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Compte-Rendu - 2021 11 23
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Baume-d'Hostun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2021
Présents : PELLOUX-PRAYER Marion, MURDINET Armand, ROLLAND Benoît, ORDENER Lorraine, DUBOIS Sabrina, SCALVINI Damien, CRON Lionel, CHARLY Rémy, THYRARD Frankline. Excusé(s) : AUGUGLIARO Christophe, LOUIS Amandine,
Absent : FAVRE-NICOLIN Dimitri,
ÉLECTION EXÉCUTIF - RÉDUCTION DU NOMBRE DE POSTE D’ADJOINTS
La création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Maire.
En vertu des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Si l’application de ce pourcentage de 30 % ne donne pas un chiffre rond, le nombre maximum d’adjoints au maire possible pour la commune considérée est celui correspondant au chiffre entier inférieur.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.
Suite à la démission de Marie CRETE, 3ème adjointe, en date du 20 septembre 2021,
Vu la délibération référencée n° 2020-05-02 du 27 mai 2020 créant 4 postes d’adjoints,
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- décide de porter le nombre de postes d’adjoints au nombre de TROIS.
FINANCES – DGFIP – MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1er JANVIER 2022
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la Commune de LA BAUME D HOSTUN à compter du 1er janvier 2022.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2021 s'élève à 607 695.95 € en section de fonctionnement et à 209 869.80 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2021 sur 393 051.95 € en fonctionnement et sur 209 869.80 € en investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune de LA BAUME D HOSTUN, à compter du 1er janvier 2022.
La Commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis du comptable public du 26 mai 2021 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, telle que présentée ci- dessus,
FINANCES - Admission en non-valeur de titres de recettes de l’année 2019
Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 7 octobre dernier,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes correspondant à des restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite :
Exercice Référence de la pièce Imputation budgétaire Nom du redevable Montant restant à recouvrer
2019 T-714714310011 588 AUTOGRILL 20,17 €
2019 T-714714490011 588 BOUREILLE Clément 8,18 €
2019 T-714714490011 588 BOUREILLE Clément 0,17 €
2019 T-714714490011 588 BOUREILLE Clément 0,19 €
2019 T-714714490011 588 BOUREILLE Clément 4,70 €
2019 T-110 7067 BOUVIER Emmanuel 0,05 €
2019 T-42 752 EPIFLORA 0,20 €
TOTAL 33,66 €
- dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 33.66 euros.
- dit que les crédits sont inscrits en dépenses, article 6541, au budget de l’exercice en cours de la commune.
INTERCOMMUNALITÉ – SYNDICAT IRRIGATION DRÔMOIS – RAPPORT ANNUEL 2020 Conformément à la Loi n° 99/586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Syndicat d’Irrigation Drômois a l’obligation de présenter au plus tard dans les six mois qui clôturent l’exercice et lors de l’examen du compte administratif son rapport annuel.
Après en avoir délibéré, Le conseil MUNICIPAL :
- prend acte de la présentation faite du rapport du Syndicat d’Irrigation Drômois.
INTERCOMMUNALITÉ– VALENCE ROMANS AGGLO – RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Conformément aux articles D2224-1 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales, il est fait obligation aux communes et EPCI de 3 500 habitants et plus de mettre à la disposition du public le ou les rapports annuels en question.
En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, LE CONSEIL MUNICIPAL,
- prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif de 2020.
La séance est clôturée par la signature des élus présents