Compte-Rendu - 2021 07 21

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Compte-Rendu - 2021 07 21 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Séance du 21 Juillet 2021

Présents : PELLOUX-PRAYER Marion, MURDINET Armand, , ROLLAND Benoit, ORDENER Lorraine, DUBOIS Sabrina, SCALVINI Damien, CRON Lionel, CHARLY Rémy, ,

Excusé(s) : CRETE Marie, FAVRE-NICOLIN Dimitri qui a donné pouvoir à ROLLAND Benoit, THYRARD Frankline qui a donné pouvoir à SCALVINI Damien, LOUIS Amandine qui a donné pouvoir à PELLOUX-PRAYER Marion, Absent : AUGUGLIARO Christophe,

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATIONS DU PROJET APRES ENQUETE – APPROBATION DU P. L.U.

La révision du Plan Local d’Urbanisme a été lancée le 29 juin 2016.

Après ces mois d’études, d’enquête publique et après avoir reçu les avis des personnes publiques associées et des personnes publiques consultées au cours de la révision, le conseil Municipal, par un vote à main levée de 7 POUR et UNE abstention, approuve le PLU et le plan d’assainissement sont approuvés.

URBANISME – ACTUALISATION DU PERIMETRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUITE A L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Suite à l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme, le conseil municipal décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U (secteurs U, Uc, Uli) et en zone AU (secteur 1AU) du Plan

CULTURES – SPECTACLE DES PETITES ENVOLEES – FIXATION DES TARIFS D’ENTREE DE LA MANIFESTATION

Un spectacle proposé par les Petites Envolées aura lieu le 22 septembre prochain à la Salle des fêtes. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à main levée de 7 POUR et UNE abstention, les tarifs suivants sont fixés :

Prestations Prix unitaire

Droit d’entrée Adulte 8.00 €

Droit d’Entrée Enfant Gratuit

pour les – de 16 ans

REPRISE DES VOIRIES DES LOTISSEMENTS PRIVES DE LA COMMUNE

Lla question des reprises de voiries a été abordée par le conseil municipal précédent et des discussions ont été engagées concernant trois lotissements (Bellevue, Libat et la Blâche) ; les riverains concernés considèrent cette reprise actée sauf pour le lotissement Bellevue pour lequel le bassin d’eaux pluviales, ayant besoin de travaux, pose question.

Cependant lors d’un point de la commission urbanisme, la question de la pertinence de reprendre des voiries privées s’est posée.

En effet, en cette période de baisse de dotations de l’état, est-il encore pertinent d’agrandir notre réseau routier communal sachant que cela engendrera à long terme des coûts supplémentaires pour la commune ? De plus, la reprise de voiries privées n’est pas obligatoire et de nombreuses communes ne font pas ce choix.Actuellement, aucun règlement n’existe sur la reprise de voirie au sein de la commune. La seule réglementation en vigueur étant celle de l’agglomération sur laquelle la mairie reste décisionnaire.

La représentativité du Conseil Municipal, avec des élus habitants ces lotissements et d’autres non, a permis un débat riche et argumenté et tous les points de vue ont pu être discutés. Des arguments ont été évoqués en voici un résumé :

- Augmentation du réseau de voiries communales (coûts à long terme mais potentiellement une augmentation de la dotation de voirie du département)

- Charge de travail supplémentaire pour les employés communaux (difficilement quantifiable) - Dans le cadre d’une reprise de voirie, les riverains bénéficieront des services de l’agglomération (eaux pluviales, eaux usées, éclairage public…) et de la commune (entretien, déneigement…) - Dans le cadre d’une opération d’ensemble (un nouveau lotissement) la commune n’a pas la capacité financière de la création de ces voiries, si elles n’étaient pas prises en charge par les lotisseurs, ils ne pourraient pas voir le jour et cela impacterait le développement de la commune.

La question de la participation au vote des élus potentiellement concernés par ces reprises de voiries s’est posée et dans le cadre du vote d’un règlement général, il a été acté lors du CoPil du 29/06 que ceux-ci pouvaient participer. En revanche, lorsqu’un vote concernera le lotissement d’un élu, celui-ci ne prendra pas part au vote.

Le conseil Municipal, par un vote à main levée de 5 POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS, est favorable à la reprise des voiries privées des lotissements auquel il conviendra d’appliquer le règlement général.

APPROBATION DU REGLEMENT GENERAL POUR LA REPRISE DES VOIRIES DES LOTISSEMENTS PRIVES DE LA COMMUNE

Considérant que la commune est sollicitée pour la rétrocession des voiries de lotissement comprenant la voie, les trottoirs et les espaces verts ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération « Valence Romans Agglo » est sollicitée pour la rétrocession des réseaux dont elle en assure la compétence ;

Considérant la volonté de se doter d’un règlement général de reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal permettant une description précise de la procédure d’incorporation et les exigences techniques requises par la commune ;

Le Conseil Municipal, par un vote à main levée de 5 POUR et 3 ABSTENTIONS, a approuvé le règlement suivant qui fixe les modalités de reprise des infrastructures privées afin d’informer les administrés des conditions suivantes exigées :

1. Trois habitations minimums plus une partie commune,

2. Voie ouverte à la circulation publique,

3. Transfert possible au plus tôt 7 ans après la date d’achèvement afin de permettre à l’association de faire jouer la décennale en cas de nécessité,

4. Liaison inter-quartiers ou en continuité urbaine visible avec d'autres quartiers, 5. Caractéristiques et équipements de la voie et de ses dépendances compatibles avec un usage public notamment au niveau largeur et des possibilités de retournement et de stationnement, 6. Sécurité juridique pour la commune : accord de 100% des co-lotis pour le transfert (vote à l’unanimité ou courrier signé de chaque propriétaire)

7. Si travaux nécessaires aucune prise en charge financière de la commune,

8. Incorporation d'un bien remis en état et aux normes,

9. d’être non redevable auprès des gestionnaires de voiries, de réseaux et administrations publiques.

La séance est clôturée par la signature des élus présents

Prochaine réunion du conseil Municipal le 28 septembre à 20h