Compte-Rendu - 2021 05 18

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Compte-Rendu - 2021 05 18 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 05 18)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Séance du 18 Mai 2021

Présents : MURDINET Armand, CHARLY Rémy, CRETE Marie, ORDENER Lorraine, DUBOIS Sabrina, SCALVINI Damien, ROLLAND Benoit, CRON Lionel, THYRARD Frankline, LOUIS Amandine. En visioconférence : CORBY Guy, CLERC-LE-PAGE Anne,

Excusé(s) : FAVRE-NICOLIN Dimitri qui a donné pouvoir à PELLOUX-PRAYER Marion

Absent : AUGUGLIARO Christophe

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES – SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION (Observation de la Préfecture du 16/04/2021)

Après contrôle de légalité, la délibération, référencée sous le n° 2021-04-03, du 6 avril 2021 concernant la suppression de l’exonération de deux des constructions nouvelles, à usage d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties est illégale. L’exonération doit être limitée à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable conformément à l’article 1383 du Code Général des Impôts.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par un vote à main levée de 1 CONTRE, 2 Abstentions et 11 POUR,

RAPPORTE la délibération, référencée sous le n° 2021-04-03 du 6 avril 2021 PROPOSE DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 90 % de la base imposable.

RÉGIE DE RECETTES « RECETTES DIVERSES » - TARIFS APPLIQUES

Suite à la délibération, référencée sous le n° 2021-04-06b, du 6 avril 2021, créant la régie de recettes « Recettes diverses », il convient de remettre en place les tarifs suivants :Photocopies / Impressions PU Association communale

A4 0,15 € 0,05 €

A4 recto/verso 0,30 € 0,10 €

A3 0,30 € 0,10 €

A3 recto/verso 0,60 € 0,20 €

Série > 100 avec fournitures de papier 0,04 €

** Dons : rien à déterminer

** manifestations culturelles : En fonction du cout total (prestations, SACEM, GUSO, SPRE...), le prix des entrées "Adulte et Enfant" sera à déterminer, par délibération spécifique, en amont de la manifestation

VALENCE ROMANS AGGLO - APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ; 2. Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3. Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4. La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;

5. La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des

périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

6. Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au Maire d’une

commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7. Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et

ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; 8. Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Lors du Conseil communautaire du le 1er octobre 2020, il a été décidé de lancer une réflexion pour le projet de pacte de gouvernance. Aussi, un groupe de travail regroupant des élus volontaires du Conseil Communautaires’est réuni entre novembre 2020 et février 2021 pour émettre des propositions relatives aux relations et au dialogue entre les communes et l’intercommunalité et plus généralement avec l’ensemble des acteurs du territoire.

La Charte de confiance entre Valence Romans Agglo et ses 54 communes a été présentée lors du bureau du 17 mars 2021.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, par un vote de 2 abstentions et 12 POUR,

VALIDE le projet de pacte de gouvernance présenté en séance et joint en annexe,

La séance est clôturée par la signature des élus présents

Prochaine séance le mardi 1er juin à 20h