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Déliberation - DEL 25 15
Déliberation - DEL 25 128
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 128)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélles Vivre ensemble EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Consell Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 36
Mis en ligne le : 14/10/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des.
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONT - Mme CZURKA- M, AMAR — Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M, DE SOUZA- Mme
ROVARINO - M.MATHON - M. JESNE — M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M.
SAHRAOUI - M.LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN — M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs:
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL
Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents :
M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS ENTRE L'ECHELON ZONAL SUD DU
RAID ET LA MAIRIE DE VITROLLES
N° Acte : 3,5
Délibération n°25-128
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211 -1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Considérant la nécessité pour l'unité « Recherche Assistance Intervention Dissuasion » de pourvoir
s'entraïner aux techniques d'intervention,
Considérant que l'enceinte du stedium peut être mise à disposition au profit du personnel de l'échelon
zonal sud du RAID et des antennes RAID de la zone sud à titre gracieux, pour les entrainements,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la convention de mise à disposition d'installation entre l'échelon zonal sud du RAID et la
Mairie de Vitrolles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vw virolles 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 14/10/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Méfre gl par délégation
e* RFÉSOURCES
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - nv viroles fr Page 2/2 MINISTÈRE ner DE L'INTÉRIEUR 77
ET DES OUTRE-MER
PA Fans
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS
ENTRE
L'Échelon Zonal Sud du RAID
Le ET
La Mairie de Vitrolles
L'État - Ministère de l'Intérieur
Dénomination : L'Unité « Recherche Assistance Intervention Dissuasion »
— RAID EZS-
Sigle : RAID EZS
Adresse : Domaine du Bel-Air, Route de Gisy, 91570 Bièvres
Représentée par: Le Chef du RAID et de la FIPN
Le Contrôleur Général Guillaume CARDY.
Ci-dessous désigné, « Le bénéficiaire »
D'une part,
Et
Dénomination : MAIRIE DE VITROLLES
Adresse : BP 30102
13743 VITROLLES cedex
Représentée par : Mr Loic GACHON, maire de Vitrolles
Ci-dessous désigné, « Le prestataire »
D'autre part. SOMMAIRE
Article 1- Objet de la convention
Article 2- Conditions d'utilisation
2.1 - Modalités de la mise à disposition
2.2 - Obligation du prestataire
2.3- Obligations du bénéficiaire
Article 3- Responsabilité et règlement des dommages
Article 4- Confidentialité et secret professionnel
Article 5- Clauses spéciales de confidentialité
Article 6- Durée de la convention
Article 7- Modification de la convention
Article 8- Résiliation
Article 9- Élection du domicile
Article 10- Litiges
Article 11- Signatures
Annexe 1- coordonnées des intervenants
CPLELELESSTITLTS Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour but de déterminer les conditions de mise à disposition par le
prestataire de certaines de ses installations ci-après définies pour permettre l'entraînement
de personnels du bénéficiaire.
Ces mises à disposition revêtent un caractère gracieux, partiel, temporaire, précaire et non
créateur de droits réels.
Article 2 -Conditions d'utilisation
2.1 Modalités de la mise à disposition
Les dates et heures devront être systématiquement fixées et précisées par tout moyen écrit
(courriel, fax...) au moins 7 jours avant la période d'utilisation souhaitée en collaboration
avec le responsable du site ou son représentant.
En cas d'annulation ou de report d'une séance de formation, le responsable du site doit
prévenir le coordonnateur des Antennes RAID de la zone sud, la commissaire Divisionnaire
Marie-Elodie POITOUT dans les meilleurs délais (cf. annexe 1).
Un état des lieux des installations concemées sera établi contradictoirement par les parties
lors de la remise des clés ou avant la première séance d'entraînement, Cet état des lieux
sera réputé valide jusqu'à l'établissement d'un nouvel état des lieux modificatif. À défaut
d'état des lieux, le bénéficiaire ne sera pas présumé avoir reçu le local en bon état de
réparations locatives.
2.2 Obligation du prestataire
Le prestataire met à disposition du bénéficiaire ses locaux situés :
- Site du stadium RD9 13127 Vitrolles
Les locaux mis à dispositions sont
- Le Stadium
Le prestataire assure l'accès au bâtiment le jour de la mise à disposition ainsi que la
fermeture.
En cas d'accidents ou d'événements graves, le prestataire doit en aviser au plus vite le
bénéficiaire et le coordonnateur des Antennes RAID de la zone sud.
2.3 Obligations du bénéficiaire
La mise à disposition est au profit du personnel de l'Echelon Zonal Sud du RAID et des
antennes RAID de la zone sud.
Le bénéficiaire installera à ses risques et frais les équipements de sécurité et les balisages
éventuellement nécessaires à la poursuite des séances d'entraînement. Ces équipements
ne devront pas altérer ou modifier l'état des installations mises à dispositions, sauf accord
préalable et écrit du prestataire.
L'utilisation du site s'effectuera sous la surveillance et le contrôle d'un gradé du bénéficiaire
disposant des qualifications prévues par la loi ou les règlements, indispensable pour l'encadrement de telles activités, accompagné du chef de service et Moniteur en Maniement des armes de la police Municipale de Vitrolles.
À l'issue de chaque séance d'entraînement, le bénéficiaire devra à ses frais et risques :
“remettre les installations en l'état. Le bénéficiaire est autorisé sur les entraînements à dégrader les portes intérieures et cloisons des bâtiments, il devra cependant laisser intactes les issues (portes et fenêtres) d'accès aux bâtiments, assurer leurs fermetures afin d'éviter toute intrusion.
* _ faire son affaire des déchets et détritus de toutes sortes résultant de son utilisation des
installations ;
«reprendre l'ensemble des équipements spécifiques mentionnés au paragraphe 2 du présent article.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi par les parties en fin de convention lors de la remise des clés.
Article 3- Responsabilité et règlement des dommages
Le prestataire déclare que l'ensemble des infrastructures mis à disposition du RAID est conforme aux normes en vigueur.
Le prestataire déclare entre autres que son contrat d'assurance couvre tous les dommages corporels ou matériels qui pourraient être imputables aux infrastructures utilisées dans le cadre d'un usage conforme aux recommandations.
L'État est l'assureur du RAID pour toutes ses activités, entraînement compris.
Le bénéficiaire est responsable, dans les conditions de droit commun, du matériel et locaux mis à disposition.
L'État prendra à sa charge toute dégradation pouvant résulter d'un usage inapproprié des: matériels et infrastructures lis à la disposition exclusive des personnels du RAID conformément à l'article 2.3.
Article 4- Confidentialité et secret professionnel
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles elles pourraient avoir accès à l'occasion de la négociation et de l'exécution de la présente etou les utiliser à d’autres fins que pour la bonne exécution de la convention, sauf accord expresse écrit entre les Parties.
Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir toute divulgation ou toute utilisation desdites informations confidentielles par leurs employés ou autres intermédiaires.
Les obligations prévues à cet article survivront à la cessation de la convention sans limitation dans le temps. Article 5 - Clause spéciale de confidentialité
En application de l'article 413-14 du code pénal, la révélation ou la divulgation, par quelque
moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement,
à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées
par arrêté du ministre de la Défense ou des unités d'interventions spécialisées dans la lutte
contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
La deuxième à l'avant-dernier alinéa de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou
divulgation.
Article 6- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa
signature.
À la date anniversaire, elle pourra être renouvelée, par avenant annexé à la présente, pour
une nouvelle période de 1 an, sauf à être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, par lettre
recommandée avec avis de réception, 90 jours au moins avant la date d'anniversaire de la présente convention.
Article 7- Modification de la convention
Toute modification ne pourra intervenir qu'après accord express des parties signataires.
Article 8 - Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties
de ses obligations contractuelles et après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de 30 jours. Cette résiliation entrainera de facto la fin de la convention à la même date.
Article 9- Élection du domi
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les
Parties élisent domicile en leurs sièges respectifs.
Article 10 — Litiges
Le Tribunal Administratif auquel les Parties font attribution exclusive de juridiction, sera seul
compétent même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs pour connaître de toutes les contestations relatives aux présentes ou à ses suites, quelle que soit la nature de ses contestations ou de domicile des parties intéressées.