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Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 13 02 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Plessis-Trévise.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees par le CM Seance du 13 02 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Assurance,
VILLE DU PLESSIS-TREVISE
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2025
I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'an deux mille vingt cinq, le treize février, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 6 février 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.
Étaient présents :
M. Didier DOUSSET, Mme Carine REBICHON-COHEN (à partir du point n°2025-002), M. Bruno CARON, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, M. Marc FROT, Mme Monique GUERMONPREZ, Mme Viviane HAOND, M. Joël RICCIARELLI, Mme Marie-José ORFAO, Mme Sylvie FLORENTIN, Mme Aurélie MELOCCO, M. Ronan VILLETTE, M. Alexis MARECHAL, M. Thomas LABRUSSE, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Rémy GOURDIN, M. Hervé BALLE, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Anthony MARTINS, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Sabine PATOUX, M. Alain PHILIPPET, Mme Corinne BOUVET, Mme Monika KARBOWSKA
Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :
- Mme Carine REBICHON-COHEN : pouvoir à M. Bruno CARON (jusqu’au point n°2025-001) - Mme Françoise VALLEE : pouvoir à Mme Viviane HAOND - Mme Floriane HEE : pouvoir à M. Didier DOUSSET - Mme Nora MAILLOT : pouvoir à M. Didier BERHAULT - Mme Laëla EL HAMMIOUI : pouvoir à M. Joël RICCIARELLI - M. Maxime MAHIEU : pouvoir à M. Anthony MARTINS
Absent(es) excusé(es) :
- M. Nicolas DOISNEAU
- Mme Mirabelle LEMAIRE
Le quorum étant atteint
Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ
Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ
° ° ° °
1 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2025
1) Appel nominal et nomination d’un secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024,
3) Informations et communication des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
2025-001 - Rapport de situation en matière d'égalité Femmes/Hommes,
2025-002 - Débat d'orientations budgétaires - Exercice 2025,
2025-003 - Indemnités perçues par les élus en 2024,
2025-004 - Bilan des RAPO 2024,
2025-005 - Convention relative au paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France et aux modalités de remboursement de ces frais, 2025-006 - Mandat au Centre de Gestion de la Petite Couronne pour l'engagement d'une consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires, 2025-007 - Création de postes au tableau des effectifs,
2025-008 - Prise en charge des frais de voyage pour congés bonifiés des agents territoriaux titulaires originaires des départements d'outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Questions diverses.
° ° ° °
II – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 est approuvé par 32 voix pour et 1 abstention (Mme PATOUX).
° ° ° °
III - INFORMATION ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Liste des décisions du Maire prises entre le 06 décembre 2024 et le 03 février 2025 : *N°2024-184 : Mapa 24-10 : Entretien, maintenance et dépannage des ascenseurs dans les bâtiments communaux et à la Résidence pour Personnes Âgées ;
*N°2024-185 : Désignation du Cabinet ARKHE AVOCATS pour représenter et défendre les intérêts de la ville (recours relatifs au permis de construire n°0940592301008) ;
*N°2024-186 : Contrat de spectacle pour le centre de loisirs Jules Verne mater le 23 décembre 2024 avec la Société SICALINES ;
*N°2024-187 : Avenant n°1 au contrat de maintenance de l'arrosage automatique avec la Société SOISY ARROSAGE ;
*N°2024-188 : Avenant n°1 au MAPA 22-02 : Mission d'expertise et d'assistance en vue de la passation d'un marché de fourniture de repas en liaison froide et suivi des prestations ; *N°2024-189 : MAPA 24-18 : Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'un local en Relais Petite Enfance ;
*N°2024-190 : Bail précaire avec la Société CHRISTYLE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 23 au 29 décembre 2024 ;
*N°2024-191 : Bail précaire avec la Société CHRISTYLE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 30 décembre 2024 au 05 janvier 2025 ;
2 *N°2025-001 : Bail précaire avec la Société CHEZ LAURETTE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 03 au 09 février 2025 ;
*N°2025-002 : Bail précaire avec la Société L'ARTELIER LES COULEURS DU MONDE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 03 au 09 février 2025 ;
*N°2025-003 : Bail précaire avec la Société CRYSTAL BIJOUX pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 10 au 16 février 2025 ;
*N°2025-004 : Bail précaire avec la Société CANDELNIA pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 10 au 16 février 2025 ;
*N°2025-005 : Bail précaire avec la Société CHLOE ET ZOE pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 17 au 23 février 2025 ;
*N°2025-006 : Bail précaire avec la Société JULIE GASSMANN pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 17 au 23 février 2025 ;
*N°2025-007 : Bail précaire avec la Société MALKIA HOME pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 24 février au 02 mars 2025 ;
*N°2025-008 : Bail précaire avec la Société IFONG pour la boutique éphémère 13 avenue Ardouin du 24 février au 02 mars 2025 ;
*N°2025-009 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) pour l'année 2025 ;
*N°2025-010 : Acceptation d'une indemnité versée par l'assureur SMACL ASSURANCES (sinistre du 10 février 2021) ;
*N°2025-011 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne entre GPSEA, l’association du Cercle Nautique des Bordes et la ville du Plessis-Trévise pour 2024/2025 ;
*N°2025-012 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne entre GPSEA, l’IEN et la ville du Plessis-Trévise pour 2024/2025 ; *N°2025-013 : Convention d’occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne entre GPSEA et la ville du Plessis-Trévise pour 2024/2025 ; *N°2025-014 : Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires du Val-de-Marne pour l'année 2025 ;
*N°2025-015 : Contrat de maintenance et d'hébergement de la solution Ubiplanning à partir du 1er janvier 2025 ;
*N°2025-016 : Désignation du Cabinet ACLH Avocats pour défendre et représenter la ville dans l'affaire d'un préjudice causé à un véhicule par la chute d'une branche ;
*N°2025-017 : Acceptation d'une indemnité versée par l'assureur SMACL ASSURANCES dans le cadre du sinistre du 30 juin 2023 ;
*N°2025-018 : Contrat mini séjours 11/15 ans du 04 au 08 août 2025 avec Centre Pleine Nature de Torchamp ;
*N°2025-019 : Demande de subvention FIPD Animation "chute libre" - Association OLYMPIO ; *N°2025-020 : Demande de subvention FIPD - Sensibiliser, libérer la parole et mieux accompagner les victimes d'inceste ;
*N°2025-021 : Mapa 24-19 - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'élaboration, au suivi et au contrôle de l'exploitation des installations thermiques des bâtiments ;
Liste des marchés conclus entre le 06 décembre 2024 et le 31 janvier 2025 : *N°24-18 : Marché de services : mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un local en Relais Petite Enfance – Attributaire : OVIEDO VADEPIED SAS ;
*N°24-19 : Marché de services : mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’élaboration, au suivi et au contrôle de l’exploitation des installations thermiques des bâtiments – Attributaire : ENERGIO ;
3 *N°24-10 : Marché de services d’entretien, maintenance et dépannage des ascenseurs dans les bâtiments communaux et à la Résidence pour Personnes Agées – Attributaire : ORONA.
° ° ° °
2025-001 - RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2025-001 - RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et notamment ses articles 61et 77 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-1-2 ;
CONSIDÉRANT la transmission du Rapport Égalité Femmes/Hommes 2024 ;
ENTENDU l’exposé de Mme Aurélie MELOCCO, Conseillère municipale chargée du Budget participatif et de l’Amélioration des Services Publics ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur l’égalité femmes-hommes joint, préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2025-002 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2025 2025-002 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2312-1 ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commission des finances élargie s’est réunie en date du 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Rapport d’Orientations Budgétaires prescrit par l’article L 2312-1 du CGCT a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil municipal avec l’ordre du jour pour servir du support au débat ;
CONSIDÉRANT la présentation des principaux éléments relatifs au Rapport d’Orientations Budgétaires lors de la commission des finances élargie du 6 février 2025 ;
4 ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l’Urbanisme et Rapporteur du Budget ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2025.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2025-003 - INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS EN 2024 2025-003 - INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS EN 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-24-1-1 ;
VU les délibérations du Conseil municipal n°2020-028 du 19 juin 2020 et n°2021-074 du 23 novembre 2021 fixant et modifiant les indemnités de fonctions des élus ;
CONSIDÉRANT que les élus perçoivent des indemnités conformément aux dispositions de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT les principes de transparence et l’information nécessaires des membres du Conseil municipal ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la présentation du tableau présentant l’état des indemnités perçues en 2024 au titre des mandats au sein du Conseil municipal et comme elles ont été communiquées par les élus (ou sont réputées connues) au titre des autres mandats du bloc communal.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2025-004 - BILAN DES RAPO 2024 2025-004 - BILAN DES RAPO 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-13 à 15 ;
5 CONSIDÉRANT l'obligation pour l’autorité compétente d'établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission ;
ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et du Logement ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel relatif à la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires afférents à l’année 2024.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2025-005 - CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS 2025-005 - CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES DES MÉDECINS AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL AGRÉÉS SOLLICITÉS PAR LE SECRÉTARIAT DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ET AUX GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ET AUX MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité ;
CONSIDÉRANT le projet de convention relative au paiement des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France et aux modalités de remboursement de ces frais ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
6 ADOPTE le projet de convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région Île-de-France relative au paiement des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental et aux modalités de remboursement de ces frais, ci-après annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout acte y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2025-006 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA PETITE COURONNE POUR 2025-006 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA PETITE COURONNE POUR L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires pour le personnel communal ;
PROPOSE pour cela de donner mandat au Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France afin qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels et qu’il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
PRÉCISE que ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : décès, accident de service, maladie professionnelle, congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, congés de maternité, de paternité et d’adoption, disponibilité d’office, invalidité ;
- agents non affiliés à la CNRACL : accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, congés de maternité, paternité et d’adoption ;
PRÉCISE que ce contrat devra également être conclu pour une durée de 4 années à compter du 1er janvier 2026 sous le régime de capitalisation ;
7 INDIQUE que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, pour qu’il se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat ;
PRÉCISE que la Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision ;
APPROUVE que soit donné mandat au CIG Petite Couronne pour qu’il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
2025-007 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS 2025-007 - CRÉATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.332 et L.422-28 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
VU les nécessités de service ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de créer :
- un poste d’ingénieur principal territorial à temps complet,
- un poste d’adjoint technique principal de 2e classe,
- un poste d’adjoint administratif principal de 1re classe,
PRÉCISE que ces postes sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels ;
INDIQUE que les dépenses relatives à ces créations sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
8 2025-008 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE POUR CONGÉS BONIFIÉS DES 2025-008 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE POUR CONGÉS BONIFIÉS DES AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE- AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE- MER OU DE LA COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON MER OU DE LA COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 651-1 ;
VU le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié
accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l’État et aux agents publics de l’État recrutés en
contrat à durée indéterminée ;
VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du
1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction
publique ;
VU la circulaire du 16 août 1978 concernant l’application du décret 78-399 du 20 mars 1978 relatif
pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifies accordés
aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État ;
VU la circulaire FP n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés
aux agents des trois fonctions publiques ;
CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial a été saisi ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’attribuer un congé bonifié aux agents remplissant les conditions ;
APPROUVE la prise en charge de leurs frais de voyage entre la métropole et les départements d’Outre-
mer, ainsi que ceux de leurs enfants à charge et de leur conjoint si ses ressources personnelles sont
inférieures au traitement afférent à l’indice brut 340 ;
DÉCIDE de verser aux ayant-droit l’indemnité de cherté de vie conformément à la réglementation sus-
visée ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent ;
9 PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
° ° ° °
La séance est levée à 20h17.
Le Secrétaire de Séance,
Monique GUERMONPREZ
Le Maire,
Didier DOUSSET
10 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ – EGALITÉ - FRATERNITÉ
_______________
Direction Générale des Services
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal
Séance du Jeudi 13 Février 2025
Je soussigné, Didier DOUSSET, Maire de la Ville du Plessis-Trévise atteste
que les délibérations n°2025-001 à n°2025-008 examinées lors de la séance
du Conseil municipal du jeudi 13 février 2025, ont été transmises au contrôle
de légalité de la Préfecture du Val-de-Marne par voie dématérialisée le
17 février 2025 et font l’objet d’une publication sur le site internet de la ville
à compter du 17 février 2025.
Au Plessis-Trévise, le 17 février 2025.
Le Maire,
Didier DOUSSET
11