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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 61)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
a Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°61/04/2021: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS A LA DIRECTION SECURITE
PREVENTION
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean
Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY
Absent :1
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZMonsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La ville de Montauban poursuit ses objectifs de sécurité, d'amélioration du vivre ensemble et de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Le maintien du bon ordre, de la tranquilité, de la sécurité et la lutte contre l’insalubrité sont des axes prioritaires pour l'autorité territoriale.
Le recrutement de moyens humains supplémentaires est une nécessité afin de répondre de manière efficiente aux besoins de la population.
Ainsi, pour ces raisons, il vous est proposé de créer des postes supplémentaires au sein de la
direction sécurité prévention :
Un emploi permanent d'agent de police municipale relevant de la filière police, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emploi des agents de police municipale, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au directeur prévention sécurité et sera chargé des missions suivantes :
- Se déplacer dans les logements
- Vérifier la salubrité des établissements recevant du public (débit de boissons, épiceries de nuit, ...)
- Contrôler et intervenir dans les logements
- Veiller au respect de la règlementation en matière de sécurité, salubrité et sécurité publique
- Lutter contre les marchands de sommeil
- Rédiger des procès-verbaux et procédures spécifiques
- Assermentation urbanisme
- Etre un soutien au référent permis de louer
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Un emploi permanent d'agent de police municipale relevant de la filière police, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emploi des agents de police municipale, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera affecté à la direction opérationnelle et sera chargé des missions suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes et des biens
- Assurer la tranquillité, la salubrité, l'ordre public sur l'ensemble du territoire communal
- Veiller au respect des arrêtés municipaux
- Assurer la surveillance des manifestations culturelles et sportives organisées par la collectivité
- Assurer la sécurité aux abords des établissements scolaires
- Assurer la tranquillité des espaces publics (parcs et Jardins, voies vertes, etc.)
- Assurer le respect du code de la route par une présence préventive, dissuasive et répressive
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.Deux emplois permanents de chef de poste de centre de supervision urbaine relevant de la filière police, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emploi des agents de police municipale, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au responsable du Centre de Supervision Urbain (CSU) et sera chargé des missions suivantes :
- Prévenir et lutter contre la délinquance
- Diriger et orienter les patrouilles sur les missions
- Analyser l'information et la relayer vers les services compétents
- Extraire sur réquisition les images enregistrées
- Visionner les images enregistrées dans le cadre légal
- Rédiger des documents de synthèse (main courante, rapports.)
- Effectuer la gestion téléphonique et radiophonique
- Contribuer au fonctionnement et à l'organisation du centre de supervision urbain {(CSU)
- Gérer le contrôle d'accès au CSU pour les personnes accréditées
- Alerter les responsables hiérarchiques sur les dysfonctionnements des procédures - Assurer la prise en compte et la transmission des consignes entre agents et auprès des
responsables
- Participer à la maintenance technique de 1° niveau des équipements de vidéo protection - Vérifier les masquages et champs de vision
- Aider à la définition des cycles automatiques ou des prépositions des caméras
- Signaler les pannes auprès des interlocuteurs compétents
- Aider les techniciens de maintenance dans leur diagnostic
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Quatre emplois permanents d'agent opérateur de vidéo protection relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique C, du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet.
Les agents affectés à ces emplois seront rattachés au responsable de la vidéo surveillance et seront
chargés des missions suivantes :
- Gérer les moniteurs écrans et le pupitre de télécommande du dispositif de vidéo protection urbain
- Gérer l'exploitation des bâtiments communaux sous alarme raccordés à la télésurveillance. - Gérer la téléphonie (vidéo, alarme + PM en l'absence d'un chef de poste) et les contrôles d'accès.
- Effectuer la vidéo verbalisation.
- Gérer des bornes d'accès automatiques au centre-ville.
Ces emplois seront prioritairement proposés aux agents en reclassement.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer les emplois permanents tels que définis ci-dessus,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE ,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le il 20
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 12 avril 21
deux mois à compter : Mai
au | aire De sa transmission en Préfecture le :
!
15 AVR 20?] Axel de LABRIOLLE ë A
De sa publication et/ou affichage ef 5 AVR. 202]