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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 61)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ere ee Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 juin 2020
N°61/06/2020: REMISE GRACIEUSE DE FRAIS DE CONDAMNATION - JUGEMENT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 26/12/2018
L'an deux mille vingt, le jeudi 04 juin à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 mai 2020.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Alain CRIVELLA, Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ, Maxime BERAUDO,
Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Philippe FRANCOIS, Jean Martial DEJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Colette HARLE, Jean-Michel MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Nadia CHEKLIT, Denis JUGUERA, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Laura NICOLAS, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud HILION
Représentés : 2
Mesdames, Messieurs Gaël TABARLY à Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR à Danielle AMOUROUX |
Absents :6
Mesdames, Messieurs Jean GARROCQ/ Jean Luc BUDOIA, Valérie RABAULT,- Arnaud GUITARD, Carole DUNET- SCHUMANN, Thierry VIALLON Le
Î ÿ
Mairie de oran! BP. 764 ! F 82013 Montauban cedex /
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.co
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé.Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le jugement n°1605005 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 décembre 2018,
Vu l'article L.761 du code de justice administrative,
Par un jugement en date du 26 décembre 2018, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné Madame MEZGER, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement d'une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles au profit de la Commune de Montauban.
La Commune de Montauban, soucieuse des préoccupations financières actuelles de ses concitoyens, souhaite exonérer Madame MEZGER des frais de procédure liés au contentieux susmentionné.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- déclarer, à l'égard de Madame MEZGER, la remise gracieuse des frais de procédure d’un montant de 800 € portant condamnation du jugement n°1605005 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 décembre 2018.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 04 juin 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux moisà compter: Le Maïre ;
De sa transmission en Préfecture le :
0 8 JUIN 2020 Brigitte BAREGES . f De sa publication et/ou affichage le : V42
0 8 JUIN 2020