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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

D44/25 du 13 juin 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat de services Abt Connecteur BUS BL – e.megalis avec la société BERGER-LEVRAULT

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Qu’il est nécessaire pour le service Financier de la Ville d’accéder à un certain nombre de services informatiques et connecteurs applicatifs pour le traitement des factures émises par les fournisseurs de la Collectivité, Que la proposition formulée par la Société BERGER-LEVRAULT est conforme à nos attentes, DECIDE

ARTICLE 1 – S IGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société BERGER-LEVRAULT sise 64, rue Jean Rostand – 31670 LABEGE, un contrat de services saas BL.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat précité définit les droits et obligations des parties. Il prend effet à la date du 01/03/2024 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois. La date d’échéance de ce contrat est donc fixée au 28/02/2027. Le montant de la redevance annuelle est de 235.02 € H.T., soit 282.02 € TTC, hors revalorisation de l’indice SYNTEC.

Le contrat concerne les prestations :

- Abt Connecteur BUS BL – Parapheur V4 adullact – Clt e.mégalis

- Abt Connecteur BUS BL – Tdt Hélios - Clt e.mégalis

ARTICLE 3 – T RANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la société BERGER-LEVRAULT.

ARTICLE 5 – I NFORMATION DU C ONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 13 juin 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D45/25 du 13 juin 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat de services BLES i-parapheur pour Usages Internes Visa GF avec la société BERGER-LEVRAULT

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Qu’il est nécessaire pour le service Financier de la Ville d’accéder à un certain nombre de services informatiques et connecteurs applicatifs pour le traitement des factures émises par les fournisseurs de la Collectivité, Que la proposition formulée par la Société BERGER-LEVRAULT est conforme à nos attentes, DECIDE

ARTICLE 1 – S IGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société BERGER-LEVRAULT sise 64, rue Jean Rostand – 31670 LABEGE, un contrat de services saas BL.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat précité définit les droits et obligations des parties. Il prend effet à la date du 01/02/2025 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois. La date d’échéance de ce contrat est donc fixée au 31/01/2028. Le montant de la redevance annuelle est de 449.31 € H.T., soit 539.17 € TTC, hors revalorisation de l’indice SYNTEC.

Le contrat concerne la prestation « BLES i-parapheur pour Usages Internes Visa GF ».ARTICLE 3 – T RANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la société BERGER-LEVRAULT.

ARTICLE 5 – I NFORMATION DU C ONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 13 juin 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D46/25 du 24 juin 2025 : Décision donnant mandat spécial à une délégation – 107ème congrès des Maires

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D101-22 du 13 décembre 2022 portant délégation d’attributions complémentaires du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la tenue du 107ème Congrès des Maires du 18 au 20 novembre 2025 à Paris et l’importance pour la commune d’y être représenter et pour les élus d’y assister dans le cadre de leur mandat, ATTENDU

Que les fonctions de membre du Conseil Municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,

Que l’ordre de mission préalablement établi autorise les élus désignés à l’article 1 à remplir la mission de représenter la Ville au 107 ème Congrès des Maires,

Que la mission est effectuée dans l’intérêt de la collectivité et relève du mandat spécial, DECIDE

ARTICLE 1 – OBJET

Il est donné mandat spécial à :

- Monsieur Laurent PÉRON, Maire

- Madame Claudie BOURNOT-GALLOU, Monsieur Philippe MORVAN, Monsieur Bertrand BIANIC, Monsieur Larry REA,

pour représenter les intérêts de la collectivité dans le cadre du 107 ème Congrès des Maires à Paris qui se déroulera du 18 au 20 novembre 2025.

ARTICLE 2 – P RISE EN CHARGE

La collectivité prend en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992) et approuve la prise en charge directe des factures ayant trait à ce déplacement (repas / hébergement) à condition que celles-ci ne présentent pas un caractère manifestement excessif.

ARTICLE 3 – T RANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 5 – I NFORMATION DU C ONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 24 juin 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D47/25 du 7 juillet 2025 : Décision portant signature d’un avenant financier n°2 au marché : « nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux - Lot 5 » Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L-2194-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,ATTENDU

Que le marché de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux - Lot 5, 29480 LE RELECQ-KERHUON, a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 04/11/2024, après analyse des offres,

Que les travaux ont été confiés à l’entreprise SAMSIC SAS 2,

Que suite à l’installation d’un bloc sanitaire autonome sur le parking du Parc Urbain de Camfrout, il convient d’adapter la prestation du titulaire à la nouvelle installation,

Que les dispositions, rendues nécessaires par le fait du Maître d’ouvrage, prennent effet à compter du 1er juillet 2025,

Que les dispositions de l’article n°3 du CCTP prévoient que le maître d’ouvrage et le titulaire concluent un avenant notamment en cas d’augmentation ou diminution des surfaces à nettoyer après la fixation du prix des prestations supplémentaires ou modificatives rendues nécessaire par des modifications du programme à la demande du Maître d’Ouvrage ou des circonstances imprévisibles,

Que le montant supplémentaire dû au titulaire du marché est de 5.971,80 € HT, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1 - AVENANT ET S IGNATURE

Conformément à l’article L.2194-1 du Code de la Commande publique, un avenant n°2 est passé avec l’entreprise SAMSIC SAS 2, titulaire du marché : nettoyage des locaux et des surfaces vitrées des bâtiments municipaux - Lot 5, et Monsieur le Maire est autorisé à le signer.

ARTICLE 2 - M ONTANT DE L ’AVENANT

Le montant du marché initial s’élève à 28.305,62 € H.T. / 33.966,74 € TTC Le montant de l’avenant n°1 s’élève à 3.931,80 € H.T. / 4.718,16 € TTC

Le montant de l’avenant n°2 s’élève à 5.971,80 € H.T. / 7.166,16 € TTC

Le nouveau montant total du marché s’élève à 38.209,22 € H.T. / 45.851,06 € TTC ARTICLE 3 – T RANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise SAMSIC SAS 2.

ARTICLE 5 – I NFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, 7 juillet 2025

Le Maire, Laurent PERON

D48/25 du 7 juillet 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention de servitude branchement d’une ligne souterraine de 20000 Volts, rue Brizeux

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235-D49-20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, pour laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 sus-visé,

ATTENDU

Qu'il convient de procéder au branchement d’une ligne électrique souterraine de 20 000 Volts, Que l’entreprise ENEDIS a présenté une convention conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise ENEDIS représentée par Le Directeur Régional Bretagne – 64 boulevard Voltaire – 35000 RENNES, une convention de servitudes.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

La convention définit les droits et obligations des parties.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – AMPLIATION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à : Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest

 L’entreprise ENEDIS

 Le service Financier de la Ville.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ-KERHUON, le 7 juillet 2025

Le Maire, Laurent PERON

D49/25 du 3 juillet 2025 : Décision autorisant l’intégration d’une œuvre dans l’actif de la commune Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L2242-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que la commune a reçu en don, une œuvre de Jean Floch, artiste peintre Finistérien, DECIDE

ARTICLE 1 ER – AUTORISATION

Monsieur le Maire est autorisé à accepter l’œuvre « La relève au phare d’Ar Men 1 » de Jean Floch et à l’intégrer dans l’actif de la commune.

ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 3 juillet 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D50/25 du 8 juillet 2025 : Décision autorisant la réalisation d’un emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235-D49-20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

VU l’arrêté n° 480/20 du 20 juillet 2020, portant subdélégation de signature à la 2ème adjointe, Madame Claudie BOURNOT-GALLOU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235-D06-25 adoptant le Budget Primitif 2025, Considérant la nécessité de solliciter un emprunt de 500 milles d’euros afin de financer le programme d’investissement de la collectivité,

CONSIDERANT

Que les propositions faites par le Crédit Mutuel de Bretagne pour un emprunt de 500 000 € sont conformes à notre attente.

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Madame Bournot-Gallou Claudie, la 2 ème adjointe au Maire, est autorisée à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessous auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, et à mobiliser les fonds correspondants.

ARTICLE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS

Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

- Montant du contrat de prêt : 500 000 euros

- Durée du contrat de prêt : 10 ans

- Objet du contrat de prêt : financer le programme d’investissement

- Versement des fonds : déblocage possible par tranche, la dernière réalisation doit intervenir dans les 3 mois à compter de la date de fin de validité de l’offre

- Taux d’intérêt annuel : 3,12 %

- Périodicité : trimestrielle

- Mode d’amortissement : amortissements constants- Remboursement anticipé : possible moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle selon les modalités contractuelles

- Commission d’engagement : néant

- Frais de dossier : 0,10 % de l’encours emprunté

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier de Brest Métropole. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 8 juillet 2025

Pour le Maire empêché, La 2ème Adjointe,

Claudie BOURNOT-GALLOU

D51/25 du 16 juillet 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention de partenariat avec Mutualia Grand Ouest pour la proposition de contrat compétitif de complémentaire santé communale Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la nécessité d’enrichir l’offre existante afin de permettre aux habitants de choisir leur mutuelle communale et favoriser l’accès aux droits de santé des habitants,

Considérant le contrat communal compétitif de complémentaire santé communale avec 4 niveaux de garanties, proposée par Mutualia Grand Ouest,

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec Mutualia Grand Ouest, 4 rue Anita Conti – CS 82320 – 56008 Vannes Cedex, une convention de partenariat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention de partenariat précise les principales conditions de cette offre, ainsi que les engagements de chacune des deux parties, notamment l’ambition sociale du projet.

La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature, puis reconduite tacitement au 1 er janvier de chaque année dans la limite de 3.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Mutualia Grand Ouest.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 16 juillet 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D52/25 du 18 juillet 2025 : Décision autorisant la passation d’une convention d’utilisation de la piscine avec l’IME de l’Elorn du Relecq-kerhuon

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la politique volontariste menée par la Ville en termes d’actions éducatives en faveur des jeunes sur le territoire.

ATTENDU

Que la ville souhaite proposer l’accès aux enfants et aux jeunes de la commune, aux espaces spécialisés d’apprentissage, d’éducation et de formation installés sur le territoire,DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer, avec l’IME de l’Elorn, une convention relative à l’utilisation de la piscine par la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse, pour l’année scolaire 2025/2026. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les conditions générales:

- Planning d’utilisation de la piscine durant la période scolaire

- Conditions d’accueil : 10 enfants par séance

- Indemnisation forfaitaire de 25 € pour 1h d’utilisation des installations

- Matériel mis à disposition des utilisateurs

- Engagement et respect du règlement intérieur.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à l’IME et SESSAD de l’Elorn du Relecq-Kerhuon.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 18 juillet 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D53/25 du 18 août 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention avec ECF pour une offre de formation – Habilitations électriques pour 5 agents

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application,

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur Laurent PERON, Maire de la Ville du Relecq-Kerhuon, est autorisé à signer avec ECF – SAS Roger Roudaut, sise 245 Rue du Froutven – 29490 BREST/GUIPAVAS, une convention de formation professionnelle intitulée « Habilitations électrique ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : - Contenu de la formation « Habilitation électrique BS/BS Manœuvre » du 9 au 10.10.2025 – 2 jours – 3 agents – tarif : 1 260€

- Contenu de la formation « Habilitation électrique BR BC B1 (V) du 13 au 15.10.2025 – 3 jours – 2 agents - tarif : 1 250€

- Lieu : ECF site de Guipavas

ARTICLE 3 – IMPUTATION

Cette dépense sera imputée au compte 6184 du budget municipal.

ARTICLE 4 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 5 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Centre de Formation ECF SAS Roger Roudaut.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 18/08/2025

Le Maire, Laurent PEROND54/25 du 21 août 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention avec la SNSM – Aquathlon – 28 septembre 2025

Le Maire de la Ville du RELECQ-KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D49-20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT

- la volonté de la Municipalité d’organiser l’« Aquathlon» sur le site de la Cale au Passage, le dimanche 28 septembre 2025,

- la nécessité d’assurer la sécurité des participants durant cette manifestation, - que les termes proposés dans la convention établie par la Société Nationale de Sauvetage en Mer sont conformes à notre attente,

Sur proposition de Madame la Directrice des Services,

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer – Unité Départementale pour les Missions de Sécurité Civile 29, dont le siège est situé 34, quai du Commandant Malbert 29200 BREST, une convention « poste de secours » pour l’Aquathlon du 28 septembre 2025. ARTICLE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS

La Convention précise le montant de l’intervention, fixé à 515 € TTC ainsi que les droits et obligations des parties. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville du RELECQ-KERHUON est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest

 La SNSM BREST

 Le Service Financier de la Ville

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 21 août 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D55/25 du 4 septembre 2025 : Décision autorisant la signature d’une convention avec l’organisme Centre d’Études Martha Harris pour une formation professionnelle – Année 2025/2026 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Considérant la nécessité d’assurer la formation continue des agents de la collectivité, réaffirmée par la loi du 19 février 2007 et ses articles d’application,

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur Laurent PERON, Maire de la Ville du Relecq-Kerhuon, est autorisé à signer avec le Centre d’Etudes Martha Harris – AEDPEA, sise BP 32 – 56260 LARMOR-PLAGE, une convention de formation professionnelle destinée aux agents du service Petite Enfance de la Crèche et la halte-garderie dans le cadre du programme « PARENT’AISE ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : - Contenu de la formation « Analyse de pratique »

- Dates : 13 octobre et 15 décembre 2025, 9 février, 30 mars et 15 juin 2026 - Durée d’une intervention : 1h45 (de 14h30 à 16h15)

- Lieu : Halte-garderie Bidourik

- Tarif de la formation : 831,25 € TTC + les frais de déplacement de 100,00 € TTCARTICLE 3 – IMPUTATION

Cette dépense sera imputée au compte 61841 du budget municipal.

ARTICLE 4 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 5 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Centre d’Études Martha Harris.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ KERHUON, le 04 septembre 2025

Le Maire, Laurent PERON

D56/25 du 9 septembre 2025 : Décision portant signature d’un avenant financier n°1 au marché de la fourniture de livres pour la médiathèque François Mitterrand

Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

ATTENDU

Que le lot n°3 relatif à la fourniture de livres pour la médiathèque François Mitterrand, a été attribué à l’entreprise Excalibulle par la signature d’un accord cadre et notifié le 24 janvier 2023, Que suite à l’agrandissement du fonds documentaire de la section bandes dessinées en 2025, une augmentation du seuil du marché public est nécessaire,

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1 - AVENANT ET S IGNATURE

Conformément à l’article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant n° 1 est passé avec l’entreprise Excalibulle, 12 bis, rue de la 2ème DB, 29200 Brest, titulaire du lot 3 – Bandes dessinées du marché de fourniture de livres pour la Médiathèque François Mitterrand au Relecq-Kerhuon et Monsieur le Maire est autorisé à le signer.

ARTICLE 2 - M ONTANT DE L ’AVENANT

Le montant de l’accord cadre s’élève à 4 739.24 € H.T. / 5 000 € TTC

Le montant de l’avenant n° 1 s’élève à 947.87 € H.T. / 1 000 € TTC

Le montant total du marché s’élève à 5 687.20 € H.T. / 6 000 € TTC

ARTICLE 3 – T RANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l’entreprise Excalibulle.

ARTICLE 5 – I NFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ-KERHUON, le 9 septembre 2025

Le Maire, Laurent PERON

D57/25 du 12 septembre 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société SAS AGORASTORE Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2122.22, VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82 623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT que le dernier contrat souscrit avec la société BEWIDE en date du 9 janvier 2020 pour une durée de quatre ans est arrivé à échéance.ATTENDU

Que la société AGORASTORE a repris les activités d’enchères publiques la société BEWIDE, Que le précédent contrat avec la société BEWIDE a donné toute satisfaction, Que la collectivité détient des véhicules qu’elle souhaite céder,

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services,

DECIDE

ARTICLE 1 ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la SAS AGORASTORE dont le siège social est situé 20 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, un contrat de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères pour la mise en vente du matériel réformé de la Ville via le site internet d’enchères www.agorastore.fr. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Le contrat joint établit les droits et obligations des parties dont les caractéristiques principales sont les suivantes : Frais de vendeur : offert

Frais acheteur : 15% du prix H.T. (prix final de la vente) et frais de dossier variant de 10 à 500 euros Prise d’effet : le 15 septembre 2025 pour une durée d’une année renouvelable au maximum trois fois. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville du RELECQ-KERHUON est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à :

 Société AGORASTORE

 Service Financier de la Ville

 Monsieur le Trésorier de BREST Métropole à BREST.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 12 septembre 2025

Le Maire, Laurent PÉRON

D58/25 du 16 septembre 2025 : Décision autorisant la signature d’un contrat pour l’exposition « Lignes de vie »

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

VU l’alinéa 12 de la délibération susvisée « d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction »,

Vu l’arrêté municipal du 8 novembre 2024 accordant un permis de construire accordé à Madame UGUEN. Vu la nécessité d’être défendu dans ce dossier en faisant appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit public et habilité à intervenir devant les tribunaux administratifs.

ATTENDU

Que les membres de la SELARL MIALOT-AVOCATS, sont habilités à intervenir au sein de la plus haute juridiction administrative,

Que la proposition formulée par la SELARL MIALOT-AVOCATS pour défendre la commune dans ce dossier, est conforme à nos attentes,

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1 – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la SELARL MIALOT-AVOCATS dont le siège social est situé 71 boulevard Saint Michel, 75005 PARIS, une convention d’honoraires pour l’assistance et la représentation de la commune dans le cadre du contentieux en annulation contre l’arrêté en date du 8 novembre 2024 accordant un permis de construire à Mme UGUEN contesté par les époux Barbier.

ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES

Le montant des frais et honoraires dus au titre de l’analyse et l’échange avec la maîtrise d’ouvrage, les recherches et la rédaction du mémoire en défense, la préparation et la représentation à l’audience ainsi que le compte rendu d’audience est de 3 000.00 € H.T. / 3 600.00 € TTC.ARTICLE 3 - TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et à la SELARL MIALOT-AVOCATS.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 16 septembre 2025

Le Maire, Laurent PERONCONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025 À 18 H

Secrétaire de séance : Madame MEVELLEC-SITHAMMA Monique

ORDRE DU JOUR

N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS

FINANCES

58 Décision Modificative N°1 Claudie BOURNOT- GALLOU

59 Admissions en non-valeur de titres irrécouvrables et titres éteints Chantal BOULIC

60 Reprise des provisions semi-budgétaires sur les créances irrécouvrables Claudie BOURNOT- GALLOU

61 Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2024 Larry RÉA

ADMINISTRATION GENERALE

62 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement – Année 2024 Philippe MORVAN

63 Création d’un emploi non-permanent / contrat de projet Monique MÉVELLEC- SITHAMMA

64

Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes

mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation

professionnelle

Mouna SAHLI

65 Rapport d’activité Médiathèque François Mitterrand Isabelle MAZELIN

66 Modification de la convention avec l’Office des Sports Ronan LE BERRE

67 Convention de financement - Initiation à la langue bretonne – Ecoles primaires Annie CALVEZ-RÉA

68 Participation de la collectivité aux activités nautiques scolaires Annie CALVEZ-RÉA

69 Présentation du rapport d’activités, de développement durable et égalité Femmes/Hommes de Brest métropole – Année 2024 Pierre-Yves LIZIAR

URBANISME - TRAVAUX

70 Travaux pour compte de tiers – Rue des Primevères Larry RÉA

71 Travaux pour compte de tiers – Rue Bannec Patrice KERVRAN

72 Travaux pour compte de tiers – Bd Maissin Patrice KERVRAN

73 Dispositif de gouvernance de proximité de l’espace public GEP – Bilan 2024 Patrick PÉRON

VŒU

74 Vœu de soutien à Gaza et à la Palestine Monique MÉVELLEC- SITHAMMAMonsieur le Maire : avant de commencer notre Conseil, je voudrais que l’on ait une pensée particulière pour 2 anciens élus du Relecq-Kerhuon, qui nous ont quittés ces derniers mois ou ces dernières semaines. Il s’agit en l’occurrence de Lucien Hallegot, qui a été élu de 1977 à1989 et qui a entre autres été Adjoint aux Finances de la ville, ainsi que Christian Morvan, qui a été élu de 1983 à 2001 et qui avait été Adjoint aux Travaux sur un mandat. En leur mémoire, je souhaite que nous faisions une minute de silence.

Avant de démarrer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que Madame Monique Mévellec- Sithamma est la secrétaire de séance et que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les documents transmis par mail. Aucun élu n’a de remarque sur le compte rendu du Conseil Municipal du 19 juin 2025, Monsieur le Maire fait donc circuler les documents pour signature. L’appel est effectué et le quorum est atteint.

Monsieur Marsollier : j’ai un court propos liminaire. Monsieur le Maire, chers collègues, cette semaine nous avons appris par la presse locale, l’existence de tensions au sein de la majorité municipale et semble-t-il la décision prise par vous-même de démettre de leur délégation le 1 er Adjoint, Tom Héliès ainsi que votre 9 ème Adjoint, Jean-Marc Dincuff. Comme de nombreux habitants de la commune, nous attendons de votre part, une clarification sur la suite qui sera donnée pour la prise en charge de ces délégations, qui concernent, rappelons-le, la proximité, la sécurité, la participation citoyenne, la jeunesse et la gestion des salles.

Monsieur le Maire : vous aurez quelques clarifications dans les jours à venir.

Monsieur Dincuff : bonsoir mesdames et messieurs, chers collègues. Après 5 ans en tant qu’Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et de la gestion des salles, vient pour moi le moment de clore un chapitre. 5 années marquées à la fois par l’intensité et l’exigence, mais surtout empreinte d’une profonde dimension humaine, faite de rencontres, de partage et d’expériences, qui ont donné tout leur sens à ce parcours. Oui, j’ai eu l’honneur de collaborer aux côtés de femmes et d’hommes profondément engagés, tant dans les services municipaux que dans les associations, ou encore sur le terrain, toujours auprès de notre jeunesse. Je tiens à remercier chaleureusement le service Jeunesse, Fabien Le Dorze, Maxime Nicpon et Juliette Korfer, en particulier, qui ont été des partenaires essentiels à chaque projet mené. Leur énergie, leur créativité et leur sens du collectif ont permis de donner vie à de belles initiatives, telles que le Conseil Jeunes de la Ville ou « Kiff’ ton Job », qui j’en suis persuadé, continueront de porter leurs fruits dans les années à venir. Tout au long de ce mandat, ma seule volonté et obstination a été de placer la jeunesse au cœur de notre projet. Elle incarne notre avenir, notre énergie collective et notre responsabilité commune. Investir dans la jeunesse, c’est croire en sa capacité à imaginer des solutions nouvelles, à relever les défis de demain et apporter des valeurs d’ouverture et de solidarité. C’est avec fierté que nous avons pu accompagner des projets, soutenir des initiatives citoyennes, renforcer le dialogue et créer des espaces de rencontres et d’échanges. Bien sûr tout n’a pas été simple. Les désaccords font partie de la vie politique, mais ce qui m’a profondément marqué lors de ce mandat, c’est surtout l’absence de Monsieur le Maire, trop souvent éloigné de notre commune et de ses réalités, qui n’a pas su être présent ni assumer pleinement son rôle de proximité. Cette distance, ajoutée à un manque d’écoute et de concertation, a fragilisé la confiance et freiné l’élan collectif que notre territoire avait besoin. Aujourd’hui, je choisis de garder en mémoire ce qui nous unit plutôt que ce qui nous sépare. Je quitte mes fonctions avec la satisfaction d’avoir consacré mon énergie et ma sincérité au service de notre commune, de notre jeunesse et de nos habitants, en m’efforçant à chaque instant d’agir avec engagement et sens du devoir. Je souhaite à celles et ceux qui poursuivront ce travail, de continuer à porter haut les valeurs du service public de proximité et de respect. Je pars la tête haute, fier de ce que nous avons accompli ensemble et profondément reconnaissant envers toutes celles et tous ceux qui m’ont soutenu dans cette mission. Je voulais aussi remercier Madame la Directrice Générale des Services, Magali Salaün-Scoarnec, et Sandrine Jouis, mais aussi l’ensemble des services pour leur écoute. Merci à vous toutes et à vous tous.

Monsieur L’Eost : j’ai un propos liminaire, qui sera un peu plus long que celui de Monsieur Marsollier. Monsieur le Maire, chers collègues, la période estivale s’achève. Elle aura été, nous l’espérons, agréable, régénératrice et réparatrice pour chacun. Il est temps pour nous de faire un bilan de cettepériode animée au Relecq-Kerhuon. Cette période a été marquée par différents évènements bons et moins bons sur notre commune. Commençons par le bon tout d’abord, avec un beau feu d’artifice, des spectacles variés, qui nous ont fait travailler notre esprit critique, Odysséa et sa marée rose et le beau temps bien entendu, qui était de la partie. Mais nous parlons aussi des choses qui fâchent, et qui ont animé notre commune. Tout d’abord, la guinguette. La définition de la guinguette : c’est un café populaire où l’on consomme et où l’on danse, souvent en plein air. Elle a pris place chez un particulier et créé des nuisances sonores et circulatoires dans ce quartier prisé des Kerhorres mais aussi des habitants environnants. On peut se demander encore comment peut-on réussir à créer un établissement comme celui-ci sans autorisation ? Mais là n’est pas le débat pour nous. L’Etat et la justice s’en sont chargés. Un aspect par contre est étrange, et dépend du ressort du Maire, c’est la délivrance d’une licence 3. Celle-ci demandée, n’a pas été délivrée par vos soins en raison de la présence du Centre Nautique proche. Ils sont quand même passés outre comme tout le monde le sait. Votre rôle de Maire, implique un rôle de police et vous n’étiez pas sans savoir que cette association était passée outre, en likant notamment une story faisant la promo de l’établissement et de la présence de boissons alcoolisées. Pourquoi cette guinguette a pu prospérer durant l’été malgré ce refus de licence et pourrir la vie de ses riverains ? Autre sujet désagréable qui est récurrent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années sur notre commune, c’est la visite systématique d’installations sportives et la dégradation de celles-ci. La liste est longue, salle Joseph Abgrall, salle Yves Bourhis, salle Théréné, la salle des pongistes, la piste d’athlétisme etc. Il y a d’une part un aspect financier non négligeable pour la commune et les associations, mais aussi moral pour les éducateurs, bénévoles et pratiquants qui voient leur outil dégradé à répétition. Comment comptez-vous faire diminuer ces agissements ? La population est en attente de solutions. Autre point, c’est le regret de voir Odysséa migrer vers Brest : c’est une grosse perte pour notre commune. C’était une fierté de porter haut ce combat sur nos routes. Pour finir, il s’agit d’une remarque : à l’arrivée de Monsieur Rioual dans notre assemblée, il a été accueilli de manière assez vive par Madame Mazelin, faisant une leçon de morale au groupe Vert Le Relecq-Kerhuon. Je pense que tout le monde s’en souvient encore. Nous espérons que vous avez été aussi vindicative dans votre groupe. L’actualité de celui-ci, qui est apparue dans les journaux ou sur les réseaux sociaux a éclairé nos pensées. Nous nous abstiendrons de commenter cette situation. Nous ne sommes pas adeptes de ce genre de sermon.

Monsieur le Maire : quelques éléments de réponses sur la visite des installations sportives : nous ne pouvons que le déplorer évidemment. Avoir des intrusions dans des équipements sportifs – ou non sportifs d’ailleurs – et devoir constater pour certains des dégâts, pour d’autres juste des infractions, c’est usant et pénible, y compris pour les services municipaux. C’est le jeu du chat et de la souris, avec un travail régulier des services de la gendarmerie. Evidemment nous regardons différentes éventualités pour éviter que cela ne se reproduise : outre la dégradation des équipements et le risque encouru, c’est aussi le risque d’accident pour les personnes qui y pénètrent, qui ne connaissent pas les installations, et qui ne sont pas prévues pour être visitées de nuit. Soyez donc persuadés de la pleine mobilisation que nous avons sur la gestion de ces évènements : ça change d’équipement à chaque fois et il faut aussi redoubler d’attention avec les signalements que l’on a. Sans citer d’utilisateurs, pas plus tard que le week-end dernier, l’astreinte a été contactée parce que des gymnases étaient restés ouverts. Donc il faut redoubler d’attention. C’est un travail collectif qui va permettre d’éradiquer cette situation et nous regardons évidemment ce qu’il est possible de faire pour éviter ces désagréments. Concernant la guinguette, comme vous l’avez dit, une licence 3 avait été demandée aux services municipaux. Nous l’avons refusée de par la proximité du Centre Nautique. L’autre établissement, plus proche du Centre Nautique, profite de l’antériorité : il était présent avant la Maison de la Mer, donc la réglementation ne s’applique pas de la même façon. Ensuite ils ont choisi de la créer sous statut associatif. Les statuts, qui expliquaient son fonctionnement, ont été déposés auprès des services de l’Etat, qui les a validés. Donc ils avaient tous les droits d’ouvrir cet établissement. Vous dites que j’ai liké une publication, je peux même vous dire que j’y étais, je n’ai pas de difficulté avec ça. Lors d’un contrôle fin août, il n’y a pas eu d’observations des services de l’Etat, qui avaient autorisé cette association. On peut nous donner toutes les responsabilités, mais on ne les assume pas toutes. Il y a eu différents contrôles de gendarmerie depuis l’ouverture de l’établissement, et mis à part le dernier contrôle, nous n’avons eu aucune remontée en Mairie sur des agissements qui auraient pu être répréhensibles. Nous n’avons eu aucune remontée des services de gendarmerie qui sont passés 2 ou 3 fois à ma connaissance. D’ailleurs, le jour de ce contrôle, d’autres contrôles ont été réalisés sur leNord Finistère, dans d’autres établissements qui avaient le même statut visiblement, mais je n’ai pas été chercher le détail. Les porteurs de cette association ont ensuite rencontré le Sous-Préfet et jusqu’à preuve du contraire, ils sont sortis de cette entrevue sans fermeture administrative, sans amende. L’établissement n’a jamais réouvert, mais il n’y a pas eu de sanctions, y compris par les services de l’Etat en Sous-Préfecture de Brest. On peut donc imaginer qu’on a presque tous les pouvoirs, mais on ne les a pas tous : on reste dans un cadre formel dans lequel on ne peut pas outrepasser nos droits et dans ce cas-là, on était dans une situation où l’établissement sous statut associatif avait tout bonnement le droit d’exister. Le groupe Vert Le Relecq-Kerhuon nous avait saisis d’un courrier le 28 juillet, entre autres sur des travaux concernant le lieu : vous nous interrogiez sur la possibilité de mettre du sable dans un jardin, mais en fait ce n’est pas interdit, sur une couverture de piscine mais si ça ne dépasse pas 60 cm, ce n’est pas interdit non plus et sur les remplacements ou les gardes corps de sécurité, la réglementation autorise aussi certaines choses. Vous nous posiez également des questions sur les assurances, les garanties que le porteur de projet pouvait nous apporter en Mairie, mais en fait, il n’avait aucune garantie à nous apporter : il avait la pleine responsabilité de son association et de ce qu’il en faisait. C’est la réponse que vous avez reçue le 11 septembre. Pour finir, concernant Odysséa, n’allons pas trop vite dans les conclusions, parce qu’à l’heure où l’on se parle, l’année prochaine, le 13 septembre 2026, Odysséa est organisée sur Le Relecq-Kerhuon. On aura donc l’occasion d’en parler. De temps en temps, et je regarde mes collègues de la presse, ce n’est pas parce que la presse le dit que c’est vrai.

Monsieur Marsollier : je voulais rajouter un mot sur la guinguette. Effectivement on s’est emparé de l’affaire assez tôt.

Monsieur le Maire : ce n’était pas une affaire, c’était une association.

Monsieur Marsollier : une association, on va dire le dossier. Appelons cela un dossier si ça vous arrange, qui a fait que l’on a pris contact avec les services de la Sous-Préfecture pour accéder aux statuts. Dès qu’on les a eus, on les a rendus publics parce que les personnes qui adhéraient à cette association n’avaient pas connaissance de ces statuts lorsqu’ils payaient 1 € à l’entrée, ce qui est assez étonnant. Je rappelle que la demande de création d’association de cette guinguette, a été déposée le 11 juillet, que la guinguette a été ouverte le 12 juillet et que la parution au Journal Officiel, date de la création, c’était le 24 juillet. Donc normalement, cette association ne pouvait pas exister avant le 24 juillet et elle ne pouvait donc pas ouvrir une guinguette avant la parution au Journal Officiel. Je rappelle que pour toutes les associations, c’est la date de parution au Journal Officiel qui acte de la date de création de l’association. Je précise aussi qu’on a bien sûr saisi le Sous-Préfet, en le mettant en copie le même jour, du courrier que l’on vous a adressé et en l’interrogeant pour savoir si ce statut associatif est adapté au contenu de l’activité. On lui a demandé de regarder de ce côté. Il ne nous a pas répondu, il a agi.

Monsieur le Maire : je pense que l’on a à peu près tout dit sur la guinguette, sur cet établissement qui est maintenant fermé depuis quelques semaines et ils sont maîtres du reversement des fonds, ce qu’ils s’étaient engagés de faire.

Monsieur Héliès : bonsoir à toutes et à tous. Vous mentionnez, Monsieur le Maire, dans un communiqué que c’est ce soir que les choses doivent se régler concernant les délégations de Monsieur Dincuff et moi-même, c’est pourquoi je me permets ce propos introductif, qui va donc dans le sens de ce que vous avez souhaité. Nous avons donc pris acte de la décision du Maire de nous retirer nos délégations respectives. Je dois bien avouer que lorsque j’ai reçu cette information par mail mardi à 11h30, cela ne fût pas une surprise venant de vous, Monsieur le Maire, d’agir de la sorte. Cette décision est regrettable, franchement injuste, mais pas surprenante. Il faut ainsi admettre que se faire renvoyer le lendemain où on publie que l’on ne se présente pas à une élection est assez inédit. Beaucoup de Maires à la hauteur de leur rôle n’auraient sans doute pas pris une telle décision, ou alors l’aurait assumée et l’aurait prise plus tôt. Depuis le début du mandat, nous avons toujours cherché à exercer nos responsabilités avec sincérité, engagement et loyauté au service de notre commune et de ses habitants. Les nombreux témoignages que nous avons reçus ces derniers jours, en sont une preuve éloquente. Ils confirment également que notre analyse et nos observations ne sont pas isolées, maislargement partagées par de nombreux habitants et associations. Mais ce qui fut ma surprise, ce fut de lire le communiqué signé au nom de L’Union pour Le Relecq-Kerhuon, donc de l’ensemble des personnes qui la compose et donc des personnes présentes ici ce soir. Alors justement, si je prends la parole ce soir, ce n’est pas pour régler mes comptes, je l’ai dit, je ne serai pas candidat et je vais mettre un terme à ma vie politique définitivement. Mais permettez-moi quand même de vous le dire, Monsieur le Maire, si vous aviez dû retirer les délégations des élus ici présents qui ont pensé à un moment donné, pendant ce mandat, que vous ne devriez pas vous représenter en 2026, vous seriez bien seul ce soir autour de cette table. D’ailleurs, les écrits restent, mais encore une fois, je ne suis pas là pour ça ce soir. Nous enlever nos délégations alors que nous annonçons nous retirer de la vie politique, interroge sur les motifs et les raisons de ce choix, mais c’est aussi une méthode et des façons de faire que je dénonce. Je le disais, je crois que le pire est bien ce communiqué signé du groupe de L’Union et le choix des termes employés. Je ne suis pas naïf, je sais qui en est l’auteur. On reconnaît bien sa patte, mais aussi sa façon de faire. Alors ce soir, c’est à cette équipe que je vais m’adresser, celle avec qui j’ai passé 6 années, pour certains 12 ans. Ainsi, d’après votre communiqué, nous ne partagerions plus les mêmes valeurs ? Philippe, Chantal, Ronan, Danièle, Véronique, vous tous, nous ne partageons pas les mêmes valeurs ? Vous le pensez vraiment ? Vous êtes d’accord avec ces mots ? Que ces termes sont blessants. Personnellement, même si nous avons des désaccords, je n’efface pas tous ces moments passés ensemble, et je pense d’ailleurs avoir fait mon boulot, bien plus que mon boulot. Cela d’ailleurs, personne ne le souligne dans le communiqué, mais les habitants le savent et c’est pour cela je pense qu’ils le trouvent injuste. Pourtant, je crois que dans l’équipe, vous étiez bien contents de m’avoir pour être à votre écoute, pour vous aiguiller sur vos projets et pour porter votre voix lorsqu’il a fallu le faire. Devons-nous faire table rase du passé et effacer les 6 années voire les 12 ans ? La politique ne devrait-elle pas être plus noble et plus mesurée ? D’ailleurs, je me rappelle avoir commencé en politique au Relecq-Kerhuon, il y a désormais 12 ans. Lors d’une soirée à l’Astrolabe, j’ai évoqué croire en la politique lorsqu’elle est portée par des femmes et des hommes de convictions. Et bien, vous voyez, ce soir, j’en doute sérieusement. Même si je veux rester optimiste, et me dire que les propos tenus dans ce communiqué, dans le fond je l’espère, mais c’est à chacun de se positionner, ne correspondent pas à ce que réellement vous pensez. Ensuite, à l’heure de quitter la vie politique, je voudrais sincèrement remercier les services, qui se donnent chaque jour à fond pour remplir leurs missions, dans un contexte difficile et qui doivent subir ce type de situation. J’ai pris beaucoup de plaisir à travailler avec chacun d’entre vous, sachez-le. Votre travail est essentiel pour les habitants de notre commune. Il est parfois peu visible, mais tellement important pour les élus, mais surtout pour les administrés. Aussi, j’aurais un dernier mot ce soir pour les habitants qui doivent être affligés et consternés de voir ce qui se passe. A vous désormais de faire le choix lors des échéances à venir. Mais je voulais sincèrement les remercier, une relation de confiance s’est construite. Tout n’a pas été réussi mais nous avons avancé avec franchise et sincérité. J’arrive aujourd’hui à la fin d’un cycle dans mon parcours politique au sein de notre commune. Ce moment marque la clôture d’une étape riche en expériences, en apprentissages et en rencontres. Mais il ouvre également la voie à un renouveau nécessaire. La politique locale a besoin de nouvelles énergies, de perspectives fraîches et d’idées innovantes pour répondre aux attentes des habitants et pour construire collectivement un avenir plus inclusif, plus dynamique et plus ouvert. Espérons que ce renouvellement dans quelques mois, permettra de redonner confiance, d’encourager le dialogue et de replacer l’intérêt général plutôt que l’intérêt individuel ou partisan au cœur de l’action municipale. Ce soir, je quitte la politique locale, mais je veux rester optimiste malgré tout. Les coups bas de ce communiqué ne m’atteindront pas. Ils me confortent dans le choix d’arrêter définitivement et de quitter ce milieu politique qui ne correspond pas à ce que je suis et ce en quoi je crois. Cette dernière année fut bien entendu une déception et a été difficile à vivre. Elle me servira de leçon dans le rapport à l’autre et dans la confiance que l’on peut donner aux gens qui nous entourent. Mais elle n’effacera pas les 12 années précédentes, 12 années de réalisations, de projets, de moments festifs et participatifs avec les habitants. J’ai le sentiment d’avoir accompli mon travail et mon devoir d’élu. Je n’ai pas à rougir du travail réalisé. J’ai été honnête et sincère avec moi-même, mes valeurs, mais aussi cette équipe et avec les habitants. Chers membres du Conseil Municipal, ce soir, Monsieur Dincuff et moi-même n’allons pas juste démissionner de nos délégations. Nous prenons ce soir la décision de démissionner de nos mandats d’élus et je vais vous remettre devant cette assistance nos lettres de démission respectives. Je pense que les habitants jugeront par eux-mêmes la teneur de vos propos dans votre communiqué et comprendrons que notre place dans ce contexte ne sera plus ici demain bien sûr, mais pas plus qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.C’est pourquoi dès à présent nous allons quitter cette assemblée. Je vous souhaite à toutes et à tous de trouver le chemin de l’engagement sain qui n’a pour seul objectif d’améliorer le quotidien des habitants pour lequel, a priori, nous sommes élus. Bonne continuation à toutes et à tous.

Monsieur le Maire : nous allons pouvoir débuter notre ordre du jour, assez fourni, avec des délibérations qui nous permettent de fonctionner.

235 – D58 – 25 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci- dessous :

SECTION TOTAL DM

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 14 870,00 € 65 879,00 € 80 749,00 €

Recettes 14 870,00 € 65 879,00 € 80 749,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Dépenses de fonctionnement 14 870,00 Dépenses d'investissement 65 879,00

61558 Travaux de réfection de l'ascenseur du restaurent scolaire Jean Moulin 6 400,00 21838 Achat du matériel informatique 23 650,00

6541 Créances admises en non-valeur 4 822,00 2051 Licence Microsoft 2025 17 850,00

6542 Créances éteintes 562,00 2051 Déploiement du logiciel famille et petite enfance 7 800,00

6817 Dotation sur provision pour dépréciation des actifs circulants 3 086,00 2051 Evolution du logiciel solution badgeage 7 700,00

2051 Déploiement des tablettes pour les écoles 5 000,00

4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 3 879,00

SOUS-TOTAL RECETTES 14 870,00 SOUS-TOTAL DEPENSES 65 879,00

RECETTES RECETTES

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement

reporté 14 870,00 Recettes d'investissement 65 879,00

7478883 Participation CAF 14 870,00 1312 Subvention aire de jeux inclusive 62 000,00

4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 3 879,00

SOUS-TOTAL RECETTES 14 870,00 SOUS-TOTAL RECETTES 65 879,00

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D59 – 25 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES ET TITRES ETEINTS

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les allocations en non-valeur des titres de recettes

suivants, sur demande de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Brest, annexées

des états des présentations et admissions en non-valeur correspondants :XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 380 €

Exercice 2019

Motif : Locations

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 4 403.49 €

Exercice 2019,2020,2021,2022,2023 et 2024

Motif : Cantine scolaire

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 24.70 €

Exercice 2024

Motif : Garderie

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 13.10 €

Exercice 2024

Motif : Crèche et garderie

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 0.21 €

Exercice 2024

Motif : Centre de loisir

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 561.60 €

Exercice 2022, 2023 et 2024

Motif : Autres produits fiscaux

Le montant total des pièces présentées ci-dessus en non-valeur est de 4 821.50 € pour les créances

irrécouvrables et 561.60 € pour les créances éteintes.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : c’est une délibération que l’on retrouve trop souvent, mais qui est le reflet de personnes en grande difficulté sur la ville du Relecq-Kerhuon.

235 – D60 – 25 : REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE SUR LES CREANCES IRRECOUVRABLES Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre la provision semi-budgétaire sur les créances irrécouvrables pour un montant de 3 086 €, sur demande de Monsieur le Trésorier Service de gestion comptable de Brest.

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Le montant proposé pour l’année 2025 étant de 3 086 €, à savoir que 15 % des créances sont supérieures à 2 ans. La dépense fait l’objet d’une provision à l’article « 6817 – Dotations aux dépréciations des actifs circulants ».

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D61 – 25 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - ANNEE 2024 L’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux Collectivités Territoriales de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières, ce dernier devant être annexé au Compte de Gestion de l’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état joint à la présente délibération concernant l’année 2024.BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES - ANNÉE 2024

CESSIONS

Désignation

des terrains Adresse

Références

cadastrales Surface Prix TTC Acquéreur

Date de

l’acte

Rédacteur

de l’acte

NEANT

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D62 – 25 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES (RPQS) DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2024

L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les Maires ou Présidents des Établissements Publics compétents, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau et de l’assainissement.

Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre de Brest métropole est destinataire de ce rapport annuel et chaque Maire doit le présenter à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Le contenu de ce document est précisé dans un décret en date du 6 mai 1995 et ses annexes. Une synthèse des données est jointe en annexe à cette délibération et le rapport est porté à la connaissance du Conseil Municipal.

Conformément au cadre indicatif préconisé par les textes, le rapport destiné à informer les élus et le public s’organise dans un schéma général qui comporte les grandes lignes suivantes : 1- PRESENTATION GENERALE

- Le cadre réglementaire

- Les compétences en matière d’eau et d’assainissement

- Le SAGE de l’Elorn

- Le SAGE du Bas-Léon

- Eau du Ponant

- L’organisation et la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement - Le prix de l’eau et son évolution

- La coopération décentralisée

2- LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

- Les faits marquants 2024

- Les données techniques

- Les données économiques et financières

- Les travaux

3- LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- Les faits marquants 2024

- Les données techniques

- Les données économiques et financières

- Les travaux

4- LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

- Les faits marquants 2024

- L’organisation générale

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des Services Publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2024.

○ Avis de la commission Plénière : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Monsieur Morvan : je vais faire un rapide focus sur les actions sur Le Relecq-Kerhuon. Le rapport mentionne des actions spécifiques sur la commune ou à proximité : le poste de relevage de la Carrière Prigent, le diagnostic partiel du barrage de Kerhuon et le démarrage d’une étude technique et environnementale en vue du curage de la retenue d’eau du bassin de Kerhuon. La commune compte6 486 abonnés et 99,5 kms de canalisations. Le rapport mentionne également les actions d’amélioration environnementale comme le contrat TerraRade qui sera mis à jour pour lister les actions mises en place, ainsi que les points de sécurisation en approvisionnement, les maintenances d’infrastructures sur les retenues d’eau de l’étang de Kerhuon. Le programme de travaux a été lancé pour remplacer progressivement les installations à haute tension en fin de vie et non conformes, ce qui améliorera la sécurité et la maintenance. L’ensemble de télégestion et de systèmes d’activation d’acquisition de données est en cours de renouvellement. Les recherches de fuites continuent. Le bilan de la qualité de l’eau et d’autocontrôle par Eau du Ponant est qualifié de bon. La démarche de protection de la ressource en eau, dont le chiffre est de 67 %, chiffre qui interrogeait lors de la commission de la semaine dernière, consiste à résumer les indices d’avancement individuel de tous les points de prélèvements, y compris ceux gérés par les services de l’eau potable, mais contribuant à son alimentation, pondéré avec les volumes produits par ces ressources. La valeur individuelle par ouvrage de ces indicateurs est pré remplie par des données de l’ARS et ces valeurs par ouvrage doivent être complétées par la collectivité. Ce n’est pas simple. On est à 67 % et au niveau national on se trouve à 74 %.

Monsieur Marsollier : faut-il s’inquiéter de l’état et du devenir de la Rade de Brest ? Oui à en croire ce rapport, où le Syndicat de Bassin de l’Elorn fait le constat « que le milieu récepteur des eaux de nos territoires, la Rade de Brest, connaît depuis quelques années des problématiques qui s’amplifient, dont les causes sont souvent multiples mais toujours liées à des déséquilibres dus aux activités humaines ». Et oui, il faut s’inquiéter, à en croire les chercheurs de l’Office Français de la Biodiversité, les usagers de la Rade, les pêcheurs, qui alertent régulièrement ces dernières années. C’est d’ailleurs bien cette tendance de forte dégradation du milieu qui a motivé l’élaboration d’un contrat de baie, lancé dès 2020, appelé TerraRade, avec pour objectif « la coconstruction d’un programme d’actions qui permettra la préservation de la qualité de l’eau de la Rade, de ses écosystèmes et des usages associés grâce à une réflexion partagée entre les acteurs de la Rade et de ses bassins versants ». Puisque le rapport qui nous est présenté l’évoque, mais sans apporter les éléments permettant d’apprécier l’avancée de ce plan d’actions, pouvez-vous, Monsieur le Maire, en tant que Président de ce contrat de baie, nous éclairer sur les actions engagées et à venir sur le calendrier et sur les résultats obtenus et escomptés ?

Monsieur le Maire : on est un peu hors sujet, clairement parce qu’on est bien sur le rapport de l’eau potable et de l’assainissement, donc sur le délégataire Eau du Ponant, qui ne gère ni la Rade, ni le territoire de la Rade. Mais je vous rejoins sur le fait qu’il faille s’inquiéter de l’état de la Rade. Effectivement le contrat de Rade TerraRade a été créé par arrêté préfectoral avec plusieurs structures porteuses : on en a l’animation et je le préside. Nous avions normalement un rendez-vous ce matin avec le Préfet du Finistère, qui a été annulé à la dernière minute par les services de l’Etat : une nouvelle date va être fixée, pour voir comment relancer certaines dynamiques. Ce que j’ai pu dire par ailleurs, c’est qu’il y a eu une période de ralentissement, car il faut prendre en compte les contraintes des différents acteurs : je parle entre autres des renouvellements d’instance de la Chambre d’Agriculture. Pour pouvoir discuter avec les nouveaux interlocuteurs, ça prend du temps. Sur les 23 actions qui sont ciblées dans la phase 1, certaines ont été lancées. Je pourrais citer par exemple l’étude et les analyses réalisées en sortie de serre, en partenariat avec les serristes du territoire, qui permettent d’apporter des mesures. Des choses sont également faites sur les mouillages : le comité des pêches va relancer très activement la sanctuarisation d’une zone de pêche en plongée, interdisant tout dragage sur une zone de test de la Rade et un plan d’actions en découlera. Nous attendons beaucoup de ce rendez- vous avec le Préfet pour pouvoir échanger sur la dynamique à apporter. N’oublions quand même pas que nous ne sommes qu’animateurs de ce contrat de Rade, nous n’en sommes pas financeurs. Nous avons plusieurs financeurs autour de nous, qu’il faut convaincre à chaque fois. Et je regrette quand j’entends parfois, que le Fonds vert peut-être divisé par 2 par exemple et que l’on n’est pas dans cette variable d’ajustement, même si nous avons eu ces derniers jours des garanties de fonds supplémentaires par les services de l’Etat. Nous sommes également en train de convaincre l’Agence de l’Eau qui, à l’écriture de son nouveau programme, nous dit que certaines études ou actions seraient intéressantes, mais qu’ils ne veulent pas les financer. Nous répondons à un fond ITI FEDER, fonds européen, par le biais de la Région et de la métropole, qui va nous permettre de toucher des fonds pour pouvoir de nouveau amorcer certaines actions sur TerraRade. J’aurais tellement aimé pouvoirvous en dire plus avec le rendez-vous que l’on espérait ce matin. N’oubliez quand même pas que l’on travaille suivant un arrêté préfectoral et que l’on attend aussi cette discussion avec les services de l’Etat. Toujours est-il que les 3 structures ont continué à travailler sur le programme TerraRade et ce travail ne doit d’ailleurs pas s’arrêter : la protection de la Rade et de ces bassins versants doit être un travail continue, sans relâche. Je note aussi que par exemple cet été, un courrier cosigné, essentiellement par les Maires des villes concernées, et le Syndicat de Bassin, alertait le Préfet sur les différentes coulées de boue qui ont eu lieu ces dernières semaines, suite aux intempéries. Elles amènent du ruissellement avec des matières en suspension qui arrivent en Rade, et nous avons un plan d’actions en cours pour pouvoir travailler sur une requalification du bocage, son amélioration, son extension, et aussi militer pour que ce que l’on construit d’un côté, ne soit pas décousu de l’autre. C’est un gros travail qui concerne chaque territoire, avec des pouvoirs de police du Maire, mais aussi de l’Etat, en l’occurrence du Préfet. Nous avançons donc sur tous ces points.

Monsieur Marsollier : juste pour finir sur le sujet, j’ai souhaité recueillir des informations sur ce plan d’actions et j’ai pris la liberté d’aller sur le site du SAGE de l’Elorn et d’accéder à la page dédiée à TerraRade. J’ai été déçu de ne pas trouver d’informations sur le plan d’actions, sur le calendrier et je n’ai pas trouvé d’informations non plus sur les difficultés que pouvaient rencontrer les différents acteurs de TerraRade, pour mettre en œuvre des actions qui commencent à devenir urgentes. Si on en croit les usagers et les chercheurs, la situation devient catastrophique : il y a donc une urgence à accélérer, à agir et là on en est encore autour du diagnostic.

Monsieur le Maire : non.

Monsieur Marsollier : il y a eu un diagnostic environnemental, et là vous me dites que les derniers éléments d’actions, c’était d’aller voir comment ça se passe auprès des rejets des serristes.

Monsieur le Maire : non, c’est une action parmi tant d’autres. Le diagnostic scientifique a été validé depuis un an et demi, avec toute la communauté qui travaille sur TerraRade. Ce diagnostic est établi, il est évolutif, parce qu’on n’est jamais sur une situation arrêtée sur un milieu comme la Rade. En tout cas, soyez-en persuadés, toute l’énergie est mise par le Syndicat de Bassin de l’Elorn, l’EPAGA qui gère le bassin versant de l’Aulne-Châteaulin et Brest métropole, associés aux différents acteurs. Tout est fait pour pouvoir mettre en place des actions rapides et concrètes. Pour beaucoup d’actions, ce qui a été jugé pertinent par des scientifiques, c’était de faire des zones test dans la Rade : avant de pouvoir agir sur 180 km² de Rade, avec un bassin versant qui en fait à peu près 2 700 km², il est urgent de pouvoir tester et échantillonner, pour pouvoir ensuite l’amplifier sur le territoire et l’amplifier sur un territoire bien plus vaste que la Rade. Si tout ce qui peut être mis à profit, avec des avancées majeures en terme de protection de l’environnement, peut servir ailleurs, ça sera le bienvenu. Mais soyez assurés de tout le travail qui est mené, même si nous avons fait une digression et que l’on est sorti de la présentation du rapport, qui est celui du délégataire Eau de Ponant.

Madame Le Corre : je n’ai pas retrouvé la page exacte, mais TerraRade n’est pas hors périmètre puisqu’il est bien mentionné à un moment dans ce rapport. Vous disiez tout à l’heure qu’on était hors sujet sur cette question.

Monsieur le Maire : on est sur le rapport du prix et de la qualité de l’eau potable -on ne la prend pas dans la Rade- et sur l’assainissement. En l’occurrence, sur l’assainissement, Eau du Ponant investi plusieurs millions d’euros pour pouvoir améliorer le service. On va lancer une labellisation TerraRade, une contremarque entre guillemets et dans quelques temps, on l’espère, tous les travaux par exemple, d’Eau du Ponant, pourront être labellisés et affichés comme participant et contribuant à l’amélioration des qualités des Eaux de la Rade.

Madame Le Corre : j’avais un 2 ème point dans mon intervention. Sur la page « Flash Eau », faite j’imagine, pour vulgariser les chiffres et les résultats, je trouve dommage, l’indicateur appelé « la démarche de protection de l’eau » qui est de 67 %. Si je peux me permettre le jeu de mots, la réponse n’est pas si limpide que ça : elle mériterait au moins un petit astérisque ou une présentation. Si sur une page où l’on met des chiffres, on n’est pas capable d’expliquer, je pense que l’on rate l’objectif defaire de la pédagogie et de faire comprendre où on en est aujourd’hui. On a bien entendu que vous n’étiez pas l’émetteur de ce document, mais vous en êtes le porte-parole.

Monsieur le Maire : on remontera l’observation.

235 – D63 – 25 : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN CONTRAT DE PROJET Résumé :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-24, Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,

Considérant que le contrat de projet permet de recruter un agent contractuel pour réaliser un projet ou une opération identifiée, d’une durée limitée (minimum 1 an – maximum 6 ans), prenant fin à la réalisation complète du projet,

Considérant que le projet identifié est celui de la rénovation et remise en peinture des bâtiments communaux (ex : écoles, mairie, équipements sportifs…),

Considérant que le besoin temporaire est lié à un projet précis, que les travaux nécessitent une expertise technique en peinture et finitions, et que la charge de travail ne peut être absorbée par les effectifs permanents,

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- De créer un emploi non permanent de peintre à temps complet,

- De valider son intégration au tableau des emplois.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D64 – 25 : DELIBERATION PORTANT DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D’ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS AGES D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

Résumé :

Les services de la Mairie accueillent régulièrement des stagiaires. Certains travaux potentiellement dangereux sont interdits aux jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans (ex : utilisation de la tondeuse, débrousailleuse, nettoyeur haute pression, ponceuse à bande, perceuse…). Néanmoins, pour les besoins de la formation professionnelle, il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions, d’affecter ces jeunes travailleurs à des travaux réglementés en obtenant une dérogation. Celle-ci est autorisée par délibération du Conseil Municipal et avec une déclaration faite auprès de l’inspection du travail qui mentionne les activités dangereuses.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnel de la commune,

Vu les actions de prévention visées aux articles L 4121-3 et suivants du Code du Travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R 4153-40 du Code du Travail,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public,Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants,

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention,

Considérant que les travaux dangereux concernent les missions exercées par les agents affectés au Centre Technique Municipal,

Considérant que cette présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- De permettre aux jeunes accueillis en stage ou en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans de pouvoir effectuer des travaux dits réglementés et de déroger aux travaux interdits figurant dans l’annexe jointe à compter de la date de la présente délibération,

- De prendre cette délibération pour une période de 3 ans renouvelable,

- D’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D65 – 25 : MEDIATHEQUE FRANÇOIS MITTERRAND - RAPPORT D’ACTIVITES 2024 Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan d’activités 2024 de la médiathèque François Mitterrand.

Ce dernier est structuré autour des thèmes suivants :

 Le fonctionnement du service

 L’activité de l’année écoulée

 Les services

 Les perspectives pour l’année à venir

En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte du présent rapport. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Madame Mazelin : vous avez donc eu le loisir de prendre connaissance de ce rapport d’activité pour l’année 2024, je ne rentrerai donc pas dans les détails. Je tiens cependant à mettre en lumière quelques points. La médiathèque, en 2024, reste toujours un lieu ouvert, très fréquenté aussi par des personnes qui ne sont pas emprunteuses d’ouvrages : près de 68 000 visiteurs ont franchi ses portes. Ce chiffre incarne parfaitement la vitalité d’un espace où l’on peut venir pour une exposition, un spectacle, un atelier, lire le journal, jouer à des jeux de société ou tout simplement boire un café. La diversité des offres en fait un lieu intergénérationnel. Pardon, je voulais commencer mon intervention, par remercier et c’est très important, l’équipe des agentes qui ont fourni un excellent travail et qui incarnent parfaitement l’importance de l’accès à la culture. Le bilan que je commençais à faire, est en grande partie dû au fait qu’elles ont fourni un travail extrêmement investi et que cet investissement précieux a permis de rendre aux usagers et à l’ensemble de la population, un service de qualité. À l’heure où l’on nous dit que les fonctionnaires coûtent trop chers, qu’il faut revenir sur le déficit budgétaire et que les fonctionnaires sont en grande partie responsables de ce déficit, cette équipe nous démontre tout l’intérêt d’un service public au plus près des attentes de la population. La réussite de notre médiathèque François Mitterrand est en grande partie le résultat de l’investissement de cette équipe de fonctionnaires. Je disais donc, 68 000 visiteurs ont franchi ses portes en 2024 et 26 % des habitants sont emprunteurs, bien au-dessus de la moyenne nationale de 11 %, ce qui montre aussi l’attractivité de notre médiathèque. Pour continuer sur le dynamisme, les médiathécaires ont réalisé 94 accueils scolaires, 160 actions culturelles (ce qui représente en moyenne 5 actions par semaine) dont 3 gros projets d’éducation artistique et culturelle avec les écoles et les collèges. Une petite parenthèse, quand on nous dit que les fonctionnaires sont aussi des personnes qui ne travaillent pas énormément, là c’est flagrant, c’est une activité très importante. La médiathèque a aussi mené des actions hors les murs, en collaboration avec les structures de la commune comme l’EHPAD Kerlaouena, l’aire d’accueil des voyageurs, la halte-garderie Bidourik, le centre Jacolot et la Gare notamment.Quand je vous ai dit que l’équipe était pleinement investie, je ne mentais donc pas… Enfin, je voulais aussi faire un focus sur ce qui fait l’originalité de notre médiathèque : c’est l’artothèque. En 2024, la collection s’est enrichie d’œuvres mises en dépôt par Monsieur Le Saëc et Monsieur et Madame Gautier, collectionneurs séduits par notre démarche de mettre des œuvres d’art à la portée de tous. Ce service est en plein développement, les prêts d’œuvres ayant augmenté de 59 % entre 2022 et 2024. La nouvelle organisation de l’artothèque laisse à penser que le nombre d’emprunts aura explosé en 2025. Je me réjouis donc des belles perspectives à venir. Voilà Monsieur le Maire une présentation succincte du rapport d’activité de la médiathèque François Mitterrand.

Monsieur le Maire : merci Madame Mazelin. Je m’associe évidemment aux remerciements à l’équipe de la médiathèque et je sais pouvoir associer tous les membres du Conseil Municipal. C’est une médiathèque que beaucoup nous envie, on est content de l’avoir et d’avoir l’équipe qui y travaille. Donc un grand remerciement à l’équipe qui la fait vivre.

Monsieur Rioual : nous tenons aussi à remercier l’équipe animatrice de la médiathèque, qui effectivement fournit un super travail. C’est un lieu très agréable et très accueillant pour la culture sur la commune.

Madame Mazelin : j’aimerais juste rajouter un petit commentaire que je tenais à faire au Conseil Municipal. Il est passé sur Facebook, un post d’un Monsieur, qui se plaignait que l’on ne retrouvait pas un certain journal, je ne sais plus lequel, de droite je crois. Il s’étonnait que ce journal ne soit pas présent à la médiathèque et il accusait quasiment les élus de faire de la censure dans cette médiathèque du Relecq-Kerhuon. Je tenais vraiment à ce que tout le monde sache, que les élus n’interviennent jamais, pour aucun des choix faits par l’équipe des médiathécaires, dans l’acquisition des collections et dans le choix de suivre ou pas, les magazines ou les journaux. Elles font leur choix en professionnel et ce qui guide ces choix est souvent lié au nombre d’emprunts. Quand un journal n’est jamais emprunté, au bout d’un certain temps, elles préfèrent mettre l’argent dans quelque chose qui sortira davantage. Ça fait partie d’une charte, et à aucun moment les élus n’interviennent dans les choix éditoriaux de cette médiathèque. Jamais.

Monsieur le Maire : merci de le rappeler parce que c’est vrai que l’on peut voir des choses un peu hallucinantes apparaître sur les réseaux.

235 – D66 – 25 : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’OFFICE DES SPORTS (O.S.) Résumé :

Suite à l’évolution du partenariat entre la ville et l’O.S., il est apparu nécessaire de revoir le périmètre de la convention signée en 2021.

Dans le cadre de l’évolution des relations entre la Ville du Relecq-Kerhuon et l’Office des Sports (O.S.), il a été décidé d’élaborer une nouvelle convention qui se substitue à celle signée en 2021. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 d’accepter les termes de la convention avec l’Office des Sports,

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer sachant qu’elle prend effet dès sa signature par les 2 parties,

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Le Berre : certains d’entre vous ont déjà pris connaissance de la nouvelle convention que nous vous présentons aujourd’hui. Pour les autres, je vais en rappeler les principaux changements, par rapport à celle adoptée en 2021. Il s’agit ici des ajustements que nous souhaitons apporter à la convention de partenariat entre la municipalité et l’Office des Sports (OS). À la suite d’une demande de l’OS et de plusieurs réunions de travail conjointes, il a été convenu de redéfinir plus précisément les champs d’intervention de chacun. L’OS exprimant le souhait de renforcer son rôle auprès des associations et clubs, il se concentrera désormais davantage sur l’accompagnement, le conseil, la mise en relation, l’animation de moments conviviaux et l’organisation de temps d’échanges, le tout en lien avec la municipalité. La commune, pour sa part, reprend pleinement certaines missions qui relèvent de ses compétences directes, notamment la gestion des plannings des équipements sportifs,l’attribution des subventions, ainsi que l’organisation du Forum des associations, qui seront désormais exclusivement assurées par la municipalité. Enfin, à la demande de l’OS, la convention intègre également une disposition concernant la mise à disposition d’un espace de stockage. L’Office ne souhaitant plus disposer de bureaux – principalement en raison des frais inhérents, tels que l’abonnement internet – il s’agit d’une évolution pragmatique de son mode de fonctionnement.

235 – D67 – 25 : INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025-2026

Résumé :

Depuis 2007, plusieurs classes monolingues de l’établissement Jules Ferry participent à des séances d’initiation à la langue Bretonne sur le temps scolaire. La ville du Relecq-Kerhuon souhaitant renouveler sur l’année scolaire 2025-2026 son soutien au dispositif mis en œuvre avec le Département du Finistère et la région Bretagne, il convient de valider les modalités d’organisation de cette initiation. Depuis plusieurs années, les élèves des écoles primaires du Finistère peuvent bénéficier de séances d’initiation au breton, à raison d’une heure par classe, par le biais d’un dispositif co-financé par le Conseil Départemental, la commune concernée et la Région Bretagne, en partenariat pédagogique avec l’inspection académique du Finistère.

Cette initiation, proposée dans le cadre de la convention Etat-Région « pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027 », est issue de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, adoptée en avril 2021. Elle permet à l’Etat et aux acteurs locaux d’œuvrer en faveur de la langue bretonne dans le Finistère.

Sur l’ensemble du département, la participation municipale est fixée à 750 € par classe, pour un coût total du dispositif de 1 800 € par classe.

Depuis 2007, plusieurs classes monolingues de l’établissement Jules Ferry participent à ce dispositif, en s’engageant à respecter le principe de continuité auprès de chaque élève. Après validation pédagogique, par l’inspection académique du Finistère, du volume d’heures proposées pour l’année scolaire 2025-2026, les interventions sont prévues sur 2 classes, à raison d’une heure hebdomadaire par classe, soit un total de 1 500 € pour l’année scolaire. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la proposition du Conseil Départemental de développer l’offre d’initiation scolaire à la langue bretonne dans le cadre du temps scolaire pour l’année 2025-2026,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en place de cette initiation sur l’année scolaire 2025-2026.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Calvez-Réa : le Conseil Départemental et la Région Bretagne, en partenariat avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale, permet aux jeunes finistériens, qui ne suivent pas une scolarité bilingue, de bénéficier d’une initiation à la langue bretonne. Cette animation culturelle s’appuie notamment sur l’arrêté du 25 juillet 2007, relatif aux programmes des langues régionales à l’école primaire.

235 – D68 – 25 : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX ACTIVITES NAUTIQUES SCOLAIRES Résumé :

La ville du Relecq-Kerhuon souhaite renouveler son soutien à l’organisation du nautisme scolaire dans les établissements du 1 er degré de la commune, sur l’année scolaire 2025-2026. Il convient donc de préciser les modalités d’organisation convenues avec le club nautique du SNRK et les établissements scolaires.

La ville du Relecq-Kerhuon, en raison de ses spécificités géographiques, est un territoire tourné vers la mer. La collectivité souhaite affirmer cette identité du territoire, en soutenant les actions autour du nautisme scolaire, pour les établissements du 1 er degré de la commune.

Pour cela, la ville a souhaité s’appuyer sur l’Association SNRK (Sport Nautik Relecq-Kerhuon), pour l’organisation de séances multi-support à destination des élèves des cycles 3 des établissements Achille Grandeau, Jules Ferry et Saint Jean de la Croix.Il a été convenu, avec le club et les établissements scolaires, que 2 cycles financés par la collectivité, soient proposés par établissement et par année scolaire, afin de familiariser les élèves avec leur environnement.

Pour l’année 2025/2026, il est prévu de reconduire ces animations sur des cycles d’une durée de 10 séances, avec un montant prévisionnel de 22 € par séance et par enfant. L’établissement Achille Grandeau présente la particularité d’intégrer en son sein une classe ULIS. Cette classe, d’une douzaine d’élèves, nécessite une organisation pédagogique spécifique, adaptée aux besoins des élèves. Elle propose également des enseignements dans le cadre de regroupement avec les autres élèves. En raison de ces particularités, il est convenu que les élèves de la classe ULIS puissent intégrer les 2 classes de cycle 3 pour ces séances.

Pour ce projet d’inclusion, une journée d’adaptation à destination des élèves de la classe Ulis est nécessaire et sera donc également prise en charge par la collectivité.

L’ensemble des séances sera réglé par la collectivité, sur la Fonction 201 – Enseignement – Services communs, sur présentation de factures précisant le nombre d’élèves ayant bénéficié des cycles de nautisme scolaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider ces modalités de prise en charge.

○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Calvez-Réa : cette délibération, présentée chaque année en Conseil, concerne la prise en charge financière, par la ville, des activités nautiques proposées aux élèves du cycle 3 des établissements Achille Grandeau, Jules Ferry et Saint Jean de la Croix. La décision prise par la collectivité, est de financer 2 classes de CM1 ou CM2 par école : il s’agit d’une solution équitable, qui correspond globalement au nombre d’élèves de CM2 inscrits sur la ville. L’objectif de cette prise en charge est que chaque élève bénéficie de cette activité une fois au cours de sa scolarité. Par contre, la ville ne maîtrise pas les choix faits par les écoles quant aux classes retenues (1 ou 2 niveaux). Il appartient bien à chaque école de veiller à ce que chaque élève bénéficie une fois de ces activités nautiques. Depuis 3 ans, les élèves de la classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire des enfants en situation de handicap) participent à ces activités nautiques. Une journée d’adaptation est nécessaire pour ces élèves, elle sera également prise en charge par la collectivité.

235 – D69 – 24 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET EGALITE FEMMES/HOMMES DE BREST METROPOLE – ANNEE 2024

Résumé :

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation que soit adressé, chaque année avant le 30 septembre, par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Selon le cadre indicatif préconisé par les textes, le rapport destiné à informer les élus et le public s’organise dans un schéma général qui comporte les grandes lignes suivantes : 1– LES DONNEES GENERALES

- Les élu.e.s

- Un rapide historique

- La carte d’identité de Brest métropole

- Les publications de Brest métropole

- Les données démographiques, économiques et sociales

- La présentation du Compte Administratif 2024

- Rapport retraçant l’activité et l’utilisation des crédits territorialisés engagés par Brest métropole dans les communes

- L’organisation des services2– LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES

- Les chargé.e.s de mission auprès du DGS

- La mission Stratégie et Prospective

- La Direction de la Communication et du Marketing Territorial

3- LES POLES

- Pôle Développement Culturel, Éducatif et Sportif

- Pôle Solidarités – Citoyenneté – Proximité

- Pôle Espace Public et Environnement

- Pôle Développement Économique et Urbain

- Pôle Ressources

4- LES DIFFERENTS PARTENAIRES

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d’activité, de développement durable et d’égalité femmes-hommes de Brest métropole pour l’année 2024.

○ Avis de la commission Plénière : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Monsieur Liziar : il s’agit du rapport d’activité de l’année 2024 des services communs de Brest et de la métropole. C’est un document qui fait 505 pages, à chacun de le consulter et d’y chercher des informations sur les politiques menées. Vous y trouverez ainsi une carte d’identité de la métropole, le rôle des différents élus etc... Les politiques sont déclinées par pôle. Si on prend l’entrée développement durable, on peut y voir le budget, les moyens et personnels dédiés à l’espace public et environnement. On y voit les actions menées, comme l’éveil citoyen des plus jeunes aux bons gestes de propreté, avec 1 193 enfants sensibilisés de 5 à 10 ans, et notamment une valorisation des agents du service Propreté. Il y a aussi les animations autour de la réduction des déchets, avec un camion nommé « le tri mobile ». Dans le cadre de l’égalité femmes/hommes et diversité, nous trouvons l’aide à l’achat ou à la location de vélos à assistance électrique, qui bénéficient à 55 % aux femmes pour leur mobilité. C’est aussi la mise en place d’un réseau de référents égalité/diversité regroupant 38 personnes. Une autre action, avec la participation de 400 agents à du théâtre-forum, afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, aider et signaler les propos inadaptés au travail. Pour finir, on peut consulter ce rapport avec le prisme d’une délégation ou d’un projet à mener, à interroger. Par exemple pour le handicap, c’était « comment utiliser le retour d’expérience en matière d’offre inclusive sur les aires de jeux de la métropole ? », ce qui nous permet d’adapter nos aménagements en tenant compte des usages précédents. Ce rapport d’activité est donc un outil à disposition des élus, qui peut être consulté par les citoyens.

Monsieur le Maire : ce rapport donne une photographie très intéressante du territoire. Il y a beaucoup d’informations et on peut s’en servir tout au long de l’année, sur différents dossiers pour nous alimenter sur de la donnée, sur une photographie du territoire et pour identifier de potentiels besoins ou nécessités.

235 – D70 – 25 : TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE PARCELLES CITEES NON BATIES SITUEES A L’INTERIEUR D’UNE ZONE D’HABITATION OU A UNE DISTANCE DE 50 METRES DE TOUT EDIFICE : AUTORISATION A AGIR

Le propriétaire suivant :

- Monsieur ROSE Jean-François, domicilié au 140 rue Papelard à Saint-Firmin des Vignes,

commune d’AMILLY (45200), propriétaire du terrain sis rue du Commandant Charcot (accès

par la rue des Primevères), cadastré sous le n° AC 44 ;

a été mis en demeure le 11 août 2025 de procéder aux travaux de remise en état de sa parcelle citée, non bâtie et située à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres de tout édifice, pour des motifs de salubrité publique.

La procédure réglementaire a été respectée dans toutes ses phases : rapport de constatations par la Police Municipale mettant le propriétaire en demeure de remettre en l’état sa parcelle citée non bâtie située à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres de tout édifice et arrêté municipal portant mise en demeure et exécution d’office des travaux :Site Ref. rapport de constatation PM Ref. arrêté municipal

Terrain rue du Commandant Charcot

(accès par la rue des Primevères),

cadastré sous le n° AC 44

N°1/25 du 17 mai 2025

N°2/25 du 6 août 2025 N°247/25 du 11 août 2025

Le propriétaire n’ayant pas obtempéré, la Ville a missionné le société BRO LEON ELAGAGE de BOURG BLANC pour qu’elle intervienne sur le site et réalise les travaux en lieu et place du propriétaire défaillant :

Site Montant TTC du devis

Terrain rue du Commandant Charcot (accès par la rue des Primevères),

cadastré sous le n° AC 44 1 260,00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’opérer comme suit, en accord avec le Trésorier de Brest métropole :

- Paiement des prestations pour la parcelle AC 44 pour un montant de 1 260,00 € TTC par le budget municipal à l’entreprise BRO LEON ELAGAGE ;

- Emission d’un titre de recette d’un montant de 1 260,00 € TTC au nom de Monsieur ROSE Jean- François, domicilié à 140 rue Papelard à Saint-Firmin des Vignes, commune d’AMILLY (45200) ; A charge pour le Trésorier de procéder au recouvrement de ce montant par tout moyen légal à sa disposition.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : on a la même thématique sur les 2 délibérations suivantes. On ne peut que regretter que certains propriétaires prennent la collectivité pour un service de paysagiste : on doit systématiquement intervenir sur les mêmes fonciers, tous les ans, pour des propriétaires qui visiblement trouvent le service sympathique, même s’il est facturé, évidemment. On regarde si légalement, on a la possibilité de leur refacturer le temps passé par les services à gérer toute cette procédure, pour des propriétaires qui n’en n’ont rien à faire de leur foncier et qui considèrent que quelqu’un va s’en occuper à leur place.

235 – D71 – 25 : TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE PARCELLES CITEES NON BATIES SITUEES A L’INTERIEUR D’UNE ZONE D’HABITATION OU A UNE DISTANCE DE 50 METRES DE TOUT EDIFICE : AUTORISATION A AGIR

Le propriétaire suivant :

- Monsieur DE MEHERENC DE SAINT-PIERRE, domicilié au Château de Maroué à LAMBALLE

(22400), propriétaire du terrain sis rue Bannec, cadastré sous le n° AS 91 ;

a été mis en demeure le 11 août 2025 de procéder aux travaux de remise en état de sa parcelle citée, non bâtie et située à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres de tout édifice, pour des motifs de salubrité publique.

La procédure réglementaire a été respectée dans toutes ses phases : rapport de constatations par la Police Municipale mettant le propriétaire en demeure de remettre en l’état sa parcelle citée non bâtie située à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres de tout édifice et arrêté municipal portant mise en demeure et exécution d’office des travaux :

Site Ref. rapport de constatation PM Ref. arrêté municipal

Terrain rue Bannec, cadastré sous le n°

AS 91

N°1/25 du 17 mai 2025

N°2/25 du 6 août 2025 N°248/25 du 11 août 2025

Le propriétaire n’ayant pas obtempéré, la Ville a missionné le société BRO LEON ELAGAGE de BOURG BLANC pour qu’elle intervienne sur le site et réalise les travaux en lieu et place du propriétaire défaillant :

Site Montant TTC du devis

Terrain rue Bannec, cadastré sous le n° AS 91 1 189,20 €En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’opérer comme suit, en accord avec le Trésorier de Brest métropole :

- Paiement des prestations pour la parcelle AS 91 pour un montant de 1 189,20 € TTC par le budget municipal à l’entreprise BRO LEON ELAGAGE ;

- Emission d’un titre de recette d’un montant de 1 189,20 € TTC au nom de Monsieur DE MEHERENC DE SAINT-PIERRE, domicilié au Château de Maroué à LAMBALLE (22400) ; A charge pour le Trésorier de procéder au recouvrement de ce montant par tout moyen légal à sa disposition.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D72 – 25 : TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE PARCELLES CITEES NON BATIES SITUEES A L’INTERIEUR D’UNE ZONE D’HABITATION OU A UNE DISTANCE DE 50 METRES DE TOUT EDIFICE : AUTORISATION A AGIR

Le propriétaire suivant :

- Monsieur DE MEHERENC DE SAINT-PIERRE, domicilié au Château de Maroué à LAMBALLE

(22400), propriétaire du terrain sis boulevard Maissin, cadastré sous le n° AS 87 ;

a été mis en demeure le 11 août 2025 de procéder aux travaux de remise en état de sa parcelle citée, non bâtie et située à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres de tout édifice, pour des motifs de salubrité publique.

La procédure réglementaire a été respectée dans toutes ses phases : rapport de constatations par la Police Municipale mettant le propriétaire en demeure de remettre en l’état sa parcelle citée non bâtie située à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de 50 mètres de tout édifice et arrêté municipal portant mise en demeure et exécution d’office des travaux :

Site Ref. rapport de constatation PM Ref. arrêté municipal

Terrain sis boulevard Maissin, cadastré

sous le n° AS 87

N°1/25 du 17 mai 2025

N°2/25 du 6 août 2025 N°248/25 du 11 août 2025

Le propriétaire n’ayant pas obtempéré, la Ville a missionné le société BRO LEON ELAGAGE de BOURG BLANC pour qu’elle intervienne sur le site et réalise les travaux en lieu et place du propriétaire défaillant :

Site Montant TTC du devis

Terrain sis boulevard Maissin, cadastré sous le n° AS 87 1 429,20 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’opérer comme suit, en accord avec le Trésorier de Brest métropole :

- Paiement des prestations pour la parcelle AS 87 pour un montant de 1 429,20 € TTC par le budget municipal à l’entreprise BRO LEON ELAGAGE ;

- Emission d’un titre de recette d’un montant de 1 429,20 € TTC au nom de Monsieur DE MEHERENC DE SAINT-PIERRE, domicilié au Château de Maroué à LAMBALLE (22400) ; A charge pour le Trésorier de procéder au recouvrement de ce montant par tout moyen légal à sa disposition.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D73 – 25 : DISPOSITIF DE GOUVERNANCE DE PROXIMITE DE L’ESPACE PUBLIC – BILAN 2024 Le contrat de proximité territoriale définit l’organisation mise en place entre Brest métropole et les huit communes membres sur certaines compétences métropolitaines qui donnent lieu à une gestion de proximité. Le contrat repose sur les principes suivants : subsidiarité, transparence, proximité de l’action communautaire, adaptation à la diversité des territoires.

Dans le cadre du contrat, il est prévu une évaluation annuelle du dispositif de gestion de proximité qui donne lieu à une présentation chiffrée des crédits engagés par la métropole dans les huit communes. Chacune d’elles est invitée à délibérer sur le dispositif de gestion de proximité. Ce rapport ventile à partir de critères techniques pertinents une grande partie des politiques publiques métropolitaines offrant des services de proximité à la population : collecte et traitement des déchets,voirie, éclairage public, espaces verts. Le rapport de l’année 2024 figure en annexe de la présente délibération.

Les programmes de travaux de proximité voirie et espaces verts pour l’année 2025 ont été validés au Conseil Municipal du 3 avril 2025.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport 2024 du dispositif de Gouvernance de proximité de l’Espace Public.

○ Avis de la commission Plénière : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Monsieur le Maire : pour terminer et pour que tout le monde soit au même niveau d’information, on a transmis aux différentes composantes du Conseil Municipal, en début de semaine, un souhait de vœu. Beaucoup le souhaitait, il colle à l’actualité et il vient révéler une situation qui n’a que trop duré.

235 – D74 – 25 : VŒU DE SOUTIEN A GAZA ET A LA PALESTINE

Le Président de la République Emmanuel Macron, a co-présidé ce 22 septembre 2025, aux côtés de Mohammed Ben Salmane, prince héritier saoudien, une conférence au siège des Nations Unies à New-York, consacrée à la mise en œuvre d’une solution à deux états actant de fait la reconnaissance de l’Etat de Palestine.

Les alertes répétées de l’ONU et des ONG sur l’urgence de la situation en Palestine, les bombardements incessants, les déportations massives des populations privées de tout, la famine décrétée et organisée par le gouvernement israélien, les spoliations continues des terres en Cisjordanie, la construction accélérée de colonies illégales constituent une grave atteinte au droit international et mettent en danger tous les peuples fragilisés par les guerres et qui pourraient s’y référer. Si les massacres et les déportations des populations palestiniennes en cours sont une réplique punitive au massacre des 1205 Israéliens du 7 octobre 2023, perpétré par le Hamas, la disproportion du nombre de victimes fait dire à Antonio Gutterès, Secrétaire Général de l’ONU, que la « situation est moralement, politiquement et juridiquement intolérable ».

Plus de 220 journalistes palestiniens ont été tués selon Reporters sans frontières qui a initié ce mois de septembre, une mobilisation de 150 médias dans une cinquantaine de pays. Le gouvernement israélien n’admet aucun journaliste indépendant, d’aucun média international, depuis l’incursion de Tsahal dans ce territoire, mais accuse les journalistes palestiniens de partialité voire de complicité avec le Hamas, sans preuve.

En date du 9 juillet 2025, selon le Club de Mediapart qui s’appuie sur des enquêtes de l’agence Reuter et des témoignages du Guardian, 1580 professionnels de santé ont été tués à Gaza dont 157 médecins et 366 infirmiers.

Ni les écoles, ni les universités, ni les bibliothèques ne sont épargnées. Tout est rasé comme nous le montrent les images satellites.

Le nombre d’enfants tués est particulièrement effrayant : entre 19 000 et 20 000 selon les sources. Ce sont les enfants, encore, qui sont les premières victimes de la famine voulue et organisée par le gouvernement israélien. Bezalel Smotrich, son Ministre de La Défense, a déclaré qu’il pourrait être « justifié et moral » d’affamer la population de Gaza. Itamar Ben Guir, Ministre de la Sécurité Nationale de ce même gouvernement affirmait : « la seule chose qui doit entrer à Gaza, ce sont des centaines d’explosifs (…), pas une once d’aide humanitaire ». Nous sommes là, en présence d’un crime de guerre avéré, défini par le statut de Rome de la cour pénale internationale.

Enfin, un dernier aspect dont il est rarement fait mention mais qui permettra aux instances juridiques de qualifier le génocide : le mémoricide, autrement dit, l’effacement de la mémoire par la destruction de monuments historiques ou de vestiges archéologiques. Avant octobre 2023, l’UNESCO recensait 354 sites ou monuments historiques : beaucoup ont été détruits, voire rasés, telles l’église orthodoxe de Saint Porphyre ou la grande Mosquée de Gaza.

Un rapport de l’ONU sous la direction de sa rapporteuse spéciale, Francesca Albanese, fondé sur une étude méticuleuse des faits, a conclu qu’étaient actés quatre des cinq actes génocidaires défini par le traité international de 1948, connu sous le nom de « Convention sur le génocide » : tuer, causer des dommages corporels ou mentaux graves, infliger délibérément des conditions de vie calculées pour entrainer la destruction totale ou partielle des Palestiniens, imposer des mesures visant à empêcher les naissances.Le 21 novembre 2024, la CPI (Cour Pénale Internationale) a émis des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier Ministre Benjamin Netanyahu, de Yoav Gallant ex-Ministre de la Défense, du Président Isaac Herzog, pour crime de guerre, de famine, de crime contre l’humanité.

Il est plus que temps que ce cauchemar s’arrête, que l’humanité retrouve la raison, que l’ONU retrouve sa force et fasse valoir le droit. L’initiative de la France est à saluer mais puisse-t-elle être suivie de véritables sanctions à l’encontre du gouvernement israélien d’extrême droite, soutenu et armé d’une manière indéfectible par l’administration Trump, qui ne s’arrêtera qu’avec une pression internationale coordonnée et déterminée. Ce n’est qu’à ce prix que sera fondée une paix juste et durable qui reconnait, aux côtés de l’Etat israélien, un Etat palestinien viable et souverain. Le Conseil Municipal du Relecq-Kerhuon demande que le gouvernement Français avec les instances internationales, mette tout en œuvre :

- Pour exiger du gouvernement israélien, un cessez- le-feu immédiat et permanent qui mette

fin au génocide en cours,

- Pour permettre l’accès immédiat à l’aide humanitaire pour les populations de Gaza en

détresse,

- Pour exiger des autorités israéliennes, l’arrêt des colonisations illégales et de la destruction

des biens palestiniens en Cisjordanie,

- Pour négocier la libération des otages détenus par le Hamas et la libération des prisonniers

palestiniens arrêtés en masse arbitrairement et détenus sans procès.

Nous, élus de la République d’une démocratie fondée sur l’Etat de droit, nous nous devons d’être attachés au droit international, qui est la garantie de la paix dans le monde. Mis aux voix le présent vœu est adopté à l’unanimité.

Madame Mévellec-Sithamma : étant donné la fragilité de la situation internationale et l’actualité de l’intervention de notre Président à l’Assemblée Générale de l’ONU, il nous a paru important, comme on l’avait fait il y a quelques mois, d’énoncer ce vœu de soutien.

Madame Garrigues-Kerhascoët : nous nous étonnons qu’un tel sujet, qui n’est pas municipal, soit mis à l’ordre du jour, aujourd’hui. Nous regrettons l’envoi tardif, l’avant-veille du Conseil, contraire à la règle minimale des 5 jours pour que nous puissions nous concerter. D’habitude, nous nous abstenons sur des vœux relevant du national et encore plus de l’international. Mais le sujet est extrêmement grave et l’actualité nous démontre chaque jour l’ampleur de cette tragédie humaine. Nous voterons ce vœu posé sur la table.

Monsieur le Maire : il n’a pas été tout à fait posé sur la table, puisque vous l’avez reçu mardi : on a respecté le même délai que quand vous nous envoyez vos questions diverses. Quand vous avez des questions diverses, on peut les recevoir jusqu’au lundi soir quand le Conseil a lieu le jeudi. Visiblement c’est important. Moi je trouve que le consensus, c’est qu’on arrive à le voter tous ensemble. C’est tout simplement un témoignage de la ville du Relecq-Kerhuon, sur des crimes qui sont justes inqualifiables, qui ne se passent, certes pas au Relecq-Kerhuon, ni en France, mais pour autant, devons-nous rester insensibles ? Notre témoignage est aussi de pouvoir ramener ces vœux au plus haut niveau de l’Etat pour dire que la nation, les élus, font corps pour lutter contre ces crimes. C’est une proposition qui vous était faite, et on a entendu votre position sur le vote.

Monsieur le Maire : nous sommes arrivés au bout de notre Conseil Municipal et nous n’avons pas reçu de questions diverses. Le prochain Conseil est prévu le 11 décembre à 18h, mais un autre Conseil pourrait être convoqué avant, au vu des 2 démissions de ce jour, ce qui répond justement à vos questions de début de Conseil, Monsieur Marsollier. Nous vous tiendrons bien évidemment informés dans les délais impartis et on le fera le plus intelligemment possible.

Madame Le Corre : est-ce que vous connaissez la date du 1 er Conseil de 2026 ?

Monsieur le Maire : oui, il est fixé le 12 février 2026.

Monsieur le Maire clôture la séance à 19h20. Il souhaite à toutes et tous une bonne soirée.