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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 18 AVRIL 2024 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2024 À 18 H
Secrétaire de séance : Monsieur Larry RÉA
ORDRE DU JOUR
N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS
25 Modification de la composition de la commission Famille, Finances‐ Administration générale et Patrimoine‐Urbanisme‐Développement Monsieur le Maire
FINANCES
26 Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2023 Claudie BOURNOT‐ GALLOU
27 Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2023 Claudie BOURNOT‐ GALLOU
28 Affectation définitive du Résultat 2023 Claudie BOURNOT‐ GALLOU
29 Décision Modificative N°1 Renaud SARRABEZOLLES
30 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : fixation des tarifs 2025 Tom HÉLIÈS
31 Bilan des acquisitions et cessions immobilières – Année 2023 Larry RÉA
32 Subvention COS Véronique LE BIHAN
33 Lutte collective contre les frelons asiatiques – Convention FDGDON – Année 2024 Philippe MORVAN
34 Subventions exceptionnelles Monique MÉVELLEC‐ SITHAMMA
ADMINISTRATION GENERALE
35 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal Ronan LE BERRE
36 Rapport Social Unique Bertrand BIANIC
37 Tableau des emplois et des effectifs Bertrand BIANIC
38 Indemnité forfaitaire annuelle pour fonction essentiellement itinérante ‐ Modification Patrice KERVRAN
SOLIDARITES
39 Signature d’un Contrat de Mixité Sociale Tom HÉLIÈS
40 Convention Fonds de Solidarité Logement Pierre‐Yves LIZIAR
VŒU
41 Vœu pour une paix au Proche‐Orient Monique MÉVELLEC‐ SITHAMMA Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire
D17/24 du 18 mars 2024 : Décision autorisant la signature d’une convention pour l’utilisation d’un local à Kermaria Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
‐ Que la ville est propriétaire du terrain et des locaux situés au 24 rue de la Victoire, ‐ Que la ville met à disposition de l’association Amis et Anciens de l’Etoile Saint‐Roger Football Club (AAESR FC) la gestion de ce site et de ses équipements,
‐ Que l’association Relecq VTT (RVTT) est utilisatrice d’un local à usage de bureau au 24 rue de la Victoire, DECIDE
A RTICLE 1ER – SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’association AAESR et l’association RVTT une convention pour l’utilisation d’un local situé dans l’enceinte du complexe sportif de Kermaria.
ARTICLE 2 – CONDITIONS
La convention précise notamment les engagements de chaque partie, la durée de la convention, les installations concernées et les conditions générales d’occupation.
A RTICLE 23 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
A RTICLE 4 – EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à l’association Amis et Anciens de l’Etoile Saint‐Roger Football Club et à l’association Relecq VTT. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ KERHUON, le 18 mars 2024
Le Maire, Laurent PÉRON
D18/24 du 26 mars 2024 : Décision autorisant la signature des contrats SAISON CULTURELLE Mars à Juin 2024 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT que les propositions faites par :
‐ L’association LA LIBENTÈRE, 17 rue Désiré Martin – 76000 ROUEN, pour le spectacle « Petits papiers dansés », les 28 et 29 mars 2024, à l’Astrolabe au relecq‐Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ L’association VOIX HUMAINES, 6 venelle du Mendy – 29480 LE RELECQ‐KERHUON, pour le concert « Souffles », le dimanche 14 avril 2024, à l’église du Relecq‐Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ L’association ATELIER DES POSSIBLES, 36 rue de Primel – 29630 PLOUGASNOU, pour l’accueil en résidence de création du spectacle « Echos du sous‐sol », du 15 au 19 avril 2024, au cimetière du Relecq‐Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ SOLÉ ! PRODUCTIONS, ferme de la Harpe, avenue Charles Tillon – 35000 RENNES, pour le spectacle « Le Duo Bornéo », le dimanche 9 juin 2024, au domaine de Lossulien, cachet et charges tels que précisés au contrat. Sont conformes à notre attente.
DECIDE
A RTICLE 1ER – SIGNATURE
Il est passé une convention avec les mandataires des événements artistiques précités pour la période de mars à juin 2024 et Monsieur le Maire est autorisé à les signer.
ARTICLE 2 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
A RTICLE 3 – EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville (éventuellement Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest) est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise aux prestataires sus‐désignés. A RTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ KERHUON, le 26 mars 2024
Le Maire, Laurent PERON
D19/24 du 4 avril 2024 : Décision autorisant la signature du contrat dans le cadre du Festival Petite Marée Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982, Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT que la proposition faite par :
ADAO (Association pour le Développement des Arts de l’Oralité), 24 rue Sully Prud’homme ‐ 29 200 Brest, dans le cadre du Festival Petite Marée pour un spectacle de conte intitulé « Caillou » de Sylvie mombo le jeudi 11 avril à 10h30 à la médiathèque du Relecq‐Kerhuon, cachet et charges tels que précisés au contrat.
est conforme à notre attente.
DECIDE
A RTICLE 1ER – SIGNATURE
Il est passé une convention avec le mandataire de l’événement culturel précité pour le 11 avril 2024 et Monsieur le Maire est autorisé à la signer.
A RTICLE 2 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
A RTICLE 3 – EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au prestataire sus‐désigné. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ KERHUON, le 4 avril 2024
Le Maire, Laurent PERON Avant de démarrer l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que Monsieur Réa est le secrétaire de séance et que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les documents transmis par mail. Aucun élu n’a de remarque sur les comptes rendus des Conseils Municipaux du 8 février et du 20 mars 2024, Monsieur le Maire fait donc circuler les documents pour signature. L’appel est effectué et le quorum est atteint.
Monsieur Fourmantin : Monsieur le Maire, chers collègues, il arrive parfois que nous ayons du mal à obtenir une réponse aux questions que nous vous posons. Nous regrettons alors votre silence mais nous sommes suffisamment opiniâtres pour revenir vers vous chaque fois que c’est nécessaire. Les réponses à nos questions constituent alors une information que nous pouvons livrer à nos concitoyens. Ainsi nous attendons depuis de nombreux jours une réponse à une question très simple : quel est à ce jour, le montant exact des dépenses réalisées pour les travaux de rénovation de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse ? Ce projet représente la plus importante opération d’investissement du mandat en cours. On pourrait penser que ce dossier est suivi quotidiennement et qu’un état des dépenses réalisées est mis à jour à chaque décaissement constaté. Nous ne savons pas si c’est le cas. Ce serait sans doute un signe de bonne gestion mais jusqu’alors nous n’avions pas accès à ces données. Nous avons été contraints d’attendre mardi 16 avril, c’est‐à‐dire avant‐hier, pour avoir des informations précises sur la situation financière de ce dossier. En tout état de cause, la surprise est totale. Le dépassement par rapport à la situation initiale est colossal. Au moment du premier appel d’offre, le projet était estimé à 3 174 999 € TTC hors maîtrise d’œuvre. A l’issue de l’ouverture des plis, le budget global a atteint la somme de 3 738 314 € TTC, soit une augmentation de 563 315 €. Il est très étrange que l’estimation ait été à ce point minorée. Aujourd’hui, après la signature de divers avenants, les chiffres qui nous ont été remis font état d’un montant de 4 924 131 € TTC maîtrise d’œuvre comprise, dont 271 660 € de révisions de prix. Ce que nous ne savons pas encore chiffrer, ce sont les révisions de prix qui seront dues aux entreprises prochainement. Quoi qu’il en soit, le budget de la rénovation de MEJ atteint quasiment 5 millions d’euros TTC, à rapprocher des 4 308 769 € TTC initialement retenus : ce chiffre est celui du montant des marchés signés. Aujourd’hui est soumis à notre vote le Compte Administratif de la commune. Nous ne le voterons pas et nous ne ferons pas d’autres commentaires que ceux qui suivent. La situation financière de la commune se dégrade et pourtant le premier ratio important que nous voyons, celui du résultat global de l’exercice est positif puisque supérieur à celui de 2022 : 513 119 € contre 354 103 € en 2022. Ce qui est intéressant et notable en 2023, c’est la baisse significative des dépenses de fonctionnement, mais on sait que c’est suite à la disparition des charges exceptionnelles qui concernaient la Cantine. Hélas le résultat de la section de fonctionnement chute en 2023 de 600 000 € environ par rapport à celui de l’exercice précédent. C’est notre capacité d’autofinancement qui se trouve menacée. Nous serons amenés à voter la délibération d’affectation des résultats 2023 au budget 2024. Il faudra consacrer la somme de 660 883 € à la section d’investissement pour couvrir le déficit constaté fin 2023. Nous n’avons pas le choix. C’est finalement une déception importante puisque l’an passé, la totalité de l’emprunt souscrit, soit 2 500 000 € a été comptabilisé en recette d’investissement, ce qui n’a pas suffi à assurer l’équilibre de la section. La situation de la commune se dégrade, je le disais il y a quelques minutes, c’est bien le cas puisque nous savons qu’il reste des sommes importantes à régler dans le dossier de la MEJ, qu’il faudra y consacrer des crédits supplémentaires et que le recours à un nouvel emprunt serait préjudiciable aux grands équilibres de la commune. Le moment venu, il faudra faire face aux dépenses nouvelles qui concernent le camping, avec un projet de renaturation passé de 300 000 € à 800 000 €. L’équipe municipale a‐t‐elle anticipé tout cela suffisamment ? En tout état de cause, dans la situation économique vécue par nos concitoyens, la tentation d’agir sur la fiscalité serait un très mauvais signe envoyé aux Relecquois. Ce sont bien des difficultés budgétaires et financières à venir qui se dressent devant nous aujourd’hui. Pour finir, un sujet qui concerne les vacataires de la MEJ : on sait que les salaires de ces jeunes sont peu élevés et la dernière revalorisation de ceux‐ci date du 24 mai 2022. Vous aviez promis de revaloriser ces salaires chaque année. Il semble que ce ne fut pas le cas en 2023, qu’en sera‐t‐il en 2024 ? Je vous remercie.
Monsieur le Maire : je laisserai le soin à Madame Bournot‐Gallou, lors de sa présentation du Compte Administratif, de revenir sur certains points que vous abordez, plus particulièrement sur le dossier de la MEJ. « Surprise totale », « colossal », « baisse des dépenses de fonctionnement de 700 000 € » : en fait j’ai l’impression que vous avez vécu sur une autre planète depuis 2020. On l’a déjà dit plusieurs fois, concernant les estimations de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse, quelque chose est arrivée entre temps : ça s’appelle le Covid. Ça vous a peut‐être été étranger mais ce Covid a eu un impact énorme sur toutes les collectivités, sur toute l’économie, et le planning du chantier de la réhabilitation de la MEJ en fait partie. Quand le projet a été lancé, on ne pouvait quand même pas prévoir le Covid, on ne pouvait pas prévoir cette interruption, cette hausse des matériaux, des coûts de l’énergie, qui nous ont amenés à une situation assez inédite, sur l’ensemble des collectivités, pas uniquement au Relecq‐ Kerhuon. Ensuite lors d’une réhabilitation, en général on s’appuie sur des professionnels qui font des diagnostics, mais sur certains diagnostics il y a eu des surprises, des choses à rajouter, avec la découverte de mérule, par exemple. Quand on réhabilite de l’ancien, malheureusement parfois ça arrive. Ceci nous a amenés à devoir abattre toute la charpente de la maison et à la refaire à neuf, ce qui n’était pas prévu. Visiblement la partie aléas de chantier sur l’ancien, vous ne l’appréhendez pas. Donc c’est facile de dire que les dépenses sont colossales, que la surprise est totale. Dans vos propos, vous demandez si le chantier est suivi : ne vous inquiétez pas, ce chantier est suivi, il est suivi de près, donc vous pouvez utiliser tous les termes que vous voulez. D’ailleurs, vous vous en arrangez avec les chiffres : à un moment vous citez 3 174 000 € hors maîtrise d’œuvre et à un autre moment vous rajoutez la maîtrise d’œuvre. Là ça vous arrange moins parce que l’écart est différent. Vous avez l’habitude de par votre passé professionnel de jouer avec les chiffres, et nous on a l’habitude de dire la vérité, c’est ce qui ressortira dans le Compte Administratif. Voilà ce que j’avais à dire sur le chantier de la MEJ, sur un chantier qui est maîtrisé mais qui a vécu des aléas et un contexte économique compliqué pour l’ensemble des collectivités et de façon générale, pour l’ensemble de l’économie.
Monsieur Héliès : pour compléter sur la forme, c’est vrai que c’est assez terrible pour nous : dès que Vert Le Relecq‐ Kerhuon sort un argument, à chaque fois, au Conseil suivant, vous venez faire la même remarque. Au Conseil Municipal de février, Vert Le Relecq‐Kerhuon faisait la remarque sur la MEJ. Vous n’aviez rien dit à l’époque et à ce Conseil vous revenez sur le sujet. Sur le camping de Camfrout, c’était pareil : Vert Le Relecq‐Kerhuon fait la remarque et vous faites pareil, vous faites la remarque au Conseil suivant. A chaque fois on est à rebond et on doit ressortir les mêmes arguments. Vous devriez presque travailler les Conseils en même temps : peut‐être que c’est le cas, ou peut‐être que c’est volontaire de faire ces remarques en 2 fois. Sur le camping, je le redis, je le répète, il n’y a pas de dépassement. Ce n’est pas parce que Vert Le Relecq‐Kerhuon le dit, que c’est vrai. C’est totalement faux, il n’y a pas de dépassement, ou un dépassement minime : on est dans l’enveloppe, on est à 350 000 €. Ce que vous mélangez, c’est que vous intégrez dans le prix global, l’aire de jeux inclusive, qui est venue en plus mais qui était prévue dans notre PPI. Vous mélangez tout volontairement. Je suis désolé 350 000 € était prévu pour le camping de Camfrout, et ça coûtera 350 000 €. L’aire de jeux inclusive viendra en plus.
Monsieur Fourmantin : certes il y aura une aire inclusive à Camfrout, mais cette aire inclusive aurait dû être à la MEJ et ça c’est quand même un raté.
Monsieur le Maire : on a déjà eu ce propos Monsieur Fourmantin. C’est dommage parce que sur d’autres débats vous auriez été d’accord avec nous. L’aire inclusive n’était pas possible dans le parc de la MEJ parce que l’on est dans un espace boisé, classé et pour ne pas attaquer le système racinaire des arbres, on n’avait pas le droit de la faire. En plus, on a une pente dans le parc qui ne permet pas de la rendre inclusive. Vous voulez enfoncer une porte ouverte, je vous l’ouvre en grand parce qu’en fait ce sujet on l’a déjà traité en Conseil et on vous avait déjà donné les arguments.
Monsieur Fourmantin : je ne connais pas cet argument honnêtement, vraiment. Je relirai les Conseils Municipaux. Je n’ai pas pris en compte ces éléments. Juste encore un mot : avec mes collègues, Monsieur Péron, Monsieur Réa et Madame Bournot‐Gallou, on a participé à une CAO au cours de laquelle on a traité de certains avenants qui concernaient les travaux de la MEJ. Au cours de cette session, j’ai demandé à plusieurs reprises d’avoir un état précis des dépenses. Je l’ai, il a fallu attendre longtemps pour l’avoir. Merci à ceux qui ont contribué à l’établir parce que c’était un travail important, mais il était nécessaire que l’on ait cette information. Après, si vous trouvez que l’on néglige beaucoup de choses, c’est votre opinion et être à la remorque des Verts, non pas vraiment. Ce n’est pas le cas. Par contre on apprécie leur reprise habituellement.
Monsieur le Maire : certains dimanches vous l’êtes en tout cas.
Monsieur Héliès : pour compléter par rapport à la MEJ et aux demandes que vous avez formulées, la demande écrite date du 2 avril et vous avez eu la réponse cette semaine, donc les délais sont plus que raisonnables. Je le dis aussi, l’aire inclusive n’était pas possible, mais l’enveloppe de la MEJ aurait gonflé si on avait dû la faire et vous nous l’auriez peut‐être aussi reproché.
Monsieur le Maire : donc ça aurait été encore plus colossal.
235 – D25– 24 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION FAMILLE, FINANCES‐ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET PATRIMOINE‐URBANISME‐DEVELOPPEMENT
Vu la délibération 235–D63–22 du 24 mai 2022 portant modification des commissions, Vu le courriel de démission de Madame Ghislaine Hurty de la commission Famille en date du 24 janvier 2024, Vu le courriel de démission de Madame Claire Parquic de la commission Patrimoine‐Urbanisme‐Développement en date du 30 janvier 2024,
Vu le courriel de démission de Monsieur Laurent Guibert de la commission Finances en date du 12 avril 2024, Il est proposé au Conseil Municipal :
d’intégrer Madame Elisabeth Bellec en tant que membre à voix consultative de la commission Famille en
remplacement de Madame Ghislaine Hurty,
d’intégrer Madame Michèle Bosseur en tant que membre à voix consultative de la commission Finances‐
Administration générale en remplacement de Monsieur Laurent Guibert,
d’intégrer Monsieur Laurent Guibert en tant que membre à voix consultative de la commission Patrimoine‐
Urbanisme‐Développement en remplacement de Madame Claire Parquic,
Commission
famille
Commission
culture et sport
Commission
patrimoine,
urbanisme et
développement
Commission
finances, administration
générale
Le Maire membre de droit de toutes les commissions
Membres
Elus
1‐ Chantal Boulic 1‐ Isabelle Mazelin 1‐ Tom Héliès 1‐ Claudie Bournot Gallou
2‐ Annie Calvez‐Réa 2‐ Ronan Le Berre 2‐ Philippe Morvan 2‐ Bertrand Bianic
3‐ Jean‐Marc Dincuff 3‐ Pauline Lavergne 3‐ Larry Réa 3‐ Monique Mévellec Sithamma
4‐ Pierre‐Yves Liziar 4‐ Daniel Ollivier 4‐ Patrick Péron 4‐ Renaud Sarrabezolles
5‐ Danièle Lagathu 5‐ Mouna Serrurier Sahli 5‐ Angélique De Cecco 5‐ Véronique Le Bihan
6‐ Boris Desbureaux 6‐ Jérémy Quentel 6‐ Chantal Cadiou 6‐ Patrice Kervran
7‐ Marion Maquinghem 7‐ Marie Quétier 7‐ Gérard Marsollier 7‐ Sonia Le Corre
8‐ Erwan L’Eost 8‐ Laurence Garrigues 8‐ Georges Barbier 8‐ Jean‐Marie Fourmantin
Membres
consultatifs
1‐ A nommer 1‐ Gilles Dusautiez 1‐ Claude Le Guillou 1‐ Rachel Nicolas
2‐ A nommer 2‐ Jocelyne Le Guen 2‐ Eric Cann 2‐ Marie‐Lise Jégo Guillou
3‐ Elisabeth Bellec 3‐ Jacques Pouliquen 3‐ Laurent Guibert 3‐ Michèle Bosseur
4‐ Chloé Rémy‐Séphir 4‐ Auguste Autret 4‐ Philippe Henry 4‐Thierry Peyrebesse
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Madame Bournot‐Gallou : je vais laisser la parole à Monsieur Shie’h, le Conseiller aux décideurs locaux, que je remercie de sa présence et qui va se faire un plaisir de nous présenter ce compte de gestion pour l’année 2023.
235 – D26 – 24 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023
Résumé :
Il s’agit d’approuver la gestion, par Monsieur le Trésorier de BREST métropole à BREST, Receveur Municipal, du budget de la commune.
En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, Monsieur le Trésorier sollicite du Conseil Municipal l’approbation de sa gestion 2023 pour le budget municipal.
Après la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1°‐ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2023, 2°‐ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°‐ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Trésorier Principal de BREST‐ Métropole à BREST, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Shie’h : je vous remercie pour cette intervention, qui me permet, au nom de votre comptable public, Monsieur Gilles Le Gall, Responsable du service de gestion comptable de Brest, et de Monsieur Benoit Brocard, le Directeur départemental des finances publiques, de vous donner quelques éléments de contexte sur la réalisation de la tenue des comptes pour l’exercice 2023. 2023 c’est tout d’abord le premier budget complètement réalisé et pensé sous la nomenclature M57, avec l’intégralité des nouvelles normes budgétaires et comptables qui s’appliquent à la strate de la commune, et qui est commune à tous les budgets des villes de la métropole de Brest. C’est aussi le premier budget exécuté sous un nouveau régime de responsabilité, celui de la responsabilité des gestionnaires publics : elle a unifié la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable auprès d’une même cour et va désormais sanctionner les erreurs graves qui auraient été commises, et qui occasionnent des préjudices financiers significatifs pour la commune. Les élus sont soumis à un régime spécifique puisque soumis au contrôle démocratique dans le cadre de l’examen des comptes. Ce sont donc essentiellement les services administratifs, les services comptables et le Conseiller qui sont responsables des éventuelles fautes qu’ils pourraient commettre et qui pourraient occasionner un préjudice significatif pour la commune. Etant donné que ce régime de responsabilité a changé, dorénavant des éléments purement formels ne sont plus sanctionnés par un juge des comptes. Lorsque des erreurs sont commises en tenue de la comptabilité mais n’entraînent pas de préjudice financier pour la commune, nous avons la possibilité de procéder à des rectifications à postériori. Ceci change nos relations : on a la possibilité de se faire plus confiance et surtout au contraire, de passer plus de temps à contrôler les erreurs à enjeux ou les risques les plus importants. On va donc être amenés sur les prochains mois, à vous proposer de nouveaux partenariats, d’autant plus aisément qu’avec les services de la commune nous avons des relations régulières et constantes. On va proposer des choses relativement innovantes qui ont pu être expérimentées et peut‐être devancer des obligations législatives qui arriveront dans les prochaines années : ce sera soumis évidemment à votre approbation avec des explications sur ces modifications. La première conséquence de ce nouveau régime de responsabilité c’est que les comptes ne sont plus rendus à la Chambre Régionale des Comptes : ils ont été déposés auprès du Directeur départemental des finances publiques, qui les a acceptés le 22 mars 2024. Les équilibres budgétaires que vous constaterez au Compte Administratif sont strictement égaux à ceux que nous constatons en comptabilité publique dans nos écritures. Si bien que très rapidement on pourra vous proposer, si vous en êtes d’accord, de réaliser un compte financier unique, afin de ne présenter qu’un seul compte ordonnateur et comptable, que nous tiendrons avec les services pour pouvoir en rendre compte en une seule délibération au Conseil Municipal, avec la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable qui seront mêlés. Sachez que le législateur a prévu que le compte financier unique soit obligatoire pour les comptes 2026, donc en 2027, mais rien ne nous empêche auparavant de devancer l’appel. Nous considérons que dans nos relations nous sommes prêts pour y aller, donc vous nous donnerez le feu vert si vous le souhaitez. Je vais vous donner quelques éléments de pilotage comptable puisque c’est important de savoir en quoi consiste la gestion comptable de la commune : c’est émettre 1 731 lignes de titres de recettes et gérer parallèlement 12 régies, dont un certain nombre de recettes encaissées sont réalisées dans ce périmètre. C’est aussi émettre 10 464 mandats de dépenses, qui font l’objet, en dehors de la paye, d’un délai de paiement de 24,45 jours, soit en deçà des 30 jours qui ouvrent droit à des intérêts moratoires pour les fournisseurs. Dans ces 24,45 jours, un peu plus de 2,5 jours sont uniquement liés au paiement. De la même manière que l’on a la possibilité aujourd’hui de se faire confiance, on pourra vous proposer éventuellement d’inverser les contrôles pour pouvoir mettre en paiement plus rapidement les factures qui ne présentent aucun risque. Ainsi les fournisseurs et le monde économique ne seront pas embêtés par les simples erreurs formelles, telles que des erreurs d’imputation budgétaire, ils ne seront pas soumis à cette contrainte, et seront payés tout de suite quand il n’y a pas d’erreurs, et au contraire de se laisser le temps de pouvoir les classer dans les comptes après le paiement si besoin était. On réalise aussi un contrôle hiérarchisé de la dépense qui s’est un peu transformé à partir de 2024 en contrôle sélectif de la dépense : nous ne contrôlons plus l’intégralité des mandats de dépenses. Vous nous avez envoyé 5 806 lignes de mandats éligibles au contrôle pour 10,7 millions d’euros, hors paye. Nous n’en avons contrôlé que 2 073, soit 86 % de l’enjeu financier, donc en contrôlant 35 % des mandats, on couvre 86 % des enjeux financiers. Sur ces 2 073 lignes, on a constaté que 44 erreurs sur toute l’année et parmi ces 44 erreurs, seules 5 étaient considérées comme déclenchant une erreur patrimoniale significative, donc susceptible d’avoir un défaut en terme de paiement au bon fournisseur ou pour le bon montant. On a donc un taux de contrôle qui nous permet de nous assurer que l’on a une qualité du mandatement : la mise en paiement des factures est plus que correcte et nous permettra de passer peut‐être, si vous le souhaitez, à un nouveau régime de mise en paiement de ces factures. S’agissant des recettes, le taux de recouvrement de l’année pour l’exercice courant est légèrement au‐dessus de 91 %. Pour pouvoir maintenir un niveau sensiblement le même que celui de l’année d’avant, on a été contraint de réaliser beaucoup plus de saisies à tiers détenteur (quasiment 420) et 12 saisies un peu plus lourdes. Ce n’est pas spécifique à la commune du Relecq‐Kerhuon, on le constate sur toutes les communes : sur la période post Covid, des familles se sont retrouvées en défaut de paiement et en incapacité de payer. Dans la mesure où nous avons une obligation de recouvrement, on procède à des saisies et on essaie la saisie la moins indolore possible en tenant compte de la situation de chacune des familles. Par exemple pour les créances de nature alimentaire (cantine, périscolaire), on essaye de prendre directement auprès des allocations familiales afin que ce soit le moins indolore possible pour les familles et pour ne pas générer de frais bancaires lorsque la saisie est faite sur les comptes bancaires. On évite également de prélever sur les salaires puisque l’on sait que ça génère du travail pour les entreprises qui gèrent nos demandes de saisies. On a donc adapté nos modalités de contrôle, on a aussi eu un peu plus recours à la signification par huissier pour réduire les coûts qui resteraient à charge des familles qui ne pourraient pas payer immédiatement. Cette année, on a aussi constaté une amélioration de l’indice de pilotage des comptes, c’est‐à‐dire le respect des normes comptables qui s’appliquent, malgré le changement de nomenclature : aujourd’hui nous avons un taux d’indice de pilotage des comptes de 81 %, en hausse de 5 points par rapport à l’année dernière. On a encore un travail à mener cette année, pendant la période estivale, sur les imputations provisoires des recettes notamment, sur quelques amortissements obligatoires qui restent à passer. Ce sont notamment les éléments qui relèvent du prorata temporis nouveau, c’est‐à‐dire l’amortissement sur la partie de l’année dans lequel un bien est entré en service mais aussi la reprise des immobilisations en cours en immobilisations amortissables et l’intégration des immobilisations incorporelles. Ce sont les éléments que j’étais chargé de vous confier, dont l’explication de la constitution de ce compte de gestion 2023.
Monsieur le Maire : merci Monsieur Shie’h pour ces explications. Au‐delà des échanges réguliers et constants, ce sont aussi de bons échanges et une bonne façon de travailler ensemble. Encore merci pour la facilité des échanges et la façon dont on peut voir l’avenir en terme de gestion comptable et financière de la ville. Si nous considérons que nous sommes prêts, en effet il n’y a pas de raison de ne pas être aux avant‐postes pour évoluer dans notre façon de travailler ensemble, sans attendre les obligations réglementaires. On pourra sûrement le faire avant.
Monsieur le Maire quitte la salle et donne la présidence de séance à Monsieur Héliès.
235 – D27 – 24 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 Madame BOURNOT‐GALLOU, Adjointe au Maire chargée des Finances, donne lecture du Compte Administratif 2023 de la Ville.
La balance générale, ci‐dessous, fait apparaître les résultats de l’exercice.
Dépenses
réalisations Recettes réalisations Résultat Restes à réaliser Résultat
+ résultat
reporté + résultat reporté Déficit Excédent Dépenses Recettes
Section
4 528 692,44 € 5 095 011,59 € 566 319,15 € 2 148 932,26 € 921 780,00 € ‐660 833,11 € Investissement
Section
11 216 063,67 € 12 390 015,78 € 1 173 952,11 € 1 173 952,11 €
Fonctionnement
RESULTAT GLOBAL DE LA CLOTURE 513 119,00 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2023. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à la majorité – 4 voix contre (M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost) ‐ 3 abstentions (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 7 voix contre (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost – Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Bournot‐Gallou : je vais vous présenter un document de synthèse qui reprend les données financières du Compte Administratif 2023, à l’issue duquel aura lieu un vote, auquel Monsieur le Maire ne participera pas. Ce rapport retrace la comptabilité de l’ordonnateur pour l’exercice 2023. Avant de présenter les éléments du Compte Administratif 2023, je veux remercier très sincèrement le service Finances et plus particulièrement Vera Koudelkova, nouvellement arrivée en tant que Responsable du service Finances, qui a dû très vite s’adapter à la collectivité et se mettre au diapason avec la préparation de ce CA. Mes remerciements vont également à Magali Salaün‐Scoarnec, Directrice Générale des Services pour sa disponibilité et ses conseils. Je vous rappelle brièvement le contexte 2023 pour notre ville : ● contexte général avec les prix des énergies qui continuent à augmenter, tout cela est entre autres lié au contexte inflationniste,
● un nouvel emprunt de 2,5 M€ contractualisé en 2023,
● la mise en place d’une nouvelle nomenclature comptable M57 à partir de janvier 2023.
En fonctionnement, le total des dépenses s’élève à 11 216 064 € et celui des recettes s’élève à 12 390 016 €, ce qui nous donne un résultat en section de fonctionnement de 1 173 952 €. Cet excédent servira tout d’abord à couvrir le déficit d’investissement qui s’élève à 660 833 €. Pour cette section d’investissement, apparaît un total des dépenses à 4 528 692 € avec un total des reports au BP 2024 de 2 148 932 €, et en recettes un total de 5 095 012€ avec un report au BP 2024 de 921 780 €, ce qui donne comme je vous le disais plus haut, un déficit de 660 833 €. L’exercice du budget 2023 se clôture par un résultat excédentaire s’élevant à 513 119 €, par rapport au résultat global de l’année 2022 d’un montant de 354 103 €.
Le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 11 216 064 €, en baisse par rapport à l’année 2022, liée aux dépenses d’ordre. Cependant, sans grande surprise, les dépenses réelles de fonctionnement de 10 602 627 € augmentent de 4,3 % par rapport aux dépenses engagées en 2022, essentiellement dû à l’inflation. Chapitre 011 – Charges à caractère général : augmentation de 9,9 % par rapport au CA 2022, pour un total de 2 683 505 €, ce qui représente 25,3 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Dans les facteurs en hausse, nous avons :
l’impact du changement de nomenclature comptable sur certaines lignes, avec de fortes baisses sur une ligne et parallèlement de fortes hausses sur une autre ligne,
les énergies et l’électricité : hausse de 51 %, soit 114 064 €, due à la hausse des prix des énergies qui continuent de grimper depuis l’année 2022. Un nouveau marché a été négocié par Brest métropole en début d’année 2023,
une augmentation des frais de télécommunication de 86 %, soit 46 732 € : suite à un litige avec Orange, les factures ont été mises en instance et ont été payées plus tard en une fois,
une augmentation générale des dépenses d’entretien : 271 967 € en 2022, 333 925 € en 2023, due essentiellement à la hausse des prix, à des changements de fournisseurs, à des augmentations de chantiers… Dans les facteurs en baisse, nous avons le combustible qui baisse de 49 %, soit 15 954 €, lié notamment à une baisse de la consommation sur le gymnase rue Jean, Zay suite à l’installation de la nouvelle chaudière bio masse. Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés : augmentation de 2,5 % de CA à CA, pour un montant de 5 363 695 € qui correspond à 50,6 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. Certaines augmentations sont liées à des facteurs nationaux comme :
la revalorisation du point d'indice à compter de juillet 2023 de 1,5 %,
le versement de la prime pouvoir d’achat effectif en décembre 2023,
la revalorisation du taux de prise en charge des frais de missions,
l’augmentation de la prise en charge des titres de transports au 01/09/2023,
les primes à la mobilité durable.
D’autres augmentations sont liées à des facteurs internes, comme la création de 2 postes notamment à l’Etat Civil pour les demandes de pièces d’identité et de passeport, ce qui est une plus‐value pour nos usagers, et un renfort à l’atelier avec un poste de peintre dû à un accroissement d’activité.
Chapitre 65 / Autres charges de gestion courante : augmentation de 0,2 % de CA à CA pour un total de 935 867 €, correspondant à 8,8 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec notamment l’augmentation des frais liés aux logiciels et aux redevances pour les concessions, brevets et licences, sans lesquels la mairie ne pourrait pas fonctionner.
Chapitre 66 / Charges financières : augmentation de 49,6 % de CA à CA pour un total de à 100 100 €, représentant 0,9 % des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est dû au remboursement des intérêts des emprunts, qui sont en augmentation suite à la contractualisation d’un nouvel emprunt en 2023. Chapitre 014 / Atténuations de produits : évolution de 3,1 % par rapport au CA 2022, pour un montant de 1 518 099 €, ce qui représente 14,3 % des dépenses réelles de fonctionnement, avec entre autres, le montant de l’attribution de compensation qui reste constant, et une régularisation suite à l’augmentation de la Taxe d’habitation entre les années 2017 et 2019 pour un montant de 36 208 €.
Tendance générale sur l’année 2023 : les recettes réelles de fonctionnement d’un montant de 11 922 350 €, baissent de 7,6 % par rapport au CA 2022, soit 984 321 € de recettes en moins.
Chapitre 013‐ Atténuations de charges : baisse de 5,8 % par rapport au CA 2022 pour un montant au CA 2023 de 164 548 €.
Chapitre 70‐ Produits des services, du domaine et ventes diverses : baisse de 2,7 % de CA à CA pour un montant de 829 956 €, qui représente 7 % des recettes réelles de fonctionnement. Les deux principales recettes sont les produits de la restauration scolaire pour 337 851 € et de la MEJ pour 325 573 €. Les redevances d’occupation du domaine public sont en baisse de 2 %, soit 14 868 €. Vu les contraintes de la clôture de fin d’année 2023, certaines recettes des régies n’ont pas été encaissées : elles seront comptabilisées en 2024. Chapitre 73 ‐ Impôts et taxes : pour un total de 152 085 €. Ils sont divisés en 2 chapitres : le 73 impôts et taxes et le 731 Fiscalité locale. Ce changement est dû à la M57, avec par exemple, les recettes des fonds de dotation qui baissent de 4,9 % en 2023.
Chapitre 731 – Fiscalité locale : pour un montant de 8 793 176 €, ce qui représente 73,8 % du total des recettes réelles de fonctionnement. Les recettes liées aux impôts locaux augmentent de 7 % en 2023. Cette évolution est liée essentiellement à la revalorisation des bases importantes à hauteur de 7,1 % dans un contexte d’inflation et l’augmentation des recettes liées à la taxe sur la consommation finale d’électricité de 20 %. Toutefois, les encaissements des droits de mutation à titre onéreux diminuent de 18 % : 449 860 € en 2023 et 610 637 € 2022. Chapitre 74‐ Dotations, subventions et participations : augmentation de 5 % de CA à CA, pour un montant total au CA 2023 de 1 681 121 €, ce qui représente 14,1 % des recettes réelles de fonctionnement. Dans les facteurs en hausse, on peut noter la participation de la CAF qui augmente de 34 % et qui représente 603 165,39 €. Toutes les autres lignes du chapitre 74 sont en baisse, notamment la dotation forfaitaire qui baisse de 2 863 €, malgré l’augmentation de la DGF au niveau national.
Chapitre 75‐ Autres produits de gestion courante : 138 904€ inscrits au CA. Suite à la mise en place de la nouvelle nomenclature M57 à partir de l’année 2023, les recettes exceptionnelles sont désormais comptabilisées au chapitre 75.
Chapitre 77‐ Produits exceptionnels : représentent 1,4 % des recettes réelles de fonctionnement pour 162 550 €. Seules les recettes des produits de cessions et les annulations des mandats sur les exercices précédents restent imputées à ce chapitre.
En 2023, le taux de réalisation des investissements est de 64 %, pour un montant de 4 247 751 €. Les restes à réaliser représentent 32,4 % des crédits ouverts, notamment en raison du chantier de la MEJ. Les dépenses financières concernent le remboursement du capital des emprunts pour 495 623 €. En 2023, le reste à réaliser se monte à 2 148 932 € dont 1 505 232 € dû aux aléas des travaux de la MEJ.
Les tableaux recensent les principaux projets d’investissement de l’année 2023, repartis par domaine/par fonction comptable. A noter qu’il est très difficile d’extraire dans chaque programme, le montant qui représente le domaine environnemental et cadre de vie. Le montant indiqué n’est qu’un reflet de ce qui est fait, puisqu’il s’agit d’un domaine transversal qui se retrouve tant en section d’investissement (remplacement de chaudière, MMA, changement en LED, isolation dans les locaux…) qu’en section de fonctionnement, notamment dans le domaine de la restauration scolaire avec le bio, le tri des déchets... Il est donc très compliqué de quantifier ce domaine bien que cela devrait devenir une obligation imposée par le gouvernement dès 2025. Affaire à suivre… De ces opérations affichées il convient d’ajouter de nombreuses autres opérations moins visibles, mais qui permettent la conservation du patrimoine communal et l’équipement en matériel des services, dont voici quelques exemples : Action économique 44 129 €
Contrôle d'accès à la Cale du passage 31 046 €
Maison péage Pont Albert Louppe 10 311 €
Services généraux 624 934 €
Attributions de compensation 53 946 €
Logiciels Mairie 15 917 €
Programme annuel: Electricité‐Plomberie‐Chauffage : 14 099 €
Véhicules 25 997 €
L’ADAP, le matériel informatique etc...
Nous sommes sur un montant en recettes d’investissement pour le CA 2023 à 5 095 012 €. Il est à noter que l’ensemble des recettes d’équipement n’ayant pas encore été perçu, l’intégralité est inscrite en restes à réaliser pour 921 780 €, avec notamment la subvention pour l’opération de la MEJ qui représente à elle seule un montant de 675 000 € à percevoir. Les autres subventions sont entre autres, la subvention pour le marchepied (DETR) pour 119 780 €, une subvention pour l’école Jean moulin de 120 000 € et versement ACTEE 2. En 2023, la commune a encaissé 30 000 € pour l’aide à la construction durable et 24 800 € de la DETR pour la rénovation des menuiseries extérieures de la MMA. Pour info, l’encours de la dette au 31/12/23 atteint 5 884 607 €, réparti en 9 emprunts en cours de remboursement. Entre autres, la revalorisation des bases ayant un impact sur la fiscalité, nous voyons que le niveau d’épargne brute a augmenté en 2023 : 1 208 310 €. Nous sommes sur une épargne nette à 712 687 €, inscrite à 337 882 € au BP 2023 et satisfaisante par rapport à celle de 2022 (596 384 €) et à 2021 (481 000 €). Dans le BP, nous faisons une prévision souvent pessimiste mais sincère. Nous sommes toujours prudents par rapport aux recettes à encaisser, ce qui fait que nous avons eu de bonnes surprises au CA 2023 par rapport aux inscriptions au BP 2023. La capacité d’autofinancement augmente de 3,74 années en 2022, à 4,8 années en 2023, avec le nouvel emprunt de 2 500 000 € contractualisé courant l’année 2023, et nous restons dans une zone plus que correcte. Je rappelle que le seuil d’alerte est de 10 ans. J’en ai terminé de cette présentation succincte par rapport à toutes les lignes du CA, mais toutefois complète dans les grandes lignes. Je vous remercie et je vous écoute si vous avez des questions.
Madame Le Corre : ce n’est pas une question, mais des remarques. Nous vous remercions pour la qualité du document présenté en commission plénière et surtout pour l’avoir transmis après la commission. On l’avait demandé parce que c’est exactement le type de documents qui permet année par année, de voir quelle est la somme des investissements, des subventions reçues avec une ventilation par projet. Merci. Je voulais aussi argumenter le fait qu’on votera contre ce Compte Administratif cette année, déjà pour rester cohérent par rapport à notre vote contre au moment du Budget Primitif et parce que ce Compte Administratif reprend les lignes de votre programme comme vous l’indiquiez, que nous n’aurions pas suivi, notamment les études sur le camping, qui auraient pu être arbitrées. Vous disiez tout à l’heure pour le projet de la MEJ, que personne n’a une boule de cristal, par contre en raison du Covid quand on voit justement que les sommes s’accumulent, c’est le bon moment pour faire des arbitrages sur la suite des investissements. On n’aurait pas engagé d’autres ressources, notamment sur le camping, si on avait eu ces notes devant les yeux, à votre place, sur la MEJ. L’autre point, c’est que l’on ne voit pas de ligne spécifique sur la rénovation énergétique, chose qu’on vous a déjà indiquée, comme étant des lignes prioritaires pour nous. Concernant la MEJ, on ne revient pas sur le sujet mais on appuie totalement ce qui a été dit tout à l’heure. C’était surtout la rénovation énergétique qui pour nous aurait mérité une place prépondérante dans ce budget 2023, enfin dans ce Compte Administratif qui aurait été le résultat de l’application de votre programme.
Madame Bournot‐Gallou : effectivement il s’agit de notre programme puisque nous avons été élus. Au sujet des études sur le camping, on avait fait une concertation avec les usagers, c’est un choix, mais vous étiez quand même à l’avance sur ce projet quand il s’agissait de la concertation. Marche arrière parce que c’est trop cher, c’est ce que je comprends. On aurait dû faire des choix, des arbitrages, mais si on vous avait écoutés on était encore plus cher puisqu’on faisait ressortir le ruisseau etc.… enfin je ne vais pas revenir sur le sujet. C’est cher, je ne vais pas dire le contraire, mais c’est un choix politique, qui est dans notre programme. Je ne peux pas dire mieux. Sur la rénovation énergétique, on avance, à chaque fois que l’on peut mettre du LED, à chaque fois que l’on peut isoler, on est vent debout sur la chaudière, dès qu’il y a un remplacement on le fait. On est dans cette démarche tout comme vous, seulement on a des contraintes budgétaires. On suit ces dossiers de très près comme vous, mais on n’en fait jamais assez, c’est ce que vous nous dites. On fait avec ce que l’on a. Je vais quand même revenir sur la MEJ, parce qu’on vous fournit des documents et après à charge, allez on y va. Je suis un peu déçue Monsieur Fourmantin parce que franchement, on vous a fourni des éléments, on a mis du temps à les élaborer c’est vrai, je reconnais, puis ce ne sont que des reproches. On n’aurait pas dû la faire cette MEJ en fait ? C’est ça au final puisque c’est trop cher on n’aurait pas dû la faire et on aurait dû arrêter au milieu du chantier ? Vous croyez que l’on fait exprès d’augmenter les prix ? Vous croyez que les aléas de chantier ne sont pas conséquents ? Il y a du retard, il y a eu cette guerre en Ukraine, il y a eu cette crise, le covid, on a du mal à trouver des artisans, c’est une rénovation énergétique qui coûte chère, les artisans parfois n’ont pas la compétence, on est donc obligé de faire appel à d’autres. Ça coute cher c’est vrai. Je suis déçue : vous croyez qu’on est content d’arriver à des montants comme ça ? Non, pourtant je peux vous dire que Monsieur Réa et Monsieur Péron sont sur le chantier toutes les semaines, et toutes les semaines ils regardent, négocient, revoient les prix. Mais soit on arrête là, soit on continue parce que l’on n’a pas le choix. C’est regrettable mais on n’a pas le choix et on n’a pas eu de chance d’être tombé à une mauvaise période, avec l’inflation en plus. On aura des subventions, peut‐être pas à hauteur des demandes que l’on a faites. Mais franchement, nous le reprocher c’est dire qu’on n’aurait pas dû la faire, je l’interprète comme cela. Je ne vois pas comment on aurait pu diminuer, comment vous auriez pu faire pour diminuer. Concernant l’endettement, je trouve qu’on est très bien : vous nous reprochez d’avoir une situation financière qui n’est pas solide, mais on peut refaire un emprunt si on veut. On ne fera pas. Concernant la fiscalité, vous nous dites que vous espérez, mais vous n’êtes pas à notre place : on ne l’a pas augmentée et on n’a pas l’intention de le faire. Vous nous prêtez des propos que l’on n’a pas. C’est tout ce que je peux dire.
Madame Le Corre : on n’a pas le choix de finir un projet, mais parfois il faut se poser la question de comment on le finit. On a surtout le choix de ne pas en démarrer d’autres et d’arbitrer : c’est ce point que Vert Le Relecq‐Kerhuon appuyait, c’est la transparence sur le prix des choses. Quand vous disiez tout à l’heure qu’on était devant sur des consultations ou autres, quitte à ce que ça coûte 40 000 €, autant qu’on y participe et qu’on donne notre avis. C’est pareil, par rapport aux habitants de la commune, il est important de dire que tel choix est fait avec tel coût. Les questions que l’on pose sont là aussi pour que les habitants connaissent la valeur des choses, et les choix que l’on fait aujourd’hui, on les fait pour les années à venir.
Monsieur Héliès : j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on a en effet un désaccord sur l’investissement. Je crois que je l’ai dit au précédent Conseil Municipal. Ce genre de débat permet aussi de poser les choses et de revenir plus tard sur ces propos, parce que finalement c’est une ville qui serait quand même bien triste. En tout cas dans votre futur programme, si vous souhaitez vous représenter aux élections, j’espère que vous ne ferez pas de grandes promesses d’investissement puisque l’on a bien compris qu’à part faire des rénovations de bâtiments, vous n’allez pas faire grand‐chose. J’espère que vous aurez au moins la franchise dans le futur, de ne pas promettre tout et n’importe quoi, et de prendre en compte la situation financière, surtout sur un projet comme le camping dont l’objectif est de garder un espace vert et de le rouvrir au public. Je pense que c’est un beau projet et que les habitants seront très heureux de pouvoir y aller.
Madame Bournot‐Gallou : je voudrais juste dire que c’est effectivement une ambition politique et qu’on peut se la permettre. C’est vous qui jugez, mais vous voyez que l’on n’est pas à un taux d’endettement très élevé : on peut se le permettre donc on le fait. Ce sont des choix politiques, c’était dans notre programme, c’est important de le faire. La MEJ, c’est pour la petite enfance, pour l’avenir de nos enfants, ça coûte cher mais c’est important je pense d’avoir quelque chose de qualitatif écologiquement. Malgré tout, malgré le prix que je regrette mais ce sont les aléas, je pense que c’est vraiment un beau projet, sincèrement c’est un beau projet.
Monsieur Héliès : ça a l’avantage de montrer nos désaccords.
Monsieur le Maire reprend la présidence de séance.
235 – D28 – 24 : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
Vu le Compte Administratif 2023 établi par Monsieur le Maire,
Vu le Compte de Gestion 2023 établi par Monsieur le Trésorier de BREST‐métropole à BREST, Version définitive au 22/03/2024 Réalisé Restes à Réaliser TOTAL
Déficit d'investissement 2022 reporté en 2023 280 941,06 280 941,06
Dépenses d'investissement de l'exercice 2023 4 247 751,38 2 148 932,26 6 396 683,64
TOTAL dépenses d'investissement 2023 4 528 692,44 2 148 932,26 6 677 624,70
Excédent d'investissement 2023 reporté en 2023 ‐ ‐
Recettes d'investissement de l'exercice 2023 5 095 011,59 921 780,00 6 016 791,59
TOTAL recettes d'investissement 2023 5 095 011,59 921 780,00 6 016 791,59
Besoin de financement (Recettes‐dépenses) 566 319,15 1 227 152,26 ‐ 660 833,11 ‐
1068
Dépenses de fonctionnement 2023 11 216 063,67 11 216 063,67
Excédent fonctionnement reporté de 2022 354 103,42 354 103,42
Recettes fonctionnement 2023 12 035 912,36 12 035 912,36
TOTAL recettes de fonctionnement 2023 12 390 015,78 12 390 015,78
Résultat fonctionnement 2023 1 173 952,11 1 173 952,11
660 833,11 ‐
513 119,00
Virement à prévoir au BP 2024 pour couvrir le déficit d'investissement de 2023
Excédent de fonctionnement 2023 à reporter au BP 2024
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT Le résultat de la section d’investissement fait montrer un déficit de 660 833,11 €. Le résultat de la section de fonctionnement laisse paraître un excédent de 1 173 952,11 €. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’inscription à la section d’investissement de la somme de 660 833,11 € à l’article 1068 au titre des excédents de fonctionnement capitalisés, afin de couvrir le déficit de cette section corrigé du différentiel des restes à réaliser et de reporter la somme de 513 119 € en section de fonctionnement à l’article 002 du Budget Primitif de 2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2023. ○ Avis de la commission plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D29 – 24 : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR 2024
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les mouvements budgétaires décrits dans le tableau ci‐dessous.
SECTION TOTAL DM
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D30 – 24 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS 2025 Par délibération n° 235‐D35‐11 du 25 mai 2011 le Conseil Municipal a décidé d’appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe communale sur les emplacements publicitaires perçue jusqu’alors. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération.
Il convient dès à présent de fixer les tarifs 2025 en conformité avec l’article L 2233‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs de la TLPE pour l’année 2025 suivant le tableau ci‐dessous :
Années
ENSEIGNES
Dispositifs publicitaires et
préenseignes dont l’affichage
se fait au moyen d’un
procédé non numérique
Dispositifs publicitaires et préenseignes
dont l’affichage se fait au moyen d’un
procédé numérique
Superficie
totale > 7
m2 et = ou <
à 12 m2
Superficie
totale > 12
m2 et < à 50
m2
Superficie
totale > 50
m2
Superficie
individuelle
= ou < à 50
m2
Superficie
individuelle
> 50 m2
Superficie
individuelle =
ou < 50 m2
Superficie individuelle >
à 50 m2
2025 20.80 €/m2 41.60 €/m2 83.20 €/m2 20.80 €/m2 41.60 €/m2 62.40 €/m2 124.80 €/m2
2024
(pour
mémoire)
20.80 €/m2 41.60 €/m2 83.20 €/m2 20.80 €/m2 41.60 €/m2 62.40 €/m2 124.80 €/m2
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
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002 Rés ul tat de foncti onnement reporté ‐1 713,16 0,00
73111 Impôts di rects l oca ux 1 713,16
0,00 0,00 SOUS‐TOTAL RECETTES SOUS‐TOTAL RECETTES
RECETTES
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté Recettes d'investissement
RECETTES
SOUS‐TOTAL RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
SOUS‐TOTAL DEPENSES
Dépenses d'investissement Dépenses de fonctionnement Monsieur Héliès : il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur notre commune. Nous proposons de maintenir les mêmes tarifs en 2025 qu’en 2024. Dans le tableau joint vous avez les tarifs proposés. Il faut bien prendre en compte, pour celles et ceux qui sont tentés par une hausse de cette taxe, que les premiers concernés et les premiers à en faire les frais seront d’abord les petits commerçants de notre commune. Il s’agit donc d’être raisonnable, à la fois de taxer pour limiter les affichages mais aussi de prendre en compte la réalité et de ne pas pénaliser nos commerçants.
235 – D31 – 24 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ‐ ANNEE 2023 L’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux Collectivités Territoriales de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières, ce dernier devant être annexé au Compte Administratif de l’année.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état joint à la présente délibération concernant l’année 2023.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ‐ ANNÉE 2023
CESSIONS
Désignation
des terrains Adresse
Références
cadastrales Surface Prix TTC Acquéreur
Date de
l’acte
Rédacteur
de l’acte
Terrain
12 rue Yves
Maout – 29480
Le Relecq‐
Kerhuon
AT 491 00 ha 7 a 60 ca 144 400 € TTC Les Dames du
Moulin Blanc 12 mai 2023
SCP
GESTIN –
LE GALL –
NICOLAS
Brest
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Réa : on a cédé le terrain aux « Dames du Moulin Blanc », afin de permettre à ces médecins de rester sur la commune, ce qui n’est pas inintéressant.
235 – D32 – 24 : SUBVENTION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Le Comité des Œuvres Sociales est constitué par les agents territoriaux des 10 collectivités de Brest métropole : mairies de Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq‐Kerhuon, Plougastel‐Daoulas, Plouzané, Brest métropole et le SIVU des Rives de l’Elorn.
Association placée sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901, le COS a pour missions l’aide et l’offre de services aux personnels municipaux et communautaires.
Au titre des demandes de subvention pour l’année 2024, le montant ci‐dessous est sollicité pour le COS de Brest métropole :
Association Montant 2023 Montant 2024
Comité des Œuvres Sociales 13 731,26 € 14 755,86 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité – Mme Bournot‐Gallou quitte la salle et ne prend pas part au vote
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité‐ Mme Bournot‐Gallou quitte la salle et ne prend pas part au vote.
235 – D33 – 24 : LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES, ANNÉE 2023 – CONVENTION AVEC LA FDGDON
Dans le cadre étendu du plan de lutte collective contre le frelon asiatique, la FDGDON 29 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) est chargée sur le territoire de Brest métropole d’organiser la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur sollicitation des collectivités et services de secours ou à la demande des particuliers.
Pour la mise en place de cette action, la commune dans le cadre de sa compétence en matière de police sanitaire, tout comme plusieurs autres communes de la métropole, sollicite l’intervention de la FDGDON du Finistère, y compris sur demande des particuliers.
La convention jointe en annexe définit les obligations des partenaires engagés dans cette lutte. Une prévision du nombre de nids sur le territoire de la commune est fixée en fonction des suivis réalisés l’année précédente.
‐ En 2020, 84 nids avaient été signalés auprès de notre service pour notre territoire (nids primaires,
nids secondaires traités et non traités), soit une baisse de 10% par rapport à 2019.
‐ En 2021, 76 nids ont été signalés auprès de notre service pour notre territoire (nids primaires, nids
secondaires traités et non traités), soit une baisse de 10 % par rapport à 2020.
‐ En 2022, après deux années consécutives de baisse de 10%, 146 nids ont été signalés auprès de notre
service pour notre territoire (92 nids primaires, 54 nids secondaires traités et non traités), ce qui
représente une augmentation d’environ 92%.
‐ Le nombre total de nids signalés en 2023 sur notre territoire était de 195.
La commune s’engage à participer financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques sur son territoire, selon le barème défini ci‐dessous :
Hauteurs d’intervention
Coût de l’intervention
Répartition des nids
par hauteur d’intervention
(moyenne départementale 2017) mini maxi (inclus)
0 m 3 m 79,20 € 63 %
3 m 15 m 121,45 € 32 %
15 m 35 m 199,35 € 5 %
Ces tarifs sont indiqués pour des interventions depuis le sol, en application stricte du protocole technique défini dans la charte de référencement des prestataires. Sont intégrés dans les coûts d’interventions : ‐ Le traitement du nid par un prestataire référencé (11 intervenants référencés sur le département en 2023),
‐ La formation des référents de la commune,
‐ Les outils de communication (dépliants, affiches),
‐ L’assistance téléphonique,
‐ Le bilan et analyse personnalisés de la campagne (données régionales, départementales et communales).
Les interventions réalisées par les prestataires référencés seront facturées chaque mois à la commune. Sur cette base, le budget prévisionnel lié à cette action se monte à 14 390,00 €. Le montant a été inscrit en section de fonctionnement à l’imputation 6288 au BP 2024.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
● D’accepter que la Ville du RELECQ‐KERHUON s’engage dans la lutte contre les frelons asiatiques pour l’année 2024.
● D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ayant trait à cette décision, dont la convention avec la FDGDON.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Morvan : la FDGDON est l’organisme chargé, sur le territoire de Brest métropole, d’organiser la destruction des nids de frelons asiatiques. Après une forte progression du nombre de nids jusqu’en 2018, une baisse régulière a été observée jusqu’à un point bas en 2021 avec 76 nids. En 2023, c’est reparti largement à la hausse puisque ce sont 195 nids qui ont été détruits sur la ville. La localisation des nids sur la ville ne fait l’objet d’aucune sectorisation particulière : la ville cartographie les nids depuis 2021 et c’est bien l’ensemble de la ville qui est envahi par les frelons asiatiques. En 2024, la ville s’engage à nouveau à participer financièrement à l’ensemble du traitement des nids asiatiques signalés, quelle que soit la hauteur, pour un montant prévisionnel de 14 390 €. Par ailleurs, cette année, une opération de piégeage préventive des reines est organisée suivant un protocole précis élaboré avec les conseils de l’Ecologie Urbaine de Brest métropole. Ce sont 200 habitants volontaires qui vont participer à ce programme, que l’on peut qualifier de séance participative, porté par la ville et qui dressera donc un bilan des captures en fin d’année, afin d’évaluer la pertinence de ce procédé.
Monsieur Fourmantin : c’est un sujet qui m’intéresse particulièrement. J’en ai discuté en commission Finances et j’avais indiqué que je n’étais pas spécifiquement contre ce genre de procédé, mais que j’attendais avec beaucoup d’intérêt le retour d’expérience qui va être fait : on sait bien que quand on piège des frelons asiatiques, on piège aussi d’autres butineurs et ces autres butineurs sont tout à fait utiles. Je pense que c’est une belle expérience que l’on mène au Relecq‐Kerhuon et ça nous permettra d’avoir un état des lieux précis et un état de fonctionnement de ce système. Je suis très heureux qu’il ait été mis en place, même si j’émets beaucoup de réserves a priori sur la façon de travailler. Monsieur Morvan : je vais juste préciser que dans le protocole, il est bien indiqué que le piégeage se fait du 15 mars au 15 mai. Tous les habitants volontaires ont bien signé cette charte et s’engagent à arrêter le piégeage passé ce délai.
235 – D34– 24 : VOTE DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2024
Après examen des différents dossiers reçus en Mairie au titre des demandes de subventions exceptionnelles pour l’année 2024, il est proposé le versement des subventions suivantes :
Demandeur Montant Projet
Kerhorre Philatélie 600 € Création et tirage d’un timbre‐poste relatif au Relecq‐Kerhuon
Kerhorre Loisirs 630 € 40 ans de l’association
Total 1 230 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ces propositions. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité‐ Mme Mazelin ne prend pas part au vote.
Madame Mévellec‐Sithamma : je précise que la municipalité s’est aussi engagée à acheter pour 400 € de timbres à Kerhorre Philatélie.
235 – D35 – 24 : DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (article L2123‐12 du CGCT)
L’article L.2123‐12 du Code Générale des Collectivités Territoriales modifié par la loi relative à la démocratie de proximité, prévoit qu’un bilan des actions de formation des élus locaux financées par la commune, soit annexé au Compte Administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. En cours de l’exercice budgétaire 2023, la ville a pris en charge une action de formation des membres du Conseil Municipal :
Formations suivies Montant TTC
Formation « Budget et finances locales », Formation des élus
locaux.fr, 1 participant 560 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, après avoir débattu, prendre acte de ce bilan pour l’année 2023. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte
Le Conseil Municipal prend acte du présent bilan.
Monsieur Le Berre : afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leurs sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leur fonction. Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux‐ci obtiennent un agrément préalablement à leur intervention auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le Ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Conseil National de la Formation des élus locaux. Les élus locaux bénéficient d’un droit de la formation de 18 jours à utiliser pendant leur mandat. Cette formation doit correspondre à l’exercice du mandat pour être pris en charge par le budget de la collectivité. Ils bénéficient par ailleurs d’un Droit Individuel à la Formation (DIF), qui permet de financer des formations relatives à l’exercice du mandat mais aussi qui contribue à sa réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. Le DIF s’appuie sur un fond alimenté par les cotisations des élus indemnisés. Au cours de l’exercice budgétaire 2023, la ville a pris en charge une action de formation des membres du Conseil Municipal : notre adjointe aux Finances a donc eu l’opportunité de suivre la formation « budget et finances locales » pour un montant de 560 € et nous avons pu observer au cours de ce Conseil Municipal tous les bénéfices qu’elle a pu en tirer, maîtrisant pleinement ses délibérations, pourtant techniques.
Monsieur le Maire : je n’ai pas le sentiment que Madame Bournot‐Gallou en ait besoin, elle est venue parfaire ses connaissances, comme on est en pleine évolution comptable. Ce sera utile pour le CFU que nous ne connaissons pas et que nous découvrirons toutes et tous, ensemble. 235 – D36– 24 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Résumé :
Présentation du Rapport Social Unique de la collectivité conformément à l’article L 231‐1 du Code de la Fonction Publique.
Conformément à la loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les collectivités locales ont l’obligation de produire un Rapport Social Unique (RSU). Cette obligation annuelle depuis 2020, remplace celle de produire tous les 2 ans le Rapport sur l’état de la Collectivité (Bilan social). Ce rapport est réalisé chaque année via une application et est établi autour de 10 thématiques différentes : o l’emploi,
o le recrutement,
o les parcours professionnels,
o la formation,
o les rémunérations,
o la santé et la sécurité au travail,
o l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, o l’action sociale et la protection sociale,
o le dialogue social
o et la discipline.
Le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents et a vocation à devenir un outil central dans la gestion des ressources humaines et l’animation du dialogue social. Ce rapport a fait l’objet d’une présentation en Comité Social Territorial le 9 avril 2024 et a reçu un avis favorable. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2022. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.
Monsieur Bianic : il s’agit du Rapport Social Unique 2022 puisqu’il y a toujours un décalage de plus d’un an entre les informations et la publication. La commune est dans l’obligation de présenter le RSU tous les ans, conformément au Code de la Fonction publique. Ce RSU est construit autour de 10 thématiques différentes. Concernant la répartition des effectifs, il y a 92 fonctionnaires, 11 contractuels permanents et 43 contractuels non permanents, soit 146 agents pour 2022. Il y a également un chapitre sur le temps de travail à temps complet et partiel, un autre sur la pyramide des âges avec un âge moyen des agents qui se maintient puisque la moyenne était de 45,53 années pour 2021, ce qui est très jeune. En 2022, nous avons titularisé 2 contractuels permanents qui étaient sur des postes pérennes. En ce qui concerne les mouvements de personnel, il y a eu plus d’arrivées que de départs en 2022 : pour les 6 départs, il s’agissait de mises à disposition, de fins de contrat de remplacement et de départs en retraite. Pour la répartition par genre pour 2022, nous avons 75 % de personnel féminin et 74 % en 2021. Nous avons également le chapitre sur les absences : le document que l’on nous a transmis montre page 5 une moyenne de 36 jours d’absences par agent. Il ne faut pas prendre ce chiffre au pied de la lettre, puisqu’il suffit de 2 ou 3 agents en congés de maladie ordinaire pendant 12 mois pour biaiser les chiffres. Vient également s’ajouter à cette moyenne les congés de longue durée ainsi que les longues maladies. Sur ce même tableau apparaissent les congés de maternité qui pour nous devraient figurer dans une autre rubrique puisque ce n’est pas une maladie et encore moins un accident de travail. Concernant les arrêts de travail pour 2022, ils sont au nombre de 3, nettement inférieurs à 2021 qui avait atteint 10, ce qui est une bonne chose. Les charges de personnel s’élèvent en 2022 à 43 % de notre budget de fonctionnement contre 49,44 en 2021. Sur le chapitre formation, 53,4 % des agents ont suivi au moins une formation, ce qui correspond à 10 % de plus qu’en 2021. Par contre il y a eu très peu, voir pas assez de formation obligatoire et d’habilitation en 2022, avec une seule formation d’une journée liée à la prévention. Aussi, afin de corriger le tir, 3 formations ont eu lieu en 2023 et en 2024 un effort budgétaire y sera consacré. Sur la partie handicap, nous avons, comme en 2021, 5 % de travailleurs handicapés au lieu de 6 %. Nous avons donc très peu de pénalités puisque les effectifs de nos sous‐traitants rentrent dans ce calcul. Dans ce RSU 2022, l’action sociale et la protection sociale complémentaire sont aussi évoquées ainsi que le nombre de réunions de Comités Techniques et de CHSCT qui se sont déroulés cette année. Vous avez également eu la synthèse du Rapport Social Unique 2022 concernant notre CCAS.
Monsieur le Maire : en effet, c’est un dont acte, mais il peut y avoir des discussions, des questions, des commentaires sur ce rapport. Il n’y a pas de prises de parole, je suis bien déçu.
235 – D37 – 24 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du tableau des emplois communaux : ● Pôle Affaires culturelles / évènementiel
Suppression du Poste de « coordinateur évènementiel » à temps complet et création à la même date du poste de « Responsable de l’évènementiel » à temps complet calibré sur les grades minimum d’adjoint d'animation, adjoint technique, adjoint administratif, agent de maîtrise et sur les grades maximum d’adjoint d'animation principal de 1 ère classe, adjoint technique principal de 1 ère classe, adjoint administratif principal de 1ère classe et agent de maîtrise principal
●Pôle Ressources
Suppression du poste de « Gestionnaire Ressources Humaines » à temps complet et création à la même date du poste de « Responsable du Services Ressources Humaines » à temps complet calibré sur cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux de catégorie B.
Consulté le 9 avril 2024, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les mouvements de poste proposés ci‐dessus. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Service Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Poste Budgétaire Pourvus ETP dont CDD dont CDI Quotité TNC si ≠ 1
DGS Attaché Attaché Principal 1 1 1
DGAS Attaché Attaché Principal 1 1 1
Responsable du secrétariat général Adjoint administratif Principal 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1
Coordinatrice sportive Adjoint d’animation Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 1 1 1
Chargé de la Communication Adjoint administratif Principal 2ème classe Rédacteur 1 1 1
Pôle Solidarité Responsable de Pôle Attaché Attaché Principal 1 1 1
Chargé d'accueil Etat Civil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 3 3
Chargé d'accueil et des salles Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1
Responsable pôle Attaché Attaché principal 1 1 1
Gestionnaire des Finances Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1
Responsable du service Ressources
Humaines Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1 1
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 3 2,8 0,8
Responsable pôle Ingénieur Ingénieur Principal 1 1 1
Responsable adjoint Technicien Technicien Principal 1ère classe 1 1 1
Chargé de proximité Adjoint administratif principal de 2ème classe Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1
Policier Municipal Gardien de police municipale Brigadier chef principal de police municipale 1 1 1
Chargé d'administration Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1
Chargé d'Urbanisme Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe 1 1 1
Agents techniques municipaux Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 5 5 5
Agents techniques municipaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise Principal 2 2 2
Responsable Pôle Attaché Bibliothécaire Attaché principal Bibliothécaire principal 1 1 1
Responsable documentaire Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 1ère classe 3 3 2,8 0,8
Agent de la médiathèque Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 1 1 1
Agent de la médiathèque Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1
Agent d'accueil café Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 1 1 1
Chargé de la programmation culturelle Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1
Responsable de l'évènementiel Adjoint d'animation, adjoint technique, adjoint administratif, agent de maîtrise
Adjoint d'animation principal de 1 ère classe, Adjoint
technique principal de 1 ère classe, Adjoint administratif
principal de 1ère classe
Agent de Maîtrise Principal
1 1 1
Agents techniques municipaux Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 3 3 3
Agents techniques municipaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise Principal 1 1 1 1
Directeur Animateur Animateur principal de 1 ère classe 1 1 1
Animateur Animateur Animateur principal de 1 ère classe 3 3 3
Animateur Adjoint d’animation Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 14 14 12,9 1 11 x 0,9
Animateur Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 2 1,57 0,57
Agent polyvalent animation / entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 3 3 2,9 0,9
Agent chargé des Ecoles Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe 10 9 9,4 0,6 / 0,8
Agent chargé des Ecoles Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 3 3 2,83 0,83
Agent chargé des Bibliothèques
Adjoint d’animation
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint d'animation principal de 1 ère classe
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
2 2 2
Agent administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1
Responsable restauration scolaire Agent de maîtrise Agent de maîtrise Principal 1 1 1
Cuisinier responsable adjoint restauration
scolaire Agent de maîtrise Agent de maîtrise 1 1 1
Magasinier Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 1 1 1
Agent polyvalent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 9 9 7,4 0,5 / 2 x 0,75 / 0,8/ 4 x 0,9
Directeur Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 1
Directeur adjoint Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 1 1 1
Assistant d'accueil Adjoint technique Adjoint technique principal de 1 ère classe 5 5 4,25 0,57 / 0,8 / 0,885
Infirmière Infirmier en soins généraux de classe normale Infirmier en soins généraux de classe normale 1 1 1
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe 3 3 2,8 1 0,8
Directeur Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 0,57 0,57
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe 1 1 0,5 0,5
Pôle éducation ‐ Service Petite
Enfance ‐ Relais Assistantes
Maternelles
Responsable Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 1
TOTAL 107 106 100,72 4 1
Pôle éducation ‐ Service Enfance
et Jeunesse
Pôle éducation ‐ Service Petite
Enfance ‐ Créche ‐ Multi‐accueil
Pain d'Epices
Pôle éducation ‐ Service Petite
Enfance ‐ Halte garderie ‐ Bidourik
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS COMMUNAUX ‐ CONSEIL MUNICIPAL DU 18/04/2024
Direction Générale des Services
Service Population ‐ Etat Civil ‐
Elections
Pôle Ressources
Pôle Patrimoine communal ‐
Urbanisme ‐ Proximité
Pôle Affaires Culturelles ‐
Evènementiel Monsieur Bianic : suite au départ en 2023 de la Responsable du pôle culturel, nous avons supprimé le poste de coordinateur évènementiel et créé le poste de Responsable culturel et évènementiel. Suite au départ également de la gestionnaire des Ressources Humaines, la même année, nous avons supprimé ce poste pour créer le poste de Responsable de service Ressources Humaines.
Monsieur Fourmantin : ... pas de son ....
235 – D38 – 24 : DELIBERATION INSTAURANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR FONCTION ITINERANTE
Résumé :
Le conseil Municipal a délibéré le 14 décembre 2023 pour instaurer l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes. La Collectivité ayant souscrit un contrat d’assurance couvrant les déplacements effectués par les élus et les agents avec leur véhicule personnel, il n’est pas imposé aux agent de recourir à un contrat d’assurance particulier pour couvrir les déplacements professionnels.
Pour mémoire les agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune. La Collectivité ne pouvant pas légalement proposer un remboursement des frais kilométriques au réel pour les déplacements réalisés au sein de la résidence administrative, la mise en place de cette indemnité forfaitaire sera versée aux agents remplissant les conditions. Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001‐654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et abrogeant le décret n°91‐573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001‐654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 avril 2024
Considérant ce qui suit :
Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.
Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des collectivités territoriales et du Ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.
L’indemnité forfaitaire annuelle allouée peut atteindre le montant maximum de 615 euros par an. Il est proposé d’instaurer cette indemnité selon le dispositif suivant :
Sont concernés, par l’attribution l’indemnité, tout agent public (titulaires, contractuels, stagiaires), occupant un emploi permanent et réalisant des déplacements selon les conditions définies ci‐dessous:
NOMBRE DE TRAJETS MONTANT
Au moins 1 trajet aller/retour par jour, soit 5/semaine 300 €
4 trajets aller/retour par semaine 240 €
3 trajets aller/retour par semaine 180 €
2 trajets aller/retour par semaine 120 €
1 trajet aller/retour par semaine 60 €
Le montant de l’indemnité sera versé à proportion du temps de présence sur l’année dans la collectivité. L’indemnité sera versée aux agents concernés en décembre de chaque année.
Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Dès lors, l’agent qui n’en remplira plus les conditions ne pourra plus y prétendre. Chaque agent concerné se verra délivrer un ordre de mission permanent pour une durée d’un an. Cette autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la présentation de son permis de conduire en cours de validité. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces propositions. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D39 – 24 : APPROBATION DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2023 / 2025 RELATIVE A L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Conformément à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 les communes de plus de 3500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux, ce qui est le cas aujourd’hui de Brest métropole.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit de recentrer l’application du dispositif SRU sur les territoires dans lesquels la demande en logements sociaux publics est la plus importante. C’est dans ce cadre que le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU a été remodelé. Cette exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est plus modérée.
En 2018, le parc social était fluide avec une tension modérée de la demande HLM avec un taux de tension inférieur à 2 demandes pour une attribution (1er janvier 2019 : 1.77 selon le décret N° 2019‐662 du 27 juin 2019). C’est pourquoi au regard de l’ensemble des critères issus de la loi, la commune de LE RELECQ‐KERHUON a pu solliciter et obtenir une exemption aux obligations de la loi SRU sur deux périodes triennales (2017‐2019 et 2020‐2022). La tension sur la demande de logements locatifs sociaux étant aujourd’hui plus forte et dépassant le taux de 2 demandes pour 1 attribution, les communes de la métropole, hormis la ville de Brest qui dispose de 25,89% de logements locatifs sociaux sur son territoire (donnée du dernier inventaire SRU établi par les services de la DDTM), ne peuvent plus faire l’objet d’une exemption.
Aussi et conformément à l’article L 302‐8‐1 du code de la construction et de l’habitation créé par la loi n° 2022‐217 du 21 février 2022, a été engagé en 2023 une démarche partenariale de mise en place d’un contrat de mixité sociale (CMS). Aux termes de l’article L. 302‐8 du code de la construction et de l’habitation, toute commune concernée par l’application du dispositif SRU est soumise à un objectif de rattrapage déterminé par périodes triennales en vue d’atteindre à terme un minimum de 20% de logements sociaux fixé en fonction de la proximité de la commune avec le seuil susvisé. Le même article prévoit également l’application d’un taux de rattrapage dérogatoire minoré pour les communes dites « récemment entrantes » au sein du dispositif SRU. Les communes de Bohars et Guilers se trouvent dans ce cas de figurent et ont un objectif dérogatoire de 15% pour le triennal en cours. Le CMS constitue un cadre d’engagement de moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés de production de logements locatifs publics.
Le présent contrat de mixité sociale est avant tout une analyse des actions des dernières années et permet à chaque commune de se projeter à moyen‐long termes sur le développement de l’offre sur son territoire, dans un contexte complexe en terme de production de logement et de forte tension sur les différents segments de marché immobilier. De nombreux paramètres sont aujourd’hui contraints et ne permettent pas d’avoir tous les leviers opérationnels à disposition des communes et de la métropole. La visibilité à court et moyen terme est actuellement difficile à poser. La mise en révision du plan local d’urbanisme valant programme local de l’habitat est l’opportunité de réinterroger les outils mobilisés, re‐questionner les objectifs, …
En conséquence, le taux de rattrapage du présent contrat de mixité sociale pour la commune de LE RELECQ‐ KERHUON est de 100 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 57 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023‐2025
Considérant les opérations en cours de réalisation, celles agréées en 2023 et la programmation prévisionnelle de 2024, la commune de LE RELECQ‐KERHUON sera en capacité de tendre vers les objectifs fixés que ce soit quantitativement mais aussi qualitativement avec une répartition équilibrée entre les différents produits de logements locatifs sociaux.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal
‐ D’approuver le Contrat de Mixité Sociale 2023 / 2025,
‐ D’autoriser le Maire, ou la personne le représentant, à signer le contrat de mixité sociale 2023 / 2025 et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. Monsieur Héliès : je présente cette délibération en l’absence de notre collègue Madame Boulic. La délibération est assez longue et ce n’est pas forcément évident sans en expliquer le contexte. Afin de favoriser une répartition équilibrée de l'habitat social dans les territoires, et plus largement de garantir l'atteinte des objectifs de mixité sociale et le droit au logement, la loi SRU a institué l'obligation pour les communes de disposer de 25 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS) au regard de l'ensemble des résidences principales présentes sur leur territoire. Toutefois, cette obligation est fixée à 20 % pour des communes dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, ce qui est le cas, aujourd'hui, pour les 8 communes de Brest métropole. Ces 8 communes se sont engagées dans un système intercommunal pérenne et contractualisé de production et de financement des logements locatifs sociaux adaptés aux besoins du territoire. Au moment de la notification par la DDTM des objectifs de rattrapage pour la période 2023‐2025, 7 communes de Brest métropole, dont la commune du Relecq‐Kerhuon, étaient regardées comme déficitaires. Compte tenu de la faible tension de logement social existant alors sur le territoire, l'ensemble des communes de Brest métropole a bénéficié, pour les périodes triennales 2017/2019 et 2020/2022 d'une exemption d'obligation de rattrapage. Aujourd'hui, le territoire de Brest métropole connaît une attractivité croissante avec l'implantation d'entreprises, des mobilités professionnelles en nombre et une fréquentation touristique en hausse. Ainsi, au 1er janvier 2020, notre commune confirme encore son dynamisme démographique déjà observé entre 2009 et 2014, avec 11 170 habitants, soit une augmentation de + 0,6 % en moyenne par an, ce qui est supérieur à celle observée à l'échelle de la métropole. Plusieurs facteurs amènent des tensions accrues sur les marchés immobiliers et fonciers, avec pour conséquences des difficultés d'accès au logement et une pression énorme sur le parc social, impliquant ainsi un retour des communes de Brest métropole dans le régime de la loi SRU pour la période triennale 2023‐2025, à l'exception de la ville de Brest qui dispose de 25,89 % de logements locatifs sociaux sur son territoire. Aussi une démarche partenariale de mise en place d'un Contrat de Mixité Sociale (CMS) a été engagée en 2023. Il s'agit d'une convention par laquelle chacune des communes de Brest métropole s'engage sur les moyens mobilisés en faveur de la production de logements sociaux pour atteindre ses objectifs en matière de production de logement social. Ce Contrat de Mixité Sociale ouvre la possibilité d'adapter les rythmes de rattrapage en fonction des enjeux et des difficultés propres au territoire de la commune signataire, en contrepartie de l'engagement de cette dernière à mobiliser une panoplie d'outils en vue d'y parvenir. Une visibilité à court et moyen terme est actuellement difficile à poser. Pour la métropole, les taux de rattrapage de logements sociaux varient d'une commune à l'autre au regard de leur écart avec l'objectif des 20 %. Ainsi pour les communes de Bohars et de Guilers, nouvellement entrantes dans le dispositif, l'objectif est de 15 % du nombre total de logements à construire, pour Plougastel il est à 33 % et pour Guipavas, Gouesnou et Plouzané il est à 50 %. Selon le dernier inventaire officiel au 1er janvier 2022, il y avait sur Le Relecq‐Kerhuon, 1 005 LLS soit 18,93 %. L'objectif à atteindre pour notre commune, sur la période triennale 2023/2025 est de 100 % des logements vacants, soit 57 logements et ce pour atteindre les 20 % exigés par la loi SRU. Il s'avère que selon les derniers chiffres en possession des services de l'État au titre de l’inventaire SRU du 1 er janvier 2023, la commune du Relecq‐Kerhuon a dépassé les 20 % de logements sociaux. Nous en sommes aujourd'hui à 20,78 %. Si l’on considère les opérations en cours de réalisation, celles agréées en 2023 et la programmation prévisionnelle de 2024, la commune du Relecq‐Kerhuon sera en capacité de tendre vers les objectifs fixés, que ce soit quantitativement ou qualitativement, avec une répartition équilibrée entre les différents produits de logements locatifs sociaux.
Monsieur le Maire : comme ça a été dit, avec les 20,78 %, nous sommes avec Brest, les 2 villes à dépasser le taux de 20 % de logements conventionnés sur la métropole. On pourrait s’en satisfaire mais on voit bien qu’aujourd’hui ce n’est déjà pas suffisant, donc nous regardons toutes les opportunités. Elles sont rares parce qu’il faut une équation entre la disponibilité de foncier et un prix de foncier qui permette la réalisation de logements conventionnés. Tout est regardé évidement et nous avons des discussions et des échanges continus avec les bailleurs sociaux, qui voient aussi une autre difficulté aujourd’hui : ils ont aussi du mal au vu du coût de la construction à pouvoir sortir du logement conventionné dans de bonnes conditions, avec les prix actuels du bâtiment et avec des chantiers dont les montants sont parfois colossaux. Tout cela vient rendre l’équation complexe. Ces 20,78 % représentent 1 103 logements sur Le Relecq‐Kerhuon au 1 er janvier 2023, et on vient récolter les fruits d’une politique d’accès au logement qui est portée depuis 2008, avec des efforts et une mobilisation de tous les moments. Ce chiffre est parfois tant attendu, pour autant, une fois qu’il est atteint, il n’est déjà plus suffisant. C’est ce que je voulais rajouter sur cette mixité sociale au Relecq‐Kerhuon : elle est possible entre autres par le logement et devient un des enjeux majeurs sur la métropole, quand on voit la liste d’attente pour l’accès aux logements conventionnés.
235– D40 – 24 : CONVENTION 2024‐2026 ENTRE BREST METROPOLE ET LES COMMUNES DE BREST METROPOLE RELATIVE A LEUR ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE BREST METROPOLE Résumé : Convention ayant pour objet de définir les modalités de participation des adhérents au Fonds de solidarité pour le logement de Brest métropole. Pour rappel, Brest métropole assure la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour son territoire depuis le 1 er janvier 2017 (transfert de compétence du département à la métropole dans le cadre de la loi NOTRe). Le Fonds de solidarité pour le logement de Brest métropole constitue l’un des outils visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il a vocation à favoriser l’accès ou le maintien dans un logement du public défini par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le Fonds de Solidarité pour le Logement intervient sur 2 volets principaux :
- Une aide directe aux ménages : aides financières relatives à l’accès ou au maintien en logement, dépôt de garantie, mobilier de 1 ère nécessité, dettes de loyer, d’énergie…,
- Une aide indirecte versée aux partenaires associatifs et institutionnel pour accompagner certains ménages dans le cadre de mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) et pour compenser le risque de louer des logements aux ménages en difficultés (Aide à la Gestion Locative).
Dans le cadre de la présente adhésion au Fonds de solidarité pour le logement, la participation financière des Communes de Brest métropole se calcule sur la base de :
- 15 % du montant des aides financières allouées aux résidents des communes de Brest métropole durant l’année budgétaire précédente (toutefois l’augmentation de cette participation ne sera pas supérieure à celle des aides financières accordées par le Fonds sur l’ensemble de son territoire), soit :
Participations financières 2024
Brest 65 539,53 €
Bohars 305,53 €
Gouesnou 969,55 €
Guilers 673,58 €
Guipavas 2 609,57 €
Le Relecq‐Kerhuon 2 751,5 €
Plougastel‐Daoulas 663,27 €
Plouzané 1 055,75 €
- La moitié du coût, hors frais de structure, des mesures d’accompagnement social lié au logement payées par le fonds sur le territoire de chaque commune durant l’année précédente (accordées par la Commission d’Accompagnement Social et d’Accès au Logement ‐ CASAL‐), soit :
ASLL 2024
Brest 117 443,25 €
Bohars ‐
Gouesnou 1 714,50 €
Guilers ‐
Guipavas 2 524,12 €
Le Relecq‐Kerhuon 1 095,37 €
Plougastel‐Daoulas 2 095,50 €
Plouzané 1 044,75 €
Par ailleurs, les adhérents disposent de la faculté d’encadrer le montant de leur participation dans le cadre de leurs propres procédures budgétaires.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans soit du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
‐ D’approuver la Convention 2024‐2026 entre Brest métropole et les Communes de Brest métropole relative à leur adhésion au Fonds de Solidarité pour le Logement de Brest métropole,
‐ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Liziar complète en prenant l’exemple du Relecq‐Kerhuon, où en 2023, il y a eu 63 demandes pour 41 ménages concernés.
235 – D41 – 24 : VŒU POUR UNE PAIX AU PROCHE‐ORIENT
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la proposition de vœu suivante :
« Vœu pour la paix au Proche‐Orient sur la demande d’un cessez‐le‐feu immédiat à Gaza et la reconnaissance par la France d’un état de Palestine. » Le 7 octobre 2023, le Hamas a déclenché une opération terroriste armée dans le sud d’Israël, visant des zones militaires et civiles. Des centaines de morts ont été déplorés. Actuellement des otages Israéliens sont encore détenus par le Hamas. Nous condamnons cette attaque terroriste et les prises d’otages. Nous demandons leur libération immédiate. Des familles sont endeuillées par la perte d’êtres chers et nous partageons leur peine. Le gouvernement d’Israël n’a pas tardé à riposter par l’application d’une punition collective contre tous les habitants de la Bande de Gaza, sans distinction : les bombardements des quartiers résidentiels et des hôpitaux auraient fait plus de 33 200 morts dont plus de 14 000 enfants.
Aucune guerre ne justifie la mort de civils qu’ils soient israéliens ou palestiniens. Depuis plusieurs années de nombreuses collectivités françaises ayant des partenariats avec des institutions, des villes et des camps palestiniens en Cisjordanie dont Jérusalem‐Est, ont alerté à maintes reprises le gouvernement Français sur la dégradation politique et humanitaire en Palestine. L’occupation et l’oppression continuent sur la population palestinienne, le morcellement du territoire palestinien causé par une colonisation et une annexion intensifiées, le blocus inhumain sur la bande de Gaza depuis 16 ans, les exactions et les violences arbitraires à Jérusalem‐Est et en Cisjordanie, toutes ces actions perpétrées par l’armée israélienne ou les colons en toute impunité sont contraires au droit international.
La France qui s’est toujours tenue aux côtés du droit international en s’attachant aux résolutions des Nations Unies, doit aussi fermement dénoncer tous les crimes de guerre. La France doit fermement tenir sa position historique : fin de la colonisation en Cisjordanie et établissement d’un État de Palestine avec Jérusalem comme future capitale des deux États.
Le Président Macron doit tenir cette ligne historique de la diplomatie française.
Nous sommes profondément convaincus que c’est par le courage et par l’action politique franche et résolue de la France et de toute la communauté internationale que la paix sera rétablie au Proche‐Orient. Considérant la catastrophe humanitaire en cours dans la Bande de Gaza depuis le 7 octobre 2023 ; Considérant la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, prévoyant la création de deux Etats, israélien et palestinien ;
Considérant la résolution 194 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, relative au droit au retour des réfugiés palestiniens ;
Considérant la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de Sécurité des Nations Unies condamnant « l’acquisition de territoires par la guerre » et demandant « le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » ;
Considérant la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de Sécurité qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1947 » ;
Considérant les résolutions 476 et 478 du 30 juin 1980 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la préservation du statut de Jérusalem et déclarant nulle et non avenue la décision d’Israël de modifier le statut de Jérusalem ; Considérant que le Parlement a invité « le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit » le 2 décembre 2014 ;
Considérant la résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de Sécurité condamnant la colonisation israélienne ;
Considérant la position de la diplomatie française, portée par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères. Le Conseil Municipal du Relecq‐Kerhuon, réuni le 18 avril 2024, demande à l’État français : D’exiger un cessez‐le‐feu immédiat dans la Bande de Gaza, un accès sans restriction des zones sinistrées aux
organisations humanitaires afin de venir en aide aux civils ;
D’exiger le respect par l’État d’Israël des mesures conservatoires arrêtées par la Cour Internationale de
Justice le 26 janvier 2024 ;
D’agir pour la libération sans délais des otages ;
De réaffirmer le respect du droit international et des résolutions des Nations Unies en faveur du peuple
palestinien ;
De reconnaître l’État de Palestine ;
De mettre tout en œuvre pour aboutir à l’établissement de deux états souverains, Israël et Palestine, comme
solution à même de permettre l’établissement de la paix au Proche‐Orient.
Mis aux voix le présent vœu est adopté à l’unanimité – M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët,
M. L’Eost ne prennent pas part au vote.
Monsieur Fourmantin : évidemment, comme vous, nous sommes horrifiés par ce qui se passe et par la situation en Israël et à Gaza : c’est insupportable, on est tous d’accord. Comme vous, nous souhaitons bien sûr la fin des combats, la libération des otages et la création d’un Etat Palestinien. Nous sommes donc d’accord avec vous sur le fond. Vous présentez ce vœu à notre vote, voilà ce que nous en pensons. Nous pensons tout d’abord que ce sujet n’est pas de la compétence du Conseil Municipal, qui doit se consacrer exclusivement à des thèmes communaux et locaux. Si vous voulez peser sur les négociations, ce que l’on vous propose, c’est de mettre en place une pétition que vous présenterez à la population : c’est une démarche qui serait de bon sens. Et on s’étonne : pourquoi n’avoir rien proposé lorsque la Russie a envahi l’Ukraine ? Ou quand Poutine ou Kim Jong‐un oppriment leurs peuples ? Silence. Pourquoi avoir proposé ce texte si tardivement, encore une fois, sans nous le soumettre pour avis de façon à nous permettre de contribuer à la production d’une version consensuelle ? Pour cette dernière raison, fidèles à notre pratique, nous ne participerons pas au vote.
Monsieur Marsollier : nous voterons ce vœu parce que nous partageons ce souhait d’un cessez‐le‐feu immédiat à Gaza. Ce vœu tel qu’il est rédigé, a déjà été voté dans plusieurs municipalités, proche de chez nous, sur Morlaix communauté, sur la ville de Morlaix, d’Hennebont, de Rezé et d’Ancenis. On peut souhaiter que d’autres communes fassent de même et j’avais une question sur la suite que la collectivité entend donner à ce vœu. Est‐ce que la collectivité entend faire un appel aux dons, par exemple, pour les victimes de Gaza ? Ou est‐ce que la municipalité entend elle‐même faire un don ?
Monsieur le Maire : vous pouvez également rajouter la ville de Quimper, dans les villes qui ont présenté ce vœu. Monsieur Fourmantin, par rapport à votre argumentaire, sachez une chose : c’est exact, dans la forme, ce vœu a été présenté dans d’autres municipalités et vous l’avez reçu mardi, après que nous en ayons pris connaissance lors de notre réunion de majorité lundi soir. Nous sommes jeudi et depuis nous n’avons eu aucun retour de votre part, pour nous proposer une modification, une réécriture ou autre. Rien. Nous n’avons pas pris d’avance par rapport à vous sur ce vœu. Lors de notre réunion de lundi soir, nous avons souhaité vous le communiquer dès le lendemain, pour pouvoir en échanger et nous aurions pris en compte vos observations. Nous n’en avons reçu aucune. Vous dites « fidèles à vos habitudes », parce que vous le recevez visiblement trop tardivement, c’est ce que vous avez dit, mais n’imaginez pas que nous l’avions sous le coude depuis longtemps. Nous avons eu une discussion, nous avons validé le fait de le présenter lundi soir, mais nous n’avons pas attendu mardi avec plaisir pour vous l’envoyer. Donc nous étions clairement à quelques heures près, dans le même timing que vous et je constate que jusqu’à ce soir nous n’avons pas reçu de propositions. Vous auriez pu réécrire des choses, faire des propositions et nous aurions regardé cela avec intérêt, mais vous n’avez fait aucune proposition. Pour répondre à Monsieur Marsollier, à ce jour nous n’avons pas décidé si nous donnons une suite à l’action pour la ville du Relecq‐Kerhuon : ce sont des discussions que nous pourrons avoir, mais aucune décision n’est prise sur une forme ou une autre.
Monsieur Marsollier : juste par curiosité, est‐ce que vous pourriez nous dire qui sont les initiateurs, les rédacteurs de ce document qui est voté dans plusieurs municipalités ?
Madame Mévellec‐Sithamma : j’ai interrogé mes collègues des municipalités de Quimper et Morlaix. Monsieur le 1 er Adjoint de la municipalité de Morlaix en est le rédacteur : il s’est inspiré de plusieurs vœux émis dans d’autres villes, dont je n’ai pas retenu le nom excusez‐moi. Si je peux rajouter quelque chose pour répondre à ce qui vient d’être dit, nous sommes certes une municipalité, mais nous ne vivons pas dans une bulle et lorsque j’entends ici ou là les fractures que cela peut donner dans la société française, je trouve qu’il est de notre rôle d’élus de faire revenir la raison et d’appeler les choses par leur nom. Donc je trouve que notre rôle d’élu est de mettre le doigt sur ces problèmes qui nous émeuvent tous et qui mettent en danger la paix. Quant à l’Ukraine, le drapeau est toujours là, sur le fronton de la Mairie.
QUESTIONS DIVERSES
1‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon ‐ Changement climatique : recul du trait de côte et élévation du niveau de la mer : « Pour accompagner les collectivités littorales, l’UBO, le Cerema et le Conseil Départemental du Finistère s’associent pour leur apporter des appuis méthodologique, scientifique et technique sur la gestion des risques littoraux d’érosion et de submersion, à travers trois grandes missions : l’observation du littoral, la gestion du trait de côte et le suivi des évolutions de la vulnérabilité face à ces risques. » Dans le Nord‐Finistère, tous les pays concernés (ceux bénéficiant d’un littoral) ont adhéré au dispositif sauf Brest métropole et le pays de Landerneau‐Daoulas. A noter dans la métropole brestoise que Plougastel‐ Daoulas a fait la démarche. Pourquoi la ville du Relecq‐Kerhuon n’a‐t‐elle pas adhéré au dispositif Litto’Risques, sachant qu’elle est concernée par les risques littoraux d’érosion et de submersion ? Le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires propose aux collectivités concernées par l’érosion côtière et le risque de submersion de s’engager à cartographier leur territoire de façon à établir les zones de vigilance ou de protection. Là aussi, l'État et le Cerema peuvent apporter les soutiens techniques et financiers avec le Fonds Vert. Pourquoi la ville du Relecq‐Kerhuon ne fait‐elle pas le choix de s’engager dans l’adaptation à l’érosion côtière comme l’ont fait jusqu’ici 114 communes bretonnes, dont récemment celle de Dirinon ? Monsieur le Maire : avant de répondre, j’aimerais tout d’abord rétablir quelques vérités, parce que cette question est truffée d’erreurs. Vous dites que 114 communes bretonnes ont choisi de s’engager : il faut savoir que 115 communes finistériennes sont concernées par le littoral, donc il n’y a pas 114 communes à avoir signé aujourd’hui. Deuxièmement, pourquoi nous n’avons pas adopté aujourd’hui ce dispositif ? Tout simplement parce que ce dispositif, présenté le 23 novembre lors d’une conférence de presse par le Conseil Départemental et le Préfet du Finistère, avait fléché dans un 1 er temps les communes désignées dans le décret du 31 juillet 2023 : soit 52 communes qui ont une obligation réglementaire. Pour l’instant, le libre choix est laissé aux autres communes et c’est une discussion que l’on a au niveau métropolitain. Le travail nécessaire sur ces 52 communes ciblées par le décret est déjà un travail immense, pour lequel il faut de la ressource qui n’est pas identifiée : il faut faire travailler des bureaux d’étude sur ces situations parce que Litto’Risques amène une partie de l’expertise mais pas tout. Il faut donc pouvoir l’accompagner. Dans les échanges que nous avons avec la métropole, nous ne fermons pas du tout la porte pour regarder ce dispositif dans le futur, mais l’échelon métropolitain serait pertinent parce que les communes de Plouzané, Brest, Guipavas, Le Relecq‐Kerhuon et Plougastel sont concernées. Il y a une autre approximation, que je sais volontaire : vous parlez tout le temps du risque du retrait du trait de côte et de l’élévation du niveau de la mer, mais Litto’Risques ne parle que du retrait du trait de côte et jamais d’élévation de la mer, du point de vue réglementaire. Donc vous parlez de submersion alors que ce n’est pas dans Litto’Risques : vous le citez 4 fois dans votre question. C’est dommage parce que ça vous aurait bien arrangé, mais Litto’Risques ne parle pas de submersion. Donc, avec exactitude, nous ne fermons pas la porte à Litto’Risques, et je pense que nous devrons toutes et tous y aller à un moment. Pour l’instant nous avons laissé le champ libre aux 52 communes ciblées par le décret, qui ont une obligation réglementaire de donner une vision à 30 ans et à 100 ans. Les 52 communes sont dans le Finistère, il n’y en a aucune sur la métropole. Le sujet du retrait du trait de côte, nous en parlons avec la Direction qui a en charge la compétence littorale au niveau métropolitain. La question du trait de côte ne se pose pas trop côté métropolitain, il y a juste un questionnement à Plougastel. Donc nous ne fermons pas la porte, pour l’instant nous n’allons pas encore entrer dans le dispositif, ce qui ne veut pas dire que nous ne le ferons pas dans le futur, mais peut‐être avec une vision plus métropolitaine et avec des discussions autour de la révision du Plan Local d’Urbanisme : tout ce volet est également abordé et appréhendé.
2‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon ‐ Évolution du réseau de transport métropolitain : mardi dernier, en commission plénière, la société Transdev, gestionnaire du réseau de transport métropolitain, accompagnée par le Vice‐Président aux mobilités de la métropole, a restitué les résultats de l’enquête ODMD (Origine Destination Montée Descente) sur les flux de déplacement. Pendant 1 mois, 120 enquêteurs avaient recueilli l’avis des usagers sur leurs habitudes de déplacement. Pour faire évoluer l’offre de service, Monsieur Nédélec a dit aussi son attente de recueillir les propositions venant des élus locaux, à faire remonter pour le mois de mai. Des propositions déjà évoquées dans le temps par les uns et les autres, ont été rappelées, comme la liaison Train‐ Tram, le Bateau‐bus, la ligne direct Le Relecq‐Kerhuon/Port de commerce, ou encore la liaison directe Le Relecq‐ Kerhuon/Guipavas. Mais, plutôt que s’en tenir aux seules propositions des élu.e.s, ne faudrait‐il pas aussi organiser le recueil des avis des principaux intéressés que sont les usagers actuels et ceux potentiellement en devenir, ne serait‐ce que par un cahier de doléances, avec réunions publiques et informations dans le RKI ?
Monsieur le Maire : il ne s’agit pas de la société Transdev mais RATPDev, vous vous êtes trompés de société.
Monsieur Morvan : dans le cadre de Mon Réseau Grandit, 3 points de concertation avaient été évoqués avec les habitants : il fallait traiter du tram, du BHNS et du renforcement du réseau métropolitain de transport public, où chaque habitant a été invité à donner son avis. Ce point a donc déjà été réalisé. Lors de la rencontre du 9 avril, Monsieur Nédélec a également indiqué que les aménagements étaient toujours possibles, mais à coût constant et à kilomètre constant. Compte tenu des délais qui sont quand même assez contraints parce que la réponse doit arriver pour mai, il n’est pas envisageable d’organiser une consultation générale sur toute la ville. Par contre, une remontée des remarques de chaque groupe politique, à la Direction des Mobilités de Brest métropole est tout à fait envisageable.
Monsieur le Maire : nous n’avons pas souhaité lancer de consultation publique sur ce sujet, considérant qu’entre l’enquête ODMD et l’enquête Mon Réseau Grandit, les usagers ont déjà été consultés. Après on pourrait relancer ces enquêtes tout le temps, parce que les besoins évoluent tout le temps. Dans le réseau de transports et la gestion du côté métropolitain il y a une vision contractuelle, avec un opérateur et un réseau tel qu’il est dessiné aujourd’hui avec nos 2 lignes de bus sur Le Relecq‐Kerhuon. Pour les personnes qui suivent le Conseil, c’est vrai qu’il est toujours bon de rappeler, comme l’a dit Monsieur Morvan, que le coût transport est lié à un coût au kilomètre. Nous avons 2 lignes, multipliées par un nombre de kilomètres : on peut modifier des choses, on peut proposer des évolutions plus ambitieuses pour la suite, mais on est bien à coût constant. L’exercice est d’ailleurs fait assez régulièrement : quand on avait orienté une ligne vers le Froutven, c’était dans ce cadre, mais elle n’a pas rencontré son public, clairement. On ne peut pas non plus faire des évolutions tout au long de l’année parce qu’autrement les passagers seraient un peu perdus. Au mandat précédent, nous avions lancé une consultation des habitants sur le Plan de Circulation de la Ville (PCV) : il arrive à terme, et comme nous nous étions engagés, il va y avoir une clause de revoyure. Nous allons passer sur une 2 ème version du PCV, et à l’échelon local, nous allons encore reparler des mobilités, pas uniquement du réseau de transport en commun, nous allons pouvoir parler de façon plus générale des moyens de se déplacer sur la ville et des connexions avec les villes environnantes de la métropole.
Monsieur Marsollier : je voulais juste préciser que l’enquête ODMD porte uniquement sur les habitudes des usagers et non pas sur les souhaits. En questionnant les habitants sur cette partie, il y a un intérêt à connaître ce qu’ils ont envie, quels seraient leurs besoins et ça permettrait aussi d’avoir l’avis des personnes qui ne pratiquent pas encore les transports en commun et qui seraient peut‐être amenées à le faire.
Monsieur le Maire : Monsieur Marsollier, est‐ce que vous étiez aux réunions Mon Réseau Grandit ? Parce que c’était la thématique.
Madame Le Corre : on entend bien que le délai est court pour refaire une consultation des habitants, mais y a‐t‐il une position des élus de la majorité du Relecq‐Kerhuon ?
Monsieur le Maire : nous remontrons nos propositions par le biais du groupe majoritaire, et vous pouvez en faire de même.
Madame Le Corre : donc les échanges qu’il y a eu à la réunion l’autre jour, doivent être reformulés par ailleurs ?
Monsieur le Maire : oui. Ils ont été notés mais autant les formaliser de manière officielle. On peut aussi en faire la compilation au niveau de la ville du Relecq‐Kerhuon, en reportant vos propos. Mais si vous souhaitez les remonter directement, il n’y a pas de souci.
Monsieur le Maire : avant de nous quitter, je rappelle que les élections européennes auront lieu le 9 juin. Normalement, toutes les personnes autour de la table seront présentes dans les bureaux de vote. Evidemment je sais compter sur l’ensemble des Conseillers Municipaux pour pouvoir faire vivre ce moment démocratique, et bien entendu de par ce propos qui est retransmis, sur tous les habitants volontaires pour tenir les bureaux de vote. L’appel est lancé, le 9 juin, pour nous accompagner sur cette journée d’élections européennes. Je le rappelle il n’y aura qu’un seul tour. Vous pouvez contacter la Mairie pour vous inscrire si vous êtes volontaires pour tenir les bureaux de vote.
Monsieur le Maire clôture la séance à 19h45 et indique que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 20 juin.