Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal 3 04
Procès Verbal - Proces verbal septembre
Procès Verbal - Proces verbal 3 avril
Procès Verbal - 4 PROCES VERBAL SEANCE DU 4 MARS 2026
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 20 JANVIER 2026 PU
Procès Verbal - Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal juin
Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 6 AVRIL 2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023 À 18 H
Secrétaire de séance : Madame Laurence GARRIGUES‐KERHASCOET
ORDRE DU JOUR
N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS
21 Modification de la composition de la commission Permis de Construire Monsieur le Maire
FINANCES
22 Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022 Mme BOURNOT‐ GALLOU
23 Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2022 Mme BOURNOT‐ GALLOU
24 Affectation du résultat 2022 Mme BOURNOT‐ GALLOU
25 Approbation du Budget Primitif 2023 Mme BOURNOT‐ GALLOU
26 Vote des taux de fiscalité directe locale – Année 2023 M. SARRABEZOLLES
27 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : fixation des tarifs 2024 M. SARRABEZOLLES
28 Bilan des acquisitions et cessions immobilières – Année 2022 M. OLLIVIER
29 Montant des crédits accordés aux écoles publiques – Année 2023 Mme SERRURIER‐ SAHLI
30 Participation communale aux frais de fonctionnement de l’école Saint Jean de la Croix ‐ Année 2023 Mme CALVEZ‐REA
31 Répartition de la subvention pour voyages éducatifs dans le cadre des PAE et des actions pédagogiques ‐ Année 2023 M. LIZIAR
32 Subvention COS Mme MEVELLEC‐ SITHAMMA
33 Subvention complémentaire CCAS Mme BOULIC
34 Lutte collective contre les frelons asiatiques – Convention FDGDON – Année 2023 Mme CADIOU
35 Aide à l’acquisition de vélos M. MORVAN
ADMINISTRATION GENERALE
36 Débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal Mme DE CECCO
37 Rapport Social Unique M. BIANIC
38 Tableau des emplois et des effectifs M. BIANIC
39 Adopte un bout d’Elorn M. MORVAN
URBANISME ‐ TRAVAUX
40 Changement de dénomination de la rue Alexis Carrel M. HELIES
41 Convention implantation antenne téléphonie mobile Cellnex M. REA
42 Constitution d’une servitude de passage de canalisation pour raccordement fibre M. PERON 43 Constitution d’une servitude de passage de canalisation et raccordement ‐ Cabinet Médical M. REA
44 Convention d'échange de données géographiques SIG Mme LAVERGNE
VŒU
45 Vœu contre la réforme des retraites Monsieur le Maire
Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire
D04/23 du 14 mars 2023 : Décision autorisant la signature de la convention « fond public et territoires » avec la CAF du Finistère pour l’aide nationale exceptionnelle à l’investissement en ALSH Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122‐22 (11°), VU le Code de l'Energie, et notamment ses articles L221‐1, L221‐2, L221‐3, L221‐4, VU la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982, VU la délibération du Conseil Municipal n° 049/20 du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant la politique volontariste menée par la Ville en faveur de l'accueil des enfants dans les structure dont elle est gestionnaire, ATTENDU
Que la ville du Relecq‐Kerhuon réalise un projet de rénovation de sa structure « Maison de l'Enfance et de la Jeunesse », Que la CAF propose une aide nationale exceptionnelle à l'investissement » afin de soutenir l'offre d'accueil périscolaire dans le cadre de son « Plan Mercredi »,
Que la ville du Relecq‐Kerhuon a acté par délibération 235‐D99‐22 du 13 décembre 2022 la mise en place d'un Plan Mercredi DECIDE
ARTICLE 1ER ‐ SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Finistère, une convention d'objectifs et de financement d'aide nationale exceptionnelle à l'investissement en ALSH ‐ référence N°202101140. ARTICLE 2 ‐ DROITS ET OBLIGATIONS
La convention définie le cadre général et les engagements contractuels de la CAF, et les modalités de versement de la subvention de 325 000 € composée de 300 000 € pour les travaux de réhabilitation et 25 000 € les acquisitions de mobilier, matériel et d'équipement? ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Quimper, conformément aux dispositions de la loi n°82‐213 du 2 Mars 1982 et de la loi n°82‐623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 4 ‐ EXECUTION
Madame la directrice des Services de la Ville du RELECQ‐KERHUON est chargé de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 5 ‐ INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ KERHUON, le 14 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D05/23 du 14 février 2023 : Décision autorisant la signature de contrats de la saison culturelle ‐ Février 2023 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982, Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT que les propositions faites par :
‐ Le collectif STUDIO DU COIN, 1 rue Louis Pidoux ‐ 29200 BREST, pour la création de la scénographie du festival THERMOS et les ateliers de création, les samedis 18 et 25 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ La compagnie DEREZO, 48 rue Armorique ‐ 29200 BREST, pour le spectacle « Apérotomanie », le mardi 14 février 2023, à I'Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ La compagnie POUM TCHAK, la Belle Escapade, 9 rue Alphonse Salaün ‐ 29870 LANNILIS, pour le spectacle « La Course du vent», le mercredi 15 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ La compagnie LES FEES RAILLEUSES, Kerizout ‐ 22300 PLOUMILLIAU, pour le spectacle « Le Roi Découpé », le vendredi 17 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ Le groupe KARAOKE SOCIAL CLUB, association SOURCE DE BRUITS, 169 rue Jean Jaurès ‐ 29200 BREST, pour le spectacle « Le Karao'Kerhorre », le samedi 18 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ La compagnie IT'S TV TIME, 17 rue du stade ‐ 56220 PEILLAC, pour le spectacle « Georgia », le dimanche 19 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ La fanfare MENACE D'ECLAIRCIE, Klam Records, 15 rue Georges Cadoudal ‐ 56400 PLUNERET, pour le spectacle « MENACE D'ECLAIRICE », le dimanche 19 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ L'association LES KAREN SHERIFF, chez Haude Tanguy, 3 rue de Reims ‐ 29480 LE RELECQ‐KERHUON, pour leur prestation de chorale « LES KAREN SHERIFF », le dimanche 19 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ L'association LA QUINCAILLE Compagnie, Kernanvez ‐ 29246 POULLAOUEN, pour le spectacle « La Charsucrie de Micheline Bonbon », le dimanche 19 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat.
‐ La compagnie LE VENTRE, 3 rue de la Ribonnais ‐ 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN, pour le spectacle « Oignon », le mardi 21 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ L'association LE FESTIVAL INVISIBLE, 26 rue Massillon ‐ 29200 BREST, pour le spectacle « Le Mystérieux Festival », le mercredi 22 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ Le groupe de musique SLOPPY MAC DOLLY, pour la soirée Concerts « Au coin du Folk », le jeudi 23 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ Le trio musical MORGANE G., pour la soirée Concerts « Au coin du Folk », le jeudi 23 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ La compagnie LA PLAINE DE JOIE, 11 rue du Manoir de Servigné ‐ 35200 RENNES, pour le spectacle « L'Attirail », le vendredi 24 février 2023, à !'Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ Le collectif ACOUSTIC ATTACK, 55 rue Jules Ferry ‐ 29200 BREST, pour l'événement « Le Bingo de la Rade » le samedi 25 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ Le Collectif de LA MEUTE, Kerscampen ‐ 29100 KERLAZ, pour l'attraction photo « Le Photolux et sa Caravane Baleine » le dimanche 26 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ La compagnie MICMAC, 5 rue des remparts ‐ 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU, pour le spectacle « L'Agence Morin » le dimanche 26 février 2023, à !'Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat. ‐ L'association FANFARE LES REUZ BONBON, 5 boulevard de la France Libre, 3 rue de Reims ‐ 29100 DOUARNENEZ, pour leur prestation de chorale « LES REUZ BONBON », le dimanche 26 février 2023, à I' Astrolabe au Relecq‐Kerhuon, lors du festival THERMOS#3, cachet et charges tels que précisés au contrat.
Sont conformes à notre attente.
DECIDE
ARTICLE 1 ER ‐ SIGNATURE
Il est passé une convention avec les mandataires des événements artistiques précités pour la période du festival Thermos Février 2023 et Monsieur le Maire est autorisé à les signer.
ARTICLE 2 ‐ TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 3 ‐ EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville (éventuellement Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest) est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise aux prestataires sus‐désignés. ARTICLE 4 ‐ INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait au RELECQ KERHUON, le 14 février 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D06/23 du 27 février 2023 : Décision autorisant la signature d’un contrat de prestations de services avec la société Gescime pour le logiciel cimetière
Le Maire de la Ville de LE RELECQ‐KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n°82‐623 du 22 juillet 1982, VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT la nécessité pour la ville d’assurer l’assistance, la maintenance fonctionnelle et technique du logiciel GESCIME, DECIDE
ARTICLE 1ER – SIGNATURE DU CONTRAT
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la société GESCIME, sise 1 place de Strasbourg 29200 BREST, un contrat de prestations de services qui prendra effet au 25 janvier 2023 pour une durée de 1 an. Il sera renouvelé par reconduction tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder 3 ans. ARTICLE 2 ‐ CONDITIONS
Le montant annuel du contrat s’élève à 1 056,00 € H T, soit 1 267,20 € TTC. Il sera révisé annuellement selon l’indice SYNTEC en vigueur et suivant la formule : P1=P0*(S1/S0) – (P1 : prix révisé, P0 : prix contractuel d’origine pour la première révision puis dernier montant facturé pour les révisions suivantes, S1 : dernier indice connu à la date de révision, S0 : indice SYNTEC du mois de référence,) ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 – EXECUTION
Madame la Directrice des Services de la Ville
Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest
Société GESCIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au à la société GESCIME et au service Financier de la Ville.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 27 février 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D07/23 du 7 mars 2023 : Décision autorisant la signature d’une convention de formation professionnelle avec la SAS FDEL (Formation des Elus Locaux) pour une action de formation intitulée « Le budget et les finances locales » Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Considérant le droit pour chaque élu local de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions, réaffirmé par la loi n° 2015‐366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
DECIDE
ARTICLE 1ER‐SIGNATURE
Monsieur Laurent PERON, Maire de la Ville du Relecq‐Kerhuon, est autorisé à signer avec la SAS FDEL, sise 49 Avenue du Général de Gaulle ‐ 79200 PARTHENAY, une convention de formation professionnelle intitulée « Le budget et les finances locales ». ARTICLE 2‐CONDITIONS GENERALES
La convention précise les principales conditions de réalisation de cette action de formation : ‐ Contenu de la formation : Le budget et les finances locales
‐ Date : Le 11 mars 2023
‐ Nombre de jours : 1 ‐ Nombre d'heures: 7
‐ Nombre de participants: 1
‐ Lieu : Morlaix {29)
‐ Tarif de la formation : 560.00 € TTC
ARTICLE 3‐IMPUTATION
Cette dépense sera imputée au compte 65315 du budget municipal.
ARTICLE 4‐TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 ‐ EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à la SAS FDEL ARTICLE 6‐INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 7 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D08/23 du 8 mars 2023 : Décision autorisant à signer l’avenant financier n° 2 marché restructuration et extension de la MEJ ‐ Lot 2B CRENN Construction – Gros‐œuvre
Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Que les 21 lots relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐ KERHUON, ont été attribués aux entreprises par la Commission d'Appel d'offres réunie le 15/11/2021, après analyse des offres par l'équipe de maîtrise d'œuvre,
Que les travaux relatifs au Gros‐Œuvre (lot 2B) ont été confiés à l'entreprise CRENN Construction ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, Qu'il a été décidé d'effectuer des travaux complémentaires au titre des « aléas de chantier », le mur de soubassement de la véranda ayant été cassé lors des travaux de démolition, alors qu'il devait être conservé.
Que les devis présentés par l'entreprise CRENN Construction pour reconstruire ce mur et reprendre le mur de façade ouest en sous‐sol de la véranda sont conformes à notre attente,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE
ARTICLE 1 ‐ AVENANT ET SIGNATURE
Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant est passé avec la Sarl CRENN Construction ‐ 29 Avenue Charles de Gaulle ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, titulaire du lot 2B ‐ Gros‐Œuvre pour l'opération : Restructuration et extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. ARTICLE 2 ‐ MONTANT DEL'AVENANT
Le montant du marché s'élève à 296 314.89 € H.T. / 355 577.87 € TTC
Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à 52 868.32 € H.T. / 63 441.99 € TTC Le montant de l'avenant n° 2 s'élève à 4 005.94 € H.T. / 4 807.13 € TTC Le montant total du marché s'élève à 353 189.15 € H.T. / 423 826.99 € TTC ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4‐ EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l'entreprise CRENN Construction.
ARTICLE 5 ‐ INFORMATION OU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 8 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D09/23 du 8 mars 2023 : Décision autorisant à signer l’avenant financier n° 1 marché restructuration et extension de la MEJ – Lot 04 MCA SCOP – Ossature bois, Charpente bois
Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Que les 21 lots relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐ KERHUON, ont été attribués aux entreprises par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 15/11/2021, après analyse des offres par l'équipe de maîtrise d'œuvre,
Que les travaux relatifs au Gros‐Œuvre (lot 2B) ont été confiés à l'entreprise CRENN Construction ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, Qu'il a été décidé d'effectuer des travaux complémentaires au titre des « aléas de chantier », le mur de soubassement de la véranda ayant été cassé lors des travaux de démolition, alors qu'il devait être conservé.
Que dans ce contexte, le devis présenté par l'entreprise M.C.A SCOP pour procéder à un ajout de mur ossature bois et une extension neuve est conforme à notre attente,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE
ARTICLE 1 ‐ AVENANT ET SIGNATURE
Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant est passé avec la 5COP M.C.A ‐ ZA de Kerdaniou ‐ 29530 PLONEVEZ DU FAOU, titulaire du lot 04 ‐ Charpente bois, Ossature bois pour l'opération : Restructuration et extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. ARTICLE 2 ‐ MONTANT DEL'AVENANT
Le montant du marché s'élève à 296 314.89 € H.T. / 355 577.87 € TTC
Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à 4 550.63 € H.T. / 5 460.76 € TT Le montant total du marché s'élève à 442 656.25 € H.T. / 531187.50 € TTC ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 ‐ EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l'entreprise M.C.A SCOP.
ARTICLE 5 ‐ INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 8 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D10/23 du 8 mars 2023 : Décision autorisant à signer l’avenant financier n° 1 marché restructuration et extension de la MEJ – Lot 15 Elorn Plomberie Chauffage – Chauffage, ventilation, plomberie Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Que les 21 lots relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON, ont été attribués aux entreprises par la Commission d'Appel d'offres réunie le 15/11/2021, après analyse des offres par l'équipe de maîtrise d'œuvre,
Que les travaux relatifs au Gros‐Œuvre (lot 2B) ont été confiés à l'entreprise CRENN Construction ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, Que pour des raisons à la fois esthétiques et économiques, en cohérence avec le projet global, il est demandé à l'entreprise ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE de remplacer le modèle des radiateurs prévu au marché, Que le devis présenté par l'entreprise ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE est conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville DECIDE
ARTICLE 1 ‐ AVENANT ET SIGNATURE
Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant est passé avec l'entreprise ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE sise 144 Gorréquer ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, titulaire du lot 15 ‐ Chauffage ventilation plomberie pour l'opération : Restructuration et extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer.
ARTICLE 2 ‐ MONTANT DEL'AVENANT
Le montant du marché s'élève à 238 357.90 € H.T. / 286 029.48 € TTC
Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à ‐ 5 654.10 € H.T. / ‐ 6 784.92 € TT Le montant total du marché s'élève à 232 703.80 € H.T. / 279 244.56 €TTC ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 4 ‐ EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l'entreprise ELORN PLOMBERIE CHAUFFAGE.
ARTICLE 5 ‐ INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 8 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D11/23 du 14 mars 2023 : Décision autorisant la signature de la convention de financement « Territoires numériques éducatifs – Volet Socle numérique dans les écoles élémentaires » avec l’académie de Rennes Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122‐22 (11°), VU le Code de l'Energie, et notamment ses articles L221‐1, L221‐2, L221‐3, L221‐4, VU la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982,
VU la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, Considérant la volonté municipale d'accompagner les usages au numériques dans les établissements scolaires publics du 1er degré, ATTENDU
Qu'un appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été publié au Bulletin officiel du 14 janvier 2021, Que le projet territoire Numérique Educatif a été déployé au sein du département du Finistère et que la candidature de la collectivité, déposée le 29 mars 2021 a été retenue et notifiée le 24 octobre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1ER‐SIGNATURE
Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l'Académie de Rennes, représentée par Monsieur Emmanuel ETHIS, recteur, une convention de financement « Territoires numériques éducatifs ‐ Volet Socle numérique dans les écoles élémentaires » ARTICLE 2 ‐ OBJET
La convention définie le cadre général et les engagements contractuels du dispositif. Dans le cadre du volet numérique des écoles élémentaires; la Ville du Relecq‐Kerhuon s'engage à acquérir des équipements et ressources pédagogiques numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées au plus tard le 31 décembre 2024. ARTICLE 3 ‐ NATURE DES DEPENSES RETENUES
Les dépenses éligibles concernent notamment l'acquisition d'équipements numériques, de travaux d'infrastructures nécessaires ainsi que l'acquisition de services et de ressources numériques pour un montant de 57 518 €, subventionnée par l'académie à hauteur de 40 035 € maximum.
ARTICLE 4 ‐ TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Quimper, conformément aux dispositions de la loi n°82‐213 du 2 Mars 1982 et de la loi n°82‐623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 5‐ EXECUTION
Madame la directrice des Services de la Ville du RELECQ‐KERHUON est chargé de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 6 ‐ INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 14 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D12/23 du 30 mars 2023 : Décision autorisant la signature d’un avenant 2 au Marché d’assurances LOT 1 ‐ DOMMAGES AUX BIENS et risques annexes avec GROUPAMA LOIRE BRETAGNE Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n∙ 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 049/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU
Que le contrat d'assurances « Dommages aux biens et risques annexes » a été attribué à la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE par la Commission d'Appel d'offres réunie le 22 novembre 2021;
Que le cahier des charges prévoit la mise à jour annuelle du patrimoine communal déclaré à l'assureur; Que la Ville loue 2 locaux situés allée des pêcheuses appartenant à AIGUILLON CONSTRUCTION d'une part, et occupe des locaux de l'école Saint‐Jean de la Croix pour ses activités périscolaires durant la restructuration de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse d'autre part; Qu'il y a lieu d'intégrer lesdits bâtiments à la superficie assurée par la Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE au titre de ce contrat; SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale des Services,
DECIDE
ARTICLE 1 – AVENANT
Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant n° 2 est passé avec la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE‐ Avenue‐du Grand Périgné – BP 40082 – 49071 BEAUCOUZE CEDEX, titulaire du lot n° 1 : Dommages aux Biens et risques annexes. ARTICLE 2 ‐ MONTANT DEL' AVENANT
Le montant du marché s'élève à 21148.82 € TTC Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à + 295.38 € TTC
Le montant de l'avenant n° 2 s'élève à + 2 574.94 € TTC
Le nouveau montant du marché s'élève à 24 019.14 € TTC
ARTICLE 3‐ IMPUTATION
Cette dépense sera imputée au compte 6161du budget municipal.
ARTICLE 4 ‐ TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.
ARTICLE 5 ‐ EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
ARTICLE 6‐ INFORMATION OU CONSEIL
Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 30 mars 2023
Le Maire, Laurent PÉRON
D13/23 du 30 mars 2023 : Décision autorisant la demande d’aides financières dans le cadre de l’extension du groupe scolaire Jules Ferry
Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D46/22 du 24 mai 2022 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT
L’appel à projet DSIL 2023 en date du 16 février 2023 et les thématiques prioritaires dans lesquelles le projet d’extension s’inscrit, Le projet d’extension du groupe scolaires Jules Ferry et l’opportunité de demander une subvention, DECIDE
ARTICLE 1ER – OBJET
Monsieur Laurent PERON, Maire, est autorisé à demander une aide financière s’élevant à : ‐ 175 000 € à l’Etat au titre de la DSIL 2023 représentant 27 % des travaux, ‐ 150 000 € à la Région dans le cadre du contrat métropolitain représentant 23 % des travaux. ARTICLE 2 – PLAN DE FINANCEMENT
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES %
Travaux 625 000 € 96
Aléas 25 000 € 4
DEPENSES MONTANT TOTAL HT 650 000 € 100
RECETTES
Etat – DSIL 2023 175 000 € 27
Région – contrat métropolitain 150 000 € 23
Autofinancement 375 000 € 50
RECETTES MONTANT TOTAL HT 650 000 € 100
ARTICLE 3 – TRANSMISSION
La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL
Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à LE RELECQ KERHUON, le 30 mars 2023
Le Maire, Laurent PERON Monsieur le Maire indique que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les tablettes et fait circuler le compte‐rendu du Conseil Municipal précédent, pour signature. Il en profite pour saluer Monsieur Shie’h, notre conseiller aux décideurs locaux, qui interviendra sur la délibération du compte de gestion. L’appel est effectué et le quorum est atteint.
Monsieur Marsollier : « Monsieur le Maire, chers collègues, notre demande de bénéficier d'un espace d'expression sur le site internet de la commune n'a pas pour lors abouti, Monsieur le Maire nous ayant refusé ce droit, Monsieur le Sous‐Préfet l’ayant suivi, tout en précisant toutefois que seul le juge du Tribunal Administratif pouvait apprécier la situation, rappelant que le droit d'expression des élus d'opposition est traité dans l'article L2121‐27‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales et que la jurisprudence précise je cite « qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal » y compris donc le site internet de la commune. Nous avons bien pris note que celui‐ci pour l'instant ne nous est pas ouvert, nous verrons donc quel sera la suite. Reste les autres supports de communication constitutifs à l'information : pour notre commune il s'agit du RKI, des panneaux d'affichage numérique et de la page Facebook de la commune. Les supports devraient nous être accessibles conformément à la réglementation et à la jurisprudence, actuellement ce n'est pas le cas. Tout récemment, nous avons organisé une conférence débat sur le dérèglement climatique et une réunion d'information sur l'autopartage : les deux actions d'ailleurs s'inscrivent bien dans les objectifs du Débat d’Orientations Environnementales initié par la majorité municipale. Afin d'informer largement nos concitoyens, nous avons demandé une parution dans le RKI et sur les panneaux d'affichage numérique. Nous avons été censurés. Le dernier refus était motivé comme suit par le Directeur du Cabinet du Maire, je cite « j'ai simplement pu observer qu'aucune des organisations politiques présentes sur la commune, partis comme associations, ne publiait dans ce bulletin d'informations, leurs événements. Par souci d'équité et pour me conformer à la règle que j'ai pu observer, je ne pouvais pas retenir votre annonce, puisqu'émanant de Vert Le Relecq‐Kerhuon. Cette règle est très visiblement la même pour nombre de communes de la métropole ». Lorsque la majorité municipale organise des événements, elle bénéficie des différents supports de communication de la commune : serait‐ce alors que son action n'est pas politique ? Lorsqu'un groupe minoritaire comme Vert Le Relecq‐Kerhuon organise à son tour des événements, l'accès à ces supports lui est interdit, quand bien même il s'agirait d'informer des habitants sur un sujet éminemment important et plutôt consensuel, comme le risque climatique. Serait‐ce alors parce que son action est politique ? En suivant cette logique, pour le Cabinet du Maire, quand on est dans la majorité municipale, on ne fait pas de politique et quand on est un groupe minoritaire on en fait. Se pose alors la question : est‐ce le sujet ou la problématique traitée qui est politique par sa nature, par son caractère public ? ou est‐ce celui qui porte le sujet qui lui confère ce caractère ? Nous voyons bien l'inégalité de traitement que vous soyez dans la majorité ou dans la minorité, lorsqu'il s'agit comme évoqué ici, de communiquer largement vers les moyens de notre commune. Ceci n'est pas acceptable en démocratie locale et nous demandons à la majorité municipale de se positionner pour rétablir l'équité, en permettant au groupe minoritaire de bénéficier des mêmes supports que la majorité municipale, lorsqu'il s'agit d'annoncer des événements largement ouverts à nos concitoyens. Monsieur le Maire, chers collègues, nous sommes disponibles pour échanger avec vous sur les modalités d'accès et d'usage à ces supports de communication, et aussi puisque cela a été évoqué dans le cas du Débat d'Orientations Environnementales, nous redisons notre proposition de mener des actions communes transpartisanes pour réussir la transition écologique sur notre territoire. Nous restons donc à votre écoute, merci de votre attention ».
Monsieur le Maire : « votre dernier propos n'a rien à voir avec tout le reste mais je l'entends. D'ailleurs nous l'appliquons : des membres de chaque groupe font partie du comité de travail et de réflexion du Débat d'Orientations Environnementales, tout au long de l'année. D’autre part, vous dites que la majorité municipale communique sur les moyens de la collectivité. Pouvez‐vous me donner le moindre exemple où le groupe majoritaire, c’est‐à‐dire l'Union pour Le Relecq‐Kerhuon, communique sur les médias ville, quels qu'ils soient (papier, réseaux, site internet) ? ».
Monsieur Marsollier : « je ne parle pas de l'Union, je parle de la majorité municipale, donc les élus ».
Monsieur le Maire : « Monsieur Marsollier, il va falloir que l’on ait les mêmes éléments de langage autour de cette table : les actions municipales sont des actions municipales que cela vous plaise ou non. Ce n’est peut‐être pas celles que vous auriez souhaitées, ni celles que vous auriez organisées, mais ce sont des événements municipaux, des événements de la ville du Relecq‐Kerhuon et non d'un groupe majoritaire. Derrière ces événements, il y a de nombreux partenaires qui rayonnent au‐delà de la ville, et ces organisations sont en lien avec l'activité municipale, pour l'intérêt des habitants, dans les compétences d'une collectivité. En aucun cas vous ne pouvez faire l'imbroglio entre la majorité municipale et des actions de la municipalité. D'ailleurs vous n'avez aucun exemple, parce que la règle est la même pour toutes les composantes politiques autour de cette table et aucune d’entre elles n’utilise les moyens de la ville pour communiquer, que ce soit sur les réseaux sociaux, sur le site internet, sur le bulletin d'informations municipal. Seule la revue municipale annuelle, qui sera bientôt publiée, permet aux différents groupes politiques d’avoir un droit d'expression. Je n’ai aucune difficulté à dire qu’il n’y a pas d'utilisation des moyens de communication par la majorité municipale, et vous n'êtes pas non plus en carence de communication. D'ailleurs Monsieur le Sous‐Préfet vous a répondu, j'étais en copie du courrier, et vous en avez fait de sacrés raccourcis. Pour terminer, imaginez ce que ça serait si on commençait à avoir la tribune politique des différentes organisations politiques sur tous les canaux de communication : on ne s'y retrouverait plus. Nous préférons laisser la place aux associations, aux acteurs de la ville : nous en sommes et notre action s'inscrit en tant que conseillers municipaux. Quand vous évoquez les actions de la majorité, vous aviez l'invitation, par exemple tout dernièrement, pour la matinée d'accueil des nouveaux habitants : vous n'étiez pas là, pourtant vous étiez invités. Les cérémonies patriotiques n'appartiennent pas à la majorité non plus. Je peux vous citer de nombreuses actions où vous êtes cordialement invités, systématiquement. Donc arrêtez d'imaginer et de transformer entre autre ce que Monsieur le Sous‐Préfet a écrit dans le courrier, parce qu'il n'a pas du tout écrit ce que vous avez relaté : vous laissez imaginer que vous pouvez avoir une suite. Si vous voulez donner une suite judiciaire, allez‐y, vous attaquerez la collectivité, donc vous entraînerez des dépenses pour la collectivité et vous aurez un bon argument pour ne pas voter le budget. La collectivité prendra conseils auprès de conseillers juridiques et tout cela aura un coût, mais je vous en prie, allez‐ y. Visiblement la réponse du Sous‐Préfet ne vous a pas suffi ».
Madame Le Corre : « pour moi la fin du propos liminaire a bien un lien. Les événements que l’on évoque, sont des événements qui parlent de submersion, de partage, ce n’est pas de la politique. Donc la question est : comment voulez‐vous que l’on organise des événements demain, ensemble, puisque ces sujets sont importants et rentrent dans le cadre du Débat d’Orientations Environnementales ? Monsieur Héliès m'a dit un jour qu’il ne viendrait jamais à cet événement parce que c’est de la politique. Ce n’est pas de la politique, il faut venir d'ailleurs pour le voir. Donc, comment fait‐on demain, comment organise‐t‐on des événements importants, pour des sujets sur lesquels il n’y a pas forcément un logo à mettre ? ».
Monsieur le Maire : « donc ce qui vient de vous est important, et ce que fait la majorité municipale, et par conséquent la collectivité, l’est beaucoup moins, puisque c'est un peu comme ça que vous voyez les choses. Vous faites l’imbroglio ».
Monsieur Héliès : « c’est une grosse perte de temps et ce qui est dérangeant, je trouve, dans l'intervention, c'est surtout la suspicion permanente : ça laisse encore sous‐entendre que l’on ne laisse pas de place aux minorités municipales. Mais il y a un gros mélange des genres : vous mélangez l'action de la mairie et l'action des groupes politiques, mais nous sommes tous traités de la même façon et l'Union pour le Relecq‐Kerhuon n'a pas plus de place dans les supports municipaux. La mairie y a accès mais pas les groupes politiques : c'est comme ça dans toutes les villes, regardez ailleurs. C'est juste impossible d'imaginer que l'on ait une communication de tous les groupes politiques. Vous mélangez tout, mais je pense que vous faites exprès. Vous ne pouvez quand même pas confondre Vert Le Relecq‐Kerhuon et la mairie du Relecq‐Kerhuon : c'est assez incroyable. Et je vous ai dit en effet, que je n’irai pas à votre événement parce que c'était organisé par Vert Le Relecq‐Kerhuon, mais c'est un choix. De nombreuses réunions, organisées par d'autres associations et certaines par la mairie, sont aussi très bien et on est libre d'aller où on veut. Vous êtes un groupe politique et vous ne l'avez pas intégré, parce qu’à chaque fois vous parlez de groupe citoyen. Mais on est tous citoyen, il n’y a pas de « sous‐citoyen », on est tous des citoyens de la ville du Relecq‐Kerhuon ».
Madame Le Corre : « mais comment fait‐on pour organiser des événements, ensemble, sur ces sujets ? »
Monsieur le Maire : « en fait vous considérez que quand c'est vous qui proposez, il faut qu'on les fasse ensemble. Par contre, quand ça vient d'ailleurs apparemment vous n’avez pas la même vision. Je crois qu'on ne se comprendra jamais. Vous êtes encore dans l'exemple de ce qu'aurait pu être la perception de la communication municipale si vous aviez remporté les élections. Fin sur le sujet, on en a déjà trop parlé, ça en devient franchement ridicule. Madame Mazelin et Madame Le Bihan nous rejoignent, ce qui veut dire que le Salon de Printemps est inauguré. On vous invite à aller à l'Astrolabe ».
235 – D21– 23 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMIS DE CONSTRUIRE Vu les délibérations 235–D34–20 du 10 juillet 2020, 235‐D61‐20 du 1er octobre 2020, 235‐D47‐21 du 5 octobre portant désignation des représentants au sein de la commission Permis de Construire, Vu le courrier de démission de Monsieur Patrice Kervran en date du 03 mars 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer Monsieur Daniel Ollivier en tant que membre de la commission Permis de Construire en remplacement de Monsieur Patrice Kervran. Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D22 – 23 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 Résumé :
Il s’agit d’approuver la gestion, par Monsieur le Trésorier de BREST métropole à BREST, Receveur Municipal, du budget de la commune.
En application des textes en vigueur en matière de comptabilité publique, Monsieur le Trésorier sollicite du Conseil Municipal l’approbation de sa gestion 2022 pour le budget municipal.
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1°‐ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, 2°‐ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°‐ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Principal de BREST‐ Métropole à BREST, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Madame Bournot‐Gallou : « il s'agit d'approuver la gestion par Monsieur le Trésorier de Brest métropole à Brest, Receveur principal du budget de la commune. Je remercie à mon tour Monsieur Shie’h, conseiller aux décideurs locaux et dès à présent je lui laisse la parole pour nous présenter ce compte de gestion 2022, et plus particulièrement les indicateurs ».
Monsieur Shie’h : « je vous remercie de cette invitation. Effectivement j'ai été chargé par le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur Brocard, et par votre comptable public, Monsieur Le Gall responsable du service de gestion comptable de Brest, de vous présenter quelques éléments de contexte sur l'exécution comptable de 2022. Les principaux équilibres financiers seront donnés dans le Compte Administratif. On le partage totalement puisque nos travaux communs nous ont conduits à constater la conformité des écritures de l'ordonnateur et du comptable au 31 décembre 2022. Il s'agissait de mettre en perspective cette exécution budgétaire puisqu'elle était particulière : c'est le dernier Compte de Gestion qui est rendu sous l'instruction et la nomenclature comptable M14, une nomenclature que nous avions depuis les années 90, pour passer dans la nomenclature des métropoles, depuis le 1er janvier 2023. Il y a quelques incidences d'ailleurs, sur la comptabilité et le compte de gestion puisqu'on a notamment fait disparaître le compte 1069, avec une délibération que vous avez votée, qui n'existe plus dans la nouvelle nomenclature. Mais il s'agit aussi du premier budget qui est placé sous le régime de la responsabilité des gestionnaires publics. Jusqu'au 31 décembre de l'année, seul le comptable public était responsable personnellement et pécuniairement des anomalies qui pouvaient subsister sur les comptes. Depuis le 1er janvier, nous partageons (ordonnateur et comptable) cette responsabilité. La juridiction administrative financière a disparu en tant que juge des comptes. Il y a désormais une chambre à la Cour des comptes, qui est chargée de mettre en cause le cas échéant ce régime de responsabilité des gestionnaires publics en raison de fautes significatives qui auraient engendré des dommages à la commune. Donc depuis ce 1er janvier et avant, on a travaillé avec vos services administratifs et nous‐mêmes, pour être au diapason de cette même responsabilité, puisque ce n’est pas la fin de la responsabilité du comptable public mais l'extension de la responsabilité aussi dans la sphère de l’ordonnateur (les élus étant exemptés parce que passés sous contrôle démocratique). Le Compte de Gestion n'étant plus rendu à un juge des comptes, c'est le Directeur Départemental qui désormais le valide. Il l'a fait définitivement le 24 mars dernier, avec quelques observations que je vais vous indiquer et il a constaté lui‐même aussi la conformité des écritures entre l’ordonnateur et le comptable. Quelques éléments d'activité pour vous donner la richesse du poids de ce qu'est la gestion de la commune : c’est l'émission de 10 598 lignes de mandats, des ordres de dépenser ou de comptabiliser qui sont émis par les services de la commune en application des prérogatives de l'ordonnateur de la commune sur le budget principal. Parmi ces mandats qui nous sont donnés, nous avons une confiance suffisante pour ne plus faire de contrôles exhaustifs des mandats. On s'est mis d'accord sur une méthodologie de contrôle qui nous permet, à travers le contrôle exhaustif de 24% des mandats de la commune, de couvrir 73% des enjeux. Evidemment les éléments les plus à enjeux sont contrôlés systématiquement et le taux d'erreur patrimoniale, celui qui aurait pu après contrôle avoir une incidence sur les comptes, est très faible puisqu'il est de 1,32%, ce qui fait que nous allons maintenir cette méthodologie de contrôle sélectif puisque la confiance se répercute encore dans les contrôles à postériori en cours, que l'on peut faire sur la base des échantillons. Nous avons aussi reçu, service comptable, 1 395 lignes de titres, d'ordres de recouvrer placés sous la responsabilité du comptable public et on a un taux de recouvrement de l'année qui est intéressant puisque 94% des titres émis dans l'année sont effectivement recouvrés dans la même année. On a donc un relatif civisme des usagers dans le paiement des produits locaux, c'est ça qu'il faut retenir. Sur les années précédentes on est à 97,46%. Pour arriver à ce taux, il nous a fallu mener quand même 137 saisies à tiers détenteurs et 6 saisies auprès des juges. On a mené cette politique de contrôle, qui nous permet aujourd'hui d'être certains que l'ensemble des recettes qui ont été exécutées dans le budget de la commune sont effectivement recouvrées. 12 régies sont actuellement en activité et génèrent des opérations de contrôles réciproques, qui sont menées par nos services et les services ordonnateurs. Pour cette année, nous avons un indice de pilotage des comptes, c’est une notation sur 100 points sur l'application des normes comptables qui s'appliquent à la commune de votre strate, qui est de 75%. Ça fait partie d'ailleurs des observations que Monsieur le Directeur Départemental m'a chargé de vous redonner. Quelques lignes d'amortissement n'ont pas été passées dans les écritures. Nous veillerons, dans le cadre des travaux de mise en qualité M57, qu'elles soient faites et que les reprises de quote‐part de subventions qui cofinancent ces actifs soient aussi reprises à même montant. Il y a aussi des rattachements de produits et charges à l'exercice qui restent à parfaire et quelques lignes, il n’y en a que 5, qui nous auraient permis de passer les 80% de l'indice de pilotage des comptes, de travaux en cours qui nous semblent de notre côté être réalisés et qui pourraient être amenés à déclencher des amortissements dès l’année 2023. Je vous remercie d'avoir autorisé la réalisation, au cours de l'été, de ces travaux de fiabilité des comptes, et pour arriver, nous l'espérons, à un indice de pilotage des comptes qui sera le plus proche possible des 100%, en tout cas au‐delà de 80%, ce qui vous permet d'avoir une image qui n'est pas déformée par l'application intégrale des règles comptables qui s'appliquent à la strate de la commune.
Monsieur le Maire : « je retiens de votre intervention le mot « confiance » ... [coupure micro]... Nous allons garder cette confiance j'en suis persuadé, et travailler pour optimiser encore ces chiffres ».
Madame Bournot‐Gallou : « je m'associe à Monsieur le Maire et c’est aussi grâce au travail rigoureux des services que nous avons une bonne image de notre collectivité, qui est basée sur la confiance. Je vous remercie beaucoup pour ces éléments comptables, qui nous permettent de voir que le passage à la M57 est quand même satisfaisant et va certainement s'améliorer, mais on est déjà un bon niveau de passation ».
Monsieur le Maire : « avant de continuer l'ordre du jour, dans la précipitation du début de Conseil, j'ai oublié de préciser que les élus autour de la table ont trouvé un vœu que la majorité souhaitait proposer. Nous le voterons et nous échangerons sur le sujet en fin de Conseil ».
Pour la délibération suivante Monsieur le Maire quitte la salle et Monsieur Héliès prend la présidence de séance.
235 – D23 – 23 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 Madame BOURNOT‐GALLOU, Adjointe au Maire chargée des Finances, donne lecture du Compte Administratif 2022 de la Ville.
La balance générale, ci‐dessous, fait apparaître les résultats de l’exercice.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2022. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à la majorité – 3 voix contre (M. Fourmantin, M. Barbier, M. L’Eost) ‐ 2 abstentions (Mme Quétier, Mme Maquinghem)
Dépenses
réalisations
Recettes
réalisations Résultat Restes à réaliser Résultat
+ résultat
reporté
+ résultat
reporté Déficit Excédent Dépenses Recettes
Section
2 886 112,10€ 2 605 171,04€ 280 941,06€ 1 622 474,98€ 445 800€ ‐ 1457 616,04€ Investissement
Section
12 171 471,43€ 13 983 190,89€ 1 811 719,46€ 1 811 719,46€
Fonctionnement
RESULTAT GLOBAL DE LA CLOTURE 354 103,42€ Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 7 voix contre (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost) – 1 abstention (Mme Quétier) – Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Bournot‐Gallou : « le Compte Administratif constitue l’arrêté des comptes de la ville pour l’exercice budgétaire N‐1, soit l’année 2022. Il reprend toutes les recettes et les dépenses sur chaque section (fonctionnement et investissement) de l’année écoulée et certifie de la bonne application du Budget Primitif. Je vais vous présenter ce document de synthèse qui vise à rendre compréhensives les données financières de 2022. Avant de nous lancer dans ce CA 2022, je tiens sincèrement à remercier le pôle Finances et surtout sa Directrice, ainsi que Madame la Directrice Générale des Services pour leur travail, leur disponibilité et leur indulgence devant mon insistance, parfois.
En fonctionnement, le total des dépenses s’élève à 12 171 471 € et celui des recettes à 13 983 191 €. Le résultat est de 1 811 719 €. Ce montant est lié aux produits exceptionnels dus à la vente du terrain de la Cantine. Par rapport à l’année 2021, les dépenses de gestion courante ont fortement augmenté (+ 7,2 %) mais cette évolution reste inférieure à la progression des recettes de gestion courante (+ 8,4 %).
En investissement, nous sommes sur un total des dépenses réalisées de 2 886 112 € et un report de 1 622 475 € et sur un total de 2 605 171€ en recettes avec report de 445 800 €.
Ce résultat de fonctionnement permet de financer la section d’investissement qui est déficitaire de 1 457 616 €. Le résultat global est ainsi de 354 103,42 €.
En tendance générale, l’année 2022 est marquée par une hausse importante des dépenses de fonctionnement (+7,4 %) par rapport aux dépenses engagées en 2021, dans un contexte d’inflation. 011 – Charges à caractère général :
Elles progressent de 4,7 % par rapport au CA 2021 et représentent 2 442 700 €, soit 24 % des dépenses réelles de fonctionnement. Notons dans les facteurs de hausse :
‐ 47 000 € de frais liés à l’assurance dommage – construction pour le chantier de la MEJ, ‐ Augmentation de 14,57 % sur l’alimentation, soit 41 000 €,
‐ Augmentation des dépenses liées aux combustibles de 16 000 €.
012 – Charges de personnel et frais assimilés :
Elles augmentent de 10,6 % pour un total de 5 234 948 €, soit 51,5 % du total. La combinaison de plusieurs facteurs conduit les charges de personnel à augmenter de manière importante : ‐ Augmentations liées à des facteurs nationaux, avec par exemple, la revalorisation des grilles de catégorie C au 1er janvier 2022, la revalorisation du point d'indice à compter de juillet de 3,5 %, le versement de la prime inflation début 2022,
‐ Augmentations liées à des facteurs internes, avec notamment la rémunération de plusieurs agents utilisant leur compte‐épargne temps préalablement à un départ en retraite.
65 ‐ Autres charges de gestion courante :
Elles augmentent de 6,7 % pour un montant de 933 583 €, soit 9,2%.
66 ‐ Charges financières :
Elles augmentent de 5,7 %, soit 66 909 €.
67 ‐ Charges exceptionnelles :
Elles s’élèvent à 18 515 €, soit 5 530,6 % d’augmentation : si cela vous semble catastrophique, je vais vous rassurer car ce montant ne représente que 18 515 € sur des dépenses de plus de 10 millions. Ces dépenses passent de 329 € à 18 515 €, soit 0,18 % du total de nos dépenses réelles. De plus, cette dépense correspond à l’annulation de titres sur les années antérieures.
014 ‐ Atténuations de produits :
Elles s’élèvent à 1 472 376 €, soit une augmentation de 0,7 % par rapport au CA 2021 et représentent 14,5 % des dépenses.
Tendance générale: sur l’année 2022, les recettes réelles ont augmenté de 19,4 %. Cette augmentation très importante est liée aux produits exceptionnels avec la vente du terrain de la Cantine. Les recettes de gestion courante ont quant à elles augmenté de 8,4 %. Cette augmentation s’explique par le retour à un niveau pré‐crise sanitaire de certaines recettes et par l’évolution des produits de la fiscalité. 013‐ Atténuations de charge :
On constate une augmentation d’un montant de 174 735 €, ce qui représente 1,4 % du total des recettes réelles de fonctionnement.
70‐ Produits des services, du domaine et ventes diverses :
Ils augmentent de 10,7 % pour un montant de 853 264 €, soit 6,6 % du budget des recettes réelles de fonctionnement.
73‐ Impôts et taxes :
Ils augmentent de 8,84% avec un montant de 8 478 799 €, soit 65,7 % du budget des recettes réelles de fonctionnement. Les recettes liées aux impôts locaux augmentent de 8 % en 2022. Cette évolution est liée à deux facteurs :
‐ La revalorisation des bases importantes à hauteur de 3,4 % dans un contexte d’inflation, ‐ L’augmentation du taux d’imposition sur le foncier bâti actée en début d’année. Les produits provenant de la fiscalité locale sont également impactés par une hausse importante des droits de mutation en 2022. Leur montant s’élève à 610 000 €, soit une augmentation de 27 % par rapport à 2021. 74‐ Dotations, subventions et participations :
Elles augmentent de 1,2 %. Le montant des recettes s’élève à 1 598 564 € en 2022, soit 12,4 % des recettes réelles de fonctionnement. Après une diminution importante liée à la suppression de la Dotation de Solidarité Urbaine, les dotations de l’Etat continuent de diminuer progressivement : environ 4 000 € entre 2021 et 2022. En facteur de hausse, les participations de la CAF augmentent de 10 % et représentent 451 000 €. 75‐ Autres produits de gestion courante :
L’augmentation s’élève à 61,4 % pour 79 030 € réalisés, ce qui représente 0,6 % des recettes réelles de fonctionnement. Après la période de crise sanitaire, les produits liés aux locations retrouvent un niveau équivalent à 2019.
77‐ Produits exceptionnels :
Ils augmentent de 250,6 % pour un montant de 1 722 274 € soit 13,3 % des recettes réelles de fonctionnement. La recette principale est liée aux produits de cession de 1 700 000 €.
Le taux de consommation des crédits est de 56,3% pour les dépenses d’équipement dont le montant s’élève à 2 255 999 €. Les restes à réaliser représentent 41% des crédits ouverts, notamment en raison du chantier de la MEJ, le reste étant des crédits annulés. Les dépenses financières (489 472 €) concernent le remboursement du capital des emprunts et l’apurement du compte 1069 (52 000 €) dans le cadre du passage en M57.
Parmi les exemples de dépenses d’équipement réalisées en 2022 nous trouvons entre autres :
Opérations auxquelles il convient d’ajouter de nombreuses autres opérations moins visibles, mais permettant la conservation du patrimoine communal et l’équipement en matériel des services. A noter qu’à partir de 2022, une nouvelle dépense récurrente apparaît en investissement, correspondant à l’attribution de compensation versée à la métropole pour un montant de 53 946 € pour la ville du Relecq‐Kerhuon. J’ajoute que cette dépense a été votée par les 8 communes de la métropole pour apporter à notre métropole 1 million d’euros supplémentaires en investissement, et qui revient dans l’escarcelle des communes en crédits de proximité.
Dans les dépenses d’équipement, nous trouvons également les reports pour 1 662 474 €. Les reports étant dus en majorité à la conjoncture de 2022 avec tous ses aléas : problème d’approvisionnement, problème pour trouver les entreprises, hausse des matériaux ... ceci entraînant des retards sur les chantiers et sur le démarrage des chantiers.
Notons des reports de recettes s’élevant à 445 800 €, qui concernent des subventions pour 301 800 € et 144 000 € de produit de cession. L’ensemble des recettes d’équipement n’ayant pas encore été perçu, l’intégralité est inscrite en restes à réaliser. Les produits des cessions sont enregistrés en recettes réelles de fonctionnement et font ensuite l’objet d’écritures d’ordre.
Suite à l’activation du levier de la fiscalité, le niveau d’épargne brute augmente en 2022, malgré de nouvelles charges importantes, notamment liées à l’évolution de la masse salariale. Dans ce contexte, une attention particulière est portée sur l’évolution de cette épargne, afin de présenter une bonne capacité de financement de l’investissement. Nous retenons une épargne nette hors produits et charges exceptionnels, qui s’élève à 596 384 €. Le niveau de la dette, associé à un bon niveau d’épargne, permet à la commune de maintenir une bonne capacité de désendettement (3,75 années au 31/12/2022). Madame Quétier souhaite expliquer son vote : « pour cette délibération et celle du Budget Primitif, sans surprise, comme on ne portait pas le même projet politique lors de la campagne, je vais m'abstenir sur ces deux délibérations. Néanmoins, je crois que j'ai déjà dit l'année dernière, je reconnais les efforts qui sont faits pour la rénovation énergétique des bâtiments de la commune. D'ailleurs je crois que page 275, figure toute la liste des bâtiments communaux, et on voit qu'il y a encore un peu d'efforts à faire, et j'attends beaucoup du Débat d'Orientations Environnementales pour l'année prochaine et les suivantes ».
Monsieur Marsollier : « pour cette délibération, nous voterons contre, sans surprise. On trouve dans ce budget, l'opération liée à la Cantine : ce n'est pas nouveau, on est opposé à ce projet et on ne peut pas dire qu'on soit en accord avec les conditions de cession de la parcelle de la Cantine à la société Océanic. Dans le budget, on trouve aussi une ligne « bureau d'études », qui concerne le programmiste pour l'auditorium, projet auquel on était opposé. On constate avec plaisir que ce projet a été annulé, je l'espère. Il aura coûté entre temps, c’est pourquoi on se positionnera en votant contre cette délibération ».
Monsieur Fourmantin : « pour expliquer notre vote, mais je l'avais fait en commission plénière : bien évidemment le dossier de la Cantine nous reste en travers de la gorge. C'est au moins un élément pour lequel on votera contre ce Compte Administratif ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « vous dites qu’il y a eu une recette exceptionnelle de 2 millions. En fait après on parlait d’1,7 millions de produits de cession pour le terrain de la Cantine, mais il vient en compensation de l'achat à Brest métropole, du terrain il y a un an c'est ça ? la municipalité a acheté le terrain à Brest métropole, donc on était en déficit, donc la commune était en déficit ».
Madame Bournot‐Gallou : « non pas du tout ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « vous dites qu'il y a un produit exceptionnel sur la vente du terrain de la Cantine qui est noté à ce budget, mais on a eu lors de l'achat à Brest métropole un déficit d'autant, une dépense d'autant. Donc c'est une opération neutre. En fait ce n’est pas un produit exceptionnel, c'est juste une compensation (ce qui était dû à Brest métropole) qui apparaît comme étant, à une époque, en déficit sur le budget ».
Madame Bournot‐Gallou : « je vais commencer par vous lister les frais d'études, que vous auriez effectivement dû recevoir, parce que vous nous aviez posé la question en commission plénière. Le détail sur le montant de 51 198 € se répartit comme suit :
‐ 10 515 € de frais d'études pour le camping, essentiellement liés au diagnostic de sol, ‐ 18 715 € pour ACTEE2 correspondants aux audits énergétiques faits sur le gymnase Théréné, la salle Yves Bourhis et le Centre Social Jacolot,
‐ 5 340 € pour l'Astrolabe, liés à des relevés topographiques et l’étude de capacité de gradins escamotables, ‐ 16 626,90 € pour l'étude de l'auditorium.
Afin de juger si nous devions faire l'auditorium ou pas, il fallait bien que l'on fasse des études. Vous ne le savez peut‐être pas, mais les études coûtent cher, et pour retirer le projet de notre PPI, il nous les fallait. Vous vous félicitez que l'on retire l'auditorium parce qu’effectivement dans le contexte actuel c'est compliqué, par contre vous nous dites que les frais coûtent trop cher, mais ce n’est pas nous qui déterminons ces frais. Ensuite vous votez contre parce qu'il y a la Cantine et j'espère que c'est la dernière année que cette ligne apparaît au CA. Pour répondre à Madame Garrigues‐Kerhascoët, on a fait un achat à Brest Métropole aménagement et non à Brest métropole. Ce n’est pas un produit exceptionnel, mais au niveau comptable ça apparaît de cette façon. On a fait un achat, on ne s'était pas endetté, on avait un crédit pour payer mais il n’y a pas de souci, on l’a revendu et la somme est revenue en recettes : c'est donc une opération neutre pour la collectivité, et c'était notre souhait de toute façon, de porter ce projet, beaucoup plus agréable pour la ville, que celui qui était proposé par Brest Métropole aménagement ».
Monsieur Héliès : « concernant l'auditorium, je trouve assez remarquable que vous soyez contre une mesure de votre programme, parce que l'auditorium était dans le programme de Vert Le Relecq‐Kerhuon. Si vous êtes contre vos propres mesures, c'est nouveau. Quand vous avez commencé à vous opposer à l'auditorium, les frais d'études étaient déjà lancés, et en effet, il fallait estimer ce coût pour savoir si on était en capacité de le réaliser ou pas. C'était une de nos propositions, une des vôtres aussi, mais vous avez peut‐être oublié. Concernant la Cantine, j'entends les propos ce soir, mais je suis persuadé que si on n'avait pas revendu ce terrain de la Cantine, vous auriez été le premier, Monsieur Fourmantin, à nous reprocher la mauvaise gestion financière pour trouver ces 1,6 millions d’euros, correspondant au rachat de la parcelle, mais je rentrerai pas dans le détail ». Monsieur Fourmantin : « on n'aurait pas acheté tout simplement, parce que c’est un terrain métropolitain et c'est donc à la métropole de l'aménager au bénéfice des habitants de la métropole. Qu'est‐ce que la ville du Relecq‐ Kerhuon avait à faire avec ça ? on n'avait pas les moyens ».
Monsieur Héliès : « on ne va pas refaire le match, mais j'ai bien entendu ce soir que vous étiez pour qu'il y ait 85 logements sur ce site, puisque c'était ça qui était prévu à l'origine ».
Monsieur Fourmantin : « vous me faites parler, vous parlez en mon nom, mais de quel droit, c’est insupportable Monsieur Héliès, de vous entendre dire n'importe quoi. Je n'ai jamais dit ça ».
Monsieur Héliès : « ce sont les faits ».
Monsieur Fourmantin : « non, on écoutera ce que j'ai dit. Sur l’auditorium et j'en finis avec ça, pour nous ce n’est pas une question de coût. On n’en voulait pas de l'auditorium, donc on se réjouit qu'il n'existe pas. C'est aussi simple que cela. Ce n’est pas parce qu'il coûte trop cher. Vous avez la réponse ».
Monsieur Héliès : « je ne disais pas cela pour vous, c’est Vert Le Relecq‐Kerhuon qui l’avait dans son programme ».
Monsieur Fourmantin : « et moi je vous donne notre position sur l’auditorium ».
Monsieur Héliès : « de toute façon on ne va pas recommencer sur la Cantine, c'est contradictoire mais ce n'est pas grave ».
Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de séance.
235 – D24 – 23 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022
Vu le Compte Administratif 2022 établi par Monsieur le Maire,
Vu le Compte de Gestion 2022 établi par Monsieur le Trésorier de BREST métropole à BREST, Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’inscription à la section d’investissement, de la somme de 1 457 616,04 € à l’article 1068 au titre des excédents de fonctionnement capitalisés, afin de couvrir le déficit de cette section corrigé du différentiel des restes à réaliser et de reporter la somme de 354 103,42 € en section de fonctionnement à l’article 002 du Budget Primitif de 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’affectation du résultat de l’exercice 2022. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire : « avant de passer à la délibération sur le Budget Primitif 2022, je voudrais avoir quelques mots en introduction, par rapport à une situation qui commence à me faire réagir, sur mes réseaux sociaux et pas ceux de la ville, par rapport à la Dotation Globale de Fonctionnement. Le hasard du calendrier fait que nous votons aujourd'hui notre budget, et que ce jour, nous avons aussi enregistré un courrier du Ministre délégué des comptes publics, Gabriel Attal et de Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des Collectivités Territoriales, adressé aux Maires, suite à la promulgation de la Loi de Finances 2023 le 30 décembre 2022, qui évoque l'éloge des efforts vers les collectivités. « Le budget de 2023 est un budget de soutien et de protection des collectivités territoriales », un peu plus loin « premièrement vous protéger face à la hausse des prix de l'énergie à travers trois dispositifs ». Le premier dispositif est le bouclier tarifaire : le Relecq‐Kerhuon n’y a pas le droit, c'est un constat. Deuxième dispositif, « l'amortisseur électrique » : ce mot est expliqué en une phrase, qui vaut le coup d'être lu parce que c'est un peu compliqué à comprendre. « La loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif « amortisseur électrique » pour toutes les collectivités non concernées par le bouclier tarifaire » donc en l'occurrence Le Relecq‐Kerhuon pourrait y prétendre. « Concrètement, l'État intervient directement sur la facture d'électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d'électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 € par MWh sous un plafond maximum de prise en charge de 320 € par MWh ». On est encore en train d'en faire l'analyse : c'est une belle phrase qui ne nous dit pas grand‐chose. Troisième dispositif : un filet de sécurité pour les collectivités les plus en difficultés, mais surprise, nous n'y avons pas le droit non plus. Je vous rappelle que ce courrier a pour but de soutenir l'action des collectivités locales. Puis « alors que la Dotation Globale de Fonctionnement n'avait pas progressé depuis 13 ans, la Loi de Finances 2023 augmente l'enveloppe globale de 320 millions » mais pas de chance pour la ville du Relecq‐Kerhuon, elle diminue de 1,9 % cette année : encore un signe de soutien aux collectivités territoriales. Plus loin, « au‐delà de la Dotation Globale de Fonctionnement, le gouvernement mobilise près de 11 milliards d'euros pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets d'investissement, en faveur des transitions énergétiques, écologiques de nos territoires. On pourrait s'en féliciter, mais si on commence à nous enlever toutes les recettes, ça va devenir compliqué d'investir sur une politique ou sur une autre. Enfin « nous tenions à vous informer directement de ces avancées, tant nous sommes persuadés que ces mesures permettront de soutenir votre action et de renforcer votre capacité à répondre aux besoins de vos populations ». Je ne sais pas quelle doit être notre réaction suite à ce courrier. Je ne parle pas du gouvernement, ni même de couleur politique, parce que c'est aussi arrivé avec les gouvernants successifs, mais l'Etat donneur de leçons met en place des dispositifs avec des calculs qui nous font sortir de l'équation. C’est une magie : à chaque fois on nous promet des choses, et après calcul, on n'y a pas le droit, voire même moins. Pourtant je peux vous assurer que l’on ne roule pas sur l'or. Les dépenses sont dans l'exacte fil du strict nécessaire systématiquement, et aujourd'hui nous avons un nouvel exemple que la poudre aux yeux ne coûte pas cher. C’est le sentiment que j'ai à réception de ce courrier et je serais curieux de connaître le positionnement de notre députée sur la situation, où des villes de sa circonscription perdent des dotations, avec des lois qu'elle a votées entre autres. On a également reçu un mail de notre députée, qui reprend exactement le même texte : il n’y a pas d’analyse sur son territoire, pourtant elle avait un peu de temps, puisque le courrier est daté du 2 mars, et j'imagine que les députés l'avaient depuis quelques temps. Elle reprend des chiffres qui sont juste catastrophiques pour la commune. Pour des villes de notre strate, entre 10 000 et 49 999 habitants, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement par habitant dans le département, est de 113,70 € et il s’élève à 186,70 € au niveau national. On est moins bien doté au niveau du département, et au Relecq‐ Kerhuon le montant est de 67,60 €. Visiblement on devait en avoir trop, alors qu’on en a trois fois moins que la moyenne nationale. Je ne sais pas quoi en penser, mais je vois en tout cas que notre députée n’a pas d'analyse non plus. C'est aussi l'occasion de revenir sur de belles annonces qu’on entend tout le temps, que l’on voit sur toutes les chaînes télé. On voit de belles annonces sur le soutien aux collectivités, les collectivités qui ont été aux premières lignes pendant la crise sanitaire, les collectivités qui pour certaines ne font plus face à leurs factures d'énergie, les collectivités qui accueillent aujourd'hui par les pôles solidarités, par les CCAS, des habitants qui n'arrivent plus à subvenir à leurs propres besoins essentiels. Et aujourd'hui au Relecq‐Kerhuon, on nous dit qu'on en avait encore trop. Je trouve que ce n'est pas normal. C'est mon billet d'humeur, et je sais qu'il est partagé par de nombreux collègues autour de la table. La situation est juste hallucinante et là encore il ne faut pas s'arrêter à la vitrine. La vitrine, c'est le courrier qui fait 3 pages, il est bien écrit, mais en fait, tout ce qui est dans ce courrier ne s'applique pas au Relecq‐Kerhuon. Je trouve ça regrettable ».
Monsieur Fourmantin : « je partage aussi ce point de vue. On ne fait pas partie des villes favorisées, mais vous savez aussi que toutes ces dotations sont établies sous le régime de la solidarité, et c'est quand même plus facile de gérer une commune de plus de 10 000 dans le Finistère, qu'une commune de plus de 100 000 en Seine‐Saint‐Denis par exemple. Je pense qu’il ne faut pas l’oublier non plus. Je suis d'accord avec vous, je partage ce que vous avez dit mais n'oublions pas qu'il y a un certain nombre de collectivités qui sont bien plus maltraitées que la nôtre et qui vont du coup bénéficier de ce que l'on perd. Je voulais juste ajouter ce commentaire ».
Monsieur le Maire : « je vous rejoins sur votre commentaire. Je fais aussi l'analyse que sur la métropole, il y a deux villes qui perdent : le Relecq‐Kerhuon et Plougastel. Les autres gagnent. Pourtant, elles sont sur le même territoire, le même bassin d'emplois, le même bassin économique : on est exactement sur la même chose. Guipavas de mémoire, gagne 3,5 % ou 3,6 % quand Le Relecq‐Kerhuon perd 1,9 %. Je rappelle qu’à une époque, Le Relecq‐ Kerhuon était un quartier de Guipavas, donc on est vraiment très proche et entouré de Guipavas. J’ai un sentiment d'injustice dans l'exécution de cette Loi de Finances pour les collectivités parce que l’on se retrouve avec une situation incompréhensible, et loin de moi l’idée de penser que Guipavas en a trop. Je prenais l'exemple de notre voisin, mais tant mieux pour Guipavas. Ce courrier s’applique pour Guipavas, mais pas pour nous. Pourquoi ? je n'ai pas de réponse. Peut‐être qu’un deuxième courrier de notre députée suivra dans quelques jours, je l'espère ».
Madame Bournot‐Gallou : « j'ajouterai Monsieur Fourmantin, que l’on a l'impression que c'est un coup de com, parce que la dotation de l'État va augmenter dans 90% des communes en 2023. Nous n’en faisons pas partie et les voisins non plus. J'ai du mal à comprendre, et je ne trouve pas correct de faire un effet d'annonce, alors qu'il y en a qui perdent tous les ans, depuis quelques années. C'est quand même lourd ».
Monsieur Fourmantin : « juste pour dire que ça mérite que l'on recherche les explications. Franchement ça mérite, il faut que l'on aille à la Préfecture demander des comptes ».
Monsieur le Maire : « j'aimerais avoir les explications. Pourquoi 30 000 communes en France vont avoir une augmentation de leur DGF ? »
Monsieur Fourmantin : « il faut que l'on aille à la Préfecture demander des explications, ça paraît indispensable ». Monsieur le Maire : « on ne va pas en rester là, je peux vous l’assurer. Toujours est‐il que la loi de Finances est votée et notre DGF aussi ».
Monsieur Fourmantin : « oui mais on doit avoir les explications sur le détail des dotations ».
Monsieur le Maire : « vous l’avez peut‐être oublié mais nous avions également eu une baisse l'année dernière. Nous sommes donc sur deux années consécutives de baisse ».
235 – D25 – 23 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Madame BOURNOT‐GALLOU, Adjointe au Maire chargée des Finances, donne lecture des propositions de crédits inscrites au Budget Primitif 2023 qui s’équilibre à :
● La section de fonctionnement s’équilibre à 11 909 012,42€
● La section d’investissement s’équilibre à 6 747 573,12€
Soit un total de 18 656 585,54€
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2023 de la Ville. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à la majorité – 1 voix contre (Mme Maquinghem) – 4 abstentions (Mme Quétier M. Fourmantin, M. Barbier, M. L’Eost)
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 3 voix contre (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier) – 5 abstentions (Mme Quétier, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐ Kerhascoët, M. L’Eost).
Madame Bournot‐Gallou : « le Budget Primitif est un acte obligatoire, voté par le Conseil Municipal avant le 15 avril de l’année courante, qui autorise Monsieur le Maire et son Adjoint, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget du 1er janvier au 31 décembre. Je vous présente ce soir, au Conseil municipal, le Budget Primitif 2023 dans ses grandes lignes, puisque nous l’avons déjà vu plus en détails en commission plénière jeudi dernier. Nous pensions que la période très compliquée de 2020,2021 et 2022 serait derrière nous et que nous allions revenir à une situation plus normale. Et nous voici confrontés depuis ce début d’année très tumultueux, à bien des niveaux, à une crise sanitaire qui perdure, à une crise énergétique, économique, écologique, à une guerre en Ukraine, auxquelles s’ajoute aujourd’hui cette crise politique avec ce gouvernement qui n’apaise pas les tensions, ce qui engendre aussi une crise sociale. Face à ce contexte compliqué, visualisons dès à présent ce Budget Primitif 2023 dans les grandes lignes, en vous rappelant que nous sommes sur un prévisionnel et que des écarts peuvent arriver en cours d’année. Comme les années précédentes, on vous propose une vue d’ensemble des inscriptions au BP 2023 avec les parties fonctionnement, investissement et dette.
Pour construire un budget on commence par :
1‐ établir le niveau des recettes de fonctionnement,
2‐ auquel on ajoute le résultat de l’exercice passé. Pour 2023, le total est de 11 909 012,42 €, 3‐ ensuite on fixe un niveau de dépenses maximum, compte‐tenu du montant du virement à la section d’investissement souhaité (886 073 €), pour financer les dépenses d’équipement, 4‐ ce virement ajouté aux prévisions de recettes d’investissement, permet de calculer le montant disponible dédié aux dépenses d’équipement, déduction faite des remboursements d’emprunt. Le total de la section d’investissement est de 6 747 573,12 €. Le Budget Primitif 2023 s’élève à un total de 18 656 586 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 11 909 012 € et une section d’investissement qui s’équilibre à 6 747 513 €. La collectivité est contrainte de composer avec une hausse importante des dépenses de fonctionnement et un coût de réalisation des dépenses d’équipement plus élevé, ceci étant dû entre autres aux pressions inflationnistes. Les incertitudes restent fortes dans l’ensemble et sont plutôt défavorables : situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de l’énergie....
Nous voyons ici les pourcentages pour chaque poste de dépenses réelles de fonctionnement, qui s’élèvent à 10 597 513 €, soit une progression de 4,2 % par rapport au CA 2022 dont le montant inscrit était de 10 169 031 €. ‐ 011 Charges à caractère général :
Elles sont en augmentation de 11 %, et représentent 25,6 % du total, pour un montant de 2 712 311 €. Les facteurs de hausse sont l’énergie, l’alimentation, l’entretien et la réparation des bâtiments, l’augmentation générale des coûts sur les différents marchés (par exemple les frais de nettoyage et les achats divers). ‐ 012 Charges de personnel :
Elles augmentent de 3 % par rapport au CA 2022, pour un montant de 5 394 333 €, soit 50,9 % du total. Nous sommes dans une hypothèse prudente, due au contexte inflationniste.
La masse salariale augmentera en 2023, entre autres, en raison de :
‐ L’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022, ‐ L’effet année pleine de la création du poste de chargé des animations municipales, ‐ L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023,
‐ La revalorisation du RIFSEEP,
‐ Les avancements d’échelon ou de grade.
‐ 014 Atténuations de produit :
Elles baissent de 0,2 % par rapport au CA 2022, pour un montant de 1 468 750 €, soit 13,9% du total des dépenses réelles de fonctionnement.
‐ 065 Autres charges de gestion courante :
Elles baissent de 1,6 % par rapport au CA 2022, pour un montant de 919 112 €, soit 8,7 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cela est dû entre autre, à une augmentation de la subvention versée au CCAS. ‐ 66 Charges financières :
Elles représentent 1 %, pour un montant de 102 707 €, estimées sur la base d’un emprunt de 2,5 millions d’euros en 2023.
Cette slide nous présente les recettes réelles de fonctionnement pour un total de 11 450 963 € au BP 2023 et au CA des recettes de gestion courante réalisées pour 11 184 393 €, soit une progression de +2,4% 73 Impôts et taxes (y compris 731 fiscalité locale) :
Ils augmentent de 3,78 % de CA 2022 au BP 2023 pour un total de 8 799 524 € et représentent 76,8 % des recettes. Nous sommes toujours sur une hypothèse très prudente avec entre autres, des droits de mutation sur la base du montant 2021 : 480 000€ et non pas sur celles perçues en 2022 (610 000 €). 70‐ Produits des services, du domaine et ventes diverses :
Ils baissent de 9 % en comparaison du CA, pour 776 230 € inscrites au BP, soit 6,8 %des recettes de fonctionnement. L’hypothèse est prudente sur les différentes recettes, donc légèrement inférieures au CA. 74 ‐ Dotations, subventions et participations :
Elles augmentent de 4,7 % en comparaison du CA, pour 1 673 209 € inscrites au BP, soit 14,6 % des recettes de fonctionnement, avec la DGF que nous avons inscrite pour 667 000 €, en estimant une baisse de 4 000 € par rapport à 2022 et 163 000 € de dotation de péréquation. On pensait cette hypothèse prudente et raisonnable, mais en réalité nous ne l’étions pas puisque notre dotation baisse de 1,9 %, soit un montant de 814 888 € pour notre commune, alors que nous avions budgété prudemment 830 000 €. Avant que le budget soit voté, cela nous fait une baisse des recettes de 15 112 €.
75 ‐ Autres produits de gestion courante :
Ils baissent de 1,9 % en comparaison du CA 2022, soit 77 500 € et représentent 0,7 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est également une hypothèse prudente sur les recettes, liées aux locations. 013 ‐ Atténuations de charges :
Elles baissent de 28,7 % en comparaison du CA 2022, soit 124 500 € et représentent 1,1 % des recettes réelles de fonctionnement. Une prévision prudente, c’est ce mot qu’il faudra retenir de notre budget, dans la mesure où l’essentiel de ces recettes concernent les remboursements de l’assurance statutaire et de la sécurité sociale, non estimables au moment de la réalisation du budget.
Un montant de 4 740 211 € est consacré à l’investissement, avec un total des dépenses d’équipement s’élevant à 4 224 643 €, dont 71% pour les travaux de la MEJ, et que les dépenses financières augmentent avec la souscription d’un nouvel emprunt à hauteur de 2,5 millions d’euros en 2023.
Les 6 grandes thématiques : ‐ les dépenses obligatoires (12,4 %) : générées par les emprunts, ou faisant suite à des engagements politiques ou contractuels (attribution de compensation, convention SRU),
‐ les opérations nouvelles (72,8 %) : opérations structurantes, elles ont vocation à offrir des équipements qualitatifs aux usagers,
‐ la conservation du patrimoine (5,9 %) : indispensable et incontournable, elle regroupe les travaux qui permettent de continuer à utiliser les équipements,
‐ la rénovation énergétique (2,3 %) : pourcentage identifié pour une opération sachant que cet item est transversal sur toutes les autres thématiques et que nous sommes vigilants à ce que ce soit inscrit partout et notamment dans la conservation du patrimoine,
‐ les moyens internes et autres matériels (5,5 %) : matériels, gros outillages, matériel roulant, informatique, téléphonie... ils permettent aux agents et services de remplir leurs missions dans de bonnes conditions, ‐ le programme d’accessibilité ADAP (1,1 %) : cette ligne permet d’améliorer les conditions d’accessibilité de nos équipements.
Les recettes 6 301 773 € peuvent être réparties entre :
‐ l’emprunt : souscription d’un emprunt de 2,5 millions d’euros en 2023
‐ les subventions octroyées principalement par l’Etat (150 000 € pour le marchepied), la région (200 000 € pour la MEJ) ou les partenaires (CAF: 325 000 € pour la MEJ)
‐ le FCTVA dont le montant est calculé par rapport aux dépenses d’équipement de l’exercice précédent (environ 340 000 €)
‐ les excédents de fonctionnement capitalisés correspondent à l’affectation du résultat 2022 pour un montant de 1 457 616 €
‐ le virement de la section de fonctionnement et la dotation aux amortissements : permettent d’autofinancer les dépenses d’investissement pour un total de 1 311 299 €.
Concernant la dette, au 31 décembre 2023, nous serons à 6,87 années de capacité d’endettement, avec un encours de la dette par habitant à 491 € et un taux d’endettement dans un contexte très difficile à 51,22 %. Conclusion:
L’année 2023 est abordée avec beaucoup d’incertitudes. Le budget se doit d’être prudent. Des augmentations sont prévisibles, sur les achats comme sur la masse salariale, mais il est aujourd’hui difficile d’en évaluer précisément les montants. Malgré la prise en compte de ces probables évolutions à la hausse, nous parvenons à dégager un niveau d’épargne suffisant pour envisager un emprunt à hauteur de 2,5 millions d’euros, qui servira à financer principalement le projet de la Maison de l’Enfance et la Jeunesse, mais aussi la rénovation énergétique et un certain nombre d’autres investissements sur l’année 2023, tout en conservant des indicateurs financiers corrects. Une attention particulière sera portée sur l’évolution des dépenses et des recettes, car les charges liées au remboursement de ce nouvel emprunt, souscrit en cours d’année, seront plus importantes sur le budget 2024. Cependant, je vous le répète, les marges de manœuvre pour répondre au fort besoin d’investissement, restent encore limitées et surtout sensibles au moindre choc conjoncturel, comme on le voit aujourd’hui : réformes fiscales, baisse des dotations, inflation, remontée des taux d’intérêts avec les interrogations qui pèsent sur le financement de notre collectivité comme la plupart d’ailleurs des villes, perte d’autonomie, réformes fiscale, future contribution, redressement des dépenses publiques, nous obligent à une grande vigilance. Devant ce manque de visibilité qui pèse sur nos finances, il est difficile d’être serein, on est conscient et pourtant notre ville est et reste très attractive. Les nouveaux arrivants nous l’ont dit lors de la petite réception qui a eu lieu il y a une quinzaine de jours et nous voulons que cette dynamique perdure en restant raisonnable, en maintenant un service à la population de qualité comme par exemple le maintien du bio à la restauration scolaire sans augmentation du coût, comme le soutien à nos associations sportives, culturelles, caritatives en augmentant le budget du CCAS afin qu’ils puissent continuer à assurer la solidarité. La culture et l’animation ne sont pas en reste : leur budget reste inchangé. Nous verrons aussi avec grand plaisir, la mise en route fin 2023, d’une Maison de l’Enfance et de la Jeunesse d’une qualité écologique hors pair. Nous avons fait le choix de continuer à rendre notre ville du Relecq‐Kerhuon attractive et d'apporter aux habitants un peu de détente en ces temps difficiles ».
Monsieur le Maire remercie Madame Bournot‐Gallou pour cette présentation longue et précise. Elle est nécessaire et ce n’est qu’un grand résumé.
Monsieur Fourmantin : « ce n’est pas un exercice facile et vous le faites avec talent, franchement. Sur le fond du budget lui‐même, je n’ai pas de commentaire à faire, on a fait nos commentaires en commission plénière. Il y a une chose sur laquelle on aimerait insister : on aimerait connaître à chaque fois que c'est possible, le bilan des actions qui sont menées. Par exemple, le bilan du Festival Thermos, le bilan de la Réserve Civik, des choses qui pourraient nous éclairer sur la façon dont, en effet, les crédits ont été dépensés, les recettes ont été encaissées et le coût véritablement généré pour la collectivité. Aujourd’hui on est incapable de le faire parce que naturellement toutes ces dépenses, toutes ces recettes sont perdues à l'intérieur du budget et que l’on ne va pas aller les chercher. Donc on vous demande, autant que possible, de nous faire des bilans des opérations menées par la commune, afin que l'on puisse savoir dans le détail comment ces choses se mettent en place et ce que ça coûte réellement à la collectivité ».
Madame Le Corre : « merci effectivement pour les chiffres. Une explication de vote puisque nous voterons contre le Budget Primitif 2023. Sur les rubriques investissements, nous aurions aimé disposer du Plan Pluriannuel d’Investissements. Je n'étais pas à la plénière, mais on en a fait la demande. C'est un outil de pilotage financier et politique, celui‐là, ajustable en fonction de l'évolution et de l'environnement, et communicable aussi selon la Commission d'Accès aux Documents Administratif (CADA). Nous estimons ne pas pouvoir travailler sérieusement sur les années à venir sur le Débat d’Orientations Environnementales ou encore sur les travaux de projection proposés par Brest métropole sur 2040 et on ne connaît même pas la projection de la majorité pour les deux, trois années à venir ».
Monsieur le Maire : « Madame Mazelin a peut‐être des éléments sur les bilans de façon générale. Il a été dit en commission, qu’il est un peu prématuré de faire le bilan de Thermos. Je ne sais pas si Madame Mazelin a déjà quelques premiers éléments ».
Madame Mazelin : « je suis ravie que vous vous intéressiez à cet événement Thermos. Cet événement avait été mis entre parenthèses du fait du Covid, puisqu'il y avait eu deux éditions précédentes et ça faisait quelques années que ce festival n’avait pas été organisé. Nous avons pu, avec grands plaisirs, l'organiser à nouveau cette année. Ce plaisir a bien évidemment été partagé par les 20 artistes et compagnies accueillis, les 3 collectifs partenaires et surtout les très nombreux spectateurs. Il y a eu entre 2 500 et 3 000 personnes à partager l'événement avec nous sur 25 rendez‐vous. A l'heure de notre réflexion sur le développement durable, nous avons fait le choix de privilégier des artistes locaux et nous continuons bien sûr à assurer une très grande accessibilité au public, avec la gratuité de très nombreux spectacles ou des tarifs très bas, ainsi qu'un travail conjoint avec le CCAS. Tous les spectacles avec billetterie ont affiché complet, et les autres qui étaient sans billetterie (car les jauges étaient moins contraintes), ont connu une influence importante, avec une très grande diversité des publics : ça allait de la petite enfance aux aînés en passant par les jeunes, les jeunes adultes, les familles etc donc vous l'aurez compris, Thermos 3 fut une très belle édition. J'en viens à ce qui semble vous intéresser davantage : ce projet a nécessité un budget de 45 000 € soit 32 000 € en coût artistique et 13 000 € en coût technique. Juste une petite question Monsieur Fourmantin, je voulais savoir pourquoi vous vous intéressez particulièrement à cet événement ? »
En raison d’une coupure micro, la réponse de Monsieur Fourmantin n’est pas audible.
Madame Bournot‐Gallou : « vous allez voter contre notre BP 2023 et je m'étonne, parce que vous dites que l’on ne vous a pas donné la PPI. Mais en quoi cela vous empêche de voter pour ? Parce que les investissements sont notés, c'est un Budget Primitif. La PPI est un outil politique, je l'entends, mais nous n'avons pas nécessité normalement de vous le fournir. On est sur le Budget Primitif et je ne vois pas trop le lien entre le Budget Primitif et le PPI ».
Monsieur le Maire a une autre question qui va compléter l'interrogation de Madame Bournot‐Gallou : « en fait si vous aviez eu le PPI, ça veut dire que vous auriez voté pour ? Parce que c'est ce que j'entends mais peut‐être que je me trompe ».
Madame Le Corre : « selon le contenu du PPI. C’est toujours une ligne programmatique, on en a parlé plein de fois, on en parle à chaque fois qu’il y a le budget. C’est connaître les priorités et la projection et vous savez que notre attention se porte principalement sur la rénovation énergétique et sur les éléments qui vont aller dans le sens par exemple du DOE. Il y a des investissements qu'on n’aurait peut‐être pas faits effectivement, dans la liste que vous avez nommée. On en a déjà parlé en commission, peut‐être que le skate‐park par exemple n'aurait pas été dans les projets qu'on aurait suivis ».
Monsieur le Maire : « notre faiblesse, c'est d'avoir voulu répondre à un dossier très fourni du Conseil Jeunes de la Ville, parce que ce sont eux qui l'ont mené ».
Madame Le Corre : « vous avez demandé un exemple, je vous parle d'une projection pluriannuelle des investissements ».
Monsieur le Maire : « je réagis à l’exemple, et Monsieur Dincuff le sait mieux que moi, mais le skate‐park vieillit. Il a besoin d'être remis au goût du jour et on n’en est pas au stade du skate‐park qui se fait de l'autre côté de l’Elorn, qui est de dimension olympique. L’idée est de lui redonner une jeunesse, de le faire évoluer et ce projet a été intégralement porté par le Conseil Jeunes de la Ville. Ils nous ont d'ailleurs invités à leur instance pour nous le présenter et nous avons jugé pertinent d'écouter, d'avoir cette démocratie participative que vous prônez tant. Une instance l'a suggéré, proposé, a travaillé, et a été chercher des chiffrages pour ce skate‐park. Ils ont aussi jugé que tout n'était pas possible : ils se sont rendu compte que ça pouvait vite coûter cher. Je crois que les dernières réalisations à Guipavas dans le moment, s’élèvent à plus de 300 000 €, mais on ne sera pas à cette hauteur. En tout cas, nous assumons complètement le fait d'avoir écouté les représentants du Conseil Jeunes de la Ville ».
Madame Le Corre : « on prend un autre exemple : voir la projection sur l'extension de l'école Jules Ferry, et si on met dans la balance l'extension d'une école, des services promis, ou un skate‐park, ça aurait pu être effectivement l'école. Le fait de voir des chiffres sur une année, on ne sait pas comment ça se déroule. Le PPI existe bien, vous l'avez nommé tout à l'heure ».
Monsieur le Maire : « Monsieur Héliès voulait intervenir, Madame Bournot‐Gallou aussi, et peut‐être que Annie ne va pas pouvoir s'empêcher d'intervenir sur Jules Ferry, parce que ça laisserait sous‐entendre que rien n'est fait, je trouverais dommage ».
Monsieur Héliès : « je suis désolé, parce que je ne vais encore pas être le plus gentil, mais je trouve vraiment regrettable, et c'est un peu tous les ans la même chose, on n'arrive pas à avoir de débat de fonds sur le budget. Parfois vous prenez un sujet et puis vous dites que vous votez contre. Cette année c'est le PPI, l'année prochaine ce sera sans doute autre chose, et vous nous dites à chaque fois que vous n’avez pas les éléments, alors que l’on vient de présenter tout un document. Le sujet de la délibération c'est le Budget Primitif 2023 : il y a tous les éléments, il y a tout un dossier fourni, il y a une présentation qui est faite par l'Adjointe aux Finances. Dire que vous n'avez pas les éléments, c'est quand même assez fou : tout est réuni pour que vous puissiez vous positionner. J'aurais aimé que l'on arrive à un débat sincère sur le budget, et que politiquement, l'opposition dise qu’elle aurait fait de telle ou telle façon, et n’aurait pas fait tels ou tels choix. On n'arrive pas à avoir de débat parce que vous n'avez pas d'arguments, et c'est vraiment dommage parce que vous prônez cette transparence en permanence. Vous nous questionnez et c'est normal, c'est le rôle de l’opposition. On doit aussi rendre des comptes et c'est tout à fait logique, mais c'est bien aussi que chaque groupe politique puisse donner ses arguments et qu’un débat puisse naître au sein de cette instance. On n'aura pas encore de débat sur le budget, parce que l'argument que vous amenez est complètement hors champ. Je pense que c'est volontaire pour ne pas parler du budget, mais c'est vraiment regrettable parce qu'on parle quand même de plus de 18 millions d'euros, avec beaucoup d'investissements réalisés. J’espère qu'un jour on arrivera vraiment à avoir des discussions sur des choix politiques ».
Madame Calvez‐Réa : « en ce qui concerne l'école Jules Ferry, vous n'êtes pas sans l’ignorer, puisqu’on l'a évoqué à diverses reprises autour de cette table en conseil : l'école Jules Ferry oui, l'extension est prévue oui, c’est budgété oui. Une étude a été menée et on avait eu l'occasion de l'expliquer ici, c'est ce qui explique que Monsieur le Maire souriait en me passant la parole, et je crois que je m'étais un petit peu fâchée. C’est un sujet qui est revenu régulièrement. On sait très bien, vous le savez aussi, puisque c'est le cas de la MEJ, quand on veut mener des projets, on passe par un certain nombre de phases. En ce qui concerne Jules Ferry, il y a eu la phase de consultation, que l'on a voulu la plus large possible. On sait tous autour de cette table que plus on élargit la phase de consultation, plus il y a des demandes, et qu'effectivement quand l'évaluation arrive, c'est hors budget. Ceci nous a donc valu de nouvelles discussions avec le programmiste. Nous sommes maintenant arrivés à une phase où on va lancer ce qu'on appelle un Marché A Procédure Adapté (MAPA) à 2 tours. Nous allons publier cette demande, et en général, on retient entre 3 et 5 architectes. Il n'y aura pas de plan, je préfère le dire tout de suite. Ils vont répondre aux demandes d'une organisation que nous avons retenue, et il est bien évident que dès qu’une décision aura été prise, nous vous en reparlerons et une présentation sera à nouveau faite. L’école Jules Ferry va démarrer, nous lançons d'ici la fin du mois cette MAPA à 2 tours et nous espérons bien une fin de travaux courant 2025. On en a déjà parlé et on en reparlera à chaque fois que ce sera nécessaire. Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons rien fait, mais il y a des contraintes ».
Madame Bournot‐Gallou : « je voulais juste vous dire que l’on veut aussi garder une attractivité pour la ville du Relecq‐Kerhuon. La jeunesse a envie que son skate‐park en mauvais état, soit un peu rénové et que l'on rajoute quelques éléments. Ce n'est pas démesuré, loin de là. On est toujours dans la raison et la prudence et je vous l'assure parce que ce sont vraiment des points précis pour nous. On est toujours dans des investissements, on a aussi mis des abris vélo, on a mis en place une subvention pour les vélos, on fait des choses quand même. Pour vous, le nerf de la guerre et je le comprends, c'est la rénovation énergétique, mais on a le droit de faire des choses à côté. Je trouve ça vraiment dommage de les critiquer : critiquer un skate‐park ou un budget participatif pendant qu'on y est! Mais il faut quand même penser aux habitants et à ce qu’on peut leur apporter de bien dans la ville. Le skate‐park je vous jure, ce n’était peut‐être pas un bon exemple ».
Madame Maquinghem : « on ne critique pas tout ce qui est fait. On donne des exemples, pour vous expliquer qu'il y a certains points sur lesquels on aurait peut‐être fait différemment. Ça ne veut pas dire qu'on n’aurait rien fait sur la jeunesse, qu'on n’aurait rien fait à part la rénovation énergétique. Au niveau du PPI, vous citez la capacité de désendettement ... etc. sur l'année suivante, mais les autres années il y aura bien des investissements qui vont se rajouter donc c’est biaisé. Même si c'est ajustable et on l'entend, on aimerait avoir une projection sur plusieurs années ».
Monsieur le Maire : « qu'est‐ce qui est biaisé ? »
Madame Maquinghem : « la capacité de désendettement qui ne prend pas en compte les investissements des années à venir. Ça ne permet pas de se projeter sur les années qui viennent ».
Monsieur le Maire : « vous voulez dire que grâce à la PPI, vous auriez pu analyser notre capacité de désendettement à la fin du mandat ? Là vous êtes forte. Je ne comprends pas ce que vous attendez d'un PPI puisque là vous voulez plus qu'un PPI ».
Madame Maquinghem : « ça permet d'avoir l'ensemble des investissements prévus, même s'ils vont être ajustés, et de voir l'impact sur l'investissement et les capacités de désendettement de la ville, donc de faire des choix ».
Madame Le Corre : « ça aurait pu permettre de voir si les 2,3 % sur la rénovation énergétique restaient à la même hauteur ou à une autre épaisseur dans les investissements des années à venir par exemple ».
Monsieur le Maire : « de toutes façons je crois que l’on n'arrivera pas à s'entendre ce soir, comme d'autres soirs ».
Madame Mazelin souhaite faire une petite remarque : « c'est vrai que l'on parle du budget 2023, et Madame Maquinghem a dit que vous n’auriez pas forcément fait comme nous, les mêmes choses, ni de la même façon : c'est ça justement le débat, et c'est ça qui aurait été intéressant que vous nous expliquiez. Qu'est‐ce que vous nous reprochez concrètement sur le budget 2023 ? Sur les projets 2023 ? Qu'est‐ce que vous vous auriez préféré ? Qu'est‐ce que vous auriez fait ? Comment vous l'auriez fait ? C’est ça débattre. Ce n’est pas dire que l’on ne peut pas débattre parce qu'on n'a pas les années qui arrivent. On est en 2023, sur un budget 2023, pour des projets 2023 et là‐dessus vous ne vous n’exprimez absolument pas, à part sur le skate‐park ».
Monsieur Sarrabezolles : « pour appuyer ce que viennent de dire Monsieur le Maire et mes collègues, vous ne voulez pas un PPI, vous voulez une boule de cristal : il y a tellement d'éléments d'incertitude et d'aléas dans l'exécution d'un budget, qu’en 2023 on ne peut pas savoir comment va se finir 2024, ni 2025. Donc ce que vous demandez, c'est juste quelque chose qui n'existe pas. Un PPI c'est un document de projection, c'est un document de prévision, mais ce n'est absolument pas un document qui vous permet de ressortir un taux d'endettement certain à la fin de l'exercice ».
Monsieur le Maire : « sans compter qu'un PPI, par nature, c'est une projection à l'instant T, qui évolue chaque jour du mandat. Prenez rien que cette année, les coûts l'énergie, les coûts des chantiers que nous avons sur la ville avec l'explosion des coûts des matériaux sur les derniers mois, et vous demandez à vous projeter sur 2024/2025 ? Je rejoins le côté « boule de cristal » et ça ne s’appelle pas un PPI ».
Madame Bournot‐Gallou : « par exemple dans notre PPI on avait mis l’auditorium. On a fait des études et puis on a changé le PPI puisqu’on ne peut pas faire l’auditorium. Actuellement on fait des études aussi pour la renaturation du camping de Camfrout et ce n'est pas dit qu'on le fera. Ce sont des études qui coûtent cher alors sans doute que vous voterez contre aussi parce que les études auront peut‐être coûté cher et n’aboutiront peut‐être pas comme pour l'auditorium. C'est un peu dommage effectivement de se braquer sur ce PPI ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « dans les investissements prévus sur 2023, il y a le remplacement de la chaudière du gymnase Théréné. Vous avez aussi dit qu’un audit énergétique avait été fait sur différents bâtiments. Je ne sais pas lesquels, et donc je voulais savoir si sur ce bâtiment un audit énergétique avait été fait et si les préconisations sur l'isolation thermique de ce bâtiment auraient pu compenser l'investissement sur la chaudière. C’est par exemple, un débat que l’on peut proposer quand on a les éléments. Je ne souhaitais pas en parler avant parce que j'ai demandé des éléments. Des éléments d'Energ’ence ont été produits sur les différents bâtiments communaux mais ils ne sont pas assez précis, pour savoir ce qui est préconisé sur chaque bâtiment en termes de possibilités ».
Monsieur le Maire : « Energ’ence appréciera de savoir que ce n'est pas assez précis ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « je ne critique pas du tout le travail d'Energ’ence. Je dis juste que la première partie du travail qui a été faite, c'est un diagnostic sur les dépenses énergétiques liées au bâtiment. Je n’ai pas dit qu'ensuite ils n’ont pas fait de préconisations. Je ne les ai pas : soit elles ont été faites et on ne me les a pas données, soit elles ne sont pas encore faites. Je ne sais pas à quel stade on en est. En l'occurrence, il peut y avoir un débat par exemple sur la priorisation des investissements sur la chaudière d’un bâtiment qui déperd peut‐être de façon très forte au niveau énergétique, ou alors sur une isolation qui permettrait à long terme de limiter les investissements en énergie ».
Monsieur le Maire : « Monsieur Morvan a sûrement des éléments de réponses sur le remplacement d'une chaudière, et même avec une isolation par l'extérieur, on n’aurait pas réussi à faire de l'eau chaude parce qu'elle fait les deux, mais Monsieur Morvan va vous expliquer l'approche globale ».
Monsieur Morvan : « c'était l'intérêt d’ACTEE2 d'avoir des détails sur tout le bâtiment, de façon à dimensionner cette chaudière. Effectivement la chaudière a été dimensionnée en fonction de la rénovation effectuée l'année dernière, pour résumer, et les diagnostics continuent cette année, afin d’avoir des détails sur nos 10 bâtiments les plus énergivores ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « d'accord. Est‐ce que l'on pourra avoir le résultat des différentes études et des audits énergétiques sur les bâtiments ? »
Monsieur Morvan : « on en parlera, mais c'est très technique : ce n’est pas juste quelques camemberts, il faut vraiment être expert ».
235 – D26 – 23 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE – ANNEE 2023 Conformément à la loi n° 80‐10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Pour mémoire, la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants, (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la Taxe d’Habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021, du transfert du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.
Le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :
TAXES MÉNAGES RAPPEL 2022 2023
Taxe d’Habitation 20,85% 20,85%
Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 39,25% 39,25%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 50,02% 50,02%
○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme Maquinghem) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – M. Héliès quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Madame Maquighem : « ils sont inchangés par rapport à l’année dernière, mais l’année dernière il y avait eu des augmentations ».
Monsieur le Maire : « oui, mais ils sont inchangés ».
Madame Le Corre : « même si effectivement le taux reste inchangé, à noter quand même que la base de calcul augmente. Par exemple, 6,48 % pour la taxe foncière sur le bâti, donc effectivement c'est bien que le taux reste inchangé, parce que la base, elle, augmente ».
Monsieur le Maire : « l'évolution de la base n'est pas du ressort de la collectivité pour les gens qui nous regardent, c'est décorrélé de nos décisions de la table du Conseil ».
235 – D27 – 23 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – FIXATION DES TARIFS 2024 Par délibération n° 235‐D35‐11 du 25 mai 2011 le Conseil Municipal a décidé d’appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe communale sur les emplacements publicitaires perçue jusqu’alors. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération.
Il convient dès à présent de fixer les tarifs 2024 en conformité avec l’article L 2233‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs de la TLPE pour l’année 2024 suivant le tableau ci‐dessous :
Années
ENSEIGNES
Dispositifs publicitaires et
préenseignes dont
l’affichage se fait au moyen
d’un procédé non
numérique
Dispositifs publicitaires et préenseignes
dont l’affichage se fait au moyen d’un
procédé numérique
Superficie
totale > 7
m2 et = ou
< à 12 m2
Superficie
totale > 12
m2 et < à
50 m2
Superficie
totale > 50
m2
Superficie
individuelle
= ou < à 50
m2
Superficie
individuelle
> 50 m2
Superficie
individuelle =
ou < 50 m2
Superficie individuelle
> à 50 m2
2024 20.80 €/m2 41.60 €/m2 83.20 €/m2 20.80 €/m2 41.60 €/m2 62.40 €/m2 124.80 €/m2
2023
(pour
mémoire)
20.80 €/m2 41.60 €/m2 83.20 €/m2 20.80 €/m2 41.60 €/m2 62.40 €/m2 124.80 €/m2 ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Madame Maquinghem : « nous allons voter pour, mais nous souhaiterions que les tarifs soient augmentés puisque nous ne sommes pas au maximum, et aussi pour avoir un effet dissuasif ou incitatif sur la taille des enseignes, notamment les enseignes lumineuses ».
Monsieur le Maire : « cette année on peut aussi avoir une double lecture de cette taxe, qui concerne tous les commerçants, pas uniquement les grands. Comme dans les collectivités, comme dans nos foyers, ils ont vécu de fortes hausses de leurs matières premières, de leur coût énergétique et autres. On aurait pu rajouter la sanction de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, mais cette année on a choisi de ne pas le faire : la période est compliquée pour tout le monde, vraiment tout le monde. C’est une des raisons que je voulais mettre en avant, sur la stabilité des tarifs sur les enseignes. C'est aussi un échange permanent avec les commerçants qui nous remontent leurs difficultés, leurs inquiétudes, qu’ils soient petits ou grands. Ça a été dit plusieurs fois, ils ont vraiment de grosses incertitudes pour l'avenir, par rapport à leur activité de façon générale, sans préciser une activité ou une profession plus qu'une autre. Dans le moment, le commerce n’est pas stabilisé, ça peut être fragile parce que les coûts que nous connaissons tous, s'appliquent aussi aux commerçants dans leur gestion. C’est un argument que je souhaitais apporter ce soir parce qu’ils sont nombreux, et on peut saluer le dynamisme de la ville en terme de commerçants qui s'investissent dans le tissu local. D’autre part, cette taxe n'agit pas que sur les enseignes lumineuses, et contrairement à ce que l'on pense, ce ne sont pas forcément les plus gros commerçants de la ville qui payent la plus forte taxe : un calcul complexe est fait sur la taille du lettrage, le rapprochement des lettrages et autre. D’ailleurs les grandes enseignes commerciales ou bancaires par exemple, connaissent parfaitement la règle, donc elles retravaillent leur logo pour payer beaucoup moins de taxes. Les petits commerces veulent généreusement afficher qu’ils sont là et parfois de manière un peu trop généreuse ».
235 – D28 – 23 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ‐ ANNEE 2022 L’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux Collectivités Territoriales de délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières, ce dernier devant être annexé au Compte Administratif de l’année.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’état joint à la présente délibération concernant l’année 2022.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES ‐ ANNÉE 2022
ACQUISITIONS
Désignation
des terrains
Adresse Références
cadastrales
Surface Prix TTC Cédant Date de
l’acte
Rédacteur
de l’acte
Parcelle
avec local
22 rue de la
Victoire
– 29480
Le Relecq‐
Kerhuon
AH 669 00 ha 00 a 24 ca 2 000.00 TTC Mme RIVIERE 24 janvier 2022
Maître
MANCIER
Le Relecq‐
Kerhuon
CESSIONS
Désignation
des terrains
Adresse Références
cadastrales
Surface Prix TTC Acquéreur Date de
l’acte
Rédacteur
de l’acte
Terrain
Lieu‐dit « La
cantine »
Boulevard
Léopold Maissin
– 29480
Le Relecq‐
Kerhuon
AV 119
AV 319
AV 321
AV 323
00 ha 14 a 47 ca
00 ha 05 a 73 ca
00 ha 49 a 49 ca
00 ha 01 a 12 ca
2 039 209,36€
TTC SARL ROSALIE
28 juillet
2022
SCP
GESTIN –
LE GALL –
NICOLAS
Brest
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à la majorité – 1 voix contre (M. Fourmantin)
○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (M. Barbier)
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 7 voix contre (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost) – M. Le Berre quitte la salle et ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire : « concernant la parcelle rue de la Victoire, c'est juste le règlement d'une injustice de longues années au niveau du fond du local « caisse » du stade de Kermaria. Le bâtiment était construit sur deux parcelles, dont la parcelle de la personne citée sur la délibération. Le but est de le ramener dans le domaine et avoir une globalité ».
Monsieur Marsollier : « je vais vous expliquer notre position et pourquoi nous allons voter contre cette délibération. C’est bien sûr à cause de la Cantine. On n’était déjà pas favorable à l'acquisition du terrain de la Cantine à BMa en novembre 21, on n’était pas favorable non plus à la cession à la Société Océanic dans les conditions telles qui font que le terrain a été vendu à un prix fixé en 2017 par l'ancienne majorité municipale, confirmé par vous‐même quand vous étiez Président de la commission d'attribution et confirmé par courrier à la Société Océanic. Vous confirmez un montant fixé en 2017, appliqué en 2022, sans tenir compte de l'évolution du prix du foncier dont on sait qu’elle tourne autour des 35 à 40% sur cette zone. Quitte à vendre un bien commun autant le vendre, à notre avis, au meilleur prix, ne serait‐ce que pour dégager à la collectivité les moyens d'investir dans des actions de compensation à la bétonisation ».
Monsieur Fourmantin : « nous voterons contre pour les mêmes raisons ».
Monsieur le Maire : « d'accord, mais pour revenir sur les propos de Monsieur Marsollier, j'entends que si on avait vendu à un autre prix à l'attributaire, apparemment vous étiez donc pour la construction, voire même plus de construction parce que ça aurait été le résultat. C’est juste l'analyse, vous avez dit « de vendre dans ces tarifs » ».
Monsieur Marsollier : « vous n'avez pas entendu ce que j'ai dit, j’ai dit « quitte à vendre un bien commun autant le vendre au meilleur prix et au prix du marché ». Vous ne l’avez pas fait, c'est votre choix ».
Monsieur le Maire : « et quel aurait été le résultat Monsieur Marsollier ? »
Monsieur Marsollier : « c'est votre choix et on n'est pas d'accord avec ce choix ».
Monsieur le Maire : « quand je vous demande quel aurait été le résultat, vous n'avez pas de réponse, parce que vous connaissez la réponse, mais elle ne vous convient pas. C'est un constat ».
235 – D29 – 23 : MONTANT DES CREDITS ACCORDES AUX ECOLES PUBLIQUES – ANNEE 2023 Résumé :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, comme suit, le montant des crédits accordés aux écoles publiques pour 2023.
Les dépenses comprennent :
‐ Les produits pharmaceutiques,
‐ Les fournitures scolaires et livres de bibliothèque,
‐ L’acquisition et le renouvellement du petit matériel pédagogique (hors matériel informatique), ‐ Le financement des classes de découverte, des sorties, des spectacles,
‐ Les frais de transport engagés par les écoles,
‐ La rémunération d’intervenants extérieurs,
‐ Les abonnements scolaires,
‐ L’entretien des photocopieurs (coût copie),
‐ Les frais de fonctionnement de l’informatique (hors maintenance du matériel) y compris les abonnements ADSL. 1‐ Fixation du forfait 2023 par élève :
Forfait 2023 + 0,5 % Rappel forfait 2022
Enfant école maternelle 84.11 € 83.69 €
Enfant école élémentaire 89.66 € 89.21 €
Enfant Classe U.L.I.S. 179.32 € 178.43 € 2‐ Les effectifs au 1er janvier 2023 :
Effectifs 2023 Rappel effectifs 2022
Ecole Maternelle Jean Moulin 140 135
Ecole Maternelle Jules Ferry 150 159
Ecole Primaire Jules Ferry 274 271
Ecole Primaire Jean Moulin 132 131
Ecole Primaire Achille
Grandeau 101 101
Ecole Primaire Achille
Grandeau (U.L.I.S.) 13 13
TOTAL 810 810
3‐ Montant des crédits globaux 2023
Crédits 2023 Rappel Crédits 2022
Ecole Maternelle J. Moulin
Crédits pédagogiques (84.11 x 140) 11 775,40 € 11 298,15 €
Total 11 775,40 € 11 298,15 €
Groupe Scolaire J. Ferry
‐ Crédits pédagogiques élémentaire
(89,66 x 274)
‐ Crédits pédagogiques maternelle
(84.11 x 150)
24 566,84 €
12 616,50 €
24175,91 €
13306,71 €
Total 37 183,34 € 37 482,62 €
Ecole Primaire Jean Moulin
Crédits pédagogiques (89,66 x 132)
11 835,12 €
11 686,51 €
Total 11 835,12 € 11 686,51 €
Ecole Primaire Achille Grandeau
‐ Crédits pédagogiques (89,66 x 101)
‐ Crédits pédagogiques classe ULIS
(179.32 x 13)
9 055,66 €
2 331,16 €
9 010,21 €
2 319,59 €
Total 11 386,82 € 11 329,80
TOTAL GENERAL
72 180,68 €
71 797,08 €
Les crédits pédagogiques 2023 s’élèvent à 72 180,68 € pour 810 élèves (71 797,08 € pour 810 élèves en 2022) ○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité – 1abstention (M L’Eost) ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité – 1abstention (M Fourmantin) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 7 abstentions (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost)
Monsieur L’Eost : « nous allons donc expliquer notre vote, car nous allons nous abstenir. Nous estimons que la revalorisation des 0,5 % n'est pas suffisante. Comme vous le signalez depuis plusieurs Conseils, nous sommes dans une période de forte inflation et en ne modifiant pas volontairement la hausse des crédits liés aux écoles, vous appauvrissez celles‐ci. Avec cette somme d'argent, les groupes scolaires doivent gérer leurs fournitures, dont le papier par exemple qui a pris 70 % d'augmentation, les dépenses liées à l'imprimante... le récapitulatif est dans la délibération. Donc même une hausse minime, aurait été un bon signe de soutien de la mairie aux écoles ».
Monsieur le Maire : « mais il y a une hausse ».
Monsieur L’Eost : « oui mais pas suffisante. On ne va pas jouer sur les mots. On mettrait 3% par exemple pour le privé et le public (la délibération suivante reviendra sur la même chose,) nous sommes à 2 165 € à peu près pour le privé et ça ferait 7 549 € pour le public. Tout à l'heure Madame Bournot‐Gallou parlait de 18 000 € sur une des lignes et elle disait que ce n'était rien. Je le reprends, sur le budget global des 12 millions, ce n'est pas grand‐chose non plus on va dire. On ne demande pas à suivre l'inflation complète des 7,2%, mais un geste un peu plus élevé que les 0,5 % qui sont de rigueur depuis plusieurs années, aurait été intéressant pour les écoles ».
Monsieur Fourmantin : « avec cette politique, c’est un appauvrissement de l'école que l'on constate. Ce sont les enfants de la commune et ils méritent notre soutien, ils méritent que l'on fasse des efforts pour eux. Donc 0,5 % à mon sens, c'est une faute. On va s'abstenir pour être cohérent avec notre vote du budget. On ne va pas voter contre, mais on trouve que c'est une faute tout simplement. Vous n’avez pas soutenu correctement l'école publique et c'est dommage ».
Madame Maquighem : « pour les mêmes arguments nous allons nous abstenir. Nous estimons que la hausse est vraiment minime et insuffisante par rapport à l'inflation. En commission vous n'avez pas donné d'explications sur ces 0,5 %, sauf que tout le monde doit faire des efforts et que les écoles avaient déjà fait des efforts pour réduire leurs achats, mais ça ne nous paraît pas être un bon argument. Ce n'est pas parce qu'ils ont fait des efforts qu'il faut leur en demander encore plus. Les coûts augmentent et 0,5 % nous paraît insuffisant ».
Monsieur le Maire : « d'accord. On vote un taux, une tarification à un instant T pour le vote du budget. Il a été dit en commission et dans les différentes instances, et Madame Calvez‐Réa le confirmera, que l’on est attentif tout au long de l'année à l'évolution, y compris des dépenses au niveau des écoles. Des points réguliers sont faits avec les directions d'école et si nous devions aller vers une adaptation des crédits aux écoles parce qu’il y aurait des soucis, évidemment que ce serait regardé avec attention et évidemment que nous trouverions des solutions pour que l'année scolaire de tous les enfants du Relecq‐Kerhuon se passe dans les meilleures conditions ».
Madame Calvez‐Réa : « c'est d'ailleurs ce qui a été dit à la fin de la commission Famille, puisque justement la remarque avait été faite. Effectivement nous avons prévu le budget : habituellement et traditionnellement ce forfait élève augmente chaque année de 0,5 % et ce qui a été répondu, c'est qu’au moment de la rentrée nous serons très attentifs aux dépenses des écoles et que bien sûr nous n'allons pas laisser les écoles faire face à cette augmentation sans rien faire et sans augmenter le forfait élève : c'est quelque chose qui sera fait dans le deuxième semestre ».
Madame Chantal Boulic : « excusez‐moi, mais si vous aviez été présente à la commission, vous auriez entendu ce commentaire ».
Madame Maquinghem : « nous avions un souci avec un de nos élus qui était à des obsèques et l'autre en déplacement professionnel. J'avais donc fait le choix d'être à la commission Finances, sur laquelle je n'ai pas pu voter et je n'ai pas pu être présente à la commission Famille ».
235 – D30– 23 : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT JEAN DE LA CROIX ‐ ANNEE 2023
Résumé :
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint Jean de la Croix pour l’année 2023, en référence à l’effectif constaté dans l’établissement au 1er janvier 2023. VU la loi n° 59‐1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports de l’État et les établissements d’enseignement privé, VU la loi n° 85‐97 du 25 janvier 1985 portant dispositions relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 78‐83 du Conseil Municipal du RELECQ‐KERHUON en date du 23 juin 1983, autorisant la signature du protocole d’accord relatif à la participation de la Ville du RELECQ‐KERHUON aux frais de fonctionnement des écoles privées,
CONSIDERANT que la contribution, par élève, aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat ne peut être supérieure à celle accordée à un élève de l’enseignement public de même niveau, Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit le forfait communal 2023 à l’école privée Saint Jean de la Croix :
1‐ Fixation du forfait par élève
699 € (696 € en 2022)
2‐ Effectifs au 1er janvier 2023 (maternelles et élémentaires)
Maternelles 152 élèves
Elémentaires 208 élèves
Total 360 élèves (361 élèves au 1er janvier 2022) 3‐ Fixation du forfait global
699 € x 360 = 251 640 € (251 256 € en 2022)
4‐ Modalités de paiement
La somme mentionnée ci‐dessus sera réglée à l’Organisme de Gestion de l’Ecole Privée Saint Jean de la Croix par douzième, le 30 de chaque mois.
○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité – 1abstention (M L’Eost) ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 7 abstentions (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier, M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost)
Madame Calvez‐Réa : « cette délibération, présentée en Conseil chaque année, est relative à la participation de la ville aux frais de fonctionnement de l'école St Jean de la Croix. La prise en charge publique des frais de fonctionnement obligatoires et des salaires des enseignants des écoles privées est issue de la Loi Debré du 31 décembre 1959, sous réserve de la signature d'un contrat d'association. En contrepartie, les établissements privés appliquent les mêmes programmes que les établissements publics et sont soumis aux mêmes contrôles par les recteurs d'académie. Depuis les Lois de Décentralisation de 1982/1983, les compétences exercées précédemment par l'Etat, ont été transférées aux communes pour ce qui concerne les écoles maternelles et élémentaires, publiques ou privées. Les salaires des enseignants restent à la charge de l'Etat. Concernant l'école St Jean de la Croix, les dépenses d'investissement sont prises en charge par l'OGEC et financées par la contribution des parents. Les sommes versées par la ville couvrent exclusivement les dépenses de fonctionnement de l'école et ne peuvent dépasser le montant des mêmes dépenses, réalisées par la ville, pour les écoles publiques ».
235 – D31 – 23 : REPARTITION DE LA SUBVENTION POUR VOYAGES EDUCATIFS DANS LE CADRE DES PAE ET DES ACTIONS PEDAGOGIQUES – ANNEE 2023
Résumé :
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir un crédit de 3 350 € au titre des voyages éducatifs, des P.A.E. et des Actions Pédagogiques pour l’année 2023, composé de 3.000 € entre les différents collèges de la commune et 350 € pour les lycées et IME
A – COLLEGES : Dotation globale 3 000 €
1‐ Détermination du nombre d’élèves des collèges publics et privés domiciliés sur la commune :
2023
Collège et SEGPA Camille Vallaux 298
Collège Saint Jean de la Croix 204
Collège DIWAN 22
TOTAL 524
2‐ Répartition de la subvention, dotation globale : 3 000 € :
Il est convenu d’un crédit plancher de versement fixé à 50 €.
Crédits 2023
Collège Camille Vallaux 1 706 €
Collège St Jean de la Croix 1 168 €
Collège Diwan 126 €
TOTAL 3 000 €
3‐ Versement de la subvention :
Le versement de la subvention aux établissements concernés interviendra sur présentation des pièces justificatives suivantes, à raison de 3,50 €/jour/élève :
‐ pour les voyages éducatifs : attestations de séjour, liste des enfants concernés ‐ pour les P.A.E. et actions pédagogiques : descriptif sommaire du projet, classes concernées B – LYCEES : dotation globale 350 €
Les élèves domiciliés au RELECQ‐KERHUON et fréquentant les lycées peuvent bénéficier d’une subvention fixée à 3,50 €/jour/élève, dans le cadre des voyages éducatifs sur présentation des justificatifs nécessaires au contrôle (attestations de séjour, liste des enfants concernés).
De même, les élèves scolarisés dans les I.M.E. et domiciliés sur la commune, peuvent bénéficier d’une subvention fixée à 3,50 €/jour/élève, dans le cadre des voyages éducatifs et des P.A.E. ○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. Monsieur Liziar : « c'est une délibération que nous prenons chaque année. Ce n'est pas une obligation légale, mais l'équipe municipale tient à soutenir l'action des enseignants qui organisent des projets, des voyages éducatifs ».
235 – D32 – 23 : SUBVENTION COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
Le Comité des Œuvres Sociales est constitué par les agents territoriaux des 10 collectivités de Brest métropole : mairies de Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq‐Kerhuon, Plougastel‐Daoulas, Plouzané, Brest métropole et le SIVU des Rives de l’Elorn.
Association placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, le COS a pour missions l’aide et l’offre de services aux personnels municipaux et communautaires.
Au titre des demandes de subvention pour l’année 2023, le montant ci‐dessous est sollicité pour le COS de Brest métropole :
Association Montant 2022 Montant 2023
Comité des Œuvres Sociales 13 631,29 € 13 731,26 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette subvention. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Mme Bournot‐Gallou quitte la salle et ne prend pas part au vote.
235 – D33 – 23 : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Par délibération n° 235‐D10‐23 du 9 février 2023, une subvention de 177 000 € a été attribuée au Centre Communale d’Action Sociale.
Afin de permettre au CCAS de la Ville d'assurer son équilibre budgétaire dans le cadre de ses missions de solidarité, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire de 16 000 € pour l’année 2023. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Madame Boulic : « à la date du Conseil Municipal du 9 février dernier, le projet du budget prévisionnel du Centre Communal d'Action Sociale pour l'année 2023 n'avait pas été dressé. Pour permettre au CCAS de fonctionner comme il se doit, une subvention de 177 000 € lui avait été attribuée, en sachant bien évidemment qu'il faudrait en revoir le montant ».
Monsieur le Maire : « c’est l'exemple même que l'on s'adapte, en fonction des avancées, des éléments que l'on a, pour accompagner nos dispositifs. Aujourd’hui c’est le CCAS et demain s'il faut le faire, je reviens à ce que je disais tout à l'heure, ça sera les écoles ».
235 – D34 – 23 : LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES, ANNÉE 2023 – CONVENTION AVEC LA FDGDON
Dans le cadre étendu du plan de lutte collective contre le frelon asiatique, la FDGDON 29 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) est chargée sur le territoire de Brest métropole d’organiser la destruction systématique des nids de frelons asiatiques sur sollicitation des collectivités et services de secours ou à la demande des particuliers.
Pour la mise en place de cette action, la commune dans le cadre de sa compétence en matière de police sanitaire, tout comme plusieurs autres communes de la métropole, sollicite l’intervention de la FDGDON du Finistère, y compris sur demande des particuliers.
La convention jointe en annexe définit les obligations des partenaires engagés dans cette lutte. Une prévision du nombre de nids sur le territoire de la commune est fixée en fonction des suivis réalisés l’année précédente.
‐ En 2020, 84 nids avaient été signalés auprès de notre service pour notre territoire (nids primaires, nids secondaires traités et non traités), soit une baisse de 10% par rapport à 2019. ‐ En 2021, 76 nids ont été signalés auprès de notre service pour notre territoire (nids primaires, nids secondaires traités et non traités), soit une baisse de 10 % par rapport à 2020. ‐ En 2022, après deux années consécutives de baisse de 10%, 146 nids ont été signalés auprès de notre service pour notre territoire (92 nids primaires, 54 nids secondaires traités et non traités), ce qui représente une augmentation d’environ 92%.
‐ Le nombre total de nids en 2023 sur notre territoire est donc évalué à 146. La commune s’engage à participer financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques sur son territoire, selon le barème défini ci‐dessous : Hauteurs d’intervention
Coût de l’intervention
Répartition des nids
par hauteur d’intervention
(moyenne départementale 2017) mini maxi (inclus)
0 m 3 m 79,20 € 63 %
3 m 15 m 121,45 € 32 %
15 m 35 m 199,35 € 5 % Ces tarifs sont indiqués pour des interventions depuis le sol, en application stricte du protocole technique défini dans la charte de référencement des prestataires. Sont intégrés dans les coûts d’interventions : ‐ Le traitement du nid par un prestataire référencé (11 intervenants référencés sur le département en 2023), ‐ La formation des référents de la commune,
‐ Les outils de communication (dépliants, affiches),
‐ L’assistance téléphonique,
‐ Le bilan et analyse personnalisés de la campagne (données régionales, départementales et communales). Les interventions réalisées par les prestataires référencés seront facturées chaque mois à la commune. Sur cette base, le budget prévisionnel lié à cette action se monte à 14 390,00 €. Le montant a été inscrit en section de fonctionnement à l’imputation 6288 au BP 2023.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
● D’accepter que la Ville du RELECQ‐KERHUON s’engage dans la lutte contre les frelons asiatiques pour l’année 2023.
● D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ayant trait à cette décision, dont la convention avec la FDGDON.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à la majorité – 1 voix contre (Mme Quétier).
Madame Quétier : « comme l'année dernière et l'année d'avant, je vais vous expliquer mon vote. Je voterai contre : on a estimé qu'ils étaient nuisibles parce qu'ils s'attaquaient à nos abeilles domestiques donc c'est absolument égocentré. S’ils ne s'attaquaient pas à nos abeilles domestiques, on s’en ficherait éperdument ».
Madame Maquinghem : « je souhaite souligner le fait qu’il va être testé du piégeage sélectif, c’est une bonne chose et ce n’est pas juste la destruction des nids, avec des produits qui sont très impactant pour l'environnement ».
235 – D35 – 23 : AIDE COMMUNALE POUR L’ACQUISITION DE VELOS SIMPLES ET ELECTRIQUES La commune du Relecq‐Kerhuon est fortement engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique, la transition écologique et la promotion du développement durable au travers d’un programme d’actions en faveur de l’environnement. La mise en place d’un Débat d’Orientations Environnementales fin 2022 témoigne de l’importance de la prise en compte de ces enjeux dans nos choix politiques locaux. Pour favoriser la réduction des gaz à effet de serre, la commune du Relecq‐Kerhuon souhaite favoriser au maximum les mobilités douces au détriment de l’usage de la voiture. Pour se faire, la commune souhaite allouer une prime pour l’achat d’un vélo simple ou vélo à assistance électrique (VAE) aux particuliers majeurs résidants sur la commune du Relecq‐Kerhuon. Cette prime peut permettre, le cas échéant, de déclencher l’aide de l’Etat correspondante.
La prime communale pour l’achat d’un vélo simple ou d’un vélo à assistance électrique est allouée : ‐ selon l’une ou l’autre des options suivantes :
‐ relevé de quotient familial CAF
‐ calcul quotient ville soit 1/12ème revenu fiscal de référence de l’année N‐1 nombre de parts fiscales
‐ puis selon les tranches de quotients C.A.F, indexées automatiquement sur celles de la Maison de l’Enfance revues chaque année
Elle est attribuée ainsi au 1er janvier 2023 :
Pour les vélos simples :
Montant de l’aide
QF1 à QF3 Jusqu’à 1 012 € 100 €
QF4 et QF5 De 1 013 € à 1 544 € 75 €
QF6 à QF8 Plus de 1 545 € 50 € Pour les vélos à assistance électrique (V.A.E.) :
Montant de l’aide
QF1 à QF3 Jusqu’à 1 012 € 250 €
QF4 1 013 € à 1 291 € 200 €
QF5 1 292 € à 1 544 € 150 €
QF6 à QF8 Plus de 1 545 € 100 €
Pour les vélos cargo :
Montant de l’aide
QF1 à QF3 Jusqu’à 1 012 € 300 €
QF4 1 013 € à 1 291 € 250 €
QF5 1 292 € à 1 544 € 200 €
QF6 à QF8 Plus de 1 545 € 150 €
Pour les vélos simples adaptés :
Pour l’achat d’un vélo adapté pour une personne en situation de handicap, l’octroi de la subvention sera de 300 € sans condition de revenus.
La demande peut se faire sur devis ou facture mais l’aide n’est versée que lorsque le vélo est acheté. Les acheteurs peuvent acquérir leur vélo sur internet pour trouver une offre moins coûteuse. La subvention ne peut pas dépasser le montant du vélo.
Cette subvention ne peut être donnée qu’une seule fois par foyer et par an. Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasion, auprès d’un commerçant professionnel.
L’octroi de la prime communale à l’achat d’un vélo simple pour vélo à assistance électrique sera conditionné au dépôt au secrétariat du Pôle Patrimoine de la mairie d’un dossier complet comprenant : - une convention d’attribution d’aide financière à l’acquisition d’un vélo simple, vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo tandem ou vélo adapté pour les personnes en situation de handicap spécifiant les conditions de l’octroi de l’aide,
- un formulaire d’attribution d’aide financière à l’acquisition d’un vélo simple, un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo tandem ou vélo adapté pour les personnes en situation de handicap. Dans ce formulaire, le bénéficiaire s’engage par signature à :
ne percevoir qu’une seule aide de la collectivité pour le vélo objet de la demande, apporter la preuve aux services de la ville qui en feront la demande, que je suis bien en possession du vélo éligible à l’aide de la ville tel que défini dans le règlement d’attribution, restituer l’aide octroyée par la ville de Le Relecq‐Kerhuon, dans l’hypothèse où le vélo concerné viendrait à être revendu dans ce délai (article 6 de la convention).
- les pièces suivantes :
la copie du certificat d’homologation (pour les vélos à assistance électrique uniquement), une attestation de quotient familial le cas échéant délivrée par la CAF,
la copie de la facture d’achat acquittée du vélo éligible à l’aide qui doit comporter: ‐ le nom et l’adresse du bénéficiaire,
‐ pour les vélos cargos, biporteurs, triporteurs, tandem parents/enfants,
porteurs de handicap, l’une de ces appellations doit figurer sur la facture, ‐ la date d’achat, qui doit avoir été effectuée durant la période de validité du dispositif tel que défini par l’article 4 de la présente convention,
la copie complète du dernier avis d’imposition pour le paiement de la taxe d’habitation, ou une quittance de loyer ou une facture d’un fournisseur d’énergie aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo. La date de la quittance de loyer ou de la facture du fournisseur d’énergie doit être de la même année que la date de la facture d’achat du vélo, l’attestation sur l’honneur (jointe au formulaire de demande) pour la durée de la convention, à ne percevoir qu’une seule subvention, et, à ce que l’acquéreur ne revende pas le véhicule aidé sous peine de restituer la subvention à la Ville du Relecq‐Kerhuon, et à apporter la preuve aux services de la Ville qui en feront la demande, que le bénéficiaire est bien en possession du véhicule aidé. un Relevé d’Identité Bancaire.
Le versement de l’aide financière se fera par mandat administratif, dans la limite des crédits disponibles au budget annuel pour cette dépense.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le dispositif des aides selon les dispositions énoncées,
- De mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1er mai 2023,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Morvan : « depuis 2020, le développement des mobilités vélo a largement progressé sur la ville. On peut noter en 2020 le chaussidou de la Corniche, en 2021 le demi‐chaussidou dans le sens montant des rues Jules Ferry, Lamartine, Mirabeau et Lichou sur plus de 900 mètres et un aménagement spécifique aux abords de l'école Jules Ferry pour donner plus de visibilité aux jeunes cyclistes. En 2022, c'est une trentaine d'arceaux qui ont été installés sur la ville, ainsi qu'une continuité vélo boulevard Léopold Maissin. En 2023, de nouvelles études de voirie ont été programmées et de nouveaux arceaux installés. Une infrastructure de plus en plus favorable à la circulation vélo s'installe en ville, afin de faciliter le transfert des mobilités carbonées, vers le déplacement doux sur Le Relecq‐ Kerhuon. Nous proposons d'accompagner les habitants dans une démarche vertueuse de l'environnement : Le Relecq‐Kerhuon soutiendra donc les habitants dans l'acquisition de vélos classiques, de vélos à assistance électrique, de vélos cargo ainsi que des vélos adaptés au handicap ».
Monsieur le Maire : « vous noterez par cette délibération, que nous voulons soutenir les déplacements en vélo mais pas qu'en vélo électrique. On veut aussi soutenir les plus courageux, donc ce sont tous les types de vélo ».
Madame Le Corre : « nous ne pouvons que louer cette initiative. On a juste une question et une remarque. Par quel biais la population sera informée ? Et je suis désolée si ça a été abordé dans une commission à laquelle on n'a pas pu participer. La remarque c'était que dans le texte, il était indiqué que l'aide de l'État était conditionnée au fait qu'il y ait une aide locale, or ça a été révisé récemment. Donc c'est un point qu'il faudra corriger dans les textes, il n’y a plus cette condition d'aide locale pour bénéficier des aides de l'État. Je l’ai vu sur un site gouvernemental, mais ça n'empêche pas qu’il faille le faire. C'est encore plus simple mais il faudra peut‐être l'enlever du texte, puisque ce n'est plus le cas aujourd'hui ».
Monsieur le Maire : « c’est aussi un dispositif qui vient compléter le dispositif métropolitain existant. Sur la communication, excusez‐moi on oublie de vous répondre, elle se fera par une communication municipale, sur les réseaux municipaux, je ne peux pas le dire autrement. La communication sera assez large, pour que le maximum d’habitants soit bien évidemment au courant et puisse profiter de cette occasion. On n’arrivera peut‐être pas à contenter tout le monde parce que l'on fonctionne aussi avec une enveloppe. On regardera et on en fera aussi le bilan après cette première année d'expérimentation, pour voir s'il faut adapter le dispositif l'année prochaine, par exemple ».
235 – D36 – 23 : DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (article L2123‐12 du CGCT)
L’article L.2123‐12 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi relative à la démocratie de proximité, prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune, est annexé au Compte Administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Durant l’exercice budgétaire 2022, la ville a pris en charge deux actions de formation des membres du Conseil Municipal :
Formations suivies Montant TTC
Formation « Financement du sport et mise en place du plan 5 000
équipements », Association Nationale des Elus en Charge du Sport,
1 participant
300€
Formation « Comment rendre le territoire plus résilient face au
changement climatique ? », FNESR Centre de formation
Condorcet, 4 participants
800€
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir, après avoir débattu, pendre acte de ce bilan pour l’année 2022. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte
Le Conseil Municipal prend acte du présent bilan.
Madame De Cecco complète : « l'article L2123‐12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leur fonction ».
Monsieur Fourmantin : « dans les formations suivies, il y a « comment rendre le territoire plus résilient face au changement climatique ». Si je ne me trompe pas, c'est la formation que j'ai demandée et qui m'a été refusée au motif qu’elle était annulée ».
Monsieur Héliès : « ce n’est pas celle‐là ».
Monsieur Fourmantin : « vous me rassurez ».
Monsieur le Maire : « ce n’était pas du tout le même organisme de formation ».
Monsieur Fourmantin : « ok, alors il n’y a pas de sujet ».
Monsieur Héliès : « je l'ai dit déjà en commission, c'est vrai qu’il est important de se former, quel que soit le thème, le sujet. Sans aucune provocation, j'invite tous les élus et aussi ceux de l'opposition, à se former sur notamment le fonctionnement de la mairie : ça peut permettre d’éviter d'avoir des quiproquos, parce que je pense que c'est un quiproquo qui s'est passé en début de séance. J'ai réfléchi depuis, et on serait bien embêté quand même pour communiquer en période de campagne électorale. En effet, pendant cette période par exemple, il n’y a pas le droit de communication politique, ce qui veut dire que l'on serait obligé de démonter tous les panneaux et d'arrêter le RKI. Donc je pense vraiment que c'est un gros quiproquo de votre part. Profitez tous de ces formations. La majorité municipale s'est formée sur de nombreux sujets. Ce sont des crédits de formation ouverts à tout le monde donc allons‐y et notamment sur le fonctionnement de la mairie ».
Monsieur le Maire : « c'est vrai que des crédits de formation sont alloués, il ne faut pas hésiter à les activer. Je crois d'ailleurs que ce matin, on a reçu par mails, une autre proposition de sessions jusqu'à fin juin. On reçoit ces propositions au fil de l'eau ».
Monsieur Héliès : « par rapport à ce que ce que vous avez dit Monsieur Fourmantin, en fait vous pouvez chacun, individuellement, au‐delà des propositions envoyées par notre Directrice Générale des Services, vous inscrire par vous‐même dans des formations et choisir l'organisme de formation. C'est ce que l'on a fait pour la formation sur « le territoire plus résilient face au changement climatique ». Chacun est libre. On transmet les propositions que l’on reçoit, mais vous pouvez bien sûr choisir votre propre organisme de formation et faire vos propres recherches pour vous former ».
235 – D37 – 23 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021
Résumé :
Présentation du Rapport Social Unique de la collectivité conformément à l’article L 231‐1 du Code de la Fonction Publique.
Conformément à la loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les collectivités locales ont l’obligation de produire un Rapport Social Unique (RSU). Cette obligation annuelle depuis 2020, remplace celle de produire tous les 2 ans le Rapport sur l’état de la Collectivité (Bilan social). Ce rapport est réalisé via une application chaque année et est établi autour de 10 thématiques différentes : l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.
Le RSU permet d‘apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents et a vocation à devenir un outil central dans la gestion des ressources humaines et l’animation du dialogue social. Ce rapport a fait l’objet d’une présentation en Comité Social Territorial le 21 mars 2023 et a reçu un avis favorable. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2021. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte
Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport. Monsieur Bianic : « c’est une obligation pour les collectivités, de présenter le Rapport Social Unique (RSU) tous les ans, à la place du bilan social, qui lui, était présenté tous les deux ans. Ce RSU est construit autour de plusieurs thématiques différentes :
‐ détail de l'effectif avec les fonctionnaires, les contractuels permanents et les non permanents : en 2021, il y avait 99 fonctionnaires et 57 contractuels,
‐ répartition des effectifs par service et par catégorie : nous apprenons par exemple, que la catégorie C représente 80 % des effectifs et que les femmes constituent 74 % des agents,
‐ temps de travail,
‐ pyramide des âges avec un âge moyen de 45 ans,
‐ mouvements de personnel : en 2021, 5 arrivées d'agent permanents pour 4 départs dont 3 retraités, soit très peu de turn‐over au sein de notre collectivité, ce qui est bon signe,
‐ évolutions professionnelles,
‐ sanctions disciplinaires,
‐ budget et rémunérations : nous apprenons qu'en 2021, la masse salariale représentait 4 734 687 € soit 49,44 % du budget de fonctionnement,
‐ rémunération moyenne par catégorie et par service,
‐ taux d'absentéisme global : il s’élève à 11,04 % ce qui est très peu, puisque les absences pour maternité et paternité sont incluses. Nous avions en 2021, 10 accidents de travail déclarés au total, ‐ formation : 43,4 % des agents ont suivi un stage en 2021,
‐ action sociale et la protection sociale complémentaire,
‐ relations sociales avec les jours de grève,
‐réunions des comités techniques et CHSCT.
Concernant la question de Madame Quétier, sur le taux d'arrêts qui s’élève à de 39,2 jours, qui paraissait assez important : après recherches, ce sont bien les congés longues maladies et les congés maladie pour longue durée qui biaisent un peu le chiffre, qui augmente de fait. Autrement, le taux d'absentéisme est de 15,15 jours par fonctionnaire ».
235 – D38 – 23 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste de Responsable du Pôle Solidarités sur les grades d’attaché et d’attaché principal à compter du 1er juin 2023, afin de pouvoir recruter préalablement au départ en retraite de l’agent occupant actuellement ce poste. Le poste sera supprimé à la date de radiation de l’agent. Par ailleurs, afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est proposé de supprimer plusieurs postes actuellement vacants, correspondant à des postes occupés temporairement en doublon préalablement à des recrutements : ‐ Gestionnaire RH dans le cadre d’emploi des rédacteurs
‐ Responsable de Pôle dans le cadre d’emploi des ingénieurs
‐ Chargé de mission proximité dans le cadre d’emploi des attachés
Le Comité Technique consulté le 21 mars 2023, a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les modifications proposées ci‐dessus. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D39 – 23 : ADOPTE UN BOUT D’ELORN
Dans le cadre du projet Interreg « Prévenir la pollution plastique », la ville a participé, à plusieurs reprises, à des actions de ramassage le long des rives de l’Elorn. En 3 ans, le projet Interreg de Prévention de la Pollution Plastique porté par le Syndicat de Bassin de l’Elorn a permis de ramasser, trier et analyser 4 195 kilos de déchets sur les rives de l’Elorn.
A partir du 1er avril 2023, le projet européen se termine et son financement aussi. C’est pourquoi, pour pérenniser ce programme, le Syndicat de Bassin de l’Elorn invite les particuliers, entreprises et collectivités à participer au programme « Adopte un bout d’Elorn ».
Il est proposé « d’adopter » un petit linéaire urbain de l'Elorn, pour s’engager, au moins 1 fois par an, à y ramasser les déchets.
La proposition est faite à tous les acteurs qui ont déjà organisé des ramassages sur l'Elorn. Cela se fait sur le site : https://ramassage‐elorn.fr/participer/adopter‐elorn/ La commune du Relecq‐Kerhuon choisit le bout d’Elorn qu’elle souhaite adopter (il peut y avoir plusieurs engagés sur une même zone) en remplissant le formulaire dans le lien ci‐dessus.
Un carnet officiel de ramasseur de l’Elorn sera ensuite remis par le Syndicat de Bassin. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider la participation au programme « Adopte un bout d’Elorn ».
○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur Morvan : « la ville du Relecq‐Kerhuon a intégré le programme de sensibilisation et d'information proposé par le Syndicat de Bassin de l’Elorn, dès son lancement. Le Conseil des Jeunes de la Ville, sensible à la préservation de l'environnement, a souhaité mettre à disposition des promeneurs, 2 bacs à marrée qui ont été inaugurés en janvier dernier. Leur action a été saluée lors de la conférence « la pollution plastique, de la source à la rade » le 19 mars dernier à Landerneau. En parallèle des campagnes de sensibilisation, la ville s'est rapprochée des services métropolitains en charge de la gestion des déchets, afin de permettre la mise en place de poubelles avec système anti‐ouverture de couvercle. L’ensemble des habitants résidant dans la bande des 100 mètres a été contacté pour se voir remettre une poubelle sécurisée début 2022. Cette campagne de ramassage, recensée sur le site ramassage‐ elorn.fr, révèle que la provenance des pollutions n’est pas uniquement terrestre, mais également marine, dans des volumes conséquents. Dans la continuité des actions engagées pour limiter la propagation de la pollution le long de l’Elorn, le Syndicat de Bassin propose aux particuliers, aux associations, aux écoles, aux entreprises et aux communes de s'engager pour la préservation de l'environnement, en adoptant une partie d’estran. Compte tenu de la volonté marquée de la ville pour la protection et la valorisation de la nature, Le Relecq‐Kerhuon s'engage à continuer à communiquer et à organiser des campagnes de ramassage sur la bande côtière de la ville ».
Monsieur Héliès : « il s'agit d'une action symbolique mais forte, dans le but de mettre en place des actions pour éviter la pollution plastique. On parle bien d'un ramassage par an, mais c'est le minimum : il y en aura plus, d’ailleurs il y en a déjà eu plus dans l'année ».
Monsieur Barbier : « j'ai eu l'occasion de dire que personnellement, je préfère les actions préventives aux actions curatives parce que là, on n'empêche pas la pollution malheureusement. On retire un tout petit peu de pollution qui circule dans l’Elorn, et il faudrait peut‐être suggérer, comme je l'ai dit en commission, au Syndicat de Bassin de l’Elorn, de proposer l'adoption des pollueurs, pour se charger de les former ».
Monsieur Dincuff : « je voulais juste rappeler la sensibilisation et la motivation du Conseil des Jeunes de Ville, qui a également adopté un bout d’Elorn en leur nom. Il s'engage donc au‐delà du Conseil des Jeunes de la Ville, à faire cette action et individuellement par la suite ».
Monsieur Héliès : « merci et bravo au Conseil des Jeunes de la Ville. Pour vous répondre rapidement Monsieur Barbier, c'est vrai que l’on préfèrerait que personne ne pollue. On n'a pas la main sur les pollueurs. En tout cas, on fait ce que l'on peut, avec les moyens que l'on a et c'est toujours bon d'agir malgré tout ».
Monsieur Barbier : « il ne faut vraiment pas négliger la dimension préventive, je crois que c'est en termes de communication qu’il faut agir ».
Monsieur Héliès : « c’est ce que l'on fait déjà, en matière de prévention ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « dans certaines communes, ils ont retiré toutes les poubelles sur les plages. Ils ont mis de très grands panneaux à l'entrée des plages en indiquant :« ces plages ne sont pas équipées de poubelles, repartez avec vos déchets ». C'est une solution peut‐être ».
Madame Quétier : « ça n’a pas de rapport direct avec cette délibération, quoique. Je crois que l’on en a déjà parlé ici, il y a eu une tempête récemment et les poubelles n'étaient pas passées en raison des mouvements de grève, que je soutiens, mais les habitants les avaient laissées dehors. La rue de la Mairie comme d'autres, était parsemée de papier gras et autres plastiques. Je ne sais pas quel moyen on a pour dire aux habitants de pas sortir leurs poubelles quand il y a une tempête, mais pour moi c'est du bon sens. Ça m'a beaucoup énervée parce que je savais que l'on allait adopter cette délibération ce soir. Je me suis dit qu’on aurait aussi pu bien faire une délibération sur adopte rue de la Mairie, adopte rue de tout ce que l'on veut. En fait, pour pousser le bouchon, on ne devrait même pas avoir de délibération, ça devrait être naturel et une évidence ».
Monsieur Morvan : « concernant les corbeilles, on a déjà fait une expérimentation l'année dernière à Pen‐An‐Toul. On a demandé à la métropole de supprimer les différentes corbeilles (4 de mémoire), et mettre uniquement un bac à l’entrée du parking. C’est ce qui a été testé l'année dernière, et le bilan était plutôt positif puisque devant les bancs qui ont été installés, il n’y avait strictement aucun déchet. Jamais rien n’a été signalé à ma connaissance et par contre les bacs à l'entrée du parking étaient bien plein. On y va doucement ». Monsieur Héliès : « juste pour répondre à Madame Quétier, les bacs jaunes qui se ferment sont actuellement déployés, petit à petit, notamment sur la partie sud de la commune ».
Monsieur Dincuff : « ce qui est ramassé sur le bord de l’Elorn, ce ne sont pas forcément des déchets liés à la population qui pique‐nique. Ils sont surtout liés à ce que la marée rejette ».
Monsieur Fourmantin : « je me suis réjouis cette semaine de voir sur la page Facebook de la commune, et ça répond un peu à la question de Marie Quétier, un message qui disait que le Centre du Spernot était complètement fermé. Il n'y avait donc pas de possibilité de ramassage des poubelles et ce message demandait à chacun des habitants de la commune de les conserver. J’ai trouvé cela extrêmement intéressant, d'ailleurs je crois que j'ai liké et j'ai peut‐ être même partagé ce message parce que c'est très positif. J'étais vraiment content, je me suis dit que cette collectivité s'ouvre à l'écologie ! ».
Monsieur Héliès : « je ne peux pas vous laisser dire ça. On essaie de communiquer au maximum, avec les moyens que l'on a ».
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
Monsieur le Maire : « pour la délibération suivante, je demande à l'assistance de ne pas perturber les échanges du Conseil, conformément au règlement intérieur, sinon on sera obligé de suspendre la séance, s’il vous plait ».
235 – D40 – 23 : CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA RUE ALEXIS CARREL Depuis des années, le nom Alexis Carrel interroge dans les villes de France où ce nom est apposé. A de nombreuses reprises, le sujet a été également évoqué au Relecq‐Kerhuon avec raison. Rappelons que ce nom est entaché de publications ineptes préconisant l’eugénisme volontaire à caractère raciste et soutenant ainsi ouvertement les idéologies fascistes du XXème siècle.
Le nom de cet homme ne peut plus être présent dans notre ville, aussi, la rue Alexis Carrel doit changer d’appellation. C’est pourquoi, après échange transpartisan avec tous les membres du Conseil Municipal, les élus sont allés à la rencontre, à deux reprises, des habitantes et habitants de la rue, et les ont concertés quant au nom qu’ils désiraient donner à la rue.
C’est parmi 4 noms de femme que le choix s’est fait : c’est le nom Joséphine BAKER qui a remporté les suffrages. La rue Alexis Carrel deviendra donc la rue Joséphine BAKER, nom digne des valeurs de la République. Les riverains de la rue Joséphine BAKER seront pleinement accompagnés par la collectivité pour faciliter toutes les démarches administratives qui découleront de ce changement, notamment pour ce qui concerne les procédures numériques pour les titres de séjour et cartes grises, seuls changements obligatoires. Un extrait de cette présente délibération sera transmis à La Poste, aux services de l’État (Impôts, CAF, Ameli...), à Eau du Ponant, aux banques locales, aux opérateurs mobiles et aux fournisseurs d’énergie. Un courrier type permettra aux riverains de faire retour d’un courrier s’il parvient sous l’ancienne adresse et un affranchissement sera possible en mairie. Une prise en charge intégrale des coûts que le changement du nom de rue induit, est prévue par la municipalité.
Une plaque au nom d’Alexis Carrel sera également apposée sous le nouveau nom de rue, de façon à expliquer la raison du changement de nom de la rue.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la rue Alexis Carrel et de la nommer rue Joséphine BAKER, conformément au choix de nom retenu par les riverains de ladite rue. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité – 1 abstention (Mme Maquinghem) Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur Héliès : « voilà un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois ici, celui de dénommer la rue Alexis Carrel. Alors, je vais ce soir, Monsieur le Maire, cher.e.s collègues, prendre quelques instants pour évoquer le sujet. Tout d’abord, il est bon de rappeler pourquoi nous opérons ce changement. En effet, il me semble utile de se souvenir à quoi cela sert de nommer une rue. Outre l’aspect utile et pratique pour identifier une adresse, le souhait et la tradition en France est aussi de rendre hommage à des personnalités qui ont marqué notre histoire commune. Ce fut le cas à une époque, en nommant des rues en France et ailleurs dans le monde, pour rendre hommage à Alexis Carrel, pour ses avancées que personne ne conteste en ce qui concerne la chirurgie vasculaire et cardiaque. Ces recherches ont permis grandement de faire avancer la science et sont encore utiles aujourd’hui. Il fut le prix Nobel de médecine en 1912 et le souhait n’est pas d’effacer ce passé. C’est pourquoi, si nous votons ce soir cette délibération, une plaque explicative sera apposée en dessous du futur nom. Mais peut‐on s’arrêter qu’à un pan de vie de l’histoire d’une personne ? Un prix Nobel permet‐il de tout effacer, y compris l’abominable en justifiant les pires atrocités commises en Europe ? Car si Carrel était un grand scientifique, il a aussi une part sombre et le mot est faible, bien trop faible. Carrel publia un livre « Cet homme, cet inconnu » en 1935, dans lequel 90 % des pages relatent ses recherches. Il s’appuie d’ailleurs bien souvent, sur la reconnaissance de son talent scientifique pour justifier le pire et la mettre au service de l’Allemagne nazie. Mais dans cet ouvrage, il donne aussi sa vision de la société. Dans sa version allemande, il salue « les mesures énergiques prises par le 3ème Reich, il adhère en 1940 à l’idéologie de Vichy. Un an plus tard, il se voit confier par Pétain la création et la direction d’une fondation française dans laquelle il diffuse ses idées sur l’eugénisme. Carrel était un raciste, fervent défenseur de l’eugénisme volontaire par laquelle il souhaite « éliminer les fous, les faibles d’esprit, les cancéreux ». Pour lui « l’eugénisme est le seul moyen de protéger l’espèce humaine contre la pollution des individus génétiquement inadaptés ». Il défendait l’idée de supprimer les classes sociales afin de les remplacer par des classes biologiques. Cet homme a fortement milité pour l’élimination des personnes handicapés, des personnes homosexuelles et des personnes atteintes d’une maladie et de tous ceux qui lui semblaient, à ses yeux, différents. Beaucoup de villes, depuis de longues années, ont déjà dénommé les rues Alexis Carrel que ce soit en France ou dans le monde, comme au Québec. A noter qu’à Marseille, ce sont les habitants eux‐mêmes qui ont demandé à la mairie de changer le nom de leur rue. Le Relecq‐Kerhuon doit‐elle être l’une des dernières villes en France à rendre hommage à un fasciste, grand admirateur du nazisme ? Nous ne le pensons pas. On nous dit parfois : « pourquoi Carrel et pas une autre rue dont les noms sont parfois entachés ? » La différence avec d’autres noms apposés sur les plaques de rues, c’est que Carrel a écrit, défendu et même milité pour cette pensée raciste. Là où pour d’autres rues, il s’agit bien souvent d’interprétation de l’histoire, qui peut encore faire débat aujourd’hui. Pour Carrel, c’est donc factuel et sans débat possible. Concernant notre démarche, nous avons fait 2 réunions sur place en 2020, pour expliquer les souhaits de l’équipe municipale et avoir l’avis des habitants. Ce sujet a aussi été évoqué lors de la réunion de secteur le mois dernier. Il faut bien reconnaître qu’une majorité des habitants semble être défavorable à ce changement. Mais le nom d’une rue ne concerne‐t‐il que les riverains qui y habitent ? Nous ne le pensons pas, là non plus. Cela concerne l’ensemble de la population. Alors oui, nous avons consulté les habitants avec un postulat dès le départ : dénommer la rue Alexis Carrel. Nous avons invité les habitants à se prononcer sur le choix du nouveau nom, parmi 4 femmes. C’est Joséphine Baker qui a eu le plus de voix. Aujourd’hui elle a d’ailleurs eu son nom apposé sur le collège de Kerhallet à Brest. C’était une chanteuse, danseuse, actrice, meneuse de revue, une véritable artiste qui joua un rôle important dans la résistance. Elle lutta contre le racisme et pour l’émancipation des noirs, en soutenant notamment le Mouvement des Droits Civiques de Martin Luther King. Elle fut décorée de la Légion d’Honneur et de la Croix de guerre. En 2021, elle entre au Panthéon. Je ne m’attarderai pas davantage sur son parcours, mais finalement ce sera un beau pied de nez à Alexis Carrel. Joséphine, prénom féminin cela ne vous aura pas échappé, et c’est bien là aussi la volonté municipale : redonner la place aux femmes, grandes absentes des nominations de rues au Relecq‐Kerhuon et ailleurs. Comme si notre histoire, notre société n’avait été conçue que par des hommes. Les femmes ont une place importante dans notre histoire et leurs noms doivent prendre place dans les rues de nos villes. Alors on le sait, le changement d’adresse pour les habitants de cette rue va amener quelques contraintes, provisoirement. Mais le passé de Carrel ne vaut‐il pas que nous faisions face ensemble, à ces contraintes ? Car concernant l’accompagnement des habitants, qui est un point important, nous avons été clair sur le sujet et je veux ici les rassurer, en rappelant ce que nous mettons en place pour les accompagner. Nous ne les laisserons pas tomber, bien au contraire :
• Une personne en mairie sera chargée d’accompagner les habitants dans leurs démarches administratives, y compris en ligne. Tout en sachant qu’il n’y a que 2 documents obligatoires pour le changement d’adresse : la carte grise et le titre de séjour,
• Les divers frais seront pris en charge par la collectivité,
• Des courriers types leurs seront proposés afin de les transmettre aux différents organismes et seront affranchis en mairie.
• Des courriers seront également transmis aux différents interlocuteurs connus comme à la Poste, aux services des impôts, à la sécurité sociale etc...
Il faut aussi noter que des millions de personnes déménagent chaque année et que le changement d’adresse n’est pas une épreuve insurmontable. Au cours de cette démarche, nous avons reçu les différents groupes minoritaires afin de partager cette réflexion. Dès 2020, j’ai rencontré chaque représentant pour expliquer notre démarche, avec le souhait que cette décision puisse être prise collectivement. Ainsi le 18 janvier 2021, je recevais un mail de Thierry Bourhis, élu et alors porte‐parole de Vert Le Relecq‐Kerhuon qui disait : « la position de notre groupe reste donc claire : nous ne sommes pas opposés à ce changement de nom. Nous restons disponibles sur la démarche ainsi qu’à l’accompagnement des habitants qui, selon nous, est un point crucial ». Je pense que vous pouvez être rassurés sur ce dernier aspect avec ce que je viens de dire. Le 8 février 2023, je recevais un mail de Madame Le Corre, élue et nouvelle porte‐parole de son groupe qui écrivait : « nous ne pouvons qu’être favorable au changement de nom de cette rue. Et dans ce cas, nous sommes tout à fait ouverts au choix d’honorer une femme ». Lors du précédent Conseil, ce sujet est venu dans nos échanges, et Madame Le Corre disait : « accord pour la dénomination, implication des habitants et si possible le nom d’une femme ». J’ai reçu également des courriers de Monsieur Fourmantin pour le groupe « Marchons pour Le Relecq‐Kerhuon », ainsi que de Madame Quétier. L’ensemble des propos allait dans le sens d’un changement de nom de rue. Ainsi on en appelle ce soir, à la responsabilité collective, au courage politique de porter des décisions difficiles. On en appelle à chaque groupe politique qui siège au sein de cette assemblée. A chaque élu, fort des valeurs, celles sur lesquelles nous devons nous rassembler ce soir. Les propos et le passé de Carrel ne peuvent s’afficher encore ici. L’idéologie du fascisme et le racisme n’ont pas leur place dans les rues de nos villes, pas plus qu’ils n’en ont dans notre République. Le fascisme et le racisme ne sont pas des idéologies libres en France, l’exprimer est un délit. Leur rendre hommage à travers l’un de ses défendeurs, devraient même être proscrits car cela est contraire à nos valeurs républicaines. Et s’il vous plaît, ne cherchons pas de faux prétextes, autour de sujets liés à la concertation ou autres... Il en va de notre responsabilité. Votons en faveur de ce changement de nom de rue. Nous faisons le vœu ce soir, nous, majorité municipale, d’avoir une unanimité des 33 élus, sans abstention. Portons haut et fort les valeurs de notre devise, celle qui est apposée sur le fronton de notre Mairie et qui, nous en sommes sûrs, nous rassemblent toutes et tous ! »
Monsieur le Maire : avant de vous donner la parole, j'ai aussi beaucoup lu ces derniers mois sur ce personnage, Alexis Carrel, pour lequel on n'oublie pas son prix Nobel de médecine en 1912. C'est la temporalité qui gêne, et comment il a utilisé son prix Nobel, pour colporter ces thèses et sa vision de la société. Il a écrit « de 1937 à 1942, le nombre des enfants délinquants, arriérés ou tarés a passé du simple au triple. Ces déficiences sont assez généralisées, pour nuire gravement à l'ensemble de la population. Il s'agit d'abord de localiser les souches de bonne constitution génétique et ensuite d'aider à la propagation de telles souches ». Sur d'autres éléments, il a rédigé une déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans laquelle il voulait créer un centre pour l'amélioration de la race humaine et il s'interrogeait sur la place à laisser aux infirmes et aux autres criminels. Dans son journal jour après jour d'août 1929, c’est‐à‐dire bien après le prix Nobel de médecine, il s’émeut qu'il y ait beaucoup d'anormaux que les médecins ne voient pas et « ces tarés ou ces faibles sont le résultat d'un produit : la démocratie ». Dans son ouvrage « L'homme, cet inconnu », il écrit entre autre, « pour la perpétuation d'une élite, l’eugénisme est indispensable. Il est évident qu'une race doit reproduire ses meilleurs éléments ». Ce sont les éléments que j'ai choisi de mettre en avant pour éclairer aussi ceux qui nous regardent, sur la vraie personnalité d'Alexis Carrel. Sans renier ces avancées en médecine, il y a contribué à son niveau et ça a été reconnu en 1912, mais il a usé de sa notoriété pour développer ses thèses et c'est cela qui pose vraiment problème. Je pense que s’il n'avait pas eu cette reconnaissance à une époque, on aurait sûrement beaucoup moins entendu parler de lui et d'ailleurs il n’aurait pas eu cette reconnaissance par le passé, de dénominations de rues voire de bâtiments. Nous avons la volonté de faire évoluer les choses, Monsieur Héliès l'a précisé. Je me rappelle très bien ce qui a été dit avant le Conseil par des habitants la rue Alexis Carrel : vous parliez beaucoup de démocratie dans l'intervention, mais en fait, Alexis Carrel était contre la démocratie, il l’a dit, l'a écrit, il était contre la démocratie. On peut entendre toutes les difficultés et le fait qu'il ne faut pas renier le passé. On ne renie pas du tout le passé parce que justement, il y aura de manière très évidente à l'entrée de la rue, une explication sur le changement de nom. On l’expliquera peut‐être encore plus qu'aujourd'hui : ces panneaux interrogeront et les gens iront lire ce qu'Alexis Carrel, méconnu du grand public, écrivait. C'est intéressant de ne pas oublier qui il était. Au contraire, il faut l'entretenir, pour surtout, ne pas redonner place à des individus de la sorte quand ils ont de tels propos, qui bafouent la démocratie. Dans ses propos, il attaque clairement nos valeurs de la République : la Liberté, l'Egalité et la Fraternité, inscrites sur le fronton de la mairie. Il suffit de lire quelques pages, quelques exemplaires, quelques écrits de ce monsieur pour se rendre compte qu'on est loin de la Liberté, de l'Egalité et de la Fraternité ».
Madame Quétier : « je me réjouis vraiment très sincèrement de voter cette délibération ce soir. Je ne vais pas reprendre les propos que j'avais tenus lors d'un précédent Conseil Municipal, durant lequel j'avais essayé d'exprimer le dégoût que cet homme m'inspire. Je parlais en tant que mère, en tant que mère d'un enfant handicapé et quel que soient les breloques de monsieur Carel. En tant que mère d'un enfant handicapé, qui donc selon les thèses eugénistes de Monsieur Carel, n'aurait pas le droit de vivre. C’est un soulagement de constater que la ville, excusez‐moi je suis émue, dans laquelle je vis, je travaille, je respire, n'aura plus cette tâche sur sa carte, parce que les riverains ne sont pas les seuls concernés. C'est tout ce que je souhaitais apporter et je rejoins tout ce que vous venez de dire ». Madame Le Corre : « nous votons évidemment pour cette délibération, puisque nous en avons déjà parlé à maintes reprises. Cependant, nous souhaitons souligner que vous nous aviez indiqué au dernier Conseil Municipal, que vous comptiez sur l'ensemble des élus pour dire aux habitants qu'on sera là pour les accompagner. Or, nous n'avons encore une fois été ni associés, ni même informés de la suite donnée. Des habitants nous ont contactés en tant qu'élu, nous avons été dans l'incapacité de les informer précisément, ce qui est très inconfortable, mais aussi et surtout contradictoire, avec le souhait que chaque élu puisse être en posture d'accompagnement avec les habitants. Nous notons que vous choisissez les moments où vous avez besoin de nous. Donc nous voulons vous poser les questions suivantes : comment se passe concrètement la suite ? quel est notre rôle dans la suite, est‐ce que vous avez besoin de nous ou pas ? »
Monsieur le Maire : « Monsieur Héliès l’a précisé dans son intervention, le sujet a été abordé en réunion de secteur, je ne sais pas si vous étiez présents ou pas ? Madame Maquinghem était présente ».
Madame Maquinghem : « comme vous l’avez souligné, vous souhaitez avoir l’unanimité. En réunion de secteurs, j'ai découvert que les habitants avaient reçu un courrier avec une proposition de 4 noms. En commission plénière, vous avez eu tout le mal du monde à nous citer les 3 autres noms, à part Joséphine Baker. On n'a pas été au courant, on ne sait pas comment ça a été présenté aux habitants, comment voulez‐ vous que l'on puisse avoir un rôle quand les habitants viennent nous solliciter. Sur la démarche, il y a bien un souci ».
Monsieur le Maire : « en février dernier, tous les habitants de la rue Alexis Carrel ont reçu un courrier, expliquant l'historique, et dans lequel étaient abordées les rencontres d'octobre 2020. Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges et je me rappelle sans problème les échanges de 2020. Dans ce courrier, il était aussi mentionné que la Directrice de Cabinet se tiendrait à disposition de tous les habitants, pour faciliter toutes les démarches. Elle sera vraiment facilitatrice et y consacrera le temps nécessaire pour que personne ne soit en difficulté suite à cette décision, si elle est prise ce soir. Monsieur Héliès a rappelé les moyens qui seront mis en œuvre, les correspondances avec les différents services de l'État, les grands organismes comme les impôts, la CAF, Ameli, Eau du Ponant, tous les organismes bancaires et autres : nous expédierons des courriers partout, pour avertir du changement de rue. L'accompagnement, très technique dans le suivi et dans l'assistance, sera assuré par des agents des services. Dans le courrier du 28 février, il était proposé 4 noms, avec une courte biographie pour chaque personne : le premier était le nom de Jeanne Bohec, le deuxième était Joséphine Baker, le troisième était Jeannette Guillot et le dernier était Marie Le Gac‐Saloné. Certains noms sont aussi issus des consultations et des concertations, et de façon générale sur les noms de rue, la maison des Kerhorres, la maison du patrimoine fait des rappels sur l'histoire de la commune, avec des personnes qui se sont illustrées sur la commune, afin d’avoir des propositions locales. Dans ce courrier du 28 février, il était demandé une réponse pour le vendredi 24 mars. Sur votre rôle par rapport à l'accompagnement, comme je vous le disais, si la décision est votée ce soir, ce sera un accompagnement des services et en l'occurrence de la Directrice de Cabinet, qui va répondre à toutes les sollicitations, toutes les interrogations, faciliter les échanges, faciliter les correspondances, et prendre en charge ce qui est lié à l’affranchissement et tous les frais éventuels, inhérents à ce changement d'adresse. Au‐delà de notre vote de ce soir, on ne cherche à persuader personne. Par contre, je pense que notre première mission pour nous, élu, est de rappeler et de prendre le temps d'expliquer qui était Alexis Carrel, et pourquoi on a eu cette action et ce vote ce soir au Conseil ».
Monsieur Fourmantin : « on va évidemment voter cette délibération, tellement le personnage nous paraît abject, il n’y a aucun doute là‐dessus. Mon seul regret c'est que vous ne nous ayez jamais dit que les habitants, les riverains de la rue Alexis Carrel vous avaient adressés une pétition en 2020. Ce sont eux qui nous l'ont remise, il y a quelques semaines. J'ai trouvé que c'était quand même un peu dommage que l'on n'est pas ces éléments d'appréciation, mais pour le reste je partage à 100% ce que vous dites. Il y a aucun problème et ça ne mérite peut‐ être pas que l'on fasse autant de débats sur ce sujet.
Monsieur Héliès : « la pétition n'avait peut‐être pas été mentionnée, mais je vous l’ai dit en commission, et il n’y avait pas de souhait de cacher. J'avais clairement dit, lorsque l'on s'était rencontré, qu’il ne semblait pas y avoir une majorité d’habitants à être pour ».
Suite à la réaction des habitants de la rue Alexis Carrel, présents dans la salle, Monsieur le Maire intervient : « désolé, mais on ne peut pas intervenir pendant une séance de Conseil Municipal, je vous l’ai précisé avant le début de séance. Je suis désolé, on pourra échanger par la suite si vous le souhaitez, il n’y a pas de problème ». Madame Calvez‐Réa : « je m'associe pleinement à la remarque de Madame Quétier, étant grand‐mère d'un petit garçon différent, c'est donc quelque chose qui me tient particulièrement à cœur ».
Monsieur Marsollier : « puisque visiblement il y a une demande des riverains de vous rencontrer, pour reparler j'imagine de cette délibération, et dans la mesure où vous avez fortement souhaité le positionnement des élus de l'opposition, pourquoi ne pas nous associer à cette rencontre avec des riverains, tout simplement ».
Monsieur le Maire : « tout simplement parce qu'à ce jour elle n'est pas fixée, n’y voyez rien de calculé ».
Monsieur Marsollier : « donc vous nous avertirez quand elle se fera ».
Monsieur le Maire : « on pourra vous avertir, si elle a lieu »
235 – D41 – 23 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE SUR LE SITE DES ATELIERS MUNICIPAUX, ROUTE DE KERSCAO : AUTORISATION A LA SIGNER Résumé :
La société CELLNEX France s’est rapprochée de la Ville en vue de l’installation, l’exploitation et le maintien des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels pour la société BOUYGUES TELECOM.
Par délibération n°235 – D77 – 21 en date du 9 décembre 2021, la municipalité a accepté les termes de la convention avec CELLNEX France pour l’implantation d’une antenne sur le site des ateliers municipaux, route de Kerscao, et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toute autre pièce afférente au dossier. Des études approfondies relative au lieu précis d’implantation ont permis de déterminer qu’il n’était pas approprié au projet, en raison du passage d’un réseau de transport d’eau potable de fort diamètre et d’un réseau d’assainissement à une profondeur incompatible avec la présence de l’antenne en surplomb. En conséquence le lieu d’implantation a été modifié tout en restant sur le site des ateliers municipaux. Il convient, dès lors, de passer une nouvelle convention entre les parties, qui annule et remplace la précédente, pour finaliser cette autorisation d’implantation.
La convention jointe détermine les conditions d’occupation dont les principales caractéristiques, identiques à celles validées par la délibération susvisée, sont les suivantes :
Surface occupée → 22.50 m² ‐ route de KERSCAO (parcelle AX 373 – site des ateliers municipaux)
Durée → 12 ans à compter de la date de signature Redevance → 12 000€ net/an.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
● d’accepter les termes de la convenƟon avec CELLNEX France pour l’implantaƟon d’une antenne sur le site des ateliers municipaux, route de Kerscao,
● d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que toute autre pièce afférente au dossier.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité – 3 abstentions (Mme Le Corre, Mme Maquinghem, M. Marsollier)
Madame Maquinghem : « nous allons nous abstenir, comme à la précédente délibération sur ce thème. Nous avions notamment à l'époque pointé le fait qu'il faudrait une vision d'ensemble des implantations, à l'échelle de la métropole : nous n'avons pas eu d'informations à ce sujet. C'est aussi une convention qui court sur 12 ans, donc c’est une carte blanche sur 12 ans, quels que soient les évolutions techniques et les risques liés aux antennes ».
Monsieur le Maire : « la difficulté sur le sujet, c'est que même les opérateurs n'ont pas une vision exacte de leurs souhaits d’implantation sur la métropole : d’après eux, le réseau évolue presque tous les jours, et les dernières technologies liées à la 5G, couvrent des territoires plus petits : si on les écoute, on met des antennes à tous les coins de rue. Le souhait de cette implantation sur le foncier des ateliers des services techniques est choisi. Au départ, des échanges ont eu lieu avec des propriétaires privés, pour savoir où ils voulaient s’implanter, donc sur du foncier privé, mais dans des zones qui nous semblaient complètement inadaptées. On est propriétaire des ateliers, et quand on regarde bien autour, c’est un des secteurs du Relecq‐Kerhuon où on est le plus éloigné des premières habitations, ce qui permet aussi de répondre à la demande de l'opérateur. Tous les ans maintenant, nous avons une rencontre au niveau de la métropole, avec des opérateurs de téléphonie qui expriment des souhaits, et comme je vous le disais, le souhait d’en installer à tous les coins de rue. Nous leurs demandons une mutualisation des équipements, parce que nous ne voulons pas que chacun ait son antenne et en l'occurrence, la société citée, travaille pour tous les opérateurs. On leur demande de mutualiser mais ils sont toujours les meilleurs pour nous expliquer que ce n’est pas possible : ils ont tous les mêmes critères et veulent tous la même hauteur. Dans cette zone, ils ont un intérêt parce qu’ils ne veulent pas couvrir que le Relecq‐Kerhuon, ils veulent entre autres couvrir le pont et la 4 voies avec la 5G pour avoir des services mobiles automobile, des info trafic... donc à un moment, on regarde aussi l'intérêt des habitants. On n'a pas de zone blanche aujourd'hui au Relecq‐Kerhuon, en terme de téléphonie. Certains opérateurs sont peut‐être perfectibles, mais on ne peut pas dire que l'on n’a pas le choix, et je crois que l’on arrive tous à avoir des moyens de communication qui fonctionnent. Sur la vision d’ensemble que vous souhaitez, on ne l'a pas : les opérateurs ont une vision à 6 mois, et quand on le leur demande, ils n’ont pas de plan de développement. D’ailleurs les demandes de cette année, ne sont pas les mêmes que l'année dernière. Même pour nous c'est franchement compliqué à suivre ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « ça m'évoque un sujet un peu parallèle : lors de l'implantation des éoliennes, différemment au fait de demander aux opérateurs où il voulait s'implanter, une étude générale était faite pour préserver les zones où ils ne pouvaient pas s'implanter. A voir donc si au niveau de la métropole, il peut y avoir une réflexion en ce sens. Par exemple, il y a des règles de limites par rapport aux distances des maisons, et il y a donc des zones qui se dégagent. Mais c'est vrai, je reconnais que c'est compliqué avec la technique qui évolue, ils veulent se mettre au plus près ».
Monsieur le Maire : « ils veulent être au plus près, mais la problématique c’est qu’ils veulent surtout être partout. Sur ce projet, nous avons la main sur le foncier, mais il faut savoir qu’ils font un nombre incalculable de démarches. Ils vont voir les propriétaires privés, leurs font des propositions d'implantation, moyennant un loyer évidemment, qui peut être attractif pour des personnes ou pour des entreprises, mais souvent on est informé quand on reçoit la déclaration d’urbanisme. Il peut y avoir un intérêt pour le propriétaire foncier, mais de notre côté, on regarde l'impact de manière beaucoup plus globale, ce qui est complexe. Cette antenne, à la base, est issue d'une première implantation sur une parcelle privée, dans un endroit que l'on ne souhaitait vraiment pas. Je n'ai pas non plus de mal à dire, qu’aujourd'hui on a les redevances les plus élevées de la métropole, et c’est non négociable sur le foncier municipal. Par ce biais, on essaye aussi de forcer la mutualisation qu'ils ont du mal à mettre en place. Je tiens d'ailleurs à préciser que sur le foncier métropolitain, sur la ville du Relecq‐Kerhuon, il n’y a pas d’implantation d’antenne. Ces sujets, Monsieur Réa les a souvent en première lecture et on échange régulièrement, mais c’est très compliqué parce qu’ils ne manquent pas d’ingéniosité pour essayer d’implanter des antennes vraiment partout. La cartographie n’est pas évidente et en plus elle est évolutive de mois en mois. Comme il n’y a pas de zone blanche à couvrir sur la métropole, ils veulent juste mailler. Ils expliquent qu’il y a plus de données et qu’il faut donc de plus en plus d'antennes pour consolider ce réseau. Mais on n'a pas de vision d’ensemble et on voit souvent arriver avec surprise, parfois avec colère, certains projets. Notre travail est de lutter pour qu'ils n’arrivent pas, ou différemment, ou à d’autre endroit ».
Monsieur le Maire : « le groupe Vert Le Relecq‐Kerhuon s’abstient. Vous n’avez pas de portable dans les poches ? »
235 – D42 – 23 : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION POUR RACCORDEMENT AU RÉSEAU FIBRE
Résumé :
Monsieur Pascal BERGOT, demeurant 13 rue Le Reun au Relecq‐Kerhuon, s’est rapproché de la Ville en vue de raccorder son domicile au réseau fibre, via un passage souterrain à travers le mur de clôture qui sépare son terrain (cadastré AD 488) du terrain assiette du gymnase Jean Moulin (cadastré AD 164), appartenant à la commune, jusqu’au poteau Télécom situé en bordure de voirie.
Actuellement le poteau Télécom auquel l’opérateur compte effectuer le raccordement au réseau fibre de son domicile, est situé sur le terrain du gymnase Jean Moulin et il existe une pile de portail importante située en bout du mur de séparation.
Le contournement de cette pile, en vue de rejoindre le poteau Télécom, obligerait le demandeur à réaliser des travaux de terrassement sur le trottoir.
Afin d’éviter ces travaux il propose de se raccorder, en passant en sous‐sol, à travers le mur de séparation. Il convient, dès lors, de passer une convention de servitude de passage de canalisation enterrée au profit de Monsieur Pascal BERGOT, qui devra être rédigée par acte notarié, dont les frais seront à la charge du demandeur. La convention jointe détermine les conditions dans lesquelles s’exercent la servitude et les droits et obligations des parties.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal : ● d’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation enterrée ainsi qu’une servitude d’accès au profit de Monsieur Pascal BERGOT, sur la parcelle cadastrée section AD 164, ● d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations avec Monsieur Pascal BERGOT, ainsi que tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle AD 164.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D43 – 23 : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ENTERRÉE ET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PRIVÉ D’ÉVACUATION DES EAUX USÉES DE LA VILLE AU PROFIT DU CABINET MÉDICAL « LES DAMES DU MOULIN BLANC »
Résumé :
La SCI Les Dames du Moulin Blanc s’est rapprochée de la Ville en vue de l’acquisition d’un terrain issu de la division d’une propriété communale (parcelle AT 413), sis rue Yves Le Maout, afin d’y construire un cabinet médical en vue du transfert de son cabinet médical situé rue Jules Ferry.
Par délibération n°235‐D92‐21 en date du 9 décembre 2021, la Ville a validé la cession de la parcelle AT 413 bis (appellation provisoire en attente de la numérotation définitive) à la SCI Les Dames du Moulin Blanc, et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision. En l’absence de réseau public d’assainissement dans la rue Yves Le Maout, la superficie du terrain assiette du projet (appellation définitive : AT 491) ne permettant pas la réalisation d’un assainissement individuel, le projet objet de la demande de permis de construire déposé par la SCI Les Dames du Moulin Blanc, prévoit le passage d’une canalisation d’évacuation des eaux usées du cabinet médical dans le terrain restant propriété de la commune (parcelles AT 492 et AT 324), jusqu’à son raccordement sur le réseau d’évacuation des eaux usées de la Maison Municipale des Associations Germain Bournot, sise rue Gay Lussac.
Il convient, dès lors, de passer une convention de servitude de passage de canalisation enterrée et de raccordement au réseau privé d’évacuation des eaux usées de la Ville, au profit du cabinet médical, qui devra être annexée à l’acte notarié entérinant la transaction. Les frais de cet acte seront à la charge de la SCI Les Dames du Moulin Blanc. La convention jointe détermine les conditions dans lesquelles s’exercent la servitude et les droits et obligations des parties.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
● d’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation enterrée et de raccordement au
réseau privé d’évacuation des eaux usées de la Ville au profit de la SCI Les Dames du Moulin Blanc, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite SCI, sur les parcelles cadastrées section AT 492 et AT 324,
● d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations avec la SCI Les Dames du Moulin Blanc ainsi que tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles AT 492 et AT 324.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
235 – D44 – 23 : CONVENTION D'ECHANGE DE DONNEES GEOGRAPHIQUES Résumé :
Il s’agit d’approuver un projet de convention d'échange de données géographiques et de services associés. Les collectivités du Pays de Brest sont engagées dans une démarche d'harmonisation et de diffusion des données géographiques à l'échelle de ce territoire.
Cette démarche s'appuie sur un dispositif impliquant chaque niveau territorial : ‐ la commune qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences, ‐ Brest métropole qui produit des informations relevant de ses domaines de compétences et qui assure l'entretien du Système d'lnformation Géographique (SIG) métropolitain,
‐ le Pôle métropolitain du Pays de Brest qui dispose d'une Infrastructure de Données Géographiques ci‐après dénommée « GéoPaysdeBrest », et qui assure la cohérence du dispositif.
Afin de formaliser l'implication de chaque niveau territorial, deux types de conventions d'échange de données géographiques et de services associés ont été établis en 2014 :
‐ entre le Pôle métropolitain et les intercommunalités d'une part,
‐ entre les intercommunalités et leurs communes d'autre part.
Cette démarche a permis la mise en cohérence de données telles que le plan cadastral, les voies, les adresses, le plan de ville, les réseaux d'eau ou les documents d'urbanisme à l'échelle des 103 communes du Pays de Brest. Ces données sont aujourd'hui consultables sur Sigéo et GéoPaysdeBrest et, pour une grande partie, accessibles au grand public, contribuant ainsi à la démarche d'ouverture des données des collectivités du territoire. C'est grâce à cet effort de mise en cohérence que le Pôle métropolitain est dorénavant en capacité, de proposer par exemple, l'accès aux règles d'urbanisme, pour les communes et les administrés, ou encore de publier les données adresses vers la Base Adresses Nationale pour répondre aux obligations réglementaires et permettre la réutilisation des données par les opérateurs GPS notamment.
Les conventions de 2014 arrivent aujourd'hui à échéance. Afin de pérenniser le dispositif, deux nouveaux modèles sont proposés, prenant en compte les nouveaux services proposés par GéoPaysdeBrest : ‐ une convention d'échange de données géographiques et de services associés entre le Pôle métropolitain et les intercommunalités d'une part,
‐ une convention d'échange de données géographiques et de services associés entre les intercommunalités et leurs communes d'autre part.
Cette dernière convention, annexée à la présente délibération, décrit le cadre réglementaire dans lequel elle s'inscrit, les informations que s'engage à remonter la commune, les services proposés par GéoPaysdeBrest, et la gouvernance du dispositif.
Elle serait conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, pour une durée maximale de six ans. Elle ne fait l'objet d'aucune contrepartie financière spécifique. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
• d'approuver le modèle de convention d'échange de données géographiques et de services associés entre la commune et Brest métropole,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec Brest métropole la convention d'échange de données géographiques et de services associés.
○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire : «je l'ai abordé en début de Conseil tout à l'heure, il nous reste un vœu, que la majorité souhaitait proposer à ce Conseil Municipal, qui est lié à la réforme des retraites. Je vous en donne lecture :
235 – D45 – 23 : VŒU CONTRE LA REFORME DES RETRAITES
Depuis plusieurs mois maintenant, le Président Macron porte une nouvelle réforme du système des retraites. Cette réforme fait l’objet de fortes contestations par les organisations syndicales, ainsi que par de nombreuses Françaises et de nombreux Français, la réforme étant considérée comme une attaque frontale portée par le gouvernement aux acquis sociaux.
Outre l’augmentation de l’âge de la retraite, passant de 62 aujourd’hui, à 64 ans, cette réforme est profondément injuste, ignore la pénibilité au travail et creuse davantage les inégalités entre les femmes et les hommes. Elle est un véritable non‐sens démocratique compte‐tenu la mobilisation massive lors des manifestations inter‐syndicales. Les conséquences les plus négatives de ce projet de loi porteront sur les ouvriers, les employés, les personnes les plus précaires qui, en moyenne, accèdent à la vie active plus tôt. L’augmentation de l’âge maintiendra les plus âgés, usés par des années de travail, à poste, libérant moins d’emplois et privant les plus jeunes, qui sont aujourd’hui les plus touchés par le chômage.
Bien qu’autorisée par la Constitution, l’utilisation par Elisabeth Borne, pour la 11ème fois depuis le début de mandat (moins d’un an), du 49.3 pour cette réforme est un véritable affront au peuple. L’utilisation du 49.3 est un symbole de rupture et un réel déni démocratique qui accentue le ressenti péjoratif des citoyens vis‐à‐vis des élus. Ce passage en force et cette obstination du gouvernement est aberrante. L’absence de concertation et l’entêtement du Président à maintenir ce projet dévalorise la légitimité de cette réforme et prive le pays de la démocratie qu’il mérite.
Emmanuel Macron avait dit lors de son élection en 2022 : « Je sais aussi que nombre de nos compatriotes ont voté ce jour pour moi non pour soutenir les idées que je porte, mais pour faire barrage à celles de l'extrême‐droite. Et je veux ici les remercier et leur dire que j'ai conscience que ce vote m'oblige pour les années à venir ». Aussi, le gouvernement doit au peuple français de prendre en compte ce qu’il lui répète : retirer la réforme des retraites.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
‐ D’apporter son soutien à la mobilisation syndicale, politique et citoyenne qui font front contre ce projet ‐ De demander au gouvernement de retirer sa réforme des retraites.
Mis aux voix le présent vœu est adopté à l’unanimité – M. Fourmantin, M. Barbier, Mme Garrigues‐Kerhascoët, M. L’Eost ne prennent pas part au vote. Monsieur Fourmantin : « ces vœux qui arrivent sur la table au dernier moment, ce n’est pas notre tasse de thé, cette fois‐ci pas plus que d'habitude. Donc pour marquer le coup, on ne participera pas au vote, ni au débat ».
Monsieur le Maire : « j'ai précisé que c'était un vœu que la majorité souhaitait présenter, à la différence d’autres vœux pour lesquels on pourrait parfois avoir une écriture commune ».
Monsieur Marsollier : « j’ai vu avec intérêt ce vœu et j'adhère totalement, parce que je considère que cette réforme est profondément injuste, comme l’affirme une grande majorité de citoyens, nombreux à battre le pavé chaque semaine, partout sur le territoire. Il y a surtout la façon dont cette réforme nous est imposée, qui choque, avec ce passage en force à l'Assemblée Nationale avec le 49‐3. Cela est tout simplement insoutenable. Une telle décision autoritaire contre l’avis de la majorité des Français met en danger une démocratie nationale déjà fragilisée, et le danger, nous le savons, c'est le Rassemblement National, c'est l'extrême droite. On l'appelait Front national d'ailleurs à l'époque, alors oui nous vivons aussi une crise démocratique et si l'élection du Président Macron est bien sûr légitime, nous pouvions quand même être en droit d'attendre de sa part un peu d'humilité avec cette pression populaire. Cette attitude, parce qu'elle exacerbe les tensions, est irresponsable, alors qu'il suffirait simplement d'accepter de mettre en œuvre les conditions d'une large concertation pour aboutir à un consensus sur la réforme des retraites. Je pense que dans nos collectivités locales aussi le danger existe, d’une fracture avec les citoyens, en raison de décisions qui pourraient être qualifiées d'autoritaire, prises par des élus dont la représentativité n'est pas beaucoup plus importante, ou parfois plus faible que celle du Président de la République. On ne peut pas critiquer la méthode du gouvernement dans la gestion de ce dossier et peut‐être faire de même localement. Nous vivons une crise sociale, une crise climatique, nous devons faire face à une crise démocratique. Il est urgent d'agir, de faire ensemble, l'exemple doit venir d'en bas c'est‐à‐dire des collectivités à l'échelon local. Les sujets importants, qui concernent la cité, doivent être traités dans le cadre de concertation pleine et entière, c'est ainsi que la démocratie locale sera préservée, c'est ainsi que l'exemple remontera du local au national ».
Monsieur Héliès : « je me disais, presque jusqu'au bout, qu’on était d'accord. J’y croyais vraiment, et à la fin forcément, on prend pour notre grade aussi. J'imagine que forcément ce sont nos méthodes qui sont encore une fois dénoncées, bien qu’à priori le 49‐3 n'existe pas ici, bien que l'on fasse énormément de concertation sur tous les sujets, mais ce n’est jamais assez. Pour vous la concertation c'est sans doute dire oui à chaque fois : c'est une autre conception de la concertation. Mais je suis vraiment déçu, parce que vraiment jusqu'au bout je me disais que l’on avait moyen d'être d’accord ».
Monsieur le Maire : « je vois que certains ramassent leurs affaires, mais le Conseil n'est vraiment pas fini. On a peut‐ être des questions diverses, par exemple ».
Madame Maquinghem : « dans ce vœu, vous critiquez l'absence de concertation au niveau du gouvernement, et en même temps vous nous rappelez que la concertation ce n'est pas forcément être d'accord, donc il y a peut‐être deux poids de mesure. La concertation, ça peut être aussi travailler de façon plus approfondie et pas juste une concertation de façade, et c'est ce que vous reprochez au gouvernement ».
Monsieur le Maire : « ça dérive, mais on commence à en avoir l'habitude, donc je vais mettre ce vœu aux voix. Monsieur Marsollier veut intervenir ».
Monsieur Marsollier : « merci de m'accorder la parole. Je vais sortir un petit peu du sujet, mais un document était annexé à l'ordre du jour et concerne le tableau de rémunération des élus. Je voulais juste rappeler que ce document nous a été fourni en annexe, il est incomplet, il manque la case qui concerne, comme le prévoit la Loi du 27 décembre 2019, les rémunérations qui sont versées par les EPCI, c'est‐à‐dire le Conseil Communautaire. Je voulais savoir quand est‐ce qu'on aura le document complet ».
Monsieur le Maire : « vous avez toujours une lecture très approximative. N'essayez pas de lire entre les lignes, parce qu'en fait le document existe au niveau métropolitain. Il est présenté aux élus de la métropole tout simplement, mais vous n'avez pas d'élus vous représentant à la métropole. Vous pouvez me le montrer comme vous voulez, vous me montrez peut‐être n'importe quoi, je ne peux pas le voir, mais je peux juste vous assurer que la loi est scrupuleusement respectée ».
Monsieur Marsollier : « je vous l’adresserai ».
Monsieur le Maire : « Monsieur Marsollier, quand vous faites cette insinuation, vous estimez encore qu'il y a une approximation de l'analyse technique des services, sur la façon dont on doit présenter les documents. Ce n’est pas nous qui souhaitons le présenter ou pas : la loi le demande dans un contexte. Les services l'organisent dans le cadre du contexte municipal, comme c'est demandé et à la métropole, c’est le même tableau dans lequel figure les indemnités métropolitaines et toutes les instances dans lesquelles les élus métropolitains siègent. Si c'est un nouveau questionnement, en l'occurrence c’est mon cas, et je n’ai pas de mal à le dire. D'ailleurs, je vous transmettrai dès demain, le tableau métropolitain par mail parce que j'en ai strictement rien à faire, c'est entièrement public. J’y vois encore des insinuations qui sont juste déplorables, donc dès demain vous aurez le document ».
Monsieur Marsollier : « ce ne sont pas des insinuations ».
Monsieur le Maire : « si ».
Monsieur Marsollier : « non, cessez de prêter des intentions systématiquement. On a posé la question en commission, pour avoir ce document, telle que le prévoit la loi du 27 décembre 2019, tout simplement dans un souci de transparence ».
Monsieur le Maire : « mais vous l'avez, la transparence, Monsieur Marsollier. Je crois que Monsieur Héliès avait demandé la parole ».
Monsieur Héliès : « je trouve que c'est plutôt habile en effet, Monsieur Fourmantin, d'avoir esquivé le débat, le sujet sur le vœu, par ce biais. C’était l'occasion de débattre, mais c'est raté ».
Monsieur Fourmantin : « avec délicatesse, Monsieur Héliès, vous me sommer de m'expliquer. Je vais m'expliquer. Depuis le début de cette réforme, je suis totalement contre. Aujourd'hui, mon épouse a fait son 9ème jour de grève. Je pense que parmi nous tous, il n’y a pas beaucoup de gens à avoir fait 9 jours de grève ».
Plusieurs élus réagissent et contestent cette affirmation.
Monsieur Fourmantin: « alors bravo. Donc vous voyez qu’on est logé à la même enseigne. Je n'accepte pas cette loi, je n'accepte surtout pas le passage en force par le 49‐3. Le démocrate que je suis, est complètement horrifié par ce genre de procédure. Je n’avais aucune raison de m'expliquer sur le sujet, on est sur un débat qui ne concerne pas le Conseil Municipal, je vous le rappelle. C’est de la politique, c’est une tribune politique, mais vous m'avez demandé de m’expliquer et je m'explique en toute transparence. Ma position est claire : pas de vœux au dernier moment, parce qu'on ne peut pas les travailler ».
Monsieur le Maire : « j'ai précisé tout à l'heure que c'est un vœu que la majorité souhaitait proposer. Pour certains vœux, on pourrait venir vous voir et vous demander de présenter un vœu commun : la démarche serait complètement différente, mais l'occasion ne s’est pas présentée. Les élus majoritaires avaient ce souhait de présenter ce vœu au Conseil. Chacun prend la liberté de prendre part au vote et au débat, ou pas et de voter en fonction de ce qu'il souhaite, il n’y a pas de problème ».
Monsieur L’Eost : « on a été élu pour des questions municipales. Je n’ai pas été élu pour donner mon avis sur tel ou tel sujet. J'ai mon propre avis sur la retraite, moi aussi ça me fera travailler plus longtemps : j'ai un métier usant, et ça ne me fait pas plaisir d’aller jusqu'à 64 ans, loin de là. Mais je ne suis pas là pour donner mon avis. Mon avis m’est propre et je ne suis pas le représentant de l'avis des habitants sur ce sujet, c'est de la politique nationale ».
Monsieur le Maire : « figurez‐vous que les habitants sont très intéressés de savoir aussi le positionnement des élus locaux, sur des réformes nationales comme la réforme des retraites. C’est se tromper de penser que les habitants ne sont pas du tout intéressés, parce qu’ils questionnent beaucoup ».
Madame Mazelin : « je reviens sur les indemnités. Vous nous prenez un peu pour des imbéciles quand vous dites que c'est une question que vous posez comme ça, en rajoutant que c’est pour avoir de la transparence. Evidemment que rien que le fait de dire que c'est pour avoir de la transparence, vous sous‐entendez qu'il n'y en a pas. Donc arrêtez de penser que l’on ne connaît pas votre façon de fonctionner. C'est comme ça à chaque fois, donc assumez et dites : je pense que vous n'êtes pas transparent sur les indemnités des uns et des autres, je demande à ce que vous les donniez. Mais arrêtez de nous prendre pour des imbéciles ».
Madame Garrigues‐Kerhascoët : « un vœu nous a été posé sur la table. Monsieur Barbier avait fait remarquer qu’effectivement on avait des remarques à chaud et Monsieur Héliès m'avait reproché d'avoir fait une intervention qui pouvait relever du National, donc j'étais juste étonnée, comme Monsieur L’Eost, que l'on ait à débattre sur des sujets nationaux. On est élu, pour le Conseil Municipal, c'est tout ».
Monsieur le Maire : « ça s'appelle un vœu, il y en aura d'autres, et peut‐être je l'espère des vœux communs. Sur d'autres sujets, sur la SNCF et sur Air France, vous n’aviez pas ces propos et pourtant c’était un sujet national et un sujet politique ».
QUESTIONS DIVERSES
1‐ Question de Madame Quétier – Panneau à l’anse :
A nouveau, j'aimerais avoir un point d'étape concernant les panneaux qui doivent être implantés à l'anse. En effet les oisillons ne vont pas tarder à naître et, pour essayer d'éviter l'hécatombe de l'année dernière, il serait bon que les panneaux d'informations soient installés rapidement.
Madame Lavergne : « je crois qu’on avait déjà fait un point d’étape la dernière fois. Actuellement nous attendons donc le retour de l'association Bretagne Vivante, sur les contenus qui seront dispensés en lien avec la biodiversité. L'association des Amis de la Maison des Kerhorres a fait son travail rédactionnel. De son côté la Pyrotechnie a soumis à la Préfecture Maritime, les différents arrêtés réglementaires, qui sont en attente de validation. Ils vont être finalisés, mais je ne saurais pas vous donner de date, tant que l'on n'a pas pu se réunir pour mettre en commun tous ces contenus. La réalisation va ensuite dépendre de différentes phases : la conception des panneaux, la mise en page graphique, la fabrication des mobiliers, les différentes relectures, le temps d'impression et la pose sur site. Effectivement il n’y a pas de délai fixé aujourd'hui, mais c'est en cours de travail ».
Madame Quétier : « si j'ai reposé la question, c'est parce que l’on est au printemps, les oisillons vont naître et les mêmes problématiques se posent le long de l’anse. J'y étais, pas plus tard que dimanche matin, et effectivement de nombreuses personnes promènent leur chien sans les tenir en laisse, des pêcheurs ont je ne sais combien de baguettes de pain... ça presse donc un peu ».
Monsieur le Maire : « toutes les décisions sur le sujet, ne sont pas de notre ressort. On accompagne la démarche, mais pour l'instant on ne sait pas vous donner de date ».
Monsieur Fourmantin : « je vous ai dit un jour, que la biodiversité était incroyablement riche à l’anse. Depuis février‐ mars, j’ai vu, d'ailleurs je l'ai en photo, en vol, au sol et sur l'eau, un goéland à bec cerclé : c'est un oiseau d'Amérique du Nord, qui est unique en France actuellement et il se trouve sur l’anse. C'est une anecdote, mais c'est tellement extraordinaire de rencontrer un oiseau rarissime, que je voulais la partager avec vous ».
Monsieur le Maire : « tellement varié, qu'on avait même eu un flamant rose l'année dernière, mais pour lui, ce n’était pas la même histoire ».
Monsieur Fourmantin : « il a mal fini, hélas ».
Madame Maquinghem : « je rebondis sur l'urgence qu'il y a au niveau de la biodiversité. Même si on est en attente des validations pour les panneaux, il y a peut‐être de l'information qui peut être passée via les outils de la mairie comme le Relecq–Kerhuon Information, ou une sensibilisation des enfants dans les écoles, pour leur expliquer que le pain ce n'est pas une bonne chose pour les oiseaux, il y a sûrement des choses à faire en parallèle, ou en attendant que ces panneaux soient mis en place. La deuxième remarque, c'est toujours sur la partie traduction en breton. Vous nous aviez répondu au dernier Conseil Municipal, qu’il y aurait des QR codes pour avoir accès à plus d'informations et qu'il y avait un problème de place : je pense que si on veut, on peut faire une traduction en breton ».
Monsieur le Maire : « je rappelle simplement que ce n’est pas la mairie qui va valider le contenu des panneaux. On est partenaire dans la démarche, on essaie de faciliter au mieux la démarche, mais on ne validera pas le contenu. Au‐delà des contributions sur le patrimoine par la maison des Kerhorres et de la contribution de Bretagne Vivante sur la partie biodiversité de l’anse, il est prévu 5 panneaux avec, normalement, 5 thématiques différentes. L'aspect réglementaire dépend du Ministère des Armées, et la validation totale ne sera pas de notre fait, y compris sur la traduction. Le message a été porté, la demande a été portée, je ne peux pas m'avancer plus que ce que je dis aujourd'hui ».
Madame Maquinghem : « c'était le sens de ma remarque, et être sûre que vous portiez le message ». Monsieur le Maire : « le message a été porté ».
Madame Maquinghem : « ce message et le fait que les QR codes ne seront pas une solution pour des jeunes enfants peut‐être avec des enseignants qui n’auront pas de téléphone portable, ou des personnes âgées, qui parlent peut‐ être un peu plus breton que la tranche d'âge intermédiaire on va dire, qui n'ont pas forcément de téléphone portable ».
Monsieur le Maire : « la demande a déjà été formulée, y compris dans cette salle, et lors de la première réunion avec la Maison du Patrimoine, Bretagne Vivante, le Ministère des Armées, la métropole. Ce sont les réponses qu'on pouvait apporter sur ce premier point ».
2‐ Question de Madame Quétier – La Gare :
Plusieurs riverain.e.s de la gare, essentiellement de la rue de Kergaret, m'ont interrogée à propos des travaux de sécurisation de la gare. La municipalité n'en est pas responsable. Néanmoins, avons‐nous de la visibilité sur le planning des travaux, notamment la date à laquelle le chemin d'accès sera à nouveau ouvert ? Ensuite la sonnerie qui a été mise en route, pour avertir de l'arrivée d'un train, est forte et longue. En conséquence, elle dérange fortement les riverain.e.s. Est‐ce définitif ? Est‐ce réglable, aussi bien en durée qu'en intensité ? Est‐il envisageable d'intégrer les personnes volontaires à la réflexion ?
Monsieur le Maire : « je vais commencer chronologiquement. Concernant la sonnerie mise en place ces dernières semaines, une demande a été faite à la SNCF, pour baisser le volume sonore. Par contre elle est à demeure, ce n’est pas pour une phase de travaux, c'est un nouveau système de prévention et d'alerte à l'arrivée des trains. Elle est en période de test, et si celle‐ci est concluante, elle sera définitive, jusqu'à la mise en place d'une passerelle, qui évitera de traverser les voies. Concernant le chemin d'accès, il ne réouvrira jamais parce qu’il n’aurait jamais dû être ouvert. A la base, ce passage servait pour les interventions techniques d'entretien de végétation autour du grillage, par la SNCF. Le petit chemin qui remonte rue de Kergaret, a été fait par les habitants, mais n’aurait jamais dû être ouvert, il est de la responsabilité de la SNCF. Il va donc falloir prendre ces nouvelles habitudes pour longtemps, parce que la SNCF ne réouvrira pas ce passage. Deuxièmement, la passerelle est en phase études actuellement. La Région et l'État ont signé l'engagement pour le financement des travaux, estimés à 5,5 ou 6 millions d’euros, quand même. Cette passerelle sera donc réalisée sous maîtrise d'œuvre de la SNCF, qui imagine une mise en chantier pour mi ou fin 2025 : les études sur le domaine ferroviaire sont très longues, avec de nombreuses approbations à obtenir, avant la planification des travaux, pour connaître les impacts entre autre, sur les lignes commerciales. La passerelle pourrait donc être mise en service, peut‐être en fin d’année 2026, d’après les informations actuelles. Elle permettra de passer de quai à quai. Pour autant, la SNCF a intégré la faisabilité qu’un jour, si Le Relecq‐Kerhuon le souhaitait, sur son financement, elle pourrait devenir une traversée interquartiers. La conception ne l'empêchera pas, mais pour l’instant, c'est une passerelle de desserte de quai à quai, avec un financement à 75 % par l’Etat et 25 % par la Région. Si elle avait été interquartiers, la ville du Relecq‐Kerhuon rentrait dans l'équation, sur 6 millions d’euros. Un comité de suivi se met en place, le Sous‐Préfet nous tient très régulièrement informés des avancées, avec les acteurs de la SNCF, de la métropole et de la Région. On est sur une première phase d'études, et vraisemblablement sur un passage aérien plus que souterrain : ce sont les deux options qui ont été envisagées. Ils imaginent plutôt un scénario avec ascenseur qu'avec une rampe : avec la rampe on rajouterait des kilomètres, vu le dénivelé et la distance. La solution avec ascenseur est donc privilégiée visiblement, mais n’est pas arrêtée. Ce sont les seuls éléments que nous avons aujourd'hui, sur cette passerelle à l'arrêt de train du Relecq‐Kerhuon ».
Madame Quétier : « je vous remercie pour tous ces éléments de réponse. Je saurais quoi répondre à ces riverains les prochaines fois que j’irai promener mes chiens et qu’ils ne manqueront pas de m'interroger ».
Madame Le Corre : « c’est un exemple concret du type de chantier ou d'évolution des mobilités sur la commune, qui sont importants à connaître, pour travailler sur les plans de mobilité piétons‐vélo, parce que le fait que les piétons ne passent plus là, va sûrement générer du trafic supplémentaire de voitures ou d'autres modes de transport. On l'a évoqué, on l'évoquera plus largement en commission, mais c'est la projection de ce qui va se passer sur la commune, qui peut jouer sur les mobilités ».
Monsieur le Maire : « on n'est pas maîtrise d'ouvrage, ni maîtrise d'œuvre, et encore moins financeur : c’est notre difficulté. On est gentiment invité à toutes les réunions, on nous fait partager les échanges, les informations mais on n’a pas de responsabilité sur l'emprise SNCF. Pour l'instant c'est une phase étude et je pense qu'on aura d’autres éléments dans quelques mois, sur la deuxième phase ».
Monsieur le Maire clôture la séance et indique que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 22 juin.