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Procès Verbal - Proces verbal Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Relecq-Kerhuon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Environnement,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 22 JUIN 2023   CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2023 À 18 H

Secrétaire de séance : Monsieur Ronan LE BERRE

ORDRE DU JOUR

N° DELIBERATIONS RAPPORTEURS

ADMINISTRATION GENERALE

46 Rapport d’activité du SIVU des Rives de l’Elorn – Année 2021 Boris DESBUREAUX

47 Convention ANTS – Délivrance des titres d’identité Monsieur le Maire

48 Dérogation à la règle du repos dominical – Année 2024 Daniel OLLIVIER

49 Instauration du télétravail Bertrand BIANIC

50 Convention financière de transfert de Compte Epargne Temps Patrice KERVRAN

51 Tableau des Emplois et des Effectifs Ronan LE BERRE

FINANCES

52 Convention avec l’association ADAO – 2023‐2025 Isabelle MAZELIN

53 Groupement de commandes des établissements publics : adhésion au titre des marchés des denrées alimentaires Mouna SERRURIER‐ SAHLI

54 Service Education/Enfance/Jeunesse : tarifs des différentes prestations ‐ Année scolaire 2023‐2024 Annie CALVEZ‐RÉA

55 Admission en non‐valeur de titres irrécouvrables Renaud SARRABEZOLLES

URBANISME ‐ TRAVAUX

56 Convention de servitude de canalisation ‐ Route de Keroumen Larry RÉA

SOLIDARITES

57 Règlement général du Budget Participatif Tom HÉLIÈS

Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire

D14/23 du 4 avril 2023 : Décision autorisant à signer l’avenant financier n° 2 ‐ marché restructuration et extension de la MEJ – Lot 04 MCA SCOP – Ossature bois, Charpente bois

Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que les 21 lots relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐ KERHUON, ont été attribués aux entreprises par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 15/11/2021, après analyse des offres par l'équipe de maîtrise d'œuvre,

Que les travaux relatifs à l'ossature bois ‐charpente bois (lot 4) ont été confiés à l'entreprise M.C.A. ‐ 29530 PLONEVEZ DU FAOU, Qu'il a été décidé d'effectuer des travaux complémentaires d'une part au titre des « aléas de chantier », à la suite de la découverte de la hauteur des fondations de la maison de caractère, et d'autre part à la demande de la maîtrise d'œuvre au regard de l'habillage sous face du débord de toiture,

Que dans ce contexte, les devis présentés par l'entreprise M.C.A SCOP sont conformes à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 – AVENANT ET SIGNATURE

Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant est passé avec la SCOP M.C.A ‐ ZA de Kerdaniou ‐ 29530 PLONEVEZ DU FAOU, titulaire du lot 04 ‐ Charpente bois, Ossature bois pour l'opération: Restructuration et extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. ARTICLE 2 – MONTANT DE L'AVENANT

Le montant du marché s'élève à 438 105.62 € H.T.  /  525 726.74 € TTC

Le montant de l'avenant n°1 s'élève à  4 550.63 € H.T.   /        5 460.76 €TTC Le montant de l'avenant n° 2 s'élève  17 829.34€H.T.  /      21 395.21€ TTC

Le montant total du marché s'élève à  460 485.59 € H.T. /   552 582.71 € TTC ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l'entreprise M.C.A SCOP.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 04 avril 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D15/23 du 4 avril 2023 : Décision autorisant à signer l’avenant financier n° 3 marché restructuration et extension de la MEJ ‐ Lot 2B CRENN Construction – Gros‐œuvre

Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que les 21 lots relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de la Maison de !'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐ KERHUON, ont été attribués aux entreprises par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 15/11/2021, après analyse des offres par l'équipe de maîtrise d'œuvre,

Que les travaux relatifs au Gros‐Œuvre (lot 2B) ont été confiés à l'entreprise CRENN Construction ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, Qu'il a été décidé d'effectuer des travaux complémentaires au titre des « aléas de chantier » liés à la hauteur des fondations de la maison de caractère. Afin de pouvoir décaler l'ascenseur et modifier l'escalier sans avoir à renforcer les fondations de cette maison, l'entreprise CRENN Construction doit procéder à la suppression d'un double mur en terre cuite. Que le devis présenté par l'entreprise CRENN Construction est conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 – AVENANT ET SIGNATURE

Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant est passé avec la Sarl CRENN Construction ‐ 29 Avenue Charles de Gaulle ‐ 29470 PLOUGASTEL‐DAOULAS, titulaire du lot 2B ‐ Gros‐Œuvre pour l'opération : Restructuration et extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. ARTICLE 2 – MONTANT DE L'AVENANT

Le montant du marché s'élève à  296 314.89 € H.T. / 355 577.87 € TTC

Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à   52 868.32 € H.T. /   63 441.99 € TTC Le montant de l'avenant n° 2 s'élève à      4 005.94 € H.T. /        4 807.13€TTC Le montant de l'avenant n° 3 s'élève à   ‐  1 808.92 € H.T. / ‐  2 170.70 € TTC Le montant total du marché s'élève à 351 380.23 € H.T. / 421 656.29 €TTC ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée à l'entreprise CRENN Construction.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 04 avril 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D16/23 du 4 avril 2023 : Décision autorisant à signer l’avenant financier n° 1 marché restructuration et extension de la MEJ – Lot 01 SPARFEL – Terrassement VRD

Le Maire de la Ville de LE RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que les 21 lots relatifs aux travaux de restructuration et d'extension de la Maison de !'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐ KERHUON, ont été attribués aux entreprises par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 15/11/2021, après analyse des offres par l'équipe de maîtrise d'œuvre,

Que les travaux relatifs au Terrassement VRD (lot 01) ont été confiés à l'entreprise SPARFEL‐ 29260 PLOUDANIEL, Qu'il a été décidé d'effectuer des sondages au titre des « aléas de chantier » d'une part pour BREST Métropole dans le cadre de la recherche de canalisation EP reliant la MEJ et la rue et d'autre part pour la Maîtrise d'œuvre afin de vérifier la profondeur des fondations au niveau de la maison de caractère en accord avec le bureau de contrôle,

Que dans ce contexte, le devis présenté par l'entreprise SPARFEL pour procéder à ces sondages est conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 – AVENANT ET SIGNATURE

Conformément à l'article R.2194 du Code de la Commande publique, un avenant est passé avec les ETS SPARFEL ‐ 3 rue Georges Guynemer ‐ ZAE de Mescoden Ouest ‐ 29260 PLOUDANIEL, titulaire du lot 01 ‐Terrassement VRD pour l'opération : Restructuration et extension de la Maison de l'Enfance et de la Jeunesse (MEJ), 29480 LE RELECQ‐KERHUON et Monsieur le Maire est autorisé à le signer. ARTICLE 2 – MONTANT DE L'AVENANT

Le montant du marché s'élève à  188 664.65 € H.T. / 226 397.58 € TTC

Le montant de l'avenant n° 1 s'élève à     1 049.44 € H.T. /      1 259.33 € TTC Le montant total du marché s'élève à 189 714.09 € H.T. / 227 656.91 € TTC ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifiée aux ETS SPARFEL.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 04 avril 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D17/23 du 31 mars 2023 : Décision autorisant la signature d’une convention de cession à titre gratuit des bacs à marée

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu l’arrêté n° 479/20 du 20 juillet 2020 portant subdélégation de signature dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire – Monsieur Tom HELIES

ATTENDU

‐ Que la commune s’est montrée intéressée par la cession à titre gratuit de bacs à marée, ‐ Que le Syndicat du Bassin versant de l’Elorn fait partie des organisations travaillant sur le programme INTERREG Preventing Plastic Pollution, ‐ Que ce dispositif s’intègre parfaitement dans les objectifs municipaux de protection du littoral et de prévention de la pollution de l’Estran, DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Tom Héliès ‐ 1er adjoint autorisé par l’arrêté 479/20 du 20 juillet 2020, est autorisé à signer avec le Syndicat du Bassin versant de l’Elorn (SBE) une convention de cession à titre gratuit de bacs à marée. ARTICLE 2 – CONDITIONS

La convention précise les conditions générales et les engagements de chaque partie. ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Syndicat du Bassin versant de l’Elorn (SBE).

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 31 mars 2023         Pour Le Maire, Par délégation, Tom HELIES

D18/23 du 13 avril 2023 : Décision autorisant la signature d’une convention de partenariat entre la Ville du Relecq‐ Kerhuon et l’association AEMV enfants malades

Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT

Que la Ville du RELECQ‐KERHUON souhaite organiser des animations à destination de la population, Que l’association AEMV enfants malades souhaite participer à l’organisation de certaines de ces animations. DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’Association AEMV enfants malades – 25, rue Jean Saliou – 29480 Le Relecq‐Kerhuon, Une convention fixant les termes du partenariat avec la Ville du Relecq‐Kerhuon. ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 13 avril 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D19/23 du 13 avril 2023 : Décision autorisant la signature d’une convention de partenariat avec l’association Good Game Lan

Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, CONSIDERANT

Que la Ville du RELECQ‐KERHUON souhaite organiser des animations autour du numérique et des nouvelles technologies à destination de la population,

Que l’association Good Game – Lan souhaite participer à l’organisation de ces animations. DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’Association Good Game – Lan – 4, rue Marcel Dufosset – 29200 Brest, Une convention fixant les termes du partenariat avec la Ville du Relecq‐Kerhuon. ARTICLE 2 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 3 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 4 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 13 avril 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D20/23 du 26 avril 2023 : Décision autorisant la signature du marché de vérification, maintenance, et dépannage des équipements municipaux

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que la Ville entend faire réaliser des maintenances périodiques règlementaires sur les installations et équipements municipaux situés sur le territoire de la commune sis 29 480 LE RELECQ‐KERHUON, Qu'il a été procédé à un Avis d'Appel public à la concurrence en procédure adaptée entre le 13 septembre et le 14 octobre 2022, Que la Commission d'Appel d'offres lors de sa réunion du 07 novembre 2022 a procédé à l'attribution du marché après analyse des offres. Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 ‐ ATTRIBUTION DES MARCHES

Des marchés sont passés avec les entreprises suivantes:

LOT ENTREPRISE Montant TTC

1 Extincteurs IROISE PROTECTION  2 281.97 €

2 Dispositifs de désenfumage IROISE PROTECTION  917,64 €

3 Portes et portails automatiques AF MAINTENANCE  1 458.00 €

4 Systèmes de sécurité incendie et éclairage de sécurité IROISE PROTECTION  3 032.88 €

5 Ascenseurs OTIS  4 142.79 €

6 Chauffage, climatisation et traitement d'air, production d'eau chaude sanitaire hors médiathèque ENGIE HOME SERVICES  6 699.95 €

7 Appareils de froid et de cuisson PICHON Ets  5 292.00 €

8 VMC et hottes aspirantes HYGIENE ENVIRONNEMENT 10 414.00 €

9 Bacs dégraisseurs, réseaux et canalisations EP /EU NON‐ATTRIBUE

10 Chauffage, climatisation et traitement d'air, production d'eau chaude sanitaire de la médiathèque ENGIE HOME SERVICES  1 826.03 €

11 Toitures et éléments d'évacuation d'eaux pluviales des bâtiments communaux SOPREMA 32 352.00 €

12 Défibrillateurs NON‐ATTRIBUE

13 Systèmes de contrôle d'accès et d'alarme anti‐intrusion OUEST MAINTENANCE SERVICE  6 501.67 €

et Monsieur le Maire est autorisé à les signer et à les notifier.

ARTICLE 2 ‐ MONTANT DU MARCHE

Le montant total annuel des marchés s'élève à 74 918.93 € TTC.

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifié aux entreprises. ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 26 avril 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D21/23 du 26 avril 2023 : Décision autorisant la signature d'une convention avec le Collège Diwan pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux pour l'année scolaire 2022/2023

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que le Conseil Départemental du Finistère, compétent en matière de collèges depuis les lois de décentralisation, a décidé de verser directement aux collèges une dotation spécifique E.P.S. leur permettant de participer au fonctionnement des équipements sportifs appartenant aux communes,

Qu'il convient, conformément à la convention tripartite Conseil Départemental/Collèges et Ville du RELECQ‐KERHUON du 29 Septembre 1999, de déterminer, pour chaque année scolaire, les modalités de reversement, à la commune, de la participation financière des collèges, DECIDE

ARTICLE 1ER ‐ AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le Collège DIWAN, représenté par Monsieur CARIOU, Directeur, l'avenant n°21 concernant l'année scolaire 2022/2023.

ARTICLE 2 ‐ OBJET DE L'AVENANT

L'avenant n° 21 détermine le nombre d'heures d'occupation par le Collège Diwan ainsi que les modalités de versement de la participation financière du collège à la commune, propriétaire des installations sportives. ARTICLE 3 ‐ EXECUTION

Madame la Directrice des Services et Monsieur le Trésorier de BREST métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER et à Monsieur le Directeur du Collège Diwan.

ARTICLE 4‐ INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 26 avril 2023

Le Maire, Laurent PÉRON D22/23 du 26 avril 2023 : Décision autorisant la signature des marchés de vérifications et contrôles périodiques règlementaires

Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° D49/20 du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que la Ville entend faire réaliser des contrôles périodiques réglementaires sur les installations et équipements municipaux situés sur le territoire de la commune sis 29 480 LE RELECQ‐KERHUON,

Qu'il a été procédé à un Avis d'Appel public à la concurrence en procédure adaptée entre le 13 septembre et le 14 octobre 2022, Que la Commission d’Appel d'Offres lors de sa réunion du 07 novembre 2022 a procédé à l'attribution du marché après analyse des offres.

Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, DECIDE

ARTICLE 1 ‐ ATTRIBUTION DES MARCHES

Des marchés sont passés avec les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE Montant TTC

1 Installations électriques et éclairage de sécurité SOCOTEC 3 720.00 €

2 Installations de gaz combustible et hydrocarbures SOCOTEC 612.00 €

3 Systèmes de sécurité incendie. SOCOTEC 600.00 €

4 Ascenseurs SOCOTEC ∙ ∙ 588∙.00 €

5 Appareils et accessoires de levage APAVE 408.00 €

6 Aires collectives de jeux APAVE 321.60 €

7 Equipements sportifs SOCOTEC 1862.40 €

et Monsieur le Maire est autorisé à les signer et à les notifier.

ARTICLE 2 ‐ MONTANT DU MARCHE

Le montant total annuel des marchés s'élève à 8.112,00 € TTC.

ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 ‐ EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville et Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise au Service Financier de la Ville et notifié aux entreprises.

ARTICLE 5‐ INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 26 avril 2023

Le Maire, Laurent PÉRON

D23/23 du 26 avril 2023 : Annulée

D24/23 du 16 mai 2023 : Décision autorisant la signature d’un contrat d’emprunt de 2,5 Millions d’euros auprès du Crédit Agricole

Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82‐213 du 2 Mars 1982 et la loi n° 82‐623 du 22 Juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D25‐23 adoptant le Budget Primitif 2023, Considérant la nécessité de solliciter un emprunt de 2,5 millions d’euros afin de financer le programme d’investissement de la collectivité, CONSIDERANT

Que les propositions faites par le Crédit Agricole du Finistère pour un emprunt de 2 500 000€ d’euros sont conformes à notre attente. DECIDE

ARTICLE 1ER – SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci‐dessous auprès du Crédit Agricole du Finistère, et à mobiliser les fonds correspondants.

ARTICLE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS

Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

‐ Montant du contrat de prêt : 2 500 000 euros

‐ Durée du contrat de prêt : 18 ans

‐ Objet du contrat de prêt : financer le programme d’investissement

‐ Versement des fonds : déblocage possible par tranche, la dernière réalisation doit intervenir dans les 3 mois après la date  d’acceptation par la Caisse Régionale

‐ Taux d’intérêt annuel : 3,70%

‐ Périodicité : trimestrielle

‐ Mode d’amortissement : échéances constantes

‐ Remboursement anticipé : possible moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle selon les modalités contractuelles ‐ Commission d’engagement : néant

‐ Frais de dossier : 0,10% de l’encours emprunté

ARTICLE 3 – TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER conformément aux dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 – EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Trésorier de Brest Métropole.

ARTICLE 5 – INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l’article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ KERHUON, le 16 mai 2023         Le Maire, Laurent PÉRON

D25/23 du 17 mai 2023 : Décision autorisant la signature d'une convention avec le Collège Saint Jean de la Croix pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux pour l'année scolaire 2022/2023 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que le Conseil Départemental du Finistère, compétent en matière de collèges depuis les lois de décentralisation, a décidé de verser directement aux collèges une dotation spécifique E.P.S. leur permettant de participer au fonctionnement des équipements sportifs appartenant aux communes,

Qu'il convient, conformément à la convention tripartite Conseil Départemental/Collèges et Ville du RELECQ‐KERHUON du 29 Septembre 1999, de déterminer, pour chaque année scolaire, les modalités de reversement, à la commune, de la participation financière des collèges, DECIDE

ARTICLE 1ER ‐AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le Collège Saint Jean de la Croix, représenté par Monsieur Bastien CHEVALIER, Directeur,

l'avenant n°21 concernant l'année scolaire 2022/2023.

ARTICLE 2 ‐ OBJET DE L'AVENANT

L'avenant n° 21 détermine le nombre d'heures d'occupation par le Collège Saint Jean de la Croix ainsi que les modalités de versement de

la participation financière du collège à la commune, propriétaire des installations sportives.

ARTICLE 3 ‐ EXECUTION

Madame la Directrice des Services et Monsieur le Trésorier de BREST métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER et à Monsieur le Directeur du

Collège Saint Jean de la Croix.

ARTICLE 4‐ INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la

prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 17 mai 2023

Le Maire, Laurent PÉRON

D26/23 du 24 mai 2023 : Décision autorisant la signature d'une convention avec le Collège Camille Vallaux pour l'utilisation des équipements sportifs municipaux pour l'année scolaire 2022/2023 Le Maire de la Ville du RELECQ KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 235‐D49‐20 du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, ATTENDU

Que le Conseil Départemental du Finistère, compétent en matière de collèges depuis les lois de décentralisation, a décidé de verser directement aux collèges une dotation spécifique E.P.S. leur permettant de participer au fonctionnement des équipements sportifs appartenant aux communes,

Qu'il convient, conformément à la convention tripartite Conseil Départemental/Collèges et Ville du RELECQ‐KERHUON du 29 Septembre 1999, de déterminer, pour chaque année scolaire, les modalités de reversement, à la commune, de la participation financière des collèges, DECIDE

ARTICLE 1ER ‐AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec le Collège Camille Vallaux, représenté par Madame LOZACHMEUR Frédérique, Principale,

l'avenant n°21 concernant l'année scolaire 2022/2023.

ARTICLE 2 ‐ OBJET DE L'AVENANT

L'avenant n° 21 détermine le nombre d'heures d'occupation par le Collège Camille Vallaux ainsi que les modalités de versement de la

participation financière du collège à la commune, propriétaire des installations sportives.

ARTICLE 3 ‐ EXECUTION

Madame la Directrice des Services et Monsieur le Trésorier de BREST métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Finistère à QUIMPER et à Madame la

Principale du Collège Camille Vallaux. ARTICLE 4‐ INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L 2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la

prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à LE RELECQ‐KERHUON, le 24 mai 2023

Le Maire, Laurent PÉRON

D27/23 du 7 juin 2023 : Décision autorisant la signature d’une convention avec l’IPIDV pour une mission d’expertise sur l’accessibilité des déficients visuels et aveugles pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le Maire de la Ville du RELECQ‐KERHUON,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122‐22, Vu la délibération du Conseil Municipal 235‐D49‐20 en date du 10 juillet 2020 reçue en Préfecture du Finistère le 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a chargé le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L 2122‐22 sus‐visé, Vu l'avis favorable en date du 8 Novembre 2017 de la sous‐commission départementale d'accessibilité en réponse à la demande d'agenda programmé déposé par la ville du RELECQ‐KERHUON,

CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'accompagnement en expertise sur l'accessibilité des personnes déficientes visuelles et aveugles aux équipements communaux et au domaine public extérieur,

CONSIDERANT la proposition de l'association « Initiatives Pour l'Insertion des Déficients Visuel » ‐ I.P.I.D.V conforme à notre attente, Sur proposition de Madame la directrice des services de la Ville,

DECIDE

ARTICLE 1ER ‐ SIGNATURE

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l'association I.P.I.D.V ‐ rue Alfred Sauvy ‐ 29 480 LE RELECQ KERHUON, une nouvelle convention de prestations d'expertise.

ARTICLE 2 ‐ CONDITIONS GENERALES

La convention définit les droits et obligations des parties.

Il prend effet à la date de signature de la convention pour une durée d'un an tacitement reconductible. ARTICLE 3 ‐ TRANSMISSION

La présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet du Finistère conformément aux dispositions de la loi n°82‐213 du 2 mars 1982 et de la loi n° 82‐623 du 22 juillet 1982.

ARTICLE 4 ‐ EXECUTION

Madame la directrice des services de la ville est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à : ‐+ Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST

‐+ L'association I.P.I.D.V

‐+ Le service Financier de la Ville.

ARTICLE 5 ‐ INFORMATION DU CONSEIL

Conformément à l'article L2122‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait au RELECQ‐KERHUON, le 07 juin 2023

Le Maire, Laurent PÉRON Avant de démarrer l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite présenter à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, la nouvelle Directrice du Pôle Solidarités, Madame Sarah Ollivier, qui vient de rejoindre la collectivité. Monsieur le Maire indique que le secrétaire de séance, aujourd’hui, est Monsieur Le Berre et que les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire se trouvent dans les tablettes. Aucun élu n’a de remarque sur le compte‐rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2023, Monsieur le Maire fait donc circuler le document pour signature. L’appel est effectué et le quorum est atteint.

Monsieur Fourmantin : Monsieur le Maire, chers collègues, permettez‐moi de revenir un court instant sur le Conseil Municipal du 6 avril dernier, au cours duquel Monsieur le Premier Adjoint a jugé bon de parler en mon nom, sur le sujet de la Cantine, laissant croire que j'avais prononcé des mots que je n'ai même jamais pensés. A cette occasion, j'avais indiqué que nous réécouterions l'enregistrement du Conseil Municipal du 6 avril, afin de vérifier qu'il s'agissait bien d'affabulations tendancieuses. Je confirme donc que la phrase de Monsieur Héliès qui indique, je  cite : « on ne va pas refaire le match, mais j'ai bien entendu ce soir que vous étiez pour qu'il y ait 85 logements sur ce site, puisque c'est bien ce qui était prévu à l'origine ». Donc cette phrase n'est qu'une vue de son esprit polémique et ne peut en aucun cas m’être attribuée. Ce n'est pas la première fois que Monsieur le Premier Adjoint polémique avec moi ou avec mon groupe, et nous prête des mots que nous n'avons pas prononcés. Lors du Conseil Municipal du 24 mai 2022, s'adressant à Monsieur L’Eost, il dit, je cite : « autre chose, vous venez d'arriver Monsieur L’Eost, peut‐être que désormais ça va changer et que vous allez influencer vos collègues aussi au prochain budget. Mais depuis 2 ans, on entend souvent parler de dépenses de personnel en nous disant que ça coûte trop cher et qu'il fallait sans doute réduire ces dépenses ». Encore des mots que nous n'avons jamais prononcés et ce jour‐là je suis intervenu pour dénoncer ces propos malhonnêtes, en disant, je cite : « vous ne trouverez pas un seul, je dis bien pas un seul mot dans les comptes rendus du Conseil Municipal, où je parle des salaires et des dépenses somptuaires en matière de salaire de la commune. Vous n'en trouverez pas un, je vous mets au défi de le trouver ». Vous n'avez évidemment pas relevé le défi et pour cause. Alors comme je veux être bref, mais que je veux aussi, au travers de ce message, attirer l'attention de nos concitoyens sur les méthodes d'un autre monde et d'une autre époque, je vous demande simplement de reconnaître vos erreurs et de les regretter. Vous qui n'avez pas hésité à nous suspecter de diffamation sans fondement, vous comprendrez sans doute que les insinuations et les polémiques suffisent, comme l’a si bien dit Madame Calvez‐Réa. Merci.

Monsieur Héliès : en l'occurrence la polémique c'est plutôt vous qui la lancez en ce début de Conseil. Je reviendrai juste sur la Cantine : ce que vous avez dit lors du précédent Conseil, je n'ai pas exactement les éléments en tête, le compte‐rendu circule, mais vous aviez dit que « vous étiez pour ne rien faire » et je persiste, ne rien faire sur le terrain de la Cantine, c'était de fait, accepter le projet de Nexity. Vous n'avez jamais expliqué comment vous feriez à notre place. Il y avait un projet sur ce terrain, « vous étiez pour ne rien faire », mais ça ne suffit pas de dire qu’on ne veut rien faire, parce que ce n'était pas le cas :il y avait un projet Nexity avec 85 logements. Ne rien faire, c'était accepter ce projet.

Monsieur le Maire : je vais donc reprendre l'ordre du jour de ce Conseil. Pour le rapport d'activité du Sivu des Rives de l’Elorn pour l'année 2021, nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir Monsieur Ollivier Feinte, Directeur du Sivu, et qui va donc pouvoir nous apporter une vision du rapport.

235 – D46 – 23 : SIVU DES RIVES DE L’ELORN – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 Les communes du RELECQ‐KERHUON et de GUIPAVAS ont souhaité, en 1993, la création d’un SIVU pour la gestion de la MAPAD cantonale située sur GUIPAVAS.

Dès 2008, les deux collectivités ont souhaité poursuivre ce partenariat en développant le périmètre d’intervention du SIVU pour lui confier la gestion des deux autres établissements pour personnes âgées du Canton gérés jusqu’alors par le CCAS respectif de chaque commune.

C’est ainsi que le 4 novembre 2009, les Conseils Municipaux ont accepté cette nouvelle organisation, validée par Monsieur le Préfet le 29 décembre 2009.

Enfin, par des arrêtés du 25 février 2010 conjointement signés par le Président du Conseil Général et le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le SIVU est autorisé à gérer les trois établissements :  ‐ la résidence Kerlaouena au Relecq‐Kerhuon,

‐ la résidence Jacques Brel à Guipavas,

‐ la résidence Georges Brassens à Guipavas.

Conformément à l’article L 5211‐39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SIVU adresse chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant.

Ce rapport a été présenté en Comité Syndical le 6 mars 2023 et doit ensuite être présenté par Monsieur le Maire en Conseil Municipal. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport pour l’année 2021. ○ Avis de la commission Plénière : Dont acte

Le Conseil Municipal prend acte du présent rapport.

Monsieur Feinte : comme disait Monsieur le Maire, je vais vous faire une présentation du rapport d'activités 2021 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU). Je vais essayer d’être synthétique, car j’ai cru comprendre que vous aviez un ordre du jour assez chargé. Pour resituer les choses, le SIVU organise sur son bassin de vie, la prise en charge de personnes âgées dépendantes, en ayant le souci, et c'est très important de le rappeler, de leur bien‐être, dans le respect des valeurs du service public, bien entendu. Le SIVU est composé de 3 sites. Je ferai un focus un peu plus détaillé sur celui du Relecq‐Kerhuon, mais je vais quand même présenter les 2 sites de  Guipavas :

‐ l'Ehpad Georges Brassens héberge 80 résidents dont 14 en unité de vie protégée, unité Alzheimer, et a un accueil de jour de 8 places, toujours pour des malades Alzheimer. L’accueil de jour fonctionne très bien et c'est notable puisque ce n'est pas le cas de tous les accueils de jour,

‐ l'Ehpad Jacques Brel, toujours situé à Guipavas, accueille 72 résidents dont 12 en unité Alzheimer : il a la particularité d'être adossé à la crèche municipale, ce qui crée une ambiance particulière, ‐ l'Ehpad et la résidence autonomie de Kerlaouena, que vous connaissez bien, et sur laquelle je vais m'attarder un peu plus. La résidence Kerlaouena héberge 58 personnes en Ehpad et 43 en résidence autonomie. Cet établissement a été construit en 1975. Il offre des studios spacieux mais a besoin d'une rénovation assez profonde. L'année 2021 a été synonyme de crise sanitaire et de ce fait d'un isolement « infligé » aux personnes âgées. Par chance, cet établissement a été épargné par les cas de Covid en 2020 et 2021, ce qui n'a pas été le cas par la suite en 2022. L'équipe de professionnels s'est admirablement mobilisée pour conserver un lien social et une vie à cet établissement, avec toute une gestion logistique d'équipements de protection pour les professionnels, et la mise en place de nombreux protocoles, dont je vous passe les détails, du fait de leur complexité. Tout cela a engendré un fonctionnement inhabituel et également des surcoûts. Malgré tout, la Directrice de l'établissement et son équipe ont continué à mener des projets, notamment, avec la mise en place d'une serre extérieure, la réimplantation d'un jardin sur la terrasse, des ateliers cuisine... c'est vraiment une résidence très dynamique en termes d'animation, tout comme les 2 autres résidences du SIVU. Pour avoir dirigé plusieurs Ehpad, je peux vous le certifier, les 3 Ehpad du SIVU ont vraiment une politique d'animation et de vie sociale très dynamique. Dans les projets à venir, il y a quelque chose de notable, en dehors des travaux, c'est le partenariat avec l’association Roud Avel : c’est un partenariat très dynamique sur les 3 établissements du SIVU, avec des propositions de sorties un peu inhabituelles pour les résidents : à titre d'exemple, il y a eu des sorties en mer sur le « Brestoa » ou dans des musées, et elles se finissent toujours par un repas. On a vraiment d'excellents retours à la fois des familles, des agents et des résidents. Ensuite je vais passer à des données statistiques relatives aux résidents (page 12). Il n'y a pas de surprise concernant l'âge des résidents avec un âge moyen aujourd'hui, d’un peu plus de 89 ans. Il n'est pas rare de faire des admissions de résidents approchant de leur centenaire, mais on a également une autre population un peu plus jeune, qui malheureusement a eu des accidents de santé type AVC jeunes, voir des maladies d'Alzheimer. Donc il y a des personnes relativement jeunes en Ehpad, c'est‐à‐dire de moins de 75 ans. On peut également accueillir des moins de 60 ans sur dérogations d'âge, ce qui arrive. Au niveau des entrées et sorties en 2021, on a eu au total, 22 entrées sur l’Ehpad de Kerlaouena, et 5 sur la résidence autonomie. Au niveau des décès, on a eu 20 décès sur l’Ehpad et 11 sur la résidence autonomie. Sur la résidence autonomie, c'était déjà le cas en 2020, on a eu beaucoup de décès et de transferts de résidents vers l’Ehpad, ce qui explique le faible taux d'occupation : 50 % actuellement. On essaie de remonter la pente en prenant en compte l'état du bâti : même si la résidence est agréable, il y a un manque d'attractivité, surtout si on compare aux résidences de services privées que l’on voit fleurir un peu partout sur la métropole. Autre point important à préciser, il faut savoir que les places offertes par le SIVU sur les 3 résidences, sont habilitées à l'aide sociale. Fin 2021, un peu moins de 11 % de personnes en bénéficiaient, ce qui est relativement faible par rapport à d'autres Ehpad, notamment en milieu très rural, où l’on peut atteindre 30 % de bénéficiaires de l'aide sociale. Mais ce pourcentage a tendance à progresser, puisque l’on est amené à augmenter nos tarifs, et je ne pense pas que les pensions de retraite augmentent dans la même proportion. Ensuite il y a un focus sur les mesures de sauvegarde, c'est‐à‐dire la protection juridique, et également sur les ressources humaines. Je ne reviendrai pas sur le détail des effectifs, si ce n'est pour dire qu’en 2021, on a été amené à avoir des renforts importants liés au Covid. Autre phénomène important, c'est l'absentéisme toutes causes, aussi bien maladie ordinaire, qu’accident de travail. C’est une tendance lourde dans tous les Ehpad et bien sûr on essaie de lutter contre, mais les leviers d'action sont limités, et ils engendrent également des surcoûts. Ensuite on vous présente la pyramide des âges des agents, et on voit que l'on doit faire face à des défis importants dans les années à venir. Aujourd'hui le principal défi, comme dans tous les secteurs d'activités, est lié au recrutement. On va devoir remplacer des agents pour des départs à la retraite ou des mobilités qui sont plus nombreuses : changements d'établissement, changements de métier et demandes de disponibilités. C’est un phénomène que l'on ne connaissait pas trop et qui aujourd'hui est très présent. Ensuite il y a un focus sur la politique de formation, qui a également été mise à mal pendant cette période Covid, avec l’annulation de nombreuses formations : aujourd'hui cette politique de formation, très importante pour nous, est relancée. Le dernier point, le moins réjouissant, c'est la partie financière et budgétaire. En effet, l'année 2021 se solde par un déficit toutes activités confondues de 864 000 €, ce qui est très important. La première explication est liée au Covid, avec les renforts en personnel qui n'ont pas tous été compensés. Des mesures salariales ont également été mises en place, dont on peut se réjouir bien entendu, pour revaloriser les salaires du personnel soignant : le Ségur de la santé, la prime grand âge etc tout un tas de mesures se sont déclinées, mais on s'est aperçu en regardant nos comptes et nos financements, que les mesures n'étaient pas financées à 100 %. Sur une masse salariale qui représente 80 % d’un budget de plus de 11 millions d'euros, un delta de 1 ou 2 % représente tout de suite des sommes énormes. On a également subi des augmentations de charges, un peu plus limitées sur les charges d'exploitation courantes et les charges de structure, c'est‐à‐dire la location, l’entretien des bâtiments. La charge d'intérêts, en 2021 n'était pas encore très notable. Bien sûr le contexte a changé en 2022‐2023, et on le subit de plein fouet, ce qui fait que l'on se trouve aujourd'hui dans une situation financière délicate. Heureusement le SIVU avait des réserves : aujourd'hui on est clairement en train de piocher dedans et on ne peut pas se satisfaire de cette situation. On a besoin de continuer à croire en nos projets d'avenir, notamment celui de Kerlaouena, avec le projet de rénovation et de reconstruction, et sur les 2 autres établissements, on a nécessité d'investir assez massivement chaque année, ne serait‐ce que pour entretenir les bâtiments, renouveler le matériel et faire des mises aux normes dans notre cuisine centrale. C’est le tableau mitigé que je peux dresser aujourd'hui, et je constate, en tant que nouveau directeur, que ce sont des établissements qui fonctionnent plutôt bien, avec une bonne qualité de services, des agents impliqués mais avec des difficultés structurelles qui sont un peu particulières au SIVU, et surtout aux Ehpad et aux résidences autonomies, avec un modèle économique qui ne fonctionne plus. C'est le cas d’autres Ehpad du Finistère et de France, où on est dans des déficits du même ordre. Aujourd'hui on a donc du mal à se projeter, mais malgré tout, on y croit parce qu'on a besoin d'accompagner les personnes âgées. On a besoin de places en Ehpad et en résidence autonomie actuellement et en aura encore plus besoin dans les années à venir : les projections démographiques sont assez éloquentes, notamment à partir de 2030, où les besoins seront assez importants. Je suis à votre disposition si vous avez des questions.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Feinte pour cette présentation, avec un focus particulier sur Kerlaouena. C'est aussi l'occasion de saluer, de féliciter tous les agents du SIVU pour l'investissement et le temps passé, dans des structures médico‐sociales qui, avec la période Covid, ont été mis à rude épreuve, au prix de nombreux sacrifices, y compris sur leur vie personnelle. C'est encore l'occasion de le rappeler, c'était il n’y a pas si longtemps. C'est aussi l'occasion de vous dire que le compte‐rendu d’aujourd'hui porte sur l'activité 2021, parce qu’il y avait des priorités dans ces structures, qui n’étaient pas de présenter et de préparer des rapports. On rattrape le temps perdu et on présentera bientôt le rapport 2022.

Monsieur Feinte : effectivement, il y avait beaucoup de retard sur le rapport 2021 et on en est désolé. Pour 2022, le rapport devrait être présenté dans les temps, c'est à dire au mois de septembre.

Madame Le Corre : par rapport à ce que l'on vient d'évoquer, sur la projection, même si on a entendu que le déficit est équivalent ou plus faible que d'autres structures, on vous avait posé la question en commission de savoir si ça remettait en cause des projets de futur EHPAD, et si oui comment, soit sur le calibrage du projet, soit sur les tarifs. Il faut peut‐être profiter qu’on aborde ce sujet d’Ehpad, pour avoir un peu de vision sur le futur projet.

Monsieur le Maire : aujourd’hui, le futur établissement est nécessaire et n’est pas du tout mis de côté. Au‐delà du confort de vie des résidents, il est aussi nécessaire pour les conditions de travail des agents de Kerlaouena : la priorité dans ce dossier, est d'améliorer considérablement les conditions de travail. L'outil est usé, même si des travaux sont faits avec le propriétaire du bâtiment, Finistère Habitat, pour maintenir et améliorer un structurel qui de toutes façons pose des problèmes. Donc aujourd'hui il ne faut surtout pas abandonner le projet d’une nouvelle structure, mais on aura l'occasion d'en reparler quand on abordera, en fin de Conseil, les questions que vous avez posées. Sur la partie financière, je pense que le SIVU peut avoir des idées, mais la solution ne viendra pas que du SIVU et des établissements. Je crois qu’une grande réflexion, y compris nationale, doit être menée, parce que le sujet ne sera que grandissant et je pense que les structures seront vite en difficulté, voir dans l’incapacité d'ouvrir et de pouvoir accueillir les résidents. Ce n’est pas forcément les tenants et les aboutissants d'une structure, Monsieur Feinte, je ne sais pas si vous confirmez, mais il y a une réflexion globale sur la mécanique des structures, y compris sur le financement.

Monsieur Feinte : oui tout à fait, depuis 15 ans, enfin depuis que je travaille dans les Ehpad, elles ont déjà fait énormément d'effort de gestion. Il en reste toujours à faire bien sûr et on les fera au SIVU. En tant que directeur, et je l'ai exprimé, il y a des choses sur lesquelles on ne peut pas transiger : c'est la qualité de l'accompagnement et les conditions de travail, il y a un minimum, c'est évident. Effectivement, comme vous le disiez, aujourd'hui on arrive je pense au bout d'un modèle et rapidement beaucoup d’Ehpad vont être en difficulté. Il y en a déjà eu, y compris des groupes d'Ehpad, qui ont été en difficulté et qui ont été massivement soutenus par les pouvoirs publics. Si on se projette un peu à long terme, il y a un besoin tellement énorme, que ça devrait se préparer aujourd'hui. C'est un appel.

Monsieur le Maire : c’est un appel que nous formulons autour de la table du Conseil : que le format d'accompagnement et de soutien aux structures type Ehpad, soit revu pour pouvoir se projeter mais surtout pour pouvoir accueillir les résidents, avec l’objectif de rester sur le coût le plus bas possible, pour le résident. C'est aussi notre vocation, sur les structures du Relecq et de Guipavas, de garder un coût maîtrisé, qui permette d'être accessible au plus grand nombre.

Monsieur Feinte : oui effectivement, et je parlais tout à l'heure des résidences privées qui se créent, dont on aura sans doute besoin, compte tenu de l'évolution de la population. Mais on aura toujours besoin d’Ehpad : régulièrement des gens quittent ces résidences, parce que leur état de santé ne permet plus leur maintien, pour intégrer les Ehpad. En effet, dans des situations de prises en charge un peu complexes, on s'adresse aux Ehpad publics et associatifs du secteur.

Madame Maquinghem : Vous parliez en commission du déficit des structures type petites unités de vie etc. On voit bien que le déficit est commun à toutes les structures, donc il serait peut‐être intéressant de développer effectivement ces résidences autonomies, ou des structures qui soient en mixité avec de l’habitat social par exemple, avec des locaux communs et des appartements, comme dans les résidences autonomie qui permettent d'accueillir des tranches d'âge plus jeunes et plus autonomes. Dans certains cas, ils arrivent à finir leur vie à domicile on va dire, et donc ils n’ont pas forcément besoin de passer dans des résidences médicalisées type Ehpad. C'est peut‐être une mixité à trouver dans le modèle entre les parts d’Ehpad qui sont nécessaires et une offre qui soit plus attractive, pour que les gens aient une transition et n’attendent pas le dernier moment pour rentrer en Ehpad.

Monsieur le Maire : En fait ça a été dit dans le rapport. L’âge moyen des résidents et le niveau de dépendance des personnes qui arrivent en EHPAD, fait que, qu’on le veuille ou non, les petites unités ou autres, ne répondent pas à cette demande parce qu'il y a un besoin d’accompagnement, qui n'est pas du tout compatible avec des petites structures, quoi que vous en pensiez.

Madame Maquinghem : je ne dis pas que c'est opposé, je dis que ça se complète.

Monsieur le Maire : Cela fait partie des questions que vous avez posées, que l’on abordera tout à l'heure. Aujourd'hui, le souhait des personnes n'est pas d'aller dans des petites structures, mais de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Le modèle fonctionne, avec un accompagnement à domicile, qui s'est sacrément développé et qui permet d'y rester. Quitter son domicile pour aller dans une structure où on a besoin d'un accompagnement, est une étape importante de vie. Elle ne se fait pas forcément avec la volonté d'y aller, mais par obligation, car souvent les familles ne savent plus accompagner, alors que les professionnels savent le faire. Dans des petites structures, ce type d'accompagnement explose encore plus les coûts parce que vous les multipliez.

Monsieur Feinte : oui effectivement et je vous invite à venir visiter les Ehpad si vous le souhaitez. On vous accueillera bien volontiers et vous verrez qu'en fait, il n’y a pas que ça bien sûr, mais le niveau de dépendance est très élevé aujourd'hui. A titre d'exemple, dans un Ehpad de 80 lits, on concevait les salles à manger d'une certaine taille, aujourd'hui elles sont toutes trop petites parce que quasiment 70 % des résidents sont en fauteuil roulant : c'est ce qu'il y a de plus visible mais il y a aussi toutes les pathologies. Les Ehpad restent des lieux de vie, je l'ai bien dit, et c'est important parce que ce sont des longs séjours, mais elles sont très médicalisées.

Monsieur le Maire : il y a d'ailleurs une porte ouverte à Kerlaouena très prochainement.

Monsieur Feinte : oui samedi matin.

Monsieur le Maire : c’est l’occasion de rencontrer, d'aller voir dès samedi matin et de se rendre compte des activités entre autres qui sont proposées à Kerlaouena. Tout le monde est bienvenu évidemment et ça fait plaisir aussi aux résidents de pouvoir accueillir du monde et d'échanger.

Madame Maquinghem : je ne remets pas en cause la nécessité des Ehpad. Effectivement j'ai vu qu'il y avait beaucoup d'animations et c'est une très bonne chose. Par contre je connais des exemples sur d'autres villes où il y a des petites unités de vie, qui certes sont en déficit aussi, donc je ne sais pas si je pourrais avoir les chiffres pour comparer. Sur des résidences autonomie ou des structures qui accueillent des personnes plus autonomes, est‐ce que les taux de déficit sont tous importants, est‐ce qu'il y a des difficultés de remplissage ? parce que les petites unités de vie auxquelles je pense, sont pleines. Il y a une attractivité et les personnes rentrent de façon relativement autonome, ou avec des niveaux de dépendance faibles. Elles peuvent être accompagnées par le personnel médical, avec une hospitalisation à domicile, parfois jusqu'au bout sur ces structures, ce qui peut permettre de compléter l'offre de l’Ehpad, qui effectivement est nécessaire.

Monsieur Feinte : je n'ai pas une connaissance suffisante de ces unités pour répondre de manière précise. Je pense qu'effectivement elles répondent à un besoin, avec des limites dès qu'il y a une médicalisation très importante. Je ne veux pas être trop technique, ni trop rentrer dans le détail, mais je pense notamment que c’est souvent à partir du moment où on arrive sur des troubles cognitifs assez importants, que l'on atteint la limite. A ce moment‐là, il y a transfert en Ehpad, c'est quasiment systématique, parce qu'il y a risque d'errance, mise en danger et une certaine intolérance qui peut s'installer aussi chez les colocataires ou les cohabitants de ces résidences. A mon avis ça peut répondre à un besoin, peut‐être un peu plus en milieu très urbain, je ne sais pas à quoi vous pensiez. Ce qui se développe et qui a été lancé par le Département, c'est ce qu'on appelle l'habitat inclusif, qui est un peu un modèle intermédiaire. Ce sont des logements classiques qui accueillent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, avec un forfait donné au gestionnaire (association ou collectivité). Ce forfait permet d'apporter une animation et de créer un peu de vie sociale. Les modèles qui ont été créés, se composent de 8 à 10 logements, peuvent être un petit lotissement ou un petit immeuble collectif avec une salle commune, et chacun paye son loyer. Le gestionnaire gère uniquement la partie animation, ce qui est déjà beaucoup, et un bailleur social peut, par exemple, se charger de la location. Par contre, je crois beaucoup en ce modèle, parce que c'est une structure très légère, très réactive et les collectivités ou les acteurs médico‐sociaux sont plus là pour la partie animation et coordination.

Monsieur le Maire : c’est un format pour lequel nous espérons aussi de fortes avancées. Monsieur Liziar pourra sûrement en parler : les projets d'habitat inclusif sont en cours de réflexion, d’étude avec des bailleurs sociaux sur Le Relecq‐Kerhuon.

Monsieur Feinte : oui, je crois connaître.

Monsieur le Maire : on a une actualité au Relecq‐Kerhuon sur l'habitat inclusif : j'espère que l’ouverture se fera prochainement, mais c'est lié à de la construction. Les locaux sont identifiés et c'est un travail, que Monsieur Liziar avait engagé avec les bailleurs sociaux, et qui est réalisé tout au long de l'année, pour augmenter ce nombre de logements.

Monsieur Liziar : c'est vrai que ça fait partie des solutions. Comme on l'a déjà dit, la majorité des personnes demande à rester à domicile avec un accompagnement, et surtout souhaite garder une vie sociale la plus active possible, parce que l’arrivée en Ehpad est quand même souvent subie.

235 – D47 – 23 : CONVENTION ANTS POUR DELIVRANCE DES TITRES D’IDENTITE La délivrance des Cartes Nationales d’Identité et des Passeports est un service public assuré par les communes équipées de Dispositifs de Recueil, dont la ville du Relecq‐Kerhuon ne fait actuellement pas partie. Pour faire face à la hausse des demandes de titres sur le département et pour répondre à une forte sollicitation des habitants du Relecq‐Kerhuon, la ville a sollicité la préfecture du Finistère afin de pouvoir rendre ce service aux habitants de la commune et plus largement à l’ensemble des habitants des communes voisines. La réalisation des cartes d’identité et de passeports va permettre la création d’un nouveau service au plus près des habitants et ainsi éviter les déplacements sur les communes équipées, plus éloignées, notamment pour les personnes âgées, ou à mobilité réduite.

Pour la mise en œuvre, le Conseil Municipal est appelé à adopter une convention avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune. La convention est annexée à la présente délibération.

Les cartes d’authentification et de signature permettent aux acteurs habilités des collectivités territoriales de s’authentifier et de signer électroniquement. La carte remise au Maire ou aux délégataires du Maire, permet de gérer la délivrance de ces cartes aux agents territoriaux concernés et les habilitations associées. Le Maire peut désigner un ou plusieurs délégataires pour prendre en charge la délivrance et la gestion des cartes d’authentification et de signature des agents territoriaux concernés. Pour obtenir des deux premières cartes d’authentification et de signature, la collectivité doit signer la convention avec l’ANTS.

La convention est conclue pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction et par période de 6 ans, à compter de la date de signature par les parties.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1. D’accepter les termes de la convention de partenariat avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents ayant trait à cette décision.

○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : pour nous c'est une bonne nouvelle : c'est le retour d'un service public de proximité avec la possibilité de faire des pièces d'identité et passeports au Relecq‐Kerhuon, dans les semaines à venir. On va mettre à profit l'été pour peaufiner l'organisation, et la partie de technique d'aménagement et de réseaux... D’ailleurs des travaux sont planifiés dans les prochains jours, par rapport à la fibre et aux réseaux sécurisés. Par cette convention, on vient organiser la transmission et la sécurisation des données, avec les normes liées au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), ainsi que les habilitations pour les personnes concernées, afin d'assurer la sécurisation de ce service public. Comme vous le voyez dans cette délibération très technique, la convention est prise pour une durée de 6 ans et elle est renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de signature par les parties. Je n’ai pas de date à vous communiquer, mais l’arrivée de ce nouveau service est prévue après l'été : l’organisation se met en place, y compris avec les agents. Ça faisait quelques années que nous ne l'avions plus au Relecq‐Kerhuon. Nous avons donc saisi l’opportunité, pour essayer de participer à une situation compliquée au niveau national et au niveau local : les délais pour obtenir des papiers d’identités sont aujourd'hui très longs. Dans peu de temps, nous pourrons renouveler ou établir nos pièces d'identité et passeports au Relecq‐Kerhuon.

235 – D48 ‐ 23 : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ‐ ANNEE 2024 Résumé :

Les commerces de détail pour lesquels le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, peuvent bénéficier de dérogations par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Dans son Titre III « Travailler », la loi n°2015‐990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques propose un nouveau cadre pour le travail dominical. Dans son article 250, elle vient modifier l’article L3132‐26 du code du travail et précise notamment que les projets de dérogations à la règle du repos dominical consenties par le Maire sont soumis à l’avis du Conseil Municipal. Un certain nombre de commerces de vente au détail établis sur le territoire de la commune sollicitent une ou plusieurs dérogations à la règle du repos dominical en faveur de leurs salariés au titre de l’année 2024. L’article L3132‐26 du Code de Travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches concernés est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, mentionnés à l’article L3133‐1 du Code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Dans ce contexte et eu égard au calendrier de 2024, il est proposé au Conseil Municipal de n’accorder aucune dérogation à la règle du repos dominical sur l’année 2024.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D49 – 23 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Résumé : Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur, sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. La présente délibération a pour objet de fixer les modalités au sein de la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016‐151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l'avis du Comité Technique en date du 5 juin 2023,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

1 – L’éligibilité au télétravail

Les conditions d’accès au télétravail sont fonctions des missions réalisées, qu’elles soient régulières, ponctuelles ou exceptionnelles.

Au‐delà de l’éligibilité du poste occupé, l’opportunité de mettre en place une situation individuelle de télétravail doit s’analyser au cas par cas, au regard du profil de l’agent demandeur et de l’organisation de la continuité du service public. Cette analyse tiendra notamment compte de :

 L’expérience de l’agent sur le poste occupé,

 Les capacités de l’agent d’accomplir ses tâches en autonomie,

 Les capacités de l’agent à rendre compte de son travail,

 La compatibilité des jours demandés avec l’organisation de la continuité du service public. Chaque fiche de poste, lors de sa mise à jour pourra mentionner l’éligibilité ou non de celui‐ci au télétravail. Il est entendu que le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail est exercé en principe au domicile de l’agent, suivant les heures ordinaires du service, ou dans le cas d’un emploi du temps annualisé, suivant l’horaire prévu à l’emploi du temps. L’exercice du télétravail sur un autre lieu devra être soumis à autorisation expresse et préalable.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique et vise les objectifs suivants :

 La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu,

 L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets,  La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs. Il est notamment demandé aux agents de ne pas tenter d’altérer sous quelque motif que ce soit, les paramètres de connexion entre l’ordinateur distant et le poste de travail au sein de la collectivité.  En cas de doute sur l’intégrité de la session informatique, les agents doivent contacter sans délai la DSIT de Brest métropole.

4 ‐ Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.  Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées, ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.  5 ‐ Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, les membres du Comité Social Territorial procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est possible mais toutefois subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. En une telle circonstance, la direction générale des services doit être avertie de la démarche du CST.

6 ‐ Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Depuis le 1er janvier 2022, la collectivité du Relecq‐Kerhuon s’est engagée dans la mise en place d’une comptabilité logicielle du temps de travail. La solution retenue permet de notifier sa présence par un système de badgeage physique, mais aussi par voie électronique.

Ainsi, les agents placés en situation de télétravail doivent se manifester, d’une part en procédant à une demande de télétravail préalable sur l’outil de gestion du temps de travail et d’autre part, au cours de leur journée de travail à raison de quatre fois auprès du logiciel, et ce par voie électronique. Une première fois au début de la journée de travail, une seconde fois au début de la pause méridienne, une troisième fois à la fin de la pause méridienne, et enfin, une dernière fois avant la fin du service.

Comme le télétravail doit, suivant le titre 2, être exercé suivant les heures ordinaires du service, ou dans le cas d’un emploi du temps annualisé, suivant l’horaire prévue par l’emploi du temps de l’agent, il convient que le temps de travail effectué en télétravail soit soumis aux mêmes règles d’écrêtage et de contrôle, que le temps de travail effectué sur site.

Tout manquement à la procédure provoque une irrégularité.

7 ‐ Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, les outils de travail suivant :

 Une assistance informatique mutualisée avec Brest métropole,

 L’accès aux différentes fiches pratiques nécessaires à la connexion sur le poste de travail à distance,  Sous réserve des besoins de l’agent et des disponibilités de matériels : ordinateur portable. La collectivité ne met pas en place d’indemnité télétravail.

8 ‐ Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation.

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail « régulier » ne peut excéder 2 jours par semaine.

Les missions ponctuelles ou exceptionnelles peuvent faire l’objet d’une mise en place d’une autorisation de télétravail pour une durée maximum de 20 jours par an.

Une actualité particulière ou un évènement au sein des services objectivant l’utilité du télétravail sur 3 jours par semaine pourra être mise en œuvre. Cette modalité, exceptionnelle nécessitera l’avis du responsable de service et de la Direction Générale et devra tenir compte des nécessités du service.

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Dérogation :

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

‐ D’instaurer le télétravail au sein de la collectivité,

‐ De valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci‐dessus. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une actualisation de la réglementation parce que le télétravail est déjà instauré à la Mairie.

Monsieur Bianic : effectivement c'est une officialisation. Compte tenu du contexte sanitaire 2022, le Comité Technique du 1er février a validé l'usage du télétravail afin de permettre de continuer les activités. Pour officialiser le principe, un groupe de travail s'est réuni à quatre reprises sur le sujet, afin de rédiger une charte et un formulaire de demande pour les agents. Tous ces documents ont été rédigés, et la présente délibération a pour objet de fixer ces modalités au sein de notre collectivité.

235 – D50 – 23 : CONVENTION FINANCIERE DE TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS Le décret n°2004‐878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne Temps (CET) dans la Fonction Publique Territoriale.

Dans le cadre de recrutements externes d’agents, la Ville du Relecq Kerhuon peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux. De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la Ville du Relecq Kerhuon, certains employeurs acceptent le transfert des CET en cours.

En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d’accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Epargne Temps.

Aussi, la présente délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu’il s’agisse d’agents de la Ville du Relecq Kerhuon mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la Ville du Relecq Kerhuon.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal:

‐ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention prévoyant des modalités de transfert des droits à congés cumulés par un agent bénéficiaire d’un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D51 – 23 : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du tableau des emplois communaux : ● Service Etat‐civil/Elections :

Afin de proposer un service de délivrance des titres d’identité, création d’un poste d’agent administratif à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs au 1er septembre 2023. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider la création de poste proposée ci‐dessus. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D52 – 23 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DU RELECQ‐KERHUON ET L'ASSOCIATION ADAO ‐ PERIODE 2023‐2025

Résumé :

L’association ADAO organise deux festivals par an autour des arts de l’oralité et du conte : Petite Marée et Grande Marée. La ville du Relecq‐Kerhuon participe chaque année à ces deux festivals. Afin de formaliser ce partenariat, une convention a été établie pour la période 2023‐2025.

L’ADAO (Association pour le Développement des Arts de l’Oralité) organise depuis 1999 le festival du conte de Brest et de sa région devenu Grande Marée en 2005. Un deuxième événement, le festival Petite Marée voit le jour en mars 2006 et s’adresse particulièrement à la toute petite enfance (de 6 mois à 4 ans). Ces festivals s’appliquent à faire découvrir le conte et les arts de la parole dans toute leurs diversités, dans ses traditions comme dans ses innovations, du classique au contemporain.

La Ville du Relecq‐Kerhuon accueille chaque année un spectacle de chacun des deux festivals organisés par l’Association ADAO.

Dans le cadre d’un partenariat avec la ville du Relecq‐Kerhuon, et afin d’assurer une stabilité et une pérennité dans l’organisation de ces manifestations, une convention a été établie. Il s’agit pour la période 2023‐2025, de définir les modalités de partenariat entre les parties, chacune au titre de ses compétences, afin de permettre la poursuite et le développement des projets mis en œuvre. La convention jointe en annexe a été acceptée par l’association ADAO.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

1. D’accepter les termes de la convention de partenariat avec l’association ADAO. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents ayant trait à cette décision.

○ Avis de la commission Culture ‐ Sport : Favorable à l’unanimité

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Mazelin : il s'agit par cette convention, de formaliser ce partenariat, c'est à dire que la Ville s'engage à continuer à participer au festival petite marée et au festival grande marée, en versant une subvention de 750 € par an.

235 – D53 – 23 : GROUPEMENT DE COMMANDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS : ADHESION AU TITRE DES MARCHES DES DENREES ALIMENTAIRES

Résumé :

Pour son service de restauration scolaire, la ville adhère au groupement de commande basé au Lycée Tristan Corbières. Il convient de renouveler l’adhésion pour les marchés 2024 suite à l’assemblée générale 2023. Dans le respect du Code de la Commande Publique, afin de réaliser des achats dans des conditions économiques les plus avantageuses et en prenant en compte des objectifs de développement durable, il a été créé un groupement de commandes constitué de personnes publiques : établissements publics de l’État, d’une part et collectivités territoriales et/ou établissements publics locaux, d’autre part. Il est précisé que pour les denrées alimentaires, la coordination du Groupement est installée au Lycée Tristan Corbière à MORLAIX.

Considérant l’intérêt que la ville peut avoir pour son service de restauration scolaire, il est proposé au Conseil Municipal :

‐ d’adhérer à ce Groupement de Commandes des Établissements Publics d’Enseignement du Finistère implanté à MORLAIX pour les marchés des denrées alimentaires 2024, à la fois pour les marchés signés au 1er janvier 2024 et pour les marchés reconductibles pour 1 an au 1er janvier 2024,

‐ de désigner Monsieur le Maire ou l’Adjointe au Maire chargée de la restauration scolaire pour représenter la ville au sein du Groupement,

‐ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents ayant trait à ce dossier, ‐ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à s’acquitter de la cotisation d’adhésion, fixée à 160 € par l’Assemblée Générale 2023 (identique à l’année précédente).

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Madame Quétier : je vais voter pour, mais c'était juste pour vous rappeler que dans votre programme, pour la cantine scolaire, vous avez écrit « tendre vers 100% ». Aujourd'hui on est autour des 35 % au Relecq‐Kerhuon, ce qui est dans la moyenne nationale. C'est bien, c'est une bouchée sur 3, mais on est encore loin des 100 %, donc je souhaiterais vous encourager à aller plus loin, d'autant plus que l'alimentation c'est central dans nos vies. Ça fait converger des sujets très importants : l'agriculture, la santé et on dit que l'alimentation c'est le premier médicament, la qualité de l'air, de l'eau, on peut parler de l'énergie, si on met des intrants ou pas, si ça vient de loin ou pas, les paysages, les déchets puisque plus la nourriture vient de loin, plus elle est emballée, l'emploi évidemment parce qu’entre l'agro‐industrie et des maraîchers bio il y a de gros enjeux. Je ne vais pas tout lister mais c'était juste pour vous encourager à nouveau, à tendre vers le 100 %.

Monsieur le Maire : notre objectif est toujours de tendre vers 100 % d'alimentation bio et de circuits courts, et je vous rejoins sur l'analyse : si le bio vient de l'autre côté de la planète, il est un petit peu moins intéressant, voir pas du tout. Il faut aussi respecter la saisonnalité pour avoir des produits de saison dans l'élaboration des menus, et on le fait : on a une belle équipe de restauration scolaire, avec des repas préparés en régie par des agents de la collectivité qui ne manquent pas d'imagination, pour nous proposer et proposer aux enfants de belles variétés de repas tout au long de l'année, avec des produits en circuits courts et avec un label bio. Je ne sais pas si Manu Planchot va toujours goûter des produits ou pas, ou si c'est devenu une légende, mais à un moment il était dit que tu allais goûter les nouveaux produits du groupement de commande. Monsieur Planchot : ce n’est pas forcément moi qui goûte les produits, mais effectivement il y a des représentants techniques de toutes les collectivités et services employeurs qui sont invités à Tristan Corbières : comme pour tous les marchés publics, on est à la fois sur un côté économique, mais aussi sur la qualité des produits. Ce sont donc des cuisiniers qui préparent tous les produits au niveau de Tristan Corbières, et effectivement des représentants des écoles goûtent et notent à l'aveugle les produits, mais je ne l'ai pas fait depuis quelques années.

Monsieur le Maire : je note aussi que le montant de l'adhésion ne change pas depuis de nombreuses années, je ne sais pas si elle a déjà beaucoup évolué.

Monsieur Planchot : globalement le montant correspond au prix de toutes les publications divisé par le nombre d'adhérents, parce que les marchés nécessitent des actes et des publications dans des revues. Il n’y a aucun bénéfice là‐dessus, c'est vraiment pour assurer ces publications.

235 – D54 – 23 : SERVICE EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE – TARIFS DES DIFFERENTES PRESTATIONS, ANNEE SCOLAIRE 2023‐2024

Résumé :

Il convient de fixer les tarifs des différentes prestations du service Education/Enfance/Jeunesse pour l’année scolaire 2023/2024, incluant la période d’été 2024.

1/ ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS : MULTI ACCUEIL « PAIN D’EPICES » ET HALTE‐GARDERIE BIDOURIK

A. BAREME

La participation financière des familles est calculée selon le barème C.N.A.F. Le tarif est calculé à l’heure, en fonction des ressources de la famille (transmises par la CAF) ou à défaut selon l’avis d’imposition (année N‐2).

B. MODE DE CALCUL DU TAUX HORAIRE APPLIQUÉ AUX FAMILLES

 La tarification se calcule en pourcentage du revenu mensuel des familles.  La tarification est dégressive selon le nombre d’enfants à charge, conformément au tableau ci‐dessous :  Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants

Taux horaire  0,06% 0,05% 0,04% 0,03%

 Le taux s’applique dans la limite d’un plancher et un plafond de ressources définis chaque année par la C.N.A.F.

Pour indication, les ressources mensuelles plancher sont de 754,16 € et les ressources mensuelles plafond de  6 000 € pour l’année 2023.

2/ TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

A. PRINCIPES

Les tarifs sont modulés en fonction d’une grille de Quotient Familial.

Le Quotient Familial (QF) de référence est le Quotient Familial calculé par la Caisse d’Allocations Familiales. Si la famille ne dispose pas de QF CAF, un QF sera calculé selon les mêmes modalités sur présentation du ou des avis d’imposition (année n‐1) de la famille.

Le tarif modulé en fonction du Quotient Familial s’applique :

‐ Aux familles qui résident au Relecq‐Kerhuon, sur présentation d’un justificatif de domicile, ‐ Aux familles extérieures dont un des enfants est scolarisé en Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) au sein de l’établissement Achille GRANDEAU,

‐ Pour les enfants en garde alternée, dont un des deux responsables légaux réside au Relecq‐Kerhuon. Les deux responsables légaux bénéficient d’un tarif modulé en fonction de leur quotient familial respectif.

Pour les autres familles extérieures, c’est la tranche supérieure de la grille des QF qui s’applique. B. FIXATION DES TRANCHES ET DES TARIFS

Pour l’année scolaire 2023/2024, il est proposé au Conseil Municipal de :

‐ Maintenir les calculs des tranches et tarifs des QF pour les activités péri et extrascolaires (à l’exception des repas)

‐ Pour les repas, maintenir les tarifs pour les QF 1 et 2 (recommandation CNAF) et augmenter le calcul des tarifs de 3 % pour les QF 3 à 7. Définition des tranches de QF – Année Scolaire 2023/2024

QUOTIENTS TRANCHES

QF 1 jusqu'à 309 €

QF 2 de 310 € à 650 €

QF 3 de 651 € à 1 012 €

QF 4 de 1013 € à 1 291 €

QF 5 de 1 292 € à 1 544 €

QF 6 de 1545 € à 1 867 €

QF 7 plus de 1 867 €

C. TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES – MATIN ET SOIR

QUOTIENTS TARIF HORAIRE

QF 1 0,61 €

QF 2 1,25 €

QF 3 2,07 €

QF 4 2,28 €

QF 5 2,93 €

QF 6 3,19 €

QF 7 3,43 €

La présence en accueil périscolaire se calcule à la ½ heure entamée. La période périscolaire du soir ayant une amplitude de 2h15 (16h45‐19h), la présence de 16h45 à 17h sera tarifée au ¼ d’heure.

D. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

TARIF ENFANT

Le tarif de restauration scolaire correspond à une participation à la production et au service du repas ainsi qu’à l’encadrement des périodes d’animations prises en charge par la collectivité.

QUOTIENTS PRIX DU REPAS

QF 1 0,99 €

QF 2 1,71 €

QF 3 3,12 €

QF 4 3,66 €

QF 5 4,15 €

QF 6 4,70 €

QF 7 5,28 €

TARIF ADULTE

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tarif de repas « adulte » de 1 % arrondi. Prix du repas adulte : passage de 5,96 € à 6,14 €

Considérant la situation particulière des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap / Emplois de Vie Scolaire (AESH/EVS) qui perçoivent une faible rémunération mensuelle et méritent un tarif préférentiel différent des autres adultes, il est proposé de fixer le tarif de cette catégorie de la manière suivante : Prix du repas « AESH » : maintien à 3,25 €

E. TARIFS ATELIERS SPECIFIQUES

PISCINE (6/8 ans) :

Plusieurs créneaux disponibles.

Les lundis, mardis, mercredis ou samedis ‐ séance de 3/4 h ‐ Inscription à l’année.

ATELIER PISCINE

QUOTIENTS PRIX/SEANCE

QF 1 0,92 €

QF 2 1,88 €

QF 3 3,10 €

QF 4 3,42 € QF 5 4,38 €

QF 6 4,80 €

QF 7 5,16 €

EVEIL CORPOREL (4/5 ans) :

Le mercredi de 14h à 16h et/ou le samedi matin ‐ Inscription par cycle.

ATELIER EVEIL CORPOREL

QUOTIENTS PRIX/SEANCE

QF 1 0,61 €

QF 2 1,25 €

QF 3 2,07 €

QF 4 2,28 €

QF 5 2,93 €

QF 6 3,19 €

QF 7 3,43 €

La facturation des ateliers spécifiques est réalisée par trimestre. Tout trimestre entamé est dû. Pour l’atelier spécifique « Piscine », l’ensemble des cours sera facturé (soit une année). F. TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES

QUOTIENTS Matin Après‐Midi Repas Journée Complète

QF 1 1,92 € 2,93 € 0,99 € 5,84 €

QF 2 3,33 € 4,99 € 1,71 € 10,03 €

QF 3 3,99 € 6,18 € 3,12 € 13,29 €

QF 4 4,57 € 6,82 € 3,66 € 15,05 €

QF 5 4,65 € 7,01 € 4,15 € 15,81 €

QF 6 5,70 € 8,94 € 4,70 € 19,34 €

QF 7 6,03 € 9,13 € 5,28 € 20,44 €

Inscriptions et horaires :

L’ALSH du mercredi fonctionne de 13h45 à 16h30 – accueil péricentre à partir de 13h30 et jusqu’à 19h. Les inscriptions à l’ALSH des vacances scolaires (hors été) sont possibles à la journée de 9h à 16h30 ou à la 1/2 journée avec ou sans repas. Accueil péricentre à partir de 7h15 et jusqu’à 19h (sans supplément). Pour l’ALSH de l’été, les inscriptions sont à la journée de 9h à 16h30. Arrivée possible jusqu’à 9h30. Accueil péricentre à partir de 7h15 et jusqu’à 19h (sans supplément de prix).

Modification / annulation :

Pour l’ALSH des vacances scolaires, en cas de modifications d’inscription, prévenir le secrétariat de la MEJ par écrit 48h à l’avance.

Pour l’ALSH du mercredi, l’inscription doit être confirmée et définitive au plus tard le lundi qui précède, à 18 h. Dans tous les cas, toute absence non justifiée sera facturée, sauf sur avis médical présenté dans les 48H.

3/ SECTEUR JEUNES

Le secteur Jeunes organise des activités dans le cadre extrascolaire : Tickets Sport et Loisirs ; les mercredis du Pass’Âge pour les jeunes de 11 à 14 ans ; L’espace‐Jeunes, lieu d’accueil informel pour les jeunes de 11 à 17 ans. Une cotisation annuelle est demandée pour participer aux activités :

Tarif cotisation annuelle 2023/2024 : 5.00 €

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs des différentes prestations du service Education/Enfance/Jeunesse pour l’année scolaire 2023/2024, ainsi que pour la période d’été 2024. ○ Avis de la commission Famille : Favorable à l’unanimité

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

235 – D55 – 23 : ADMISSION EN NON‐VALEUR DE TITRES IRRECOUVRABLES

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser les allocations en non‐valeur des titres de recettes suivants, sur demande de Monsieur le Trésorier de la métropole à BREST, annexées des états des présentations et admissions en non‐valeur correspondants :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 174.30 € ‐ TLPE   Titre 383 / exercice 2017  Motif d’effacement de la dette : clôture pour insuffisance d’actif XXXXXXXXXXXXXXXXXXX → pour un montant total de 175.10 € ‐ TLPE  Titre 536 / exercice 2018

Motif d’effacement de la dette : clôture pour insuffisance d’actif

Le montant total des pièces présentées ci‐dessus en non‐valeur est de 349.40 euros. ○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : c’est également une délibération que l'on retrouve malheureusement régulièrement : ce sont des situations compliquées que l'on ne détaille pas en Conseil Municipal, avec souvent des difficultés sociales assez lourdes et pour lesquelles on n'arrive pas forcément à trouver de solutions plus satisfaisantes.

235 – D56 – 23 : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION ENTERRÉE ET DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT SUR LE TERRAIN ASSIETTE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN, APPARTENANT A LA VILLE, AU PROFIT D’UN TERRAIN RIVERAIN Résumé :

Dans le cadre de l’obligation faite aux propriétaires de raccorder leurs installations au réseau public d’assainissement, la société Eau Du Ponant s’est rapprochée de la Ville à l’effet d’obtenir l’autorisation de raccorder la propriété de Madame Yvette LE GALL, cadastrée AD 449, domiciliée 19 route de Keroumen, au réseau public d’assainissement passant dans le terrain assiette du Groupe Scolaire Jean Moulin, cadastré AD 164, propriété de la Ville, en raison de difficultés techniques importantes de raccordement sur le réseau, situé route de Keroumen. Il convient, dès lors, de passer une convention de servitude de passage de canalisation enterrée et de raccordement au réseau public d’assainissement, au profit de Madame Yvette LE GALL, qui devra être annexée à l’acte notarié entérinant la transaction. Les frais de cet acte seront à la charge de Madame Yvette LE GALL. La convention jointe détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la servitude et les droits et obligations des parties.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

‐ d’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation enterrée et de raccordement au réseau public d’assainissement ainsi qu’une servitude d’accès au profit de Madame Yvette LE GALL sur la parcelle cadastrée section AD 164,

‐ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations avec Madame Yvette LE GALL ainsi que tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle AD 164.

○ Avis de la commission Finances – Administration Générale : Favorable à l’unanimité ○ Avis de la commission Patrimoine – Urbanisme – Développement : Favorable à l’unanimité Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : cette délibération très technique, a été regardée par tous les services, et ne pose aucun problème. La servitude permet surtout de se raccorder sur un réseau collectif et évite, par exemple, des problèmes de pollution. Il fallait donc donner cette opportunité, qui ne pose aucun problème technique, puisqu’elle est située sur une partie enherbée, sans route à casser.

235 – D57 – 23 : REGLEMENT INTÉRIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

Résumé :

La participation des habitants à la prise de décisions locales est aujourd’hui un enjeu de démocratie. Le budget participatif est un outil d’implication citoyenne des habitants, leur permettant d’exprimer des projets d’intérêt général et de participer aux choix des projets à réaliser. Après une première édition qui s’achèvera fin 2023 avec la réalisation des projets retenus en 2022, la seconde édition est engagée par anticipation pour la période 2024‐2025, afin de permettre aux habitants de disposer d’une période plus longue de dépôts de projets. A l’aune de cette première expérience, il est proposé des modifications, sur le règlement général du budget participatif afin de garantir une meilleure compréhension du dispositif et une écriture pérenne du document. Les modifications portent principalement sur les éléments de calendriers, qui seront dorénavant validés par décision du Bureau Municipal.

En conséquence, après avoir pris connaissance du nouveau règlement du budget participatif, il est proposé au Conseil Municipal :

‐ D’accepter ce règlement général,

‐ D’approuver la mise en œuvre immédiate du règlement pour l’édition 2024‐2025. ○ Avis de la commission Plénière : Favorable à l’unanimité

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité. Monsieur Héliès : après le succès du premier budget participatif, nous lançons d'ores et déjà la deuxième édition pour l'année 2024‐2025. Nous avons décidé d'anticiper davantage et de laisser plus de temps pour la création et la dépose des projets. En parallèle, nous avons lancé notre communication afin que tous les habitants puissent avoir connaissance de l'existence de ce dispositif participatif. Nous pensons qu'il est essentiel que les jeunes prennent part à ce projet, c'est pourquoi nous avons commencé un tour des collèges qui continuera en septembre, et nous avons rencontré le Conseil des Jeunes de la Ville. Nous communiquons en direction de tous les publics, c'est pourquoi nous évoquerons ce sujet à la Commission des Aînés et nous serons présents lors du Forum des associations, afin d'expliquer le fonctionnement et le but de ce budget participatif. Il y a peu de changement dans ce règlement, nous partons toujours sur une enveloppe globale de 100 000 €, dont 60 000 € sur le budget de la ville et 40 000 € sur celui de la métropole. Nous avons modifié les dates, afin d'avoir un règlement cadre qui ne devrait plus nécessiter de repasser cette délibération tous les deux ans : la décision reviendra au Bureau Municipal, sauf pour d'autres changements éventuels. La participation des habitants est pour nous primordiale, le budget participatif permet cette implication concrète des citoyens dans le choix des investissements pour notre commune. Aux habitants désormais de s'en emparer.

Madame Garrigues‐Kerhascoët : j'avais participé à une réunion où vous aviez montré les différents projets, et le budget n'avait pas été entièrement utilisé. Je crois qu'il y avait un reliquat, donc c'était juste pour savoir s'il y en a encore. A l'époque j'avais cru comprendre que certains projets avaient été actés et que d'autres étaient trop importants : il restait donc un reliquat sur 2023. En tout cas l'idée est très intéressante, et c’est important pour les citoyens d'avoir des idées qui peuvent être mises en œuvre sur l’accompagnement. C'est juste une question technique, ce n'est pas très important.

Monsieur Héliès : le budget avait été épuisé, c'est pour ça d'ailleurs qu'il n’y avait pas eu de vote : tous les projets rentraient dans l'enveloppe et on n'avait pas de reliquat de budget. Tout était consommé.

QUESTIONS DIVERSES

1‐ Question de Mme Quétier – Panneaux à l’anse :

A nouveau, puisqu’ils ne sont toujours pas installés, j’aimerais avoir un point d’étape concernant les panneaux attendus à l’Anse. Même si c’est bien la Marine qui est décideuse, pouvez‐vous confirmer qu’au moins l’un d’entre eux sera dédié à la biodiversité et que tout le travail bénévole préparatoire effectué n’aura pas été vain ?

Monsieur le Maire : je confirme que le travail bénévole préparatoire ne sera pas vain. Il y aura 5 panneaux autour de l’anse, et ils traiteront tous de la biodiversité, du patrimoine et de la partie réglementaire. L'idée était aussi d’inciter à la promenade en allant voir le panneau suivant, et donc d'avoir des sujets différents en fonction du lieu où l’on se trouve au bord de l’anse. Ces travaux ne sont vraiment pas vains, on est dans la compilation des derniers éléments, et dernières propositions qui nous sont arrivées encore la semaine passée. Maintenant on va passer dans la phase de réalisation des panneaux. Ça a pris un peu plus long que prévu, le temps que nos partenaires associatifs compilent les données, pour proposer les contenus. Je ne sais pas si ça répond à votre question, mais la biodiversité sera bien présente sur les 5 panneaux, ainsi que le patrimoine et l'histoire de la commune, pour expliquer l'origine de l’anse, du viaduc et de la pyrotechnie et que les gens apprennent ce qui s'est passé autour de l'anse. Par exemple, pourquoi l’anse, qui est un plan d'eau artificiel à la base, il ne faut pas l'oublier, a été faite pour le stockage du bois pour la Marine ? tout sera expliqué. Je crois d'ailleurs que l’on vient de dévoiler un panneau, il n’y aura donc pas d’effet de surprise sur celui‐là. Sur l'aspect biodiversité, on avait trouvé pertinent avec les partenaires, qu’il y ait différentes propositions pour inciter à aller voir le panneau suivant et pour découvrir ce lieu, en respectant les premiers occupants : ces panneaux leurs sont aussi destinés, afin de les protéger. Aujourd'hui je n’ai pas de date de livraison. On avait imaginé les installer avant, mais comme je vous l’ai dit, on a récupéré des données la semaine dernière, donc on était un peu court pour les réaliser.

Madame Quétier : je vous remercie, effectivement ça répond à mes questions, mais il y en a une autre qui me vient. Par rapport à la biodiversité et au patrimoine c'est très bien, mais il y a également la réglementation à prendre en compte.

Monsieur le Maire : il y aura une partie réglementaire sur tous les panneaux. Cette partie est de la compétence du Ministère des Armées, et après discussions, pour voir jusqu'où on pouvait aller, des décisions ont été prises. Sans dévoiler de secret aujourd'hui, et au‐delà d'annoncer des bonnes pratiques pour faire attention aux espèces qui y habitent, les arrêtés seront également pris pour interdire définitivement la pêche sur le plan d'eau.  2‐ Question de Mme Quétier – Tunnel sous la D165 :

Le tunnel, derrière la piscine et sous la D165, est fermé depuis de nombreux mois. Il a été réouvert il y a quelques semaines de façon « sauvage » et refermé récemment sans qu’un nettoyage des excréments ait été effectué... Est‐il envisagé de rouvrir ce passage très apprécié des promeneurs et des promeneuses ? Si oui, quand ?

Monsieur Héliès : nous regrettons en effet vivement d'avoir dû fermer le tunnel au Moulin Blanc. Il s'agit d'un problème d'insalubrité pour lequel Monsieur le Maire a donc autorité. Ce tunnel, qui a servi à plusieurs reprises de toilettes publiques, ne pouvait rester ouvert pour des raisons évidentes d'hygiène. Lors de la première fermeture, nos services l’ont nettoyé et pour éviter d’avoir une nouvelle fermeture, une entreprise a également fait le nettoyage sur site. Depuis, aucune entreprise n'a accepté de réaliser les travaux. Nous rencontrons également des difficultés sur le champ de compétences, auquel appartient ce tunnel. Nous nous sommes renseignés auprès de la métropole, qui nous dit qu'il appartient au Département ou à la SNCF. On a pris attache auprès des 2 entités, et les 2 nous disent qu'il s'agit du domaine de la métropole. Il faut également ajouter une dimension de la voie portée, qui complexifie l'identification de l’organisme compétent pour en assurer l'entretien. On discute donc actuellement avec eux pour trouver une solution. Cela nécessite de retrouver aussi les conventions afin de déterminer la responsabilité de chacun. Nous n'avons donc pas de date de réouverture, car en l'état, il ne peut rester ouvert. Même s'il ne nous appartient pas, il s'agit bien de notre responsabilité en cas de problème.

Monsieur le Maire : nous aimerions qu'il soit déjà réouvert, mais c’est lié à la complexité administrative de propriété et de responsabilité. Pourtant, à mon avis, c’est très simple d'identifier qui l’a construit et qui en avait besoin, pour que quelque chose tienne au‐dessus : le train et la 4 voies passent dessus, mais ceux qui en avait besoin disent qu'il ne leur appartient pas. On avait donc le contre‐exemple du tunnel de Palaren, pas très loin, bien plus dimensionné, pour lequel visiblement, ça ne pose aucun problème pour le nettoyer. Des conventions ont été trouvées à une époque, donc on demande juste la même application, durable, parce que ce tunnel mérite d'être valorisé, y compris pour les promeneurs. Nous aurions aimé en savoir un peu plus, mais ce sont les éléments que nous avons aujourd'hui. Ce fameux tunnel fait beaucoup parler, on échange beaucoup et c'est un des casse‐têtes du moment. La volonté est vraiment de le rouvrir, au plus vite et de manière durable, dans un état de propreté répondant à nos attentes évidemment.

3‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon – Plan de circulation de la rue Ernest Renan : Nous avons rencontré des riverains de la rue Ernest Renan, concernés par un projet immobilier de 21 logements collectifs. Ces riverains, par ailleurs engagés dans un recours contre le projet, s'interrogent sur les conséquences pour le stationnement et la circulation dans la rue E. Renan. Dans l'hypothèse où le projet serait confirmé en l'état, quel plan de circulation est envisagé par la collectivité ?

Monsieur Réa : on a reçu les riverains, on a discuté avec eux du plan de circulation de la rue, qui, il est vrai, n’est pas facile. Ils ont considéré que les réponses ne leurs convenaient pas et ils ont décidé d'attaquer le projet au Tribunal Administratif (TA). Tant que le projet est au TA, je ne vois pas en quoi on pourrait discuter du plan de circulation, puisqu’on ne sait pas si le bâtiment sera fait. S’il est construit, nous aurons l’occasion d’en rediscuter avec les riverains.

Monsieur le Maire : comme l'a dit Monsieur Réa, il faut surtout avoir une certaine discrétion lorsqu'il y a une procédure administrative, judiciaire ou autre, pour laisser le travail se faire et ne pas venir interférer dans ces échanges, qui dans le moment ne sont pas de notre compétence, mais de celle du Tribunal Administratif.

4‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon – Accompagnement des seniors : En commission plénière, les questions suivantes sont restées sans réponses complètes : dans le bilan du SIVU, déficitaire en 2021 de 800 000€, il est fait état d'une baisse importante du taux d'occupation de la résidence autonomie de Kerlaouena (partie foyer logement). Quelle analyse de cette baisse a été faite ? Quelles mesures correctives ou adaptations ont été prises en 2022 et pour quels effets ? Nous vous remercions de bien vouloir compléter les réponses. Concernant le projet de l'Ehpad, pouvez‐vous éclairer le Conseil sur l'avancement du travail du programmiste et sur ses conclusions concernant la localisation et le dimensionnement du projet, et l'offre de soin et de service ? Il apparaît que l'obligation de changement du statut juridique du SIVU soit un frein à la mise en œuvre du projet, pouvez‐vous partager votre analyse de la situation ?

Madame Boulic : effectivement Monsieur Feinte a déjà répondu en partie à cette question. La résidence a été construite en 1975, et à cette époque bien évidemment, l'aide à domicile n'était pas ce qu'elle est actuellement. Aujourd'hui il y a tout un ensemble de dispositifs qui est mis en place pour favoriser le maintien à domicile des seniors, pour leur permettre ainsi de conserver leur autonomie le plus longtemps possible. De ce fait, l’entrée en établissement se fait de plus en plus tardivement et très souvent, quand les personnes sont devenues dépendantes, elles intègrent alors les Ehpad : c'est ce qui peut expliquer aujourd'hui que le taux d'occupation des logements de la résidence ne soit qu'à 50 %. Pour pallier à cette inoccupation, le SIVU s'est rapproché de l'association Ailes, et une convention a été signée pour permettre à 6 jeunes étudiants ou salariés de loger dans la résidence à moindre coût, en échange de temps partagé avec les seniors. Actuellement 2 étudiants sont ainsi hébergés et 3 autres sont pressentis pour une entrée prochaine. Ce dispositif s'inscrit donc tout à fait dans notre projet politique de voir se développer de la cohabitation intergénérationnelle sur la ville. Comme on a pu le dire aussi tout à l'heure, une porte‐ouverte est prévue samedi prochain à la résidence, pour faire connaître la structure et son fonctionnement. Concernant le projet du futur Ehpad, à la demande de Monsieur le Préfet, les statuts du SIVU doivent être modifiés au motif que la forme juridique actuelle n'est plus adaptée pour gérer ce genre d'établissement. Nous cherchons donc des alternatives et des solutions pour conserver ces structures sur nos communes, et surtout pour faire qu'elles restent publiques. En parallèle, nous avançons au maximum pour être prêts à lancer les travaux du futur Ehpad, dès que les nouveaux statuts auront été arrêtés et signés. Un programmiste, choisi par le SIVU, a effectivement rendu son rapport sur l'analyse des besoins nécessaires, tant dans le domaine des services, que des soins et il a confirmé que le terrain situé rue du Rody, propriété de la ville, répond tout à fait à l'implantation du projet du nouvel Ehpad.

Monsieur le Maire : je confirme que le foncier identifié, après l'étude du programmiste, confirme la faisabilité complète de cette future structure. Sur la question du dimensionnement, il y a une autre question : c'est la répartition. On peut parler en nombre de places, mais on voit bien aujourd'hui qu'à Kerlaouena, il y a 2 types d'accueil entre la résidence autonomie et le foyer logement. Au vu du peu de demandes d'entrée dans un certain type d'accueil, des discussions sont en cours avec le Département et l’ARS, pour transférer certaines de ces places vers un accueil en Ehpad, et peut‐être orienté sur des pathologies qui nécessitent une unité plus particulière. La réflexion en est là, mais en effet, tout est bloqué en raison de ce changement de statut. Plusieurs scénarios ont déjà été imaginés sur les évolutions du SIVU vers une autre structure juridique. Pour l'instant toutes les solutions imaginées ne peuvent aboutir, pas forcément uniquement du fait du SIVU, mais en raison des partenaires avec qui il faudrait s'associer. Depuis l’existence du SIVU, les communes du Relecq‐Kerhuon et de Guipavas n'ont jamais eu à rajouter un centime dans le budget de la structure. En fonction des évolutions, ça pourrait ne plus du tout être le cas, et on essaye aussi de préserver les communes. Toutes ces réflexions sont en cours : on a mandaté, entre autres, Monsieur Feinte, afin de travailler sur d'autres propositions, pour l’avenir des structures et des agents. C'est un des points importants sur lesquels on n'est pas prêt à faire tout et n'importe quoi. Il y a plusieurs typologies de contrats, de statuts dans le SIVU, ce qui en fait aussi sa spécificité. Le but est que tous les agents puissent s'y retrouver et que l’on soit juste sur un changement administratif, c’est‐à‐dire qu’une semaine se termine un dimanche soir sous un statut et réouvre le lundi sous un autre statut sans grand changement pour personne. En tout cas dans les structures, pour les agents, administrativement c'est vraiment autre chose.

Monsieur Marsollier : merci pour les réponses. Je voulais savoir si les conclusions du programmiste seront rendues publiques.

Monsieur le Maire : adressez‐vous au président du SIVU, Monsieur Jacob, pour savoir s'il peut vous les communiquer. L’étude du programmiste est à ce stade un document de travail. Je ne sais pas ce que vous imaginez dans ce type de document, mais il n’y a pas de plan : le programmiste regarde s’il est possible d’intégrer des structures, en fonction de la surface plancher, il étudie, imagine, simule pour savoir si le foncier est adapté, y compris au niveau des accès et des espaces extérieurs. En l’occurrence, l’étude rend complètement compatible le terrain fléché.

Monsieur Marsollier : j’imaginais quand même que l’on pourrait trouver des éléments sur le nombre de places en Ehpad et en service autonomie.

Monsieur le Maire : c’est ce que j’ai dit précédemment, il y a un nombre de places globales, qui correspond au nombre de places de Kerlaouena. La réflexion et la discussion, c'est de savoir si on peut basculer certaines places sous l’autre statut, où il y a plus de demandes. Considérez donc que la structure est imaginée au vu du nombre de places totales existantes à Kerlaouéna et qu’ensuite on regarde les équilibres, parce que l'accompagnement du Département et de l’Agence Régionale de Santé (ARS) n'est pas forcément le même en fonction de la typologie de la structure. Cette discussion ne concerne pas uniquement le SIVU, elle est partagée avec les partenaires financeurs des structures, entre autres. On n'a donc pas prévu de faire une structure 2 fois plus grande que Kerlaouéna : le souhait est de garder des structures à taille humaine, avec une qualité d'accueil, de résidence et de travail pour les agents. On voit bien d'ailleurs que les 3 structures du SIVU, qui ont des âges différents, ont des tailles quasiment similaires et il faut donc que celles‐ci restent homogènes. Ce sont les réponses que l'on souhaitait vous apporter aujourd'hui, en complément de ce que Monsieur Feinte a pu dire tout à l'heure.

5‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon – Conditions d'accueil et promotion des marchés : Le 8 mai 2023, les commerçants du marché du vendredi après‐midi vous ont adressé un courrier exposant plusieurs demandes. Ces demandes concernent la fourniture en électricité, qui oblige aujourd'hui à débrancher certains appareils et pourrait remettre en cause la présence de certains commerces. Il est aussi question de la propreté des halles et des sanitaires attenants ainsi que des heures de stationnement interdit aux abords du marché pour faciliter la logistique. Ces commerçants soulignent leur volonté, avec le soutien de la mairie, de faire perdurer ce marché qui attire des clients fidèles et de nouveaux clients. Pouvez‐vous nous confirmer que ces demandes sont prises en charge et le délai sous lequel les sujets évoqués seront traités ? Pouvez‐vous aussi rappeler à nos concitoyens la présence des marchés du vendredi et du samedi, ainsi que les horaires d'ouverture (particulièrement ceux du marché bio du vendredi, à savoir 15h‐19h) par une communication régulière sur les différents supports de la ville (RKI, panneaux d'affichage numériques) ?

Monsieur le Maire : je ne sais pas pourquoi il faudrait communiquer plus particulièrement sur le marché bio : on a 2 marchés au Relecq.

Madame Lagathu : nous avons effectivement reçu un courrier des commerçants du marché du vendredi soir, en mairie, le 9 mai. Ce courrier faisait état de plusieurs choses, relayées aujourd'hui dans votre question également. Nous avons proposé une rencontre avec eux, afin de pouvoir répondre à leurs doléances, mais avant de positionner ce rendez‐vous, Monsieur le Maire souhaitait se rapprocher des autres communes de Brest métropole pour connaître leur fonctionnement sur leurs marchés respectifs. Il s'avère que sur la métropole, après avoir pris l’attache des autres villes, Guipavas et Le Relecq‐Kerhuon sont les seules à ne pas facturer de supplément d'électricité pour les exposants du marché. Il m’a également été notifié que certains appareils en défaut, ont entraîné des dysfonctionnements qu'il est difficile de définir tant que les appareils en question ne sont pas identifiés. Progressivement, des commerçants supplémentaires sont arrivés, avec des besoins bien plus importants en terme d'électricité. La puissance a donc été augmentée pour résoudre le problème de besoin de puissance élevée, mais ne pourra résoudre les problèmes de coupures liés à des défauts d'appareils. En ce qui concerne la propreté, nous avons un marché avec une entreprise privée, qui s'engage sur les différentes prestations à hauteur d'une à deux fois par semaine. Par exemple :

‐ le nettoyage et le détartrage des appareils sanitaires : une fois par semaine, ‐ le récurage des sols, le lessivage des faïences murales, des portes, des boiseries et des murs : une fois par semaine, ‐ le ramassage des poubelles : une fois par semaine,

‐ le balayage de la place et le ramassage des déchets verts et cageots qui ne sont pas ramassés par les exposants : deux fois par semaine.

Nous avons rappelé à l'entreprise ses obligations. Concernant le stationnement pour le marché du vendredi après‐ midi, les barrières sont installées dès le jeudi soir, avec un écriteau indiquant les horaires d'interdiction de stationnement figurant sur l’arrêté, et reste affiché toute la durée du marché. Enfin les horaires des marchés, que ce soit les marchés du vendredi soir ou du samedi matin, sont affichés toutes les semaines dans le Rki, sur le site internet de la ville ainsi que dans la presse locale.

Monsieur le Maire : on confirme que l’affichage est déjà fait : il suffit de regarder les supports mairie.

Madame Maquinghem : il semble que les horaires affichés, et notamment dans la presse locale, comportent des erreurs. Pour les usagers, il faudrait peut‐être mettre à jour les horaires, en tout cas il y a quelque chose à creuser de ce côté‐là.

Monsieur le Maire : nous prenons la responsabilité de la communication numérique. Concernant nos amis de la presse ici présents, je leurs laisse la responsabilité des publications : nous n'avons pas la maîtrise de ce qui est écrit dans la presse. Ça s'appelle la liberté de la presse, y compris sur l'information, donc je leur laisse le soin de communiquer. Quand j'ai besoin d'une bonne information, je regarde le site de la Mairie, mais ça ne veut pas dire que je ne regarde pas la presse.

Madame Maquinghem : tout à fait, c’est pour ça que l’on avait parlé spécialement du marché du vendredi après‐ midi, puisqu’ils soulignaient une disparité des horaires annoncés.

Monsieur le Maire : sur des médias qui ne sont pas de notre compétence.  Madame Maquinghem : j’ai cherché sur le site de la Mairie et je ne les ai pas trouvés facilement.

Monsieur le Maire : autrement dans le Rki, toutes les semaines.

Madame Le Corre : sur la fourniture d'électricité, vous faites bien effectivement d'indiquer que d'autres communes les facturent. La demande des commerçants, si on l'a bien entendue, n'était pas d'avoir une fourniture forcément gratuite, mais de trouver une solution technique qui réponde aux attentes, avec ou sans facturation. C'est un point qui nous avait été remonté, et je tenais à le souligner.

Monsieur le Maire : il y a aussi la question de la demande : aujourd'hui les commerçants arrivent sur les marchés du Relecq‐Kerhuon, sans forcément faire de demande de branchement électrique. Ils apportent le matériel qu'ils souhaitent, alors que les installations sont prévues pour une certaine puissance. De nouveaux commerçants sont arrivés, ou se sont équipés autrement, parfois avec des appareils en défaut : c'est souvent ce que l'on peut identifier et on a cette problématique à gérer. Il faut à mon avis formaliser, échanger avec eux sur leurs besoins en fourniture électrique sur le marché, et qu’ils attestent aussi de la conformité de leurs appareils, puisqu'ils se branchent sur le réseau de la ville. Ça a également été l'occasion de regarder ce qui se fait ailleurs, et de s’apercevoir que depuis de nombreuses années, on est une des rares villes à assurer la gratuité de l'électricité. On en a souvent parlé en Conseil, en termes de sobriété énergétique et de facture énergétique, l’électricité fait partie des postes qui n'arrêtent pas d'augmenter. Assurer aujourd'hui la gratuité de l'électricité pour les commerçants du marché par rapport aux commerçants qui payent leurs factures d'électricité sur leur commerce, ce n’est peut‐être pas tout à fait juste. La réflexion n'est pas arrêtée à ce jour, c'est une discussion que l'on aura avec eux évidemment. Des dates leurs ont été proposées pour échanger et on attend leur retour.

Madame Le Corre : juste pour préciser que si on a relayé ces questions au Conseil, c'est parce que lorsqu'on les a rencontrés (d'ailleurs ce sont des commerçants qui nous sollicitent aussi quand on va au marché en tant qu’élu), leur courrier datait de 2 à 3 semaines et ils n’avaient pas eu de réponse, ni d'accusé de réception.

Monsieur le Maire : 2 ou 3 semaines sur un mois de mai avec des ponts partout, il y a un moment il faut aussi prendre le temps de préparer les réponses.

Madame Le Corre : je précise pourquoi on le relaye, parce qu’effectivement la bonne solution c'est évidemment de se rencontrer directement.

Monsieur le Maire : c'est ce qui est proposé. Deux ou trois dates ont été transmises, on attend leur retour tout simplement, pour échanger : ça sera plus facile de se voir sur place, que de le faire par courrier.

6‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon – Réforme des SSIAD :

« Le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges ». La transformation de ces services en services autonomie entrera en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges de ces services. Ce décret doit être pris au plus tard le 30 juin 2023. « Si la possibilité est laissée aux ex‐SAAD de poursuivre leur activité d'aide sans internaliser une activité de soins, le modèle intégré (aide + soins) est à privilégier, notamment par fusion avec un ou des ex‐SSIAD. Les SSIAD auront un délai de deux ans pour s'adjoindre une activité d'aide ou fusionner avec un SAAD et demander une autorisation comme services autonomie auprès de l'ARS et du Conseil Départemental ». Comment la municipalité du Relecq‐Kerhuon, qui gère un SSIAD, entend‐elle se positionner? A‐t‐elle l'intention d'élargir son offre existante au service d'aide ou envisage‐elle simplement d'arrêter son service de soins infirmiers à domicile et alors, à quelle échéance et quid des salariés? Rappelons que l'équipe actuelle du SSIAD est composée d'aides‐soignant.e.s, d'une cadre de santé et... d'infirmier.e.s libéraux ?

Monsieur le Maire : je ne sais pas de quand date l'extraction d'articles que vous avez pris. Je ne sais pas si vous avez la source et la date.

Monsieur Marsollier : je pourrais vous les donner, ça vient du Ministère.

Monsieur le Maire : et de quelle date ?

Monsieur Marsollier : c'est une publication soit de mai, soit de février 2023.  Monsieur le Maire : je pense que c'est plutôt février, je vais vous expliquer pourquoi. On est évidemment bien au courant de cette future réforme des SSAD et des SSIAD, avec une sortie de décret annoncée au 30 juin 2023. A ce jour il n’est toujours pas sorti et on a eu des informations indiquant que ce serait peut‐être retardé et que son contenu évoluerait : il est donc urgent d'attendre sa parution. Par habitude, sur toutes les politiques, entre ce qui est annoncé dans un futur décret, et ce qui en ressort vraiment après les échanges entre les parlementaires, il y a parfois de grandes différences. Donc de mon point de vue, faire plein de scénarios sur quelque chose qui n'est pas écrit ou en tout cas qui n'a pas été validé, est un peu inutile. Il faut savoir se tenir prêt au moment où on aura les éléments, et comme ça avait été dit, les SSIAD auront 2 ans pour se mettre en conformité avec ce décret. On aura donc ce délai pour engager toutes les réflexions et les discussions internes, et éventuellement avec les partenaires, pour travailler les possibilités déjà imaginées. Vous parliez d'une agente, cadre de santé, qui a étudié un peu tous les scenarios : ce travail sera donc évidemment collaboratif, avec les agents concernés qui ont la connaissance et l’expertise. On regardera ensemble comment on envisage le futur, si ce décret sort. C'est toute la difficulté du moment, et aujourd’hui, au vu des informations que l'on a, y compris quand on va fouiller sur les travaux des parlementaires, il semblerait que ce ne soit pas la priorité. Donc si ce n’est pas le 30 juin, on ne va pas en entendre parler de l'été, peut‐être à la rentrée, plus tard ou jamais. C’est la réponse que je souhaitais vous apporter aujourd'hui : il est urgent d'attendre d'avoir les conditions, pour y travailler. Il n’y a pas de scénario de fermeture du SSIAD, parce que comme vous l'indiquiez, le SSIAD fonctionne, il répond à un besoin des habitants, et donc on va regarder comment on peut continuer à répondre à cette demande, avec les évolutions réglementaires qui seront associées.

Ensuite vous aviez une question qui est assez originale parce que ça faisait longtemps que l'on n'avait pas parlé de la Cantine.

7‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon – Modalités de suivi des travaux de dépollution du site de la Cantine du Moulin blanc :

La mise en œuvre du projet immobilier sur le site de la Cantine du Moulin Blanc commencera avec les travaux de dépollution du site. Comme vous le savez, le rapport Solers de 2018 fait état d'une pollution autrement plus importante en quantité et en dangerosité que celle estimée dans le rapport Arcadis de 2014. L'étude, en effet, révèle l'ampleur de la pollution des sols et la complexité des opérations de dépollution qui pourraient suivre. Il est question d'une pollution au mercure, cyanure, hydrocarbure, en forte concentration qui inquiète. Les inquiétudes portent aussi bien sur la protection des différents opérateurs qui interviendraient dans le process de dépollution, que sur celle des riverains et des usagers du Moulin Blanc, et sur les risques d'infiltration dans les eaux du Costour ou pire encore dans celles de rade. Les volumes à excaver et à transporter vers les centres d'enfouissement ou de de traitement sont importants. Il s'agit de 8 200 Tonnes de terres, tourbes et remblais, peu à très pollués (bien loin des 2 900T estimées en 2014). Comment la municipalité prend‐elle en compte les menaces de santé publique et de santé environnementale liées aux travaux de dépollution ? Doit‐elle se contenter du contrôle apostériori et sur pièces par les services de l'état (Dréal, Ddtm) ? Ou doit‐elle, au regard des risques et afin de rassurer nos concitoyens, initier et piloter un comité de suivi qui s'assurera du strict respect de la réglementation dans les opérations de dépollution ?

Monsieur Sarrabezolles : comme nos collègues de l'opposition Vert le Relecq‐Kerhuon le rappellent dans leur question, la pollution du sol sur les parcelles cadastrées section AV numéro 119 et 321, est un fait connu depuis près de 10 ans. Il revient à son propriétaire et aménageur de dépolluer ces parcelles, avant de réaliser les travaux qui ont été autorisés dans le cadre du Permis de Construire, qui a été accordé par la ville du Relecq‐Kerhuon. La validité de ce permis a été confirmée par la justice administrative, à chaque étape d'une procédure initiée par un particulier, procédure instrumentalisée par Vert Le Relecq‐Kerhuon, pour donner de la substance et de la résonance à son opposition à ce projet d'aménagement de ce secteur de notre ville. Ainsi il y a plus d'un an déjà, en février 2022, une ultime décision du Conseil d'État a clos la procédure. Des réponses ont été apportées à tous les aspects de ce dossier : localisation, implantation, revégétalisation, traitement des eaux, prise en compte des risques de submersion marine et donc dépollution des sols avant travaux. Nous travaillons dans un cadre légal et réglementaire, que nous entendons respecter. La dépollution est de la responsabilité du maître d'ouvrage. Les conditions dans lesquelles les travaux seront effectués, notamment la protection des travailleurs, la protection des riverains et le traitement des matières polluées excavées, relèvent de sa responsabilité, sous le contrôle de l'Etat. Votre question, comme l'ensemble de vos questions sur le projet d'aménagement de l'ancien terrain vague de la Cantine, est orientée par votre opposition à ce projet. Ayant échoué dans toutes vos initiatives pour empêcher la réalisation de cette réhabilitation d'une de nos entrées de ville, vous revenez sur le sujet de la dépollution du sol, de manière paradoxale d'ailleurs, puisque dans un premier temps, vous étiez opposé aux travaux de dépollution en raison de la présence d'arbres ayant poussé sur le sol pollué. Ce paradoxe mis à part, concernant la dépollution à venir, vous partez du principe que celui à qui la réglementation confie la responsabilité de dépolluer et de rendre des comptes sur cette dépollution, va faillir dans cette mission, ou du moins qu'il doit être placé sous étroite surveillance administrative par la Ville, sur un fondement juridique d'ailleurs, qui n'est pas précisé. Ce constat d'un intérêt qui confine à l'obsession sur le sujet de la réhabilitation de la friche du Moulin Blanc, est renforcé par le désintérêt qui est celui de Vert Le Relecq‐Kerhuon sur les autres projets de construction ou d'aménagement dans notre ville. Ainsi pour aucune des 274 déclarations préalables, aucun des 60 permis de construire, aucune des trois demandes de permis d'aménager ou aucun des 11 permis de démolir accordés en 2022 (le volume est à peu près le même en 2021), vous ne vous êtes préoccupés d'éventuelle pollution des sols, ni n'avez demandé la création d'un quelconque comité de suivi. Le cadre réglementaire vous semble donc suffire pour tous les dossiers d'urbanisme, à part un seul : celui de la Cantine. Voilà une bien singulière position.

Monsieur le Maire : j'ai vu que, Monsieur Marsollier, vous aviez demandé la parole, mais avant j'ai vu que vous applaudissiez avec un rire, qui est révélateur de ce qui vient d'être dit : apparemment, ce sujet est à traiter à part. Au‐delà de ça, dans la question que vous posez, vous citez la DREAL et la DDTM, et vous mettez en doute la qualité de leur contrôle : c’est un peu dommage, parce que ça reste quand même leur mission. Vous dites, « doit‐elle se contenter du contrôle a posteriori et sur pièces par les services de l'État (DREAL, DDTM) » ce qui veut dire que les procédures approuvées par l'État, sur ce genre de travaux, apparemment ne vous conviennent pas. Je ne suis pas sûr qu'on arrivera à les faire changer avec une délibération en Conseil Municipal. Par contre, vous insinuez par cette question, qu’il peut y avoir un « loup ». C'est quand même dommage pour le professionnalisme des personnes qui travaillent à la DREAL, à la DDTM, ou celles qui vont faire les travaux. Alors, que vous soyez opposés à un promoteur par rapport à son métier, à ses projets, soit, mais ce n’est pas lui qui va creuser : des sociétés de dépollution ont des habilitations, sont agréées pour travailler et vous remettez presque en question leur professionnalisme. C'est quand même sacrément dommage et pour les personnes qui y travaillent, j'estime que c'est juste regrettable.

Monsieur Marsollier : je voulais préciser que l’on n'est pas obsédé par le projet de la Cantine : ça c'est votre point de vue, ou alors on est beaucoup d'obsédés sur la ville du Relecq‐Kerhuon à nous préoccuper un peu du projet à la Cantine. Quant aux opérations de dépollution, si on pose la question, c'est que l'on estime qu'il y a un vrai danger, une vraie menace pour la santé publique et une vraie menace de santé environnementale. Ce que je note simplement, c'est que le Conseil, lui, nie ce risque, ni ce danger et n'a pas l'intention du tout d'intervenir pour peut‐ être inciter le promoteur à prendre plus de précautions par rapport à la nature des sols et aux risques encourus pour la vallée du Costour et pour la rade et bien sûr pour les opérateurs et les usagers. Donc ce que l'on souhaite, c'est que l’on aille au‐delà devant la nature de la pollution, que l'on aille au‐delà des prescriptions qui sont celles du contrôle a posteriori de la DREAL ou de la DDTM.

Monsieur le Maire : là encore vous enfoncez le clou : au‐delà de la procédure, vous dites « a posteriori », mais a posteriori il y a un contrôle, parce qu'une procédure a été déposée et validée. Tout a été organisé. Vous pensez vraiment que les personnels arrivent le matin, mettent le menton sur la pelle et réfléchissent à la façon de faire ? Mais honnêtement, ils effectuent des mesures par rapport à la pollution, ça a été rappelé, afin de garantir la protection des salariés : ils ne vont quand même pas écrire une procédure qui va les exposer, exposer le voisinage et le milieu ! Ils suivent une procédure. D'ailleurs vous n'avez pas connaissance de la procédure, mais vous dites qu'elle n’est pas suffisante. Là c'est pareil, c'est de l'enfonçage de portes ouvertes : on ne sait pas ce qui est prévu, mais on vous dit déjà que ce n'est pas suffisant, c'est quand même dommage.

Madame Mazelin : je voulais rajouter, Monsieur Marsollier, que c'est vous qui avez minimisé les risques liés à la pollution. Depuis le début de ce projet, vous vous acharnez à critiquer la décision qui a été prise (dans un mandat précédent, et non par cette majorité), mais on avait beau vous expliquer que la pollution des sols faisait que, financièrement, la ville n'était pas en mesure d'initier quelques projets que ce soit et qu’il fallait dépolluer ce site (vous vouliez en faire un jardin public ou je ne sais quoi). Vous ne nous avez pas cru quand on vous a dit que la pollution du sol était conséquente. C'est vous qui avez minimisé les choses, et je rejoins Monsieur Sarrabezolles, finalement vous ne pouvez plus entrer par la porte, donc vous entrez par la fenêtre. Maintenant vous actez le fait que les sols sont extrêmement pollués (on parle de mercure, de cyanure, de produits pétroliers) et votre cheval de bataille est que ce projet met en danger la population etc ... et vous allez encore nous accuser de ne pas faire correctement notre travail. En tout cas, nous on était conscient des risques liés à la pollution depuis très longtemps, c'est vous qui les avez largement minimisés.

Monsieur le Maire : une fois de plus, nous avons suffisamment parlé de la Cantine, je crois que l’on pourrait épiloguer pendant des heures. Je vous fais confiance pour arriver avec d'autres questions un jour sur la Cantine, donc je pense qu'on aura l'occasion d'en reparler. La réponse que l'on vous a faite sur la Cantine, est factuelle, avec des personnes habilitées pour réaliser les travaux, et un professionnalisme que je ne remets pas en doute. J’ignore d'ailleurs le nom des entreprises qui interviennent, mais elles ont été choisies parce qu'elles ont une expertise dans leur domaine. Les services de contrôle de l’Etat ont également les agréments nécessaires, sont formés pour vérifier la conformité et pour valider les procédures. En fait ce sont juste des personnes qui travaillent, qui essayent de bien faire les choses, donc ça serait bien de respecter leur travail.

8‐ Question de Vert Le Relecq‐Kerhuon – Tri des déchets alimentaires :

« Tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables et les séparer du verre, des emballages ou du reste de la poubelle indifférenciée, à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif, selon l'article L541‐21‐1 du code de l'environnement. Comment notre commune compte‐ t‐elle mettre en œuvre cette disposition réglementaire, vraisemblablement en lien avec les services de la métropole Brestoise ? »

Monsieur Morvan : effectivement, c'est bien la métropole qui a une délégation pour s'occuper des déchets. La ville du Relecq‐Kerhuon ne se charge pas elle‐même d'organiser ses collectes de poubelles, qu’elles soient destinées à l'incinération ou au tri sélectif. La gestion des bio déchets sera également suivie par le service déchets propreté de Brest métropole. Ce que vous savez peut‐être moins, c'est qu'avant d'être élu à l'environnement, j'ai suivi le cycle de formation des guides composteurs, dispensé par la métropole, par le biais de la maison de la Bio du Finistère : ce sujet de biodiversité à grande échelle est donc un sujet qui m'intéresse particulièrement. La ville du Relecq‐ Kerhuon suit le problème de la gestion des bio déchets depuis le début. Je suis en liaison régulière avec le vice‐ président en charge et je peux vous dire que les choses avancent : plusieurs pistes ont été identifiées et les initiatives déjà lancées, comme les composteurs partagés, dont on a quelques exemples déjà sur la ville, au Centre socio‐culturel Jacolot, place de Camfrout ou aux jardins familiaux de la rue Broussais. Je rappelle également que c'est l'engagement de la ville à préserver l'environnement, qui a permis au Relecq‐Kerhuon d'être la ville test, lors de la campagne « Réduisons nos déchets » sur Brest métropole et que dès 2020, nous demandions la possibilité d'obtenir des poubelles avec verrou, pour éviter que les plastiques ne finissent dans la mer lors des grands vents.

Monsieur le Maire : aujourd'hui il n’y a pas de mesures spécifiques validées au niveau métropolitain. On vous tiendra bien évidemment, au courant des évolutions : on travaille entre autre, comme l’a dit Monsieur Morvan, avec Monsieur Foveau le vice‐président en charge de ce sujet sur la métropole. Des zones tests sont déployées sur différentes politiques de ramassage de déchets, pour savoir ce qui doit être retenu, amélioré ou remplacé. Ce sont des points sur lesquels on pourra revenir vers vous très prochainement.

Monsieur Héliès : j’ai juste une remarque. On vient de passer 45 minutes sur les réponses aux questions. A un moment donné quand même, ça interroge sur le fonctionnement que l'on peut avoir, parce qu'en fait il y a peu de débats sur les délibérations. On dirait que ça n’intéresse pas, et finalement on se retrouve avec un nombre important de questions diverses. En fait vous faites votre propre ordre du jour : il y a le Conseil Municipal puis votre Conseil Municipal et ça devient limite un interrogatoire. Je pense que la vie d’élu ne se résume pas, y compris pour l'opposition, à poser des questions en séance du Conseil Municipal. Je l'ai déjà dit, on est toujours accessible pour échanger, pour discuter. On n'a jamais fermé notre porte. À chaque fois que vous nous avez contactés, on a répondu, et il y a peut‐être d'autres moyens de le faire qu’en séance de Conseil Municipal. Que vous posiez des questions, d’accord, mais passer plus de temps à répondre à des questions qu'à traiter les délibérations, ça interroge sur le fonctionnement que l'on a actuellement au Conseil Municipal. Je ne sais pas mais il y a peut‐être quelque chose à réfléchir à ce sujet, parce que ce n'est pas tout à fait logique.

Madame le Corre : je souhaite intervenir, parce que quand on pose des questions, vous nous dites que les commissions sont faites pour travailler. Quand on n’en pose plus parce qu'on les a posées en commission et qu'on a eu les réponses qui nous conviennent, vous trouvez bizarre que l'on ne pose plus de questions en Conseil. Je trouve que c'est plutôt une bonne nouvelle sur le fonctionnement si on n’en pose plus en Conseil. Les 6 questions posées aujourd'hui, on ne les aurait pas posées sur un gros Conseil. Si on les pose, c'est le seul moyen que l'on a trouvé pour obtenir des réponses entendables par tous les concitoyens : les réponses par courrier dans notre boîte aux lettres ce n'est pas la même chose.

Monsieur le Maire : vous avez des supports de communication aussi je pense, donc il n'y a pas de souci.

Madame Maquinghem : au début du mandat, on a essayé de faire des points régulièrement avec vous et les élus de Vert Le Relecq‐Kerhuon. Vous dites que vous êtes toujours disponible pour nous rencontrer, mais vous êtes très pris et c'est bien normal. On ne trouve pas forcément de temps pour se rencontrer, ce n'est pas évident. Vous n'êtes pas demandeur de nous rencontrer, donc c'est à nous de faire la demande, et sur des points comme par exemple, l’anse etc., s’il y avait des informations descendantes, peut‐être que justement, cette concertation entre deux Conseils Municipaux se ferait de façon beaucoup plus efficace.

Monsieur le Maire : sauf erreur de ma part, depuis notre dernière rencontre qui date d’il y a quelques temps, vous n’avez jamais sollicité de nouveau rendez‐vous, jamais. Je me trompe Madame Le Corre ?

Madame Le Corre : non vous ne vous trompez pas, mais nous aussi on a des agendas bien pris et la dernière fois, il a fallu attendre 3 mois pour trouver une date, le 15 ou le 20 décembre, des dates qui ne sont pas faciles.

Monsieur le Maire : les 15 et 20 décembre sont des dates comme les autres, comme tout le reste de l'année.

Madame Le Corre : ce n’est pas simple. Par contre dans l'autre sens effectivement, quand vous avez besoin que l’on participe à des actions, on voit que les délais sont très courts. Ce serait bien que l'on trouve un équilibre.

Monsieur le Maire : ce n’est jamais bien en fait.

Monsieur Héliès : je voulais juste dire à Madame Le Corre qu’on ne vous reproche pas du tout de poser des questions au moment des délibérations. Ce que je vous dis, c'est qu’il n’y a pas de débat d'idées : on peut être en désaccord, c'est normal, ce n’est pas grave. On a le droit d'être opposé sur des projets, c'est même normal, c'est pour cette raison que l'on a constitué des listes différentes au départ, et qu'il y a une majorité et des oppositions, ou des minorités ça dépend. C’est le fait que vous veniez avec vos propres questions à la fin du Conseil, mais maintenant je l'ai entendu de votre part, vous dites clairement que c'est pour faire votre propre communication. Vous avez dit que c'était pour répondre à tout le monde, donc vous n'utilisez pas vos propres supports : c'est votre choix mais on ne peut pas se servir du Conseil Municipal pour en faire une tribune, en posant des questions à tout va. Ça interroge quand même sur la pratique au sein du Conseil Municipal, je suis désolé.

Monsieur le Maire : avant de passer plus de temps sur les questions diverses que sur l'ordre du jour, je vous propose d'arrêter nos échanges, parce que l’on est à 2 ou 3 minutes de cette situation, ce qui amène en effet quelques réflexions à avoir sur la façon dont certains voient l'organisation des Conseils ou en tout cas sur la vision qu'ils en ont. Tous les points de l'ordre du jour et toutes les questions diverses ont été traités. Cet été, si vous êtes au Relecq‐ Kerhuon, n'hésitez pas à participer aux nombreux événements proposés, avec beaucoup de nouveautés cette année. Je crois que l’on aura une superbe météo pour la fête de la musique du Relecq‐Kerhuon samedi soir, devant le conservatoire et la mairie, avec de nombreux groupes amateurs. Venez les soutenir, ils en seront les premiers réjouis.

Monsieur le Maire clôture la séance, souhaite à toutes et tous de bonnes vacances, et indique que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 28 septembre.