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Déliberation - d2026 03 convention de mandatement cdg45 conventions de prevoyance et mutuelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 03 convention de mandatement cdg45 conventions de prevoyance et mutuelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2026
Publié
le
ID
: 045-214502155-20260129-D2026 03-DE
Répuauique
FRANÇAISE
DéparreMeNT pu Lomer ARRONDISSEMENT DE PrTHIVIERS Canron
pe MaLEsHERBEs
MAIRIE
DE
MONTLIARD
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du 29 Janvier
2026
Nombre
de membres
L’an
2026,
le
29
Janvier
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s’est
Qui ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents |
Présents |
pris part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
CHE
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
Conseillers
Municipaux
le
22/01/2026.
Il
6
8
La
convocation
et l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 22/01/2026.
Vote
Présents:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
M.
SEVIN
À l'unanimité
Jean-Louis,
M.
SINIC
André,
M.
MENEAU
Gilles,
M.
MONTIER
Tanguy
Pour :
8
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
GUILLET
Martine
à
M.
FAZILLEAU
qe
:
0
Philippe,
M.
BERTRAND
Charles
à M.
BEAUDEAU
Didier
Se
Excusé
: M.
LECARDEUR
Jean-François
A
d
:
i
ès
dépô
Préfet
du Later
Absents : M. DEJARDIN
Mathieu (arrivé à 18h30), M. PEGUY
Thierry
Secrétaire
de
séance
: M.
SINIC
André
D2026 03
— Protection
sociale
complémentaire
: Convention
de
mandatement
à passer
avec
le CDG45
pour
adhérer
aux
nouvelles
conventions
de
prévoyance
et
mutuelle
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
4
arrêtés
d’application
du
08
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
CDG45
en
date
du
20
novembre
2025,
pris
sur
la base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
—
Les
risques
santé
: mutuelle
contractée
par
un
agent
pour
compléter
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
en
matière
de
frais
médicaux
(médecins,
pharmacie,
spécialistes.….),
—
Les
risques
prévoyance :
incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès
(agent
en
arrêt
pour
maladie,
ou
radié
pour
raisons
de
santé).
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
—
Les
risques
prévoyance
à effet
du
O1
janvier
2025
(montant
minimal
de
7
€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l'article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et l’invalidité
pour
90
%
du
salaire
net,
—
Les
risques
santé
à effet
du
01 janvier
2026
(montant
minimal
de
15 € brut
mensuel
selon
l’article
6 du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
" contrat
responsable
", complétées
du
" panier
de
soins
".
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l’employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
:
contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d’assurance
à
adhésion
facultative,
souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l’employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l’employeur,
sur
la base
de
la procédure
déclinée
dans
le décret
n°2011-1474.
Délibération
D2026_03 Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2026
Publié
le
ER
ID
: 045-214502155-20260129-D2026 _03-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
—
retient
la procédure
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
pour
un
effet
des
garanties
au
O1 janvier
2027.
La
procédure
retenue
est déclinée
comme
suit :
o
Autorisation
de
participer
à
l’appel
public
à
concurrence
lancé
par
le
CDG
45
afin
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et à son
contrat
collectif d’assurance
proposé
par
le CDG.
—
verse
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à la date
d’effet
de
la convention :
o
En
respectant
le
minimum
prévu
à
l’article
2
du
décret
n°2022-581,
soit
7
€
par
mois
et
par
agent
à
ce
jour,
pour
les agents
ayant
adhéré
au
contrat
de
la convention,
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l’offre
de
l’organisme
d’assurance,
selon
le
choix
de
la
collectivité
(contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d’assurance
à
adhésion
facultative,
souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation),
—
autorise
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
—
retient
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
le
risque
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
01 janvier
2027.
La
procédure
retenue
est déclinée
comme
suit
:
o
Autorisation
de
participer
à
l’appel
public
à
concurrence
lancé
par
le
CDG4S
afin
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et à son
contrat
collectif d’assurance
proposé
par
le CDG.
—
verse
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d’effet
de
la
convention
pour
les
agents
ayant
adhéré
au
contrat
de
la convention
:
o
EEn
respectant
le
minimum
prévu
à l’article
6
du
décret
n°2022-581,
soit
15
€ par
mois
et par
agent
à ce
jour,
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l’offre
de
l’organisme
d’assurance,
selon
le
choix
de
la
collectivité
(contrat
individuel
d’assurance
labellisé,
ou
contrat
collectif
d’assurance
à
adhésion
facultative,
souscrit
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation),
—
autorise
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
02/02/2026
Le
Maire,
M.
BEAUDEAU
Didier
|
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
SINIC
André
AT
Délibération
D2026_03