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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del067 2025rapportcias modamites elections representants au ca Document publié le Jeudi 23 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del067 2025rapportcias modamites elections representants au ca)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Tourisme, Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 23 avril 2026

Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr

Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) : Modalités d'élection des représentants de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné au conseil d'administration

➔ Rapporteur : Monsieur Brenier, président

RAPPORT

Issue de la politique habitat-logement approuvée le 2 mai 2024, la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) compétent en matière d’hébergement d’urgence et d’insertion a été actée lors du conseil communautaire du 19 décembre 2024.

Créé au 1er janvier 2025, le CIAS constitue un outil opérationnel au service des enjeux sociaux du territoire en matière d’habitat-logement et des orientations fixées par les élus communautaires dans ce cadre. Il fait partie intégrante de « Balcons Habitat » dont il constitue l’une des composantes essentielles et articule son action autour de cinq missions principales :

1. La coordination territoriale de l’offre d’hébergements ;

2. Le développement d’un dispositif d’hébergement territorialisé en accompagnement et soutien des communes et des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ;

3. L’accompagnement social des ménages au sein du dispositif d’hébergement ; 4. La gestion locative de logements confiés par l’intercommunalité ou gérés en location / sous-location auprès de bailleurs publics ou privés ;

5. L’observation sociale du territoire.

En étroite collaboration avec les communes et les CCAS, le CIAS développe un dispositif d’hébergement tenant compte des spécificités locales et des ressources existantes. Il assure l’accompagnement social des ménages intégrés au dispositif d’hébergement et assure un suivi régulier des demandeurs. La finalité est la construction de parcours résidentiels adaptés aux besoins des personnes accompagnées.

Le CIAS est administré par un conseil d’administration, présidé de plein droit par le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Le conseil d’administration dispose d’une compétence générale de gestion pour adopter, par délibération, toutes les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du CIAS et ce pour la durée du mandat intercommunal.

La gouvernance du CIAS respecte un principe de représentation paritaire. Ainsi, en-dehors du président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal, des membres élus par le conseil communautaire et des membres issus de la société civile nommés par le président de l’EPCI. Les membres élus et les membres nommés le sont pour la durée du mandat.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil communautaire. Il est proposé le maintien du même nombre d’administrateurs que celui délibéré par le conseil communautaire le 19 décembre 2024, à savoir quatorze administrateurs, auxquels est adjoint de plein droit le président de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné :

- Sept élus communautaires ;

- Sept membres de la société civile.

Les sept élus communautaires sont désignés par le conseil communautaire en son sein, selon la représentation suivante afin de respecter l’armature territoriale des Balcons du Dauphiné par la composition suivante :

- Trois représentants des polarités de bassins de services ;

- Un représentant des polarités intermédiaires ;

- Deux représentants des villages ;

- Et un membre du bureau communautaire.

Pour procéder à l’élection des membres élus communautaires, le conseil communautaire doit opter préalablement entre deux modalités de scrutin : Uninominal ou de liste, l’un et l’autre étant majoritaire à deux tours, en application de l’article R.123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Afin de garantir la cohérence d’ensemble, il est proposé de procéder à l’élection des représentants de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné au CIAS au scrutin de liste majoritaire à deux tours.Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 23 avril 2026

Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr

Les sept représentants de la société civile seront nommés par arrêté du président de l’EPCI. En application de l’article L.123-6 du CASF, quatre catégories d’association doivent obligatoirement figurer parmi ces représentants :

- Un représentant au moins des associations de retraités et de personnes âgées du département ; - Un représentant au moins des associations de personnes en situation de handicap du département ; - Un représentant au moins des associations familiales, sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Isère (UDAF 38) ;

- Un représentant au moins des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Une personne qualifiée, participant « à des actions de prévention, d'animation ou de développement social » (article L.123-6 du CASF) menées dans les communes membres de l’intercommunalité, pourra également être désignée.

Un appel à candidature sera effectué par voie d’affichage au siège de l’EPCI et via le site internet de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

Le président propose au conseil communautaire de :

- Décider que le scrutin utilisé pour l’élection des membres du conseil d’administration du CIAS sera un scrutin de liste majoritaire à deux tours.

- Dire que la liste complète est composée de :

• Trois représentants des polarités de bassins de services ;

• Un représentant des polarités intermédiaires ;

• Deux représentants des villages ;

• Et un membre du bureau communautaire.