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Procès Verbal - PV CM Niederbronn 11avril2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Niederbronn 11avril2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 11 Avril 2022 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Deux, le lundi onze avril, les membres du Conseil Municipal de la Ville de
Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 25 mars 2022, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire
de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 21
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE, Mme ENDERLIN, Mme FEST,
M. FUND, M. GRANDHOMME, M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA, Mme MELLON,
Mme METZ, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ,
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 06
M. AY qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
M. GRANDHOMME qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE
M. GRIESMAR qui donne pouvoir à M. SOMMER
M. GUICHARD qui donne pouvoir à Mme MELLON
M. KOTLENGA qui donne pouvoir à Mme VAÏSSE
Mme METZ qui donne pouvoir à Mme PRINTZ
ABSENTS NON EXCUSES 0
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom). 2
Le quorum est atteint avec 21 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire salue les conseillers municipaux à cette séance de travail, après le premier tour des
élections présidentielles, et souhaite la bienvenue au représentant des Dernières Nouvelles d’Alsace.
ORDRE DU JOUR
Mme le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour de la séance de ce soir :
10/8. Création d’un poste d’adjoint technique non titulaire pour palier à une absence pour maladie au
Pôle Culturel.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement à l’ordre du jour, qui se présente comme suit :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 Février 2022.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire.
3. Présentation et adoption des Comptes Administratifs de l’exercice 2021 et des Comptes de Gestion 2021 de la Trésorerie.
4. Affectation des résultats d’exécution de l’exercice 2021.
5. Taxes locales directes 2022.
6. Présentation et adoption des Budgets Primitifs 2022 :
6/1. Budget Principal
6/2. Budget Annexe Lotissement Gries
6/3. Budget Annexe Lotissement de la Forêt
6/4. Budget Annexe Chaufferie au Bois
7. Aménagement de l’entrée Nord de Niederbronn-les-Bains.
8. Affaires financières et immobilières diverses :
8/1. C.C.A.S. - Demande de subvention de fonctionnement 2022.
8/2. Musique Municipale - Demande de subvention de fonctionnement 2022. 3
8/3. O.C.S.L. - Demande de subvention de fonctionnement 2022.
8/4. Tennis Club - Demande de subvention d’équipement complémentaire 8/5. Révision autorisation de programme avec crédits de paiement – Secteur Gare. 8/6. Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie au Budget Principal – Attribution suite consultation. 8/7. Extension réseau vidéoprotection – Demande de subvention auprès de la Région Grand Est. 8/8. Budget annexe Chaufferie Bois – Avenant au contrat d’exploitation
8/9. Actualisation des tarifs pour manifestations touristiques.
8/10. Le Moulin9 – Saison Culturelle 2022-2023 – Validation de la répartition financière avec le Casino. 8/11. Plateforme Alsace Marchés Publics – Renouvellement de l’adhésion. 8/12. Lotissement Forêt – Cession d’un lot de construction.
9. Divers et Communication.
10. Affaires de personnel :
10/1. Piscine - Création de postes saisonniers MNS et entretien pour la saison estivale. 10/2. Services Techniques – Création de postes saisonniers pour la période estivale. 10/3. Modification du tableau des effectifs – Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux. 10/4. Services Techniques - Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise. 10/5. Mise à disposition de personnel communal au C.C.A.S. – Renouvellement des conventions. 10/6. Services Techniques - Création d’un poste d’agent technique contractuel. 10/7. Services Techniques – Création d’un poste de Technicien territorial permanent. 10/8. Création d’un poste d’adjoint technique non titulaire pour palier à une absence pour maladie au Pôle Culturel.
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 Février 2022.
Etant donné le très court délai de transmission du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
16 Février 2022, Mme le Maire propose aux Conseillers Municipaux soit de l’adopter ce soir ou de
reporter l’adoption à la séance du Conseil Municipal du 17 Mai prochain.
En l’absence de remarques particulières, et en accord avec les conseillers municipaux, il est proposé de
l’adopter.
M. SOMMER n’ayant pu prendre connaissance du procès-verbal, précise qu’il s’abstiendra.
Par conséquent,
le Conseil Municipal adopte par 26 voix pour – 1 abstention (M. SOMMER)
le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Février 2022.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 16 Février 2022, les commissions suivantes se sont tenues : 4
• 23 Février 2022 : Commission Evènements, Manifestations et Vie Associative
• 1er Mars 2022 : Comité de l’OCSL
• 3 Mars 2022 : Commission Communication
• 8 Mars 2022 : 2ème session des Assises du Commerce
• 11 Mars 2022 : Groupe de Travail Développement Durable
• 28 Mars 2022 : Commissions Réunies
• 29 Mars 2022 : Commissions Réunies.
• 30 Mars 2022 : CA du C.C.A.S., repris le 08 Avril
• Visite du Pôle Culturel le 31 Mars
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 16 Février 2022 au 28 Mars 2022
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
27/01/2022 14
143/64 –
145/65 –
147/66
Lieudit « Koelbel »
Rue de la Petite Ferme 12 ares 90 Terrain NON PREEMPTION 02/02/2022
03/02/2022 13 163/60 28, Route de Reichshoffen 5 ares 42 Immeuble NON PREEMPTION 08/02/2022
08/02/2022 04 160/4 – 161/4 Lieudit « Ville » Chemin Grunélius 22 ares 34 Terrain NON PREEMPTION 22/02/2022
11/02/2022 31
617/182 –
619/181 –
620/180 –
623/182
23, Rue des Genêts 18 ares 34
Appartement N°
2 et lots– 8 – 15
- 20
NON PREEMPTION 28/02/2022
07/03/2022 36 122/48 – 123/48 11, Rue de la Chapelle 1 ha 1 a 43 Appartement Volume 1 NON PREEMPTION 10/03/2022
07/03/2022 50 685/73 10, Rue Suzanne De Dietrich 5 ares 43 Immeuble NON PREEMPTION 10/03/2022
07/03/2022 32 152/43
Lieudit « Eselsberg »
Rue Charles Matthis –
près RN62
24 ares 37 Terrain NON PREEMPTION 10/03/2022
08/03/2022 08 230/158 – 216/156 20, Rue de la Vallée 6 ares 13 Immeuble NON PREEMPTION 15/03/2022
10/03/2022 51
481 – 1/235
et 1/6ème de
361 – 368 –
371 – 374 -
377
98, Rue de la Vallée 10 ares 27 Immeuble NON PREEMPTION 15/03/2022
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Installation d’une unité extérieure : une pompe à
chaleur
28, Rue de la Ferme 03/02/2022
DP Remplacement des fenêtres en PVC blanc 4, Rue du Soleil 03/02/2022 DP Réfection de toiture en tuiles rouges type Tradi
12
14, Rue du Soleil 04/02/2022
PC Travaux sur une construction existante 19, Avenue de la Libération 04/02/2022 PC M01 Construction d’un garage 4, Rue des Ecoles 22/02/2022 DP Changement de fenêtres + 2 portes et rajout de
volets roulants
12, Rue de la Forêt 22/02/2022
DP Création d’un parking - clôture 4, Rue des Sœurs 02/03/2022 PD Démolition totale parcelles 412 + 414 et
démolition partielle arrière parcelle 413
6, Route de Jaegerthal 08/03/2022
DP Réfection de toiture 2, Rue Suzanne De Dietrich 11/03/2022
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif
PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable.
3. Présentation et adoption des comptes administratifs 2021 et comptes de gestion du Comptable Public.
Mme le Maire expose :
Les comptes administratifs de l’exercice 2021 laissent apparaître les résultats d’exécution suivants : 6
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde
Principal 5 435 387,68 € 6 536 181,42 € 1 100 793,74 € 1 070 698,34 € 735 008,35 € - 335 689,99 € 765 103,75 €
Chaufferie 241 074,47 € 461 907,39 € 220 832,92 € 75 797,83 € 57 736,47 € - 18 061,36 € 202 771,56 €
Lot. Forêt 222 888,10 € 222 888,10 € 0,00 € 442 169,98 € 220 484,74 € - 221 685,24 € - 221 685,24 €
Lot. Gries 432 885,32 € 433 380,26 € 494,94 € 862 996,18 € 430 110,86 € - 432 885,32 € - 432 390,38 €
TOTAL 313 799,69 €
soit un résultat consolidé de 313 799,69 €
A. Compte administratif Principal
Les taux de réalisation se déclinent comme suit :
Article Intitulé Prévu Réalisé Taux réalis.
011 Charges à caractère général 1.845.400,00 € 1.655.805,14 € 89,73 %
012 Charges de personnel 2.990.200,00 € 2.800.416.94 € 93,65 %
014 Atténuations de produits 4.000,00 € 3.939,00 € 98,48 %
022 Dépenses imprévues 37.050,00 € - €
042 Opérations d'ordre : amortissements 280.000,00 € 257.996,22 € 92,14 %
042 Opérations d'ordre : cessions de biens - € 61.110,00 €
65 Autres charges de gestion courante 712.900,00 € 594.653,37 € 83,41 %
66 Charges financières 53.500,00 € 50.137,75 € 93,72 %
67 Charges exceptionnelles 23.300,00 € 11.329,26 € 48,62 %
TOTAL 5.946.350,00 € 5.435.387,68 € 91,41 %
Les dépenses de fonctionnement 2021 sont en diminution de - 6,39 % par rapport au réalisé de l’exercice 2020 (5.806.540,10 €)
Article Intitulé Prévu Réalisé Taux réalis.
002 Excédent de fonctionnement 2020 789.166,40 € 789.166,40 € 100,00 %
013 Atténuation de charges 24.000,00 € 45.304,26 € 188,77 %
042 Opérations d’ordre (Tx régie + am subv. e.) 40.450,00 € 40.043,99 € 99,00 %
70 Produits des services et du domaine 818.800,00 € 741.984,05 € 90,62 %
73 Impôts et taxes 2.930.000,00 € 3.433.373,31 € 117,18 %
74 Dotations et participations 907.200,00 € 1.019.075,99 € 112,33 %
75 Autres produits de gestion courante 372.100,00 € 384.417,19 € 103,31 %
76 Produits financiers 2.633,60 € 95,67 €
77 Produits exceptionnels 62.000,00 € 82.720,56 € 133,42 %
TOTAL 5.946.350,00 € 6.536.181,42 € 109,92 %
Les recettes de fonctionnement comptabilisées en 2021 ont chuté de - 1,78 % par rapport au réalisé de l’exercice 2020. (6.654.118,99 €),
conduisant à former un résultat de la section de fonctionnement de :
1.100.793,74 € 7
(847.578,89 en 2020 - 839.847,47 € en 2019 - 918.053,50 € en 2018 - 1.101.518,73 € en 2017 - 1.578.991,14 € en 2016 - 1.891.277 € en 2015 - 2.225.030 € en 2014 - 1.762.050 € en 2013 - 1.299.747 € en 2012 - 819.460 € en 2011 - 651.170€ en 2010 - 843.298 € en 2009)
Le résultat de fonctionnement est en hausse par rapport aux résultats générés en 2019 et 2020, ce qui démontre une dynamique plutôt favorable.
Au niveau de la section d’Investissement les réalisations de l’exercice avaient déjà été passés en revue au moment du Débat d’Orientation Budgétaire, sachant que les programmes d’investissement avaient été arrêtés au 15 Décembre 2021. 8
En section d’investissement, les dépenses et recettes ont été liquidées comme suit :
DEPENSES 2021 RECETTES 2021
N° OPERATION NATURE PREVU REALISE REPORTS PREVU REALISE REPORTS
101 Opérations financières Exécution résultats + opérations dette 369.800,00 € 366.239,90 € 1.000,00 € 753.730,00 € 552.570,88 € - €
102 Acquisitions et cessions immobilières Acquisitions et cessions immobilières - € - € 4.000,00 € 227.910,00 € 61.110,00 € 17.800,00 €
103 Administration générale Travaux et matériels liés au fonctionnement de l’hôtel de ville 3.800,00 € 5.327,43 € - € - € - € - €
104 Enfance et jeunesse Travaux et matériels liés au fonctionnement de services à destination des enfants et de jeunes - € - € - € - € - € - €
105 Patrimoine immobilier Ensemble des gros travaux d’entretien et d'amélioration du patrimoine immobilier 46.200,00 € 61.662,20 € - € 3.500,00 € 3.500,00 € - €
106 Culture Bâtiments et matériels culturels 201.600,00 € 187.408,07 € - € 4.300,00 € 4.358,59 € - €
107 Enseignement Travaux et matériels dans les bâtiments scolaires 62.950,00 € 77.735,45 € 4.700,00 € - € - € - €
108 Action sociale Travaux et matériels à la crèche - € - € - € - € - € - €
109 Sport Matériels et bâtiments sportifs dont piscine 15.700,00 € 11.841,72 € 4.500,00 € 16.900,00 € - € 16.900,00 €
111 Edifices cultuels et cimetière Travaux d’entretien des édifices cultuels et du cimetière 45.690,00 € 47.711,34 € - € - € - € - €
112 Celtic 5.000,00 € - € - € - € - € - €
113 Aménagement projet urbain - Vestiges Travaux et matériels lié aux aménagements des espaces publics dont secteur gare 240.400,00 € 166.753,36 € 73.600,00 € 246.810,00 € 99.976,73 € 146.810,00 €
114 VRD Travaux de voirie et éclairage public 69.700,00 € 28.666,30 € 2.400,00 € - € - € - €
115 Nouvelles technologies et informatique Site internet et NTIC 50.000,00 € 6.913,23 € 35.600,00 € - € - € - €
117 Matériels et véhicules Acquisition de matériels et véhicules 31.900,00 € 17.102,34 € 20.700,00 € 1.900,00 € 1.956,15 € - €
120 Aménagements urbains divers Divers travaux 18.100,00 € 5.525,93 € - € - € - € - €
122 Subventions d'équipement Subventions d'investissement 27.510,00 € 7.087,74 € 3.230,00 € - € - € - €
163 Développement Durable Investissements en matière de développement durable 96.000,00 € 80.722,39 € 19.700,00 € 29.300,00 € 11.536,00 € 17.600,00 €
165 Redynamisation bourg Frais d’étude - € - € - € - € - € - €
TOTAUX 1.284.350,00 € 1.070.697,34 € 169.430,00 € 1.284.350,00 € 735.008,35 € 199.110,00 € 9
conduisant à former un résultat de la section d’investissement de :
- 335.689,99 €
Le taux de réalisation des opérations d’investissement s’établit ainsi à :
83,36 % pour les dépenses par rapport à 59,49 % en 2020
(50,47 % en 2019 - 68,63 % en 2018 - 56,21 % en 2017 - 49,29% en 2016 - 42,72% en 2015 - 42,20% en 2014 - 64,12% en 2013 - 48,30% en 2012)
57,23 % pour les recettes par rapport à 59.96 % en 2020
(72,83 % en 2019 - 57,34 % en 2018 - 62,82 % en 2017- 59,81 % en 2016 - 49,36% en 2015 - 43,87% en 2014 - 68,70% en 2013 - 65,80% en 2012)
Mme le Maire précise que le taux de réalisation des dépenses constaté est meilleur que celui constaté en 2020, notamment en raison de la taille des projets prévus, moins difficiles à gérer que des projets échelonnés sur plusieurs années.
B. Budget annexe lotissement Gries
L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 432.885,32 € 862.996,18 €
Recettes 433.380,26 € 430.110,86 €
Résultat 494,94 € - 432.885,32 €
Résultat global prévisionnel - 432.390,38 € - 429.723,17 € (2020)
C. Budget annexe lotissement de la Forêt
L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 222.888,10 € 442.169,98 €
Recettes 222.888,10 € 220.484,74 €
Résultat 0,00 € - 221 685,24 €
Résultat global provisoire - 221 685,24 €
- 220.483,56 € (2020)
Par rapport aux réalisations de l’exercice précédent, Mme le Maire précise que les stocks sont restés à périmètres constants en l’absence de mouvements nouveaux à part les produits de location pour le Lotissement Gries et les coûts liés à la ligne de trésorerie pour le Lotissement Forêt.
D. Budget annexe chaufferie au bois et réseau de chaleur
L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants : 10
Fonctionnement Investissement
Dépenses 241.074,47 € 75.797,83 €
Recettes 461.907,39 € 57.736,47 €
Résultat + 220.832,92 € - 18.061,36 €
Résultat global prévisionnel + 202.771,56 € + 191.734,90 € (2020)
Le résultat a pu être amélioré puisque les besoins en chauffage ont été inférieurs, avec des conditions tarifaires plutôt favorables.
Concernant le résultat global conséquent du budget annexe Chaufferie, Mme le Maire confirme que ce dernier servira à financer des investissements futurs dans le cadre de l’évolution de l’équipement, notamment en raison des nouvelles contraintes réglementaires.
E. Comptes de Gestion du Trésorier
Les comptes administratifs sont conformes en tous points aux comptes de gestion établis par Mme la Trésorière. Ils peuvent par conséquent être adoptés.
- - - - - -
En l’absence de remarques concernant les résultats de l’exercice 2021, Mme le Maire cède la présidence au doyen des conseillers municipaux, M. Jean-Pierre BONNEVILLE, Adjoint au Maire, et quitte la salle pour permettre au Conseil Municipal de délibérer.
Compte-tenu des explications fournies par Mme le Maire, M. BONNEVILLE rappelle que les comptes administratifs établis par l’ordonnateur, ainsi que les comptes de gestion établis par le Comptable Public, sont concordants en tous points.
M. BONNEVILLE sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation des comptes administratifs de l’exercice 2021.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 mars 2022,
Délibérant sur les quatre comptes administratifs de l'exercice 2021 dressés par Mme Anne GUILLIER, Maire,
Après s'être fait présenter au titre du Budget Principal et des Budgets Annexes (Chaufferie bois, Lotissement Gries, Lotissement de la Forêt), les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice 2021,
Vu la présentation par Mme le Maire des grandes lignes qui caractérisent les quatre comptes administratifs 2021, analysés et comparés aux prévisions budgétaires,
décide par 24 voix pour – 1 abstention (Mme ANTOINE) : 11
d’adopter les comptes administratifs de l’exercice 2021 selon les balances ci-dessous :
2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESULTAT BUDGET Dépenses Recettes Solde Dépenses Recettes Solde
Principal 5 435 387,68 € 6 536 181,42 € 1 100 793,74 € 1 070 698,34 € 735 008,35 € - 335 689,99 € 765 103,75 €
Chaufferie 241 074,47 € 461 907,39 € 220 832,92 € 75 797,83 € 57 736,47 € - 18 061,36 € 202 771,56 €
Lot. Forêt 222 888,10 € 222 888,10 € 0,00 € 442 169,98 € 220 484,74 € - 221 685,24 € - 221 685,24 €
Lot. Gries 432 885,32 € 433 380,26 € 494,94 € 862 996,18 € 430 110,86 € - 432 885,32 € - 432 390,38 €
TOTAL 313 799,69 €
COMPTES DE GESTION
Le Conseil Municipal,
Sur proposition des Commissions Réunies du 29 mars 2022,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 (Principal, Chaufferie au bois, et lotissements), et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Comptable Public, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
Après avoir pris acte de l’approbation par le Conseil Municipal du compte administratif de l’exercice 2021 ci-dessus se rapportant aux différents budgets,
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 de chacun des budgets susvisés, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que les résultats des comptes administratifs ne laissent apparaître aucune différence avec les comptes de gestion,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
déclare :
que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Comptable de la Collectivité, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
- - - - - - -
Mme le Maire rejoint la salle à l’issue du vote et remercie le Conseil Municipal pour cette adoption
et la confiance accordée. Elle tient à remercier l’ensemble des services, et notamment la Direction
Financière, pour le travail conséquent mené tout au long de l’année pour la saine gestion des
comptes de la commune. 12
Elle rappelle que l’intégralité des documents est à la disposition des conseillers municipaux auprès
du Service Financier.
4. Affectation des résultats d’exécution 2021.
Les résultats constatés aux comptes administratifs dressés par le Mme le Maire doivent faire l’objet d’une décision d’affectation du Conseil Municipal.
Dans un premier temps, les excédents de fonctionnement sont destinés à couvrir le besoin de financement des sections d’investissement, puis au financement des dépenses reportées.
Si aucun excédent de fonctionnement ne peut être dégagé, les déficits constatés doivent être réinscrits au stade du budget primitif ou du budget supplémentaire et leur financement doit être assuré.
L’affectation des résultats est proposée comme suit au sein des budgets primitifs 2022 respectifs :
• au titre du budget principal :
Sur 1.100.793,74 € d'excédent de fonctionnement constatés en 2021, affectation de 306.009,99 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » (dont 335.689,99 € au titre du financement du déficit d’investissement reporté, minorés du solde des restes à réaliser d’investissement de 29.680,00 €).
Le déficit de la section d'investissement de 335.689,99 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
Reprise en recettes de fonctionnement (R 002) du solde disponible, soit 794.783,75 €.
• au titre du budget annexe Lotissement Gries :
L’excédent de fonctionnement de 494,94 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
Le déficit de la section d'investissement de 432.885,32 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
• au titre du budget annexe Lotissement Forêt : pas d’affectation en fonctionnement.
Le déficit de la section d'investissement de 221.685,24 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
• au titre du budget annexe Chaufferie au bois et réseau de chaleur :
Le déficit de la section d'investissement de 18.061,36 € est repris en dépenses d'Investissement (D 001).
Affectation partielle de l'excédent de fonctionnement de 220.832,92 € au compte 1068 en recettes d’investissement, afin de couvrir le déficit d’investissement de 18.061,36 €. Le reliquat de l'excédent de fonctionnement, soit 202.771,56 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002). 13
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 29 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
• au titre du budget principal :
Sur 1.100.793,74 € d'excédent de fonctionnement constatés en 2021, affectation de 306.009,99 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » (dont 335.689,99 € au titre du financement du déficit d’investissement reporté, minorés du solde des restes à réaliser d’investissement de 29.680,00 €).
Le déficit de la section d'investissement de 335.689,99 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
Reprise en recettes de fonctionnement (R 002) du solde disponible, soit 794.783,75 €.
• au titre du budget annexe Lotissement Gries :
L’excédent de fonctionnement de 494,94 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
Le déficit de la section d'investissement de 432.885,32 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
• au titre du budget annexe Lotissement Forêt : pas d’affectation en fonctionnement.
Le déficit de la section d'investissement de 221.685,24 € est repris en dépenses d'investissement (D 001).
• au titre du budget annexe Chaufferie au bois et réseau de chaleur :
Le déficit de la section d'investissement de 18.061,36 € est repris en dépenses d'Investissement (D 001).
Affectation partielle de l'excédent de fonctionnement de 220.832,92 € au compte 1068 en recettes d’investissement, afin de couvrir le déficit d’investissement de 18.061,36 €. Le reliquat de l'excédent de fonctionnement, soit 202.771,56 € est repris en recettes de fonctionnement (R 002).
prend acte :
que ces décisions d’affectation seront intégrées dans les budgets primitifs 2022 respectifs.
5. Fiscalité directe locale – Vote des taux 2022.
Mme le Maire expose : 14
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance de l’état N°1259 établi par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 15 mars 2022, faisant ressortir l’évolution des bases de la fiscalité directe locale :
Nature des taxes
Bases
notifiées
2021
Bases
effectives
2021
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2022
Evolution bases
notifiées
2022/2021
Produit 2022
attendu
à taux constant
Taxe foncière (bâti) 5.155.000 € 5.192.677 € 5.474.000 € + 6,19 % 1.536.552 €
Taxe foncière (non bâti) 77.800 € 77.832 € 80.700 € + 3,73 % 51.422 €
TOTAL 5.232.800 € 5.270.509 € 5.554.700 € + 6,15 % 1.587.974 €
Mme le Maire précise que l’évolution des bases est due en grande partie à la réévaluation des bases locatives tenant compte de l’inflation. Si la progression de 2020 à 2021 avait été de + 0,2%, l’inflation constatée fin 2021 et l’application du taux de révision national de 3,4% entraîne une hausse significative de la base.
A taux constants, le produit prévisionnel 2022 des impositions locales s’élèverait à 1.675.343 € (produit de la taxe d’habitation hors résidences principales et effet du coefficient correcteur inclus). Pour mémoire, 1.593.370 € ont été perçus en 2021).
Le montant des allocations compensatrices est estimé à 223.115 € en 2022 contre 184.505 € en 2021. Cette augmentation est liée à la mise en place d’un mécanisme de compensation, conséquence de la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels, introduite par l’article 29 de la loi de finances pour 2021.
L’évolution des taux communaux d’imposition au cours des derniers exercices est rappelée ci-dessous :
Nature des taxes 1996 1997 à 2002 2003 à 2010 2011 à 2015 2016 à 2020 2021*
Taxe d’habitation (TH) 14,50 14,72 15,01 15,39 15,85 -
Taxe foncière - propriétés bâties (TFPB) 13,64 13,84 14,12 14,47 14,90 28,07
Taxe foncière - propriétés non bâties (TFPNB) 58,31 59,18 60,36 61,87 63,72 63,72
* À compter de l'exercice 2021, le taux de TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes. Ainsi, par délibération du 13 avril 2021, le Conseil Municipal avait pris acte du taux de référence 2021 de TFPB de la commune de 28,07 % (soit le taux communal de 2020 : 14,90 % + le taux départemental de 2020 : 13,17%). Décision avait également été prise de ne pas augmenter le taux d’imposition 2021 de TFPNB de la commune et de le maintenir à 63,72 %.
Pour information, les taux moyens communaux 2021 s’établissent comme suit au niveau national et départemental :
Taux moyens communaux
au niveau national
Taux moyens communaux
au niveau départemental
TFPB 37,72 31,55
TFPNB 50,14 64,79
Conformément aux orientations décidées au moment du Débat d’Orientations Budgétaires, il avait été proposé au Conseil Municipal d’étudier l’impact d’une revalorisation des taux communaux sur la base de simulations d’évolutions comprises entre 3 % et 5 %. 15
Mme le Maire rappelle en détail les différentes hypothèses étudiées en Commissions Réunies et retracées ci-après :
Comparatif des taux des communes du secteur :
Suite à la communication de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de varier les taux d’imposition en 2022 à hauteur de 4 %, en les portant à :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 29,19 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 66,26 %
Les prévisions budgétaires 2022 relatives au produit des impôts locaux pourraient ainsi être basées sur les montants suivants :
• Chapitre 73 - Article 73111 - Fonction 01 = 1.738.000,00 €
• Chapitre 74 - Article 74834 - Fonction 01 = 223.000,00 €
Une simulation a été menée par rapport à l’impact sur les ménages, et porterait sur une augmentation de 30 € à 50 € en incluant l’évolution des bases (30 à 45 € au titre de l’évolution du taux de 4%) pour une année.
La Ville disposerait ainsi d’un montant de soutien de 63.359 € dans un contexte d’évolution des coûts de l’énergie et des matériaux, mais également dans une volonté de pouvoir dégager des possibilités d’investissements futurs.
A titre de comparaison, Mme le Maire relate les augmentations de taux annoncés pour certaines communes, dont certaines plus conséquentes que Niederbronn-les-Bains :
• Haguenau : + 4%
• Drusenheim : + 9%
• Brumath : + 5%
TX CONSTANT
TAXES TAUX 2021 BASE DGFIP 2022 PRODUIT 2022 attendu TAUX PRODUIT TAUX PRODUIT TAUX PRODUIT
Taxe d’habitation / / / / / / / / /
Taxe foncière sur les propriétés bâties 28,07% 5 474 000 € 1 536 552 € 28,91% 1 582 648 € 29,19% 1 597 861 € 29,47% 1 613 188 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 63,72% 80 700 € 51 422 € 65,63% 52 965 € 66,26% 53 472 € 66,90% 53 988 €
TOTAL 5 554 700 € 1 587 974 € 1 635 613 € 1 651 332 € 1 667 176 €
47 639 € 63 359 € 79 202 € Gain budgétaire 2022 (selon augmentation du taux)
TAUX + 3% TAUX + 4% TAUX + 5%
HYPOTHESES DE TRAVAIL - AUGMENTATION DES TAUX
Population TFB TFNB
GUNDERSHOFFEN 3735 24,15% 59,31%
INGWILLER 4101 26,96% 56,93%
MERTZWILLER 3395 29,35% 59,54%
REICHSHOFFEN 5480 30,54% 69,14%
SOULTZ SOUS FORET 3212 25,89% 49,21%
VAL DE MODER 5161 24,04% 30,12%
WISSEMBOURG 7750 28,41% 69,46%
WOERTH 1769 28,17% 60,00%
TAUX MOYENS / Niveau national 37,72% 50,41%
TAUX MOYENS / Niveau départemental 31,55% 64,79% 16
• Strasbourg : + 12%
• Schweighouse sur Moder : + 3%
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Par rapport à votre dernière phrase, ce n’est pas parce que les autres ont des mauvaises notes qu’il faut aller dans leur sens ! Il peut arriver dans certains cas que l’opposition soutienne la majorité dans la volonté d’augmenter les taxes. Quand un projet concret avec de fortes dépenses et une feuille de route bien établie sera proposée, quand ces augmentations de taxes iront dans le sens de l’amélioration de la vie des concitoyens, dans ce cas-là nous vous soutiendrons !
Aujourd’hui nous avons plutôt l’impression que cette augmentation est destinée à compenser les errements budgétaires de ces dernières années, et d’un point de vue plus général on voit bien que le coût de la vie augmente. Les habitants ne cessent de subir ces augmentations ! Quel est le message que donne notre commune à ses concitoyens ? Une augmentation de la taxe sans contrepartie de développement de notre commune ? Vu tous ces points nous ne pouvons vous soutenir et voterons contre cette augmentation, et nous en appelons à la responsabilité de tous les conseillers à nous suivre dans ce vote. »
M. BUCHER demande la parole :
« Je réponds indirectement à M. SOMMER. Lorsque nous nous étions penchés sur l’étude, j’avais fait un parallèle entre l’inflation qui devait atteindre 4% au mois de Mars selon l’INSEE. Le pouvoir d’achat constitue un sujet d’inquiétude pour tout le monde, pas forcément pauvres ou précaires mais pas riches non plus. La hausse des matières premières, de l’énergie et des carburants est passée par là. Pour éviter des petits renoncements récurrents, pour maintenir une certaine cohésion sociale de nos concitoyens, pour ne pas contraindre encore d’avantage la gestion de leur budget, restons mesurés et évitons pour certains ménages de tirer le diable par la queue !
Nous proposons donc, comme Mme le Maire l’a souligné avec beaucoup de finesse et de doigté, dans les temps difficiles que nous vivons, une augmentation de 4% qui permettra nous l’espérons, de calibrer nos budgets respectifs. Je crois que nous sommes dans une lignée qui est tout à fait acceptable, et c’est pour cela que je monte en ligne aussi ! ».
Mme le Maire en réponse à la remarque de M. SOMMER :
« Vous disiez M. SOMMER que ce n’est pas parce que certains sont mauvais élèves qu’il s’agit de suivre leur copie, je ne sais pas ce qui vous permet de dire qu’ils sont mauvais élèves… je refermerai cette parenthèse-là ! Bien sûr nous avons conscience, comme cela a été dit également par M. BUCHER et par vous-même, que l’augmentation du coût de la vie et de l’énergie pour nos concitoyens, avec un plafonnement à 4%. Je vous rappelle qu’au niveau de la collectivité il n’y a pas de plafonnement, et que nous subissons nous aussi de plein fouet, et même bien au-delà de nos concitoyens, cette augmentation des coûts de l’énergie et des matériaux. Il faut que nous restions responsables, comme vous le disiez tout à l’heure, et que nous assumions cette position d’augmenter les taux de façon raisonnée et raisonnable ! Cela fait 6 ans qu’il n’y a pas eu d’augmentation des impôts et pour autant le coût de la vie a augmenté ! A un moment donné il faut pouvoir porter et poursuivre les investissements qui sont réalisés, et je dis bien sont réalisés, pour nos concitoyens ! Ce n’est pas une vue de l’esprit, ce n’est pas une projection. Je ne sais ce qui vous permet de dire que rien n’est entrepris, engagé ou fait pour nos concitoyens ! Nous investissons tous les jours pour nos concitoyens ! Voici ma réponse à votre remarque. »
Mme VAÏSSE, Adjointe au Maire : 17
« Je voudrais juste rajouter que ce taux de 4% peut effectivement faire peur, mais si nous regardons les taux de nos voisins de Reichshoffen, nous sommes bien en-dessous ! Il faut également le prendre en compte. »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 25 mars 2022 ;
Vu le Budget Primitif de l’exercice 2022 ;
Vu la fiche analytique N°1259 présentant l’évolution des bases d’imposition des taxes directes locales 2021 à 2022 ;
Considérant les propositions du Conseil Municipal du 16 février 2022 à l’occasion du débat d’orientation budgétaire ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 29 mars 2022 ;
constate :
a) une augmentation moyenne des bases d’imposition de + 6,15 % qui passent, hors Cotisation Foncière des Entreprises, de 5.232.800 € en 2021 à 5.554.700 € en 2022 ;
b) une augmentation des allocations compensatrices, estimées à 223.115 € en 2022 contre 184.505 € en 2021 ;
décide par 22 voix pour – 5 voix contre
(Mme DEFONTAINE – M. GRIESMAR - M. GUICHARD – Mme MELLON – M. SOMMER) :
c) de varier les taux d’imposition en 2022 en les portant à :
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 29,19 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 66,26 %.
6. Présentation et adoption des budgets primitifs 2022.
Madame le Maire expose :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022 :
Note de présentation brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions totales de dépenses de fonctionnement s’élèvent à 6.483.700 € par rapport à une prévision 2021 de 5.946.350 € et une réalisation de 5.435.387,68 €. 18
Les charges à caractère général
L’objectif fixé au stade du débat d’Orientations budgétaires était de contenir l’évolution des charges à caractère général à hauteur des réalisations 2019. Compte tenu de la flambée des tarifs de l'énergie et du coût des matières premières et fournitures, les estimations budgétaires sont néanmoins en nette hausse par rapport aux dépenses comptabilisées sur l’exercice 2019.
Les dépenses prévisionnelles comptabilisées au chapitre 011 sont ainsi estimées à 2.361.550 €, contre 1.845.400 € en 2021.
La ventilation de ces crédits par articles est détaillée ci-dessous :
Chap./art Libellé Pour mémoire budget 2019 Pour mémoire réalisé 2019 Pour mémoire budget 2021 Proposition nouvelle
011 Charges à caractère général 2 089 900.00 1 796 521.74 1 845 400.00 2 361 550.00
60611 Eau et assainissement 130 150.00 107 962.78 119 500.00 120 200.00
60612 Énergie - Électricité 266 700.00 246 454.53 263 700.00 369 800.00
60613 Chauffage urbain 337 000.00 291 617.58 296 800.00 395 650.00
60621 Combustibles 10 000.00 11 695.63 8 800.00 13 800.00
60622 Carburants 24 000.00 20 523.94 20 900.00 27 800.00
60623 Alimentation 9 600.00 8 511.06 7 200.00 10 200.00
60624 Produits de traitement 13 000.00 10 418.41 10 000.00 11 000.00
60628 Autres fournitures non stockées 143 850.00 138 518.90 125 800.00 143 750.00
60631 Fournitures d'entretien 13 100.00 15 189.69 10 850.00 11 100.00
60632 Fournitures de petit équipement 18 450.00 9 583.10 12 450.00 16 650.00
60633 Fournitures de voirie 7 700.00 2 089.40 3 700.00 4 200.00
60636 Vêtements de travail 11 450.00 9 325.96 8 600.00 13 000.00
6064 Fournitures administratives 33 500.00 34 006.26 27 500.00 28 500.00
6065 Livres, disques, cassettes...(bibliothèques) 1 100.00 997.43 450.00 750.00
6067 Fournitures scolaires 13 700.00 14 705.54 10 700.00 10 800.00
6068 Autres matières et fournitures 19 000.00 15 616.64 6 000.00 3 000.00
611 Contrats de prestations de services 29 100.00 27 808.60 27 800.00 50 350.00
6132 Locations immobilières 7 000.00 7 032.76 7 050.00 7 050.00
6135 Locations mobilières 20 200.00 11 942.56 38 600.00 64 900.00
614 Charges locatives et de copropriété 63 800.00 42 724.10 43 000.00 35 000.00
61521 Terrains 4 200.00 4 355.00 3 500.00 9 000.00
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 60 300.00 52 139.40 42 600.00 70 250.00
615228 Entretien et réparations autres bâtiments 4 200.00 800.82 5 850.00 6 500.00
615231 Entretien et réparations voiries 39 600.00 11 037.18 36 600.00 56 000.00
615232 Entretien et réparations réseaux 45 000.00 27 536.39 33 500.00 35 500.00
61524 Bois et forêts 6 000.00 1 177.50 3 000.00 3 000.00
61551 Matériel roulant 27 250.00 18 606.31 33 250.00 43 200.00
61558 Autres biens mobiliers 29 350.00 41 954.55 10 000.00 16 550.00
6156 Maintenance 80 800.00 50 475.97 67 200.00 83 050.00
6161 Assurance multirisques 21 000.00 19 305.59 21 000.00 33 100.00
6168 Autres primes d'assurance 12 500.00 6 588.20 7 500.00 9 000.00
6182 Documentation générale et technique 5 700.00 3 502.37 3 050.00 3 100.00
6184 Versements à des organismes de formation 14 000.00 9 341.80 10 600.00 10 000.00
6188 Autres frais divers 234 500.00 217 374.95 223 850.00 296 000.00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 2 100.00 1 152.55 0.00 0.00
6226 Honoraires 35 200.00 24 277.23 37 900.00 52 600.00
6228 Divers 1 000.00 897.11 1 000.00 1 000.00
6231 Annonces et insertions 7 400.00 7 716.13 3 600.00 5 700.00 19
6232 Fêtes et cérémonies 27 000.00 27 789.60 21 000.00 24 000.00
6236 Catalogues et imprimés 8 550.00 7 021.20 10 100.00 9 800.00
6237 Publications 3 200.00 3 723.90 850.00 16 600.00
6238 Divers 8 500.00 5 457.59 7 900.00 7 400.00
6241 Transports de biens 25 000.00 22 813.30 20 500.00 25 500.00
6247 Transports collectifs 2 300.00 2 232.00 1 000.00 3 500.00
6251 Voyages et déplacements 1 700.00 2 187.12 2 250.00 3 150.00
6256 Missions 0.00 263.60 500.00 500.00
6257 Réceptions 20 800.00 22 812.89 10 400.00 10 700.00
6261 Frais d'affranchissement 16 500.00 17 092.89 16 500.00 18 500.00
6262 Frais de télécommunications 46 400.00 37 485.21 40 000.00 41 550.00
627 Services bancaires et assimilés 2 850.00 3 407.47 2 650.00 4 100.00
6281 Concours divers (cotisations...) 12 200.00 20 746.45 14 000.00 13 600.00
6282 Frais de gardiennage (forêts et bois communaux ...) 12 000.00 4 126.11 8 000.00 5 000.00
6288 Autres services extérieurs 3 300.00 2 976.40 3 300.00 5 400.00
63512 Taxes foncières 82 000.00 79 765.00 82 000.00 82 000.00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 300.00 0.00 100.00 0.00
637 Autres impôts, taxes, SACEM, (autres organismes) 14 800.00 11 657.09 10 950.00 19 200.00
Les charges de personnel
Le chapitre globalisé 012 passe d’une prévision de 2.990.200 € en 2021 à 3.130.200 €, soit une progression de + 4,68 %.
En 2022, l’évolution de ce poste sera liée au GVT (Glissement Vieillesse Technicité), ainsi qu’aux paramètres suivants :
• 3 départs à la retraite devraient prendre effet au cours de l’exercice
• Recrutement d’un rédacteur contractuel affecté au service Communication-Animation à compter du 01/04/2022 afin de palier à l’absence d’un agent en congé de maternité puis congé parental
• Recrutement d’un agent technique à compter du 01/05/2022
• Recrutement d’un maître-nageur sauveteur à compter du 01/05/2022
• Poursuite du contrat d’un agent contractuel pour palier à l’absence d’un agent technique affecté aux Services Techniques et à la Piscine
• Recrutement prochain d’un technicien affecté aux Services Techniques • Recrutement prochain d’un agent contractuel suite à une demande de disponibilité d’un agent technique affecté aux Services Techniques
• Prise en compte des besoins en saisonniers affectés au Golf sur pistes
• Prise en compte des besoins en saisonniers affectés à la Piscine
• Prise en compte des besoins en saisonniers affectés aux Services Techniques • Reconduction du contrat de l’archiviste du CDG 67 avec 6 interventions annuelles • Poursuite du contrat d’externalisation du nettoyage de locaux (Groupe scolaire, gymnase, …).
Suite à une annonce de la ministre de la Fonction publique en date du 14 mars, la valeur du point d’indice qui sert à calculer la rémunération des fonctionnaires et des contractuels devrait être revalorisée d’ici l’été. Le pourcentage d’évolution doit être arbitré lors d’une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs. La mesure sera ensuite inscrite dans une loi de finances rectificative, qui devrait être votée cet été.
Pour rappel, les dernières évolutions avaient été de + 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en février 2017. Avant cette hausse de 1,2 %, le point d’indice était gelé depuis 2010. 20
Mme le Maire précise que l’absence du pourcentage retenu, il n’est pas possible de se projeter de façon claire et très précise au niveau du budget des charges de personnel.
A ce stade, et comme chaque année, les prévisions budgétaires en matière de ressources humaines tiennent compte d’une marge de 1%, ce qui avait permis par le passé d’absorber les éventuelles révisions. Si une révision au-delà de 1% devait intervenir, il conviendra de revoir ces prévisions.
Les charges de gestion courantes
Le chapitre 65 recense les contributions aux organismes intercommunaux mais également les subventions versées aux associations (directes ou avantages en nature) et les indemnités des élus. Ce poste est estimé à 644.650 € en 2022, contre 712.900 € en 2021, soit une baisse prévisionnelle de - 9,6 %.
Les montants prévisionnels des principales contributions se déclinent comme suit :
• 149.000 € contribution au SIS67 (anct SDIS)
• 146.000 € subventions de fonctionnement aux associations, dont 120 000 € au titre de la valorisation des avantages en nature
• 135.150 € indemnités élus et frais de mission/formation
• 95.000 € contribution au SIVU du Massif du Wintersberg
• 54.400 € subvention au CCAS
• 17.200 € au titre du traitement des ordures ménagères
• 14.000 € chantiers d’insertion APOIN
• 17.200 € contribution PNRVN – Mission de conservation du Musée
• 10.400 € contribution PNRVN – Adhésion
M. BUCHER :
« Lorsque nous étions chef-lieu de canton, le SDIS était l’entité incontournable qui rend d’énormes services, et tout le monde en est conscient. Est-ce que le niveau de contribution est le même depuis que nous ne sommes plus chef de canton ? »
En réponse à M. BUCHER, Mme le Maire précise qu’il n’y a pas eu d’évolution des montants à verser pendant un certain nombre d’années. Il n’y a pas eu d’évolution à la baisse suite au changement de statut. Pour autant, une évolution à la baisse est attendue en 2022, liée à un nouveau mode de calcul de la contribution mis en place par le SIS67 et la CEA.
Les charges financières
Le chapitre 66 est crédité à hauteur de 45.500 €, contre 53.500 € en 2021.
Le remboursement des intérêts de la dette est estimé à 40.000 € en 2022 (48.000 € l’an passé).
Une réserve de 5.500 € est également prévue au titre des frais liés au contrat de ligne de trésorerie et escomptes bancaires.
Les charges exceptionnelles
L’enveloppe de 31.800 € proposée au chapitre 67 concerne des provisions diverses : 21
• 20.000 € créance compromise
• 6.000 € provision annulation de titres
• 2.000 € remboursement spectacles/activités annulées
• 1.000 € indemnités dégâts de sangliers
• 500 € frais vétérinaires animaux errants
Les dépenses imprévues
Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement ne permet pas l’inscription d’un crédit au chapitre des dépenses imprévues, qui permettrait à la collectivité de répondre à d’éventuels aléas budgétaires.
Les charges d’amortissements et opérations d'ordre (chapitre 68) s’établissent à 270.000 € par rapport à une prévision de 280.000 € en 2021. Cette dépense de fonctionnement illustre la dotation d’amortissement des biens et matériels concernés. Elle contribue à l’autofinancement direct des investissements. Pour mémoire, seuls les biens renouvelables et les subventions d'investissement accordées par la Ville font l’objet d’un amortissement.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 6.483.700 € par rapport à une prévision 2021 de 5.946.350€ et une réalisation de 6.536.181,42 €
Les produits des services et du domaine
Les recettes du chapitre 70 sont estimées à 1.080.300 € par rapport à 818.000 € en 2021.
Les principaux postes de recettes sont les suivants :
• le produit des entrées à la piscine et locations de bassins pour une estimation de 459.500 €, • les coupes de bois et menus produits forestiers pour une estimation de 120.500 €, • les produits liés au stationnement payant : 38.000 €
• la location de la chasse pour 27.000 €
• la redevance liée au dépôt de sables de fonderie : 21.000 €
• les recettes des spectacles du Moulin 9 pour 17.000 €
• les recettes du golf sur pistes : 11.000 €
• les concessions du cimetière : 8.000 €
• les droits de place des manifestations touristiques : 8.000 €
• les recettes du Musée : 4.000 € et Point Lecture : 700 €
ainsi que diverses récupérations de charges estimées comme suit :
• 120.000 € représentant la contrepartie des avantages en nature
• 35.000 € de récupération de frais spectacles Mômes en Scène
• 26.000 € frais personnel mis à disposition de la CCPN
• 24.000 € frais personnel mis à disposition du CCAS
• 24.000 € taxe foncière du casino 22
• 15.000 € charges locaux communaux donnés en location (Bureau Central) • 22.000 € charges locaux périscolaire mis à disposition de la CCPN
• 13.200 € charges locaux mis à disposition de RAI (SCI Le Centre, périscolaire et Maison des J) • 8.700 € charges logements communaux donnés en location
Les impôts et taxes
Le chapitre 73 est évalué à 3.364.500 € (2.930.000 € en 2021), dont :
• 1.738.000 € relatifs au produit des taxes directes locales
• 784.000 € d’attribution de compensation en provenance de l’EPCI
• 400.000 € de produit des jeux du casino
• 176.000 € de dotation de solidarité communautaire
• 115.000 € de taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux • 91.500 € de taxe sur la consommation finale d’électricité
• 60.000 € au titre des jeux de cercle en ligne
Concernant le produit des jeux, Mme le Maire précise qu’une inscription de 400.000 € avait été prévue au stade du DOB. A titre indicatif les reversements constatés sur Janvier et Février représentent environ 169.900 €, soit un démarrage plutôt favorable.
Les dotations et subventions
Les recettes attendues au chapitre 74 s’élèvent à 830.000 €, contre 907.200 € en 2021, dont :
• 317.000 € de dotations de l’état dont 230.000 € de dotation de solidarité rurale (DSR) et 87.000 € dotation forfaitaire (DF)
• 223.000 € d’allocations compensatrices de l’Etat au titre d’exonérations de taxe foncière • 113.600 € de reversements de fonds de la Régie Intercommunale d’Electricité • 93.000 € de reversements du casino au titre de la DSP
• 40.000 € cofinancement poste manager centre-ville
• 23.400 € de subvention du Collectivité Européenne d’Alsace pour la saison culturelle • 15.000 € de FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments, voiries et réseaux • 5.000 € de dotation de l’Etat pour le fonctionnement de la station passeports/CNI
Les autres produits de gestion courante
Le chapitre 75 est estimé à 330.400 €, dont 235.300 € au titre des revenus des immeubles et 48.000€ au titre de la récupération de la part salariale sur les tickets restaurants. La redevance Celtic au titre de la vente de l'eau est également intégrée dans ce chapitre.
Les produits exceptionnels
Le chapitre 77 est provisionné à hauteur de 52.000 €, dont 49.200 € concernent l’indemnisation de la commune suite à l’incendie de l’expéridrôme.
Le résultat de la section de fonctionnement 2021 permet de contribuer au financement du programme d’investissement à hauteur de 306 009,99 € (1068) Comme c’est le cas depuis en 2018, un virement complémentaire à la section d’investissement n’est pas envisageable (023). 23
* * *
LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Les prévisions décrites ci-dessous s’inscrivent dans les priorités définies lors du débat d’orientation budgétaire 2022.
Le projet d’investissement soumis à l’approbation du Conseil Municipal prévoit 1.620.350 € de dépenses nouvelles (666.900 € en 2021), auxquelles il convient de rajouter les reports de l’exercice précédent.
Dépenses et recettes reportées de l’exercice 2021
Les dépenses d’investissement engagées au 31 décembre 2021 non mandatées s’élèvent à 169.430€, soit 13,2 % des dépenses totales d’investissement prévues en 2021 (1.284.350 €).
Ces dépenses d’investissement reportées sont compensées par des recettes notifiées mais non encaissées à la clôture de l’exercice écoulé pour un montant de 199.110 €.
Le déficit de la section d’investissement reporté s’élève à 335.689,99 €. La somme est réinscrite en dépenses du budget 2022. Le solde des restes à réaliser et une affectation partielle de l'excédent de fonctionnement viennent compenser ce besoin de financement.
Le programme d’investissement (crédits nouveaux) porte sur 1.180.850 € de dépenses d’équipement et 361.000,01 € au titre d’opérations financières liées majoritairement au remboursement du capital des emprunts. S’y ajoutent 75.000 € au titre des opérations pour le compte de tiers.
Par rapport au programme pluriannuel d’investissement présenté au stade du DOB, il est proposé d’ajouter des dépenses complémentaires pour un montant global de 92.090 €, comme présenté :
Opération 101 : Opérations financières (2 390 €)
- Arrondi / marge emprunts et cautions : 2.390 €
Opération 105 : Patrimoine immobilier (10 000 €)
- Rénovation logements communaux : + 10 000 € (portes extérieures et rénovation cages d’escaliers)
Opération 106 : Culture (23 600 €)
- Amortissement subventions équipement : 700 € (opération d’ordre)
- Musée / Extension alarme anti-intrusion salle des collections : 2 700 €
- Musée / Acquisition vitrine : 1 500 €
- Musée / Acquisition vidéoprojecteur : 500 € (remise en fonction salle de projection) - Moulin 9 / Equipements scéniques : 9 300 €
- Moulin 9 / Acquisition sono mobile : 600 €
- Moulin 9 / Acquisition bloc de puissance et flight case : 2 000 €
- Moulin 9 / Acquisition 2 armoires réfrigérées : 4 600 € (remplacement de matériels) - MMA / Extracteur ventilation salle de chant : 1 700 €
Opération 107 : Enseignement (1 000 €)
- Groupe Scolaire HH / Acquisition mobilier adapté : 1 000 € 24
Opération 109 : Sport (11 600 €)
- Piscine / Remplacement du toboggan de la pataugeoire : 1 300 €
- Piscine / Modernisation sonorisation : 4 500 € (déroulement activités/animations simultanées) - Piscine / Acquisition transats et parasols : 3 300 €
- Piscine / Acquisition matériel pédagogique et jeux : 2 500 €
Opération 111 : Edifices cultuels et cimetière (1 000 €)
- Eglise catholique / platelage clocher : + 1 000 €
Opération 117 : Matériels et véhicules (32 300 €)
- Amortissement subventions équipement : 2 800 € (opération d’ordre)
- Extension réseau vidéoprotection : + 28 000 €
- Police Municipale / Acquisition casque supplémentaire : 250 €
- Police Municipale / Acquisition 2 caméras mobiles : 300 €
- Communication / Acquisition appareil photo : 950 €
Opération 120 : Aménagements urbains divers (600 €)
- UTE : 600 €
Opération 122 : Subventions d’équipement (2 700 €)
- Subvention équipement Sauveteurs secouristes : 2 400 €
- Subvention équipement Tennis Club : 300 €
Opération 163 : Développement durable (6 900 €)
- Moulin 9 / Travaux optimisation chauffage : + 5 000 €
- Système arrosage économe (OLLAS) : 1 900 €
Les principales opérations envisagées sont listées ci-après :
Investissements en matière de remise à niveau des voiries communales
• Entretien de la voirie communale (enveloppe annuelle) 45.000 € • Aménagement aire de retournement rue des Genêts 20.000 € • Entretien des chemins ruraux 15.000 €
Modernisation des services et moyens communaux
• Construction ateliers municipaux (études et travaux) 100.000 € • Acquisition immobilière pour projet ateliers municipaux 55.000 € • Extension réseau de vidéoprotection 48.000 € • Acquisition véhicule léger service voirie et remorque citerne 35.000 € • Renouvellement de matériel informatique et logiciels 30.000 € • Acquisition de chalets en bois et éclairages de Noël 20.000 € • Acquisition de matériel et mobilier pour le Moulin 9 16.500 € • Acquisition de matériel et mobilier pour la piscine 11.600 € • Acquisition de matériel et mobilier pour le Musée 9.200 € • Acquisition de matériel pour les services techniques 8.000 € • Acquisition de mobilier pour les guinguettes et concerts dominicaux 8.000 € • Acquisition de mobilier pour les établissements scolaires 2.800 € 25
Entretien du patrimoine immobilier
• Entretien du bâtiment casino (escaliers) 100.000 € • Restauration du château de la Wasenbourg (opération sous mandat) 75.000 € • Rénovation de la toiture du Moulin 9 42.000 € • Aménagement aire de jeux cour école maternelle 32.000 € • Optimisation des installations de chauffage des bâtiments scolaires 30.000 € • Travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite 20.000 € • Rénovation WC publics place du Bureau Central 20.000 € • Rénovation de logements communaux 20 000 € • Entretien bâtiment Hôtel de Ville 15.000 € • Rénovation réseau assainissement bâtiment crèche 10.000 € • Rénovation façade Nord école maternelle 10.000 € • Gros entretien de la piscine 10.000 € • Frais d’étude projet rénovation globale gymnase 10.000 € • Platelage clocher église catholique 6.000 € • Mises aux normes électriques et chauffage divers bâtiments 5.000 €
Investissements en matière d'aménagement des espaces publics
• Aménagement entrée Nord de la Ville (buvette, parking et espace paysager) 100.000 € • Rénovation court de tennis couvert 35.000 € • Eclairage piste d’athlétisme 25.000 € • Rénovation des pistes et passerelles du golf 15.000 € • Rénovation aménagements paysagers quartiers 15.000 € • Poursuite étude forage Herrenberg 10.600 € • Aménagement aire de jeux quartiers 10.000 € • Mobilier urbain rue Clémenceau 10.000 € • Installation borne électrique « marché » parking du Bureau Central 5.000 €
Programme pluriannuel d’investissements en matière de développement durable
• Poursuite programme de rénovation de l’éclairage public – tranche 2022 52.500 € • Amélioration chauffage et centrale d’air Moulin 9 50.000 € • Préservation arbres remarquables 5.000 €
Aides aux particuliers et associations
• Aides aux associations 7.700 € • Solde subventions pour travaux de ravalement de façades 5.000 €
La répartition détaillée des crédits au sein des différents programmes se présente comme suit : 26
N° OPERATION NATURE
DEPENSES RECETTES
REPORTS Propositions nouvelles TOTAL REPORTS Propositions nouvelles TOTAL
101 Opérations financières Exécution résultats et autre opérations financières 1.000 € 696.690 € 697.690 € - € 1.081.060 € 1.156.060 €
102 Acquisitions et cessions immobilières Ensemble des acquisitions et cessions immo. 4.000 € 58.000 € 62.000 € 17.800 € 747.000 € 764.800 €
103 Administration générale Travaux et matériels liés au fonctionnement de l’hôtel de ville - € - € - € - € - € - €
104 Enfance et jeunesse Aménagements aire de jeux – Parc du Golf - € 20.000 € 20.000 € - € - € - €
105 Patrimoine immobilier Gros travaux d’entretien et amélioration du patrimoine immobilier - € 300.000 € 300.000 € - € - € - €
106 Culture Bâtiments et matériels culturels - € 153.100 € 153.100 € - € 75.000 € - €
107 Enseignement Travaux et matériels dans les bâtiments scolaires 4.700 € 104.800 € 109.500 € - € 9.600 € 9.600 €
108 Action sociale Crèche / Halte-garderie – Autres actions - € - € - € - € - € - €
109 Sport Matériels - bâtiments et équipements sportifs 4.500 € 91.600 € 96.100 € 16.900 € 4.500 € 21.400 €
111 Edifices cultuels et cimetière Travaux d’entretien édifices cultuels et cimetière - € 6.000 € 6.000 € - € - € - €
112 Celtic Celtic et sources - € 100.000 € 100.000 € - € - € - €
113 Aménagements urbains Centre-ville et vestiges antiques 73.600 € 20.600 € 94.200 € 146.810 € - € 146.810 €
114 VRD Travaux de voirie et éclairage public 2.400 € 80.000 € 82.400 € - € - € - €
115 Nouvelles technologies Information - Communication 35.600 € 30.000 € 65.600 € - € - € - €
117 Matériels et véhicules Acquisition de matériels et véhicules 20.700 € 122.550 € 143.250 € - € - € - €
120 Aménagements urbains divers Divers travaux - € 30.600 € 30.600 € - € - € - €
122 Subventions d'équipement Subventions d'investissement 3.230 € 12.700 € 15.930 € - € - € - €
163 Développement Durable Investissements en matière de dév. durable 19.700 € 129.400 € 149.100 € 17.600 € 9.200 € 26.800 €
165 Redynamisation bourg Etude - € - € - € - € - € - €
TOTAUX 169.430 € 1.956.040 € 2.125.470 € 199.110 € 1.926.360 € 2.125.470 € 27
soit une section d’investissement équilibrée en dépenses et en recettes à :
2.125.470 €
La totalité de ces dépenses (reports + propositions nouvelles) seront financées comme suit :
- 306.009,99 € résultant de l’affectation de l'excédent de fonctionnement 2021, soit 14,4 % - 270.000,00 € d'amortissements, soit 12,7 %,
- 120.000,00 € de recettes propres à la section d’investissement (FCTVA et TA) soit 5,6 %, - 764.800,00 € de produits de cessions immobilières, soit 36,0 %,
- 174.310,00 € au titre des opérations pour compte de tiers, soit 8,2 %,
- 105.300,00 € de subventions et participations, soit 5,0 %,
- 385.050,01 € d'emprunt d'équilibre prévisionnel, représentant 18,1 %.
Mme le Maire précise que les cessions immobilières concernent la Gare, quelques terrains, l’ancien Dojo de la Rue des Bergers, ainsi que les locaux de la Trésorerie.
Les recettes au titre des opérations pour compte de tiers concernent la Wasenbourg, et l’aménagement du secteur Gare pour le compte de la Collectivité Européenne d’Alsace.
Le montant prévisionnel de l’emprunt pourra être révisé en cas d’attribution de subventions complémentaires. A titre d’information, plusieurs dossiers sont en cours d’élaboration ou d’instruction par les services compétents :
• Etat / Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022, pour la tranche 2022 du programme de rénovation de l’éclairage public du centre-ville - Montant sollicité : 36.120 € (70 % de la dépense).
• Etat / Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022, pour rénovation du court de tennis couvert - Montant sollicité : 15 804 € (60 % de la dépense).
• Ligue de Tennis, pour rénovation du court de tennis couvert - Montant sollicité : 1 840 € (7 % de la dépense)
• Etat / Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2022, pour l’acquisition de 2 gilets pare-balles (aide forfaitaire de 250 € / gilet) • Etat / Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2022, pour l’extension du réseau de vidéo protection - Montant sollicité : 32 980 € (50 % de la dépense)
• Région Grand Est / Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques – Montant sollicité : 19 788 € (30 % de la dépense)
• Massif des Vosges et Région Grand Est pour l’aménagement de l’entrée Nord de la Ville - Taux d’intervention à confirmer
• DRAC, Région Grand Est, Collectivité Européenne d’Alsace, Fondation du Patrimoine et Fondation Bern au titre de la restauration de la Wasenbourg - Taux d’intervention qui conditionnera la réalisation des travaux. 28
BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2022
6.2 LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU GRIES
Le projet de budget proposé par la municipalité est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de :
• 460.900,00 € H.T. en fonctionnement
• 892.985,32 € H.T. en investissement
Outre les opérations de stocks, un crédit de 25.000,00 € H.T. est prévu pour des opportunités d'acquisition de terrains et des frais d’études/honoraires.
Le déficit d’investissement 2021 de 432.885,32 € est inscrit en dépenses d’investissement. L’ensemble des dépenses et opérations de stocks sont financées par un emprunt d’équilibre prévisionnel de 457.985,32 €.
6.3 LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA FORET
Le projet de budget proposé par la municipalité se décline comme suit :
• équilibré en recettes et dépenses de fonctionnement à hauteur de 527.100,00 € ; • dépenses d'investissement pour 481.785,24 € ;
• recettes d'investissement pour 498.000,00 € ;
Outre les opérations de stocks, les dépenses de fonctionnement concernent les intérêts de la ligne de trésorerie souscrite pour cette opération.
6.4 LE BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE AU BOIS
Le projet de budget proposé par la municipalité est équilibré en recettes et en dépenses à hauteur de :
• 481.900,00 € en fonctionnement
• 140.261,36 € en investissement.
Mme le Maire précise qu’un crédit de réserve de 6.000 € est inscrit pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage au titre du renouvellement du marché d’exploitation.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Municipal dans sa séance du 16 février 2022,
Vu les documents budgétaires et leurs annexes analysés en Commissions Réunies du 29 mars 2022, 29
Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs 2021,
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget principal au 31 décembre 2021,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 29 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité :
a) le budget principal à un montant total de 8.609.170 € dont 2.125.470 € en investissement et 6.483.700 € en fonctionnement, budget équilibré au moyen d’une recette attendue des impôts directs locaux de 1.738.000 € et un emprunt d'équilibre prévisionnel de 385.050 € ;
adopte à l’unanimité :
b) le budget annexe lotissement GRIES équilibré en dépenses et recettes à un montant de 1.353.885,32 € ;
adopte à l’unanimité :
c) le budget annexe lotissement FORET à un montant équilibré en dépenses et recettes de fonctionnement à hauteur de 527.100,00 € ; en dépenses d'investissement pour 481.785,24 € et en recettes d'investissement pour 498.000,00 €
adopte à l’unanimité :
d) le budget annexe Chaufferie au bois équilibré en dépenses et recettes à un montant de 622.161,36 €.
7. Requalification de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese.
Mme le Maire expose :
Depuis le vandalisme sur la buvette en 2019, une réflexion a été entamée pour l’engagement de travaux sur ce secteur. Plutôt que d’entreprendre une simple remise en place de la buvette, la volonté de l’aménagement d’une réelle entrée de commune du côté Nord a été évoquée avec le Parc Naturel des Vosges du Nord. L’aménagement porterait sur l’espace de la buvette et le rond-point d’entrée de ville, l’objectif étant de montrer que Niederbronn-les-Bains est une ville d’eau, une station classée de tourisme, et station verte !
Dans le cadre du lancement du Plan « Avenir Montagnes » en 2021 par l’Etat pour un modèle touristique diversifié et durable, une enveloppe de 650 millions d’euros est déployée afin de soutenir l’attractivité touristique et économique des zones de montagne, et tout particulièrement le Massif des Vosges.
Avec l’accompagnement du Parc naturel régional des Vosges du Nord, la Ville de Niederbronn-les-Bains a répondu à l’appel à projet en proposant l’aménagement de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese. 30
Le projet proposé a été retenu et un dossier de demande de subvention doit être déposé pour le 28 avril, en vue d’obtenir un financement pouvant aller jusqu’à 80 %. D’autres demandes de subventions peuvent être demandées en parallèle à la Collectivité Européenne d’Alsace, la Région, et auprès d’autres organismes.
Le projet de requalification de l’entrée Nord de la Ville doit traiter l’aménagement paysager, la fontainerie, l’accessibilité et le stationnement.
En effet, le site se révèle être un nœud important pour les mobilités, car il y a cohabitation entre les voitures, les livraisons / expéditions de l’entreprise Celtic (camions), les vélos, les randonneurs, …
Ce site vitrine, porte d’entrée de la ville, doit augmenter la qualité de l’accueil du touriste à travers :
• la requalification de l’espace de la source,
• la remise en état de la colonne-buvette sous le kiosque,
• l’aménagement d’espaces de détente et de pique-nique,
tout en assurant la sécurité des circulations de l’ensemble des usagers, en augmentant le nombre de stationnement et en diversifiant l’offre à destination des mobilités douces (stationnement vélos, station de gonflage et chargeurs pour les Vélos à Assistance Electrique).
Ce projet, à l’aide de petits équipements et éléments de signalétique, doit pouvoir apporter l’information utile et spécifique liée aux espèces végétales et animales, la spécificité de la Source et des rivières sur grès des Vosges du Nord, l’histoire et la signalisation directionnelle en lien avec le Club Vosgien acteur pour les randonnées sur notre massif.
L’enveloppe financière pour la réalisation de cet aménagement est estimée à 363.000,00 € H.T. soit 436.000 € T.T.C., avec une répartition prévisionnelle des dépenses sur les exercices 2022 et 2023 à hauteur de 100.000 € T.T.C. et 336.000 T.T.C.
Afin de concrétiser ce projet et pouvoir déposer un dossier de subvention, il est nécessaire de faire appel à une équipe de maitrise d’œuvre composée d’un paysagiste-concepteur et d’un bureau d’études techniques VRD, pour la réalisation des études et le suivi des travaux.
Afin de pouvoir bénéficier de ce subventionnement et du Plan « Avenir Montagnes », les travaux doivent être engagés et réglés en partie avant fin de l’année 2022, avec le dépôt du dossier de demande de subvention au plus tard le 28 Avril 2022 auprès du Massif des Vosges.
Mme le Maire précise que l’objectif de la délibération à prendre ne porte pas sur le fait de valider un avant-projet, qu’il soit sommaire ou définitif. Il s’agit de permettre le lancement d’une consultation pour l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre, qui proposerait des avant-projets, en lien avec un paysagiste et un bureau technique (voirie et autres aménagements).
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Une simple question par rapport à la possibilité d’avoir des investisseurs privés, notamment Celtic… Est-ce que ces investisseurs peuvent se rajouter au projet, ou la question n’a-t-elle pas été évoquée ? »
Mme le Maire : 31
« Cela pourrait se faire, mais je ne suis pas certaine que ce soit la bonne stratégie à adopter parce que nous serons alors liés. Garder la maîtrise sur l’espace public me semble quand même essentiel. J’entends bien l’intérêt financier, mais je serais déjà très heureuse que l’entreprise Celtic réalise les travaux de modification du bardage et de la verrière sur lesquels elle s’est engagée. »
M. SOMMER s’interrogeant à propos d’une emprise foncière de Celtic, Mme le Maire précise que la Ville est propriétaire de l’ensemble des terrains.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 29 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire à lancer l’opération de requalification de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese ;
b) d’autoriser Mme le Maire à lancer une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation de cette opération ;
c) d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération en Section d’investissement des Budgets 2022 et 2023 ;
d) d’autoriser Mme le Maire à déposer le dossier de subvention dans le cadre du Plan Avenir Montagnes auprès du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire ;
e) de solliciter la participation financière de la Collectivité Européenne d’Alsace du Bas-Rhin au titre de l’aménagement de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese ;
f) de solliciter la participation financière de la Région Grand Est au titre de l’aménagement de l’entrée de Ville Nord – Secteur de la Source de la Liese ;
g) d’autoriser Mme le Maire à entamer toutes démarches pour la recherche des financements complémentaires ;
h) d’autoriser Mme le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
8/1. CCAS : Demande de subvention de fonctionnement – Exercice 2022.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de ses activités à caractère social, ainsi que celles liées au service « Qualité de vie », le
CCAS sollicite annuellement une subvention d’équilibre nécessaire à son fonctionnement. 32
En 2021, la subvention communale attribuée s’est élevée à 70.500 €, avec un versement final à hauteur
de 55.500 €.
Au titre de l'exercice 2022, la demande de subvention porte sur 54.400 € et s'articule comme suit :
• subvention de mise à disposition de personnel : 24.200 € (43.850 € en 2021 - réalisé : 40.500 €) • subvention d’équilibre : 30.200 € (26.650 € en 2021 - réalisé : 15.000 €).
Le montant est en baisse principalement en raison de la réduction des frais des personnels mis à
disposition du CCAS (modification des taux de mise à disposition au 1er janvier 2022).
A noter que la subvention d’équilibre intègre 3.000 € de compensation de baisse de recettes, en raison
de la suppression de la répartition des recettes provenant des concessions funéraires (1/3 CCAS – 2/3
Ville), qui sont désormais constatées en totalité sur le Budget Principal.
Au vu des actions menées par le CCAS et le service Qualité de Vie, il est proposé d’accorder une suite
favorable à cette demande de subvention.
Il est également rappelé qu'un système d'avances à hauteur de 5.000 € mensuels avait été instauré
par le passé au titre des mois de Janvier à Mars, compte tenu des besoins en trésorerie du CCAS avant
le vote de son budget primitif.
Avant de passer au vote, Mme le Maire souhaite saluer le travail engagé par les membres du CCAS
par rapport à la « Solidarité Ukraine », sachant qu’ils se sont relayés et qu’ils continuent de le faire
dans le cadre de la collecte qui a été mise en place.
« Merci aux membres élus du CCAS présents ce soir, aux personnes de la vie civile et associatives qui
continuent à œuvrer pour ce travail et aux personnes qui donnent et font preuve de générosité.
Concernant les versements de dons, il convient de garder vigilance, d’encourager et d’évoquer ce point
avec les concitoyens afin de ne pas donner sans savoir. Il convient de privilégier le site de la Protection
Civile suite au constat d’opérations frauduleuses. »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu le bilan 2021 concernant l’utilisation de la subvention accordée,
Vu la demande de subvention de fonctionnement sollicitée par le CCAS au titre de l’exercice 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022, 33
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accorder une subvention prévisionnelle de 54.400 € au CCAS pour l’exercice 2022 ;
b) de voter les crédits nécessaires au Budget Primitif 2022 à l'article 657362.
8/2. Musique Municipale - Demande de subvention de fonctionnement 2022.
En date du 4 février 2010, la Ville a signé une convention avec la Musique Municipale définissant les modalités du soutien financier et matériel accordé à l'harmonie.
La Musique Municipale prend en charge les frais de fonctionnement courants (révision d’instruments, partitions, petit équipement, jetons de présence…) ainsi que les frais de personnel relatifs à la rémunération du directeur. En contrepartie, l’association se voit attribuer une subvention de fonctionnement, dont le montant est défini annuellement.
Les instruments acquis par la commune sont mis gracieusement à disposition de l’association et restent propriété de la commune.
L’activité de l’harmonie a encore été impactée par le contexte sanitaire l’an passé. Pour mémoire, la commune avait attribué une aide de fonctionnement prévisionnelle plafonnée à 13.950,00 € et avait acté le principe d’une révision en fonction des dépenses effectivement réalisées au terme de l’exercice 2021.
L’association ayant bénéficié du dispositif de chômage partiel pour son Directeur au cours du 1er semestre 2021, les dépenses liées aux frais de personnel se sont avérées inférieures aux prévisions. Ainsi, le versement de la totalité de l’aide accordée n’a pas été nécessaire. Des avances ont été versées pour un montant global de 5.800,00 €.
Le bilan financier de l’exercice écoulé se présente comme suit :
Nature de la dépense Budget 2021 Réalisé 2021 Crédits non- consommés
Révision instruments 400,00 € 83,00 € 317,00 € Fournitures de petit équipement (partitions) 1 600,00 € 1 539,73 € 60,27 € Jetons de présence (2020) 1 050,00 € 1 048,00 € 2,00 € Petites fournitures 300,00 € 156,90 € 143,10 € Sous total hors frais de personnel 3 350,00 € 2 827,63 € 522,37 € Rémunération directeur 6 000,00 € 2 643,61 € 3 606,39 € Cotisations 5 200,00 € 2 800,00 € 2 400,00 € Médecine du travail, pharmacie 100,00 € 0,00 € 100,00 € Sous total frais de personnel 11 550,00 € 5.443,61 € 6.106.39 € Total 14 900,00 € 8 271,26 € 6 628,74 € Déduction crédits 2020 non consommés (arrondi) - 950,00 € - - 950,00 € Subvention 2021 13.950,00 € 8 271,26 € 5 678,74 €
Il convient donc de procéder au versement d’un complément de 2.471,26 € au titre des réalisations 2021 (avances déduites). 34
La demande de subvention présentée par l’association au titre de l'exercice 2022 porte sur les montants suivants :
Nature de la dépense Prévision 2022
Révision instruments 400,00 € Fournitures de petit équipement (partitions) 1 600,00 € Jetons de présence (2021) 1 342,00 € Petites fournitures 300,00 € Sous total hors frais de personnel 3 642,00 €
Rémunération directeur 5 600,00 € Cotisations 5 400,00 € Médecine du travail, pharmacie 100,00 € Sous total frais de personnel 11 100,00 €
Total subvention prévisionnelle 2022 14 742,00 €
Par décision du 3 février 2014, le Conseil Municipal avait validé le principe d’un versement de 4 avances de 700 €, sur les mois de janvier, février, mars et avril. Compte tenu des impératifs de paiement des cotisations sociales, il est proposé de maintenir le principe du versement des avances, dans l’attente du vote du budget primitif.
Comme chaque année, l’association présentera à la municipalité son bilan financier, au terme de l’exercice comptable.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation 25 mars 2022,
Vu le bilan financier de l’exercice 2021 remis à la commune à la date du 1er mars 2022,
Vu la demande de subvention de fonctionnement sollicitée au titre de l’exercice 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’accorder à la Musique Municipale une subvention de fonctionnement de 2.471,26 €, correspondant au solde des réalisations 2021 ;
b) d’accorder à la Musique Municipale une subvention de fonctionnement d’un montant plafonné à 14.472,00 €, au titre des réalisations prévisionnelles 2022 ;
c) de verser la subvention par avances de 700,00 € au titre des mois de janvier - février - mars et avril, soit 2.800,00 € et le solde après l’adoption du budget primitif 2022 ;
d) de voter les crédits nécessaires à l’article 6574 du Budget Primitif 2022 ;
e) de maintenir le mécanisme de révision des crédits, en fonction des dépenses effectivement réalisées au terme de chaque exercice ;
prend acte : 35
f) que l’association s’engage à présenter un bilan financier, au terme de l’exercice comptable 2022.
8/3. Demande de subvention de fonctionnement de l’OCSL - Exercice 2022.
Mme le Maire expose :
L'Office de Coordination des Sports et Loisirs de Niederbronn-les-Bains (OCSL) sollicite une subvention
de fonctionnement d’un montant de 3.000,00 € pour couvrir les frais d’organisation de la
manifestation « Nuit du Feu », sur la base des dépenses prévisionnelles suivantes :
• Orchestre : 1.500,00 €
• Sécurité : 1.100,00 €
• Secouristes : 300,00 €
• Droits de diffusion : 100,00 €
et une participation de 300,00 € au titre des frais de fonctionnement de l’association :
• Assurance RC : 300,00 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention, sachant que le
versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
Pour information, la subvention versée en 2021 s’est élevée à 2.505,21 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu la demande formulée par l'O.C.S.L. en date du 8 mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide par 24 voix pour – 3 abstentions (Mme ANTOINE - M. BUISSON – Mme VAÏSSE) :
a) d’attribuer une subvention prévisionnelle de 3.300,00 € à l’OCSL au titre de l'exercice 2022 pour l’organisation de la nuit du feu et les frais de fonctionnement de l’association, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées ;
b) de voter les crédits nécessaires dans le cadre du Budget Primitif 2022. 36
8/4. Demande de subvention d'équipement complémentaire – Tennis Club de Niederbronn-les- Bains.
Mme le Maire expose :
Par délibération du 16 février 2022, le Conseil Municipal a attribué une subvention d'investissement de 216,54 € au Tennis Club de Niederbronn-les-Bains, pour l’acquisition de mobilier destiné à l’aménagement d’un espace cuisine.
L’association ayant complété cette demande dans l’intervalle par la présentation d’un devis supplémentaire de 449,99 € pour l’acquisition d’un lave-vaisselle, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022 ;
Vu la demande de subvention formulée par le Tennis Club en date du 8 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'attribuer une subvention d'investissement de 44,99 € au Tennis Club de Niederbronn-les-Bains, correspondant à 10 % du montant des investissements envisagés pour l’acquisition d’un lave-vaisselle, sachant que le versement de l’aide interviendra sur présentation des pièces justificatives acquittées.
prend acte :
que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 20422 du Budget Principal 2022.
8/5. Révision de l’autorisation de programme pluriannuelle au titre des travaux d’aménagement des secteurs Gare / Chemin des Fraises et adoption des crédits de paiement 2022.
Mme le Maire expose :
Le principe de sincérité budgétaire a pour conséquence de ne prévoir au budget de l’exercice concerné que les crédits qui seront dépensés ou encaissés avec certitude.
Ainsi, pour des opérations d’investissements lourdes et pour lesquelles il est raisonnablement estimé que l’ensemble des crédits ne pourra être consommé en une année, l’article L 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d’ouvrir des Autorisations de Programmes (AP) complétées par des Crédits annuels de Paiements (CP). 37
Le vote du Budget Primitif est l’occasion d’effectuer une révision des AP/CP. Cette révision intègre les prévisions de réalisation de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération ou la répartition des Crédits de Paiement sur la période de l’Autorisation de Programme.
Par décision du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme de 860.000,00 € au titre de l’aménagement du secteur gare avec des crédits de paiement répartis sur les exercices 2018 et 2019.
Les marchés de travaux et la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conclue avec la Collectivité Européenne d’Alsace étant toujours en cours d’exécution, il est proposé de revoir l’AP/CP comme suit :
2018-113 – Aménagement secteur gare
Montant en
AP Montant en CP
Ouvert Prévisionnel Ouvert (hors reports N-1) Ouvert (Reports N-1) Réalisé Disponible
2018 5 000.00 € 5 000.00 € 340 000.00 € 0.00 € 4 037.47 € 335 962.53 €
2019 189 220.00 € 189 220.00 € 500 000.00 € 45 300.00 € 175 120.34 € 370 179.66 €
2020 956 080.00 € 956 080.00 € 600 000.00 € 356 080.00 € 757 872.82 € 198 207.18 €
2021 240 400.00 € 240 400.00 € 0.00 € 240 400.00 € 166 753.36 € 211 270.97 €
2022 146 810.00 € 146 810.00 € 0.00 € 146 810.00 € 9 030.82 € 137 779.18 €
TOTAL 1 537 510,00 € - - - 1 112 814,81 € -
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L 2311-3 et R-2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les travaux d’aménagement du secteur gare se déroulent sur plusieurs exercices budgétaires,
Considérant qu’il convient de réviser l’autorisation de programme avec crédits de paiement lors de chaque séance budgétaire, afin de respecter les principes d’annualités et de sincérité budgétaire,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la consommation des Crédits de Paiements autorisés pour 2022 ;
décide à l’unanimité :
a) de réviser le montant de l’autorisation de programme comme suit : 38
b) de modifier la répartition initiale des Crédits de Paiements de l'Autorisation de Programme, en transférant les Crédits de Paiement 2021 non consommés sur des Crédits de Paiement 2022, comme suit :
2018-113 – Aménagement secteur gare
Montant en
AP Montant en CP
Ouvert Prévisionnel Ouvert (hors reports N-1) Ouvert (Reports N-1) Réalisé Disponible
2018 5 000.00 € 5 000.00 € 340 000.00 € 0.00 € 4 037.47 € 335 962.53 €
2019 189 220.00 € 189 220.00 € 500 000.00 € 45 300.00 € 175 120.34 € 370 179.66 €
2020 956 080.00 € 956 080.00 € 600 000.00 € 356 080.00 € 757 872.82 € 198 207.18 €
2021 240 400.00 € 240 400.00 € 0.00 € 240 400.00 € 166 753.36 € 211 270.97 €
2022 146 810.00 € 146 810.00 € 0.00 € 146 810.00 € 9 030.82 € 137 779.18 €
TOTAL 1 537 510,00 € - - - 1 112 814,81 € -
8/6. Renouvellement de la ligne de trésorerie sur le budget principal - Attribution suite consultation.
Mme le Maire expose :
La commune dispose depuis plusieurs années d'une ligne de trésorerie qui permet de faire face à des
besoins temporaires de fonds sur le budget principal.
Dans le cadre du contrat actuel, couvrant un besoin de fonds à hauteur de 500.000 €, une demande
de tirage a été effectuée dès l’ouverture du contrat en avril 2021.
Le contrat prenant fin au 13 avril prochain, il convient de se prononcer sur son renouvellement.
Un besoin de trésorerie étant à nouveau prévisible sur l’exercice 2022, notamment au cours du 1er
semestre, il est proposé de lancer une consultation en vue de la reconduction du contrat, selon les
critères suivants :
• Montant : 500 000.00 €
• Index et taux : €STR / Euribor 3 mois
• Marge sur taux
• Commission d'engagement
• Commission de non utilisation
4 établissements ont présenté des offres, détaillées ci-après : 39
CREDIT MUTUEL CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE BANQUE POPULAIRE
Base Capital 500 K€ 500 K€ 500 K€ 500 K€
Index
(Cotations en vigueur :
Euribor = -0,5316% en 02-2022
€STR = -0,58% au 07/03/2022)*
Euribor 3 mois €STR Euribor 3 mois Euribor 3 mois
Marge bancaire 0,60 % 0,50 % 0,45% 0,40 %
Taux global 0,60 % 0,50 % 0,45 % 0,40 %
Commission d'engagement 500,00 € 500,00 € 500,00 € néant
Commission de non-
utilisation néant
0,05 % du montant non
utilisé, calculée
trimestriellement
néant néant
Frais de dossier néant néant 500,00 € 500,00 €
Frais d’engagement 500,00 € 500,00 € 1.000,00 € 500,00 €
Conditions de tirages
Demande avant 15h30 pour
versement jour J – après
15h30, versement à J+1
Délai de 1 (demande avant
16h30) à 2 jours ouvrés
Demande avant 10h pour
versement jour J
Tirage minimum de 15 000 €
- Demande avant 10h pour
versement jour J
Echéance intérêts Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Conditions de
remboursement Au gré de l’emprunteur Par débit d’office Au gré de l’emprunteur Au gré de l’emprunteur
(*) l'index étant négatif, il est réputé égal à 0. 40
Selon les différentes hypothèses envisagées, le coût total des contrats (incluant les frais et la marge) se décline comme suit :
CREDIT MUTUEL CAISSE D’EPARGNE CREDIT AGRICOLE BANQUE POPULAIRE
En cas de non-utilisation
+ 500,00 € (commission d’eng.)
500,00 € (commission d’eng.)
+ 250,00 € (commission
de non-utilisation)
500,00 € (frais de dossier)
+ 500,00 € (commission d’eng.) 500,00 € (frais de dossier)
Coût total = 500,00 € Coût total = 750,00 € Coût total = 1.000,00 € Coût total = 500,00 €
En cas de tirage
d’un montant de 250.000 €
500,00 € (commission d’eng.)
+ 1.500,00 € (taux 0,60 %)
500,00 € (commission d’eng.)
+ 125,00 € (com. non-utilisation)
+ 1.250,00 € (taux 0,5 %)
500,00 € (frais de dossier)
+ 500,00 € (commission d’eng.)
+ 1.125,00 € (taux 0,45 %)
500,00 € (frais de dossier)
+ 1.000 € (taux 0,4 %)
Coût total = 2.000,00 € Coût total = 1.875,00 € Coût total = 2.125,00 € Coût total = 1.500,00 €
En cas de tirage
d’un montant de 500.000 €
500,00 € (commission d’eng.)
+ 3.000,00 € (taux 0,60 %)
500,00 € (commission d’eng.)
+ 2.500,00 € (taux 0,5 %)
500,00 € (frais de dossier)
+ 500,00 € (commission d’eng.)
+ 2.250,00 € (taux 0,45 %)
500,00 € (frais de dossier)
+ 2.000,00 € (taux 0,4 %)
Coût total = 3.500,00 € Coût total = 3.000,00 € Coût total = 3.225,00 € Coût total = 2.500,00 €
En cas de non-utilisation des fonds, les offres présentées par le Crédit Mutuel et la Banque Populaire sont les plus favorables.
En cas de tirage de fonds, l’offre présentée par la Banque Populaire devient la plus avantageuse, avec la plus faible marge bancaire proposée (0,40 %). 41
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu le besoin de financement externe prévisionnel au titre du budget principal,
Vu l’avis favorable des commissions réunies du 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d'autoriser Mme le Maire à signer un contrat de ligne de trésorerie pour le budget principal auprès de
l’établissement Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, sur la base des conditions financières
suivantes :
• Montant du contrat : 500.000 €
• Index : Euribor 3 mois
• Marge : 0,40 %
• Taux appliqué à titre indicatif (taux d'index + marge) : 0,40 %
• Conditions de tirage : Montant minimum de 15.000 € - Demande avant 10h pour versement jour J
• Commission d'engagement : néant
• Commission de non-utilisation : néant
• Frais de dossier : 500,00 €
8/7. Extension réseau vidéoprotection - Demande de subvention de la Région Grand Est au titre du plan régional de soutien aux usages numériques.
La mise en place du système de vidéoprotection en 2008, avec des extensions progressives, a permis de faire cesser les intrusions dans l’enceinte de la piscine municipale et baisser les incivilités dans les autres secteurs concernés.
Le projet d'extension du réseau envisagé comprend l'ajout de nouvelles caméras dites "contextuelles" et "lecture de plaques" prévues essentiellement aux entrées et sorties de la commune, afin d’améliorer le dispositif. Cette réflexion a été menée conjointement avec la brigade de Gendarmerie territorialement compétente.
Ainsi, cette extension comprend les acquisitions suivantes :
• une caméra type "lecture de plaque" au croisement Route de France / Rue Bellevue (entrée/sortie d'agglomération). Cette action nécessite la fourniture et la pose d'un candélabre
• une caméra type "lecture de plaque" au niveau du n° 12 Route de Jaegerthal (entrée/sortie) • une caméra type "contextuelle 4 objectifs" à proximité de l'usine Celtic avec fourniture d'un candélabre 42
• une caméra type "lecture de plaque" au niveau du n° 45 Route de Bitche (entrée/sortie) • une caméra type "lecture de plaque" au pont Rue de la Tuilerie (entrée/sortie) • une caméra type "contextuelle 4 objectifs" Avenue de la Gare
• une caméra type "lecture de plaque" au croisement Route de Reichshoffen / Rue des Prés (entrée/sortie)
• une caméra type "lecture de plaque" rue Clemenceau (centre-ville)
• une caméra type "contextuelle 4 objectifs" Place des Thermes (centre-ville) • une caméra type "contextuelle 4 objectifs" à l'aire de jeu Châtaigneraie (zone de loisirs) • une caméra type " lecture de plaque" rue des Sœurs (zone scolaire)
• une caméra type "contextuelle 4 objectifs" rue des Sœurs (zone scolaire) • une caméra type "lecture de plaque" Place Jean Marchi (centre-ville)
• deux caméras mobiles (pièges photos automatiques)
L'augmentation du nombre de caméras nécessite également l'acquisition d'un serveur informatique plus puissant.
Le montant total des investissements envisagés s’élève à 65.960,15 € HT, soit 79.152,18 € TTC.
L’opération serait réalisée en 2 tranches, selon le phasage budgétaire suivant :
• Tranche 2022 = 48.000 €
• Tranche 2023 = 32.000 €
La Région Grand Est assume d’ores et déjà des engagements en faveur de la protection des concitoyens, en ce qui concerne les accès aux lycées et dans les trains régionaux, et se propose aujourd’hui, en complément des actions déjà engagées, de soutenir plus particulièrement les communes en faveur de la vidéoprotection, dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire et plus particulièrement en faveur du développement des usages numériques.
Les projets éligibles à l’aide régionale portent sur l’installation (création et extension) de caméras sur la voie publique en application des textes règlementaires (en particulier l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure).
Les investissements éligibles comprennent :
• l’acquisition, l’installation et la mise en service de caméras, y compris le cas échéant l’acquisition et la pose de mâts-supports,
• les frais de raccordement à un réseau de communications électroniques (fixe ou hertzien), • l’acquisition éventuelle de systèmes de stockage des vidéos,
• l’acquisition de logiciels d’aides à la décision ou aux levées de doute.
Les dépenses d’investissement liées aux frais d’extension du réseau électrique, aux travaux de génie civil hors pose directe de la caméra et/ou de son mât-support, aux frais d’installation / de repli de chantier, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées aux consommations d’énergie ou de communications électroniques, aux frais de formation du personnel ou de maintenance des équipements, aux frais d’exploitation du dispositif de vidéoprotection sont exclues de l’éligibilité.
Le taux de l’aide régionale pour les usages numériques de vidéoprotection est fixé à : 43
a. Création d’un dispositif de vidéoprotection : 50% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités après déduction des autres aides et en particulier celles de l’Etat au titre de sa mission régalienne,
b. Extension d’un dispositif existant de vidéoprotection : 30% maximum du montant total HT des investissements éligibles, sur le reste à charge des collectivités
Le plafond de l’aide régionale, qui peut être mobilisé sur plusieurs exercices en cas de projet déployés par tranches successives, est fixé à :
a. 20.000 € par commune pour les investissements éligibles (pour un dossier déposé par un EPCI ou un syndicat mixte, ce plafond reste communal, pondéré par le nombre de communes concernées par la demande de subvention),
b. 30.000 € par commune pour les investissements éligibles, incluant la souscription à une offre de groupe fermé d’utilisateur (fibre optique dédiée) sur l’un des réseaux d’initiative publique très haut débit de seconde génération.
Ainsi, il est proposé de formaliser une demande de subvention auprès de la Région Grand Est, au titre
du Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente comme suit :
En réponse à M. SOMMER, Mme le Maire rappelle que la ville dispose de 15 caméras actuellement, avec un passage à 30 caméras dans le cadre de cette opération, sachant que certaines seront remplacées par d’autres modèles pour des questions d’efficacité en lecture ou en positionnement stratégique. A titre d’exemple : la caméra située sur la Place des Thermes sera remplacée car obsolète. L’opération prévoit la mise en place de caméras en entrée et sortie de ville, ainsi qu’au niveau de l’aire de la Chataigneraie et dans des secteurs non dotés d’un système de vidéoprotection et sur lesquels des dégradations ont été constatées.
M. WALD précise que les caméras de lecture de plaque correspondent à une demande de la Gendarmerie et sont prévues aux entrées et sorties de la commune. Sachant que Reichshoffen et Gundershoffen disposent également de vidéoprotection, un maillage peut ainsi être assuré.
DEPENSES MONTANTS PREVISIONNELS RECETTES MONTANTS PREVISIONNELS
Matériels et prestations - devis QUONEX 40 710.23 € ETAT - FIPDR 67 2022 Taux d'intervention maximal = 50 % tranche 2022 (40 000 € HT) 20 000.00 €
Matériels et prestations - devis LA REGIE 3 600.00 € REGION GRAND EST / Soutien aux usages numériques Taux d'intervention maximal = 30 % projet global 19 788.05 €
Raccordement au réseau fibre - devis LA REGIE 21 500.00 € Sous-total financements publics 39 788.05 €
Fourniture de 2 pièges photos automatiques - devis FRANKONIA 149.92 €
Fonds propres Ville, dont :
TOTAL DEPENSES H.T. 65 960.15 € 20% minimum obligatoires 26 172.11 €
TVA 20% 13 192.03 € 20% correspondants à la TVA 13 192.03 €
TOTAL DEPENSES T.T.C. 79 152.18 € TOTAL RECETTES 79 152.18 € 44
Mme MELLON s’interrogeant à propos de l’enregistrement de la vitesse et des caractéristiques des caméras 4 points, M. WALD précise qu’il ne s’agit pas d’un système radar, mais uniquement de la surveillance. Les caméras 4 points situées sur un mat permettent d’avoir une vision à 360°.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’approuver le projet d’extension du réseau de vidéoprotection présenté ci-dessus, pour un
montant global de 65.960,15 € HT, soit 79.152,18 € TTC ;
b) d’engager les travaux en 2 phases, sur les exercices 2022 et 2023 ;
c) de solliciter la participation financière de la Région Grand Est au titre du plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques, à hauteur de 30 % des dépenses totales envisagées ;
d) d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus, sous réserve de l’acceptation des dossiers par les 2 partenaires financiers sollicités ;
e) de charger Mme le Maire de déposer le dossier correspondant auprès de M. le Président de la Région Grand Est.
prend acte :
e) que l’opération a également fait l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR 67 2022) ;
f) que les crédits correspondants à la tranche 2022 sont inscrits en section d’investissements du budget
communal - Article 21538 / Fonction 110 / Opération 117, à hauteur de 48 000 €.
- - - - -
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Nous nous sommes rendus compte qu’il y a beaucoup de votes d’investissements qui sont liés à des
subventions… la Wasenbourg par exemple qui est le plus grand des projets d’investissement en cours…
Serait-il possible lors des différentes séances du Conseil Municipal de nous indiquer l’avancée de ces
demandes de subventions ? »
Mme le Maire :
« Nous devons de toute manière le faire à partir du moment où un plan de financement est déployé.
Lorsqu’il y a une modification parce que nous souhaitons engager une nouvelle demande de subvention,
le Conseil Municipal doit être sollicité, et le plan de financement est revu. La situation de l’avancée des
subventions accordée est alors évoqué. » 45
8/8. Chaufferie Bois – Réseau de chaleur – Avenant N°3 au marché d’exploitation.
Mme le Maire expose :
Le marché d’exploitation de la Chaufferie Bois et du réseau de chaleur, confié à ENGIE/COFELY le 18 Octobre 2013 arrivera à échéance le 31 Août 2022.
La Municipalité a engagé une réflexion sur l’évolution de cet équipement, non seulement en raison du contexte réglementaire évolutif (déclaration au titre des ICPE et rejets atmosphériques), mais également au regard des techniques en place, et de la baisse de la demande énergétique sur le réseau.
Le contexte réglementaire : déclaration ICPE et rejets atmosphériques :
(Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)
Situation actuelle : obligation de déclaration ICPE des 2 chaufferies (déclaration obligatoire pour une puissance > 1 000 kW) :
• Chaufferie bois (1 954 kW installés) – Chaudières de 2006
• Chaufferie piscine (1 440 kW installés) – Chaudières de 2003
La déclaration implique une remise en conformité sur un certain nombre de points techniques :
• Electrovannes gaz
• Limite de propriété, propriétés coupe-feu des matériaux de construction
• Stockage des produits chimiques
Par ailleurs, la Valeur Limite d’Emission (VLE) en poussière de la chaufferie bois sera abaissée de 150 mg/Nm3 à 50 mg/Nm3.
Les dernières mesures de poussières effectuées ont donné les résultats suivants :
• 2016 : 106 mg/Nm3
• 2018 : 81 mg/Nm3
• 2020 : 125 mg/Nm3
soit bien au-dessus de la VLE à venir, ce qui impliquerait la mise en place d’un filtre électrostatique pour environ 250.000 € si nous conservons l’installation actuelle.
Le contexte technique :
La chaudière BIOFLAMM date de 2006 et aura donc 16 ans en 2022. La marque BIOFLAMM ayant cessé son activité en 2018, il devient difficile de s’approvisionner en pièces détachées, et plus particulièrement au niveau de l’automatisme chaudière (matériel spécifiquement développé par BIOFLAMM et sans disponibilité).
Le contexte énergétique : une baisse de la demande énergétique sur le réseau :
La consommation réelle de chaleur par le réseau s’est révélée en moyenne à 18% inférieure à la cible contractuelle prévue à l’actuel marché : 46
Saisons de chauffe Consommations de chaleur
Cible contractuelle : 5.000 MWh
2013-2014 4.110 MWh
2014-2015 4.063 MWh
2015-2016 4.343 MWh
2016-2017 4.121 MWh
2017-2018 4.311 MWh
2018-2019 4.079 MWh
2019-2020 3.700 MWh
2020-2021 4.009 MWh
Moyenne 4.104 MWh
Ce phénomène est dû à plusieurs facteurs :
• Une rigueur hivernale moyenne en baisse (augmentation des températures extérieures). Accentuation possible dans les années à venir avec le réchauffement climatique ; • Une baisse des consommations des utilisateurs (isolation de bâtiments, baisse des températures dans les logements, actions d’économies sur la piscine …).
• La crise COVID en 2019/2020 avec la fermeture des écoles, du collège et de la piscine durant plusieurs mois.
Impact de la baisse des besoins chaleur sur le marché d’exploitation :
Une chaudière bois n’a pas la même souplesse de fonctionnement qu’une chaudière gaz : elle doit fonctionner dans une plage idéalement comprise entre 50% et 100% de sa puissance nominale. Dans le cas contraire on observe une chute importante du rendement.
Pour un besoin de cible de 5 000 MWh, la chaudière bois était légèrement surdimensionnée, et en intégrant la baisse constatée des consommations, elle le devient très nettement, notamment en période estivale ou le rendement est sensiblement dégradé en raison de l’appel de besoin thermique trop faible.
Ce surdimensionnement de l’équipement a les conséquences suivantes :
- Une baisse sensible des performances énergétiques de l’installation (rendement et taux de couverture)
- Une dégradation précoce de la chaudière (dégradation des réfractaires …). -
Les performances techniques réelles de l’installation sont présentées ci-dessous :
Critère technique Engagements Réel
Rendement bois 76,8% ~ 70 %
Rendement gaz 89,5% ~ 87% 47
Taux couverture bois 90,0%
2014 : 75%
2015 : 67%
2016 : 65%
2017 : 52%
2018 : 62%
2019 : 65%
A noter que la variation de ces performances techniques n’influe en rien sur les conditions économiques du marché qui sont garanties via le tarif de vente de chaleur P1. La totalité des pertes financières liées à ce contexte est assumée par le prestataire, sans surcoût pour la collectivité.
Proposition d’évolution technique liée au contexte
CHAUFFERIE BOIS :
• Suppression de la chaudière gaz (plus de nécessité de conserver les systèmes de sécurité gaz) ;
• Remplacement de la chaudière bois existante (1,25 MW) par une chaudière mieux adaptée aux besoins du réseau (600-800 kW) avec des performances techniques et environnementales améliorées (rendements, VLE …) avec éventuel système de traitement des fumées dédié.
CHAUFFERIE GAZ PISCINE :
• Adaptation de l’hydraulique et du système de régulation pour une meilleure injection de chaleur sur le réseau ;
• Remplacement éventuel des chaudières gaz par des chaudières plus performantes (condensation) et augmentation de la puissance totale installée (couverture de la totalité des besoins du réseau).
RESEAU DE CHALEUR :
• Modifications en sous-station pour réguler en modulation de débit : limitation des pertes réseaux et baisse des températures de retour.
Proposition de prolongation du marché d’exploitation
Afin de mener à bien les pistes de réflexions quant aux évolutions techniques à apporter à la chaufferie au regard des contextes présentés (évolution de la règlementation ICPE, ancienneté des équipements) il est proposé d’engager une consultation pour l’attribution d’une mission d’étude, qui aboutira par ailleurs à la rédaction du cahier des charges nécessaire au renouvellement du marché d’exploitation, et la passation du contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux.
Le marché arrivant à terme le 31 Août prochain, il est proposé de passer un avenant N°3 au susdit marché, portant prolongation de 12 mois, qui permettra de finaliser les études et de valider les choix techniques.
L’avenant serait conclu pour la période du 1er Septembre 2022 jusqu’au 31 Août 2023. 48
La prolongation entrainera une modification de la structure tarifaire de la redevance P1 (Fourniture Gaz-bois). Les redevances P2 et P3 conservent les conditions actuelles.
Le prix unitaire du MWh de chaleur est modifié afin de tenir compte des éléments suivants :
• nouvelles conditions techniques contractuelles issues de l’avenant N°2 ; • l’évolution des coûts et de la structure tarifaire de la fourniture du gaz naturel (fin des tarifs réglementés et coût du gaz sur les marchés en Janvier 2022).
Concernant la tarification du P1, le prix unitaire actuel du MWh de 34,50 € H.T. serait porté à 57,83 € H.T. du MWh (conditions du mois de Janvier 2022). Les conditions présentées ont été confirmées par l’exploitant le 23 Mars, malgré les fortes fluctuations de ces dernières semaines en raison des tensions géopolitiques et du conflit entre la Russie et l’Ukraine.
Mme le Maire rappelle que le raccordement de nouveaux bâtiments (privés ou publics) au réseau de chaleur s’avère compliqué car nécessitant la modification profonde du réseau existant. Une réflexion serait à mener pour l’implantation de chaufferies bois en d’autres sites pour raccorder de nouveaux utilisateurs publics ou privés.
M. SOMMER :
« Je suis un peu perplexe par rapport à la situation d’il y a 16 ans, où un investissement de 1.282.000 € a été réalisé pour une chaudière au bois. 16 ans pour une chaudière de ce type-là, je suis désolé, c’est très cher payé, et encore je pèse mes mots. Après je comprends que si l’on ne peut plus avoir de pièces détachées à un moment donné, il est normal de se poser les bonnes questions. On peut quand même appuyer sur l’échec qui a été fait il y 16 ans avec une inauguration en grandes pompes. Cela a coûté très cher à la collectivité et quand on voit 16 ans plus tard, on se rend compte que cela a coûté beaucoup trop cher. Il faudra aussi regarder de près le prochain investissement. »
Mme le Maire :
« J’entends votre remarque… effectivement BIOFLAMM n’a pas été la bonne surprise, c’est évident. Certes la chaufferie bois a été un cas d’exemplarité dans le contexte de l’époque, et certes la chaufferie a couté à la collectivité mais elle a pu bénéficier de bonnes subventions et apporte une bon réseau de chaleur ! Le bâtiment de la chaufferie ne va pas être démoli et reconstruit. Il s’agit d’une évolution technique de la chaudière. »
En réponse à Mme MELLON qui s’interroge sur la présence de chaudières gaz, Mme le Maire précise que celles-ci sont nécessaires pour assurer la chauffe durant l’intersaison. Elles prennent le relais de la chaudière bois qui est coupée.
M. BONNEVILLE précise que l’installation a permis de supprimer les chaufferies des différents bâtiments raccordés. Le réseau de chaleur était vraiment innovant.
M. SOMMER :
« Le projet présenté n’est pas critiqué, mais seulement 16 ans pour une chaudière bois d’1MWh, c’est très cher et pas normal. Je suis tout à fait d’accord avec vous par rapport au projet et son exemplarité. Mais on ne peut pas nier que 16 ans pour une chaudière de cette ampleur qui a couté plus de 1,2 m d’€, c’est un échec. 49
Deuxième sujet que je souhaitai évoquer, ce sont les chaudières gaz à condensation… même si la condensation est une meilleure technologie, cela reste du gaz ! Y aurait-il une possibilité d’avoir une autre réflexion que le gaz ? »
Mme le Maire précise que c’est justement l’objet de l’étude, et c’est la raison pour laquelle la commune souhaite se donner une année complémentaire pour travailler sur le rédactionnel du cahier des charges pour trouver les bonnes mesures à prendre afin de donner une nouvelle suite et un avenir à cette chaufferie.
M. BONNEVILLE interrogeant M. SOMMER à propos de la technologie proposée en lieu et place du gaz, ce dernier évoque la géothermie, les panneaux solaires, et les pompes à chaleur qui actuellement peuvent développer 1MWh. Ce type d’équipement peut être justement une exemplarité et une modernité pour Niederbronn-les-Bains.
M. BONNEVILLE évoque les chaudières aux pellets, qui ne sont pas forcément plus économiques.
Mme le Maire rappelle qu’un bureau d’étude extérieur sera chargé de mener ce travail de réflexion, et c’est la raison pour laquelle la proposition de prolongation du contrat est faite. Dépenser 250.000 € uniquement pour un filtre ne serait pas raisonnable.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu les propositions d’évolutions techniques des équipements de la chaufferie bois,
Vu la proposition d’avenant N°3 au marché d’exploitation de la Chaufferie bois et du réseau de chaleur ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’engager une consultation pour l’attribution d’une mission portant sur l’étude des choix techniques proposés au titre de l’évolution de l’équipement, la rédaction du cahier des charges nécessaire au renouvellement du marché d’exploitation, et l’attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre ;
b) d’autoriser Mme le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour le lancement de la consultation ;
c) de prolonger de 12 mois la durée initiale du marché N° 1490 attribué à ENGIE, relatif à l’exploitation et la fourniture en combustible bois et gaz naturel de la chaufferie et du réseau de chaleur, portant ainsi la durée du marché de 8 ans 9 mois à 9 ans et 9 mois, soit une fin de marché au 31 Août 2023 ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer à cet effet l’avenant N°3 au marché N°1490, moyennant une modification de la structure tarifaire de la redevance P1 (Fourniture Gaz-bois) qui serait portée de 34,50 € H.T. à 57,83 € H.T. du MWh à compter du 1er Septembre 2022. 50
e) charger Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération ;
prend acte :
que les redevances P2 et P3 conservent les conditions actuelles.
8/9. Organisation des manifestations à caractère touristique – Actualisation des tarifs.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de la reprise par la Ville de l’organisation des manifestations à caractère touristique depuis le 1er janvier 2020, le Conseil Municipal avait lors de séances précédentes (10 Février 2020, 28 Septembre 2020 et 1er Juin 2021), fixé les tarifs applicables le Marché de Pâques, le Marché des Producteurs et le Marché de Noël, au titre de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition du matériel aux artisans et exposants.
Il est proposé d’actualiser les tarifs existants comme suit :
• Marché de Pâques – Fête d’Automne et du Terroir (anct. Marché des Producteurs)
Prestations Tarifs 2021 Tarifs à compter du 11.04.2022
Frais de participation 21,00 € supprimé
Forfait location de matériel
(chalet, garden-cottage, banc, table, chaises, grilles
d’exposition, raccordement électrique)
5,00 € supprimé
Frais de participation
avec matériel propre à l’exposant
Raccordement et consommation électrique inclus
- 26,00 €
Frais de participation
avec matériel mis à disposition par la Ville
(tente – table – banc/chaise – grille caddie)
Raccordement et consommation électrique inclus
- 32,00 €
• Marché de Noël :
Périodicités Tarifs 2021
Tarifs 2022
avec matériel Ville
Tarifs 2022
matériel
propre aux
exposants
Observations
Chalet Tente (*) Observations
Participation 1 week-end
- 1er week-end de l’Avent
- 2ème, 3ème, 4ème week-end de
l’Avent
55,00 €
50,00 €
55,00 €
50,00 € 45,00 € 45,00 €
- du Vendredi soir au Dimanche
- uniquement Samedi et Dimanche
Participation 2 week-end
- 1er week-end de l’Avent + le
2ème, 3ème ou 4ème
- 2ème + 3ème ou 3ème + 4ème
90,00 €
80,00 €
90,00 €
80,00 €
85,00 €
75,00 €
85,00 €
75,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour
le 1er week-end de l’Avent / samedi
et Dimanche pour les autres
Participation à 3 week-end
- les trois premiers ou les trois
derniers
110,00 € 110,00 € 105,00 € 105,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour
le 1er week-end de l’Avent / samedi
et Dimanche pour les autres 51
Participation aux 4 week-end 130,00 € 130,00 € 125,00 € 125,00 € du Vendredi soir au Dimanche pour
le 1er week-end de l’Avent / samedi
et Dimanche pour les autres
Marché du Terroir de Noël 40,00 € - - 50,00 € la journée (utilisation du matériel
d’exposition-vente propre aux
participants uniquement)
Pour les exposants souhaitant louer du matériel Ville lors du Marché de Noël (*) :
• sont prioritairement attribués les chalets ;
• en cas de nombre insuffisant de chalets, l’exposant se voit attribuer un garden-cottage avec application du tarif spécifique (réduction de 5 €) ;
• les bancs, tables, grilles d’exposition sont inclus dans la participation (chalets ou tentes) • raccordement et consommation électrique inclus.
Pour les exposants disposant de leur propre structure, la participation demandée inclus uniquement l’occupation du domaine public, et le raccordement au réseau électrique.
- - - - -
Par ailleurs, compte-tenu des nouvelles manifestations à venir sur l’année 2022, il est proposé d’instaurer les tarifs d’occupation du domaine et de mise à disposition d’équipement comme suit :
• Journée « Festival de l’Artisanat »
Prestations Tarifs au 11.04.2022
Participation sans atelier vivant ni démonstration
- avec matériel propre à l’exposant
- raccordement et consommation électrique inclus
75,00 €
Participation avec atelier vivant ou démonstration
- avec matériel propre à l’exposant
- raccordement et consommation électrique inclus
26,00 €
Aucune location de matériels Ville ne sera possible sur cette manifestation, l’exposant devra impérativement disposer de son propre matériel.
• Fête de l’Ecotourisme - Livre en Fête – Week-end Mondial du Bien-être – Journée du Développement Durable
Mme le Maire rappelle que les exposants présents bénéficient de la gratuité en matière d’occupation du domaine public et des garden-cottage.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022, 52
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’actualiser les tarifs de participation des artisans/exposants au titre des différents marchés organisés dans le cadre des manifestations touristiques, au 11 Avril 2022, comme suit :
• Marché de Pâques – Fête d’Automne et du Terroir (anct. Marché des Producteurs)
Prestations Tarifs 2021 Tarifs à compter du 11.04.2022
Frais de participation 21,00 € supprimé
Forfait location de matériel
(chalet, garden-cottage, banc, table, chaises, grilles
d’exposition, raccordement électrique)
5,00 € supprimé
Frais de participation
avec matériel propre à l’exposant
Raccordement et consommation électrique inclus
- 26,00 €
Frais de participation
avec matériel mis à disposition par la Ville
(tente – table – banc/chaise – grille caddie)
Raccordement et consommation électrique inclus
- 32,00 €
• Marché de Noël :
Périodicités Tarifs 2021
Tarifs 2022
avec matériel Ville
Tarifs 2022
matériel
propre aux
exposants
Observations
Chalet Tente (*) Observations
Participation 1 week-end
- 1er week-end de l’Avent
- 2ème, 3ème, 4ème week-end de
l’Avent
55,00 €
50,00 €
55,00 €
50,00 € 45,00 € 45,00 €
- du Vendredi soir au Dimanche
- uniquement Samedi et Dimanche
Participation 2 week-end
- 1er week-end de l’Avent + le
2ème, 3ème ou 4ème
- 2ème + 3ème ou 3ème + 4ème
90,00 €
80,00 €
90,00 €
80,00 €
85,00 €
75,00 €
85,00 €
75,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour
le 1er week-end de l’Avent / samedi
et Dimanche pour les autres
Participation à 3 week-end
- les trois premiers ou les trois
derniers
110,00 € 110,00 € 105,00 € 105,00 €
du Vendredi soir au Dimanche pour
le 1er week-end de l’Avent / samedi
et Dimanche pour les autres
Participation aux 4 week-end 130,00 € 130,00 € 125,00 € 125,00 € du Vendredi soir au Dimanche pour
le 1er week-end de l’Avent / samedi
et Dimanche pour les autres
Marché du Terroir de Noël 40,00 € - - 50,00 € la journée (utilisation du matériel
d’exposition-vente propre aux
participants uniquement)
tarifs assortis des conditions suivantes :
- Pour les exposants souhaitant louer du matériel Ville lors du Marché de Noël (*) :
• sont prioritairement attribués les chalets ;
• en cas de nombre insuffisant de chalets, l’exposant se voit attribuer un garden-cottage avec application du tarif spécifique (réduction de 5 €) ; 53
• les bancs, tables, grilles d’exposition sont inclus dans la participation (chalets ou tentes) • raccordement et consommation électrique inclus.
- Pour les exposants disposant de leur propre structure, la participation demandée inclus uniquement l’occupation du domaine public, et le raccordement au réseau électrique.
b) d’instaurer à compter du 11 Avril 2022 les tarifs suivants pour la Journée « Festival de l’Artisanat » comme suit :
Prestations Tarifs au 11.04.2022
Participation sans atelier vivant ni démonstration
- avec matériel propre à l’exposant
- raccordement et consommation électrique inclus
75,00 €
Participation avec atelier vivant ou démonstration
- avec matériel propre à l’exposant
- raccordement et consommation électrique inclus
26,00 €
NB : Aucune location de matériel Ville ne sera possible sur cette
manifestation, l’exposant devra impérativement disposer de son
propre matériel.
c) de confirmer la gratuité pour les participants à la Fête de l’Ecotourisme - Livre en Fête – Week- end Mondial du Bien-être – Journée du Développement Durable ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
prend acte :
que les tarifs exposés ci-dessus seront intégrés dans la grille générale des tarifs et redevances en vigueur, et seront ainsi examinés (reconduction ou réactualisation) annuellement à compter de l’exercice 2023.
8/10. Saison culturelle 2022-2023 - Adoption de la répartition financière entre la Ville et le Casino.
Mme le Maire expose :
Après avoir validé la programmation de la saison culturelle 2022-2023 lors de sa séance du 16 Février dernier, le Conseil Municipal est amené à finaliser la répartition financière entre la Ville et le Casino.
Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la mission d'animation, et conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public (article 13), la participation annuelle du Casino au financement de la saison culturelle se déroulant au Moulin 9 s’élève à 50.000,00 € H.T. maximum.
Compte-tenu de la crise sanitaire, une partie de la saison 2020-2021 avait été annulée, et un solde de 12.950,00 restait disponible. Dans le cadre des manifestations autour de Noël 2021, 8.750,00 € ont été affectés pour la prise en charge de divers spectacles et concerts, soit un solde de 4.200,00 € à répartir à la saison 2022-2023.
Sont concernés à ce titre, les spectacles prévus dans le cadre de la Résidence se déroulant au Centre de Rencontre Albert Schweitzer, et les Fourberies de Scapin, sur le mois d’Octobre. 54
Le tableau ci-après récapitule la proposition de programmation pour la saison culturelle 2022-2023 adoptée et les coûts y afférents :
Les coûts présentés s’entendent tous frais confondus.
M. BUCHER souhaite préciser à propos de M. François ROSSE, qu’il s’agit d’un concertiste et pianiste niederbronnois. Mme le Maire informe que l’artiste engagera un travail pédagogique avec les scolaires.
Concernant le Plan Rebond Culturel destiné à la relance de la culture sur les territoires, Mme le Maire informe les conseillers du retour positif de la Collectivité Européenne d’Alsace, qui accorde 5.600 € pour 4 projets distincts.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu la programmation au titre de la saison culturelle 2022-2023 du Moulin9,
Vu le contrat de délégation de service public « Casino » du 17 Juin 2013, et notamment les articles 12 et 13,
Vu les obligations en termes d’animations du délégataire,
Vu l’avis favorable du délégataire en date du 15 Mars 2022 au titre de la répartition financière proposée ;
Vu l'avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
Saison 2022/2023 Spectacles - Concerts Budget global Budget Casino Solde saison 21/22 Saison 22/23 Budget Ville
23 septembre 2022 Ouverture de saison Moulin9 - Léïla BAND (chansons françaises) 1 350,00 € 1 350,00 €
7 octobre 2022 Résidence Centre de Rencontre (scolaires, seniors et tout public) 5 500,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 1 500,00 €
22 octobre 2022 Molière - Fourberies de Scapin (seniors et tout public) 8 400,00 € 200,00 € 200,00 € 8 200,00 €
10 décembre 2022 Tribute to Pink Floyd 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
18 décembre 2022 Concert des Noëlies 200,00 € 200,00 €
14 janvier 2023 Spirit of Ireland 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
04/02/2023 et/ou
18/03/2023
Option Vincent NICLO / Les Stentors / Laurent VOULZY /
François ROSSE 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 avril 2023 Les Frères Taloche 9 800,00 € 9 800,00 € 9 800,00 €
3 mai 2023 Comédie de Boulevard 3 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 500,00 €
Fête de la musique - Véronique GAYOT pm
Fête de la Musique - Les Barboozes 1 200,00 € 1 200,00 €
Expo : imagin'air 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Guinguettes 8 500,00 € 4 200,00 € 4 200,00 € 4 300,00 €
Financement 71 450,00 € 54 200,00 € 4 200,00 € 50 000,00 € 17 250,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2022/2023 50 000,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2021/2022 (solde) 4 200,00 €
Budget Ville au titre de la saison 2022/2023 17 250,00 €
REPARTITION FINANCIERE
NOUVEL EXERCICE CASINO
21 juin 2022
Cachet 1000 € pris en charge directement par le
Casino hors contribution saison culturelle 55
décide à l’unanimité :
de valider la proposition de répartition financière de la programmation de la saison culturelle 2022- 2023, entre la Ville et le Casino Barrière, comme présentée ci-après ;
prend acte :
que les spectacles prévus le 07 Octobre 2022 dans le cadre de la Résidence au Centre de Rencontre Albert Schweitzer, et les Fourberies de Scapin le 22 Octobre, seront financés par le biais du solde de la saison culturelle disponible (4.200,00 €).
8/11. Plateforme « Alsace Marchés Publics » - Renouvellement de l’adhésion.
Mme le Maire expose :
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices, à savoir :
- La Collectivité européenne d’Alsace,
- La Ville de Strasbourg,
- La Ville de Mulhouse,
- L’Eurométropole de Strasbourg et
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises, dont la Ville de Niederbronn-les-Bains depuis 2018. Elle répond aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L.2132-2 et annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
Saison 2022/2023 Spectacles - Concerts Budget global Budget Casino Solde saison 21/22 Saison 22/23 Budget Ville
23 septembre 2022 Ouverture de saison Moulin9 - Léïla BAND (chansons françaises) 1 350,00 € 1 350,00 €
7 octobre 2022 Résidence Centre de Rencontre (scolaires, seniors et tout public) 5 500,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 1 500,00 €
22 octobre 2022 Molière - Fourberies de Scapin (seniors et tout public) 8 400,00 € 200,00 € 200,00 € 8 200,00 €
10 décembre 2022 Tribute to Pink Floyd 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
18 décembre 2022 Concert des Noëlies 200,00 € 200,00 €
14 janvier 2023 Spirit of Ireland 12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 €
04/02/2023 et/ou
18/03/2023
Option Vincent NICLO / Les Stentors / Laurent VOULZY /
François ROSSE 6 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
1 avril 2023 Les Frères Taloche 9 800,00 € 9 800,00 € 9 800,00 €
3 mai 2023 Comédie de Boulevard 3 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 500,00 €
Fête de la musique - Véronique GAYOT pm
Fête de la Musique - Les Barboozes 1 200,00 € 1 200,00 €
Expo : imagin'air 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Guinguettes 8 500,00 € 4 200,00 € 4 200,00 € 4 300,00 €
Financement 71 450,00 € 54 200,00 € 4 200,00 € 50 000,00 € 17 250,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2022/2023 50 000,00 €
Participation Casino au titre de la saison 2021/2022 (solde) 4 200,00 €
Budget Ville au titre de la saison 2022/2023 17 250,00 €
REPARTITION FINANCIERE
NOUVEL EXERCICE CASINO
21 juin 2022
Cachet 1000 € pris en charge directement par le
Casino hors contribution saison culturelle 56
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :
• disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur
• faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres
• partager les expériences entre acheteurs
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation, jointe en annexe, définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.
Afin de répondre aux besoins de la commune, il est proposé de renouveler l’adhésion à cette plateforme.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ; 57
b) d’approuver les termes de la convention d’adhésion et de la charte d’utilisation des services, jointes en annexe ;
c) d’autoriser Mme le Maire à signer la convention et la charte d’utilisation de la plateforme « Alsace Marchés Publics ».
8/12. Attribution d'un terrain de construction dans le lotissement de la Forêt.
Mme le Maire expose :
Un nouveau candidat à l’acquisition d’un lot de construction au Lotissement de la Forêt s’est présenté,
et il est proposé au Conseil Municipal de lui attribuer le lot comme suit :
Lot Contenance en ares Prix TTC de l'are Prix H.T. du lot Prix T.T.C. du lot (TVA sur marge incluse) Acquéreur
13 7,85 10.000,00 € 67.960,04 € 78.500,00 €
M. Rainer HAAS
24, rue de Mouterhouse
57230 BAERENTHAL
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la réforme de la TVA immobilière, la vente est
soumise à la TVA sur marge.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu la demande d'attribution de M. Rainer HAAS en date du 16 Mars 2022,
Vu le permis d’aménager du 30 Juin 2009 N° 2009/0567 ;
Vu le plan de répartition des terrains à bâtir ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Septembre 2009 fixant le prix de vente des terrains de
construction dans le lotissement de la Forêt ;
Vu l’arrêté du 19 Août 2010 autorisant la vente des lots et portant autorisation de différer les travaux
de finition ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 Septembre 2016 portant fixation des prix de vente de
vente ou d’achat de terrains en fonction du zonage du PLU, et des terrains viabilisés situés en
lotissements, 58
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020 portant fixation des prix de vente de
vente ou d’achat de terrains après l’adoption du PLU intercommunal, et notamment des terrains
viabilisés situés en lotissements,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’attribuer le lot de construction N°13 aux conditions suivantes :
Lot Contenance en ares Prix TTC de l'are Prix H.T. du lot Prix T.T.C. du lot (TVA sur marge incluse) Acquéreur
13 7,85 10.000,00 € 67.960,04 € 78.500,00 €
M. Rainer HAAS
24, rue de Mouterhouse
57230 BAERENTHAL
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer devant Notaire l’acte de vente en découlant.
9. Divers et communications.
COMMUNICATIONS
Mme le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur investissement dans la bonne organisation du 1er tour électoral qui a eu lieu le 10 Avril, au côté des services de la mairie, et précise qu’elle compte toujours sur eux pour le second tour prévu le 24 Avril.
Le 26 Avril à 18 heures aura lieu une séance de Commissions Réunies qui permettra d’échanger avec le SDEA au sujet du retour de l’étude de modélisation des réseaux.
La Ville s’était engagée à réaliser ce travail dans la cadre d’une mission de prévention des inondations et des risques de coulées d’eau et de boues. Le SDEA a mené cette étude et viendra présenter les résultats, ainsi que les axes sur lesquels il conviendra de travailler. Des décisions seront à prendre par le Conseil Municipal pour l’engagement potentiel de travaux de sécurisation de certains secteurs. Il s’agit d’un moment important.
Concernant le feu pédagogique évoqué lors de la séance du Conseil Municipal du 16 février, Mme le Maire précise qu’elle y reviendra lors d’une prochaine séance du Conseil.
Mme le Maire souhaite publiquement remercier l’ensemble des services, notamment la Direction Financière pour le travail mené pour la préparation des documents, des séances pédagogiques et d’information à l’attention des conseillers municipaux, ainsi que les agents en charge de la gestion des élections en cours ou à venir.
M. SCHNEIDER souhaite que l’on contacte le propriétaire de l’Hexagone afin qu’il enlève ou remplace le drapeau français, dont il ne reste que quelques lambeaux. 59
DATES
DATES Horaires Manifestations Lieux
19 Avril 18h COPIL Redynamisation Bourg Centre Salle CM
23 Avril 19h Commémoration des Déportés Monument aux
Morts
24 Avril 2ème tour des Présidentielles
26 Avril 18h Commissions Réunies
étude SDEA – Retour étude modélisation
Salle du CM
26 Avril 20h Conférence « Ville Etoilée »
Avec Jean-Michel LAZOU
Moulin 9
30 Avril Opération « Une Rose un Espoir »
1er Mai 9h à 18h Journée Ecotouristique, Marché aux
Fleurs, Cérémonie de Fleurissement,
journée des châteaux
Place du Bureau
Central et
Wasenbourg
5 Mai 18h30 Commission Communication Salle du CM
8 Mai 11h Cérémonie commémorative Monument aux
Morts
8 Mai 14h30 Concert de la Musique Municipale Parc du Casino
8 Mai Marché aux Puces Avenu Foch
10 Mai 18h Commissions Réunies Salle du CM
11 Mai 18h Commissions Réunies Salle du CM
12 Mai 18h Commission Foncière et Immobilière Salle du CM
14 Mai Aquakids Piscine
14 Mai 19h à 23h Nuit Européenne des Musées Musée
15 Mai 14h30 Concert dominical Parc du Casio 60
17 Mai 20h Conseil Municipal Salle du CM
Mme le Maire propose d’organiser une formation 1ers Secours Catégorie 1 (PSC1), car il lui semble
important que les conseillers municipaux puissent être intervenants auprès de notre population, et
être au fait des gestes de premiers secours.
Cette formation dure 7 heures, et se déroulera un samedi du mois de septembre, menée par les
Sauveteurs Secouristes de Niederbronn-les-Bains. Mme le Maire encourage vivement les conseillers à
s’y inscrire. La formation sera prise en charge par la commune.
M. SCHNEIDER trouve dommage que ce genre de formation ne soit pas dispensée systématiquement
à l’école. M. FUND précise que les élèves de 3e sont formés aux gestes de premiers secours.
10/1. Piscine - Création de postes saisonniers MNS et entretien pour la saison estivale.
Afin d’assurer la continuité du service durant la saison estivale 2022 et pallier aux absences pour
congés annuels des agents titulaires, il est nécessaire de créer les postes suivants :
Piscine Municipale - période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 :
• 1 poste d’adjoint technique à temps complet, chargé d’assurer l’entretien de la piscine ;
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet, chargé d’assurer la surveillance des bassins.
Mme le Maire précise qu’elle rencontrera prochainement avec M. BONNEVILLE la Société RECREA pour
une réflexion sur les différents modes de gestion de piscine. Cette société gère la piscine de Saint-Dié.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création des emplois saisonniers pour les besoins de la Piscine sur la période du 1er juillet
2022 au 31 août 2022 comme suit :
• 1 poste d’adjoint technique à temps complet, chargé d’assurer l’entretien de la piscine. Cet agent sera rémunéré au 4ème échelon de ce grade, au titre de l’article 3, 2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 ; 61
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet, chargé d’assurer la surveillance des bassins.
Cet agent sera rémunéré au 3ème échelon de ce grade, au titre de l’article 3, 2° de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 ;
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements :
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
10/2. Services Techniques - Création de postes saisonniers pour la période estivale.
Face aux besoins recensés au niveau des Espaces Verts et de la Propreté Urbaine et afin d’assurer la
continuité du service durant la période estivale 2022, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de
procéder au recrutement de saisonniers pour les services techniques et de créer les postes suivants à
cet effet :
Service Technique (Voirie/Espaces Verts) - période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 :
• 2 postes d’adjoint technique à temps complet, chargés d’assurer le remplacement d’agents placés en congés annuels.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création des emplois saisonniers pour les besoins des Services Techniques (Voirie/Espaces
Verts) sur la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 comme suit :
• 2 postes d’adjoint technique à temps complet, chargés d’assurer le remplacement d’agents placés en congés annuels.
Ces agents seront rémunérés au 4ème échelon du grade d’adjoint technique au titre de l’article 3, 2° de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ; 62
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
10/3. Modification du tableau des effectifs – cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux.
Mme le Maire expose :
Suite à la réussite du concours de Rédacteur Territorial d’un agent non titulaire en poste au service
Communication, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs selon les
modalités suivantes :
Au niveau de la filière administrative :
• Création d’un poste de Rédacteur titulaire ;
• Suppression en parallèle d’un poste de Rédacteur non titulaire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un poste de Rédacteur titulaire à temps complet avec effet du 1er Avril 2022 ;
b) de supprimer au 1er Avril 2022 un poste de Rédacteur de la grille des emplois non titulaires de
la Collectivité ;
c) de charger Mme le Maire de la nomination à ce grade de l’agent concerné ;
d) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
10/4. Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise pour les services techniques.
Madame le Maire expose :
Dans sa séance du 16 Février 2022, le Conseil Municipal avait créé un emploi permanent à temps
complet d’agent de maîtrise principal. 63
Vu la candidature retenue et le grade détenu dans sa collectivité d’origine, il y a lieu de modifier celui-
ci en agent de maîtrise à temps complet à compter du 01er Mai 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la modification du changement de grade d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à
temps complet au 1er Mars 2022 en agent de maîtrise à temps complet avec effet au 01er mai 2022 ;
b) de charger Mme le Maire du recrutement et d’effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération ;
d) d’imputer les dépenses sur le chapitre 012 du budget de l’exercice 2022.
10/5. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel au C.C.A.S. au 1er Janvier
2022.
Mme le Maire expose :
Deux agents communaux intervenaient simultanément pour le compte de la commune et du C.C.A.S.,
par le biais de conventions de mise à disposition d’une durée de 3 ans.
Il s’agissait jusqu’au 31 Décembre 2021 du poste de secrétariat à raison de 15% du temps de travail de
l’agent concerné, et du poste d’animateur « Vie Sociale » à hauteur de 85% du temps de travail de
l’agent.
L’agent qui occupait les fonctions de secrétaire du CCAS a fait valoir ses droits à la retraite au 1er Août
2021, et fut remplacé par l’agent reprenant le service de l’Etat-civil, sur les mêmes conditions de mise
à disposition.
L’agent en charge de l’animation Qualité de Vie ayant pris sa retraite au 1er Janvier dernier, le poste
d’animateur a été transformé en poste de Coordinateur Qualité de Vie, et occupé depuis cette date.
Cet agent n’est cependant pas en charge des animations gymniques. 64
Il convient de régulariser la mise à disposition de l’agent du secrétariat sur la période du 1er Août au 31
Décembre 2021, et de procéder au renouvellement des mises à disposition réglementaires à compter
du 1er Janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
Il est rappelé qu’en contrepartie de la mise à disposition, le C.C.A.S. reverse à la commune la part
salariale en découlant. Ce reversement est à son tour compensé par la commune sous forme de
subvention de fonctionnement (estimé 24.200 € en 2022).
L’agent chargé de la coordination étant plus impliqué dans le travail administratif, il est proposé d’acter
une mise à disposition au C.C.A.S. à hauteur de 50 % de son temps de travail, sachant que le reste du
temps il est affecté à l’Accueil de l’Hôtel de Ville.
En raison du transfert d’une partie des dossiers administratifs vers le Coordinateur, le temps de mise
à disposition de l’agent pour le secrétariat peut ainsi être réduit de 15% à 10%.
Le C.C.A.S. a délibéré favorablement sur ce point le 08 Avril dernier.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de procéder à la régularisation de la mise à disposition d’un agent communal sur le poste de
secrétariat du C.C.A.S. du 1er Août 2021 au 31 Décembre 2021, raison de 15 % de son temps de travail ;
b) de procéder à la récupération des coûts découlant de cette régularisation auprès du C.C.A.S., et de
verser en contrepartie une subvention de fonctionnement équivalente sur l’exercice 2022, soit
2.400,00 € ;
c) d’autoriser sur la période du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024, la mise à disposition de deux
agents communaux au C.C.A.S. aux conditions suivantes :
- 10 % du temps de travail de l’agent concerné par le poste de secrétariat ;
- 50 % du temps de travail de l'agent en charge de la coordination du Service Qualité de Vie ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le C.C.A.S. les conventions de mises à
disposition y relatives ; 65
e) de procéder à la récupération des coûts découlant de ces mises à disposition à compter du 1er Janvier
2022 auprès du C.C.A.S., et de verser en contrepartie les subventions de fonctionnement
équivalentes sur les exercices 2022 à 2024 ;
prend acte :
que les subventions de fonctionnement (compensation de la récupération des frais auprès du C.C.A.S.)
découlant de ces nouvelles mises à disposition et de la régularisation au titre de 2021, sont prévues au
Budget Primitif 2022.
10/6. Services Techniques - Création d’un poste d’adjoint technique contractuel 12 mois.
Madame le Maire expose :
Pour pallier l’absence d’un agent des services techniques placé en disponibilité discrétionnaire
pendant une période de 2 ans et afin de maintenir la qualité du service rendu, il est proposé la création
d’un poste d’adjoint technique contractuel d’une durée de 12 mois à temps complet à compter du 01er
mai 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un emploi d’adjoint technique non titulaire pour les besoins des Services Techniques
pour la période du 01er mai 2022 au 30 avril 2023.
La rémunération se fera sur la base du 04ème échelon du grade d’adjoint technique.
Le contrat d’engagement sera établi en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération. 66
10/7. Services Techniques -Création d’un poste de Technicien territorial permanent.
Mme le Maire expose :
Suite au départ du technicien principal 1° classe en place à la Direction des Services Techniques, et afin d’assurer la continuité du service et notamment au niveau de l’Urbanisme, il y a lieu de créer un emploi permanent de Technicien, à temps complet à compter du 1er mai 2022.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 25 Mars 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 28 Mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) la création d’un emploi permanent de Technicien à temps complet à compter du 01er mai 2022.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-2 de la loi n°84-53.
La durée de l’arrêté d’engagement est fixée à un an, renouvelable 1 fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
10/8. Création d’un poste d’adjoint technique non titulaire pour palier à une absence pour maladie au Pôle Culturel.
Mme le Maire expose :
Suite à l’absence prolongée pour cause de maladie d’un agent d’entretien au Pôle Culturel (Maison de
l’Archéologie – Le Relais Culturel) et accessoirement au Centre Médico-Social, et afin de permettre le
maintien et la qualité du service rendu, il y a lieu de recruter un adjoint technique non titulaire pour
une durée hebdomadaire de 9h00 à compter du 12 avril 2022.
Ce poste n’a pas de caractère permanent. Le recours à cet adjoint technique ne se fera qu’en cas
d’absence prolongée d’un agent en place.
DELIBERATION 67
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 11 Avril 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un poste d’adjoint technique contractuel à compter du 12 Avril 2022 pour un coefficient
d’emploi de 9/35°, rémunéré au 3° échelon de ce grade à l’indice brut 371, indice majoré 343, au titre
de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 (accroissement temporaire d’activité).
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération.
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Mme le Maire remercie les conseillers municipaux présents et leur souhaite une bonne semaine de
Pâques !
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 11 Mai 2022
Niederbronn-les-Bains, le 11 Mai 2022
Le Maire,
Anne GUILLIER