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Procès Verbal - PV CM Niederbronn 14 Decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Niederbronn 14 Decembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 14 Décembre 2021 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt et Un, le mardi quatorze décembre, les membres du Conseil Municipal de
la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 6 Décembre 2021, se sont réunis
exceptionnellement au Moulin 9 – 42 Avenue Foch, en lieu et place de la Salle du Conseil
Municipal, afin d’assurer la tenue de la séance dans des conditions conformes aux règles
sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme Anne GUILLIER, Maire de la Ville de
Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 23
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, Mme VOGT, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme
FEST, Mme DEFONTAINE, M. GRANDHOMME - M. KETTERING, Mme KLEIN, M. KOTLENGA,
Mme MELLON, Mme METZ, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER, M. SOMMER, M. STEINMETZ,
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 04
M. AY qui donne pouvoir M. WALD
M. FUND qui donne pouvoir à M. BUISSON
M. GRIESMAR qui donne pouvoir à Mme DEFONTAINE
M. GUICHARD qui donne pouvoir à M. SOMMER.
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire. 2
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux à cette dernière séance du Conseil
Municipal de l’année 2021, et salue M. MEUNIER, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
ORDRE DU JOUR
Mme le Maire propose de rajouter le point suivant à l’ordre du jour qui a fait l’objet d’un examen en
Commissions Réunies du 8 Décembre 2021 :
• 4/10. Cession de fractions de parcelles Rue de la Mésange/Rue Bellevue.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement à l’ordre du jour, qui se présente comme suit :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics.
3. Gestion Forestière – Exercice 2022.
3/1. Adoption du programme EPC/TER 2022.
3/2. Ventes de bois – Tarifs 2022.
4. Affaires financières et immobilières diverses :
4/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2022.
4/2. Travaux en régie – Décision Budgétaire Modificative au Budget Principal.
4/3. Cession d’un ensemble foncier et immobilier Rue de la Concorde – Modification de l’acquéreur.
4/4. Chantier d’insertion entretien des espaces naturels - Convention avec l’association APOIN pour 2022.
4/5. Mise à disposition de l'archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention pour 2022.
4/6. Adhésion à l’Amicale des Maires du Canton.
4/7. Remplacement d’un véhicule de service – Contrat de location avec option d’achat.
4/8. Aménagement d’un terrain de tennis dans la zone de loisirs du Montrouge.
4/9. DETR 2022 – Demandes de subventions.
4/10 Cession de fractions de parcelles Rue de la Mésange/Rue Bellevue.
5. Divers et communications.
6. Affaires de personnel :
6/1. Tableau des effectifs en personnels titulaires et non titulaires au 1er Janvier 2022.
6/2. Piscine Les Aqualies – Création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet.
6/3. Création d’un poste d’agent d’accueil et de coordination du Service Qualité de Vie non titulaire.
6/4. Actualisation du dispositif du RIFSEEP.
6/5. Présentation des Lignes Directrices de Gestion. 3
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021 a été diffusé aux Conseillers
Municipaux, et deux remarques sont parvenues à la Direction des Services.
Mme le Maire cède la parole à Mme MELLON qui souhaite réagir à propos de son intervention au sujet
des marchés hebdomadaires :
« Mon intervention au sujet du marché ne reflète en rien sa transcription. En effet je vous rappelle que
le règlement du Conseil Municipal stipule que les membres du Conseil Municipal ne peuvent en aucun
cas interrompre l’un de leurs collègues. Je n’ai pas eu le temps de développer le sujet concernant la
plainte des producteurs du marché qui nous ont interpellés à la suite de la décision de la Municipalité
de supprimer les marchés des 24 et 31 Décembre que déjà M. WALD a dit « Je vous interromps tout de
suite ! Laissez-nous travailler et occupez-vous de vos affaires ! » Je n’irais pas plus loin, parce que pour
moi un membre du Conseil Municipal est là pour cela. C’est tout ce que j’ai à dire. En tout cas je félicite
Bruno qui ensuite est allé faire son enquête auprès des commerçants du marché, et finalement le
marché va avoir lieu. Pour moi c’est très positif et c’était le but. Merci beaucoup ».
Mme le Maire prend note de la remarque, mais tient simplement à signaler qu’il y a eu effectivement
des échanges, que plusieurs personnes se sont coupés la parole, et qu’il n’y avait pas qu’un seul
personnage dans ce cas-là. Pour ce qui est du règlement, Mme le Maire précise qu’elle y reviendra au
point Divers et Communication.
Concernant M. GRIESMAR qui évoquait le fait d’avoir mentionné « des jeunes en âge de voter » lors de
son intervention, Mme le Maire informe qu’après avoir écouté l’intégralité du fichier sonore, tout
comme également pour l’intervention de Mme MELLON, il n’a été question à aucun moment de « jeunes
en âge de voter ».
Mme le Maire propose de procéder à l’adoption du procès-verbal de la séance du 15 Novembre 2021 :
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 15 Novembre 2021, les commissions suivantes se sont
tenues :
• 18 Novembre : Commission Communication ;
• 2 Décembre : Commission Foncière et Immobilière
• 3 Décembre : Assemblée Générale de l’OCSL 4
• 6 Décembre : Commission Forêt EPC/TER ;
• 8 Décembre : Commissions Réunies.
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 15 Novembre 2021 au 14 Décembre 2021
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
NEANT
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
10/11/2021 14 152/50 – 164/50 8, Rue de la Ferme 11 ares 03 Immeuble NON PREEMPTION 29/11/2021
AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE DP Isolation par l’extérieure et mise en peinture des façades 5, Rue de l’Industrie 26/10/2021 PC Installation d’un carport double 8, Rue d’Alsace 26/10/2021 DP Construction d’un carport sur place de stationnement
existante
3, Rue des Cerisiers 08/11/2021
DP Construction d’un auvent verrière 3, Rue des Cerisiers 08/11/2021 DP Création de 4 fenêtres de toit – remplacement des tuiles –
isolation et mise en peinture des façades
5, Rue des Ormes 29/11/2021
DP Mise en peinture des façades + couverture 5, Rue Suzanne De Dietrich 29/11/2021 5
DP Installation de 24 panneaux photovoltaïques 6C, Rue de la Concorde 29/11/2021 DP Installation de 24 panneaux photovoltaïques 23, Rue du Faubourg des Pierres 29/11/2021 DP Installation de 16 panneaux photovoltaïques 13, Rue d’Eymoutiers 29/11/2021 DP Installation de 8 panneaux photovoltaïques 10, Route de France 29/11/2021 PC Construction d’une maison individuelle et d’une piscine Rue du Chemin Vert 30/11/2021
PC = Permis de construire
PA = Permis d’aménager
PD = Permis de démolir
PCM : permis de construire modificatif
DP : déclaration préalable.
En réponse à M. SOMMER qui s’interroge sur l’avancée du droit de préemption exercé pour
l’acquisition d’un bien situé Avenue Foch, Mme le Maire précise que le bâtiment a bien été acquis
depuis par la commune. Concernant la destination du bâtiment, ce point sera traité lors d’une
prochaine séance de la Commission Foncière et Immobilière.
Mme le Maire précise qu’elle a été sollicitée par la CCPN pour engager l’enlèvement d’une haie de
taxus qui se trouve en limite de propriété avec la crèche halte-garderie, dont les baies attirent les
enfants. Le nécessaire va être fait d’ici le printemps pour mettre fin à ce risque.
3. Gestion Forestière – Exercice 2022.
Mme le Maire cède la parole à M. BONNEVILLE, Adjoint au Maire en charge de la gestion forestière.
M. BONNEVILLE revient sur la séance de la Commission Forêt du 06 Décembre qui aura permis d’échanger avec les représentants de l’ONF, M. Laurent KRIMM, responsable de l’Unité Territoriale de Niederbronn-les-Bains et M. Régis KLOPFENSTEIN, technicien forestier en charge du triage de Niederbronn-les-Bains, qui sont revenus sur les faits marquants de l’année 2021 :
• dans la continuité de l’année 2020, le démarrage a été difficile avec notamment un marché du bois sous tension et des hausses de prix considérables ;
• le dépérissement du frêne est toujours d’actualité ; on constate également un dépérissement du hêtre sur des volumes importants. La Suisse mène actuellement des recherches sur le sujet : cinq génotypes auraient été isolés et seraient plus résistants ;
• en parrallèle, des chercheurs de l’Université d’Orléans se sont aperçus que l’arbre ne doit pas être considéré comme un individu au génotype unique, mais comme une mosaïque de génotypes (par exemple, la mutation des racines se fait plus rapidement que celle des branches). Il convient tout de même de rester prudent par rapport à cette théorie car les simulations ont été faites à partir des températures relevées par Météo France, sans tenir compte de l’environnement forestier changeant (ex : fraîcheur en été… dans une ambiance forestière protégée).
• le lynx et le loup sont a priori absents sur le secteur depuis le mois de juin. 6
I) Bilans d'exploitation 2021.
• Bilan de l'Office National des Forêts :
Les représentants de l’ONF ont présenté lors de la commission le bilan forestier intermédiaire de
l’exercice 2021, qui reste une année délicate en matière d’exploitation.
Ventes aux professionnels :
Les ventes aux professionnels auront représenté 610 m³ pour un montant de 21.033,00 € H.T. M. KLOPFENSTEIN avait précisé que les volumes vendus sont restés stables par rapport à 2020 mais que le prix de vente était inférieur du fait de l’absence de cession de bois de chêne.
Ventes aux particuliers :
Concernant les ventes de BIL aux particuliers, le volume vendu (206,35 m³) est quant à lui inférieur à celui de l’année précédente, mais les prix sont stables voire en hausse. Le produit de ces cessions s’élève à 8.755,07 € H.T.
Les déchets de coupe et les bois sur pied ont représenté 830 stères (en augmentation par rapport à 2020), pour un montant de recettes de 8.648,00 € H.T.
SIVU – Bilan d’exploitation :
Concernant la main-d’œuvre M. KLOPFENSTEIN avait précisé que sur 980 heures prévues, les travaux d’exploitation ont occupé les agents du SIVU à hauteur de 655 heures.
SIVU – Bilan des travaux non liés à l’exploitation :
Sur les 1469 heures prévues, les travaux non liés à l’exploitation ont occupé les agents du SIVU à hauteur de 693 heures.
Libellé + Localisation Quantité programmée Quantité réalisée Heures POF prévues Heures POF réalisées
Abattage, façonnage .
Localisation : p17a,i; 21a,i; 22a,v; 23a; 24a; 27i; 33a;
50v; 51v; 53v; 55a; 57i; 59i; 56a; 62i
1 909 M3 349 M3 603 H 272 H
Exploitation mécanisée des bois
Localisation : 22a = 105.96m3; 55a = 104.23m3;
56a=236.21m3
446,4 M3 0 H
Façonnage de stères de chauffage sur place de dépôt
ou bord de route .
Localisation : p 21a,i; 27i
200 ST 177 ST 200 H 252 H
Sécurisation des lots de bois de chauffage - Abattage
d'arbres de classe de diamètre égale ou supérieure à
35 cm -
Localisation : Forêt
22 H 43,78 H 22 H 57 H
Abattage, façonnage de grumes dans le cadre d'une
opération de câblage/sécurisation
Localisation : p17a,i; 21a,i; 22,v; 23a; 24a; 27i; 33a;
50v; 51v; 53v; 57i; 59i; 62i
85 H 8 H 85 H 16 H
Cubage et classement des bois .
Localisation : p17a,i; 21a,i; 22,v; 23a; 24a; 27i; 33a;
50v; 51v; 53v; 57i; 59i; 62i
1 909 M3 506 M3 69 H 30 H
Travaux d'exploitation - CPR hors forêt
Localisation : Hors forêt 1 H 1 H 28 H
TOTAL 980 H 655 H 7
M. BONNEVILLE précise qu’une large majorité d’heures a été utilisée hors coupes forestières, sachant par ailleurs que le SIVU connait une pénurie d’embauche. Un des salariés SIVU est actuellement employé par la Commune de Reichshoffen au service des espaces verts, compte-tenu de son incapacité à tenir son poste en tant que bûcheron sylviculteur.
Libellé + Localisation Quantité programmée Quantité réalisée Heures POF prévues Heures POF réalisées
Entretien de parcellaire
Localisation : Parcelle de l'EA 2023 4 000 MLI 5 000 MLI 115 H 149 H
Entretien du périmètre
Localisation : p 5,6 et 7 2 000 MLI 2 500 MLI 60 H 88 H
Fourniture de plants de sapins divers
Localisation : 15.y 50 PL 50 PL 0 H
Régénération par plantation : mise en place des plants
Localisation : 1.r, 15.y, 46.i 300 PL 25 H
Cloisonnement sylvicole : maintenance
Localisation : Parcelles de jeunes peuplements
Chêne et Hêtre EA 2023
5 KM 4 KM 35 H 26 H
Dégagement de plantation ou semis artificiel
Localisation : Parcelles clôturées ensemble de la forêt 30 HA 5,8 HA 300 H 58 H
Toilettage après exploitation
Localisation : Parcelles exploitées 2019 et 2020 10 HA 40 H
Nettoiement dans les accrus post-tempête ou jeunes
peuplements hétérogènes
Localisation : p 1r, 2i, 4r et 34i
20 HA 200 H
Travaux divers dans les peuplements
Localisation : Parcelles concernées en fonction des
besoins (p 34i)
100 H 100 H 18 H
Enlèvement manuel de clôture grillagée sans
assitance d'un tracteur
Localisation : Parcelles diverses clôturées
100 MLI 20 H
Entretien des clôtures grillagées
Localisation : Parcelles clôturées diverses 4 000 MLI 850 MLI 160 H 34 H
Entretien de clôtures en lattis
Localisation : p 11 500 MLI 240 MLI 25 H 12 H
Mise en place de clôture grillagée pour régénération :
modèle cerf, pose manuelle
Localisation : 1.r, 46.i
500 MLI 105 MLI 100 H 28 H
Entretien des renvois d'eau
Localisation : Ensemble du massif forestier 30 KM 31,6 KM 150 H 158 H
Travaux - Sécurité du public et protection des milieux
Localisation : Parcelles diverses en fonction des
besoins
50 H 8 H 50 H 8 H
Travaux paysagers d'entretien divers
Localisation : 22.a, 30.a 50 H 18 H 50 H 18 H
Matérialisation des lots de bois de chauffage (lots de
bois de chauffage > 10 M3A)
Localisation : p17a,i; 21a,i; 22,v; 23a; 24a; 27i; 33a;
50v; 51v; 53v; 57i; 59i; 62i
537 M3A 508 M3A 38 H 36 H
Travaux sylvicoles - CPR hors forêt
Localisation : Hors forêt 1 H 1 H 60 H
Total 1 469 H 693 H 8
Tant en matière d’exploitation que de travaux, les ouvriers du SIVU auront passé moins de temps cette année sur la forêt communale de Niederbronn-les-Bains (36%) que sur celle de Reichshoffen (63%) ; cela a permis de rééquilibrer puisque la situation était inversée en 2020.
Il a également été précisé que la crise sanitaire liée au COVID 19 n’avait pas eu beaucoup d’impact sur le travail du SIVU puisque les missions confiées s’exécutent essentiellement en extérieur. Deux semaines d’arrêt effectif ont été dénombrées.
• Bilan comptable de l'exercice – Ville :
Il est à noter que le bilan présenté est un bilan intermédiaire arrêté à la date du 25 novembre 2021. Du point de vue comptable, le service forêt (produit de la chasse concernant uniquement la forêt soumise comprise) présente pour l'exercice le résultat d'exploitation comme suit :
Prévisions 2021 Réalisations 2021 Taux de réalisation
Dépenses 191 900.00 € 72 617.87 € 37.84 %
Recettes (*) 174 100.00 € 56 035.00 € 32.18 %
Résultat (part chasse plaine déduite -6.570,44 €) -16 582.87 €
Résultat (chasse en totalité) -10 012.43 €
pm : montant global de la chasse : 27.352,54 € / part forêt : 20.782,10 €
(*) part chasse plaine déduite
Les grands postes de dépenses 2021 concernent (montants H.T.) :
• les honoraires ONF pour les travaux d'encadrement + frais de recouvrement des recettes : 7 132.43 € (13 857.76 € en 2020 - 8 736.72 € en 2019 - 11 416.38 € en 2018 - 24 290.43 € en 2017),
• les frais de gardiennage de l'ONF : 2 692.62 € (7 433.74 € en 2020 - 4 126.11 € en 2019 - 7 025.73 € en 2018 - 7 737.48 € en 2017),
• les frais de débardage : 0.00 € à ce jour ; une facture de 7200.15 € HT soit 8 640.18 € TTC est en attente (14 470.10 € en 2020 - 22 813.30 € en 2019 - 18 358.47 € en 2018 - 29 328.36 € en 2017),
• les traitements des bûcherons et les frais de fonctionnement du SIVU, soit 52 351.51 € (115 110.15 € en 2020 - 148 265.21 € en 2019 - 146 368.18 € en 2018 - 162 616.86 € en 2017),
• travaux d'entretien 184.00 € (achat de plants), achat de carburant pour les travaux des bûcherons 107.82 € : (2 366.04 € en 2020 - 2 116.84 € en 2019 - 1 380.00 € en 2018 - 5 957.34 € en 2017),
• contribution à l'hectare (2 € de l'hectare) : 2 148.80 €.
• contribution volontaire (CVO) : 236.27 € (509.38 € en 2020 - 415.00 € en 2019 - 532.00 € en 2018 - 905.00 € en 2017 - 1.038,61 en 2016), 9
• la cotisation à l’association des communes forestières d’Alsace et la contribution à la certification PEFC s’élève à 586.04 € (montant identique en 2018, 2019 et 2020),
• cette année, le repas pris en commun avec les élus de Reichshoffen et les techniciens de l’ONF lors de la sortie forestière, a été pris en charge par la Ville de Reichshoffen,
• frais d’entretien de la Maison Forestière (petites fournitures et intervention sur chaudière) : 694.23 € (653.66 € en 2020 - 1 603.34 € en 2019 - 1 163.42 € en 2018),
• Redevance eau et assainissement : 691.64 € (l’intégralité de la dépense est récupérée auprès du garde-forestier, locataire de la Maison Forestière).
Les recettes 2021 sont composées :
• des coupes de bois pour 24083.58 € pour une prévision de 114 000.00 € soit 39.37 % de réalisations (86 558.33 € en 2020 - 142 292.41 € en 2019 - 100 763.49 € en 2018 - 157 139.28 € en 2017),
• menus produits forestiers 7939.00 € (8 644.00 € en 2020 - 13 432.43 € en 2019 - 9 497.50 € en 2018 - 14 012.14 en 2017), essentiellement des ventes de bois sur pied.
• recettes diverses (façonnage de bois pour le personnel retraité) pour 510.00 €.
• redevances locations des chasses : 27 352.54 € dont 20 782.10 € concernant uniquement les parcelles boisées.
• les revenus des immeubles, conventions passages de lignes électriques, occupations de parcelles, abris de chasse, représentent, à ce jour, 2 911.55 €.
Récapitulatif intermédiaire des dépenses et recettes de l'exercice 2021 (arrêté au 25/11/2020) :
RECETTES DEGAGEES
Bois façonnés
32 022.58 € Bois sur pied
Bois de feu – menus produits
TOTAL RECETTES BOIS 32 022.58 €
DEPENSES REALISES
Frais d’exploitation EPC (52 351.51 €) 52 535.51 € Travaux TER (184.00 €)
Frais de débardage 0.00 € Honoraires exploitation + travaux 7 252.66 € Frais de gardiennage 2 692.62 € TOTAL FRAIS DEXPLOITATION 62 480.79 €
RECETTES NETTES -30 694.48 €
RECETTES COMPLEMENTAIRES
Chasse (part forêt) 20 782.10 € Façonnage 510.00 € Occupation du domaine 211.59 € 10
Redevances 321.03 € Locations (MF + parcelle forestière/ACROPOL) 1 712.79 € Remboursement redevance eau/assainissement 474.91 € Total 24 012.42 €
DEPENSES COMPLEMENTAIRES
Redevance eau / assainissement 691.64 € Frais bancaires (paiement par Internet) 0.20 € Interventions MF Heidenkopf 694.23 € Contributions à l’hectare (2€/hectare) 2 148.80 € PEFC + Cotisations Assos communes forestières d’Alsace 586.04 €
Contribution Volontaire Obligatoire 236.27 € Frais d’exploitation SIVU Non connu à ce jour Indemnisation EARL Schleiffer – Dégâts sangliers 5 672.08 € Carburant 107.82 € Total 10 137.08 €
Total dépenses 72 617.87 €
Total recettes 56 035.00 €
Résultat global -16 582.87 €
Pour mémoire – Taxe Foncière payée 719.00 € Pour mémoire – Taxe foncière encaissée 23 691.00 € Résultat global – Taxes incluses 6 389.13 €
M. BONNEVILLE précise que les données en matière de taxes foncières payées et encaissées (Commune de Reichshoffen pour la forêt communale située sur le ban communal de Niederbronn-les- Bains) sont désormais intégrées dans ce bilan.
Aucune dépense d’investissement n’a été réalisée.
Les prévisions au niveau coupes et ventes de bois n’étant largement pas atteintes, M. KRIMM avait interpelé l’assemblée sur le fait que certaines coupes ont été reportées en raison des difficultés rencontrées pour faire intervenir le débardeur, très demandé notamment en Centre Alsace pour l’évacuation des bois malades. Il avait également rappelé que le SIVU ne dispose plus que de deux bûcherons « actifs », puisque le troisième, pour raisons de santé, est mis à disposition du service espaces verts de la ville de Reichshoffen jusqu’à son départ en retraite prévu en juin prochain. La mise en parallèle Main d’œuvre/Forêt, qui reste un environnement naturel, est souvent très complexe.
Compte tenu du résultat d'exploitation PROVISOIRE de l'exercice 2021, le bilan forestier sur les vingt derniers exercices reste globalement excédentaire malgré des déficits conséquents constatés sur les exercices 2001 - 2002 – 2005 et 2009 et 2011, et les déficits consécutifs depuis 2014.
Le résultat d'exploitation moyen constaté depuis 1997 s'élève désormais à 8 073.81 € contre 8 765.00 € en 2020. 11
II) E.P.C. et Programme T.E.R. 2022
Les projets EPC et TER 2022, présentés en détail par les services de l’O.N.F., sont basés sur une probabilité de reprise des cours du bois, qui ont été sérieusement affectés depuis plusieurs mois.
Pour 2022, le programme EPC prévoit un volume d'exploitation de 2 653 m3 contre 2556 m³ en 2021, 4 775 m³ en 2020,4 691 m³ en 2019, 6 421 m3 en 2018, et 4 514 m3 en 2017 - 3.768 m3 en 2016 - 4.151 m3 en 2015 - 5.748 m3 en 2014.
Concernant le volume, M. BONNEVILLE rappelle que des prélèvements importants ont été effectués depuis 2017 et qu’il convient de laisser la forêt souffler quelque peu et se reconstituer d’une manière plus normale et efficiente.
Le volume d’exploitation proposé se décompose comme suit :
• 345 m3 de bois non façonnés ;
• 1 564 m3 de bois d'œuvre : 270 m3 de feuillus et 1294 m3 de résineux (883 m³ de pin sylvestre, 276 m³ de douglas, 112 m³ d’épicéa, 23 m³ de mélèze) ;
• 744 m3 de bois d'industrie et bois de feu (toutes essences confondues).
auquel il convient de rajouter les 1 596 m3 (pm 669 m³ en 2020 - 510 m³ en 2019 - 248 m3 en 2018 - 654 m3 en 2017) issus des ventes de coupes sur pied, soit globalement 4 249 m3.
-80 000,00 €
-60 000,00 €
-40 000,00 €
-20 000,00 €
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 € 12
Précision est faite qu’à l’heure actuelle les parcelles en attente de débardage représentent un volume de 337 m³.
M. KLOPFENSTEIN avait présenté également le programme de travaux préconisé par l’ONF.
Les estimations financières en recettes et dépenses, proposées par les services de l’ONF sont reprises ci- dessous.
EXPLOITATION DES COUPES DE BOIS (EPC) Montants H.T.
- Valeur brute pour un volume de bois de 2 653 m3 119 460.00 € - Valeur brute des bois non façonnés
(coupes en vente sur pied pour un volume de 1596 m3) 18 817.00 €
RECETTES BRUTES DES COUPES DE BOIS (A) 138 277.00 €
- Frais d’exploitation des bois – Abattage et façonnage (en régie) 56 960.00 € - Frais d’exploitation des bois – Débardage 24 570.00 € - Honoraires ONF - Maîtrise d'œuvre des travaux 7 060.00 € - Honoraires ONF - Assistance gestion main d'œuvre 2 848.00 €
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION EPC (B) 91 438.00 €
RECETTES NETTES BOIS (A-B) + 46 839.00 €
PROGRAMME DE TRAVAUX (TER) proposé par l’ONF Montants H.T.
- Travaux de maintenance - parcellaire 8 040.00 € - Travaux d'accueil du public 4 520.00 € - Travaux de protection contre les dégâts de gibier 19 010.00 € - Travaux sylvicoles 43 180.00 € - Travaux d’infrastructure 14 700.00 € - Travaux de plantation - régénération 3 060.00 € - Travaux divers (propreté forêt et espaces naturels 2 260.00 € PM : honoraires ONF inclus (13%)
TOTAL DEPENSES TRAVAUX TER ( C ) 94 770.00 €
TOTAL RECETTES ( D ) 0,00 €
AUTRES RECETTES Montants HT
- Baux de chasse concernant uniquement les parcelles forestières sur la base des mises à prix d’adjudication (arrondi) 20.790,00 € - Loyer Maison Forestière 1 800.00 € - Loyer occupation parcelles forestières et redevances d’occupation sous
convention (régularisation convention SGAMI non incluse) 5 000.00 €
TOTAL AUTRES RECETTES ( E ) 27 590.00 €
AUTRES CHARGES Montants HT 13
- Frais d'exploitation SIVU
- Contributions (hectare, PEFC, CVO)
- Escomptes / titres annulés
TOTAL AUTRES CHARGES ( F ) 0,00 €
RESULTAT PREVISIONNEL (A+D+E) - (B+C+F) - 20 341.00 €
Il avait été proposé à la Commission Forêt d’apporter quelques modifications à la proposition de l’ONF en vue de prioriser des travaux.
Le programme a ainsi été ramené de 94.770,00 € H.T. à 71.036,00 € H.T., et se décompose comme suit : 14 15 16 17
Récapitulatif travaux et heures accomplies par le SIVU :
M. KLOPFENSTEIN avait indiqué que malgré les modifications apportées au programme de travaux proposé par l’ONF, le plein emploi serait assuré pour les agents du SIVU.
Mme le Maire remercie M. BONNEVILLE pour la présentation du point, et soumet au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de l’adjoint au Maire M. BONNEVILLE,
Vu les projets EPC et TER établis et présentés par l’ONF pour l’exercice 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 6 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’état prévisionnel des coupes 2022 à un montant prévisionnel de dépenses de 91.438,00 € H.T. et de 138.277,00 € H.T. de recettes, soit une recette nette prévisionnelle de 46.839,00 € HT ;
b) d’adopter le programme de travaux et d’entretien 2022 à un montant prévisionnel de 71.036,00 € H.T. (honoraires ONF compris).
c) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s’y rapportant.
Nature des travaux Nombre d'heures prévues Nombre d'heures retenues
Parcellaire 115 115
Périmètre 60 60
Mise en place plants 21 21
Cloiso sylvicoles 35 35
Dégagement plantations 500 300
Toilettage 120 40
Nettoiement accrus 200 200
Travaux divers imprévus 100 50
Enlèvements clôtures 100 50
Entretiens clôtures 160 160
Entretiens lattis 25 25
Mise en place clôtures 100 100
Entretiens renvois H2O 250 200
Mise en place panneaux 25 10
Sécurité publique 50 20
Travaux paysagers 50 50
Maintien propreté 50 -
Total 1 961 1 436 18
3/2. Ventes de bois – Tarifs 2022.
Mme le Maire expose :
Les tarifs actuellement pratiqués par la commune sont les suivants :
• bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%)
• fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%)
• bois type BIL feuillus : 44,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
• bois type BIL résineux : 33,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
Il est proposé de reconduire ces tarifs pour l’année 2022.
Par ailleurs, afin de disposer d'une meilleure réactivité par rapport aux tendances du marché, il est
proposé de laisser, comme durant l’exercice précédent, toute latitude à Mme le Maire ou à son
représentant pour l'ajustement des prix de vente des bois type BIL, sachant que toute décision fera
l'objet d'une validation par le Conseil Municipal lors d'une séance suivante.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu l'avis favorable de la Commission Forêt du 6 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de reconduire pour l’année 2022, les tarifs en vigueur en 2021, à savoir :
• bois sur pied : 11,00 € H.T le stère (TVA 20%)
• fonds de coupes, houppiers : 9,00 € le stère (TVA 20%)
• bois type BIL feuillus : 44,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
• bois type BIL résineux : 33,00 € H.T. le m3 (TVA 10%)
b) de laisser toute latitude à Mme le Maire ou à son représentant pour l'ajustement des prix de vente des bois type BIL, sachant que toute décision fera l'objet d'une validation par le Conseil Municipal lors d'une séance suivante.
4. Affaires financières et immobilières diverses.
4/1. Révision des tarifs et redevances avec effet au 1er Janvier 2022.
Mme le Maire cède la parole à M. Bruno WALD, Adjoint en charge des Finances pour la présentation
du point.
La liste des tarifs et redevances proposée pour 2022 et présentée ci-après reprend à titre de
comparaison les tarifs pratiqués sur l’exercice précédent. 19
Les tarifs instaurés par délibération du 4 Octobre dernier concernant notamment les renouvellements
de concession au colombarium et la refacturation du coût de la plaquette au Jardin du Souvenir ont
été intégrés à la grille tarifaire revue annuellement.
Aucune remarque n’ayant été formulée lors des Commissions Réunies, il est proposé de maintenir les
tarifs pour l’année 2022.
Mme le Maire revient sur l’abonnement de stationnement des commerçants, instauré à leur demande,
point qui est abordé chaque année. Cet abonnement permet le stationnement exclusivement sur le
parking du Bureau Central. Il en est de-même pour les curistes qui peuvent bénéficier d’une carte
d’abonnement valable sur la durée de leur séjour, leur permettant de se garer au plus près de
l’établissement thermal, pour des questions de mobilité pour certains.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. WALD Bruno, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 06
Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de réviser les tarifs, droits et redevances, et d’appliquer avec effet du 1er Janvier 2022, les tarifs, droits
et redevances comme présentés ci-après :
1) Les prix des services à caractère administratif
Nature du droit et titulaire Taux 2021 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2022
Service d'administration générale
Publication d’avis judiciaires et extra-
judiciaires, commerciaux ou autres sur
panneaux d'affichage de la Ville :
9,80 - publication sans rédaction de texte 9,80 €
13,90 - publication avec rédaction de texte 13,90 €
Recherches généalogiques effectuées
par le service de l'Etat-civil
20,30 Tarif forfaitaire 20,30 €
2) Droits et redevances n’ayant pas de caractère de prix 20
Nature du droit et titulaire Taux 2021 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2022
a) Droit de reconnaissance
Droits à caractère symbolique 20,00 Utilisation commerciale : 20,00 €
20,00 Utilisation associative : 20,00 €
Utilisation privative :
20,00 - Surface inférieure à 4m² 20,00 €
20,00
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
- Surface supérieure ou égale à 4m² 20,00 €
+ 20€/an
par m²
supplé-
mentaire
b) Droits de place et de stationnement
Occupation de la voie publique par
des bacs à fleurs par des hôteliers,
commerçants et particuliers
Gratuité
depuis
2001
maintien
gratuité
Occupation des voies, places et trottoirs
par des étalages commerciaux (hors
terrasses): tables, bancs, panneaux de
réclame, exposition de voitures*
*Sont exonérés : les affichages de
publicités non commerciales et les
dispositifs concernant des animations
ou spectacles
8,80 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
Pour les exposants de voitures, le tarif
est appliqué par m² ou fraction par jour.
8,80 €
Occupation de la voie publique par des
Terrasses (incluant 1 panneau
d’affichage) *
*L’autorisation d’occuper la voie
publique est accordée de fin mars à fin
octobre, calquée selon la période
d’ouverture du golf sur pistes.
10,60 Par m2 ou fraction et par an : suivant la
plus grande surface occupée relevée
annuellement par la Police Municipale.
Le droit est dû même si l’occupation n’a
duré qu’un jour avec un minimum de
perception de 35,00 €
10,60 €
Exploitants de taxi 119,30 Droit annuel d'occupation du domaine
public
119,30 €
Droits de place dans les foires
et marchés
1,80 Marché hebdomadaire et marché du
terroir : par mètre linéaire et par jour
1,80 €
1,80 Lors des 2 foires annuelles : par mètre
linéaire et par jour
1,80 € 21
0,10 Branchement électrique : par mètre
linéaire et par jour, en sus du droit de
place en vigueur
0,10 €
Droit de place dû par les commerçants
ambulants exerçant les dimanches et
jours fériés
8,90 Par jour et par m² 8,90 €
Droits de stationnement des
commerçants non sédentaires,
en vue de la vente de pizzas
4,70
9,40
En semaine et par m²
Le dimanche et par m²
4,70 €
9,40 €
Droits de place pour les manèges,
boutiques d’entreprises foraines lors
de foires
350,00
228,00
Auto-skooter : par foire
Mini-skooter : par foire
350,00 €
228,00 €
Une réduction de 20% de ces tarifs
pourra être consentie aux forains
restant plus d’une semaine (à l’initiative
du Maire).
296,00
123,00
2,00
Manèges adultes : par foire
Manèges enfants : par foire
Stands de tir et loterie : par m² et par
foire
296,00 €
123,00 €
2,00 €
Droits de place pour cirques, caravanes
et dans les autres cas (à l’initiative du
Maire)
31,30
à
93,95
313,10
à
469,65
Petits cirques : tarification au m² par jour
à raison de 0,15 € avec une limitation
selon l'emplacement dans une
fourchette de
Grands cirques : système de tarification
forfaitaire par jour dans une fourchette
de
31,30
à
93,95 €
313,10
à
469,65 €
c) Droits d'occupation temporaire
Droits pour occupation du domaine
public et privé de la Commune par des
installations de chantier et autres
matériaux
20,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial fixé
par arrêté municipal
20,00 €
10,00 €
Occupation du domaine public par du
bois de chauffage par m²
10,00
10,00
Forfait de base dû pour chaque
autorisation accordée (durée maximale
30 jours)
Par semaine, au-delà du délai initial
10,00 €
10,00 € 22
d) Concessions cimetière
- Tombes 96,00 Concessions trentenaires : le m² 96,00 €
74,00 Concessions sur 15 ans : le m² 74,00 €
- Columbarium
-
957,00
-
698,00
-
95,00
Concession trentenaire :
Columbarium D et E :
Concession par alvéole (857 € + forfait
1ère plaque gravée 290 € = 1 147,00 €)
Renouvellement de concession
Columbarium F, G, H, I :
Concession par alvéole (857 € + forfait
1ère plaque gravée 100 € = 957,00 €)
Renouvellement de concession
Concession sur 15 ans :
Columbarium D et E
Concessions par alvéole (598 € + forfait
1ère plaque gravée 290 € = 888,00 €)
Renouvellement de concession
Columbarium F, G, H, I :
Concessions par alvéole (598 € + forfait
1ère plaque gravée 100 € = 698,00 €)
Renouvellement de concession
Forfait gravure supplémentaire pour
Columbarium D et E *
Forfait plaquette supplémentaire pour
Columbarium F, G, H et I
1147,00 €
857,00 €
957,00 €
857,00 €
888,00 €
598,00 €
698,00 €
598,00 €
290,00 €
100,00 €
- Jardin du Souvenir
- Cavurnes (4 urnes)
Gratuité
1 378,00
997,00
90,00
Forfait plaquette avec nom à la charge
de la commune (refacturation coût de la
plaquette)
Concession trentenaire par cavurne
(concession 1288 € + 1ère gravure 90 €)
Concession sur 15 ans par cavurne
(concession 907 € + 1ère gravure 90 €)
Forfait gravure supplémentaire pour
cavurne
74,50 €
1 378,00 €
997,00 €
90,00 €
3) Prix des services à caractère industriel et commercial 23
4. Location du matériel et des engins communaux
Nature du droit et titulaire Taux 2021 Critère de fixation des tarifs minima et maxima Tarifs 2022
A. MATERIEL
La location de matériel est consentie à
titre gratuit aux associations locales
et autres communes, en cas de
réciprocité de prêt de matériel
Pour les autres demandeurs, il convient
de se référer à la grille tarifaire ci-
dessous :
gratuité gratuité
Barrières métalliques
Eléments de 2 à 2,50 m de longueur,
frais d’enlèvement et de restitution au
dépôt à la charge du locataire
En cas de perte ou de détérioration :
remboursement de la valeur d'un
élément neuf sur présentation de la
facture
1,40
2,75
- Par élément, pour une durée d'un jour
- Par élément, pour un week-end jusqu'à
4 jours
1,40 €
2,75 €
Signalisation temporaire
A titre exceptionnel en cas d'urgence.
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
3,00
5,00
- Par panneau de type A ou B à poser,
lest compris
- Par panneau monté sur barrière
(route barrée ou déviation)
3,00 €
5,00 €
Podium (6m x 8m) monté : Assurances, réparations et dommages
Nature du droit et titulaire Taux 2021 Critère de fixation des tarifs Tarifs 2022
Service voirie
Intervention d’agents communaux pour
travaux divers
Agent
21,80
Agent
spécialisé
27,00
Tarif horaire par agent et heures
accomplies, fournitures facturées en sus,
+ 16 % de participation aux frais
d’administration
Agent
21,80 €
Agent
spécialisé
27,00 € 24
à la charge du locataire
- plancher seul (sans structure/toit) 125,00 - Jusqu’à 4 jours 125,00 €
31,50 - Par jour supplémentaire 31,50 €
- complet (avec structure/toit) 800,00 - Jusqu’à 4 jours 800,00 €
150,00 - Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
150,00 €
Podium mobile (6m x 8m) monté : 450,00
150,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
Transport et montage effectués
exclusivement par le Service Technique
municipal (inclus).
450,00 €
150,00 €
Garden cottage
Pour des tiers extérieurs à la Commune
(sauf particuliers)
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 3 mètres
Modèle complet (toiture, 4 façades et
lest) – dimensions 3 x 6 mètres
10,00
15,00
Par unité et par jour
(Tarif instauré par DCM du 15 07 2013)
Par unité et par jour
10,00 €
15,00 €
Matériel de pavoisement
a) Oriflammes 200 x 75 cm
(pour intérieur ou extérieur)
b) Pavillons 150 x 225 cm
(pour intérieur ou extérieur)
4,00
1,00
4,00
1,00
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
- Jusqu’à 4 jours
- Par jour supplémentaire
4,00 €
1,00 €
4,00 €
1,00 €
c) Drapeau petit format 2,00 - Jusqu’à 4 jours 2,00 €
(pour intérieur)
Remboursement en cas de perte ou
détérioration : valeur de remplacement
1,00 - Par jour supplémentaire 1,00 €
B. ENGINS COMMUNAUX :
Location d'un compresseur pneumatique 51,00 - Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
51,00 €
25,00 - Prix de revient par heure de marche, 25,00 € 25
sans agent
Location d'un rouleau vibrant +
remorque
39,00 - Prix de revient par heure de marche
avec un agent spécialisé
39,00 €
27,00 Pour 2022 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
27,00 €
Location du camion UNIMOG ou tracteur
porte-outils avec conducteur dans le
cadre d’interventions
67,00
46,50
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2022 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
67,00 €
46,50 €
86,00 - avec équipement de déneigement et
conducteur
86,00 €
Location d'une camionnette avec
conducteur
62,30
43,60
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2022 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
62,30 €
43,60 €
Location de véhicule léger avec
conducteur
57,00
39,90
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur
Pour 2022 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
57,00 €
39,90 €
Location d’une fourgonnette avec
conducteur
59,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur
59,00 €
Location de la chargeuse-pelleteuse avec
conducteur
83,70
58,60
- Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
Pour 2022 : abattement de 30% pour
travaux effectués en régie en forêt
communale
83,70 €
58,60 € 26
Location du chariot élévateur avec
conducteur spécialisé
61,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
61,00 €
Location de la balayeuse de voirie avec
conducteur
NB : ce tarif est instauré afin de pouvoir
refacturer les frais d’intervention de
l’engin pour le nettoyage de la voirie
suite à des sinistres.
114,00 Prix de revient par heure de location
avec conducteur spécialisé
114,00 €
5) Maison de l’Archéologie des Vosges du Nord
Catégories de tarifs Taux 2021 Tarifs 2022
Droits d’entrée – Musée
- Adultes 2,60 2,60 €
- Adultes (Groupe à partir de 15 personnes) 1,80 1,80 €
- Enfants de moins de 6 ans Gratuité Gratuité
- Enfants de 6 à 15 ans 0,85 0,85 €
- Enfants (Groupe) 0,85 0,85 €
- Etudiants (sur présentation d’un justificatif : carte en cours de validité),
- Demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif : carte de
demandeur d’emploi ou attestation chômage datant de moins de 6 mois)
- Bénéficiaires du RSA (sur présentation d’un justificatif : attestation de la
CAF datant de moins de 6 mois)
- Personnes à mobilité réduite (sur présentation d’une carte mobilité
inclusion en cours de validité)
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80 €
1,80 €
1,80 €
1,80 €
- Enseignants – Encadrants de groupes Gratuité Gratuité
- Journée archéologique (1/2 journée) par enfant * 3,50 3,50 €
- Journée archéologique par enfant * 7,10 7,10 €
(*) prix de l’entrée inclus
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 adultes) - -
- Animation ponctuelle externe (Groupe moins de 16 enfants)
- Carte cadeau : Entrée 2 à 3 musées du PNRVN
(Valable pour 2 personnes)
NB : Entrée gratuite pour les Niederbronnois tous les premiers
dimanches du mois, sur présentation d’un justificatif de domicile.
10,00 10,00 €
Forfaits et Animations
Visite sites extérieurs
Adultes 1,80 € 1,80 €
Enfants 0,85 € 0,85 €
Visites guidées
Visite de la ville – 1 heure 46,00 46,00 €
Visite de la ville – 2 heures 76,00 76,00 € 27
En complément de la visite de la ville, visite du Casino – 30 mn Gratuit Gratuit
Visite guidée du territoire (accompagnement de bus) – 2 h 82 € 82,00 €
Visite guidée du territoire (accompagnement de bus) – ½ journée 112 € 112,00 €
Majoration dimanche et jours fériés 21 € 21,00 €
Groupes ayant déjà visité le musée et acquitté un droit d’entrée
et un forfait guidage
Groupe adultes externes expéridrome gratuit gratuit
Groupe adultes externes Place Marchi (ou centre-ville) gratuit gratuit
Groupe enfants externes expéridrome gratuit gratuit
Groupe enfants externes Place Marchi gratuit gratuit
Forfaits et Animations
- Forfait visite guidée musée (Groupe de 16 à 25 personnes) 32,00 32,00 €
- Forfait Guide pour les scolaires gratuit gratuit
- Guidage site externe 1 h (Groupe jusqu’à 50 personnes) 32,00 32,00 €
- Circuit guidage ½ journée (Groupe jusqu’à 50 personnes) 82,40 82,40 €
- Circuit guidage journée (Groupe jusqu’à 50 personnes) 164,00 164,00 €
- Adulte accompagnateur gratuit gratuit
- Tarif animations et spectacles adultes
(Instauré par DCM du 30 03 2016)
4,00 4,00 €
Bibliothèque
Droits d’entrée / abonnements annuels 7,10 7,10 €
- Adultes 7,10 7,10 €
- Enfants 2,50 2,50 €
- Curistes 2,00 2,00 €
Groupes scolaires gratuit gratuit
Animations contes gratuit gratuit
Tarifs photocopies (recherches Bibliothèque Scientifique)
Jusqu’à 20 copies (pièce) 20 cts 20 cts
Au-delà 20 copies (pièce) 10 cts 10 cts
Cartes postales (Tarif instauré par DCM du 15/12/2015)
Cartes à l’unité 1,00 1,00 €
Lot de 5 cartes 4,00 4,00 €
Pack de 10 cartes 8,00 8,00 €
Objets promotionnels
Porte-savon (Tarif instauré par DCM du 13/12/2017) 12,00 12,00 €
Ensemble porte-savon + savon, l’unité 15,00 15,00 €
Vente de catalogues, d’ouvrages et d’objets
- Histoire du Temps 3,00 3,00 €
- Inventaire des cadrans solaires 4,00 4,00 €
- Rétrospective du siècle gratuit gratuit
- De Aqua in vita Romanorum 4,00 4,00 €
- Cadran solaire
- Trésors et Patrimoine
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit 28
6) Equipements sportifs
Catégories de tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Location horaire du Gymnase (Sports collectifs) pour les clubs
sportifs extra muros 29,00 29,00 €
Location horaire du nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et
gymnastique) pour les clubs sportifs extra muros 29,00 29,00 €
Location horaire au Collège dans le cadre de l’éducation physique et
sportive :
Tarifs fixés en
concertation avec le
Conseil Départemental
- Gymnase (Sports collectifs) 13,70 13,70 €
- Stade Omnisport (terrain + piste d’athlétisme) 4,60 4,60 €
- Salle des Arts Martiaux 10,70 10,70 €
- Nouveau gymnase (arts martiaux, escalade et gymnastique) 13,70 13,70 €
Location Stade synthétique :
a) forfait d’utilisation comprenant la mise à disposition du terrain et
des vestiaires (éclairage terrain en sus)
- clubs du Canton 34,00 34,00 €
- autres clubs 92,00 92,00 €
b) forfait éclairage (consommation + participation abonnement +
usure ampoules projecteurs)
- clubs du Canton 49,00 49,00 €
- autres clubs 107,00 107,00 €
7) Maison de la Musique et des Associations
Catégories de tarifs Taux 2021 Tarifs 2022
Location horaire pour l’utilisation d’une salle de la Maison de la
Musique et des Associations dans le cadre de l’organisation d’une
activité de loisirs, dans le cas où la demande émane d’une structure
associative domiciliée hors Niederbronn-les-Bains
8,00 8,00 €
Location horaire pour l’utilisation d’une salle de la Maison de la
Musique et des Associations dans le cadre de l’organisation d’une
activité de loisirs, dans le cas où la demande émane d’un
professionnel
15,00 15,00 €
8) Golf sur Pistes
Catégories des tarifs Taux 2021 Tarifs 2022
Droits d’entrée
- Adultes 2,60 2,60 €
- Abonnements Adultes (12 parties) 26,00 26,00 €
- Enfants 1,90 1,90 € 29
9) Stationnement
Précisions concernant les abonnements de stationnement :
Seuls les commerçants et les curistes peuvent y prétendre.
L’abonnement « commerçant » a d’ailleurs été instauré à leur demande, pour libérer les parkings devant les
commerces et éviter les voitures ventouses.
Les détenteurs de cartes de stationnement « commerçant » sont invités à se garer exclusivement sur le parking
du Bureau Central.
La carte d’abonnement « curiste » se distingue de celle des commerçants, les curistes ayant la possibilité de se
garer plus près de l’établissement thermal.
10) Divers
- Abonnements Enfants (12 parties) 15,60 15,60 €
- Groupes (10 personnes minimum), par personne 2,30 2,30 €
- Centres aérés et écoles (par enfant) :
Niederbronn-les-Bains
Communes environnantes
1,05
1,25
1,05 €
1,25 €
Catégories des tarifs Taux 2020 Tarifs 2021
Stationnement payant (Tarifs fixés par DCM du 12/07/2017)
- Horodateurs : les 15 minutes de stationnement 0,20 € 0,20 €
- Horodateurs : les 30 minutes de stationnement 0,40 € 0,40 €
- Horodateurs : les 45 minutes de stationnement 0,60 € 0,60 €
- Horodateurs : les 60 minutes de stationnement 0,80 € 0,80 €
- Horodateurs : les 1 heure 15 minutes de stationnement 1,00 € 1,00 €
- Horodateurs : les 1 heure 30 minutes de stationnement 1,20 € 1,20 €
- Horodateurs : les 1 heure 45 minutes de stationnement 1,40 € 1,40 €
- Horodateurs : les 2 heures de stationnement 1,60 € 1,60 €
- Horodateurs : les 2 heures 15 minutes de stationnement 17,00 € 17,00 €
- Abonnement stationnement curistes (prix par jour) 2,00 € 2,00 €
- Abonnement stationnement commerçants (mensuel) 35,00 € 35,00 €
Catégories des tarifs Taux 2021 Tarifs 2022
- Location des chalets en bois (hors cadre manifestations
touristiques organisées par la Ville) 52,00 52,00 €
- Forfait journée de formation SST (par personne et par jour) 75,00 75,00 € 30
4/2. Affaires financières - Travaux en régie interne - Décision Budgétaire Modificative n°5.
Afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supporté au cours de l’année 2021 pour des travaux à caractère d‘investissement réalisés par les agents communaux, Mme le Maire informe l’assemblée de la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative au budget principal.
Cette opération a pour but d’annuler par compensation, les débits portés à des comptes de la classe 6 (personnel, matériel, fournitures). Le Maire précise qu’il s’agit d’opérations d’ordre qui ne donnent pas lieu à mouvements de fonds.
Les services techniques ont ainsi réalisé 5 chantiers en régie au cours de l’année 2021, auxquels près de 800 heures ont été consacrées.
La synthèse des coûts par chantiers s’établit comme suit :
CHANTIERS FOURNITURES TTC
FRAIS MAIN-
D'ŒUVRE ET
VEHICULES
COUT GLOBAL
DE
REALISATION
IMPUTATION
COMPTABLE DBM
Sécurisation des ouvertures –
Ecole Maternelle du
Montrouge (2h)
796.54 € 57.50 € 854.04 € 21312 – Fonction 2112 Opération 107 + 900.00 €
Rénovation des pistes de golf
(20.75 h)
4 458.08 € 614.25 € 5 072.33 € 2113 – Fonction 4142 Opération 120 + 5 100.00 €
Rénovation sanitaires –
logement 2 rue des Sœurs
(42.75 h)
833.05 € 1 410.75 € 2 243.80 € 21312 – Fonction 212 Opération 107 + 2 250.00 €
Rénovation bureau de la Police
Municipale (86 heures)
127.43 € 2 531.00 € 2 658.43 € 21311 – Fonction 0201 Opération 103 + 2 700.00 €
Rénovation complète d’un
logement 3 rue du Stade-RDC
gauche (675.50 h)
5 639.37 € 20 425.50 € 26 064.87 € 21312 – Fonction 212 Opération 107 + 26 100.00 €
TOTAL 11 854.47 € 25 039.00 € 36 893.47 € TOTAL 37 050.00 €
La décision budgétaire modificative en résultant s’articule comme suit :
INTITULE DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
Chapitre 040
21311 – fonction 0201 – op 103 + 2 700.00 €
21312 – fonction 212 – op 107 + 28 350.00 €
21312 – fonction 2112 – op 107 + 900.00 €
2113 – fonction 4142 – op 120 +5 100.00 €
Chapitre 16 1641 – fonction 01 + 37 050.00 € Total section d’investissement + 37 050.00 € + 37 050.00 €
- Tickets d’accès à la déchetterie de Niederbronn-les-Bains pour les
artisans et commerçants - Déchets Industriels Banals (1 m3)
→badge
SMICTOM
régie de
recettes
supprimée
- 31
Section de fonctionnement
Chapitre 042
722 – fonction 0201 + 2 700.00 € 722 – fonction 212 + 28 350.00 € 722 – fonction 2112 + 900.00 € 722 – fonction 4142 + 5 100.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues - fonction 01 + 37 050.00 € Total section de fonctionnement + 37 050.00 € + 37 050.00 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
d’adopter la décision budgétaire modificative n°5 au Budget Principal de l’exercice 2021 comme présentée, en vue d’effectuer les opérations d’ordre relatives aux travaux en régie réalisés sur l’exercice :
INTITULE DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
Chapitre 040
21311 – fonction 0201 – op 103 + 2 700.00 €
21312 – fonction 212 – op 107 + 28 350.00 €
21312 – fonction 2112 – op 107 + 900.00 €
2113 – fonction 4142 – op 120 +5 100.00 €
Chapitre 16 1641 – fonction 01 + 37 050.00 € Total section d’investissement + 37 050.00 € + 37 050.00 €
Section de fonctionnement
Chapitre 042
722 – fonction 0201 + 2 700.00 € 722 – fonction 212 + 28 350.00 € 722 – fonction 2112 + 900.00 € 722 – fonction 4142 + 5 100.00 € Chapitre 022 Dépenses imprévues - fonction 01 + 37 050.00 € Total section de fonctionnement + 37 050.00 € + 37 050.00 €
4/3. Cession du site du Foyer Rue de la Concorde – Modification de l’acquéreur.
Mme le Maire expose :
Lors de la séance du 4 Octobre 2021, le Conseil Municipal avait acté la cession de l’intégralité du site de l’ancien Foyer De Dietrich, Rue de la Concorde à M. et Mme Erhan GURLER domiciliés 28 Rue d’Eymoutiers en ville, au prix de 110.000,00 €.
Les acquéreurs avaient été informés que le terrain est grevé d’une servitude de passage d’un collecteur d’eaux pluviales de diamètre 600 mm. Ce dernier ne gêne cependant pas le projet d’aménagement du site. 32
Les acquéreurs ont entretemps créé la SCI La Concorde, et sollicitent le transfert de la décision de cession du bien immobilier et foncier au profit de celle-ci.
L’ensemble des parcelles concernées – Section 32 portait sur une surface de 59,74 ares dont 37 ares situés en zone constructible UB et 22,74 ares en zone N non constructible.
Les terrains étant à ce jour desservis par de la voirie communale (1/3) puis un chemin rural (2/3), un alignement de la parcelle N° 150 - Section 32 est nécessaire afin de pouvoir conserver une bande de largeur de voie constante.
Suite à l’intervention du géomètre missionné par la Ville, la surface concernée par la cession se décline après alignement, comme suit :
Références des parcelles Zonage Contenance en ares
Section 32 – N°12 N 9,08
Section 32 – N° 82 N – UB 10,76
Section 32 – N° 83 N – UB 5,49
Section 32 – N° 84 N – UB 12,17
Section 32 – N° 150 N – UB 21,09
Total 58,59
Les frais de Géomètre en découlant sont à la charge de la Ville.
Mme le Maire rappelle l’échange lors des Commissions Réunies du 08 Décembre sur les motifs de la cession au prix de 110.000 €, ainsi que l’importance de la servitude présente sur le site et les coûts liés à la fois à la démolition et à la dépollution.
En réponse à M. SOMMER, qui souhaiterait lors d’une prochaine commission une présentation des autres bâtiments qui pourraient faire l’objet d’une cession sur les prochaines années, Mme le Maire fait état des biens immobiliers actuels :
• bâtiments destinés à l’habitation : Rue des Sœurs + 3 immeubles Rue du Stade, Rue des Pruniers, dont la cession n’est pas à l’ordre du jour ;
• l’ancienne caserne des pompiers, sous mandat de vente ;
• l’ancienne étude notariale au 5, rue des Juifs, actuellement en location et qui n’a pas forcément vocation à rester aux mains de la Ville ;
• l’ancienne maison du Cadastre au 2 rue des Juifs, qui pour l’instant sert de lieu de stockage au Réseau d’Animation Intercommunale, qui reste pour l’instant propriété de la Ville ; • les locaux situés au Bureau Central, en copropriété ;
• la maison rachetée en 2021, située dans l’Avenue Foch au niveau du Pôle Culturel, • les terrains et l’ensemble des infrastructures publiques (Mairie, écoles, bâtiments à vocation sportive, etc…)
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021, 33
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 Octobre 2021, portant cession du bien à M. et Mme Erhan GURLER ;
Vu la création de la SCI La Concorde et la sollicitation de transfert de la décision de cession à son profit ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à la SCI La Concorde, dont le siège social est situé 28, Rue d’Eymoutiers en ville, représentée
par M. et Mme Erhan GURLER, l’ensemble immobilier de l’ancien Foyer De Dietrich situé Rue de la
Concorde, et des parcelles attenantes décrites comme suit, au prix de 110.000 €, frais d’acte en sus :
Références des parcelles Zonage Contenance en ares
Section 32 – N°12 N 9,08
Section 32 – N° 82 N – UB 10,76
Section 32 – N° 83 N – UB 5,49
Section 32 – N° 84 N – UB 12,17
Section 32 – N° 150 N – UB 21,09
Total 58,59
soit une contenance totale de 58,59 ares, après alignement effectué sur la parcelle N° 150 – Section
32 afin de préserver une bande de largeur constante. Les frais de Géomètre pour cet alignement sont
à charge de la Ville.
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
4/4. Chantier d’insertion entretien des espaces naturels - Convention avec l’association APOIN pour
2022.
Mme le Maire expose :
La commune de Niederbronn-les-Bains participe depuis 2005 à un chantier d’insertion intitulé
« aménagement et entretien des espaces naturels ». Ce projet a permis d’employer tous les ans 6 à 8
personnes en difficulté d’intégration sur la base de contrats aidés.
Depuis 2005, ce sont en moyenne plus de 2000 heures par an qui ont été effectuées pour la Ville de
Niederbronn-les-Bains, en complément du travail des équipes techniques municipales.
En 2015, le volume d'heures avait été relevé à 2200 heures, moyennant une subvention de
fonctionnement de 17.350,00 €, 17.700 € en 2016, 17.900 € en 2017, 18.079 € en 2018 et 18.260 € en
2019. 34
En 2020, afin de pouvoir faire face à la baisse des subventions publiques et à l’alourdissement de ses
charges, l’association s’était vu contrainte d’augmenter de 10% le niveau de participation des
collectivités ainsi que les tarifs auprès des entreprises, particuliers et associations.
Décision avait alors été prise de maintenir le niveau de participation de 18.260 € pour 2020, en actant
une réduction du volume à 2000 heures. Cependant, fort de l’ancienneté de sa collaboration avec la
commune, l’association avait finalement alloué 2100 heures pour 18.260 euros, soit 8,70 €/heure.
Le bilan des interventions étant plus que satisfaisant, le partenariat avait été reconduit en 2021, mais
en limitant les interventions à 1500 heures (+ un reliquat antérieur de 210 heures) afin de réduire les
frais de fonctionnement (13.300 € de participation).
Il est proposé de renouveler le partenariat en 2022, toujours sur la base de 1500 heures d’intervention
(+ reliquat de 84 heures au titre de 2021), moyennant une participation de 13.965,00 €, soit un taux
horaire de 9,31 € suite à une actualisation financière de + 5%.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec l’association APOIN une convention de
partenariat en vue de l’organisation d’un chantier d’insertion d’entretien des espaces naturels en
2022 sur la base de 1500 heures (+ reliquat de 84 heures de 2021), dont 200 heures à placer en fonction
de la demande ;
b) de verser à ce titre à l’association APOIN, dans les conditions fixées par la convention, une
subvention de fonctionnement de 13.965,00 € en deux parts égales.
prend acte :
que les crédits nécessaires seront prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2022.
4/5. Mise à disposition d’un archiviste itinérant du CDG 67 – Renouvellement de la convention pour
2022.
Mme le Maire expose :
La tenue des archives étant une obligation légale au titre des articles L.212-6 et suivants du Code du
patrimoine et R.1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la
responsabilité du Maire en cas de faute constatée, il est de l’intérêt de la commune de s’assurer que 35
ses archives soient conformes à ces obligations légales et correctement épurées au profit des Archives
Départementales.
Depuis 2015, la Ville fait appel aux services de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion 67, par le biais
d’une convention portant sur une douzaine de jours d’interventions, en soutien de l’agent communal
qui était en charge des archives (validation des éliminations, lien avec les Archives Départementales,
etc…).
Depuis 2021, le nombre d’interventions a été ramené à 6 sur l’année, avec la possibilité de recourir à
des interventions complémentaires par demi-journées.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 Décembre prochain, et afin de poursuivre les efforts
en matière de réduction des frais de fonctionnement, il est proposé de la renouveler au titre de 2022,
toujours sur la base d’un nombre d’interventions limité à 6 sur la période, aux conditions tarifaires en
vigueur (350,00 € la journée).
Il est également proposé au Conseil Municipal d’inclure à nouveau dans la convention la possibilité de
recourir en cas d’absolue nécessité, à des plages d’interventions complémentaires par demi-journées
(3h30) à raison de 175,00 € l’intervention.
Compte-tenu de la réduction des jours d’intervention, et de la problématique de saturation du local
archives (sous-sol Mairie), l’archiviste se concentrerait principalement en 2022 sur les éliminations afin
de libérer de l’espace.
Mme le Maire invite les Conseillers Municipaux à visiter les archives de la Mairie pour leur permettre
de se rendre compte de l’ampleur des documents qui y sont stockés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de renouveler la convention de mise à disposition d'un archiviste itinérant par le Centre de Gestion
67, pour 06 jours à compter du 1er Janvier 2022, aux conditions tarifaires en vigueur (350,00 € par jour),
soit globalement 2.100,00 € ; 36
b) de prévoir la possibilité d’interventions complémentaires en cas de nécessité, par demi-journées
(3h30) au prix unitaire de 175,00 € ;
c) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer avec le CDG67 la convention y afférente.
d) de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif de l'exercice 2022.
4/6. Adhésion à l’Amicale des Maires du Canton.
Mme le Maire expose :
Il convient de régulariser l’adhésion de la Commune à l’Amicale des Maires du Canton de Niederbronn- les-Bains par le biais d’une délibération, afin que la cotisation annuelle puisse être mandatée.
La cotisation annuelle s’articule autour d’une part proportionnelle portant sur le nombre d’habitants de la commune (0,15 € par habitant) et d’une part forfaitaire de 10,00 €, soit pour l’année 2021 une cotisation s’élevant à 679,15 €.
Mme le Maire précise que cette Amicale permet aux Maires de se retrouver pour échanger et débattre, et d’aller à la rencontre des représentants d’instances comme la Préfecture, le SDIS, la CEA, la Gendarmerie entre autres (ATIP, PETR…) pour évoquer les problématiques rencontrées dans les communes et sur le territoire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adhérer à l’Amicale des Maires du Canton de Niederbronn-les-Bains, moyennant le règlement de la cotisation annuelle au titre de 2021, de 679,15 € comportant une part proportionnelle au nombre d’habitants de la commune (0,15 € / habitant - 4461 hab. – situation 2018), et une part forfaitaire de 10 € ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à cet effet ;
c) d’inscrire chaque année au budget principal, les crédits nécessaires au versement de la cotisation annuelle.
- - - - - - -
M. Bruno WALD, Adjoint au Maire quitte la salle.
- - - - - - - 37
4/7. Remplacement d’un véhicule de service – Contrat de location avec option d’achat.
Mme le Maire cède la parole à M. BONNEVILLE, Adjoint au Maire.
La Ville avait acquis un véhicule de marque AEBI VT450, qui de par sa modularité permettait de multiples applications (bras de levage, bennes et plateaux de chargement, lame à neige et saleuse, etc…).
Suite à un incident technique sur la boite de vitesse mécanique, ce véhicule est actuellement indisponible, et la société auprès de la laquelle le véhicule avait été acheté, n’est pas en mesure de le réparer par manque d’expérience sur cette marque précise. Il est à déplorer qu’à aucun moment cette société ne s’est tournée vers l’importateur exclusif France de la marque, EUROPE SERVICE à Aurillac, pour obtenir un soutien technique, entrainant une immobilisation depuis Février 2021.
Pour débloquer la situation, la Ville a pris l’attache de l’importateur, car la présence de notre véhicule est indispensable, et plus particulièrement durant la période hivernale.
Afin que les services techniques puissent être opérationnels pour assurer le déneigement, la Ville loue, en cas d’épisode neigeux annoncé, un véhicule spécifique auprès de SOTRAVEST au prix de 1.500 € H.T. la semaine.
Notre véhicule devant être rapatrié dans les ateliers d’EUROPE SERVICE pour une inspection globale, entrainant de nouveaux coûts, le remplacement de ce véhicule a été envisagé, soit en achat direct ou par le biais d’un contrat de location sur 48 mois (EURO LOCATION) avec option d’achat à l’issue. Quelle que soit l’option retenue, une reprise de notre matériel à hauteur de 42.000,00 € T.T.C. est proposée.
Les propositions :
• Acquisition véhicule neuf : 197.520 € T.T.C.
Reprise du véhicule actuel : 42.000,00 € T.T.C.
soit un coût de : 155.520,00 € T.T.C.
• Contrat de location sur 48 mois : loyer mensuel T.T.C. de 2.640,00 € soit une dépense globale de 126.720,00 € T.T.C.
Valeur de rachat du véhicule loué : 81.840,00 € T.T.C.
Reprise du véhicule actuel : 42.000,00 T.T.C.
soit un coût de : 166.560,00 € T.T.C.
et des frais de location de : 11.040,00 € T.T.C. sur la période de 48 mois correspondant à des frais mensuels : 230,00 € T.T.C.
Le nouveau véhicule disposera d’une boite de vitesse à traction hydrostatique, plus adaptée à notre utilisation, et reprendra l’ensemble des matériels présents sur le véhicule actuel (bras de levage, crochet d’attelage, réutilisation des bennes, et la plaque d’adaptation de la lame à neige) avec les deux premiers entretiens pris en charge par le vendeur, et deux jeux de chaines.
Afin de lisser l’impact financier, il est proposé au Conseil Municipal de retenir la proposition de location sur 48 mois avec option d’achat, comme présentée.
M. Bruno WALD, Adjoint au Maire, rejoint à nouveau la salle. 38
Mme le Maire remercie M. BONNEVILLE pour la présentation du point et soumet au vote.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. BONNEVILLE, Adjoint au Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de procéder au remplacement du véhicule AEBI de type VT 450, en souscrivant un contrat de location sur 48 mois avec option d’achat pour un véhicule AEBI VT 450 Vario, moyennant les conditions suivantes :
Contrat de location sur 48 mois : loyer mensuel T.T.C. de 2.640,00 €
soit une dépense globale de 126.720,00 € T.T.C.
Valeur de rachat du véhicule loué : 81.840,00 € T.T.C.
Reprise du véhicule actuel : 42.000,00 T.T.C.
soit un coût de : 166.560,00 € T.T.C.
et des frais de location de : 11.040,00 € T.T.C. sur la période de 48 mois correspondant à des frais mensuels : 230,00 € T.T.C.
avec la Société EURO LOCATION – 15000 AURILLAC ;
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le contrat de location y afférent, et d’entamer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
c) d’inscrire chaque année en section de fonctionnement du budget principal, les crédits nécessaires pour l’exécution du contrat de location, et en section d’investissement dans le cadre de l’option d’achat le moment venu.
4/8. Aménagement du terrain de tennis couvert dans la zone de loisirs du Montrouge.
Madame le Maire expose :
En 2020 il avait été envisagé de réaménager deux terrains de tennis pour permettre aux utilisateurs de pratiquer dans des conditions optimales, et sécuritaires pour l’un des terrains (nouvelles surfaces de jeux plus sécurisantes et polyvalentes), mais aussi de réduire les coûts d’entretien des équipements.
Les travaux font suite au diagnostic de l’état des courts réalisé en 2019 par le Fédération Française de Tennis, sur demande conjointe du club et de la commune, cette dernière étant propriétaire des infrastructures.
Le premier court situé en extérieur, actuellement en terre battue, serait transformé en terre artificielle. Le montant des travaux est estimé selon devis à 30.575,20 € HT soit 36.690,24 € TTC. 39
Pour le deuxième court situé en intérieur, actuellement en gazon synthétique, il était prévu de poser un revêtement en moquette, pour un montant des travaux estimé selon devis, à 22.703,00 € HT soit 27.243,60 € TTC.
L’investissement global s’élève ainsi à 53.278,20 € HT, soit 63.933,84 € TTC, avec une participation actée de la CEA (FSC - 20%). La demande au titre de la DETR 2020 n’avait pas connu de suite favorable.
Pour cette opération, le planning prévisionnel d’exécution avait été fixé au printemps 2021, mais finalement reporté à 2022.
Suite à la visite d’équipements, il est proposé de remplacer le type de revêtement initialement prévu (TOP SLIDE) pour le court en intérieur, par du revêtement TOP SAND, pour un coût de 26.341,00 € H.T., soit 31.609,20 € TTC.
Mme le Maire propose de se concentrer prioritairement sur le court en intérieur, en raison de déchirures présentes au niveau du revêtement synthétique, avec des risques de chutes inhérents.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se déclinerait comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Travaux H.T.
Réaménagement du terrain de tennis
couvert avec pose de moquette de type
Top SAND
26.341,00 €
DETR 2022
(fourchette 20% à 80%)
60% sollicités
CEA
Fonds de Solidarité Communale
(Base subventionnable :
(22.703 € - 20%)
Fonds propres Ville (22,76 % /
20% minimum obligatoires)
+ 20% correspondants à la TVA
15.804,60 €
4.540,60 €
5.995,80€
TOTAL DEPENSES H.T. 26.341,00 € 26.341,00 € TVA 20% 5.268,20 € 5.268,20 € TOTAL DEPENSES T.T.C. 31.609,20 € TOTAL RECETTES 31.609,20 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’opération d’aménagement du terrain de tennis couvert de la zone de loisirs du Montrouge pour un montant de 26.341,00 € H.T., soit 31.609,20 € T.T.C. ; 40
b) de prévoir les crédits nécessaires pour la transformation du court de tennis intérieur au Budget primitif de l’exercice 2022 ;
c) d’approuver le plan de financement de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus ;
d) de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2022, catégorie d’opération II/Développement économique, socioculturel, environnemental et touristique – 2) Opération contribuant au développement sportif et socioculturel –
a) Equipements sportifs.
e) de solliciter une aide auprès de la Fédération Française de Tennis.
4/9. DETR 2022 - Demande de subventions.
Madame le Maire expose :
La Commune est éligible à des subventions d'investissement auprès de l'Etat par le biais de la D.E.T.R. (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur la base de critères fixés par un comité d'élus.
Les critères énoncés pour 2022 portent sur les opérations suivantes, classées par ordre de priorité :
I. Construction, transformation, extension et rénovation de bâtiments scolaires et périscolaires II. Développement économique, socioculturel, environnemental et touristique III. Equipements de services au public et projets en faveur de la mutualisation des services et des moyens et/ou du maintien du service au public en milieu rural
IV. Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments publics existants V. Soutien à l’habitat social
VI. Transition énergétique/écologique
VII. Sécurisation et aménagement de l'espace public en agglomération
VIII. Actions en faveur des espaces naturels
IX. Etudes de faisabilité et ingénierie territoriale
X. Aide au fonctionnement pour la création de nouveaux espaces mutualisés de service au public et de maison de santé.
Les fourchettes de taux applicables se situent entre 20% et 80% selon les catégories d’opérations, dans la limite du plafond de 80% des aides publiques cumulées.
Par courriel du 12 Juillet dernier, la Préfecture a fait part aux communes éligibles des conditions de dépôt des dossiers :
• Date d’ouverture de la campagne : 02 Juillet 2021
• Date limite de réception des demandes : 31 Janvier 2022 ;
• Non-commencement de l'opération au moment du dépôt du dossier ;
Il est proposé de déposer un dossier dans le cadre de la poursuite du programme pluriannuel de rénovation de l’éclaire public, et le remplacement du revêtement d’un terrain de tennis de la zone de loisirs.
A) Programme pluriannuel de rénovation de l’éclairage public. 41
Dans le cadre du programme pluriannuel de développement durable de la Ville de Niederbronn-les- Bains, il est envisagé de poursuivre les opérations d’économies d’énergie et de protection de la biodiversité dans le secteur de l’éclairage public. Une première tranche de travaux a déjà été engagée en 2020, et les travaux se sont poursuivis en 2021.
Descriptif des travaux envisagés :
Le programme de la 3ème tranche prévue en 2022 consiste à réaliser les travaux suivants :
• Remplacement des 61 lanternes boules d’ancienne génération, très énergivores, et émettant de la pollution lumineuse, par de lanternes leds répondant à la règlementation actuelle :
- Route de la Lisière : 7 unités
- Jardin des Anglais : 4 unités
- Parc du Golf : 10 unités
- Rue de la Fonderie : 4 unités
- Rue des Oiseaux : 6 unités
- Rue de la Paix : 1 unité
- Celtic : 8 unités
- Rue du Cimetière Militaire : 2 unités
- Zone de loisirs du Montrouge : 19 unités
Le montant total de l’opération (fourniture et travaux) représente une dépense prévisionnelle de 51.600,00 € HT, soit 61.920,00 € TTC.
Les travaux seraient réalisés pour l’automne 2022.
Une subvention de 70 %, dans la limite du plafond des aides publiques cumulées est sollicitée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 au titre de la catégorie :
VI/ Transition énergétique/écologique
4) éclairage public contribuant à l'économie d'énergie
Le plan de financement de l’opération se décline comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Travaux H.T.
Remplacement de lanternes boules selon
liste présentée
51.600,00 €
DETR 2022 (fourchette 20% à 70%)
70% sollicités
CEA
Fonds de Solidarité Communale
(Base subventionnable :
(23.489.96 – 20%)
Fonds propres Ville (20,80 % /
20% minimum obligatoires)
+ 20% correspondants à la TVA
36.120,00 €
4.697,99 €
10.782,01 €
TOTAL DEPENSES H.T. 51.600,00 € 51.600,00 € TVA 20% 10.320,00 € 10.320,00 € TOTAL DEPENSES T.T.C. 61.920,00 € TOTAL RECETTES 61.920,00 € 42
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Décembre 2021,
Vu les circulaires préfectorales réceptionnées le 12 Juillet 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’opération de rénovation de l’éclairage public du centre-ville – 3ème tranche pour un montant de 51.600,00 € H.T., conformément aux orientations du programme d’investissement 2022 ;
b) de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2022, catégorie d’opérations
VI/ Transition énergétique/écologique
4) éclairage public contribuant à l'économie d'énergie
c) d’approuver le plan de financement de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus ;
d) de charger Mme le Maire de déposer les dossiers d'appel à projet correspondants auprès de Mme la Préfète du Bas-Rhin.
B) Aménagement d’un terrain de tennis dans la zone de loisirs du Montrouge :
La Ville de Niederbronn-les-Bains dispose d’installations sportives conséquentes (piscine couverte, deux stades de grands jeux, deux salles de sport, de cinq terrains de tennis et d’un terrain multisports).
Ces espaces sont ouverts aux associations et aux scolaires des établissements maternelles, primaires et collège.
Le présent projet consiste à réaménager 1 terrain de tennis couvert pour permettre aux différents utilisateurs de pratiquer dans des conditions optimales. Il s’agit de réaliser une nouvelle surface de jeu plus sécurisante et polyvalentes ainsi que d’entretien réduit.
Le terrain situé en intérieur, avec un revêtement actuel en gazon synthétique, qui serait transformé en revêtement textile aiguilleté TOP SAND. Le montant des travaux est estimé selon devis à 26.341,00 € HT soit 31.609,20 € TTC.
Les travaux sont programmés dès notification de la subvention.
Une subvention de 60 %, dans la limite du plafond des aides publiques cumulées est sollicitée dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020 au titre de la catégorie :
II/Développement économique, socioculturel, environnemental et touristique 2) Opération contribuant au développement sportif et socioculturel
a) Equipements sportifs 43
Le plan de financement de l’opération se décline comme suit :
DEPENSES MONTANTS RECETTES MONTANTS
Travaux H.T.
Réaménagement du terrain de tennis
couvert avec pose de moquette de type
Top SAND
26.341,00 €
DETR 2022 (fourchette 20% à
80%) - 60% sollicités
CEA
Fonds de Solidarité Communale
(Base subventionnable :
(22.703 € - 20%)
Fonds propres Ville (22,76 % /
20% minimum obligatoires)
+ 20% correspondants à la TVA
15.804,60 €
4.540,60 €
5.995,80€
TOTAL DEPENSES H.T. 26.341,00 € 26.341,00 € TVA 20% 5.268,20 € 5.268,20 € TOTAL DEPENSES T.T.C. 31.609,20 € TOTAL RECETTES 31.609,20 €
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Décembre 2021,
Vu les circulaires préfectorales réceptionnées le 12 Juillet 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’adopter l’opération d’aménagement du terrain de tennis couvert de la zone de loisirs du Montrouge pour un montant de 26.341,00 € H.T. ;
b) de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2022, catégorie d’opération
II/Développement économique, socioculturel, environnemental et touristique – 2) Opération contribuant au développement sportif et socioculturel –
a) Equipements sportifs ;
c) d’approuver le plan de financement de l’opération tel qu’il est présenté ci-dessus ;
d) de charger Mme le Maire de déposer les dossiers d'appel à projet correspondants auprès de Mme la Préfète du Bas-Rhin.
4/10. Cession de fractions de parcelles Rue de la Mésange / Rue Bellevue.
Mme le Maire expose : 44
La Ville a été sollicitée par M. et Mme Arthur VIERTEL, domiciliés au 17 Rue de la Mésange, pour l’acquisition de fractions de parcelles situées sur l’angle des rues de la Mésange et Bellevue, en vue de l’agrandissement de leur propriété.
Ces deux parcelles sont actuellement occupées à titre précaire par M. et Mme VIERTEL, sachant que la Ville avait souhaité en conserver la propriété en vue de l’aménagement d’un rond-point au carrefour (Rues de la Mésange / Bellevue / Primevères / Roses) dans le cadre d’un projet de lotissement Rue des Primevères.
Ce projet n’étant plus d’actualité suite à l’adoption du PLUi, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d’acquisition.
La cession se déclinerait comme suit :
Parcelles – Sections Parcelles mères Zonages PLUi Surfaces Tarifs de vente ou d’achat à l’are Prix de vente ou d’acquisition
N° X/65 – Section 30 607 UB 1,27 a 1.500,00 € TTC 1.905,00 € TTC N° Y/65 – Section 30 607 UB 0,61 a 915,00 € TTC Totaux 1,88 a 2.820,00 € TTC
en appliquant le tarif fixé pour les alignements de voirie en zone UB, soit 1.500,00 € TTC (délibération du 28 Septembre 2020), frais de géomètre et d’acte à charge des acquéreurs.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 07 Décembre 2021,
Vu la demande d’acquisition présentée par M. et Mme VIERTEL,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Septembre 2020, portant fixation des tarifs de vente ou d’achat de terrains communaux ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de céder à M. et Mme Arthur VIERTEL, domiciliés 17, rue de la Mésange en ville, les fractions de
parcelles désignées ci-après, d’une surface globale de 1,88 ares, au prix de 1.500,00 € TTC de l’are, soit
2.820,00 €, frais de géomètre et d’acte en sus :
Parcelles – Sections Parcelles mères Zonages PLUi Surfaces Tarifs de vente ou d’achat à l’are Prix de vente ou d’acquisition
N° X/65 – Section 30 607 UB 1,27 a 1.500,00 € TTC 1.905,00 € TTC N° Y/65 – Section 30 607 UB 0,61 a 915,00 € TTC Totaux 1,88 a 2.820,00 € TTC 45
b) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document concourant
à la bonne exécution de la présente délibération.
5. Divers et communications.
Mme le Maire fait part qu’en raison du contexte sanitaire, la cérémonie des vœux du Maire est annulée.
Le calendrier est présenté sous réserve de la situation sanitaire et des consignes en vigueur :
DATES Horaires Manifestations Lieux
18 Décembre 20h30 Tribute to ACDC Moulin9
18/19 Décembre Marché de Noël Parc du Casino
19 Décembre 16h Concert des Noëlies Eglise St. Jean
22 Décembre 14h Assemblée Générale du Club du 3ème Age Moulin 9
3 Janvier 2022 18h COPIL Lecture Publique Point Lecture
11 Janvier 18h30 COPIL Redynamisation Bourg Centre Mairie
16 Janvier Cérémonie des Vœux à Bad Schönborn
Sous réserve
21 Janvier 18h30 Nuit de la Lecture Point Lecture
24 Janvier 19h Commission Evènements, Manifestations
et Vie Associative
Mairie
25 Janvier 20h Conférence Escadrille Lafayette Moulin 9
27 Janvier 18h30 Commission Développement Durable Mairie
31 Janvier 20h Assises du Commerce
(Animation par le Manager de Centre-ville)
Moulin 9
29 Janvier Visite Guidée de l’Assemblée Nationale
1er Février 18h Commission Sécurité Publique Mairie 46
3 Février 18h Commission Foncière et Immobilière Mairie
7 Février 18h Commissions Réunies Mairie
8 Février 18h Commissions Réunies Mairie
14 Février 20h Conseil Municipal Salle du CM
• Financement du poste de Manager de Centre-ville.
Mme le Maire informe les conseillers municipaux de la confirmation de l’accord de financement par la
Banque des Territoires du poste de Manager de Centre-ville, soit une participation à hauteur de 2 x
20.000 € pour les 2 années de présence du manager.
• Règlement du Conseil Municipal.
Suite à l’intervention de Mme MELLON au point 1 de la présente séance, et aux remarques faites par
rapport à la retransmission des informations et interventions lors des séances du Conseil Municipal,
Mme le Maire souhaite rappeler le respect du règlement du Conseil Municipal également pour les
questions orales en séance, et donne lecture de l’article du règlement :
« Les conseillers municipaux peuvent, après examen des délibérations, porter à l’ordre du jour exposé
à chaque séance du Conseil Municipal, des questions orales qui ont trait aux affaires de la Commune.
Celles-ci devront faire l’objet d’une transmission écrite au Maire 2 (deux) jours francs avant la date
de la séance du Conseil Municipal ».
Les questions étant transmises par écrit, cela évitera également de déformer les propos et d’éviter des
débats pénibles pour tous en cas de désaccord sur telle ou telle formulation ou mots.
- - - - - -
Avant d’aborder la partie à huis clos, Mme le Maire remercie M. MEUNIER d’avoir passé une partie
de sa soirée aux côtés des conseillers municipaux et lui souhaite d’agréables fêtes de fin d’année.
SEANCE A HUIS CLOS
6. Affaires de personnel
6/1. Tableau des effectifs du personnel au 1er Janvier 2022.
Mme le Maire expose : 47
Le Conseil Municipal est appelé à valider le tableau des effectifs du personnel applicable au 1er Janvier 2022.
L’année 2021 a été particulièrement mouvementée, avec les principaux changements intervenus se déclinant comme suit :
- DEPARTS -
Retraite :
• Un adjoint technique chargé de l’entretien de la piscine à compter du 1er janvier 2021 ; • Un adjoint administratif du service archivage de la Mairie au 23 janvier 2021 ; • Un technicien responsable des ateliers à compter du 1er avril 2021 ;
• Un adjoint technique chargé de l’entretien des locaux de la Zone de loisirs du Montrouge à compter du 1er juillet 2021 ;
• Un adjoint administratif chargé de l’Etat Civil – Social – CCAS à compter du 1er août 2021 ;
et au 1er janvier 2022, l’animatrice du Service QUALITE DE VIE qui est également membre du CT – CHSCT de longue date.
Mutation :
• Un brigadier de police au 29 juillet 2021 à la Ville de BISCHWILLER.
Démission :
• Un éducateur des activités physiques et sportives de la piscine à compter du 11.02.2021 ; • Un apprenti de l’Ecole Maternelle du Montrouge au 12 août 2021.
• Une ATSEM titulaire au 1er Juillet 2021.
Disponibilité pour convenances personnelles :
• Un adjoint technique du service voirie à compter du 01.07.2021 pour une durée de 2 ans maximum.
- ARRIVEES -
Piscine :
• Le 1er juillet 2021, un adjoint technique contractuel en remplacement de l’adjoint technique titulaire placé en longue maladie depuis le 27 novembre 2020 ;
• Le 31 août 2021, un adjoint administratif caisse – entretien en remplacement de l’adjoint administratif titulaire en maladie depuis le 5 juin 2021 ;
• Le 1er septembre 2021, un éducateur des activités physiques et sportives en remplacement de l’agent démissionnaire pour une durée d’un an ;
• Engagements de vacataires MNS et entretien les WE pour pallier au manque de personnel, absence pour raisons médicales, congés annuels ;
• Renouvellement du contrat d’un EAPS pour une nouvelle durée d’un an.
Voirie :
• Du 1er août au 31 décembre 2021, un adjoint technique non titulaire avec renouvellement 1 an prévu au 01.01.2022. 48
Mme le Maire informe les conseillers municipaux de l’arrivée au 1er Janvier 2022, le Directeur Adjoint des Services Techniques, avec un tuilage avec le Directeur des Services Techniques jusqu’au mois de Mai 2022. A noter également un départ au niveau de Services Techniques, avec la mutation au 1er Février d’une technicienne auprès de la commune de Huningue dans le cadre d’un rapprochement familial.
VILLE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Annexes - Etat du personnel titulaire au 1er janvier 2022
Grades ou emplois Catégorie Effectifs Effectifs Dont temps non complet Budgétaires Pourvus
Filière administrative 17 16 0
Directeur général services 5 à 10.000 hab. A 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 2 2
Rédacteur principal 1° classe B 1 1
Rédacteur principal 2° classe B 2 2
Rédacteur B 1 1
Adjoint administratif principal 1° classe C 7 7
Adjoint administratif principal 2° classe C 2 2
Filière technique 30 30 2
Ingénieur principal A 2 2
Technicien principal 1° classe B 1 1
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
C
C
2
2
2
2
Adjoint technique principal 1° classe C 10 10
Adjoint technique principal 2° classe C 5 5 1
Adjoint technique C 8 8 1
Filière médico-sociale 3 3 3
ATSEM principal 1° classe
ATSEM principal 2° classe C
2
1
2
1
2
1
Filière sportive 4 3 0
Conseiller activités physiques et sportives A 1
EAPS principal 1° classe
EAPS principal 2° classe
B
B
1
1
1
1
Educateur des APS B 1 1
Filière culturelle 2 2 1
Adjoint du patrimoine principal 2° classe C 2 2 1
Filière animation 1 1
Adjoint d'animation C 1 1
Filière police 3 2
Brigadier-chef principal C 2 1
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL FILIERES 60 57 6 49
VILLE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS
Annexes - Etat du personnel non-titulaire au 1er janvier 2022
Grades Cat. Effectifs budgétaires Effectifs pourvus Type de contrat (*) Observations
Filière
Administrative 5 4
Attaché A 1 1 Art.3 II Manager Centre-Ville
Rédacteur B 1 1 3-2 Communication
Adjoint
administratif C 3 2 3-1 et 3-2
Piscine et
Mairie
Filière
Technique 1 1
Adjoint
Technique C 1 1 3-1 Voirie
Filière
Sportive 2 2
Educateur des
APS B 2 2 3-3.2° Piscine M.N.S.
Filière
Médico-
sociale
3 3
ATSEM
principal 1° cl.
C 3 3 3-1 et 3-2
Ecole
Maternelle
Montrouge
TOTAL
FILIERES 11 10
(*) motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifié
Art 3 II : Contrat de projet
3–1 : accroissement temporaire d’activité
3-2 : vacance temporaire d’emploi dans l’attente recrutement statutaire
3-3.2° : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté 50
6/2. Piscine Les Aqualies - Création d’un poste d’agent d’entretien contractuel à temps non complet.
Mme le Maire expose :
A la suite d’un départ en retraite et d’un congé pour longue maladie, deux agents d’entretien n’ont
pas été remplacés. Le fonctionnement par le biais de vacataires n’est guère satisfaisant en raison de
peu de fiabilité à court terme des personnes recrutées (perte d’indemnités chômage, travail sur le
week-end, etc…), nécessitant à chaque fois un nouveau temps de formation et un remplacement au
pied levé par du personnel en place sur son temps de repos.
Si le Conseil Municipal a décidé d’autoriser le recours au travail intérimaire lors de sa séance du 15
Novembre dernier, il est proposé de créer en parallèle à compter du 15 Décembre 2021 un poste
d’agent d’entretien à mi-temps d’une durée de 12 mois, afin d’assurer la continuité du service :
• 1 poste d’adjoint administratif non titulaire à temps non complet à raison de 17h30/35èmes, chargé d’assurer l’entretien de la piscine ;
Cet agent sera rémunéré au 01er échelon du grade d’adjoint administratif au titre de l’article 3- 1 de la
loi du 26 janvier 1984.
Il est précisé qu’il ne s’agit pas de recourir simultanément à l’intérim et à l’embauche d’un agent à mi-
temps.
Mme le Maire revient sur le Job Dating organisé le 09 Décembre dernier, avec 200 postes à pourvoir.
200 candidats se sont présentés auprès de la vingtaine d’entreprises et de de partenaires rassemblés
au Casino. La Ville était également présente et une dizaine de CV ont été récoltés pour les postes
d’agent d’entretien, de serrurier et d’électricien proposés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un poste polyvalent d’adjoint administratif non titulaire à temps non complet à
raison de 17h30/35èmes, chargé d’assurer l’entretien de la piscine pour une durée de 12 mois à
compter du 15 Décembre 2021.
La rémunération de l’agent se fera sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint administratif.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifié. 51
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
6/3. Création d’un poste d’agent d’accueil et de coordination du Service Qualité de Vie non-titulaire.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du départ en retraite à compter du 01er Janvier prochain de l’agent titulaire en charge
de l’animation du service Qualité de Vie, il est proposé de créer un poste d’agent polyvalent
contractuel à temps complet.
L’agent assurerait d’une part la coordination du service Qualité de Vie, et interviendrait également à
l’Accueil en Mairie en cas de nécessité (remplacements, impératifs de service, intervention de l’agent
titulaire du service Accueil à l’Etat-civil, etc…).
Mme le Maire précise par ailleurs que 2 agents des services administratifs (Accueil et Service CNI-
Passeports) prendront leur retraite cette année.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Décembre 2021,
Vu les besoins du service et les possibilités d’extension des activités proposées,
Vu l’avis favorable/défavorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un emploi non titulaire d’adjoint administratif à temps complet pour une période de 12
mois à compter du 1er Janvier 2022.
La rémunération se fera sur la base du 1° échelon du grade d’adjoint administratif.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application 3-2 de la loi du 26 Janvier 1984
modifié.
b) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer l’ensemble des démarches
administratives concourant à l’exécution de la présente délibération, et notamment la création du
poste approprié (titulaire ou non titulaire) en fonction de la candidature retenue. 52
6/4. Actualisation du dispositif du RIFSEEP.
Mme le Maire expose,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
La présente délibération abroge et remplace la délibération RIFSEEP en date du 25 mars 2019.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attaché ;
- Ingénieur ;
- Rédacteur ;
- Technicien ;
- Educateur des APS ;
- Adjoint administratif ;
- Adjoint d’animation ;
- Adjoint du patrimoine ;
- Agent de maîtrise ;
- Adjoint technique ;
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. 53
L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
L’IFSE suivra le sort du traitement cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, l’IFSE sera suspendue à partir du 22ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
▪ Niveau hiérarchique ;
▪ Nombre de collaborateurs encadrés ;
▪ Type de collaborateurs encadrés ;
▪ Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement) ; 54
▪ Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) ; ▪ Niveau d’influence sur les résultats collectifs ;
▪ Travailler en mode projet ;
▪ Délégation de signature.
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
▪ Connaissance requise ;
▪ Technicité / Niveau de difficulté ;
▪ Champ d’application ;
▪ Diplôme ;
▪ Certification ;
▪ Autonomie ;
▪ Influence / Motivation d’autrui ;
▪ Rareté de l’expertise.
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
▪ Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs) ;
▪ Impact sur l’image de la collectivité ;
▪ Risque d’agression physique ;
▪ Risque d’agression verbale ;
▪ Exposition aux risques de contagion(s) ;
▪ Risque de blessures ;
▪ Variabilité des horaires ;
▪ Horaires décalés ;
▪ Contraintes météorologiques ;
▪ Travail posté ;
▪ Exposition à une atmosphère corrosive ;
▪ Exposition au bruit ;
▪ Liberté de pose des congés ;
▪ Obligation d’assister aux instances ;
▪ Engagement de la responsabilité financière ;
▪ Engagement de la responsabilité juridique ;
▪ Actualisation des connaissances.
Mme le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums
annuels IFSE
A1 Attaché Directeur Général des Services 8 520 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 8 520 €
A1 Attaché Directrice Générale des Services Adjointe 8 520 €
A1 Attaché Manager centre-ville 8 520 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 3 640 € 55
B2 Rédacteur Assistante de direction 3 640 €
B2 Rédacteur Chargée des ressources humaines 3 640 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 3 640 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière – affaires
sociales – occasionnellement accueil
2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie et remplacement état civil
2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 2 400 €
C2 Adjoint administratif Poste accueil / coordinateur qualité de vie 2 400 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
2 400 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique
2 280 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 2 400 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référent archéologie
2 400 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la maison de
l'archéologie - Référente bibliothèque
2 400 €
B2 Educateur des APS Chef de Bassin - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
3 640 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître- nageur sauveteur
3 640 €
A1 Ingénieur Directeur des Services Techniques 8 520 €
B2 Technicien Chargée d’opérations au service technique – responsable de l’équipe des
agents d’entretien
3 640 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Coordonnateur du centre technique municipal
2 400 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-bâtiments 2 400 €
C2 Agent de maîtrise Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au chef
d'équipe
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative auprès du
Moulin9
2 400 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d’exploitation polyvalent voirie et bâtiments faisant fonction d’adjoint au
chef d’équipe voirie
2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
2 400 € 56
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent d'exploitation
service bâtiments
2 400 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public 2 280 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance 2 280 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
2 280 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 2 280 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
2 280 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans la fonction ;
- Expérience dans d’autres domaines d’activité ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- Exploitation des acquis de l’expérience
- Mobilisation des acquis des formations suivies ;
- Exercice des activités de la fonction. 57
GROUPES
Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction
(=85% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
Plafond
Expertise
(=15% du montant
maximum annuel de
l’IFSE)
A1 Attaché Directeur Général des Services 7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies
7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Directrice Générale des Services Adjointe
7 242 € 1 278 €
A1 Attaché Manager centre-ville 7 242 € 1 278 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Chargée des ressources humaines
3 094 € 546 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 3 094 € 546 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS –
cimetière – affaires sociales –
occasionnellement accueil
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie et remplacement état civil
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Poste accueil / coordinateur qualité de vie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des
cérémonies
2 040 € 360 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des
Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des
Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique
1 938 € 342 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 2 040 € 360 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la
maison de l'archéologie -
Référent archéologie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint du patrimoine Chargée d'accueil et de gestion administrative auprès de la
maison de l'archéologie -
Référente bibliothèque
2 040 € 360 €
B2 Educateur des APS Chef de Bassin - Animateur - Educateur sportif - Maître-
nageur sauveteur
3 094 € 546 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
3 094 € 546 €
A1 Ingénieur Directeur des Services Techniques
7 242 € 1 278 € 58
Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 202 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).
LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
B2 Technicien Chargée d’opérations au service technique – responsable de
l’équipe des agents d’entretien
3 094 € 546 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Coordonnateur du centre technique municipal
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie- bâtiments
2 040 € 360 €
C2 Agent de maîtrise Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction
d'adjoint au chef d'équipe
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion
administrative auprès du
Moulin9
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et
sportifs
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d’exploitation polyvalent voirie et bâtiments faisant
fonction d’adjoint au chef
d’équipe voirie
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent
d'exploitation service bâtiments
2 040 € 360 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public
1 938 € 342 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
1 938 € 342 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 1 938 € 342 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
1 938 € 342 € 59
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption.
Le CIA suivra le sort du traitement cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
En revanche, le CIA sera suspendu à partir du 22ème jour à raison d’1/30ème en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s’opère sur une année glissante.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Etat d’esprit / Sens du service public ;
- Efficacité ;
- Comportement ;
- Aptitudes ;
- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (uniquement fonctions de Cadre de proximité, Agent avec technicité particulière, Agent d’exécution) ;
- Qualités managériales (uniquement fonctions de DGS, DGA, Directeur, Responsable, Manager).
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels complément
indemnitaire
A1 Attaché Directeur Général des Services 34 080 €
A1 Attaché Directeur de la piscine des Aqualies 34 080 €
A1 Attaché Directrice Générale des Services Adjointe 34 080 €
A1 Attaché Manager centre-ville 34 080 €
B2 Rédacteur Chargée de communication 14 560 €
B2 Rédacteur Assistante de direction 14 560 €
B2 Rédacteur Chargée des ressources humaines 14 560 €
B2 Rédacteur Chargée de gestion financière 14 560 €
C2 Adjoint administratif Chargée de gestion financière 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée de l’état civil – élections – secrétariat CCAS – cimetière – affaires sociales –
occasionnellement accueil
9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie et remplacement état civil
9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée d’accueil mairie 9 600 € 60
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
C2 Adjoint administratif Chargée des ressources humaines 9 600 €
C2 Adjoint administratif Poste accueil / coordinateur qualité de vie 9 600 €
C2 Adjoint administratif Chargée de la station passeport/CNI, des fêtes et des cérémonies
9 600 €
C3 Adjoint administratif Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint technique Hôtesse d’accueil et chargée de gestion à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint administratif Assistante de direction au service technique 9 120 €
C2 Adjoint d’animation Référent Moulin9 9 600 €
C2 Adjoint du
patrimoine
Chargée d'accueil et de gestion administrative
auprès de la maison de l'archéologie - Référent
archéologie
9 600 €
C2 Adjoint du
patrimoine
Chargée d'accueil et de gestion administrative
auprès de la maison de l'archéologie -
Référente bibliothèque
9 600 €
B2 Educateur des APS Chef de Bassin - Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
14 560 €
B2 Educateur des APS Animateur - Educateur sportif - Maître-nageur sauveteur
14 560 €
A1 Ingénieur Directeur des Services Techniques 34 080 €
B2 Technicien Chargée d’opérations au service technique – responsable de l’équipe des agents d’entretien
14 560 €
C2 Adjoint technique Régisseur de spectacle 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe espaces verts 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Coordonnateur du centre technique municipal 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Responsable de l'équipe voirie-bâtiments 9 600 €
C2 Agent de maîtrise Jardinier des espaces horticoles et naturels faisant fonction d'adjoint au chef d'équipe
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'intendance et chargée d'accueil et de gestion administrative auprès du Moulin9
9 600 €
C2 Adjoint technique Jardinier des espaces horticoles et naturels 9 600 €
C2 Adjoint technique Agent de surveillance et de suivi des équipements scolaires et sportifs
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d’exploitation polyvalent voirie et bâtiments faisant fonction d’adjoint au chef
d’équipe voirie
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'exploitation polyvalent voirie et bâtiments
9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies et agent d'exploitation service
bâtiments
9 600 €
C3 Adjoint technique Agent de nettoiement de l'espace public 9 120 €
C3 ATSEM Agent d'accompagnement de l'enfance 9 120 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent à la piscine des Aqualies
9 120 €
C3 Adjoint technique Agent d'entretien polyvalent 9 120 €
C3 Adjoint administratif Agent de gestion administrative au centre technique municipal
9 120 € 61
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la présentation du 08 Décembre 2021,
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat) ;
- l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; 62
Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 Décembre 2021 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021 ;
décide à l’unanimité :
a) d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
b) d’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ;
c) que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er Janvier 2022 ;
d) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
e) d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
f) d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;
g) de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. 63
Annexe 1 : Tableau de cotation fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique DGS DGA / Directeur Responsable
Cadre de proximité /
Agent avec technicité
particulière
Agents d'éxécution /
Stagiaires / Bénévoles /
Apprentis
15 15 12 10 8 5
Nbr de collaborateurs 0 1 à 5 6 à 10 11 à 20 21 à 80
10 0 4 6 8 10
Type de collaborateurs
encadrés DGA / Directeur Responsable
Cadre de proximité /
Agent avec technicité
particulière
Agents d'éxécution /
Stagiaires / Bénévoles /
Apprentis
Aucun
8 2 2 2 2 0
Niveau d’encadrement ou
de coordination (si pas
d'encadrement)
Stratégique intermédiaire de Proximité Coordination Aucun
10 10 6 4 2 0
Niveau responsabilités
liées aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
Déterminant Fort Modéré Faible
10 10 6 4 2
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Fort Partagé Faible
10 10 6 4 2
Travail en mode projet OUI NON
5 5 0
délégation de signature OUI NON
2 2 0
70 S/s Total
Indicateur
Connaissance requise connaissance maîtrise expertise
8 2 6 8
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/ interprétation Arbitrage/ décision
10 2 6 10
champ d'application monométier/ monosectoriel
Polymétier/
polysectoriel/diversité
domaines de Cptc
4 2 4
diplôme I II III IV V
10 10 8 6 4 2
certification OUI NON
2 2 0
autonomie restreinte encadrée large
8 2 6 8
Influence/motivation
d'autrui Forte Faible
6 6 2
Rareté de l’expertise Oui non
2 2 0
50 S/s Total
Indicateur
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
Elus Administrés Partenaires institutionnels Prestataires extérieurs Agents d'autres services
10 2 2 2 2 2
impact sur l'image de la
collectivité très sensible sensible peu sensible
5 5 3 1
risque d'agression
physique faible modéré élevé
4 1 2 4
risque d'agression
verbale faible modéré élevé
4 1 2 4
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
6 1 3 6
risque de blessure très grave grave légère
8 8 5 1
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare
5 5 3 1
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
5 5 2 0
contraintes
météorologiques fortes faibles sans objet
3 3 1 0
travail posté OUI NON
3 3 0
exposition à une
atmosphère corrosive fortes faibles sans objet
5 5 2 0
exposition au bruit fortes faibles sans objet
5 5 2 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
3 0 1 3
obligation d'assister aux
instances sans rare ponctuelle récurrente
3 0 1 2 3
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
5 5 3 1 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
5 5 3 1 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
3 3 2 1
82 S/s Total
maxi 202
echelle d'évaluation
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche de
poste et du document
unique)
TOTAL cotation du poste
OUTIL DE COTATION
DE LA MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS POUR L'IFS
echelle d'évaluation
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
echelle d'évaluation
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications 64
Annexe 2 : Tableau de cotation expertise individuelle
Expérience dans la
fonction 0 année De 1 à 4 années De 5 à 10 années De 11 à 16 années De 17 à 21 années De 22 à 26 années Supérieur à 27 années
20 0 3 6 9 12 15 20
Expérience dans d'autres
domaines d'activité faible diversifiée diversifiée avec
compétences transférables non évaluable
5 1 3 5 0
Connaissance de
l'environnement de travail basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Exploitation des acquis
de l'expérience notions opérationnel maîtrise
expertise (transmission
des savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Mobilisation des acquis
des formations suivies notions opérationnel maîtrise
expertise (transmission
des savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
5 1 2 3 5 0
Exercice des activités de
la fonction supérieur aux attentes conforme aux attentes inférieur aux attentes très inférieur aux attentes non évaluable
10 10 1 -5 -10 0
50 TOTAL
COTATION DE L'EXPERTISE MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS (Expérience Professionnelle)
Prise en compte de
l'Expertise (l'expérience
professionnelle) (cette partie
permet de prendre en
compte les éléments
propres à l'agent titulaire de
la fonction, pour envisager
l'attribution du montant
individuel indemnitaire)
Echelle d'évaluation Indicateur 65
Annexe 3 : Grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir
1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 30 1 - Etat d'esprit / Sens du service public points obtenus 45
Disponibilité - adaptation au contraintes du service 10 Disponibilité et adaptation aux contraintes du service 30
Relations de travail avec les collaborateurs et les autres
responsable de service 10 Sens du service public et soin apporté à l'image de la
collectivité 15 Sens du service public et soin apporté à l'image de la
collectivité 10 2 - Efficacité 40
2 - Efficacité 30 Réalisation des objectifs 10
Sens de l'initiative et leadership 6 Implication dans le travail 10
Réalisation des objectifs 6 Faculté d'adaptation au changement 10
Conscience professionnelle 6 Capacité à travailler en autonomie - sens de l'initiative 10
Suivi et respect de l'enveloppe budgétaire, recherche
d'économies 6 3 - Comportement 15
Faculté d'adaptation au changement 6 Assiduité 5
3 - Comportement 10 Respect des règles fixées par la collectivité 5
Assiduité 5 Conscience professionnelle 5
Respect des règles fixées par la collectivité 5 4 - Aptitudes 25
4 - Aptitudes 25 Niveau de connaissance dans son secteur d'activité 15
Connaissances dans son secteur d'activité 15 Aptitude à développer son savoir et à prendre des responsabilités 10
Capacité à rédiger 5 5 - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 15
Capacité d'analyse 5 Potentiel d’encadrement 5
5 - Qualités managériales 30 Capacités d’expertise 5
Capacité à déléguer 6 Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur 5
Motivation de son équipe 6
Capacité à fixer les objectifs 6
Suivi et contrôle de l'exécution des objectifs et des missions 6
Gestion et résolution des conflits 6
Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 5 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 5 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 6 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 1 point Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 3 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 6 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 10 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 2 points Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 6 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 10 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points
Barème pour les sous-indicateurs sur 15 points Attribution de points Barème pour les sous-indicateurs sur 30 points Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à
acquérir 0 point Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point
Comportement à améliorer / Compétences à
développer 3 points Comportement à améliorer / Compétences à
développer 6 points
Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 9 points Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 18 points
Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 15 points Comportement très satisfaisant Expertise de la
compétence 30 points
Complément Indemnitaire Annuel
DGS - DGA - DIRECTEURS - RESPONSABLES
Complément Indemnitaire Annuel
CADRES DE PROXIMITÉ - AGENTS AVEC TECHNICITE PARTICULIERE -
AGENTS D'EXECUTION
MAIRIE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS 66
Complément indemnitaire annuel – Fourchettes d’attribution fonctions DGS – DGA – Directeur – Responsable – Manager centre-ville
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
Part du CIA pour la Catégorie A – Groupe A1
0 à 104 points : de 0 € à 28 999 €
105 à 125 points : de 29 000 € à 34 080 €
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2
0 à 104 points : de 0 € à 12 999 €
105 à 125 points : de 13 000 € à 14 560 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2
0 à 104 points : de 0 € à 8 199 €
105 à 125 points : de 8 200 € à 9 600 € 67
Complément indemnitaire annuel – Fourchettes d’attribution fonctions Cadre de proximité – Agent avec technicité particulière – Agent d’exécution
Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées ci-dessus et du plafond maximum défini par fonction dans le cadre du CIA. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.
6/5. Présentation des Lignes Directrices de Gestion.
Mme le Maire expose :
Il s’agit d’un point d’information au Conseil Municipal, sans délibération, sachant que les décisions sont prises par le biais d’arrêtés du Maire.
L’intégralité du dispositif des Lignes Directrices de Gestion a été présenté en séance des Commissions Réunies du 08 Décembre 2021 par le Cabinet EPISTEME. Les documents de présentation et l’état des lieux, travaillés et validés avec les représentants du personnel communal au sein du Comité Technique, ont été transmis aux conseillers municipaux.
Part du CIA pour la Catégorie B – Groupe B2
0 à 114 points : de 0 € à 12 999 €
115 à 140 points : de 13 000 € à 14 560 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C2
0 à 114 points : de 0 € à 8 199 €
115 à 140 points : de 8 200 € à 9 600 €
Part du CIA pour la Catégorie C – Groupe C3
0 à 114 points : de 0 € à 7 799 €
115 à 140 points : de 7 800 € à 9 120 € 68
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :
• Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche
plus collective ;
• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;
• Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la
fonction publique et le secteur privé ;
• Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC.
• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents, car elles doivent permettre aux agents de mieux comprendre les modes de fonctionnement afin de pouvoir progresser, avancer en grade, participer à des examens professionnels.
Les différents documents constituant les lignes directrices de gestion retracent les niveaux de compétences des agents au sein de l’ensemble des filières, les orientations générales de la collectivité, la stratégie pluriannuelle de pilotage, afin de disposer d’une bonne vision de la gestion des ressources humaines et permettre de déterminer des axes de progressions au sein de la collectivité pour les agents et le service public.
L’élaboration de ces documents et la mise en application représentent un travail dense pour le Service des Ressources Humaines avec un accompagnement par le Cabinet EPISTEME. 69
Les LDG sont mise en place à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans, avec une révision à opérer tous les 3 ans.
Le Conseil Municipal prend acte de l’information concernant l’élaboration et la mise en place des lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines.
- - - - -
L’ordre du jour étant épuisé, et avant de clore la séance, Mme le Maire souhaite remercier « à l’occasion de cette dernière séance de l’année, l’ensemble des services pour le travail qu’ils réalisent tout au long de l’année, que ce soit en Conseil Municipal mais aussi au quotidien dans leurs missions.
« Je voudrais également vous remercier chers collègues pour votre engagement au sein notre collectivité… je sais qu’il est important, qu’il est prenant également, mais il y va de l’intérêt général, de la vie et de la construction de notre commune. Merci à Vous pour tout cela !
Il me reste à vous souhaiter un Bon Noël. Cette année encore, nous n’avons pas la possibilité de renouer avec la tradition qui était la nôtre, de partager un moment de convivialité à l’issue de ce dernier Conseil Municipal.
Je vous souhaite de belles fêtes de fin d’année, prenez repos, apprenez à vous ressourcer, et au plaisir de vous retrouver très bientôt. Merci et à très vite ! »
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 21 Janvier 2022
Niederbronn-les-Bains, le 21 Janvier 2022
Le Maire,
Anne GUILLIER