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Procès Verbal - PV CM Niederbronn 17mai2022
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Niederbronn-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Niederbronn 17mai2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
1
Ville de NIEDERBRONN LES BAINS
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 17 Mai 2022 à 20 h 00
L’an Deux Mil Vingt Deux, le mardi dix-sept mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville
de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 6 Mai 2022, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Mme Anne
GUILLIER, Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 25
Le Maire, Mme Anne GUILLIER
Les Adjoints au Maire, M. BONNEVILLE, M. WALD, Mme VAÏSSE
Les Conseillers Municipaux :
Mme ANTOINE, M. AY, Mme BOHLY, M. BUCHER, M. BUISSON, Mme DEFONTAINE,
Mme ENDERLIN, Mme FESSY, Mme FEST, M. GRANDHOMME, M. KETTERING, Mme KLEIN,
M. KOTLENGA, Mme MAECHLER, Mme MELLON, Mme METZ, Mme PRINTZ, M. SCHNEIDER,
M. SOMMER, M. STEINMETZ, M. WAGNER
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 02
Mme VOGT qui donne pouvoir à Mme GUILLIER
M. FUND qui donne pouvoir à M. WALD
CALCUL DU QUORUM : 26 : 3 + (1) = 10
(n’entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à
un collègue de voter en son nom).
Le quorum est atteint avec 25 présents au moment de l’ouverture de la séance.
Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : M. Bruno WALD, Adjoint au Maire.
Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général des Services.
Accusé de réception en préfecture
067-216703249-20220517-2022-05-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 2
LE MOT DU MAIRE
Mme le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux à cette séance de travail, avec mot de
« bienvenue » tout particulier à Mme Mireille MAECHLER et M. Gilles WAGNER qui rejoignent
l’assemblée ce soir, ainsi qu’à M. RABEYRIN, nouveau représentant des Dernières Nouvelles d’Alsace
pour sa première séance de Conseil Municipal à Niederbronn-les-Bains.
ORDRE DU JOUR
Mme le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour de la séance :
10. Développement du Secteur Gare – projet de Pôle Santé de Niederbronn-les-Bains – décision de
cession de l’ancienne gare ferroviaire et des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
11. Divers et communications.
Le Conseil Municipal prend acte de la modification de l’ordre du jour, qui se présente comme suit :
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2022.
2. Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3. Installation de nouveaux Conseillers Municipaux suite à deux démissions et modification de la
composition des commissions.
4. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains :
4/1. Station de Recueil des demandes de Titres Sécurisés – Création d’un Service Commun au 1er Juillet 2022 –
Adoption de la convention - Retrait de la délibération du 16 Février 2022 portant restitution du dispositif
de recueil des demandes de titres sécurisés.
4/2. Création d’un poste d’agent contractuel avec mise à disposition dans le cadre du Service Commun.
5. Casino Municipal – Délégation de Service Public – Rapport annuel du délégataire – Saison
2020/2021.
6. SDEA – Rapports annuels 2021 – Services Eau et Assainissement.
7. Lot de chasse communal N° 03 – Demande d’agrément d’un associé.
8. Piscine « Les Aqualies » :
8/1. Présentation du bilan d’exploitation 2021 et perspectives.
8/2. Actualisation des tarifs pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
8/3. TOPSEC – Renouvellement de la convention pour le distributeur d’équipements sportifs.
9. Actualisation de la convention d’exploitation de la décharge d’inertes au Sandholz par les
Ets SOTRAVEST – Installation d’un distributeur de béton en libre-service.
Accusé de réception en préfecture
067-216703249-20220517-2022-05-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 3
10. Développement du Secteur Gare – projet de Pôle Santé de Niederbronn-les-Bains – décision de
cession de l’ancienne gare ferroviaire et des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
11. Divers et communications.
12. Affaires de personnel :
12/1. Comité Social Territorial – Fixation du nombre de représentants du personnel et de la commune, et
décision quant au recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
12/2. Création d’un poste d’agent polyvalent à la Piscine Les Aqualies.
- - - - - -
1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2022.
Mme le Maire précise qu’il convient de rajouter Mme Cécile VAÏSSE et Mme BOHLY dans la liste des
conseillers municipaux présents.
En l’absence d’autres remarques, il est proposé de l’adopter.
le Conseil Municipal adopte à l’unanimité
le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 Avril 2022.
2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en
matière de marchés publics.
Mme le Maire expose :
Travaux des commissions et comités de pilotages :
Depuis la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2022, les commissions suivantes se sont tenues :
• 11 et 22 Avril : COPIL Développement Durable.
• 19 Avril : COPIL Redynamisation Bourg Centre
• 25 Avril : COPIL OCSL
• 26 Avril : Commissions Réunies avec le SDEA
• 3 Mai : Commissions Réunies dédiées aux tarifs Piscine
• 5 Mai : Commission Communication
• 9 Mai : Comité OCSL
• 10 Mai : Commissions Réunies
• 12 Mai : Commission Casino et Vie Economique suivie d’une visite.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 4
Délégations exercées en matière de marchés publics :
POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 15 Juin 2020
Période du 11 Avril 2022 au 17 Mai 2022
Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant
leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %,
lorsque les crédits sont inscrits au budget.
INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT
Maîtrise d’œuvre pour la requalification
de l’entrée Nord – Secteur Source de la
Liese
Groupement MILOCHAU –
M2i – ALBA URBA
28.565 € HT soit
34.278 € TTC
Travaux de tonte et d’entretien des
espaces verts (2022-2025) SARL FENNINGER PAYSAGE
23.400 € HT soit
28.080 € TTC pour
6 interventions / an
Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts :
INTITULE AFFAIRE NOTAIRE / HUISSIER MONTANT
NEANT
Délégations exercées en matière de déclarations d’intention d’aliéner :
TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l’article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date entrée
DIA Section Parcelle(s) Lieu-dit
Surface
totale Immeuble bâti Avis
Date
notification
avis
25/03/2022 04
95/52 –
104/52 –
139/51
5, Rue des Acacias 5 ares 75 Immeuble NON PREEMPTION 01/04/2022
25/03/2022 32
12 – 82 – 83
– 84 –
320/85
30, Rue de la Concorde 58 ares 59 Immeuble NON PREEMPTION 04/04/2022
08/04/2022 09 87 6, Place des Thermes 1 are 67 Immeuble NON PREEMPTION 22/04/2022 08/04/2022 06 134/19 5, Rue des Poiriers 7 ares 46 Immeuble NON PREEMPTION 22/04/2022 14/04/2022 56 261/97 3, Rue du Blaireau 5 ares 07 Immeuble NON PREEMPTION 27/04/2022
27/04/2022 21 119/21 – 136/21 16, Rue du Sandholz 10 ares 50 Immeuble NON PREEMPTION 04/05/2022
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AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE :
NATURE OBJET ADRESSE DATE PD Démolition de deux anciens abris à vélos 4, Rue des Sœurs 15/03/2022 DP Mise en peinture des façades 10, Rue du Faubourg des Pierres
15/03/2022
DP Mise en peinture des façades 22A, Rue de la Ferme 18/03/2022 DP Mise en peinture des façades 59, Rue de la Vallée 18/03/2022 DP Isolation et mise en peinture des façades 45, Route de Bitche 21/03/2022 DP Implantation de 5 habitations légères de loisirs Route de la Lisière Camping
23/03/2022
PC Construction d’une maison individuelle et d’un
ensemble garage fermé avec carport
Chemin de la Petite Ferme 28/03/2022
DP Isolation extérieure et mise en peinture des
façades, réfection toiture
10, Rue des Ecoles 28/03/2022
PC Construction d’un garage et d’un carport 16, Rue des Vergers 01/04/2022 DP Remplacement des volets roulants cassés par des
stores extérieurs au RDC du Bâtiment B
2, Rue des Sœurs 01/04/2022
PC Construction d’une maison individuelle et d’une
piscine
Rue des Elfes 07/04/2022
PC Création de deux logements, extension,
construction d’un balcon, modification de
toitures, aménagement d’accès
18, Rue des Vergers 22/04/2022
DP Isolation extérieure et mise en peinture des
façades
15, Rue de la Vallée 22/04/2022
DP Remplacement d’un mur de soutènement et
pose d’un grillage
12, Rue de la Forêt 22/04/2022
DP Construction d’une pergola et création d’un mur 10, Rue des Sangliers 22/04/2022 DP Construction d’une piscine 10, Route de France 02/05/2022 DP Installation d’un générateur photovoltaïque 52, Rue du Nord 02/05/2022 DP Reconstruction d’un garage 14, Rue Suzanne De Dietrich 02/05/2022 PD Démolition d’un garage 14, Rue Suzanne De Dietrich 04/05/2022
PC = Permis de construire PCM : permis de construire modificatif
PD = Permis de démolir PA = Permis d’aménager
DP : déclaration préalable.
3. Installation de conseillers municipaux suite à démissions et modification de la composition des
commissions.
Mme le Maire expose :
A) Démission de M. Frédéric GUICHARD
Par courrier du 25 Avril 2022, réceptionné le 26 Avril, M. Frédéric GUICHARD a présenté sa démission
en qualité de Conseiller Municipal, pour raisons professionnelles.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire lui en a accusé réception
le 27 Avril 2022, et en a de suite informé M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau-
Wissembourg.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
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Mme le Maire a consulté M. Gilles WAGNER, candidat non élu au moment des élections du mois de
Mars 2020, suivant sur la liste « Niederbronn-les-Bains Demain » qui a accepté cette fonction par
courrier du 09 Mai 2022.
Mme le Maire déclare M. Gilles WAGNER installé dans sa fonction de Conseiller Municipal, lui
souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal et le remercie pour l’engagement pris au nom
de l’ensemble des concitoyens et de la Commune.
Mme le Maire indique qu’il conviendra de procéder au remplacement de M. GUICHARD dans les
différentes commissions et instances dans lesquelles il avait été désigné :
• Commission Communication ;
• Commission Finances ;
• Comité de Pilotage Tourisme Industriel Celtic.
M. Gilles WAGNER, après consultation, accepte de siéger au sein des commissions initialement
prévues.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la démission de M. Frédéric GUICHARD du poste de Conseiller Municipal avec effet du 25 Avril 2022,
Considérant qu’il convient de compléter la composition des commissions du Conseil Municipal,
Vu l’acceptation en date du 09 Mai 2022 de M. Gilles WAGNER de siéger en qualité de Conseiller
Municipal,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de compléter la composition des commissions du Conseil Municipal en désignant M. Gilles WAGNER
comme membre des commissions suivantes :
• Commission Communication ;
• Commission Finances ;
• Comité de Pilotage Tourisme Industriel Celtic.
B) Démission de M. Joseph GRIESMAR
Par courriel du 02 Mai 2022, M. Joseph GRIESMAR a présenté sa démission en qualité de Conseiller
Municipal, pour raisons personnelles et professionnelles.
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Date de télétransmission : 01/07/2022
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Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire lui en a accusé réception
le 03 Mai 2022, et en a de suite informé M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau-
Wissembourg.
Mme le Maire a consulté Mme Mireille MAECHLER, candidate non élue au moment des élections du
mois de Mars 2020, suivante sur la liste « Niederbronn-les-Bains Demain » qui a accepté cette fonction
par courrier du 09 Mai 2022.
Mme le Maire déclare Mme Mireille MAECHLER installée dans sa fonction de Conseillère Municipale,
lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal et la remercie pour l’engagement pris au nom
de l’ensemble des concitoyens et de la Commune.
Mme le Maire indique qu’il conviendra de procéder au remplacement de M. GRIESMAR dans les
différentes commissions et instances dans lesquelles il avait été désigné :
• Commission Développement Durable ;
• Commission Culture et Patrimoine ;
• Comité de Pilotage Lecture Publique.
Mme Mireille MAECHLER, après consultation, accepte de siéger au sein des commissions initialement
prévues.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire,
Vu la démission de M. Joseph GRIESMAR du poste de Conseiller Municipal avec effet du 02 Mai 2022 ;
Considérant qu’il convient de compléter la composition des commissions du Conseil Municipal,
Vu l’acceptation en date 09 Mai 2022 de Mme Mireille MAECHLER de siéger en qualité de Conseillère
Municipale,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
de compléter la composition des commissions du Conseil Municipal en désignant Mme Mireille
MAECHLER comme membre des commissions suivantes :
• Commission Développement Durable ;
• Commission Culture et Patrimoine ;
• Comité de Pilotage Lecture Publique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
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4. Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
4/1. Station de Recueil des demandes de Titres Sécurisés – Création d’un Service Commun au 1er Juillet 2022 – Adoption de la convention – Retrait de la délibération du 16 février 2022 portant sur la restitution de la station de recueil.
Mme le Maire expose :
Création d’un Service Commun avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains au 1er Juillet 2022 :
Dans le cadre du départ en retraite annoncé pour les deux agents en charge du dispositif de recueil
des demandes de titres sécurisés, respectivement au 1er Juillet et 1er Octobre 2022, le Conseil Municipal
avait décidé le 16 Février 2022 de valider la restitution du dispositif au 1er Juillet 2022.
Les services de la Préfecture avaient été sollicités à ce titre par courrier en date du 20 Octobre 2021,
avec une proposition de planning portant sur la cessation progressive de l’exploitation comme suit :
• recueil des demandes de titres sécurisés jusqu’au 31 Mars 2022 ;
• remise des titres sur les mois d’Avril à Juin 2022 ;
• restitution des équipements au 1er Juillet 2022.
La validation de ces dispositions avait été actée en date du 02 Février 2022 par les services
préfectoraux.
Compte-tenu de l’impact de la fermeture de ce service public pour le territoire, la Ville de Niederbronn-
les-Bains et la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ont sollicité
conjointement le 11 Avril dernier l’accord de Mme la Préfète du Bas-Rhin pour la mise à disposition du
dispositif de recueil au sein de l’espace France Services (labellisation en cours) dont l’ouverture est
prévue le 1er Juillet 2022.
Le courrier d’accord de Mme la Préfète a été réceptionné le 06 Mai.
Cette mise à disposition étant conditionnée par la signature d’une convention de mise en place d’un
service commun entre les deux collectivités, le Conseil Municipal est sollicité à ce titre.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services
et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des
moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les
moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, le service commun interviendrait uniquement dans le domaine suivant :
• Confection des titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
Cette mutualisation a vocation à conserver un service de proximité à l’attention des habitants du
territoire de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
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Date de réception préfecture : 01/07/2022 9
La convention retrace les modalités d’exercice du service (durée, mise à disposition d’un personnel
communal, conditions d’emploi, modalités d’accueil, horaires, conditions financières, etc…).
Le recueil et la délivrance des titres sécurisés demeurant une compétence communale, il conviendra
que la commune procède au recrutement d’un agent (titulaire ou contractuel), mis à disposition, avec
un remboursement des frais de fonctionnement du service commun par la Communauté de
Communes.
Le coût de fonctionnement comprendra les charges de personnel, les flux, les fournitures, le
renouvellement de biens et les contrats de services rattachés (abonnement interface de gestion des
rendez-vous en l’occurrence…).
La convention de Service Commun est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er Juillet 2022,
soit jusqu’au 30 Juin 2023, renouvelable par reconduction tacite.
Retrait de la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2022 :
Afin de pouvoir disposer des équipements nécessaires au fonctionnement du Service Commun à
compter du 1er Juillet prochain, il convient de retirer la délibération du Conseil Municipal du 16 Février
2022 qui portait sur la résiliation de la convention de dépôt de la station fixe présente en Mairie.
Les dispositions devront être prises pour une réouverture du service à l’attention des usagers dans les
plus brefs délais avec les personnels communaux précédemment affectés au service jusqu’au 1er Juillet,
sachant que le Service Commun prendra ensuite le relais (personnel spécifique communal à recruter
avec mise à disposition).
Une campagne de communication sera à réaliser dès le lendemain du Conseil Communautaire du 23
Mai 2022, à l’attention des usagers, des collectivités du territoire, ainsi que des collectivités du secteur
dépositaires d’un dispositif de recueil.
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER :
« Une fois n’est pas coutume, mais je vais revenir sur mes propos tenus lors du Conseil Municipal du 16
Février dernier, pour déjà féliciter la Commune et la Communauté de Communes pour avoir trouvé une
solution viable pour le territoire. C’est une excellente nouvelle ! Comme nous l’avions dit, c’était un peu
rude de délaisser le territoire de services nationaux surtout dans une période où chacun d’entre nous
regrette que certains services s’en aillent. C’est une bonne nouvelle ! Néanmoins je regrette que nous
ayons dû en passer par l’émoi, en passer par là. Si c’était la stratégie, félicitations, parce que nous avons
réussi à trouver une bonne solution pour tout le monde. D’après vos propos lors du dernier Conseil
Municipal, les différents interlocuteurs avaient été prévenus et la discussion avait été mise en place,
mais il faut passer au bras de fer pour arriver à ce type de solution, c’est dommage mais en tout cas
c’est une très bonne nouvelle aujourd’hui pour la commune et pour les habitants du secteur. »
Mme le Maire :
« Oui il a fallu passer par là, quelque part il s’agissait d’un coup de poker ! Je suis heureuse que la
discussion se soit engagée, même si j’ai envie de dire enfin ! Nous avons pu travailler ensemble, de
façon intelligente, pour réussir à maintenir et à préserver ce service, mais aussi pour avoir une plus
juste répartition des frais par rapport à un service qui ne concerne pas que les Niederbronnois mais bien
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l’ensemble d’un territoire, et même au-delà avec des usagers qui arrivent de Bitche, Strasbourg, Woerth
et d’ailleurs. »
En réponse à M. SOMMER qui s’interroge sur la date de réouverture et de la disponibilité des créneaux,
Mme le Maire précise que le service de prise de rendez-vous sera déjà mis en route au 1er Juin pour
gagner un mois de service. Le retrait de la délibération du 16 Février dernier permet d’anticiper la
réouverture avec le personnel encore en place, afin d’apporter une réponse plus rapide aux fortes
sollicitations des usagers, et de former l’agent qui sera recruté à compter du 1er Juin prochain.
M. SOMMER :
« Il s’agit d’une seconde bonne nouvelle car le sujet est national. A partir d’aujourd’hui dans certaines
communes, les rendez-vous sont disponibles à la mi-Juillet seulement ! C’est un service qui va attirer
beaucoup de monde de partout, mais c’est une excellente nouvelle pour le Bas-Rhin et les Bas-
Rhinois ! »
Mme le Maire :
« Je précise que l’accès se fera dans la limite des créneaux disponibles. Dans certains secteurs
géographiques, il faut compter 5 mois de délai pour obtenir un rendez-vous. Nous, Commune
dépositaire d’une station, nous sommes mis sous pression par les services de l’Etat pour réduire les
temps des créneaux, ouvrir des créneaux en soirée, en week-end, sur la pause méridienne. Pour autant
le soutien est strictement à l’identique ! Si l’on veut plus d’ouverture et de créneaux, forcément, c’est
mathématique, à un moment donné il faut plus de personnel. Sinon, cela risque de coincer. Il y a aura
1 personnel dédié là où il y en avait 2 précédemment. Nous verrons comment cela évoluera en lien avec
la Communauté de Communes, mais pour le redémarrage ce sera 1 agent. »
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 06 Mai 2022,
Vu la demande de restitution du dispositif de recueil des titres sécurisés avec effet au 1er Juillet 2022,
déposée en date du 20 Octobre 2021 auprès de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 Février 2022 portant décision de restitution du dispositif
de recueil des demandes de titres sécurisés au 1er Juillet 2022 ;
Vu la validation de la date de restitution et du calendrier de fin d’exploitation de l’équipement, par la
Préfecture du Bas-Rhin par courrier du 02 Février 2022 ;
Vu la demande conjointe du 11 Avril avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-
Bains auprès de Mme la Préfète du Bas-Rhin en vue d’une mise à disposition du dispositif de recueil au
sein de l’Espace France Services au 1er Juillet 2022 ;
Vu l’accord de Mme la Préfète du Bas-Rhin, réceptionné le 06 Mai courant ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2022
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Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de retirer la délibération du Conseil Municipal prise le 16 Février 2022, portant sur la résiliation de
la convention de dépôt de la station fixe d’enregistrement des demandes de titres sécurisés au 1er
Juillet 2022 ;
b) de rouvrir le service de Recueil des demandes de titres sécurisés dès que possible à l’attention des
usagers, sur la période courant jusqu’au 1er Juillet 2022 ;
c) de la mise en place d’un Service Commun avec la Communauté de Communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains pour la mise à disposition du dispositif de recueil au sein de l’espace France
Services (labellisation en cours) dont l’ouverture est prévue au 1er Juillet 2022 ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la Convention de Service Commun y
afférente, d’une durée d’un an à compter du 1er Juillet 2022 jusqu’au 30 Juin 2023, renouvelable par
tacite reconduction, qui retrace les modalités d’exercice du service (durée, mise à disposition d’un
personnel communal, conditions d’emploi, modalités d’accueil, horaires, conditions financières, etc…).
e) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
prend acte :
qu’une campagne de communication sera à réaliser dès le lendemain du Conseil Communautaire du
23 Mai 2022, à l’attention des usagers, des collectivités du territoire, ainsi que des collectivités du
secteur dépositaires d’un dispositif de recueil, pour annoncer la réouverture du service en Mairie de
Niederbronn-les-Bains.
4/2. Création d’un poste d’agent contractuel ou titulaire avec mise à disposition du Service Commun au 1er Juillet 2022.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre du départ en retraite annoncé des deux agents en charge de dispositif de recueil des
demandes de titres sécurisés, respectivement au 1er Juillet et 1er Octobre 2022, et de la mise en place
du Service Commun avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains pour le
maintien et l’exploitation du dispositif de recueil des demandes de titres sécurisés,
il convient de procéder à la création d’un poste d’Adjoint Administratif titulaire ou non titulaire à temps
plein pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er Juin 2022.
La mise à disposition de ce personnel se fera à hauteur de 34/35e de son temps de travail, et aux
conditions prévues par la convention de Service Commun (récupération de frais).
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 06 Mai 2022,
Vu la mise en place d’un Service Commun avec la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains pour la mise à disposition d’un agent et du dispositif de recueil au sein de l’espace France
Services au 1er Juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de la création d’un poste d’Adjoint Administratif titulaire ou non titulaire à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 1er Juin 2022.
La rémunération se fera sur la base du 6e échelon du grade d’Adjoint Administratif – indice brut 378.
b) de charger Mme le Maire de procéder au recrutement ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
5. Casino Municipal - Présentation du rapport annuel du délégataire de service public au titre de l’exercice 2020/2021.
Mme le Maire expose :
Il convient de prendre acte du rapport annuel du délégataire de la saison 2020-2021, et d’émettre un
avis suite à la présentation en Commission Casino et Vie Economique du 12 Mai dernier, par M. Arnaud
LEVALOIS son équipe.
Exercice à nouveau touché par la crise sanitaire avec une seconde période de fermeture du 24 Octobre
2020 au 19 Mai 2021, et des conséquences importantes au niveau des résultats des activités proposées
par l’établissement de jeux.
RAPPORT DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC – 2020/2021
M. Arnaud LEVALOIS, encadré par ses directeurs de départements :
• Thierry BOSIO, Directeur des Jeux,
• Luc WEBER, Directeur de la Restauration,
• Vincent VAN DJIK, Responsable Marketing et Communication,
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et Mme EVEILLARD, Directrice Financière, ont présenté le rapport annuel du délégataire concernant la
saison 2020-2021.
Les faits marquants au niveau national :
Sur l’exercice 2021, le groupe Barrière a enregistré pour la deuxième année consécutive un résultat net déficitaire (- 89,5 millions d’euros sur l’exercice clos au 31/10/2021), avec notamment un déficit de 247,7 millions d’euros de produit brut des jeux (PBJ).
L’exercice 2020, était lui-même déjà en recul de 221,8 millions d’euros par rapport à 2019, soit une baisse de 56% du PBJ en 2 ans.
La perte globale représente quelques 200 millions € sur 2 ans, ce qui est extrêmement lourd à supporter pour le Groupe Barrière, mais également pour l’ensemble des casinotiers.
Après une première période de fermeture administrative du 14 mars au 9 mai 2020, tous les établissements du groupe Barrière ont à nouveau été contraints de cesser l’ensemble de leurs activités entre le 29 octobre 2020 et le 19 mai 2021, date de réouverture progressive et partielle des établissements.
L’instauration par le gouvernement de nouvelles mesures sanitaires a rapidement freiné la reprise d’activité en 2021. L’entrée en vigueur du pass sanitaire en juillet 2021 est venue s’ajouter aux autres mesures en vigueur telles que l’interdiction des manifestations et rassemblements, la distanciation entre les machines à sous, les jauges d’accueil dans les établissements recevant du public, ce qui a entravé à nouveau l’ensemble des activités du groupe.
De plus, les mesures d’isolement des salariés comme des clients ont fortement bouleversé les conditions d’exploitation. Outre un impact fort sur la fréquentation des établissements, des manques d’effectifs réguliers ont alors été observés dans tous les secteurs, provoquant de sérieuses difficultés dans la gestion des équipes.
Ainsi la fréquentation en 2021 était en baisse de 49% par rapport celle de 2020, et de 70% par rapport à celle de 2019.
Les faits marquants au niveau local :
Concernant le casino Barrière de Niederbronn-les-Bains, l’exercice 2021 a été marqué par la fermeture exceptionnelle pendant près de sept mois, soit du 1er novembre 2020 au 18 mai 2021, en raison de la situation sanitaire. L’établissement a rouvert progressivement et partiellement à partir du 19 mai 2021, dans les conditions suivantes :
19/05/2021 :
Ouverture de la salle de jeux de 10h à 21h, avec couvre-feu, sans les jeux de tables et l’activité Restauration (131 Machines à sous actives sur 140 / 23 postes de Roulette Anglaise Électronique / 4 postes de Black-Jack Électronique).
Instauration d’une jauge d’accueil de 35% de la capacité d’accueil maximale ERP du casino (935 personnes), c'est-à-dire 327 personnes présentes en même temps (salariés inclus).
Pour la restauration, exploitation uniquement de la terrasse, avec des tables limitées à 6 personnes.
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26/05/2021 :
Activation de 134 machines à sous sur les 140. Révision du plan de salle en raison de la distanciation.
27/05/2021 :
Passage à 140 machines à sous actives, soit 100% du parc du casino.
09/06/2021 :
Réouverture des Tables de Jeux avec un maximum de 4 clients autorisés par table pour 7 places disponibles, et de la salle du restaurant avec des tables limitées à 6 personnes. La jauge d'accueil passe à 50% de la capacité ERP du casino, soit 467 personnes présentes en même temps (salariés inclus), et un couvre-feu décalé à 23h.
Les horaires des jeux de tables sont les suivants :
• 18h / 23h du lundi au vendredi
• 16h / 23h samedi et dimanche
20/06/2021 :
Retour à la normale aux niveaux des horaires d’exploitation du casino : 10h à 2h du dimanche au jeudi et de 10h à 4h vendredi, samedi et veille de jour férié.
01/07/2021 :
Fin des restrictions en matière de capacité d'accueil. Retour à un fonctionnement normal, tout en continuant à appliquer le protocole sanitaire renforcé, avec les restrictions suivantes :
• port du masque toujours obligatoire en intérieur, au restaurant et dans le casino, • maintien de la désinfection des mains et de l'enregistrement des coordonnées des clients à leur arrivée,
• poursuite de la désinfection des postes de jeux suite au passage d'un client, • maintien d'une distance minimum d'un mètre entre deux personnes dans le casino, • toujours une place sur deux fermée aux tables de jeux,
• pas de service de boisson dans le casino, ni au comptoir, ni à la machine, ni assis au bar, • pas de consommation de boisson ou de nourriture debout, même côté restaurant, • pas de remise en service du vestiaire.
22/07/2021 :
Instauration du pass sanitaire pour accéder à l’établissement.
En contrepartie, l’établissement est autorisé à reprendre le service des consommations aux machines à sous et aux tables, en respectant les consignes suivantes :
• le client doit rester assis, pas de déambulation en salle avec un verre à la main • pas de prise de commande ni de consommation au comptoir du bar
• une fois son verre terminé le client est invité à remettre son masque
Le port du masque reste recommandé pour les clients en salle.
Le pass sanitaire a entrainé une baisse immédiate de fréquentation de 30%, tendance qui s’est poursuivie avec le pass vaccinal jusqu’au mois de Mars 2022.
Aujourd’hui la fréquentation est revenue à une situation quasi équivalente à celle connue avant l’épidémie du Covid.
M. LEVALOIS avait relevé que cette période de 7 mois a été très particulière pour les salariés du Casino.
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Les indicateurs économiques :
Les principales évolutions financières sur les 3 derniers exercices sont présentées sur le tableau ci-
après :
MAS = machines à sous
JTE = jeux de tables électroniques
JT = tables de jeux traditionnels
M. LEVALOIS a présenté en détail les indicateurs clés (PBJ) qui sont en forte baisse sur les 2 derniers exercices (année de référence 2019 avant Covid), alors que l’établissement est en forte croissance.
En 2020, le PBJ total a chuté de - 38 % avec juste 2 mois de fermeture, et - 58 % sur le chiffre d’affaires de la partie restauration.
En 2021 avec 7 mois de fermeture, accentuation de la situation avec -50% du PBJ total, mais cela reste malgré tout une « belle performance » en raison de toutes les contraintes liées à la crise sanitaire. Les mois de Septembre et Octobre 2021 ont permis de dégager du résultat positif, qui n’était pas forcément attendu avec l’instauration du pass sanitaire (- 63 % d’entrées par rapport à 2019)
Le secteur Nourriture et boisson a le plus souffert avec -72%, soit 2/3 de l’activité par rapport à 2019. Cela s’explique par l’absence totale de séminaires et repas de fin d’année.
Une reprise a été constatée sur Novembre 2021, mais la tendance s’est inversée dès le mois de Décembre avec des annulations ou décalages en raison des variants annoncés. Le retard sera difficile à combler malgré l’implication des équipes.
Le résultat net :
L’année 2020 a marqué un arrêt brutal de la progression du Chiffre d’Affaires Net de l’entreprise en passant en dessous du niveau de 2016, c'est-à-dire un recul de 5% soit -354.000 €, et ce malgré les investissements lourds qui ont été réalisés.
A nouveau, l’année 2021 a été une année très difficile pour le casino, avec un recul de 43 % par rapport à 2017 et de 36,5 % par rapport à 2020.
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Le résultat net de 2021 s’élève à 564.000 €, contre 820.000 € en 2020, à comparer aux résultats de la période 2017-2019. Ces résultats participent à la consolidation des comptes du Groupe Barrière, et viennent notamment contribuer au désendettement (endettement fortement accru sur les deux dernières années.
Détails des charges et prélèvements opérés par l’Etat et la Commune sur le PBJ :
Mme le Maire s’interrogeant sur les aides de l’Etat, Mme EVEILLARD a précisé que le Groupe a pu faire valoir un dossier d’aide auprès de l’Etat, qui aura représenté une aide aux charges fixes de 10 millions € pour l’ensemble du Groupe.
Au niveau de charges du personnel, avec un effectif relativement stable, le Casino a pu bénéficier durant les mois de fermeture du dispositif de chômage partiel. Il reste à la charge de l’employeur 25% du coût qui correspond à la part des congés payés et droits sociaux.
Au niveau de l’effectif, et plus particulièrement durant le second confinement, un plan de réduction de charges et de réduction d’effectifs a été demandé par le Groupe. 6 licenciements économiques ont été engagés à ce titre (4 contrats arrêtés - 2 au niveau du service commercial et marketing / 2 aux jeux de tables / 1 aux machines à sous et 1 agent de caisse).
Les 7 mois de confinement ont laissé beaucoup de traces puisque certains salariés ont travaillé ailleurs. Parmi eux, certains ont choisi de revenir au casino ensuite, d’autres ont eu une crise de vocation (notamment au niveau des jeux de tables) et n’ont pas souhaité reprendre pour des raisons variées (familiales, rythme de vie, contraintes fortes, distanciation, etc…).
La restauration est également concernée par la problématique de personnel (1 personne en cuisine, 1 au restaurant). Idéalement il faudrait encore 2 croupiers pour garantir l’ouverture des tables tous les jours, notamment en cas d’arrêts maladie. Dans les mois qui viennent des départs risquent encore de perturber la bonne exploitation des jeux. Des salariés sont partis rejoindre le casino de Baden-Baden, où les conditions et contraintes en matière de rémunération ne sont pas les mêmes qu’en France.
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Les perspectives 2021/2022 :
Le Pass sanitaire en vigueur du 01/11/2021 au 13/01/2022, a été transformé en pass vaccinal le 24 janvier 2022 jusqu’à la levée de toutes les restrictions en vigueur : "port du masque, contrôle du passe vaccinal et distanciation sociale", le 14/03/2022.
Depuis cette date, les jeux de table peuvent à nouveau accueillir 7 clients par table, et il y a eu une révision de la configuration spatiale afin de gagner un peu de place au niveau des machines à sous et des postes de RAE (Roulettes Anglaises Electroniques).
Les efforts conséquents consentis (extension du parc à 149 MAS et 27 postes de RAE) commencent à porter leurs fruits, et les résultats du premier semestre 2022 sont encourageants malgré les contraintes.
M. LEVALOIS a relevé cependant le contexte international récent avec la crise en Ukraine et la forte inflation qui en découle. Cela amène à rester prudent dans ce secteur de divertissement. Au niveau de la restauration, les coûts des matières premières explosent, et le risque de devoir prochainement reporter des augmentations sur les tarifs du restaurant et du bar….
Mme le Maire s’interrogeant sur une réduction de la fréquentation à ce jour liée à la crise en Ukraine, M. LEVALOIS a précisé que le mois d’Avril a été plutôt bon aussi bien en termes de fréquentation que de chiffre d’affaires. La crainte porte plus sur la restauration si une augmentation de 10 ou 20% doit être pratiquée sur les tarifs. Les directives du Groupe sont attendues à ce sujet.
Afin de poursuivre la dynamique 2022, plusieurs projets sont en cours (reprise des animations à un rythme régulier, déplacement dans la salle de jeux, extension de la terrasse extérieure), tout en restant vigilant sur la bonne gestion du casino.
Suite au second confinement et aux conséquences économiques qui en ont découlées, la Direction du Casino a négocié et signé avec la commune :
➢ Un avenant n°2 à la convention de délégation de service public a été signé le 16 novembre 2021, soit sur l’exercice 2022.
➢ Un avenant n°3 à la convention d’occupation temporaire du domaine public communal de la commune de Niederbronn-les-Bains dans le cadre de la délégation de service public a été signé le 16 novembre 2021, soit sur l’exercice 2022.
Un nouvel effort a été demandé à la commune sur le loyer au titre des 7 mois de fermeture, et sur les obligations du cahier de charges (contributions annuelles). Deux spectacles culturels ont pu être financés en fin d’exercice (Octobre 2021) sur les prévus, et le repas de Séniors a pu se tenir sur le mois de Décembre
M. LEVALOIS a remercié le Conseil Municipal pour les efforts consentis à ce titre.
Divers :
Concernant la fréquentation du public, les seniors sont de retour dans les salles et les animations. Les jeunes reviennent également sur le week-end en début de soirée. Une activité quasi normale a pu être constatée sur le mois d’Avril.
M. LEVALOIS a relaté les charges de fonctionnement, et plus particulièrement les frais de chauffage avec une augmentation de 30% du prix du fioul (8.000 € tous les 2 mois → 11.000 € désormais).
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M. KOTLENGA s’interrogeant par rapport au budget prévisionnel sur le 1er trimestre, M. LEVALOIS a précisé qu’une avance de 10 à 15% est constatée au 30 Avril, par rapport à des prévisions basées sur l’exercice 2019. Cela reste une belle surprise, confirmée par les situations des 2 autres casinos d’Alsace. Certaines régions souffrent encore énormément (Côte d’Azur et Atlantique). Aujourd’hui l’Alsace se porte bien et tire les résultats du groupe vers le haut. Le tout est de conserver cette avance ou de la conforter encore plus pour bien finir l’exercice. Des projets sont en cours pour conserver cette dynamique.
Au niveau de la communication, le Casino communique essentiellement envers ses clients à travers son programme de fidélisation, sachant que les budgets alloués à des actions complémentaires sont limités. Une opération d’envergure sur le thème de l’Amérique est cependant prévue sur la fin Juin début Juillet.
Mme EVEILLARD a rappelé que le Groupe s’est fortement endetté sur les 2 dernières années : 410 millions à rembourser, avec une première échéance de 80 millions à honorer, raison pour laquelle il convient de rester vigilant.
En réponse à M. KOTLENGA, Mme EVEILLARD a précisé que l’endettement résulte notamment du maintien des salaires et des charges fixes, sachant que durant la période du Covid les recettes issues de l’exploitation des casinos et hôtels étaient très fortement réduites.
Par mois, ces charges auront représenté entre 20 et 30 millions… malgré les prêts garantis de l’Etat. A ce jour l’endettement représente 410 millions d’euros, soit la situation de 2008 au moment de la mise en place du contrôle d’identité et de l’interdiction de fumer en salle, qui ont entrainé une perte de 40% du chiffre d’affaires au niveau du Groupe.
Il faut toutefois continuer à investir dans ce secteur concurrentiel, notamment au niveau des machines à sous, puisque des concurrents moins endettés en ont profité pour introduire des nouveautés.
En réponse à M. WALD sur la mise en place d’une polyvalence au sein des ressources humaines durant la crise, M. LEVALOIS a précisé que les départs ont été compensés au maximum en interne (croupiers vers des machines à sous, évolution entre services), mais qu’en raison d’une forte contrainte réglementaire, il n’était pas possible de déplacer les salariés d’une activité à l’autre. Cela reste compliqué en raison des agréments délivrés.
L’effectif à ce jour est de 64 personnes, avec un fort turn-over durant la période Covid.
Au niveau de la formation M. LEVALOIS a précisé qu’une session d’une durée de 3 mois dédiée au métier de croupier a pu se dérouler dans les locaux de la CCI de Mulhouse à destination des 3 casinos alsaciens, avec 14 personnes en reconversion professionnelle ou recherche d’emploi. Trois personnes étaient fléchées sur Niederbronn, et deux sont encore en place.
Par rapport au « Banqueting », M. WEBER a précisé que la fin d’année 2021 était plutôt encourageante, avec bon nombre de réservations ainsi que le banquet des séniors. Malheureusement s’en sont suivies des annulations en cascade jusqu’au mois de Janvier 2022. Trois évènements ont pu être reportés, et de nouvelles demandes sont enregistrées, sachant que la meilleure période se situe en Septembre/Octobre pour les séminaires puis de mi-Novembre à mi-Janvier pour les fêtes de fin d’année.
M. LEVALOIS a rappelé que la croissance constatée au 30 Avril concerne exclusivement l’activité des jeux, et souhaite qu’une reprise d’activité du banqueting se confirme sur la fin d’année. Ce type d’évènements est en effet plus générateur de marge que la restauration individuelle qui nécessite plus de personnel.
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Au niveau de l’évènementiel, M. VAN DJIK a rappelé les prochaines dates :
• Bingo le Vendredi 03 Juin
• Blind test gourmand le Vendredi 10 Juin
• Semaine Américaine fin Juin début Juillet (voyage à Las Vegas à gagner)
M. LEVALOIS a précisé qu’un Jackpot de 55.000 € était tombé le week-end dernier, et d’autres échéances à venir avec une machine à 160.000 € et 2 autres à 42.000 €. Au global plus de 500.000 € de Jackpot ont été distribués en Avril dernier.
Mme le Maire et M. LEVALOIS ont évoqué brièvement les travaux extérieurs à entreprendre (marches du parvis / aménagement de la terrasse), et les échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France.
M. LEVALOIS a souhaité remercier Mme le Maire et l’équipe municipale pour leur écoute pendant ces
périodes de fermeture, et notamment par rapport aux demandes et sollicitations d’adaptation des
conditions de la DSP en cette période de crise.
Mme le Maire a remercié M. LEVALOIS et son équipe de direction, pour ce temps de présentation, pour leur résilience et le travail accompli dans une période ô combien compliquée et difficile, et salue le travail entrepris jour après jour par l’équipe, ainsi que les résultats à venir sur l’exercice en cours. Elle les a encouragés à poursuivre dans cette direction. Remerciements également pour l’attention portée à la délégation de service public et les soutiens à la vie culturelle et aux animations à Niederbronn-les-Bains (partenariat Nuit du feu, Festival de l’Artisanat). Il est important de garde ce lien, de poursuivre les échanges, et pour la commune de continuer à porter les informations à l’attention des concitoyens.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L1411-3,13 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le cahier des charges du 17 Juin 2013,
Vu la crise sanitaire et les fermetures successives de l’établissement ;
Vu le rapport du délégataire de service public pour la saison de jeux 2020/2021,
Vu l’avis circonstancié de la Commission Casino et Vie Economique du 12 Mai 2022,
Après l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,
relève :
• que le niveau du produit brut des jeux de la saison 2020/2021 s’élève à 6,816 millions d’€,
soit une baisse de -38,28 % par rapport aux 11,044 millions d’€ de la saison 2019/2020, et une
baisse de -50,28 % par rapport aux 13,710 millions d’€ de produit de la saison 2018/2019 ;
• qu’en raison des 7 mois consécutifs de fermeture administrative, la fréquentation de
l’établissement est en baisse de 50,96 % sur l’exercice 2020/2021 avec 58.720 entrées par
rapport aux 119.098 entrées enregistrées en 2019/2020, alors que sur l’exercice 2018/2019
une progression de + 7,7 % par rapport à 2017/2018 (158.445 contre 147.153 entrées) avait
pu être constatée ;
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• la baisse globale d’activité du secteur Restauration de -58 % (303.000 €) en 2020/2021, par
rapport à l’exercice 2019/2020 (721.000 €) compte-tenu de 7 mois de fermeture totale de
l’établissement ;
• que les informations présentées dans le rapport sont complètes et conformes à la
réglementation
• que le respect des règles d’hygiène et de sécurité a fait l’objet d’une attention
particulièrement, accentuée dans le cadre des contraintes sanitaires imposées au moment de
la réouverture de l’établissement au 02 Juin 2021 ;
• de la qualité du service proposé et rendu à la clientèle qui contribue notamment à la reprise
d’activité et à la bonne dynamique enregistrée sur les premiers mois de l’exercice 2021/2022 ;
remercie :
la Direction du Casino BARRIERE pour les efforts entrepris pour le maintien et le développement de
l’attractivité du Casino, pour l’image de marque de la station thermale, ainsi que pour la reprise des
activités au lendemain de la fermeture du 24 Octobre 2020 au 18 Mai 2021, saluée par une belle
dynamique et des résultats prometteurs pour l’exercice 2021/2022 ;
décide à l’unanimité :
de donner un avis favorable au rapport présenté par le délégataire au titre de l'exercice 2020/2021.
6. SDEA – Rapports annuels 2021 – Services de l’Eau et de l’Assainissement.
Mme le Maire expose :
La commission locale Eau et Assainissement s’est réunie le 27 Avril 2022 pour examiner les rapports
annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.
Ces rapports ont été transmis aux Conseillers Municipaux par voie électronique le 4 Mai 2022.
EAU POTABLE
Résultats financiers 2021 :
Le résultat global 2021 s’élève à 89.696 € et se décompose comme suit :
• Résultat d’exploitation : 258.421 €
• Résultat d’investissement : - 168.725 €
Les chiffres clés :
• 1799 abonnés pour 4461 habitants desservis
• 251.350 m3 consommés, soit 56m3 consommés par habitant.
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Mme le Maire rappelle que les gros consommateurs que sont la Fonderie, la Maison de Retraite et la
Ville font augmenter cette moyenne qui ne reflète pas la réalité de consommation d’une famille
classique.
Décomposition du prix de l’eau pour 120m3 (consommation de référence) :
• Part fixe : 70,00 € HT/an
• Part variable : 1,39 € HT le m3
• Redevance de l’eau potable du périmètre : 1,973 € HT le m3 pour 120 m3.
Conclusion sanitaire :
En 2021, l’eau produite et distribuée par le SDEA – Commission locale de Niederbronn-les-Bains dans
le secteur Basse Zone, est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en
vigueur.
Interventions principales sur réseaux et ouvrages :
Les travaux ci-dessous ont été effectués sur les ouvrages :
• Rénovation de l’armoire électrique, y compris télégestion et intrusion, du réservoir Basse-Zone
• Mise à niveau de l’armoire électrique de la station Faubourg des Pierres avec remplacement
de la liaison LLA vers le réservoir Neuscheid par une liaison radio
• Clôture du périmètre de la Source 5 Wolfenthal.
Zoom sur les travaux effectués et à venir :
Les installations font l’objet d’un suivi régulier, complété si besoin par des diagnostics et des travaux
de sécurisation. Ces démarches permettent de programmer régulièrement des travaux de rénovation
et de fiabilisation à l’appui d’une programmation pluriannuelle. Une analyse prospective des besoins
et renouvellement pourra être proposée à moyen terme (2024) pour consolider les taux de
renouvellement et programmes de rénovation futurs.
Validation du programme d’investissement 2022 et planification pluriannuelle des investissements
sur 5 ans :
Les dépenses d’investissement prévues pour l’année 2022 s’élèvent à 183.500 € avec un reste à charge
pour le périmètre de 165.500 € et concernent essentiellement des travaux d’amélioration du
traitement du pH et la rénovation du tableau électrique et de la télégestion au niveau de la station de
neutralisation Route de Bitche, le renforcement d’un tronçon de conduites du réseau de la rue de la
Paix, les nouveaux branchements éventuels, des provisions en cas de casses sur réseau et ouvrages
ainsi que la campagne annuelle de remplacement de compteurs et selon le cas le remplacement de
poteaux d’incendie.
Le programme pluriannuel d’investissement proposé de 2022 à 2026 s’élève à 613.000 € avec un reste
à charge prévisionnel pour le périmètre de 516.500 €.
Ces programmes sont acceptés par les membres de la commission locale.
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Propositions de tarifs 2022 :
La commission locale du 21 Septembre 2021 a décidé de maintenir les tarifs pour 2022 comme suit :
• Part proportionnelle : 1,39 €HT/m3
• Part fixe : 70 € HT/an.
Le prix pour l’abonné consommant en moyenne 120 m3 par an sera de 1,97 € HT/m3.
ASSAINISSEMENT
Le résultat global s’élève à 316.117 € et se décompose comme suit :
Résultat d’exploitation : 388.168 €
Résultat d’investissement - 72.051 €
Les chiffres clés :
1647 abonnés
4256 habitants desservis
Volumes assainissement : 208.282 m3, soit 126 m3/abonné/an.
Tarifs :
1,55 € HT/m3 pour la part variable
35,00 € HT/an pour la part fixe.
La redevance assainissement pour l’abonné consommant en moyenne 120 m3 par an est de 2,28 €
HT/m3.
Evolution des tarifs de l’assainissement :
2019 : 1,80 € HT/m3
2020 : 1,84 € HT/m3
2021 : 1,84 € HT/m3
Validation du programme d’investissement 2022 et planification pluriannuelle des investissements
sur 5 ans :
Les dépenses d’investissement prévues pour l’année 2022 s’élèvent à 246.700 € avec un reste à charge
pour le périmètre de 226.700 € et concernent essentiellement les nouveaux branchements éventuels,
des travaux d’amélioration au niveau de la brosse d’aération de la station d’épuration, la rénovation
du collecteur d’assainissement de la Rue de la Paix sur 120m environ, et des provisions en cas de casses
(équipements électromécaniques de la STEP ou stations de pompage, branchements particuliers,
tampons, bouches d’égout…).
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Mme le Maire précise qu’il y aura également des travaux Route de Jaegerthal. Tout le monde aura
constaté les affaissements au niveau de la chaussée. Les travaux conséquents sont annoncés pour le
mois de Septembre prochain.
Le programme pluriannuel d’investissement proposé de 2022 à 2026 s’élève à 470.000 €, avec un reste
à charge prévisionnel pour le périmètre de 370.000 €.
Ces programmes sont acceptés par les membres de la commission locale.
Proposition de tarifs 2022 :
La commission locale du 21 Septembre 2021 décide d’augmenter la part proportionnelle de 0,05 € et
la part fixe de 10 € et fixe ainsi les tarifs 2022 comme suit :
La part proportionnelle :
• 1,60 € HT/m3
La part fixe :
• 45 € HT/an.
Le prix pour l’abonné consommant en moyenne 120 m3 par an est de 1,98 € HT/m3 (+ 7,61 %).
La commission donne son accord à l’unanimité à la fixation des tarifs pour l’année 2022 (redevance,
PFAC, contributions aux eaux pluviales) tels que reportés sur la fiche tarifs.
La durée d’extinction de la dette est de 1,4 année.
Mme le Maire précise que suite à la présentation du diagnostic de l’étude de modélisation des
réseaux par le SDEA le 26 Avril dernier, un certain nombre d’investissements sont à prévoir pour aider
à lutter contre les inondations. En effet, certains réseaux répartis sur l’ensemble de la commune sont
inadaptés et devront être modifiés. Des travaux relativement conséquents seront à entreprendre,
avec des budgets potentiellement importants, à positionner dans le cadre du programme pluriannuel
d’investissement. Si cela permet de régler les difficultés constatées en différents endroits de la
commune, il s’agit d’un bon investissement.
Mme ENDERLIN s’interrogeant sur le résultat d’investissement négatif du Budget Assainissement,
Mme le Maire précise que cette situation résulte notamment du décalage des versements de
subventions.
En réponse à M. SCHNEIDER, Mme le Maire rappelle que les ruptures de canalisations sont prises en
compte par la Section de Fonctionnement, tandis que les ruptures avec remplacement de
canalisations concernent la Section d’Investissement.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
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Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 6 Mai 2022,
Vu les rapports 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement produits
par le SDEA,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
prend acte :
de la présentation des deux susdits rapports d’exploitation 2021 et des orientations budgétaires et
tarifaires proposées par la Commission Locale Eau et Assainissement pour 2022.
7. Lot de chasse N°03 – Association de Chasse du Wintersberg – Demande d’agrément d’un associé.
Mme le Maire expose :
M. Patrick NOISETTE, Président de l’Association de Chasse du Wintersberg, locataire du lot de chasse
N°03, ayant enregistré plusieurs démissions (MM. BALDAUF Richard – BECHT Philippe - FELHAUER
Cédric),
sollicite l'agrément en qualité d’associé de :
• M. Stéphane KIEFFER, domicilié 22, rue de la Pie – 67500 HAGUENAU
Le candidat à l'agrément ayant fourni toutes les pièces justificatives prévues au Cahier des Charges, la
Commission Communale Consultative de Chasse (4C) a été consultée en date du 02 Mai dernier, et les
retours sont unanimement favorables.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente demande d'agrément, selon les
dispositions des articles 10, 17 et 25 du Cahier des Charges type, en réservant une suite favorable.
En réponse à M. SOMMER, Mme le Maire précise qu’il reste à ce jour toujours 8 associés, qui chassent
régulièrement sur ce lot. D’autres locataires comportent moins de membres associés ou
permissionnaires, ce qui peut poser conduire à difficultés sur la fréquence des actions de chasses.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Mai 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale Consultative de Chasse, consultée en date du 02 Mai
2022 ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
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Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) au titre du lot de chasse communal N° 03 loué par l’Association de Chasse du Wintersberg,
représentée par M. Patrick NOISETTE, d'agréer en qualité d’associé :
• M. Stéphane KIEFFER, domicilié 22, rue de la Pie – 67500 HAGUENAU
b) de faire rappeler au nouvel associé, le strict respect du Cahier des Charges à l'appui du courrier de
notification des agréments respectifs.
prend acte :
de la démission de MM. BALDAUF Richard – BECHT Philippe et FELHAUER Cédric.
8/1. Piscine les Aqualies - Présentation du bilan d’exploitation 2021 et perspectives.
Mme le Maire expose :
En séance des Commissions Réunies du 10 Mai dernier, M. FRANçON, Directeur des Aqualies avait fait
part des éléments de bilan de l’exercice 2021 et des perspectives 2022.
Bref rappel de l’historique de la piscine :
• 1980 : Ouverture de la piscine
• 1993 : Fermeture de la piscine pour 10 mois (infiltrations au niveau de la toiture)
• 2003 : Fermeture pour restructuration après 23 ans de fonctionnement.
• 28 mai 2004 : Ouverture des Aqualies
• 2022 : La piscine des Aqualies a 18 ans, et certains éléments du bâti ont 42 ans
et de la période particulière due à la pandémie :
• 1er janvier au 13 mars 2021 : Fermeture de la piscine au Grand-Public.
• 14 mars au 5 juillet : Fermeture totale de la piscine
• 19 au 28 mai 2021 : Accueil des écoles et TCVDN - Fermeture au grand public
• 28 mai au 6 juin : Fermeture totale de la piscine (cas Covid positif au sein du personnel)
• 6 juin au 17 décembre : Ouverture de la piscine à tous les publics (à noter la fermeture totale
de la piscine du 14 au 20 août : nouveau cas covid positif)
• 18 décembre au 31 décembre : Fermeture obligatoire pour vidange
avec les conséquences sur la fréquentation et les recettes en découlant :
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2021 2020 2019 2018
Fréquentation 51.335 54.987 132.650 140.442
Variation N/N-1 - 6,65 % - 58,55 % - 5,55 %
Recettes 238.967,00 € 204.688,00 € 545.331,00 € 582.133,50 €
Variation N/N-1 + 16,75% - 62,47 % - 6,32 %
A noter qu’en période estivale 2021, la fréquentation maximale était en jauge réduite.
1. Les Ressources humaines :
M. FRANÇON a présenté les différents mouvements de personnels sur les 3 dernières années :
intervenus sur l'année, notamment pour palier des arrêts maladie, et le fait qu'en l'absence de BNSSA
durant la saison estivale, une solution avait dû être trouvée en interne.
M.N.S : Situation 2018 = 6 M.N.S et 1 Contrat d’Apprentissage (2/3 ETP)
• Mutation d’Adrien CHEKKAT pour la C.U.S le 1ier décembre 2020
• Remplacement de Mme Solange HERR par Fanny PLANCHE
Situation début 2022 = 5 M.N.S
→ un 6ème MNS, Mr DELAERE Martin vient compléter l’équipe depuis le 1er mai 2022
Technique : Situation 2018 = 2 techniciens (1 ETP + 1/3 ETP)
• Mr CONRAD Pascal, responsable technique, en arrêt maladie depuis le 1ier décembre
2020, et décédé très récemment.
Situation 2022 = 0 Technicien (interventions par 2 agents et par le directeur)
Entretien : Situation 2018 : 3 agents
• Départ à la retraite de Mme DUCHENE Agnès au 31 décembre 2020.
• Mme Sandrine GERLING est en arrêt longue maladie
• Mr STOLL intervient en tant qu’agent d’entretien (90 %) et technique.
• Jérôme CONRAD intervient à l’entretien et en technique depuis juin 2021, avec
possibilité d’intervention en caisse.
Situation 2022 = 2 agents d’entretien non spécialistes de l’entretien + intervention
de personnel vacataire.
Hôtesse d’accueil : Situation 2018 = Situation 2022 = 3
• Nicole RUGGERO est en arrêt maladie depuis le 5 juin 2021.
• Remplacement par Mme MARGOTTON Harmonie, agent polyvalent Caisse/Entretien,
recrutée depuis le 1ier septembre 2021 (28h/semaine)
• 2 agents titulaires dont 1 à 80%
Direction : M. FRANÇON, directeur de l’établissement, et directeur de la Vie Associative
→ intervient également au niveau technique, à l’entretien ou au bord du bassin
comme MNS.
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2. Ouverture de la piscine :
La piscine est ouverte 7 jours sur 7, sachant qu’il y a des temps de repos hebdomadaires à respecter.
Dès lors que l’établissement accueille du public (scolaire, grand public, adultes…), le Plan
d’Organisation de Surveillance et de Secours (POSS) impose la présence du personnel de caisse,
d’entretien et de surveillance. Chaque membre du personnel a un rôle à jouer en cas d’incident
technique ou d’accident corporel.
Les bonnes conditions d’accueil du public incitent à la présence permanente du personnel d’entretien.
Aussi afin de permettre le fonctionnement de la piscine, les agents doivent faire preuve d’une grande
polyvalence. La piscine fait régulièrement appel à du personnel vacataire (BNSSA ou entretien), parfois
difficile à trouver, qui intervient ponctuellement (nécessite potentiellement des temps de formation).
M. FRANÇON avait relevé que 8 agents différents ont été formés depuis Septembre 2021 sur un poste
d’entretien. Alors que 5 heures sont consacrées à la formation, les agents interviennent une fois et ne
reviennent plus pour différentes raisons (perte d’indemnité, travail dur…), d’où la difficulté de
recrutement et de stabilité.
Alors que la situation sanitaire depuis 2020 et jusqu’à ce début d’année 2022, sans visibilité, invitait à
être prudents au niveau du remplacement des agents partis ou en maladie, la situation sanitaire
actuelle semble plus « sereine » et nous invite à retrouver une plus grande activité, … mais cela signifie
également des recrutements.
Il est difficile de se lancer dans des projets de développement sans renfort, qui plus est dans un
contexte budgétaire contraint.
La réalisation d’un audit fonctionnel piloté par le cabinet EPISTEME doit faire avancer la question de
l’organisation des ressources humaines au sein de la collectivité.
M. FRANÇON avait précisé que de nombreuses piscines du secteur ferment de plus en plus souvent
par manque de personnel (MNS, entretien ou caisse) ou font le choix de restreindre les horaires.
3. En matière de consommations :
Pour l’eau : en raison de la crise sanitaire, les consommations ont été divisées par 2 par rapport à 2019,
année normale d’exploitation : 9.323 m3 en 2020 et 8 943 m3 pour un coût 32 112,86 € en 2021.
Pour le chauffage : 1 286 320 kWh pour un coût de 108 922,44 €.
Pour l’électricité : 547 098 kWh pour un coût de 71 398 €.
Si des économies en consommations sont bien réelles compte-tenu des améliorations techniques
apportées précédemment et en raison de la crise sanitaire, le coût réel est amené à progresser en
raison des fortes variations du prix de l'énergie.
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4. Les incidents majeurs sur l’exercice et leurs coûts :
• Centrale de traitement d’air « bassins » - Rupture d’une patte supportant l’axe d’entrainement
des paliers → 3.620 €
• Inondation du sous-sol entre le bassin loisir et le bassin d’apprentissage, en raison de la rupture
d’une canalisation de refoulement d’eau sur le bassin sportif et défaut de fonctionnement de
la pompe de relevage → 4.524, 45 €
• Remplacement d’une pompe de circulation de la CTA « vestiaires » → 6.242 €
• Volet de couverture du bassin loisir – Intervention : 1.092 €
5. Point de vue comptable :
Le fonctionnement :
Recettes : 238.967 € (545.331 € en 2019)
Dépenses : 764.226 € se répartissant comme suit :
• 506.283 € de frais de personnel (603.097 € en 2020)
• 50.361 € consommables et petit matériel (52.109 € en 2020)
• 207.582 € pour fluides et énergie (227.219 €) baisse de consommations mais incidence faible
en raison du coût des énergies
L’investissement : 11.235,72 € réalisés
• 6.422 € pour une pompe de circulation CTA des vestiaires ;
• 2.456 € pour une chaise haute de surveillance ;
• 565 € pour un tapis ponceau ;
• 732 € pour un terminal bancaire ;
• 1.260 € pour un défibrillateur automatique.
La réfection du terrain de beach soccer aménagé en 2006 n’a pas été entamée. Le budget prévisionnel
pour la réalisation d’une telle opération s’élève à 10.000 € avec des travaux en régie et avec la
participation des Services Techniques.
M. BONNEVILLE avait rappelé que ces travaux feront l’objet d’une priorisation en fonction des
financements à trouver.
N’ont pas été réalisés en 2021, les investissements suivants :
• Achat de 10 transats : 1.500 €
• Modernisation de la sonorisation générale : 4.000 €
• Achat de matériel pédagogique : 3.000 €
Le déficit de fonctionnement net de la piscine s’élève à 525.259 € pour un coût global (investissement
inclus) de 536.495 € (465.339 € en 2019 année normale d’exploitation).
Compte-tenu de l’exploitation fortement dégradée sur la période Covid, l’impact financier reste
relativement contenu (en le comparant avec 2019, année d’exploitation « normale » (- 71.156 €).
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6. Investissements en 2022 :
• tapis et matériels pédagogiques : 1.500 € (mise à disposition régulière du public – dégradations constatées)
• acquisition d’un nouveau toboggan pour la pataugeoire : 1.300 €
• nouvelle table de ping-pong au niveau du solarium : 1.000 €
• acquisition de 10 transats pour un montant de 1.500 €
• acquisition de 6 parasols pour un montant de 1.800 €
Il avait été précisé que les nouveaux transats seront utilisés à l’intérieur dans un premier temps,
sachant que les anciens restent toujours en place au niveau du solarium.
• modernisation de la sonorisation : devis 4.500 €
La sonorisation mobile ne donne pas un confort optimal pour le suivi d’un cours (son émis
depuis une seule source) – Fragilité en raison du milieu « humide » (multiples réparations).
Quand la sonorisation générale est utilisée pour les 2 cours adultes simultanés, le réglage se
au niveau de l’Accueil en lien avec les hôtesses.
Avantages de la modernisation :
• Spot WIFI seulement accessible aux agents des Aqualies via un code d’accès,
• Contrôle à distance (via Tel portable ou tablette) de la musique dans l’établissement.
• Création de zones avec ambiances musicales différentes
• Améliorer la qualité de l’ambiance musicale au niveau du petit bassin où la plupart des
cours ont lieux = confort pour la clientèle et l’éducateur.
• 2 postes de surchloration : 2.800 €
à mettre en place en raison des contrôles complémentaires réalisés par l’ARS au niveau des
pédiluves intérieurs et extérieurs (4 analyses en été – 50 € par analyse) – Obligation depuis le
1er janvier 2022 (chlorage à 5 mg au lieu de 2 mg initialement).
Les actions à prévoir :
• Grand bassin : Réfection des joints de carrelages et des joints de fractionnements :
Les joints epoxy ont quasi disparu (colle visible) avec le risque d’infiltration de l’eau sous le
carrelage entraînant un décollement, et la fermeture de l’établissement. A noter qu’au
moment de la restructuration l’ancien carrelage a servi de support aux nouveaux revêtements.
Si une intervention a déjà été réalisée en régie au niveau du petit bassin en 2016 (coût des
matériels 1.500 €), l’intervention pour le grand bassin, notamment la partie profonde, est à
prévoir rapidement.
Coût via une entreprise (devis 2020 non actualisé)
• Pour le grand bassin : 26.000 €
• Pour le Petit Bassin : 11.500 € (pour mémoire réalisation sur 1 semaine en régie) • Pour le bassin extérieur : 15.000 €
Concernant l’opportunité de réaliser l’intégralité du grand bassin, M. FRANÇON avait proposé,
en fonction du temps disponible, de réaliser l’opération en 2 tranches.
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• Remplacement d’un poste de régulation avec mesures du chlore et du pH : 4.000 € par poste →La piscine dispose de 3 postes dont 2 ont plus de 30 ans !
• Remplacement des postes de chloration : 6.000 € par poste
→ La piscine fonctionne avec 3 postes d’une durée de vie théorique 8 à 10 ans. Ceux des Aqualies ont 12 ans !
Au titre de la maintenance réalisée sur ces équipements, M. FRANÇON avait précisé que la
durée de vie avait pu être dépassée en raison de la présence du technicien qui en assurait la
prévention et la maintenance. Cette maintenance sera désormais réalisée par une entreprise
extérieure, avec le budget à prévoir.
• Remplacement du volet extérieur dont les lames sont très endommagées : environ 25.000 €
Les actions à envisager :
• La mauvaise isolation du hall toboggan, en plus d'être très énergivore, procure une sensation
d'inconfort de plus en plus relevée par la clientèle (notamment lors des activités Aquabike,
bambin'eau et scolaires…).
• Mise en place d'une porte automatique au niveau de l'accès du bassin extérieur (environ 6.000
€) en remplacement d’une baie vitrée manipulée par la clientèle.
• Les plages carrelées aux bords des bassins sont en mauvais états du fait d'un manque de colle
sous de nombreux carreaux. Les réparations sont réalisées au fur et à mesure. A noter que les
carreaux n’existent plus dans cette couleur.
Dans un premier temps, un diagnostic devrait être envisagé afin de prévoir des solutions.
Pour mémoire :
• Evolution du logiciel Elisath vers de la réservation et du paiement en ligne. → Coût 23 000 € + 2 000 € annuel d'assistance hébergement.
La problématique : l'abonnement au cycle de 10 séances de 115 € donne accès à un cours à
horaires fixes durant 10 séances. Or les clients manquent pour la plupart quelques séances
ayant ainsi l'impression de perdre 11,50 € à chaque fois...
De fait, certaines personnes ne s’inscrivent plus !!!
La réservation en ligne porterait sur des séances unitaires, avec la possibilité d’annuler.
S’engage une discussion sur les modalités de fonctionnement du système actuel, les
possibilités d’utilisations ponctuelles de la carte par un autre usager en cas d’absence ou
d’empêchement. Une proposition de fonctionnement sans avoir recours à cette évolution du
logiciel sera proposée dans la cadre de la réflexion sur la grille tarifaire.
Perspectives 2022 pour limiter l’impact financier de la piscine sur le budget de la ville
• Pistes d’économies au niveau des énergies :
Constats : Augmentations très importantes des fluides et consommables
+ 110 % sur les produits de traitement de l’eau (variations fortes entre fournisseurs non justifiée)
+ 118 % sur l’électricité
→ Limiter les températures de l’eau et de l’air, mais la clientèle est très sensible à ces
paramètres de confort.
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→ Fermeture de la piscine en décembre, période la plus froide et la moins fréquentée, et en
profiter pour réaliser en régie, ou via une entreprise spécialisée, des travaux de réfection des
joints époxy et silicones du grand bassin, des plages (joints creusés avec développement
d’algues) + vidange annuelle de 3 semaines.
Il est proposé de fermer 4 semaines au lieu des 3 semaines habituelles. Ceci permettra de
réaliser des travaux d’entretien durant un temps de vidange rallongé. L’information sur cette
décision devra être rapidement transmise aux établissements scolaires au moment (réunion
planning prévue fin Mai). L’établissement serait fermé du 03 Décembre 2022 au 1er Janvier
2023.
En réponse à Mme BOHLY, M. FRANÇON avait précisé que les MNS seront en partie en congés
sur les semaines de fermeture (pourront apporter leur aide en partie pour la vidange), les
agents techniques seront de service par contre.
Mme le Maire souhaite qu’une communication soit réalisée pour expliquer la durée de
fermeture en précisant les travaux conséquents à réaliser durant la vidange à venir.
En réponse à Mme MELLON qui relatait les regrets de certains parents par rapport à la
fermeture sur la période de vacances scolaires du mois de Décembre, M. FRANÇON avait
précisé que, par le passé, l’établissement était ouvert sur cette période, dont le 26 décembre.
Etant donné le peu de monde présent, c’est la meilleure période pour procéder à la vidange
et aux travaux.
→ Prolonger le partenariat avec la société Gest’Performance qui accompagne la commune
dans la gestion technique de la piscine depuis 2010, pour l’optimisation des équipements en
place et des propositions d’évolutions techniques pour limiter l’impact énergétique.
Cette société connait bien les installations et les solutions préconisées et mises en place ont
permis de réaliser des économies très rapidement.
• Programmation été 2022 et période scolaire 2022-2023 :
- Réflexion à avoir sur les horaires d’ouverture (créneaux moins porteurs que d’autres ?)
- Réflexion à mener sur l’opportunité d’ouvrir certains jours fériés (fermeture les 1er et 8 Mai
par exemple ?) même s’il semble logique que l’établissement de loisirs soit ouvert les jours
fériés.
Mme BOHLY s’interrogeant sur la présentation de statistiques sur plusieurs années sur les
périodes qui seraient propices à une fermeture, M. FRANÇON avait précisé qu’il n’y a pas de
période de fermeture plus légitime qu’une autre. A voir par exemple le vendredi sur le
créneau de 20h-21h moins fréquenté, ou le samedi après-midi…
- Réflexion à avoir sur la programmation des activités :
La piscine doit reprendre progressivement son activité « d’avant COVID » en fonction du
recrutement de personnel. Quelques pistes, à étudier en même temps que le protocole du
temps de travail pour voir si faisable :
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• Stages de natation durant les petites vacances scolaires ?
• Développement des activités adultes (en lien avec le recrutement du 6e MNS),
• Développement de l’école de natation (idem),
• Animations à destination des plus jeunes durant les vacances scolaires (présence d’1
MNS de 14 à 17h) ?
• Animations ponctuelles (important pour attirer les gens à la piscine, et il est important
de les reprendre !)
Mme le Maire s’interrogeant sur l’intérêt de développer les activités adultes encore ou de
se concentrer sur les animations ponctuelles en conservant l’offre d’activités adultes actuel,
M. FRANÇON avait précisé que les activités adultes sont plus rémunératrices qu’un cours
d’école de natation par exemple. Les animations ponctuelles n’ont pas le même but. Il s’agit
d’une diversification de l’offre à l’attention des adultes et des enfants, des jeunes, les
scolaires, l’école de natation. En raison de l’occupation actuelle des bassins, une offre
complémentaire en activités resterait limitée.
• Comparaison des recettes des étés 2018 et 2019 :
→Été 2018 : 145.818,50 € / Eté 2019 : 112.340 €, soit une différence de 33.478 € pour une
différence de fréquentation de 7 151 personnes.
Même si nous sommes tributaires des conditions météorologiques, il est important de
réfléchir et d’investir sur cette période pour attirer du monde sachant qu’il convient aussi de
prendre en compte l’augmentation très importante du nombre de piscines privées sur les 2
dernières années.
Le bilan comptable 2021 de la Piscine sera transmis à l’appui du Procès-verbal du Conseil Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2022 ;
Vu la présentation du bilan 2021 et des perspectives 2022 par M. FRANçON, Directeur des Aqualies ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré,
prend acte :
a) de la présentation du bilan 2021 et des perspectives 2022 par M. FRANçON, Directeur des Aqualies ;
b) de la validation du programme d’investissement proposé pour l’exercice 2022 ;
c) des propositions d’actions à prévoir et à envisager, de même que des perspectives 2022 pour limiter
l’impact financier de la piscine sur le budget de la ville ;
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d) de réflexions à mener sur les horaires d’ouverture, de l’ouverture sur des jours fériés, et la
programmation des activités ;
décide à l’unanimité :
e) de réserver une suite favorable à la demande de fermeture de l’établissement pendant 4 semaines dans le cadre de la vidange et des travaux d’entretien à réaliser.
8/2. Piscine les Aqualies - Actualisation des tarifs pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Mme le Maire expose :
Eléments de construction de la grille tarifaire :
La grille tarifaire 2022-2023 a été élaborée en tenant compte des éléments suivants :
• l’historique de la grille,
• le cadre réglementaire à respecter
• Benchmarking auprès de 20 piscines (formules diverses pratiquées, logique de tarification
différente)
• la conjoncture économique actuelle,
• l’évolution des modes de consommation de produits dits « de sports et de loisirs »,
Pour être efficace, la grille tarifaire se veut simple, lisible et adaptée aux différents modes d’utilisation.
Observations générales, constats :
Comparés aux autres établissements plus ou moins proches de Niederbronn-les-Bains, les tarifs
proposés aux Aqualies sont dans la tranche HAUTE. Notre grille tarifaire est déjà bien diversifiée et
correspond à ce qui est proposé ailleurs, pour des prestations équivalentes (bassin, tobogan, toit
amovible, bassin extérieur)
→ Hochfelden : 5 € l’entrée adulte / Nautiland : 7,60 € (2 heures) / Betschdorf : 4,50 € / Saverne : 6 €
Ribeauvillé : 5,70 €
Exemples d’intitulés de tarifs n’existant pas aux Aqualies :
- La carte d’abonnement permettant l’accès en illimité sur 3 mois, 6 mois, 1 an…
Cette carte est valable si l’on vient au moins 3 fois dans la semaine,
• Carte nominative mais difficile à contrôler,
• Que se passe-t-il si la personne est malade durant 1 mois… ?
- La carte d’abonnement de 50 à 100 entrées…valable 1 an → intérêt limité
- Des tarifs préférentiels pour seniors, étudiants, demandeurs d’emploi… :
La multiplication de ces tarifs tend à « couler » la grille tarifaire initiale, rend la grille tarifaire moins
lisible, peut créer un sentiment « d’injustice », rend le passage en caisse moins fluide… et n’a
probablement que peu d’effet sur la fréquentation finale.
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Explication de la grille proposée sur la période 2022/2023 :
a. Une grille tarifaire annuelle : Suppression de la grille tarifaire « ETE » pour plus de lisibilité.
b. Des tarifs qui augmentent : Dans le contexte actuel où le prix des fluides et des consommables
explosent (+ de 100 % d’augmentation sur de nombreux produits), la clientèle peut comprendre que
les prix d’accès à la piscine augmentent également, tout en restant raisonnables.
La zone de chalandise de cet équipement communal s’étend bien au-delà de Niederbronn-les-Bains
(l’instauration d’un tarif pour les utilisateurs extra-muros n’est pas autorisé règlementairement). Il est
logique que ce service soit en partie supporté par les utilisateurs. L’augmentation doit cependant être
contenue et modérée sous peine de dépasser un seuil symbolique qui entrainerait une baisse
importante de la fréquentation.
c. Tarifs scolaires :
- Gratuité pour les élèves du groupe scolaire Hans HAUG et de l’école maternelle du Montrouge :
Jusqu’à présent une petite contribution était sollicitée auprès des parents d’élèves dans un premier
temps, puis auprès de la Coopérative Scolaire, car le Ville met à un personnel MNS à disposition pour
l’accompagnement pédagogique sur site, contrairement à d’autres établissement.
L’enseignement de la natation faisant partie des obligations, il s’agira d’accorder la gratuité entière et
complète pour les élèves de ces deux établissements.
La recette annuelle des scolaires de Niederbronn-les-Bains représente 2.700 €. Il ne sera plus possible
de déroger au dispositif, même si à la base la commune met du personnel spécifique à disposition pour
l’enseignement de la natation.
- Proposition d’augmentation significative des tarifs scolaires pour les élèves de tous les collèges et des élèves du primaire des environs :
Le coût de fonctionnement de cet équipement communal étant important, les frais de fonctionnement
pourraient être partagés. Une augmentation de 3,20 € à 4,00 € permettrait de dégager 30.000 € de
recettes complémentaires (25.000 € scolaires accueillis) faisant ainsi contribuer des collectivités
extérieures utilisatrices au coût de fonctionnement de l’équipement.
→ Proposition d’instauration des conditions suivantes :
• tarif à la séance : Utilisé uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, par
exemple en cas d'annulation de la séance liée à l'inaccessibilité à la piscine.
• Sinon, facturation au cycle avec la possibilité d’UNE séance de rattrapage possible si
problème (enseignant absent, bus…) non lié à l'accès à la piscine. En informant les écoles
et collèges que le cycle est facturé si l’annulation de la réservation du cycle est faite moins
de 1 mois avant le début du cycle.
Les conseillers ont entendu les problèmes que peuvent rencontrer les écoles, mais la commune n’est
pas responsable des aléas (bus, etc…) sachant que les frais de fonctionnement de la piscine restent
bien présents. M. FRANÇON avait précisé que la démarche avait pour objectif de conserver les
écoles…
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NB : Tous les élèves bénéficient d’une entrée gratuite « Grand public » valable 3 semaines.
M. FRANÇON avait rappelé que ce dispositif est en place de longue date. L’idée est que l’élève
revienne ultérieurement accompagné par l’un ou les parents, ce qui permet de faire connaître
l’établissement et de trouver de nouveaux clients.
d. Ecole de natation :
→ proposition d’instauration « d’un tarif allégé » à partir du 2e enfant inscrit à l’école de natation, ce
qui ne pèsera pas lourd dans les recettes finales et sera très apprécié des quelques familles concernées.
e. Cycle Aquabiking :
- Rappels : la piscine dispose de 15 vélos, la participation à un cours d’aquabiking se fait donc sur
réservation. La meilleure formule trouvée est de proposer des cycles de 10 cours à jour et heure fixe.
Les clients et clientes s’inscrivent donc à un cycle de 10 cours pour la somme de 115 €.
- Constats : Les clients sont informés des dates des séances du cycle au moment de l’inscription.
Réticences alors pour certains à prendre un abonnement en sachant qu’ils manqueront 1 séance (11.5
€), 2 séances (23 €) …
Evolution proposée du système :
• Les dates du cycle sont désormais en dehors des périodes de vacances scolaires ;
• Durant les petites vacances scolaires et durant les vacances estivales, les abonnés bénéficient
d’UNE séance d’AquaBiKing offerte. De fait cela permet d’ouvrir les cours Aquabiking aux
personnes souhaitant essayer l’activité ;
• La carte n’étant pas nominative, l’abonné peut prêter sa carte à la personne de son choix si
elle ne peut participer au cours ;
• la possibilité de donner une entrée gratuite à la piscine (et non au cours) pour l’abonné qui
préviendra de son absence au plus tard 48 heures avant la séance.
Les hôtesses d’accueil auront alors le temps de contacter les personnes sur liste d’attente.
Certains usagers n’ayant pas de personnes à qui prêter la carte, une entrée à la piscine (natation
uniquement) pourrait leur être remise s’ils préviennent au plus tard 48 heures à l’avance. Cela pour
éviter qu’ils n’aient le sentiment de perdre de l’argent pour des séances non consommées en cas
d’absence ou d’empêchement.
Les hôtesses contactent alors les usagers inscrits sur liste d’attente, et peuvent vendre une séance
activités à 14 €. Cela permettrait d’éviter de se retrouver parfois à seulement 5 abonnés par séance
d’activités.
Mme le Maire s’interrogeant sur un abonnement 5 séances, M. FRANÇON avait précisé qu’un cycle
de 10 séances est déjà court. Instaurer une activité « 5 séances » serait problématique en termes de
logistique, mais également par rapport à la chorégraphie qui est régulièrement revue par les
personnels en charge de l’activité.
M. GRANDHOMME s’interrogeant par rapport à la mise en place d’un tarif spécifique pour les
Niederbronnois, M. FRANÇON avait précisé que ce tarif préférentiel n’est pas autorisé. Certaines
piscines le pratique, mais s’exposent à des observations de la Cour des Comptes par exemple.
La proposition de grille tarifaire s’établit comme suit :
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Proposition de Grille tarifaire – Période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Catégorie
Tarifs
année
scolaire
2021-2022
Quantités
vendues
(2019)
C.A
Proposition
de grille
tarifaire
2022-2023
Validité Observations C.A espéré
Adulte 5,00 € 15 486 77 430,00 € 5,50 € Jour même 85 173,00 €
Enfant - 4 ans 1,50 € 3 089 4 633,50 € 1,50 € Jour même 4 633,50 €
Enfant 4 à 17 ans 4,20 € 10 547 44 297,40 € 4,50 € Jour même 47 461,50 €
126 360,90 € 137 268,00 €
10 Entrées Adulte 41,00 € 1008 41 328,00 € 43,00 € 1 an
Si validité dépassée, possibilité de
conserver les droits à entrée restants
pour tout renouvellement de carte.
43 344,00 €
5 Entrées Adulte 22,00 € 460 10 120,00 € 23,00 € 1 an 10 580,00 €
10 Entrées Enfant 34,00 € 618 21 012,00 € 35,00 € 1 an 21 630,00 €
5 Entrées Enfant 19,00 € 49 931,00 € 20,00 € (1) 1 an 980,00 €
Abonnement 10 entrées enfants -4 ans 12,00 € 120 1 440,00 € 12,00 € 1 an 1 440,00 €
74 831,00 € 77 974,00 €
Carte 10 heures 25,00 € 1017 25 425,00 € 26,00 € 1 an Si validité dépassée, possibilité de
conserver les droits à entrée restants
pour tout renouvellement de carte.
26 442,00 €
Carte 20 heures 40,00 € 752 30 080,00 € 42,00 € 1 an 31 584,00 €
55 505,00 € 58 026,00 €
Tribu: 2 adultes + 1 enfant 12,00 € 581 6 972,00 € 12,10 € (2) Jour même 7 030,10 €
Tribu: 2 adultes + 2 enfants 14,00 € 532 7 448,00 € 15,60 € Jour même 8 299,20 €
Tribu: 2 adultes + 3 enfants 16,00 € 160 2 560,00 € 19,10 € Jour même 3 056,00 €
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Tribu: 2 adultes + 4 enfants 18,00 € 44 792,00 € 22,60 € Jour même 994,40 €
Tribu: 2 parents adultes + 5 enfants 20,00 € 21 420,00 € 26,10 € Jour même 548,10 €
18 192,00 € 19 927,80 €
Entrée Groupe (à partir de 10 personnes) 3,00 € 923 2 769,00 € 4,00 € 3 692,00 €
CLSH et établissements spécialisés 3,00 € 204 612,00 € 4,00 € 816,00 €
Carnets CE (25 billets) 102,50 € 0,00 € 112,50 € à compléter
Entrées Comités d'Entreprises, Cartes Cezam
et ayants droits 4,10 € 2894 11 865,40 € 4,50 € 13 023,00 €
15 246,40 € 17 531,00 €
Ab. Activités Adulte (Hors Aquabike) 10 cours 75,00 € 345 25 875,00 € 76,00 € 6 mois 26 220,00 €
Ab. Activités Adulte (Hors Aquabike) 5 cours 41,00 € 120 4 920,00 € 42,00 € 4 mois 5 040,00 €
Activité Adulte (hors Aquabike) 1 cours 9,00 € 107 963,00 € 10,00 € Jour même 1 070,00 €
Ab. Cycle Aquabike = 10 cours 115,00 € 211 24 265,00 € 115,00 € Seulement sur le créneau
horaire choisi durant
tout le cycle
24 265,00 €
Activité AquaBike 1 cours 14,00 € 33 462,00 € 14,00 € Jour même 462,00 €
Activité AquaBike 1 cours (Juillet et août) et durant
les vacances scolaires pour les abonnés du cycle en
cours.
11,00 € 80 880,00 € 11,50 € Le jour du créneau réservé 920,00 €
Location d'un Aquabike 45 min 5,00 € 0,00 € 5,00 € utilisé de temps en temps sans animation
57 365,00 € 57 977,00 €
Pré-inscription Ecole de natation 8,00 € 8,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours
(après pré-inscription) 56,00 € 57,00 €
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Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours (Plein tarif) 64,00 € 300 19 200,00 € 65,00 € 19 500,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours,
2ième enfant et plus
(après pré-inscription)
42,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours,
2ième enfant et plus 50,00 €
19 200,00 € 19 500,00 €
Location des bassins associations / sans
surveillance 85,00 € 85,00 €
Location 1 à 2 lignes d'eau 50,00 € 50,00 €
Location bassin avec surveillance 160,00 € 160,00 €
Location Petit Bassin 90,00 € 90,00 €
Entrée "Carte d'abonnement périmée" 2,00 € 2,00 €
Renouvellement carte en cas de perte 2,00 € 2,00 €
Animations Exceptionnelles 2,00 € 5,00 € (3)
Cabine Infrarouge- 1 séance 5,00 € 5,00 € Jour même
Cabine Infrarouge- Illimité 20,00 € 20,00 € 3 mois
Location Terrain de Tennis en Quick (2 heures) 3,00 € 3,00 € Jour même
GRILLE TARIFS SCOLAIRES AU 1ER SEPTEMBRE 2022
Elèves Ecoles Primaire et maternelle
Niederbronn-les-Bains
(Prix de la séance)
3,20 € 4,00 €
Déduction aide de la ville 1,60 € 4,00 €
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Reste à charge des parents (1 séance) 1,60 € 1688 2 700,80 € 0,00 €
Carte au cycle 16,00 € 0,00 €
Collège Niederbronn-les-Bains
(prix à la séance par élève) 3,20 € 818 2 617,60 € 4,00 € 3 272,00 €
Cycle Collège Niederbronn (par élève) 32,00 € 40,00 €
UNSS Niederbronn (par élève) 2,30 € 4,00 €
Elèves Collèges/ Primaires et maternelles
des environs
(Prix à la séance)
3,20 € 23 450 75 040,00 € 4,00 €
Circonstances exceptionnelles.
Utilisé par exemple en cas
d'annulation de la séance liée à
l'inaccessibilité à la piscine.
93 800 €
Cycle Collèges/ Ecoles Primaires
et maternelles des environs 32,00 € 40,00 €
1 entrée gratuite offerte par élève
valable durant 3 semaines;
1 séance de rattrapage possible si
problème (enseignant absent, bus…)
non lié à l'accès à la piscine;
Cycle facturé si annulation de la
réservation du cycle moins de 1 mois
avant le début du cycle.
UNSS (par élève) 3,20 € 4,00 €
80 358,40 € 97 072 €
Total 427 858,70 € 485 275,80 €
Recettes supplémentaires avec la
nouvelle grille tarifaire
(à fréquentation constante) 57 417,10 €
(1) : tarif apprécié car moins élevé les 10 entrées – facilité pour les parents.
(2) : tarif également apprécié - 2 adultes systématiquement (grands parents – 1 parent avec 1 jeune majeur).
(3) : animations exceptionnelles : l’enfant ne paie pas d’entrée. Tarif révisé en raison des coûts liés à aux animations.
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Rappel des conditions relatives aux accompagnateurs des groupes d'enfants :
• les accompagnateurs entrant dans le taux d'encadrement des groupes d'enfants ont accès à la piscine gratuitement ;
• outre la présence de l'encadrant, est requise la présence d'un animateur membre de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, comme suit :
→ présence dans l'eau pour 5 mineurs si les enfants ont – 6 ans ;
→ pour 8 mineurs si les enfants ont + 6 ans (présence dans l'eau non obligatoire)
et dans le cadre de l'accueil groupé de personnes en situation de handicap :
• les accompagnateurs entrant dans le taux d'encadrement des groupes ont accès à la piscine gratuitement dans la limite de 2 encadrants pour 5 personnes.
Mme le Maire cède la parole à M. SOMMER
« Concernant l’augmentation de la grille tarifaire, notamment pour le public scolaire, due à la hausse de l’énergie, c’est tout à fait compréhensible et normal. Je me pose la question par rapport à l’année prochaine si nous enregistrons une baisse des coûts et revenons à une situation normale... Est-il envisagé de geler ces prix pour les prochaines années ? »
Mme le Maire précise que le Conseil Municipal se retrouvera chaque année pour la présentation du bilan d’exploitation de la Piscine et l’étude de la grille tarifaire, et il conviendra de débattre, d’échanger et de réfléchir en fonction de l’évolution des coûts de l’infrastructure dans son ensemble, pour ensuite prendre décision et acter des évolutions. Nous ne gelons pas de prix puisque nous délibérons année après année sur les résultats de la piscine et les engagements à prévoir.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire ;
Vu la proposition de grille tarifaire présentée par M. FRANçON, Directeur de la Piscine Les Aqualies ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 mai 2022 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de valider les dispositions suivantes, reprises dans la grille tarifaire :
• la suppression de la grille tarifaire « ETE » pour plus de lisibilité ;
• l’augmentation de certains tarifs en raison du contexte économique actuel (hausse des coûts des fluides et des consommables) ;
• instauration de la gratuité de la natation scolaire pour les élèves de l’Ecole Maternelle du Montrouge et du Groupe Scolaire Hans Haug de Niederbronn-les-Bains ;
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• augmentation des tarifs scolaires pour les élèves des écoles primaire set des collèges des environs ;
• instauration d’un tarif à la séance pour des circonstances exceptionnelles (annulation de séance ou inaccessibilité de la Piscine) ;
• instauration d’un tarif allégé pour le 2e enfant inscrit à l’Ecole de Natation ;
b) d’adopter la grille tarifaire publique pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, et la grille tarifaire Scolaires à compter du 1er Septembre 2022 au titre de l’année scolaire 2022-2023, présentée ci-après :
Grille tarifaire – Période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023
Catégorie
Tarifs
année
scolaire
2021-2022
Grille
tarifaire
2022-2023
Validité Observations
Adulte 5,00 € 5,50 € Jour même
Enfant - 4 ans 1,50 € 1,50 € Jour même
Enfant 4 à 17 ans 4,20 € 4,50 € Jour même
10 Entrées Adulte 41,00 € 43,00 € 1 an
Si validité dépassée, possibilité de
conserver les droits à entrée restants
pour tout renouvellement de carte.
5 Entrées Adulte 22,00 € 23,00 € 1 an
10 Entrées Enfant 34,00 € 35,00 € 1 an
5 Entrées Enfant 19,00 € 20,00 € 1 an
Abonnement 10 entrées enfants -4 ans 12,00 € 12,00 € 1 an
Carte 10 heures 25,00 € 26,00 € 1 an Si validité dépassée, possibilité de
conserver les droits à entrée restants
pour tout renouvellement de carte.
Carte 20 heures 40,00 € 42,00 € 1 an
Tribu: 2 adultes + 1 enfant 12,00 € 12,10 € Jour même
Tribu: 2 adultes + 2 enfants 14,00 € 15,60 € Jour même
Tribu: 2 adultes + 3 enfants 16,00 € 19,10 € Jour même
Tribu: 2 adultes + 4 enfants 18,00 € 22,60 € Jour même
Tribu: 2 parents adultes + 5 enfants 20,00 € 26,10 € Jour même
Entrée Groupe (à partir de 10 personnes) 3,00 € 4,00 €
CLSH et établissements spécialisés 3,00 € 4,00 €
Carnets CE (25 billets) 102,50 € 112,50 €
Entrées Comités d'Entreprises, Cartes Cezam
et ayants droits 4,10 € 4,50 €
Ab. Activités Adulte (Hors Aquabike) 10 cours 75,00 € 76,00 € 6 mois
Ab. Activités Adulte (Hors Aquabike) 5 cours 41,00 € 42,00 € 4 mois
Activité Adulte (hors Aquabike) 1 cours 9,00 € 10,00 € Jour même
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Ab. Cycle Aquabike = 10 cours 115,00 € 115,00 € Seulement sur le créneau
horaire choisi durant
tout le cycle
Activité AquaBike 1 cours 14,00 € 14,00 € Jour même
Activité AquaBike 1 cours (Juillet et août) et durant
les vacances scolaires pour les abonnés du cycle en
cours.
11,00 € 11,50 € Le jour du créneau réservé
Location d'un Aquabike 45 min 5,00 € 5,00 € utilisé de temps en temps sans animation
Pré-inscription Ecole de natation 8,00 € 8,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours
(après pré-inscription) 56,00 € 57,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours (Plein tarif) 64,00 € 65,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours,
2ième enfant et plus
(après pré-inscription)
42,00 €
Ecole de natation, 1 cycle de 10 cours,
2ième enfant et plus 50,00 €
Location des bassins associations / sans
surveillance 85,00 € 85,00 €
Location 1 à 2 lignes d'eau 50,00 € 50,00 €
Location bassin avec surveillance 160,00 € 160,00 €
Location Petit Bassin 90,00 € 90,00 €
Entrée "Carte d'abonnement périmée" 2,00 € 2,00 €
Renouvellement carte en cas de perte 2,00 € 2,00 €
Animations Exceptionnelles 2,00 € 5,00 €
Cabine Infrarouge- 1 séance 5,00 € 5,00 € Jour même
Cabine Infrarouge- Illimité 20,00 € 20,00 € 3 mois
Location Terrain de Tennis en Quick (2 heures) 3,00 € 3,00 € Jour même
GRILLE TARIFS SCOLAIRES AU 1ER SEPTEMBRE 2022
Elèves Ecoles Primaire et maternelle
Niederbronn-les-Bains
(Prix de la séance)
3,20 € 4,00 €
Déduction aide de la ville 1,60 € 4,00 €
Reste à charge des parents (1 séance) 1,60 € 0,00 €
Carte au cycle 16,00 € 0,00 €
Collège Niederbronn-les-Bains
(prix à la séance par élève) 3,20 € 4,00 €
Cycle Collège Niederbronn (par élève) 32,00 € 40,00 €
UNSS Niederbronn (par élève) 2,30 € 4,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216703249-20220517-2022-05-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 43
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Elèves Collèges/ Primaires et maternelles
des environs
(Prix à la séance)
3,20 € 4,00 €
Circonstances exceptionnelles.
Utilisé par exemple en cas
d'annulation de la séance liée à
l'inaccessibilité à la piscine.
Cycle Collèges/ Ecoles Primaires
et maternelles des environs 32,00 € 40,00 €
1 entrée gratuite offerte par élève
valable durant 3 semaines;
1 séance de rattrapage possible si
problème (enseignant absent, bus…)
non lié à l'accès à la piscine;
Cycle facturé si annulation de la
réservation du cycle moins de 1 mois
avant le début du cycle.
UNSS (par élève) 3,20 € 4,00 €
8/3. Piscine les Aqualies - Contrat d’exploitation d’un distributeur automatique d’accessoires de
piscine.
Mme le Maire expose :
Il existe une demande d’accessoires dont certains sont indispensables pour la pratique d’activités de
piscine tels que maillots de bain, lunettes de nage, bonnets, brassards, …
Ce service est proposé à la clientèle de la piscine les Aqualies depuis quelques années, à travers la mise
en place d’un distributeur automatique.
Le contrat précédent étant arrivé à terme, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le
dispositif, selon les conditions suivantes :
• distributeur automatique installé dans le hall d’accueil de la piscine, aux frais du fournisseur
• approvisionnement de l’appareil assuré par le fournisseur, qui prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparation et d’hygiène
• perception des recettes générées par le fournisseur, qui s’engage à rétrocéder à la commune
5% du chiffre d’affaires H.T. réalisé, sur présentation d’un bilan annuel
• contrat conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Mme le Maire précise que ce distributeur ne présente pas un intérêt financier (150€ à 300 € de
reversement par an) mais correspond bien à un service rendu aux clients de la piscine.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire, par référence à la note de présentation du 6 mai 2022 ;
Vu le projet de contrat d’exploitation présentée par la société TOPSEC France ;
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 mai 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
067-216703249-20220517-2022-05-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 44
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Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’approuver l’installation d’un distributeur automatique d’accessoires de piscine à usage du
public à la piscine les Aqualies ;
b) d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le contrat d’exploitation y relatif avec la
société TOPSEC France sise 19, rue de la Baignade – 94400 VITRY SUR SEINE
prend acte :
c) que les recettes en résultant seront imputées au budget principal de la commune, chapitre 70 :
produits des services, du domaine et ventes diverses, à l’article 70388 : autres redevances et
recettes diverses
9. Actualisation de la convention d’exploitation de la décharge d’inertes au Sandholz par les Ets
SOTRAVEST – Installation d’un distributeur automatique de béton.
Mme le Maire expose l’historique de l’exploitation du site :
La Société SOTRAVEST exploite depuis 1981 la décharge d’inertes du Sandholz, à travers plusieurs
conventions successives et un protocole d’accord en date du 1er Avril 1993, modifié à 4 reprises, qui
fixe les modalités d’exploitation, notamment en ce qui concerne le remblaiement du site.
Un avenant du 05 Juin 2000 était consacré à l’aménagement paysager du site par la création de
merlons boisés.
La Société SOTRAVEST a également entrepris le remblaiement d’un site voisin sur propriété privée,
autorisé par arrêté préfectoral du 24 Octobre 2007.
Le remblaiement du site propriété de la commune a permis de créer une plateforme utilisée pour le
recyclage et le broyage de matériaux, et la revente à des entreprises ou des particuliers. Cette activité
de revente de matériaux avait été autorisée expressément en contrepartie d’un loyer forfaitaire
annuel révisable de 1.500,00 € H.T., sachant que l’exploitant continue de s’acquitter d’une redevance
au m3 remblayé auprès de la commune.
Ce loyer avait été instauré par un avenant au protocole, en date du 09 Février 2009.
- - - - - -
Mise en place d’un distributeur de béton en libre-service :
Accusé de réception en préfecture
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Fin Octobre 2021, la Société SOTRAVEST a sollicité l’accord de la commune pour l’installation d’un
distributeur de béton en libre-service sur le site, avec une mise en service prévue pour le Printemps
2022.
Après la présentation d’un premier projet d’implantation, la Société SOTRAVEST a modifié celle-ci afin
de tenir compte des remarques formulées (intégration dans le paysage, aménagements de voirie
extérieure, alimentation en eau et énergie).
Disposée à proximité d’un écran d’arbres pour limiter l’impact visuel, l’installation n’a nécessité que la
mise en place d’un dalle béton pour supporter le distributeur (pas de fondations nécessaires). Cette
disposition ne modifie en rien les emprises de circulation sur la voirie existante, et permet le maintien
des circulations sur les espaces publics d’accès à la déchèterie.
Avec l’autorisation de la commune, la société a profité de l’opération pour réaliser un toilettage de
l’espace boisé adjacent et le remplacement d’une partie de la clôture d’enceinte du site.
La convention actuelle n’autorisant qu’une activité de recyclage et de vente de matériaux sur la
plateforme créée par le dépôt de matériaux inertes, il convient d’actualiser celle-ci en intégrant la
nouvelle activité proposée aux entreprises et aux particuliers, soit par un nouvel avenant, ou par le
biais d’une nouvelle convention.
Mme le Maire propose de retenir la solution de l’avenant, ce qui permettra d’observer l’évolution de
l’activité, quitte à retravailler ensuite une convention plus complète.
La commune et la Société SOTRAVEST proposent de fixer la nouvelle redevance forfaitaire annuelle
(cumul de l’activité de revente de matériaux et la nouvelle activité commerciale) à 3.500,00 €.
Comme pour la redevance actuellement en vigueur, celle-ci serait soumise à révision annuelle au 1er
Janvier sur la base de l’indice INSEE du coût de la construction.
La redevance d’exploitation fixée au m3 remblayée reste également d’actualité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Mai 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’autoriser la création d’une activité de distribution de béton en libre-service sur le site de dépôt de
matériaux inertes sur le site du Sandholz ;
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b) d’autoriser la Société SOTRAVEST à installer et exploiter un distributeur de béton sec en libre-service
sur le site en question ;
c) d’actualiser la redevance d’occupation annuelle forfaitaire révisable sur la base de l’indice INSEE du
coût de la construction, en la portant de 1.500,00 € à 3.500,00 € à compter de l’exercice 2022 ;
d) d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer un nouvel avenant au protocole d’accord du
1er Avril 1993 afin d’y intégrer la nouvelle activité, et de réfléchir à la rédaction future d’une nouvelle
convention le cas échéant reprenant la globalité des dispositions ;
prend acte :
que la redevance d’exploitation (remblaiement) due par la Société SOTRAVEST, fixée au m3 est
maintenue.
10. Développement du Secteur Gare – Projet de Pôle Santé de Niederbronn-les-Bains – Décision de cession de l’ancienne gare ferroviaire et des terrains nécessaires à la réalisation du projet.
Mme le Maire expose :
Dans le cadre de l’aménagement du secteur de la Gare, la Ville avait été sollicitée par la Sté ARCO S.A.S
de Schiltigheim pour l’acquisition de l’ancienne gare ferroviaire, ainsi que les terrains nécessaires en
vue de la réalisation d’une « maison médicale » avec adjonction d’une construction et de
stationnements privatifs.
Rappel des opérations foncières et immobilières
Les parcelles concernées ont été acquises de la manière suivante :
• parcelle cadastrée section 3 n° 137/64 suivant acte de vente reçu par Maître Marc SERFATY, Notaire à NIEDERBRONN-LES-BAINS, avec la participation de Maître Laurent SCHORP, Notaire à HATTEN en date du 12 avril 2011.
• parcelle cadastrée section 3 n° 142/64 suivant acte de vente reçu par Maître Laurent SCHORP, Notaire à HATTEN en date du 11 octobre 2018.
• parcelle cadastrée section 3 n° 145/64 provenant de la plus grande parcelle cadastrée section 3 n° 86/64 suivant prescription trentenaire, justifié par la délivrance d’un certificat d’inscription en date du 9 mai 2019.
• parcelle cadastrée section 3 n° 147/64 provenant de la plus grande parcelle cadastrée section 3 n° 117/64 suivant acte de Me BERINGER, alors notaire à NIEDERBRONN LES BAINS le 13 octobre 1994.
Ces acquisitions ont été réalisées entre personnes morales de droit public, et portant sur un bâtiment
et les terrains attenants d’une ancienne gare, les immeubles relèvent du domaine public.
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La Commune avait initialement le souhait de réaménager l’ancienne gare en un service dédié à la
population, mais ce projet n’a pas abouti. Dès lors les acquisitions successives susvisées, réalisées par
la Commune, lesdits immeubles n’ont fait l’objet d’aucune affectation au public par la Commune, et
n’ont pas été destinés à une mission d’intérêt général, et ne sont pas prévus de l’être dans l’avenir.
Il y a ainsi lieu de constater en tant que de besoin la désaffectation des parcelles susvisées, et de
procéder à leur déclassement.
La décision de cession
Dans le cadre du projet d’aménagement du secteur gare, la Commune a sollicité un avis des Domaines,
lequel a été délivré le 20 novembre 2017.
Suivant les délibérations prises par le Conseil Municipal des 5 février 2018, 28 mai 2018, 4 février 2019
et 13 mai 2019, la Commune a décidé la vente des parcelles cadastrées section 3 n° 137/64, N° 142/64,
n° 145/64 et 147/64 au profit de la société ARCO, à laquelle s’est substituée la société dénommée
SCCV PSN, aux prix de :
- CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00 €) en ce qui concerne l’immeuble bâti cadastré
section 3 n° 137/64.
- VINGT MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS (20.425,00 €) HORS TAXES, soit VINGT-
QUATRE MILLE CINQ CENT DIX EUROS (24.510,00 €) TOUTES TAXES COMPRISES, en ce qui
concerne les parcelles non sur bâties cadastrées section 3 n° 142/64, 145/64 et 147/64, soit
la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,00 % de QUATRE MILLE QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS (4.085,00 €)
soit un prix total de CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT DIX EUROS (129.510,00 €)
Eu égard à la spécificité de l’immeuble et à l’état de vétusté du bâtiment et des terrains attenants objet
de la présente, et en raison de l’absence de l’évolution de la valeur vénale dudit immeuble, la
Commune n’a pas sollicité de nouvel avis des Domaines, et confirme son intention de vendre à la
société dénommée SCCV PSN aux charges et conditions susvisées tels que résultant des délibérations
des 28 mai 2018, 4 février 2019 et 13 mai 2019.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- de constater, en tant que de besoin, la désaffectation des biens immobiliers cadastrés section 3 n°
137/64, n° 142/64, n° 145/64, n° 147/64 ;
- de décider du déclassement des biens immobiliers cadastrés section 3 n° 137/64, n° 142/64, n°
145/64, n° 147/64 ;
- de confirmer le souhait de vente des parcelles cadastrées section 3 n° 137/64, N° 142/64, n° 145/64
et 147/64 au profit de la société ARCO à laquelle s’est substitué la société dénommée SCCV PSN, aux
prix de :
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* CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00 €) en ce qui concerne l’immeuble bâti cadastré section
3 n° 137/64.
* VINGT MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS (20.425,00 €) HORS TAXES, soit VINGT-
QUATRE MILLE CINQ CENT DIX EUROS (24.510,00 €) TOUTES TAXES COMPRISES, en ce qui concerne
les parcelles non sur bâties cadastrées section 3 n° 142/64, 145/64 et 147/64, soit la taxe sur la valeur
ajoutée au taux de 20,00 % de QUATRE MILLE QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (4.085,00 €), soit un prix
global de CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT DIX EUROS (129.510,00 €) ;
- de charger l’étude notariale de Niederbronn-les-Bains avec la participation de l’étude notariale de
Soultz-Sous-Forêts de la rédaction de l’acte,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les
pièces y relatives.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 17 Mai 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Mai 2015 fixant le prix de vente de l’are de terrain sur la
zone concernée ;
Vu l’avis des Domaines en date du 20 Novembre 2017, relatif au bâtiment de la Gare et à son terrain
d’assise ;
Vu les délibérations prises par le Conseil Municipal en date du 5 février 2018, 28 mai 2018, 4 février
2019 et 13 mai 2019 ;
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) d’approuver la constatation, en tant que de besoin, de la désaffectation des biens immobiliers
cadastrés section 3 n° 137/64, n° 142/64, n° 145/64, n° 147/64 ;
b) du déclassement des biens immobiliers cadastrés section 3 n° 137/64, n° 142/64, n° 145/64, n°
147/64 ;
c) de confirmer le souhait de vente des parcelles cadastrées section 3 n° 137/64, N° 142/64, n° 145/64
et 147/64 au profit de la société ARCO à laquelle s’est substitué la société dénommée SCCV PSN, au
prix de :
* CENT CINQ MILLE EUROS (105.000,00 €) en ce qui concerne l’immeuble bâti cadastré section 3 n°
137/64.
* VINGT MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS (20.425,00 €) HORS TAXES, soit VINGT-QUATRE
MILLE CINQ CENT DIX EUROS (24.510,00 €) TOUTES TAXES COMPRISES, en ce qui concerne les
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parcelles non sur bâties cadastrées section 3 n° 142/64, 145/64 et 147/64, soit la taxe sur la valeur
ajoutée au taux de 20,00 % de QUATRE MILLE QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (4.085,00 €),
SOIT UN PRIX TOTAL DE CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT DIX EUROS (129.510,00 €)
d) de charger l’étude notariale de Niederbronn-les-Bains avec la participation de l’étude notariale de
Soultz-Sous-Forêts de la rédaction de l’acte ;
e) d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes les
pièces y relatives.
11. Divers et communications.
A. COMMUNICATIONS :
• Formation en secourisme :
Mme le Maire rappelle son invitation à l’attention des membres du Conseil Municipal pour une
formation en secourisme « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » dispensée par l’Association
de Sauveteurs Secouristes de Niederbronn-les-Bains et Environs. Cette formation se déroule sur 7
heures et 2 dates ont été proposées :
• Samedi 3 septembre 2022
• Samedi 24 septembre 2022.
Sont inscrits à ce jour : Anne GUILLIER, Françoise VOGT, Bruno WALD, Cécile VAÏSSE, Nicole ANTOINE,
Gillonne PRINTZ, Eric GRANDHOMME, Marianne MELLON.
• Elections législatives 12 et 19 Juin
M. WALD lance un appel auprès des niederbronnois qui souhaitent participer aux permanences dans
les 4 bureaux de vote lors de deux dimanches prévus pour les élections législatives. Toute personne
intéressée est à diriger vers le Service Etat-civil / Elections.
B. DATES :
Mme le Maire souhaite mettre l’accent sur quelques dates :
• Conférence Zéro Déchet au jardin qui entre dans le cadre de l’accompagnement dont
bénéficie la commune par le biais du SMICTOM, avec l’Association Les Ateliers de la Terre,
donnée par Mme Corine BLOCH, sachant que Niederbronn-les-Bains est commune pilote Zéro
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déchets sur 2022 avec la commune de Gundershoffen. Cette action comporte des temps
d’échanges, et un temps de formation à l’attention des agents et des élus.
Un atelier pratique de compost aura lieu le Samedi 04 Juin au matin au Jardin du Bonheur.
Une communication à l’attention du public sera encore réalisée.
• Rencontre de Simone POLAK le Mardi 7 Juin à 13h45 au Moulin 9, et les collégiens de
Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen et au-delà. Après le camp de Drancy, Mme POLAK a été
déportée à Auschwitz, en est revenue et souhaite témoigner. Il s’agit de moments de mémoire
importants pour la jeunesse. Une soixantaine de places est encore disponible. Les conseillers
qui souhaitent y participer doivent se faire connaître auprès de Mme le Maire.
• Audit organisationnel : Présentation par le Cabinet EPISTEME des résultats de l’audit au
Conseil Municipal le 24 Mai.
• Visite du Pump Track de Brumath avec le Conseil Municipal des Jeunes, le Mardi 14 Juin à 17
heures. Les personnes intéressées sont priées de se faire connaître pour l’organisation du
déplacement (covoiturage ou minibus).
DATES Horaires Manifestations Lieux
19 Mai 19h30 Conférence Zéro déchet au jardin dans le
cadre de l’accompagnement du
SMICTOM avec l’Association Les Ateliers
de la Terre
Moulin 9
20 Mai 17h Election du Conseil Municipal des Jeunes Salle du CM
20-21-22 Mai
22 Mai 14h à 16h
Printemps des Cimetières
Temps de visite des tombes 1870 à
Niederbronn-les-Bains
21 Mai 17h Soirée des Talents du Collège Moulin 9
22 Mai 14h à 19h Journée du Développement Durable Place du Bureau
Central et Mairie
22 Mai 17h30 Vernissage de l’exposition Imagin’Air Place de l’Hôtel de
Ville
22 Mai 18h Vin d’honneur de l’exposition Imagin’Air
et cérémonie des prix du fleurissement
Mairie
23 Mai 20h Conseil Communautaire Rothbach
23 Mai 16h à 19h30 Don du sang Moulin 9
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24 Mai 14h Comité Technique Salle du CM
24 Mai 18h Commissions Réunies Audit
organisationnel
Salle du CM
26 Mai VOSGI’SCHLOSS
2 Juin 18h30 Commission Communication Salle CM
4 juin 16h Après-Midi festive Seniors Moulin 9
4 Juin 18h Soirée tarte-flambée de l’Association St.
Martin
Foyer ST. Martin
4 Juin 20h30 Comédie de Boulevard Moulin 9
7 juin 18h COPIL Redynamisation Bourg Centre Salle CM
10 juin 10h Comité Technique Salle des
Commissions
10 Juin 17h Lancement du livre d’André LANG Salle des
Commissions
12 Juin 1er tour des élections législatives
15 Juin 18h Présentation du Protocole Temps de
Travail et du Règlement Intérieur
Salle du CM
17 Juin 20h Spectacle de fin d’année des Ateliers
théâtre
Moulin 9
18 Juin Course d’escaliers UTN
19 Juin 2ème tour des élections législatives
19 Juin Waldfescht du Club Vosgien Grand Wintersberg
21 juin 20h Fête de la Musique Parc du Casino et
Guinguette
22 Juin 18h Commissions Réunies Salle du CM
23 Juin 18h Commissions Réunies Salle du CM
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26 Juin 15h à 19h Livres en Fête Parc du Golf
27 Juin 20h Conseil Municipal Salle du CM
Avant de passer à la séance à huis clos, Mme le Maire remercie M. RABEYRIN de sa présence, sa
patience et son écoute.
SEANCE A HUIS CLOS
Avant de poursuivre avec l’ordre du jour, Mme le Maire précise à Mme MAECHLER et M. WAGNER
que l’ensemble des points concernant les affaires de personnel sont traités à huis clos (sans public,
ni journaliste).
- - - - - - -
12. Affaires de personnel.
12/1. Comité Social Territorial – Fixation du nombre de représentants du personnel et de la
commune, et décision quant au recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Mme le Maire expose :
A compter du 1er Janvier 2023, le Comité Social Territorial (CST) remplacera le Comité Technique.
La Loi impose la création obligatoire d’un CST lorsque l’effectif de la collectivité atteint ou dépasse au 1er Janvier de l’année du scrutin, 50 agents remplissant les conditions d’électeurs.
Les communes dont l’effectif au 1er Janvier 2022 est inférieur à 50 agents, relèvent du CST placé auprès du Centre de Gestion.
Le C.S.T. comprend :
• Le collège des représentants du personnel, élus au scrutin de liste
→ Durée du mandat = 4 ans soit jusqu’au renouvellement général des instances ;
• Le collège des représentants de la collectivité, désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité le cas échéant. Le Président du CST fait partie de ce collège.
→ Durée du mandat = jusqu’à expiration du mandat local (6ans) et au plus tard jusqu’au renouvellement général des instances.
Le paritarisme numérique entre les deux collèges n’est pas obligatoire, cependant le nombre de représentants de la collectivité ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.
Les compétences du C.S.T. :
• les projets relatifs au fonctionnement des services ;
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• les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 Novembre 2019 susvisé ; • le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; • les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
• les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
• le rapport social unique ;
• les plans de formations ;
• la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
• les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation ; • les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux.
Le C.H.S.C.T étant amené à disparaître au 1er Janvier 2023, le C.S.T. sera compétent et devra être consulté sur les projets d’aménagements importants, modifiant les conditions de santé et de sécurité, et les conditions de travail lorsqu’il s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
La commune pourra créer une formation spécialisée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, sur décision de l’organe délibérant
Comme le prévoit le calendrier électoral, l’avis des organisations syndicales a été sollicité sur le nombre
de représentants au C.S.T. et le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Le C.S.T. étant amené à disposer de compétences supplémentaires à travers la Loi de Transformation
de la Fonction Publique, ce dernier aura un rôle renforcé d’instance de dialogue social par rapport à
l’ancien C.T.
Cela aura pour conséquence d’augmenter le nombre de dossiers à préparer, ainsi qu’une appropriation
plus importante de la part des représentants du personnel, qui seront de fait plus impliqués dans son
fonctionnement, avec un rythme de réunions accru.
Mme le Maire rappelle que le C.T. et le C.H.S.C.T. comptent chacun actuellement 3 représentants du
personnel titulaire et 3 représentants suppléants, ainsi que 3 élus titulaires et 3 élus suppléants.
Afin de permettre une représentation en accord avec l’ensemble de ses missions, les organisations
syndicales souhaitent que le C.S.T. soit composé de 5 titulaires.
Mme le Maire propose de retenir la proposition des organisations syndicales en retenant une
composition de 5 titulaires par collège (paritaire), sachant que les prochaines élections
professionnelles auront lieu le 08 Décembre prochain (représentants du personnel).
Le Conseil Municipal sera sollicité pour la désignation des 5 membres élus titulaires et des 5
membres élus suppléants.
DELIBERATION
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret N° 2021-571 du 10 Mai 2021 relatif aux comité sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté du 09 Mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Considérant que l’effectif relevant du Comité Social Territorial de la Commune de Niederbronn-les-
Bains, et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel, est au 1er Janvier de 67
agents ;
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5, et
un nombre égal de représentants suppléants ;
Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 11 avril
2022, soit plus de six mois avant la date du scrutin ;
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Mai 2022,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel, et un nombre égal de représentants
suppléants ;
b) du maintien du paritarisme numérique au Comité Social Territorial en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
c) du recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité ;
12/2. Piscine Les Aqualies - Création d’un poste d’agent polyvalent contractuel à temps complet.
Mme le Maire expose :
Suite aux absences pour congés de maladie d’agents polyvalents intervenant en caisse et au ménage
et à une réorganisation du service suite au décès de l’adjoint technique, il est proposé de créer un
poste d’agent polyvalent contractuel intervenant en caisse et au ménage au grade d’adjoint
administratif contractuel à temps complet.
Accusé de réception en préfecture
067-216703249-20220517-2022-05-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 55
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Mme le Maire par référence à la note de présentation du 06 Mai 2022,
Vu les besoins du service,
Vu l’avis favorable des Commissions Réunies du 10 Mai 2022,
Après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
a) de créer un poste d’adjoint administratif non titulaire à temps complet pour une durée de 12 mois à compter du 18 mai 2022 ;
La rémunération se fera sur la base du 01er échelon du grade d’adjoint administratif – indice brut 367.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application 3-2 de la loi du 26 janvier 1984
modifié.
b) de charger Mme le Maire de procéder aux recrutements ;
c) d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches administratives
concourant à l’exécution de la présente délibération.
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Mme le Maire remercie les conseillers présents et leur souhaite une bonne et agréable fin de soirée.
Délibération publiée et transmise
à la Sous-Préfecture
ce 18 Mai 2022
Niederbronn-les-Bains, le 18 Mai 2022
Le Maire,
Anne GUILLIER
Accusé de réception en préfecture
067-216703249-20220517-2022-05-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022