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Déliberation - delib 2023 06 15 22 monetisation CET ALSH periscolaire
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 15 22 monetisation CET ALSH periscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230615-2023 06 15 22-DE
Perols
Délibération n°2023_06_15_22
Objet : Modalités de monétisation du compte épargne temps du personnel des ALSH et du périscolaire
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 9 juin 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres représentés : 1
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY
- Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc LETENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL
Absent représenté :
Olivier BOUDET pouvoir à Benoît DELTOUR
Absents :
Pascale MARCHAL - Quentin BOINET - Philippe CATTIN-VIDAL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER -
Muriel POUJOL - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation
professionnelle, rapporte:
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale ;
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex | @ ' | | PORTE D'OR @ Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE À
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
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22/06/2023
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture ke 21/06/2023
Publié le
ID : 034-219401987-20922%0615-202S 66 15 22-DE
Vu le règlement intérieur du temps de travail approuvé au comité technique du 13 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 novembre 2015 relatif au règlement intérieur du temps de travail ;
Considérant que l'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
Considérant que le CET a été instauré dans la collectivité en 2015 dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur du temps de travail du personnel communal ;
Considérant là concession de service public relative à l'exploitation et la gestion des ALSH et du périscolaire à compter du 1er septembre 2023 :
Considérant le solde du CET du personnel des ALSH et du périscolaire, pour lequel les jours restent acquis au 31 août 2023 et la possibilité de prendre les repos compensateurs correspondants ;
La collectivité propose d’indemniser :
* Les agents avant leur départ en détachement d'office sur le solde de leur CET, leur compte épargne temps selon les modalités forfaitaires en fonction de la catégorie hiérarchique conformes dans la fonction publique, soit :
10+7= 17 jours x 75,00 € (catégorie C) = 1 275,00 € pour 2 agents ;
* à titre de régularisation auprès du délégataire du service public pour un agent (s’il en fait la demande) selon les modalités forfaitaires en fonction de la catégorie hiérarchique conformes dans la fonction publique, soit :
3 jours x 75,00 € (catégorie C) = 225,00 € pour 1 agent.
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemnitaire.
Le montant total inscrit au budget prévisionnel 2023 de la commune est de 1 500,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
* _ Procéder à la régularisation des sommes dues au titre du compte épargne temps auprès des agents qui en
font la demande avant leur départ en détachement d'office dans le cadre de la délégation de service public,
* _ Procéder à la régularisation des sommes dues au titre du compte épargne temps auprès du délégataire du service public en fonction des demandes individuelles des agents,
+ Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023, chapitre 012.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.
Délibération 2023_06_15_22 2/3 Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20230615-2023_06_15_22-DE
Fait à Pérols, le 19 juin 2023
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Cetratte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2023_06_15_22 3/3