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Conseil Municipal - AVIS CM 27 06 2024
Procès Verbal - pv Presse cm 27 06 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Granges-Aumontzey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 27 06 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
” UE Pi à DU CONSEIL MUNICIPAL ‘GR°'NGES 1 *U MONTZEY DE GRANGES-AUMONTZEY gi PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS 1 || | J Séance du Jeudi 27 Juin 2024 à 18 h 30 Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune La convocation du 20 Juin 2024 avec l’ordre du jour suivant : 1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 30 Mai 2024 2. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations 3. Transfert de compétences eau assainissement : Restitution de biens mis à la disposition par les communes Mise à jour du tableau des effectifs Fe À Modification du temps de travail d’un adjoint administratif territorial principal de 1** classe S Rémunération des animateurs de lAccueil de Loisirs sans Hébergement Décision Modificative Budget Commune 2024 Délégation au Maire : décisions d'admission en non-valeur © œ . Subvention exceptionnelle pour l'association PAzmontaine 10. Enfouissement des réseaux secs rue de Lattre de Tassigny et rue du Pré Dixi 11. Demande d’application du régime forestier 12. Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2276 Sont présents: BARETH Lydie, DAESCHLER Laetitia, DURIEZ Frédéric, GUYOT Régine, LAURENT Etienne, MAURICE David, MORFIRA Jorge, MOUROT Corinne, PERRIN Christine, PERRIN Eric, SOMARÉ Christelle, STACH René, THOMAS Frédéric, VOIRIN Julien. Procurations : BONNE Martine (à PERRIN Eric), COLLIN Stéphane (à THOMAS Frédéric), CUNY Cyril (à DURIEZ Frédéric), GROSJEAN Claude (à LAURENT Etienne), JACOB Christophe (à BARETH Lydie), ROUSSEL Elisabeth (à GUYOT Régine). Sont absents : BATOZ Antoine, KILINC-LAGUIN Marie-Cécile, MARCHAL Sophie. Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 14 — le quorum est atteint Procurations : 6 Nombre de votants : 20 Monsieur David MAURICE est élu secrétaire de séance. Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 Le procès verbal de la séance du 30 Mai 2024 est adopté à l’unanimité des membres votants. Pour mémoire : Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations Date adresse 16/05/2024 313 chemin de la Côte Aumontzey Habitation 21/05/2024 Le Pré Genêt Granges-sur-Vologne Terrains à bâtir 27/05/2024 3 rue des Ansonges Granges-sur-Vologne Habitation - Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences à temps complet pour une durée de 6 mois à compter du 17 juillet 2024 (service technique) - _ Renouvellement d’un Contrat à Durée Déterminée à temps complet pour une durée de 6 mois à compter du 1” juillet 2024 (service périscolaire) n°20240627-063 Institutions et vie politique — Intercommunalité (5.7) Transfert de compétences eau assainissement : Restitution de biens mis à la disposition par les communes Le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à entraîné le transfert de plein droit dans le cadre d’une mise à disposition de l’ensemble des biens, des équipements, services, contrats droits et obligations affectées à chaque compétence de chaque collectivité antérieurement compétente. Ce transfert a été formalisé par un procès-verbal établi contradictoirement entre les différentes parties et une balance de transfert. Cependant, si l’ensemble des biens rattachés aux budgets annexes de l’eau potable et/ou assainissement des communes ont été mis à disposition dans ce cadre, il s'avère que certains biens étaient exclusivement utilisés pour les autres compétences communales, et ne seront d'aucune utilité pour exercice des compétences eau et assainissement par la régie. Aussi, il est proposé que le matériel listé ci-dessous soit restitué (par opération miroir au transfert d’origine) à sa commune d’origine : Commune de Granges-Aumontzey {Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 Désignation du bien Montant brut € Amortissement € Logiciel Websig + consultation cadastre 6 518.20 € 6 518.20 € CW-650-XE 8 CV Blanc glacier fourgon 17 875.55 € 17 875.55 € Minipelle New Holland E27.2 2750 T/2006 20 930.00 € 20 930.00 € Remorque porte-engin TPF352R 5 154.50 € 5154.50 € Tracteur Altrad 21 160.00 € 12 696.00 € Benne à Ridelles Rolland 16 320.00 € 9 792.00 € Annonces légales pour marché acquisition 586.55 € - Epareuse 27 120.00 € 16 272.00 € Tracteur chargeur benne 61 851.14 € 61 851.14 € Pilonneuse vibrante 2 439.18 € 2 439.18 € Total 179 955.12 € 153 528.57 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1 et L 5214-16 et suivants relatifs aux compétences exercées par une communauté de communes, et aux modalités de transfert de compétences et ses articles L 2221-1 et suivants et R 2221-1 et suivants relatifs aux régies, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRe, Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de Paction publique, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de Paction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1312-1 et L 1321 2et L1321-5 ; Vu l’arrêté préfectoral n°190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges, issue de la scission de la communauté de communes des Hautes Vosges, et fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes ; Vu finstruction comptable M49 relative aux services publics industriels et commerciaux ; Vu la délibération n°2022/200 en date du 14 décembre 2022, par laquelle le conseil communautaire a créé une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Régie autonome des services d’eau et d’assainissement Gérardmer Hautes Vosges » : Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 Vu la délibération n°2024/040 en date du 29 mai 2024 portant sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences ; Vu Pavis favorable du conseil d'exploitation de la régie de la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges du 13 mai 2024 ; Considérant les règles applicables en matière de mise à disposition des biens relatifs à l’eau potable et à l'assainissement dans le cadre du transfert de ces compétences à la communauté de communes depuis le 1er janvier 2023, et qu'il revient au conseil communautaire d'approuver les différents procès-verbaux de mise à disposition de tous les meubles et immeubles utilisés dans le cadre du transfert de ces compétences par les communes de Champdray, Gérardmer, Granges-Aumontzey, Le Tholy, Le Valtin, Liézey et Xonrupt- Longemer, et d'autoriser le président à signer les différents procès-verbaux ; Considérant le fait que la mise à disposition des biens par les communes concerne la totalité des biens affectés aux budgets annexes de l’eau potable et/ou assainissement des communes avant transfert ; Considérant le fait que parmu les biens transférés, certains biens ne sont aucunement utiles à Pexercice des compétences eau et/ou assainissement, et servaient exclusivement à lexercice des autres compétences communales ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants : > APPROUVE la restitution des biens listés ci-dessus aux communñes concernées, > AUTORISE le Maire ou lAdjoint délégué à signer tout acte ou document afférent à la présente délibération. n°20240627-064 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) Mise à jour du tableau des effectifs Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3, R 2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de Particle 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Vu Pavis du Comité Social Territortal en date du 23 Mai 2024, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 27 juin 2024 nécessaires au fonctionnement des services dans les respects des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir ou de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres votants, - Décide de supprimer 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (25/35) à compter du 4 Décembre 2023, - Décide de supprimer 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (25/35) à compter du 16 Mars 2024, - _Autorise Monsieur le Maire ou PAdjoint délégué à signer les documents y afférents. n°20240627-065 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) Modification du temps de travail d’un adjoint administratif territorial principal de 1°° classe Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la demande présentée par Monsieur Benoit GROCOLAS, Adjoint Administratif territorial Principal de 1°* classe, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion des Vosges en date du 11 Juin 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, e _ Décide de supprimer un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial principal de 1° classe, à compter du 1” septembre 2024, e Décide de créer, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet (28 heures) d’adjoint administratif territorial principal de 1% classe, e Précise que cette modification est incluse dans le tableau des effectifs, e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune. Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 n°20240627-066 Fonction publique — Personnel contractuel (4.2) Rémunération des animateurs de PAccueil de Loisirs sans Hébergement Vu la délibération n° 20170529-064 du 29 Mai 2017 relative à la rémunération des animateurs de PAccueil de Loisirs sans Hébergement en été, Vu la délibération n° 20200710-097 du 10 juillet 2020 relative à la rémunération des animateurs BAFD à l'accueil de Loisirs sans Hébergement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants, + Décide de revaloriser les forfaits journaliers des animateurs à compter du 1% juillet 2024 comme suit : Animateur non diplômé : 37.36 € Animateur stagiaire BAFA : 45,10 € Animateur BAFA : 52.89 € Animateur BAFA surveillant baignade : 56.95 € Animateur BAFD : 64.50 € e Dit que les montants seront révisés annuellement au 1% juillet de chaque année, suivant l’évolution du SMIC en vigueur. n°20240627-067 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1) Décision Modificative Budget Commune 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Plnstruction Budgétaire et Comptable M57, Considérant le vote du Budget Primitif 2024 de la Commune le 11 avril 2024, Considérant l’erreur matérielle lors de la saisie du budget Primitif 2024 de la Commune, Considérant la nécessité de rétablir le déséquilibre des opérations d'ordre, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, e Adopte la Décision Modificative suivante : Dépenses d’Investissement : Chapitre 040 — article 458102 : - 10 192.97 € Opération sous mandat Article 458 102 : +10 19297 € Recettes d’Investissement : Chapitre 040 — article 458202 : - 10 192.97 € Opération sous mandat Article 458 202 : + 10 192.97 € Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Jin 2024 n°20240627-068 Institutions et vie politique — Délégation de fonctions (5.4) Délégation au Maire : décisions d’admission en non-valeur Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°20200523_061 du 23 Mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par les membres du Conseil Municipal, Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précisant le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante, Considérant que pour les communes, le seuil est fixé à 100 €, Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, + Décide de déléguer au Maire, pendant la durée du mandat, les décisions relatives aux créances à admettre en non-valeur, et les créances éteintes d’un montant inférieur à 100 €. n°20240627-069 Finances locales — Subventions (7.5) Subvention exceptionnelle pour l'association l’Azmontaine Vu la délibération n° 20240530_056 du 30 Mai 2024 relative à l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2024, Considérant que l'association FAzmontaine organise la fête des Lumières le week-end du 14 et 15 décembre 2024 et que la Commune à décidé de s'associer à cette manifestation pour l’organisation du marché annuel de fin d'année, Considérant qu’une animation supplémentaire est programmée et que celle-ci s’élève à 500 €, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants, e Décide de verser, à l'association PAzmontaine, la somme de 500 € afin de financer l’animation supplémentaire à l’occasion du marché de fin d’année organisé le week-end du 14 et 15 décembre 2024, e Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif de la Commune 2024 à l’article 65748 « subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 n°20240627-070 Commande Publique — Délégation de service public (1.2) Enfouissement des réseaux secs rue de Lattre de Tassigny et rue du Pré Dixi Monsieur René STACH, Adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal le projet suivant : Enfouissement des réseaux secs RUE DE LATTRE DE TASSIGNY ET RUE DU PRE DIXI. Il précise que le coût de Popération est estimé à 172 125.96 € HT, auquel s’ajouteront des frais de maîtrise d'ouvrage à hauteur de 3 % du montant HT des travaux réalisés et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental des Vosges, le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges agissant en tant que maître d'ouvrage et sollicitera les subventions nécessaires. La participation de la Commune s’élèvera à 80.00 % du montant HT du projet moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 31 janvier 2018. Selon l'estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la Commune s’élèverait à 133 864.55 € (*80.00 % du projet HT — la subvention du CD88) en cas d'attribution de subvention par le Conseil Départemental ou 142 864.55 € (*80.00 % du montant HT du projet) en Pabsence d'attribution de subvention par le Conseil Départemental. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de FPénergie, le SDEV est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Economies d'Énergie (CEE) et y dépose en son nom propre les CEE liés aux travaux qu’il fait réaliser sur son patrimoine. Le système des CEE permet de valoriser certaines actions d'économies d’énergie en comptabilisant économie d'énergie réalisée pendant la durée de vie estimée de l'équipement, Punité est le kWh Cumac (énergie économisée cumulée actualisée). Ces CEE sont valorisés en euros lors de leur vente. Ils proviennent d’actions diverses réalisées notamment lors de la rénovation du parc d'éclairage public. Les cessions (de gré à gré) au mieux offrant étant valables sur de courtes périodes (quelques heures à 1 jour), 1l est proposé de vendre au plus offrant la totalité des CEE disponibles. La transaction sera réalisée via la plateforme EMMY du Registre National des Certificats d'Economie d’Energie. Une fois la transaction réalisée, le SDEV reversera 80% du montant obtenu à la Commune, et conservera 20% pour les frais de gestion. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, - APPROUVE le projet tel qu’il est présenté, - AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, maître d'ouvrage, Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 - S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 80.00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage) moins les aides attribuées au SDEV pour ce projet, - SOLLICITE FPengagement des travaux avant la notification de là subvention départementale et s’engage alors à verser la somme représentant 80.00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage) en cas de non-attribution de la subvention par le Conseil Départemental, - APPROUVE le principe de cession des CEE déposés par le SDEV, - APPROUVE la signature de Pacte de cession, - AUTORISE Monsieur le Maire ou lAdjoint Délégué à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment la cession des CEE. n°20240627-071 Domaines de compétences par thèmes — Environnement (8.8) Demande d’application du régime forestier Monsieur Eric PERRIN, Adjoint donne connaissance aux Membres du Conseil Municipal d’un projet de demande d'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-après : Dé : Personne Territoire Désignation cadastrale Contenance t . SPATEMER morale communal |Section| N° de Lieu-dit (ha) propriétaire parcelle G -sur- MES | B 710 | Champ Broquant | 1,4060 Vologne G _sut- TE | B | 1251 | Haut des Champs | 0,7580 Vologne Commune de VOSGES GRANGES- | Granges-sur- AUMONTZEY| Vologne B 1208 Haut du Hulle 0,7060 Granges-sut- u B 1209 Haut du Hulle 0,5240 Vologne TOTAL 3.394 Par cette application du régime forestier, ces parcelles, susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, pourront bénéficier d'une gestion durable. Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.6 à R 214.9 du code forestier, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres votants, e Emet un avis favorable à lapplication du régime forestier aux parcelles susmentionnées, Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024 + Rappelle la délibération n°20211217_149 relative à l'échange des parcelles À n°445 contre B n° 1775, e Précise que l’objectif est également de compenser la demande de distraction du régime forestier de la parcelle cadastrée section B n° 1775 d’une contenance de 2,41 ha, e Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué pour signer tout document et acte relatifs à ce projet. n°20240627-072 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1) Acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2276 Vu le procès-verbal de délimitation réalisé par le Cabinet Demange, géomètre expert, sur la parcelle cadastrée section D n° 2276, Considérant qu'un accord à été trouvé avec la SCI du Glarus représentée par Monsieur Luc PARMENTIER, propriétaire de la parcelle concernée, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, + Se porte acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2276, d’une contenance de 141 m°, située « Champs le Cosson », e Fixe à l'euro symbolique le montant de Pacquisition, ° Précise qu’un acte notarié sera rédigé et que les frais seront à la charge de la Commune, e Autorise Monsieur le Maire ou lAdjoint délégué à signer les documents y ffé afférents. Informations diverses - Remerciements des élèves et des enseignants des classes de CM1 et CM2 pour la subvention d’un montant de 2 063 € accordée (voyage à Paris) - Remerciements du Tennis club pour l’attribution de la subvention 2024 d’un montant de 4 000 € - Remerciements du Football club de Granges pour lattribution de la subvention 2024 d’un montant de 6 000 € - Remerciements de l’Azmontaine pour l'attribution de la subvention 2024 d'un montant de 2 000 € - Remerciements de l'association Medic’arts pour l'attribution de la subvention 2024 d’un montant de 300 € - Remerciements de l’association des AFN pour attribution de la subvention 2024 d’un montant de 300 € Le Maire, Frédéric THOMAS Le Maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du siège social de la Commune Nouvelle le 4 Juillet 2024 et transmis au contrôle de légalité le 4 Juillet 2024 Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 Juin 2024