Déliberation - 2022 09 21 07 Remboursement frais de garde des enfants delus lors de reunions obligatoires pdt leur mandat

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Déliberation - 2022 09 21 07 Remboursement frais de garde des enfants delus lors de reunions obligatoires pdt leur mandat Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 21 07 Remboursement frais de garde des enfants delus lors de reunions obligatoires pdt leur mandat)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

25

Votants

29 13 septembre 2022 21 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 21 septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents :

Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BOURGNEUF, LAMRHARI, GILBERT, BENHERRAT, HOUSIEAUX, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME- MONNERY.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY, LEONARD

Etaient représentés : Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Madame LHADI par Madame GUILLAUME – MONNERY, Monsieur ERNULT par Monsieur TILLY

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Remboursement des frais de garde d’enfants des élus ou d’assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile lors de réunions obligatoires lors de leur mandat

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 91,

Vu l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire de la DGCL du 15 février 2021,

Délibération 2022-21-09-07Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les élus du Conseil municipal ont droit au remboursement des frais de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile qu’ils ont engagées à l’occasion de leur présence à une réunion obligatoire liée à l’exercice de leur mandat.

Ce remboursement concerne les réunions du Conseil municipal, des commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal et dont l’élu est membre, et des assemblées délibérantes des organismes au sein desquels l’élu a été désigné pour représenter la commune.

L’article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil Municipal.

Aussi Monsieur le Maire a proposé les modalités de remboursement suivantes : l’élu concerné devra produire, à l’appui de sa demande de remboursement :

- une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde ; - un justificatif de présence à la réunion ;

- un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de la prestation et le montant de la somme à rembourser ;

- une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée ;

- un RIB.

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 91,

Vu l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales,

Le maire propose à l’Assemblée de valider les modalités énoncées ci –dessus

La Commission des finances a émis un avis favorable afin de valider ces modalités de remboursement.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Madame Perrine BOURGNEUF, Conseillère Municipale, déléguée à la lutte contre les violences familiales et à la lutte contre le harcèlement scolaire auprès de l’Adjoint chargé de la Sécurité Publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte les modalités de remboursement des frais énoncés ci-dessus

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour copie conforme

Le Maire,

Bernard HELLAL