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Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 10 22 Remboursement des frais de garde denfants des elus ou dassistance aux personnes agees ou ayant besoin dune aide personnelle a domicile)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
24
Votants
28 04 Octobre 2023 10 Octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 10 octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, GILBERT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, LEONARD
Etaient représentés : Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur ERNULT par Monsieur LEONARD, Monsieur TILLY par Madame GUILLAUME-MONNERY
Etaient absentes ou excusées: Madame LHADI,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Remboursement des frais de garde d’enfants des élus ou d’assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 91,
Vu l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2022-21-09-07 du 21 septembre 2022,
Délibération 2023-10-10-22 Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les élus du Conseil municipal ont droit au remboursement des frais de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile qu’ils ont engagées à l’occasion de leur présence à une réunion liée à l’exercice de leur mandat.
Ce remboursement concerne les réunions du Conseil municipal, des commissions instituées par une délibération du Conseil Municipal et dont l’élu est membre, et des assemblées délibérantes des organismes au sein desquels l’élu a été désigné pour représenter la commune, ainsi que l’ensemble des réunions de travail liées à l’exercice du mandat.
L’article L.2123-18-2 précité précise que les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du Conseil Municipal.
Aussi Monsieur le Maire a proposé les modalités de remboursement suivantes :
Tout élu concerné présentera à l’appui de sa demande de remboursement :
un état de frais de garde, ou à défaut une attestation sur l’honneur, précisant la date et les heures de garde
un justificatif de présence à la réunion
un RIB
Le maire propose à l’Assemblée de valider les modalités de remboursement énoncées ci –dessus
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Nidale LAMRHARI, Conseillère Déléguée à la Solidarité, Logement Social, Accessibilité et Séniors.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- VALIDE les modalités de remboursement énoncées ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL