Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 47 DELIB
Déliberation - 2018 77 DELIB
Déliberation - 2023 47 DELIBERATION
Déliberation - 2020 47 DELIBERATION
Déliberation - 2018 89 DELIB
Déliberation - 2018 82 DELIB
Déliberation - 2018 105 DELIB
Déliberation - 2016 47 DELIB
Déliberation - 2019 47 DELIB
Déliberation - 2018 50 DELIB
Déliberation - 2018 47 DELIB
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 47 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2018
L'an deux mille dix-huit, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Régis BEELDENS
Absentes excusées Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Absents excusés Messieurs Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Bertrand BAUDET (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Régis BEELDENS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Régis BEELDENS
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-47 TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN
TRONÇON DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°712 - RUE DE DOUVENANT
Rapporteur : Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire
Il est rappelé que les travaux d’aménagement du giratoire « du 19 mars 1962 » sur la Route Départementale n° 700 (sur le territoire de la Ville de Saint-Brieuc), ainsi que les aménagements de la rue de Douvenant, sont terminés.
Suite à la mise en service de la section de la Rocade de Déplacements Briochins (RD 222), entre les échangeurs de la « Croix Gibat » et du « Perray », le tronçon de la Route Départementale n° 712, situé entre les giratoires du « 19 mars 1962 » (Ville de Saint-Brieuc) et de « Douvenant (Langueux), n’a plus d’intérêt départemental.
Le Conseil Départemental propose donc le classement dans la voirie communale du tronçon C-D mentionné sur le plan annexé, allant du rond-point de Douvenant jusqu’à la limite avec la Ville de Saint-Brieuc. Ce tronçon représente une longueur de voirie de 306 mètres.
Le domaine public est constitué de l’assiette de la voie, ainsi que de ses dépendances (talus, accotements, fossés, trottoirs, conduites d’eaux pluviales, mur de soutènement, ouvrages d’art...).
Les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes, autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public, les cessions amiables entre personnes publiques de biens leur appartenant et relevant de leur domaine public, sans déclassement ni désaffectation préalable.
Lorsque la Ville de Saint-Brieuc et le Conseil Départemental auront pris des délibérations concordantes, le transfert d’un domaine public à l’autre sera effectif et le tronçon C-D de la rue de Douvenant pourra intégrer le tableau de voirie communal. Le linéaire du patrimoine routier communal sera alors mis à jour.
En conclusion, je vous soumets le dossier présenté par le Département des Côtes d’Armor et vous demande d’approuver ce document.
Aussi, vu :
- le Code de la Voirie Routière,
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- le dossier de classement / déclassement présenté par le Département des Côtes d’Armor,
Je vous propose :
→ d’accepter le principe du transfert du tronçon de la RD n°712 du domaine public départemental vers le domaine public communal ;
→ de solliciter la commission permanente du Conseil Départemental pour la prise en considération du déclassement et reclassement dans la voirie communale :
. du tronçon de Route Départementale n° 712 constitué de la section allant du giratoire de « Douvenant » (PR 24) jusqu’à la limite communale avec Saint-Brieuc sur la commune de Langueux, représentant une longueur de 306 m,
→ d’autoriser Madame la Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU – 1er Adjoint, à signer tous les documents relatifs à cette délibération dans les conditions susvisées.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.
RE
EN
IeMIUI
3213
sLed
2P
2911032119
j
xnonbue
9p
1°
2n9119-1S
9P
SUNWLUOT
|
OOZoN
NEA
VAE
31NO%
SE
sajeuouwuoriedop
sainoi
=
|
11N9-1S
SHEd
2P
21102119
xnonbue-
2p
1°
2n911ÿ9-1S
9P
SUnWUO)
|
00£°N
J'IVININILUVd1Q
41N0
a
TE
à
Er NEASQY
NP
UOLESILIAPOIA
291AI9S
suodsues
]
Sap
32
SAMONNSCIJU]
SAP
UOT9911
JOWLY
P-$2107)
S8P
[EAUD)
[I2SU07)
5nsHg-iS
598
SJEUNULOS|.
ajuui]
ej
e,nbsn£
(pzd)211032115
np
a6essed
a
z2pe2
np