Compte-Rendu - Compte rendu 2010 02 17

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 05 17

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 12 16

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 10 28

Compte-Rendu - Compte rendu 2017 02 28

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 07 05

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 01 25

Compte-Rendu - compte rendu 20210220

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 03 26

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 09 16

Compte-Rendu - Compte rendu 2012 07 09

Compte-Rendu - Compte rendu 2010 02 17 Document publié le Mercredi 17 février 2010 par la commune de Jaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2010 02 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEPARTEMENT DE L’OISE

ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE

CANTON DE COMPIEGNE SUD-OUEST

*******

COMMUNE DE JAUX

- Compte rendu de la séance du 17 Février 2010 -

Date de la Convocation : 9 février 2010 Date d’affichage de l’avis : 10 février 2010

NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE : 18 PRESENTS : 14 VOTANTS : 17

L’an deux mil dix, le dix-sept février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Claude DURUSSEL, M. Alain BRENNEVAL, Mme Catherine LEFEVRE, Mme Agnès RENAULT, M. Jean-Pierre BETEGNIE, M. Etienne DUVAL, Mme Christine CHOMYN, Mlle Cécile CHARDET, M. Christian NAVARRO, Mme Armelle PULOC’H, M. Soriba YANSANE, Mme Françoise GAVET, M. Franck ANISKOFF, M. Jacques BLASSET

ETAIENT ABSENTS :

M. Olivier BOURGOIN qui a donné pouvoir à M Jacques BLASSET

M. Frédéric BLIN qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude DURUSSEL

M. Olivier RICHARD qui a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BETEGNIE

M. Thierry GOFFART

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Mme CHOMYN est élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 25 janvier 2010 dont chaque conseiller a reçu un exemplaire a été adopté à l’unanimité.

Monsieur Jacques BLASSET est arrivé à 18h05.

I. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du 16 novembre 2001 et du 28 février 2002, la Commune de Jaux et la Communauté de Communes de la Région de Compiègne ont respectivement décidé la prescription de la 3ème révision du POS de JAUX approuvé le 25 septembre 2001 et sa transformation en PLU, dans le cadre de l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme.

Après la phase de diagnostic territorial, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu successivement :

- en Conseil Municipal en date du 29 septembre 2005,

- en Conseil d’Agglomération en date du 5 octobre 2005.

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable sur le projet de PLU en date du 24 juin 2009. Le Conseil d’Agglomération a arrêté le projet en date du 26 juin 2009. Le bilan de la concertation a été tiré.2

La phase de consultation des Personnes Publiques Associées s’est déroulée du 24 juillet 2009 au 27 octobre 2009. Des remarques ont été faites par différentes structures, dont la Chambre d’Agriculture. Elles sont détaillées dans la note de synthèse jointe, ainsi que les réponses apportées, en lien avec la commune.

L’enquête publique a eu lieu du 08 décembre 2009 au 7 janvier 2010 inclus. Les mesures de publicité de cette enquête publique ont été faites dans 2 journaux locaux:

- le Parisien (Edition Oise) : le 21 novembre 2009 et le 9 décembre 2009,

- le Courrier Picard – Nouvelles de l’Oise : le 21 novembre 2009 et le 9 décembre 2009.

Le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif a assuré les permanences en Mairie de JAUX les 8, 19 et 23 décembre 2009 et le 7 janvier 2010.

La population s’est mobilisée pendant l’enquête publique ce qui a permis de recueillir de nombreuses remarques. Le Commissaire Enquêteur a transmis le 11 février 2010 son rapport d’enquête publique comprenant son avis et ses conclusions. Il a formulé un avis favorable :

- sous réserve, concernant les remarques des habitants, de mesures correctives du dossier de PLU par l’ARC et la commune de JAUX qui ont fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur.

- Assorti d’une recommandation relative à la prise en compte de l’avis des personnes publiques associées.

L’analyse du déroulement de l’enquête publique, des recommandations du Commissaire Enquêteur et des adaptations apportées au projet de PLU postérieurement à l’enquête est jointe à la présente délibération.

Outre des précisions rédactionnelles et des corrections formelles, les principales adaptations du dossier de PLU touchent :

Aux pièces graphiques (plans de zonage) :

- Création d’un sous secteur d’habitat individuel UDd correspondant au secteur de la rue des Raques,

- Modifications ponctuelles des limites des zones UD et UH,

- Ajustements ponctuels de la bande constructible, de la trame « espaces cultivés intra- urbains » et de l’inscription graphique « plantations à réaliser »,

- Suppression (1.9) et réduction (1.2) de certaines emprises classées en emplacements réservés,

- Suppression d’une emprise non boisée inscrite en « espaces boisés classés », - Mise à jour du fond de plan cadastral et du bâti,

- Insertion du circuit de randonnée inscrit au Plan Départemental de Tourisme Pédestre.

Au règlement :

- Insertion de règles adaptées au secteur UDd,

- Ajustements du règlement des zones urbaines UB, UD et UH ainsi que de la zone agricole A concernant les bâtiments agricoles ou d’élevage,

- Ajustements ponctuels du règlement pour la zone UY, Nr, des dispositions générales et de l’article 11 des zones en ce qui concerne les panneaux solaires.

Au rapport de présentation du PLU, aux annexes et aux « informations jugées utiles » - Actualisation des documents en fonction des modifications précitées (tableau relatif aux emplacements réservés) et à la suite des demandes des Personnes Publiques Associées (notices en matière d’assainissement et d’eau potable ; tableau relatif aux règles d’éloignement des bâtiments d’élevage).3

Le Conseil Municipal,

ENTENDU, le rapport présenté,

CONSIDERANT que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être présenté au Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne,

Vu d’une part l’avis favorable du commissaire enquêteur assortie d’une réserve et d’une recommandation et d’autre part les remarques formulées lors de la phase de consultation par les Personnes Publiques Associées reprises dans la note de synthèse,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur le Projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente et sur son approbation par l’Agglomération de la Région de Compiègne,

II. PLAN LOCAL D’URBANISME - INSTITUTION DES PERMIS DE DEMOLIR EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES

Considérant que, depuis le 1er octobre 2007, les démolitions ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme sauf cas exhaustivement prévus aux articles R 421- 12, R 421-27 et R 421-28 du code de l’urbanisme,

Considérant que l’obligation d’une autorisation pour la démolition est maintenue pour les terrains et constructions situés dans le champ de visibilité d’un monument historique, une ZPPAUP, un site inscrit, classé,

Considérant que pour le reste de la commune une délibération du Conseil Municipal est nécessaire afin d’instituer le permis de démolir,

Considérant que le maintien du permis de démolir permet de sauvegarder les paysages urbains de la commune,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de maintenir l’obligation de solliciter un permis de démolir sur l'ensemble de la commune, conformément à l’article 9 du Décret 2007- 18 du 05 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

III. PLAN LOCAL D’URBANISME – CLOTURE – OBLIGATION DE DECLARATION PREALABLE

Considérant que depuis le 1er octobre 2007 le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’urbanisme,

Considérant qu’instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le plan local d’urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

IV. AMENAGEMENT MINI-GIRATOIRE – ACQUISITION PARCELLE AE N°11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’acquérir 35m² sur la parcelle cadastrée section AE n°11 au prix de 50€ le m².

V. DROIT D’ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D’UN CABINET D’AVOCAT

Vu la délibération du 14 mars 2008 autorisant Monsieur le Maire à intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

Considérant la procédure contentieuse en cours devant le tribunal correctionnel contre Monsieur LEMARCHAND et le recours administratif formulé par Monsieur LEMARCHAND en matière d’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité de désigner Maître BOLLIET du cabinet SCP GOSSARD/BOLLIET/MELIN pour représenter la commune devant le tribunal administratif et le tribunal correctionnel dans les affaires mentionnées ci- dessus.

VI. CREATION D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT REGLEMENTE DITE ZONE BLEUE

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement devant la pharmacie par l’instauration d’une zone de stationnement réglementé de type « zone bleue » d’une durée de 30 minutes aux jours et heures d’ouverture de la pharmacie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de se prononcer en faveur de l’instauration devant la pharmacie d’une zone de stationnement réglementé de type « zone bleue » et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en place d’une telle zone de stationnement par voie d’arrêté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Christian NAVARRO.