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Compte-Rendu - compte rendu 131 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nozeroy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 131 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
RSS
Pubtié
le
NN
-15::688-213903917-20430609-2098.23D0-DE
2023
23D
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
JURA
DE
LA
COMMUNE
DE
NOZEROY
Nombre
de
conseillers
Séance
du
9
mai
2023
à
20h30
- En
exercice:
09
- Présents
:
06
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
- Votants
:
07
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
- Absents
:
03
la présidence
de
Dominique
CHAUVIN
- Exclus :
00
zu Étaient
présents:
Dominique
CHAUVIN,
François
MIVELLE,
Daniel
Date
de
convocation
JEANNAUX,
Marine
BINETRUY,
Emilie
COULON,
Audrey
MENIN.
30/05/2023
Date
d'affichage
Absents
Excusés:
Sylvie
BOURGEOIS
(pouvoir
transmis
à
Daniel
19/06/2023
JEANNAUX),
Laurent
LESTIENNE.
Objet
Absents
: Georges
BALANCHE
Créance
éteinte
Secrétaire
de
séance
: François
MIVELLE
Monsieur
le Maire
indique
que
les services
de
la trésorerie
ont
communiqué
un
état
de
titres
irrécouvrables.
Monsieur
le
Trésorier
y
expose
qu'il
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
suite
à
une
liquidation
judiciaire
avec
clôture
pour
insuffisance
d'actif
de
la
procédure
de
liquidation
judiciaire.
La
proposition
d'extinction
de
créances
concerne
l’exercice
2017
et figure
ci-dessous :
Admission
en
créances
éteintes
Référence
de
la
Montant
restant
:
Exercice
Pièce
NH
|
Objet
Motif
de
la
pièce
à
recouvrer
présentation
..
Insuffisance
Provision
sur
d'actif
suite
à
2017
T-150
360€ |
charges
4"
Tri
in liquidation
2017
soie judiciaire
360€ |
Provision
sur
Insuffisance
charges
3ème Tri
d’actif suite
à
2017
T-149
Lo
eue
2017
liquidation judiciaire
360€ |
Provision
sur
Insuffisance
charges
2°"e Tri
d’actif suite
à
2017
T-148
es
ie
2017
liquidation judiciaire
360€ |
Provision
sur
Insuffisance
charges
1°
Tri
d’actif
suite
à
2017
7-11
neue
2017
liquidation judiciaire Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
2023
23D
Publié
le
EM
ID
: 039-213903917-20230609-2023
23D-DE
Les
créances
concernées
seront
imputées
en
dépense
à
l’article
6542
intitulé
« Créances
éteintes
»,
sur
le
budget
concerné.
Contrairement
à
l'admission
en
non-valeur,
cette
opération
éteint
définitivement
la
dette
du
redevable.
Les
procédures
permettant
la
récupération
des
sommes
en
cause
sont
donc
stoppées.
Il s'agit
créances
éteintes
dans
les deux
cas
suivants
: jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d'actif
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
et
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à
procédure
de
surendettement.
Les justifications
juridiques
figurent
au
dossier.
Le
montant
des
créances
qui
doivent
être
éteintes
à
ce
jour
s'élève
à
: 1440€
(Mille
quatre
cent
quarante
euros)
Ilest
demandé
à
la
présente
assemblée
de
se
prononcer
sur
l'extinction
de
créances.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
:
-
DECIDE
d'éteindre
les
créances
figurant
dans
le corps
de
la
présente
délibération.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
-
PRÉCISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023,
au
chapitre
65.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Fait
à
NOZEROY,
le
9 juin
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
F.
MIVELLE
Le
Maire
D.
CHAUVI