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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°189 du 18 décembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°189 du 18 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°189
Du 18 décembre 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°189
Du 18 décembre 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023.PREF/
DCPPAT/
BUPPE/240
08/12/2023 Concernant les canalisations de transport de kérosène desservant la
zone aéroportuaire d’Orly
5
2023/04487 18/12/2023 Fixant la composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation d’extension de 373 m², de la surface totale de vente du magasin à l’enseigne « SUPER U » sur le territoire de la commune du Plessis-Trévise
9
2023/sans
numéro
15/12/2023 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÈDENT (RAA SPÉCIAL
N°183 du 08 décembre 2023)
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 18 janvier 2024
ORDRE DU JOUR
MOTIF : Extension de 373 m² de la surface totale de vente du magasin à l’enseigne « SUPER U » sur la commune du Plessis-Trévise.
12
2023-
PREF/
DCPPAT/
BUPPE/225
21/11/2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande
d’autorisation environnementale concernant le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste
13
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
01/12/2023 portant délégation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42-
E43-E44)
20
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/
DRIEAT/
SPPE/087
18/12/2023 COMPLÉMENTAIRE A L’ ARRÊTÉ N° 2019 / 2057 DU 30
JUILLET 2019 MODIFIE PAR L’ARRÊTÉ N° 2022/DRIEAT/SPPE/045
Autorisant la création et l’exploitation de la ligne 15 est du réseau DE TRANSPORT du Grand Paris Express ENTRE saint-DENIS pleyel et champigny centre sur les communes de SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE- SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, villeMOMBLE, SAINT-OUEN dans le département de LA Seine-Saint-Denis, FONTENAY-SOUS- Bois, LE PERREUX-SUR-Marne, NOGENT-sur-Marne et champigny-sur-marne DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-de- marne + Annexe
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/04383 11/12/2023 prononçant la fin de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de NOISEAU
47
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/106 18/12/2023 GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA GESTION DES RISQUES, DE LA SECURITE ET DE L’ACCUEIL STANDARD
49
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ACTES DIVERS Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 08/12/2023
Concernant les canalisations de transport de kérosène
desservant la zone aéroportuaire d’Orly
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 554-8, R. 554-46 ; R. 554-60 et R. 555-22 ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète hors- classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l’aéroport de Roissy et exploités par la SMCA référencée INERIS-182810-684252 dans sa version 2 datée du 2 janvier 2023 ;
VU l’étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l’aéroport d’Orly et exploités par la SMCA référencée INERIS-DRA-15-150567-02459A datée du 2 janvier 2023 et son addendum référencé INERIS-DRA-16-158138-02486A ;
VU la notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers des oléoréseaux approvisionnant l’aéroport d’Orly et exploité par la SMCA référencée n° INERIS-182812-2727708 datée du 22 décembre 2021 ; VU le rapport d’examen de la révision quinquennale de l’étude de dangers daté du 26 septembre 2023 ;
VU le rapport de la visite d’inspection en date du 20 décembre 2022 ;
VU le courriel du 6 septembre 2023 proposant un délai de contradictoire de 15 jours ;
VU le courriel du 19 septembre 2023 de la SMCA en réponse au contradictoire proposé par le courriel susvisé ;
CONSIDÉRANT que les points singuliers caractérisés par un passage en fourreau ou en galerie au- dessus ou en dessous de voies de communications, d’établissement recevant du public ou d’aqueducs présentent un enjeu spécifique en cas de fuite de l’oléoréseau ;
CONSIDÉRANT que l’oléoréseau exploité par la SMCA est singulier des autres ouvrages de transport régis par l’arrêté ministériel susvisé de par son maillage, ses conditions d’exploitation et son environnement, notamment les enjeux humains importants situés à proximité immédiate dans les terminaux aéroportuaires,
CONSIDÉRANT que l’oléoréseau exploité par la SMCA croise à plusieurs reprises, les aqueducs de la Vanne et du Loing sur les aires aéroportuaires P, R, S, T, U et V sans que cela ne soit identifié et étudié dans l’étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que ces aqueducs sont constitués d’ouvrages maçonnés exploités à plan d’eau libre et qu’ils présentent ainsi une vulnérabilité en cas de pollution externe ;
CONSIDÉRANT que ces aqueducs ont un rôle qui leur confère un intérêt stratégique particulier ;
CONSIDÉRANT que ces aqueducs sont associés à une zone de protection éloignée définie par l’article L. 1321-2 du code de la santé publique qui s’étend sur 40 m de part et d’autre de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la vulnérabilité des aqueducs de la Vanne et du Loing n’a pas été analysée dans l’étude de dangers de la SMCA et qu’il apparaît donc nécessaire de compléter l’analyse de gravité environnementale de l’étude de dangers en prenant en compte ces enjeux ;
CONSIDÉRANT les enjeux humains et environnementaux situés à proximité immédiate des oléoréseaux ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les ouvrages posés à l’air libre ou en fourreau croisant des enjeux environnementaux ou humains
notables à savoir les traversées suivantes :
• Traversée de la RN7
• Traversée des aqueducs de la Vanne et du Loing (aires ouest éloignées - Z5)
sont placées en fourreau étanche en acier débouchant dans des chambres de visite étanches et capables de recueillir tout écoulement issu d’une perte d’intégrité des ouvrages survenue à l’intérieur des fourreaux. Ces chambres de visite sont équipées d’un système permettant de détecter toutes fuites d’hydrocarbures et de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux.
La mise en œuvre de ces dispositions est effective avant le 31 décembre 2023 s’agissant de la traversée de la RN7 et avant le 31 décembre 2024 pour la traversée des aqueducs de la Vanne et du Loing (aires ouest éloignées – Z5). Article 2 : Avant le 31 décembre 2023, un système permettant de détecter toutes fuites d’hydrocarbures
et de stopper automatiquement et immédiatement le transfert de produit dans les oléoréseaux est déployé
et mis en service dans la galerie située sous le hall aéroportuaire n° 3.
Article 3 : Les infrastructures, équipements et systèmes appelés par l’article 1 et 2 sont entretenus,
maintenus et testés périodiquement pour en garantir la fonction en toute circonstance.
Article 4 : L’exploitant identifie avant le 31 décembre 2023 l’ensemble des zones de traversées d’aqueduc
de la Vanne et du Loing. Afin de s’assurer d’une identification exhaustive, il se rapprochera de l’exploitant
de ces aqueducs et de l’agence régionale de santé concernée.
Article 5 : L’exploitant réalise une étude, sur la base notamment d’informations obtenues auprès de
l’exploitant des aqueducs de la Vanne du Loing, permettant :
• de déterminer les scénarios accidentels de fuite sur l’oléoréseau susceptibles d’impacter les
aqueducs de la Vanne et du Loing ;
• de caractériser le risque de contamination des aqueducs de la Vanne et du Loing pour les
scénarios identifiés à l’alinéa précédent dans les zones de croisement non protégées par le
dispositif visé à l’article 1 ;
• d’identifier les mesures techniques et/ou organisationnelles permettant de rendre acceptable
ce risque. L’exploitant établira un plan d’action pour la mise en place de ces mesures.
Cette étude est remise au service en charge du contrôle au plus tard le 30 juin 2024.
Article 6 : Dans le cadre de la transmission de la prochaine notice de réexamen de son étude de dangers
dont l’échéance est fixée à l’article 7, l’exploitant mettra à jour son étude de dangers en intégrant,
notamment, les éléments suivants :
• l’identification exhaustive des croisements entre l’oléoréseau et les aqueducs de la Vanne et
du Loing,
• une actualisation de l’analyse de gravité environnementale de l’étude de dangers en
intégrant, notamment, comme enjeu les aqueducs de la Vanne et du Loing. Cette analyse
de la gravité environnementale s’appuiera notamment sur l’étude visée par l’article 5.
• la description des mesures compensatoires appelées par les articles 1, 2 et 5.
Article 7 : L’exploitant transmettra la notice de réexamen de son étude de dangers prévue au II du R. 554-
46 du code de l’environnement au plus tard le 3 janvier 2027.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud – 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision,
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne – TSA 51101 – 91010
Évry-Courcouronnes Cedex, ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires – 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d’un
projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l’article R. 555-22.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture du Val-de-
Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, et les maires des communes d’Athis-Mons, de Paray-Vieille-Poste, d’Orly
et de Villeneuve-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne et
sur le site internet des deux préfectures pendant une durée minimale d’un an.
Il sera transmis pour information, au sous-préfet de Palaiseau, au chef de l’unité départementale de
l’Essonne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports, à la sous-préfète de l’Häy-les-Roses, et à la directrice de l’unité départementale du
Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports.
Le Préfet de l’Essonne
Signé : Bertrand GAUME
La Préfète du Val-de-Marne
Signé : Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUP
ARRÊTÉ N° 2023-04487
Fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
appelée à statuer sur une demande d'autorisation d’extension de 373 m², de la surface
totale de vente du magasin à l’enseigne « SUPER U » sur le territoire de la commune du
Plessis-Trévise
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales article L. 2122-17 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et
aux demandes d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-1817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU la demande d'autorisation d’autorisation d’extension de 373 m² de la surface
totale de vente du magasin à l’enseigne « SUPER U », sur le territoire de la commune
du Plessis-Trévise, déposée par la société SCI ARDOUIN, enregistrée complète le
1er décembre 2023 sous le n° 2023-03.
1 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : la commission départementale d’aménagement commercial présidée par la
préfète ou son représentant est constituée comme suit :
1°) Six élus locaux :
a) Le Maire de la commune d’implantation ou son représentant :
• Monsieur le Maire du Plessis-Trévise ou son représentant.
b) Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant :
• Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
c) Le Président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du Code de l’urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le Maire de la commune la plus
peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental :
• Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant.
d) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) La Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France ou son représentant ;
f) Un membre représentant les Maires au niveau départemental :
• M. Jean-Raphaël SESSA, adjoint au maire de La Queue-en-Brie.
ou
• M. Michel DUVAUDIER, adjoint au maire de Champigny-sur-Marne
2°) Quatre personnalités qualifiées dont :
a) Deux représentant la consommation et la protection des consommateurs :
• M. Eric MORGENTHALER, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
• Mme Monique LUTTRINGER, membre de l’association de la Consommation, Logement et Cadre de vie ;
En cas d’empêchement, ils pourront être remplacés par Monsieur Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales.
2 b) Deux représentants en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• M. Claude POUEY, ingénieur Général des Télécoms en retraite ;
• Mme Aïcha HAMMOU, Responsable Ressources Humaines en retraite ;
En cas d’empêchement, ils pourront être remplacés par Madame Nicole SOILLY, retraitée de la Poste.
3°) Une personnalité désignée par la chambre de l’agriculture (à titre consultatif)
La personne désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière
lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale
d’Aménagement Commerciale (CNAC) - Bureau de l’aménagement commercial -
Direction générale des entreprises - Ministère de l’économie et des Finances - 61,
boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’à la Directrice
Régionale et Interrégionale adjointe de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports, Directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Créteil, le 18 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial – BEPUP
Créteil, le 15 décembre 2023
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Réunion du 18 janvier 2024
ORDRE DU JOUR
Extension de 373 m² de la surface totale de vente du magasin à l’enseigne « SUPER U » sur la commune du Plessis-Trévise.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Cet ordre du jour annule et remplace l’ordre du jour du 7 décembre 2023, publié au recueil n° 183 du 8 décembre 2023.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 21 novembre 2023
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale concernant le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d’aménagement du parc d’activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, et R. 181-36 à R.181-38, L.211-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète hors-classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME Préfet, hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche;
VU l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
VU la contribution du Service police de l’eau du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 28 février 2020 ;
1/7 VU la demande présentée le 2 janvier 2023, complétée le 22 mai 2023, par laquelle le groupe Aéroport de Paris (ADP) sollicite l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant la demande de renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et portant autorisation environnementale pour l’opération « Orly Parc Ouest » sur la commune d’Athis-Mons au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité, en date du 16 janvier 2023;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du département de l’Essonne en date du 16 janvier 2023;
VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports en date du 14 février 2023;
VU l’avis de l’autorité environnementale, en date du 26 juillet 2023 ;
VU l’avis de la commission loclae de l’eau du SAGE de la Bièvres, en date du 28 juillet 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, en date du 18 octobre 2023 ;
VU l’avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale de Territoires de l’Essonne, en date du 26 ocotbre 2023;
VU la décision n° E23000068/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 13 novembre 2023 désignant une commission d’enquête;
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R. 181-16 à R. 181-17 et R. 181-36 du code de l’environnement, le dossier est jugé régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
APRÈS concertation avec la commission d’enquête,
SUR proposition des Secrétaires Génaraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
Une enquête publique de 37 jours consécutifs sera ouverte du lundi 8 janvier 2024 (9h00) au mardi 13 février 2024 inclus (17h00) relative à la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques concernant :
- le renouvellement de l’arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l’Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d’Orly, Rungis, Thiais, et Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly- Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste, et Wissous (91) et portant autorisation environnementale pour l’opération Orly Parc Ouest sur la commune d’Athis-Mons au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
- le projet d’aménagement du Parc d’activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste.
2/7 Cette demande d’autorisation environnementale est sollicitée par le maître d’ouvrage, le groupe ADP dont le siège social est sis 1 rue de France – 93290 Tremblay-en-France (affaire suivie par Mme Alba DESMAREST – responsable procédure environnement et urbanisme – courriel : autorisation.environnementale@adp.fr). Elle concerne les communes suivantes :
en Essonne : Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Vigneux-sur-Seine et Wissous.
dans le Val-de-Marne : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges et Vitry-sur-seine.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha.
Autorisation
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha. Autorisation
3.3.3.0
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 m². Autorisation
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
Déclaration
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m³ / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
Déclaration
L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats est le Préfet de l’Essonne.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L’arrêté d’ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, le résumé non technique de l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale seront mis en lignes sur les sites internet des services de l’État :
- en Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisation/Wissous- adp-plate-forme-aeroportuaire-paris-orly
- dans le Val-de-Marne: www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
3/7 Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les mairies mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, en préfecture de l’Essonne et du Val-de-Marne sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le groupe ADP devra procéder à l’affichage lisible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Directeur d’ADP, de la Préfète du Val-de-Marne, du Préfet de l’Essonne et des Maires transmis au Préfet de l’Essonne (Préfecture de l’Essonne – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex).
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête comprenant notamment le dossier de demande d’autorisation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et un registre d’enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par l’un des membres de la commission d’enquête, sont déposés en mairies de Wissous, siège de l’enquête, de Paray-Vieille-Poste et d’Orly et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, à avoir :
Mairie de Wissous – siège de l’enquête – (Services Techniques - 21, rue Ampère – 91320 Wissous) - les lundi, mardi, mercredi, et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le jeudi de 9h00 à 12h00 fermé l’après-midi
Mairie de Paray-Vieille-Poste - (Services Techniques - 83, avenue Paul Vaillant Couturier– 91550 Paray-Vieille-Poste)
- les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - le mardi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
- le jeudi de 13h30 à 18h00, fermé le matin
Mairie d’Orly - ( Guichet unique Centre Administratif municipal - 7, avenue Adrien Raynal – 94310 Orly) - les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 - le jeudi de 14h00 à 17h30 fermé le matin
- le samedi de 8h45 à 11h45
En outre, les pièces du dossier d’enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Wissous, siège de l’enquête, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur les sites internet des services de l’État : - en Essonne : www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisation/Wissous- adp-plate-forme-aeroportuaire-paris-orly
- dans le Val-de-Marne : www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
4/7 Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées sur les regitres d’enquête papier mis à disposition en mairies de Wissous, Paray-Vieille-Poste (91) et d’Orly (94), pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus.
- déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Wissous (siège de l’enquête) ou via les sites internet de l’État mentionnés ci-dessus, du lundi 8 janvier 2024 (9h00) au mardi 13 février 2024 inclus (17h00).
- reçues, de manière écrite ou orale, par l’un des membres de la commission d’enquête aux jours et aux heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous.
- adressées au président de la commission d’enquête :
➢ par courrier envoyé au siège de l’enquête (Mairie de Wissous, Place de la Libération 91320 Wissous à l’attention du président de la commission d’enquête). Elles seront tenues à la dispositions du public à la mairie de Wissous, dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisament tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre papier (soit le mardi 13 février 2024 avant 17h00).
➢ Par courrier électronique reçu jusqu’au mardi 13 février 2024 avant 17h00 à l’adresse suivante : pref91-adp-orly-wissous@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur les registres papier seront consultables à la mairie de Wissous, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 13 novembre 2023, une commission d’enquête a été désignée. Elle est composée ainsi qu’il suit :
- Président : Monsieur Michel RIOU, chef de projet industriel, en retraite,
- Titulaires : Monsieur Christian LAMARCHE, architecte-urbanisme, en retraite, Monsieur Jean-Claude BOHL, ingénieur d’essais en soufflerie, en retraite.
Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de Wissous – siège de l’enquête – (Services Techniques – 21 rue Ampère 91320 Wissous), en mairie de Paray-Vieille-Poste (Services Techniques – 83 avenue Paul Vaillant Couturier 91550 Paray-Vieille-Poste), et en maire d’Orly ( Guichet unique Centre Adminitratif municipal - 7 avenue Adrien Raynal 94310 Orly) aux dates et heures précisées ci-dessous :
Essonne
WISSOUS
- lundi 8 janvier 2024 de 15h00 à 17h30
- mardi 23 janvier 2024 de 14h30 à 17h00
- mercredi 7 février 2024 de 9h00 à 12h00
- mardi 13 février 2024 de 14h00 à 17h00
PARAY-VIEILLE-POSTE - vendredi 19 janvier 2024 de 9h00 à 12h30 - jeudi 1er février 2024 de 14h30 à 17h30
Val-de-Marne
ORLY - samedi 13 janvier 2024 de 9h15 à 11h45 - samedi 27 janvier 2024 de 9h00 à 11h45
- samedi 10 février 2024 de 8h45 à 11h45
La commission d’enquête pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
5/7 ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l’expiration du délai d’enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au Président de la commission d’enquête pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du mardi 13 février 2024 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition de la commission d’enquête dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le Président de la commission d’enquête rencontera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses obesrvations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête disposera d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour adresser au Préfet de l’Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et le l’Appui Territorial – Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales – TSA 51101 – 91010 Evry-Courcouronnes Cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête, l’exemplaire du dossier déposé à la mairie de Wissous ainsi que les registres d’enquête déposés dans chacune des mairies concernées et les pièces annexées.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
La commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions de la commission d’enquête sera transmise à chaque mairies des commune mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, ainsi qu’aux préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur les sites internet visés à l’article 3.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la commission d’enquête. Ces demandes devront êrte adressées par écrit à Monsieur Le Préfet de l’Essonne – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales – TSA 51101 – 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et les conseils communautaires de la Communauté d’Agglomération Communauté Paris-Saclay, de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine, de l’Etablissement Public Territorial 11 et de l’Etablissement Public Territorial 12 sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
6/7 ARTICLE 9 : FRAIS D’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge du groupe Aéroport de Paris (ADP).
ARTICLE 10 : DÉCISION
Conformément aux dispsitions de l’article L.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’issue de la procédure, les préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne prendront par arrêté une décision autorisant ou refusant la réalisation du projet après information, et éventuellement consultation, du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST).
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne, Le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l’evironnement et de l’energie d’Île-de-France, Les Maires des communes visées à l’article 1er du présent arrêté, Les membres de la Commission d’enquête,
Le pétitionnaire, le groupe Aéroport de Paris (ADP),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au receuil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et du Val-de-Marne et dont une copie est transmise pour information aux Sous-Préfets de Palaiseau et de L’Haÿ-Les-Roses.
Le Préfet de l’Essonne
SIGNE
Bertrand GAUME
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
7/7 ANNEXE A
décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
.......................................................
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d’exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 02 décembre 2022 ;
Article 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des services de direction de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-B40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-C40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-D40 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
1 Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes d'Orly dont les noms, prénoms et grades sont repris en annexe I-E41 à I-E44 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les noms, prénoms et grades de ces agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Roissy, le 01 Décembre 2023
L'administrateur général es douanes,
directeur interrégional
SIGNÉ
Gilbert BELTRAN
Date de l'affichage : Publication demandée au RAA
2 ETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION
DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - AÉROPORTS
POUR LA
DIRECTION REGIONALE D'ORLY
Direction : Annexe I - B40
Division : Annexe I - C40
BUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40
BSE ORLY 4 : Annexe I – E41
BSE ORLY 3 : Annexe I - E42
BSE ORLY INTERVENTION : Annexe I – E43
BILC : Annexe I – E45
MAJ : 01 Décembre 2023 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 CAZALBOU Jean-Claude 1 à 6 – 10 à 202 – 204 à 208 – 210 – 213 à 276
2 PICHEGRU Stéphane 1 à 6 – 10 à 276
3 SIBARD Eric 1 à 6 – 10 à 276
4 GONZALEZ Daniel Secrétaire général 1 à 6 – 10 à 276
ANNEXE I – B – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la
directrice générale du 02 décembre 2022 *
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR DDI
CHEF DE
CIRCONSCRIPTION
REGIONALE
DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ORIENTATION DES
CONTROLES
INSPECTEUR PRINCIPAL
DE 1ère CLASSE
CHEF DU POLE
ACTION
ECONOMIQUE
INSPECTEUR REGIONAL
DE 1ERE CL DGDDI * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 MILHOU Nicolas
2 SIRVENT Bruno
3 FIDELLE Sarah INSPECTRICE REDACTRICE
4 BLANC COMPAGNON Sylvie SECRETAIRE
ANNEXE I – C – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la Division des douanes d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
DIRECTRICE DES
SERVICES
DOUANIERS 2ème
CLASSE
CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 –
199 – 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231
– 234 à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL
Adjoint au CHEF
DIVISIONNAIRE
1 – 28 à 59 – 61 à 81 – 83 – 97 à 147 – 152 – 194 –
199 – 201 – 204 à 205 – 209 – 213 à 216 – 218 à 231
– 234 à 236 – 242 – 244 – 250 – 252 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157
à 159 – 170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 –
215 à 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238
– 242 – 244 – 254 à 261
CONTROLEUR 2E CL
DGDDI
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 LE ROUX Ghislaine CHEFFE DE SERVICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GILLOT Nella ADJOINTE CHEFFE DE SERVICE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GABAY Pierre-Yves Inspecteur régional de 2°cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 CREUZET Laurent Inspecteur régional de 2°cl RÉDACTEUR
5 ALESSANDRI Sonia Contrôleur Principal EX-ANTE
6 AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST
7 ANGELE Marie EX-ANTE
8 BENMOSTEFA Kamel Contrôleur de 1°classe CIF
9 BERKANI Karim Contrôleur 1°classe EX-ANTE
10 Contrôleur de 1°classe EX-ANTE
11 BODIN Vincent Contrôleur Principal EX-ANTE
12 BRICAULT Isabelle Contrôleur de 1°classe AVITAILLEMENT
13 CHAMBRE Stephanie CIF
14 CLARY Alain Inspecteur EX-ANTE
15 DALMASIE Pierre Contrôleur Principal EX-ANTE
16 DEPINAY Eloise Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
17 DUCORNETZ Grégory Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
18 ECHAMPE Fabrice Contrôleur Principal CIF
19 EVAN Thierry Contrôleur Principal EX-ANTE
20 EZ ZAIDI Fatima Contrôleur de 2°classe EX-POST
21 FERREIRA Manuel Contrôleur 1°classe CIF
22 CIF
ANNEXE I – D – 40
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau du bureau de douane Orly Aéro de la Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
Cheffe Service Comptable
1ère classe
Inspectrice Principale 1ère
classe
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
BESNARD Jean-
Christophe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
FOUCAN-BARBE
Christian
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
23 GOUADON Christine Contrôleur Principal EX-ANTE
24 JOURAU Jean-Louis Contrôleur de 1ère classe EX-ANTE
25 LOUISON Hilaire Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
26 MARAN Michele EX-POST
27 MARCHAND Didier Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
28 MASSIP Thierry Contrôleur de 1ère classe CIF
29 MONE Roger Contrôleur de 2°classe EX-POST
30 Contrôleur de 2°classe EX-ANTE
31 NICOLAZIC Jean-Marc Contrôleur Principal CIF
32 NICOLAZIC Roselyne Contrôleur de 2°classe AGT TRAVAIL ECRITURES
33 OZONNE Dominique Contrôleur de 1ère classe PGP
34 POISSON Rose-Marie EX-POST
35 RE Brigitte Contrôleur Principal EX-ANTE
36 ROYER Pauline Inspectrice SUPERVISION
37 TOURDES Deborah Agent de constatation CIF
38 TOUSTOU Gilles Contrôleur Principal AVITAILLEMENT
39 VALAX Guilhem RÉDACTEUR
40 VANDERKELEN Patrice Contrôleur Principal EX-ANTE
41 VAN HINTE Sophie Contrôleur Principal EX-POST
42 YOUSFI Mohamed Contrôleur de 1ère classe CIF
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
Inspectrice régionale de 3°
classe
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
NAVARRO GHILI
Dominique
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
Agent de constation
principal de 1°classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 à 14 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 86 à 152 – 157 à 159 –
170 – 194 à 199 – 201 à 204 – 208 à 210 – 215 à 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254 à 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
3 à 15 – 18 à 22 – 31 à 73 – 84 – 88 – 91 à 153 – 158 à 160 – 171 – 195
à 203 – 205 à 209 – 222 – 224 à 225 – 227 à 231 – 235 à 238 – 243 à
244 – 246 – 250 – 252 – 262 à 267
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 –
201 à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 –
238 – 242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 RAULT Nathalie CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 GUERRIER Philippe CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 3 LABIDOIRE Cédric INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276 4 VIGNAL Thomas INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 ACP 2°Classe
6 BARRE Didier
7 BAVILLE Antony
8 BECARD Vincent ACP 2°Classe
9 BENBIJJA Khalid
10 BOURDY Maxime
11 BOUTIN Céline ACP 1°Classe
12 CHARMOLUE Sébastien ACP 2°Classe
13 DAMIEN Nathalie ACP 1°Classe
14 ACP 2°Classe
15
16 DISCH Etienne ACP 2°Classe
17 FLEGEAU Pauline Chef d'équipe
18 FOUCHET Sylvie ACP 1°Classe
19 FRANOV Laurent
ANNEXE I – E – 41
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 4, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
INSPECTRICE
REGIONALE DE
2ème CLASSE
CONTROLEUR
PRINCIPAL
ALVES PEREIRA
Philippe
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DAVID-GNAHOUI
Sedjro
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DEBREE-POLICAR
Sarah
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
20
21 GOURARI Sarah ACP 2°Classe
22 GUITTON Alycia Chef d'équipe
23 GUYON Benjamin ACP 2°Classe
24 HAKKI Jalal
25 IHIZAN Mustapha
26 LEAUT Vincent
27 LESAGE Anne-Sophie ACP 1°Classe
28 LOOSLI Nicolas Chef d'équipe
29 LORY Anne-Charlotte
30 LOUET Cyril ACP 2°Classe Chef d'équipe
31 LOWINSKY Aurélie ACP 2°Classe
32 MALGOUYRES Pierre
33 ACP 2°Classe
34 MAOUS Maxime ACP 2°Classe
35 MAUROY Jessica
36 MORY Frédéric ACP 1°Classe
37 NEIGE Mederic ACP 1°Classe
38 ORSETTI JULIE
39 PALMIER Rosalyn ACP 2°Classe
GABRIEL CALIXTE
Hervé
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
MANKOU KINZENZE
Jonathan
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées en annexe
de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 *
40 PARENTEAU Guillaume ACP 1°Classe
41 PASQUIER Laurent ACP 2°Classe
42 PHILIPS Betty
43 RAMA Brice ACP 2°Classe
44 RAOUL Gwenhaele Chef d'équipe
45 ROUYAR Andre ACP 1°Classe
46 SEGUILLON Gildas ACP 2°Classe
47 THERAUD Vincent ACP 2°Classe
48 ACP 1°Classe
49 VICTOR Franck
50 ZANGA Patricia
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°CLASSE
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
VAN HOVE Jean-
Mickael
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à 110 – 112 –
115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à 131 – 135 à 136 – 138 –
140 – 142 à 147 – 170 – 194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°CLASSE
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 – 101 à 112 –
115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152 – 170 – 194 – 199 – 201
à 204 – 215 – 217 – 219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 –
242 – 244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 COLLET Bruno IR 3°Classe CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 CRISTOFINI Mathieu INSPECTEUR CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 GERAUT Alexandre CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
4 MENETRIER Isabelle INSPECTRICE CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
5 AFEKIR Naïma Chef d'équipe
6 ACP 2°Classe
7 BATTAILLEUR David
8 BEWERT Nicolas
9 BIOCCO Sabrina Chef d'équipe
10 BOIVERT Eric ACP 1°Classe
11 BOIVIN GICQUEL Anne
12 BOUAZZA Nadia ACP 2°Classe
13 CAMBIGUE Jean-Luc
14 CHEVALLIER Karine ACP 1°Classe
ANNEXE I – E – 42
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly 3, Division d’Orly,
Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
BAHTSEVANOS
Athanassia
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
15 CORDIER Annabelle
16 CORIC Anto ACP 2°Classe
17 CORNET Marie-Claude ACP 1°Classe
18 DAVIER Virginie ACP 2°Classe
19 DIEVART Daniel ACP 1°Classe
20 FAUCK Adrien Chef d'équipe
21 Chef d'équipe
22 GERINIER Nicolas ACP 2°Classe
23 GEORGES Frederic
24 GHILI Karim ACP 1°Classe
25 GIRARDET Florian ACP 2°Classe
26 HAKKI Maurad ACP 1°Classe
27 HOURAYBI Karim Chef d'équipe
28 JAOUEN Jean-Michel ACP 1°Classe
29 JOBIC Claude ACP 1°Classe
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
GAUTHIER-MINODIER
Laura
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
30 KAROUM Kévin Chef d'équipe
31 LE CORRE Delphine Chef d'équipe
32 MARTIN PETRI Philippe Chef d'équipe
33 MARTOS Maeva Chef d'équipe
34 MARZIOU Philippe
35 MENUET Vincent ACP 1°Classe
36 MICHEL Morgane Chef d'équipe
37 MIRETE François Chef d'équipe
38 MOSCOU Xavier ACP 1°Classe
39 NEMOND Frédéric ACP 1°Classe
40 OUHIDA Brahim Chef d'équipe
41 PITARD Macdowill Chef d'équipe
42 POQUET Sylvain ACP 1°Classe
43 RASLE Frédérique
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1è Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR
1°Classe
Agent contrôle
des voyageurs
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
CONTROLEUR 2°
Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261
Agent contrôle
des voyageurs
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et
précisées en annexe de la décision de la directrice
générale du 02 décembre 2022 *
44 ROBERT Franck ACP 1°Classe
45 RUPAIRE Jean-François
46 SAILLA Isabelle ACP 1°Classe
47 SERRANO Yolaine ACP 1°Classe
48 TRILLES Xavier ACP 1°Classe
49 TULLIO Olivier
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
AGENT DE
CONSTATION
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 –
194 – 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
1°Classe
Agent unité de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 –
152 – 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 –
219 à 223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 –
244 – 254 – 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 POTARD Thomas INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 BRELEUR Olivier CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3
4 ADELAIDE Cynthia Agent de constatation
5 ADDOU Yazid ACP 2°Classe
6 ALIKER Ruben MCAS
7 BENOIT Nathalie ACP 1°Classe
8 BEY Anne-Laure
9 BEYNARD Yan MCAS
10 BORDAS Aurore ACP 2°Classe
11 BOUKRIA Axelle MCAS
12 CALLEJON Céline MCAS
13
ANNEXE I – E – 43
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de l’unité de surveillance Orly intervention, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
CONTROLEUR
PRINCIPAL
ADAMKIEWICZ
Mathieu
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CHARPENTIER
Ludovic
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
14 CHAUSSIN Aurélie MCAS
15 CITADELLE Teddy ACP 1°Classe
16 COELHO Elizabeth ACP 2°Classe MCAS
17 MCAS
18 DIDAS Mathias ACP 2°Classe
19 DIDIER Joël ACP 2°Classe
20 EUGENE Steven ACP 2°Classe
21
22 FORTIER Sophie
23 GELLON Maxime
24 GRASSAUD Maxime ACP 1°Classe MCAS
25 HAKKI Fouad ACP 1°Classe
26
27 KAMBLY Sandrine
28 LAFFITTE Thimothée ACP 2°Classe
CONTROLEUR
1°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
DASSONEVILLE
Amandie
CONTROLEUR
2°Classe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
FERNANDES
Emmanuelle
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
JOUSSEAUME
Vanessa
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
29 LELEU Angélique ACP 2°Classe
30 MOHAMMAD Abdul
31 PEYREVIDAL Célia ACP 2°Classe
32 PIERRAT Sylvain ACP 1°Classe
33 POSTIC Yoan ACP 2°Classe
34 PRODHON Hervé MCAS
35 SAUVAL Manon
36 SIEUROS Magdeline
37 THOMIN Cédric ACP 1°Classe
38 TIMSI Samy ACP 2°Classe
39 TINET Christophe
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
PRINCIPAL
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
CONTROLEUR
PRINCIPAL
Agent unité
de
surveillance
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
Agent unité
de
surveillance
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
CONTROLEUR
2°Classe
Chef
d'équipe
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction
1 THEUREY Bastien INSPECTEUR CSDS 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
2 AUDOIN Pascal CONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A 1 à 6 – 10 à 13 – 17 à 83 – 86 à 276
3 BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
4 BRONNEC Marion ACP 2° classe Cibleur
5 BROUSSE Pierre CONTROLEUR PRINCIPAL
6 DA SILVA Jorge CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
7 DUARTE NEVES Pedro CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur
8 GALPIN Thierry ACP 1ère classe Cibleur
9 GOUIN Thibaud CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
10 GOUPIL Julie CONTROLEUR 1ère CLASSE Cibleur
11 GOUPIL Stéphanie CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
12 GREGOIRE Christelle ACP 1ère classe Cibleur
13 KOWALSKI Sandra CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
ANNEXE I – E – 45
Délégation des décisions administratives individuelles
au niveau de la BILC, Division d’Orly, Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly
Liste des autorités et agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris – Aéroports
Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
MONITEUR
DE
TIR
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 * L’annexe de la décision de la directrice générale du 02 décembre 2022 est consultable au siège de l’unité.
MAJ le : 01 Décembre 2023
N° Grade Fonction Nom Prénom
(ordre RUSH)
N° des DAI concernées par la délégation et précisées
en annexe de la décision de la directrice générale du
02 décembre 2022 *
14 PRETEUR Agnès CONTROLEUR 2° CLASSE Cibleur
15 SCHURTER Florian Cibleur
16 TEMPLET Kevin CONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261
Agent de constatation ppal 1°
classe
28 à 70 – 81 – 83 – 101 à 102 – 105 à 106 – 109 à
110 – 112 – 115 à 119 – 121 – 125 à à 127 – 130 à
131 – 135 à 136 – 138 – 140 – 142 à 147 – 170 – 194
– 199 – 201 – 220 à 222 - 228
2 – 4 à 13 – 17 à 19 – 28 à 70 – 81 – 83 – 97 à 98 –
101 à 112 – 115 à 127 – 129 à 133 – 135 à 150 – 152
– 170 – 194 – 199 – 201 à 204 – 215 – 217 – 219 à
223 – 227 à 230 – 235 à 236 – 238 – 242 – 244 – 254
– 261 ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2023/DRIEAT/SPPE/087 DU 18 DECEMBRE 2023
COMPLÉMENTAIRE A L’ ARRÊTÉ N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019 MODIFIE PAR L’ ARRÊTÉ N° 2022/DRIEAT/SPPE/045
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 EST DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme Sophie THIBAULT ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. Jacques WITKOWSKI ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l’exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous- Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022 - 2027 du bassin Seine-Normandie ;
1/8 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 – 2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé par l’arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2022-DRIEAT-SPPE-045 du 16 décembre 2022 complémentaire à l’arrêté n° 2019-2057autorisant la création et l’exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint- Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 07 mars 2023 par la société du Grand Paris, enregistré sous le numéro 75-2023-00005 et relatif aux modifications des ouvrages d’entonnement Rosny-Bois-Perrier et Jean-Baptiste-Clément.
VU les demandes de compléments formulées les 28 avril et le 1er septembre 2023 et les réponses transmises en date du 20 juillet et 24 octobre 2023 ;
VU le courrier du 7 novembre 2023 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l’autorisation le projet d’arrêté inter-préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence pour l’ouvrage d’entonnement Rosny-Bois-Perrier la nécessité d’ajuster la durée des pompages d’eaux d’exhaure et les volumes prélevés ;
CONSIDÉRANT que les surfaces actives en phase exploitation sur les ouvrages d’entonnement Rosny-Bois-Perrier et Jean-Baptiste Clément sont modifiées en raison des modifications d’emprises ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,
2/8 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Modifications des prélèvements d'eau en nappes (rubriques 1.1.2.0)
Les dispositions de l’article 10.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 2022-045 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.
Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 «Etude d’impact - Analyse des impacts et mesures associées» du dossier de demande d’autorisation ainsi que les éléments présentés dans le porter-à- connaissance 2 n° 75-2023-00005 susvisé (chapitre 2.6.1.3) précisent par ouvrages les débits pompés et les durées d’interventions correspondantes.
Le débit de référence s’entend comme le débit moyen lissé sur une période d’une heure. Le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20 % le débit de référence.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Puits d’injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 18 (3 si
radier)
1 296 000
(219 600 si
radier)
Gare Stade de France 70 24 1 054 200 OA 6401P Canal Saint-Denis
Aubervilliers
110 10 439 560
OA 6402P Rue du Chemin Vert
Aubervilliers
40 5 81 120
Gare Mairie d’Aubervilliers 100 29 1 610 400 OA 6501P Stade Docteur Pieyre
Aubervilliers
40 5 81 120
OA 6502P Rue de la Maladrerie
Aubervilliers
40 4 81 120
Gare Fort d’Aubervilliers 70 15 556 920 OA 6601P Campus des Métiers
Bobigny
40 5 81 600
Gare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600 OA 6701P Normandie Niemen
Bobigny
70 5 131 040
OA 6702P Libération Bobigny 40 3 52 320 Gare Bobigny Pablo Picasso 70 23 901 320 OA 6801P Rue Auguste Delaune
Bobigny
40 5 77 760
Gare Pont de Bondy 60 43 1 489 680 OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520 Gare de Bondy 100 31 1 656 000 OA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 3 87 360 Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520 OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-
Perrier
39 24 336960
OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080 OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080 OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000 OA 7113P Stade Armand Girodit 40 7 145 920
3/8 Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Rosny
OS 71Q02 Puits d’entrée de tunnelier,
centre d’exploitation de Rosny-sous-
Bois
OS 7101C Tranchée couverte, centre
d’exploitation de Rosny-sous-Bois
OS 7101O Tranchée ouverte, centre
d’exploitation de Rosny-sous-Bois
50 14 124 800
Gare Val de Fontenay 80 43 2 280 960 OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440 OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920 Gare Nogent-Le Perreux 60 9 284 400 OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880 OA 7402P Place la Fontaine
Champigny
40 4 72 960
OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200 OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920 OE 7405P Entonnement Rond-Point
Jean-Baptiste Clément Champigny
5 11 30 480
En application de l’article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Interconnexion gare de Bondy avec le
T4 et la ligne E du RER (passage
souterrain )
8 22,5 100000
Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier
avec la ligne 11 (passage souterrain)
5
10
17,5
2,5
62 160
16 800
En application de l’article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Interconnexion gare fort
d’Aubervilliers avec la ligne 7
0,2 6 1080
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier et principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Les dispositions de l’article 12.2 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 2022-045 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de rejet au réseau de collecte, le bénéficiaire de l’autorisation respecte les modalités définies par les gestionnaires de réseaux.
Le démarrage des rejets n’intervient qu’une fois l’autorisation de déversement délivrée.
4/8 Pour les gares, le puits d’injection au croisement de la Ligne 15 et de la Ligne 13, et les ouvrages 6401P, 6701P, 71E01, 71Q02 et 7405P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :
Gares Surface active (ha)
Puits d’injection Ligne 15 / Ligne 13 0,07
Gare Stade de France 1,3
OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 2,2
Gare Mairie d’Aubervilliers 0,8
Gare Fort d’Aubervilliers 1,3
Gare Drancy-Bobigny 1
OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 6,3
Gare Bobigny Pablo Picasso 1,1
Gare Pont-de-Bondy 2,3
Gare Bondy 0,9
Gare Rosny Bois-Perrier 1
OA 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier 1,2
OA 71Q02 Puits d’entrée de tunnelier, centre
d’exploitation de Rosny-sous-Bois
6,5
Gare Val de Fontenay 2,7
Gare Nogent-Le Perreux 0,7
OE 7405P Entonnement Rond-point Jean-
Baptiste Clément à Champigny-sur-Marne
1,9
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau et les gestionnaires de réseaux de collecte.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l’imperméabilisation initiale.
Les dispositions de l’article 12.4.11 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 2022-045 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une toiture végétalisée est réalisée pour les ouvrages annexes avec édicule (sauf pour les OA 6901P et OA 7402P). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées au droit des ouvrages suivants : OA 6401P, OA 6402P, OA 6501P, OA 6502P, OA 6601P, OA 6701P, OA 6702P, OA 6901P, OA 7001P, OA 7403P et OA 7404P.
Les eaux pluviales sont collectées en fond d'ouvrage après passage au travers des grilles de ventilation dans la partie émergente de l'ouvrage et s'ajoutent aux eaux d'infiltration résiduelles évacuées vers le réseau de collecte en surface.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation de l’ouvrage d’entonnement Rosny-Bois Perrier (OA 71E01) respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance n° 75-2023-00005 susvisé (chapitre 4.1.3.3).
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation de l’ouvrage d’entonnement Jean-Baptiste Clément (OE 7405P) respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance n° 75-2023- 00005 susvisé (chapitre 4.2.3.3). »
5/8 ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté interpréfectoral est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint- Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté inter-préfectoral sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
6/8 ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île- de-France, les maires des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
7/8 Annexe
Cartographie des évolutions d’emprises chantier sur les ouvrages d’entonnement Rosny-Bois-Perrier et Jean-Baptiste Clément
Carte n° 1 – Localisation des travaux préparatoires de VRD et limite de l’emprise chantier de l’ouvrage d’entonnement OE 71E01 - Rosny-Bois-Perrier
Carte n° 2 – Evolution de l’emprise chantier de l’ouvrage d’entonnement 74E05 – Jean-Baptiste Clément entre le DAE (emprise en jaune) et la DUP modificative n° 2 (emprise en rouge)
8/8
Carte n° 1
Carte n° 2 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N°2023/04383
prononçant la fin de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de NOISEAU
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2332-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/3906 en date du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/02552 en date du 10 juillet 2023 notifiant à la commune le montant du prélèvement opéré sur ses ressources fiscales en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 ;
VU l’instruction du Gouvernement du 28 mars 2023 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure du constat de carence au titre de la période 2020-2022 ;
VU le courrier de la préfète en date du 30 mars 2023 informant la commune de Noiseau de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Noiseau du 28 avril 2023 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’avis de la commission nationale visée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 novembre 2023 ; CONSIDERANT que le bilan triennal global 2020-2022 fait état au 1er janvier 2023 d’une réalisation globale de 72 logements sociaux, soit un objectif de réalisation de l’objectif triennal de 78,26 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal global 2020-2022 fait état au 1er janvier 2023 de 38 % de PLAI ou assimilés, de 7% de PLS parmi les agréments et les conventionnements de logements sociaux ;
SUR PROPOSITION de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Héberge- ment et du Logement du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n°2020/3906 du 30 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune de Noiseau est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’Unité Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2023
La préfète du Val-de-Marne
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours conten - tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de re- cours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’au- torité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction générale
DECISION N° 2023-106
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITE, DE LA GESTION DES RISQUES, DE LA SECURITE ET DE L’ACCUEIL STANDARD
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M. Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre 2022 ;
Vu la décision n°2022-106 du 14 décembre 2022 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, directeur adjoint en charge de la qualité, de la gestion des risques, de la sécurité et de l’accueil standard, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les documents, actes administratifs et les correspondances se rapportant à l’activité de sa direction, et notamment les bons de commande concernant les activités relatives à la sécurité incendie et à la sûreté.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à Madame Fanny MARTINI, Coordinatrice Qualité, à l’effet de signer au nom du directeur les documents et correspondance se rapportant à la direction qualité gestion des risques.
1 ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à Monsieur Richard HENAUX, Responsable du service sécurité à l’effet de signer au nom du directeur les documents se rapportant à l’activité du service sécurité, et à Madame Mélanie KORZENIOWSKI, Responsable du service accueil standard, à l’effet de signer au nom du directeur les documents se rapportant à l’activité du service accueil standard.
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Richard HENAUX afin de signer les devis et les factures concernant les activités relatives à la sécurité incendie et à la sûreté.
ARTICLE 4:
La présente décision prend effet à la date de sa signature, et met fin à la même date à la décision 2022-106 du 14 décembre 2022.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, pour information à Madame la Trésorière principale, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance. Elle sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, le 18 décembre 2023
Le Directeur
Lazare REYES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD