Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu 18 janvier 2021
Conseil Municipal - registre CM
Déliberation - Deliberations CM 070725
Déliberation - REGISTRE DELIB 24 FEV
Procès Verbal - PV CM 24 FEV 2020
Procès Verbal - cm pv 03112025
Conseil Municipal - Délibérations CM 15 06
Déliberation - DELIBERATIONS CM 29 08 2022
Déliberation - Deliberations CM du 31 aout 2020
Déliberation - Deliberation CM 14112025
Déliberation - DELIBERATIONS CM 03112025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 03112025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-37
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents :
au Conseil . Présents
Municipal exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : O
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
ÉLLLLLZLL EL)
OBJET
de la
DELIBERATION
KHKXAKEK KE EK
Décision Modificative
n°1 au Budget Principal
de la Commune pour
l'exercice 2025
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
du CONSEIL MUNICIPA|2:07:2:7303296 202511032025 37-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KHKKEKEK EEK XK
Vu, les lois et règlements en vigueur ;
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l'article L5217-10-6 ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 7 avril 2025, adoptant le budget primitif 2025,
Considérant, que lors du vote du budget :
- Le compte 64111 (chapitre 012), <« personnel titulaires rémunération », le Conseil municipal a voté la somme de 317 503.84 €, mais cette somme est insuffisante pour couvrir les traitements. Il convient d'augmenter ces crédits de 55 000 € en effectuant les mouvements suivants :
e Compte 62878 (chapitre 011) « Remboursements de frais à des tiers » : - 20 000 €
° Compte 617 (chapitre 011) <« études et recherche » : - 5000 €
e Compte 6227 (chapitre 011) « frais actes et contentieux » : - 10 000 €
e Compte 6419 (chapitre 013) «remboursements sur rémunérations » : + 15 000 €
+ Compte 7067 (chapitre 70) «redevance et droits des services périscolaires » : + 5 000 €
- Le compte 6615 (chapitre 66), « intérêts des comptes courants », le Conseil municipal a voté sur ce chapitre la somme de 25 000 €, demeurant insuffisante. Il convient d'augmenter ces crédits de 2 500€, en prenant sur le compte 673 (chapitre 67) «titres annulés sur exercice antérieur ». Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 37-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
+ DECIDE d'effectuer les virements tels que présentés ci-après :
Dépenses de Recettes de fonctionnement | fonctionnement
arütie 62878 | 20 000.00 €
Camides17 |: 5000.00 €
HR | -10 000.00 €
capte e7 - 2 500.00 €
aride sait | 55 000.00 €
arücie 6615 | 2 500.00 €
article 6419 15 000.00 €
article 7067 5 000.00 €
Total 20 000.00 € 20 000.00 €
+ ACCEPTE de procéder aux mouvements de crédits tels que l'a proposé Monsieur le Maire.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER
CE Envoyé en préfecture le 04/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE ”"""""""""" em
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-38
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil . Présents Municipal exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : O
Abstention : O
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
KKKHHKEKNEE
OBJET
de la
DELIBERATION
LÉELELLEZE)
Ouverture d'un crédit
de trésorerie
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
Publié le 10/11/2025
d uU co N SEI L M U N ICI P ID : 073-217303296-20251103-2025 38-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
LELLLLLELSEE)
La commune de Voglans pour ses besoins de financement de 2025, souhaite disposer d'une ligne de trésorerie de 1 000 000 € pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie.
Vu les lois et règlements en vigueur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la commission des Finances du 29 octobre 2025,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter l'offre de financement du Prêteur Crédit Agricole des Savoie avec les caractéristiques financières de la ligne de trésorerie utilisable par tirages suivantes : Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 38-DE
Prêteur Crédit Agricole des Savoie Emprunteur COMMUNE DE VOGEANS Objet Financement des besoins de trésorerie Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages Montant 1 000 000 EUR
Durée 12 mois
Echéances Intérêts trimestriels
Base de calcul : exact/ 365 jours
Taux EUR3Mmoy + 0,97 % Variation mensuelle de l'index
Frais de dossier et commissions Prélevés à la mise en place de la ligne via là procédure de débit d'office
Frais de dossier : 0.10 % du capital emprunté
soit 1 000 €
Commission d'engagement : 0.20 % du capital
emprunté soit 2 000 €
Commission de non-utilisation : Néant
Frais de tirage/remboursements : Néant
Date expiration du contrat 12 mois à compter de l'édition du contrat Disponibilité des fonds Minimum 10 000 €, maximum dans la limite du montant de la ligne.
Chaque remboursement permet la
reconstitution de la ligne.
2 jours ouvrés avant la date de mise à
disposition des fonds via la procédure de crédit
d'office.
Remboursement 2 jours ouvrés avant la date de remboursement souhaitée
Procédure de crédit d'office
Echéance 2 jours ouvrés avant l'échéance de la ligne, prélèvement automatique via la procédure de
débit d'office du montant effectivement utilisé
Reporting financier Décompte trimestriel d'intérêts
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ DECIDE de réaliser une ligne de trésorerie de 1.000.000 €, destinée à faire face à
des besoins momentanés de trésorerie, auprès du Crédit Agricole des Savoie selon
les caractéristiques présentées ci-dessus.
« AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir portant
ouverture d’une Ligne de Crédit de Trésorerie.
° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par
la convention portant ouverture d'une Ligne de Crédit de Trésorerie.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance,
Mme Sandrine CAVALLO Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-39
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
. Présents exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : O
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
KR KE KA
OBJET
de la
DELIBERATION
CELLLLELES)
Substitution de la
commune de Voglans
par le SDES pour la
perception
du produit de la TCCFE
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
du CONSEIL MUNICIP ID : 073-217303296-20251103-2025 39D-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KHAEEX EAN E
Dans le cadre de la Loi de Finances 2021, l'Etat a prévu le regroupement de
toutes les taxes sur l'électricité sous un seul vocable, à savoir la Taxe
Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE) et ce, à
l'horizon 2023. Cette taxe a par la suite évolué et répond désormais au
vocable d'accise sur l'électricité.
A ce titre et par anticipation, le SDES par sa délibération n° CS 4-18-2020
du 15 décembre 2020, réitéré le 21 juin 2021, a instauré le coefficient de
prélèvement de la TCCFE, part communale de la future TICFE, à son
maximum actuel de 8,5 et ce, en augmentant parallèlement la part
reversée aux communes, à savoir l'équivalent du coefficient 5, le SDES
conservant l'équivalent du coefficient 3,5, afin de pouvoir assister
financièrement les communes selon trois axes prioritaires d'intervention
déclinés comme suit :
- L'amélioration énergétique de l'éclairage public des communes ;
- La rénovation énergétique des bâtiments communaux ;
- Le développement de la production d'énergies renouvelables (EnR).
Dans la même délibération précitée, le SDES a proposé à ses 49 communes
adhérentes > 2 000 habitants, par délibération concordante avec cette
délibération du SDES, de rejoindre ce dispositif de répartition des recettes
issues de la TCCFE.
La commune de Voglans ayant franchi au 1° janvier 2025 le seuil de 2 000
habitants doit dorénavant se positionner sur le mode de gestion de l'accise
sur l'électricité. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 39D-DE
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se pro maintien de la perception de l’accise sur l'électricité sur son territoire par le SDES, les autres dispositions continuant de s'appliquer à compter du 1°’ janvier 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e«< DE CONFIER au SDES, le contrôle de ladite taxe,
° D'APPROUVER les modalités de reversement fixées par le SDES, déduction faite des frais de gestion et de contrôle relatifs à la TCCFE.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu.en.préfecture.le.04/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIÉ "7 ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-40
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil . Présents
Municipal exercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
KA AK EN AE K
OBJET
de la
DELIBERATION
KEANE K KE
Audits énergétiques de
bâtiments communaux
par le SDES
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
d U co NSEI L M U N ICI P ID : 073-217303296-20251103-2025 40D-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KKKKXKAKEXX
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le contexte actuel de surconsommation d'énergie et d'augmentation des coûts afférents, le SDES a pris l’initiative de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux à l'échelon de son territoire d'intervention en conformité avec l'article 5.2 de ses statuts, et ce au bénéfice de ses communes adhérentes afin de les aider dans leurs actions de maîtrise de l'énergie.
Cette opération a été validée par la délibération n° BS 5-1-2021 du 21 mai 2021. La délibération n° CS 2-15-2021 du comité syndical du SDES du 29 juin 2021 est venu valider la participation financière associée ;
Les modalités administratives techniques, juridiques et de répartition financière nécessaires et adaptées à la réalisation de cette opération, sont précisées dans la convention de prestation de service valant convention financière adossée à la présente délibération, à passer entre la commune et le SDES.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide :
> DE VALIDER la convention de prestation de service valant convention financière pour la réalisation d'audits énergétiques sur les bâtiments :
Ecole maternelle et élémentaire
Restaurant scolaire
Gymnase -Garderie et salles
Mairie
Complexe Noël MERCIER
Services techniques et école de musique
Eglise + presbytère
Médiathèque O
O
O
0
O0
O0
O0
0 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025 Berger
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 40D-DE
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite conventior-amsrquees-averans éventuels associés ;
> DE PRENDRE EN CHARGE financièrement l'intégralité des coûts TTC de la part communale et, d'inscrire au budget les crédits afférents.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER
Cast — Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
CET Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 40D-DE
SDES Syndicat Départernental d'Énergie de la Savoie
Audit énergétique des bâtiments
Convention de prestations de services
Considérant que les syndicats mixtes doivent impérativement être autorisés par leurs statuts à réaliser des prestations de services en faveur de personnes morales extérieures et de leurs propres membres ; Considérant les statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie approuvé par délibération en date du
20 avril 1996, modifiés, notamment son article 5,
Entre les soussignés :
La Commune de Voglans représentée par son Maire, M. Yves MERCIER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui
ont été délégués par délibération n° 2020-0525-01 du 25 mai 2020 et désignée ci-après par l'appellation "la commune ”,
d'une part,
Le SDES, territoire d'énergie Savoie, représenté par son Président Michel DYEN, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° CS 4-13-2024 du 12 décembre 2024, désigné ci-après par l'appellation "le SDES"!,
d'autre part,
Il a été exposé, convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le SDES qui s’est doté d’un service transition énergétique pour répondre aux défis énergétiques sur le plan local propose à toutes les communes et intercommunalités du département de la Savoie, un accompagnement à la réalisation d'audit énergétique des bâtiments.
Par application des dispositions statutaires et réglementaires suivantes :
Les dispositions spécifiques du CGCT, notamment dans L. 3633-4, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1, L. 5217-7, L. 5211-56;
La présente convention précise les modalités d'accompagnement par le SDES de la réalisation d’un audit énergétique sur les bâtiments listés ci-dessous :
Ecole maternelle et élémentaire
Restaurant scolaire
Gymnase -Garderie et salles
Mairie
Complexe Noël MERCIER
Services techniques et école de musique
Eglise + presbytère
Médiathèque 0
O0
O0
O0
O
O
O
O
Article 2 — Engagements du bénéficiaire
La commune s'oblige à réaliser certaines prestations et à fournir au SDES et au titulaire du marché retenu pour l'exécution de cette étude tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation comme
Page 1 de 3 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025 7
Publié le 10/11/2025
mentionné ci-après : ID :073-217303296-20251103-2025 40D-DE
+ Factures d'énergie, de maintenance et d'investissement pour les trois dernières années complètes, ainsi que l'information des travaux de rénovation énergétique ou d'extension du (des) bâtiment(s) réalisés sur
la dernière décennie ;
Dans le cas où le SDES possède les données de consommations énergétiques des bâtiments listés ci- dessus, la commune autorise le SDES à transmettre ces informations au titulaire du marché retenu pour l'exécution de cet audit ;
«+ Plans des bâtiments, schémas des réseaux électriques et de fluides, données de suivi énergétique, abonnements et contrats d'exploitation, livret de chaufferie, Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) des travaux déjà réalisés sur le(s) bâtiment(s), tout rapport d'étude de moins de 5 ans réalisé sur le(s) bâtiment(s) pouvant aider à la réalisation de l'audit …
La commune désigne M. Eric BURDET, membre du Conseil municipal en tant que “référent bâtiment”. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du SDES et du titulaire du marché retenu pour l'exécution de cet audit.
La commune désigne M. Charly SEMILLON, agent de la commune, responsable technique, chargé d'assurer en temps utile la transmission des informations issues de la commune au SDES ou au titulaire du marché retenu pour l'exécution de cet audit et d'accompagner le titulaire du marché dans la visite du (des) bâtiment(s) à auditer.
Tout manquement à l’une de ces obligations, conduisant le prestataire du SDES a réclamé des indemnités, serait à la charge exclusive de la commune.
Article 3 - Description des prestations du SDES
Les prestations réalisées dans le cadre de la présente convention sont les suivantes :
Etat des lieux du (des) bâtiment(s) qui comprend le recueil des informations utiles, la visite sur site permettant d'établir la description détaillée du bâti et des installations avec contrôle du fonctionnement des installations, ainsi que l'examen des modes de gestion des énergies et de l'ensemble des organes et systèmes de régulation et de programmation des fluides ;
Bilan énergétique et préconisations d'actions à mener qui comprend les éléments ci-dessous :
+ Analyse critique de la situation existante s’attachant aux anomalies ou aux déficiences observées sur le site et exprimées par les utilisateurs et gestionnaires du bâtiment ;
+ Bilan énergétique global, bâtiment par bâtiment, en tenant compte de tous les usages importants ; Calcul des consommations réglementaires ;
° Enumération des améliorations possibles en distinguant les actions correctives permettant un gain immédiat sans la nécessité d'investissement significatif, des actions prioritaires à mener à court terme car ayant un niveau de rentabilité élevé et des actions utiles à mettre en œuvre mais pouvant être différées. Chaque action donne lieu, à des indications chiffrées en termes d'économie d'énergie ;
e Analyse de l'impact énergétique et environnemental des préconisations, poste par poste.
Programmes d’amélioration : proposition de scénarios de réhabilitation élaborés sur la base de programmes d'amélioration cohérents et adaptés aux caractéristiques de chacun des bâtiments, pour permettre à la commune d'orienter son intervention dans lés meilleures conditions de coût et de délai. Ces scénarios sont définis en cohérence avec les objectifs du décret tertiaire ;
Analyse financière détaillée des scénarios de réhabilitation, tels que définis ci-dessus, à partir de la méthode en « coût global » ;
Elaboration et restitution à la commune du rapport final d'audit contenant l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus ;
Mise en concurrence, passation, exécution, suivi, contrôle et gestion des contentieux pour les marchés passés avec les bureaux d'études chargé de réaliser les prestations ;
Gestion administrative et comptable de l'opération.
Le SDES assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Article 4 - Financement
Conformément à l'article L 5212-26 du CGCT, le SDES peut verser des fonds de concours à ses communes membres pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local notamment en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le SDES bénéficie en outre de financement qu'il sollicite au travers de différents programmes (ACTEE, Ademe, EPCI...)
Page 2 de 3 Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le 10/11/2025
Conformément à la délibération en vigueur du Comité Syndical du SDES al'in :073-217308206:20251108-2025 40D-DE afférentes aux prestations de service et travaux, le SDES peut contribuer à hauteur de 50% maximum du Montant HT de la prestation mentionnée à l’article 1 de la présente convention. En outre, dans l'hypothèse où l'opération serait éligible à d’autres financements mentionnés ci-avant, une majoration de la subvention serait accordée dans les conditions définies dans la délibération susvisée.
Article 5 - Durée et limite de la convention
La mission confiée au SDES débute à réception par celui-ci de la délibération exécutoire susvisée et de la présente convention dûment signée par le Maire. La convention s'achève à la restitution du rapport final de (des) létude(s) à la commune et au paiement par cette dernière des sommes dues.
Un titre de recettes correspondant au strict montant dû par la commune, lui est transmis via le portail CHORUS de la DGFIP après remise dudit rapport final.
Article 6 - Clauses diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objectif général défini dans l'article 1°" ou des éléments considérés comme substantiels par l'une des parties. À défaut, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 7 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de ces voies amiables de résolution tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble, seule juridiction compétente.
Fait à Voglans, le 03/11/2025 Fait à La Motte-Servolex, le .....................
Pour « la Commune » Pour "le SDES"
Le Président du SDES
Michel DYEN
Page 3 de 3 EXTRAIT du REGISTRE des DELI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-41
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
. Présents exercice S0Ë
19 19 11
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
KOAKCK OKON E
OBJET
de la
DELIBERATION
KAHKAHKKA KE
Cession d’une partie des
parcelles cadastrées
AH 110 et AH 129 à un
tiers désigné
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Recu-enpréfecture.le.10/11/2025
Publié le 10/11/2025 ET
ID : 073-217303296-20251103-2025 41D-DE du CONSEIL MUNICIP
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
ÉRELLELLLE)
Il est proposé de revendre à la Société ATF IMMO (représentée par M. Alain TOURNIAIRE) ou toutes sociétés qui s'y substitueraient, une partie des biens situés sur la commune de VOGLANS (SAVOIE) 73420 -— Lieu-dit « Au Marais ».
Les parcelles concernées et comme indiqué sur le document d'arpentage qui sera annexé à l'acte authentique de vente sont les suivantes : + La parcelle cadastrale AH 110, dont sera distraite une superficie de 2 ares 68 centiares ;
+ La parcelle cadastrale AH 129, dont sera distraite une superficie de 12 centiares.
La cession interviendra au prix global de 28 000 € (vingt-huit mille euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE le principe de la cession à la Société ATF IMMO (représentée par M. Alain TOURNIAIRE) -— ou à toute société qui s'y substituerait - des superficies précitées, soit 2 ares 68 centiares sur la parcelle AH 110 et 12 centiares sur la parcelle AH 129, pour un montant global de 28 000 € (vingt-huit mille euros) ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette cession, y compris la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Sandrine CAVALLO Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB 44 Es
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-42
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
Présen exercice Eu
19 19 11
Pour : 12
Contre : O
Abstention : O
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
ÉELLLLLELEE)
OBJET
de la
DELIBERATION
KE KE KE K
Rétrocession de l'EPFL à
la commune de
l'immeuble situé sur la
parcelle AO 83
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
d u co N S EI L M U N ICI PA ID :073-217303296-20251103-2025 42-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KHAKE EEK E
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention d'intervention et de portage foncier à été régularisée avec l'EPFL en date du 16/10/2019 puis un avenant de prolongation de portage fixant la date de fin de portage au 03/12/2025 portant sur le bien ci-dessous :
|
Er Référence Surface Nature | Localisation dastiale Adresse (m2) idéstriale Zonage |
|
Voglans AO83 VOGLANS 55 m2 Sols UA
L'article 7 de la convention précitée prévoit :
« … A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité des sommes dues à l'EPFL de la Savoie... »
Le prix de rachat se décompose comme ci-dessous : Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 42-DE
ACqUÉreur VOGLANS
Nature du bien à la rétrocession Het ea nt « ancien »
Régime fiscal à la rétrocession | Vente sans TVA
À
a HT TVA TTC
Q
e | Valeur du bien à la rétrocession | 172 888,06 € 172 888,06 €
Ë
Frais de portage calculé jusqu'au 03/12/2025 9 965,23 € 1 993,05 € 11 958,28 €
Annuités perçues 10 167,20 €
Solde à payer à l'acte 174 679,14 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
ee D'’AUTORISER le rachat du bien ci-dessus au prix ci-dessus conformément à la
convention d'intervention et de portage signée avec l'EPFL
° DE CONFIRMER que les sommes ont été prévues au budget
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE "0 ER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-43
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Présents exercice L
19 19 11
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
XXE HAE EX
OBJET
de la
DELIBERATION
KHKKEKEEE XXE
Avis sur les dérogations
exceptionnelles à
l'interdiction du travail
le dimanche au titre de
l’année 2026
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
ID :073-217303296-20251103-2025 43-DE du CONSEIL MUNICIP
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULEI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
XKKKEXKENREX
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l'encadrent.
Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces d'ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an (nouvel article L3132-26 du Code du Travail).
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d'une concertation préalable en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- L'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 48-DE
Pour l'année 2026, au regard des autorisations des années précédentes ét apresavor consulté les commerces pour une ouverture à des actions commerciales (type portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l'avis du conseil municipal la liste des dimanches concernés :
11/01/2026 et 18/01/2026
22/02/2026
15/03/2026
14/06/2026 et 28/06/2026
06/09/2026 et 13/09/2026
11/10/2026
13/12/2026 ; 20/12/2026 et 27/12/2026 VNYNNN
NN
YV
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
> EMET un avis favorable sur le calendrier 2026 relatif aux ouvertures
dominicales.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER
— Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE ::;/%, 4 EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-44
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 11
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
ÉLELLLZLLELE)
OBJET
de la
DELIBERATION
KA AK KE
Adhésion à la
convention de
participation sur le
risque « Santé »
proposée par le Centre
de gestion de la
fonction publique
territoriale de la Savoie
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
du CONSEIL MUNICIP ID :073-217303296-20251103-2025 44-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
XKEXXXEXEX
Monsieur le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé >» permet
d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2025-10 du 10 mars 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au «100% santé», une formule « renforcée » et une formule « supérieure ». Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
CET Publié le 10/11/2025
: Le . Le | . ID : 073-217303296-20251103-2025 44-DE
Cette convention de participation est destinée à couvrir les age 7 ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants- droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de là convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants,
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »,
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d'une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031),
VU la convention d'adhésion entre la collectivité et le Cdg73,
VU l'avis du comité social territorial du 23 octobre 2025,
Considérant l'intérêt pour la commune d'’adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Le Conseil Municipal :
DÉCIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 44-DE
Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la conventiom-te-partcpaton-sur te risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation à
> 20 euros par agent et par mois
La participation sera versée directement à l'agent.
Article 5 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YvEs MERCIER Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
CAT
Publié le 10/11/2025
C d 73 ID : 073-217303296-20251103-2025 44-DE
CL .…
emire de Ge
nent Lea
Convention d'adhésion à la convention de
participation pour la couverture du risque
« Santé » du Centre de gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité et-fétablissement. Comnaune. da Menfos. … représentéte) par son
Maire eu-Président Tves MHEQUER., agissant en vertu d'une délibération du conseil
(municipal, communautaire) du.2S{S${29 d'une part,
Ci-après dénommée le « bénéficiaire »,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°44-2025 du
conseil d'administration du 8 juillet 2025, d'autre part.
Ci-après dénommé le « Cdg73 »,
Vu la délibération n°44-2025 du conseil d'administration du Cdg73 du 8 juillet 2025 relative à la
convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de
participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement des articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, le
Cdg73 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure
une convention de participation en matière de protection sociale sur le risque « Santé ».
L'article L827-8 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer aux conventions de participation concluent par les
centres de gestion au titre de la protection sociale complémentaire, après signature d'un accord
avec le Centre de gestion de leur ressort.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en
concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de sélectionner
des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu'ils garantissent à leurs
bénéficiaires, conformément à l'article 827-3 du code général de la fonction publique
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales que doivent comporter
les contrats en matière de santé et de prévoyance. Il impose une participation financière
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
L'offre retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence pou] 55 :673217303296-20251108-5025 44-DE
celle du groupement constitué de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et de la société
Relyens SPS pour la couverture du risque « Santé », ci-après dénommé le groupement
attributaire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire adhère à la convention de participation sur le risque « Santé » portée par le
Cdg73.
La présente convention détermine les engagements mutuels entre le bénéficiaire et le Cdg73.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET ROLE DU Cdg73
Le Cdg73 intervient au bénéfice des collectivités et établissements publics adhérents à la
convention de participation sur le risque « Santé », au titre des points suivants :
-mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation ;
-mise en relation du bénéficiaire avec le groupement attributaire de la convention de
participation ;
-gestion et suivi de l'exécution de la convention de participation ;
-pilotage renforcé du dispositif, en lien avec le groupement attributaire, notamment à travers :
o l'analyse des données financières et statistiques communiquées,
o le suivi de l'équilibre financier et des conditions d'exécution de la convention de
participation,
o l'animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;
-mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;
-après concertation avec le groupement attributaire, information des éventuelles évolutions de
cotisations ;
-information de toute modification qui pourrait concerner la convention de participation,
notamment en cas de résiliation,
-veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection sociale
complémentaire.
Le Cdg73 ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits.
En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre le bénéficiaire et
le groupement attributaire.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est incluse dans la
cotisation additionnelle dont s’acquittent les collectivités affiliées.
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est mise en œuvre par
le Cdg73, en contrepartie d'une contribution financière annuelle de 600 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d'un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 44-DE
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à respecter les clauses de la convention de participation conclue entre
le Cdg73 et le groupement attributaire.
Le bénéficiaire, en tant qu'employeur, s'engage, en adhérant à la présente convention à verser
une participation à ses agents dont il aura fixé le montant par délibération.
Il s'engage à communiquer au Cdg73 les difficultés et dysfonctionnements qu'il pourrait
rencontrer dans l'exécution de la convention de participation et notamment, celles avec le
groupement attributaire relatives à une mauvaise exécution des prestations.
Il s'engage à communiquer auprès de ses agents, le cas échéant, sur les augmentations
annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leurs
contrats.
ARTICLE 6 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention d'adhésion s’applique pendant les six années de validité de la
convention de participation sur le risque « Santé ». Cette durée peut être prorogée pour une
période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d'intérêts général.
Elie prendra effet à compter du ............................... (sous réserve de la réception de la
convention signée) et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2031.
ARTICLE 7 - MODIFICATION, TERME ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d'un avenant.
La présente convention prend automatiquement fin au terme de la convention de participation.
Elle s'éteint automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation ou de
résiliation par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par la convention de participation.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution par voie amiable.
À défaut, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent.
Etablie en deux exemplaires originaux.
À Vogfos.. le .QuAA4Î2ZS Fait à PORTE-DE-SAVOIE le ....................
Le Maire/Rrésident Le Président,
François DUNAND
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu. en préfecture le. 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE "#1. EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-45
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 11
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
KEKXKAKKAEKEKKXK
OBJET
de la
DELIBERATION
XEKKKEKERKX
Adhésion au contrat
d'assurance groupe du
Cdg73 pour la
couverture des risques
statutaires
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
du CONSEIL MUNICIP ID :073-217303296-20251103-2025 45-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KEKEXKXKEKKKEX
Monsieur le Maire expose :
Que dans le cadre de là mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer,
VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour là couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes : Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 45-DE
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°’ janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
o Risques garantis: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
© Avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire :
6,21 % de la masse salariale assurée
ents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents contractuels de droit public
o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable
o Avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la masse salariale assurée
> DECIDE d'adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la
couverture des risques statutaires (période 2026-2029),
> APPROUVE ja convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à
passer avec le Cdg73,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73, > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER
EE Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 CET
ID : 073-217303296-20251103-2025 45-DE
re
cog”
Centre de Gestion
de G foncrion Publique 'erritor'ale
Convention d’adhésion et d’assistance
administrative à la mise en œuvre du contrat
d'assurance groupe pour la couverture des
risques statutaires souscrit par le Centre de
gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité (ou l'établissement public) Commune de Voglans ,
représenté(e) par son Maire (ou Président). M..Yves.MERCGIER.................. , agissant en vertu
d'une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du 25.mai.2020...
d'une part, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n° 46-2025 du
conseil d'administration en date du 8 juillet 2025, d'autre part, ci-après dénommé « le Cdg73 »,
il est préalablement exposé :
Sur le fondement des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Cdg73 a compétence
pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés à
l'indisponibilité physique de leurs agents.
Le bénéficiaire est considéré, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence, le Cdg73 ayant conclu un contrat d'assurance groupe après une consultation
organisée en application des dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Ilest précisé que l'offre qui a été retenue à l'issue de la procédure avec négociation est celle du
groupement constitué de DIOT SIACI / GROUPAMA. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025 CET
ID : 073-217303296-20251103-2025 45-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire décide d’adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par le Cdg73 pour la
couverture des risques statutaires.
Il sollicite l'intervention du Cdg73 au titre de l'assistance administrative à la mise en œuvre de ce
contrat.
ARTICLE 2 — ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DU CDG73
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration du Cdg73 dans le cadre
de la souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d'un
contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires après mise en
concurrence, le Cdg73 apportera au bénéficiare signataire de la présente convention son
assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
mise en place du contrat (rédaction du cahier des charges, organisation et conduite de la
procédure, sélection des offres et attribution du marché au titulaire ayant présenté l'offre
économiquement la plus avantageuse), de ses annexes et des éventuels avenants en
cas de modifications ;
suivi administratif des adhésions des collectivités et établissements publics au contrat
groupe ;
suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés, etc.
aide à la gestion de l’absentéisme par l'établissement régulier ou sur demande de
statistiques individualisées ;
soutien dans la gestion de l'absentéisme, analyse des situations problématiques et mise
en place d'actions ciblées et d'outils en vue notamment de promouvoir les bonnes
pratiques ;
appui technique apporté en lien avec l'assureur en matière de contrôle médical, de
contre-expertise, d'accompagnement psychologique de certains agents en arrêt de
travail, et de prévention ;
organisation de sessions d'information à la demande du bénéficiaire sur des thématiques
en relation directe avec l'assurance statutaire (rappel des règles statutaires applicables
en matière d'indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes pratiques en la
matière, fonctionnement du conseil médical, etc...) ;
assistance en cas de difficultés rencontrées par le bénéficiaire dans la gestion d’un
dossier, que ce soit du point de vue statutaire ou dans le cadre de sa relation avec
l'assureur.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICAIRE
Le bénéficiaire s'engage, d'une manière générale, à : Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 a -
Publié le 10/11/2025 GER
- suivre les recommandations et actions préconisées dans le d'51673217203296.20281103-2028 45.0E
et de lutte contre l’'absentéisme mis en oeuvre par le Cdg73 ;
- désigner un interlocuteur privilégié (si possible unique) pour mener le dialogue de gestion
avec le Cdg73, disposant d'une vision globale de la collectivité et une bonne
connaissance des situations administratives des agents (secrétaire général de mairie,
DRH, responsable R.H, etc...) ;
- développer des pratiques R.H. proactives en matière de prévention et de protection de la
santé physique et mentale de ses agents, en particulier par la mise en œuvre des
préconisations élaborées conjointement entre le Cdg73 et le représentant de la
collectivité dans le cadre du dialogue de gestion ;
- mettre en œuvre et développer les pratiques R.H. proactives en matière de prévention et
de protection de la santé physique et mentale de ses agents, notamment par :
o la mise à jour régulière de son document unique d'évaluation des risques
professionnels (D.U.E.R.P.),
o la nomination d’un ou plusieurs assistants de prévention, la désignation d’un agent
chargé de l'inspection en Santé et Sécurité au Travail,
o l'analyse des accidents de service : réalisation des enquêtes administratives
préalables à la reconnaissance d’un accident de service / maladie professionnelle
(définition de l'imputabilité, analyse des circonstances de l'accident, recueil de
témoignages, implication de l'assistant de prévention, etc...) ;
© la sensibilisation et la formation de ses cadres au management,
o la formation des agents aux enjeux de la prévention des risques,
o l'accompagnement de l'agent dans son arrêt,
o la conduite d'entretiens de ré-accueil des agents absents pour raison de santé sur
des durées longues,
o le mise en place d'une politique de contrôle médical,
- déclarer au Cdg73 pour les collectivités et établissements publics affiliés l’ensemble des
accidents de service et/ou maladies professionnelles qui ne lui seraient pas directement
transmis par l'assureur via Prorisq ;
- déclarer, via l'outil gestion de l'assureur, l'ensemble des sinistres (absences) qui
concernent les risques assurés, y compris les arrêts inférieurs à la franchise définie
contractuellement ;
-__ clôturer de manière systématique, via l'outil gestion de l'assureur, les sinistres arrivés à
leur terme (ex : reprise de l'agent) afin de limiter les provisions estimatives de l'assureur
et réduire ainsi la charge financière du contrat groupe dans l'intérêt général.
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIERES
Le bénéficiaire s'engage à verser au Cdg73, une contribution financière annuelle.
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative,
qu'il s'agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise
d'ouvrage et conseil juridique) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à
l'article 2 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025 7
Publié le 10/11/2025
L'assiette de cotisation de la contribution financière correspond |; .6;33;;303206 202511082028 45.0€
d'assurance provisionnelle au 1er janvier de chaque année.
Une régularisation en plus ou en moins sera faite l’année suivante, lors de l'appel de la prime
afférente à l'année N+1.
Le montant de la contribution financière est fixée à :
- collectivités ou établissements publics de 0 à 29 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,65 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 30 à 49 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,45 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 50 agents CNRACL et plus : contribution
annuelle de 0,80 % du montant total des primes d'assurance dues au titre de l'exercice.
L'effectif pris en compte est, pour toute la durée de la convention, celui déclaré par le bénéficiaire
à l'assureur au moment de l’adhésion.
Dans l'hypothèse où la contribution financière annuelle serait inférieure à 15 euros, le Cdg73
appliquera une contribution-plancher d’un montant forfaitaire de 15 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est valable pour la durée du contrat souscrit par le Cdg73, soit du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029.
En cas d'adhésion postérieure à la date du 1° janvier 2026, la validité de la présente convention
sera fixée au jour de la date d'adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu’à la date
normale du terme du contrat, soit le 31 décembre 2029.
En cas de résiliation, soit du fait de l'assureur, soit du fait de l'assuré, avant la date du 31
décembre 2029, la présente convention prendra fin à la date de résiliation du contrat.
ARTICLE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES
Il est précisé que la présente convention n’a pas d'objet lucratif : le Cdg73 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion
supportés au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe, afin d’équilibrer
financièrement ce service, en application de l'article L452-30 du Code général de la fonction
publique. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
ID : 073-217303296-20251103-2025 45-DE
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de
Grenoble est compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Voglans , Fait à Porte-de-Savoie, le QU LALIOS.. le
Le Maire /+e-Président Le Président,
François DUNAND Envoyé en préfecture le 10/11/2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB "5" Us
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2025-46
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil : Présents Municipal ©*ercice
19 19 11
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
30/10/25
DATE D'AFFICHAGE
30/10/25
KAHKXK KE KE K
OBJET
de la
DELIBERATION
CELELELLLE)
AUTOROUTE A 41 -
VOEU PORTANT
DEMANDE
D'ABAISSEMENT DE LA
VITESSE ENTRE
CHAMBERY ET
GRESY-SUR-AIX
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication
d U co N SEI L M U N ICI PA ID :073-217303296-20251103-2025 46-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 3 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 3 novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Éric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain
GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD,
Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
Sébastien THERME
Pouvoirs : Isabelle TETAZ donne pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
KAKKK HA AE K
Depuis 1977, date de sa mise en service, l'autoroute A41 constitue un axe stratégique pour Grand Lac et les communes qu'il traverse, à l'instar de Voglans. Facteur de développement, de connectivité et de gain de temps, le trafic n'a cessé de croître. En parallèle, notre territoire s'est fortement développé : comptant 42 000 habitants au moment de l'ouverture de cet axe, il en abrite désormais près de 76 000.
Notre territoire est géographiquement contraint, les axes de circulation
traversant les espaces les plus densément peuplés, concentrés entre rives du lac et pentes des montagnes.
La communauté d'Agglomération Grand Lac s'est dotée d'un Plan de Mobilité (PDM) dont une action particulière concerne la réduction de la vitesse sur l'autoroute.
Cette demande porte sur une réduction de la vitesse à 110 km/h sur un tronçon de l'autoroute A41 entre l'échangeur de Chambéry et celui de Grésy-sur-Aix voire jusqu'à Saint Girod, soit une longueur de 20 kms. Cet axe concentre la plus forte densité de population de notre territoire.
Il est important de rappeler la constance de là position des élus depuis plusieurs années. En effet, Grand Lac à déjà émis un vœu en 2020 et les Maires des communes concernées se sont aussi exprimés par des délibérations et courriers.
Cette mesure est peu coûteuse et a des bénéfices importants immédiats. De nombreuses études ont déjà objectivé et prouvé les impacts positifs de la réduction de la vitesse sur la qualité environnementale de l'air :
> -11% sur les émissions de CO2
> -21 % sur les émissions de NO2
> -12 % sur les émissions de PM 10 Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le 10/11/2025
De nombreux territoires, et notamment Grand Annecy, ont d'o
mesure, démontrant la réduction des émissions de CO2, NO2 et PM10.
Fort du Plan de Mobilité approuvé par Grand Lac le 6 mai dernier, il a été démontré que cette mesure représente 1/3 des réductions des GES pour les 10 prochaines années sur notre territoire, -20 % pour le plan d'action et - 30 avec la réduction de vitesse sur ce tronçon de l'autoroute À 41. Cette mesure est conforme au PCAET de Grand Lac ainsi qu'à tous les différents plans adoptés par les gouvernements successifs de ces dernières années.
En plus des effets environnementaux, la réduction de vitesse sur autoroute a aussi un effet important sur la réduction du bruit, enjeu de plus en plus prégnant pour la population (- 2 à -3 décibels).
Le Conseil municipal de Voglans demande à l'Etat un passage à l'acte sans plus attendre. Cette réduction de vitesse ne représente qu'un allongement du temps de parcours d'i minute et dix secondes au maximum entre les deux échangeurs et n'a pas d'impact en termes de report sur les axes secondaires notamment départementaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ APPROUVE le vœu tel que présenté par Monsieur le Maire, - DEMANDE à ce que ce vœu soit porté à connaissance des autorités compétentes afin que des suites puissent lui être données.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO
ID :073-217303296-20251103-2025 46-DE