Conseil Municipal - registre CM

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Conseil Municipal - registre CM Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre CM)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMMUNE DE VOGLANS 2021/ 072

Séance du 06 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un et le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le six décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Cédric POTHIER, Jean Claude POULILLIAN, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME

Absents : Mathieu CROSET, Jean NOIRAY, Floriane PALUMBO, Nadia PULLI

Pouvoirs : M. NOIRAY DONNE POUVOIR A M. BURDET

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

Convocations du Conseil Municipal envoyées le 02 décembre 2021.

Affichage de la réunion du conseil municipal le 02 décembre 2021.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant qu'étaient

absents ce jour-là : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Floriane PALUMBO,

Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ

Le Conseil municipal approuve ce procès-verbal.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : COCOMMUNE DE VOGLANS 2021 /073

Séance du 06 décembre 2021

01- Construction d’une médiathèque- Demande de subvention à l'Etat via la Dotation d’Eaquipemen Territoires Ruraux (DETR

M. le maire rappelle à l'assemblée la volonté de la collectivité de construire une nouvelle médiathèque,

sur l'actuelle école maternelle, répondant aux besoins et aux attentes actuelles et à venir des utilisateurs.

Elle sera l’un des équipements structurants de Voglans et permettra à terme de libérer les locaux de la

bibliothèque actuelle pour agrandir la salle de restauration des enfants de l’école, la population scolaire

étant amenée à s'accroitre dans les années à venir.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1.3 million d'euros.

Pour participer au financement de cette opération, la collectivité sollicite toute forme de subvention

auprès des partenaires financiers.

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est un appel à projets de l'Etat ayant pour

objectif de financer la réalisation d'investissements dans le domaine économique, social,

environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics

en milieu rural.

Elle soutient des opérations qui s'inscrivent dans le cadre d'opérations prioritaires définies pour la

campagne 2022 :

- opérations en matière de transition écologique

- opérations structurantes pour les territoires ruraux

- opérations en matière d'accessibilité et de services à la personne

Les subventions accordées sont plafonnées à 200 000€.

Vu la délibération validant le choix du maitre d'œuvre pour la construction de la nouvelle médiathèque

en date du OS juillet 2021,

Vu la délibération approuvant le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social en date du 27 septembre

2021,

Considérant que ce projet est éligible aux versements de subventions de l'Etat via la DETR,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- SOLLICITE une aide de l'Etat via la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour le financement

de la nouvelle médiathèque

- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandesCOMMUNE DE VOGLANS 2021 / 074

Séance du 06 décembre 2021

Pour : 16 (dont 1 pouvoir)

Contre : O0

Abstention : 0

02- Acquisition de terrain- Parcelle AN 69

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d'agrandissement du parking du complexe Noel

Mercier, devenu indispensable.

L'idée est de doubler le nombre de places de stationnement d'ici 2022. Pour cela il convient d'acquérir

une partie de la parcelle AN 69, appartenant actuellement à M. Clément MOLLARD (terrain agricole).

Le conseil municipal,

Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget principal du montant nécessaire à l'acquisition,

Considérant l'accord du propriétaire de vendre à ia commune de Voglans une partie de sa parcelle AN 69

pour une contenance d'environ 1920 m2 au prix de 6€ /m2 soit un montant total d'environ 11 520€,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce bout de parcelle de terrain pour un prix de 11 520€ environ.

Pour : 16 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention : O

03- Création d’un emploi permanent d’agen maitrise

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- La création à compter du 1° janvier 2022 d'un emploi d'agent en charge du fleurissement et des

espaces verts dans le grade d'agent de maitrise relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

pour exercer les missions où fonctions suivantes :

* Assurer le fleurissement de la Ville (actuellement classée 2 fleurs) : conception, choix de

végétaux, plantations.COMMUNE DE VOGLANS 2021/ 075

Séance du 06 décembre 2021

° Réaliser des travaux d'aménagement (plantation, engazonnement, fleurissement, arrosage

intégré...)

+ Participer à la conception, réalisation et entretien des espaces verts et terrains de sport (dont la

tonte, l'élagage, le débroussaillage)

° Participer au développement de la connaissance, la valorisation et la protection du patrimoine

végétal local, en lien avec des projets spécifiques (mare pédagogique...)

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent

contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent

contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature très

spécifique des missions confiées.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un

fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une formation horticole ou paysagiste et sa rémunération sera calculée en

référence au 9ème échelon du grade d'agent de maitrise (IB 465 - IM 407), à laquelle s’ajoutera le

régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction 2, conformément à la

délibération du 18 décembre 2017 portant aménagement du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents

de la collectivité.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour : 16 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention : Q

04- Adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose :

. que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion facultative

garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la

[*,COMMUNE DE VOGLANS 2021/076

Séance du 06 décembre 2021

* période 2022-2025, le Centre de gestion n publique territoriale de la Savoie a lancé une

consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

que la commune a, par délibération du 18 janvier 2021 donné mandat au Centre de gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d'un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de

ses agents, conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l'attribution du

marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

VU l'exposé de M. le maire et sa proposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l'article 26 de la loi

n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre

2020 relative au projet de souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques

statutaires,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021,

autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021

approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat

d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre

de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de quatre mois.COMMUNE DE VOGLANS 2021/077

Séance du 06 décembre 2021

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à .C.L ou détachés

Y Risques garantis : décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux,

longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption,

paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Ÿ

* Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse

salariale assurée

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d'environ 13 800 € par

agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au ler janvier 2022 en l'état

actuel des textes. Dans l'hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires

instituées par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités

de calcul du capital décès, il conviendrait d'ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour

couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux

hypothèses dans le marché initial.

contractuels de droit public

Ÿ Risques garantis : accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité (y

compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire

Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,13% de la

masse salariale assurée

- AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet,

- APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat

d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la

Savoie,

- AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie

Pour : 16 (dont 1 pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE VOGLANS 2021/078

Séance du 06 décembre 2021

05- Approbation de la convention d'objectifs et de moyens avec la SCIC Plan ‘Bout d’choux

M. le maire rappelle la convention d'objectifs et de moyens signée avec la SCIC Plaret Bout d'choux en

2018 et arrivant à échéance en 2021.

Il convient donc de là renouveler.

Cette convention a pour but de fixer les engagements de parties, à savoir la commune de Voglans et la

société coopérative d'intérêt collectif « Planet bout d'choux ».

Il rappelle les engagements des parties :

La société s'engage à assurer :

- L'accueil simultané de 10 enfants maximum, de 2 mois 1/2 à 6 ans de façon régulière et/ou

occasionnelle, à temps plein et à temps partiel,

- L'organisation de la prise des repas,

- L'accueil des familles (information, orientation, ….),

- L'élaboration et le suivi d’un projet pédagogique,

- L'élaboration d'un projet d'établissement (dans lequel doit figurer le projet social et éducatif),

- La mise en place d'un règlement intérieur,

- L'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins

de 4 ans.

Elle organisera :

- Un accueil régulier type « crèche collective » pour les enfants de moins de 3 ans (à partir de 2 mois

1/2),

- Un accueil temporaire ou occasionnel type « halte-garderie » pour des enfants de moins de 6 ans.

- La commune :

Pour contribuer à l’action et aux activités mises en œuvre par la S.C.I.C. sur le territoire de la commune

de Voglans et à condition que la société respecte toutes les clauses de la présente convention, la

commune versera à la S.C.I.C. une subvention forfaitaire dont le montant sera voté chaque année par

le Conseil Municipal au regard des éléments présentés par la société.

Au titre de l’année 2021, le montant de la subvention est de 14 000€ (délibération du 1° mars 2021)

La commune met à la disposition de la S.C.I.C. les biens immobiliers et mobiliers suivants dont elle est

propriétaire.

Ces locaux situés au rez-de-chaussée d'un bâtiment communal situé au 32 chemin de Sonnaz, d'une

surface de 118 m2. L'association s’acquittera d'un loyer mensuel de 506.07€ à trimestre échu.

Vu le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectifCOMMUNE DE VOGLANS 2021 / 079

Séance du 06 décembre 2021

Vu la délibération du 30 mai 2011 portant création de la SCIC Planet Bout d'choux,

Vu l'exposé de M. le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de convention d'objectifs et de moyens présenté

- AUTORISE M. le maire à signer ladite convention

Pour : 16 (dont 1 pouvoir)

Contre : O0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les

délibérations n° 01 à n° 05 les membres présents.COMMUNE DE VOGLANS 2021 / 086

Séance du 06 décembre 2021

KE - PRENOM FONCTION SIGNATURE _—

M ERCIER Yves Maire

BERNON Martine 1° adjointe

CONVERT Jacques 2ème adjoint

CAVALLO Sandrine 3ème adjointe

BURDET Eric 4ème Adjoint

BERNOU Malika 5ème adjointe

CHERPIN Anne Conseillère municipale

CROSET Mathieu Conseiller municipal

DEVEZE Ophélie Conseillère municipale

GARON-GUINAUD Sylvain Conseiller municipal

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal

PALUMBO Floriane Conseillère municipale Absente

POTHIER Cédric Conseiller municipal

POULLILIAN Jean-Claude Conseiller municipal

PULLI Nadia Conseillère municipale Absente

SICOLI Carmela Conseillère municipale

TETAZ Isabelle Conseillère municipale

THERME Sébastien Conseiller municipal i