Procès Verbal - 801525

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Procès Verbal - 801525 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 801525)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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Conseil Municipal du 15 décembre 2021

Procès-Verbal de la Séance n°2021-12

Date de Convocation

Le 09 décembre 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 28

Présents : 16

Représentés : 10

Votants : 26

Le quinze décembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le neuf décembre deux mille vingt-et-un, se sont réunis en séance ordinaire à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

M. Pierre LATOURRETTE, M. Thierry SOUYRI, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,

M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain JAOUEN, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, Mme Dominique BOSA, Mme Mélanie BERLU PERREUX, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Guylène BIGOT à M. Laurent RICHARD,

Mme Sandrine PERROUD à Mme Martine DELIGEON,

M. Patrice FONTENILLE à M. Frédéric GRILLET,

M. Alain BARON à M. Pierre LATOURRETTE,

M. Alain SALMON à Mme Mélanie BERLU PERREUX,

M. Dominique GALLOT à M. Thierry SOUYRI,

Mme Katia CHAUVET à Mme Silvia GOHIER-VALERIOT,

Mme Christelle ROMEO à Mme Katia PREVOST,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Daniel BATARD,

M. Hervé CALAS à M. Laurent RICHARD.

Absentes excusées : Mme Cécile CHEMINEAU et Mme Nathalie GANGNEUX.

Secrétaire de séance : Mme Martine DELIGEON

A - Approbation du procès-verbal précédent

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2021 par 25 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA).

B - Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2021-61 Fonds de concours – Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre – Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville et du gymnase des Hautes Varennes 09 novembre 2021

N° 2021-62 Appel à projets - France Relance – Fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales » - Guichets territoriaux 10 novembre 2021

N° 2021-63 Rétrocession de la concession funéraire temporaire n° 1355, carré C n° 207 au cimetière des Griffonnes, remboursement à M Jacky Louvet 24 novembre 2021D É L I B É R A T I O N S

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MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°05/21

Marché de travaux –

Réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison de Santé Pluridisciplinaire

Lot 1 – Gros Œuvre SARL Alain Boissier 36600 LYE 242.819,00 € 07/10/2021

A compter du

07/10/2021

et pour 13 mois

Lot 2 – Charpente Bois SARL Stéphane Pouessel 37260 MONTS 205.484,65 € 07/10/2021

Lot 3 – Couverture

Etanchéité Bardage ASTEN SAS

37270 MONTLOUIS

SUR LOIRE 389.000,00 € 07/10/2021

Lot 4 – Menuiseries

extérieures Serrurerie SARL TREFOUS 37260 MONTS 308.000,00 € 07/10/2021 Lot 5 – Menuiseries

intérieures Base

SAS Dubois

Menuiserie 37800 SEPMES 46.000,00 € 07/10/2021

Lot 6 – Plâtrerie Isolation

Faux plafonds SARL Dordoigne

37270 MONTLOUIS

SUR LOIRE 303.650,00 € 07/10/2021

Lot 7 – Peintures SARL PINXYL 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE 66.000,00 € 07/10/2021

Lot 8 – Revêtements de

sols Faïence SARL Dordoigne

37270 MONTLOUIS

SUR LOIRE 82.115,00 € 07/10/2021

Lot 9 – Electricité

courants forts, courants

faibles

SARL Remy &

Lebert

37700 SAINT

PIERRE DES CORPS 168.700,00 € 07/10/2021

Lot 10 – Chauffage

Ventilation ANVOLIA 37 SAS

37300 JOUE LES

TOURS 218.807,39 € 07/10/2021

Lot 11 – Plomberie

Sanitaires

Eiffage Energie

Systèmes Val de

Loire

37300 JOUE LES

TOURS 95.780,39 € 07/10/2021

Marché

n°06/21

Marché de travaux –

Construction d’un hangar

photovoltaïque

VERTSUN SAS

86360

CHASSENEUIL DU

POITOU

155.049,06 € 10/11/2021

En fonction

de l’obtention

du permis

de construire

DEBATS

Mme BOSA demande si la construction du hangar photovoltaïque a reçu un avis favorable du Centre d’Energie Atomique (CEA).

M. JAOUEN lui répond que le CEA n’a pas encore rendu son avis mais il a bon espoir car la construction de ce bâtiment n’entraine pas d’augmentation de l’activité sur le site. En effet, cet équipement est destiné à du stockage, il n’y aura donc pas plus de personnes sur le site.

Mme BOSA interroge sur le choix des prestataires pour la MSP. Elle aurait souhaité que plus d’entreprises montoises soient retenues.

M. JAOUEN explique que les sociétés ont été retenues dans le cadre d’un marché public et qu’il a été difficile de trouver des entreprises souhaitant candidater. Il ajoute que beaucoup d’entreprises locales ont été choisies lors de cette consultation et que la commune privilégie toujours les entreprises locales pour ses travaux. Mme BOSA souhaite savoir si les assurances décennales des entreprises ont été vérifiées. M. JAOUEN répond qu’il s’agit du travail du maître d’œuvre.D É L I B É R A T I O N S

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C - Décisions

2021.12.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Modification statutaire – Adhésion de la Commune de Saint-Antoine-du-Rocher

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée générale du Syndicat Intercommunal Cavités 37 du 20 octobre 2021, le comité syndical a accepté l’adhésion de la commune de Saint- Antoine-du-Rocher.

Il rappelle que ce syndicat créé en 1985 est un acteur majeur de la prévention du risque de mouvement de terrain en Indre-et-Loire.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;

Vu la délibération en date du 20 octobre 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher ;

Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Saint-Antoine-du-Rocher a sollicité son adhésion au syndicat par délibération du 10 mai 2021 ;

Considérant que chaque adhérent du Syndicat Intercommunal Cavités 37 doit se prononcer sur l’adhésion de nouveaux membres ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal Cavités 37 de la Commune de Saint-Antoine-du-Rocher ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Refonte des circuits de randonnée pédestre : inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)

Rapporteur : M. Frédéric GRILLET, Maire-adjoint en charge de l’environnement et du développement durable

DEBATS

M. BEAUVAIS informe que le circuit de Montison a été labélisé au FDADDT (Fonds Départemental d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) contrairement au circuit des Belles Landes car son pourcentage de portions bitumées est trop élevé.

M. LATOURRETTE souhaite connaître le taux maximum pour obtenir la labélisation. M. BEAUVAIS lui indique que le pourcentage de routes goudronnées doit être inférieur à 40 %. Mme RANDUINEAU demande si des cartes répertoriant tous les chemins de randonnées existent et souhaite savoir où se les procurer.

M. BEAUVAIS fait part que la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre a établi des cartes mais qu’elles ne sont plus d’actualité car les sentiers sont en cours de refonte.

M. GRILLET lui répond qu’elles sont disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes. M. SOUYRI ajoute que les offices de tourisme les distribuent également.

M. JAOUEN s’interroge si la Commune a les moyens humains et matériels pour entretenir ces sentiers de randonnées. M. LATOURRETTE lui confirme que la Commune a les moyens matériels mais que sur les moyens humains c’est une autre problématique, les équipes manquant de temps.D É L I B É R A T I O N S

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M. RICHARD précise que la Commune a l’obligation d’entretenir ces circuits car cette compétence est désormais communale, la Communauté de Communes s’étant désengagée.

M. HENNEGUELLE souhaite que lui soit explicité le terme « aliéner ».

Mme HÉRISSÉ explique que ces chemins font partie du domaine public et que par conséquent la Commune n’a pas le droit de les vendre.

M. LATOURRETTE demande si le linéaire complet des chemins de randonnées peut lui être précisé afin de savoir ce que cela représenterait en temps d’entretien pour nos équipes.

M. GRILLET répond qu’il ne le connaît pas.

M. BEAUVAIS indique qu’il va se renseigner.

Mme BOSA s’interroge sur l’entretien des fossés.

M. RICHARD dit que les services feront au mieux pour assurer l’entretien de ces circuits et que la Commune a investi dans un bon matériel. Il précise qu’il s’agit d’entretenir un chemin de passage mais pas toute la largeur du sentier. Enfin, il conclut que la Commune ne dispose pas d’une grande superficie de chemins de randonnées contrairement à d’autres communes.

Mme BERLU demande si les sentiers seront éclairés la nuit.

M. LATOURRETTE lui répond que non.

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

en collaboration avec ses communes membres, a entrepris depuis décembre 2018 une refonte globale des circuits

de randonnées pédestres. L’objectif est de créer une offre d’itinéraires de randonnée pédestre harmonisée, équilibrée

et valorisante pour la diversité paysagère, patrimoniale et culturelle de notre territoire.

Dans le cadre de cette refonte, des circuits ont ainsi été supprimés, modifiés ou créés, et les nouveaux tracés

empruntent des chemins ruraux ou parcelles qui ne sont pas encore inscrits au Plan Départemental des Itinéraires

de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Le PDIPR, compétence confiée aux Départements, qui recense les chemins empruntés par les itinéraires pédestres

équestres et vélo, permet la préservation et la sauvegarde du patrimoine des chemins ruraux, la pérennité

des itinéraires, la découverte des sites naturels et paysage et le développement de la randonnée et du tourisme nature.

En inscrivant des chemins ruraux et des parcelles au PDIPR, la commune s’engage à ne pas les aliéner,

à leur conserver un caractère public et ouvert, à accepter le balisage des itinéraires et à en assurer l’entretien courant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport, et notamment son article L.311-3 ;

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre n°2018.12.A.12.2 du 13 décembre 2018, approuvant le projet de refonte des circuits de randonnée pédestre ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’accepter, conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et au Code du Sport, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) des chemins suivants :D É L I B É R A T I O N S

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- Chemin Rural n°120 (Circuit Pédestre le Montison) ;

- Chemin Rural n°95 (Circuit Pédestre les Belles Landes).

• De s’engager à ne pas aliéner ces Chemins Ruraux ;

• De s’engager à conserver leur caractère public et ouvert ;

• D’accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les itinéraires ;

• De s’engager à assurer l’entretien courant des chemins ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 1

2021.12.03 FONCTION PUBLIQUE – Orientations sur les dispositifs de participation employeur obligatoire à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de santé

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme RANDUINEAU souhaite savoir si la participation employeur obligatoire concerne également les agents contractuels.

M. RICHARD lui confirme que cette obligation concerne également les agents sous contrat à durée déterminée (CDD). M. LATOURRETTE s’inquiète pour l’évolution de la masse salariale de la commune et souhaiterait connaître le coût prévisionnel de cette mesure.

M. RICHARD lui indique que c’est l’objet des deux prochaines délibérations et rappelle que la collectivité participe déjà à hauteur de 22 % à la prévoyance.

Mme HÉRISSÉ ajoute que les plafonds fixés par l’Etat ne sont pas encore connus.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ».

Elle fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) de leurs agents titulaires et non-titulaires. Concernant l’employeur public territorial, l’ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire.

Cette ordonnance prévoit une participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026 : Prise en charge à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

Elle prévoit également une participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025 : Prise en charge à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.D É L I B É R A T I O N S

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Cette participation pourra s’effectuer soit par le dispositif de labellisation ou bien par le dispositif de convention de participation.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est fait obligation aux assemblées délibérantes des collectivités d’organiser, six mois après leur renouvellement, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (nouvel art. 88-4 de la loi du 26 janvier 1984).

De plus, l’ordonnance prévoit que les collectivités organisent un tel débat dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance soit avant le 18 février 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique du 18 février 2021 ;

Vu la délibération n°2012.08.05 du 6 décembre 2012 relative à l’assurance maintien de salaire des agents municipaux ;

Considérant la saisine de la Commission Ressources Humaines réunie le 22 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la présentation des dispositifs de participation employeur instaurés par l’ordonnance du 18 février 2021 joint en annexe ;

• De prendre acte de la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ;

• De dire que les décrets précisant les montants de référence sur lesquels devront être calculés les pourcentages de prises en charge sont en attente de parution ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 2

2021.12.04 FONCTION PUBLIQUE – Participation employeur à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD indique que le but de cette délibération est d’harmoniser le montant de la participation à 11 € pour tous les agents. Il précise que le coût sera d’environ 4.000 € par an.

Mme BOSA demande combien d’employés sont concernés.

M. RICHARD lui répond que cette participation pourra être perçue par tous les agents soit plus de 100 agents (86 équivalents temps pleins).

Mme HÉRISSÉ précise que tout agent adhérent au système de prévoyance est concerné et que cette adhésion relève de choix individuels.

Mme BOSA souhaite avoir des chiffres exacts.D É L I B É R A T I O N S

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M. RICHARD indique que les chiffres seront donnés au prochain Conseil Municipal. Il retient le côté positif de cette démarche car chaque agent pourra désormais bénéficier de la même participation sous condition qu’il adhère à un contrat prévoyance labélisé.

M. LATOURRETTE demande si tous les agents communaux adhèrent à un système de prévoyance. M. RICHARD lui répond que non et que cette couverture prévoyance n’est que facultative. Il précise que la couverture santé sera quant à elle obligatoire.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » du 18 février 2021 ;

Vu la délibération n°2012.08.05 du 06 décembre 2012 relative à l’assurance maintien de salaire des agents municipaux ;

Considérant l’avis de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 15 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 25 voix pour et une abstention (Mme Dominique BOSA)

• D’abroger la délibération n°2012.08.05 du 06 décembre 2012, à compter du 1er janvier 2022 ;

• De fixer, à compter du 1er janvier 2022, la participation employeur en matière de complémentaire prévoyance à hauteur de 11 € brut mensuel, et à concurrence de la cotisation payée par l’agent si celle-ci est inférieure à 11 €, à tout agent de la Ville de Monts, quelle que soit sa quotité de travail, adhérent à un contrat prévoyance labellisé, sur présentation du justificatif correspondant ;

• De prendre acte, que dans l’attente de la parution des décrets précisant les montants de référence sur lesquels devront être calculés les pourcentages des prises en charge, le montant pourra être réévalué et fera alors l’objet d’une nouvelle délibération ;

• De dire que les crédits nécessaires à la prise en charge seront inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.05 FONCTION PUBLIQUE – Participation employeur à la protection sociale complémentaire en matière de santé

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD rappelle que la participation employeur à la protection sociale complémentaire n’est obligatoireD É L I B É R A T I O N S

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qu’à compter de 2026. Il précise que la municipalité a décidé de faire un geste au profit de ses agents communaux pour qu’ils bénéficient dès 2022 d’une participation de 15 € sous condition qu’ils adhèrent à un contrat santé labélisé. M. JAOUEN ajoute que c’est le montant qui est déjà pratiqué dans la fonction publique d’Etat. Mme BOSA demande si les 15 € sont un montant annuel.

M. RICHARD lui répond que c’est un montant mensuel. Il informe que le coût annuel pour la collectivité s’élève à 22.500 €.

Mme BOSA s’inquiète du coût de cette opération qui n’est obligatoire qu’à partir de 2026. Elle comprend le geste social mais souligne que sur les quatre années où le versement de cette participation n’est pas obligatoire, la collectivité va débourser 100.000 €. Elle interroge si la Commune en a les moyens.

M. RICHARD lui confirme que c’est un geste social qui permettra de revaloriser les salaires et précise que cette démarche a été validée en comité technique.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » du 18 février 2021 ;

Considérant l’avis de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant la tenue du débat la tenue débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire en date du 15 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 25 voix pour et une voix contre (Mme Dominique BOSA)

• De verser à compter du 1er janvier 2022 une participation employeur en matière de santé d’un montant mensuel de 15 € brut, et à concurrence de la cotisation payée par l’agent si celle-ci est inférieure à 15 € à tout agent de la Ville de Monts quelle que soit sa quotité de travail, adhérent à un contrat santé labellisé, sur présentation du justificatif correspondant ;

• De prendre acte, que dans l’attente de la parution des décrets précisant les montants de référence sur lesquels devront être calculés les pourcentages des prises en charge, le montant pourra être réévalué et fera alors l’objet d’une nouvelle délibération ;

• De dire que les crédits nécessaires à la prise en charge seront inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.06 FONCTION PUBLIQUE – Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. JAOUEN soulève une incohérence dans la rédaction de la délibération.

M. RICHARD lui répond que la phrase concernée sera supprimée.D É L I B É R A T I O N S

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M. JAOUEN demande s’il pourrait accéder à l’équivalent du code du travail pour les collectivités. Mme HÉRISSÉ lui indique qu’elle lui fera parvenir le lien Légifrance pour accéder au code général des collectivités territoriales.

M. JAOUEN souligne le cas particulier des heures supplémentaires effectuées le 1er mai, jour obligatoirement chômé sauf nécessités de service. Il prévient que la collectivité devra se prononcer sur la manière dont sont comptabilisées ces heures.

M. LATOURRETTE s’interroge sur les horaires de nuit.

M. JAOUEN lui confirme que les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures. M. RICHARD indique que le cas particulier du 1er mai sera à soumettre au comité technique et à la commission Ressources Humaines.

Mme BOSA intervient car elle estime que les conseillers municipaux manquent d’informations pour pouvoir se prononcer sur bon nombre de projets de délibérations.

M. JAOUEN précise que la réponse de M. RICHARD lui convient.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il explique que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Il rappelle que la délibération n° 2016.03.04 du 17 mars 2016 relative au régime indemnitaire des agents de la mairie de Monts prévoyait le versement d’IHTS pour un certain nombre de cadres d’emplois qu’il convient de réévaluer.

Il précise que le versement des IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires, à la demande expresse du chef de service, pour des cadres d’emplois, qui en raison des missions exercées, sont amenées à réaliser des travaux supplémentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2003-1013 du 20 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n° 2016.03.04 du 17 mars 2016 relatif au régime indemnitaire des agents de la mairie de Monts ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant qu’il convient de réévaluer le versement d’IHTS pour un certain nombre de cadres d’emplois ;D É L I B É R A T I O N S

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Séance du 15 décembre 2021

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

Cadres d'emplois Fonctions

Rédacteur

Tous travaux supplémentaires réalisés en dehors des horaires de

travail habituels de l’agent et en dehors du quota prévu dans les

sujétions particulières des agents en charge d’un service et à la

demande expresse du chef de service.

Adjoint Administratif

Technicien

Agent de Maîtrise

ATSEM

Adjoint Technique

Assistant de conservation du patrimoine

Chef de service de Police Municipale

Agents de Police Municipale

• De préciser que :

Article 1 - Les heures supplémentaires

Pour les agents à temps complet, il est versé des IHTS au titre des heures supplémentaires effectuées. Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent, nouvelle bonification indiciaire (NBI) comprise, et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125 % pour les quatorze premières heures ; 127 % pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées, ou sous la forme d'indemnités. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.

La circulaire LBLB0210023C du 11 octobre 2002 prévoit que le temps de compensation puisse être majoré au même titre que la rémunération, c’est-à-dire selon les dispositions de l’article 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La collectivité, après délibération, peut donc décider de majorer le temps de repos compensateur de 100% pour toute heure supplémentaire effectuée de nuit et de 2/3 pour toute heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié.

La réalisation d’heures supplémentaires pourra faire l’objet, au choix de l’agent et sous réserve des nécessités de services :D É L I B É R A T I O N S

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- soit d’une récupération avec une majoration de 100% pour les heures supplémentaires effectuées de nuit, et avec une majoration de 2/3 pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié,

- soit d’une indemnisation avec une majoration de 100% pour les heures supplémentaires effectuées de nuit, et avec une majoration de 2/3 pour les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié.

Les agents contractuels de droit public bénéficient des dispositions du présent article, sous réserve qu'ils accomplissent les fonctions pour lesquelles la possibilité est ouverte au titre des cadres d'emplois ci-dessus référencés.

Article 2 - Les heures complémentaires

Pour les agents à temps non complet, il est versé des heures complémentaires au titre du dépassement horaire effectué, à concurrence du temps complet, sous réserve qu'ils accomplissent les fonctions pour lesquelles la possibilité est ouverte au titre des cadres d'emplois éligibles.

Les heures effectuées au-delà du cycle de travail mais en dessous de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) sont rémunérées au taux horaire normal, sans majoration.

Pour les heures effectuées au-delà d’un temps complet, le versement des IHTS s’applique. En application des articles 2 et 3 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020, la réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération et non à l’attribution de jours de repos compensateur.

Les agents contractuels de droit public bénéficient des dispositions du présent article, sous réserve qu'ils accomplissent les fonctions pour lesquelles la possibilité est ouverte au titre des cadres d'emplois éligibles.D É L I B É R A T I O N S

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• De dire que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er janvier 2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public ;

• De dire que les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.07 FONCTION PUBLIQUE – Modification du cadre d’emplois ouvert sur l’emploi permanent d’Agent de Surveillance de la Voie Publique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. JAOUEN demande si les ASVP relèvent toujours de la filière technique.

M. RICHARD répond qu’ils peuvent relever de la filière technique mais également administrative. Il précise qu’ils ne peuvent en revanche pas relever de la filière police.

Mme BOSA souhaite connaitre les raisons d’un positionnement sur l’une des filières plutôt que l’autre. Mme HÉRISSÉ répond que tout dépend du concours qu’a obtenu l’agent et de son choix d’orientation de carrière. Mme BOSA interroge si l’agent sera recruté directement en CDI.

Mme HÉRISSÉ informe qu’il s’agit d’une mutation d’un agent déjà titulaire dans la fonction publique. Mme BOSA trouve dommageable qu’une période d’essai ne puisse pas être pratiquée. M. LATOURRETTE souhaite savoir si cette personne a déjà de l’expérience.

M. RICHARD explique que l’agent a six ans d’expérience dans les fonctions d’ASVP même s’il est sur un autre poste actuellement.

M. LATOURRETTE désire connaître les motivations de l’agent pour venir sur Monts. M. RICHARD répond qu’il a déjà eu une première expérience sur une commune de la même strate que Monts et qu’actuellement, il travaille dans une métropole. Il souhaite revenir sur une structure à taille humaine et pouvoir évoluer dans ses missions.

M. LATOURRETTE s’inquiète que cette personne ait déjà eu trois postes dans des collectivités, vu son jeune âge, et s’interroge sur sa stabilité.

M. RICHARD répond que c’est une décision unanime de la commission de recrutement. M. LATOURRETTE rappelle qu’un curriculum vitae ne reflète pas toujours les compétences. M. RICHARD souligne que tout recrutement comporte des risques mais que dans le cas présent, l’agent a apporté des recommandations de ses précédents employeurs.

Mme RANDUINEAU estime qu’avant de juger la personne, il faut attendre qu’elle arrive. Elle ajoute qu’avoir déjà eu plusieurs employeurs peut également refléter que la personne est dynamique et a envie d’évoluer. M. RICHARD précise que les carrières d’aujourd’hui ne sont plus celles d’hier. Le temps de l’employeur unique sur toute une carrière est révolu.

Mme BOSA demande si l’agent va venir s’installer sur Monts.

Mme BEYENS rétorque qu’il s’agit d’un choix personnel.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle qu’un emploi permanent d’Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) à temps complet a été créé par délibération n°2010.03.04 du 25 mars 2010 ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Afin de pourvoir ce poste à nouveau vacant, une commission de recrutement a été réalisée à l’issue de laquelle la candidature d’un adjoint technique titulaire a été retenue.D É L I B É R A T I O N S

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Pour permettre cette mutation, il convient de modifier le cadre d’emplois susceptible d’être pourvu sur ce poste, en l’ouvrant au cadre d’emplois des adjoints techniques.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n°2010.03.04 du 25 mars 2010 créant l’emploi permanent à temps complet d’ASVP ;

Vu la délibération n°2021.08.07 du 22 juin 2021 fixant le dernier tableau des effectifs ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour et 2 abstentions (M. Pierre LATOURRETTE et M. Alain BARON par pouvoir à M. Pierre LATOURRETTE)

• De modifier le grade correspondant au poste permanent d’ASVP en l’ouvrant aux cadres d’emplois des adjoints techniques à compter du 1er janvier 2022 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.08 FONCTION PUBLIQUE – Modification quotité horaire de l’emploi permanent de Coordinateur du Pôle scolarité

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’emploi permanent de Coordinateur du Pôle Scolarité a été créé à hauteur de 30/35ème, par délibération n°2018.06.14 du 25 septembre 2018 puis a été modifié par délibération n°2021.06.05 du 20 avril 2021 à hauteur de 31.5/35ème.

Au regard des besoins du service, notamment sur le volet administratif, il est proposé de modifier la quotité horaire hebdomadaire de l’emploi pour le fixer à temps complet, selon un planning annualisé, à compter du 1er janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;D É L I B É R A T I O N S

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Vu la délibération n°2018.06.14 du 25 septembre 2018 créant l’emploi permanent à temps non complet (30/35ème) de Coordinateur du Pôle scolarité ;

Vu la délibération n°2021.06.05 du 20 avril 2021 modifiant la quotité horaire de l’emploi permanent de coordinateur du pôle scolarité (31.5/35ème) ;

Vu la délibération n°2021.08.07 du 22 juin 2021 fixant le dernier tableau des effectifs ;

Vu la saisine de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De modifier la quotité horaire de l’emploi permanent de Coordinateur du Pôle Scolarité pour la fixer à 100% à compter du 1er janvier 2022 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De dire que les crédits nécessaires liés à la hausse de la quotité horaire seront inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.09 FONCTION PUBLIQUE – Création et suppression emplois permanents de Chargé de la Commande Publique et de secrétaire du Pôle Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Mme BOSA estime que les domaines de compétences pour ces deux postes se recoupent. M. JAOUEN ne partage pas ce point de vue. Il précise que le poste de secrétaire du Pôle Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments chapote toutes les problématiques techniques, gère les appels quotidiens et répond aux questions des administrés. En ce qui concerne le poste en commande publique, l’agent gère les dossiers en intégralité c’est-à-dire du devis jusqu’à la finalisation de l’achat.

M. LATOURRETTE souligne que par nécessité, cette délibération aboutie à la création d’un emploi supplémentaire. M. JAOUEN rappelle qu’actuellement la même personne est positionnée sur ces deux postes et effectue donc un temps plein.

M. LATOURRETTE précise que l’agent change physiquement de bureau le matin et l’après-midi en fonction du poste qu’il occupe, technique le matin et commande publique l’après-midi. Il estime que cette situation entraine beaucoup de déperditions d’informations et trop de polyvalence peut-être contreproductif.

Mme BOSA interroge si le poste en commande publique n’est pas qu’un besoin ponctuel. M. JAOUEN réfute et considère que ce poste est nécessaire.

M. RICHARD expose qu’actuellement d’autres services pallient sur certains marchés. M. JAOUEN rappelle également que ce sont les élus qui établissent les cahiers de charges, ce poste permettrait queD É L I B É R A T I O N S

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les services puissent reprendre la main.

M. LATOURRETTE confirme que ces missions ne relèvent pas des élus mais bien des services. Il espère que la réactivité des agents sera la même que celle des élus et que les projets puissent se dérouler dans de bonnes conditions. Il rappelle que le rôle des élus est de donner les orientations et que celui des chefs de services et de leurs agents est de les mettre en œuvre.

M. JAOUEN et M. LATOURRETTE alertent le bureau municipal depuis 4 ou 5 mois, sur la nécessité d’avoir deux agents temps plein sur ces postes.

Mme BOSA désire connaître les modalités recrutement.

Mme HÉRISSÉ répond que deux postes vont être créés entrainant deux procédures de recrutement. Elle précise que le cadre légal prévoit que la personne contractuelle assurant actuellement ces missions devra candidater comme toute autre personne intéressée.

M. JAOUEN s’étonne et informe qu’il n’avait pas compris que la candidature de cet agent serait mise en concurrence avec celles d’autres personnes.

M. RICHARD précise que la personne concernée a été reçue et a accepté la règle du jeu. Mme BOSA en conclut que cette personne donnant satisfaction, ne sera pas retenue si une candidature plus intéressante se présente.

Mme PREVOST rappelle que les entretiens et les recrutements sont réalisés par une commission de recrutement composée de la directrice générale des services, de la directrice des ressources humaines, du chef de service, du Maire et de l’élu référent.

Mme BOSA considère que cette situation n’est pas juste pour la personne en poste. Mme PREVOST répond qu’il s’agit de respecter le cadre légal.

Mme BOSA espère que la commission en tiendra compte.

Mme PREVOST indique que la personne pourra le faire valoir à l’entretien.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021.02.03 du 26 janvier 2021, ont été créés à compter du 1er février 2021 :

- un emploi permanent de Chargé des Marchés Publics (poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs – catégorie C) à temps non complet 50%,

- un emploi permanent de Secrétaire du Service Technique (poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs – catégorie C) à temps non complet 50%.

Au regard des besoins des services Commande Publique, Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments, il est proposé d’augmenter la quotité de travail de ces 2 postes, de 50% à 100% pour chacun des deux, à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation de quotité de travail étant supérieure à 10% de la quotité prévue initialement aux postes, il convient de :

- supprimer l’emploi permanent à 50% de Chargé de la Commande Publique

- créer un emploi permanent à 100% de Chargé de la Commande Publique

- supprimer l’emploi permanent à 50% de Secrétaire du Pôle, Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments - créer un emploi permanent à 100% de Secrétaire du Pôle, Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments

De plus, dans l’attente des recrutements sur les 2 postes à 100% et afin d’assurer la continuité des services, il est proposé que la date de création de ces 2 postes à 100% soit fixée au 1er avril 2022 et que la date de suppression des 2 postes à 50% soit fixée au 1er avril 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;D É L I B É R A T I O N S

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Vu la délibération n°2021.02.03 du 26 janvier 2021 créant les postes permanents à temps non complet (50%) d’agent chargé de la commande publique et de secrétaire du Pôle, Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments (grade d’adjoint administratif, de catégorie C) ;

Vu la délibération n°2021.08.07 du 22 juin 2021 fixant le dernier tableau des effectifs ;

Vu la saisine de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De supprimer l’emploi permanent à 50% de Chargé de la Commande Publique à compter du 1er avril 2022 ;

• De créer l’emploi permanent à 100% de Chargé de la Commande Publique à compter du 1er avril 2022 ;

• De supprimer l’emploi permanent à 50% de Secrétaire du Pôle Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments à compter du 1er avril 2022 ;

• De créer l’emploi permanent à 100% de Secrétaire du Pôle Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments à compter du 1er avril 2022 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De dire que les crédits nécessaires liés aux créations de ces 2 emplois seront inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.10 FONCTION PUBLIQUE – Suppression d’emplois permanents service Entretien des Bâtiments et Ecole de musique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. SOUYRI précise que la suppression du poste de professeur de trompette est la conséquence d’une procédure de recrutement qui s’est révélée infructueuse, et que seulement une personne a candidaté. Il considère qu’il y a tout de même un besoin car des élèves s’étaient inscrits à ce cours. Il souhaite donc que pour la prochaine rentrée, et si des d’élèves sont toujours intéressés, ce poste de professeur de trompette soit réouvert. M. RICHARD lui demande si cette logique doit s’appliquer sur les autres disciplines. Il interroge si dans l’hypothèse où à la rentrée des cours se retrouvent sans élèves inscrits, la commune doit supprimer le poste du professeur ou diminuer son temps de travail.

M. SOUYRI explique que dans un premier temps les professeurs concernés devront faire un complément d’activité et dans un second temps, leur temps de travail sera diminué selon le cadre légal. Il ajoute que c’est pour ce motif, qu’ilD É L I B É R A T I O N S

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n’a pas souhaité que le projet de délibération visant à réduire le temps de travail des professeurs concernés, soit proposée en conseil municipal. Il rappelle que la suppression du poste de professeur de trompette concerne un poste anciennement en CDD qui par obligation légale a dû être transformé en CDI.

Mme BERLU PERREUX fait part de son mécontentement et évoque sa situation personnelle. En effet, son enfant ne peut désormais plus suivre de cours de cet instrument, alors qu’il s’était inscrit au cours de trompette et qu’elle vient d’acheter un instrument neuf. Elle ajoute qu’elle a été redirigée vers l’école de musique de Veigné, or cet établissement pratique des tarifs beaucoup plus élevés qu’à Monts.

M. RICHARD rappelle que les recrutements sont réalisés par une commission de recrutement et qu’il s’agit d’une décision collective.

Mme BERLU PERREUX déplore qu’aucune solution de repli n’ait été proposée aux parents. Elle indique qu’il aurait été opportun de voire avec une autre commune pour mutualiser cette discipline. Elle estime que l’organisation de l’école de musique de Monts est devenue catastrophique.

M. RICHARD répond qu’il n’a pas de solutions à lui proposer car la commune n’a pas reçu de candidatures correspondant au profil de poste recherché.

Mme RANDUINEAU demande si le professeur de trompette en poste l’an passé était en CDD. M. SOUYRI lui confirme.

Mme RANDUINEAU souhaite savoir si cette personne donnait satisfaction et combien d’élèves suivaient son cours. M. SOUYRI répond qu’entre deux et trois élèves suivaient ce cours selon les années. Mme RANDUINEAU trouve dommage, surtout pour les élèves, que le professeur en poste n’ait pas été retenu. M. SOUYRI répond qu’une deuxième procédure de recrutement n’a pas pu être relancée car nous étions déjà trop avancés dans la saison. Il rappelle que s’il n’y a pas professeur de recruté, il ne peut pas y avoir de cours. Mme BOSA propose que la commune négocie avec l’école de Veigné de façon à ce que les deux enfants puissent reprendre leur cursus.

M. SOUYRI l’informe que la démarche avait déjà été lancée, il y a quelques temps mais qu’elle n’a pas aboutie. Mme BERLU PERREUX déplore que les écoles de musique de la communauté de communes ne puissent pas coopérer et s’arranger.

M. SOUYRI rappelle que la Commune de Monts a été l’instigatrice, il y a 4 ans d’une réunion visant à rassembler les forces des structures du territoire mais que cette démarche n’a pas reçu de suites favorables des autres partenaires.

M. GRILLET demande à quelles périodes se font les inscriptions à l’école de musique. M. SOUYRI lui répond que les renouvellements ont lieu en juin et que les nouvelles inscriptions se déroulent lors de la journée des associations en septembre. Il précise également qu’il y a des abandons en cours d’années et lors des renouvellements. Il rappelle que les professeurs de musique d’une année sur l’autre ne savent pas s’ils auront des élèves l’année suivante.

M. GRILLET estime qu’il sera difficile de réouvrir le poste de professeur de trompette l’an prochain, si l’on ne sait pas à l’avance s’il y aura des élèves intéressés.

M. SOUYRI indique qu’il va être demandé aux élèves de l’an dernier s’ils souhaitent s’inscrire mais ajoute que l’on ne sait pas non plus s’il y aura des candidatures sur ce poste.

M. RICHARD propose que le directeur de l’école de musique commence d’ores-et-déjà à rechercher activement des candidats via ses réseaux.

Mme ODINK souhaite savoir pourquoi les inscriptions ne sont pas programmées plus tôt. M. SOUYRI répond qu’il est difficile de les organiser plus tôt sachant que pour les renouvellements beaucoup d’élèves attendent le dernier moment et se réinscrivent en septembre.

Mme BERLU PERREUX rapporte que beaucoup de parents n’ont pas reçus les mails de renouvellements en juin dernier.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.D É L I B É R A T I O N S

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Il précise qu’un emploi permanent d’agent polyvalent d’animation de pause méridienne et d’entretien des bâtiments a été créé à temps non complet (15.5/35ème). L’agent titulaire affecté à ce poste a pris sa retraite à compter du 1er novembre 2021 et n‘a pas été remplacé.

Au regard des besoins des services, il n’y a pas lieu de conserver cet emploi. Il est donc proposé de le supprimer à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire rappelle également qu’un emploi permanent d’enseignant de trompette (grade d’assistant d’enseignement artistique) à temps non complet (3.5/20ème) a été créé par délibération n°2021.08.06 du 22 juin 2021.

En raison des résultats de la commission de recrutement qui s’est révélée infructueuse et du faible nombre d’inscrits sur cette discipline, il est proposé de supprimer ce poste à compter du 1er janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n°2002.04.01 du 28 mars 2002 fixant le tableau des effectifs ;

Vu la délibération n°2021.08.06 du 22 juin 2021 ayant créé un poste permanent d’enseignant de trompette à temps non complet (3.5/20ème) ;

Vu la délibération n°2021.08.07 du 22 juin 2021 fixant le dernier tableau des effectifs ;

Vu la saisine de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour, une voix contre (Mme Mélanie BERLU PERREUX) et une abstention (Mme Sophie RANDUINEAU)

• De supprimer l’emploi permanent à temps non complet (3.5/20ème) d’enseignant de trompette (grade d’assistant d’enseignement artistique) à compter du 1er janvier 2022 ;

• De supprimer l’emploi permanent à temps non complet (15.5/35ème) d’agent polyvalent d’animation de pause méridienne et d’entretien des bâtiments à compter du 1er janvier 2022 ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.D É L I B É R A T I O N S

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2021.12.11 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non-permanents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. SOUYRI souhaite avoir des précisions quant à la durée du contrat.

Mme HÉRISSÉ explique que la durée maximum d’un contrat de projet est de 6 ans. M. RICHARD ajoute que dans le cas présent la durée de ce contrat est de 5 ans pour se caler au mandat du conseil municipal.

M. SOUYRI souligne que l’ouverture de ce poste implique le recours à une commission de recrutement. M. JAOUEN demande s’il pourra avoir un droit de regard sur la fiche de poste car cet emploi a un impact dans le domaine des bâtiments et rappelle qu’il fait également partie de la commission Ressources Humaines. Mme HÉRISSÉ lui répond favorablement et précise que cela avait été évoqué précédemment. M. RICHARD propose qu’à chaque appel à candidature, la fiche de poste soit envoyée pour information à la commission Ressources Humaines.

Mme BOSA demande si les fiches de postes pourraient également être envoyées aux conseillers municipaux. M. RICHARD lui répond négativement au motif que les fiches de poste sont de la compétence de la commission. Mme HÉRISSÉ ajoute que les offres d’emplois sont accessibles à tous sur le site du Centre de Gestion d’Indre-et- Loire et sur celui de la commune.

Mme ODINK désire savoir si la personne actuellement en poste donne satisfaction. M. RICHARD lui confirme mais précise qu’il faut voir ce poste non pas par rapport à une personne et par rapport à un projet. Il explique que l’objectif du recours à un contrat de projet est de s’engager uniquement sur ce mandat. Il prévient que la prochaine municipalité n’aura peut-être pas la même vision de la culture et souhaite ainsi lui laisser libre choix.

Mme ODINK souhaite avoir plus de précisions sur le contrat de projet.

M. RICHARD lui indique qu’il est à définir.

M. SOUYRI rappelle que le responsable du service culturel est également dans un contrat de projet. M. JAOUEN fait le parallèle avec le secteur privé et les contrats à la mission.

M. RICHARD indique que le contrat de projet a déjà été pensé mais pas encore écrit. M. JAOUEN s’inquiète qu’en 2026, les contrats du régisseur et du responsable du service culturel s’arrêtent au même moment.

M. SOUYRI lui explique que la prochaine municipalité peut également décider de conserver le même niveau de culture et garder ses personnes si elles le souhaitent. Il précise qu’ici le but est de ne pas engager le prochain conseil municipal.

M. RICHARD précise que les agents concernés seront consultés vers 2025-2026 pour savoir s’ils souhaitent rester. M. SOUYRI rappelle que le même principe a été suivi pour l’orchestre à l’école afin ne pas engager une autre municipalité.

M. JAOUEN alerte sur le risque pour la collectivité de perte de la connaissance dans ces domaines suite au départ de ces deux personnes sur la même période.

M. SOUYRI explique qu’il n’y a pas de liens entre ces deux postes.

Mme BOSA en conclut qu’il n’y aura plus de régisseur à l’Espace Cocteau au 31 décembre 2021. M. RICHARD lui indique que le recrutement sera lancé le plus tôt possible.

M. SOUYRI précise que la commune peut faire appel à des régisseurs intérimaires comme c’est déjà le cas sur certains spectacles. Il ajoute que certains connaissent déjà bien la salle.

M. GRILLET émet l’hypothèse où aucun candidat, ou un seul, ne se présenterait.

Mme PREVOST lui répond que le recrutement serait considéré infructueux par la commission de recrutement.

DELIBERATIOND É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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Monsieur le Maire rappelle que le poste de régisseur de la salle Cocteau créé par délibération n° 2017.01.08 du 19 janvier 2017 était occupé par un adjoint technique titulaire. A sa demande, cet agent a été radié des effectifs de la Ville de Monts et remplacé dans ses missions par un adjoint technique contractuel.

Il est proposé de supprimer ce poste au bénéfice d’un contrat de projet d’un an, renouvelable à concurrence d’une durée maximale de 6 ans, permettant de mener à bien le projet culturel porté par la municipalité durant son mandat et de répondre au mieux aux besoins de la collectivité en matière culturelle.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois nécessaires au fonctionnement des services sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique également que l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorise désormais le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Ce type de contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu mais il peut également être rompu par décision de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an, lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Afin de répondre aux besoins de notre collectivité, la création d’un emploi non permanent sur cette base permet donc d’envisager le recrutement d’un adjoint technique contractuel pour assurer les missions de régisseur de la salle Cocteau. Plus précisément, celui-ci permettra de concevoir et de superviser la mise en œuvre des dispositifs techniques nécessaires à la conduite de spectacles et de manifestations culturelles et artistiques de la Ville de Monts définis par la municipalité, sur le territoire de la commune de Monts, pour la période 2022-2026.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3 ;

Vu la délibération n°2017.01.08 du 19 janvier 2017 créant un emploi permanent de régisseur de la salle Cocteau à temps complet ;

Vu la délibération n°2021.08.07 du 22 juin 2021 fixant le dernier tableau des effectifs ;

Vu la saisine de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent afin de pouvoir recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour, une voix contre (Mme Bénédicte BEYENS) et une abstention (Mme Béatrice ODINK)

• De supprimer, à compter du 1er janvier 2022, l’emploi permanent de régisseur de la salle Cocteau ;

• De créer, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, un emploi non permanent de régisseur dans le grade d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet selon un planning annualisé ;D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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• De préciser que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée d’un an, renouvelable dans la limite de 4 ans ;

• De préciser que l’agent recruté devra justifier des diplômes et expériences exigées pour occuper cet emploi ;

• De préciser que la rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade mentionné ci-dessus ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sera inscrit au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.12 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que les emplois jugés nécessaires au fonctionnement des services sont créés et ceux jugés non nécessaires sont supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après avis du Comité Technique, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il explique que dans l’attente de la mise en forme des plannings issue du recensement des besoins du service Entretien de Bâtiments, opérée par la coordinatrice de l’entretien des locaux, la délibération n°2021.08.04 du 22 juin 2021 avait supprimé 4 postes permanents à temps non complet d’agent d’entretien au profit de la création de 6 postes non permanents à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité.

Ces 6 accroissements temporaires d’activité s’achèvent le 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire précise que la mise en forme des plannings issus du recensement des besoins du service Entretien des Bâtiments n’est pas finalisée. Pour assurer la continuité des services et dans l’attente d’ajuster les recrutements/augmentation de quotité de travail en fonction des besoins réels du service, il convient de recourir à 6 accroissements temporaires d’activité, en créant 6 emplois non permanents à temps non complet du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.

Quotités horaires :

- 2 postes à 20,18/35ème

- 1 poste à 24,10/35ème

- 1 poste à 24,25/35ème

- 1 poste à 26,82/35ème

- 1 poste à 29/35ème

Ces postes seront pourvus par contrats, dans un premier temps jusqu’au 31 mai 2022. Ces contrats pourront être prolongés jusqu’au 31 août 2022 si la pérennisation des postes prévue entre le 1er juin 2022 et le 1er septembre 2022, n’est pas finalisée.D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n°00.02.04 en date du 29 mars 2000 créant le poste permanent à temps non complet (31.5/35ème) d’agent d’entretien ;

Vu la délibération n°01.04.05 en date du 05 avril 2001 créant les 2 postes permanents à temps non complet d’agent d’entretien, modifiée par les délibérations des 13 novembre 2002 et 22 mars 2017 pour fixer une quotité de travail à 31.5/35ème pour ces 2 postes ;

Vu la délibération n°2015.03.09 en date du 25 mars 2015 créant le poste permanent à temps non complet (20/35ème) d’agent d’adjoint technique de 2ème classe ;

Vu la délibération n°2021.08.07 du 22 juin 2021 fixant le dernier tableau des effectifs ;

Vu la saisine de la Commission Ressources Humaines en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De créer, du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 inclus :

• 2 emplois non permanents d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 20.18/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

• 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 24.10/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

• 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 24.25/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

• 1 emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et d’animation de pause méridienne, à temps non complet 26.82/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

• 1 emploi non permanent d’agent polyvalent de production et d’entretien, à temps non complet 29/35ème, pour accroissement temporaire d’activité, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux ;

• De modifier en ce sens le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 ;

• De préciser que les rémunérations seront fixées sur la base des grilles indiciaires relevant des grades mentionnés ci-dessus ;D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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• De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés seront inscrits au budget au chapitre 012 ;

• D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2021.12.13 FONCTION PUBLIQUE – Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Vu la délibération n°2021.12.07 en date du 15 décembre 2021 modifiant les grades ouverts sur l’emploi permanent d’ASVP repositionné sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2021.12.08 en date du 15 décembre 2021 modifiant la quotité horaire de l’emploi des Coordinateur du Pôle Scolarité pour le fixer à temps complet, à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2021.12.09 en date du 15 décembre 2021 supprimant les emplois permanents à 50% de Chargé de la Commande Publique et de secrétaire du Pôle Aménagement-Espaces Publics-Bâtiments, et créant les emplois permanents à 100% de Chargé de la Commande Publique et de secrétaire du Pôle Aménagement-Espaces Publics- Bâtiments à compter du 1er avril 2022 ;

Vu la délibération n°2021.12.10 en date du 15 décembre 2021 supprimant l’emploi permanent à temps non complet (3.5h/20) d’enseignant de trompette (grade d’assistant d’enseignement artistique) à compter du 1er janvier 2022 et supprimant l’emploi permanent à temps non complet (15.5/35ème) d’agent polyvalent d’animation de pause méridienne et d’entretien des bâtiments à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2021.12.11 en date du 15 décembre 2021 supprimant l’emploi permanent à temps complet du régisseur de Cocteau à compter du 1er janvier 2022 et créant l’emploi non permanent à temps complet annualisé de régisseur de Cocteau dans le cadre d’un contrat de projet à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Vu la délibération n°2021.12.12 en date du 15 décembre 2021 créant 5 emplois non permanents à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour exercer les fonctions polyvalentes d’animation de pause méridienne et d’entretien, et créant emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour exercer les fonctions polyvalentes d’agent de production et d’entretien ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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• De modifier le tableau des effectifs du personnel communal pour 2022 comme présenté en annexe de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 3

2021.12.14 DIVERS - Règlement modifié des cimetières de la commune de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite connaître les motivations qui ont amenées à ces ajustements du règlement intérieur. Mme HÉRISSÉ répond que ces modifications font suite à des demandes de nos services techniques.

DELIBERATION

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un arrêté portant règlement du cimetière a été pris le 23 décembre 2020.

Il est nécessaire de mettre à jour ce document, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’entretien des concessions et à la rétrocession des concessions.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1 et suivants et R.2223-1 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;

Vu le code pénal notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5 ;

Vu le code civil notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires ;

Vu le décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ;

Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières de la commune ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte du règlement modifié des cimetières des Griffonnes et du Bourg tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• De préciser que ce règlement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 par arrêté de Monsieur le Maire ;D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 4

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. RICHARD présente le planning prévisionnel modifié des conseils municipaux pour l’année 2022 :

Toutes les réunions de conseils ont lieu à 20h00 sur un lieu adapté au contexte sanitaire.

Mardi 18 janvier 2022 (Débat d’Orientations Budgétaires)

Mardi 25 janvier 2022 (Vote du Budget)

Mardi 1er février 2022 à 20h30 (Vote du Budget)

Mardi 22 février 2022

Mardi 29 mars 2022

Mardi 10 mai 2022

Mardi 07 juin 2022

Mardi 05 juillet 2022

Mardi 20 septembre 2022

Mardi 18 octobre 2022

Mardi 15 novembre 2022

Mardi 13 décembre 2022

Mardi 13 décembre 2022

M. LATOURRETTE annonce que de nouvelles toilettes publiques vont être installées au cours du premier semestre 2022 sur la place de la Rauderie. Il présente les visuels de ce projet à l’assemblée et précise que le montant de cet investissement s’élève à 32.800 € TTC.

Suite à la tenue du marché de noël, Mme ODINK souhaite savoir s’il reste beaucoup de sapins à Cocteau. M. RICHARD lui répond qu’il n’a pas l’information.

Mme ODINK précise que certains ont été donnés aux bénéficiaires du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Elle souhaite savoir si les sapins restant ne pourraient pas être redéployés par nos services techniques pour décorer les ronds-points de la Commune.

M. LATOURRETTE trouve que l’idée est bonne mais explique que le temps va manquer aux services pour réaliser cette opération.

M. RICHARD informe que le contrat d’entretien du marché arrive à échéance le 31 décembre de cette année. Un appel d’offre a été lancé mais aucune société n’y a répondu, il a donc été prononcé infructueux. Il propose alors une solution, à savoir que les commerçants nettoient désormais leur emplacement en fin de marché comme c’est déjà le cas dans de nombreuses communes.

M. LATOURRETTE s’est renseigné auprès de communes ayant également un marché. Loches, Sainte-Maure-de- Touraine et Langeais font intervenir leurs services techniques, L’Île Bouchard met à contribution ses exposants qui doivent nettoyer les emplacements mais aucune ne fait appel à un prestataire extérieur. M. BEAUVAIS demande si la commune à des agents de disponibles pour effectuer cette mission. M. RICHARD lui répond que la commune n’a pas d’agents disponibles.

M. LATOURRETTE a réalisé une étude de coûts qui révèle que faire appel à un prestataire extérieur revient beaucoup plus cher.

M. RICHARD propose que cette solution soit présentée aux commerçants en contrepartie de la mise en place des nouvelles toilettes qu’ils réclamaient depuis longtemps. Enfin, il rappelle que la société COVED continuera à venir ramasser les poubelles.D É L I B É R A T I O N S

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Considérant l’évolution de la crise sanitaire et les dernières recommandations gouvernementales, M. RICHARD sollicite l’avis du Conseil Municipal quant au maintien ou à l’annulation de la cérémonie des vœux à la population ainsi que de celle au personnel.

Par 24 voix pour et deux abstentions (Mme Silvia GOHIER-VALERIOT et Mme Katia CHAUVET par pouvoir à Mme Silvia GOHIER-VALERIOT), le conseil municipal se prononce pour l’annulation de ces cérémonies. Seuls les six agents communaux recevant cette année la médaille du travail seront reçus. M. RICHARD précise qu’une séance de rattrapage pour le personnel pourra être organisée dans l’année en fonction de la situation sanitaire.



L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h30.



Rappel des Délibérations prises au cours de la séance :

2021.12.01 lNSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Modification statutaire – Adhésion de la Commune de Saint-Antoine-du-Rocher

2021.12.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Refonte des circuits de randonnée pédestre : inscription de chemins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)

2021.12.03 FONCTION PUBLIQUE – Orientations sur les dispositifs de participation employeur obligatoire à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance et de santé

2021.12.04 FONCTION PUBLIQUE – Participation employeur à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance

2021.12.05 FONCTION PUBLIQUE – Participation employeur à la protection sociale complémentaire en matière de santé

2021.12.06 FONCTION PUBLIQUE – Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) 2021.12.07 FONCTION PUBLIQUE – Modification du cadre d’emplois ouvert sur l’emploi permanent d’Agent de Surveillance de la Voie Publique

2021.12.08 FONCTION PUBLIQUE – Modification quotité horaire de l’emploi permanent de Coordinateur du Pôle scolarité

2021.12.09 FONCTION PUBLIQUE – Création et suppression emplois permanents de Chargé de la Commande Publique et de secrétaire du Pôle Aménagement, Espaces Publics et Bâtiments

2021.12.10 FONCTION PUBLIQUE – Suppression d’emplois permanents service Entretien des Bâtiments et Ecole de musique

2021.12.11 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non-permanents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée

2021.12.12 FONCTION PUBLIQUE – Création d’emplois non permanents Service Entretien des Bâtiments 2021.12.13 FONCTION PUBLIQUE – Mise à jour du tableau des effectifs

2021.12.14 DIVERS – Règlement modifié des cimetières de la commune de MontsD É L I B É R A T I O N S

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Annexe 1 - Délibération 2021-12-02D É L I B É R A T I O N S

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Annexe 2 - Délibération 2021-12-03

Présentation des dispositifs de participation employeur

La protection sociale des agents territoriaux dite « statutaire » assure un maintien intégral puis partiel du traitement pendant une certaine période en cas de maladie, maternité ou accident de travail.

Dans la fonction publique, le système de mutuelle est différent de celui du secteur privé : l’agent ne dispose pas automatiquement d’une mutuelle (protection sociale complémentaire), il lui appartient d’en souscrire une.

La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».

Elle se décline comme suit :

• la prévoyance : c’est un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d’invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.

• la santé : c’est une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.) plus communément appelée « mutuelle complémentaire ».

La protection sociale complémentaire est facultative et individuelle pour les agents. Parallèlement, jusqu’à la parution de l’ordonnance présentée ci-après, l’aide financière à cette protection est facultative pour les collectivités.

En effet, avec la parution l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les collectivités territoriales auront la possibilité de mettre en place des conventions de participation (sans adhésion obligatoire des agents) ou des contrats collectifs à adhésion obligatoire après négociation collective avec les partenaires sociaux, soit par mandatement des centres de gestion, qui pourront négocier ces conventions sur un plan autre que départemental. Les employeurs territoriaux pourront aussi permettre à leurs agents d’opter pour la solution de leur choix parmi un ensemble de contrats labellisés. La réforme concernera tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut.

1) Présentation de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L’ordonnance « relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique » a été publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ».

Elle fixe les grands principes, communs aux trois versants de la fonction publique, concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (volet santé et volet prévoyance) de leurs agents titulaires et non-titulaires. Concernant l’employeur public territorial, l’ordonnance prévoit notamment une obligation de prise en charge, sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret, d’une partie du coût de cette protection sociale complémentaire.

Pour le volet santé, l’obligation de participation des employeurs publics est applicable au 1er janvier 2022 ; par dérogation pour les employeurs publics territoriaux, elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

La prise en charge par l’employeur du financement des garanties de protection sociale complémentaire en matière de santé devra être égale à au moins à 50 % d’un montant de référence défini par décret.

Les garanties minimales incluses concernent la maladie, la maternité et les accidents ; elles seront précisées par décret.

Les contrats ou règlements proposés par l’employeur public doivent garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les différentes catégories de bénéficiaires notamment à l’égard des retraités ; les mécanismes seront définis par décret.D É L I B É R A T I O N S

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Pour le volet prévoyance, l’ordonnance prévoit que l’employeur public territorial prenne en charge les garanties de protection sociale complémentaire. Celles-ci concernent les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ; elles seront précisées par décret.

Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2025. Cette prise en charge s’élève à au moins 20 % d’un montant minimal défini par décret.

Les centres de gestion ont désormais l’obligation, s’il y a mandatement de la part des collectivités, de conclure pour le compte des collectivités territoriales qui leur sont affiliées, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire.

L’adhésion à ces conventions reste facultative pour les collectivités territoriales et doivent faire l’objet d’une délibération.

Les collectivités territoriales peuvent toujours faire le choix de proposer elles-mêmes à leurs agents une protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation ou d’une convention de participation.

Cette ordonnance est complétée par l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Celle-ci prévoit notamment pour les collectivités de plus de 50 agents et leurs établissements, des accords collectifs négociés au sein de la collectivité avec les organisations syndicales représentées au comité social territorial de la collectivité.

2) Etats des lieux au sein de la collectivité

Actuellement, la ville de Monts verse une participation employeur sur présentation d’une attestation d’adhésion à un contrat de complémentaire prévoyance labellisée. Le montant de participation dépend du traitement indiciaire de l’agent, conformément aux dispositions prévues par la délibération n°2012.08.05 du 6 décembre 2012.

Le dispositif de participation employeur actuel en matière de prévoyance couvre entre 21,58% et 43,32% mais les montants varient entre 6 et 11€.en fonction du traitement indiciaire de l’agent.

Le coût employeur de la participation s’élève à 5990 € pour l’année 2020 pour 56 agents adhérents (sur une moyenne de 128 agents.). En effet seuls 56 agents titulaires sur 76 ont souscrit un contrat prévoyance, la plupart titulaire à temps complet.

La plus faible cotisation actuelle, connue, est de 21,68€ et la plus haute de 47,60€.

En revanche, le Ville de Monts ne verse pas, actuellement, de participation pour les complémentaires santé des agents.

3) Les échéances de la collectivité

Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026 : prise en charge à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

Participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents en matière de prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025 : prise en charge à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

L’ordonnance prévoit que six mois après leur renouvellement, les assemblées délibérantes des collectivités doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire (nouvel art. 88-4 de la loi du 26 janvier 1984).

De plus, l’ordonnance prévoit que les collectivités organisent un tel débat dans un délai d’un an après la publication de l’ordonnance.D É L I B É R A T I O N S

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L’ordonnance prévoit également que lorsqu’un accord sur la protection sociale complémentaire des agents est signé majoritairement, cet accord peut prévoir la conclusion d’un contrat ou d’un règlement collectif, la souscription obligatoire des agents de la collectivité à ce contrat ou règlement collectif.

L’ordonnance « relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique » précise la notion « d’accords majoritaires » introduite par l’ordonnance relative « à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ».

Un accord collectif majoritaire est un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

La négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire à lieu au sein de la collectivité, en concertation avec le comité technique de la collectivité. Ainsi, si la collectivité peut rejoindre, après délibération, la convention de participation conclue par le centre de gestion, la mise en place d’un accord collectif majoritaire est négociée avec les différents acteurs de la collectivité..

4) Outils d’aide à la décision

Différence entre le dispositif de labellisation et de convention de participation.

 La convention de participation

La participation financière de la collectivité est réservée aux agents adhérant au contrat ou règlement proposé dans le cadre d’une convention de participation signée par la collectivité avec un organisme, au terme d’une mise en concurrence organisée par elle (via le CDG).

La convention de participation est conclue entre la collectivité et un organisme proposant un contrat. Cette procédure a pour objet de sélectionner un contrat unique de protection sociale pour les agents de la collectivité et pour lequel la collectivité verse une participation.

Les avantages :

- Contrat unique donc facilité de gestion et possibilité de négociation

- Mutualisation et homogénéisation au sein de la collectivité

Les inconvénients :

- Procédure plus lourde

- Les agents demeurent libres de leur adhésion mais n’ont pas le choix de l’assureur - Pas de portabilité de la couverture en cas de mobilité

 La labellisation

La participation financière de la collectivité est réservée aux agents disposant d’un contrat dit « labellisé » figurant sur une liste officielle.

Les avantages :

- La procédure de mise en place est simple

- Chaque agent est libre de choisir/conserver son assureur, le contrat est individuel - Facilite la portabilité de la couverture en cas de mobilité

Les inconvénients :

- Ne permet pas de faire jouer la concurrence entre les organismes ni d’intervenir sur le contenu du contrat - Disparité des situations au sein d’une même collectivité, les agents ayant des contrats différents - Chaque agent doit faire la recherche de son contrat

- Questionnaire médical possibleD É L I B É R A T I O N S

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5) Propositions transitoires dans l’attente de parution des décrets

Complémentaire prévoyance

Pour la participation employeur à la complémentaire prévoyance des agents, il est proposé d’harmoniser le montant de la participation actuelle à 11€ bruts (maximum versé actuellement) à tous les agents sur présentation d’une attestation d’adhésion à un contrat prévoyance labélisé, à compter du 1er janvier 2022.

Si la participation employeur est portée à 11€ mensuel pour tout agent adhérent à un contrat labellisé, cette participation couvrira entre 23,11% et 50,74% de la cotisation (moyenne de 37%) et inciterait les agents à temps non complet, notamment, à contracter une complémentaire prévoyance.

Complémentaire santé

En l’absence de participation employeur à la complémentaire santé des agents, il est proposé de calquer le dispositif prévu dans la fonction publique d’état en versant une participation de 15€ bruts à tous les agents sur présentation d’une attestation d’adhésion à un contrat santé labélisé, à compter du 1er janvier 2022.D É L I B É R A T I O N S

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Annexe 3 - Délibération 2021-12-13D É L I B É R A T I O N S

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Annexe 4 - Délibération 2021-12-14

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°2021- xx A

Objet : Règlement intérieur des cimetières de Monts

Le Maire de la Ville de Monts :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants ; Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17, 225-18 et R 610-5 ;

Vu le Code Civil notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Vu le décret n°76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires ;

Vu le décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires,

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; Vu la délibération du conseil municipal n°2021.12.14 en date du 15 décembre 2021 prenant acte du règlement des cimetières de Monts ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;

Arrête

TITRE 1 - ORGANISATION DU SERVICE

FONCTIONS DU PERSONNEL ATTACHE AU CIMETIERE

DES GRIFFONNES

ARTICLE 1 – FONCTIONS DU PERSONNEL ATTACHE AU CIMETIERE

Les agents des Services Techniques Municipaux exercent une surveillance générale sur le cimetière.

Ils assument la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d'assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises.

Ils veillent en outre au respect de la Police Générale du cimetière.

Le service des Espaces Verts est responsable de l'entretien matériel et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations et les constructions non privatives du cimetière. Il est également responsable des purges et arrêts des tuyaux de l'alimentation d'eau du cimetière. Il veillera impérativement à la rétablir dès que les conditions météorologiques le permettront.D É L I B É R A T I O N S

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TITRE 2 - ORGANISATION DU CIMETIERE

ARTICLE 2 - DESTINATION – DROITS AUX PERSONNES INHUMÉES

Le droit à sépulture dans le cimetière communal de Monts est reconnu :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, - aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées,

- aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, existante au moment du décès, située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès, - aux ressortissants français établis hors de France dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste électorale de la Commune.

ARTICLE 3- AFFECTATION

Les terrains du cimetière comprennent :

- le terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été prévu de concession,

- les concessions pour fondation de sépulture privée,

- les concessions cinéraires,

- les cases du columbarium,

- le jardin du Souvenir.

ARTICLE 4 - TENUE DES REGISTRES

Des registres et des fichiers tenus par le Service Accueil/Population, mentionneront pour chaque sépulture, les nom, prénom et domicile du décédé, l’emplacement, le numéro de la fosse, la date du décès et éventuellement la date de naissance, la durée de la concession et sa désignation (caveau, terre…), et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.

TITRE 3 - MESURES D’ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE

DU CIMETIERE

ARTICLE 5 - HORAIRES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DU CIMETIERE

Les portes du cimetière sont ouvertes au public :

- du 1er janvier au 31 décembre de 9 h 00 à 19 h 15

ARTICLE 6 - MESURES D’ORDRE GENERAL

L’entrée du cimetière sera interdite aux personnes ivres et/ou sous l’emprise de stupéfiants, aux marchands ambulants, aux mendiants, aux personnes avec des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, (à l’exception des animaux accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale) enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 7 - CIRCULATION

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes…) est rigoureusement interdite dans l’enceinte du cimetière, à l’exception :

- des véhicules de pompes funèbres servant au transport des corps des personnes décédées et des véhicules de deuil,

- des véhicules des entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux, matériels et objets destinés aux tombes,

- des véhicules des prestataires mandatés par la commune pour divers travaux, - des véhicules du service municipal en charge du cimetière ou de tout autre service municipal travaillant pour lui.

D’autre part, le stationnement de ces véhicules à l’intérieur du cimetière devra être strictement limité au temps nécessaire pour effectuer les opérations de déchargement et d’enlèvement des matériaux et matériels.

Des dérogations pourront être accordées aux véhicules des personnes ayant des difficultés à se déplacer. La demande de dérogation devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et réceptionnée en mairie au moins 48 heures avant la date demandée. Ces dérogations seront accordées uniquement du lundi au vendredi durant les horaires d’ouverture du cimetière. Aucune dérogation ne sera accordée les samedis et dimanches.

La demande de dérogation devra comporter les coordonnées de la personne, le jour et le créneau horaire de la visite au cimetière et la plaque d’immatriculation du véhicule autorisé à circuler. Une réponse sera apportée par l’administration au plus tard 24 heures avant la date de la visite au cimetière.

Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas. Les allées ou chemins d’accès seront constamment laissés libres ; les voitures, véhicules ou engins admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité. Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.

ARTICLE 8 - INTERDICTIONS FAITES AU PERSONNEL DU CIMETIERE

Il est interdit, sous peine de sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites pénales, à tous les employés du cimetière, qu’ils appartiennent à l’Administration ou à une société concessionnaire :

- de s’immiscer, directement ou indirectement par l’intermédiaire de prête-nom ou autres moyens, dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires, dans le commerce d’objets œuvrant à l’entretien ou à l’ornement des tombes, sauf autorisation expresse de l’Administration Communale.

- de s’approprier matériaux, couronnes et objets provenant de concessions même expirées. - de solliciter du public gratification, pourboire, étrennes ou rétribution quelconque.

ARTICLE 9 - INTERDICTIONS DIVERSES

Il est expressément défendu :

- de se livrer, à l’intérieur du cimetière et dans les voies y donnant accès, à des manifestations bruyantes, telles que cris, chants, disputes, musique à l’exception des chants liturgiques et des musiques militaires.

- de fouler les terrains servant de sépulture.

- d’escalader les tombeaux, les murs et clôtures du cimetière, les grilles ou treillages ou autres entourages des sépultures.D É L I B É R A T I O N S

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- d’enlever, de déplacer les objets déposés sur les tombes.

- de dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à l’ornementation. - d’écrire, de dessiner quoi que ce soit sur les monuments funèbres et les murs d’enclos. - de filmer, à l’intérieur du cimetière, sans une autorisation expresse du Maire. - de jeter des détritus dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage. - de récupérer, dans les bacs à déchets, les fleurs ou objets qui ont été abandonnés. - de sortir du cimetière des objets provenant d’une sépulture échue, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Administration Communale.

- de commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire des morts ou incompatibles avec le caractère de recueillement et de décence imposés par les lieux.

- et d’une manière générale, de se livrer à tous actes contraires à la destination du lieu, tant à l’intérieur du cimetière que sur les abords, voies d’accès et aires de stationnement.

Toutes les dispositions du présent article s’appliquent également aux marbriers, entrepreneurs et ouvriers.

ARTICLE 10 - OFFRE DE SERVICES

Nul ne pourra, dans l’enceinte du cimetière :

- faire d’offres de services aux visiteurs et aux personnes suivant les convois funéraires, - distribuer cartes et adresses publicitaires,

- stationner aux portes d’entrées du cimetière, ainsi qu’aux abords des sépultures ou dans les allées.

Cette interdiction s’étend aux dirigeants, cadres et salariés des entreprises prestataires de services funéraires. Tout contrevenant au présent règlement s’expose à des poursuites, suspension ou retrait de l’habilitation, notamment au regard des dispositions mentionnées à l’article 6 de la loi du 08 janvier 1993.

Exceptionnellement, lors de la Toussaint, la vente de fleurs est autorisée dans l'allée d'accès extérieur, sur une longueur de 10 mètres de chaque côté, à l'intersection avec la rue des Pâtis sous réserve d’une autorisation préalable accordée par le Maire.

ARTICLE 11 - AFFICHAGE

Il est interdit d’apposer des affiches ou autres signes d’annonces sur les murs ou portes ainsi qu’à l’intérieur du cimetière. Cette interdiction ne concerne pas les arrêtés et avis émanant de l’administration.

ARTICLE 12 - DEGATS ET VOLS PAR DES TIERS

La Commune de Monts décline toute responsabilité quant aux dégradations et dégâts de toute nature, causés par des tiers, aux ouvrages et signes funéraires placés par les concessionnaires.

La Commune de Monts décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols qui pourraient survenir sur les aires de stationnement et à l’intérieur du cimetière.

TITRE 4 – INHUMATIONS PRESCRIPTIONS GENERALES

ARTICLE 13 - AUTORISATION D’INHUMER ET FERMETURE DE CERCUEIL

Aucune inhumation dans le cimetière ne pourra être effectuée sans une autorisation d’inhumation et sans une autorisation de fermeture de cercueil délivrées par l’Officier de l’Etat- Civil de la Commune du lieuD É L I B É R A T I O N S

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du décès, établies sur papier libre et sans frais, mentionnant d’une manière précise les noms, prénom, domicile de la personne décédée, l’heure et le jour du décès ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu l’inhumation, avec la désignation de l’emplacement.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du Code Pénal.

Aucune inhumation ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, à l’exception des inhumations sur réquisition de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 14 - DELAI

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, (période d’épidémie, décès causé par une maladie contagieuse ou urgence prescrite par un médecin) ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

ARTICLE 15 - INHUMATIONS

Les inhumations sont faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par l’autorité municipale, sur la base du plan d’aménagement d’ensemble du cimetière. Sous aucun prétexte et en aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié. Ces inhumations auront lieu, soit en terrain commun, soit dans les terrains concédés et réservés aux sépultures particulières.

ARTICLE 16 - INHUMATIONS CAVEAU

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par les marbriers. L’ouverture des caveaux sera effectuée six heures au moins avant l’inhumation, afin d’envisager d’éventuels travaux de maçonnerie ou autre, jugés nécessaires et pouvant être exécutés par la famille. La fermeture du caveau incombe également aux marbriers.

TITRE 5 – INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GENERALES

Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’autorité municipale.

Chaque emplacement ne devra recevoir qu’un seul corps ou le corps d’une mère et de son enfant de moins d’un an, décédés simultanément.

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou de matière imputrescible est absolument interdite, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’Administration municipale d’apprécier.

ARTICLE 18 - DIMENSIONS DES FOSSES

Les fosses auront les dimensions suivantes :

- longueur : 2 mètres

- largeur : 1 mètre

- profondeur : 1,50 mètre environ pour une personne

2,00 mètres pour 2 personnes.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 19 - INTERVALLES ENTRE LES FOSSES

Les intervalles entre les fosses, toujours disposées en ligne droite, devront avoir une largeur uniforme de 0,40 mètre dans tous les sens.

ARTICLE 20 - DROIT D’INHUMATION

Peuvent être inhumées en terrain commun :

- les personnes isolées,

- les personnes sans domicile fixe,

- les personnes dont la dépouille n'a pu être identifiée,

- les personnes le souhaitant.

La Commune doit pourvoir aux funérailles dans les circonstances suivantes : - insuffisance de l'actif successoral pour couvrir les frais d'obsèques

- absence de prise en charge par la famille du coût des funérailles

Si le défunt en avait exprimé le souhait dans ses dernières volontés, le Maire peut procéder à la crémation du corps du défunt.

ARTICLE 21 - DELAI

Les emplacements réservés en terrain commun pourront également être repris par la Commune, à l’expiration d’un délai de dix ans (10 ans), suivant l’inhumation après publication d’un arrêté municipal par voie d’affichage qui fera connaître la liste des emplacements qui seront repris et donc, un délai de 3 mois est laissé aux familles pour retirer les objets et signes funéraires laissés sur le terrain.

Les restes mortels abandonnés par les familles seront transférés sans préavis et recueillis avec soin ; ils seront réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Le Maire peut également faire procéder à la crémation dite administrative des restes mortels. Les cendres ainsi recueillies sont placées au sein de l'ossuaire.

La loi introduisant une notion "d'opposition connue, attestée ou présumée à la crémation", le Maire devra s'attacher autant que faire se peut dès l'inhumation, à rechercher auprès de la famille du défunt, les manifestations formelles d'un tel refus.

Les bois de bières seront brisés et incinérés.

Dans le cas où toute personne ayant qualité, voudrait, soit au cours de la durée de la sépulture, soit à l’expiration des dix (10) ans, acquérir la concession de terrain, devra en faire la demande auprès de l’Administration communale.

ARTICLE 22 - SIGNES FUNERAIRES

Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale.D É L I B É R A T I O N S

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TITRE 6 – INHUMATIONS DANS LES CONCESSIONS

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 23 - DEMANDE ET ACTE DE CONCESSION

Les familles désirant obtenir une concession dans le cimetière communal devront s’adresser au service Accueil/Population de la Mairie.

Toute concession donnera lieu à l’établissement d’un acte administratif dont les frais éventuels de timbre et d’enregistrement exigibles resteront à la charge du concessionnaire.

ARTICLE 24 - PRIX DES CONCESSIONS DE TERRAIN

Le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur auprès des services du Trésor Public.

Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le montant de ces droits est réparti entre la commune pour les deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale de Monts pour un tiers.

ARTICLE 25 - AFFECTATION ET TRANSMISSION

Les contrats de concession ne constituent pas des actes de ventes et n’emportent pas de droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Il en résulte que :

1 - Il ne peut y avoir que deux acquéreurs maximum (le titulaire et le co-titulaire) par concession.

2 - Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute concession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction.

Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu’à titre successif dans la ligne héréditaire seulement, sauf dispositions testamentaires contraires.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession familiale, tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. L’épouse a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille, dont le mari était concessionnaire. Elle ne peut être privée de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession, si tous les ayants droits se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.D É L I B É R A T I O N S

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Si le concessionnaire est décédé, sans laisser d’héritier, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Toute cession faite à des personnes étrangères à la famille est nulle et sans effet. Tout héritier peut renoncer à ses droits sur une concession sous réserve d’avoir notifié par écrit sa décision à l’Administration Communale.

Une concession ne peut être rétrocédée à la commune, que dans les conditions prévues au présent arrêté (article 51).

3 - Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.

4 - Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

5 - L’inhumation des urnes funéraires est autorisée dans les terrains concédés.

ARTICLE 26 - DROIT D’INHUMATION DANS LES CONCESSIONS

Ont le droit d’être inhumés dans une concession :

- Individuelle : Seule la personne au profit de laquelle la concession a été délivrée.

- Collective : l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture sur l’emplacement concédé.

- Dite de « famille » : le concessionnaire lui même, son conjoint, ses parents, ascendants, descendants, ses alliés.

ARTICLE 27 - TYPES DE CONCESSIONS

Les différents types de concession du cimetière sont les suivants :

- concessions temporaires de 15 ans, 30 ans et 50 ans,

- concession de cases de columbarium d’une durée de 15 ou de 30 ans,

- concessions cinéraires de 15 ans, 30 ans et 50 ans,

ARTICLE 28 - CHOIX DE L’EMPLACEMENT ET DIMENSIONS DES CONCESSIONS

Les concessions, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Elles pourront être concédées à l’avance sous réserve suffisante d’emplacements dans le cimetière pour répondre aux obligations légales.

Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète. Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

La superficie du terrain affecté à chaque concession ne peut être inférieure à 2 m² pour toute sépulture (sauf concessions cinéraires).D É L I B É R A T I O N S

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Elles sont délimitées de la façon suivante :

- longueur : 2 mètres,

- largeur : 1 mètre.

Un passage de 0,20 m «l’inter-tombe» sera laissé sur le pourtour de chaque concession, qui restera acquis à la commune et cimenté par les entrepreneurs si les familles posent un monument.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS DITES DE PLEINE TERRE

ARTICLE 29 - PRESCRIPTIONS GENERALES

Les fosses ne peuvent être creusées à plus de 2 mètres de profondeur.

Les inhumations auront lieu de façon à ce que le dernier corps soir recouvert de 1 mètre de terre. La profondeur des fosses sera donc de :

- pour un corps : 1,50m environ

- pour deux corps : 2,00m

ARTICLE 30 - EXECUTION DES TRAVAUX

Le concessionnaire qui désire faire construire une fosse murée ou placer un monument sur le terrain qui lui a été concédé, devra avoir l’accord préalable à tous travaux de l’administration communale en indiquant son nom – adresse, ainsi que la nature des travaux et le marbrier chargé de leur exécution.

L’alignement et la délimitation de l’emplacement seront donnés par l’administration communale. Les concessionnaires et entrepreneurs seront tenus de se conformer aux instructions qui leur seront données en cette matière, par le Service Accueil/Population de la commune.

Tout travail entrepris sans un accord préalable ou, contrairement aux directives données par l’Administration Communale sera immédiatement suspendu jusqu’à régularisation.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX et MONUMENTS FUNERAIRES

ARTICLE 31 - PRESCRIPTIONS GENERALES

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par l’Administration Communale.

L’autorisation de travaux sera sollicitée par une demande écrite établie par le concessionnaire ou ayants droit s’il s’agit de travaux concernant une sépulture particulière, ou par le représentant de la famille du décédé s’il s’agit de travaux concernant une tombe commune. La demande, déposée au moins 48 heures avant le début des travaux auprès de l’Administration Communale, doit être accompagnée d’un plan coté du monument projeté avec l’indication de la superficie occupée et des dimensions qui sera soumis pour avis au Maire.

Les caveaux seront construits par l’entreprise choisie par le concessionnaire. Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 32 - PIERRE TOMBALE ET STELE

La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d’une pierre tombale, soit d’une stèle.

Les pierres tombales devront avoir les dimensions de : 1m x 2m x 0,20m.

Les stèles devront avoir les dimensions de : 0,90m de largeur x 1,50m de hauteur x 0,15 d’épaisseur.

Si la famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument, elle devra être scellée dans un bloc de matériau durable. L'Administration décline toute responsabilité en matière de vol ou dégradation pouvant survenir sur ces urnes scellées.

L’entreprise choisie devra graver, à l’arrière de la pierre le numéro de carré et le numéro de la tombe et mentionner ses coordonnées.

ARTICLE 33 - INSCRIPTIONS

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration.

ARTICLE 34 - LIMITES A RESPECTER

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain.

ARTICLE 35 - ENTRETIEN DES CONCESSIONS

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront maintenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute, pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations après la mise en demeure, l’Administration Communale y pourvoira d’office et à leurs frais, dans un délai de 8 jours.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles devront être entretenues dans ce but, et si besoin était, enlevées à la première mise en demeure.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure, dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, même un if, est interdite sur le terrain concédé.

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.

Tout dépôt de fleurs et/ou d’objets en dehors des limites du terrain concédé est interdit. Rien ne doit être déposé dans les allées du cimetière, celles-ci faisant partie du domaine public. Tout objet déposé dans ces allées sera enlevé par les services techniques sans restitution possible.

Si un monument, pierre tombale ou plantation présente un état de dégradation tel, qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’administration et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit.

Toute personne a obligation de signaler au Maire l'état d'insécurité d'un monument funéraire. Sur la baseD É L I B É R A T I O N S

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de ce signalement et à l'issue d'une procédure contradictoire, le Maire peut, par arrêté, mettre en demeure le (les) titulaire(s) d'une concession funéraire de faire réaliser des travaux de mise en sécurité ou de démolition des monuments édifiés sur la concession. A l'issue du délai fixé dans l'arrêté, si les travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le Maire adresse une seconde mise en demeure, assortie d'un nouveau délai minimum d'un mois.

Si le danger persiste, la Commune se substitue au(x) titulaire(s) de la concession et fait réaliser d'office les travaux. Les sommes engagées sont ensuite recouvrées par la Commune.

En cas d’urgence, ou de péril immédiat, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou ses ayants droit.

CHAPITRE IV – OBLIGATIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

ARTICLE 36 - AUTORISATION DE TRAVAUX

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent : - déposer au Service Administration Générale de la Mairie, un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter.

- demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement à ce même service. - préalablement à tout début d’exécution des travaux, en faire la déclaration au Service Administration Générale de la Mairie au moins 48 heures avant le début des travaux, en mentionnant la date et l’heure de leur intervention, la durée des travaux, et en indiquant la nature et les dimensions des ouvrages, le numéro de l’emplacement, et le nom du concessionnaire.

ARTICLE 37 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Les dimanches et jours fériés, les travaux de construction, de réfection, de réparation ou de terrassement sont interdits, sauf dans des cas d’urgence et après autorisation du Maire.

En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture des cimetières.

ARTICLE 38 - CONTRÔLE DES TRAVAUX

L’Administration Communale n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de travaux de construction et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation, conformément aux règles du droit commun.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’Administration Communale, même postérieurement à l’exécution des travaux.

Si malgré les indications et injonctions, concernant les normes techniques données, le constructeur ne respectait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’Administration Communale pourra faire suspendre immédiatement les travaux qui ne pourront être poursuivis qu’après restitution du terrain usurpé.

Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration communale aux frais du contrevenant.D É L I B É R A T I O N S

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Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées et plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’Administration Communale aux frais des entrepreneurs sommés.

Il est interdit, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant aux abords de la concession, sans autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de l’Administration Communale.

ARTICLE 39 - DÉLAI DES TRAVAUX

A dater du jour du début des travaux, après contrôle et indications d’alignement, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours (6) pour achever la pose des monuments funéraires.

ARTICLE 40 - DÉPÔT DE MATÉRIAUX

Aucun dépôt, même momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir, ni endommager les tombes pendant l’exécution des travaux.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants, afin d’éviter tout danger. Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin, au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les samedis et veilles de fête, les entrepreneurs devront prendre toutes les dispositions pour que leurs chantiers soient complètement débarrassés de tout matériel ou dépôt de matériaux au moment de la cessation du travail, jusqu’à la reprise de celui-ci.

Le soin du transport au centre de stockage dûment autorisé des terres et déblais, provenant des fouilles exécutées, reste à la charge des entrepreneurs qui devront le réaliser le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximum de trois (3) jours.

L’Administration Communale pourra interdire l’utilisation de pelle mécanique si elle juge que ce procédé présente un danger pour les concessions voisines.

ARTICLE 41 - TAILLE DES PIERRES

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans le cimetière.

ARTICLE 42 - CONSTRUCTIONS GÊNANTES

Toute construction additionnelle (jardinières, bacs, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’Administration Communale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 43 - DALLES DE PROPRETÉ

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré tout, il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux, à l’occasion d’inhumations ou d’exhumations. La responsabilité de l’Administration Communale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

ARTICLE 44 - OUTILS DE LEVAGE

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins ou outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

ARTICLE 45 - DÉTÉRIORATION

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres matériels pouvant causer des détériorations.

ARTICLE 46 - COMBLEMENTS DES EXCAVATIONS

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.) bien foulée et damée.

ARTICLE 47 - REMISE EN ÉTAT DES EXCAVATIONS

Si une excavation se créait ultérieurement pour cause naturelle et notamment sur la surface d’une fosse rebouchée et n’ayant pas encore d’inhumation, les services municipaux procéderaient à la remise en état. Cette intervention serait alors facturée au concessionnaire, s’il en existe un.

ARTICLE 48 - PROTECTION DES TRAVAUX

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés, sera soigneusement recouverte par l’intervenant, afin de prévenir tout accident.

ARTICLE 49 - RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES CAUSES LORS DES TRAVAUX

L’Administration Communale décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages causés aux tiers du fait, soit des travaux de construction de monuments, soit de l’exécution des fouilles, pour lesquels réparation sera exigée, conformément aux règles du droit commun.

Les entrepreneurs prendront en conséquence, toutes les précautions utiles pour ne pas causer de dégâts aux concessions. Si, cependant une dégradation survenait, l’Administration Communale dresserait procès- verbal et transmettrait copie au concessionnaire pour que celui-ci soit en mesure s’il le juge utile, de demander réparation.D É L I B É R A T I O N S

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CHAPITRE V – RENOUVELLEMENT – RETROCESSION – REPRISE

DES CONCESSIONS

ARTICLE 50 - RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité ou au plus tôt un an avant l’expiration de la période de validité. Toutefois, le renouvellement anticipé d’une concession dans les 5 années qui précèdent l’expiration du contrat est possible, si la demande de la famille est justifiée par une inhumation à effectuer immédiatement. Le renouvellement anticipé prendra effet à partir de la date d’expiration de la concession en cours.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourra(ont) encore user de son(leur) droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.

Passé ce délai de 2 ans, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession et tout aménagement qui pourraient être existant au moment de la reprise font retour à la Ville, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.

Par ailleurs, une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée entraîne le renouvellement de la concession.

Quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulée et l’acte passé, le point de départ de la nouvelle période coïncide toujours avec la date d’expiration de la période précédente.

ARTICLE 51 - RÉTROCESSION DE CONCESSIONS

La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers tenus de respecter les contrats passés par leur auteur. La commune est libre de sa décision.

Pour qu’une telle demande soit recevable, les conditions ci-après devront être respectées : - la concession devra être libre de tout corps,

- la concession devra être libre de tout caveau, monument et signes funéraires.

Lorsque ces conditions auront été remplies et que l’accord de l’Administration Communale aura été donné, le prix de rétrocession sera calculé suivant la formule ci-après :

A – Le cas des concessions concédées au plus tard le 31 décembre 2021

Un tiers de la somme versée reste acquis à la commune (part du Centre Communal d’Action Sociale)

a) POUR LES CONCESSIONS A DUREE LIMITEE (15 ANS, 30 ANS ET 50 ANS)

PR = PV x 2 x T

3 x TO

b) POUR LES CONCESSIONS PERPETUELLES

Pour le remboursement des concessions perpétuelles, la base des années se fait sur 50 ans. Au-delà de 50 ans, la rétrocession au profit de la commune d’une concession perpétuelle pourra toujours se faire sans toutefois que le concessionnaire puisse prétendre à une indemnisation.D É L I B É R A T I O N S

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PR = PV x 2 xT

3 x 50

PR = Prix de rétrocession

PV = Prix versé par le concessionnaire lors de l’acquisition ou du renouvellement TO = Durée initiale de la concession exprimée en année

T = Temps restant à courir, exprimé en année pleine, toute année commencée étant considérée comme achevée.

En aucun cas, l’application de la formule ci-dessus ne pourra conduire à rembourser une somme supérieure à celle qui aura été effectivement payée par le concessionnaire.

B – Le cas des concessions concédées à partir du 1er janvier 2022

a) POUR LES CONCESSIONS A DUREE LIMITEE (15 ANS, 30 ANS ET 50 ANS)

PR = PV x T

TO

b) POUR LES CONCESSIONS PERPETUELLES

Pour le remboursement des concessions perpétuelles, la base des années se fait sur 50 ans. Au-delà de 50 ans, la rétrocession au profit de la commune d’une concession perpétuelle pourra toujours se faire sans toutefois que le concessionnaire puisse prétendre à une indemnisation.

PR = PV xT

50

PR = Prix de rétrocession

PV = Prix versé par le concessionnaire lors de l’acquisition ou du renouvellement TO = Durée initiale de la concession exprimée en année

T = Temps restant à courir, exprimé en année pleine, toute année commencée étant considérée comme achevée.

En aucun cas, l’application de la formule ci-dessus ne pourra conduire à rembourser une somme supérieure à celle qui aura été effectivement payée par le concessionnaire.

ARTICLE 52 - REPRISE DES CONCESSIONS EN TERRAIN COMMUN

Les concessions réservées aux inhumations en terrain ordinaire pourront être reprises légalement dix (10) ans après l’inhumation du dernier corps.

Les reprises seront effectuées suivant les besoins du service de l’Administration Générale.

Elles seront précédées de la publication d’un arrêté fixant la date à laquelle ces opérations auront lieu.

ARTICLE 53 - REPRISE DES CONCESSIONS

Si, dans un délai de deux ans qui suit l’expiration du délai pour lequel avaient été fondées les concessions, les familles n’ont pas procédé à leur renouvellement, ni à l’enlèvement des monuments et signes funéraires qui se trouvent sur leur concession, l’Administration Communale procédera d’office à cet enlèvement.D É L I B É R A T I O N S

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TITRE 7 – REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 54 - DEMANDES D’EXHUMATIONS

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire ou en cas de désaccord à l’intérieur des familles, du juge du Tribunal compétent.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an, à compter de la date de décès.

Les exhumations ne seront autorisées que sur demande écrite du plus proche parent du défunt, qui justifiera de son état civil, de son domicile et de qualité en vertu de laquelle il a formulé sa demande.

Les demandes d’exhumation indiqueront exactement les noms, prénoms, dates et lieux de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de la réinhumation.

Les demandes d’exhumation porteront également les nom, prénom, adresse et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer. Elles seront revêtues des signatures de ceux qui ont qualité pour revendiquer les corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations seront différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.

Les demandes d’exhumation de corps, inhumés ou à réinhumer dans des concessions, seront accompagnées des autorisations régulières, délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit.

ARTICLE 55 - EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’EXHUMATIONS

Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, en présence des personnes ayant qualité pour assister.

ARTICLE 56 - MESURE DE DÉSINFECTION

Les employés chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Tous les cercueils, avant d’être manipulés et extraits de la fosse, subiront un traitement désinfectant.

Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au travail de l’exhumation.

ARTICLE 57 - TRANSPORT DE CORPS EXHUMES

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts pour être soustraits à la vue du public.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 58 - OUVERTURE DES CERCUEILS

Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert, que s’il s’est écoulé un délai de dix (10) ans depuis le décès et seulement après autorisation de l’Administration Communale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements s’il peut être réduit.

ARTICLE 59 - EXHUMATIONS ET RÉINHUMATIONS

a) l’exhumation des corps en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un emplacement concédé ou dans un caveau de famille ou si le corps doit être transporté hors du cimetière.

b) l'ossuaire : il est perpétuel. En cas de saturation, un nouvel ossuaire sera créé. Les inhumations sont notées obligatoirement dans un registre spécifique.

ARTICLE 60 - EXHUMATIONS ORDONNÉES PAR AUTORITÉ DE JUSTICE

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité de justice. Elles peuvent avoir lieu à n’importe quel moment.

ARTICLE 61 - MESURES DIVERSES

Les objets provenant des tombes des corps exhumés demeurent la propriété des familles qui ont la faculté de les faire transporter dans les deux jours qui suivent, sur les nouvelles sépultures, où sont inhumés ces corps ou sur toute autre tombe de leurs parents. Passé ce délai, ils seront enlevés par le service d’entretien.

TITRE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 62 - CAVEAU PROVISOIRE

Un caveau d’attente est mis à la disposition des familles qui le souhaitent pour le dépôt provisoire d’un corps ou d’ossements durant le délai nécessaire à la construction, à l’achèvement, ou à l’aménagement du caveau destiné à la sépulture définitive.

Si le dépôt d’un corps doit durer plus de 6 jours, le cercueil doit être de type hermétique.

Le dépôt d’un corps dans le caveau d’attente ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Les corps ne pourront séjourner plus de trois (3) mois au caveau d’attente. Tout corps qui à l’expiration de ce délai et après mise en demeure notifiée à la famille par lettre recommandée avec avis de réception postal n’aura pas été retiré, sera inhumé en service ordinaire à la diligence de l’Administration Communale et aux frais de la famille, sans que celle-ci puisse avoir aucun recours contre cette mesure.

L’Administration Communale tiendra un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé.D É L I B É R A T I O N S

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Il est interdit de placer dans le caveau provisoire, en plus du cercueil, fleurs, couronnes ou autres objets quels qu’ils soient.

ARTICLE 63 - TRANSPORTS DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE POUR CRÉMATION

Les transports de corps après mise en bière pour crémation sont autorisés par le Maire de la commune du lieu du décès, conformément à la réglementation.

TITRE 9 - REGLES APPLICABLES A L’ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE

DES GRIFFONNES

ARTICLE 64 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Un columbarium, des concessions cinéraires et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes funéraires ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.

Aucune inhumation d'urne ou dispersion des cendres ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés, à l'exception des inhumations sur réquisition de l'autorité judiciaire.

CHAPITRE I - COLUMBARIUM

ARTICLE 65 - COLUMBARIUM ET CASES

Chacune des cases du Columbarium est destinée à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires, dans la mesure où les dimensions de celles-ci le permettent. Chaque urne contient les cendres d’un seul corps. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande.

Les dimensions sont les suivantes :

- cases cylindriques de 40 cm de long et diamètre 22 cm (au nombre de 6) - les autres de 40 X 40

ARTICLE 66 - DURÉE

Les cases du Columbarium sont attribuées pour une durée de 15 ans ou de 30 ans, aux tarifs fixés par Délibération Municipale.

Ces cases sont attribuées par le Service Accueil/Population, dans l'ordre de numérotation. Elles ne peuvent être attribuées à l'avance. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.

La case est renouvelable à expiration de chaque période de validité ou au plus tôt un an avant l’expiration de la période de validité.

ARTICLE 67 - AFFECTATION DES SOMMES PERÇUES

Les 2/3 du montant des sommes perçues sont affectés, ainsi que le prévoit le Code des Communes, au Budget de la Ville ; le tiers restant à celui du Centre Communal d’Action Sociale.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 68 - OUVERTURE DES CASES

L'ouverture et la fermeture des cases doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services administratifs municipaux précisant la date et l'heure d'intervention dans le cimetière, au moins 48 heures avant le début des travaux.

L'ouverture et la fermeture des cases sont réalisées soit par le personnel de l'entreprise funéraire agréée choisie par la famille ou soit par le concessionnaire lui-même, en présence du responsable des services techniques ou un de ses remplaçants.

La plaque de fermeture doit être gravée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de l'urne. a) pour les cases à cavité cylindrique, la plaque de fermeture est scellée.

b) pour les autres cases, la plaque de fermeture sert aussi de plaque d'identification.

La plaque est alors scellée au moyen d’un joint hermétique, le jour de l’inhumation, par le personnel de l’entreprise de marbrerie choisie par la famille.

ARTICLE 69 - INSCRIPTION

Une plaque d’identification démontable est mise à la disposition des familles.

Les inscriptions, à la charge de la famille sur cette plaque, devront être réalisées en gravure or, lettres et chiffres, bâtons, d’une hauteur de 3 cm, par le marbrier de leur choix.

Les inscriptions ne porteront que le nom, prénom, année de naissance, année de décès. Toute autre inscription ne sera admise qu'après avis de l'Administration Communale (cf article 33).

ARTICLE 70 - DÉPLACEMENT DES URNES

Les urnes ne peuvent être déplacées du Columbarium avant l’expiration de la concession, sans une autorisation spéciale de l’Administration Communale.

Cette autorisation devra être demandée par écrit et uniquement pour les motifs suivants : - inhumation de l'urne dans une sépulture, dépôt dans un columbarium, scellement sur un monument funéraire, ou dispersion dans le Jardin du Souvenir,

- dispersion des cendres en pleine nature sauf sur les voies publiques, conformément aux dispositions légales en vigueur,

- inhumation de l'urne dans une propriété privée après autorisation préfectorale.

ARTICLE 71 - CONCESSION NON RENOUVELÉE

A l’expiration de la concession et en cas de non renouvellement, la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir peut être effectuée par les membres d’une famille, mais celle-ci doit au préalable, en informer l’Administration Communale. Après autorisation de l'Administration Communale, la dispersion des cendres se fera en présence du responsable des services techniques ou un de ses remplaçants.

Cette opération donne lieu à la perception d’une taxe identique à celle de la dispersion.

En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de deux ans, suivant la date d’expiration, la case est reprise par la commune et les urnes sont déposées à l’ossuaire.D É L I B É R A T I O N S

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ARTICLE 72 - ORNEMENTS

Un médaillon de forme ovale, ainsi qu’un soliflore peuvent être fixés sur les cases du Columbarium. Tout autre projet de gravure doit être soumis au préalable à l’Administration Communale et doit être accompagné d’un croquis ou d’une esquisse.

Les ornements artificiels et autres signes funéraires sont prohibés sur et au pied du Columbarium.

Le personnel du cimetière est chargé de procéder d’office à l’enlèvement de tout objet ou signes funéraires, fleurs ou autres.

Les objets en matériau durable sont entreposés dans le local du cimetière et laissés un an à la disposition des familles.

Le dépôt de fleurs naturelles est limité à l’espace réservé à cet effet à la périphérie du Columbarium.

L’Administration Communale aura le droit de procéder à l’enlèvement des fleurs dès leur flétrissement.

CHAPITRE II – MINI-CAVEAUX

ARTICLE 73 - ACQUISITION DE CONCESSION CINÉRAIRE (MINI-CAVEAUX)

Il est rappelé que les familles ont la possibilité d’acquérir des concessions cinéraires dans le cimetière pour y déposer leurs urnes funéraires. Il est aussi possible de déposer les urnes funéraires dans des concessions classiques.

Ces emplacements sont attribués par le Service Accueil/Population. Ils ne peuvent pas être attribués à l'avance. Ils sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation.

ARTICLE 74 - DUREE

Leur durée d’attribution est de 15 ans, 30 ans ou 50 ans, aux tarifs fixés par délibération municipale.

Le mini-caveau est renouvelable à expiration de chaque période de validité ou au plus tôt un an avant l’expiration de la période de validité.

ARTICLE 75 - DIMENSIONS DES FOSSES

Les dimensions de ces mini-caveaux sont de 80 x 80 cm.

ARTICLE 76 – CAVEAU, PIERRE TOMBALE ET STELE

Ces emplacements permettent la pose d’un monument, le dépôt de fleurs, de signes funéraires, etc.

Les pierres tombales devront avoir les dimensions suivantes :

0,80 m x 0,80 m x 0,10 m de hauteur

Les stèles devront avoir les dimensions suivantes :

0,80 m x 0,80 m de hauteur maximum x 0,15 m d'épaisseur

Si la famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument, elle devra être scellée dans un blocD É L I B É R A T I O N S

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de matériau durable. L'Administration décline toute responsabilité en matière de vol ou dégradation pouvant survenir sur ces urnes scellées.

L'entreprise choisie devra graver, à l'arrière de la pierre le numéro de la tombe et mentionner ses coordonnées.

ARTICLE 77 – OUVERTURE DES MINI-CAVEAUX

L'ouverture et la fermeture des mini-caveaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services administratifs municipaux précisant la date et l'heure d'intervention dans le cimetière, au moins 48 heures avant le début des travaux.

L'ouverture et la fermeture des mini-caveaux sont réalisées par le personnel de l'entreprise funéraire agréée choisie par la famille.

ARTICLE 78 – ORNEMENTS

Les plantations de dimensions adaptées ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles devront être entretenues dans ce but, et si besoin était, enlevées à la première mise en demeure.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure, dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.

En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, même un if, est interdite sur le terrain concédé.

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.

L’Administration Communale aura le droit de procéder à l’enlèvement des fleurs dès leur flétrissement.

ARTICLE 79 - RESPONSABILITÉ

L’Administration Communale ne sera nullement tenue responsable en cas de vol ou de déprédation.

CHAPITRE III - JARDIN DU SOUVENIR

ARTICLE 80 - DISPOSITIONS

Un espace engazonné réservé à la dispersion des cendres est délimité afin de ne pas profaner cet emplacement et de respecter la tranquillité du défunt.

Depuis le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif à la législation funéraire, un puits de dispersion des cendres a été mis en place dans le jardin du souvenir.

Aujourd'hui, seul ce puits peut être utilisé pour la dispersion des cendres.

La dispersion des cendres peut être effectuée par les membres d'une famille, mais celle-ci doit au préalable en informer l'Administration Communale. La dispersion se fera en présence d'un représentant de la commune (responsable des services techniques ou un de ses remplaçants, l'élu d'astreinte, …).D É L I B É R A T I O N S

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La dispersion des cendres sur cet espace fait l’objet du versement d’une taxe.

ARTICLE 81 - ORNEMENTS

Le Jardin du Souvenir est entretenu et décoré par les soins de la commune.

Un espace est réservé aux dépôts de fleurs. Tout dépôt de souvenir ou matériau durable est interdit sur toute la surface du Jardin du Souvenir, ainsi que sur son pourtour.

Le personnel du cimetière se réserve le droit de faire enlever tout objet ou signe funéraire déposé sur, ou aux abords du Jardin du Souvenir.

Les objets en matériau durable sont entreposés dans les locaux du cimetière et laissés un an à la disposition des familles. Passé ce délai, ils sont considérés comme abandonnés et détruits par l’Administration Communale.

ARTICLE 82 - INSCRIPTIONS

L’Administration Communale est chargée d’inscrire, sur le panneau en bois prévu à cet effet, le nom et le prénom et éventuellement l’année de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées dans le Jardin du Souvenir de la commune.

Les familles des personnes dont les cendres ont été dispersées dans le Jardin du Souvenir de la commune, peuvent solliciter auprès de l’Administration Communale, le droit de faire graver, à leurs frais, uniquement le nom et le prénom de leur défunt sur la plaque en marbre prévue à cet effet et éventuellement l'année de naissance et de décès ainsi que coller (pas de vis) un médaillon ovale vertical avec une photo de dimensions 6cmx8cm maximum. Toute autre mention doit faire l'objet d'une autorisation de l'Administration conformément à l'article 33.

La famille a la charge de commander la gravure auprès de l’entreprise funéraire de son choix.

Dans le souci d’une harmonieuse disposition ordonnée, les lettres sont en écriture bâton, à patin avec finition à la feuille d’or uniquement, avec un type de gravure sablage.

Les lettres des nom et prénom ont 3 cm de hauteur et les chiffres ont 2,5 cm.

L’espace entre chaque ligne de gravure est de 1,5 cm entre la ligne supérieure et la lettre la plus haute du nom à graver. Les inscriptions devront être gravées de gauche à droite sur la ligne. L'intervalle entre deux noms est de 2 cm.

Dans le cas où une erreur de gravure se produirait, le marbrier ou la personne mandatée par la famille sera tenu de procéder, à sa charge, à un masticage dans les règles de l’art. Seul l’agent municipal du service du cimetière de la commune a la faculté de désigner la ligne et l’emplacement de la gravure sur la plaque de gravure.D É L I B É R A T I O N S

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TITRE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT

MUNICIPAL DU CIMETIERE

ARTICLE 83 - APPLICATION LOIS ET REGLEMENTS

L’Administration Communale doit veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Tout incident doit être signalé à l’Administration Communale le plus rapidement possible.

ARTICLE 84 - INFRACTION

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 85 - REGLEMENT CIMETIERE

Le présent règlement pourra être revu selon les nécessités par l’Administration Communale.

ARTICLE 86 - ABROGATION

A compter du 1er janvier 2022, le présent règlement abroge celui du 23 décembre 2020 (arrêté n° 2020.50 A) portant sur le même objet.

ARTICLE 87 - EXECUTION

Les tarifs des concessions et des diverses taxes établis par le Conseil Municipal sont tenus à la disposition des administrés (Service Accueil/Population).

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune, dont des extraits seront affichés aux portes du Cimetière.

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et sera tenu à la disposition des administrés à la Mairie de Monts, Service Accueil/Population.

Fait à Monts, le …… décembre 2021

Le Maire,

Laurent RICHARD

#signature#D É L I B É R A T I O N S

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 15 décembre 2021

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Signatures :

Laurent RICHARD Alain BARON Pouvoir à M. Pierre LATOURRETTE

Guylène BIGOT Pouvoir à M. Laurent RICHARD Alain SALMON Pouvoir à Mme Mélanie BERLU PERREUX

Pierre LATOURRETTE Béatrice ODINK

Sandrine PERROUD Pouvoir à Mme Martine DELIGEON Martine DELIGEON

Thierry SOUYRI Sophie RANDUINEAU

Katia PREVOST Dominique GALLOT Pouvoir à M. Thierry SOUYRI

Frédéric GRILLET Dominique BOSA

Bénédicte BEYENS Cécile CHEMINEAU Absente excusée

Silvia GOHIER-VALERIOT Katia CHAUVET Pouvoir à Mme Silvia GOHIER-VALERIOT

Alain JAOUEN Christelle ROMEO Pouvoir à Mme Katia PREVOST

Daniel BATARD Karine WITTMANN- TENEZE Pouvoir à M. Daniel BATARD

Eric HENNEGUELLE Mélanie BERLU PERREUX

Philippe BEAUVAIS Hervé CALAS Pouvoir à M. Laurent RICHARD

Patrice FONTENILLE Pouvoir à M. Frédéric GRILLET Nathalie GANGNEUX Absente excusée