Procès Verbal - 1586296

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Procès Verbal - 1586296 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1586296)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1

Conseil Municipal du 23 janvier 2024

Procès-Verbal de la Séance n°2024-01

Date de Convocation

Le 17 janvier 2024

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 16

Représentés : 05

Votants : 21

Le vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix-sept janvier deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Frédéric GRILLET, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Cécile LETELLIER, Mme Katia CHAUVET et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

M. Daniel BATARD à M. Laurent RICHARD,

M. Alain BARON à M. Pierre LATOURRETTE,

Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS,

Mme Christelle ROMEO à Mme Katia PREVOST,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET.

Absents excusés : M. Alain SALMON, Mme Béatrice ODINK et M. Hervé CALAS.

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

2

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2-1 Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Modification statutaire – Adhésion de la Commune d’Esves-Le- Moutier

3 - DOMAINE ET PATRIMOINE

3-1 Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique 19 rue Georges Bernard

4 – FINANCES

4-1 Budget Général 2024 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif

5 – DIVERS

5-1 Convention de subvention relative à la capture et l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés

5-2 Convention de dépôt d’œuvres propriétés du département d’Indre-et-Loire à l’église de Monts

6 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

3

A – Approbation du procès-verbal précédent

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 par 20 voix pour et une abstention (Mme Silvia GOHIER-VALERIOT).

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2023-53 Acquisition de la parcelle cadastrée C1237 - Prairies de Beaumer 12 décembre 2023

N° 2023-54 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 4 - Budget Général 2023 19 décembre 2023

N° 2023-55 Avenant n°1 au Bail du 11 janvier 2000 – location du 19 rue Georges Bernard 21 décembre 2023

N° 2023-56 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1984 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 163 22 décembre 2023

N° 2023-57

Délivrance d'une concession funéraire n° 1969 dans le cimetière des

Griffonnes,

emplacement Mini caveau n° 84

22 décembre 2023

N° 2023-58

Délivrance d'une concession funéraire n° 1985 dans le cimetière des

Griffonnes,

emplacement B n° 138 bis

22 décembre 2023

N° 2023-59

Délivrance d'une concession funéraire n° 1986 dans le cimetière des

Griffonnes,

emplacement C n° 272

22 décembre 2023

N° 2024-01 Ester en justice – Défense des intérêts de la Commune – Contentieux M. Arnaud de L’ESPINAY de PANCY c/ Commune de Monts 09 janvier 2024

N° 2024-02 Ester en justice – Défense des intérêts de la Commune – Contentieux M. Olivier PUCEL c/ Commune de Monts 09 janvier 2024

MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°20/23

Marché de service -

Assurances -

LOT 01 Dommages aux

biens et risques annexes -

Formule B

GROUPAMA 45166 OLIVET 17.906 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027

Marché de service -

Assurances – LOT 02

Responsabilités et Risques

annexes

SMACL 79031 NIORT 8.146,11 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

4

Marché de service -

Assurances - LOT03 Risques

automobiles

GROUPAMA 45166 OLIVET 9.602,44 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027

Marché de service -

Assurances – LOT 04

Protection Juridique

Infructueux

Marché de service -

Assurances – LOT 05 Cyber-

Risques

CYBER COVER 75017 PARIS 2.541,74 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027

C - Décisions

2024.01.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Modification statutaire – Adhésion de la Commune d’Esves-Le-Moutier

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée générale du Syndicat Intercommunal Cavités 37 du 25 octobre 2023, le comité syndical a accepté l’adhésion de la commune d’Esves-Le-Moutier.

Il rappelle que ce syndicat créé en 1985 est un acteur majeur de la prévention du risque de mouvement de terrain en Indre-et-Loire.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;

Vu la délibération en date du 25 octobre 2023 du comité syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 acceptant l’adhésion de la commune d’Esves-Le-Moutier ;

Considérant que le Conseil Municipal de la commune d’Esves-Le-Moutier a sollicité son adhésion au syndicat par délibération du 24 avril 2023 ;

Considérant que chaque adhérent du Syndicat Intercommunal Cavités 37 doit se prononcer sur l’adhésion de nouveaux membres ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal Cavités 37 de la Commune d’Esves-Le-Moutier ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

5

2024.01.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique 19 rue Georges Bernard

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de MONTS est propriétaire d’un bien immobilier sis 19 rue Georges Bernard à MONTS cadastré BN 258, d’une superficie de 25 m².

Ce bien de plain-pied avec combles et courette commune a été construit en 1900, et est mitoyen avec le bâtiment situé au 21 rue Georges Bernard, vendu par la Commune de Monts au locataire en place le 25 août 2021.

Rappel des caractéristiques du bien situé 19 rue Georges Bernard :

- Secteur UA dans le Plan Local d’Urbanisme (Bourg historique).

- La surface habitable est de 17 m², comprenant une salle à usage de salle d’attente, une pièce à usage de cabinet de soins avec un point d’eau, et un WC indépendant.

- Combles non aménagés.

- Cave.

Le bien est loué à M. Adrien BERJON et M. Alain DEBACKER, infirmiers libéraux, depuis le 08 décembre 2020. Le bien est affecté à l’usage d’un centre de soins infirmiers.

Monsieur le Maire exprime que, de la même manière que le bien voisin situé au 21 rue Georges Bernard, vendu par la Commune le 25 août 2021, dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal et la commune n’ayant pas d’intérêts à garder cet immeuble dans son patrimoine, il paraît opportun de procéder à sa mise en vente. Les recettes générées par cette cession permettront de financer des projets d’ordre public en cours et à venir.

Afin de procéder à la cession de cet immeuble, conformément à l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été préalablement saisi pour obtenir un avis sur la valeur de ce bien. La valeur vénale du bien situé au 19 rue Georges Bernard est estimée par le service des Domaines à 22.000 € H.T.

Monsieur le Maire informe qu’en date du 15 septembre 2022, une proposition de vente du bien a été émise auprès des locataires actuels au prix de 25.000 € net vendeur.

En date du 30 octobre 2022, M. Adrien BERJON a répondu favorablement à la proposition d’achat, mais des travaux de rénovation intérieure et extérieure chiffrés à 17.502,39 € TTC étant nécessaires sur la totalité du bâtiment, M. Adrien BERJON a formulé une contre-proposition au prix de 20.000 € net vendeur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 qui précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuée par la commune ; Vu le plan de bornage et de division définitif dressé par Monsieur François TARTARIN, géomètre-expert à JOUÉ-LES-TOURS (37300), le 15 avril 2021, annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’ensemble des servitudes ont été constituées lors de la signature de l’acte authentique de vente du 21 rue Georges Bernard le 25 août 2021 ;

Considérant que conformément à l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été préalablement saisi et a rendu son avis en date du 26 août 2022, en estimant la valeur vénale du bien concerné à 22.000 € H.T ;

Considérant que le bien appartient au domaine privé communal ;

Considérant la proposition d’achat de M. Adrien BERJON pour l’acquisition du bien sis 19 rue Georges Bernard au prix de 20.000 € net vendeur en date du 30 octobre 2022 ;

Considérant les coûts nécessaires à la rénovation du bâtiment chiffrés à 17.502,39 € TTC ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

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• D’abroger la délibération n°2023.06.04 du 09 juin 2023 portant sur le même objet ;

• D’approuver la cession du bien situé au 19 rue Georges Bernard pour un montant de 20.000 euros hors frais d’acte, conformément aux plans cadastraux annexés à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la promesse de vente puis l’acte authentique de vente ;

• D’indiquer que les frais d’acte correspondants seront à la charge de l’acquéreur ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 1

2024.01.03 FINANCES – Budget Général 2024 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET rappelle que lors du précédent conseil municipal, M. RICHARD avait informé que le débat d’orientations budgétaires (DOB) se tiendrait lors de la séance du 23 janvier 2024. Or ce n’est pas le cas et ce point est remplacé par une ouverture de crédits d’investissement. Il souhaite connaître les raisons pour lesquels le DOB n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.

M. RICHARD explique que l’adjoint aux finances a demandé un délai d’un mois supplémentaire pour bien caler le budget. Il assure que le DOB sera présenté en févier et que le budget sera voté en mars, ce qui revient à une périodicité qui était pratiquée sous de précédentes municipalités. Il précise que ce report n’a rien à voir avec une ouverture de crédits d’investissement.

M. GRILLET s’étonne et demande qui est l’adjoint aux finances.

M. RICHARD lui répond que c’est M. CALAS, conseiller municipal, qui fait le budget. M. GRILLET demande confirmation que M. CALAS est bien conseiller municipal.

M. RICHARD lui confirme.

M. GRILLET souhaite avoir plus de précisions sur le taux de 25 % permettant d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement et demande s’il s’agit bien d’un taux légal.

M. RICHARD lui confirme qu’il s’agit bien du taux légal et explique que les 25 % sont calculés par opération. Il précise que la commune n’a pas l’obligation d’aller jusqu’aux 25 %. Il prend l’exemple de l’opération 18 sur laquelle en 2023 ont été ouverts 182.000 €, pour 2024, la commune peut ouvrir par anticipation jusqu’à 45.500 € (soit 25 % de 182.000 €) mais n’ont été retenus que 20.000 € pour le PAVE, ce qui correspond au besoin identifié. M. GRILLET demande si sur les sommes ouvertes des marchés ont déjà été signés ou des choses déjà engagées. M. RICHARD répond qu’il n’y a pas de marchés signés.

M. GRILLET s’interroge sur le montant de 110.000 € de l’opération 172 Equipements sportifs et demande sur quelle base cette somme a été estimée.

M. RICHARD indique que la somme a été estimée sur la base de 25 % de 445.000 €. M. GRILLET remarque que la municipalité a fait le choix sur cette opération de retenir le montant maximal légalement possible. Il demande si les travaux vont bientôt démarrer.

M. RICHARD répond que cette somme ne va pas être prise pour un marché mais va être utilisée pour répondre à différents besoins (des portes, des fenêtres, de la rénovation d’éclairage, un local pétanque…). Il précise que ces travaux vont pouvoir commencer sans aucun souci et ajoute que cette ouverture anticipée est une possibilité tout à fait classique.

M. GRILLET doute que cela soit classique mais admet que ce dispositif est légal.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

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M. RICHARD lui répond qu’il essaie de prendre des décisions légales.

M. GRILLET s’en réjouit.

DELIBERATION

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2012-1510 du 29/12/2012, une collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption de son budget primitif,

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Mettre en recouvrement les recettes ; engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent,

SECTION d’INVESTISSEMENT

- Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance,

- Liquider et mandater les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée sur un exercice précédent, dans la limite des crédits de paiements prévus

- Sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors remboursement de la dette)

- Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits ventilée par opération budgétaire et article. L’intégralité des crédits ainsi identifiés devra être reprise dans le BP 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et afin de ne pas retarder le lancement d’actions, décide, par 18 voix pour et 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),

• De faire application de l’article L.1612-1 du CGCT à hauteur maximale de 25 % du BP 2023 ;

• D’affecter les crédits comme suit :

NUMERO

OPERATION INTITULE

INSCRIPTIONS BUDGETAIRES

BP 2023

OUVERTURE

ANTICIPEE

BP 2024

POSSIBILITES

OUVERTURE

ANTICIPEE

BP 2024

RETENU

OBSERVATIONS

18 Voirie 2152PAV-845VO 182 000,00 € 45 500,00 € 20 000,00 € PAVE

39 Mat Daumain 21312-211-EM1 16 150,00 € 4 037,50 € 4 000,00 € SOL + PEINTURE 1 CLASSE

151 Urbanisme 21534-845VO 49 058,00 € 12 264,50 € 12 000,00 € RUE DES ECOLES RESEAUX (PARTIEL)

153 Mat Beaumer 2 400,00 € 600,00 € - €

163 Rest Scolaire 21312-281ER 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € DALLE PLAFOND +

SKY DOME +

MATERIEL CUISINEDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

8

166 Espaces Verts 21578-511VE 60 725,00 € 15 181,25 € 5 000,00 € PETIT MATERIEL

172 Equip Sportifs 21314-322SG 445 484,00 € 111 371,00 € 110 000,00 €

PORTES ET

FENETRES SALLE

GRIFFONNES +

RENOVATION

ECLAIRAGE + LOCAL

PETANQUE

174 Salle Cocteau 21314-317SC 70 700,00 € 17 675,00 € 15 000,00 € BARRES DE FACE

175 Prévention Sécurité 21318-10P 152 786,00 € 38 196,50 € 35 000,00 €

EUDE AMIANTE FIN

DE TRAVAUX +MISE

AUX NORMES ERP +

CAISSONS

DEFIBRILLATEURS

+SECURAISATION

ELECTRICITE

179 Adm Générale 21311-020BH 233 000,00 € 58 250,00 € 50 000,00 €

GRILLAGE

ARCHIVES +

DETECTEUR FUMEE

+ AMENAGEMENT

ANCIEN LOGEMENT

2ND ETAGE

180 Elém PM Curie 21312-212EP2 34 000,00 € 8 500,00 € 8 500,00 € RESEAU EAU

181 Cimetière 21316-025CI 86 000,00 € 21 500,00 € 20 000,00 € AMENAGEMENT (REVOIR AP/CP)

184 Autres Bâtiments 21318-13CTM 39 000,00 € 9 750,00 € 9 500,00 € LOCAL SECRETARIAT TECHNIQUE

185 Elém Daumain - € - € - €

186 Eclairage Public 2041582-512EP 220 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € RUE DU VAL DE L'INDRE

187 Cult/Com/EMM 2 500,00 € 625,00 € - €

188 Environnement 2128-70ENV 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € ACTIONS ENS

189 CMJ - € - € - €

190 Informatique 21838-020BH 42 203,00 € 10 550,75 € 10 000,00 € RENOUVELLEMENT

PARC

INFORMATIQUE

191

Renouvellement

flotte

automobile

30 000,00 € 7 500,00 € - €

192 MSP 2313-414MSP 434 700,00 € 108 675,00 € 80 000,00 € SOLDE TRAVAUX + PORTES

193 Orchestre à l'école - € - € - €

194 Pause méridienne - € - € - €

195 Bâtiment photovoltaïque 21318-752HP 19 390,00 € 4 847,50 € 4 500,00 € RESEAUX (PARTIEL)DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

9

196 Aînés 600,00 € 150,00 € - €

197

Ecole

Municipale de

Musique

4 000,00 € 1 000,00 € - €

Total dépenses 2 264 696,00 € 566 174,00 € 473 500,00 €

• De s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la Commune ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.01.04 DIVERS – Convention de subvention relative à la capture et l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les fourrières pour animaux constituent pour les collectivités territoriales une obligation légale.

Il rappelle que chaque année de nombreux chats errants sont capturés et pris en charge sur le territoire communal. Confrontée à une prolifération de chats errants, la Commune a dû mettre en œuvre une gestion durable de cette surpopulation féline.

C’est dans cette optique et dans le respect de la protection animale, que la Commune a mis en place une politique de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants sans propriétaire ni détenteur. En effet, la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser et stabiliser la population féline.

Il précise que chaque chat récupéré par la fourrière animale 37 est facturé en moyenne 200 € à la Commune et rappelle que la mise en place d’un partenariat avec la SPA de Luynes depuis 2022 a permis de réduire ce coût de 75 %.

La précédente convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et la pêche maritime et notamment son article L.211.-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants ;

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 0

Considérant que la Commune de Monts disposera de 10 bons de stérilisations pour l’année 2024 pour une somme globale de 500 € ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifié, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 2

2024.01.05 DIVERS – Convention de dépôt d’œuvres propriétés du département d’Indre-et-Loire à l’église de Monts

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD précise qu’après expertise, ces tableaux sont en bon état et qu’ils n’ont pas besoin d’être restaurés.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis 2013, la commune est dépositaire de deux tableaux, provenant de la chapelle du château de Candé, intitulés « la présentation de l’enfant Jésus à Saint-François » et « l’Annonciation » (diptyque) et propriétés du département d’Indre-et-Loire.

Ce dépôt a été formalisé par la signature d’une convention le 02 décembre 2013 entre la commune de Monts et le département. Ces tableaux sont depuis exposés en l’église de Monts.

Cette convention étant arrivée à échéance, et la commune souhaitant exposer ces œuvres de façon pérenne, il convient de la renouveler.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant la volonté de la commune que ces deux tableaux puissent être exposé de façon pérenne ;

Considérant que le département d’Indre-et-Loire consent au prêt de ces œuvres pour une durée de 10 ans ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention de dépôt d’œuvres, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 1

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe 3

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. GRILLET demande où en est le dispositif Orchestre à l’Ecole (OAE).

M. RICHARD informe de la défection, la veille de sa mise en place, du professeur de percussions qui devait assurer la mission de coordinateur, alors que pourtant il s’était engagé à continuer. Il explique que la municipalité, en relation avec l’école, s’interroge sur la pérennité de l’OAE car celui-ci n’a toujours pas pu démarrer. Il informe qu’à ce jour, l’OAE compte un professeur de saxophone et un professeur de basson mais qu’il manque le coordinateur. Il précise que la mairie a fait appel à ses réseaux mais que pour l’heure, cela n’a pas abouti.

Il rappelle que peu de communes bénéficient d’un tel dispositif et qu’il est difficile à mettre en place pour une commune. A ce stade, la mairie se donne un temps de réflexion et travaille sur une autre solution qui sera proposée à l’école. M. GRILLET souhaite savoir si depuis septembre, l’OAE a fonctionné.

M. RICHARD répond qu’il ne voit pas comment il aurait pu fonctionner sans professeur. M. GRILLET demande si les nouveaux instruments, achetés récemment et pour un montant non négligeable, sont utilisés.

M. RICHARD confirme qu’ils ont bien été achetés car la commune avait l’assurance du professeur qu’il poursuivait l’aventure et que pour l’instant, ils n’ont pas servis.

M. GRILLET souligne que ces instruments sont neufs.

M. RICHARD lui confirme.

M. GRILLET souhaite aborder le sujet des ASVP et remercie pour le mail informant le conseil de la démission de l’un d’entre eux. Il demande si l’arrivée, début février, d’un nouvel agent est confirmée et souhaite savoir où en sont les recrutements pour les 3 autres postes.

M. RICHARD confirme l’arrivée d’un agent le 02 février et ajoute que la mairie continue à chercher pour les autres postes, les précédents entretiens ayant été déclarés infructueux. Il souligne qu’il préfère prendre son temps et recruter les bonnes personnes.

M. GRILLET souhaite savoir qu’elle est la personne qui s’occupe du marché du samedi matin et notamment de l’encaissement des droits de places.

M. RICHARD explique que les droits de places sont encaissés deux fois par an. Il indique qu’il n’y a en effet plus de régie marché actuellement, les commerçants paient donc leurs droits de places directement à la mairie. Mme BOSA souhaite que lui soit confirmé qu’il n’y a plus de placier.

M. RICHARD répond qu’il y en aura bientôt un nouveau et ajoute que les commerçants ont quasiment tous leurs habitudes. Il déplore qu’il y ait plus de départs de commerçants que d’arrivées, les commerçants ne trouvant pas de repreneurs. Il rappelle les conditions de travail difficiles des commerçants sur les marchés. Il souligne que cette tendance se confirme partout et s’inquiète de l’avenir des marchés en France.

Mme BOSA souligne qu’à population équivalente, le marché de Loches fonctionne très bien et ne perd pas de commerçants. Elle s’interroge s’il n’y a pas un manque d’attractivité du marché de Monts. Elle trouve réducteur de dire que les gens qui font les marchés ne sont plus courageux et ne veulent pas se lever le matin. M. RICHARD réfute l’argument du manque d’attractivité du marché de Monts.

M. LATOURRETTE répond que le problème c’est que les commerçants souhaitant cesser leur activité ne sont pas remplacés.

M. RICHARD ajoute qu’il n’a aucun problème avec les commerçants du marché, qu’il les connaît tous et pour certains depuis de nombreuses années.

M. LATOURRETTE indique que les marchés de gros sont également touchés par ce phénomène car avec un nombre de commerçants qui diminue, ils perdent en clients et en volume de ventes. Il souligne que les commerçants subissentDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 2

l’augmentation des prix des carburants et de l’énergie et doivent l’impacter sur leur prix de vente. Il évoque également la concurrence des grandes surfaces.

M. JAOUEN ajoute que l’on ne peut pas comparer un marché rural avec le marché de Monts qui est à proximité d’une quantité de magasins faramineuse qui tue le commerce.

Mme BOSA répond qu’il y a plus de grandes surfaces à Loches que sur Monts.

M. JAOUEN en doute.

M. GALLOT estime que Loches est très rural tout de même.

Mme BOSA ajoute que pourtant le marché de Loches cartonne.

M. RICHARD souligne que celui de Monts cartonne également sur les commerçants qui restent.

M. GRILLET informe de la présence de 3 containers jaunes de collecte des corps creux dans le bourg historique, sur le parking face à l’école.

M. BEAUVAIS indique que cette mise en place n’a pas été abordée lors de la commission de la veille à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI).

M. GRILLET dit que dans tous les cas, il est favorable à cette mise en place.

M. RICHARD répond qu’il va se renseigner auprès de la CCTVI et souligne les problèmes de communication de la communauté de communes.

Mme BOSA souhaite savoir où en est le projet de mise à disposition de locaux au profit d’associations, sous la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).

M. JAOUEN répond que rien n’est fait pour le moment et explique que des travaux doivent tout d’abord être engagés mais que ceux-ci ne le seront qu’une fois le budget 2024 voté.

Mme BOSA croyait que ces travaux avaient été budgétisés sur l’opération initiale.

M. JAOUEN répond que l’aménagement du sous-sol ne faisait pas partie de l’opération MSP. M. GRILLET demande si le site va être divisé.

M. JAOUEN explique que l’espace va être cloisonné par des grillages et des portes. Il indique connaître le besoin en terme d’associations mais pas le besoin technique. Il estime qu’il va falloir organiser une réunion avec le service association pour définir qui va où et sur quelle surface réelle afin de faire des chiffrages. Il ajoute que le sous-sol n’est pour l’instant pas équipé pour recevoir des charges au feu et n’est pas un ERP.

Mme BEYENS informe que la commune a reçu une carte de vœux de l’association L’Intention Publique qui avait travaillée sur l’exposition intergénérationnelle « Portraits croisés ». Cette carte utilise les images de l’exposition avec un petit mot où est mise en avant la Ville de Monts.

M. RICHARD estime que c’est une belle reconnaissance.

Mme BOSA demande si cette association a reçu l’autorisation de droit à l’image des participants. Mme BEYENS lui confirme.

M. RICHARD informe que dans le prolongement des vœux, un livret spécial Terres de Jeux va bientôt sortir. Il remercie les associations et toutes les personnes qui ont et vont participer à un des évènements présents dans ce livret. Il souligne que ce livret a été reconnu par le comité départemental olympique. Il rappelle que près de 2.000 personnes ont pu bénéficier de la présence des drapeaux olympiques sur la journée des vœux à la population et ajoute que Monts est reconnue comme étant une commune très avancée sur le projet Terres de Jeux 2024. Il évoque une interaction avec le projet de réaménagement du parvis de l’Hôtel de Ville du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Il donne rendez-vous pour la projection du film « Le Grand Bain » au Spadium le 17 février 2024 et invite à participer au village olympique en juin, qui comptera une quinzaine de disciplines représentées. Il ajoute que la saison culturelle est également intégrée à Terres de Jeux.

Il conclut en précisant que l’aide de la CCTVI a été sollicitée dans le cadre de cette opération et qu’il a eu un retour assez favorable. Ce point sera abordé en bureau communautaire jeudi.VILLE

DE

pdf

dite

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 3

Annexe 1 - Délibération 2024-01-02Hour does

cu dus

For

fout cu pe és ais

Tais Rogue E9 Megarés EU Regarés

2on tas

haies

- Giles

Eu

conpneur- boach

à Ci

dre nende

ZCw

1

Le EDF ST Lis EDF UT Lgns EDF HT Parson

éala (ED EP Tééccer,

Larataies- Bone édhirage Pare. gubittibe Gens pabée- Pautete Panre. de sqnshasten Panres.sirdesteurs Fa portiques

ocre

Bone

de roment

Püs-Fcege Dénéstnes Lies

24 marre

des puroekes cétatrehes

#

DEPARTEMENT

: INDRE-ET-LOIRE

=

COMMUNE

: MONTS

=

SECTION

BNn°

184-185

=

LIEUDIT

:

19-21

RUE GEORGES

BERNARD

PLAN

DE

DELIMITATION

ET DE

DIVISION

Propriété de la COMMUNE DE MONTS

ECHELLE

: 1/100

«

Coordonnées rattachées au système

RGF 93 - CC 47

Dates

Observations

18.03.2021

ê

opagraphiq

22032021

é

if

rimétri

15.04 2021

tage

cadastral suite

su DMPC

n°21300

\

DOSSIER

N°21029

»

Serviuce

de

Jasseos sur EN n°185

$ constuer

au profit du lt À si vente.

LEGENDE

Signes d'appartenance das murs et cictures Aoplicstion

codastrais (rite

non garantie)

Référence cadastran

ECB

HER

Bome rcrouvée

{ ciment - résine

}

Oæ

Borne

rctrouvée{ plastique

}

ON

Borne nouvelle

posée

X

d 2

BN n°260

à

COMMUNE

DE MONTS

Li

B

=

4

.

%

TG d = Q

F

#

pt PSts Ü l

Peau

x

*#

X

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 439,

boulevard

Berthier

75847

Paris

Cedex17

- Tél.

01

43

80

40

66

- Fax

01

43

80

84

80

- SIREN :

77:

LA

SOCIÉTÉ

PROTECTRICE

DES

ANIMAUX

Association

reconnue

d'utilité

publique

en

1860

CONVENTION

DE

SUBVENTION

RELATIVE

A

LA

CAPTURE,

L'IDENTIFICATION,

ET

LA

STERILISATION

DES

CHATS

ERRANTS

NON

IDENTIFIES

tels

que

définis

sous

l’article

L211-27

du

CRPM

Entre :LA

SOCIETE

PROTECTRICE

DES

ANIMAUX

(La

SPA)

Association

déclarée,

reconnue

d'utilité

publique

par

Décret

du

22

décembre

1860,

inscrite

au

Répertoire

National

des

Associations

(RNA)

sous

le numéro

W751028782,

dont

le siège

social

est situé

39

boulevard

Berthier

75017

PARIS

Représentée

par

David

LEGRAND,

en

sa

qualité

de

Directeur

de

l'Expertise

Animale,

agissant

aux

présentes

en

vertu

d'une

délégation

de

pouvoirs

qui

lui

a

été

consentie

par

Guillaume

SANCHEZ,

Directeur

Général

de

la SPA,

Ci-après

dénommée

« La

SPA

»

D'une

part,

Et: LA

COMMUNE

DE

MONTS

2 rue

Maurice

Ravel

37260

MONTS

Représentée

par

Laurent

RICHARD,

en

sa

qualité

de

Maire,

agissant

aux

présentes

en

vertu

d'une

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

23

janvier

2024,

dont

un

exemplaire

est

annexé

aux

présentes,

Ci-après

dénommée

« La

Commune

de

Monts

» ou

« La

Commune

»

D'autre

part,

Et: La

clinique

vétérinaire

des

Bords

de

l'Indre

44

rue

des

écoles

37260

MONTS

Numéro

de

SIRET

: 45175994800032

Représentée

par

les

docteurs

vétérinaires

: GARDEY

Christelle,

GOSSET

Marie-Catherine

et

PIRES

Isabelle Ci-après

dénommée

« La

clinique

vétérinaire

des

Bords

de

l'Indre

»

Ci-après

dénommées

individuellement

« la

Partie

» et collectivement

« Les

Parties

»

L 5

691

991

00019

-

NAF

: 94.99

Z

- www.spa.asso.fr

PREAMBULE L'article

L211-27

du

Code

Rural

et de

la Pêche

Maritime

(CRPM)

offre

la possibilité

au

Maire

« .…

par

arrêté,

à

son

initiative

ou

à

la

demande

d'une

association

de

protection

des

animaux,

faire

procéder

à

la

capture

de

chats

non

identifiés,

sans

propriétaire

ou

sans

détenteur,

vivant

en

groupe

dans

des

lieux

publics

de

la

commune,

afin

de

faire

procéder

à

leur

stérilisation

et

à

leur

identification

conformément

à l'article

L.

212-10,

préalablement

à leur relâcher

dans

ces

mêmes

lieux.

Cette

identification

doit être

réalisée

au

nom

de

la commune

ou

de ladite association.

La gestion,

le suivi sanitaire et les conditions

de

la garde

au sens

de

l'article L. 211-11

de

ces populations

sont

placés

sous

la

responsabilité

du

représentant

de

la

commune

et

de

l'association

de

protection

des

animaux

mentionnée

à l'alinéa précédent.

Ces

dispositions

ne

sont

applicables

que

dans

les départements

indemnes

de

rage.

Toutefois,

sans

préjudice

des

articles

L.

223-9

à

L.

223-16,

dans

les

départements

déclarés

officiellement

infectés

de

rage,

des

dérogations

peuvent

être

dées

aux

qui

le dk

dent,

par

arrêté

préfe

l, après

avis

favorable

de

l'Agence

nationale

chargée

de

la

sécurité

sanitaire

de

l'alimentation,

de

l'environnement

et du

travail selon

des

critères

scientifiques

visant à évaluer

le risque

rabique.

»

La

Commune

de

Monts

faisant

de

la

capture,

de

l'identification

et

de

la

stérilisation

des

chats

errants,

sans

propriétaire

ni

détenteur,

un

élément

de

sa

politique

en

matière

de

protection

animale,

et

la

SPA

un

élément

important

de

son

projet associatif,

les parties

se sont

rapprochées

afin de

définir les conditions

de

la mise

en

œuvre

d'une

campagne

de

stérilisation

des

chats

errants.

Cette

action

constitue,

en

effet,

un

des

leviers

les

plus

efficaces

en

vue

de

contribuer

au

bien-être

animal

et

de

limiter

la

prolifération

féline,

contrairement

à

l'éradication.

De

nombreuses

études

scientifiques

prouvent

que

la capture

en

vue

d'une

stérilisation

et d'un

relâché

sur

le lieu

de

vie

est

la seule

solution

sur

le

long

terme.

En

effet,

l'éradication

ne

peut

solutionner

que

temporairement

ce

problème

et

pose

des

questions

éthiques.

De

plus,

la stérilisation

fait cesser

les

nuisances

sonores

et olfactives

ainsi

que

les

rixes

nocturnes.

Prenant

en

considération

l'intérêt

public

lié

à

l'hygiène

et

à

la

sécurité,

et

au

regard

de

ses

pouvoirs

de

police

tels

que

prévu

par

le

code

rural

en

matière

de

divagation

et

de

prolifération

animale,

la Commune

de

Monts

décide

de

soutenir

une

action

déterminée

visant

à

la

capture,

l'identification

et la stérilisation

des

chats

errants,

au

sens

de

l'article

L 211-27

du

CRPM,

sur

son

territoire.

En

conséquence,

la

Commune

de

Monts

est

disposée

à

apporter

une

aide

en

2024

en

faveur

de

l'association

La

SPA

destinée

à

financer

une

action

déterminée

visant

à

la

capture,

la

stérilisation

et l'identification

des

chats

errants

sur son

territoire.

Cette

action

est

proposée,

conçue

et

réalisée

sous

l'entière

responsabilité

de

La

SPA,

en

collaboration

avec

la Commune

de

Monis

et la clinique

vétérinaire

partie

prenante.

A

cet

effet,

la

présente

convention

entre

les

Parties

détermine

les

obligations

respectives

de

chacune

d'entre

elles.

Il'est

convenu

ce

qui

suit :

ARTICLE

1 -

ENGAGEMENT

DE

LA

COMMUNE

DE

MONTS

La

Commune

de

Monts

décide

d'attribuer,

aux

termes

d'une

délibération

de

son

conseil

municipal

annexée

aux

présentes,

une

subvention

de

500

euros

à

La

SPA

pour

atteindre

ses

objectifs,

à

savoir:

une

action

déterminée

visant

à

la capture, à

la stérilisation

et à l'identification

d'un

maximum

de

10

chats

errants,

au

sens

de

l'article

L 2211-27

du

CRPM,

sur

son

territoire

dans

le cadre

du

projet

correspondant

proposé,

conçu

et réalisé

sous

l'entière

responsabilité

de

La

SPA.

Les

animaux

seront

identifiés

au

nom

de

la

Commune

de

Monts

pour

devenir

« chat

libres

»,

après

identification

et stérilisation.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 5

Annexe 2 - Délibération 2024-01-04La

Commune

de

Monts

informera

la

population

de

la

campagne

de

capture

et de

stérilisation

des

chats

errants,

au

sens

de

l’article

L 211-27

du

CRPM,

par

affichage

et

par

publication

des

lieux

et jours

prévus

a minima

10

jours

avant

sa

mise

en

œuvre.

En

application

de

ses

pouvoirs

de

police,

la Commune

prendra

les

arrêtés

nécessaires.

La

Commune

s'engage :

-

à

mettre

à

disposition

de

la

SPA

un

ou

plusieurs

agents

municipaux

ou

à

faire

appel

à des

administrés,

afin

de

participer

aux

opérations

de

capture,

de

stérilisation

et d'identification

des

chats

errants.

-

à

régler

directement

à

la

clinique

vétérinaire

tout

frais

ne

correspondant

pas

à

la

valeur

faciale

des

bons

de

stérilisation-identification

de

la SPA.

ARTICLE

2 -

ENGAGEMENT

DE

LA

SPA

La

SPA

s'engage

à

:

-

prendre

toute

disposition

sous

sa

responsabilité

quant

à

la

capture

des

chats

errants,

au

sens

de

l’article

L

211-27

du

CRPM,

par

ses

soins

ou

par

les

soins

de

tiers

reconnus

(agents

municipaux

mis

à disposition

par

la commune

de

Monts

; administrés

; bénévoles

d'associations

locales

de

protection

animale),

sous

son

contrôle,

en

vue

de

leur

identification

et stérilisation.

-

faire

assurer

les

interventions

médicales

nécessaires

à

l'identification

et

la stérilisation

des

chats

errants,

au

sens

de

l’article

L

211-27

du

CRPM,

capturés

sur

le

territoire

de

la

Commune

de

Monts.

A

cet

égard,

les

animaux

stérilisés

devront

obligatoirement

:

-

être

des

chats

errants

au

sens

de

l’art

L.

211-27

du

code

rural

;

-

être

identifiés

au

nom

de

la

Commune

de

Monts,

conformément

à

l’article

L.

212-10

du

code

rural

;

-

être

relâchés

sur

les

lieux

de

la

capture

conformément à

l'article

L.

211-27

du

code

rural.

La

SPA

s'engage

en

outre :

-

à

remettre

des

bons

de

stérilisation

et

identification

à

la

Commune

de

Monts,

ayant

une

valeur

faciale

de

: 55

€

TTC

pour

la

castration

et

l'identification

d'un

chat

mâle

; de

70

€

TTC

pour

l'ovariectomie

et

l'identification

d'une

femelle

;

de

80

€

TTC

pour

l'ovario-hystérectomie

et l'identification

d'une

femelle

gestante.

Pour

chaque

animal

trappé

et

présenté

à

une

clinique,

un

bon

devra

être

remis

au

vétérinaire

sollicité

en

contrepartie

de

la

réalisation

des

actes

de

stérilisation

et

d'identification

de

l'animal.

-

à

régler,

pour

chaque

chat

stérilisé

et

identifié

au

nom

de

la

Commune

de

Monts

dans

le

cadre

de

cette

opération,

la

facture

adressée

par

le

vétérinaire

et

correspondant

à

la

valeur

faciale

du

duplicata

du

bon

SPA

joint

à

la facture.

-

à

rendre

compte

à

la

Commune

de

Monts

de

l'emploi

de

la

présente

subvention

d'un

montant

de

500

euros

en

présentant

le

compte

rendu

financier

prévu

à

l'article

4

de

la

présente

convention,

ainsi

qu'un

bilan

qualitatif

de

l’action

quant

au

nombre

de

chats

errants

capturés,

identifiés

et

stérilisés,

aux

lieux

et dates

de

capture,

de

stérilisation

et de

relâcher

;

-

à

utiliser

la

subvention

conformément

aux

objectifs

ci-dessus

énoncés ;

-

à

faciliter

le

contrôle

par

les

services

de

la

Commune

de

la

réalisation

des

objectifs

précités

et l'accès

aux

documents

administratifs

et comptables

;

-

à

adopter

un

cadre

budgétaire

et

comptable

conforme

au

plan

comptable

1982

révisé

par

le

règlement

n°

99-01

du

16

février

1999

et

à tenir

l'enregistrement

de

ses

engagements

;

-

à

se

rendre

disponible

pour

présenter

un

bilan

de

l'opération

devant

les

membres

du

Conseil

Municipal.

ARTICLE

3 - ENGAGEMENT

DE

LA

CLINIQUE

VETERINAIRE

PARTIE

PRENANTE

La

clinique

vétérinaire

partie

prenante

à

la

présente

convention,

contre

remise

d'un

bon

de

stérilisation-

identification

de

la

SPA,

consent

à

pratiquer

les

honoraires

suivants,

TVA

comprise :

-

Identification

et

Castration

du

chat

mâle

: 55

€ TTC

-

Identification

et

Ovariectomie

du

chat

femelle

: 70

€ TTC

-

Identification

et

Hystérectomie

du

chat

femelle

: 80

€

TTC

La

clinique

vétérinaire

établi

une

facture

au

nom

de

la

SPA.

Cette

facture

doit

comporter

:

-

le

numéro

lcad

du

chat

identifié

au

nom

de

la Commune

de

Monts

;

-

la

mention

«

SPA/Ville

de

Monts

- Chats

Libres

»

Elle

doit

être

accompagnée

d'un

exemplaire

du

bon

de

stérilisation-identification

SPA

correspondant.

La

facture

doit

être

adressée

à

l'attention

de

Jennifer

GAVELLE,

Responsable

du

refuge

SPA

de

LUYNES,

REFUGE

SPA

«

Mme

Roger

Butet

»

Malitourne,

37230

LUYNES

ARTICLE

4 - COMPTE-RENDU

FINANCIER

En

application

des

dispositions

de

l'article

10

de

la loi

n°2000-321

du

12

avril

2000

et de

l'arrêté

du

24

mai

2005

portant

fixation

des

modalités

de

présentation

du

compte-rendu

financier,

le

bénéficiaire

de

la subvention

doit

transmettre

à

la

Commune

un

compte

rendu

financier

attestant

de

la

conformité

des

dépenses

effectuées

à

l'objet

de

cette

subvention.

Ce

compte-rendu

financier

est

transmis

à la

Commune

dans

les

six

mois

suivant

la

clôture

de

l'exercice

pour

lequel

la

Commune

a attribué

sa

subvention,

soit

au

plus

tard

le 30

juin

2025.

ARTICLE

5 — DUREE

DE

LA

CONVENTION

La

présente

convention

est

conclue

pour

une

durée

allant

jusqu'au

31

décembre

2024.

Elle

prendra

effet

immédiatement

à

compter

de

sa

signature

et

ne

sera

pas

reconduite

tacitement.

Dans

les

2

mois

qui

précédent

sa

date

d'expiration,

les

Parties

s'engagent

à

réexaminer

la

présente

convention

afin

d'étudier

les conditions

du

renouvellement

de

l'opération

visant

à la capture,

la stérilisation

et

l'identification

de

chats

errants

sur

le

territoire

de

la

commune

de

Monts.

Une

nouvelle

convention

devra

être

signée

pour

tout

renouvellement

de

l'opération

l'année

suivante.

ARTICLE

6 —- VERSEMENT

DE

LA

SUBVENTION

La

subvention

sera

versée

en

deux

fois

par

virement

sur

le

compte

mentionné

ci-dessous :

-

50%

dès

signature

de

la présente

convention

par

les

deux

parties

;

-

le

solde

dès

transmission

du

compte

rendu

financier

et

du

bilan

qualitatif

de

l'action.

Références

bancaires — SOCIETE

PROTECTRICE

DES

ANIMAUX

(SPA)

Domiciliation

: SG

Paris

Rive

Droite

- 29

Boulevard

Haussmann

- 75428

Paris

Cedex

09

Banque

: 30003

[

Guichet

: 03010

arapnes:

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 6Compte: 0003726 1647

:

Code BIC

N° IBAN

Gé :81

SOGEFRPP

FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791

ARTICLE

7 —

RESILIATION

ANTICIPEE

DE

LA

CONVENTION

Article

7-1-

Modification

La

présente

convention

peut

être

modifiée

d'un

commun

accord

par

les

parties.

Cette

modification

sera

constatée

aux

termes

d’un

avenant

signé

par

les

deux

parties.

Article

7-2

- Résiliation

pour

convenance

La

présente

convention

pourra

être

résiliée

à

tout

moment

par

l'une

ou

l'autre

des

parties,

par

lettre

recommandée

AR,

sous

réserve

du

respect

d'un

délai

de

préavis

d'un

(1)

mois.

Article

7-3

- Résiliation

pour

manquement

En

cas

de

manquement

par

l'une

des

Parties

à

l'une

quelconque

des

obligations

de

la

présente

convention,

l'autre

Partie

aura

la faculté,

30

(trente)

jours

après

une

mise

en

demeure

restée

infructueuse,

de

résilier

la convention,

par

l'envoi

d'une

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

Cette

résiliation

prendra

alors

effet de

plein

droit

dans

les

10 jours

qui

suivent

la réception

de

la lettre

actant

de

la résiliation

par

la

Partie

défaillante.

ARTICLE

8 - LITIGES

Tout

différend

qui

pourrait

naître

de

l'interprétation

ou

de

l'exécution

de

la

présente

convention

pourra

faire

l'objet

d'une

concertation

et d'un

arbitrage

amiable

entre

les

parties.

Dans

le

cas

où

le

litige

ne

serait

pas

résolu,

constatant

l'existence

d'un

différend,

il sera

porté

devant

le Tribunal

compétent.

Fait

à

Paris,

le 23

/01/

2024

En

deux

exemplaires

Pour

La

SPA

Pour

la commune

de

Monts

David

LEGRAND

Laurent

RICHARD

Directeur

de

l'Expertise

Animale

Le

Maire

Pour

La

Clinique

Vétérinaire

Des

Bords

de

l'Indre

Dr

GARDEY

Christelle

Dr

GOSSET

Marie-Catherine

Dr

PIRES

Isabelle

Docteurs

vétérinaires

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 7CONVENTION

DE

DEPOT

D'OEUVRES

ENTRE LE

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

D'INDRE-ET-LOIRE,

Sis

à

l'Hôtel

du

Département,

place

de

la

Préfecture,

37927

Tours

cedex

9

Représenté

par

sa

Présidente,

Madame

Nadège

ARNAULT,

Agissant

en

vertu

de

la délibération

de

la

Commission

Permanente

du

16

février

2024,

Ci-après

dénommé

«

le

Déposant

»,

D'une

part,

ET LA

COMMUNE

DE

MONTS

Sise

2

rue

Maurice

Ravel

37460

Monts

Représentée

par

son

Maire,

Monsieur

Laurent

RICHARD,

Agissant

en

vertu

du

Conseil

Municipal

du

23

janvier

2024,

Ci-après

dénommée

« le Dépositaire

»,

D'autre

part,

Ci-après

dénommées

ensemble

«

les

Parties

»

ILEST

CONVENU

ET

ARRETÉ

CE

QUI

SUIT

:

Préambule Le

Département

est

propriétaire

de

deux

tableaux

intitulés

«

la

présentation

de

l'enfant

Jésus

à

Saint-François

»

et

«

l'Annonciation

»

(diptyque),

provenant

de

la chapelle

du

château

de

Candé.

Il'en

a

consenti

le

dépôt

à

la commune

de

Monts,

en

2013,

pour

une

présentation

pérenne

dans

son

église.

La

convention

étant

arrivée

à

échéance,

les

Parties

s'accordent

pour

la

renouveler

d'une

durée

de

dix

ans.

Article

1

—

Objet

de

la convention

Le

Département,

agissant

légalement

en

tant

que

propriétaire,

consent

à

déposer

à

la

commune

de

Monts

les

deux

tableaux

identifiés

comme

suit :

- «

La

présentation

de

l'enfant

Jésus

à

Saint-François

»,

XVIIème

siècle

- «

L'Annonciation

»

(diptyque),

copie

du

XVIIème

siècle

d'une

œuvre

italienne

Présentée

au

musée

Pouchkine

de

Moscou.

Article

2

—

Obligations

du

Dépositaire

2-1

-

Le

Dépositaire

prendra

toute

mesure

nécessaire

à

la

préservation,

à

la

conservation

et

à

la

mise

en

valeur

des

œuvres

déposées.

2-2

—-

Les

œuvres

déposées

dans

le

cadre

de

la

présente

convention

sont

inscrites

au

registre

de

l'inventaire

du

Déposant.

Cette

mention

d'origine

de

propriété

sera

à

conserver

à

l'arrière

des

tableaux.

2-3

-

La

mention

«

dépôt

du

Conseil

départemental

d'Indre-et-Loire

»

devra

figurer

sur

tout

cartel,

texte

de

présentation,

légende

d'image

et

support

de

communication

évoquant

ou

utilisant

les

œuvres.

2-4

-La

consultation

des

œuvres

pour

la

recherche

scientifique

est

autorisée

par

le

Déposant,

sous

réserve

qu'elle

soit

organisée

dans

les

conditions

normales

de

sécurité.

Article

3 -

Responsabilités

-

Assurances

3-1

—

Le

Dépositaire

déclare

au

Déposant

qu'il

prend,

pour

les

œuvres,

des

dispositions

identiques,

matérielles

et

juridiques,

à

celles

qu'elle

prend

pour

ses

propres

collections

aux

fins

de

protection

contre

toute

perte,

vol,

dégradation,

vandalisme,

incendie

ou

dégâts

des

eaux

ainsi

que

contre

toute

atteinte

matérielle.

En

conséquence,

le

Dépositaire

s'engage

à

assurer

les

œuvres

pour

toute

perte

ou

dommage,

conformément

aux

dispositions

prises

pour

ses

propres

collections.

La

valeur

d'assurance

des

deux

tableaux

est

estimée

à

20

000

€

pour

le

tableau

«

l'Annonciation

»

(diptyque)

et

de

10

000

€

pour

«la

présentation

de

l'enfant

Jésus

à

Saint-

François

».

Cette

estimation

est

acceptée

par

le

Dépositaire.

3-2

-

Le

Dépositaire

s'engage

à informer

immédiatement

le

Déposant

de toute

dégradation

ou

atteinte

matérielle,

perte

ou

vol

des

œuvres

concernées.

Cette

information

immédiate

peut

être

téléphonique

mais

doit

faire

l'objet,

sans

délai,

d'un

rapport

écrit

détaillé.

Dans

cette

hypothèse,

le

Dépositaire

se

devra

d'indemniser

le

Déposant

dans

la

limite

de

la

valeur

d'assurance

ci-dessus

indiquée.

Article

4

—

Entretien-restauration-analyse

4-1

-

Tout

entretien,

restauration,

analyse

des

œuvres

déposées

doit

faire

l’objet

d'un

accord

préalable

et

écrit

du

Déposant

et

être

effectué

sous

le

contrôle

des

services

compétents

du

Département.

4-2

—

Le

Dépositaire,

en

contrepartie

de

la

jouissance

de

ces

œuvres,

a

en

charge

d'éventuels

frais

d'entretien,

de

restauration

ou

d'analyse

pour

la durée

du

présent

dépôt.

4-3

—

Un

constat

d'état

des

œuvres,

in

situ,

a

été

réalisé

par

un

restaurateur

de

peintures

agréé

avant

l'entrée

en

vigueur

de

la

convention.

Il

établit

que

leur

état

de

conservation

est

satisfaisant

et

ne

nécessite

aucune

intervention

à

ce

jour.

Article 5

- Prêt

à

des

tiers

Le

Déposant

n'autorise

pas

le

prêt

éventuel

des

tableaux

par

le

Dépositaire,

à

un

tiers,

en

vue

d'une

exploitation

temporaire

ou

pour

tout

autre

motif.

Toutefois

il examinera

le

cas

échéant

toute

demande

de

prêt

d'un

tiers,

et

pourra

y

consentir

après

information

et

concertation

avec

le

Dépositaire,

qui

se

trouvera

alors

déchargé

de

toute

obligation

envers

les

œuvres

pendant

la

durée

de

ce

prêt.

Article

6

- Durée

de

l'accord

et

résiliation.

6

-1

-

Ce

dépôt

est

consenti

pour

une

durée

de

dix

ans

à

compter

de

la

date

de

la

notification

au

Dépositaire

de

la présente

convention.

Avant

l'expiration

de

cette

période,

une

nouvelle

convention,

prise

selon

les

mêmes

modalités,

pourra

être

adoptée

et

devra

fixer,

notamment,

la

durée

de

ses

effets.

Au

plus

tard

à

la

date

d'expiration

ou

de

fin

anticipée

de

la

convention,

les

œuvres

déposées

seront

retournées

au

Déposant

aux

frais

du

Dépositaire.

Le

Déposant

devra

signifier

la

non-reconduction

du

dépôt

par

lettre

de

notification

adressée

au

plus

tard

dans

les

deux

mois

avant

l'expiration

de

la

période

en

cours.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 8

Annexe 3 - Délibération 2024-01-056-2

—

La

présente

convention

peut

être

dénoncée

par

l'une

ou

l’autre

des

Parties,

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

adressée

six

mois

avant

la

date

d'expiration

souhaitée.

Ce

délai

peut

être

réduit

en

cas

d'accord

des

deux

Parties.

6-3

-

Le

non-respect

d'une

ou

plusieurs

des

clauses

de

la présente

convention

entraîne

la

résiliation

du

dépôt

des

œuvres

et

également

la

restitution

de

celles-ci

aux

frais

du

responsable

de

ce

non-respect. 6-4

—

Tout

différent

pouvant

intervenir

dans

le

cadre

de

l'exécution

de

la

présente

convention

sera

porté

devant

le tribunal

administratif

dans

le ressort

duquel

relève

le litige.

Fait

en

deux

exemplaires

originaux,

Fait

à Monts,

le

Fait

à Tours,

le

Le

Maire

La

Présidente

de

la Commune

de

Monts,

du

Conseil

départemental

d'Indre-et-Loire

Laurent

RICHARD

Nadège

ARNAULT

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 23 janvier 2024

1 9DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS {Indre-et-Loire}

Séance du 23 janvier 2024

éX

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h50.

EX

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2024.01.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Syndicat Intercommunal Cavités 37 - Modification statutaire — Adhésion de la Commune d'Esves-Le-Moutier

2024.01.02 DOMAINE ET PATRIMOINE -— Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique 19 rue Georges Bernard

2024.01.03 FINANCES - Budget Général 2024 — Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif

2024,01.04 DIVERS -— Convention de subvention relative à la capture et l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés

2024.04.05 DIVERS — Convention de dépôt d'œuvres propriétés du département d'indre-et-Loire à l'église de Monts

6e

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

mers