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Déliberation - 1550129
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 1550129)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
1
Conseil Municipal du 23 janvier 2024
Liste des délibérations
Délibération Objet Décision
2024.01.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Modification statutaire – Adhésion de la Commune d’Esves-Le-Moutier Approuvée
2024.01.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique 19 rue Georges Bernard Approuvée
2024.01.03 FINANCES – Budget Général 2024 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif Approuvée
2024.01.04 DIVERS – Convention de subvention relative à la capture et l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés Approuvée
2024.01.05 DIVERS – Convention de dépôt d’œuvres propriétés du département d’Indre-et-Loire à l’église de Monts Approuvée
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
2
Date de Convocation
Le 17 janvier 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 24
Présents : 16
Représentés : 05
Votants : 21
Le vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix-sept janvier deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Frédéric GRILLET, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Cécile LETELLIER, Mme Katia CHAUVET et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
M. Daniel BATARD à M. Laurent RICHARD,
M. Alain BARON à M. Pierre LATOURRETTE,
Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS,
Mme Christelle ROMEO à Mme Katia PREVOST,
Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET.
Absents excusés : M. Alain SALMON, Mme Béatrice ODINK et M. Hervé CALAS.
Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST
A – Approbation du procès-verbal précédent
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 par 20 voix pour et une abstention (Mme Silvia GOHIER-VALERIOT).
B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
N° 2023-53 Acquisition de la parcelle cadastrée C1237 - Prairies de Beaumer 12 décembre 2023
N° 2023-54 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 4 - Budget Général 2023 19 décembre 2023
N° 2023-55 Avenant n°1 au Bail du 11 janvier 2000 – location du 19 rue Georges Bernard 21 décembre 2023
N° 2023-56 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1984 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 163 22 décembre 2023
N° 2023-57
Délivrance d'une concession funéraire n° 1969 dans le cimetière des
Griffonnes,
emplacement Mini caveau n° 84
22 décembre 2023
N° 2023-58
Délivrance d'une concession funéraire n° 1985 dans le cimetière des
Griffonnes,
emplacement B n° 138 bis
22 décembre 2023 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
3
N° 2023-59
Délivrance d'une concession funéraire n° 1986 dans le cimetière des
Griffonnes,
emplacement C n° 272
22 décembre 2023
N° 2024-01 Ester en justice – Défense des intérêts de la Commune – Contentieux M. Arnaud de L’ESPINAY de PANCY c/ Commune de Monts 09 janvier 2024
N° 2024-02 Ester en justice – Défense des intérêts de la Commune – Contentieux M. Olivier PUCEL c/ Commune de Monts 09 janvier 2024
MARCHES PUBLICS
DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION
Marché
n°20/23
Marché de service -
Assurances -
LOT 01 Dommages aux
biens et risques annexes -
Formule B
GROUPAMA 45166 OLIVET 17.906 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027
Marché de service -
Assurances – LOT 02
Responsabilités et Risques
annexes
SMACL 79031 NIORT 8.146,11 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027
Marché de service -
Assurances - LOT03 Risques
automobiles
GROUPAMA 45166 OLIVET 9.602,44 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027
Marché de service -
Assurances – LOT 04
Protection Juridique
Infructueux
Marché de service -
Assurances – LOT 05 Cyber-
Risques
CYBER COVER 75017 PARIS 2.541,74 € 28/12/2023 Du 01/01/2024 au 31/12/2027
C - Décisions
2024.01.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Modification statutaire – Adhésion de la Commune d’Esves-Le-Moutier
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée générale du Syndicat Intercommunal Cavités 37 du 25 octobre 2023, le comité syndical a accepté l’adhésion de la commune d’Esves-Le-Moutier.
Il rappelle que ce syndicat créé en 1985 est un acteur majeur de la prévention du risque de mouvement de terrain en Indre-et-Loire. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
4
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;
Vu la délibération en date du 25 octobre 2023 du comité syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 acceptant l’adhésion de la commune d’Esves-Le-Moutier ;
Considérant que le Conseil Municipal de la commune d’Esves-Le-Moutier a sollicité son adhésion au syndicat par délibération du 24 avril 2023 ;
Considérant que chaque adhérent du Syndicat Intercommunal Cavités 37 doit se prononcer sur l’adhésion de nouveaux membres ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver l’adhésion au Syndicat Intercommunal Cavités 37 de la Commune d’Esves-Le-Moutier ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.01.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Cession d’un bien immobilier communal situé dans le Bourg Historique 19 rue Georges Bernard
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de MONTS est propriétaire d’un bien immobilier sis 19 rue Georges Bernard à MONTS cadastré BN 258, d’une superficie de 25 m².
Ce bien de plain-pied avec combles et courette commune a été construit en 1900, et est mitoyen avec le bâtiment situé au 21 rue Georges Bernard, vendu par la Commune de Monts au locataire en place le 25 août 2021.
Rappel des caractéristiques du bien situé 19 rue Georges Bernard :
- Secteur UA dans le Plan Local d’Urbanisme (Bourg historique).
- La surface habitable est de 17 m², comprenant une salle à usage de salle d’attente, une pièce à usage de cabinet de soins avec un point d’eau, et un WC indépendant.
- Combles non aménagés.
- Cave.
Le bien est loué à M. Adrien BERJON et M. Alain DEBACKER, infirmiers libéraux, depuis le 08 décembre 2020. Le bien est affecté à l’usage d’un centre de soins infirmiers.
Monsieur le Maire exprime que, de la même manière que le bien voisin situé au 21 rue Georges Bernard, vendu par la Commune le 25 août 2021, dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal et la commune n’ayant pas d’intérêts à garder cet immeuble dans son patrimoine, il paraît opportun de procéder à sa mise en vente. Les recettes générées par cette cession permettront de financer des projets d’ordre public en cours et à venir.
Afin de procéder à la cession de cet immeuble, conformément à l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été préalablement saisi pour obtenir un avis sur la valeur de ce bien. La valeur vénale du bien situé au 19 rue Georges Bernard est estimée par le service des Domaines à 22.000 € H.T.
Monsieur le Maire informe qu’en date du 15 septembre 2022, une proposition de vente du bien a été émise auprès des locataires actuels au prix de 25.000 € net vendeur. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
5
En date du 30 octobre 2022, M. Adrien BERJON a répondu favorablement à la proposition d’achat, mais des travaux de rénovation intérieure et extérieure chiffrés à 17.502,39 € TTC étant nécessaires sur la totalité du bâtiment, M. Adrien BERJON a formulé une contre-proposition au prix de 20.000 € net vendeur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 qui précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuée par la commune ; Vu le plan de bornage et de division définitif dressé par Monsieur François TARTARIN, géomètre-expert à JOUÉ-LES-TOURS (37300), le 15 avril 2021, annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’ensemble des servitudes ont été constituées lors de la signature de l’acte authentique de vente du 21 rue Georges Bernard le 25 août 2021 ;
Considérant que conformément à l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été préalablement saisi et a rendu son avis en date du 26 août 2022, en estimant la valeur vénale du bien concerné à 22.000 € H.T ;
Considérant que le bien appartient au domaine privé communal ;
Considérant la proposition d’achat de M. Adrien BERJON pour l’acquisition du bien sis 19 rue Georges Bernard au prix de 20.000 € net vendeur en date du 30 octobre 2022 ;
Considérant les coûts nécessaires à la rénovation du bâtiment chiffrés à 17.502,39 € TTC ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’abroger la délibération n°2023.06.04 du 09 juin 2023 portant sur le même objet ;
• D’approuver la cession du bien situé au 19 rue Georges Bernard pour un montant de 20.000 euros hors frais d’acte, conformément aux plans cadastraux annexés à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la promesse de vente puis l’acte authentique de vente ;
• D’indiquer que les frais d’acte correspondants seront à la charge de l’acquéreur ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.01.03 FINANCES – Budget Général 2024 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2012-1510 du 29/12/2012, une collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption de son budget primitif,
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- Mettre en recouvrement les recettes ; engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent,
SECTION d’INVESTISSEMENT
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
6
- Liquider et mandater les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée sur un exercice précédent, dans la limite des crédits de paiements prévus
- Sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors remboursement de la dette)
- Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits ventilée par opération budgétaire et article. L’intégralité des crédits ainsi identifiés devra être reprise dans le BP 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et afin de ne pas retarder le lancement d’actions, décide, par 18 voix pour et 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Dominique BOSA et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),
• De faire application de l’article L.1612-1 du CGCT à hauteur maximale de 25 % du BP 2023 ;
• D’affecter les crédits comme suit :
NUMERO
OPERATION INTITULE
INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
BP 2023
OUVERTURE
ANTICIPEE
BP 2024
POSSIBILITES
OUVERTURE
ANTICIPEE
BP 2024
RETENU
OBSERVATIONS
18 Voirie 2152PAV-845VO 182 000,00 € 45 500,00 € 20 000,00 € PAVE
39 Mat Daumain 21312-211-EM1 16 150,00 € 4 037,50 € 4 000,00 € SOL + PEINTURE 1 CLASSE
151 Urbanisme 21534-845VO 49 058,00 € 12 264,50 € 12 000,00 € RUE DES ECOLES RESEAUX (PARTIEL)
153 Mat Beaumer 2 400,00 € 600,00 € - €
163 Rest Scolaire 21312-281ER 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € DALLE PLAFOND +
SKY DOME +
MATERIEL CUISINE
166 Espaces Verts 21578-511VE 60 725,00 € 15 181,25 € 5 000,00 € PETIT MATERIEL
172 Equip Sportifs 21314-322SG 445 484,00 € 111 371,00 € 110 000,00 €
PORTES ET
FENETRES SALLE
GRIFFONNES +
RENOVATION
ECLAIRAGE + LOCAL
PETANQUE
174 Salle Cocteau 21314-317SC 70 700,00 € 17 675,00 € 15 000,00 € BARRES DE FACE DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
7
175 Prévention Sécurité 21318-10P 152 786,00 € 38 196,50 € 35 000,00 €
EUDE AMIANTE FIN
DE TRAVAUX +MISE
AUX NORMES ERP +
CAISSONS
DEFIBRILLATEURS
+SECURAISATION
ELECTRICITE
179 Adm Générale 21311-020BH 233 000,00 € 58 250,00 € 50 000,00 €
GRILLAGE
ARCHIVES +
DETECTEUR FUMEE
+ AMENAGEMENT
ANCIEN LOGEMENT
2ND ETAGE
180 Elém PM Curie 21312-212EP2 34 000,00 € 8 500,00 € 8 500,00 € RESEAU EAU
181 Cimetière 21316-025CI 86 000,00 € 21 500,00 € 20 000,00 € AMENAGEMENT (REVOIR AP/CP)
184 Autres Bâtiments 21318-13CTM 39 000,00 € 9 750,00 € 9 500,00 € LOCAL SECRETARIAT TECHNIQUE
185 Elém Daumain - € - € - €
186 Eclairage Public 2041582-512EP 220 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € RUE DU VAL DE L'INDRE
187 Cult/Com/EMM 2 500,00 € 625,00 € - €
188 Environnement 2128-70ENV 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € ACTIONS ENS
189 CMJ - € - € - €
190 Informatique 21838-020BH 42 203,00 € 10 550,75 € 10 000,00 € RENOUVELLEMENT
PARC
INFORMATIQUE
191
Renouvellement
flotte
automobile
30 000,00 € 7 500,00 € - €
192 MSP 2313-414MSP 434 700,00 € 108 675,00 € 80 000,00 € SOLDE TRAVAUX + PORTES
193 Orchestre à l'école - € - € - €
194 Pause méridienne - € - € - €
195 Bâtiment photovoltaïque 21318-752HP 19 390,00 € 4 847,50 € 4 500,00 € RESEAUX (PARTIEL)
196 Aînés 600,00 € 150,00 € - €
197
Ecole
Municipale de
Musique
4 000,00 € 1 000,00 € - €
Total dépenses 2 264 696,00 € 566 174,00 € 473 500,00 €
• De s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la Commune ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
8
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.01.04 DIVERS – Convention de subvention relative à la capture et l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les fourrières pour animaux constituent pour les collectivités territoriales une obligation légale.
Il rappelle que chaque année de nombreux chats errants sont capturés et pris en charge sur le territoire communal. Confrontée à une prolifération de chats errants, la Commune a dû mettre en œuvre une gestion durable de cette surpopulation féline.
C’est dans cette optique et dans le respect de la protection animale, que la Commune a mis en place une politique de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants sans propriétaire ni détenteur. En effet, la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser et stabiliser la population féline.
Il précise que chaque chat récupéré par la fourrière animale 37 est facturé en moyenne 200 € à la Commune et rappelle que la mise en place d’un partenariat avec la SPA de Luynes depuis 2022 a permis de réduire ce coût de 75 %.
La précédente convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et la pêche maritime et notamment son article L.211.-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants ;
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;
Considérant que la Commune de Monts disposera de 10 bons de stérilisations pour l’année 2024 pour une somme globale de 500 € ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver les termes de la convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifié, annexée à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 23 janvier 2024
9
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024.01.05 DIVERS – Convention de dépôt d’œuvres propriétés du département d’Indre-et-Loire à l’église de Monts
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis 2013, la commune est dépositaire de deux tableaux, provenant de la chapelle du château de Candé, intitulés « la présentation de l’enfant Jésus à Saint-François » et « l’Annonciation » (diptyque) et propriétés du département d’Indre-et-Loire.
Ce dépôt a été formalisé par la signature d’une convention le 02 décembre 2013 entre la commune de Monts et le département. Ces tableaux sont depuis exposés en l’église de Monts.
Cette convention étant arrivée à échéance, et la commune souhaitant exposer ces œuvres de façon pérenne, il convient de la renouveler.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la commune que ces deux tableaux puissent être exposé de façon pérenne ;
Considérant que le département d’Indre-et-Loire consent au prêt de ces œuvres pour une durée de 10 ans ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver les termes de la convention de dépôt d’œuvres, annexée à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 20h50.