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Déliberation - 67902?projectId=590
Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Déliberation - 67902?projectId=590)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er mars 2019
Convocation du 22 février 2019
L’an deux mil dix -neuf, le premier mars à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal de Châtelaudren-Plouagat se sont assemblés à la Salle de la Mairie de
Châtelaudren sous la présidence de Monsieur Olivier BOISSIERE
Etaient Présents : BOISSIERE Olivier, LE VAILLANT Jean Paul, MARTIN Patrick, SOLO
Patrick, MOTTAIS Danièle, SILVANT Naïs, ODIC Monique, KERVAREC Paul, HENRY
Gilbert, CONNAN Bernard, CHARLES Noëlle, TURBAN Daniel, LARRIVEN Yves, JOUAN
Anne-Marie, LE PILLOUER Jean-Michel, LE DU Sophie, TESSIER Martialle, Sylvie MEVEL-
RAULT, BEROT Patrice, MARCELLINI Patrick, BOUDET Nicole, LE CUZIAT Yvon,
PHILIPPE Marie-Christine, BERNARD Renée, LE HIR Jean Yves, CROLAIS Michel,
BRAULT Yves. Xavier HOCHET
Absents : Jean Michel HERVE-Yves BIENVENU- Delfim DA SILVA-Christelle FEUVRIER-
Absente excusée : Nathalie THORAVAL-
Nathalie THORAVAL donne procuration à Sylvie MEVEL-RAULT
Secrétaire de Séance : SILVANT Naïs
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N° 37-03/2019 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 DES COMMUNES
DELEGUEES
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition
des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte
administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de
recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à
recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE APPROUVE, les résultats de l’ensemble des Comptes de Gestion du Receveur Municipal des
deux communes déléguées à savoir :
1. Compte de gestion du budget Transport scolaire 2018
2. Compte de gestion du budget lotissement du Clos Maréchal 2018
3. Compte de gestion du budget communal 2018 de Chatelaudren
4. Compte de gestion du budget communal de Plouagat
Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
N°38-03/2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 DE LA COMMUNE
DELEGUEE DE CHATELAUDREN ET AFFECTATION DU RESULTAT DANS LE
BP 2019 DE LA COMMUNE NOUVELLE
Sous la présidence de M Olivier Boissière, Maire de la commune nouvelle, et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 de la commune déléguée de Châtelaudren qui s’établit ainsi :
CONSTITUTION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Cumul des titres émis ( A )
1 038 935,91
Cumul des mandats émis ( B )
905 490,57
RESULTAT DE L'EXERCICE ( C=A-B )
133 445,34
Résultat 2017 reporté ( D )
150 000,00
RESULTAT D'EXPLOITATION ( RF = C+D )
283 445,34
CONSTITUTION DU RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Cumul des titres émis ( A )
185 333,08
Cumul des mandats émis ( B )
267 885,14
RESULTAT DE L'EXERCICE
négatif
( C=A-B ) -
82 552,06
Résultat 2017 reporté
positif
( D )
454 048,65
RESULTAT BRUT
D'INVESTISSEMENT
( RBI = C+D )
371 496,59
Restes à réaliser en recettes ( E )
14 500,00
Restes à réaliser en dépenses ( F )
31 201,00
RESULTAT NET
D'INVESTISSEMENT
( RNI = RBI + E - F)
354 795,59 Proposition des DETAILS DES AFFECTIONS DU RESULTAT 2018( à inscrire au budget 2019)
Sections d'investissement (compte 1068) Section de fonctionnement (compte 002)
283 445,34 dont Affectation en fonctionnement
83 445,34
Couverture du besoin de financement 0
Réserves 200 000,00
Sections d'investissement (compte 1068) Section de fonctionnement (compte 002)
Compte 1068 (Recettes) 200 000 Compte 002 - Excédent
reporté Compte 002- excédent reporté (recettes) 371 496.59 83 445.34
Restes à réaliser (recettes) 14 500 Compte 002 - Déficit
reporté Restes à réaliser (dépenses 31 201
N° 39-03/2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 LOTISSEMENT
LE CLOS MARECHAL –COMMUNE DELEGUEE PLOUAGAT
Sous la présidence de M Patrick Martin, Maire de la commune déléguée de
Plouagat, et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal
examine le compte administratif communal 2018 du lotissement communal le Clos Maréchal
de la commune déléguée de Plouagat qui s’établit ainsi :
dépenses recettes
fonctionnement 306 928.70 30 817.23 investissement 0 14 803.01 Report fonctionnement 287 935.24 Report investissement 14 803.01
Hors de la présence de M. Olivier Boissière, maire de la commune de Châtelaudren-Plouagat, et auparavant Maire de la commune de Plouagat le conseil municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le compte administratif du budget lotissement communal le clos maréchal de Plouagat.
N°40-03/2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 TRANSPORTS SCOLAIRES
COMMUNE DELEGUEE DE PLOUAGAT ET AFFECTION DU RESULTAT DANS LE
BP 2019 DE LA COMMUNE NOUVELLE
Sous la présidence de M Patrick Martin, Maire de la commune déléguée de Plouagat, et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 du transport scolaire de la commune déléguée de Plouagat qui s’établit ainsi : CONSTITUTION DU RESULTAT DE LA SECTION D'EXPLOITATION :
Cumul des titres émis ( A ) 4 152,60
Cumul des mandats émis ( B ) 2 766,32
RESULTAT DE L'EXERCICE ( C=A-B ) 1 386,28
Résultat 2017 reporté ( D ) 0,90
RESULTAT D'EXPLOITATION ( RF = C+D ) 1 387,18
CONSTITUTION DU RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Cumul des titres émis ( A ) 0,00
Cumul des mandats émis ( B ) -
RESULTAT DE L'EXERCICE ( C=A-B ) 0
Résultat 2017 reporté ( D )
RESULTAT BRUT
D'INVESTISSEMENT ( RBI = C+D ) 0
Restes à réaliser en recettes ( E ) 0
Restes à réaliser en dépenses ( F ) 0
RESULTAT NET
D'INVESTISSEMENT ( RNI = RBI + E - F) 0
DETAILS DES AFFECTIONS DU RESULTAT 2018 ( à inscrire au budget 2019)
Sections d'investissement (compte 1068) Section d'exploitation (compte 002)
0,00 Affectation budget général commune nouvelle 1387,18
Couverture du besoin de financement 0
Réserves 0
Hors de la présence de M. Olivier Boissière, Maire de la commune de Châtelaudren- Plouagat, et auparavant Maire de la commune de Plouagat le conseil municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le compte administratif du budget communal transports scolaires de Plouagat
A L’UNANIMITE, le conseil municipal valide l’affectation du résultat au BP 2019 de la
commune nouvelle, telle que présenté dans le tableau ci-dessus. N° 41-03/2019 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE DELEGUEE
DE PLOUAGAT ET AFFECTATION DU RESULTAT DANS LE BUDGET PRIMITIF
2019 DE LA COMMUNE NOUVELLE
Sous la présidence de M Patrick Martin, Maire de la commune déléguée de
Plouagat, et chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal
examine le compte administratif communal 2018 de la commune déléguée de Plouagat qui
s’établit ainsi :
Plouagat- CONSTITUTION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Cumul des titres émis ( A ) 3 054 023,80
Cumul des mandats émis ( B ) 2 365 234,81
RESULTAT DE L'EXERCICE ( C=A-B ) 688 788,99
Résultat 2017 reporté ( D ) 150 000,00
RESULTAT D'EXPLOITATION ( RF = C+D ) 838 788,99
CONSTITUTION DU RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
Cumul des titres émis ( A ) 929 396,55
Cumul des mandats émis ( B ) 989 151,59
RESULTAT DE L'EXERCICE
négatif ( C=A-B ) 59 755,04
Résultat 2017 reporté positif ( D ) 520 028,47
RESULTAT BRUT
D'INVESTISSEMENT ( RBI = C+D ) 460 273,43
Restes à réaliser en recettes ( E ) 945 770,73
Restes à réaliser en dépenses ( F ) 1 395 386,29
RESULTAT NET
D'INVESTISSEMENT ( RNI = RBI + E - F) 10 657,87 DETAILS DES AFFECTIONS DU RESULTAT 2018 ( à inscrire au budget2019)
Sections d'investissement (compte 1068) Section de fonctionnement (compte 002)
838 788,99 dont Affection en fonctionnement 150 000,00
Couverture du besoin de
financement 0
réserves 688 788,99
DETAIL DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES 2019
Sections d'investissement (compte 1068) Section de fonctionnement (compte 002)
Compte 1068 (Recettes) 688 788,99 Compte 002 -
Excédent reporté
150 000,00
Compte 002- excédent reporté
(recettes) 460 273,43
Restes à réaliser (recettes) 945 770,73 Compte 002 - Déficit
reporté Restes à réaliser (dépenses 1 395 386,29
Hors de la présence de M. Olivier Boissière, Maire de la commune de Châtelaudren- Plouagat, et auparavant Maire de la commune de Plouagat le conseil municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le compte administratif du budget communal de Plouagat
A L’UNANIMITE, le conseil municipal valide l’affectation du résultat au BP 2019 de la
commune nouvelle, telle que présenté dans le tableau ci-dessus.
N° 42-03/2019 : RENOVATION COFFRET RUE ARIBART
Le Maire donne lecture du courrier du SDE relatif à la rénovation du coffret sur
FA256 situé rue Aribart.
Le montant estimatif des travaux s’élève à 75 € HT (coût total des travaux majoré
de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre)
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE, celui-ci
bénéficiera du FCTVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60%,
conformément au règlement financier, calculé sur le montant HT de la facture entreprise affecté du
coefficient moyen du marché augmenté de frais de MO au taux de 5%
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché
de travaux auquel se rapporte le dossier.
L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé
l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement de celui-ci.
La participation de la commune est de 45 €.
Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, autorise le Maire à engager cette dépense
au compte 204151. N° 43-03/2019 : CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE GUINGAMP RELATIVE AUX ENFANTS
SCOLARISES EN CLASSES SPECIALISEES ET A LA RESTAURATION SCOLAIRE
La Mairie de Guingamp souhaite qu’une convention soit établie entre la commune
de CHATELAUDREN-PLOUAGAT et la commune de GUINGAMP concernant les enfants inscrits en
classe spécialisée à Guingamp. Le prix est fixé à 3 € 10 pour un repas consommé par un enfant
domicilié à Guingamp et dans les communes limitrophes et à 3 € 70 pour les enfants des communes
extérieures à cette limite.
Tenant compte du fait de la non fusion à ce jour du scolaire et du périscolaire,
Monsieur le Maire propose que pour l’enfant en CLIS domicilié à Châtelaudren, le tarif cantine de
Châtelaudren soit pris pour référence et pour un enfant en classe CLIS domicilié sur Plouagat, le tarif
cantine de Plouagat soit pris en référence. Un courrier explicatif destiné à la Mairie de Guingamp
accompagnera la convention signée.
La Commune de CHATELAUDREN-PLOUAGAT acceptant de prendre en charge la
différence.
A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur cette proposition
et souhaite qu’elle soit appliquée jusqu’à la fin du mandat municipal.
N°44 -03/2019 : RENTREE SCOLAIRE 2019/2020
Madame ODIC et Monsieur BEROT, Adjoints, donnent le compte rendu du conseil
d’école qui s’est tenu respectivement dans chaque commune. L’ordre du jour du Conseil d’école
portait sur la fusion des écoles, la suppression ou non des Temps d’Activités Périscolaires, la
modification des horaires.
Monsieur le Maire informe que l’avis du conseil d’école est consultatif.
A – FUSION DES ECOLES
Après discussion, le Conseil Municipal par 22 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, s’est
prononcé sur la fusion complète des écoles des deux communes, ce qui entraîne :
- une direction unique,
- un seul conseil d’école,
- un projet pédagogique unique
Le Conseil Municipal sollicite de manière urgente la nomination d’un nouveau directeur afin de
préparer la rentrée scolaire de septembre 2019.
B- TEMPS ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP)
Monsieur le Maire rappelle que depuis la rentrée scolaire 2018/2019, les Temps
d’activités Périscolaires ont été supprimés dans les écoles de Plouagat alors qu’à l’Ecole de
Châtelaudren, les TAP ont toujours lieu
Monsieur le Maire rappelle que l’avis du Conseil d’Ecole a été sollicité dans les deux cas.
Dans le cadre de la fusion des 2 communes, Monsieur le Maire soumet au vote la
poursuite ou la suppression des TAP. Par 1 voix contre la suppression des TAP, 1 abstention, et 27 voix pour la
suppression, le Conseil Municipal décide de supprimer les TAP sur la Commune déléguée de
Châtelaudren dès la rentrée scolaire 2019/2020.
C- HORAIRES
Le Conseil Municipal souhaite que les horaires d’ouverture et de fermeture des écoles sur les 2
communes soient identiques par contre, les horaires de fin d’enseignement le matin et de reprise de
l’enseignement l’après-midi seront différents.
Commune déléguée de Châtelaudren :
9 H – 12 H
13 H 30 – 16 H 30mn
Commune déléguée de Plouagat :
9 H – 12 H 30 mn
14 H – 16 heures 30 mn
Le Conseil Municipal par 27 voix pour et 2 voix contre, fixe la mise en place des horaires précités
dès la rentrée scolaire de 2019/2020.
N°45-03/2019 : CHAPELLE NOTRE DAME DU TERTRE : RECRUTEMENT AGENT D’UN
AGENT DU PATRIMOINE
Monsieur le Maire informe que chaque année, la Commune déléguée de
Châtelaudren procède au recrutement d’ un agent du patrimoine qui assure les visites guidées à la
Chapelle Notre Dame du Tertre.
Pour la saison estivale 2019, il convient de recruter un agent du patrimoine pour
la période du 8 juillet 2019 au 31 août 2019 en tant qu’adjoint du patrimoine 2ème classe, 2ème
échelon et ce à temps non complet : 29/35. Les horaires d’ouverture seront les suivants :
Lundi et samedi de 14 H 30 à 18 H, le mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 10 H 30 à 12 H 30 et de
14 H 30 à 18 H.
Le Conseil Municipal souhaite également que soit proposé à cet agent d’assurer la
visite guidée de la chapelle lors des journées du patrimoine 2019 selon les horaires suivants :
Samedi et dimanche de 10 H 30 à 12 H 30 et de 14 H 30 à 17 H 00.
AVIS UNANIME du conseil municipal.
N°46 -03/2019 : LOGO COMMUNE NOUVELLE CHATELAUDREN-PLOUAGAT
CHARTE GRAPHIQUE
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le nouveau logo élaboré pour la
commune nouvelle ainsi que le devis de la charte graphique établi par AZ publicité . Le montant du
devis s’élève à 1 200 € HT. Compte tenu des avis différents, la commission communication va travailler à
nouveau sur ce dernier afin qu’il puisse être disponible rapidement.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, valide le devis de la charte graphique et
autorise Monsieur le Maire à signer le devis.
N°47 -03/2019 : DEMANDE DE CREATION DE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE
COMMUNE DELEGUEE DE CHATELAUDREN
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 212-1 et suivants,
Vu la loi n°82-213 modifiée, du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement.
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
renouvellement urbains (SRU) modifiée par la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 « Urbanisme et habitat »,
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement,
Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle souhaite engager le développement équilibré de l'urbanisation par une diversification de l'offre en matière de logements au cœur de la ville,
Considérant que la commune a la volonté d’engager au centre-ville un projet de développement de l’habitat
Considérant que le périmètre de l'opération d'aménagement énoncé se situe en partie sur des terrains classés en zone UA pour la commune déléguée de Plouagat et en zone UA pour la commune déléguée de Chatelaudren.
Considérant que les caractéristiques de ce projet ne peuvent être déterminées à ce jour avec précision, mais qu'il convient aussi dès à présent de se prémunir contre toute urbanisation désordonnée de ce secteur qui pourrait compromettre ou rendre plus difficile la mise en œuvre des projets communaux,
Considérant la nécessité pour la commune nouvelle de s'assurer de la maîtrise foncière et de pouvoir procéder à des acquisitions par voie de préemption sur ce secteur et ce en vue de mettre en œuvre le futur projet,
Considérant que pour parvenir à de telles fins il est nécessaire de créer une zone d'aménagement différé (ZAD) sur ce secteur.
Considérant que le projet présenté devra être en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale
Le conseil municipal est invité à délibérer pour décider :
Article 1er : de demander à Monsieur le préfet de prendre un arrêté créant une zone d'aménagement différé au cour de la commune déléguée de Châtelaudren selon le périmètre défini sur le plan ci-annexé, Article 2 : de demander à Monsieur le préfet de désigner la commune de
Châtelaudren-Plouagat comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :
- à demander à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté créant une zone d’aménagement différé selon le périmètre défini sur le plan annexé,
- de désigner la commune de Châtelaudren-Plouagat comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
N° 48-03/2019 : VOIRIE 2019 : CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC LEFF ARMOR COMMUNAUTE
Monsieur le Maire présente l’étude du programme voirie 2019 préparé par le responsable ingénièrie de Leff Armor Communauté. Une convention de prestation de service d’ingénièrie technique et administrative est soumise à l’avis du conseil municipal ainsi que la signature d’une convention de groupement de commande pour la passation des marchés de travaux.
Monsieur le Maire décline les secteurs concernés :
Voirie urbaine :
Trottoirs :
- Rue de quintin avec ou sans variante bordures béton ou bordure granit - - rue de kernabat
- - cour presbytère côté sud
- - ilôt giratoire de la gare
Voirie urbaine et voirie rurale :
- Rue des amoureux
- accès des goupils,
- VC6 et VC53 entre Bel Air et Kerantout
- CR entre VC 6 et VC 17
- Rue de quinguis
- CR entre la RD 7 et VC 18 à kerny
- CR impasse de kerny
Les Elus souhaitent ajouter la rue des promenades située sur la commune déléguée de Châtelaudren.
A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service d’ingénièrie technique et administrative ainsi que la convention de groupement de commande pour la passation des marchés de travaux avec Monsieur le Président du Leff Armor Communauté. N°49 -03/2019 : ECOLE DE PLOUAGAT –RESTRUCTURATION-SOUS-TRAITANCE
LOT 3 LE QUERRIOU-ST JEAN KERDANIEL/CLOS COUVERT
EXTENSION
Le Maire informe l’assemblée que l’entreprise Le Querriou est attributaire du lot 3
pour un montant de 243 452.46 € TTC.
Dans l’acte d’engagement il est indiqué que la partie couverture est sous traitée pour un montant de
62 530.96 € TTC.
Le Maire rappelle que de manière générale, la sous-traitance est un sous-contrat
particulier défini par l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31décembre 1975 comme une « opération par
laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne
appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public
conclu avec le maître d'ouvrage
Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, ACCEPTE la sous traitance avec l’entreprise
Eric Le Méhauté de LANRODEC pour un montant de 62 530.96 € TTC comme indiqué dans l’acte
d’engagement du lot 3.
N° 50-03/2019 : ECOLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE PLOUAGAT – MARCHE DE
RESTRUCTURATION DES ECOLES – AVENANTS LOTS 2 ET 10
APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
VU décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des
délibérations du conseil municipal n°73 B du 12 juillet 2018 et n°120 du 26 octobre 2018. Autorisant
le Maire à signer les actes d’engagement
VU les conclusions de la commission d’appel d’offres du 10 juillet 2018
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2019 par délibération du 8
février 2019
Le conseil municipal, A L’UNANIMITE
Conclut les avenants d’augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivante(s) dans le cadre
des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de restructuration de l’école de la commune
déléguée de Plouagat
- AUTORISE le Maire à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour
leur exécution.
Nom entreprise lot Montant initial marché
TTC
Montant avenant Nouveau
montant
marché TTC Gouarin
Lannebert
Co traitant Sarl
EIMH
2
Gros
oeuvre
117 462.00 € 7964.40 €
Retrait conduit
amianté
125 426.40 €
Le Bescond
Plomberie
chauffage
10 67 462.13 € 1383.60
Alimentation
électrique
radiateurs
encastrés
68 845.73
Le conseil municipal REFUSE l’avenant ci-après proposé par l’architecte M Petr et demande à
Monsieur le Maire de reprendre contact avec l’entreprise afin que l’avenant ne dépasse pas les 20%
du montant du marché initial.
ICB Plérin 5
doublages
et cloisons
sèches
40 382.12 € 11021.68 €
Dépassement de
plus de 20% du
marché initial
Bouleversement
de l’économie du
marché
N°51 -03/2019 : DEPENSE D’INVESTISSEMENT : REPARATION DU CAMION AVEC CHANGEMENT DE MOTEUR ET DE SYSTEME D’EMBRAYAGE
Monsieur le Maire donne lecture du devis présenté pour la
réparation du camion Mercedes immatriculé DD 924 ZH et affecté au service espaces
verts. L’estimation de la réparation est de 9204 € 20 TTC.
L’instruction comptable M14, la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 et un arrêté du 26 octobre 2001 sont venus apporter de nécessaires précisions ; en effet, ces textes permettent de dresser la liste des dépenses à imputer en section d’investissement dont notamment.
Les outillages, matériels et mobiliers assimilés à des biens d’équipement par des instructions comptables. Rentrent dans cette catégorie : les matériels de transport, les équipements agricoles, les mobiliers et matériels de bureau, les équipements informatiques et de téléphonie, les mobiliers et matériels scolaires, les équipements techniques, les équipements de garage, les équipements de cuisine, l’armement de la police municipale, etc.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, autorise Monsieur le Maire à
régler cette dépense en section d’investissement. N°52 - 03/2019 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les demandes de déclaration d’intention d’aliéner suivantes :
- Parcelle bâtie : section C n° 2292 – surface totale : 1833 m2ôtes – Côtes aux Goupil - Parcelle bâtie : section B N° 126 – 2203 – 2294 - surface totale : 1378 m2 à Chris
A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur les deux dossiers présentés.
Mme Naïs SILVANT concernée par la 1ère demande (Côte aux Goupil) ne prend pas part au vote
N° 53-03/2019 : AMORTISSEMENT M14- DUREE- OBLIGATION POUR LES
COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS
Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500
habitants, sont tenus d’amortir.
Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce
procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et
d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :
– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes
comprises) ;
– la méthode retenue est la méthode linéaire.
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de
réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut
excéder 5 ans (délibération PL n° 69B-12/07/2018.)
Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale d’un an lorsque la
subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.
L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou
dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
En conclusion, pour les autres immobilisations, Monsieur le Maire propose les durées
d’amortissements suivantes :
Biens Durées d'amortissement
Logiciel 3 ans
Voiture 5 ans
Camion et véhicule industriel 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériel classique 6 ans
Coffre-fort 20 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Equipement garages et ateliers 10 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Equipement sportif 10 ans
Installation de voirie 20 ans
Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans
Agencement et aménagement de bâtiment, installation
électrique et téléphonie 15 ans
Bien de faible valeur inférieure à 1500 €
1 an
Le conseil municipal, A L’UNANIMITE, après vote à mains levées
- adopte les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus
- charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont
affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains
hormis les terrains de gisement.
La délibération relative à la durée d'amortissement sera transmise au comptable.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession,
affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les
conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou
conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
N° 54 -03/2019 : ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE France
Monsieur le Maire présente l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui
promeut et défend la commune et ses élus. Cette association œuvre pour la ruralité et
l’aménagement du territoire. C’est une association ni politique, ni partisane. Ce regroupement de
plusieurs maires ruraux permet d’obtenir des avancées ainsi en 2018, l’AMRF a obtenu une faculté
d’opposition au transfert en matière d’eau et d’assainissement.
Le montant de l’adhésion pour 2019 st de 56 € si adhésion simple et de 75 € si
adhésion et abonnement au mensuel « 36 000 communes ».
A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal ne souhaite pas adhérer à cette association.
N° 55 -03/2019 : DEMISSION DE Mme Séverine LE BELLEGUY
Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 25 février de Mme
Séverine LE BELLEGUY, conseillère municipale sur la commune déléguée de Châtelaudren, qui fait
part de son souhait de démissionner du conseil municipal.
Le courrier a été transmis à Madame la Sous-Préfète de Guingamp.
Le conseil municipal prend acte de la décision de Mme Séverine LE BELLEGUY .
N°56 -03/2019 : CEREMONIES PATRIOTIQUES
Dans le cadre de la commune nouvelle, Monsieur le Maire souhaite une harmonisation quant à l’organisation des cérémonies patriotiques notamment du 8 mai et du 11 novembre.
Après discussion et A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal décide que la cérémonie patriotique du 8 mai 2019 se déroulera sur la commune déléguée de Châtelaudren et la cérémonie patriotique du 11 novembre 2019 se déroulera sur la commune déléguée de Plouagat. Concernant les années suivantes, les cérémonies se dérouleront par alternance sur l’une ou l’autre commune.
N° 57-03/2019 : COMMUNE DELEGUEE PLOUAGAT : VENTE CUVE A EAU
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vente sur la commune déléguée
de Plouagat d’une cuve à eau (non répertoriée à l’inventaire).
Le prix de la vente est fixé à 300 € TTC.
AVIS UNANIME du Conseil Municipal sur le prix de la vente.