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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
28
février
2020
Convocation
du
21
février
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le vingt-huit
février
à dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Châtelaudren-Plouagat
se
sont
assemblés
à
la
Salle
de
la
Mairie
de
Châtelaudren
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
BOISSIERE.
Etaient
Présents :
Olivier
BOISSIERE,
Patrick
MARTIN,
Patrice
BEROT,
Danièle
MOTTAIS,
Nicole
BOUDET,
Patrick
SOLO,
Monique
ODIC,
Paul
KERVAREC,
Naïs
SILVANT,
Patrick
MARCELLINI,
Daniel
TURBAN,
Gilbert
HENRY,
Bernard
CONNAN,
Noëlle
CHARLES,
Sylvie
MEVEL-
RAULT,
Yves
LARRIVEN,
Anne
Maire
JOUAN,
Jean
Michel
LE
PILLOUER,
Sophie
LE
DU,,
Yvon
LE
CUZIAT,
Renée
BERNARD,
Jean
Yves
LE
HIR,
Michel
CROLAIS,
Yves
BRAULT,
Xavier
HOCHET.
Yves
BIENVENU-
M
Jean
Paul
Le
Vaillant
arrive
à 20
h 05
mn
et
ne
participe
à aucune
délibération.
Absentes
excusées
: Nathalie
THORAVAL
-Marie
Christine
PHILIPPE-
Absents
: Delfim.
DA
SILVA
OLIVEIRA
— Jean
Michel
HERVE
—
Christelle
FEUVRIER-
Martialle
TESSIER
Procurations
:
Nathalie
THORAVAL
donne
procuration
à
Sylvie
Mével
Marie
Christine
PHILIPPE
donne
procuration
à
Nicole
Boudet
Secrétaire
de
Séance
: Naïs
SILVANT
N°
22-02/2020-
Attribution
de
compensation
de
Leff
Armor
Communauté
de
l’année
2020-
rapport
de
la
CLECT-
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
l’attribution
de
compensation
(AC)
est un
reversement
de
fiscalité
opéré
entre
les
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
et
leurs
communs
membres.
Elle
a pour
vocation
d’assurer
la neutralité
budgétaire
liée
à la perte
de
recettes
pour
les communes
suite
au transfert
de
leur fiscalité
professionnelle
à l’EPCI.
Son
montant
est corrigé
lors
de chaque
transfert
de compétence
afin
de
prendre
en
compte
le coût
des
nouvelles
charges
transférées.
L’AC
est
une
dépense
obligatoire
versée
selon
une
périodicité
annuelle.
Elle
ne
peut
être
indexée.
Son
montant
ne
peut
être
révisé
que
dans
les
cas
prévus
par
la loi
et lors
de
chaque
transfert
de
charges.
Ce
rapport
obligatoire
n’a
toutefois
qu’une
valeur
de
document
préparatoire
pour
l’EPCI.
Le
Maire
propose
à l’assemblée
un
vote
par
volet
à savoir
Volet
1 : charges
transférées
au
LAC
: le
PLUI
Volet
2
: charges
transférées
: AVAP
Volet
3
: subventions
associations Volet
4
: Participation
au
contingent
incendie
Volet
5
: Participation
ADS
Vu
le code
général
des
collectivités
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
février
2017
instituant
la CLECT
Vu
le rapport
de
la CLECT
de
Leff Armor
Communauté
rendu
exécutoire
le
11
février
2020
Vu
le montant
de
l’attribution
de
compensation
de
630
973
€
versé
par
le LAC
en
2019
Le
conseil
municipal,
après
vote
à mains
levées
s’accorde
sur
:
Volet
1
: charges
transférées
au
LAC
: le
PLU
I pour
un
montant
de
5768
€
Pour
: 25
voix
Contre
: 0
Abstention
: 3 voix
Volet
4
: Participation
au
contingent
incendie
pour
un
montant
de
92
745.27
€
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 6
Volet
5
: Participation
ADS
pour
un
montant
prévisionnel
de
2020
de
17163.03
€
avec
un
réajustement
de
2019
de
1239.03
€
Pour
: 27
Abstention
: |
Volet
3
: subventions
associations
Pour
: 28
Le
conseil
municipal,
après
vote
à mains
levées,
refuse :
Volet
2
: charges
transférées
: AVAP
pour
un
montant
de
2295
€
Pour
: 2 voix
Abstention
: 20
voix
Contre
: 6
voix
-
Prend
acte
du
versement
de
l’attribution
de
compensation
de
514
646.67
€ pour
2020
au
profit
de
notre
commune. N°
23-02/2020-Adhésion
Villes
et
villages
fleuris
et
Fondation
du
patrimoine
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
la commune
déléguée
de
Plouagat
fait
partie
des
communes
labellisées
pour
« villes
et villages
fleuries
»
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
après
vote
à mains
levées,
accepte
le principe
de
l’adhésion
au
comité
des
villes
et villages
fleuris
pour
l’année
2020.
Le
montant
de
l’adhésion
s’élève
à 175.00
€.
S'agissant
de
la
Fondation
du
Patrimoine,
la commune
déléguée
de
Châtelaudren
avait
une
adhésion.
Pour
mémoire,
le
montant
de
l’adhésion
pour
2019
pour
les
communes
de
moins
de
5000
habitants
était
de
230
€.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
après
voté
à mains
levées,
accepte
le
principe
de
l’adhésion
pour
l’année
2020.
N°
24-02/2020-TARIFS
2020
-CAMPING
Service
Unité
Proposition
Tarif TTC
Tarif TTC
Du
1
er
mai
au
30
septembre
1 emplacement
/
1 véhicule
/
4
personnes
maxi
Stationnement
24
heures
10
€
(Inclus
eau
/ électricité
/ WIFI
/
vidange
/ accès
sanitaires
et
douches
Du
1 octobre
au
30
avril
1
emplacement
/
1 véhicule
/
4
personnes
maxi
24
heures
Stationnement
7€
(inclus
eau
/ électricité
/ WIFI
/Vidange
Distribution
d’eau
10
minutes
2€
Inclus
vidange
Accès
temporaire
à
l’eau
1/2
heure
à 1 Heure
1/2H
Taxe
de
séjour
A
la
personne
0,20
€
Plaque
d’immatriculation
-
Oui
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité,
une
abstention,
après
vote
à mains
levées,
valide
cette
proposition
de
tarif 2020
pour
le camping
municipal. N°
25-01/2020-Dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2020-Complétude
de
la
délibération
n°
1
du
31
janvier
2020 érations
Compte 2184 2184 2313 2315 2315 2315 2315 2315 2031 2183 2183 2183 2183 2152 2313 21318 sous
-total
2184-213
2188 21318 2315 2041581 2041581 2183 2152 2313 2184 2184 2184 2184 21312
sous
total
INVESTIS
S EMENT
2020
NOUVELLES
DEPENSES
Libellés Vestiaires
personnel
des
2 écoles
Chatelaudren
+ Plouagat
Meubles
nouvelle
garderie P
(restruct
groupe
scolaire)
Prépa
MO
choix Architecte
patrimoine
Chapelle ND
du
tertre
délib
143-08/2019
- A
ten°1
MO
rue de Saint-Brieuc
MO
rue de Gui
MO
rue de Guingamp
MO
voirie définitive rue du
Clos
Maréchal
urbaine rue des
écoles
CHATE
loiement
de
très
haut
débit
Matériel
de bureau
Mairie
Matériel
de bureau
mairies
Matériel
informatique
: cablages/hauts
parleurs.
ECO+BMC+BIB
PL
Pc portable/imprimante/logiciels
GAR
CHATE
Achat
panneaux
signalisation interdiction
stationner
our venelle des
Moulins+
Place
St Vincent-corbeilles
Maison
de
santé:
paravent
cabinet
médecin
+
Etagère
cabinet
des
ipation
commune
infirmières Alarme
Mairie
43
177,78
doucisseur
lave vaisselle
ire chaude
restaurant
scolaire
Sécurisations
installations
Ï
SAE
arché LOPIN
eau
pluviales rues
de écoles
ravaux le Radenier
poteau
accidenté
foyer L 278
- délib
07-01/2020
ravaux rénovation
foyer FB
072
rue de Parc Braz
- délib 07-01/2020
rimantes
brother
servicet
laser accueil Plouagat
anneau
bidond
3mm
595x 5200
22
pose
prises
courant
97
insuffisant
obilier ecole: tapis motricité + matelas:
DECATHLON
de
+ vitrine+6
tapis
gym : MANUTAN
arcours
Billes
cour primaire
Chatelaudren
SYNCHRONICIT
Y
ourniture
et pose
sur enrobé:
valet
de cœur
pomme
PLOUAGAT
eux thermocollés orte
127
033,48
3 376,90 2 013,60 9 540,00 82 758,00 982,80 912,00 1 375,20 551,40
2,06
1311,50 1 917,96 2 964,00 14 252,40 3 025,68 2 049,98
1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 1/4 Le
conseil
municipal,
après
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
autorise
le Maire
à engager
les
dépenses
d'investissement
telles
qu’indiquées
dans
le tableau.
N°
26-02/2020-
Vente
de
la
vieille
tonne
à
eau
de
la
commune
déléguée
de
Plouagat
Le
Maire
rappelle
la règle
pour
la vente
de
biens
tels
que
la tonne
à eau
; l’article
L.2241-1
du
CGCT
dispose
que
le conseil
municipal
est
compétent
pour
décider
de
l’opération
qu’il
autorise
par
délibération.
Le
maire
est chargé
d’exécuter
cette
opération
au
titre
de
l’article
L.2122-21
du
CGCT.
La
vente
se
déroule
alors
de
la même
manière
qu’entre
deux
personnes
privées. La
tonne
à eau
a trouvé
preneur
au
prix
de
700
€ Net
vendeur.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
après
vote
à mains
levées,
autorise
la
cession
du
bien
et
invite
le Maire
à passer
toutes
les
opérations
comptables
pour
encaisser
les
700
€ auprès
de
Ty-
Pouss
7 rue
de
la Fontaine
à Pabu
N°
27-02/2020
- Convention
avec
la
DGFIP
pour
la
révision
des
bases
fiscales
Le
Maire
dit
que
dans
le cadre
des
révisions
des
bases
fiscales,
un
contrat
de
partenariat-
Vérification
Sélective
des
Locaux
(VSL)
devra
être
signé
pour
engager
les travaux
d'optimisation
des
bases
fiscales. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
par
vote
à mains
levées,
autorise
le
Maire
à signer
le contrat
de
partenariat
avec
la
DGFIP.
N°
28-02/2020-
Participation
financière
à
«
Ar
Redadeg
»
Le
Maire
délégué,
M
Patrick
Martin,
informe
l’assemblée
qu’une
course
relais
nuit et
jour
a lieu
du
15
au
23
mai
2020,
340
communes
sont
traversées
dont
notre
commune.
Le
parcours
2020
de
Carhaix
à Guingamp
: 2020
km.
Ar
Redadeg
(«
La
Course
»
en
breton)
est
une
course
à
pied
de
relais
à travers
la
Bretagne,
destinée
à
populariser
la
pratique
de
la
langue
bretonne.
La
première
édition a
lieu
en
mai
2008.
Les
éditions
suivantes
ont
lieu
tous
les
deux
ans.
Ar
Redadeg
est
aussi
le
nom
de
l'association
créée
pour
organiser
cette
course.
Elle
est
basée
à
Mordelles-35-
L'objectif
de
la
course
est
présenté
comme
un
moyen
de
parcourir
les
départements
bretons
en
portant
et
en
transmettant
un
témoin,
symbole
de
la
langue
bretonne,
de
main
en
main
tout
comme
la
langue
est
transmise
de
génération
en
génération.
ȣ
Chaque
année,
les
kilomètres
courus
sont
préalablement
vendus
à
des
entreprises,
associations
et
particuliers
désireux
de soutenir
le
breton.
Les
bénéfices
obtenus
sont
utilisés
pour
soutenir
plusieurs
projets
au
profit
de
la
langue
bretonne.
Le
conseil
municipal,
à
la
majorité
(15
pour-10
abstentions,
3
contre,
décide
un
versement
de
250
€ à
l'association
« ar redadeg
»
N°
29-02/2020-Affaires
foncières
-
Cession
délaissé
de
voirie
au
profit
de
M.
CORRIO
Yann-rue
du
Clos
Maréchal
Le
Maire
dit que
la
procédure
de
déclassement
d'une
route
communale
est
dispensée
d'une
enquête
publique
lorsque
l'opération
envisagée
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
(deuxième
alinéa
de
l'article
L
141-3
du
code
de
la voirie
routière). Le
Maire
rappelle
la
procédure
à
l’assemblée
:
La
commune
prépare
un
dossier
à soumettre
à délibération
du
conseil
municipal.
Ce
dossier
comprend
au
minimum
une
notice
explicative
du
projet,
l'identification
des
voies
concernées
ainsi
que
leurs
caractéristiques
physiques.
Le
conseil
municipal
statue
sur
l'opportunité
de
la démarche
de
déclassement
par
délibération.
En
vertu
de
l'article
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
n'a
pas
l'obligation
de
transmettre
la délibération
du
conseil
municipal
au
préfet
pour
contrôle
de
légalité.
Elle
est
exécutoire
à compter
de
sa
publication
ou
affichage.
Une
copie
de
la délibération
du
conseil
municipal
ainsi
que
du
dossier
technique
est
transmise
au
service
du
cadastre
pour
modification
cadastrale.
Il suffit
que
le dossier
transmis
au
service
du
cadastre
précise
l’emprise
exacte
de
la
nouvelle
voie
communale
ainsi
que
sa
dénomination
officielle.
Considérant
que
la
parcelle
de
97
m?
et
la
parcelle
de
57
m°
ont
perdu
leur
caractère
de
voie
publique
et
qu'il
s’agit
d'un
délaissé
de
voirie.
Considérant
l’arrêt
du
conseil
d'Etat
Moussion
du
27/9/1989
Considérant
la lettre
de
demande
d’acquisition
de
M
Yann
Corrio
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
après
vote
à mains
levées,
-Déclasse
les
2 portions
de
terrain
jouxtant
les
parcelles
c 1003-1005-1001-869-858-
de
surface
respectives
de
97
m2?
et 57
m2.
-Autorise
la cession
au
profit
de
M.
Yann
Corrio
ou
toute
société
civile
immobilière
dont
fait
partie
M
Yann
Corrio
au
prix
de
0.50€
le m2?
-Désigne
l'office
notarial
Me
Gault
Jouet
pour
rédiger
l’acte
de
cession
- Dit
que
les
frais
incombant
à cette
vente
seront
supportés
par
l’acquéreur.
- Dit que
les
frais
de
géomètre
resteront
à
la charge
du
futur
acquéreur. N°
30-02/2020-
Déclaration
d'intention
d’aliéner
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
après
vote
à mains
levées,
renonce
au
droit
de
préemption
des
biens
suivants
:
-
Propriété
bâtie
au
4 côte
des
Epinettes
B 470-471
de
658
m2.
-
Propriété
bâtie
en
face
de
la mairie
de
Plouagat
14
et
16
la grand
rue
B 463-991-1581-9
logements
en
locatif.
N°
31-02/2020-
Autorisation
signature
charte
dispositif
ICI—Inter
collectivités
info-avec
le
conseil
départemental
22
Le
Maire
propose
de
signer
une
charte
d'adhésion
avec
le Conseil
départemental
22.
|| s’agit
d’un
partenariat
avec
le département
22
pour
:
-Mettre
en
commun
des
informations
relatives
aux
aides
et dispositifs
des
collectivités
signataires
et
adhérentes
au
projet
d’information
mutualisée.
-Disposer
d’un
espace
partagé
pour
mettre
en
commun
une
base
de
connaissances
à disposition
des
agents
chargés
de
l’accueil
des
usagers.
Le
conseil
municipal,
après
vote
à
mains
levées,
à
l’unanimité,
autorise
le
Maire
à signer
la
charte
du
dispositif
Ici avec
le conseil
départemental
22.