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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
27
septembre
2019
Convocation
du
20
septembre
2019
L’an
deux
mil
dix
-neuf,
le
vingt-sept
septembre
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Châtelaudren-Plouagat
se
sont
assemblés
à
la
Salle
de
la
Mairie
de
Châtelaudren
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
BOISSIERE
Etaient
Présents
: BOISSIERE
Olivier,
LE
VAILLANT
Jean
Paul,
MARTIN
Patrick,
SOLO
Patrick,
MOTTAIS
Danièle,
ODIC
Monique,
KERVAREC
Paul,
HENRY
Gilbert,
CONNAN
Bernard,
CHARLES
Noëlle,
TURBAN
Daniel,
LARRIVEN
Yves,
JOUAN
Anne-Marie,
LE
PILLOUER
Jean-
Michel,
LE
DU
Sophie,
Sylvie
MEVEL-RAULT,
BEROT
Patrice,
MARCELLINI
Patrick,
BOUDET
Nicole,
LE
CUZIAT
Yvon,
LE
HIR
Jean
Yves,
CROLAIS
Michel,
BRAULT
Yves.
Xavier
HOCHET-
Yves
BIENVENU.
Absents
: Jean
Michel
HERVE-
- Delfim
DA
SILVA-Christelle
FEUVRIER-Martialle
TESSIER-
Nathalie
THORAVAL-
|
Absentes
excusées
: SILVANT
Naïs-
BERNARD
Renée
-PHILIPPE
Marie
Christine
-
Naïs
Silvant
donne
procuration
à Sophie
Le
Dû
Renée
Bernard
donne
procuration
à Jean
-Yves
Le
Hir
Secrétaire
de
Séance
: Patrick
Martin
N°
161-09/2019-
Aire
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine-Commune
déléguée
de
Châtelaudren
- Validation
du
projet
-
Le
Maire
dit
que
l'Aire
de
Valorisation
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
la
commune
déléguée
de
Chatelaudren
est
une
servitude
d'utilité
publique
visant
à garantir
la
qualité
du
cadre
de
vie,
la pérennité
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
architectural,
urbain,
paysager
et
archéologique
en
y
associant
la problématique
environnementale
et une
prise
en
compte
de
la
question
des
économies
d’énergie.
En
tant
que
servitude,
l'AVAP
est
intégrée
en
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
s'impose
aux
autorisations
de
construire.
Elle
apporte
des
règles
plus
précises
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
et
permet
notamment
de
réglementer
les
matériaux
des
constructions.
L’AVAP
offre
à la commune
déléguée
de
Châtelaudren,
un
outil
concerté
permettant
la préservation
de
ses
ensembles
patrimoniaux
identitaires,
et des
grands
enjeux
paysagers
qui
font
la qualité
de
son
territoire
aujourd’hui.
L’AVAP
doit
permettre
de :
e
Sensibiliser
les
habitants
et
les
visiteurs
à
la
richesse
du
Patrimoine
local
(bâti
et
naturel) ;
e
Améliorer
la qualité
du
cadre
de
vie
°
Promouvoir
la diversité
culturelle,
l’attractivité
touristique
;
e
Transmettre
cette
richesse
aux
générations
futures. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
de
l’urbanisme
Vu
le
code
du
patrimoine
Vu
la
loi n°
2016-925
du
7 juillet
2016
dite
loi
CAP
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12/7/2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
loi
grenelle
II
Vu
la
loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR Vu
le
décret
n°
N°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables
Vu
le RNU
en
vigueur
sur
la commune
déléguée
de
Châtelaudren
Vu
les
délibérations
rendues
exécutoires
de
la
commune
de
Châtelaudren
avant
la
fusion
des
deux
communes Vu
la décision
de
la DREAL
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
locale
AV AP
réunie
le mercredi
25
septembre
2019
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
valide
le projet
AVAP.
-
Propose
à Monsieur
le Président
de
Leff Armor
Communauté
d’approuver
le projet
AV AP
et de
donner
son
accord
pour
que
Leff Armor
Communauté
poursuive
et
achève
la procédure
AV AP
de
Chatelaudren-Plouagat.
Après
le vote
de
validation
du
projet
AVAP,
le Maire
précise
que,
le
dossier
sera
transmis
à Monsieur
le
Président
de
Leff
Armor
Communauté,
puis,
conformément
à
l’article
L
631-4
du
code
du
Patrimoine,
le dossier
d’arrêt
du projet
sera
soumis
à l’avis
de
la Commission
Régionale
du
Patrimoine
et de
l’Architecture
(CRPA)
et donnera
lieu
à un
examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
l’Urbanisme.
Il sera
ensuite
soumis
à une
enquête
publique
en
même
temps
que
pour
le PLUI
puisque
le dossier
AVAP
est
annexé
au
PLU I
.
N°
162-09/2019-Demande
d’un
Certificat
d’urbanisme
opérationnel
pour
le
camping
de
la
commune
déléguée
de
Châtelaudren
Le
Maire
précise
que
lors
du
dernier
bureau
municipal,
il a été
évoqué
un
probable
agrandissement
du
camping
municipal
sur
la commune
déléguée
de
Châtelaudren.
Il convient
donc
d’autoriser
le Maire
à demander
un
certificat
d’urbanisme
opérationnel
Au
regard
de
l’article
L410-1
du
Code
de
l’urbanisme a)il
Indique
les
dispositions
d'urbanisme,
les limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
;
b)il
Indique
en
outre,
lorsque
la
demande
a précisé
la
nature
de
l'opération
envisagée
ainsi
que
la
localisation
approximative
et
la
destination
des
bâtiments
projetés,
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
cette
opération
ainsi
que
l'état
des
équipements
publics
existants
ou prévus.
Lorsque
le projet
est
soumis
à
avis
ou
accord
d'un
service
de
l'Etat,
les
certificats
d'urbanisme
le
mentionnent
expressément. Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
autorise
le Maire
à déposer
une
demande
de
Certificat
d'Urbanisme
opérationnel.
N°
163-09/2019-Chapelle
ND
du
Tertre
: Travaux
de
restauration
des
statues
-autorisation
signature
devis
avec
un
atelier
de
restauration
Le
maire
rappelle
que
par
délibération
n°
144
du
30
août
2019,
le conseil
municipal
avait
retenu
la
proposition
de
ARR
de
Bignan
-56-
pour
la restauration
des
statues
de
la chapelle
ND
du
Tertre
pour
un
coût
de
4757.45
€.
Le
Maire
propose
de
rapporter
cette
délibération
en retenant
la proposition
de
l’Atelier
Coréum
56310
Bleuzy-Les-Eaux,
suite
à l’analyse
technique
effectuée
par
Madame
Robert,
Conservatrice
du
Patrimoine
auprès
du
Conseil
départemental
22.
Comparatif
Devis
chapelle
ND
-réalisé
par
M
Bérot-
hastntat
ri
3 248,50
2 074.00
€ HT
et sécurisation
be
ee
5
he
sud
ures33,
vierge
porche
su:
85h
heures
Sécurisation
235,5
359.40 € HT
VIERGE
À
L'ENFANT
ASSISE
3,5h
3,6
heures
Transport
/
déplacement
434
inclus
TOTAL
3
918,00
€
2 433.40
€ HT
Restauration
839,45
€
et sécurisation
boite
907.20
€
à crâne
14
Heures
Ô
4
757,45
€
3
340.60
€E HT
Considérant
que
l’analyse
du
devis
effectuée
par
la conservatrice
du
Patrimoine
précise
que
le devis
de
Coréum
semble
répondre
aux
attentes
des
élus
et d’un
moindre
coût.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
Rapporte
la délibération
N°
144
du
30
août
2019
Décide
de
retenir
la proposition
de
l’ Atelier
Coréum
pour
un
montant
de
2920.08
€ TTC
(2433.40
€
HT)
+
1088.64
€ TTC
(907.20
€ HT). Autorise
le Maire
à demander
des
subventions
auprès
du
conseil
départemental
22,
de
la région,
de
la
DRAC
pour
les
travaux
de
restauration
des
statues,
objets
classés.
N°
164-09/2019-
Autorisation
signature
convention
occupation
locaux
football
des
deux
sites
Le
Maire
propose
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
gratuite
de
locaux
(article
1875
et
suivants
du
code
civil)
entre
l’association
emprunteuse
et la commune
de
Châtelaudren-Plouagat
:
La
convention
comprendrait
:
La
description
des
locaux
La
description
de
l’activité
La
durée
et la reconduction
Les
droits
et obligations
de
l’emprunteur
Les
droits
et obligations
de
la commune
nouvelle
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
gratuite
de
locaux
des
deux
sites
: Châtelaudren
et Plouagat.
N°
165-09/2019-Finances-
Convention
avec
les
communes
de
ST
Jean
Kerdanïiel
et
Bringolo
pour
participation
aux
frais
de
fonctionnement
engagés
ainsi
que
pour
les
TAP
Le
Maire
informe
l’assemblée
qu’à
la rentrée
scolaire
2018/2019,
8 élèves
domiciliés
dans
la
commune
de
ST
Jean
Kerdaniel
et 7
élèves
domiciliés
dans
la commune
de
BRINGOLO
étaient
inscrits
à l’Ecole
Publique
de
la Commune
déléguée
de
CHATELAUDREN.
Comme
chaque
année,
la
commune
va
procéder
à la récupération
de
la participation
financière
de
votre
commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’Ecole.
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’Ecole
ainsi
que
la participation
aux
frais
des
Temps
d’Activité
Périscolaire
(TAP)
(dernière
année
pour
les
TAP).
Le
coût
moyen
annuel
calculé
(hors
dépenses
périscolaires),
sur
la base
de
l’année
civile
2018,
s’élève
à 729.87
€,
soit un
total
de
participation
de
5
838.96
€ (729.87
€ x 8 élèves)pour
ST
Jean
Kerdaniel.
Soit
un
total
de
participation
de
5109.09
€ (729.87
x 7 élèves)
pour
Bringolo.
Le
coût
moyen
d’un
élève
pour
les
TAP
s’élève
à 67.28
€,
soit un
total
de
participation
de
538.24
€
(67.28
€ x 8 élèves)
pour
ST
Jean
Kerdaniel
et 470.96
€
(67.28
€ x è élèves)
pour
Bringolo.
Après
avoir
entendu
le Maire,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
autorise
le Maire
à émettre
les
titres
correspondants
aux
deux
communes
précités
pour
les
montants
indiqués. N°
166-09/2019-Inscriptions
des
élèves
dans
les
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
la
commune
nouvelle. Le
Maire
rappelle
les
pouvoirs
du
maire
en
matière
d'inscription
scolaire
qui
sont
définis
aux
articles
L
131-5
et
L
131-6
du
code
de
l'éducation.
Dans
ce
domaine,
le
maire
agit
non
en
qualité
de
représentant
de
la commune,
mais
au
nom
de
l'État
selon
la jurisprudence
constante.
Le
Maire
présente
la synthèse
réalisée
par
Monsieur
Bérot,
Maire-
Adjoint
chargé
des
affaires
scolaires
le
ou
élémentaire
1°"° partie
: Filière
monolingue
A
- Filière
monolingue
site
de
Chatelaudren
1 - Les
enfants
dont
le(s)
parent(s)
ou
le représentant
légal
sont
domiciliés
sur
la commune
historique
de
Châtelaudren 2-
Les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la taxe
foncière
sur
le bâti
sur
la commune
historique
de
Chatelaudren 3-
les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la
Contribution
foncière
des
entreprises
sur
le territoire
de
la
commune
historique
de
Châtelaudren.
- un
frère
/
une
sœur
est
déjà
scolarisée
sur
le site
concerné
- sureffectif
sur
l’un
des
sites
de
l'école
avec
accord
des
parents
- problème
de
mobilité
des
parents
de
la commune
historique
de
Plouagat
(principalement
: pas
de
moyen
transport).
- problème
d'intégration
de
l’enfant
sur
l’un
des
sites
B-Filière
monolingue
de
Plouagat
1-
Les
enfants
dont
le(s)
parent(s)
ou
le représentant
légal
sont
domiciliés
sur
la commune
historique
de
Plouagat 2-
les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la taxe
foncière
sur
le
bâti
de
la commune
historique
de
Plouagat
3-les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la
Contribution
foncière
des
entreprises
sur
le territoire
de
la
commune
historique
de
Plouagat.
- un
frère
/
une
sœur
est
déjà
scolarisé
à
l'école
sur
le
site
choisi
-
si sureffectif
sur
l’un
des
sites
de
l'école
avec
accord
des
parents
- problème
de
mobilité
des
parents
de
la commune
historique
de
Châtelaudren
(principalement
: pas
de
moyen
transport).
- problème
d'intégration
de
l’enfant
sur
l’un
des
sites.
C-
Filière
monolingue
-Regroupement
pédagogique
avec
la commune
de
St Jean
Kerdaniel
- Les
enfants
dont
le(s)
parents
ou
le
représentant
légal
sont
domiciliés
dans
la commune
de
St Jean
Kerdaniel
- par
mesure
dérogatoire
après
envoi
d'un
courrier
argumenté
au
maire
demandant
la scolarisation
Sur
l’un
des
sites
en
fonction
des
effectifs.
- problème
d'intégration
sur
l’un
des
sites
de
la commune
nouvelle
2°"
partie
: Filière
bilingue
A - Filière
bilingue
Français-Breton
-un
seul
site
Châtelaudren-
1 - Les
enfants
dont
le(s)
parent(s)
ou
le représentant
légal
sont
domiciliés
sur
la commune
historique
de
Châtelaudren 2-
les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la taxe
foncière
sur
le bâti
sur
la commune
historique
de
Chatelaudren 3-les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la Contribution
foncière
des
entreprises
sur
le territoire
de
la
commune
historique
de
Châtelaudren.
4 - Les
enfants
dont
le(s)
parent(s)
ou
le représentant
légal
sont
domiciliés
sur
la commune
historique
de
Plouagat
5-les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à la taxe
foncière
sur
le bâti
de
la commune
historique
de
Plouagat
6-les
enfants
dont
les
parents
sont
soumis
à
la Contribution
foncière
des
entreprises
sur
le territoire
de
la
commune
historique
de
Plouagat.
7
- les
enfants
dont
le(s)
parent(s)
ou
le
représentant
légal
sont
domiciliés
dans
les
communes
ayant
une
limite
géographique
avec
la commune
de
Châtelaudren-Plouagat
:
Boquého/
Bringolo
/Lanrodec/
Plélo
/ Plouvara
/
Sous
réserve
que
l'effectif
du
nombre
d'enfants
inscrits
ne
soit
pas
atteint
et
toujours
sous
condition
de
participation
aux
frais
de
scolarité
par
convention
signée
avec
le
Maire
de
la
commune
d’origine
avant
l'inscription
définitive
de
l’enfant.
‘
Les
enfants
domiciliés
dans
les communes
extérieures,
quelles
qu’elles
soient,
quittant
la filière
bilingue
ne
pourront
pas
intégrer
la filière
monolingue
des
écoles
de
Châtelaudren-Plouagat,
mais
devront
réintégrer
soit
les
écoles
dans
leur
commune,
soit
les
écoles
dont
dépend
leur
commune.
Exceptée ST
Jean
Kerdaniel
(regroupement
pédagogique
existant)
Le
conseil
municipal,
après
discussions
et
vote
à
mains
levées,
à
l’unanimité :
- valide
et
accepte
les termes
de
cette
délibération
pour
les
paragraphes
relatifs
aux
filière
bilingue
et
monolingue
sauf
le 8 D
intitulé
:. Conditions
d'inscription
des
enfants
domiciliés
dans
les
communes
extérieures
citées
- Valide
et
accepte,
à
la
majorité-
vote
: 20
pour
l'inscription
sous
conditions
des
enfants
domiciliés
dans
les
communes
limitrophes
de
la commune
nouvelle-
(7
élus
souhaitant
ouvrir
l'inscription
aux
enfants
domiciliés
dans
le périmètre
géographique
de
l’ancienne
structure
intercommunale
Leff
Communauté).
N°
167-09/2019
Personnel
Communal
titulaire
-Assurance
statutaire
du
personnel-choix
du
taux
pour
remboursement
CONTRATS
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
alinéa
2,
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
: Vu
l’article
25
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif aux
marchés
publics,
l’utilisation
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
est notamment
justifiée
par
le fait que
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait de
circonstances
particulières
liées
à sa complexité
ainsi
qu’au
montage
juridique
et financier,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG?22
en
date
du
23
novembre
2018
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG22
en
date
du
4
juillet
2019,
autorisant
le
Président
du
CDG
22
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
d'entreprises
composé
de
SOFAXIS
(courtier-gestionnaire)
et CNP
Assurance
(porteur
de
risques).
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d’assurance
que
le CDG
22
a lancé
;
Vu
l’exposé
du
Maire,
Vu
les
résultats
issus
de
la
procédure,
(courrier
du
CDG
22),
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
les taux
et prestations
négociés
par
le Centre
de
Gestion
dans
le cadre
du
contrat-groupe
d’assurance
statutaire ;
DECIDE
d’adhérer
à
compter
du
1%
Janvier
2020
au
contrat
d’assurance
groupe
(2020-2023)
et
jusqu’au
31
décembre
2023
en
optant
pour
les
garanties
suivantes :
GARANTIE
FRANCHISE
TAUX
REGIME
Décès
Néant
0.15%
Accidents
du
10
ours
Érrnes/
Travail/Maladie
l
x
1.84%
à
arrêt
Professionnelle Maladie
ordinaire
1e
jours
fermes
À
1.72%
arrêt
Z
C.L.M./
C.L.D.
Néant
2.00%
2
TE
EE
<
Agents
ARE
! paternité
Néant
0.54%
£
CNRACL
adopuon
.
TOTAL
6.25
%
= «
Maladies
graves
Néant
Ÿ
10
jours
fermes
/
Maladie
ordinaire
arrêt
en
Maladie
Ordinaire
Maternité
/ paternité
‘
sant
/ adoption
eau
PREND
ACTE
que
la contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la
gestion
du
contrat
groupe
a été
fixée
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG
22
en
sa
séance
du
30
novembre
2015
à 0.30
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
le
contrat
CNRACL
et
à
0,07%
pour
le
contrat
IRCANTEC,
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CDG
22
viennent
en
supplément
des
taux
d’assurance
ci-dessus
déterminés, Et
à
cette
fin, AUTORISE
le Maire
à signer
le bulletin
d'adhésion
dans
le cadre
du
contrat
groupe.
PREND
ACTE
que
la collectivité
adhérente
pourra
quitter
le contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
deux
mois,
par
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
demande
d’accusé
de
réception.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
N°
168-09/2019-
Astreintes
du
personnel
technique
les
week-end
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu'il
y a lieu
d'instaurer
le régime
des
astreintes
et des
permanences,
régime
au
personnel
du
service
technique
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’'UNANIMITE,
S’ACCORDE
SUR
1. La
mise
en place
de périodes
d’astreinte
de
sécurité
du
vendredi
soir
18
heures
au
lundi
matin
8
heures
dans
les
cas
suivants :
“Lors
de
la location
des
salles
communales
pour
des
interventions
en
urgence
"
Interventions
urgentes
à l’'EHPAD
(fuite
d’eau
dans
le bâtiment,
problèmes
techniques
dans
les
logements
des
résidents)
Sont
concernés
les
emplois
:
- cadre
d’emplois
des
techniciens
territoriaux
-cadre
d’emplois
des
agents
de
maîtrise
- cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
chargés
de
l’entretien
des
bâtiments,
- la mise
en place
de
périodes
de
permanence
dans
les
cas
suivants
:
=
Évènement
climatique
(neige,
inondation,
etc...)
"
Manifestation
particulière
(fête
locale,
concert.)
"
Problèmes
techniques
dans
les
logements
sociaux
communaux
2.Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
charge
le maire
de
rémunérer,
ou
de
compenser
le cas
échéant
et à défaut,
les
périodes
ainsi
définies
conformément
aux
textes
en
vigueur.
3.
autorise
le maire
à prendre
et à signer
tout
acte
y afférent.
N°
169-09/2019
CNIL
: Sécurité
et
protection
des
données
—
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
dans
le cadre
de
leurs
missions
et dans
un
contexte
de
développement
de
l’administration
électronique
et des
usages
numériques,
les collectivités
territoriales
et établissements
publics
territoriaux
utilisent,
collectent
et traitent
de
nombreuses
données
à caractère
personnel,
tant
pour
la gestion
de
leurs
services
publics
locaux
que
pour
celle
de
leur
structure.
A
ces
fins,
sont
constitués
des
fichiers
de
toute
nature,
papier
ou
informatiques,
contenant
de
nombreuses
informations
relatives
aux
administrés
comme
aux
agents
:
état-civil,
fichiers
électoraux,
fichiers
périscolaires,
fichiers
des
bénéficiaires
d’aides
sociales,
fichiers
de
ressources
humaines,
etc.
contenant
des données
à
caractère
personnel
sensibles
(données
médicales,
numéro
de
sécurité
sociale,
appartenance
syndicale,
etc.).
La
protection
des personnes
physiques
à l’égard
du traitement
des
données
est un
droit fondamental
et chacun
a droit
au
respect
de
sa vie
privée.
Depuis
1978,
la législation
protège
les données
personnelles.
Elle
a été récemment
renforcée
par
le règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Dans
ces
conditions,
les
Maires
et
Présidents
d’établissements
publics
territoriaux
sont
responsables
des
traitements
informatiques
et papier
qui
sont
mis
en
œuvre
et
de
la
sécurité
des
données
personnelles
qu’ils
contiennent
et, à ce
titre,
peuvent
voir
leur responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la loi.
Par
ailleurs,
le règlement
européen
(UE)
2106/679
relatif
à la protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
du
27
avril
2016,
s’applique
au
sein
des
Etats
membres
à partir
du
25
mai
2018.
Ce
règlement
qui
renforce
les
obligations
des
responsables
de
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées,
augmente
les
risques
de
sanction
et
impose,
pour
toute
autorité
publique
effectuant
des
traitements
de
données
à caractère
personnel,
la désignation
d’un
délégué
à la protection
des
données
(art.
37
du
RGPD).
Dans
la mesure
où
le RGPD
prévoit
la possibilité
de
désigner
un
délégué
externe
et que
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
juin
2013,
nous
avons
adhéré
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif
du
CDG?22
offrant
notamment
la possibilité
de mettre
à disposition
des
collectivités
un
délégué
à la protection
des
données
externe.
Considérant
enfin
que
la mission
proposée
sera
assurée
par
le CDG22
en
tant
que
personne
morale
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VUS Le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Le
règlement
(UE)
2106/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l’égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
(RPDG)
du
27
avril
2016,
applicable
au
sein
des
Etats
membres
le
25
mai
2018, La
délibération
n°
2017/55
du
CDG22
du
27
novembre
2017
actualisant
la
convention
d’adhésion
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif
du
CDG
22
prévoyant
la possibilité
de
mettre
à disposition
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
territoriaux
un
délégué
à la protection
des
données,
La
délibération
n°
11-06/2013
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
déléguée
de
Plouagat
du
21
juin
2013
autorisant
la signature
de
la convention
d’adhésion
de
la commune
aux
missions
supplémentaires
à caractère
facultatif du
CDG22.
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
peut
disposer,
dans
le
cadre
de
la
convention
d’adhésion
aux
missions
supplémentaires
à
caractère
facultatif
signée
en
2013
avec
le
CDG22,
de
la
mise
à
disposition
d’informaticiens
et agents
qualifiés
en
matière
de
protection
et sécurisation
des
données.
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité : Article 1 :
-
DESIGNE
le CDG22,
délégué
à la protection
des
données
de
la commune.
Article 2 :
-
DONNE
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
d’une
part,
à
la
désignation
du
délégué
à
la
protection
des
données
auprès
du
CDG22
et
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et des
Libertés
(CNIL)
et d’autre
part,
à la réalisation
des
missions
du
délégué
à la protection
des
données.
N°
170-09/2019-
Plan
communal
de
sauvegarde-
Autorisation
sisnature
convention
mise
à
disposition
de
véhicules
pour
le
transport
de
personnes
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
dans
l’hypothèse
du
déclenchement
du
plan
communal
de
sauvegarde
parle
Maire
ou
les
services
de
l’Etat,
le maire
demande
une
autorisation
afin
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
de
véhicules
avec-
1” Ehpad
et le club
de
hand
ball — l'objectif est de
disposer
des
véhicules
qui
serviraient
à transporter
des
personnes
vers
des
endroits
déterminés
(
gymnase,
salle
des
fêtes...)
dans
le PCS,
pour
les
mettre
hors
de
danger.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
prend
acte
de
cette
disposition
du
PCS
et autoriser
le Maire
à
signer
les
conventions
précitées.
N°
171-09/2019-Validation
de
la proposition
du
Conseil
municipal
des
jeunes
-Espace
sans
tabac-
Le
Maire
informe
l’assemblée
qu’une
rencontre
a été
organisée
avec
Lydie
Carduner,
directrice
de
l'association
de
la Ligue
contre
le cancer.
L'objectif
de
cette
rencontre
est
de
présenter
les
missions
de
la Ligue
et les
« espaces
sans
tabac
» afin
de
répondre
au
conseil
municipal
des jeunes
qui
s’est réuni
le 07
septembre
2019
La
Ligue
contre
le
cancer
c'est
quoi
?
Créée
en
1918,
la
Ligue
contre
le
cancer
est
une
association
loi
1901
reconnue
d’utilité
publique
reposant
sur
la
générosité
du
public
et
sur
l'engagement
de
ses
bénévoles
et
salariés
formés
grâce
à une
école
de
formation
agréée
pour
répondre
aux
besoins
des
personnes
concernées
par
le cancer.
Notre
fédération,
composée
de
103
Comités
départementaux
présents
sur
tout
le territoire
national.
Les
objectifs
de
la
ligue
contre
le cancer
:
Informer,
sensibiliser,
prévenir
pour
lutter
efficacement
contre
le
cancer
Les
espaces
sans
tabac,
c'est
quoi
?
Des
espaces
publics
extérieurs
sans
tabac,
comme
par
exemple,
à
l’extérieur
des
salles
de
sport,
autour
des
écoles,
près
des
centres
de
loisirs,
En
France,
chaque
année,
le nombre
de
décès
liés au
tabac
est estimé
à 78
000,
dont
47
000
par
le cancer.
Ces
espaces
contribuent à :
-
Réduire
l'initiation
au
tabagisme
des jeunes
et
encourager
l'arrêt
du
tabac
-
Éliminer
l'exposition
au
tabagisme
passif,
notamment
des
enfants,
-
Promouvoir
l'exemplarité
et
la mise
en
place
d’espaces
publics
conviviaux
et sains,
—
Préserver
l'environnement
(plages,
parcs,
squares)
des
mégots
et
des
incendies Mise
en
place
d'un
espace
sans
tabac
Définir
les
lieux
des
panneaux
à
afficher.
Les
panneaux
sont
de
taille
30*50
cm,
en
alu
composite
et
plastifiés.
Une
prise
en
charge
à hauteur
de
50%
est
possible
par
la
ligue,
Le
panneau
coûte
38
euros.
Ensuite,
signée
une
convention
entre
la
commune
et
la
ligue
contre
le
cancer
(convention
type
déjà
établie).
Puis,
faire
un
arrêté
municipal.
Les
idées
d'endroits
de
pose
de
panneaux
sont
:
-
Près
des
écoles
—
- Collège,
centre
de
loisirs
et crèches
(LAC)
Puis
dans
un
second
temps,
à Poneden
et étang
de
Châtelaudren.
D'après
Lydie
Carduner,
il
ne
faut
pas
en
mettre
partout
dans
un
premier
temps
et
ne
pas
avoir
l'impression
de
limiter
la
liberté
de
chacun
mais
plutôt
essayer
de
sensibiliser
les
parents
et
adultes
autour
de
l'environnement
concernant
les
enfants
et
les jeunes.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
d’acquérir
2 panneaux
dans
un
premier
temps
à 38
€
l’unité
et autorise
le Maire
à
signer
une
convention
avec
la ligue
contre
le cancer
et tout
document
administratif nécessaire
à cette
action.
N°
172-09/2019-
Déclaration
d’intention
d’aliéner
Le
conseil
municipal
renonce
, à l’unanimité,
à son
droit
de
préemption
pour
les
biens
suivants
:
Propriété
bâtie
sur
terrain
propre
cadastré
B
1996
d’une
surface
de
726
m°
rue
Maxime
Maufra
Propriété
bâtie
sur
terrain
propre
cadastré
C
2300
d’une
surface
de
1421
m°?
01
côte
des
Epinettes
Propriété
bâtie
sur
terrain
propre
cadastré
F
1857-1860-1862-
d’une
surface
totale
de
3651
m?
Kertedevant Propriété
bâtie
sur
terrain
propre
cadastré
B
1516
d’une
surface
de
616
m°
16
rue
du
Lezhouarn
Propriété
bâtie
sur
terrain
propre
cadastrée
F
168-174-175-972
au
Radenier
soit
15896
m°
Droit
de
priorité
Le
conseil
municipal
renonce,
à l’unanimité,
à son
droit
de
priorité
pour
les parcelles
boisées
d’une
surface
de
11
ha
75
a 69
ca secteur
le Runio,
Keroger,
Mesguen,
rue
Traou
N°
173-09/2019Commune
nouvelle--Indemnisation
d’un
administré
suite
à
changement
de
numérotation Le
Maire
donne
lecture
d’un
courrier
émanant
du
Restaurant
Le
Moulin
bleu
qui
sollicite
une
indemnisation
due
à un
changement
de
numérotation
postale.
En
effet,
avant
la création
de
la
commune
nouvelle,
le restaurant
le
Moulin
bleu
était
au
6 rue
de
la gare
sur
la commune
historique
de
Plouagat.
Lors
de
la fusion,
il a fallu
harmoniser
la
numérotation
de
la rue
de
la gare
contigüe
aux
deux
communes
historiques.
C’est
ainsi
que
le moulin
bleu
se
trouve
au
N°
81
rue
de
la gare.
Le
restaurateur
évoque
dans
son
courrier
les frais
engendrés
pour
ce
changement
notamment
les
frais
pour
modification
auprès
des
greffes,
les frais
de
changement
d’adresse
auprès
des
fournisseurs.etc... Le
Maire
dit
qu'il
a effectué
des
recherches
pour
s'assurer
que
la commune
peut
légalement
dédommager
le restaurateur
mais
il n’a
retrouvé
aucune
jurisprudence
sur
ce
cas
précis.
Considérant
que
ce
changement
d’adresse
est
lié
étroitement
à la
fusion
des
communes,
après
vote
à mains
levées,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
- pour
20
contre
7-
décide
de
prendre
en
charge
les
frais
liés
à ce
changement
d’adresse
pour
un
montant
HT
de
262.94
€
Demande
au
Maire
d'émettre
un
mandat
de
262.94
€
au
nom
du
restaurant
le
moulin
bleu
( SCI
Tilne
),
dès
que
la
délibération
sera
exécutoire
soit
deux
mois
après
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
après
affichage
de
la
délibération.
Information
aux
membres
du
conseil
municipal
Achat
décoration
de
Noël-
Délégations
données
par
le
conseil
municipal
au
Maire
- délibération
14
du
12
janvier
2019
-
Achat
décorations
de
Noël
o
La
commission
s’est
réunie
et
le
choix
de
décorations
a
été
réalisé
Devis
de
Partedis
: montant
8322.95
€
TTC+110.68
€
TTC