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Déliberation - del 07412023 20230915074610
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 07412023 20230915074610)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE Le huit septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la DU Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous BOUCHET-MONT-CHARVIN la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2023 Tél 04 50 27 50 77 Nombre de conseillers en exercice : 11 Fax O4 50 27 54 10 . # Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 11
Résultats des votes : pour 11 contre O abstention 0
e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr
Présents: Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDIT, Laurent GEVAUX, Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET Denis ZUCCONE.
Absent (excusé) : Sébastien DRION.
Sébastien DRION a donné pouvoir à Patrick DEHONDT
Patrick DEHONDIT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet : BUDGET ANNEXE DEL'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT : AMORTISSEMENT DES BIENS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITÉ. DEL_ 07412023.
Retire et remplace la DEL_06362023 pour erreur matérielle
Monsieur le Maire rappelle que l'instruction comptable M49 pour les communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.
Le Conseil Municipal avait décider d'adopter le dispositif des amortissements prévu à l'article L2321- 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et qui permet de retranscrire une image fidèle de, la composition et de l'évolution du pairimoine communal. Ce procédé comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et dégager Une ressource destinée à les renouveler.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal peut adopter une nouvelle délibération pour fixer les durées d'amortissement qu'il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables. Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d'amortissement qu'il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.
Il est proposé de fixer les durées d'amortissement par compte selon le tableau suivant :
Article | Biens ou catégories de bien | Durée d'amortissement
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études (non suivi de réalisation) 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion {non suivi de réalisation) 5 ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
Immobilisations corporelles
2121 Agencement des terrains nu 10 ans
21531 Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement | 50 ans
de l'eau potable, canalisation d'adduction d'eau, réseaux
d'adduction d'eau
21531 Ouvrages 40 ans
2158 Installation de traitement d'eau potable 15 ans
2158 Pompes, appareils électromécaniques, installation de chauffage {y | 15 ans compris chaudière, installation de ventilation)
2158 Organes de régulation (électronique, capteur, …] 8 ans
2158 Appareils de laboratoires, matériel de bureau {sauf informatique), | 10 ans outillage
2154 Matériel industriel 10 ans
2154 Poteau incendie 50 ans
2183 Mobilier de bureau 15 ans
2183 Matériel informatique 5 ans 2156] Compteurs 15 ans
21571 Engions de travaux publics, véhicules 8 ans
21532 Réseaux d'assainissement 40 ans
2171 Matériel spécifique d'exploitation — service distribution d'eau 15 ans
Vu l'article L2321-2 du CGCT,
Vu l'instruction comptable M49,
ll est précisé que :
Les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement, Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire avec prorata temporis à compter de son acquisition,
Le calcul de l'amortissement cst opéré sur la valeur TTC de l'immobilisation pour les activités relevant du budget principal de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA,
L'annuité d'amortissement est arrondie à l'euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité.
Le Conseil Municipal :
Après avoir délibéré,
DECIDE de fixer les durées d'amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus pour les biens acquis et amortissable à compter du 1er octobre 2023.
Le huit septembre deux mille vingt-trois.
Le Maire,
Franck PACCARD
Délibération certifiée exécutoire compote
tenu :
Le Marre,
Franck PACCARD
- de sa réception en Préfecture le ASSDIAS
- de sa publication leAS [e%fFre?2
Le secrétaire de séance,
Patrick DEHONDT