Déliberation - del 2026 003 tarifs ep 2026

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Déliberation - del 2026 003 tarifs ep 2026 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Déliberation - del 2026 003 tarifs ep 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, LE BOUCHET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi vingt-deux janvier deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune du

BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck

PACCARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2026

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 10

Résultats des votes : pour 10 contre 0 abstention 0

Présents: Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Mireille TISSOT-ROSSET, Patrick DEHONDIT,

Franck PACCARD, Vincent PASQUIER, Denis ZUCCORNE, Sébastien DRION, François THABUIS,

Laurent GEVAUX.

Sébastien DRION a été nommé secrétaire de séance.

DEL_ 2026 003 | Objet: Tarifs des prestations liées à la distribution de l'Eau potable et montants de la redevance performance des réseaux d'eau potable et de la redevance sur le prélèvement sur la ressource en eau pour l'année 2026. Rappel sur montant de la redevance consommation Eau Potable, fixée par l'Agence de l'Eau.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des prestations du service

de l'eau potable pour l'année 2026.

Il explique qu'il s'agit ce jour de fixer les montants de la redevance performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance sur le prélèvement sur la ressource en eau pour l'année 2026.

A cette fin, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les grandes lignes de la réforme

de la tarification de l'eau potable mis en œuvre depuis le O1 janvier 2025.

Concernant la redevance sur la consommation d'eau potable, le Maire explique que celle-ci a été adoptée par délibération n° 2024-25 du 04/10/2024 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau, délibération publiée au Journal Officiel du 24/10/2024.

Le montant de cette redevance sur la consommation d'eau potable s'élève à 0,89 euro par m° facturé pour l'année 2026 et est donc fixé par le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau.

Ces trois redevances devront être répercutées sur chaque Usager du service public d'eau potable sous

la forme de suppléments au prix du mètre cube vendu, applicables pour l'année 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-

48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour le

prélèvement sur la ressource en eau;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau :

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux us665 modifié dans sa version applicable ai 1® janvier 2095:

Vu la délibération n° 2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5:

Considérant que la commune du Bouchet-Mont-Charvin n'est pas concernée par la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif dans la mesure où les administrés disposent uniquement de systèmes d'assainissement non collectif.

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

IgdevurIUes DUU Wülluliur dé leu d'ürigine darmestioue et mocdemisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1e' janvier 2025 bar :

- Une redevance «x comommatlon d'cau potable » dont :

+ Le tarif est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ; il s'élève à 0,39 euro/ms facturé pour l'année 2026 ;

- Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable :

- l'assiette en est le volume facturé qu cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.

Ceîte redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances, pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et sur le

prélèvement sur la ressource en eau d'autre part :

*_ Concemant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026 :

e Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevabies :

e Le montant de cette redevance correspond à Un taux voté par le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau, mutiplié par Un coefficient de modulation.

s L'Agence de l'Eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;

. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque Usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau :

. Le taux voté par le Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau pour l'année 2026 est de 0,06 ;

e Le coefficient de modulation intègre des éléments du fonctionnement de notre réseau d'eau potable saisis sur SISPEA lors de la réalisation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable de l'année 2024 :

+ Ce coefficient de moduiation est de 0,84 pour lu Corrinune el doit être utilisé pour l'année 2026 ;

e Le montant de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable de l'année

2026 est donc de 0,06 x 0,84, soit 0.05 euro par m* facturé._ Concemant la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau pour l'année 2026 :

. Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux communes où à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

e Le montant de cette redevance est déterminé en divisant le montant de la redevance

sur le prélèvement sur la ressource par la collectivité en 2024 par le volume d'eau facturé aux abonnés durant l'année 2024 ;

+ L'Agence de l'Eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public

compétent au cours de l'année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu

et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;

e Le montant de la redevance sur le prélèvement sur la ressource par la collectivité en

2024 est de 1376 euros ;

e Le volume d'eau facturé aux abonnés durant l'année 2024 est de 14943 mi;

. Le montant de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau pour l'année 2026 est donc de 1376 : 14943 soît 0,09 euro par M$ facturé.

Considérant que l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,39 euros/m$ pour l'année 2026 ;

Considérant que pour l'année 2026, le montant de la redevance pour performance des réseaux d'eau

potable de l'année 2026 s'élève à 0,05 euro par m3 facturé ;

Considérant que pour l'année 2026, le montant de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau pour l'année 2026 s'élève à 0,09 euro par m facturé ;

Considérant que ces trois redevances constituent un élément du prix du service public de l'eau potable ;

Considérant qu'il s'agit également de fixer les tarifs des prestations du service de l'eau potable pour

l'année 2026. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs et prestations

du service d'eau pour l'année 2026.

Sur proposition du Conseil Municipal et pour tenir compte des frais importants d'eniretien et

d'amélioration du réseau d'eau, les tarifs et propositions ci-dessous sont proposés pour l'année 2026 :

& De facturer à tout pétitionnaire d'une autorisation de construire un abonnement initial de 350 €. À

l'issue des travaux, Un compteur individuel sera installé par les soins de la Commune et la comptabilisation

de la consommation réelle deviendra effective à dater de la pose de ce compteur définitif.

& De fixer les tarifs suivants :

a) Redevance annuelle

* Abonnement : 3 96,48€

* Consommation :

- De 0 à 200 m3 | 2,01 €/m3

- Plus de 200 m3 1,18 €/m3

* Redevance « consommation d'eau potable », au taux fixé par l'Agence de l'Eau: 0,39 €/m3

* Redevance « performance des réseaux d'eau potable », au taux voté ce jour: 0,05 €/m3* Redevance « prélèvement sur la ressource en eau », au taux voté ce jour : 0,09 €/m3

bj Participation pour dépose et pose d'Un compteur :

* Dépose d'un compteur : 155 €

* Repose d'Un compteur: 155 €

e) Remplacomont do Gurnpluurs d'uuu.

* Compteur d'eau gelé où détérioré, venant du fait de l'abonné 200 €

d} Fermeture « temporaire » du branchement d'eau : 100 €

$ La facturation de la participation pour dépose et pose d'un compteur

Elle sera facturée à tout propriétaire qui en fait la demande. La vanne sera obligatoirement fermée et bloquée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ ACCEPTE les tarifs et les modalités de facturation proposés ci-dessus.

Le jeudi vingt-deux janvier deux mille vingt-six,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Sébastien DRION

Délibération certifiée exécutoire compte tenu :

- de sa télétransmission en Préfecture le: 22 oil?02 6

- de sa publication le: 2310112086

Le Maiïre,

Monsieur Franck PACCARD.