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Procès Verbal - PV signe 24.03.2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 24.03.2022)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 MARS 2022
L’An deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 18 mars, s'est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur Nicolas MÉARY, Maire.
PRÉAMBULE
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. MÉARY Nicolas
M. CHERFA Lahcène
Mme LECOUSTEY Christiane
M. PELTIER Michel
Mme CHRÉTIEN Sandrine
M. GIRARD Alain
Mme MARTIGNE Patricia
Mme FLORETTE Aline
M. BÉTRANCOURT Mathieu
Mme PILOQUET Gaëlle
Mme MAYER-GILLET Danielle
M. COINCE Jean-Luc
M. PIERRE Pascal
Mme MARCHAL Bernadette
M. CERISARA Giorgio
Mme CESTIA-FURCY Corinne
M. VALLET Eric
M. ABDOURAHIM Abdallah
Mme CORREA Angélique
M. COURTOT John
M. MARGUERITTE Clément (présent à partir de 21h36)
M. CHAMPION Christian
Mme DAENINCK Sylvie
Mme AFONSO MACHADO Sandra
Mme NOURI Sabrina
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. DEVLEESCHAUWER Christian à M. PELTIER Michel
Mme CARMONT Françoise à Mme LECOUSTEY Christiane
Mme FOULON Cécilia à M. CHERFA Lahcène
M. MARGUERITTE Clément à Mme FLORETTE Aline (jusqu’à 21h35)
Mme OMRANI Nawel à Mme MARTIGNE Patricia
M. POUZOL Michel à M. CHAMPION Christian
M. GUSTAVE Steevy à Mme NOURI Sabrina
Mme CILIA Chloé à Mme DAENINCK Sylvie 2
ABSENTS :
Mme RAFFALLI Pascale
Mme DELPUECH Marie-France
M. MOUKADDI Nourdine
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme NOURI Sabrina
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.
M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire : Bonsoir à toutes et à tous, si vous voulez bien prendre place pour cette séance du conseil municipal de Brétigny sur Orge ; je salue celles et ceux qui suivent nos débats par le biais de la vidéo. Soyez toutes et tous les bienvenus pour cette séance. Je rappelle que le contexte sanitaire fait que le port du masque n'est plus obligatoire, il est facultatif et chacun fera comme il le souhaite mais en tout cas, autant que possible pour les expressions, il serait mieux de parler sans masque si vous vous sentez à l’aise avec cela.
Nous allons commencer cette séance par l’appel pour avoir aussi le quorum et donc c'est la benjamine de séance qui s'en occupe, Sabrina Nouri à qui je vais confier le soin de faire l’appel.
(Appel des membres présents par Mme Nouri.)
Le quorum est atteint, je peux donc maintenant annoncer que la séance est ouverte, merci de vous être prêtée à cet exercice qui échoit traditionnellement à la personne la plus jeune de l'assemblée. Et il se trouve qu'aujourd'hui c'était vous. Merci beaucoup d'avoir réalisé cela.
Décisions municipales : 167-169-182-183-184-185-187-192-193-196-197-2021 et 2022- 001-008-011
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur les décisions municipales ? Non, nous passons au point suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS
ACTE À L'UNANIMITÉ
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022
M. le Maire : Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions sur ce procès-verbal ? 3
Mme Sylvie DAENINCK : Oui, j’ai un petit problème de lecture : Je vois les présents, je vois Madame Nouri, Monsieur Champion, ils sont marqués absents, ayant donné pouvoir juste après. Donc je pense qu'il y a une rectification à faire, je pense qu'il y a un problème entre les présents et les absents.
Madame Nouri Sabrina est marquée présente et après il y a marqué « absente » pour Madame Nouri Sabrina, donc il y a un petit souci ; et Monsieur Champion est marqué présent alors qu'il avait donné son pouvoir à Monsieur Gustave.
M. le Maire : Vous avez parfaitement raison, il y a des erreurs sur la liste des présents… Je pense que ce qui est correct, c'est la liste des absents et des absents ayant donné des pouvoirs. Et donc il faut corriger la liste des présents en fonction de l'autre liste, c'est une évidence.
Mme Sylvie DAENINCK : Alors j'ai une autre demande : à la page 22, au paragraphe qui dit « nous avons cherché ce que vous ambitionnez pour la jeunesse, rien, ma fille avait 14 ans… » propos tenus par Monsieur Steevy Gustave, à ce jour je crois qu'il a un garçon, alors peut-être qu’il a une fille cachée mais il ne me l'a pas dit, je pense que ce n'était pas le terme exact, en écoutant la bande il est dit : « un jeune avait 14 ans…» et donc ça donne : « nous avons cherché ce que vous ambitionnez pour la jeunesse, rien, un jeune qui avait 14 ans en 2014 quand vous êtes devenu Maire, aura 24 ou 27 ans quand sortira la Maison des Jeunes à Brétigny. Combien de générations allez-vous sacrifier Monsieur Méary ? » Donc je demande une rectification.
M. le Maire : Est-ce que vous avez d'autres points ? Continuez s'il vous plaît.
Mme Sylvie DAENINCK : Oui, j’ai lu attentivement, page 24, quand Monsieur Gustave dit quelque chose « hors micro, inaudible », moi j’ai écouté la bande sonore, on entend très bien. On demande un changement sur cette partie car Monsieur Gustave vous demande de l'appeler « Monsieur Gustave ou Monsieur le Conseiller », et il dit : « Personne dans l’opposition ne vous manque de respect Monsieur Méary, on dit toujours Monsieur Méary ou Monsieur le Maire, on ne dit pas « le Maire Méary », on ne se permettrait pas. Généralement quand il y a un nom de famille, il y a toujours un Monsieur ou une Madame qui précède. Donc on vous demanderait de respecter cela. Nous sommes aussi des élus de la République et choisis par les Brétignolais, c’est vrai que nous n'avons pas eu la majorité mais nous avons le droit à un certain respect quand même dans les échanges que nous tenons lors de ce conseil. »
Si vous voulez, je vous fais écouter la bande sonore où l’on entend clairement ce que dit Monsieur Gustave et qui est passé aussi sur le site de Brétigny… ou alors on modifie le paragraphe.
Après j'ai autre chose page 40 : là ce sont des propos que j'ai tenus et cerise sur le gâteau, en discutant avec un commerçant qui me demandait si nous avions des nouvelles sur cette nouvelle maison des associations et si les clubs sportifs de la Ville n'étaient pas trop impactés par la baisse des pratiquants et les différents protocoles, je lui avais répondu que « nous n'étions pas au courant, que le maire ne nous joignait aucunement à la vie Brétignolaise sauf à la veille des conseils municipaux ; nous avions entendu dire que ce projet aurait lieu en deux phases, la première…
M. le Maire : Attendez, vous êtes à quelle page ?
Mme Sylvie DAENINCK : Page 40, « … la première en milieu du deuxième mandat et ensuite en fin de mandat, alors je suis heureuse d'apprendre par les commerçants de Brétigny comment ça se déroule sur la ville que j'habite … » Déjà là il y a un problème, on dit : « que j’habite depuis fort longtemps et pour laquelle j’ai pris part à quelques démonstrations de vie politique », ce n'est pas ce que j’ai dit, j’ai dit : « J'ai pris part à 4
quelques démonstrations de vie en collectivité » ; et j'ai la bande sonore également. Donc si ça peut être modifié.
Et la dernière ce sera à la fin de la page : 73, il est marqué : « c'est beaucoup de temps pour parler d'une simple tribune, une demi-heure pour une tribune dont je suis très fière » même chose là aussi il y a un problème, il est mis : « j'ai beaucoup de défauts, sans doute quelques qualités mais dans la vie je ne mens jamais, Madame Daeninck non plus ni Madame Machado… » alors en fait Madame Chloé Cilia a cité tous les élus qui étaient présents ce soir-là autour de la table de l’opposition et elle a fini par Madame Machado, et de cela je ne lui en veut pas, elle avait même du mal à trouver son prénom. J'ai aussi la bande sonore. Donc est-ce que l'on peut rajouter tous les conseillers qui étaient présents, Madame Daeninck et puis tous ceux qui étaient présents ce soir-là et finir en effet par Sandra Machado ? Voilà. Je vous remercie Monsieur le maire.
M. le Maire : Merci pour cette lecture attentive. Par rapport à ce que vous indiquez sur la page 22, sur le fait que ce qui aurait été dit « ma fille avait 14 ans en 2014 », il fallait dire « un jeune », ok pour mettre ça.
Par rapport à votre remarque sur la page 24, ce n'est pas compliqué parce que ce qui est dit sur Facebook,- mais ce n'est pas sur l'enregistrement qui est utilisé comme base par le prestataire- on pourra vérifier, on pourra vérifier ce qui a été dit et ce qui est réellement audible, maintenant je rappelle aussi que c'est une des raisons pour lesquelles il faut respecter les prises de parole. Quand vous voulez la parole, je vous la donne et quand on parle effectivement hors prise de parole, hors micro, cela fait partie des choses qui ne sont pas forcément audibles sur l'enregistrement officiel transcrit par le prestataire. On va vérifier si l’on peut entendre cela effectivement en précisant auquel cas les modalités de prise de parole également.
Sur le fond, bien évidemment, je m'adresse à vous Madame Daeninck en tant que conseiller municipal, quand je parle d'une députée ou d'un ministre, quand on ne s'adresse pas à la personne, on ne dit pas forcément à chaque fois « Madame la députée » ou « Monsieur le député » ou « Madame la ministre » ou « Monsieur le ministre », quand on parle de quelqu’un, on s'adresse à cette personne avec évidemment une tonalité un peu différente. Mais encore une fois c'est une réaction par rapport à votre propos plus général sur la question plus spécifiquement du procès- verbal, nous allons juste réécouter ce qui est audible ou non.
Sur votre point de la page 40, sur le remplacement du mot « vie politique ou vie en collectivité », je pense qu'il n'y a pas de difficulté par rapport à cela.
Sur votre remarque de la page 73 je souhaite que l'on puisse vérifier effectivement la formulation exacte et s’il y a eu tous les noms qui ont pu être cités ou s’il y a une hésitation sur des noms, on va réécouter l'enregistrement.
Et donc pour toutes ces raisons je propose que nous reportions l'adoption de ce procès- verbal pour pouvoir prendre en compte vos différentes remarques. Il y en a certaines qui ne posent pas de difficultés et d'autres sur lesquelles il faut que nous puissions réécouter et donc nous bloquons l’adoption.
Mme Sylvie DAENINCK : Monsieur le Maire, vous étiez en train de vous adresser à Monsieur Gustave quand vous lui disiez ça ; vous n’étiez pas en train de parler à M. Gustave en tant que conseiller municipal, vous étiez en train de dialoguer avec lui. Donc le « Monsieur » n'était pas de trop.
M. le Maire : Non mais on va reprendre les enregistrements, encore une fois ce n’est pas le sujet à débattre, je veux dire que là c'est la question du procès-verbal : est-ce que le procès- verbal est conforme ou non à ce qui s'est dit pendant la séance ? Et donc je maintiens les 5
différents points, ce qui veut dire que nous allons réécouter, c’est la procédure que nous allons utiliser… Il y a certaines modifications qui ne posent pas de difficultés, ensuite sur le fond il y a un certain nombre de choses que nous allons vérifier.
Et quant aux questions de titres, Madame Daeninck, je suis toujours attentif au fait que chacun autour de cette table est élu et que chacun autour de cette table doit penser un petit peu à l’exigence dans le respect des règles des personnes de cette assemblée et notamment dans le fait de prendre la parole.
Donc nous allons reporter l'approbation de ce procès-verbal à la prochaine séance, après que les potentielles modifications auront pu être établies en fonction des remarques que vous avez pu indiquer et des vérifications en l’occurrence à partir de l'enregistrement officiel de ce conseil.
RETIRÉ DE L'ORDRE DU JOUR
1. Solidarité avec le peuple ukrainien : don à la Croix-Rouge française
La Ville de Brétigny-sur-Orge apporte son soutien au peuple ukrainien, en ce moment même sous le feu d’une violente agression, et condamne l’invasion russe en Ukraine au mépris du
droit international.
En complément des mesures et des actions déjà mises en œuvre, en lien avec le Département, l’Union des Maires et la Préfecture de l’Essonne (pavoisement du drapeau ukrainien aux côtés des drapeaux français et européen, collecte de produits de première
nécessité, proposition d’hébergements d’accueil pour les ressortissants ukrainiens fuyant les combats), la Ville souhaite contribuer à l’effort de solidarité par un don de 5 000 euros en
faveur de la « Croix-Rouge française – Conflit Ukraine 2022 ».
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Je voudrais dire quelques mots de manière un petit peu plus générale sur ce sujet et ensuite parler plus spécifiquement de cette délibération.
Évidemment nous faisons face en Europe à une situation de crise dont aucun d’entre nous n’imaginions que la guerre soit sur le sol européen ou aux portes de l'Union Européenne, et d'ailleurs nous sommes très nombreux à avoir été touchés, estomaqués, indignés de ce qui pouvait se passer là au nom d’un impérialisme d’un état russe, d’un dictateur et d’un régime autoritaire russe qui agresse l’Ukraine. Évidemment par rapport à cela, il y a une grande solidarité qui s'organise. Nous devons marquer notre soutien collectif par rapport aux difficultés auxquelles fait face l’Ukraine et il faut aussi saluer l'action des gouvernements européens qui cherchent à avoir la réponse la plus ferme possible pour pouvoir contribuer à ce que la Russie entende raison ; mais au-delà de cela, et c'est peut-être le plus important, le plus fort, c'est de se dire et de constater l'élan de solidarité qu'il peut y avoir sur la question de ce sujet-là à Brétigny comme ailleurs en France. C'est à la fois un mouvement tout à fait spontané, c’est aussi quelque chose qui est organisé en lien avec la Préfecture qui représente l'État, le Département, parce qu’évidemment il s’agit de pouvoir soutenir toutes 6
ces personnes d’Ukraine qui sont déplacées, qui sont, certains diraient « réfugiées » mais ce n'est pas le statut officiel qu'ils ont en France, il y a justement un statut spécial pour eux.
Dans ce cadre-là, nous avons l'occasion à Brétigny de pouvoir accompagner un certain nombre d’initiatives, de proposer un certain nombre de choses, de pouvoir contribuer à coordonner un peu l'initiative spontanée qu’il pourrait y avoir ici ou là et il y a plusieurs éléments, j'ai eu l'occasion de le dire mais il y a d’abord un élément symbolique : simplement à Brétigny comme dans un certain nombre de communes françaises, nous avons fait le choix d’apposer à la mairie le drapeau ukrainien aux côtés du drapeau français et du drapeau européen. Ce n'est que symbolique, ce n’est que symbolique, évidemment cela ne change pas la situation en Ukraine, cela fait partie des éléments qui marquent un soutien, un soutien affectif, un soutien institutionnel à Brétigny comme ailleurs dans de nombreuses communes françaises sur le sujet.
Il y a un certain nombre d'éléments plus concrets, beaucoup plus opérationnels qui sont organisés, il y a d'abord des collectes de produits de première nécessité qui ont été organisées dans un délai très court, en articulation avec différentes fondations, l'Ambassade d'Ukraine en France, en articulation avec la Protection Civile, avec l’Union des Maires de l’Essonne, du Conseil Départemental, de la Section des Maires de France, ou d'autres initiatives qui ont été prises dans bien des endroits. À Brétigny, juste un chiffre : entre les différentes opérations de collectes qui ont pu être organisées, coordonnées, avec le soutien notamment de la Réserve communale citoyenne, il y a environ 1.500 donateurs qui se sont mobilisés. C'est juste un miracle, dans différents lieux, dans différentes occasions. C'est évidemment beaucoup de travail, une chaîne logistique importante pour pouvoir acheminer en Ukraine tout ce qui peut être acheminé, pour pouvoir conserver les éléments qui peuvent servir à l'accueil des personnes ukrainiennes qui sont déplacées, qui arrivent en France. Tout cela c'est la partie collecte, il y a un élément aussi très important, c'est la question de l'accueil et de l'hébergement de personnes, d’Ukrainiens et d’Ukrainiennes, organisée de manière très spontanée dans certains cas, mais aussi en lien avec la Préfecture, avec l'État qui organise cela, qui sollicite deux types de contribution : des lieux d’accueil qui sont organisés par les institutions publiques, que ce soit les communes, le conseil départemental par exemple qui peuvent mettre à disposition certains lieux pour pouvoir accueillir les familles et également qui font appel à la bonne volonté des habitants, de français, de françaises, d’habitants de Brétigny.
En ce qui nous concerne, cela se fait dans une articulation aussi avec les associations parce qu’évidemment il s'agit de pouvoir prendre en compte les contraintes de chacun pour pouvoir organiser cet accueil au mieux ; il y a des questions ensuite : il faut que les locaux soient adaptés tout simplement pour qu’il puisse y avoir des activités, pour que l'accueil puisse se faire dans de bonnes conditions parce que c'est la bonne volonté le point de départ, mais par rapport à l'ampleur de la tâche il s’agit aussi de pouvoir mener ce travail d'articulation avec les services de l’Etat et les associations qui sont mandatées par l’Etat pour cela, et derrière il y a beaucoup de questions qui s'ouvrent, que ce soit sur la scolarisation, ou bien des questions de traduction, des questions de toutes formes administratives, des questions d’accompagnement de manière générale, et je remercie notamment Christiane Lecoustey qui s'implique beaucoup sur cela ainsi que toutes les personnes de la Réserve communale citoyenne qui se sont mobilisées à ce sujet.
Au-delà de cela il y a aussi un élément qui fait l’objet de la délibération plus spécifiquement, vous vous en doutez, c’est un souci financier aussi pour les associations humanitaires qui contribuent, qui aident, dans ce genre de situation les besoins sont plus importants, nous proposons ce soir au niveau de la commune de Brétigny que nous fassions un don à la Croix- Rouge Française au titre de ses actions qui sont en lien avec l'Ukraine et que nous puissions proposer à ce sujet un don de 5.000 € pour soutenir l'action humanitaire qui est menée. 7
Je termine sur ce sujet : cette guerre évidemment nous interpelle tous, c'est évidemment une situation dramatique qui teste aussi la capacité des démocraties à réagir par rapport à des régimes autoritaires, à réagir par rapport à cette guerre qui est parfaitement injustifiée, et je crois que dans cette mobilisation collective qui prend diverses formes, beaucoup de gens non seulement prennent leur part et c'est aussi ce qui fonde la capacité de la démocratie dans la durée à faire preuve d'une détermination suffisante pour pouvoir appliquer les sanctions qui, disons-le, auront un impact sur nos vies. Et je crois que cette solidarité, au-delà de ce qu'elle a de réconfortant dans cette période aussi dure, montre aussi que les démocraties sont capables de se mobiliser sur un tel sujet.
En tout cas très concrètement la délibération qui est proposée ce jour pour ce conseil municipal est de voter un don de 5.000 € à la Croix-Rouge française au titre de Ukraine 2022 ; mais c'est également l'occasion de faire un point rapide sur les différentes actions qui peuvent être menées par des institutions, par Brétigny, par les Brétignolais qui se proposent de participer aux collectes et aussi pour l'accueil de familles ukrainiennes.
Est-ce qu'il y a des remarques, des questions ou des interventions sur cette délibération
Mme Sylvie DAENINCK : Alors nous vous rejoignons sur cette terrible situation qui touche les Ukrainiennes et les Ukrainiens, cette guerre qui touche ce peuple, qui frappe les enfants, les civils, les hôpitaux, et qui met le pays dans une situation inimaginable encore que lors de notre dernier conseil il me semble que j'avais évoqué des chars aux portes de l’Ukraine, sans doute un présage déjà de cette situation catastrophique que ce peuple vit actuellement. Nous ne pouvons comme vous que nous réjouir de toute cette énorme solidarité organisée par la mairie, par l’agglomération, par toutes les associations. Je crois que Madame la députée a fait aussi dans sa permanence un lieu pour recevoir des dons, donc on ne peut que se réjouir et ce mot est bien choisi de cet élan de solidarité face une telle barbarie. Et bien sûr, ce don de 5.000 €, nous voterons pour.
M. Christian CHAMPION : Bonsoir Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs bonsoir : effectivement c'est une situation catastrophique et je voudrais relever que beaucoup de Brétignolais apportent leur soutien par je dirais des affaires, des tas de choses, pour ce peuple Ukrainien. Vous parliez effectivement des familles Brétignolaises qui accueillent des gens ou qui se précipitent pour accueillir des gens, mais vous savez, tous les jours je passe dans cette avenue Maryse Bastié et je vois tous ces pavillons des quartiers qui ont été acquis par la municipalité, il y a des manques de structures d'accueil d’urgence à Brétigny et je me demande si un jour vous allez vous poser la question de pouvoir exploiter ces maisons et d’accueillir des familles nécessiteuses. Bien entendu pour accueillir les Ukrainiens, ça va être beaucoup trop tard parce que les budgets ne sont pas votés et puis de toute façon il y a des travaux à faire, mais qu'est-ce que vous envisagez pour pouvoir démarrer une politique de logements d'urgence s'il vous plaît ? Merci.
M. le Maire : Merci. C’est un sujet quand même qui va au-delà de la question de la solidarité avec l’Ukraine. Je voudrais simplement dire deux choses : la première, c'est que les maisons dont vous parlez ne sont pas la propriété de la commune de Brétigny encore parce qu’elles sont toujours la propriété de l’Etat à ce stade et les discussions sont toujours en cours. Il y a certaines parcelles dont le titre de propriété a pu être transféré mais pas encore l’intégralité et notamment pour la raison que vous évoquez, c’est la première chose.
La deuxième chose, c'est qu’au-delà de cette question il y a certains logements qui ont été indiqués à la Préfecture comme pouvant être proposés à la disposition des familles ukrainiennes dans un délai rapide, prochainement, et par ailleurs un travail est mené pour que des logements d'urgence puissent être de manière pérenne installés, c’est évidemment un sujet qui va bien au-delà de la délibération sur la question de la solidarité avec le peuple ukrainien. 8
Je propose que nous passions au vote de cette délibération.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
2. Dénomination de l'esplanade située devant le Pavillon des Sorbiers
Construit en 1912 par Lucien Clause, propriétaire de la célèbre graineterie du même nom, le Pavillon des Sorbiers constitue un élément structurant de l’histoire de la ville et du quartier.
Aussi, dans le cadre du projet de ZAC Clause Bois-Badeau, il a été jugé important de protéger et valoriser ce patrimoine bâti et de mettre en valeur les traces de l’histoire. La réhabilitation du Pavillon des Sorbiers entre dans cette démarche.
Ce bâtiment, qui témoigne du passé agricole et industriel de Brétigny-sur-Orge, est devenu
un équipement public municipal et un symbole du nouveau quartier Clause Bois-Badeau.
Réhabilité en 2011-2012 (réfection de la toiture et de la charpente, aménagement du rez-de- chaussée et du 1er étage, etc.), le pavillon des Sorbiers s’est entouré d’un jardin paysager
de 8000m² (le jardin des Sorbiers) jouant sur la qualité et la diversité des traitements (minéral, végétal ouvert et arboré).
Le projet initial de 2007 prévoyait ainsi la mise en œuvre d’une esplanade, de bassins et
plantations latérales.
Revue à compter de 2014 lorsque la SORGEM a rompu son contrat avec la Maîtrise d’œuvre LATITUDE NORD, le projet du jardin de Sorbiers a conservé l’esplanade initiale ayant pour votation, au-delà d’un simple accès, de mettre en scène et en valeur cet emblème du quartier et plus largement de la commune, de créer un lieu de rencontre faisant le lien entre les quartiers anciens et la nouvelle ZAC.
Afin de mettre davantage en valeur et de mieux identifier ce site, la Ville souhaite dénommer l’esplanade située devant la Pavillon des Sorbiers, entre le bâtiment et l‘avenue Lucien Clause.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Alors le pavillon des Sorbiers et cette esplanade sont au cœur du quartier de Clause Bois-Badeau, c’est un élément extrêmement important, un lieu important dans le patrimoine municipal et un lieu emblématique de la commune. Toute l'esplanade qui est devant le pavillon des Sorbiers aujourd'hui n'a pas de nom différent parce que souvent le Jardin des Sorbiers est un nom en lien avec la question du pavillon mais nous souhaitons lui donner un nom et nous souhaitons proposer simplement qu’il soit baptisé du nom de mon prédécesseur : Bernard Decaux. Nous pensons que c'est un lieu au cœur d’un quartier auquel il a beaucoup contribué, qui est un des lieux agréables dans ce quartier, je pense qu'il faut évidemment rendre hommage à l'action et à l'engagement que mon prédécesseur a pu avoir sur la commune. C'est l’engagement que moi j’ai pris devant vous dans cette enceinte, et j’ai eu l'occasion de m'entretenir également avec son épouse qui m'a dit être heureuse et honorée que je fasse cette proposition au conseil municipal. 9
Donc je souhaite proposer qu’en mémoire de l'action de Bernard Decaux qui a consacré de très nombreuses années à la commune, de 2001 à 2014 en tant que Maire, je souhaite saluer son nom en nommant cette esplanade « l'Esplanade Bernard Decaux ». Nous aurons l'occasion évidemment quand cette délibération aura été adoptée de pouvoir procéder à l’inauguration dans un futur proche.
Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ou des interventions concernant cette délibération ?
Mme Sylvie DAENINCK : Merci Monsieur le Maire. Nous attendions depuis longtemps une forme d’hommage à une activité, à l’engagement de Bernard Decaux qui a dirigé la Ville de 2001 à 2014 comme vous venez de le rappeler. Personnellement je suis très satisfaite parce qu’au-delà d'avoir travaillé avec Bernard comme adjointe au maire à ses côtés, c'était un ami, un ami qui a voué une grande partie de sa vie à la Ville de Brétigny. Une partie de sa vie et une bonne partie de son deuxième mandat à ce quartier. Comme vous, j'ai eu Sylvie Decaux aujourd'hui au téléphone et elle était contente que ce soit dans ce quartier que vous ayez choisi d’honorer sa mémoire. Alors sachez que suite à des conversations avec Sylvie, si vous ne nous aviez rien dit, on vous aurait proposé la même chose. C'est vraiment une esplanade qui correspond tout à fait à l'engagement de Bernard sur la Ville. Donc nous vous remercions Monsieur le Maire de ce geste et j'ai une petite requête : j'espère que je serai invitée ainsi que mes collègues à cette inauguration parce que dimanche matin on a loupé une inauguration, on a vu que Monsieur Camo, lui, n’avait pas été oublié, mais nous on a été oubliés dans l’histoire, donc j'espère que pour Bernard Decaux vous ne nous oublierez pas. Merci.
M. le Maire : Bien sûr. Je prends votre message de manière positive sur le choix du lieu et encore une fois j'avais pris cet engagement ici que nous trouverions un lieu en mémoire de Bernard Decaux, c’est donc chose faite. Je vous assure que les événements publics ont vocation à ce que vous soyez invitée, si jamais cela n'a pas été le cas, on vérifiera, mais en tout cas bien sûr que vous serez évidemment invitée comme c'est très généralement le cas, s’il y a eu une erreur pour un événement qui était dimanche, j'en suis désolé mais en tout cas vous serez évidemment invités.
Nous allons maintenant passer au vote pour dénommer l'esplanade du Pavillon des Sorbiers « Esplanade Bernard Decaux ».
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
3. Adhésion au groupement de commandes proposé par Cœur d’Essonne Agglomération pour l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service
Il est proposé d’adhérer au nouveau groupement de commandes pour l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service.
Dans le respect des dispositions relatives au groupement de commandes issues du Code de la Commande Publique, il est proposé de signer une convention avec Cœur d’Essonne Agglomération ayant pour objet : 10
- D’acter le principe et la création du groupement de commandes ; - De fixer les modalités de fonctionnement du groupement constitué de Cœur d’Essonne Agglomération et les adhérents pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics pour l’achat de carburant et de prestations associées par cartes accréditives en station-service ;
- De définir le rôle du coordinateur et les missions de chacun des membres du groupement quant à la passation et à l’exécution des marchés publics ; - De définir l’étendue des engagements de chaque membre du groupement.
La convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties et visa du contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l'issue de la durée du ou des marché(s) public(s), renouvellements éventuels compris. De la même manière, la convention prendra fin en cas de résiliation anticipée de tous les marché(s) public(s).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’adhésion au groupement de commandes dont Cœur d’Essonne Agglomération est coordonnateur et autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et notamment la convention d’adhésion.
M. le Maire : Il est proposé d’adhérer au nouveau groupement de commande pour l’achat de carburant par carte accréditive à la station-service, ceci est organisé par la communauté d’agglomération qui procède d’une démarche en fait assez simple : face à l'augmentation des coûts de carburant, nous cherchons toutes les modalités possibles pour faire des économies pour pouvoir gérer au mieux les finances communales, et c’est donc pour cela que nous proposons de mettre en place ce groupement de commande. Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette délibération ?
Mme Sylvie DAENINCK : Nous adhérons complètement à cette proposition ; elle faisait partie de nos propositions lors de la campagne municipale.
Mme Sabrina NOURI : Je rejoins Mme Daeninck, nous remercions bien évidemment la communauté d’agglomération qui est le coordinateur de cette mesure et je vais répéter : oui, c’était dans notre programme, et donc nous voterons pour bien évidemment.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
4. Adhésion au groupement de commandes proposé par Cœur d’Essonne Agglomération pour l’achat de papier, fournitures de bureau, fournitures scolaires et loisirs créatifs
La commune avait adhéré au précédent groupement de commandes dont Cœur d’Essonne Agglomération était coordonnateur.
Notre adhésion portait sur les éléments suivants :
- Achat de papier,
- Fournitures loisirs créatifs. 11
La commune a déjà un accord-cadre à bons de commandes relatif aux fournitures de bureau et pour les fournitures scolaires.
Il est proposé d’adhérer au nouveau groupement de commandes pour les éléments suivants :
- Achat de papier,
- Fournitures loisirs créatifs.
Dans le respect des dispositions relatives au groupement de commandes issues du Code de la Commande Publique, il est proposé de signer une convention avec Cœur d’Essonne Agglomération ayant pour objet :
- D’acter le principe et la création du groupement de commandes ; - De fixer les modalités de fonctionnement du groupement constitué de Cœur d’Essonne Agglomération et les adhérents pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics pour l’achat de papier et de fournitures loisirs créatifs ;
- De définir le rôle du coordinateur et les missions de chacun des membres du groupement quant à la passation et à l’exécution des marchés publics ; - À définir l’étendue des engagements de chaque membre du groupement.
La convention entrera en vigueur dès sa signature par les parties et visa du contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l'issue de la durée du ou des marché(s) public(s), renouvellements éventuels compris. De la même manière, la convention prendra fin en cas de résiliation anticipée de tous les marché(s) public(s).
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’adhésion au groupement de commandes dont Cœur d’Essonne Agglomération est coordonnateur et autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et notamment la convention d’adhésion.
M. le Maire : Cela fait partie des éléments qui étaient déjà en cours ; nous proposons de le maintenir et de le renouveler. Y a-t-il des remarques ou des questions là-dessus ? Je n'en vois pas. Nous passons donc au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
5. Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
I- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la
collectivité
1- Les chiffres clés 12
Les chiffres présentés au travers de ce rapport sont issus principalement du bilan social 2020 et des chiffres clés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique territoriale (source : DGAFP édition 2019).
Au niveau communal :
Le Comité de direction est composé de 4 femmes et 2 hommes
La mission de chef de service est remplie par 14 femmes et 8 hommes
Au niveau communal :
71 % de femmes / 29 % d'hommes
Au niveau national, dans la fonction publique :
61 % de femmes (46 % dans le secteur privé) / 39 % d'hommes 13
Au niveau national, dans la FPT :
Age moyen : femmes : 45,5 ans/ hommes : 45,1 ans 14
39 fonctionnaires ont bénéficié d’un changement de grade
38 avancements de grades au choix
1 promotion interne sur 5 dossiers proposés au CIG
145 fonctionnaires ont bénéficié d’un avancement d’échelon
14 agents contractuels ont été nommés stagiaires
Au niveau national, dans la FPT :
29% des femmes fonctionnaires (35 % des femmes
fonctionnaires dans la tranche d’âge 30-39 ans) contre
7% des hommes sont à temps partiel 15
Fonctionnaires
Salaire brut
moyen des
hommes
(en ETPR)
Salaire brut
moyen des
femmes
(en ETPR)
Ecart en % Contractuels permanents
Salaire brut
moyen des
hommes
(en ETPR)
Salaire brut
moyen des
femmes
(en ETPR)
Ecart en %
Catégorie A 50 304 43 994 14,34 Catégorie A 46 861 47 067 -0,44
Catégorie B 29 921 33 503 -10,69 Catégorie B 27 870 29 157 -4,41
Catégorie C 27 027 25 160 7,42 Catégorie C 21 797 21 248 2,58
Sur l’ensemble de la collectivité, l’écart de salaire moyen entre les femmes et les
hommes est de :
Salaire brut
moyen des
hommes
(en ETPR)
Salaire brut
moyen des
femmes
(en ETPR)
Ecart en %
Salaire brut
moyen des
hommes
(en ETPR)
Salaire brut
moyen des
femmes
(en ETPR)
Ecart en %
Fonctionnaires 35 751 34 219 4,48 Contractuels permanents 32 176 32 491 -0,97
À titre de comparaison, selon les dernières données publiées par la direction générale
de l’administration et de la fonction publique (DGAFP, Rapport annuel sur l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, édition
2018), l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est, au plan national,
de 12,9 % dans la fonction publique de 18,4 % dans le secteur privé.
2- La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
au cœur de la politique de gestion des ressources humaines de la
collectivité :
Rappelons que les collaborateurs et collaboratrices de la collectivité bénéficient des
mêmes droits et mêmes avantages sans distinction de genre.
La collectivité est déjà engagée dans le sens de l’égalité professionnelles entre les
femmes et les hommes sans pour autant l’avoir mise en avant.
Voici des objectifs thématiques et pluriannuels sur lesquels nous
souhaitons poursuivre notre engagement et favoriser l’égalité
professionnelle :
Poursuivre un mode de recrutement fondé sur la recherche de compétences et
de potentiels à évoluer au sein de la collectivité
- Rappeler l’engagement de la collectivité dans le sens de la promotion de l’égalité professionnelle sur les offres d’emploi
- Examiner les candidatures féminines et masculine avec la même
attention
- Favoriser la mixité dans les équipes 16
Poursuivre un mode de rémunération qui s’appuie sur le statut de la fonction
publique
- Appliquer les mêmes critères de rémunération aux personnels féminins
et masculins
Poursuivre et encourager l’investissement individuel et collectif en matière de
formation
- Maintenir l’accès individuel aux formations CNFPT
- Rechercher la mixité au sein des groupes de formation constitués en
internes, autant que possible
- Sensibiliser à l’égalité professionnelle en préambule de toute formation en interne
Valoriser les parcours professionnels
- Communiquer sur les métiers de la collectivité en proposant
l’expression des professionnels femmes et hommes sur leurs métiers, et des équipes mixtes
- Ouvrir les portes des métiers et donner la possibilité de vivre et expérimenter un métier d’un autre « genre »
- Assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures
d’avancement de grade, en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes
- Faciliter les retours à l’emploi
Concilier temps personnel et temps professionnel ; adapter l’organisation du
travail
- Faciliter l’accès au temps partiel dès lors que cela est compatible avec la qualité du service public
- Organiser de nouvelles modalités de travail, plus flexibles et notamment le télétravail
- Etudier avec la même exigence de performance les demandes de télétravail, qu’elles émanent d’un agent féminin ou masculin
- Favoriser l’accès au télétravail lorsque les conditions sont réunies
- Mettre en place une « charte » des temps : limiter les réunions après 17h, promouvoir le droit à la déconnexion, limiter les appels ou les courriels
en dehors des plages de travail (hors astreinte)
- Faciliter l’accès à la prise des congés familiaux (maternité, paternité, adoption, parental, proches aidants, …) en fonction des possibilités légales
Sensibiliser aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement,
d’agissements sexistes et accompagner les victimes
- Communiquer sur le dispositif, introduit par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les
signalements de témoins de tels agissements. 17
Développer un plan de communication en direction des agents
(questionnaire en ligne, site intranet, courrier d’information, mise en
place d’ateliers…) 18
Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les critères
d’avancement
Les lignes directrices de gestion en matière d’avancement de grade au choix ont été définies fin 2020 pour une mise en application dès 2020.
Les critères prévus n’ont pas de genre.
Les choix sont fondés sur la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience, l’investissement dans la formation professionnelle et les efforts réalisés pour progresser, l’implication et l’engagement individuel pour la qualité du service public, l’ordre de priorité établi par le service pour les agents pouvant prétendre à un avancement sur le même grade.
La proportion des femmes et des hommes éligibles dans le même grade peut
éventuellement être, dans certains cas, est un élément complémentaire
d’appréciation.
II- Les actions communales et territoriales en faveur de l’égalité entre les
femmes et les hommes de la commune.
Malgré des avancées législatives régulières, et une profonde évolution au cours des dernières décennies, la situation des femmes fait encore l’objet de disparités dans de nombreux domaines.
Selon une étude de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), la crise sanitaire a montré la persistance des inégalités entre femmes et hommes : augmentation des violences faites aux femmes et aux enfants, inégalité de répartition des tâches liées à la vie familiale, pertes d’emploi plus importantes pour les femmes que pour les hommes.
Des stéréotypes sont encore présents dans les esprits et des normes sexistes imprègnent encore la société.
Les collectivités territoriales, au travers de leurs actions et politiques publiques ont un rôle essentiel à jouer pour faire de l’égalité une réalité.
Toutes les actions municipales mises en place concourent à cet objectif.
La Petite Enfance
La commune propose des modes de garde diversifiés permettant aux familles et notamment aux femmes de concilier vie professionnelle et familiale en tenant compte des différents parcours de vie.
Avec la généralisation du télétravail, l’équipe, depuis le mois d’octobre 2021, constate une présence plus importante des pères pour déposer les enfants le matin :
Relevé effectué sur l’un des deux multi-accueils :
MATIN
BEBES MOYENS GRANDS
Père Mère Autre Père Mère Autre Père Mère Autre 55,90% 44,10% 0 27,08% 69,05% 3,87% 54,42% 44,77% 0,80% 19
SOIR
BEBES MOYENS GRANDS
Père Mère Autre Père Mère Autre Père Mère Autre 37% 51,54% 11,89% 34,91% 57,40% 7,69% 36,61% 52,46% 10,93%
Les structures municipales mises à disposition des parents
1. Lieux d’accueil des enfants
- Un multi accueil « graine de Malice » de 32 places
- Un multi accueil « les petits pas » de 60 places
- Un service d’accueil familial de 56 places
- Une halte-garderie de 15 places
- Deux jardins d’enfants de 13 places chacun
2. Relais d’Assistants Maternels
Il permet, sur deux lieux différents, la mise en relation des parents et des 217 assistants-es maternels-elles indépendants-es en activité.
Sur la commune, actuellement, deux hommes sont assistants maternels mais il est observé une certaine réticence des familles à leur confier leur enfant.
3. Micro-crèches privées
La commune en compte 3 de 10 places chacune.
Tous ces lieux d’accueil mettent à disposition des enfants, des espaces de jeux en libre accès proposant ainsi un large panel de modèles d’identification et de possibilités non
genrés.
Filles ou garçons passent beaucoup de temps au coin cuisine, faire à manger, utiliser le micro-onde ou cafetière. Ils adorent les balais et surtout l’aspirateur. De même, l’établi et les garages sont aussi bien utilisés par les filles que les garçons.
Les activités proposées favorisent à la fois le développement moteur (ballons, parcours de motricité…), langagier (livres, imagiers, jeux de société, comptines, marionnettes…), motricité fine (jeux de construction, encastrements, puzzles, manipulation) et artistique
(dessin, peinture…)
Elles permettent au jeune enfant un développement harmonieux tenant compte de ses capacités, de ses envies et du plaisir qu’il prend dans les différentes activités, sans le
limiter, ni l’orienter vers un type d’activité en fonction de son genre.
Suite à la transmission d’un article sur les jouets non sexistes transmis aux assistants et assistantes maternels dans le cadre du journal du Relais Petite Enfance, de nombreux
échanges et une réflexion sur les pratiques professionnelles aux assistants et assistantes maternels en ont découlé lors des accueils collectifs proposés au relais.
Il en est ressorti une évolution pour ces professionnels qui proposent davantage une variété de jeux mixtes auprès des enfants.
Actions complémentaires et/ou à développer : 20
Sensibilisation des familles à l’égalité filles/garçons notamment pour le choix des
jouets et activités proposés à l’enfant.
Tout comme pour les professionnels, une action de sensibilisation des familles à l’égalité fille/garçon notamment pour le choix des jouets et activités proposées à l’enfant sera mise en œuvre pour faire prendre conscience aux parents des
stéréotypes qui peuvent persister dans l’éducation des tout-petits.
Supports envisagés : affichages, dépliants, réunions sur ce thème, café des
parents.
Sensibilisation des enfants par le biais du livre à l’égalité filles/garçons.
Commande d’albums pour enfants sur le thème de l’égalité filles/garçons.
Mise en place d’une malle de livres qui favorisent l’égalité filles/garçons en sortant
des stéréotypes sexués.
Mise en place d’une communication sur le magazine « Paroles » concernant la
profession d’assistant(e) maternel(le).
L’enfance
Le Projet Educatif Du Territoire se décline en trois grands axes dont un est « faire
société commune ». Un des objectifs de cet axe est l’égalité filles/garçons.
Les objectifs sont :
De garantir le respect de l’égalité filles/garçons
Sensibiliser chacun pour que tous trouvent sa place
Une des premières volontés est de mixer les équipes de direction sur les accueils du mercredi et pendant les temps de vacances permettant ainsi d’avoir des modèles identitaires différents.
Pour l’animation, 95 agents accompagnent les enfants au quotidien : 7 directrices et 4 directeurs
6 adjointes et 1 adjoint
67 animatrices et 10 animateurs
Actuellement, 3 structures sur 4 ont un binôme mixte et sur les 4 structures ce sont, 2 responsables femmes et 2 responsables hommes.
Toutes les activités proposées, dans les accueils de loisirs sont des activités pratiquées de manière mixte. Les règles du jeu sont adaptées, pour que chacun puisse y trouver un intérêt et que l’ensemble des enfants (filles/garçons) puissent y avoir accès. Les
animateurs veillent à ce que cela soit mis en pratique chaque jour et, selon eux, cela se fait maintenant naturellement.
Quelles que soient les activités, STEP, danse, foot ou fabrication de bracelets … des places sont réservées pour l’un ou l’autre sexe pour mixer les groupes. Les supports techniques sont adaptés pour donner envie à tous.
Les garçons s’inscrivent régulièrement aux ateliers danse et participent aux spectacles de danse des accueils tout au long de l’année.
Des actions de sensibilisation ont été effectuées auprès des professionnels intervenant auprès des enfants.
Actions complémentaires et/ou à développer : 21
Former les agents travaillant auprès des enfants sur la lutte contre les stéréotypes
sexués, 4 animateurs par an.
Poursuivre la mixité dans toutes les activités.
En partenariat avec la Médiathèque et la librairie, des achats de livres qui n’entretiennent pas les stéréotypes sexués sont prévus sur les accueils de loisirs et
les BCD.
La jeunesse
Le service jeunesse comptabilise 535 jeunes différents, âgés de 12 à 17 ans : 43 % sont des filles (229), 57 % des garçons (306).
Sur ces 535, 114 jeunes différents se sont inscrits sur l’année 2021 :
Répartition filles garçons :
-38 filles (33 %)
- 76 garçons (67%)
Cet écart est en partie lié à :
- Une baisse importante de l’activité
du service Jeunesse pour cause et
mesure sanitaire, fermeture de la
structure.
- Entre 20 et 25 nouvelles inscriptions
des garçons issus des différents
quartiers de la ville suite au
maintien de la Bret’Cup sur le mois
de juillet et des foots nocturnes.
Si l’inscription des filles a été moins importante au fil de l’année, elles ont été plus présentes sur les petites et grandes vacances scolaires.
- Pour les vacances de juillet, nous avons eu 102 jeunes différents :
49 filles soit 48,04% et 53 garçons soit 51,96%
- Pour les vacances d’automnes, nous avons eu 93 jeunes différents :
45 filles soit 48,40% et 48 garçons soit 51,60%
- Pour les vacances de Noël, nous avons eu 45 jeunes différents :
19 filles soit 42,22% et 26 garçons soit 57,77%
Le club ados 12/17 ans
Il propose des animations régulières sur les temps périscolaires les mercredis après-midi, les jeudis et vendredis soirs ainsi que sur l’ensemble des petites et grandes
vacances. La variété des animations proposées favorise une participation non genrée.
Toutefois, lors de la Bret’Cup, tournoi de football proposé en fin d’année, aucune équipe féminine ne s’y inscrit alors que le club sportif de la ville, en appui avec la fédération
nationale, dispose d’une équipe féminine. 22
Le Point Info Jeunesse (PIJ)
Fréquentation par thème 23 24 25
Le Point Information Jeunesse mène des actions visant à promouvoir l’équité entre filles
et garçons, la citoyenneté et le vivre ensemble.
Chaque mois, il met en avant une thématique d’actualité sous la forme d’une petite
exposition au sein de la structure.
En 2021, 3 focus ont porté sur l’égalité femmes/hommes, expositions proposées par le centre Hubertine Auclert :
Janvier 2021 – Le Cybersexisme
Février 2021 – Les violences sexistes et sexuelles
Mars 2021 – L’égalité professionnelle
En partenariat avec le Centre Socioculturel, un théâtre forum sur la thématique des
relations femmes/hommes aurait dû avoir lieu mais a été annulé du fait de la crise sanitaire.
Action complémentaire et/ou à développer :
Mettre en place des actions de sensibilisation en direction des collégiens et des
lycéens pour prévenir les comportements et violences sexistes et le harcèlement sexiste et sexuel en établissement scolaire.
Communiquer pour valoriser la pratique féminine de foot en encourageant la
création d’une équipe féminine lors de la Bret’Cup.
Le sport
Sur les 6383 licenciés sportifs identifiés à Brétigny-sur-Orge, 42 % sont des femmes.
L’accès du plus grand nombre à la pratique d’activités physiques et sportives est un
engagement important pour la commune ainsi que pour le tissu associatif sportif local.
L’égalité d’accès de tous à toutes les pratiques sportives est recherchée.
Si une quasi-parité en ressort, l’observation détaillée des pratiques sportives permet de constater qu’elles sont encore très genrées : le sport collectif comme le football présente une forte connotation masculine et la danse, la gymnastique volontaire, l’équitation sont
à forte connotation féminine.
Des actions pour favoriser la mixité des pratiques sont menées par les fédérations
sportives qui encouragent les clubs à développer des catégories féminines.
Les actions socio-culturelles
Le centre socioculturel intervient sur le champ de l’égalité femmes/hommes à
plusieurs niveaux : par des actions spécifiques, par des projets de lutte contre l’isolement, la lutte contre les discriminations, le soutien à la parentalité, …
L’accompagnement à la scolarité sensibilise les enfants sur les questions d’égalité filles/garçons et femmes/hommes au travers notamment des ateliers sportifs et culturels (initiation à divers sports, activités artistiques)
Les cours de Français langue étrangère :
81 personnes inscrites, 66 femmes et 15 hommes 26
Une majorité de femmes suivent ces cours travaillés à partir de modules divers suivant
les préconisations FLI (Français Langue d’Intégration) :
Techniques de Recherche d’Emploi pour favoriser l’accès à l’emploi, avec des
visites dans des forum-emploi. Participation d’employeurs bénévoles pour les simulations d’entretien d’embauche.
Le Système éducatif français notamment le site ENIC NARIC pour faire « valider » son diplôme étranger.
La France et ses institutions : les valeurs de la République/le mode de
fonctionnement de l’État/la santé/débats sur l’égalité Femme-homme.
Ce qui permet à celles-ci de s’insérer professionnellement et socialement.
L’accès aux droits :
Une permanence juridique hebdomadaire est assurée par des professionnels du CIDFF
(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) :
192 personnes sont venues sur ces permanences dont 138 femmes et 54 hommes.
Les personnes qui contactent les permanences du CIDFF le font à 80,8% pour la
1ère fois et ce sont pour 72% des femmes.
Cette association accueille, entre autres, toutes les femmes quelles que soient leur
âge, leur origine sociale et culturelle, leur appartenance politique et confessionnelle ou leur orientation sexuelle.
L'information offerte y est personnalisée, gratuite et confidentielle et porte sur les
domaines de l'accès au droit ; de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; du soutien à la parentalité ; de l'emploi, de la formation professionnelle et de la création d’entreprise ; de la sexualité et de la santé.
Plusieurs actions spécifiques de promotion de l’égalité femmes/hommes ont été mises en place au Centre Socioculturel.
Des actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexués sont menées
régulièrement par la Ludothèque autour des jeux et des jouets dits de « genre » (expositions, conférences, sensibilisation des parents sur l’importance de laisser l’enfant jouer à tous les jeux…) :
La Bréti’Pouss :
Cette course poussette est un moment convivial mettant en avant les valeurs de la
famille, du sport et de la parité
« La différence dans tous ses états » :
Ce temps fort, chaque année, permet de sensibiliser les habitants sur les discriminations.
Perspectives d’avenir :
Dans le cadre des activités d’accompagnement à la scolarité (69 enfants inscrits,
29 filles et 40 garçons) il sera proposé des actions de découverte des métiers dans le but de sensibiliser les élèves sur le fait que les métiers sont non genrés et donc
accessibles à tous.
En appui avec des structures culturelles (ciné 220, théâtre forum), en partenariat
avec des associations intervenant sur les problématiques d’inégalités, des actions 27
de sensibilisation seront mises en place pour aborder la question de la place des
femmes dans la société.
Les indicateurs de suivis :
- Pourcentage de jeunes et adultes sensibilisés aux principes des droits de l’homme et notamment par rapport à la violence sexiste
- Nombre d’ateliers dispensés visant à améliorer les relations filles/garçons
- Nombre de sessions de sensibilisation à la violence sexiste
- Nombre de cas de violences sexistes enregistrés dans le cadre des
permanences d’accès aux droits
Les activités de la ludothèque :
Des stéréotypes sexués imprègnent encore l’univers des jeux et des jouets, et ce dès le
plus jeune âge.
Les objectifs :
- Partager une réflexion avec l’équipe autour du jeu et du genre,
- Lutter contre les stéréotypes sexués : des actions et des outils seront proposés pour aider à les dépasser.
- Prévenir les comportements sexistes.
Dans la poursuite de son travail sur le jeu et le genre, l’ALIF (Association des Ludothécaires d’Ile de France) a créé, avec le soutien de la région Ile-de-France, une
mallette pédagogique qui accompagne le film et l’étude « Les Ludothèques sont-elles des lieux d’éducation à l’égalité entre les filles et les garçons ? ». Elle a pour objectif de
favoriser la réflexion collective sur la question du jeu et du genre au sein des équipes pédagogiques et/ou dans le cadre de formations.
Actions complémentaires et/ou à développer :
Envisager la mise en place d’une formation sur le thème « les jeux de genre » :
Les jeux ont-ils un sexe ? faire comprendre que le jeu est asexué, qu’il ne sous-
entend pas de compétence genrée.
Public : professionnels + public/familles
Points qui peuvent y être abordés :
- Poids de la société dans les magasins de jouets, les catalogues…
- Discours induit des représentations
- Comportement de l’adulte induit également le comportement de l’enfant
- Jouer de façon asexuée : il est dans la reproduction de ce qu’il voit et de ce
qu’il vit
Faire des Animations découvertes des jeux non genrés dans le cadre des ateliers
menés dans les écoles.
Thème : La séparation des univers de jeux des filles et des garçons 28
Objectifs :
Les jeux stimulent les capacités motrices et intellectuelles de l’enfant dès son plus jeune âge, et occupent une place centrale lors des premiers apprentissages. Cependant, la
présence de stéréotypes sexués dans les jeux peut rendre difficile cette approche individualisée.
Les jeux possèdent tous un intérêt pédagogique, et les petits ne font pas la différence
entre ces catégories sexuées au moment de jouer. C’est en ayant le choix et en variant les divertissements que l’enfant se construit en tant qu’individu, en affirmant ses goûts.
Le Rack’Am
Cette structure, labellisée « Scène conventionnée pour la musique - lieu de musiques
actuelles », est dirigée par une femme (13 % seulement des structures de ce type sont dirigées par une femme).
Cet équipement veille à programmer régulièrement des artistes femmes, même si elles sont moins nombreuses que les musiciens et groupes masculins (25 % femmes, 75 % hommes).
Ainsi, depuis trois ans, le Rack’Am propose une programmation exclusivement féminine à chaque lancement de saison fin septembre : 4 à 5 artistes féminines sont sur scène
sur 2 ou 3 jours.
Des actions pédagogiques sont également mises en place en direction des scolaires avec des artistes femmes.
Six projets musicaux sont en cours, accompagnés par le Rack’Am : 3 portés par des femmes, 2 par des hommes et 1 projet mixte paritaire.
Une stagiaire en technicienne du son est actuellement accueillie par la structure.
Le public féminin représente 53% des abonnés.
Actions complémentaires et/ou à développer :
Accueillir régulièrement des stagiaires filles en technicienne du son.
Viser une programmation d’artistes femmes plus importante sur une période de 2
ou 3 saisons, si le nombre de projets féminins augmente.
Proposer à l’équipe de suivre des formations organisées par le réseau musiques
actuelles en ile de France sur les violences sexistes dans la musique
L’emploi et le développement économique
Les femmes représentent, en moyenne, entre 46 et 50 % des demandeurs d’emploi enregistrés à Pôle emploi (Indicateur fourni mois par mois par Pôle emploi).
La ville organise, avec ses partenaires économiques et de l’emploi, différents événements (forums, job datings…) visant à mettre en relation demandeurs d’emploi et
employeurs.
Au sein de la commune, sur un total de 306 créations/réactivations d’entreprises, selon
l’observatoire de la création d’entreprise, 35 % des chefs d’entreprise sont des femmes. 29
Au sein du club des entrepreneurs de la ville, elles sont 28,75 %.
Pour accompagner et favoriser la création d’entreprise par les femmes, un accompagnement individualisé de proximité est proposé. 6 rendez-vous ont pu être
honorés en 2021.
Actions complémentaires et/ou à développer :
S’assurer que les femmes cheffes d’entreprises sont également mises en valeur
dans la newsletter économique ;
Soutenir les femmes souhaitant créer leur entreprise en leur proposant un
accompagnement privilégié en partenariat avec le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), opérateur de la création d’entreprise spécialisé dans l’accompagnement des femmes.
L’accès à un logement
Le service logement est sensibilisé aux situations de décohabitation liées aux séparations, aux violences intrafamiliales et soutient l’attribution de logements sociaux pour ces femmes dans le cadre de son contingent municipal.
Toutefois, les femmes sont majoritaires dans les catégories de ménages qui sont susceptibles de connaitre des difficultés de logement comme les personnes seules qui ne
peuvent compter que sur une seule rémunération, les familles monoparentales et les personnes âgées qui sont confrontées à une baisse de leurs revenus au moment de la retraite et qui se retrouvent parfois isolées.
Actions complémentaires et/ou à développer :
Proposer que les réflexions pour une grille de cotation au niveau de
l’Agglomération pour l’attribution des logements sociaux incluent les situations particulières qui touchent en grande majorité les femmes comme les violences
conjugales, la monoparentalité, les faibles niveaux de revenus, comme la commune l’a déjà fait.
Des logements d’urgence, susceptibles d’être utilisés par des femmes victimes de
violence, sont en cours de mise en place.
Les violences faites aux femmes
Pour l’année 2021, 113 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.
Pendant le confinement, en 2020 : 74 324 interventions des forces de l’ordre à domicile
dans la sphère familiale, contre 52 304 interventions en 2019, soit 42 % de plus qu’en 2019.
Les appels reçus au 3919 (numéro d’écoute, d’information et d’orientation à destination
des victimes de violences sexistes et sexuelles géré par la fédération nationale solidarité femmes) :
En 2020, dans l’espace public, pour les jeunes de 20-24 ans :
- 40 % ont fait l’objet de drague importune
- 14 % mentionnent des situations d’harcèlement et d’atteintes sexuels De Mars-juin 2019 : 23 140 appels reçus
De Mars-juin 2020 : 79 228 appels reçus 30
Depuis quelques années, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les
violences faites aux femmes, la ville sensibilise et informe les Brétignolais à la lutte contre les violences faites aux femmes.
En 2021, une semaine de sensibilisation a été proposée en partenariat avec les associations Nous Toutes, l’Espoir fait Vivre, Femmes Solidarités 91, le Ciné 220 et 7 boulangeries partenaires.
La ville a permis à une jeune habitante de la ville, militante auprès de l’association Nous toutes de mener une opération de sensibilisation aux violences conjugales, en utilisant
les boulangeries, lieux stratégiques pour pouvoir prévenir les violences, car fréquentées par tout(tes) les citoyens(nes).
La baguette de pain est utilisée comme vecteur de communication sur les violences
conjugales : son emballage est personnalisé avec des messages de prévention des violences conjugales (notamment le violentomètre, outil permettant de mesurer le degré
de violences dans un couple à partir d’exemples concrets du quotidien et sur le recto de l’emballage, les numéros utiles à composer lorsqu’on est victime de violences). Opération qui a été effectuée sur une journée en juin et sur toute une semaine en
novembre.
La présence sur le marché, un dimanche matin, d’un stand de sensibilisation et
d’information a permis quelques discussions sur cette thématique avec les commerçants et les usagers.
Les courts-métrages diffusés par le Ciné 220 préalablement au film concerné par la
séance ont aussi été un vecteur d’information sur cette problématique.
Actions complémentaires et/ou à développer :
Prévenir et lutter contre le harcèlement de rue, le dispositif Angela visant à la
création d’un réseau sûr et solidaire de lieux (commerces, bars, restaurants, supermarchés…) pourrait être mis en place dans le courant de l’année 2022 partout sur la commune.
Former les agents d’accueil (accueil mairie, police municipale, accueil de loisirs,
maison de la petite enfance) sur la problématique des violences conjugales afin qu’ils puissent reconnaitre les signaux d’alerte et orienter les victimes sur les structures existantes.
Poursuivre les actions de sensibilisation contre les violences faites aux femmes
La visibilité des femmes dans l’espace public
En France, 6 % des rues ayant des noms de personnalité portent le nom d’une femme et la ville n’échappe pas à ce constat : 10% des rues portent le nom d’une femme.
Par exemple, sur les 10 sites sportifs nommés, 8 ont des noms d’homme ,2 ont des noms de femme célèbres.
Sur les écoles de la ville :
5 écoles maternelles, 3 noms de femme et 2 noms d’homme
7 écoles élémentaires, 1 nom de femme et 6 noms d’homme
2 groupe scolaires, 1 nom de femme et 1 nom d’homme 31
Attribuer des noms aux lieux (rues, bâtiments, équipements ou salles) peut être une manière de rendre hommage et de valoriser les femmes et les hommes qui ont marqué l’histoire.
Particulièrement engagée sur ce sujet, la Ville a ainsi fait le choix depuis 2014 d’attribuer à des voiries communales et à des bâtiments publics des noms de femmes célèbres, notamment : Général Valérie André, Hélène Carrère d’Encausse, Simone Veil, Marguerite Yourcenar, Jacqueline de Romilly, Jeanne Moreau, Michèle Morgan, Rosa Parks.
La moitié des dénominations effectuées depuis 2014 a ainsi été l’occasion de valoriser des femmes de grande valeur.
Enfin, la commune de Brétigny-sur-Orge a célébré avec une ampleur particulière en 2021, le 8 mars, la « Journée Internationale des droits des femmes » en proposant à divers endroits de la ville des affiches mettant en valeur une femme célèbre.
Actions complémentaires et/ou à développer :
Poursuivre la célébration du 8 mars en valorisant les femmes brétignolaises œuvrant sur des sujets ou exerçant des métiers traditionnellement réservés à
l’autre sexe à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes.
M. le Maire : C'est un rapport qui a vocation à être présenté et dont le conseil municipal doit prendre acte avant le vote du budget, une présentation qui sera faite à deux voix, ce rapport concerne à la fois la mairie en tant qu’employeur et c'est Alain Girard qui présentera cette partie-là ; il y a également les actions qui sont menées sur la commune et c’est Christiane Lecoustey qui présentera cela en tant qu’adjointe aux affaires sociales. Je donne tout de suite la parole à Alain Girard.
M. Alain GIRARD : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes, bonsoir à tous.
Les chiffres clés de ce rapport pour l'employeur sont les suivants : 568 agents sont employés par la collectivité, 361 fonctionnaires dont 249 femmes. Nous avons 207 contractuels dont 155 femmes. Au niveau communal : 71 % de femmes ; au niveau national dans la fonction publique on enregistre 61 % de femmes alors qu'il est de 46 % dans le secteur privé. On remarque donc une forte féminisation dans les filières administrative, médico-sociale et l’animation. La répartition femmes/hommes est à peu près équivalente dans les trois catégories : A, B et C
À noter quand même au niveau communal que le comité de direction est composé de 4 femmes et 2 hommes, et que la mission de chef de service est garantie par 14 femmes et 8 hommes. En moyenne les agents de la collectivité ont 44 ans. Au niveau national, dans la fonction publique territoriale, l'âge moyen est de 45,5 ans pour les femmes et 45,1 ans pour les hommes.
L’évolution professionnelle : 39 fonctionnaires ont bénéficié d'un changement de grade, 145 fonctionnaires ont bénéficié d'un avancement d’échelon ; 14 agents contractuels ont été nommés statutaires et stagiaires, stagiaires pour accéder au statut de fonctionnaire. Une erreur doit être rectifiée dans le document qui vous a été transmis : il s'agit bien de 69 % de femmes qui ont bénéficié d'un avancement de grade ou de promotion, vous pourrez modifier cette petite erreur en bas de la page suivante.
Rémunérations : sur l'ensemble de la collectivité l'écart de salaires pour les hommes et les femmes des catégories de fonctionnaires est de 4,48 %. Pour les contractuels l'écart est beaucoup plus faible, il est de 0,97 % entre les femmes et les hommes. L'écart de salaire 32
entre les femmes et les hommes est au plan national de 12,9 % dans la fonction publique et de 18,4 % dans le privé.
La promotion égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est au cœur de la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité. La collectivité est déjà engagée dans le sens de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sans pour autant l'avoir mise en application. Voici les objectifs thématiques et pluriannuels sur lesquels nous souhaitons poursuivre notre engagement et favoriser l'égalité professionnelle, poursuivant dans un premier temps un mode de recrutement fondé sur la recherche de compétences et de potentiel à évoluer au sein de la collectivité. Il nous faut également poursuivre un mode de rémunérations qui s'appuie sur le statut de la fonction publique. Nous souhaitons également poursuivre et encourager l’investissement individuel et collectif en matière de formation. Nous souhaitons valoriser le parcours professionnel, concilier temps personnel et temps professionnel, adapter l'organisation du travail, et enfin sensibiliser aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'insistance sexiste, et accompagner les victimes. Et enfin assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les critères d'avancement. Merci pour votre écoute.
M. le Maire : Merci beaucoup.
Mme Christiane LECOUSTEY : Au niveau des actions communales et territoriales en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes de la commune : malgré les avancées législatives régulières et une profonde évolution au cours des dernières décennies, la situation des femmes fait encore l'objet de disparités dans de nombreux domaines. Les collectivités territoriales au travers de leurs actions et politiques publiques ont un rôle essentiel à jouer pour faire de l'égalité une réalité. Toutes les actions municipales mises en place concourent à cet objectif. Et là je vais énumérer tous les services de la commune :
- On va commencer par la Petite Enfance :
• avec la généralisation du télétravail, l’équipe depuis le mois d’octobre 2021 constate une présence plus importante des pères pour déposer les enfants le matin. C'est quelque chose que vous voyez dans les tableaux qui vous sont donnés puisque l'on trouve 55,9 % des pères qui déposent les bébés le matin.
• Les structures municipales mises à disposition des parents : à Brétigny on dispose de 5 lieux d'accueil pour les enfants. On a au niveau des relais d'assistantes maternelles 2 lieux différents qui permettent la mise en relation des parents avec 217 assistantes maternelles indépendantes et en activité.
• Au niveau des micro-crèches : la commune en compte 3 de 10 places chacune. Tous ces lieux d'accueil mettent à disposition des enfants des espaces de jeux en libre accès proposant ainsi un large panel de modèles d'identification et de possibilités non genrées.
• Au niveau des actions complémentaires et/ou à développer : on propose la sensibilisation des familles à l'égalité filles/garçons notamment dans le choix des jouets et activités proposées à l'enfant ; les supports envisagés, affichages, dépliants, réunions sur ce thème à l'attention des parents ; la sensibilisation des enfants par le biais du livre à l'égalité fille/garçon ; la commande d'albums pour enfants sur le thème de l'égalité fille/garçon ; la mise en place de livres qui favorisent l'égalité fille/garçon en sortant des stéréotypes sexués ; et enfin la mise en place d'une communication sur le magazine « Paroles » concernant la profession d'assistant maternel, alors d'assistant féminin ou masculin bien évidemment.
- Le service Enfance : le projet éducatif du Territoire se décline en trois grands axes dont : 33
• « Faire société commune » : un des objectifs de cet axe est l'égalité fille/garçon. Les objectifs sont de garantir le respect de l'égalité fille/garçon, de sensibiliser chacun pour que tous trouvent sa place.
• On note 95 % d’agents qui accompagnent les enfants au quotidien, 7 directrices, 4 directeurs, 6 adjointes et 1 adjoint, 76 animatrices et 10 animateurs.
• Toutes les activités proposées dans les accueils de loisirs sont des activités pratiquées de manière mixte.
• Les actions complémentaires et/ou à développer : Former les agents travaillant auprès des enfants sur la lutte contre les stéréotypes sexués : 4 animateurs par an. Poursuivre la mixité dans toutes les activités. Et en troisièmement, en partenariat avec la médiathèque et la librairie, des achats de livres qui n'entretiennent pas le stéréotype sexué sont prévus sur les accueils de loisirs et les BCD.
- Le service Jeunesse : le service Jeunesse comptabilise 535 jeunes différents de 12 à 17 ans, 43 % sont des filles, 129 et 57 % sont des garçons. Sur ces 535, 114 jeunes différents se sont inscrits sur l'année 2021 ; au niveau de la répartition filles/garçons on note 38 filles, c’est-à-dire 33 %, et 76 garçons, soit 67 %.
- Le club Ados : Le club Ados 12/17 ans propose des animations régulières sur les temps périscolaires les mercredis après-midi, les jeudis et vendredis soir, ainsi que sur l'ensemble des petites et grandes vacances. La variété des animations proposées par le club est à l’origine une participation non genrée. Toutefois lors de leur break-cup, tournoi de football proposé en fin d'année, aucune équipe féminine ne s'est inscrite alors que le club sportif de la Ville, en appui avec la Fédération nationale, dispose d’une équipe féminine.
- Le point info Jeunes CIDJ : là vous avez une succession de camemberts qui sont un peu différents.
• Le premier c'est la fréquentation par sexe : on trouve 60 % de femmes, 40 % d'hommes sur le premier calendaire.
• Sur le deuxième qui part de thématiques études/formations, vous avez une répartition un peu différente entre les femmes et les hommes : 40 % d'hommes et 60 % de femmes.
• Ensuite vous avez un camembert sur les financements des projets sur la vie pratique et un zoom thématique de la vie pratique au 30/11/2021 qui vont entre 48 % pour les hommes et 52 % pour les femmes.
• Chaque mois, le CIDJ met en avant une thématique d'actualité sous la forme d’une petite exposition au sein de la structure. En 2021 trois focus ont porté sur l'égalité femmes/hommes ; des expositions proposées par le centre Hubertine Auclert. En février 2021 le cyber sexisme ; en février 2021 les violences sexistes et sexuelles. En mars 2021 : l'égalité professionnelle.
• Les actions complémentaires et/ou à développer : mettre en place des actions de sensibilisation en direction des collégiens et des lycéens pour prévenir les comportements et violences sexistes et le harcèlement sexiste et sexuel en établissement scolaire. Communiquer pour valoriser la pratique féminine de foot en encourageant la création d’une équipe féminine dans le cadre de la Break Cup.
- Service Sports : Sur 6.383 licenciés sportifs identifiés à Brétigny, 42 % sont des femmes. Des actions pour favoriser la mixité des pratiques sont menées par les fédérations sportives qui encouragent les clubs à développer des catégories féminines. 34
- Les actions socioculturelles : Le centre socioculturel intervient sur le champ de l’égalité hommes/femmes à plusieurs niveaux par des actions spécifiques, par des projets de lutte contre l'isolement, la lutte contre les discriminations, le soutien à la parentalité.
- Les cours de français langue étrangère FLE : on note 81 personnes inscrites dont 66 femmes et 15 hommes.
- Je parle maintenant d'une action, d'une activité qui est sympa : c’est la Bréti-pouss. c'est une course à poussette qui est un moment convivial qui met en valeur les valeurs de la famille, du sport et de la parité.
- Perspectives d'avenir dans le cadre des activités d'accompagnement à la scolarité : 69 enfants inscrits dont 29 filles et 40 garçons. Ce sera composé d'une action de découverte des métiers dans le but de sensibiliser les élèves sur le fait que les métiers sont non genrés est donc accessibles à tous. En vécu avec des structures culturelles : Ciné 220, théâtre, forum, en partenariat avec des associations intervenant sur les problématiques d’inégalité, des actions de sensibilisation seront mises en place pour aborder la question de la place des femmes dans les sociétés.
- Les activités de ludothèque : des stéréotypes sexués imprègnent encore l'univers des jeux et des jouets et ce dès le plus jeune âge. Les objectifs : partager une réflexion avec l’équipe autour du jeu et du genre et lutter contre les stéréotypes sexués des actions ; des outils seront proposés pour aider à les dépasser et prévenir les comportements sexistes.
• Actions complémentaires et/ou à développer : envisager la mise en place d’une formation sur le thème « les jeux de genre ». En deuxième position faire des animations découverte des jeux non genrés dans le cadre des ateliers menés dans les écoles.
- Au niveau du Rack’Am maintenant : la structure labellisée scène conventionnée pour la musique, lieu de musique actuelle, est dirigée par une femme. 13 % seulement des structures de ce type sont dirigées par une femme. Celles-ci veillent à programmer régulièrement des artistes femmes même si elles sont moins nombreuses que les musiciens de groupes masculins : 25 % pour les femmes, 75 % pour les hommes.
• Actions complémentaires et/ou à développer : accueillir régulièrement des stagiaires femmes techniciennes de son, viser une coordination d’artistes femmes plus importante sur une période de deux ou trois saisons si le nombre des projets féminins augmente, proposer à l'équipe de suivre des formations organisées par le réseau Musiques Actuelles en Ile-de- France sur les violences sexistes dans la musique.
- L’emploi et le développement économique : Les femmes représentent en moyenne entre 46 et 50 % des demandeurs d'emploi enregistrés à Pôle Emploi. La Ville organise avec ses partenaires économiques et de l'emploi différents événements forums, des Job dating. Au sein de la commune, sur un total de 306 créations, réactivations d’entreprises et créations d’entreprise, et selon l'observatoire de la création d'entreprise : 35 % des femmes chefs d'entreprise sont des femmes.
• Actions complémentaires et/ou à développer : s’assurer que les femmes chefs d'entreprise sont également mises en valeur dans la newsletter économique, soutenir les femmes souhaitant créer leurs entreprises en leur proposant un accompagnement privilégié en partenariat avec le CIDFF, c'est-à-dire le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, opérateur de la création d'entreprise spécialisé dans l'accompagnement des femmes.
- L’accès à un logement : le service logement est sensibilisé aux situations de cohabitation liées aux séparations, aux violences intra-familiales, et soutient l'attribution de logements sociaux pour ces femmes dans le cadre de son contingent municipal. 35
• Action complémentaire et/ou à développer : proposer que des réflexions sur une grille de cotations au niveau de l'agglomération pour l'attribution des logements sociaux incluent des situations particulières qui touchent en grande majorité des femmes qui ont connu des violences conjugales, la monoparentalité, les faibles niveaux de revenus comme la commune l’a déjà fait ; et enfin des logements d'urgence susceptibles d'être utilisés par des femmes victimes de violences sont en cours de mise en place.
- On arrive au volet des violences faites aux femmes : pour l'année 2021 : 113 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Pendant le confinement, en 2020 il y a eu 74.324 interventions des forces de l'ordre à domicile dans la sphère familiale contre seulement 52.304 interventions en 2019, soit 42 % de plus qu'en 2019. En 2021, une semaine de sensibilisation a été proposée en partenariat avec des associations dont « Nous toutes », « l'espoir fait vivre », « Femmes Solidarité 91 », le « ciné 220 » et 7 boulangeries partenaires. La présence sur le marché le dimanche matin d’un stand de sensibilisation et d’information a permis quelques discussions sur cette thématique avec les commerçants et les usagers. Les courts métrages diffusés par Ciné 220 préalablement aux chiffres concernés par la séance ont aussi été un vecteur d’information sur cette problématique.
• Actions complémentaires et/ou à développer : prévenir et lutter contre le harcèlement de rue, le dispositif « Angela » visant la création d’un réseau sûr et solidaire de lieux entre les commerçants, bars et restaurants, supermarchés, pourra être mis en place dans le courant de l'année 2022 partout sur la commune ; former des agents d'accueil sur la problématique des violences conjugales afin qu'ils puissent reconnaître les signaux d'alerte et orienter les victimes sur les structures existantes ; poursuivre les actions de sensibilisation contre les violences faites aux femmes.
- Dernier chapitre : l’activité des femmes dans l’espace public : En France 6 % des rues ayant des noms de personnalités portent le nom d'une femme et la Ville n’échappe pas à ce constat : 10 % des rues portent le nom d'une femme. La moitié des dénominations effectuées depuis 2014 a ainsi été l'occasion de valoriser les femmes de grande valeur. Enfin la commune de Brétigny a célébré avec une ampleur particulière le 8 mars 2021 la journée internationale des droits des femmes.
• et comme action complémentaire et/ou à développer : poursuivre la célébration du 8 mars en valorisant les femmes brétignolaises œuvrant sur des sujets ou exerçant des métiers traditionnellement occupés par des hommes à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. Merci.
M. le Maire : Merci beaucoup Christiane Lecoustey, merci Alain Girard pour cette présentation. Je voudrais simplement à cette occasion, avant d’ouvrir le débat, saluer la mobilisation ; la mobilisation des élus et des services municipaux à la fois pour que, en tant qu'employeur, la mairie soit la plus attachée possible à la question des équipes salariales, des ouvertures de postes à responsabilité, des promotions, des sensibilisations envers tous les personnels par rapport aux risques qu'il pourrait y avoir de comportements sexistes ; Je crois qu'il y a un gros travail qui est mené et je veux le saluer.
C'est vrai également pour les actions qui sont menées sur le territoire communal, en mobilisant comme il a été rappelé par la présentation de Christiane Lecoustey, l’ensemble des services, l’ensemble des leviers, des outils à notre disposition. C’est un sujet sur lequel on peut toujours faire davantage, et je crois qu’on peut dire simplement qu’à Brétigny beaucoup de choses sont faites vraiment parce que chacun s’engage là-dessus, pour que la ville soit là pour agir et lutter contre les stéréotypes pour faire en sorte que toutes les opportunités soient ouvertes pour les femmes comme pour les hommes, pour donner la parole, la parole aux femmes, et cela a été rappelé par Christiane Lecoustey, il y a eu une mobilisation particulière en 2021 à l'occasion de 8 mars, la Journée Internationale des Droits des Femmes, et ça a été de nouveau le cas à Brétigny avec encore un peu plus d'ampleur 36
cette année en 2022, un rapport a été préparé en amont. Et puis pour la visibilité dans l’espace public, je ne reviens pas sur l'enjeu des dénominations auxquelles nous sommes attachés pour donner un nombre important de noms à des femmes, des femmes talentueuses méritant d’être célébrées.
En tout cas merci à toutes et tous pour ce travail, pour cet engagement qui permet à chacune, chacun ici à Brétigny, d’apporter une vive contribution par rapport à cet enjeu essentiel.
Y a-t-il des remarques des questions, des interventions sur ce rapport ?
Mme Sabrina NOURI : Sans grande surprise, ce rapport déjà sur la première partie porte sur les emplois, bien évidemment les communes sont généralement dotées de métiers féminisés, donc pas de surprise à noter au niveau des revenus.
Par contre, au niveau du salaire, là il va falloir le combler très rapidement parce qu’à un moment donné on ne peut pas avoir rapport sur rapport pour y faire le même constat qu’il y a toujours un écart sur les revenus pour les femmes essentiellement et notamment les femmes cadres.
Ensuite, après avoir noté ça, on peut se diriger dans le fond du rapport au niveau des garderies, si l’on fait le calcul des garderies, on a à peu près 200 places et 217 assistantes maternelles, 200 places, c’est extrêmement peu pour une ville comme Brétigny ; donc ça c'est pareil, on a toujours des moyens et des leviers pour accélérer la mise en situation et en tout cas l'accroissement des structures, en créer davantage, effectivement je reconnais que ça a un coût mais c'est un choix aussi.
La diversité des activités : alors là sur ce rapport, on peut constater qu'on a à plusieurs reprises du football. Les filles ne sont pas toutes destinées à faire du football. Bien que j’aime énormément ce sport, je vous l’annonce, les filles ne sont pas toutes destinées à faire du football. Donc si vous vous attendez à ce que à chaque fois qu'il y ait la FA Cup il y ait des équipes féminines, vous allez attendre longtemps ! Alors maintenant si vous n’avez pas d’autres idées, moi je peux vous aider, j’en ai plein… En fait ici, l'attente est celle d’une vraie diversité dans les possibilités, possibilités qui ne soient pas redirigées essentiellement vers le sport qui malheureusement sur d'autres communes prend une très, très grande partie en termes d'activités.
Au niveau de la Jeunesse, pareil, les activités ne sont pas variées. Vous avez peut-être le sentiment qu’elles le sont mais moi je peux vous assurer que non, et c’est pour cela que vous avez moins de filles qui s’intéressent à aller dans ces centres, donc là c'est exactement la même chose, il y a un problème de moyens et on va souvent revenir sur le problème des moyens.
Et puis je vais continuer mon propos sur bien évidemment les violences faites aux femmes. Les violences faites aux femmes, aujourd’hui c'est un sujet que tout le monde souhaite prendre à bras le corps et vous qui, maintenant nous le savons, soutenez le candidat sortant, un quinquennat, j'ai envie de dire un quinquennat pour rien, parce que vraiment le bilan est catastrophique et pourtant c'était a priori la priorité du quinquennat, mais on a bien vu que ce n'était pas le cas, c’était plutôt un quinquennat de communication. Là on aurait un petit peu l’impression que l'on fait la même chose, on fait de la communication, le 8 mars, le 25 novembre, on met en scène beaucoup de communication mais est-ce qu’on a les moyens ? Moi je ne le crois pas. Aujourd'hui on est en 2022, vous avez pris vos fonctions, en tout cas les fonctions en 2014, je le dis, on est en train de réfléchir sur les propositions que l'on va peut-être mettre en place. On est en train de réhabiliter des logements d’urgence. Enfin bon … Où sont les chiffres ? Combien ? Quand ? À un moment donné ces questions-là, ce sont des questions où l’on doit attendre un rapport annuel pour savoir les réponses. A un moment 37
donné il faut mettre les moyens, il faut faire des actions concrètes ; parce que la communication, on peut en parler.
En termes de prévention : moi je ne vois pas ce qui se passe en termes de prévention sur notre commune. On peut aller se balader ensemble, faire le tour de la ville, moi je ne vois pas d’affiches qui annoncent le 3919. Aucune affiche ! Là je vous ai ramené un violentomètre ; c’est très simple, vous pouvez le mettre à disposition dans les structures administratives, dans les mairies, mais là c'est pareil, ça n'existe pas. À un moment donné il y a des actions qui doivent être mises en place ; ça a un coût, on le reconnaît, mais je crois que nous sommes dans une situation d’urgence. Il ne vous aura pas échappé que le féminicide existe à Brétigny puisqu'il y en a, et donc il faut accompagner cette prévention avec des campagnes d'affichage, des campagnes qui sont destinées au grand public.
Ensuite en ce qui concerne la formation. Je ne pense pas que l’on se rappelle que nous devons former des agents d’accueil, nous devons former des agents de la Police, parce que si l’on attend que ce soit la formation de la Police Nationale, on attend toujours, la formation existe à peine. Ils ne sont absolument pas formés. Il y a un rapport du ministère de l'Intérieur qui est sorti en 2018, on a eu la connaissance de ce rapport et on peut faire le constat tous ensemble que l’accueil des victimes dans les commissariats n'est pas du tout, du tout, du tout en adéquation avec ce qui se passe. On accueille très mal les victimes en France, il faut le savoir. Donc la formation, c’est très important, la Police, les agents d'accueil, etc. Maintenant moi j'attends encore que ces agents, que ces dossiers ouvrent cette formation, qu’ils soient formés en 2022. Votre prise de fonction, je le rappelle, était en 2014.
Ensuite l’aide aux associations : j'ai fait un peu le tour des associations : effectivement on va voter tout à l'heure une multitude d’aides pour les associations sportives, malheureusement faute de moyens les associations, au lieu d'en avoir beaucoup plus destinées justement à cette problématique, en ont beaucoup moins. Pourquoi ? Parce qu’elles n'ont pas d'aides, parce qu’elles ne répondent pas aux critères d'objectifs et donc elles ne seront pas assez financées, et donc en fait, au lieu d’en ouvrir, elles ne s’ouvrent même pas, elles se ferment.
Les hébergements d’urgence, j'en ai parlé un petit peu tout à l’heure, on en a parlé aussi en premier lieu dans ce que l'on fait et donc effectivement la question est : où en sommes-nous ? Où en sommes- nous ? Combien ? Quand ? Parce qu’aujourd'hui, quand je reçois des appels ou quand je reçois des messages d'extrême urgence puisque l'on détecte en fait l'urgence de la personne, la mise en danger en tout cas de la personne, en fait aujourd'hui à Brétigny je ne peux orienter personne ! Je ne peux orienter personne ! Je suis obligée de les orienter sur d'autres communes, sur d'autres départements pour la mise à l’abri de ces Brétignolaises ! Je n'ai aucun moyen en fait de rediriger les victimes. On dirige vers d’autres centres, les autres centres dirigent vers le 115 ! Le 115 aujourd'hui est saturé, et donc aujourd'hui on n’a aucun recours, aucun moyen pour mettre à l'abri toutes ces femmes qui sont en danger immédiat. Donc c'est extrêmement important de mettre les moyens sur les hébergements d'urgence et ensuite bien évidemment sur des hébergements pérennes. La reconstruction qui se fait pour des femmes victimes de violences, c’est le logement. Et aujourd'hui force est de constater que le logement sur notre territoire est saturé ; il est saturé et donc forcément il y a énormément de femmes finalement qui font un trait du parcours de violence et que se passe-t-il ? Eh bien elles retournent dans le domicile conjugal avec la personne violente. Voilà ce qui se passe aujourd’hui concrètement sur le parcours des violences et des victimes.
Moi j’alerte, vraiment j'alerte, je vous alerte tous et toutes sur cette problématique parce qu’il y a énormément de femmes victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, la législation est telle que ce n'est pas la personne violente qui quitte le domicile, c'est plutôt la victime ; j’en suis bien désolée mais on essayera de régler cette problématique au prochain mandat, 38
en tout cas la question est là. Aujourd'hui les associations n'ont pas les moyens, les associations ne peuvent pas mettre à l'abri quand il y a urgence. Et ça, c'est de notre responsabilité. Et je demande ici dans notre commune de faire avancer ces sujets et d’aller vite, ne plus attendre.
Après, d’autres sujets s’imposent. C’est un sujet qui est dans la tête de chacune en tout cas : les protections hygiéniques. Je constate que toujours à la mairie on ne propose pas de protections hygiéniques à disposition gratuitement. Cela pour moi, c’est juste logique, c’est juste important de le faire, c'est un signal fort, on pourrait offrir cela aux femmes ! J’attends toujours.
Ensuite le constat est fait, dans ce rapport, que 16 % des rues portent le nom d’une femme, 16 %. Bon. On a eu largement le temps de pouvoir réfléchir à cette problématique pour que, quand des jeunes filles se promènent dans les rues de Brétigny, quand elles lèvent la tête sur les pancartes, elles voient des noms d’hommes, bon… En fait tout cela, ça répond à la réflexion, à la déconstruction de la domination masculine. Sachez-le.
Ensuite, et j’achève là-dessus, la sécurité dans notre commune : si vous avez l'impression que vous êtes en sécurité à 22h en sortant de la gare, eh bien vous pouvez aller auditionner certaines jeunes filles, elles vous diront le contraire ! Nous avons quand même un sentiment d’insécurité et ça, il faut y remédier.
Et je parlerai tout à l’heure du transport, je ne vais pas m’attarder.
En tout cas voilà pour le rapport, pour moi il est sans surprise, mais il y a effectivement une urgence, et cette urgence passe par les moyens, il faut mettre les moyens et tout en œuvre pour toutes ces femmes et pour certains hommes qui sont victimes de violences. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci pour cette intervention. Je vais réagir sur un certain nombre de points mais je voudrais tout d’abord faire un premier commentaire :
Il y a des sujets sur lesquels on pourrait potentiellement se retrouver parce qu’on pense que ce sont des choses importantes, essentielles, et que sur la commune de Brétigny il y a des dizaines et des centaines de femmes et d’hommes qui essaient de prendre leur part par rapport à cela. On pourrait sur un sujet comme cela se retrouver. On pourrait se dire : il y a des choses qui avancent et des choses sur lesquelles on pourrait faire mieux, mais très franchement, Mme Nouri, quand je vous entends tenir un discours à la fois qui s’appuie uniquement sur le « toujours plus », le « il n’y a qu’à faut qu’on », et qui, pour un certain nombre de points, montre que vous n’avez sans doute pas lu avec attention le rapport, vraiment je constate tout simplement que la discussion avec vous sur ce sujet-là n’est pas possible.
Je ne reviens pas, enfin si, je vais y revenir brièvement… J’ai vu ici ou là, dans l’une des nombreuses actions qui ont pu être mises en place, celles que vous nous poussez à rappeler sur les mobilisations pour sensibiliser à la question des violences, que vous réagissiez de manière très négative en considérant que c’était scandaleux que nous ne nous impliquions pas sur ce sujet. Je ne sais pas quelles étaient vos intentions mais permettez-moi simplement de dire que je ne rentrerai pas dans les polémiques mesquines sur qui a le droit de faire ceci ou cela, je voudrais simplement insister lourdement sur une chose : nous cherchons à avancer à notre mesure, à Brétigny, en essayant de proposer des choses concrètes qui font avancer les choses dans la bonne direction. Cela, c’est l’état d’esprit général.
Ensuite il faut dire les choses, il y a un certain nombre de points sur lesquels je ne vais peut- être pas reprendre l’intégralité de ce que vous avez dit mais il y a quand même tout un 39
ensemble … parce que votre litanie a été longue mais il y a tout un ensemble de points quand même sur lesquels je voudrais revenir. J’en ai noté quelques-uns :
Vous dites que : « C’est normal, à Brétigny, pour la collectivité, c’est sans surprise, sans surprise, et vous dites que comme ailleurs, il n’y a pas de difficultés parce qu’on a un nombre de femmes plus important dans le personnel. » J’ajoute juste deux-trois choses : si vous aviez lu le rapport, vous auriez vu qu’il y a un écart de salaire entre les femmes et les hommes qui est au niveau global à Brétigny de 4,5 % pour les fonctionnaires où les hommes sont mieux payés que les femmes, mais que c’est le contraire en revanche pour les contractuels permanents, les femmes sont 1% mieux payées que les hommes. Dans la fonction publique de manière générale, sur le plan national, on est à 12,95 %, et donc l’écart est très significatif. A Brétigny on fait beaucoup mieux qu’ailleurs. Et alors il est très difficile de savoir si l’on pourrait faire encore mieux parce que la structure des emplois est telle que l’égalité parfaite dans un sens ou dans l’autre n’est pas forcément atteignable. Mais quand on compare juste à quelque chose de comparable, on voit qu’à Brétigny c’est mieux qu’ailleurs. En fait c’est sans surprise pour vous, mais c’est mieux qu’ailleurs.
Ensuite, disons-le, encore une fois sur les postes à responsabilités, nous avons la chance d’avoir à Brétigny beaucoup de femmes qui ont des postes à responsabilité, pas parce que ce sont des femmes, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais simplement parce qu’elles sont compétentes. Simplement parce qu’elles sont compétentes. Mais effectivement, disons-le aussi, ce n’est pas partout pareil, ce n’est pas partout la même chose.
Alors quand vous dites « c’est sans surprise », c’est la gestion de la collectivité, je vous invite aussi à regarder ce qui peut être fait ailleurs, et en moyenne par les autres collectivités franciliennes, encore une fois chaque territoire a ses particularités, mais en tout cas je veux juste insister sur le fait qu’une attention particulière sur cette question est portée et évidemment nous y sommes très sensibles.
Ensuite il y a un certain nombre de choses notamment sur l’accueil des femmes par la Police nationale ; pardon de le dire, mais vous le savez peut-être, vous le savez sans doute, le maire, la mairie n’a pas autorité sur la Police nationale, première chose. Il faut juste garder cela à l’esprit. Je veux d’ailleurs saluer le travail qui est mené par les responsables de la Police Nationale pour chercher à faire en sorte qu’en Essonne, je ne sais pas ailleurs, mais en tout cas dans les échanges que je peux avoir, on essaie de progresser là-dessus. Mais disons-le quand même : dans ce rapport sur l’action qui est menée par la commune sur le territoire communal, la Police Nationale, pardon de le dire, ne fait pas partie des domaines de notre responsabilité.
Vous dites que les activités ne sont pas équilibrées, c’est votre point de vue, il vous appartient. Mais néanmoins les chiffres montrent à la fois qu’elles le sont, et que les participations également sont équilibrées, que les activités sont diversifiées, accessibles aux filles comme aux garçons. Le service Jeunesse y est très attaché, très attentif, parce que eux aussi s’engagent pour lutter contre les stéréotypes, ne vous en déplaise, il n’y a pas que vous qui êtes préoccupée par ce sujet-là.
Vous indiquez que c’est scandaleux qu’il n’y ait pas de violentométrie ! Les violentomètres, ils sont au CCAS, ils sont à la Police Municipale, cela fait partie des choses qui sont mises en place. Il faut peut-être à un moment aussi, avant de critiquer et d’asséner critique après critique, être un peu plus factuel et se renseigner.
Sur la question du sport et du foot, bien sûr qu’il n’y a pas de focus certainement sur la question du foot mais il y a déjà beaucoup de sports qui sont facilement accessibles aux garçons comme aux filles et c’est tant mieux, et c’est tant mieux ! Certains voudraient bien sûr une augmentation de filles, et c’est l’habitude, c’est une forme de tradition, évidemment il est important que les garçons puissent également y avoir accès. Il n’y a pas d’exclusivité ni 40
dans un sens ni dans l’autre, disons simplement que parmi les sports sur lesquels il y a peut- être parfois le plus de stéréotypes, il y a la question du football qui fait partie de ces sports et sur lesquels le Club de foot de Brétigny s’engage, en ayant créé une section féminine pour le foot, c’est vrai aussi pour le rugby, ce sont des initiatives qui devraient être saluées ; et encore une fois il n’y a pas du tout de focalisation simplement sur le foot. Cette question d’égal accès des uns et des autres, des unes et des autres, est extrêmement importante, et oui effectivement à Brétigny on attache beaucoup d’importance au sport, à Brétigny on aime le sport.
Ensuite sur la question de la mise à l’abri des femmes victimes de violences, cela fait partie des sujets sur lesquels le travail est en cours pour qu’il puisse y avoir une contribution mais pas qu’à Brétigny, on est en partenariat avec d’autres communes parce que le point qui est important, c’est que ce n’est pas juste Brétigny pour Brétigny là-dessus, c’est que souvent dans les situations de violences, il est important de pouvoir mettre un peu plus à l’abri, et parfois pas forcément sur le même territoire communal. Donc ce travail-là ne se fait pas seulement à Brétigny mais en partenariat avec d’autres communes voisines pour pouvoir effectivement à la fois respecter un certain éloignement mais aussi faire en sorte que les femmes qui seraient dans cette situation-là soient effectivement protégées. Le sujet avance.
Sur la question des protections hygiéniques, je réponds simplement que :
1) Il y en a qui sont disponibles à l’épicerie sociale.
2) Le Département au niveau des collèges fait une expérimentation en ce sens, c’est un sujet que nous portons également.
Sur la question de la responsabilité de la commune sur les écoles élémentaires, c’est souvent dans la plupart des cas des situations plus spécifiques qui pourront être également accompagnées.
Enfin sur la question que vous avez évoquée de la sécurité : Je suis heureux de voir que vous soutenez l’action déterminée que nous menons en matière de sécurité pour pouvoir par tous les moyens possibles contribuer à la sécurité des Brétignolais. Vous le savez, nous avons fait des investissements extrêmement importants sur le sujet pour pouvoir mettre en place des caméras de vidéoprotection, pour pouvoir renforcer les moyens de la Police municipale, pour pouvoir faire en sorte que le plus possible dans Brétigny chacune et chacun se sente à l’aise pour être dans les rues Brétignolaises. Vous avez peut-être suivi l’actualité récente qui fait que d’ailleurs ce travail-là justement a permis au niveau de la gare de pouvoir interpeller et condamner ensuite à de lourdes peines des trafiquants qui étaient là, qui travaillaient à ce niveau-là et qui pour certains riverains, pour certains voyageurs et notamment pour les femmes, étaient un motif de gêne et d’intranquillité, parfois elles ont été victimes d’un certain nombre d’incivilités, donc oui effectivement, les efforts que nous allons également faire dans la sécurité contribuent à cette tranquillité-là.
J’insiste sur une chose : il y a certains sujets sur lesquels nous pourrions partager ce constat qu’il y a tant à faire, il y a toujours davantage à faire, mais à être simplement dans la critique permanente, vous ôtez toute valeur à ces critiques-là, donc permettez-moi simplement de dire que nous continuerons de chercher à avancer, à prendre notre part, et vraiment je termine en remerciant toutes celles et ceux qui, dans les fonctions très diverses, au sein de l’équipe municipale et des services municipaux, se mobilisent pour qu’à Brétigny, sur un sujet aussi essentiel, nous prenions notre part. Je vous remercie.
Nous allons maintenant prendre acte de ce rapport. 41
6. Vote des taux d’imposition des impôts locaux pour l’année 2022
Le Conseil municipal est tenu de fixer chaque année les taux à appliquer à la part
communale des impôts locaux. Le vote de ces taux est une compétence exclusive de l’assemblée délibérante et doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle qui approuve le budget.
La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les
résidences principales pour tous les foyers.
A l’issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national, suite à trois années
de baisses successives. En 2021, les 20 % restants bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % sur leur cotisation, puis 65 % en 2022, et enfin 100 % en 2023.
Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la
redescente du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département, à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.
Concrètement, pour compenser la perte du produit de TH, la commune s’est vu transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur son territoire. Chaque commune s’est donc vu transférer le taux
départemental de TFB (16,37 %) qui est venu s'additionner au taux communal (20,02 %), soit 36,39 %.
Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans impact pour le
contribuable.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, le panier des recettes fiscales de la commune est donc composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires (le taux de taxe
d’habitation des résidences secondaires est gelé sur son niveau de 2019, soit 17,90 %) ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Conformément à ses engagements, et afin de préserver le pouvoir d’achat des Brétignolais,
la Municipalité propose de ne pas augmenter ses taux d’imposition pour 2022 (maintenus à l’identique depuis 2014).
LE CONSEIL MUNICIPAL A
PRIS ACTE À L'UNANIMITÉ 42
Taux 2022
Taxe foncière bâti 36,39 %
Taxe foncière non bâti 95,49 %
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Le vote des taux d’imposition aux impôts locaux 2022 est en lien avec le point n° 7 : Budget primitif pour la Ville. Peut-être que Patricia, tu peux présenter les deux délibérations en même temps ? Je ne sais pas ce que tu as prévu de faire ? Mais en tout cas ces deux éléments sont très liés et donc la parole est à Patricia Martigne, adjointe au Maire des Finances.
Mme Patricia MARTIGNE : Bonsoir à tout le monde, merci Monsieur le Maire. Effectivement je vais commencer par la présentation du budget primitif 2022, c’est la question à l'ordre du jour numéro 7 qui va intégrer au moment où je vous le signalerai la question n° 6.
7. Budget primitif ville – exercice 2022
Le budget primitif proposé pour 2022 fait suite au débat sur les orientations budgétaires qui s’est tenu le 27 janvier 2022.
L’équilibre financier global du budget primitif 2022 se décompose de la façon suivante :
BP 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 36 806 224 €
RECETTES 36 806 224 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 23 578 609 €
RECETTES 23 578 609 €
TOTAL BUDGET 60 384 833 €
(Y compris opérations d’ordre)
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent, pour l’année 2022, à 36 647 224 €.
I-1 – Impôts et taxes 43
Les impôts et taxes s’établissent à 26 267 326 € au budget primitif 2022 (contre 25 135 085 € au BP 2021), ils augmentent de +4,5 % de BP à BP. Les impôts et taxes représentent 72 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
Le produit de la fiscalité directe locale attendu pour l’exercice 2022 s’élève à 18 660 882 € (estimé à partir des bases fiscales notifiées pour l’année 2022).
Conformément à ses engagements, la Municipalité propose de ne pas augmenter ses taux d’imposition pour 2022 (maintenus à l’identique depuis 2014) :
Taxe sur le foncier bâti : 36,39 %
Taxe sur le foncier non bâti : 95,49 %
Compte tenu de l’absence de transfert de compétences ces dernières années, le produit de l’Attribution de Compensation (AC) versé par la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération (CdEA) est maintenu à 4 698 632 €.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), également versée par CdEA, est budgétée à hauteur de 472 724 € pour 2022.
Le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France (FSRIF) est budgété pour 530 511 € (reconduction du montant notifié 2021).
Les autres impôts et taxes sont composés essentiellement de la taxe sur l’électricité, de la taxe sur la publicité extérieure et de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Le volume financier de ces recettes à percevoir en 2022 devrait atteindre environ 1,9 M€.
I-2 – Dotations, subventions et participations
Les dotations, subventions et participations représentent 17 % des recettes réelles de fonctionnement au budget primitif 2022, soit 6 171 332 €.
La dotation forfaitaire notifiée en 2021 s’élève à 1 959 704 €. Pour le budget 2022, un montant identique est proposé.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) prévue au budget primitif 2022 est maintenue au même niveau que 2021, soit 397 000 €.
Les compensations fiscales sont estimées à 1,5 M€ au budget 2022.
Les autres financeurs (Etat, Région, Département, CAF, CNC, DRAC, …) devraient contribuer à hauteur de 2,3 M€ pour l’année 2022.
I – 3 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 44
Les produits des services (3 354 324 €) proviennent principalement de la facturation des services proposés aux usagers (3 067 324 €). Les produits des services représentent 9 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.
Après 2 années de baisses de recettes liées à la crise sanitaire (fermeture équipements, confinement,), les recettes de l’année 2022 devraient retrouver un niveau normal.
I – 4 - Autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante sont estimés à 252 242 € pour 2022. Ces recettes sont principalement issues des loyers, de la redevance pour l’exploitation du marché couvert et des baux à construction.
I – 5 – Atténuations de charges
Les crédits inscrits au chapitre « atténuations de charges » sont estimés à 100 000 €. Il s’agit essentiellement des remboursements d’assurance pour les risques statutaires du personnel.
I – 6 – Produits exceptionnels
Les produits exceptionnels s’élèvent à 502 000 €, il s’agit principalement du versement du solde de pré-clôture de la ZAC Maison Neuve à hauteur de 501 500 €.
II – Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent, pour l’année 2021, à 32 648 345 €.
II – 1 - Charges de personnel
Les charges de personnel s’établissent à 21 521 245 € au budget primitif 2022 (contre 20 593 778 € au BP 2021), elles évoluent de +4,5 % de BP à BP et de +3,7 % 45
de CA à BP. Ces charges représentent 66 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
L’augmentation prévisionnelle du budget 2022 tient compte principalement :
- des rémunérations relatives aux créations de postes sur cette année en lien avec le projet municipal : 2 adultes relais supplémentaires, un conseiller numérique, un chargé de projet aménagement et foncier, une ATSEM, un travailleur social, un policier municipal, un ASVP, un coordonnateur GRC
- des élections (présidentielle et législative)
- de la reprise du PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations)
- de la poursuite de l’activation du GVT (avancements d’échelon, grade et promotions internes)
Point d’indice
Compte tenu du niveau de l’inflation, le gouvernement a annoncé, lundi 14 mars 2022, le dégel du point d'indice avant l'été. Pour l’heure, le taux de revalorisation du point d’indice n’est pas connu. En fonction de la décision prise, le budget sera ajusté en cours d’année.
Pour mémoire, à l'exception des deux revalorisations de juillet 2016 (+ 0,6%) et février 2017 (+ 0,6%), la valeur du point d'indice est gelée depuis 2010.
II – 2 - Charges à caractère général
Grâce aux efforts de rigueur et de sobriété réalisés depuis ces dernières années, la situation financière de la commune s’est progressivement rétablie, parvenant ainsi à préserver ces marges de manœuvre budgétaire.
Pour mémoire, la crise sanitaire est venue fortement impacter les budgets des collectivités en 2020 et 2021. La commune de Brétigny a pris part à l’effort en y consacrant une part importante de son budget.
Après ces 2 années exceptionnelles, le cadre « normal » reprend peu à peu ses droits.
Pour l’année 2022, le budget a été élaboré en tenant compte du projet municipal présenté aux Brétignolais (grand projet lecture,…), des variations du périmètre d’intervention (élections, …), de la reprise de certaines manifestations (carnaval, …) et des dépenses spécifiques liées à la gestion de la crise sanitaire (centre de vaccination, centre de tests, achat de masques, de gels hydroalcooliques et produits d’entretien, etc…).
Ainsi, les charges à caractère général s’élèvent à 8 698 065 € sur le budget 2022 (+5,3 % p/rapport au BP2020 et + 4,1 % p/rapport au BP2021) et représentent 27 % des dépenses réelles de fonctionnement.
En raison de la guerre en Ukraine et des conséquences sur les prix (gaz, carburant, etc…), ce budget fera probablement l’objet d’ajustements en cours d’année. 46
II – 3 - Autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante sont estimées sur le budget primitif 2022 à 1 827 035 €, elles représentent 6 % des dépenses réelles de fonctionnement.
L’enveloppe des subventions aux associations proposée au budget 2019 qui avait fait l’objet d’une augmentation de + 7 % pour répondre aux besoins nouveaux, et notamment ceux issus des Assises de la Ville, est reconduite pour 2022. Pour mémoire, cette enveloppe budgétaire s’élève à 700 K€.
Les subventions prévisionnelles pour 2022 à verser aux budgets annexes et établissements communaux sont de :
310 000 € pour le CCAS
241 000 € pour le budget annexe de la régie des transports
II – 4 - Charges financières
Les charges financières sont estimées pour l’année 2022 à 405 000 € contre 438 000 € au BP 2021.
Ces crédits budgétaires seront potentiellement à ajuster en 2022, en fonction du volume d’emprunts contractés et de l’évolution des taux d’intérêts.
II – 5 - Charges exceptionnelles
La provision pour charges exceptionnelles est stable à hauteur de 127 000 €. Cette inscription budgétaire comprend le paiement des intérêts moratoires, les annulations de titres et le règlement des éventuels contentieux et protocoles transactionnels.
II – 6 – Autres charges
A ce stade, le budget communal 2022 prévoit un versement au titre des amendes de police pour un montant de 70 000 €. 47
III - Solde de la section de fonctionnement
Après prise en compte des mouvements d’ordre en dépenses, l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement s’élève à 2 396 879 € (contre 1 444 881 € au BP 2021).
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 36 806 224 € (y compris les opérations d’ordre).
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
IV – Les recettes d’investissement
IV – 1 - L’autofinancement
L’autofinancement constitue une ressource propre qui permet de financer la section d’investissement autrement que par l’emprunt et les recettes d’équipement. Il s’élève pour l’année 2022 à 2 396 879 €.
IV – 2 - Dotations
Les dotations figurant au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » s’élèvent à 1,5 M€ et sont composées du FCTVA (estimé à 700 K€ au titre de 2020 et 2021) et de la taxe d’aménagement (estimée à 100 K€). 48
IV – 3 – Subventions
Les subventions d’investissement ont été évaluées à 2 527 210 € et correspondent essentiellement à des subventions notifiées et à percevoir sur l’année 2022.
IV – 4 - Le recours à l’emprunt
L’emprunt inscrit au budget 2022 est estimé à près de 15 M€, il s’agit d’un emprunt d’équilibre destiné à financer les travaux d’investissement. Sa mobilisation dépendra du taux de réalisation des travaux d’investissement, des financements perçus et de la reprise de l’excédent éventuel.
A l’issue de l’exercice budgétaire 2022, la dette de la Ville devrait ainsi dépasser 30 M€ (au maximum 33,7 M€ si la totalité des investissements budgétés était opérationnellement réalisée), contre 21,2 M € au 1er janvier 2022.
V – Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 23 119 609 €.
V – 1 - Le remboursement du capital de la dette
Les crédits inscrits sur le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » comprennent essentiellement le remboursement en capital de la dette qui s’élève à 2 454 000 €.
V – 2 - Les dépenses d’équipement
Les dépenses récurrentes :
Il s’agit des dépenses relatives à l’entretien forfaitaire et à l’investissement récurrent, représentant un volume de 3,85 millions d’euros en 2022. Les crédits prévus permettent d’entretenir le patrimoine de la commune (bâtiments sportifs, scolaires,…), de renouveler le parc automobile, d’adapter les bâtiments afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, de remplacer les menuiseries extérieures dans les écoles, de réhabiliter et d’isoler les toitures, de disposer d’une provision foncière pour saisir des opportunités, etc…
Les opérations d’investissement :
Les projets majeurs sur l’année 2022 et les années suivantes porteront notamment sur :
Scolaire et périscolaire 2022 Coût total estimé
o Réalisation GS et centre de loisirs à CBB 9,8 M€ 15,8 M€ o Remplacement de menuiseries ext. (écoles) 330 K€ - 49
Aménagement et urbanisme
o Etude restructuration du centre-ville 360 K€ - o Diverses études (PLU, circulation, stationnement,..) 240 K€ - o Continuité cyclable entre la gare et Maison Neuve 250 K€ 500 K€
o Cheminement des Cendrennes vers l’Orge 100 K€ 100 K€
Sports, loisirs, jeunesse et culture
o Réalisation complexe sportif à CBB 120 K€ 13 M€ (Gymnase + salle de gymnastique + city stade + parking)
o Réhabilitation école de musique 120 K€ 275 K€ o Réhab. Vestiaires rugby Barran 250 K€ 450 K€
Patrimoine et associations
o Réhab. du bâtiment administratif de l’ex-CFA 3,7 M€ 4,1 M€ o Réaménagement du hall de la mairie 700 K€ - o Construction site multi-services/maison des
associations sur parcelle de l’ex-CFA 100 K€ 9 M€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 23 578 609 €
(y compris les opérations d’ordre).
*********
Conformément à l’article L. 1612-4 du CGCT, les règles financières et comptables d’équilibres budgétaires réelles sont respectées.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Mme Patricia MARTIGNE : Le budget primitif qui vous est proposé pour 2022 fait suite au départ aux orientations budgétaires que nous avons eues le 27 janvier de cette année, et sur ce BP 2022, je vous résume tout d'abord les chiffres, ensuite je vais vous indiquer quelques points d’explications…
En section de fonctionnement : nous prévoyons une section de fonctionnement équilibrée en dépenses et en recettes à la hauteur de 36.806.224 €, et une section d’investissement en équilibre dépenses/recettes à hauteur de 23.578.609 €. Soit un budget total incorporant les opérations DOB à hauteur de 60.384.833 €.
Maintenant pour les explications un peu plus détaillées :
- Section de fonctionnement : 50
Recettes : les recettes réelles de fonctionnement sont prévues de s’élever pour 2022 à 36.647.224 €, elles sont essentiellement constituées des impôts et taxes, pour 72 % ; et c’est là que je vais introduire la question à l’ordre du jour n° 6 qui fait part du taux d’imposition pour 2022 : la municipalité à nouveau cette année propose de ne pas augmenter ses taux d’imposition qui sont pour rappel maintenus à l’identique depuis 2014, ce qui revient du coup à une taxe sur le foncier bâti à 36,39 % et une taxe sur le foncier non-bâti à 95,49 %. Alors la question à l’ordre du jour N° 6 détaille bien cette taxe sur le foncier bâti qui est finalement à la fois la taxe que l’on avait habituellement, plus la part transférée par le Département, mais c’est une opération liée à la suppression de la taxe d’habitation par le gouvernement, donc suppression progressive, et du coup qui est compensée pour que les villes ne perdent pas trop de subventionnement ; donc il y a ce transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Cela explique ce taux de taxe sur le foncier bâti.
Donc on propose toujours de maintenir à l’identique depuis 2014 ces taux d’imposition.
Je reviens sur le BP 2022 plus globalement. On n’a pas de changement particulier sur les montants des recettes émanant de la dotation de compensation, la dotation de solidarité communautaire, des fonds de solidarité de la région Ile-de-France ou des autres taxes, taxes sur l’électricité, taxes sur la publicité extérieure, taxe additionnelle aux droits de mutation… Je ne vais pas citer tous les chiffres mais voilà, on est globalement à l’identique de l’année précédente.
On arrive à la partie Dotations, Subventions et Participations qui représentent, elles, 17 % des recettes réelles de fonctionnement pour 2022 et qui sont constituées de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine, et des compensations fiscales ainsi que d’autres financeurs tels que Etat, Région, Département, CAF, CMC, DRAC, etc.
Ensuite, Produits des services, du Domaine et des ventes diverses pour 9 % des recettes réelles de fonctionnement. Alors là, cela provient essentiellement de la facturation des services proposés à nos usagers, il y a à souligner qu’après deux années très particulières liées à la crise sanitaire, on espère, en tout cas en 2022 on prévoit un niveau davantage normal.
Et nous avons ensuite les autres recettes de fonctionnement constituées des autres produits de gestion courante, des atténuations de charges et des produits exceptionnels ; rien de très particulier à souligner là. Et vous avez page 3 un camembert qui représente la répartition de toutes ces recettes réelles de fonctionnement pour 2022.
Nous en arrivons donc aux dépenses de fonctionnement avec des dépenses réelles de fonctionnement prévues pour 2022 à 32.648.345 €, essentiellement constituées de charges du personnel pour 66 %, et là on prévoit une augmentation par rapport à l’année précédente. Cette augmentation prévisionnelle tient compte des rémunérations relatives aux créations de postes en lien avec le projet municipal, les élections, à la fois les Présidentielles et les Législatives, la reprise du parcours professionnel, carrières et rémunérations, et la poursuite de l’activation de tout ce qui est avancement d’échelon, de grade et promotions internes.
A noter le point d’indice : il y a eu une annonce gouvernementale en début de mois, mi- mars, sur le dégel de ce point d’indice, on n’en connait pas exactement le taux de revalorisation, donc on aura besoin d’ajuster le budget en cours d’année pour cette partie-là.
Nous en arrivons aux charges à caractère général. A souligner qu’avec les efforts de rigueur et de sobriété qui ont été réalisés depuis 2014, on arrive à dégager des marges de manœuvre qui apparaissent au niveau budgétaire et heureusement, cela nous a permis de pouvoir faire face à ces deux années de crise sanitaire qui ont provoqué des surcoûts sur pas mal de choses qui étaient inattendues. Après ces deux années exceptionnelles, on espère un 51
retour quand même, on est partis sur plutôt une reprise et un retour à la normale et c’est sur cette ambiance de retour à la normale, en tout cas de façon relativement progressive, qu’a été élaboré ce budget pour 2022.
Les charges à caractère général pour 2022 : on prévoit qu’elles représentent 27 % des dépenses réelles de fonctionnement. Alors là, attention effectivement, on va sûrement être amenés aussi en cours d’année à revoir une partie du budget par rapport aux conséquences sur les prix de gaz et carburants liés à la guerre en Ukraine.
Autres charges de gestion courante pour à peu près 6 % des dépenses réelles de fonctionnement : elles sont constituées par l’enveloppe des subventions aux associations, cette enveloppe étant reconduite pour 2022, et les subventions prévisionnelles avec : pour le CCAS 310.000 €, ce sera abordé dans une question un peu plus loin à l’ordre du jour ; et aussi 241.000 € pour le budget annexe de la régie des transports, on va en parler aussi tout à l’heure.
Et enfin on a les autres charges qui représentent au total à peu près 2 % des dépenses réelles, avec les charges financières, les charges exceptionnelles et les autres charges. Avec à nouveau une représentation en camemberts de la répartition de ces dépenses réelles de fonctionnement.
Nous en arrivons donc à un solde de la section de fonctionnement, après prise en compte des mouvements d’ordre en dépenses, un autofinancement qui est dégagé de la section de fonctionnement à hauteur de 2.396.879 €. Ainsi la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes comme je le disais au tout début, à 36.806.224 €, qui intègrent les opérations d’ordre.
Nous en arrivons à la section d’investissement avec les recettes d’investissement qui commencent par l’autofinancement ; on récupère la ressource propre que l’on vient de mentionner qui permet de financer la section d’investissement et cet autofinancement s’élève à 2.396.879 €. Nous avons les dotations que l’on prévoit à hauteur de 1,5 M€ ; des subventions que l’on évalue à un peu plus de 2,5 M€ ; et enfin le recours à l’emprunt que l’on estime à environ 15 M€. Alors il s’agit là d’un emprunt d’équilibre pour financer les travaux d’investissement et forcément cette mobilisation dépendra du taux de réalisation des travaux d’investissement, des financements perçus et de la reprise de l’excédent éventuel.
A l’issue de l’exercice budgétaire de cette année la dette de la ville devrait ainsi dépasser 30 M€. Au maximum elle sera de 33,7 M€ dans le cas où la totalité des investissements budgétés seraient opérationnellement réalisés.
On en arrive aux dépenses d’investissement que l’on prévoit à hauteur de 23.119.609 €, avec le remboursement du capital de la dette pour 2.454.000 €, et des dépenses d’équipement qui se subdivisent en deux parties : les dépenses récurrentes d’une part avec un volume de 3,85 M€ pour entretenir le patrimoine de la commune, renouveler le parc automobile, adapter les bâtiments pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, remplacer les menuiseries extérieures des écoles, réhabiliter et isoler les toitures et disposer d’une provision foncière pour saisir des opportunités, pour n’en citer que quelques exemples.
Et d’autre part les opérations d’investissement avec des projets majeurs prévus pour 2022 et les années suivantes, et là je ne vais pas mentionner tous les chiffres mais en termes de projets, je vais quand même prendre le temps de vous les dire parce que je pense que c’est suffisamment important :
La réalisation d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs à Clause Bois-Badeau, le remplacement de menuiseries extérieures pour les écoles, l’étude de la restructuration du centre-ville, les diverses études du PLU, de circulation, de stationnement pour amélioration, 52
continuité cyclable entre la gare et Maison-Neuve, le cheminement des Cendrennes vers l’Orge, la réalisation du complexe sportif à Clause Bois-Badeau avec le gymnase, salle de gymnastique, city stade, parking, la réhabilitation de l’école de musique ainsi que les vestiaires de rugby du stade Robert Barran, la réhabilitation du bâtiment administratif de l’ex-CFA, le réaménagement du hall de la mairie, et enfin la construction du site multi- services de la maison des associations sur la parcelle de l’ex-CFA.
Là aussi la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 23.578.609 € en tenant compte des opérations d’ordre.
Merci de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup Patricia Martigne pour cette présentation détaillée de notre budget qui est évidemment un vote extrêmement important au sein de notre calendrier des conseils municipaux.
Je voudrais simplement rappeler déjà que le budget est conforme aux orientations que nous avons définies ensemble lors des débats d’orientations budgétaires, qui ont déjà été débattues, qui ont déjà été précisées ; ce budget est la traduction de ces différentes orientations.
Ensuite, je ne vais pas reprendre l’explication détaillée que Patricia Martigne a faite mais insister sur un tout petit nombre de points qui montrent que les efforts que nous avons faits sur le fonctionnement ces dernières années ont permis de faire trois choses :
Ils ont permis d’abord de faire face à la crise sanitaire, on avait déjà eu l’occasion de l’évoquer, ce budget 2022 est un budget qui progressivement, petit à petit, reprend le cours normal des choses et revient, même si évidemment on le sait, nous ne sommes pas encore sortis de la question de la crise sanitaire.
La deuxième chose est de mettre en place un certain nombre de mesures qui correspondent à la mise en œuvre du projet municipal que nous avons présenté aux Brétignolais en 2020.
Et puis la troisième chose, c’est d’avoir un plan d’investissements très significatif, très important, avec plusieurs équipements majeurs et évidemment pour cette année 2022 il y a notamment la création du groupe scolaire et du centre de loisirs à Clause Bois-Badeau et les projets pour la réalisation, la création de l’équipement sur le site de l’ancien CFA qui inclura une maison des jeunes, une société associative mutualisée, une salle de boxe et une salle de restauration pour les agents municipaux.
L’un des points importants, c’est que nous avons fait de gros efforts dans le passé qui nous permettent de faire face à la crise sanitaire, qui nous permettent de mettre en œuvre le projet municipal, qui permettent de réaliser des investissements très significatifs.
Je voudrais insister et terminer sur le fait qu’il y a aussi un contexte qui rend les choses pas évidentes, avec deux types d’incertitudes : une incertitude sur les dépenses de fonctionnement avec notamment les conséquences de la crise en Ukraine ; on le sait, on a évoqué tout à l’heure les mesures d’économies que nous pourrions chercher à faire sur la question des carburants par exemple, mais il y a beaucoup de choses où l’on voit les prix augmenter, notamment l’énergie, notamment les fluides. Et ça fait partie des points qui pourront avoir un impact sur notre budget, qui pourront peut-être nécessiter d’avoir un budget supplémentaire, une décision significative en cours d’année.
La deuxième chose, ce n’est pas directement lié à la crise en Ukraine mais cela va sans doute nous impacter aussi, et d’ailleurs cela avait déjà commencé avec les conséquences de la crise sanitaire : nous voyons apparaître, nous avons constaté une augmentation très forte des coûts de construction, des coûts de réalisation d’un certain nombre de projets. Les raisons sont multiples, notamment à la désorganisation des chaînes de production en lien 53
avec la crise sanitaire, il y a des éléments particuliers aussi comme la fermeture temporaire du Canal de Suez, il y a eu également l’impact des décisions nord-américaines sur le bois, tout cela se traduit par un renchérissement des coûts des matériaux et donc un renchérissement des coûts de construction, ce qui évidemment aura aussi un impact sur nos finances ou sur notre budget. Ce sont deux incertitudes qu’il faut que nous ayons en tête mais néanmoins le cap est toujours le même, c’est de pouvoir maintenir une trajectoire budgétaire maîtrisée, rendue possible aussi grâce au développement économique que nous avons encouragé sur la commune qui permet notamment d’avoir des recettes fiscales supplémentaires grâce aux entreprises présentes. Il y en a une partie pour la commune, une partie pour l’intercommunalité, et donc tout cela permet de mettre en œuvre le projet municipal, d’avoir un programme d’investissement très important et de faire face aux incertitudes actuelles, et tout cela, bien évidemment comme je l’ai indiqué en introduction, c’est la traduction budgétaire des orientations que nous avons définies lors du dernier conseil, dont nous avons déjà débattu.
Est-ce qu’il y a des remarques, des questions, des interventions ?
Mme Sabrina NOURI : En fait j’ai une question et puis une remarque. Ma question est au niveau du vote : nous votons le budget primitif avec le vote des taux d’imposition ?
Et puis une remarque sur le budget que l’on n’aurait pas vraiment formulé de cette manière parce qu’on voit quand même que les grands absents depuis maintenant un certain temps sont les jeunes. Les jeunes de Brétigny, franchement au niveau des projets… Je ne parle pas des jeunes, des petits, je parle des jeunes qui ont entre 15 et 25 ans, aujourd’hui ils n’ont pas de visibilité sur les projets que la municipalité souhaite aborder. On avance année après année, sans se soucier de ce qu’ils font ou sans se soucier de ce qui se passe. C’est compliqué en tout cas vu le retour que l’on a, on n’est pas en train d’inventer des choses, c’est juste le retour que l’on a de ces jeunes qui sont dans nos quartiers et que finalement, ont l’impression encore une fois, encore un mandat, d’être abandonnés. Voilà.
Donc c’est pour cela que nous voterons contre le budget primitif, et je souhaiterais si c’est possible pour pouvoir voter pour que ce soit vraiment dissocié entre le budget primitif et le vote de taux d’imposition. Merci.
M. le Maire : Je compte d’abord répondre à votre question : Les votes seront dissociés entre les deux éléments, évidemment c’est une présentation commune parce que les deux sujets sont liés, mais dans le vote, c’est la loi, c’est la règle, il y aura d’abord un vote sur la délibération sur les taux, selon l’ordre du jour que vous avez reçu, et ensuite un vote sur le budget. Et d’ailleurs merci de poser cette question de procédure parce que cela me permet d’insister sur un point sur lequel j’ai envie d’insister : c’est que depuis 2014, conformément aux engagements que nous avions pris à l’époque devant les Brétignolais, nous n’avons pas touché aux taux d’imposition communaux, c’est un point extrêmement important parce que malgré le contexte budgétaire qui a été compliqué, nous avons réussi à faire cet effort et donc à tenir cet engagement des taux d’imposition communaux qui n’ont pas bougé. Nous pouvons regretter que l’agglomération ait augmenté ses taux d’imposition, nous pensons qu’un autre chemin était possible, qu’il aurait pu y avoir comme à Brétigny des économies, nous avons voté contre, la majorité municipale a voté contre la création d’un impôt sur le foncier bâti au niveau de l’agglomération, chacun saura reconnaître les votes des uns et des autres, en tout cas au niveau de nos taux d’imposition communaux, ils n’ont pas bougé, merci Mme Nouri d’avoir posé la question pour que je puisse revenir sur ce point.
Ensuite sur la question des jeunes : au-delà du fait que le sujet devait être abordé lors du débat d’orientations budgétaires, à la dernière séance à laquelle je crois vous n’étiez pas là mais vous avez peut-être pu lire le procès-verbal, je crois bien que c’est lors de cette dernière séance que cela avait été évoqué. Mais quand même ! Mais quand même, à un moment il faut lire les documents ! Il faut lire les documents, il faut lire ce qui se passe dans 54
la commune ! Nous vous indiquons dans ce document, dans ce budget, qu’il y a effectivement des comptes spécifiques qui sont faits, mais du reste comme chaque année, c’est-à-dire que c’est un des budgets qui, au niveau du service Jeunesse, Lahcène Cherfa le sait bien, même dans les moments les plus difficiles en termes d’efforts budgétaires, a été maintenu, a été soutenu !
Je ne reviendrai pas sur la parole de Lahcène Cherfa qui lors de la dernière séance avait détaillé les différentes actions qui avaient pu être menées et en tout cas c’est un des sujets, un des budgets, un des services qui est le plus soutenu au niveau communal.
Ensuite, il y a eu dans les réalisations par rapport à la tranche d’âge que vous évoquez, c’était au début de l’année dernière, une nouveauté : nous avons ouvert un skate-park qui est très utilisé, très utilisé spécifiquement par les jeunes de la tranche d’âge que vous évoquez, et qui est un équipement qui était attendu sur la commune, donc nous pouvons tout simplement être heureux et fiers, en tout cas les utilisateurs de tous âges et notamment les jeunes avec lesquels j’ai pu échanger sur place m’ont dit à quel point ils étaient heureux de cet équipement.
Comme Patricia Martigne vous l’a indiqué, un des éléments clés de notre programme d’investissement de la commune dans l’un des choix qui est en cours, c’est justement cette Maison des Jeunes. Alors au moment où nous allons vous proposer de voter un programme d’investissement, des budgets d’investissements très importants notamment pour la question des jeunes, vous dites que l’on ne fait rien pour les jeunes, permettez-moi de dire qu’à un moment, il faut juste regarder les documents qui vous sont proposés et effectivement, voter ce budget, cela voudra dire ouvrir les crédits pour pouvoir créer cet équipement public qui intègrera notamment une Maison des Jeunes ainsi qu’une salle de boxe. Et donc chacun, chacune pourra se dire : « est-ce qu’on vote ou pas les budgets, les crédits, qui permettent de réaliser des équipements publics ? » Et après chacun assumera son vote, mais en tout cas je proposerai au conseil municipal, à la majorité municipale, de voter ce budget qui permettra justement de réaliser ces équipements.
Ensuite nous assurons de nouvelles mesures qui ont été mises en place pour la Jeunesse, alors sans être exhaustif, je vous recommande simplement de prendre le temps de lire le magazine municipal, notamment le magazine municipal du mois de janvier qui rappelait un certain nombre de mesures qui étaient mises en place cette année sur la question des Jeunes. Encore une fois, ce n’est pas exhaustif par rapport aux actions qui sont menées mais ce sont tout simplement les innovations de l’année qu’avec Lahcène Cherfa nous voulions présenter.
Je pense qu’évidemment la question des jeunes à Brétigny est un sujet absolument majeur, et c’est pareil, comme sur beaucoup de sujets, on peut toujours faire davantage, toujours faire mieux mais rappelons simplement que les équipements qui ont été réalisés très récemment en 2021, le skate-park, ce budget que nous allons vous proposer de voter permettra ou non de réaliser la Maison des Jeunes ; il y a certaines sommes budgétaires et surtout un service qui a été particulièrement soutenu et encore une fois cela vaut la peine de lire soit le projet avec le budget, vous regardez les détails de tous les équipements, soit tout simplement le magazine Paroles qui rappelle un certain nombre de choses.
Vu l’importance du vote de ce budget, je propose qu’il y ait un deuxième tour de prise de parole pour celles et ceux qui le souhaitent et après nous conclurons les débats.
Mme Sylvie DAENINCK : M. Méary, vous faites un débat politique. Il est bien évident que nous ne sommes pas contre la Maison des Jeunes, ce n’est pas ce que vous a dit Mme Sabrina Nouri, nous sommes contre la façon dont vous gérez certaines affaires et notamment sur les investissements. Cette Maison des Jeunes, elle est restée inexistante pendant tout votre premier mandat. Elle sort là, alors je passe régulièrement devant, c’est 55
vrai que des gens passent la tête et c’est un grand désert pour l’instant. C’est très bien de faire une Maison des Jeunes, on est tout à fait pour, mais comprenez que nous n’avons pas les mêmes orientations politiques que vous et que nous n’aurions pas mis les moyens aux mêmes endroits que vous. Nous avons le droit de penser autrement ! Et je vous remercie, M. Méary, mais je lis les documents, je ne sais pas si beaucoup dans votre majorité lisent les documents pour ne pas voir que les présents sont notés absents au dernier procès-verbal ! Donc merci pour le conseil, on lit Paroles avec beaucoup d’intérêt ; on vous voit souvent et même très souvent en photo, ça, on a cette chance là aussi, mais on regarde Paroles et on regarde aussi les documents. Donc ne nous faites pas passer pour des idiots, nous lisons, nous n’avons pas les mêmes idées politiques que vous et nous n’aurions pas mis les accents aux mêmes endroits que vous. Donc arrêtez de jouer la personne qui sait et de nous ridiculiser à chaque fois ! Nous sommes des gens qui avons une autre pensée que la vôtre ; elle n’est peut-être pas la meilleure, mais elle a le droit d’exister. Je vous remercie.
M. le Maire : Madame Nouri nous l’a dit tout à l’heure au moment de sa prise de parole, je lui ai donné la parole à ce moment-là, je vous ai laissé prendre la parole parce que l’importance des débats sur le budget est telle qu’il faut qu’il y ait un deuxième tour, mais effectivement je vous demande de bien vouloir être attentive à demander la parole au moment où c’est approprié. Mme Nouri, vous voulez dire un mot ? Ensuite je conclurai.
Mme Sabrina NOURI : Oui, moi je voudrais simplement revenir sur vos propos par rapport aux miens. Quand je dis qu’il n’y a pas d’offres ou de projets pour les jeunes, et j’indique une tranche d’âge spécifique, on peut redire ensemble que sur cette tranche d’âge le skate- park n’est pas utilisé par ces personnes ! Vous me dites le skate-park, vous me dites le centre de loisirs, vous me dites le centre … à un moment donné, moi je ne sais pas comment expliquer que nous avons des jeunes qui habitent encore chez leurs parents qui ont entre 20 et 25 ans. Ce sont des jeunes : 19, 20, 25, 23, 22 ans et ces jeunes-là ne sont pas sur les skate-parks. Donc quand vous utilisez de façon déformée ou à votre avantage mes propos, je vous demanderai quand même de respecter les miens. Je vous dis que dans votre budget aujourd’hui il n’y a aucune offre de propositions sur des projets sérieux et des projets peut- être qui pourraient être concertés ensemble, c’est tout à fait possible, on n’a pas la science infuse, on pourrait faire des projets tous ensemble pour certaines personnes qui, je vous le répète, se sentent abandonnées dans nos quartiers. Ils se sentent abandonnés. Et ce n’est pas avec un city stade au milieu des Adrets ou un city stade à la Fontaine qu’ils vont se précipiter pour y jouer ou pour aller courir ou pour faire du sport, encore du sport. Donc voilà.
La Maison des Associations, comme nous l’a indiqué Mme Daeninck, n’est pas encore finalisée, on l’attend toujours, mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a des manques sur notre commune et je vous prie encore une fois de respecter ce que l’on dit parce qu’on dit les choses, bien évidemment que le Paroles est scruté et on est très contents de s’y voir à chaque page, mais l’essentiel est là, les informations que l’on vous donne, on ne les invente pas et on les a directement des personnes concernées. Elles nous regardent aussi ce soir. Merci.
M. Lahcène CHERFA : Simplement, on ne va pas rentrer dans un très long débat, on pourrait débattre longtemps de la jeunesse et de qui fait quoi, et de ce qui est fait sur notre commune en direction des jeunes, mais du coup cela soulève à mon sens une question : Quelle place a été faite à nos jeunes lors des précédents mandats ? Puisqu’aucun dispositif n'a été retiré, aucune action menée auparavant n'a été effacée, bien au contraire, ces dispositifs, ces actions ont été renforcées, et en plus nous en avons fait de nouvelles. Du coup cette question pourrait aussi vous être retournée : tous les jeunes ont leur place à Brétigny, quelle que soit leur origine sociale ou quel que soit le quartier, d'où qu’ils viennent, on ne fait pas de distinction, nombre de jeunes sont aussi également satisfaits des dispositifs 56
qui leur sont proposés, qui perdurent depuis de nombreuses années. Vous aviez été Madame Daeninck notamment et d'autres élus à l'époque à l’origine de certains d’entre eux et c'est une très bonne chose, mais également des activités de loisirs qui peuvent leur être proposées et renforcées. Merci.
(Une personne dans la salle tente de répondre hors micro, et hors prise de parole officielle)
M. le Maire : Merci. M. Lahcène Cherfa a parlé, je vais donc maintenant conclure le débat. Il y a plusieurs choses à dire.
D’abord Mme Daeninck, pour dire les choses très simplement, je suis absolument convaincu que vous, vous lisez tout et d’ailleurs je ne répondais pas à vous, je répondais à l’interpellation de Mme Nouri auparavant, vous avez fait mine de le prendre pour vous, ce n’était absolument pas le cas, ceci pour qu'il n'y ait pas le moindre doute sur ce sujet.
Ensuite Mme Nouri, vous me reprochez de ne pas respecter vos propos et Mme Daeninck, vous disiez que je faisais un débat politique, non ce n’est pas un débat politique, c'est un débat factuel, je fais simplement un débat factuel ! C'est-à-dire que quand Mme Nouri nous a indiqué que l'on ne fait rien pour les jeunes, en citant certaines tranches d’âges, je répondais simplement à ce point. Et là j'observe qu’au moment où vous indiquez cela, quand vous dites après que l'on vous fait dire ce que vous ne voulez pas dire, je pense que le procès-verbal de ce conseil sera particulièrement intéressant. Là effectivement notre prestataire écoutera avec attention ce qui peut être dit par les uns ou par les autres. Mais je maintiens tout simplement une chose : c'est que quand vous dites que l'on ne fait rien pour les jeunes, je partage totalement les propos qui ont été rapportés par Lahcène Cherfa sur le fait d'avoir maintenu tous les dispositifs existants, il y avait plein de choses qui allaient dans la bonne direction, on n’a fait qu’ajouter, renforcer, mobiliser davantage pour pouvoir soutenir les jeunes Brétignolais. Au moment où vous nous dites que l'on ne fait rien pour les jeunes, c'est le même conseil municipal ; c'est le même conseil municipal où l'on vous propose de voter le budget d’investissement qui permet la création de la Maison des Jeunes. Ce n’est une nouvelle association que vous votez là, c’est une Maison des Jeunes. C’est à la suite de l'année 2021 qui a permis de créer un équipement, un skate-park qui est vraiment utilisé par des jeunes Brétignolais. C’est à la suite de plusieurs budgets où année après année nous avons maintenu, voire développé, renforcé le budget du service Jeunesse. Et c'est à la suite, vous nous dites que vous lisez mais cela faisait suite effectivement à un certain nombre de mesures, d’opérations, de dispositifs qui ont été mis en place et mis en valeur dans le magazine Paroles du mois de janvier, comme un certain nombre d’opérations avaient été rappelées, vous regarderez d’ailleurs dans le magazine Paroles d’octobre ou novembre, un certain nombre de choses avaient pu être faites et le point de départ était tout simple : c’était des Brétignolais qui nous avaient dit « mais c’est quand même bien, ce qui a été fait pour aider les jeunes à trouver un stade, pour pouvoir retrouver un certain nombre d’opportunités dans une période où après la crise sanitaire, les jeunes ont été particulièrement touchés par les conséquences de la crise », tout le monde a été affecté par la crise mais surtout les jeunes ont été touchés de manière particulière.
Donc ce n’est pas un débat politique, c’est un débat factuel, vous pouvez très bien avoir un point de vue différent mais si vous dites qu’on ne fait rien pour les jeunes au moment où l’on propose dans le budget de voter des crédits pour la création de la Maison des Jeunes, je penserai franchement que vous passez à côté du sujet, et je vous invite à lire le projet de budget qui vous est proposé. Au final, chacun prendra ses décisions : est-ce que vous votez ou pas les investissements, les crédits qui permettront de réaliser cet équipement essentiel pour les jeunes de notre commune ? Chacun prendra ses responsabilités.
Nous allons maintenant passer au vote. Alors j’organise les votes en deux temps. La première délibération à l’ordre du jour est la délibération n° 6 sur les votes des taux d’imposition de la commune pour maintenir sans changement les taux d’imposition à 57
Brétigny, c’est un taux des taxes foncières bâties à 36,39 % et des taxes foncières non bâties à 95,49 %. Donc aucune modification à ces taux d’imposition.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
M. le Maire : Dans ce budget primitif de la Ville, on notera de pouvoir réaliser un certain nombre d’équipements, et notamment la Maison des Jeunes. Qui vote pour ? Qui votre contre ? Qui s’abstient ?
Nous prenons acte. Le budget est donc adopté par les votes de la majorité, les votes contre étant ceux de l’opposition parce qu’apparemment il n’y a pas d’équipements, il n’y a rien de prévu pour les jeunes, contrairement à ce qui est indiqué dedans.
ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 7
Votes Pour : 25
(Votes contre : M. GUSTAVE Steevy, Mme DAENINCK Sylvie, M. POUZOL Michel, Mme NOURI Sabrina, M. CHAMPION Christian, Mme AFONSO MACHADO Sandra, Mme CILIA Chloé)
8. Approbation du compte de gestion 2021 du budget annexe des transports
Le compte de gestion du Receveur Municipal est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il permet de justifier l’exécution du budget, de présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la régie des
transports. Le compte de gestion établi par le Receveur Municipal doit être visé par l’Ordonnateur qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme
aux écritures de la comptabilité administrative.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le compte de gestion du budget annexe des transports pour l’exercice 2021, établi par le Receveur Municipal en qualité de comptable public de la commune (Art L 2121-31 du CGCT).
Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif établi par la Ville et présente, comme ce dernier, un excédent global de 11 438,08 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de constater que les résultats du compte de gestion du Receveur Municipal sont bien conformes à ceux du compte administratif qui se
soldent par un excédent cumulé de 11 438,08 €.
Mme Patricia MARTIGNE : Je vous propose de faire la présentation des trois points à savoir 9, 10, 11 puisqu’il s’agit du budget annexe des transports pour l’exercice 2021, avec une première question à l’ordre du jour là-dessus : c’est l’approbation du compte de gestion 2021 qui permet de rassembler tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice 58
justifiant l’exécution du budget présentant l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la régie des transports.
Ce compte de gestion est conforme rigoureusement au compte administratif établi par la Ville et présente comme ce dernier un excédent global de 11.438,08 € ; c’est pour la première partie.
La deuxième partie est le compte administratif 2021 qui montre des recettes de fonctionnement de ce budget annexe des transports pour 2021 à 237.300 €, constituées exclusivement de la subvention du budget principal de la commune. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 239.549,53 € et le résultat de l’exercice est déficitaire de 2.249,53 €. On y intègre le report excédentaire de l’exercice 2020, ce qui permet d’avoir ce résultat de clôture déjà mentionné au compte de gestion de 11.438,08 €.
Et enfin troisième partie : c’est la proposition de reprendre ce résultat 2021 dans son intégralité au compte 2 (résultat reporté) au budget primitif 2022.
Donc il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur l’ensemble de ces trois questions : l’approbation du compte de gestion, le résultat du compte administratif, et la reprise du résultat pour ce budget annexe transports. Merci.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur ce budget pour les trois délibérations ? Mais nous voterons ensuite délibération après délibération.
Mme Sabrina NOURI : En ce qui concerne le transport, j’avais juste une question avant de pouvoir voter : aujourd’hui les Brétignolaises et les Brétignolais ont du mal à se transporter dans notre commune. Effectivement les connexions inter-quartiers sont difficiles surtout pour les personnes qui ne sont pas véhiculées et surtout pour les personnes qui n’ont pas le Pass Navigo. Donc du coup, ça fait à peu près 2 € l’aller et 2 € le retour. Par exemple pour aller faire ses courses à Lidl ou à Auchan, des Brétignolaises et des Brétignolais qui habitent dans un endroit un peu plus reculé, vers la zone industrielle, prennent les transports et paient 2 € l’aller et 2 € le retour ; s’il n’y a pas de commerces de proximité, ce n’est pas leur faute, elles sont contraintes quand même de faire leurs courses et de faire leurs courses dans la zone qui est du coup limite imposée. Donc elles sont contraintes de prendre le bus et le bus pour nos administrés n’est pas gratuit.
D’où ma question : qu’allez-vous mettre en place pour soulager en fait le porte-monnaie de ces familles parce que si elles y vont et elles y vont parfois accompagnées de leurs enfants, là c’est pareil, ça demande une charge budgétaire supplémentaire pour payer les tickets de transport, donc voilà, aujourd’hui la réalité, c’est que nous sommes dans une crise, et la précarité a grandi dans notre pays. Je rappelle les chiffres : il y a 10 millions de pauvres, 8 millions qui vont à l’aide alimentaire, et donc du coup, payer du transport pour aller faire vos courses, au sein même d’une même commune, moi cela me parait un peu surréaliste.
Et également aussi la connexion des inter-quartiers parce que si l’on souhaite aller visiter le Parc Clause Bois-Badeau alors que l’on habite de l’autre côté de la Ville, pour certaines familles ça reste difficile malgré que vous ayez mis en place des trottinettes qui a priori ne fonctionnent pas, en tout cas concernant l’offre de transports sur Brétigny, je pensais que des navettes au moins au minimum allaient être mises en place pour faire un circuit qui pourrait faire le Plessis-Pâté puis Brétigny puis la zone industrielle, on pourrait imaginer ça, en tout cas c’est une des propositions que je soumets, il faut essayer de pouvoir accéder en tout cas à la demande des administrés sur l’offre de transports parce que faire de la voiture pour quelques kilomètres n’est pas nécessaire, n’est pas nécessaire en termes écologiques et puis aujourd’hui quand on voit le prix de l’essence, on peut imaginer que les familles sont restreintes elles-mêmes sur les petites distances ; elles économisent même sur des petites distances mais là, il faut pouvoir faire ses courses. Donc nous avons un sujet de budget pour 59
les familles ; c’était la question que je vous posais sur les transports dans notre commune. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci. Vous disiez que cette question était importante pour savoir comment vous alliez voter ce budget : il y a un certain nombre de points importants que vous évoquez, je voudrais juste rappeler que le budget Transports au niveau de la commune, c’est pour les transports notamment pour les sorties scolaires, pour l’accompagnement des écoles… c’est ceux-là qui correspondent au budget Transports de la commune et c’est ceux- là que nous vous proposons de voter. Vous soulevez sans doute d’autres questions mais qui ne relèvent pas de cette délibération.
Après je vais dire quelques mots par rapport à ce que vous évoquez : tous les éléments que vous indiquez sur les lignes de bus, les déplacements au sein de la commune, ils sont organisés par Ile-de-France Mobilités qui a la compétence de réaliser les lignes de bus et les transports de la région Ile-de-France, et c’est d’ailleurs un des éléments importants du débat qui a pu avoir lieu aux élections régionales l’année dernière où évidemment c’était un des sujets clés parce que c’est Ile-de-France Mobilités, la Région qui a cette compétence-là.
Au-delà je voudrais réagir par rapport au point que vous évoquez mais en tout cas en gardant à l’esprit qu’encore tout cela, ce n’est pas au niveau communal que c’est géré ou décidé mais je suppose bien sûr que vous le savez, en tout cas la question n’est pas en lien avec le budget qui vous est proposé maintenant : Je voudrais rappeler quand même que les lignes de bus sur la commune ont été renforcées, elles ont fait suite à de nombreuses modifications pour pouvoir s’adapter aux évolutions des besoins de la population et tout particulièrement vers la zone Maison Neuve, tout particulièrement également entre la gare et les terrains du Centre d’Essai en Vol. Le fait de renforcer les lignes de bus c’est toujours l’offre de transport, c’est toujours un élément important, essentiel, que nous soulevons et nous transmettons régulièrement à Ile-de-France Mobilités et l’agglomération qui au niveau local a la compétence des transports fait des recommandations, et nous-mêmes faisons des sollicitations en termes d’évolution des lignes et notamment pour qu’un certain nombre de lieux où l’on pourrait faire ses courses facilement soient accessibles ; notamment il y a un sujet sur Lidl qui a été évoqué par un certain nombre de Brétignolais. Donc le travail continue avec 2, 3 possibilités, on discute avec l’agglomération parce qu’évidemment, encore une fois ce n’est pas organisé par la commune et ça ne correspond pas au budget Transports que nous allons voter potentiellement dans quelques instants.
Ensuite, il faut rappeler qu’il y a pour les personnes qui ont des ressources limitées des dispositifs qui existent, comme le Pass Navigo solidaire qui est mis en place par la Région, encore une fois ce n’est pas la commune mais je ne fais que rappeler cela pour répondre aux interpellations, aux interrogations que vous soulevez dans le cadre de notre conseil municipal.
Et puis, plus spécifiquement au niveau communal, il y a dans le cadre des actions menées par le Centre Communal d’Action Sociale, le CCAS, des tickets transports qui sont mis à disposition pour les Brétignolais qui ont des conditions de ressources évidemment et qui pourraient avoir des besoins spécifiques par rapport à cela, ça fait partie des actions qui sont menées par ailleurs au titre de l’action sociale, pas du tout au titre du budget des transports, et encore une fois c’est un des éléments mis en lumière par rapport aux interrogations que vous posez qui vont très largement sur la politique Transports en Ile-de-France.
Après, vous l’avez rappelé, avec la carte Mobilité à Brétigny, nous expérimentons différentes possibilités, nous avons tenté la location des trottinettes, nous allons adapter le dispositif, comme vous avez pu l’apprendre, et nous réfléchissons à d’autres délégataires possibles, cela fait partie des sujets que l’on expérimente, que l’on tente et on adapte ensuite aux usages. Et puis il faut également bien sûr mentionner la mobilisation sur le vélo parce que nous cherchons à encourager la pratique du vélo dans la commune, mais encore une fois 60
tout cela n’est pas en lien avec la délibération mais en lien avec la question que vous évoquez. Nous allons maintenant passer au vote.
Mme Sylvie DAENINCK : Je ne vais pas être longue. Juste M. Méary, il est bien évident que nous allons voter pour ce budget Transports. Mes visites à la médiathèque, à la bibliothèque ou à la piscine ou même au CAC, m’ont montré que c’est très important pour toutes les écoles de Brétigny, donc il est évident que nous voterons pour les trois délibérations. Merci.
M. le Maire : Merci. Je me réjouis de l’entendre en sachant que Mme Nouri indiquait auparavant que les questions qu’elle posait étaient préliminaires pour savoir quel serait son vote sur le sujet et je vous remercie, Mme Daeninck, d’avoir clarifié la situation parce qu’effectivement le budget Transports correspond aux actions communales et toutes les actions évoquées par Mme Nouri correspondent à des actions qui sont liées à des compétences non liées à la commune. Merci pour cette précision Mme Daeninck.
Nous allons maintenant passer au vote sur les délibérations les unes après les autres. Il y a donc d’abord la délibération n° 8 : Approbation du compte de gestion, j’insiste simplement sur le fait que le compte administratif et le compte de gestion sont conformes.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
9. Vote du compte administratif 2021 du budget annexe des transports
Les recettes de fonctionnement du budget annexe des transports s’élèvent en 2021 à 237 300 € et sont constituées exclusivement de la subvention du budget principal de la
commune.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 239 549,53 €. Elles sont composées de charges de personnel pour 141 081 € et de charges à caractère général (carburant, location et
entretien) pour 98 468,33 €.
Le résultat de l’exercice est déficitaire de – 2 249,53 €. En intégrant le report excédentaire de l’exercice 2020 de 13 687,61 €, le résultat de clôture de l’exercice 2021 à reprendre est de 11 438,08 €.
M. le Maire : Nous passons maintenant au point n° 9 : Vote du compte administratif du budget de la ville sur le Transport. Pour le compte administratif, je ne peux pas être présent lors du vote, je vais donc céder la présidence de la séance à mon adjoint Lahcène Cherfa.
(M. Méary quitte la salle le temps du vote)
(Vote à main levée)
(M. Méary revient dans la salle) 61
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(Monsieur le Maire ne prend pas part au vote)
10. Reprise du résultats 2021 du budget annexe des transports
Il est proposé de reprendre ce résultat dans son intégralité (11 438,08 €) au compte 002
(résultat reporté) au budget primitif 2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
11. Vote du budget primitif 2022 du budget annexe des transports
Le budget annexe Régie Transports a été créé en 2011 suite au transfert de la compétence
transport du Conseil Général vers la commune. Il permet, pour répondre à la demande du département, d’identifier « à part » les dépenses liées à l’exercice de cette compétence.
Ce budget est régi selon la nomenclature comptable M43. Il retrace les opérations et charges
engagées par la commune dans le cadre des transports réalisés principalement pour les écoles.
Cette Régie Transports fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 ETP) chargés du transport, de l’entretien et de la gestion administrative.
Les dépenses prévisionnelles liées à cette activité sont réparties entre les charges salariales
pour un montant global de 143 000 € et les autres charges à caractère général pour un montant global de 109 438,08 €.
Compte tenu de ces dépenses prévisionnelles et de l’excédent 2021 reporté de 11 438,08 €,
il en résulte un déficit global de 241 000 € que le budget principal de la Ville vient couvrir sous la forme d’une subvention d’équilibre.
L’équilibre financier du budget 2022 se présente de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement : 252 438,08 €
Recettes de fonctionnement : 252 438,08 €
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32 62
12. Subvention au budget annexe des transports – exercice 2022
Le budget annexe de la régie des transports a été créé en 2011.
Cette régie permet notamment, grâce à ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers
dans le cadre des sorties scolaires et extra-scolaires.
La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 ETP) chargés du transport, de l’entretien et de la gestion administrative.
Les dépenses budgétées de l’année 2022 pour cette régie des transports s’élèvent à
252 438,08 €.
Afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction de la population brétignolaise, il est proposé de verser une subvention d’équilibre de 241 000 € au budget
annexe des transports pour l’année 2022.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
13. Subvention 2022 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le présent rapport a pour objet de proposer au Conseil municipal d’attribuer au Centre
Communal d’Action Sociale une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2022.
Les dépenses prévisionnelles de l’année 2022 de cet établissement public s’élèvent à environ 369 000 €.
Afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction des Brétignolais, et
notamment veiller à l’accès aux droits, favoriser l’insertion sociale des publics les plus fragiles et lutter contre toutes les formes de précarité, il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre à hauteur de 310 000 € pour l’année 2022.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Mme Patricia MARTIGNE : Comme mentionné à la présentation du BP 2022, nous proposons une subvention pour cette année au CCAS à hauteur de 310.000 € afin de permettre à cette structure de poursuivre ses actions en direction des Brétignolais et de saisir l’accès aux droits, favoriser l’insertion sociale des publics les plus fragiles, et enfin lutter contre toutes les formes de précarité.
M. le Maire : Merci. Nous sommes dans une année un peu particulière en lien avec des formes spécifiques qui ont été mises en place au moment de la crise sanitaire notamment, 63
ce qui donc implique ce niveau important de subvention d’équilibre pour soutenir l’action de notre centre communal d’action sociale. Est-ce qu’il y a des remarques, des questions sur cette délibération ?
Mme Sabrina NOURI : J’avais une question en ce qui concerne le budget : vous avez augmenté la charge à caractère général et vous avez baissé la dotation de gestion courante ; on est en situation un peu dramatique, et je le rappelais tout à l’heure on vit quand même une crise sans précédent, une crise sanitaire et sociale, en plus de l’accueil de certains Brétignolais qui souhaitent accueillir des familles ukrainiennes, je crains qu’il y ait peut-être un manque d’anticipation aussi je le rappelle sur la crise énergétique puisque les tarifs explosent, et voir que le budget de la dotation en gestion courante baisse m’inquiète un petit peu. Est-ce que vous pouvez m’éclairer sur ce sujet, s’il vous plaît ? Merci.
M. le Maire : De quelle dotation parlez-vous dans ce document de ce conseil ? Parce que là dans ce rapport c’est la subvention qui est donnée au centre communal d’action sociale, à quelle dotation faites-vous référence ?
Mme Sabrina NOURI : La dotation sociale du CCAS. Quand on lit les documents, on voit que vous avez augmenté les charges à caractère général, et que vous avez baissé la dotation de gestion courante. Est-ce que c’est le cas ?
M. le Maire : Non, mais si vous êtes dans le budget primitif de la commune …
Mme Sabrina NOURI : Je parle bien de la dotation qui est offerte au CCAS. Les 310.000 €.
M. le Maire : Oui.
Mme Sabrina NOURI : En fait quand on va dans le fond du sujet, je remarque, puisque je lis les documents, alors peut-être que ce n’est pas écrit sur cette page, en tout cas quand on va dans le fond du sujet, j’ai remarqué que l’augmentation, elle, était faite sur la charge à caractère général et qu’il y a une baisse sur la dotation de gestion courante. Je vous demande : est-ce que c’est le cas ? Et est-ce que vous pouvez m’éclairer sur le pourquoi de cette diminution ?
M. le Maire : Vous êtes sur quel document Mme Nouri ?
Mme Sabrina NOURI : Je suis sur le document n° 13. Je pense avoir tous les éléments puisqu’en commission on nous a donné tous les éléments, non ?
M. le Maire : En tout cas dans ce conseil, je voudrais juste pouvoir vous répondre clairement, savoir exactement le point dont vous parlez dans ce conseil municipal, je ne crois pas que cet élément soit mentionné, si vous faites référence aux discussions qu’il peut y avoir au sein du CCAS qui doit voter son propre budget mais qui n’est pas délibéré en conseil municipal…
Mme Sabrina NOURI : Cela fait bien partie des 310.000 € … cela fait bien partie de cette enveloppe du budget du CCAS … quand vous allez décortiquer en fait le budget, vous voyez qu’il y a une augmentation, et d’autre part une baisse, alors peut-être que ce n’est pas inscrit là clairement, en tout cas c’est bien dans le calcul … dans vos calculs !
M. le Maire : Encore une fois, chacun pourra prendre la parole, si vous voulez prendre la parole, vous la prendrez tout à l’heure, mais j’essaye juste de voir de quel document vous parlez. Si je comprends bien, vous ne parlez pas d’un document qui a vocation à être débattu par le conseil municipal de Brétigny, mais d’un élément que je n’ai pas sous les yeux ici mais qui fait partie des débats qui ont lieu au sein du centre intercommunal d’action sociale qui a son propre conseil d’administration, qui doit donc présenter un budget et qui doit délibérer en ce sens. Et c’est potentiellement cela, si c’est le cas, il faut le préciser parce que cela ne fait pas partie des éléments qui ont vocation à être débattus par le conseil municipal de Brétigny. 64
Ensuite, en ce qui concerne ce point, je comprends et je souhaite être en mesure de répondre précisément d’après la source d’un document que je n’ai pas sous les yeux parce qu’il n’a pas vocation à être débattu aujourd’hui, Mme Nouri, le choix qui a été fait au niveau du CCAS c’est effectivement de maintenir un niveau élevé de soutien du budget communal au budget du CCAS cette année comme les années précédentes, en lien avec les efforts spécifiques particuliers qui ont été décidés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, et je pense que dans les débats qui peuvent avoir lieu et qui auront lieu au sein du centre communal d’action sociale parce que le budget n’a pas encore été adopté au sein du centre communal d’action sociale, encore une fois il n’a pas vocation à être décidé par notre conseil municipal, c’est un organisme affilié à la mairie mais qui a sa propre autonomie juridique.
En tout cas le point dont nous sommes convenus avec Christiane Lecoustey qui aura l’occasion de le préciser sans doute au moment du vote du budget du CCAS, c’est que s’il y a des adaptations qui sont nécessaires dans le cadre du budget du CCAS parce qu’à cause de l’augmentation des prix, des prix de l’énergie, plus de familles se trouvent en difficultés, des adaptations seront votées dans le cadre d’un budget supplémentaire. Et j’ai eu l’occasion de le dire lors du vote sur le budget, nous faisons face à beaucoup d’incertitudes, c’est le point que j’ai indiqué, donc potentiellement, comme indiqué selon les décisions modificatives, c’est précisément cela la teneur de l’exercice budgétaire. Je ne peux pas apporter une réponse plus précise à votre question vu qu’encore une fois, dans le cadre de ce conseil municipal, nous verrons simplement la subvention du budget du CCAS dont je suppose que vous tirez les chiffres que vous avez.
Nous allons passer au vote pour cette délibération qui maintient donc un niveau de subvention élevé pour le Centre Communal d’Action Sociale.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
14. Modification du tableau des emplois et des effectifs
Au cours de l’année, des modifications du tableau des emplois permanents sont présentées au Conseil municipal.
La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs est ici relative au décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture et à la modification de l’organigramme. La mise à jour permettra de procéder
aux nominations des agents en fonction sur les nouveaux grades. Les grades caduques sont supprimés du tableau lorsque les agents sont nommés sur le nouveau grade.
Création du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (catégorie B)
Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 créé le cadre d'emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à
l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. 65
Compte tenu de ce décret, il convient de créer de nouveaux emplois et de supprimer les
anciens emplois devenus caducs, soit :
Suppression de Création de
14 emplois à temps complet, catégorie C,
filière médicosociale, au grade d’Auxiliaire de
puériculture principal de 1ère classe
14 emplois à temps complet, catégorie B,
filière médicosociale, au grade d’Auxiliaire de
puériculture de classe supérieure
2 emplois à temps non complet, 28h00
hebdomadaires, catégorie C, filière
médicosociale, au grade d’Auxiliaire de
puériculture principal de 1ère classe
2 emplois à temps non complet, 28h00
hebdomadaires, catégorie B, filière
médicosociale, au grade d’Auxiliaire de
puériculture de classe supérieure
15 emplois à temps complet, catégorie C,
filière médicosociale, au grade d’Auxiliaire de
puériculture principal de 2ème classe
15 emplois à temps complet, catégorie B,
filière médicosociale, au grade d’Auxiliaire de
puériculture de classe normale
La modification de l’organigramme
La modification de l’organigramme porte sur la création de 5 postes : deux au sein du service de la Police Municipale, un au cabinet du Maire, un dans le secteur Social et un dans
le secteur de l’Enfance.
Création de :
1 emploi à temps complet, catégorie A, filière sociale, au grade d’assistant territorial socioéducatif ou du cadre d’emplois des assistants territoriaux socioéducatifs, pour remplir
la mission de travailleur social.
1 emploi à temps complet, catégorie C, filière police municipale, au grade de Gardien-
brigadier ou du cadre d’emplois des agents de police municipale, pour remplir la mission d’agent de police municipale. 66
1 emploi à temps complet, catégorie C, filière technique, au grade d’adjoint technique
territorial ou du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, pour remplir la mission d’Agent de Surveillance de la Voie Publique.
1 emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’adjoint administratif territorial ou du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, pour
remplir la mission de coordonnateur Gestion de la Relation Citoyens.
1 emploi à temps complet, catégorie C, filière sociale, au grade d’agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 2ème classe ou du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, pour remplir la mission d’agent spécialisé des
écoles maternelles.
Les modalités de recrutement
Les modalités de recrutement restent identiques et s’applique à l’ensemble du tableau des emplois et des effectifs 2022. 67
Les postes permanents du tableau des emplois et des effectifs, ouverts au recrutement,
pourront être pourvus sur un autre grade du même cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une autre filière, éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur à celui prévu.
Dans l’hypothèse où ces emplois permanents ne pourraient être pourvus par des agents
titulaires de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale autorise qu’il soit fait appel à des contractuels dans le cadre de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les contractuels pourront être recrutés par contrat de droit public faisant référence à l’article 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi, pour les emplois de catégorie A, B, C ou faisant référence à l’article 38. Les agents recrutés
devront disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le
calcul du traitement de base sera fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourra excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.
L'organe délibérant autorise par principe le recrutement de contractuels sur emplois
temporaires.
Il autorise également qu’il soit fait appel à des contractuels de droit privé dans le cadre des emplois aidés ou de l’apprentissage, ou encore à des fonctionnaires, dans le cadre des
activités accessoires en cumul d’emplois.
L'appréciation portée par l'autorité territoriale ou son représentant sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience
professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi temporaire ou permanent à pourvoir.
Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les créations et suppressions d’emplois.
M. le Maire : La parole est à Alain Girard.
M. Alain GIRARD : Merci M. le Maire. Nous proposons 31 changements de catégorie et 5 créations sur cette séance de conseil municipal.
Pour ce qui est des changements de catégorie : le décret N° 2021.1882 du 29 décembre 2021 crée des cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Il définit les modalités de recrutements, de nominations et de classements dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classés dans la catégorie B de la fonction publique territoriale. Compte tenu de ce décret, il convient de créer de nouveaux emplois et de supprimer des anciens emplois devenus caducs. Vous avez le tableau des 31 suppressions de catégorie C et des 31 créations de catégorie B pour nos auxiliaires de puériculture.
Pour les 5 créations de postes prévues, ce sont les suivantes : nous prévoyons un assistant territorial socioéducatif pour remplir la mission de travailleur social, un gardien brigadier pour remplir la mission d’agent de Police municipale ; un adjoint technique territorial pour remplir la mission d’agent de surveillance de la voie publique, ASVP. Nous prévoyons un adjoint administratif territorial pour remplir la mission de coordonnateur gestion de la relation citoyens. Nous prévoyons un agent territorial ATSEM des écoles maternelles principales de deuxième classe pour remplir la mission d’agent spécialisé des écoles maternelles.
Les modalités de recrutement restent identiques, le conseil est invité à délibérer. 68
M. le Maire : Merci beaucoup. Des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Je vais donc passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
15. Demande de subventions dans le cadre du plan de relance gouvernemental pour les projets de réhabilitation et rénovation thermique
Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien, qui continuent aujourd'hui d'être mobilisables.
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements, a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année les principales règles de répartition et d’emploi des enveloppes régionales. La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement :
1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,
2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
3. Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,
4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, 6. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Les thématiques prioritaires pour la DSIL 2022 sont les suivantes :
1. La transition écologique des territoires,
2. La rénovation et mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, 3. Travaux d’aménagement urbain et sécurisation des ouvrages d’art, 4. La construction et la rénovation d’équipement sportifs.
Il est donc proposé de déposer quatre dossiers de demande de subventions pour nos projets, dont notamment :
La rénovation thermique de l’École Jean Lurçat,
Le projet de réaménagement du Hall de la Mairie,
Rénovation des bâtiments annexes de la Mairie, 69
Remplacement des lampes par des leds dans des bâtiments,
qui peuvent bénéficier de ce dispositif.
Les coûts de ces chantiers sont actuellement à l’étude et en attente de devis.
Les montants espérés de financement dans le cadre de ces opérations sont de l’ordre de 20 à 80 %, cependant la collectivité doit en financer au minimum 20 %.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire ou son représentant à déposer et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
M. le Maire : La parole est à Lahcène Cherfa sur les travaux.
M. Lahcène CHERFA : Pour faire face à l’épidémie du coronavirus, le gouvernement a mis en place un plan de relance exceptionnel autour de trois volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Se basant sur la dotation de soutien aux investissements locale qui permet de financer les grandes priorités d’investissements des communes, ou des regroupements, la loi fixe les grandes priorités éligibles à un financement. Les thématiques prioritaires pour 2022 sont la transition écologique des territoires, la rénovation et la mise en valeur du patrimoine culturel naturel, les travaux d’aménagement urbain et sécurisation des ouvrages d’art, et la construction et la rénovation des équipements sportifs.
Il vous est donc proposé de déposer quatre dossiers de demandes de subventions pour des projets dont notamment la rénovation thermique de l’école Jean Lurçat, le projet de réaménagement de la mairie, la rénovation des bâtiments annexes de la mairie, et le remplacement des lampes par des leds dans les bâtiments qui peuvent en bénéficier. Les coûts de ces chantiers sont actuellement à l’étude et en attente des devis et les montants espérés de financement dans le cadre de ces opérations sont de l’ordre de 20 à 80 % ; cependant la collectivité doit financer au minimum 20 %. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer et signer toutes les pièces s’y rapportant.
M. le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette délibération ?
Mme Sabrina NOURI : On ne peut qu’être pour demander des subventions pour améliorer des bâtiments publics. Mais pour ce qui est de la rénovation du hall de la mairie, il me semblait que c’était déjà dans les tuyaux depuis quelque temps, alors c’est très bien si ça peut se faire maintenant et si vous pouvez obtenir une subvention. Pour l’école Jean Lurçat bien entendu c’est une bonne chose également, et pour le système de leds, c’est bien de passer quand c’est possible pour les éclairages publics à ce système. Merci.
M. le Maire : Merci. Effectivement la rénovation de la mairie et son réaménagement sont dans les tuyaux, néanmoins on essaye d’utiliser, enfin de chercher toutes les subventions possibles, j’insiste bien sur une chose : ces différentes subventions, nous ne sommes pas sûrs de les obtenir. Nous allons faire des demandes, mais il n’y a pas de certitude sur ce sujet, ceci dit qui ne tente rien n’a rien et nous avons beaucoup de beaux projets pour la commune qui permettent de pouvoir solliciter ces subventions pour la réhabilitation et la rénovation thermique. Nous allons passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32 70
16. Adhésion au groupement de commandes du CIG Grande Couronne pour la dématérialisation des procédures
La Commune a adhéré en 2015, puis en 2018 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures relatives à la plateforme achatpublic.com. Le groupement
du CIG a été initié en 2005 par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, pour les prestations relatives à la dématérialisation des
procédures.
L’objectif du CIG est de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes
numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers.
La convention constitutive arrive à terme au 31 décembre 2022.
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution par le CIG et a
notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des
plateformes :
- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de télétransmission des flux comptables ;
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la
collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du
contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche
s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme
coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a notamment pour
mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des
marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le
respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer
la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des
marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à
attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de 71
l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel
d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée.
Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen
d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même
année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas de retrait du
coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur
d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents pourront
bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux exigences de
remise en concurrence périodique.
Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin de
permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence,
les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions
mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement
selon les modalités suivantes :
Les caisses des écoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des facturations de « type 2 ». 72
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords- cadres.
M. le Maire : La parole est à Clément Margueritte au titre de la Ville numérique.
M. Clément MARGUERITTE : Merci M. le Maire, bonsoir à tous. Comme vous le savez, on a à cœur d’essayer de réduire l’empreinte carbone de la commune et notamment la consommation de papier comme en témoignent notamment les tablettes que chacun d’entre vous a devant lui. Dans ce cadre on a décidé de participer à un groupement de commandes afin de dématérialiser un certain nombre de procédures et on arrive au terme de la convention actuelle qui se terminera en fin d’année au 31 décembre. Et donc on propose aujourd’hui d’adhérer de nouveau à ce groupement de commandes pour un certain nombre de produits informatiques liés aux marchés publics, tous les actes soumis aux contrôles de la qualité pour la télétransmission des flux comptables, pour la fourniture de certificats, les signatures économiques, convocations électroniques et parapheurs électroniques. Merci de bien vouloir voter le renouvellement de cette adhésion.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Nous allons passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
17. Convention d’objectifs avec l’Association de Soins et Aides Ménagères auprès des Personnes Âgées (A.S.A.M.P.A.) - Association d’aide à la personne
L’Association de Soins et Aides Ménagères des Personnes Âgées (A.S.A.M.P.A.), association Loi 1901, depuis de nombreuses années développe ses services auprès des personnes âgées
et des personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladies chroniques.
Celle-ci bénéficie de l’autorisation du Président du Conseil Départemental, de l’agrément préfectoral de conventionnement avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la CPAM et
d’autres organismes sociaux. Elle s’intègre dans les dispositifs nationaux tels que le Centre Local d’Information et de Coordination Orgessonne et le Dispositif d’Accompagnement à la
Coordination Essonne Sud pour une coordination des situations complexes.
Considérant la nécessité :
De poursuive le soutien des publics accompagnés par l’association.
D’une réponse globale unifiée et cohérente à l’ensemble des besoins de la population
sur le territoire de la commune pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans sa mission d’aide à domicile en ayant une vocation
exclusivement sociale. 73
De répondre à la demande croissante d’aide ponctuelle ou de longue durée pour
l’accomplissement des actes de la vie quotidienne aux personnes en perte
d’autonomie physique ou psychique.
D’intervenir en assurant une continuité de service notamment le week-end, les jours
fériés et la nuit.
La demande de subvention déposée par l’A.S.A.M.P.A. concerne une aide au fonctionnement dans le cadre des objectifs définis ci-dessous :
Organiser des prestations en direction de public fragilisé sur le territoire de la
Municipalité participant à la politique de soutien à domicile engagée par la ville auprès de personnes retraitées de 65 ans et plus, en perte d’autonomie (attestée par
l’évaluation nationale sur le territoire de la municipalité - grille AGIR de 1 à 5) et des personnes handicapées reconnues par le MDPH (Maison Départementale des Personnes handicapées).
Employer en priorité des Brétignolais qui sont intéressés à travailler dans le domaine de l’aide à la personne et contribuer au déploiement d’emploi sur le territoire
communal.
Favoriser la proximité et faciliter les déplacements du public vulnérable ou âgé du fait
de son implantation de longue date sur le territoire.
L’association « A.S.A.M.P.A. » sollicite la commune à hauteur de 0,90€ de l’heure effectuée auprès des Brétignolais de GIR 1 à 5.
La commission a décidé d’allouer une subvention annuelle.
La subvention sera versée en quatre temps : fin mai, fin juillet, fin septembre et fin
décembre.
L’association s’engage à transmettre à la commune de Brétigny-sur-Orge, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice : les bilans d’activité et financiers de l’association certifiés par le
Commissaire aux Comptes, l’approbation du Conseil d’Administration voté lors de l’assemblée générale et le compte rendu attestant la conformité des dépenses avec l’objet de la
subvention.
Ceux-ci doivent être transmis au plus tard 2 mois après la date de clôture des comptes. À défaut, la procédure de versement sera suspendue, la commune ne pouvant répondre à son obligation légale de publicité à la disposition du public.
La subvention sera revue chaque année.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : La parole est à Michel Peltier.
M. Michel PELTIER : Merci M. le Maire. Bonsoir à tous. L’ A.S.A.M.P.A, association de loi 1901, depuis de nombreuses années développe ses services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Celle-ci bénéficie de l'autorisation du président du conseil départemental, de l’aménagement préfectoral, de la convention de la caisse nationale des assurances vieillesse, la caisse 74
primaire d'assurance-maladie, et d'autres organismes sociaux. Elle s'intègre dans des dispositifs nationaux dans quelques centres locaux d’information et de coordination hors l’Essonne.
Ce dispositif d'accompagnement à la coordination des zones sud et à la coordination des situations complexes considère la nécessité :
- de poursuivre le soutien public accompagné par une réponse globale initiée et de cohérence de l'ensemble des besoins de la population sur le territoire de la commune pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans les missions d'aide à domicile ayant une vocation d’exclusif social,
- de répondre aux demandes croissantes d'aide ponctuelle ou de longue durée pour l'accomplissement des actes de vie quotidienne aux personnes de perte d'autonomie physique ou psychique,
- d’intervenir en assurant une continuité de service notamment le week-end, les jours fériés et la nuit.
La demande de subvention déposée par l’ASAMPA concerne une aide de fonctionnement dans le cadre des objectifs définis ci-dessous :
- organiser des prestations en direction du public fragilisé sur le territoire de la municipalité participant à la politique de soutien à domicile engagée par la Ville auprès de personnes retraitées de 65 ans et plus ; la perte d'autonomie attestée par l'évaluation nationale sur le territoire de la municipalité ; la grille AGGIR de 1 à 5 des personnes handicapées reconnues par la MDPH, Maison Départementale des Personnes Handicapées,
- employer en priorité des Brétignolais qui sont intéressés à travailler dans le domaine de l'aide à la personne,
- contribuer au développement d'emploi sur le territoire communal.
- favoriser la proximité et l’agilité des déplacements du public en général ou âgé du fait de son implantation de longue date sur le territoire.
La situation de l’ASAMPA sollicite l’aide de la commune à hauteur de 0,90 € de l’heure effectuée auprès des Brétignolais AGGIR entre 1 et 5.
Il a été décidé d’allouer une subvention annuelle de 19 755,90 € pour 21 951 heures. La subvention sera versée en 4 temps : fin mai, fin juillet, fin septembre, fin décembre. L’association s’engage à transmettre à la commune de Brétigny dans les trois mois de la clôture de l’exercice les bilans d’activité et financiers de l’association qui seront confiés au commissaire aux comptes, l’approbation du conseil d’administration voté par l’assemblée générale et le compte rendu attestant la conformité des dépenses avec l’objet de la subvention. Ceux-ci doivent être transmis au plus tard deux mois après la date de clôture des comptes ; à défaut la procédure de versements sera suspendue, la commune ne pouvant répondre à son obligation légale de publicité déposée en public. La subvention sera revue chaque année. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup. C’est évidemment une association qui est très importante pour notre commune et pour ses habitants. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons donc passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(Mme MARCHAL Bernadette ne prend pas part au vote) 75
18. Convention de partenariat avec l’association Repères, pour l’aménagement de la cour de l’école Lucien Clause
La ville de Brétigny-sur-Orge, souhaite répondre à la demande la directrice de
l’école Lucien Clause, et aménager la cour de l’école, en protégeant la zone de terre
entourant les pieds d’arbres. L’idée étant d’avoir plus de bancs dans la cour et de
réaménager leur espace, mais également, de pouvoir travailler un espace fleurs, et
potager dans des jardinières, pour les projets pédagogiques de l’école. La
proposition qui a donc été faite à l’école par la commune, est de protéger l’accès au
pied d’arbre en créant un espace potager dans des jardinières et un espaces bancs
tout autour des arbres.
Afin de pouvoir créer une dynamique de quartier, et un vrai partenariat local, la ville
a proposé que ces jardinières soient réalisées par l’association repères. L’association
réalise des jardinières de différentes hauteurs, pour adapter l’accès aux enfants de
tout niveau. Les enfants de l’école seront impliqués dans ce projet, et pourront se
rendre à l’association, lors de la construction des jardinières. Les jardinières seront
ensuite déposées à l’école afin d’être peintes par les enfants de l’école, puis seront
recouverte par une couche de protection, avant d’être assemblée, par l’association,
dans la cour de l’école, pour mise en service.
Dans ce cadre, la ville souhaite mettre en œuvre un partenariat spécifique avec
l'association REPÈRES, dispositif régional de formation professionnelle.
Ce dispositif régional appelé également « Espaces de Dynamique d'Insertion »
(EDI) accueille des jeunes Franciliens de 16 à moins de 26 ans qui :
- Ne parviennent pas ou ne peuvent accéder aux dispositifs d'insertion ou à en
tirer parti ou encore à s'y maintenir en raison leurs difficultés personnelles et
/ou sociales,
- Ont besoin de temps ainsi que d'un accompagnement pour acquérir les bases
nécessaires à l'engagement d'un processus dynamique d'insertion.
Ce projet avec la ville de Brétigny-sur-Orge s'inscrit complètement dans le
processus formatif de l'EDI REPÈRES. Les projets collectifs de l'espace sont des
mises en situation de faire qui constituent des supports, des méthodes
pédagogiques destinés à atteindre les objectifs d'un Espace de Dynamique
d’Insertion.
Au travers ces différentes mises en situation, le jeune va pouvoir se confronter à la
réalité du travail et au groupe mesurant ainsi ses capacités, ses difficultés et le
chemin à parcourir pour se rapprocher des réalités du monde du travail ou de la
formation.
Ces différentes mises en situation sont également l'occasion pour les formateurs
d'appréhender le jeune, de le voir évoluer dans un groupe face à des activités 76
diversifiées pour ensuite envisager avec le jeune des perspectives qui lui seront
adaptées.
De son côté, la ville de Brétigny-sur-Orge souhaite souten ir les actions de formation ·
et d'insertion de l'association REPÈRES.
M. Lahcène CHERFA : La commune souhaite répondre à la demande de la Direction de l’école maternelle Lucien Clause pour l’aménagement de la cour d’école qui consiste à protéger la zone de terre entourant les pieds d’arbres, l'idée étant d’avoir plus de bancs dans la cour et de pouvoir travailler un espace fleurs, potagers et jardinières lors de projets pédagogiques notamment. Afin de pouvoir créer une dynamique de quartier et un partenariat local, la Ville a proposé que ces jardinières soient réalisées par l’association Repères. L’association réalisera ces jardinières de différentes hauteurs adaptées aux enfants, les jardinières seront ensuite déposées à l’école afin d'être peintes par les enfants, puis l’association les recouvrera d’une couche de protection avant d’être assemblées.
Pour rappel l’espace Dynamique Insertion Repères accueille des jeunes franciliens de 16 à moins de 26 ans qui ne parviennent pas à accéder aux dispositifs d’insertion ou encore à s’y maintenir en raison de leurs difficultés personnelles ou sociales. Ce projet s’inscrit complètement dans le processus formatif de ledit Repères obligeant les jeunes à se confronter à la réalité du travail et aux groupes, mesurant ainsi leurs capacités, leurs difficultés et le chemin à parcourir pour se rapprocher de la réalité du monde du travail ou de la formation.
La municipalité souhaite soutenir des actions de formation et d’insertion de l’association Repères, il est donc demandé au conseil de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci Lahcène Cherfa pour la présentation de ce projet qui, je crois, est très positif dans la mesure où justement il tisse des liens entre les différents secteurs du Territoire et les besoins de l’école Lucien Clause ; l’association Repères fait un travail formidable, la commune travaille beaucoup avec elle, et je trouve que c’est un très beau projet. Je suis heureux que la commune puisse l’encourager et le soutenir. Est-ce qu’il y a des remarques, des questions ou des interventions ?
Mme Sylvie DAENINCK : En effet depuis des années l’association Repères travaille sur Brétigny pour l’insertion des jeunes et c’est un super projet. J’espère que d’autres écoles vont vous solliciter pour aménager de façon pérenne avec en effet des bacs pour accueillir des plantations et des bancs pour pouvoir s’asseoir et simplement prendre le temps de bavarder sans les masques ou avec les masques, on ne sait pas encore … mais c’est une belle entreprise que de faire travailler ces jeunes et l’association Repères est quelque chose de très fiable depuis fort longtemps sur le plan local. Merci.
M. le Maire : Merci à vous, absolument, j’espère que cela fera naître d’autres envies ou d’autres vocations parce que tout cela va dans la bonne direction. Nous allons donc passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
19. Convention de partenariat avec la société PASS CULTURE 77
Le pass Culture est un dispositif mis en place par le Ministère de la Culture, porté par la SAS PASS CULTURE, créée à cet effet. Il s’adresse aux jeunes de 18 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles situées autour de chez eux en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc). L’application sans crédit est également ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
Conformément au décret n° 2021-1453 du 06 novembre 2021, le pass Culture a été étendu aux jeunes dès 15 ans en âge d’être scolarisés au collège et au lycée en milieu scolaire à compter de janvier 2022.
Les offres culturelles proposées par le Rack’am et le Ciné220 seront référencées par la SAS PASS CULTURE sur l’application pass Culture. Les offres réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS PASS CULTURE selon les modalités prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Le Rack’am et le Ciné220 souhaitent s’inscrire dans ce dispositif favorisant l’accès des jeunes à la culture en proposant des offres régulières. Ces deux structures pourront également proposer des activités d’éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires, dès lors que ces activités seront préalablement référencées sur l’Application Dédiée À la Généralisation de l’Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l’Education Nationale et accessible aux établissements d’enseignement du second degré.
Pour cela, une convention de partenariat avec la société PASS CULTURE doit être signée.
Le pass Culture en quelques chiffres :
- 1 516 697 jeunes inscrits actifs à ce jour dont 521 167 de moins de 18 ans,
- 11 540 partenaires culturels (116 en Essonne),
- 7 709 000 réservations validées,
- Détails des catégories de réservations : Livres (48% des dépenses), Concert (3,5%), Cinéma (17%),
- Destiné aux jeunes : 15-18 ans toute catégorie socio-professionnelle créditée de 20 euros à 15 ans, 30 euros à 16 ans, 30 euros à 17 ans puis 300 euros à 18 ans
utilisables pendant 2 ans,
- Destiné aux établissements scolaires, pour des sorties en groupe : les collèges et lycées réservent les propositions culturelles via la plateforme ADAGE. Budget de 25
euros pour les élèves de 4ème et de 3ème, 30 euros pour les élèves de seconde et de CAP, 20 euros pour les élèves de 1ère et de terminale.
Mme Patricia MARTIGNE : Il s’agit d’une proposition de convention de partenariat avec la société Pass Culture ; alors comme vous le savez, le Pass Culture c’est un dispositif mis en place par le Ministère de la Culture et porté par la société par actions simplifiées Pass Culture ; cela s’adresse aux jeunes de 18 ans pour leur offrir sur une application l’accès à toutes les 78
offres culturelles situées autour de chez eux et depuis la fin de l’année dernière, cela a été étendu aux jeunes collégiens et lycéens dès l’âge de 15 ans. Le Rack’AM et le Ciné 220 souhaitent s’inscrire dans ce dispositif. Ainsi les offres culturelles qui sont proposées par le Rack’AM et par le Ciné 220 seront référencées par la SAS Pass Culture sur l’application idoine. Les offres réservées à travers le Pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS Pass Culture et donc on pense que c’est un très bon moyen de donner davantage de visibilité de nos deux structures, de nos deux fabuleuses et dynamiques structures culturelles municipales auprès de nos jeunes. Et donc pour cela une convention de partenariat doit être signée, elle est indexée à ce rapport.
M. le Maire : Merci beaucoup. Là aussi je pense que c’est une très bonne occasion de pouvoir participer à un dispositif positif de manière générale et mieux valoriser les équipements culturels dont nous disposons à Brétigny comme l’a indiqué Patricia Martigne.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
20. Incorporation dans le domaine communal d'un bien sans maître - Parcelle C1387
Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'État dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions de mise en œuvre de la procédure de bien sans maître prévues aux articles L. 1123-1 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'État dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de l'État dans le département et le Maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au Maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du Conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. 79
Par courrier du 05 février 2016, la Direction Départementale des Finances Publiques est venue lister à la commune de Brétigny-sur-Orge les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Du 14 juin 2016 jusqu’au 14 août 2016, la commune de Brétigny-sur-Orge a mis en œuvre les mesures de publicité et d’affichage.
Suite au courrier de la Mairie de Brétigny-sur-Orge en date du 06 août 2020 indiquant qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté auprès d’elle, Monsieur Eric KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, est venu prendre l’arrêté n° 2020-PREF-DRCL/BCL/SAG/475 du 08 septembre 2020 portant constatation sur la commune de Brétigny-sur-Orge de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L’arrêté n° 2021-PREF-DRCL/BCL/SAG/806 du 26 novembre 2021 est venu modifier l’arrêté
n° 2020-PREF-DRCL/BCL/SAG du 08 septembre 2020 en indiquant que la parcelle C1387 sis LE CLOS DE VALORGE à Brétigny-sur-Orge est présumée bien sans maître.
Par courrier en date du 29 novembre 2021, la Direction des relations avec les collectivités
locales est venue inviter la commune à délibérer sous 6 mois l’incorporation de la parcelle C1387 dans son domaine privé.
Il convient dès lors de délibérer pour l’incorporation dans le domaine de la collectivité de ces
parcelles.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Alain GIRARD : Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent aux représentants de l’Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions de mise en œuvre de la procédure de « bien sans maître ». Chaque année le représentant de l’Etat arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée ; le représentant de l’Etat et le maire procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté. Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois, l’immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut par délibération du conseil municipal l’incorporer dans le domaine communal. La parcelle C 1387-6 rue de Valorge à Brétigny sur Orge est présumée sans maître. Cette parcelle est située au cœur d’une zone naturelle avec des constructions illégales, la propriété de cette parcelle permettra d’entamer rapidement une procédure en cas d’occupation illégale. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
21. Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître - Parcelles C550 - C553 - C561 - C1402 80
Dans le cadre de l’expertise rue de Valorge, quatre parcelles ont été présumées sans maître
en 2021.
Dans le cadre d’une procédure administrative engagée par l’Intercommunalité Cœur d’Essonne auprès du Tribunal concernant l’expertise de la rue de Valorge, celle-ci doit
adresser des documents à des propriétaires.
Pour les parcelles ci-dessous, leurs courriers, leurs sont revenus car les adresses sont erronées :
- Parcelle C 1402
o Propriétaire : Francine BASSET, née le 24/02/1918 à Guine
o Adresse : 60 BIS RUE DANTON 92240 MALAKOFF
- Parcelle C 553
o Propriétaire : Arsène LOCHARD, née le 08/04/1882, décédé en 1960
o Sa succession a été publiée en 1961, mais la parcelle C 553 n'y figurait pas
o Adresse : 53 rue Saint-Placide 75006 PARIS
- Parcelle C561
o Propriétaire : Aristide ROBIN, né le 14/11/1903 à Leuville, décédé en 1970
o Adresse : 13 rue de la Forêt 91630 AVRAINVILLE
- Parcelle C 550
o Propriétaire : Marcel HAQUIN, né le 17/07/1908, décédé en 1974
o Adresse : 72 boulevard Saint-Marcel 75013 PARIS
Les recherches effectuées ont conduit les services à découvrir que ces parcelles n’ont plus de propriétaire vivant. Des renseignements auprès de la direction générale des finances
publiques ont incité à la mise en œuvre de la procédure de bien sans maître prévues aux articles L. 1123-1 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
Le maire de la commune concernée procède à une publication et à un affichage de
cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les
taxes foncières.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l'immeuble est
présumé sans maître. Le représentant de l'État dans le département notifie cette présomption au Maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du Conseil
municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée 81
par arrêté du Maire. À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à
compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par
arrêté du représentant de l'État dans le département.
Par arrêté du 1er et du 10 juin 2021 les biens sont présumés sans maître.
Du 25 juin 2021 jusqu’au 25 août 2021, la commune de Brétigny-sur-Orge a mis en œuvre les mesures de publicité et d’affichage. Aucun propriétaire ne s’est manifesté.
Il convient dès lors de délibérer pour l’incorporation dans le domaine de la collectivité de ces parcelles.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Même principe ; Alain Girard, est-ce qu’il y a quelque chose de plus à ajouter sur ces parcelles-là ?
M. Alain GIRARD : Non, il s’agit de la même procédure. Ce qui peut être précisé, c’est que ces parcelles contiennent une partie de la chaussée affaissée rue de Valorge. Après l’acquisition la commune pourra confier à Coeur d’Essonne sa mission de réparation de la voirie pour autoriser à nouveau la circulation en double sens.
M. le Maire : Merci pour cette précision, ce complément utile. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ?
Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Votes Pour : 32
22. Exercice du droit de préemption commercial sur la vente du fonds de commerce de l’agence immobilière DOMICILADORE situé au 21 rue du Général Leclerc 91220 Brétigny-sur-Orge
Le Conseil municipal a instauré, par délibération du 16 décembre 2021, un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains de 300m² à 1000m² à
destination commerciale sont soumis au droit de préemption. Monsieur le Maire dans la délégation de pouvoir de juillet 2020 est habilité à préempter à hauteur de 75 000 euros.
La Ville a reçu le 1er décembre 2021 une déclaration de cession de fonds de commerce de
l’agence immobilière DOMICILADORE située au 21 rue du Général Leclerc 91220 Brétigny- sur-Orge, parcelle cadastrée section AC numéro 210, dont le bailleur est la société SARL TREFFLES IMMO représentée par Madame Sylvie ZRIBI domiciliée au 51 rue de Simiane
93190 LIVRY-GARGAN pour un montant de 95 000 euros et un loyer annuel de 11 661,36 euros. Il s’agit d’une vente à l’amiable avec une agence immobilière d’une ville avoisinante.
Cette cession est une opportunité de diversifier et développer l’attractivité commerciale et
artisanale dans le centre-ville : 82
Le diagnostic préalable à l’instauration du droit de préemption commercial de la
Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Essonne note une forte tertiarisation correspondant à 32% du tissu commercial au centre-ville et définit l’enjeu pour le
centre-ville « contenir le phénomène de tertiarisation ». Le centre-ville compte aujourd’hui 10 agences immobilières.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) préconise de
« prendre des mesures en faveur du commerce et des services de proximité en centre-ville » et « maintenir l’activité artisanale, développer une offre en faveur des artisans qui souhaiteraient délocaliser ou s’implanter à Brétigny-sur-Orge ».
L’étude de redynamisation de juin 2017 (Cibles & Stratégies) préconise de développer
une offre commerciale alternative telle une boutique à l’essai pour maintenir et développer la position concurrentielle du centre-ville par rapport à la périphérie (zone
commerciale de Maison Neuve, zones commerciales et centres-villes aux alentours).
L’action 75 des 82 actions issues de la démarche des Assises de la Ville prévoit d’« Étudier la création d’une boutique éphémère pour les porteurs de projet essonniens ».
La Ville n’entend pas exploiter le fonds de commerce de l’agence immobilière, mais au contraire favoriser l’implantation d’une activité artisanale, commerciale ou libérale pour compléter et diversifier l’offre existant.
À noter que la commune doit rétrocéder le fonds de commerce dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession. La rétrocession se fait au profit d'un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou registre des métiers.
En attendant de trouver un repreneur et afin de favoriser les tests d’activité, il est proposé de développer une « boutique à l’essai » proposant des baux à durée limitée afin de permettre à une sélection de porteurs de projet de tester leurs activités et proposer un
repreneur du bail au propriétaire. Ce qui permet également d’expérimenter un concept nouveau et attractif pour le centre-ville.
Le bail en cours autorise exclusivement l’activité d’agence immobilière et ne permet pas la
sous location. Il est nécessaire de négocier un nouveau bail avec la propriétaire autorisant la sous-location et autorisant les activités artisanales, commerciales et libérales. Les activités de
restauration et d’agence de service et toute activité à nuisance notamment nocturne et olfactive ne sont pas autorisées.
L’espace de vente du local est en bon état, mais il est nécessaire de prévoir des travaux de mise au propre des sanitaires (partie privée), la création d’un lieu conforme pour stocker les
conteneurs de poubelle et sécuriser le local. Le budget des travaux est estimé à 25 680 € TTC.
Par courrier en date du 23 février, Marlène VUITRY demande que la commune prenne à sa
charge les 22 232.13 euros portés par elle-même du fait de la procédure communale de préemption de son fonds de commerce.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer. 83
M. Alain GIRARD : Le conseil municipal a instauré lors de la délibération du 16 décembre 2021 un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel les cessions sont soumises au droit de préemption. M. le Maire, dans la délégation de pouvoir de juillet 2020, est habilité à préempter à hauteur de 75.000 €. La Ville a reçu le 1er décembre 2021 une déclaration de cession de fonds de commerce de l’agence immobilière Domiciladore située au 21 de la rue du Général Leclerc pour un montant de 95.000 € de droit au bail et un loyer annuel de 11.661,36 €. Il s’agit d’une vente à l’amiable avec une agence immobilière d’une ville avoisinante. Cette cession est une opportunité de diversifier et de développer notre attractivité commerciale et artisanale dans la ville. Le centre-ville compte aujourd’hui 10 agences immobilières, c’est trop. Le projet d’aménagement et de développement durable préconise de prendre des mesures en faveur du commerce et des services de proximité en centre-ville, l’étude de redynamisation de juin 2017 préconise de développer une offre commerciale alternative telle qu’une boutique à l’essai pour maintenir et développer la position concurrentielle du centre-ville par rapport à la périphérie. Enfin l’action 75 des 82 actions issues de la démarche des Assises de la Ville prévoit d’étudier la création d’une boutique éphémère pour les porteurs de projets essonniens. La Ville n’entend pas exploiter le fonds de commerce de l’agence immobilière mais au contraire favoriser l’implantation d’une activité artisanale, commerciale, ou libérale pour compléter et diversifier l’offre existante. A noter que la commune doit rétrocéder le fonds de commerce dans un délai de deux ans. En attendant de trouver un repreneur et afin de favoriser les tests d’activité, il est proposé de développer une boutique à l’essai proposant des baux à durée limitée afin de permettre à une sélection de porteurs de projets de tester leurs activités et de proposer un repreneur de base au propriétaire, ce qui permet également de tester ce concept nouveau et attractif pour le centre-ville. Il est nécessaire de négocier un nouveau bail avec la propriétaire autorisant la sous-location et autorisant les activités artisanales, commerciales ou libérales ; l’espace de vente du local est en bon état mais il est nécessaire de prévoir des travaux, le budget des travaux est estimé à 25.680 € TTC.
Par courrier du 23 février, la cédante du fonds demande que la commune prenne à sa charge les 22.232,13 € portés par elle-même du fait de la procédure communale de préemption de son fonds de commerce.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup Alain Girard pour cette explication. Evidemment c’est une démarche nouvelle que la commune pourra faire avec ce type de préemption, c’est la conséquence, c’est l’application du périmètre de protection que nous avons créé et donc avec un objectif de chercher à limiter le nombre d’agences immobilières et pour qu’il y ait la vitalité commerciale. Evidemment c’est une tentative, une expérimentation pour voir comment cela peut fonctionner sachant que ce n’est pas forcément évident mais les premiers échanges sont plutôt optimistes sur le sujet, même si évidemment nous allons voir comment tout cela évolue. En tout cas c’est une expérimentation utile pour l’exercice du droit de préemption à Brétigny.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32 84
23. Rétrocession de l’impasse Edouard Branly
Immobilière 3F est propriétaire de la résidence Branly.
Dans le cadre de sa nouvelle convention d’utilité sociale, le bailleur a lancé en 2021 la
commercialisation de 63 logements situés aux 2,4 et 6 Impasse Edouard Branly.
À cette occasion et en prévision de la formation d’une copropriété, Immobilière 3F propose la
subdivision de sa parcelle AD607 pour rétrocéder une emprise de 982m² environ
correspondant à l’impasse Edouard Branly. 85
La rétrocession se fera après d’importants travaux de voirie et réseaux divers portés par Immobilière 3F. Ces derniers comprennent :
ABRI OM
- Dépose de l’abri poubelles situé à l’entrée du site sur avenue Edouard Branly (à proximité du transformateur EDF).
- Les conteneurs seront répartis dans les autres abris du site (abri très peu utilisé, car excentré).
- ADDUCTION EAU POTABLE (Responsable M. PRIEUX).
- Remplacement du réseau AEP existant vétuste (PE Ø40 noir vétuste, environ 50 ans) par la pose d’une nouvelle conduite Ø50 sous voirie.
- Ces travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable (terrassements, pose conduite et raccordement) seront à la charge de la Régie d’eau (cf. courriel Mme REVÊCHON du 28/01/2022).
- Une coordination sera nécessaire lors des travaux de terrassements pour mutualiser les tranchées.
ASSAINISSEMENT
- Le réseau EU est actuellement sous gestion Cœur d’Essonne Agglomération. - Pas de dysfonctionnement à signaler à ce jour sur le réseau EU. 86
- Une ITV de contrôle du réseau EU existant sera réalisée par le prestataire SECHE ENVIRONNEMENT (Sainte-Geneviève-des-Bois) pour s’assurer de l’absence de désordre avant la réfection des enrobés > prestation ITV sur réseau EU à la charge de Cœur d’Essonne Agglomération (interventions pour ITV programmées les 14 et 15/03). - Evacuation des EP (2 grilles récupération des eaux de voirie et pk) vers résidence 3F : voir si fonctionnement correct et état du réseau existant sous domaine privé 3F (jusqu’au raccordement sur réseau publique avenue Edouard Branly) et vérifier si dimensionnement correct.
- 3F fera réaliser une ITV sur le réseau EP par le prestataire SECHE ENVIRONNEMENT > intervention le même jour que pour le réseau EU (les 14 et 15/03).
- Si réseau EP sous domaine privé 3F en bon état et correctement dimensionné : création d’un regard en limite public-privé + création servitude.
- Si l’ITV révèle qu’il n’est pas possible de maintenir le principe du rejet du réseau EP via le domaine privé.
- 3F, un nouveau réseau EP sera créé sous voirie impasse Edouard Branly, pour raccordement sur le réseau EP public avenue Edouard Branly.
- Création d’une grille EP supplémentaire pour optimiser la collecte des EP de la voirie et du stationnement.
VOIRIE
- Voirie existante dans un état correct. Pas de reprise de la totalité de la structure à prévoir. - Reprises ponctuelles de la structure par purges (reprise ponctuelle de structure) au droit des zones les plus dégradées.
- Démolition du revêtement béton des places de stationnement existantes avant réalisation enrobé.
- Remplacement de la totalité des bordures béton.
- Au droit des pavillons, enrobé noir jusqu’à la clôture des pavillons (pas de bordures) et pente vers caniveau béton au droit du stationnement perpendiculaire. - Rabotage et reprise du tapis d’enrobé (BB 0/10 sur épaisseur 6cm) sur la totalité des voiries rétrocédées.
- Marquage au sol pour stationnement perpendiculaire et longitudinal. - Au droit des boxs, bordures existantes remplacées par T2 abaissées. - Création de 2 places PMR pour le CCAS (à proximité de l’entrée), y compris signalisation horizontale et verticale réglementaire.
- Suppression de la bande d’espace vert située le long du bâtiment CCAS > prolonger enrobé + butée stop roues pour protéger le bâtiment.
- Marquage au sol des places de stationnement : 17 places en bataille (dont 2 places PMR) et 7 places longitudinales le long des pavillons.
ÉCLAIRAGE-TÉLÉCOM
- Dépose de 2 candélabres existants (au droit rampe CCAS et parking 3F). - Création de 4 candélabres de hauteur 6m (modèle suivant cahier des charges Cœur d’Essonne Agglomération), implantation suivant indications de M. ZERROUKI sur site le 27/01.
- Création réseau d’éclairage pour alimenter les 4 candélabres depuis l’armoire de commande de l’éclairage publique située au droit du transformateur EDF à l’entrée de l’impasse. - Réseau éclairage : fourreau Ø63 + câblette terre.
- Au droit des pavillons, 2 chambres L1T et fourreaux en attente : 4Ø45 (pour enfouissement ultérieur).
- Fourreaux en attente depuis avenue Branly pour passage fibre 4Ø45 – tranchée commune
avec réseau AEP et éclairage. 87
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Je donne la parole à Alain Girard.
M. Alain GIRARD : L’immobilière 3 F est propriétaire de la résidence Branly. Dans le cadre de sa nouvelle convention d’utilité sociale, le bailleur a lancé en 2021 la commercialisation de 63 logements situés au 2, au 4 et au 6 impasse Edouard Branly. A cette occasion et en prévision de la formation d’une copropriété, l’Immobilière 3F propose la subdivision de sa parcelle AD 607 pour rétrocéder une emprise de 982 mètres carrés environ correspondant à l’impasse Edouard Branly, impasse qui entoure le CCAS. La rétrocession se fera après d’importants travaux de voirie, des réseaux divers portés par l’Immobilière 3F. Ces derniers comprennent un abris poubelles, un circuit d’assainissement revu, des travaux importants sur la voirie, des travaux également importants sur l’éclairage et en particulier sur les télécom et l’acheminement de la fibre.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci. C’est important effectivement, c’est aussi en lien avec le besoin de subdivision de la parcelle où nous avons toujours les rétrocessions que nous regardons avec attention et on se demande toujours quel est l’intérêt public pour cela, mais en tout cas là c’est effectivement utile au-delà du fait que cette impasse dessert également d’autres sociétés et notre CCAS.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
24. EFFIA – Avenant n°1 dans le cadre de la Délégation de Service Public pour l’exploitation du Parc de Stationnement Régional (PSR) – DSP 2015-01
Dans le respect des dispositions relatives aux délégations de service public, trois modifications sont rendues nécessaires.
Modification n°1 :
1. Contexte
La crise économique liée au Covid 19, et les mesures de confinement, couvre-feu et fermeture administrative de certains établissements décidés par le Gouvernement, ont eu un impact très important sur le niveau de fréquentations des parcs de stationnement.
Ainsi, une perte d’exploitation, qui dépasse le risque d’exploitation inhérent aux délégations de service public, a été évaluée à 96 898€ HT sur la période 2020-2021. (Voir rapport chiffré en annexe n°1).
2. Modifications
En vertu de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 point 7), des dispositions de l’article R.3135-5 du Code de la Commande Publique et du contrat en lui-même sur le réexamen des conditions économiques, les parties conviennent, pour compenser strictement les effets de la 88
crise sanitaire, de prolonger la durée du contrat de délégation de service public de stationnement payant d’un an et trois mois supplémentaires.
Le contrat de Délégation de Service Public court initialement jusqu’au 27 septembre 2022. L’avenant prolonge les délais d’exécution. Ainsi, le contrat de délégation court jusqu’au 31 décembre 2023.
Modification n°2 :
Dans le contrat initial, l’enveloppe financière du plan de renouvellement s’élève à 14 145€ HT.
Au cours de l’exécution du contrat, le délégataire a identifié des opérations de renouvellement complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du parc. A ce jour, compte tenu des travaux réalisés et des opérations à venir, l’enveloppe financière du plan de renouvellement s’élève à 36 651€ HT, soit 22 506€ HT non financés par le Plan prévisionnel de renouvellement.
Le délégataire s’engage par cet avenant à renoncer à toute demande de financement complémentaire au titre du programme de Gros Entretien et Renouvellement.
Cependant, par cet avenant, le Pouvoir Adjudicateur valide le nouveau programme de GER.
Modification n°3 :
Le Pouvoir Adjudicateur et le Délégataire conviennent de se revoir chaque année pour constater la perte réelle résultant de la crise sanitaire ainsi que le résultat complémentaire réalisé du fait de la prolongation du contrat.
Les parties conviennent de se revoir en 2024 pour réaliser le bilan du contrat. Si le résultat net réalisé sur la période de prolongation est supérieur à la perte liée à la crise sanitaire, le délégataire s’engage à reverser au Pouvoir Adjudicateur 50% de ce résultat.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée pour avis le 07 février 2022 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’avenant et autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et notamment l’avenant.
M. Clément MARGUERITTE : Il ne vous a pas échappé que l’année 2020 a été une année particulière au niveau des mobilités et des déplacements notamment en voiture, ce qui a eu des conséquences sur le parking PSR de la gare avec une chute du nombre des utilisateurs comme vous avez pu le voir au moment du rapport qui nous a été présenté il y a quelques mois maintenant au conseil municipal, la perte a été évaluée à 702.890 € par EFFIA, et donc une enveloppe de 2020 nous permet de prolonger un certain nombre de contrats en raison précisément d’une situation exceptionnelle afin que le délégataire puisse retrouver l’équilibre prévu au départ de la délégation.
C’est pour cela que l’on vous propose de prolonger la délégation actuelle jusqu’au 31 décembre 2023, soit jusqu’à la fin de l’année prochaine, et en parallèle EFFIA prend deux engagements : le premier, c’est que le surplus d’investissement qui a été fait par rapport à ce qui était prévu dans le contrat soit à peu près de 22.500 €, je rappelle que c’est le montant des remboursements d’EFFIA. 89
Et deuxième chose qui se découpe en deux points : le premier point, c’est que si cette année et demie de prolongation dépassait la perte que l’on a estimée, le surplus serait partagé entre la Ville et EFFIA. Et deuxième chose : c’est que l’on se reverra entre EFFIA et la Ville pour vérifier que les procédés sont nécessaires à ce partage, donc pour prolonger la délégation jusqu’en décembre 2023.
M. le Maire : Merci Clément Margueritte pour cette présentation ; effectivement les conséquences de cette crise sanitaire ont un certain nombre d’impacts, notamment sur nos partenaires pour des services publics locaux. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
25. Approbation du dispositif d’appel à projets « Tickets-loisirs » au titre de l’année 2022
Dans le cadre du dispositif de l’appel à projets « Tickets-loisirs », proposé par la Région Île- de-France, la ville de Brétigny-sur-Orge sollicite tous les ans, l’obtention de Tickets-loisirs pour permettre aux jeunes Brétignolais entrant en 6ème, et ce jusqu’à 17 ans, de bénéficier de sorties en groupe à la journée ou de cycles d’activités sportives sur l’ensemble des bases de loisirs (journées baignades, animations sportives, paddle, téléski, canoé, kayak, catamaran, aviron windsurf, planche à voile, accrobranche…).
Ce dispositif doit pouvoir permettre aux jeunes de bénéficier de moments d’évasion et de détente en dehors de la ville sur les différentes périodes de vacances.
Les objectifs visés par ce dispositif sont de :
- Favoriser la cohésion sociale,
- Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ses propriétés régionales, - Favoriser le développement des activités sportives et de loisirs, et leur dimension éducative et sociale,
- Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap,
- Promouvoir les îles de loisirs et notamment les activités et offres de séjours qui y sont proposées,
- Soutenir des animations périphériques proposées en amont des grands évènements sportifs nationaux,
- Favoriser le tourisme de proximité.
Les Tickets-loisirs, d’une valeur unitaire de 6€, sont utilisables sur les 12 îles de loisirs de la Région Île-de-France, jusqu’au 1er mars 2023.
Ils sont utilisés principalement sur la période des vacances d’été pour les jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances. D’autres sorties sont maintenant organisées sur les vacances d’automne et sur les vacances de fin d’année. 90
Ce dispositif permet d’offrir des animations diversifiées et de qualité à un ensemble de jeunes Brétignolais qui n’ont pas ou peu de moyens financiers.
Au titre de l’année 2021, nous avons reçu 500 Tickets-loisirs. Il a été proposé 21 sorties réparties entre les vacances d’été 2021 et les vacances de décembre 2021.
Ce dispositif a permis à 116 jeunes issus des différents quartiers de la ville d’accéder à plus de 293 animations sur les différentes bases de loisirs.
La répartition filles-garçons représente pour l’année 2021 : 52,59% de filles pour 47,41% de garçons.
L’ensemble de ces jeunes ont pu pratiquer différentes animations telles que des sorties en base de loisirs, du téléski, du surf mécanique, du paddle, de l’accrobranche, de la luge d’été, du vélo fun, de l’escalade, du Rafting.
Pour l’année 2022, la ville de Brétigny-sur-Orge souhaite solliciter la Région pour bénéficier d’environ 600 Tickets-loisirs pour l’organisation de différentes animations réparties entre les vacances d’été jusqu’aux vacances de fin d’année 2022.
Ces animations viseront l’ensemble des jeunes brétignolais et pourront leur permettre d’accéder à un ensemble d’animations de loisirs telles que :
- Des sorties baignades sur les différentes bases de loisirs,
- Des Animations sportives (aviron, téléski nautique, paddle, rafting, surf mécanique, escalade, vélo fun, courses d’orientation, sorties VTT…).
Les objectifs visés sont de :
- Favoriser des moments de loisirs et de découvertes pour les jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances,
- Permettre aux jeunes de pouvoir vivre des moments d’évasion en dehors de leur ville, - Renforcer la notion du vivre ensemble et du partage sur des moments de loisirs et de détente,
- Favoriser l’accès à des animations sportives de qualité et peu pratiquées par les jeunes.
La ville de Brétigny-sur-Orge, dans le cadre du développement et du renforcement de sa politique éducative en direction de la jeunesse, répond à l’ensemble des critères fixés par la Région Île-de-France et peut bénéficier de l’obtention de Tickets-loisirs pour la période des petites et grandes vacances.
Pour pouvoir prétendre à la demande de Tickets-loisirs et compte tenu de son intérêt financier et social, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver les termes du dispositif d’appel à projets « Tickets-loisirs » au titre de l’année 2022.
- Autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. Lahcène CHERFA : Dans le cadre du dispositif de l’appel à projet Tickets/Loisirs proposé par la Région Ile-de-France, la municipalité sollicite tous les ans l’obtention de ces tickets pour permettre aux jeunes Brétignolais de la sixième jusqu’à 17 ans de bénéficier de sorties 91
en groupe à la journée sur des sites d’activités sportives sur l’ensemble des bases de loisirs de la région. Les objectifs visés par ce dispositif sont notamment de favoriser la cohésion sociale, favoriser le développement des activités sportives, de loisirs et leur dimension éducative et sociale ; encourager également la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap. Ce dispositif propose également des formules de séjours au profit de familles franciliennes fragilisées et au profit des femmes victimes de violences. Les tickets/loisirs ont une valeur de 6 € l’unité et sont utilisables sur les 12 sites de loisirs de la région. Ce dispositif permet d’offrir des animations diversifiées et de qualité à l’ensemble des jeunes Brétignolais qui n’ont pas ou peu de moyens financiers. Au titre de l’année 2021 nous avons reçu 500 tickets ; il a été proposé 21 sorties réparties entre les vacances d’été 2021 et les vacances de décembre 2021. Ce dispositif a permis à 116 jeunes issus de différents quartiers de la Ville d’accéder à plus de 280 sites d’animation sur les différentes bases de loisirs. La répartition filles/garçons doit représenter pour l’année 2021 52,59 % de filles pour 47,41 % de garçons. Pour l’année 2022 la Ville souhaite solliciter la Région pour bénéficier de 600 tickets/loisirs. Les objectifs visés sont de favoriser les moments de loisirs et de découverte pour les jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances, permettre aux jeunes de vivre des moments d’évasion lors de leur vie. La commune, dans le cadre du développement et du renforcement de sa politique éducative en direction de la jeunesse, répond à l’ensemble des critères fixés par la Région et peut bénéficier d’obtention de tickets/loisirs pour les périodes des petites et grandes vacances .
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup Lahcène Cherfa, c’est effectivement un dispositif très utile pour les jeunes Brétignolais. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ?
Mme Sylvie DAENINCK : Mon intervention est pour vous dire que je suis contente que vous ayez demandé 600 tickets parce que ça a toujours été une belle chose, ces tickets/loisirs, cela a toujours permis à des gens qui n’ont pas les moyens de faire des activités, comme vous l’avez cité tout à l’heure, et je pense que vu les discussions que l’on a eues tout à l’heure sur l’augmentation du prix du gaz, sur les difficultés financières de plein de familles, ça va aider encore plus de personnes. Donc 600, c’est très bien, je sais que l’on ne pouvait pas demander 1.000 mais 1.000 ça aurait été encore mieux !
M. le Maire : On fait au mieux en fonction de ce qui est possible mais en tout cas on partage ; dans le cadre de ce dispositif, c’est un très bon dispositif que nous cherchons à utiliser au maximum qui est particulièrement utile pour les jeunes Brétignolais.
Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
26. Mise à disposition d’un éducateur sportif auprès du CSB Football
Pour favoriser les activités du CSB Football en direction des enfants, la Ville a décidé, par une délibération adoptée le 15 février 2005 par le Conseil municipal, de mettre à la disposition du
CSB Football un éducateur sportif sur la base d’un temps partiel de 80%, sans remboursement de la rémunération et des charges sociales par le CSB Football. 92
Pour rappel, la mise à disposition suppose l’accord de l’agent et se concrétise par un arrêté
de mise à disposition pris par le Maire et l’établissement d’une convention de mise à disposition avec l’organisme d’accueil.
La convention de mise à disposition devra être renouvelée pour trois ans à compter du 1er
avril 2022. La quotité du temps de travail de la mise à disposition demeure inchangée.
En outre, conformément au cadre législatif et réglementaire qui prévoit l'obligation de remboursement des frais du personnel mis à disposition, la convention prévoira désormais le
remboursement du montant de la rémunération de l’éducateur.
En contrepartie, la subvention accordée au CSB Football sera augmentée proportionnellement dans le cadre du projet de budget primitif 2022 afin que le remboursement de la mise à disposition n’ait aucune incidence sur le budget du club.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
Mme Sandrine CHRÉTIEN : Merci M. le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Pour favoriser les activités de football à l’attention des enfants, la Ville a décidé lors d’une délibération adoptée le 4 février 2016 par le conseil municipal de mettre à la disposition du CSB Football un éducateur sportif sur la base d’un temps partiel de 80 % sans remboursement de la rémunération et les charges sociales pour la CSB Football. Pour rappel, la nouvelle disposition suppose l’accord de l’agent et se concrétise par un arrêté de mise à disposition pris par le maire et l’établissement en convention d’une mise à disposition avec les organismes actuels. La convention de mise à disposition devra être renouvelée pour trois ans à compter du 1er avril 2022. La quantité de temps de travail de la mise à disposition demeure inchangée.
En outre, conformément au cadre législatif et réglementaire qui prévoit l’obligation de remboursement des frais de personnel de mise à disposition, la convention prévoira désormais le remboursement du montant de la rémunération de l’éducateur. En contrepartie la subvention accordée au CSB Football sera augmentée proportionnellement dans le cadre du projet du budget primitif 2022 afin que le remboursement de la mise à disposition n’ait aucune incidence sur le budget du club.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? C’est un élément important du partenariat avec le CSB Football.
Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote) 93
27. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec l’Amicale Laïque
De nombreuses associations interviennent sur le territoire de la commune. Elles contribuent largement au développement culturel, social et sportif de la ville et viennent renforcer l’action municipale en faveur de ses habitants.
Le soutien de la municipalité aux associations se concrétise notamment par l’attribution de subventions. Celles-ci sont de différentes natures :
Les subventions de fonctionnement : qui permettent de venir équilibrer si nécessaire les budgets annuels des associations (toutes associations)
Les subventions sur projets qui viennent soutenir des actions ponctuelles et spécifiques (toutes associations)
Les subventions exceptionnelles qui répondent à une urgence financière (toutes associations)
Et uniquement destinées aux associations sportives :
Les subventions dites d’encadrement : permettant aux associations sportives d’aider à la rémunération de leurs éducateurs.
Les subventions dites de haut niveau : destinées à soutenir les frais de déplacements, de restauration et d’hébergement dans le cadre de la participation à au moins un championnat de France se déroulant hors d’Ile de France.
Particularité : les éléments permettant de calculer ces subventions dites de haut niveau ne sont connus qu’à l’issue de la saison sportive.
Elles font donc l’objet d’une délibération ultérieure.
Le cumul de ces subventions municipales porte certaines de ces associations Brétignolaises à percevoir plus de 23 000 € par an.
De ce fait, elles sont assujetties, au regard du décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, à la signature d’une convention d’objectifs avec la municipalité.
L’octroi des subventions est conditionné par la signature de cette convention d’objectifs et la fourniture de toutes les pièces comptables nécessaires.
La détermination des subventions de fonctionnement proposées au Conseil municipal est le résultat de l’étude approfondie des dossiers présentés par les associations.
Le calcul de la subvention d’encadrement s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
STAPS : coefficient 0,75.
Brevet Fédéral : coefficient 0,50. 94
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention. Cette subvention est calculée au regard du réalisé de l’année N-1 et versée trimestriellement.
Ainsi, en 2022, les associations ont perçu des subventions d’encadrement calculées sur une année pleine d’activité (2021).
Pour l’année 2022 les associations sportives concernées par des conventions d’objectifs
sont :
Subvention
fonctionnement
Subvention
d'encadrement Total
Amicale Laïque 8 000,00 € 19 989,75 € 27 989,75 €
Club Sportif Brétigny Athlétisme 14 800,00 € 9 434,92 € 24 234,92 €
Club Sportif Brétigny Basket-ball 6 000,00 € 22 652,80 € 28 652,80 €
Club sportif Brétigny Football 65 500,00 € 67 232,39 € 132 732,39 €
Club Sportif Brétigny Judo 4 000,00 € 23 217,98 € 27 217,98 €
Club Sportif Brétigny Rugby 14 000,00 € 9 734,80 € 23 734,80 €
Club Sportif Brétigny Tennis 6 000,00 € 24 844,09 € 30 844,09 €
Les conventions d’objectifs correspondantes sont annexées au présent rapport de synthèse.
Pour permettre aux associations de rémunérer les éducateurs, il est également proposé de valider dès maintenant les montants du 1er trimestre 2023, des subventions d’encadrements qui seront versés en janvier de la même année, et qui correspondront au quart du montant de la subvention totale 2022.
À titre d’information :
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a instauré le Contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
Ainsi depuis le 02 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire au contrat d'engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions émanant d’une autorité administrative.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Mme Sandrine CHRÉTIEN : Je vais présenter les délibérations de la 27 à la 33.
M. le Maire : D’accord, et ensuite je ferai voter délibération par délibération.
Mme Sandrine CHRÉTIEN : Nous avons 7 associations nouvelles à recevoir plus de 23.000 € par an. De ce fait, au regard de la loi, en raison de la transparence financière des aides octroyées par les subventions publiques, ces associations sont assujetties à la signature d’une convention d’objectifs avec la municipalité. Pour l’Amicale Laïque, la subvention se 95
monte à 27.989,75 €. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer pour ce montant.
M. le Maire : Tu présentes l’ensemble et après, c’est moi qui ferai passer au vote.
Mme Sandrine CHRÉTIEN : D’accord. Je poursuis donc :
Pour le Club Sportif Brétigny Athlétisme : un montant de 24.234,92 €.
Pour le Club Sportif Brétigny Basket-ball : un montant de 28.652,80 €.
Pour le Club Sportif Brétigny Football : un montant de 132.732,39 €.
Pour le Club Sportif Brétigny Judo : un montant de 27.217,98 €.
Pour le Club Sportif Brétigny Rugby : un montant de 23.734,80 €.
Et pour le Club Sportif Brétigny Tennis : un montant de 30,844,09 €.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur ces délibérations ?
Je n’en vois pas, donc nous allons pouvoir procéder aux votes. Alors c’est un peu mécanique mais c’est la réglementation qui veut cela, donc pour la délibération n° 27 :
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
28. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec le CSB Athlétisme
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
29. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec le CSB Basket-ball
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote) 96
30. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec le CSB Football
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote.)
31. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec le CSB Judo
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
32. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec le CSB Rugby
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
33. Attribution d’une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec le CSB Tennis
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote) 97
34. Attribution d’une subvention d’encadrement pour le CSB Aïkido
De nombreuses associations interviennent sur le territoire de la commune. Elles contribuent largement au développement culturel, social et sportif de la ville et viennent renforcer l’action municipale en faveur de ses habitants.
Le soutien de la municipalité aux associations se concrétise notamment par l’attribution d’une subvention dite d’encadrement.
Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives, afin de leur permettre de rémunérer leurs entraineurs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié, sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
STAPS : coefficient 0,75.
Brevet Fédéral : coefficient 0,50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention. Cette subvention est calculée au regard du réalisé de l’année N-1 et versée trimestriellement.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer des subventions calculées d’après les éléments de l’année N -1, et de les verser pour l’année 2022. 98
Le premier trimestre a déjà été versé en février, conformément aux délibérations prises en avril 2021.
Au regard du montant annuel calculé pour 2022, un ajustement se fera à partir du deuxième trimestre.
Pour permettre aux associations de rémunérer les éducateurs, il est également proposé de valider dès maintenant les montants du 1er trimestre 2023, des subventions d’encadrements
qui seront versés en janvier de la même année, et qui correspondront au quart du montant de la subvention totale 2022.
À titre d’information :
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a instauré le Contrat
d’engagement républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
Ainsi depuis le 02 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire au contrat
d'engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions émanant d’une autorité administrative.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Nous passons maintenant aux délibérations suivantes, pareil vous pouvez faire une présentation groupée, Sandrine Chrétien pour les délibérations 34 à 40.
Subvention d'encadrement
Montant global Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Club Sportif Brétigny
Aïkido 1 663,94 € 388,84 € 443,14 € 415,98 € 415,98 €
Espadon 12 628,93 € 3 329,78 € 2 984,69 € 3 157,23 € 3 157,23 €
Club Sportif Brétigny
Gymnastique 14 363,02 € 3 444,05 € 3 737,47 € 3590,75 € 3 590,75 €
Club Sportif Brétigny
Karaté 7 121,75 € 1 694,64 € 1 866,23 € 1 780,44 € 1 780,44 €
Club Sportif Brétigny
Roller Sports 10 288,16 € 2 195,07 € 2 949,01 € 2 572,04 € 2 572,04 €
Club Sportif Brétigny
Taekwondo 3 171,98 € 849,58 € 736,42 € 792,99 € 792,99 €
Club Sportif Brétigny
Tennis de Table 7 585,40 € 1 963,83 € 1 828,87 € 1 896,35 € 1 896,35 € 99
Mme Sandrine CHRÉTIEN : Il s’agit de subventions d’encadrement qui sont des conventions d’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs entraîneurs vacataires.
Les associations qui bénéficient de cette aide de subventions sont :
- le CSB Aïkido à hauteur de 1.663,94 €
- l’Espadon à hauteur de 12.628,93 €
- le CSB Gymnastique à hauteur de 14.363,02 €
- le CSB Karaté à hauteur de 7.121,75 €
- le CSB Roller Sports à hauteur de 10.288,16 €
- le CSB Taekwondo à hauteur de 3.171,98 €
- et le CSB Tennis de table à hauteur de 7.585,40 €
M. le Maire : Merci beaucoup. Des remarques ou des questions sur ces délibérations ? Je n’en vois pas, nous allons donc passer au vote du point 34.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
35. Attribution d’une subvention d’encadrement pour le CSB Gymnastique
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
36. Attribution d’une subvention d’encadrement pour le CSB Karaté
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote) 100
37. Attribution d’une subvention d’encadrement pour le CSB Roller Sports
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
38. Attribution d’une subvention d’encadrement pour le CSB Taekwondo
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
39. Attribution d’une subvention d’encadrement pour le CSB Tennis de table
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
40. Attribution d’une subvention d’encadrement pour l'Espadon
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
41. Attribution d'une subvention et autorisation de signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022 avec l’École de Musique
De nombreuses associations interviennent sur le territoire de la commune. Elles contribuent largement au rayonnement culturel, social et sportif de la ville et viennent renforcer l’action municipale en faveur de ses habitants.
Le soutien de la municipalité aux associations se concrétise notamment par l’attribution de subventions.
1. Au regard de la nature des missions d’intérêt public menées par l’Ecole de Musique de Brétigny-sur-Orge, la qualité et la diversité de l’enseignement dispensé par l’établissement et son implication dans la vie culturelle de la commune,
La commune propose d’accorder à l’École de musique une subvention de
fonctionnement d’un montant total de 248 000 €. 101
Compte tenu du décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, obligeant toute association percevant plus de 23 000 € de subvention annuelle à signer une convention d’objectifs avec l’administration, l’École de musique de Brétigny- sur-Orge doit signer une convention d’objectifs avec la municipalité.
2. Au regard du nombre de salariés et des charges liées au traitement de leur rémunération et en accord avec les cadres de l’association, le versement de cette subvention de fonctionnement est mensualisé.
Afin d’assurer les charges et rémunérations des employés jusqu’au vote du budget annuel, le 1erquadrimestre a fait l’objet lors du Conseil municipal du 25/11/2021, d’une délibération (DEL n°2021-133) pour avance sur subvention de 82 664 €
pour couvrir les frais de Janvier à avril 2022.
Elle est répartie comme suit :
20 666 € versés en janvier 2022,
20 666 € versés en février 2022,
20 666 € versés en mars 2022,
20 666 € à verser dans la première quinzaine du mois d’avril 2022.
Les mensualités de mai à décembre 2022 sont prévues dans les conditions
suivantes :
20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois de mai 2022,
20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois de juin 2022,
20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois de juillet 2022,
20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois d’août 2022,
20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois de septembre 2022, 20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois d’octobre 2022,
20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois de novembre 2022, 20 667 € à verser dans la première quinzaine du mois de décembre 2022.
L’octroi de cette subvention est conditionné par la signature de la convention d’objectifs annexée au présent rapport.
Les crédits sont prévus au budget 2022 et les modalités de versement sont précisées dans le corps de la convention d’objectifs.
À titre d’information :
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a instauré le Contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
Ainsi depuis le 02 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire au contrat d'engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions émanant d’une autorité administrative. 102
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Mme Sandrine CHRÉTIEN : La commune nous propose d’accorder à l’école de musique une subvention de fonctionnement d’un montant total de 248.000 €. Cette subvention se répartit comme suit : sera versé un montant de 20.666 € de janvier à avril 2022 et un montant de 20.667 € versés de mai à décembre 2022.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
42. Attribution d’une subvention sur projet pour le CSB Pétanque
La demande de subvention sur projet déposée par le Club Sportif de Brétigny Pétanque, concerne un projet d’initiation à la pétanque dans les écoles élémentaires Jean Moulin et Rosa Parks de Brétigny-sur-Orge.
Entre le mois d’avril et juin 2022, le Club Sportif de Brétigny Pétanque va intervenir
auprès de deux classes de la ville pour faire découvrir à 55 élèves de CE1/CE2 et de CM1/CM2 la pratique de la pétanque et montrer que cette activité peut être une discipline sportive intéressante pour les jeunes.
Il a été convenu avec les écoles citées ci-dessus que le Club Sportif de Brétigny Pétanque conduira des séances pédagogiques d’initiation articulées autour d’ateliers de
tir ou de point et de parties en équipes.
Le Club Sportif Brétigny Pétanque présente pour ce projet un budget prévisionnel de dépenses de 500,00 € correspondant à l’achat de matériel spécifique adapté à la pratique des jeunes.
Ce matériel a pour vocation d’être utilisé lors de nouveaux projets avec les écoles élémentaires.
La commission a décidé d’allouer une subvention de 475,00 €, soit un financement à hauteur de 95% du budget prévisionnel.
Les subventions sur projet sont versées en deux temps :
- 60 % dès que la présente délibération est exécutoire,
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, signé par la
présidente ou le président de l’association et accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de dépenses.
Le défaut de présentation de justificatifs interrompt immédiatement la procédure de versement de la seconde partie de la subvention (40%) et entraine le remboursement de la première part (60%). 103
Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la subvention pour projet est recalculée sur la base du pourcentage total de financement validé en commission.
À titre d’information :
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a instauré le Contrat d’engagement républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.
Ainsi depuis le 02 janvier 2022, les associations et fondations doivent souscrire au contrat d'engagement républicain pour pouvoir bénéficier de subventions émanant d’une autorité administrative.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Mme Sandrine CHRÉTIEN : C’est un projet d’initiation à la pétanque dans les écoles élémentaires de Jean Moulin et de Rosa Parks. Le Club sportif de Brétigny Pétanque va intervenir auprès de deux classes de la Ville pour faire découvrir à 55 élèves de CE1 - CE2 et CM1 - CM2 la pratique de la pétanque et montrer que cette activité peut être une discipline sportive intéressante pour les jeunes. Il a été donc prévu avec les écoles citées ci-dessus que le Club Sportif de Brétigny Pétanque conduira des séances pédagogiques d’initiation articulées autour d’ateliers de tirs ou de points et de parties en équipes.
Pour ce projet sportif, le club proposait un budget préliminaire de 500 € pour l’achat de matériel spécifique adapté à la pratique des jeunes ; la commission lui a alloué une subvention de 475 €, soit un financement pratiquement à hauteur de 95 % du budget prévisionnel, et donc il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 31
(M. CHAMPION Christian ne prend pas part au vote)
43. Motion contre la fermeture des guichets SNCF dans les gares de la ligne C du RER
Un projet de la direction de la ligne C envisage de fermer partiellement ou totalement l’accueil de plusieurs gares au profit d’automates.
Dans le département, pas moins de treize gares seraient concernées par la fermeture définitive des halls voyageurs et des guichets ; une fermeture partielle étant par ailleurs envisagée dans quatre autres gares. 104
Si de telles décisions devaient se confirmer, elles auraient un impact considérable sur la
qualité du service public, notamment pour les plus fragiles, les aînés et les personnes en situation de handicap, pour lesquels un accompagnement personnalisé demeure essentiel,
ainsi que sur le climat de sécurité sur le réseau francilien.
De surcroît, elles iraient à l’encontre de la démarche d’Île-de-France Mobilités visant à une présence humaine renforcée, notamment durant les heures creuses et en fin de soirée.
Par la présente motion, la Ville demande donc à la direction de la SNCF :
d’assurer un niveau de présence humaine indispensable au bon fonctionnement de
l’accueil des passagers sur la totalité des horaires d’ouverture des gares de proximité ;
d’engager une concertation avec les communes du territoire dont les gares sont
concernées par la réduction de la présence des agents commerciaux dans les gares et dans les trains ;
d’engager une réflexion avec les élus, les usagers et comités d’usagers et avec les représentants du personnel pour mener ensemble un travail permettant que le
service en gare ne soit pas altéré ;
d’engager une réflexion sur l’évolution des métiers au guichet afin d’élargir l’offre de services proposée en gare par ses agents.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. le Maire : Un projet de la Direction de la ligne C du RER envisage de fermer entièrement ou partiellement l’accès de plusieurs gares au profit d’automates. Alors ça concerne la ligne C mais aussi la ligne D, simplement ce qui nous concerne directement à Brétigny, c’est la ligne C. Un certain nombre de gares sont concernées par la fermeture définitive des halls voyageurs et guichets et dans certaines autres gares, ce sont des fermetures partielles pour réduire le temps pendant lequel il y aurait des gens disponibles pour pouvoir répondre aux interrogations et aux préoccupations des voyageurs.
Si cela devait se confirmer, cela aurait un impact important pour la qualité d’accueil du public notamment pour les aînés, les personnes sous handicap, celles qui sont le moins à l’aise à l’utilisation des automates et qui ont besoin d’un accompagnement personnalisé, ainsi que sur le climat de la sécurité du réseau francilien. Cela irait à l’encontre aussi, il faut bien le souligner, de la démarche d’Ile-de-France Mobilités qui vise à une présence humaine renforcée en gares notamment durant les heures creuses et en fin de soirée. Un certain nombre de communes ont essayé de se mobiliser sachant que cela aurait un impact indirect sur Brétigny parce qu’un certain nombre de personnes dans les villes voisines n’auraient plus accès à des guichets avec une présence humaine ; et puis au-delà de cela, cela correspond à une tendance un peu générale de réduction de la présence en gare sur la ligne qui nous concerne également et qui est un sujet sur lequel nous souhaitons attirer et interpeller la Direction de la SNCF.
Nous vous demandons par la présente motion d’assurer à travers la SNCF un certain niveau de présence humaine indispensable au bon fonctionnement de l’accueil des passagers sur la totalité des horaires d’ouverture des gares de proximité, d’engager une concertation avec les communes du Territoire dont les gares sont concernées par la réduction de la présence d’agents commerciaux dans les gares et dans les trains, celles qui sont impactées également, d’engager une réflexion avec les élus, les usagers, les communautés d’usagers et 105
l’encadrement du personnel pour que l’ensemble du travail permettant des services en gare ne soit pas altéré, d’envisager une réflexion sur l’évolution des métiers aux guichets afin d’élargir l’offre des services proposés en gare par ces agents. On voit bien que la présence en gare est absolument essentielle sans même parler des dysfonctionnements qu’il peut y avoir sur les différents automates et rendant évidemment cela encore plus indispensable.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Est-ce qu’il y a des remarques, des questions, des interventions sur cette délibération ?
Mme Sylvie DAENINCK : Il est évident que nous voterons pour étant donné que les usagers des gares voisines ou même ceux de la gare de Brétigny peuvent en effet manquer d’avoir en face d’eux des agents de la SNCF, donc nous voterons bien sûr pour la motion.
M. le Maire : Merci beaucoup Mme Daeninck pour ces mots. Nous allons pouvoir passer au vote.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Abstentions : 0
Votes Contre : 0
Votes Pour : 32
M. le Maire : L’ordre du jour des délibérations est épuisé, nous n’avons pas reçu de questions orales, comme vous le savez, d’après le règlement intérieur nous pouvons y répondre si elle est formulée par écrit auparavant. Est-ce qu’il y a des questions diverses ?
Questions diverses
Mme Sylvie DAENINCK : Alors tout à l’heure j’ai fait une petite boutade sur la non- invitation : dimanche matin vous avez inauguré le square de la Résistance et nous n’avions pas reçu en tant qu’élus de l’opposition une invitation. Vous pouvez penser, bien entendu, que si nous en avions reçu une, nous nous serions déplacés. Donc je trouve dommageable qu’on nous oublie pour ce genre de chose étant donné que je pense, comme vous l’avez dit tout à l’heure, que nous pouvons partager certaines valeurs. Et quand je vois M. Camo qui se précipite, j’ai compris après, au marché, quand je l’ai vu filer et quand j’ai su après ce qui s’était passé, que M. Camo ,lui, avait reçu une invitation ; je me suis dit que ce n’était pas tout à fait normal quand même parce que M. Camo est un personnage important de la Ville de Brétigny, en effet, mais nous, nous sommes des élus et nous aurions dû être invités. Et si vous voulez vérifier ma tablette, je n’ai reçu aucun mail et tous mes camarades sont dans le même cas que moi, première chose.
Deuxième chose : je voulais rappeler ce que j’ai évoqué la dernière fois au sujet des problèmes d’Internet et des armoires : Il semble qu’aujourd’hui il y ait eu des agissements sur les armoires, c’est une bonne chose mais comme je l’ai déjà fait remarquer à M. Margueritte lors de la commission Urbanisme et à M. Girard lundi soir, il se trouve qu’en passant devant certaines armoires, on trouve les cadenas ouverts. Alors quand je suis allée à la commission lundi soir d’Urbanisme, le cadenas était ouvert, et il n’y avait pas de personne qui intervenait sur l’armoire. Quand je suis sortie, je ne sais pas, ça avait duré une demi- heure à peu près, il y a un agent qui était en train d’intervenir. Ces armoires posent quand même de gros problèmes parce que différents Brétignolais se plaignent de débranchement de leur ligne par les opérateurs qui branchent leurs clients en débranchant les lignes. Alors j’ai évoqué mon cas personnel à la commission, mais je ne suis pas la seule, sur Brétigny il y a des dizaines et des dizaines de personnes qui sont concernées par ce problème. Donc je 106
remercie M. Margueritte pour la vigilance qu’il a vis-à-vis du numérique sur la Ville mais vis- à-vis justement des accès Internet, je pense qu’il faudrait vraiment un renforcement des contrôles des agents qui interviennent dans les armoires et je souhaite que les 80 Arpents retrouvent rapidement la voie de la fibre parce que l’ADSL a quand même fait son temps et que maintenant nous sommes en fibre et qu’ils vont pouvoir enfin travailler et utiliser leur connexion correctement. Merci.
M. le Maire : Merci. Mme Nouri ?
Mme Sabrina NOURI : Je voudrais revenir sur le mail que j’ai envoyé à votre cabinet le 18 mars, est-ce que vous l’avez bien reçu ? C’était une proposition de motion pour ce soir. Je pense que je suis dans les temps cette fois-ci. Je voulais savoir si vous l’avez bien reçu, et si oui, pourquoi je ne peux pas présenter la motion ce soir ? Merci.
M. le Maire : Merci, je vous répondrai. M. Champion ?
M. CHAMPION : Tout à l’heure j’ai levé la main pour pouvoir, je dirais, donner mon avis sur un sujet, alors soit vous ne m’avez pas vu, soit vous avez jugé directement de ne pas me la donner, donc je reviens sur le budget primitif parce que dans ce budget primitif il y a une page complète sur les dotations et subventions pour les associations. Vous connaissez mon attachement pour les associations, cela fait plus de 30 ans que j’y officie et bien entendu, le groupe est pour ces subventions. Mais les orientations prises de manière générale dans ce budget primitif ne sont pas dans nos orientations. Donc c’est pour cela qu’il y a eu ce vote- là. Merci.
M. le Maire : Merci. Alors je vais commencer par vous répondre à votre interpellation surtout que tout à l’heure il y a eu débat sur le vote du budget qui s’organise avec un premier tour de prise de parole et un deuxième tour comme je l’ai indiqué, et j’ai indiqué qu’à l’issue de ces différents tours de prise de parole je conclurais le débat, vous auriez pu bien sûr demander la parole auparavant, vous auriez pu bien sûr vous exprimer comme chacune, comme chacun, lors du premier tour de prise de parole ou lors du deuxième tour de prise de parole, mais comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, notre assemblée a des règles et pour que ce débat se structure, vous pouvez bien sûr vous exprimer comme chaque membre de ce conseil municipal au moment où cela est approprié ; vous n’avez pas souhaité le faire à ce moment-là, et ce n’est donc pas pour cela que vous n’avez pas eu la parole par la suite.
Maintenant, Mme Nouri, sur votre mail que vous m’avez adressé, oui il a bien été reçu et d’ailleurs vous avez dû recevoir une réponse ce matin du Directeur général des services rappelant les éléments du règlement intérieur, vous n’avez pas déposer une motion, mais un vœu. Il n’y a pas de vœux qui soient autorisés par le règlement intérieur et l’article concerné vous a été transmis, il y a un règlement et c’est bien pour cela que le vœu que vous souhaitiez déposer n’a pas pu être étudié.
Mme Daeninck, concernant la question sur l’inauguration : J’ai eu l’occasion de vous le dire lorsque vous m’avez interpellé un peu plus tôt dans ce conseil, vous avez vocation évidemment à être invitée à tous les événements publics et si vous n’avez pas reçu d’invitation pour cet événement, c’est une erreur et j’en suis désolé. On verra ce qui a pu se passer à ce sujet. Je rappelle juste néanmoins que l’événement était tellement public qu’il était annoncé dans Paroles, donc chaque Brétignolais pouvait y avoir accès ; cela n’empêche pas que vous auriez dû en tant qu’élue recevoir une invitation spécifique, mais en tout cas l’information était publique, bien évidemment il n’y avait aucune exclusive.
Sur la question des problèmes Internet, nous partageons totalement votre position, nous sommes nous-mêmes exaspérés, exaspérés de la situation qui est vécue par nombre de Brétignolais par rapport à la question de la fibre ; j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet à de nombreuses reprises, Clément Margueritte notre adjoint municipal suit cela avec