Procès Verbal - PV 27.01.2022 rectifie signe

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Sommaire assemble signe RECTIFIE

Procès Verbal - PV signe 24.03.2022

Procès Verbal - PV CM du 30 SEPTEMBRE 2021 Signe

Procès Verbal - PV CM du 30 JUIN 2021 signe

Procès Verbal - 20191216 PV CONSEIL MUNICIPAL BRETIGNY

Procès Verbal - PV SIGNE 29 NOV

Procès Verbal - PV CM 27.09.22 signé et rectifié

Procès Verbal - PV CM 27.01.2022

Procès Verbal - PV CA 16 decembre 2025 signe

Procès Verbal - PV CM 27.01.2022

Procès Verbal - PV 27.01.2022 rectifie signe Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Brétigny-sur-Orge. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.01.2022 rectifie signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du vendredi 21 janvier 2022, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de Monsieur MÉARY Nicolas, Maire.

PRÉAMBULE

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. MÉARY Nicolas

M. CHERFA Lahcène

Mme LECOUSTEY Christiane

M. PELTIER Michel

Mme CHRÉTIEN Sandrine

M. GIRARD Alain

Mme MARTIGNE Patricia

Mme FLORETTE Aline

M. BÉTRANCOURT Mathieu

Mme PILOQUET Gaëlle

M. MARGUERITTE Clément

M. PIERRE Pascal

Mme CESTIA-FURCY Corinne

M. CERISARA Giorgio

Mme MARCHAL Bernadette

Mme DELPUECH Marie-France

M. COURTOT John

Mme FOULON Cécilia (présente à partir de 21h05)

Mme CORREA Angélique

Mme MAYER-GILLET Danielle

M. COINCE Jean-Luc

Mme OMRANI Nawel

M. GUSTAVE Steevy

Mme DAENINCK Sylvie

M. POUZOL Michel

Mme AFONSO MACHADO Sandra

Mme CILIA Chloé

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. VALLET Éric à Mme LECOUSTEY Christiane

Mme RAFFALI Pascale à M. PELTIER Michel

Mme CARMONT Françoise à Mme CHRÉTIEN Sandrine

M. DEVLEESCHAUWER Christian à M. GIRARD Alain

M. ABDOURAHIM Abdallah à Mme MARTIGNE Patricia

M. CHAMPION Christian à M. GUSTAVE Steevy

Mme FOULON Cécilia à M. CHERFA Lahcène (jusqu’à 21h04)

ABSENTS : Mme NOURI Sabrina, M. MOUKADDI Nourdine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme OMRANI Nawel2

Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny-sur- Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique.

M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire : Merci chers collègues d’être présents pour ce conseil municipal, je salue également ceux qui nous regardent et assistent à nos travaux par le biais de la vidéo.

Je vais donner la parole à Nawel OMRANI pour procéder à l’appel.

(Appel des membres présents)

Le quorum est atteint.

- Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25.11.2021

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

- Décisions municipales : 034-063-071-093-124-165-166-168-170-171-172-173-174-175-176-177-178- 179-180-181-188-189-194-195-2021

Le Conseil municipal en prend acte à l’unanimité.

1. Pacte de gouvernance de Cœur d’Essonne Agglomération

(Rapporteur : M. le Maire)

Le cadre législatif

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « loi Engagement et proximité ») a introduit un nouvel article L. 5211-11-2 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit qu'après chaque renouvellement général des Conseils municipaux, le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un éventuel pacte de gouvernance pour définir les relations entre l’Intercommunalité et les communes membres.

Si la décision est prise par l’intercommunalité d’élaborer un tel dispositif, elle dispose ensuite de neuf mois après l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du CGCT.

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a toutefois introduit, en son article 4, une dérogation à cette disposition et porté ce délai à un an : en effet, « si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance […] à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, […], dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires […] organisé en juin 2020 ».

L’avis des Conseils municipaux des communes membres est enfin rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte par l’intercommunalité.3

Le calendrier d’élaboration du pacte de gouvernance de Cœur d’Essonne Agglomération

Par la délibération communautaire n° 20.069 adoptée le 17 septembre 2020, Cœur d’Essonne Agglomération a approuvé le principe de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre elle et ses communes membres.

Le projet de pacte de gouvernance de Cœur d’Essonne Agglomération a ensuite été adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 puis transmis à la Ville de Brétigny-sur-Orge le 3 janvier 2022.

Les grandes orientations du Pacte de gouvernance de Cœur d’Essonne Agglomération

Le pacte de gouvernance annexé à la délibération définit les grands principes de fonctionnement de l’intercommunalité, notamment en ce qui concerne :

 La production de la décision au sein de l’EPCI ;

 Les relations extérieures ;

 Les relations entre l’EPCI et ses communes ;

 La place de l’habitant.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : J’ajoute que les conseillers communautaires présents lors de la séance du conseil communautaire de décembre ont approuvé ce pacte de gouvernance et nous vous proposons de l’approuver également. Y a-t-il des remarques ou des questions ?

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

2. Débat d'orientations budgétaires 2022

(Rapporteur : Mme Patricia MARTIGNE)

M. le Maire : C’est un moment important dans la procédure budgétaire, nous devons avoir un débat sur les grandes orientations budgétaires pour la commune avant de voter le budget au conseil municipal, ce qui sera fait lors de la séance du prochain conseil.

PRÉAMBULE

Le débat d'orientations budgétaires (DOB) constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il permet au Conseil Municipal d’être informé de l’évolution de la situation budgétaire et financière de la collectivité et du contexte dans lequel s’inscrit son action. Le DOB donne ainsi aux membres du Conseil Municipal la possibilité de s’exprimer sur la stratégie budgétaire de la commune.

La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Cet article 107 a modifié l’article L2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Désormais, le Maire doit présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les4

communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit comporter, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui fait l’objet d’un vote.

I- Le contexte d’élaboration du budget 2022

A/ Les éléments de contexte économique et social

… du point de vue international

La reprise de l’économie mondiale se poursuit dans un contexte de résurgence de la pandémie qui pose des difficultés singulières aux pouvoirs publics. S'il y a bien une reprise des activités économiques, elle est surtout marquée par un essoufflement et des déséquilibres remarquables entre les pays. L’épidémie persiste et l’incapacité à déployer efficacement des campagnes vaccinales partout dans le monde crée une forte incertitude tant du côté des décideurs publics que des entreprises. De surcroît, de nouveaux variants surgissent.

On observe également une reprise inégale dans les économies avancées. Si le taux d’emploi est encore relativement faible aux États-Unis, la zone euro, elle, se porte mieux qu’avant la pandémie. En revanche, le PIB aux États-Unis s’est redressé plus rapidement qu’en Europe. Des modèles de protection différents impliquent des enjeux différents à terme : s’il s’agit sur le continent nord-américain de réinsérer plus de monde dans l’emploi, l’enjeu pour l’Europe est de gagner encore en croissance.

Par ailleurs, la production a désormais dépassé son niveau de la fin 2019 dans la plupart des pays de l’OCDE, mais elle accuse un certain retard dans les économies à plus faibles revenus, notamment celles où les taux de vaccination sont faibles. Les écarts entre les reprises attendues dans les différents groupes de pays se sont creusés depuis les prévisions de juillet 2021. On notera, par exemple, l’écart entre les pays avancés et les pays en développement à faibles revenus.

Dans le même temps, le taux d’inflation a nettement augmenté aux États-Unis et dans certains pays émergents. À mesure que les restrictions ont été assouplies, la demande s’est accélérée, mais l’offre a été plus lente à réagir. Bien que les pressions sur les prix devraient s’atténuer dans la plupart des pays en 2022, les perspectives d’inflation demeurent toutefois très incertaines. Cet accroissement des taux d’inflation se produit alors même que l’emploi est inférieur aux niveaux observés avant la pandémie dans de nombreux pays. Aussi, les dirigeants sont contraints de faire des choix difficiles.

Pour améliorer les perspectives de l’économie mondiale, une action résolue au niveau multilatéral est nécessaire en ce qui concerne les campagnes de vaccination, le changement climatique et les liquidités internationales. Pour compléter ces efforts, il faudra faire en sorte que les politiques nationales soient plus adaptées à la situation de chaque pays et mieux ciblées, car plus la pandémie se prolongera, plus la marge de manœuvre des pouvoirs publics se réduira.

… du point de vue national

1. Un rebond de l’activité économique en 2021

Après une accalmie liée aux contraintes sanitaires, l’économie française s’est redressée progressivement au cours de l’année 2021. Ayant stagné au premier trimestre, le PIB a connu une croissance de 1,3% au deuxième trimestre, puis de 3% au troisième trimestre. En5

effet, la forte diffusion de la vaccination et la levée des contraintes sanitaires ont favorisé un net rebond de l’activité même au-delà des attentes. Le PIB est ainsi revenu à son niveau de la fin d’année 2019, même s’il reste encore à combler un écart à la tendance qui aurait dû prévaloir en l’absence de crise.

Cette dynamique connaît une légère perturbation au quatrième trimestre 2021 et au premier trimestre 2022 (croissance du PIB 0,6% et 0,2% respectivement) à cause de deux facteurs : d’une part, les difficultés d’approvisionnement, qui affectent particulièrement le secteur de l’industrie (par exemple l’automobile) et du bâtiment ; et d’autre part, la reprise épidémique, avec une cinquième vague mondiale et l’apparition du variant Omicron. Par ailleurs, compte tenu de l’incertitude liée à l’évolution de la situation épidémique, les études de conjoncture réalisées par la Banque de France soulignent les difficultés de se projeter à court terme notamment dans le secteur aéronautique, l’hébergement- restauration, et les activités de loisirs et services à la personne.

Toutefois, les prévisions restent optimistes pour les prochaines années, s’inscrivant dans une perspective à plus long terme. Ainsi, la croissance du PIB atteindrait 6,7% en 2021 en moyenne annuelle, puis encore 3,6% en 2022 et 2,2% en 2023, avant un retour sur un rythme proche du potentiel et nettement plus faible à seulement 1,4% en 2024.

2. Une hausse marquée de l’inflation

La montée de l’inflation coïncide avec la reprise de l’activité depuis le printemps 2021. Passant de 2,4% sur un an en août 2021 à 3,4% en novembre, la hausse de l’inflation mesurée par l’indice des prix de la consommation harmonisé (IPCH) s’est poursuivie. Cela s’explique en grande partie par la remontée des prix du pétrole et du gaz, considérant le poids important de l’énergie dans le panier de l’IPCH. Cette hausse traduit également un redressement progressif de l’inflation IPCH hors énergie et alimentation, passée de 1,3% en août 2021 à 2,1% en novembre. Les prix des produits manufacturés, affectés par les tensions sur les prix des intrants, augmentent en effet fortement, alors que ceux des services ont commencé à gagner en dynamisme après leur ralentissement de 2020.

Depuis de début de la crise sanitaire, et avec une accélération en 2021, les prix des matières premières telles que l’acier, le bois, etc… ont fortement augmenté. A l’échelon local, on observe par exemple une très nette augmentation du coût de la construction du nouveau groupe scolaire.

3. Une nette diminution du chômage

La situation sur le marché du travail s’est normalisée au troisième trimestre 2021 en comparaison de la situation d’avant crise. L’emploi salarié a fortement progressé à la suite de la levée des contraintes sanitaires au printemps et durant l’été, avec plus de 108 000 créations d’emplois entre juin et septembre, après déjà une progression de 309 000 emplois sur les trois mois précédents. L’emploi se situe ainsi un peu au-dessus de son niveau d’avant crise (+ 261 000 emplois salariés, soit + 1,0%). La légère remontée du taux de chômage au troisième trimestre à 8,1% selon la dernière enquête Emploi réalisée par l’Insee, est essentiellement due à une forte progression de la population active, qui retrouve sa trajectoire tendancielle pré-crise, alors même que le taux d’emploi est au plus haut (67,5%). Dans le même temps, le nombre de salariés placés en activité partielle a fortement décru pendant l’été, passant à 160 000 emplois équivalents temps plein. C’est le signe que les entreprises ont également normalisé le nombre d’heures travaillées en même temps que le nombre d’emplois face à la reprise de l’activité, même si le nombre d’heures travaillées dans le secteur marchand au troisième trimestre est encore en deçà, de – 0,6%, de son niveau de fin 2019.6

4. Une augmentation progressive de la dette publique

La crise sanitaire a conduit à une dégradation des comptes publics. Les mesures de soutien à l’économie, puis de relance de l’activité mises en place par le Gouvernement pour limiter l’impact de la crise sur l’économie ne sont pas sans conséquences sur les comptes de l'Etat. Malgré le net rebond des recettes fiscales observé sur 2021, le déficit public atteindrait encore environ 8,4% du PIB cette année. Aussi, la dette publique, estimée à près de 116% du PIB, reste d’un niveau très élevé en fin 2021.

Dans ce contexte, les engagements européens sur le pacte de stabilité sont suspendus jusqu’à la fin 2022. Si l’objectif d’une dette inférieure à 60% du PIB ne semble plus être d’actualité, il ne devrait en tout cas pas en être de même pour le seuil de 3% du PIB concernant le déficit public. Car, ce faisant, on peut présager un resserrement très prochain de la politique budgétaire de l’Etat qui impactera inéluctablement les budgets locaux.

Néanmoins, selon les prévisions, la situation des finances publiques devrait s’améliorer en 2022. Après deux années marquées par un budget de crise visant à répondre aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, des mesures correctives sont envisagées dès 2022 par la réduction d’une partie du déficit et le remboursement de la dette Covid (1,9Mds€) qui se poursuivra sur vingt ans.

La loi de finances 2022 prévoit un soutien continu de la croissance, avec une prévision de +4% (après un fort rebond de 6,25% en 2021), permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021). Et, sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.

B/ Principales dispositions des lois de finances 2022 relatives aux collectivités territoriales

Adoptée par le parlement le 15 décembre 2021 et publiée au Journal Officiel le 31 décembre, la loi de finances (LF) 2022 ne prévoit pas de réforme structurante pour les collectivités, contrairement aux précédentes lois de finances (LF 2020 : suppression de la TH ou LF 2021 : avec la réforme des impôts). Toutefois, elle présente de nouvelles dispositions relatives aux finances locales, comme la réforme des indicateurs financiers ou le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

Stabilité des dotations

Le Gouvernement prévoit un maintien, voire une augmentation des dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités territoriales. En effet, les concours financiers de l’Etat progressent de 525 millions d’euros par rapport à la loi de finances de 2021. Cela résulte d’une nouvelle dynamique de recettes fiscales nationales : la suppression de la taxe d’habitation - versement d’une fraction de TVA aux départements et intercommunalités à la place de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - et la baisse des impôts de production (création d’un prélèvement sur recettes en compensation des pertes de TFPB et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bloc communal).7

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera stable en 2022 à 26,8 milliards d’euros au total, dont 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal. Cette stabilité globale se fait au profit des communes bénéficiant de la péréquation verticale, avec des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) en augmentation chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. Ce choix entraîne un redéploiement de crédit au sein de la DGF des communes et une réduction de la dotation forfaitaire de plusieurs communes à cause du mécanisme d’écrêtement (écrêtement sur dotation forfaitaire et sur la dotation de compensation des EPCI).

Réforme des indicateurs financiers

La réforme des indicateurs financiers est l’une des nouveautés de la loi de finances pour les finances locales. Il s’agit du calcul des dotations et des fonds de péréquation. Inspirée des propositions du comité des finances locales (CFL), cette réforme propose d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel financier : comme les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes électriques... Le Gouvernement propose, en outre, de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités.

Loin d’être neutre financièrement, cette réforme pourrait impacter plusieurs dotations, notamment la répartition des dotations de péréquation. Conformément à la loi de finances 2021, les nouveaux calculs des indicateurs financiers tiendront également compte de la suppression de la taxe d’habitation. Pour les communes, un système de lissage (fraction de correction) de 2022 à 2028 est prévu pour neutraliser les variations des indicateurs communaux liées aux effets des réformes des indicateurs financiers.

Soutien à l’investissement local

276 millions d’euros, c’est le chiffre qui traduit les crédits qui seront mis à la disposition de l’investissement local dans le cadre de la relance pour l’année 2022, au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle.

Parallèlement, environ 500 millions de dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local (300 millions au titre de la DSIL et 100 millions pour la dotation rénovation thermique et pour la dotation régionale d’investissement) devraient être décaissées en 2022 au titre du plan de relance.

Le budget 2022 acte aussi le redéploiement de certains crédits du plan de relance comme pour les transports en commun en site propre, dont l’enveloppe augmente de 400 millions d’euros.

Le budget entérine l’abondement de 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Il double aussi la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (de 10 à 20 millions d’euros), pour les communes éligibles (qui doivent avoir plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000, ou être dans un parc national et avoir moins de 10 000 habitants).8

Report du retour des « contrats »

Le Ministre des finances, Bruno Le Maire, a aussi fermé la porte au retour des « contrats de Cahors » avant les élections présidentielles, même s’il a soutenu la création d’une règle pluriannuelle des finances publiques à valeur constitutionnelle pour une bonne maîtrise des finances publiques. Le gouvernement avait suspendu la dernière année d'exécution des contrats financiers encadrant pour la période 2018-2020 les dépenses de fonctionnement de 321 grandes collectivités (communes, intercommunalités, départements et régions) dans le cadre de la crise sanitaire.

Le débat sur une nouvelle contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales n'aura donc pas lieu avant la présidentielle. Mais le sujet risque de revenir dès l'an prochain avec la nécessité de redresser les finances publiques.

La dernière loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ne prévoyait, en effet, l'application de la contractualisation que pour trois ans. Il faudrait donc l'inscrire dans une nouvelle loi de programmation pluriannuelle pour qu'elle s'applique à nouveau. D’ailleurs, le Ministre aux Comptes publics, Olivier Dussopt, ajoutait ‘‘ma conviction est que la contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales était un bon outil ’’. L’État pourrait donc réfléchir à une nouvelle génération de contrats.

Compensation pendant 10 ans de la perte des recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Cet amendement prévoit une compensation intégrale par l’Etat aux collectivités, pendant dix ans, de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux, pour ceux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.

PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 POUR LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE

L’élaboration du budget primitif 2022 s’appuiera, dans la mesure du possible, sur l’analyse des données issues du compte administratif 2021 provisoire.

Les dépenses et recettes analysées portent exclusivement sur les mouvements réels (hors mouvements d'ordre).

Les éléments comparatifs sont établis au regard de la strate : ensemble des communes françaises de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU).

Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

Données des comptes de l’année 2020.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement devraient s’élever, pour l’année 2021, à environ 36,0 millions d’euros.9

 Les recettes fiscales (25,5 M€ de crédits ouverts en 2021)

La révision forfaitaire des bases fiscales

Jusqu’à la LFI 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de la fiscalité directe locale. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle) et non plus d’une fixation par amendement parlementaire.

Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales soit supprimée, les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière (en ce qui concerne les locaux d’habitation) seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l’article 1518 du CGI. Ce coefficient est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.

Comme indiqué précédemment, la reprise de l’activité économique s’est faite avec une montée de l’inflation. Passant de 2,4% sur un an en août 2021 à 3,4% en novembre, la hausse de l’inflation mesurée par l’indice des prix de la consommation harmonisé (IPCH) s’est poursuivie. Cela s’explique en grande partie par la remontée des prix du pétrole et du gaz, considérant le poids important de l’énergie dans le panier de l’IPCH. Cette hausse traduit également un redressement progressif de l’inflation IPCH hors énergie et alimentation, passée de 1,3% en août 2021 à 2,1% en novembre.

Ainsi, en novembre 2021, l’évolution de l’ICPH ressort à un coefficient de 1,034 soit une augmentation de +3,40%.

Par conséquent, le coefficient qui sera appliqué en 2022 s’élèvera à 1,034, soit une augmentation des bases de + 3,4% (contre +0,2 % en 2021).

Conformément à ses engagements, la Municipalité propose de ne pas augmenter ses taux d’imposition pour 2022 (maintenus à l’identique depuis 2014) :

 Taxe sur le foncier bâti : 36,39 %

 Taxe sur le foncier non bâti : 95,49 %

Rappel sur la réforme de la fiscalité locale :

Cette réforme vise à supprimer d’ici à 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.

A l’issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation sur les résidences principales au niveau national, suite à trois années de baisses successives.

En 2021, les 20 % restants bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % sur leur cotisation, puis 65 % en 2022, et enfin 100 % en 2023.

Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la redescente du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du département, à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.

Concrètement, pour compenser la perte du produit de TH, la commune s’est vu transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur son territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (16,37 %) qui viendra s'additionner au taux communal (20,02 %), soit 36,39 %.

Compte tenu du maintien des taux d’imposition et de la revalorisation des bases fiscales (+ 3,4%), le produit de la fiscalité directe locale estimé pour 2022 est d’environ 18,7 M€ (contre 18,1M€ au BP2021).10

Dans un contexte de stabilité des taux, l’augmentation observée entre 2018 et 2020 est liée à l’implantation d’acteurs économiques (AMAZON, Promenades de Brétigny, …).

D’ailleurs, c’est en 2020 que l’impact fiscal d’AMAZON est complètement constaté, avec une base totalement imposée (100 % en 2020 contre 50 % en 2019).

 Les dotations communautaires

L’Attribution de Compensation (AC) s’élève à 4,7 M€ en 2021 (identique à 2019 et 2020).

Compte tenu de l’absence de transfert de compétence à venir, ce même montant sera inscrit au budget 2022.

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) s’élève à 473 K€ en 2021 (identique à 2019 et 2020). Elle a vocation à rester stable en 2022.

 Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)

Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la Région Ile-de-France a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Ce fonds diminue de – 78 K€ en 2021 et s’établit à 530 K€.

 Les autres impôts et taxes

Il s’agit pour l’essentiel du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation (1,2 M€), de la taxe sur l'électricité (410 K€) et de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (autour de 130 K€ en année pleine).11

 Les dotations et participations (6,0 M€ de crédits ouverts en 2021)

La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances 2022 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ainsi, bien que ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ils sont identiques dans cette LF 2022 à ceux de l’année dernière.

 La dotation forfaitaire

La dotation forfaitaire notifiée en 2021 s’élève à 2,0 M€.

Pour mémoire, cette dotation s’élevait à plus de 4 M€ (en 2013) avant la décision de baisse par l’Etat au titre du redressement des finances publiques.

Pour le budget 2022, un montant assez proche de 2021 devrait être proposé.

 La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.

Il est procédé à la détermination, pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. En fonction de cet indice, la collectivité est soit éligible à la DSU, soit non éligible. La commune de Brétigny-sur-Orge est éligible depuis de nombreuses années et se situe en 2021 au 487ème rang parmi les 695 communes éligibles.

Ce rang permet à la commune de bénéficier d’une dotation de 397 K€ en 2021 (soit + 28K€ par rapport à 2020). Cette augmentation est principalement liée à la progression de l’enveloppe nationale de + 90 M€.

Pour 2022, la Loi de Finances valide une nouvelle hausse de l’enveloppe DSU de +95M€, par rapport à 2021.

Cependant, par prudence et comme à l’accoutumée, il devrait être prévu au budget 2022 un montant de DSU identique à 2021, soit 397 K€.

 Les autres dotations et participations

Il s’agit essentiellement des participations versées par l’Etat, le Département, la Région et la CAF.

À noter : le versement exceptionnel en 2021 par l’Etat d’un montant de 790 K€ au titre de la compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales.

L’estimation des participations à prévoir sur l’année 2022 tiendra compte des dernières notifications reçues et à recevoir.12

 Les produits des services, du domaine et ventes diverses (3,2 M€ de crédits ouverts en 2021)

Les produits issus de la tarification

Il s’agit principalement des produits issus des redevances d'occupation du domaine public et de la tarification des services proposés aux Brétignolais.

Pour rappel, les tarifs de la rentrée scolaire 2021-2022 ont été reconduits à l’identique pour la 2ème année consécutive (pas d’augmentation comme lors de la rentrée 2020-2021), et ce afin de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des familles brétignolaises.

 Les produits exceptionnels (502 K€ de crédits ouverts en 2021)

Il s’agit des recettes non récurrentes encaissées par la commune dont le volume est incertain et non garanti d’une année sur l’autre.

Ce sont généralement des dons, des remboursements d’assurances (sinistres), des régularisations de rattachements, des recettes issues de ventes foncières ou d’immobilisations corporelles (véhicules) ainsi que des pénalités appliquées pour non-respect des marchés publics.

Il a été prévu au budget primitif 2021 le versement du solde de clôture de la ZAC Maison Neuve pour un montant de 502 K€. Ce montant n’ayant pas été versé en 2021, il sera réclamé en 2022.

 Les autres recettes (491 K€ de crédits ouverts en 2021)

Il s’agit principalement de recettes provenant des loyers, de la redevance pour l’exploitation du marché couvert et des atténuations de charges.

Les prévisions du budget 2022 devraient correspondre au niveau de réalisation de l’année 2021, pas de changement majeur à prévoir.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement devraient s’élever à environ 30,4 millions d’euros au CA 2021. Elles augmentent de 5,9 % par rapport à 2020.

La Municipalité poursuit son objectif principal de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, tout en maintenant des services publics de qualité.

Un des indicateurs consiste à observer l’évolution du ratio des dépenses de fonctionnement par habitant. Ce ratio s’élèverait à environ 1 119 €/hab. en 2021 contre 1 079 €/hab. en 2019 (et 1063 € / habitant en 2020, cette dernière étant une année particulière en raison de la crise sanitaire).

1 176 1 182

1 117

1 077 1 086 1 072 1 079

1 063

1 119

1 000

1 020

1 040

1 060

1 080

1 100

1 120

1 140

1 160

1 180

1 200

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 prév.

Dépenses de fonctionnement / habitant (en €)13

 Les charges de personnel (20,8 M€ de crédits ouverts en 2021)

Représentant environ 68 % des dépenses de fonctionnement de la commune en 2021 (contre 69 % en 2020), la maîtrise des charges de personnel relève d’un enjeu crucial pour garantir les grands équilibres budgétaires de la collectivité.

16,00

17,00

18,00

19,00

20,00

21,00

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Millions

Dépenses de personnel (en €)

Avec un ratio « dépenses de personnel / hab. » de 733 €, la commune continue de se placer en deçà de la moyenne de la strate (764 € en 2020).

Les dépenses de personnel s’établissent à environ 20,7 M€ pour l’année 2021 et ont augmenté de + 4,6 % par rapport à 2020.

Cette augmentation s’explique notamment en grande partie par :

- la poursuite des recrutements sur les emplois relatifs à la mise en œuvre des actions engagées suite aux Assises de la ville et l’impact des emplois pourvus dans le cadre du nouveau projet municipal : 5 intervenants dans le cadre du dispositif « coup de pouce » au centre socio-culturel, création de la « brigade action rapide » pour améliorer le cadre de vie des habitants,…

- l’ouverture du centre de vaccination (recrutement et paiement des heures supplémentaires), - la revalorisation indiciaire avril 2021 et octobre 2021,

- les élections départementales et régionales,

- le versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros aux agents communaux mobilisés pendant la crise sanitaire,

- la poursuite du GVT (avancements d’échelon, grade et promotions internes), - la prime de précarité, nouvelle mesure de la fonction publique à partir de 2021, versée aux contractuels dont la durée de contrat est inférieure ou égale à un an.

Les éléments marquants de l’évolution prévue en 2022 :

- L’impact des emplois nouveaux (2 adultes relais supplémentaires, un conseiller numérique, un chargé de projet aménagement et foncier,…),

- La prime inflation de 100 € pour les agents communaux percevant moins de 2 000 euros nets par mois,

- Les élections (présidentielle et législative),

- la reprise du PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations), - l’impact en année pleine des avancements de grade et des promotions internes décidées en 2021,

- au 1er janvier 2022 entrera en vigueur la revalorisation des agents de la catégorie C décidée par le gouvernement. Les agents gagneront au minimum 25 euros bruts en plus par mois.14

Point d’indice

Il n’y aura pas de revalorisation du point d’indice des fonctionnaires en 2022, c’est l’annonce faite par Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le 9 décembre 2021, à l’issue d’une réunion avec les représentants syndicaux de la Fonction publique sur les rémunérations des fonctionnaires.

Pour mémoire, à l'exception de deux revalorisations de 0,6% en juillet 2016 et février 2017, la valeur du point d'indice est gelée depuis 2010.

Mise en place du RIFSEEP

Le 25 novembre 2021, le Conseil municipal a voté l’instauration du nouveau régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel, le RIFSEEP, fondé sur un principe clé fixé dès le départ par le Maire : maintenir l’intégralité de la rémunération des agents dans la partie fixe (IFSE) du régime indemnitaire.

Une concertation avec les chefs de service, les agents, les représentants du personnel, etc., sera organisée durant le 1er semestre 2022 sur l’évolution du dispositif et le versement éventuel du CIA.

La structure de la masse salariale est la suivante :

Référence bilan social 2020:

568 agents employés par la collectivité

 71 % de femmes et 29 % d’hommes

 82 % agents catégorie C

 11 % agents catégorie B

 7 % agents catégorie A

Les avantages en nature

Logement : une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Véhicule : un véhicule de fonction est attribué par nécessité absolue de service au Directeur général des services.

Les avantages sociaux

La collectivité participe à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. À ce titre, le Conseil municipal du 11/10/2018 a décidé de réviser sa participation financière pour le risque Santé et pour le risque Prévoyance.

La participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire

Elle s’élève à environ 30 000 €

 Complémentaire santé : 134 bénéficiaires

 Prévoyance (MNT) : 97 bénéficiaires

La durée effective du travail dans la commune

La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ordonne aux collectivités de se mettre en conformité avec le cadre légal des 35 heures hebdomadaires ou des 1607 heures annuelles. La collectivité est entrée depuis 2016 dans le cadre réglementaire.15

 Les dépenses à caractère général (8,4 M€ de crédits ouverts en 2021)

Afin de préserver les marges de manœuvre budgétaire de la commune, les services municipaux n’engagent que les dépenses strictement nécessaires. Grâce aux efforts de sobriété réalisés depuis 2014, la situation financière la commune s’est progressivement rétablie.

Sur l’année 2021, le budget voté n’a été consommé qu’à 90,3 %, compte tenu des besoins réels (soit 7,5 M€), et retrouve ainsi son niveau d’avant 2020.

Le budget 2022 continuera de tenir compte du contexte de la crise sanitaire (achat de masques, gel hydroalcoolique, auto test,…).

 Les autres charges de gestion courante (1,8 M€ de crédits ouverts en 2021)

Les subventions versées aux associations continuent de faire l’objet d’une attention particulière. Afin de prendre en compte les besoins nouveaux et notamment ceux issus des Assises de la Ville, l’enveloppe des subventions aux associations votée au budget 2019 a été augmentée par rapport à l’année 2018. Ainsi, elle s’élève à 700 K€ au budget 2021 (identique à 2020 et 2019), contre 654 K€ jusqu’en 2018, ce qui représente une augmentation de + 7 % qui a été sanctuarisée.

Pour 2022, il sera proposé une reconduction de cette enveloppe (700 K€).

Les autres charges de gestion courante concernent principalement les indemnités aux élus, les subventions au budget annexe de la régie des transports et au CCAS.

 Les charges financières (494 K€ de crédits ouverts en 2020)

Les charges financières ont diminué d’environ -11,3 % entre 2020 et 2021 (environ – 55 K€).

Cette baisse s’explique essentiellement par la diminution de l’encours de dette. En effet, le taux moyen de la dette reste stable, il s’établit à 2,11% au 31/12/2021 contre 2,12% au 31/12/2020.

Par ailleurs, pour financer les investissements municipaux, un nouvel emprunt d’un montant de 2,5 M€ a été souscrit en 2021 auprès de la Banque Postale. Il s’agit d’un emprunt sur 20 ans à taux fixe de 0,66 %.

Les prévisions 2022 tiendront compte des intérêts de ce nouvel emprunt.

 Les charges exceptionnelles (127 K€ de crédits ouverts en 2021)

Ces crédits regroupent les remboursements effectués sur des titres à annuler et le règlement des contentieux et accords transactionnels.

Ces dépenses sont difficilement prévisibles d’une année sur l’autre.

Sur l’année 2021, le montant des charges exceptionnelles s’est élevé à 3,7 K€.

 Les autres dépenses

L’enveloppe globale du FPIC ne connait pas de modification en 2021 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d’euros.

L’agglomération Cœur Essonne a pris en charge le FPIC de l’ensemble de ses communes membres depuis 2015, ce qui représente un montant de 1,2 M€ sur l’année 2020 (dont 190 K€ pour la seule commune de Brétigny-sur-Orge).16

SECTION D’INVESTISSEMENT

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement sont financées par l’épargne nette, les recettes perçues au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les subventions d’équipement versées par les autres institutions et le recours à l’emprunt.

 L’épargne nette

La capacité d’autofinancement (ou épargne brute) de la collectivité est obtenue par la différence entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement. Elle permet de couvrir en premier lieu le remboursement en capital de la dette et ensuite de financer grâce au solde (épargne nette) le programme d’investissements.

L’épargne nette devrait s’élever à 3,2 M€ en 2021, contre 3,0 M€ en 2020.

 Les subventions

La commune poursuit sa politique active de recherche de financements auprès des institutions (Etat et collectivités locales principalement). Malgré un contexte budgétaire tendu à tous les niveaux institutionnels, la Municipalité s’attache à déposer des dossiers dès lors que l’investissement répond aux critères d’éligibilité fixés par les financeurs.

L’ensemble des subventions encaissées en 2021 s’élèverait à environ 600 K€ (contre 568 K€ en 2020).

La Municipalité maintient cette même ambition de solliciter tous les financeurs de manière à réduire la part municipale dans le coût des investissements.

 Le FCTVA

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 %), de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

La recette à inscrire au budget 2022 tiendra compte du niveau de réalisation des dépenses d’investissement en 2021.

 La taxe d’aménagement

La commune a perçu en 2021 environ 100 K€ de taxe d’aménagement.

Une enveloppe similaire devrait être proposée au budget 2022.

 L’endettement

L’encours de dette s’élève à 21,2 M€ au 01/01/2022.

Le ralentissement du rythme des investissements ces dernières années, au regard des capacités financières de la commune, a permis de réduire l’endettement de près de 10 M€, restaurant ainsi une marge de manœuvre pour les investissements futurs.17

Toutefois, compte tenu des projets municipaux le recours à l’emprunt est rendu nécessaire.

Ainsi, pour financier les projets tels que la construction d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs, la création d’un complexe sportif, le réaménagement du cœur de ville, etc…, il a été nécessaire de souscrire un nouveau prêt en 2021 pour un montant de 2,5 M€.

En raison d’un remboursement en capital de la dette de 2,3 M€, l’encours reste donc stable entre 2020 et 2021.

31,0

28,5 27,0

26,3 26,3 26,3

23,6

21,1 21,2

0

5

10

15

20

25

30

35

01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022

Millions

Evolution de l'encours de dette

Au 1er janvier 2021 (dernier chiffre disponible), l’endettement par habitant de la commune de Brétigny-sur-Orge (784 €/hab.) se situe en deçà de la moyenne de la strate (1 011 €/hab.).

600

700

800

900

1 000

1 100

1 200

1 300

1 400

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Endettement / hab

Brétigny-sur-Orge Strate

Le niveau d’encours constaté (21,2 M€) est le résultat du besoin réel en investissement et qui dépend d’une part du taux de réalisation des investissements et d’autre part du versement des subventions attendues par les différents financeurs.

Les 14 emprunts de la commune sont tous classés A-1 selon la charte de bonne conduite de l'inspecteur général GISSLER, ce qui signifie qu’ils ne présentent pas de risques particuliers et qu’ils sont « sains ».

Alors que l’encours des emprunts à taux variables représente 16 % de l’encours total, les intérêts payés sur ces emprunts représentent seulement 2 % des intérêts totaux.18

Les 14 emprunts souscrits par la commune ont été contractés auprès de différents établissements bancaires dont la répartition est la suivante :

ETABLISSEMENTS BANCAIRES Montant du CRD* 01/01/2022 %

CAISSE D'EPARGNE 7 207 000 34,0%

BANQUE POSTALE 4 579 589 21,6%

CREDIT AGRICOLE 4 031 250 19,0%

CREDIT FONCIER DE FRANCE 2 478 159 11,7%

DEXIA CL / SFIL 1 470 990 6,9%

CREDIT MUTUEL 853 938 4,0%

SOCIETE GENERALE 588 950 2,8%

TOTAL 21 209 876 100,0%

*CRD : capital restant du

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La dégradation de la capacité d’autofinancement, résultant notamment de la baisse des dotations versées par l’État, a conduit la collectivité à ralentir le rythme de ses investissements et à redéfinir son plan pluriannuel d’investissement (PPI) dès 2014. Cet outil de pilotage permet d’exprimer l’ensemble des projets retenus et finançables, et leur réalisation dans le temps.

Dépenses mandatées (hors RAR) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 (prev.)

Immobilisations incorporelles 991 302 144 476 691 287 581 407 785 281 369 005 141 920 Immobilisations corporelles 1 063 571 776 501 2 564 875 1 249 690 1 125 852 978 017 2 542 800 Travaux en cours 251 480 46 025 1 137 149 1 283 227 1 794 951 4 054 130 2 896 000 Opérations et AP/CP 4 929 059 4 042 479 3 698 064 1 545 833 1 639 555 1 346 847 8 028 448

Total (en €) 7 235 412 5 009 482 8 091 374 4 660 158 5 345 640 6 747 998 13 609 168 Evolution -39% -31% 62% -42% 15% 26% 102%

La commune de Brétigny-sur-Orge a dépensé en investissement 260 €/hab. sur l’année 2020, contre 320 €/hab. pour la strate.

Les 4 grandes communes

membres CdEA

Population

2020

Dépenses

d'équipement /

hab 2020

Moyenne

strate 2020

Sainte-Geneviève des Bois 36 527 148 320

Brétigny-sur-Orge 26 841 260 320

Morsang-sur-Orge 21 083 213 320

Saint-Michel-sur-Orge 19 902 348 309

Moyenne 26 088 242 317

L’épargne dégagée par la commune permet le financement des équipements grâce à ses ressources propres. Le reste du financement sera obtenu après recours à l’emprunt.19

Les dépenses d’investissement visent prioritairement à assurer l’entretien récurrent des bâtiments et des équipements publics. La commune prévoit à ce titre une reconduction des enveloppes sur les postes suivants :

le gros entretien sur le chauffage ............................................................................ 136 k€

les travaux d’investissement sur les bâtiments scolaires ........................................ 364 K€

les travaux d’investissement sur les bâtiments sportifs .......................................... 192 K€

les travaux d’investissement sur les autres bâtiments municipaux ........................ 150 K€

le renouvellement du parc automobile, l’outillage, etc… ........................................ 200 K€

l’accessibilité PMR.................................................................................................... 340 K€

les travaux sur les espaces extérieurs (végétaux, jeux, éclairage,..)........................ 200 K€

l’enfouissement des réseaux, l’achat de panneaux et jalonnement ....................... 300 K€

le renouvellement du parc informatique, du mobilier de bureau, … ...................... 865 K€

le remplacement menuiseries extérieures et la réhabilitation/isolation toitures .. 570 K€

S’agissant des grands projets pluriannuels, ils porteront sur :

- la réalisation d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le quartier Clause Bois-Badeau

(estimation 14,3 M€)

- la création d’un complexe sportif sur le quartier Clause Bois-Badeau (city-stade, gymnase et

parking) : 8,1 M€ (2021-2024)

- l’aménagement de l’ancien CFA avec ses possibilités d’accueil (services municipaux,

associations, Rack’Am, jeunesse, etc…). Ces travaux portent sur la démolition des ateliers, la

réhabilitation du bâtiment administratif, et la reconstruction du bâtiment détruit

- par ailleurs, d’autres grands projets tels que le réaménagement du cœur de ville, la

requalification de la Roseraie, la réhabilitation de la Croix-Louis, le réaménagement de

l’accueil des Brétignolais en Mairie, etc… sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur

les investissements dans les années qui viennent.

BUDGET ANNEXE

DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS

La régie des transports permet, grâce à ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers dans le cadre des sorties scolaires et extra-scolaires.

La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 postes équivalents temps plein) chargés du transport, de l’entretien des véhicules et de la gestion administrative.

Elle fait l’objet depuis 2011 d’un budget annexe au budget communal.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le budget est financé exclusivement par une subvention qui provient du budget principal de la commune, celle-ci s’est élevée à 237 K€ en 2021.20

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement s’élèveraient à environ à 240 K€ en 2021.

Les frais de personnel représentent le premier poste de dépenses du budget annexe de la régie des transports (59 %). La mise à disposition par le budget principal s’élève à environ 141 K€ pour l’année 2021.

La location des 2 cars constitue le second poste de dépenses (33 %) pour un coût annuel de 79 K€.

Enfin, les autres dépenses composées des frais de carburant et des frais d’entretien représentent 8% du budget de la régie (19 K€).

LE RESULTAT

Le compte administratif provisoire 2021 de la régie des transports présenterait un déficit de -2,2 K€.

Après reprise du résultat de l’année 2020 (13,7 K€), le résultat de clôture de l’année 2021 devrait être excédentaire d’environ 11,4 K€.

La subvention qui sera versée en 2021 par le budget principal au budget annexe, tenant compte de l’excédent de clôture provisoire, devrait être d’environ 239 K€.

CONCLUSION

Le budget 2021 a été de nouveau impacté par les effets de la crise sanitaire, mais de manière moins forte qu’en 2020.

Bien que le contexte sanitaire demeure incertain, la commune continuera de mettre en œuvre son projet municipal ambitieux présenté aux brétignolais, et ce en raison de la maitrise de ses dépenses et au rétablissement de sa santé financière obtenus grâce aux efforts entrepris depuis des années, et sans augmentation de la fiscalité.

Les orientations budgétaires 2022 sont soumises au débat du Conseil Municipal, et serviront de base à l’élaboration du budget primitif pour l’année 2022, budget qui bien évidemment, comme au cours des années précédentes pourra être amendé par décision modificative ou budget supplémentaire tout au long de l’exercice 2022, afin notamment de tenir compte de l’évolution du contexte sanitaire.

M. le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation détaillée de ce document très important.

Avant d’ouvrir le débat, je voudrais insister sur un petit nombre de points : d’abord rappeler cette principale orientation, constante, année après année : nous proposons que les taux d’imposition communaux soient maintenus à l’identique, comme c’est le cas depuis que vous nous avez confié la responsabilité de la commune, quelles que soient les circonstances, quelles que soient les difficultés, nous continuons d’agir sans augmenter les taux d’imposition de la commune. C’est la première grande orientation.

La deuxième et je le dirai de manière beaucoup plus brève car Patricia Martigne a déjà présenté les points en détail : c’est que nous faisons face à une augmentation des dépenses de fonctionnement, avec deux grandes raisons : la première, ce sont les conséquences de la crise sanitaire, on a vu l’effort significatif que la commune a pu faire sur l’ouverture d’un centre de vaccination, je prends21

cela comme étant l’élément le plus emblématique mais évidemment la crise sanitaire a des impacts dans bien des domaines de l’action municipale ; et puis un certain nombre de mesures qui sont la mise en œuvre des actions qui ont été identifiées à la suite des Assises de la Ville ou dans le cadre du projet municipal que nous avons présenté aux Brétignolais en 2020 : par exemple le renforcement des moyens de la police municipale, le plan d’action pour la propreté, le renforcement de « Coup de Pouce », la réfection du centre Mandela, et bien d’autres choses encore.

Alors les dépenses augmentent, mais les recettes augmentent aussi. En fait si nous augmentons les dépenses maintenant, c’est parce que nous pouvons nous le permettre, car les recettes ont augmenté, c’est la conséquence de l’effort très important qui est fait en matière de développement économique pour pouvoir augmenter la part de la contribution fiscale des entreprises, donc les recettes augmentent, les recettes moyennes par habitant augmentent alors que nous ne touchons pas aux taux d’imposition pour les habitants. C’est précisément la conséquence du fait que les efforts que nous faisons en matière de développement économique portent leurs fruits et permettent de dégager des moyens de financement pour la commune.

Ce qui est très important, c’est de bien garder à l’esprit qu’il ne faut pas réduire les dépenses et ce n’est absolument pas notre objectif, à la fois parce que la crise sanitaire nous a montré à quel point il fallait être prêt pour réagir à des situations difficiles, et puis aussi parce que nous avons un plan d’investissement ambitieux, très important. Le projet majeur pour l’année qui s’ouvre, c’est le chantier de la nouvelle école et du centre de loisirs, mais il y a aussi le projet du CFA phase 1 dont les travaux vont commencer bientôt, et pour pouvoir financer ce plan d’investissement, il faut maintenir une épargne nette, un autofinancement mesuré pour pouvoir faire face au développement de notre commune. Nous le faisons dans un contexte qui n’est pas complètement simple, comme Patricia Martigne l’a indiqué, la crise sanitaire a eu pour conséquences de désorganiser un certain nombre de filières et de créer beaucoup d’inflation dans les prix de la construction et des matériaux, c’est quelque chose qui est observé partout, à Brétigny comme ailleurs, et cela a un impact évidemment sur nos dépenses d’investissement.

Voilà le cap : nous maintenons les taux d’imposition, nous mettons en œuvre les actions issues des Assises de la Ville et du projet municipal qui se traduisent par une augmentation des dépenses qui sont couvertes par une augmentation des recettes pour maintenir une épargne nette importante permettant de financer les investissements pour l’avenir.

Un dernier mot pour dire que dans ce contexte de crise sanitaire, beaucoup de choses ont pu être mises en œuvre, ont pu avancer, les services municipaux n’ont pas chômé en 2021 pour gérer la crise, chacun dans ses responsabilités, c’était souvent très difficile, je pense notamment à l’école, aux agents qui travaillent dans les écoles, mais pas eux seulement, et pour aussi continuer à mettre en œuvre les différents projets de fond, les actions pour faire vivre notre commune, pour faire évoluer Brétigny, pour mettre en œuvre les projets des Assises et le projet municipal que nous avions présenté en 2020.

Voilà ce que je voulais vous dire en complément de la présentation, et maintenant le débat est ouvert.

M. GUSTAVE : Monsieur le Maire, chers collègues, la présentation du rapport des orientations budgétaires qui nous occupe ce soir est un moment particulièrement important pour la Ville et ses habitants, c’est l’occasion d’un premier débat entre élus au sein de notre conseil pour discuter des orientations budgétaires de la Ville pour l’année à venir et donc pour débattre des orientations politiques de la Ville de Brétigny, pour étayer les actions menées par les services municipaux et les choix d’investissements portés par les Brétignolaises et Brétignolais.22

Malheureusement, à la lecture de ce document, j’ai le sentiment d’une occasion manquée car au- delà des éléments financiers budgétaires chiffrés qui sont indispensables, ce document reflète le peu d’ambition politique de votre majorité pour notre ville ; il s’agit d’un document comptable mais qui ne donne que des éléments gestionnaires comptables alors qu’il nous faut absolument débattre des défis à relever pour notre ville, à la lumière de toutes les explications nécessaires et à la lumière de la santé financière de Brétigny qui est bonne. La situation est bonne, même très bonne, d’abord parce que vous avez repris des choix de bonne gestion de la municipalité précédente, mais aussi et surtout grâce au dynamisme sans précédent de notre territoire qui se traduit par une attractivité de notre agglomération.

Brétigny est sans aucun doute l’une des villes dans notre agglomération qui profite le plus du dynamisme en matière économique de notre territoire notamment grâce à la Base 217. Au total ce sont plusieurs millions d’euros dont bénéficie notre ville grâce à un mécanisme de solidarité de l’agglomération : versement d’une dotation de solidarité communautaire, mais aussi grâce à un développement économique.

Alors quand je parlais au début de mon intervention d’occasion manquée, ce document en est la parfaite illustration : des chiffres, des chiffres, des chiffres qui se succèdent, des bons chiffres, mais aucune ambition en face, le vide !

Il y a quelques éléments d’investissements qui arrivent à la fin de votre document, mais il nous en faudrait un peu plus pour nous « contenter » ; par exemple nous avons les moyens d’une ville moderne et exemplaire en matière d’écologie, il n’y a pas de grande ambition sur ce point de la part de votre majorité, or c’est le plus grand défi de notre siècle, soyons honnêtes, il y a très peu de réhabilitations thermiques, il y a bien l’implantation de quelques arbres sur le bord de nos routes mais Monsieur le Maire, il faut des actions fortes, c’est une exigence vitale.

Nous avons cherché ce que vous ambitionnez pour la jeunesse, rien, une jeunesse déjà oubliée lors de votre précédent mandat, un jeune qui avait 14 ans en 2014 quand vous êtes devenu Maire, aura 24 ou 27 ans quand sortira la Maison des Jeunes à Brétigny, combien de générations allez-vous sacrifier Monsieur Méary ? Et ce n’est pas ce que vous dites, comme vous l’avez fait aujourd’hui et en interrogeant les candidats à la présidentielle, en leur demandant quelles sont leurs propositions pour les quartiers populaires, que ça vous rendra crédible.

Je vais juste vous poser une question : Que faites-vous, vous, pour les quartiers populaires de Brétigny ? Nous avons cherché les mesures pour la sécurité de nos habitants, c’est une nécessité absolue alors que Brétigny est et a été le théâtre de violences intolérables et de dégradations répétées ? Là encore rien dans vos propositions, des indignations mais aucuns moyens efficaces pour protéger nos concitoyens, des paroles, uniquement des paroles !

Rien non plus dans votre budget sur la politique sportive, rien de rien si ce n’est la rénovation de quelques bâtiments. Mais Monsieur le Maire, une ville ce n’est pas seulement des bâtiments que l’on découvre en se promenant, la ville se désendette, certes, mais au détriment des réels besoins en investissements qui seraient nécessaires. Quid du château des Rosières que je vois tous les jours dépérir alors que nous pourrions faire tellement de choses à l’intérieur ! Un poumon vert dans le quartier ! Et que dire de la Garde Depas et d’autres quartiers encore ?

Mais peut-être vous attendez que ces châteaux ne soient plus en état de réparation avec l’usure du temps pour les vendre à des promoteurs ? Votre stratégie, Monsieur Méary, est de récupérer à la marge les bonnes idées de l’opposition et éviter les débats sur les contenus, sur les actions nécessaires à l’avenir de Brétigny et des Brétignolaises et Brétignolais.23

Ce qui est accessoire pour vous est pour nous essentiel, c’est le respect de la vie démocratique, les débats sur les projets d’avenir de notre Ville et notre patrimoine sont essentiels, la discussion autour des actions de la vie quotidienne est essentielle, et je regrette Monsieur Méary mais il y a une différence fondamentale entre la santé financière d’une ville et le cadre de vie vécu par ses habitants. Notre ville et les Brétignolais méritent mieux.

Mme CILIA : Sur ce débat d’orientations budgétaires, dans les documents fournis, nous pouvons lire que les dépenses de personnel par habitant de la commune continuent de se placer en-deçà de la moyenne de la strate, je ne pense pas qu’on puisse s’en enorgueillir. A travers ce rapport on voit également les dépenses qui ont été quasiment inchangées entre 2014 et 2019, et je rejoins mon collègue M. Gustave, l’essentiel n’est pas dans un rapport comptable même s’il est bon. En effet, la ville de Brétigny n’arrive pas à garder ses agents dont beaucoup sont partis, nous n’avons pas le chiffre exact, d’ailleurs à chaque conseil municipal nous demandons les chiffres et nous ne les obtenons jamais, c’est une véritable hémorragie et tous les cadres sont touchés, jusqu’à la DRH, que se passe-t-il ?

Nous entendons parler de pressions exercées, nous dénonçons des conditions de travail déplorables, pourtant les agents n’aspirent qu’à une seule chose très claire : travailler, servir notre ville, et partir à la retraite quand cela est possible. Mais cela n’est plus possible visiblement et nous le regrettons très fort, ils partent d’eux-mêmes et ne reviennent pas. Du coup nous avons constaté que dans notre ville, le service se dégrade notamment pour ceux que je connais, enfance et petite enfance, mais les autres services également. Par exemple, en rapport avec les conditions de travail des agents, il n’y a plus de médecine du travail. Nous ne pouvons que constater le peu de valeur accordée au respect de ces agents et de leur santé. Suite à cela, une question : Quand comptez-vous investir pour le mieux- être de vos agents, Monsieur le Maire ? Quand cette hémorragie va-t-elle s’arrêter ? Et puis la même question : combien y a-t-il eu de départs parmi vos agents depuis 2014 ?

M. POUZOL : Permettez-moi d’abord de remercier les services municipaux qui ont travaillé fortement pour le travail qu’ils ont mené, c’est un travail très particulier pour nous préparer le débat municipal.

Ce DOB est peut-être la traduction de manière financière ou thématique du programme municipal quand nous demanderons le soutien et la confiance de nos concitoyens, c’est notre vision, c’est ce que nous voulons faire de notre ville. Un DOB sert soit à se raccrocher aux réalités de nos concitoyens, notre ville, nos projets, leur dire ce que nous voulons faire, soit c’est un document compact qui obéit à une simple obligation très relative, des options très relatives et très peu développées… Moi, je ne sais pas aujourd’hui ce que porte Brétigny comme ambitions, je ne sais pas si nous sommes une commune pauvre ou une commune plutôt aisée des Hauts de Seine, je pense que nous ne sommes ni l’une ni l’autre, nous sommes dans l’Ile de France mais nous sommes aussi sur un territoire particulier qui a des atouts extraordinaires mais qui n’est pas dans une situation particulière dans laquelle se trouvent des communes qui nous entourent. Nous avons la chance d’avoir un poumon qui connait un développement incroyable avec l’ex Base 217 autour de nous, avec une agglomération qui fait preuve de dynamisme, on a des projets importants sur cette Base, et tout cela devrait nous faire repenser notre offre à nous et devrait aussi nous permettre de définir la manière dont on veut voir évoluer la ville, et nous trouvons que dans cette présentation au demeurant très précise et complexe, je n’ai pas vu quelques projets pour la ville de Brétigny.

Alors je ne suis pas contre les arbres, mais quels sont les éléments qu’il faut retenir dans cette crise dont on vient de parler ? La crise Covid est une grande réalité mais elle a bon dos sur la manière dont elle se répercute sur notre collectivité, car tous les investissements qui ont été faits dans chaque collectivité à priori notamment le centre de vaccination, va être compensé par l’Etat et les ARS… On sait qu’aujourd’hui nos concitoyens sont confrontés à une hausse incroyable du coût de l’énergie, EDF, le gasoil, l’essence, comment dans notre politique municipale allons-nous pouvoir soutenir nos24

concitoyens pour faire face à ce genre de dépenses, pas en faisant des chèques énergie mais en recherchant une réelle transition qui permette à chacune et à chacun de passer dans une autre dynamique au niveau de notre futur urbanisme. Nous savons que les coûts des matériaux augmentent, il faut se trouver des marges de manœuvre en recherchant quels sont les besoins réels, les besoins fondamentaux de Brétigny.

La crise Covid nous a appris au moins une chose : c’est qu’en période de crise, l’argent que d’habitude on ne trouve pas, il est bien là, et on peut le mobiliser. Et c’est ce qu’a fait l’Etat, et je dirai à juste titre, en soutenant une économie sinistrée, alors comment nous, au niveau municipal, pouvons-nous rester en dehors de ce mouvement et ne pas être dans cette dynamique-là ? Vous parliez de nos investissements, je crois qu’aujourd’hui il n’y a jamais eu aussi peu de projets à financer, tout le monde le sait mais personne n’en parle, les plans de financement ont du mal à trouver des projets à financer, la crise qui est devant nous est anxiogène, mais Monsieur le Maire, avec votre projet municipal, dans quel sens voulez-vous aller ? Celui de la peur, de la récession, de la frilosité et de la comptabilité ? Ou celui de l’innovation pour répondre aux besoins de nos concitoyens ? Il y a encore quelque temps pour présenter un réel projet, et je vous le dis Monsieur le Maire, pour cela il faut une ambition globale, il faut un réel projet et je vous le dis : ne pas avoir cette ambition globale, dynamique, expansive, novatrice de notre ville dans le territoire où nous sommes, avec les opportunités qui sont à nos portes, c’est une faute, en tout cas c’est un manque de courage, et je pense que c’est une erreur politique pour vous comme pour nous mais surtout pour tous les Brétignolais, merci.

M. le Maire : Le Débat d’Orientations Budgétaires est dans la vie locale un moment important du processus budgétaire, il est évident comme beaucoup de rituels que ce rituel se prête à beaucoup d’effets de manche, beaucoup de postures, beaucoup de grands discours. Je ne vais pas répondre sur l’ensemble des choses parce que j’ai l’impression que nous n’avons pas lu le même document, ce sont des remarques que vous faites année après année et on vous répond année après année, et pourtant je vais prendre un exemple tout bête : vous avez posé la question du nombre d’agents, du nombre de départs, je ne sais plus si c’est en décembre 2020 ou en janvier 2021 mais les réponses avaient été apportées à votre demande, je ne sais plus si vous étiez là Mme Cilia mais en tout cas les éléments ont été communiqués.

Donc on va répéter un certain nombre de choses et je voudrais commencer par quelque chose d’essentiel : le conseiller municipal Gustave a indiqué que nous avions hérité de la bonne gestion….

M. GUSTAVE : Monsieur Gustave ! Conseiller municipal Monsieur Gustave.

M. le Maire : Monsieur Gustave, Monsieur le conseiller municipal vous reprendrez la parole quand je vous la redonnerai.

M. GUSTAVE : Ok Méary.

M. le Maire : Donc Monsieur le conseiller municipal Gustave, car vous êtes conseiller municipal, vous en déplaise, je pense que vous pourriez être honoré que les Brétignolais vous aient élu pour siéger au sein de cette instance. Donc le conseiller municipal Gustave a indiqué que nous avions hérité de la bonne gestion passée. Très franchement, rien n’est plus faux ! Rappelons la situation : au moment où nous avons été élus, nous avons dû faire de gros efforts sur les dépenses de fonctionnement pour rétablir la situation financière. Il y avait un contexte qui n’était pas simple avec la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, sous le gouvernement de Manuel Valls, juste avant le renouvellement du conseil municipal.25

Il faut rappeler aussi qu’à ce moment-là il y avait une liste de projets qui avaient été annoncés, qui n’étaient pas financés à ce moment-là. Donc oui, nous avons fait de gros efforts pour redresser les finances de la commune, pour pouvoir rétablir une situation financière, rétablir une situation budgétaire qui permettait plus sereinement de prévoir l’avenir. Et ce que nous ne faisons pas -car nous pensons que ce n’est pas bien-, c’est dépenser de l’argent qu’on ne pourra pas rembourser.

Alors certains vont vouloir défendre une fuite en avant. En tout cas, avec l’équipe municipale que je conduis nous avions dit aux Brétignolais que nous n’augmenterions pas les impôts, et pour pouvoir réaliser les missions qui sont les nôtres, nous devions être sobres dans le fonctionnement pour pouvoir investir pour l’avenir de Brétigny.

Il ne faut jamais perdre de vue ce point, on ne peut pas toujours demander plus de dépenses si l’on ne fait pas les efforts nécessaires pour avoir des recettes. Alors je me félicite que maintenant vous sembliez tous heureux qu’Amazon se soit installée sur le territoire de notre commune parce que disons-le, en termes de contribution aux recettes fiscales et au développement des entreprises, et notamment pour cette entreprise-là, les recettes ont pu augmenter. Il y a aussi les autres entreprises qui sont sur la commune, évidemment l’impact est significatif.

Enfin, je voudrais redire quelques mots sur la gestion de la crise sanitaire où les dépenses occasionnées sont en grande partie remboursées mais il ne faut pas se raconter d’histoires sur ce point, il y a des règles qui sont strictes, définies aussi bien par l’Etat que par les ARS, et la commune de Brétigny comme les autres communes rentre dans ce cadre-là pour récupérer une partie, je dis bien une partie, des dépenses qui ont été occasionnées pour la mise en œuvre du centre de vaccination.

Un mot sur ce centre : ce sont évidemment des moyens municipaux importants qui ont été mis à disposition, ce sont des éléments concrets en plus, les heures supplémentaires par exemple, les recrutements d’infirmiers, tout cela en partie remboursé par l’Etat mais quand on parle d’agents, ça veut dire qu’ils ne peuvent pas exercer leurs missions par ailleurs, eux ne sont pas remboursés. Mais au-delà de cela c’était aussi une participation citoyenne, bénévole, des gens qui sont venus donner un coup de main parce que ce gros effort qui a été mis en place par la commune a permis de faire le joint avec les habitants de Brétigny, ce dont on peut s’enorgueillir.

Alors il faut simplement rappeler qu’il y a derrière cet exercice de DOB tout un ensemble d’actions qui sont déclinées tout au long de l’année et c’est bien le rôle de notre conseil municipal de décider d’un certain nombre de choses, de faire des choix, par exemple des choix que vous n’avez pas votés, par exemple le fait d’augmenter significativement le budget pour la propreté de la commune ; c’était vrai à la fois sur le budget de notre prestataire et aussi par la création d’un poste sur la brigade d’action rapide, parce que nous pensons que cette question du cadre de vie est un élément important et on a vu que sur tous les leviers ça fait partie des éléments qui avaient été évoqués dans le cadre du projet municipal que j’ai présenté aux habitants.

Il y a eu d’autres dépenses mais toujours en phase avec ces deux grandes sources : d’abord les Assises de la Ville que nous avions organisées en 2018, nous en avions tiré les enseignements en 2019, nous avions identifié 82 actions qui ont été définies après concertation avec les habitants pour tracer les grandes lignes qui sont celles que nous avons présentées aux Brétignolais en 2020 quand ils ont choisi de nous accorder leur confiance et on les en remercie vivement. Rappelons que Brétigny grandit, c’est une ville qui évolue, qui bouge, et la question qui se pose est : à quelles conditions pour que ça se passe le mieux possible ? Cela passe évidemment par le maintien d’un équilibre entre ville et campagne. Nous sommes tous attachés à ce cadre de vie, et cela passe aussi par le fait de pouvoir créer les équipements nécessaires pour que les Brétignolais puissent vivre dans les bonnes conditions. C’est évidemment le cas du projet de la nouvelle école et du centre de loisirs et26

d’hébergement pour lequel nous travaillons actuellement, le chantier est en cours ; c’est le cas également du renforcement des équipements sportifs comme cela a pu être réalisé pour les terrains synthétiques pour le foot, le rugby, pour les adolescents et les plus jeunes mais pas que, pour les adultes aussi, tout cela a été inauguré l’année dernière.

Je pensais aussi à l’accueil de nouveaux médecins parce que la population grandit, on a besoin d’avoir davantage de médecins, nous étions heureux en 2021 de pouvoir justement accueillir à Brétigny un centre ophtalmologique de très haut niveau, pour que les Brétignolais puissent avoir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Le travail continue, j’y reviendrai.

Mais le troisième grand axe qui me paraît important dans ce cadre-là, c’est tout simplement de faire société commune. C’est une chose à laquelle nous tenons, cela passe par le respect des règles collectives, par des lieux de rencontre, par le fait d’avoir des événements qui rassemblent, par le fait d’avoir un cœur de ville où l’on a envie de se croiser et de se rencontrer, c’est tout l’enjeu de la concertation sur le cœur de ville qui va s’ouvrir prochainement ; cela passe aussi simplement par le fait d’organiser des moments d’échanges, de discussions avec les Brétignolais car nous pensons que tous ensemble, nous formons Brétigny et c’est au-delà des gesticulations, des moulinets, des grandes paroles, des actions concrètes que nous menons au quotidien.

Je voudrais citer encore un autre élément qui me semble extrêmement important, et d’ailleurs vous l’avez dit, il y a un point que je partage qui est la transition écologique : c’est le grand enjeu de notre époque. Sur ce sujet comme sur d’autres, disons-le, Brétigny ambitionne de prendre toute sa part, cela passe par le maintien de la station météorologique, ça passe par le projet symbolique mais qui nous paraît extrêmement important de plantation d’arbres, en associant les jeunes générations, nous étions encore au mois de novembre dernier, au moment le plus favorable, avec des élèves de CM2 de la commune pour que chaque élève puisse planter un arbre avec nous et contribuer au fait d’obtenir un côté à la fois naturel et agréable.

Au-delà de cela, ça passe par d’autres actions : nous avons beaucoup travaillé sur la question des économies d’énergie dans les services municipaux, nous allons continuer, un travail est en cours sur le sujet. C’est également la démarche des zones à milieux protégés que nous avons initiée ici, dans ce conseil municipal, peut-être l’avez-vous oublié mais ça fait partie des éléments qui sont évidemment extrêmement importants pour se dire que nous créons les conditions pour maintenir une activité agricole à Brétigny, nous y tenons beaucoup.

C’est aussi le travail qui est mené dans le cadre de la réflexion sur les marchés pour les cantines scolaires, je tiens à souligner la réflexion qui est aussi menée au niveau du conseil départemental avec la création d’une cuisine pour pouvoir justement alimenter en circuits courts un certain nombre d’établissements, un certain nombre de collectivités en lien avec les agriculteurs essonniens.

C’est aussi dans cette question de transition écologique la question du cadre de vie, le travail qui a été mené sur l’adoption d’un règlement de la publicité car nous pensons que nous pouvons faire évoluer le cadre de notre commune, cela fait partie des choses qui ont été adoptées, votées ici, dans ce conseil municipal, pour faire en sorte que la publicité soit moins présente dans notre cœur de ville.

J’ajoute que sur la question écologique, c’est une vision forte que nous portons pour la réalisation de nouveaux équipements, ce sont des éléments extrêmement importants, nous y travaillons avec Lahcène Cherfa, Mathieu Betancourt, toutes celles et ceux qui ont contribué à la préparation de ce projet agricole et de l’accueil des loisirs dans le centre d’hébergement, nous aurons le bâtiment le plus vertueux possible sur le plan écologique.27

Et puis il faut signaler aussi le fait que le département de l’Essonne, et nous étions heureux de faire partie de la majorité, a voté ce dispositif-là, a pu mettre en place une innovation qui n’existait pas jusque-là : la prime éco-logis qui a permis d’aider bien des particuliers, bien des propriétaires, pour la transition écologique.

Tout cela pour dire que c’est un thème que nous adressons fortement à Brétigny, avec nos partenaires, car c’est extrêmement important. Bien des décisions ont été prises dans ce conseil, je veux juste rappeler que le cap est là, que le cap est de se dire que nous avons une ville à la frontière de la partie urbanisée d’Ile de France, là où toutes les mutations se font, c’est extrêmement bien situé par ses connexions avec Paris, car les opportunités foncières dont elle dispose ne doivent pas être isolées, nous y sommes très attentifs, et au final nous avons une conviction : c’est que ça se fait avec la mobilisation du plus grand nombre, avec un accueil de nouveaux habitants dans de bonnes conditions, en leur donnant la possibilité de participer à la vie locale, c’est cela qui nous anime, et en faisant de Brétigny toujours une ville accueillante.

Vu l’importance du sujet, je propose que l’on fasse un deuxième tour de prise de parole.

M. GUSTAVE : Monsieur le Maire, à mon tour de vous dire que vous pourrez dire mille fois un mensonge, ça ne deviendra jamais une vérité ! Je vous rappelle qu’en 2011, le magazine Challenge saluait la bonne gestion de Brétigny : parmi les villes les mieux gérées de France, Brétigny arrivait 80ème pour les villes de notre importance. Vous êtes arrivé, vous avez dit que la ville était mal gérée, vous avez jeté l’opprobre sur une équipe, et pourquoi quelques années après vous le répétez ? Tout simplement parce que vous n’avez pas de projet, parce que vous aviez envie de partir de Brétigny pour devenir député ! C’était facile de dire : je n’ai pas d’argent, je ne peux rien faire, cette ville a été mal gérée ! Nous, nous n’étions pas dans la majorité de 2001 à 2008, j’y ai pris ma part en rejoignant mon équipe en 2005 mais l’ancienne majorité a fait le PIJ, le Point Jeunesse, l’école Aimé Césaire, le centre de santé, le centre Mandela, les terrains de tennis, elle a fait beaucoup de choses, pouvez- vous me dire ce que vous avez fait, vous, lors de votre premier mandat ?

Quand je parlais tout à l’heure d’une génération sacrifiée, j’aurais pu le dire pour vous, un gamin qui avait 14 ans quand vous êtes arrivé verra la Maison des Jeunes arriver quand il aura 24, 25 ou 26 ans ! Vous avez sacrifié une génération ! Donc vous aurez beau dire ce que vous voulez, nous, l’ancienne municipalité, avons fait des choses. Alors vous, vous avez eu deux mandats, il faudra attendre un troisième mandat pour voir des choses décoller ?

Vous avez parlé de la réfection du hall de la mairie, mais même là vous n’avez pas appuyé sur le bouton car ça ne vous intéressait pas, vous avez demandé aux Brétignolais en 2018 de réfléchir pour vous, pourquoi n’avez-vous pas appliqué votre programme dès 2014 en faisant les Assises ? Donc à mon tour de vous dire : un mensonge répété mille fois restera un mensonge et ne sera jamais une vérité. Et j’invite tous les Brétignolais à regarder comment Bernard Decaux avait géré la ville, lui avait des projets, et il avait de l’ambition pour cette ville alors que vous, vous n’avez d’ambition que pour vous-même !

M. le Maire : Je suis d’accord avec vous : un mensonge répété mille fois restera un mensonge. Chacun pourra se faire une opinion et relire vos propos, maintenant j’ai du mal à comprendre quand vous dites que vous n’étiez pas dans la majorité entre 2001 et 2008 et que vous l’avez rejointe en 2005, je ne sais pas ce que ça veut dire. Mais je voudrais surtout rappeler un point très simple : c’est qu’en 2008, l’équipe à laquelle vous apparteniez a fait le choix de commencer son mandat en augmentant le taux des impôts, à ma connaissance ce n’est pas quelque chose qui avait été annoncé, nous, tout simplement, nous faisons le choix de tenir les engagements que nous avons pris, quelles que soient les difficultés, quelles que soient les circonstances. Effectivement en 2014, quand nous avons été élus, ça a été une bonne nouvelle de voir que les moyens financiers de la commune28

allaient être forcément réduits par les décisions du gouvernement. Et pourtant nous nous sommes dit : est-ce qu’on va dire comme d’autres communes : ah les choses ont changé, c’est compliqué ! Nous, nous avons fait le choix de dire : les engagements que l’on a pris auprès des habitants, nous allons les tenir, et c’est ce à quoi nous nous attelons tous les jours pour agir utilement pour notre commune et pour que les uns et les autres, quelles que soient les listes auxquelles nous avons appartenu pour les élections de 2014 et 2020, nous avons, nous en tant que majorité municipale, avec tous les élus qui ont la charge de la commune, nous avons fait ce qui nous anime pour faire de Brétigny une ville toujours plus accueillante et plus fonctionnelle dans l’intérêt des Brétignolais.

Le débat a eu lieu, nous pouvons maintenant prendre acte du fait que le DOB a eu lieu…

(M. Gustave veut prendre la parole…)

M. le Maire : Non, chacun a pu prendre la parole, on ne va pas déroger aux règles, d’habitude il y a un tour de parole, là vu l’importance du sujet il y a eu deux tours, vous avez pu vous exprimer à chaque fois, nous allons prendre acte du fait que le débat a eu lieu. Cela ne veut pas dire que nous sommes tous d’accord avec les orientations budgétaires, et la règle de la préfecture est de voter pour la prise d’acte du débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL A

PRIS ACTE À L’UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

3. Modification du tableau des emplois et des effectifs

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

Au cours de l’année, des modifications du tableau des emplois permanents sont présentées au Conseil municipal.

La mise à jour du tableau des emplois et des effectifs est le reflet des évolutions des activités ou services municipaux rendus à la population, de l’organigramme de l’administration, des carrières et des parcours professionnels des agents municipaux.

 Les créations d’emplois répondant aux besoins de services publics

Création d’un emploi à temps complet, catégorie C, filière administrative, au grade d’Adjoint administratif ou du cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux, pour remplir la mission de Conseiller numérique France Services.

Formé à l’accompagnement, le conseiller numérique va aider les usagers à utiliser les outils numériques pour :

- les usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, …,

- les usages citoyens et critiques du numérique : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, …

- gagner en autonomie dans la réalisation des démarches administratives en ligne.

Piloté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et mis en œuvre par la Banque des Territoires, le dispositif s’inscrit dans le cadre de nombreux programmes et services de lutte contre l’exclusion numérique.29

L’État finance la formation et participe à la rémunération du Conseiller numérique France Services. La ville bénéficie d’une subvention de 50 000 euros dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 24 mois.

De plus, le dispositif prévoit le financement d’un parcours de formation, qui vise à donner un ensemble de compétences, de savoir-faire et de savoir-être au conseiller numérique, quel que soit son niveau à son recrutement.

 Les modalités de recrutement

Ce poste au tableau des emplois et des effectifs, ouvert au recrutement, pourra être pourvu sur un autre grade du même cadre d’emplois, sur un grade équivalent d’une autre filière, éventuellement sur un grade d’un cadre d’emplois inférieur à celui prévu.

L’autorité territoriale précise qu’il sera fait appel à un contractuel dans le cadre de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Le contractuel sera recruté par contrat de droit public. L’agent recruté devra disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base sera fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourra excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.

L'appréciation portée par l'autorité territoriale ou son représentant sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi temporaire ou permanent à pourvoir.

Le Conseil municipal est invité à délibérer

M. le Maire : Des remarques ou des questions ? Je n’en vois pas, nous allons délibérer.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

4. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.30

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…).

La Ville de Brétigny-sur-Orge soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG). La mission alors confiée au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux. S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

 une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

 autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents

CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Le Conseil municipal est invité à délibérer

M. le Maire : Des remarques ou des questions ?

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

5. Augmentation du nombre de postes ouverts au Travail d’intérêt général (TIG) (Rapporteur : M. Alain GIRARD)

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) travaille depuis plusieurs années avec la commune de Brétigny sur Orge pour l’accueil de personnes condamnées à une peine de Travail d’Intérêt Général (TIG) au sein de la collectivité.31

Pour rappel, le TIG est une peine qui peut être prononcée pour sanctionner des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Il ne peut être prononcé qu’avec l’accord de la personne condamnée recueilli lors du jugement. Le TIG peut prendre plusieurs formes mais les travaux proposés doivent présenter une utilité pour la société ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour le condamné.

En cas de refus, la juridiction prononce toute autre peine qu’elle estimera appropriée, y compris une peine d'emprisonnement. La durée du TIG, comprise entre 20 et 400 heures, est fixée par la juridiction.

La Municipalité souhaite pérenniser son partenariat avec le SPIP et renforcer sa participation au processus de prévention de la récidive et de réparation pénale en accueillant, au sein de ses services, des personnes majeures condamnées à effectuer un TIG.

Il est pour cela nécessaire de renouveler l’inscription de la commune sur la liste des organismes d’accueil de TIG du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en joignant la liste des postes susceptibles d’en accueillir.

Par une délibération adoptée le 5 mars 2015, le Conseil municipal avait fixé à 4 le nombre de postes susceptibles d’accueillir des « tigistes ».

La collectivité souhaite doubler le nombre de postes concernés et le porter ainsi à 8, au sein des services suivants :

- Direction ressources

o Service carrière paie

o Service recrutement

o Service formation mobilité prévention

- Direction des services techniques

o Service logistique

 Régie gardiennage

 Régie fêtes et cérémonie

- Direction générale des services

o Service Pôle accueil population

 Cimetière

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

M. le Maire : Quelques éléments complémentaires dans ce dossier complexe : nous considérons que Brétigny doit prendre sa part pour retrouver des peines les plus adaptées possible pour pouvoir être partenaire de la justice sur ce sujet. Il y a eu un appel du Procureur de la République à Evry pour voir avec les collectivités comment nous pourrions faire sur ces sujets qui sont des peines alternatives qui sont souvent beaucoup plus constructives que les peines de prison, c’est la justice qui bien sûr en décide, et donc elle a fait appel aux collectivités pour voir comment nous pourrions participer. J’ai proposé que Brétigny s’engage dans cette voie-là, c’est une démarche que nous avions depuis quelques années et nous proposons d’augmenter le nombre de postes comme Alain Girard l’a rappelé pour que les choses se passent dans les meilleures conditions possibles, nous avons beaucoup de stagiaires à Brétigny et évidement tout cela se fait dans l’articulation avec les services de justice. Des remarques ou des questions ?

M. POUZOL : Nous comprenons bien ce dossier qui est dans le but de favoriser le plan d’insertion, nous avons déjà eu des tas d’expériences et des succès, c’est-à-dire de bonnes surprises, on a pu recruter dans des conditions ensuite normales, et cela a posé aussi parfois des interrogations, je ne voudrais pas que la multiplication des TIG ne remplace des recrutements dont nous aurions besoin pour faire fonctionner nos services.32

M. le Maire : Merci pour cette intervention qui me donne l’occasion d’insister sur plusieurs points : D’abord soyons clairs entre nous : ce n’est pas parce que les postes sont ouverts qu’ils sont occupés à temps plein. Ensuite, la ville de Brétigny a accueilli déjà de nombreux stagiaires, et donc il y a beaucoup de situations pour des postes temporaires qui ne remplacent pas des agents permanents, simplement l’on considère que dans un certain nombre de choses nous devons prendre notre part, c’est vrai pour les stages, c’est vrai pour les contrats d’apprentissage, nous avons un certain nombre d’occasions, et c’est vrai que c’est une pression supplémentaire que nous mettons sur les services municipaux parce que le temps d’encadrement est aussi une contrainte pour les équipes, mais je crois qu’elles le font avec beaucoup de bonne volonté et ça me paraît vraiment extrêmement utile.

Est-ce qu’il y a des questions difficiles ? Il n’y a pas eu de situations très compliquées, parfois il a fallu un peu corriger le tir, mais rien d’ingérable, et évidemment nous devons faire en sorte que ça fonctionne, mais ça n’a été que des situations marginales, en tout cas nous voulons prendre notre part dans l’application de la justice.

Dernier élément : est-ce qu’il y a eu des effets constructifs ? Je crois qu’il y a d’abord une dimension pédagogique pour dire qu’il peut y avoir un travail d’intérêt général pour réparer des troubles qui se sont produits, nous, nous n’avons pas connaissance des condamnations dans le cadre du fonctionnement de la justice, nous n’avons pas de détails ; et l’autre raison pour laquelle ces peines nous paraissent constructives, c’est parce qu’elles redonnent la possibilité de participer à un collectif de travail et de découvrir un métier, une activité, elles sont un élément de réinsertion. Et donc oui, la réponse est qu’il peut y avoir des éléments très constructifs qui se traduisent ici et là par des insertions professionnelles, nous avons ici et là quelques expériences qui se sont très bien passées et qui nous ont permis d’avancer dans la bonne direction.

Nous allons maintenant passer au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

6. Présentation des garanties en matière de protection sociale complémentaire des agents communaux

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

PRESENTATION DES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

Le contexte

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire33

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la

dénomination de risques ou de complémentaire « santé » (exemple : les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la

sécurité sociale);

- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (la perte de salaire

liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès) ; désignés sous la

dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;

- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011.

Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

- La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la

protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le

caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée

par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat)

permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et

remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur

sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la

collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

- Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise

l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un

sentiment d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au

renforcement de l’engagement et de la motivation des agents.

Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

- Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source

de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le

retour en activité des agents publics.34

Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme.

- Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale

complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des

employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations

syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

- Un outil d’engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un

enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs

publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des

conséquences financières imprévues.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

II. La présentation du nouveau cadre issu de l’ordonnance du 17 février 2021

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

- Dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20%

d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.

- Dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un

montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;

A ce jour, les collectivités sont toujours dans l’attente de la publication du décret qui déterminera les montants de référence. A l’heure actuelle, le projet prévoit des montants de référence fixés à 27 euros pour la prévoyance (soit au minimum 5,40 euros par mois) et à 30 euros pour la santé (soit au minimum 15 euros par mois).

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale ;35

• Le forfait journalier d’hospitalisation ;

• Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques

ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel

admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.

B- La possibilité de négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.

Cependant, lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

C- Le rôle du Centre de Gestion

De façon volontaire, les centres de gestion proposent aux collectivités affiliées une convention de participation multi-collectivités pour les risques Santé et Prévoyance.

L’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait leur compétence pour conclure ces conventions.

Celles-ci peuvent être conclues à un niveau régional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités reste facultative et est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et ces dernières.

III. L’état des lieux de la collectivité

À Brétigny, la collectivité participe à la protection sociale complémentaire de ses agents, pour les risques santé et prévoyance, depuis le 1er juillet 2013.

Elle a fait le choix de conventionner avec le centre de gestion de la Grande Couronne. Le renouvellement de la convention a été voté en Conseil le 12 décembre 2018, et cette dernière court jusqu’au 31 décembre 2024.

Le 11 octobre 2018, une revalorisation des montants mensuels de participation a été votée au Conseil municipal comme suit :

Catégorie C B A36

Santé 18€ 10€ 5€

Prévoyance 3.50€ 2.5€ 1.5€

Au 31 décembre 2021, 134 agents bénéficiaient d’une participation financière de la collectivité au titre de la santé et 97 agents au titre de la prévoyance, dont :

Nombre d’agents bénéficiaires

Catégorie C Catégorie B Catégorie A

Santé 100 18 16

Prévoyance 75 10 12

Cela correspond aujourd’hui à un budget global de 29 856 euros dont 3 861 euros au titre de la prévoyance, et 25 995 euros au titre de la santé.

IV. Les évolutions envisagées pour atteindre l’horizon 2025 et 2026

Chaque collectivité dispose de 3 ans pour préparer le financement de cette nouvelle dépense obligatoire.

En fonction des finances et du budget, il est possible de prévoir une augmentation progressive du financement afin d’atteindre les montants minimums obligatoires d’ici 2025 et 2026.

Au vu des effectifs de la collectivité, soit 525 agents au 31/12/2020 (source RSU), et en partant sur les montants indiqués dans le projet de décret, le budget prévisionnel à prévoir pour atteindre les montants minimaux serait de :

 Budget prévoyance : pour 525 agents à raison d’une participation minimum de 5,40€/mois =

34 020 euros (soit environ + 30 000 €)

 Budget Santé : pour 525 agents à raison d’une participation minimum de 15 €/ mois =

94 500 € (soit environ + 70 000 €)

Soit un budget total de 128 K€ à prévoir contre 30 K€ actuellement, soit près de 100 K€ de plus. La collectivité, comme beaucoup d’autres établissements territoriaux, a fait le choix depuis le départ de travailler avec le centre de gestion sur cette question. En effet, il dispose de moyens renforcés et permet une négociation avantageuse sur les prestations et tarifs proposés aux agents.

La collectivité envisagerait donc plutôt de poursuivre cette collaboration.

S’agissant du calendrier d’évolution de la participation financière, et de la possibilité de rendre obligatoire la souscription des agents sur tout ou partie des garanties du contrat collectif, ces sujets seront abordés avec les représentants du personnel, après la parution des décrets attendus.

M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ? (Non)

Nous prenons acte que cette présentation a eu lieu.37

PRISE D'ACTE

7. Approbation du « Projet social » du centre socioculturel dans le cadre du renouvellement de l’agrément par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour la période 2022-2025 (Rapporteur : Mme Christiane LECOUSTEY)

La Ville de Brétigny-sur-Orge dispose sur son territoire d’un Centre Socioculturel qui comprend l’Espace Mandela, le Centre « La Fontaine » et la Ludothèque.

La convention cadre et d’objectifs pluriannuelles passée entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales est arrivée à échéance au 31 décembre 2021. La Ville doit, à ce titre, présenter un nouveau Projet Social pour pouvoir bénéficier du renouvellement des agréments « Animation Globale » et « Animation Collective Familles ».

Il convient donc de procéder au renouvellement de cette convention pour la période 2022-2025.

Arrivé à son terme, le renouvellement de l’agrément a nécessité un travail d’évaluation de l’ancien projet et d’élaboration participative d’un nouveau Projet Social pour le Centre Socioculturel.

Pour actualiser les données du diagnostic local et compléter les informations des réunions de concertations, des entretiens et des collectes de données ont été menés auprès des services et des partenaires.

L’élaboration du nouveau Projet Social a également été l’occasion d’initier la démarche de participation des usagers au fonctionnement du Centre Socioculturel. Des rencontres régulières d’échanges ont eu lieu sur le fonctionnement de la structure et les projets menés pour s’adapter aux nouvelles demandes et améliorer les actions existantes.

L’orientation générale du nouveau Projet Social s’articule autour de « Faire société commune » : - Respecter et comprendre l’autre,

- Construire l’avenir ensemble,

- Se retrouver pour partager des moments solidaires et festifs…

Avec un pilier républicain commun qu’est la laïcité et qui permet d’affirmer le respect de la diversité.

Concrètement, il s’agit de développer l’entraide et la solidarité, en facilitant le dialogue et

l’expression de tous, en favorisant la rencontre et la création de lien social.

L’enjeu de mixité est identifié comme prioritaire, autant au niveau des publics qui fréquentent déjà le

Centre qu’au niveau de la Ville avec l’arrivée de nouveaux habitants.

Ainsi définit l’axe central, le projet requiert de rester en veille, de questionner les pratiques, de garder l’esprit critique, de confronter les idées, de balayer ce qui peut empêcher d’avancer, d’encourager à innover. Car, le projet n’est pas simplement le fait de reproduire et l’affaire de recommencer, mais plutôt de trouver le chemin pour faire en commun.

L’orientation générale « faire société commune » est déclinée ci-dessous à travers des axes eux- mêmes précisés en objectifs généraux puis en opérationnels et en actions.

Axe 1 : S orti r et Aller vers… (faire c o n n a i s s a n c e /l i en soc i al )

Le Centre Socioculturel n'est pas encore totalement identifié par tous les habitants comme lieu ressource pour eux et leurs familles. Il est nécessaire de faire connaître le Centre Socioculturel à tous les habitants, quels que soient leur âge et leur situation, par la mise en œuvre d’une démarche du « aller vers ». Ces temps formels ou informels de rencontres favoriseront une dynamique de lien social. - Conforter et optimiser la mobilité38

- Recueillir les attentes des habitants

- S’appuyer sur les partenariats

Axe 2 : A c c u e i l l i r et L a i s s e r v e n i r … (a c c u e i l l i r / r e c e v o i r / é c o u t e r )

Écouter - Apporter des réponses adaptées aux besoins des habitants - Accompagner vers des parcours personnalisés - Favoriser l’accès à l’autonomie.

- Être un lieu d’accueil, de rencontres

- Travailler sur la complémentarité

- Accompagner les initiatives

Axe 3 : Construire ensemble, être acteur et agir au sein du centre

Mettre en œuvre une organisation visant à favoriser et développer le travail mutualisé et concerté - Encourager les projets collectifs porteurs de sens et de valeurs citoyennes - Accompagner des initiatives individuelles et collectives - Encourager la participation des habitants. - Accompagner le mieux vivre ensemble

- Interroger le fonctionnement du Centre Socioculturel

- Favoriser la participation

Axe 4 : Accompagner la transition n u m é ri q u e

- Espace numérique

- Accompagnement adapté

- Développer l’action en réponse aux besoins

Axe 5 : Le pr oj e t fa mi l l e « Animation C o l l e c t i v e Familles (ACF) »

Faire Avec – Faire Pour – Faire Ensemble : Mettre la famille au cœur du centre et de l’appui à la parentalité comme moteur de développement social local.

- Soutenir et renforcer l’implication des familles

- Accompagner la fonction parentale et le lien familial

- Permettre aux familles d’être actrices de la vie locale

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le Projet Social du Centre Socioculturel,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et ratifier les termes du projet social avec la Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que les éventuels avenants,

- De percevoir les subventions et autres recettes afférentes au projet social.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Mme LECOUSTEY : Je pense que vous avez pu tous lire le document joint à la note de synthèse pour voir tout ce qui se fait dans ces différents équipements et le nombre d’activités qu’il y a et qu’on aura dans les années qui viennent.

M. le Maire : Merci beaucoup, et merci aussi à toutes les équipes du centre socioculturel pour le travail qu’elles réalisent, et dans le cadre de l’agrément de ce projet, cela a fait l’objet de beaucoup de discussions et de beaucoup de concertation autour de cette question : comment faire en sorte pour que le centre socioculturel remplisse toujours au mieux les missions que nous lui confions pour la commune, et encore une fois ils font un travail formidable, il faut le saluer. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? (Non39

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

8. Demande d’aide à l’investissement pour la création de la Maison des Jeunes (Rapporteur : M. Lahcène CHERFA)

Dans le cadre du développement de la politique éducative en direction de la jeunesse, un projet de création d’un nouvel espace dénommé « La Maison des Jeunes », est en cours de réalisation.

La Maison des Jeunes regroupera le Service Jeunesse et le Point Information Jeunesse.

La création de la Maison des Jeunes permettra :

- D’augmenter les amplitudes d’accueil du Service Jeunesse ;

- De renforcer les actions et projets d’animation en direction des jeunes Brétignolais, sur l’ensemble des temps extra et périscolaires ;

- De permettre aux jeunes de trouver un espace de rencontres et d’échanges adapté à leurs besoins et attentes ;

- D’accompagner et d’expérimenter la mise en place de projets autonomes et solidaires.

La Maison des Jeunes, sera réfléchie comme un espace de vie et de rencontres où les jeunes pourront venir librement discuter, pratiquer des activités, monter des projets avec l’aide des animateurs.

Pour ce projet, la Ville a la possibilité de solliciter une subvention d’aide à l’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, à hauteur de 400 000 €.

Afin de pouvoir prétendre à la demande d’une subvention d’aide à l’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et compte tenu de son intérêt financier, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser le Maire à solliciter une demande de subvention pour l’aide à l’investissement de la création de la Maison des Jeunes auprès la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne ; - Autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci beaucoup, évidemment nous cherchons toujours à optimiser les recettes d’investissement et toutes les subventions possibles. Des remarques ou des questions ?

Mme DAENINCK : Monsieur le Maire, oui, bien évidemment nous voterons la demande d’aide à l’investissement pour la création de la Maison des Jeunes : notre jeunesse a besoin de ce lieu, notre jeunesse a beaucoup souffert depuis 2020 avec cette pandémie mondiale liée au Covid, les jeunes ont été perturbés dans leurs études, dans leur avenir professionnel, dans leur vie personnelle, avec cet avenir inquiétant que nous leur laissons, le dérèglement climatique réchauffant la planète, tous les conflits mondiaux, nous avons un exemple criant en ce moment avec l’Ukraine et la mobilisation des troupes de Vladimir Poutine, même si le conflit Ukrainien dure depuis maintenant sept ans, cette montée des tensions interroge et inquiète.

Oui, la jeunesse a besoin d’un lieu réconfortant, un lieu de loisirs, et d’aide à leurs projets futurs. Elle a besoin d’échanger entre pairs, d’être accompagnée pour vivre pleinement ses belles années qu’est la jeunesse. Nous tenons à remercier infiniment le travail effectué par l’ensemble40

du service Jeunesse que nous connaissons bien, pour lequel nous avons quand même apporté notre petite pierre même si, M. Méary, vous vous répandez à chaque conseil sur notre incapacité à gérer la ville et faire des projets, je vous rappellerai juste que ce n’est pas vous ni Lahcène Cherfa qui avez fait avancer le projet sur le permis de conduire, mais c’était modestement l’équipe de M. Bernard Decaux.

Cette jeunesse a en effet besoin de cette Maison des Jeunes. On pourrait se poser la question pourquoi cette demande vient exactement maintenant ? Nous nous souvenons d’une présentation par Monsieur le Maire le 2 janvier 2017 du projet de la future Maison des Associations, regroupant notamment la Maison des Jeunes ainsi que bon nombre d’associations et services municipaux comme vous l’avez présenté tout à l’heure. Une présentation sur grand écran avec moult précisions, des plans détaillés, cinq années viennent de passer avec de sérieux rétropédalages.

Il est compréhensible qu’un tel projet prenne un peu de temps. Nous pouvons également entendre des explications de difficultés sur le projet initial à cause d’une pré-étude mal ficelée, un échec partagé avec l’architecte choisi par vous et les élus de la majorité.

Nous pouvons de nouveau entendre le temps d’un nouvel appel d’offres pour remplacer l’architecte défaillant. Mais pourquoi un si long temps pour savoir qui est l’heureux élu qui va remodeler le projet ? Nous n’avons aucune vue à long terme et la population s’interroge sur ces travaux qui n’arrivent pas. Même si la pandémie a retardé les travaux, comme vous l’avez fortement expliqué tout à l’heure, regardons autour de nous où les bâtiments continuent de se construire, que ce soit sur Bois-Badeau, sur Ste Geneviève des Bois, Bondoufle ou ailleurs, mais sur notre ville, à part la destruction des murs préconisés rien ne se passe, ou alors dans le plus grand des secrets.

Nous comprenons que vous ayez des frais non programmés par la vétusté du terrain de rugby, pourtant si attendu et rénové après de multiples reports. Idem pour la remise en état du terrain synthétique de football, si peu entretenu depuis le début de votre mandat. Et la mise en place d’un deuxième terrain d’athlétisme pour répondre aux élus de la fédération française de football.

Cerise sur le gâteau : La veille de Noël, en discutant avec un commerçant qui nous demandait si nous avions des nouvelles sur cette nouvelle Maison des Associations, et si les clubs sportifs de la ville n’étaient pas trop impactés par la baisse des pratiquants et les différents protocoles, je lui avais répondu que nous n’étions pas au courant, que le Maire ne nous joignait aucunement à la vie Brétignolaise, sauf à l’avant-veille des conseils municipaux ! Il avait entendu dire que ce projet aurait lieu en deux phases : la première en milieu du deuxième mandat, et ensuite en fin de mandat. Alors je suis heureuse d’apprendre par les commerçants de Brétigny comment ça se déroule sur la ville que j’habite depuis fort longtemps et pour laquelle j’ai pris part à quelques démonstrations de vie en collectivité.

Comment se fait-il qu’il y ait besoin de deux mandats de six années, donc douze ans, pour que cet édifice sorte de terre ? Douze années entre la présentation et la livraison ! Regardez un peu dans vos rétroviseurs : deux générations, comme le disait M. Gustave, où notre jeunesse a été écartée et sacrifiée sur l’autel de votre politique.

La seule question qui nous intéresse maintenant, c’est que vous nous fassiez un état des lieux et que nous ayons connaissance d’un calendrier, M. Cherfa a annoncé tout à l’heure une date de début des travaux, me semble-t-il à moins que j’aie mal entendu, en 2022 je crois, mais je veux bien une précision là-dessus. Et sur l’évolution de la construction de la Maison des Associations, les associations sont en demande de mieux, vous le savez très bien, elles ont besoin d’espace41

même si la pandémie a réduit quelque peu certaines pratiques, il est important de répondre aux besoins des associations Brétignolaises.

Vous disiez, Monsieur Méary, tout à l’heure, que l’important est de faire tout ce qui est « société commune », eh bien l’important pour cela, c’est de ne pas écarter l’opposition de tels projets et d’ouvrir à la discussion. Vous n’êtes pas les seuls à avoir des idées susceptibles d’être intéressantes pour les Brétignolais. Nous avons aussi un cerveau, et nous avons aussi des gens qui nous posent des questions et nous interrogent, et on peut éventuellement aussi apporter quelques conseils Je vous remercie.

M. CHERFA : Sur la question de l’ex CFA, le début des travaux est bien prévu en février 2022, donc d’ici peu, la phase des travaux commencera par le désamiantage intérieur des locaux, et ensuite débuteront vraiment la réhabilitation et la restauration du bâtiment. Bien entendu, nous ne sommes pas à l’origine de certains dispositifs en direction des jeunes mais nous continuons à les faire vivre et à les renforcer. L’équipe municipale en place depuis 2014 a aussi fait le choix d’augmenter le budget alloué à la jeunesse, nous sommes passés d’un budget autour de 60.000 €, peut-être 64.000 €, à plus de 90.000 € actuellement, et ces sommes bien sûr ne sont pas là que pour parler chiffres, elles servent bien évidemment aux jeunes, notamment à les orienter et les recevoir dans des conditions qu’on cherche toujours à rendre un peu meilleures. C’est notamment ce qui nous avait conduits à changer de local en dirigeant l’ancien local Jeunes sur la Maison des Sorbiers, ce qui nous permettrait d’accroître le nombre de jeunes qui peuvent être accueillis dans la Maison des Jeunes, mais également renforcer les permanences, les ouvertures de locaux occasionnels, renforcer les permanences sur les établissements scolaires, tout un travail a été effectué avec des collègues qui nous permet aussi d’informer de plus en plus de jeunes sur les dispositifs et les actions proposées par le service Jeunesse.

Nous avons également fait le choix d’ouvrir à partir de janvier l’accès au club Ado, on ne parle plus d’âge dorénavant mais on parle de l’accès dès la sixième, ce qui permet notamment d’élargir aussi le spectre des jeunes qui peuvent fréquenter le Club Ado, et également toujours chercher à accompagner de nouvelles actions par la mise en place par exemple d’un tournoi de foot dans un quartier où il n’y avait rien eu depuis dix ans, c’est un événement qui chaque année est attendu maintenant et qui regroupe de nombreux jeunes.

Nous avons également mis en place une manifestation nouvelle pour Halloween en direction des jeunes, cela porté par le service Jeunesse, en collaboration avec d’autres services, notamment le service culturel, le service du Rackam ; et nous avons mis en place avec ma collègue Patricia Martigne le Forum des jeunes talents qui dévoile chaque année de nouveaux talents musicaux. J’en oublie certainement d’autres mais rassurez-vous, nous continuerons à œuvrer en direction des jeunes, et je partage complètement vos remerciements à l’égard du service Jeunesse dans son ensemble pour le bon travail qu’il réalise tout au long de l’année.

M. le Maire : Merci d’avoir rappelé la mobilisation, au-delà du point sur la Maison des Jeunes qui va commencer je crois le mois prochain, merci d’avoir rappelé la mobilisation globale par rapport à la question de la jeunesse qui a été particulièrement perturbée par la crise sanitaire vu que c’est le moment où l’on devient autonome, où l’on trouve un premier emploi ou que l’on fait des études, en fait où beaucoup de choses sont perturbées par la crise et particulièrement pour les jeunes.

Je voudrais simplement repréciser un petit nombre de points, Lahcène Cherfa me glisse dans l’oreille que parmi les opérations qui ont été mises en place il regrettait de ne pas l’avoir citée, car elle est importante, c’est l’opération Job Dating pour justement augmenter le nombre de postes d’emplois d‘été pour les jeunes Brétignolais et faire en sorte de faciliter leur emploi dans42

la vie active, et d’ailleurs récemment, j’ai croisé des habitants qui me disaient : transmettez s’il vous plait les remerciements à toute l’équipe du Point Info Jeunesse, c’est formidable ce qu’ils ont réussi à faire dans cette période, heureusement qu’ils étaient là ! Ce témoignage était emblématique de ce que pensent beaucoup de gens.

Je voulais simplement revenir sur quelques points : D’abord dire que je n’ai absolument aucun problème avec le fait de dire que des dispositifs avaient été mis en place avant, absolument aucun. Comme Lahcène Cherfa l’a évoqué, ce sont des choses qu’on peut faire vivre, corriger, renforcer, mais bien sûr que des choses positives ont été mises en place.

Et puis il y a d’autres points sur lesquels nous étions en désaccord et je ne me priverai pas pour le dire mais il n’y a aucun problème pour considérer que des choses positives ont été mises en place par le passé.

Ensuite, je voudrais insister sur le fait -et ça a été rappelé par Lahcène Cherfa- que les travaux vont commencer bientôt, ça fait partie de la vie des projets de dire qu’en fait, l’analyse qui a été faite par le premier architecte ne fonctionnait pas bien, qu’il fallait corriger le tir, nous avons corrigé le tir avec un dispositif qui nous semblait plus vertueux sur le plan écologique, avec des exigences de marché global de performances pour pouvoir s’assurer que le bâtiment sera suffisamment économe et sobre, qu’il n’aura pas besoin de consommation d’énergie pour fonctionner, c’est un point qui nous paraît important dans la période actuelle.

Vous avez mentionné la question de l’entretien des équipements sportifs, je voudrais juste rappeler que nous avons significativement augmenté l’enveloppe annuelle qui était allouée à l’entretien des équipements sportifs parce que justement, c’est un élément important, ça ne sert à rien de construire des équipements si on met les gens dans des équipements qui ne tiennent pas.

Je voudrais terminer en disant que si cette Maison des Jeunes est si importante et si attendue, c’est aussi parce qu’elle n’existait pas auparavant, et il faut donc simplement se rappeler que là, c’est un projet que nous portons, que nous voulons faire aboutir et dont les travaux vont commencer très prochainement.

Dernière chose à dire : j’entends votre invitation à avoir un travail collaboratif avec l’opposition, j’observe simplement que par le passé, nous avons tenté, nous y avons cru à un moment mais nous avons constaté que ça ne fonctionnait pas, je prends un exemple parmi d’autres : Alors que la loi ne nous l’imposait pas, nous avons fait le choix de soutenir Monsieur Gustave pour devenir conseiller communautaire, il n’y avait aucune obligation légale de le faire, et le lendemain encore vous nous reprochiez de ne pas avoir voté à l’unanimité parce que nous nous étions simplement abstenus pour pouvoir vous permettre d’y accéder, alors que ce n’était pas une obligation. Je dis simplement qu’il y a des communes, des endroits où il peut y avoir un travail constructif parce que peut-être l’opposition crée les conditions de pouvoir être constructive sur des sujets, chaque fois que nous l’avons tenté, ça n’a pas fonctionné et donc pour l’instant nous essayons simplement à la fois d’agir utilement pour la commune et de respecter les prérogatives de chacun, en tout cas n’oublions pas un certain nombre de choses qui se sont produites dans le passé.

Voilà les éléments que je voulais ajouter sur cette demande de subvention. Nous allons maintenant passer au vote.43

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

9. Acquisition des parcelles cadastrées section C n°1116 et 1277 pour la préservation du cadre naturel de la commune

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

Par une déclaration reçue en Mairie le 19 juillet 2021, les Dubois nous ont fait part de leur intention de vendre deux parcelles situées à Brétigny-sur-Orge au lieu-dit « Les Cendrennes » soumises en partie au droit de préemption urbain pour une surface estimée à 847 m² et sur l’autre partie au droit de préemption SAFER pour une surface d’environ 2 100 m². La surface totale des parcelles cadastrées section C n° 1116 et 1277 est de 2 947 m². Le prix de vente a été fixé à 37 000 euros.

Considérant le risque que ces parcelles soient aménagées en terrains familiaux notamment dans la partie naturelle grâce au double accès permettrait la création de plusieurs terrains et que le secteur AU du PLU ne permet pas non plus la construction, la commune a décidé d’activer son droit de préemption urbain et Safer.

Par courrier du 13 septembre 2021, la commune a notifié l’intention de la Mairie d’exercer notre droit de préemption urbain sur la partie de 847m² des parcelles cadastrées section C n° 1116 et 1277 situées dans la zone AU du Plan Local d’Urbanisme pour un montant de 12,55 €/m² soit 10 630 euros.44

Parallèlement, la SAFER a notifié son intention d’exercer notre droit de préemption sur la partie d’environ 2 100m² des parcelles cadastrées section C n° 1116 et 1277 situées dans la zone Na du Plan Local d’Urbanisme pour un montant de 2,5 €/m² soit 5 200 euros.

Par courrier en date du 8 octobre, reçu en Mairie le 13, les Dubois ont demandé que la Mairie de Brétigny se porte acquéreur de l’ensemble des parcelles C1116 et C1277 pour un montant de 37 000 euros soit 12,55 €/m².

Suite à un échange avec Mme Dubois, la commune a proposé une vente à 25 000 euros.

Les Dubois ont formulé une contre-offre à 30 000 euros que la commune a accepté.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci, cette acquisition de parcelles se fait dans le cadre du dispositif que nous avons mis en place pour préserver notre cadre de vie. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

10. Demande de prorogation de la garantie communale du prêt de 7 000 000 euros en date du 18 juillet 2018 contracté par la SORGEM

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

M. GIRARD : Je propose que nous traitions les points 10 et 11 en simultané puisqu’il s’agit de la même démarche.

Dans le cadre de l’opération ZAC Clause Bois-Badeau, la SORGEM a contracté un emprunt de 7 000 000 euros en date du 12 juillet 2018 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile-de-France et pour lesquels la commune a apporté sa garantie en qualité de caution à hauteur de 80% du montant.

La SORGEM a demandé en 2020 de reporter la date d’échéance de la période de disponibilité, initialement au 29 décembre 2020, au 29 décembre 2021, avec un report corrélatif de la date d’échéance finale de prêt au 29 décembre 2026.

Par courrier en date du 16 décembre 2020, le Crédit Agricole Ile de France a informé la SORGEM de son accord de report d’un an et de la nécessité d’une nouvelle délibération de la commune, pour chaque prêt, autorisant le report de l’échéance d’un an et l’allongement de la durée de la caution jusqu’au remboursement du complet prêt.

Par délibération DEL 2021-005 du 04 février 2021 de « Demande de prorogation de la garantie communale du prêt de 7 000 000 euros en date du 12 juillet 2018 SORGEM » le Conseil Municipal a accepté ce report.

En 2021, la SORGEM a formulé le souhait de reporter la date d’échéance de la période de disponibilité, au 29 décembre 2024, avec un report corrélatif de la date d’échéance finale de prêt au 29 décembre 2028.45

Par courrier en date du 13 décembre 2021, le Crédit Agricole Ile de France a informé la SORGEM de son accord de report de deux ans de la date de fin de période de disponibilité de ce prêt, avec amortissement sur 5 ans, ainsi que des frais d’avenant de 0,10% soit 7 000 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

11. Demande de prorogation de la garantie communale du prêt de 5 000 000 euros en date du 23 mai 2011 contracté par la SORGEM

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

Dans le cadre de l’opération ZAC Clause Bois-Badeau, la SORGEM a contracté un emprunt de 5 000 000 euros en date du 23 novembre 2011 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile-de-France et pour lesquels la commune a apporté sa garantie en qualité de caution à hauteur de 60% du montant.

La SORGEM a demandé en 2020 de reporter la prochaine réduction annuelle de 1 375 000 euros prévue le 31 mars 2021 au 31 mars 2022.

Par courrier en date du 16 décembre 2020, le Crédit Agricole Ile de France a informé la SORGEM de son accord de report d’un an et de la nécessité d’une nouvelle délibération de la commune, pour chaque prêt, autorisant le report de l’échéance d’un an et l’allongement de la durée de la caution jusqu’au remboursement du complet prêt.

Par délibération DEL 2021-004 du 04 février 2021 de « Demande de prorogation de la garantie communale du prêt de 5 000 000 euros en date du 23 novembre 2011 SORGEM » le Conseil Municipal a accepté ce report d’une année.

Au regard des décalages opérationnels, la SORGEM a demandé le report de deux ans de la fin de ce prêt soit un report de la prochaine réduction annuelle de 1 375 000 euros prévue le 31 mars 2022 au 31 mars 2024.

Par courrier en date du 13 décembre 2021, le Crédit Agricole Ile de France a informé la SORGEM de son accord de report avec application de frais d’avenant de 0,10% du plafond actuel soit 1 325 euros.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

12. EGS : Rapport annuel concernant le traité de concession des marchés publics d’approvisionnement – Exercice 2020

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)46

L’actuelle délégation de service public du marché d’approvisionnement de la Commune de Brétigny-sur-Orge a été confiée à la société « EGS » le 1er octobre 2019 sous forme d’affermage pour une durée de 4 ans (notifié le 15 octobre 2019).

Le rapport d’activité rend compte de la gestion du dernier trimestre de 2019 (prise en charge du marché) et de l’année 2020.

Deux avenants ont été signés. L’objet du premier était une baisse de redevance annuelle pour compenser la mise en place d’abris mobiles pour la création de la séance de marché de plein vent du vendredi. L’objet du deuxième était une aide financière aux commerçants dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19 et permettant la gratuité des droits de places du 25 mars au 19 mai 2020.

Les tarifs sont ceux applicables depuis le 1er mars 2019 par délibération n° 2019005.

Au 31 décembre 2020, il y avait 24 commerçants abonnés dont 5 commerçants en fruits et légumes et 2 volaillers. Un chevalin a donné sa démission en avril 2020. Le stand d’épices-olives et un des deux stands de poissonnerie ont été repris en 2020.

Animations proposées à la clientèle

Du 3 décembre au 27 décembre 2019 : Animations de Noël avec distribution de jouets par un animateur habillé en père noël.

3 mars 2020 : la Fête du Mimosa avec distribution de brins de mimosa et décoration du marché.

Bilan comptable des animations

RECETTES (frais de gestion inclus – 5%) DEPENSES

2019 2020 2019 2020

2 108 € 6 445 € 3 354,90 € 2 983,10 €

SOLDE CREDITEUR AU 31/12/2020 1 787,87 €

Compte d’exploitation hors animations :

RECETTES DEPENSES

2019 2020 2019 2020

Produits perçus 32 190 € 99 102 € Redevance 9 666 € 19 273

€

Refacturation 0 € 3 242 € Salaires et charges 14 432 € 50 578

€

Frais de siège 2 253 € 8 484 €

Entretien et maintenance 2 778 € 6 384 €

Autres charges de fonctionnement 829 € 9 371 €

Amortissement 579 € 2 318 €

Assurances 758 € 2 890 €

TOTAL RECETTES 32 190 €

102 344

€ TOTAL DEPENSES 31 295 €

99 298

€

2019 2020

Résultat brut 896 € 3 046 €47

Impôts 251 € 853 €

RESULTAT NET 645 € 2 193 €

EGS fait remarquer dans son compte d’exploitation que le résultat net positif est 63% inférieur au compte prévisionnel inscrit dans le contrat d’affermage.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport annuel.

PRISE D'ACTE

13. OROBIA : Rapport annuel concernant le contrat de concession d’un réseau de chaleur dédié au sein du quartier Clause Bois-Badeau - Exercice 2020

(Rapporteur : M. Alain GIRARD)

Par contrat conclu le 12 février 2010, la ville de Brétigny-sur-Orge a concédé à la société OROBIA, filiale du groupe COFELY-GDF SUEZ le service de production et de distribution d’énergie calorifique dans l’éco quartier Clause Bois-Badeau pour une durée de 30 ans. La date de fin de contrat est fixée au 30/06/2041.

Le contrat de concession mettait à la charge d’OROBIA :

- La création d’une chaufferie centrale mixte bois/huiles alimentaires usagées ; - L’implantation du réseau distribuant la chaleur ainsi que les sous-stations de raccordement aux abonnés ;

- L’exploitation du réseau.

L’avenant n° 1 au contrat a été signé le 6 mars 2013 pour :

- Prendre en compte la modification du taux de subvention initialement envisagé (35% effectif contre 40% prévu)

- Modifier le mix énergétique (remplacement des Huiles Alimentaires Usagées par des granulés bois)

- Redimensionner les ouvrages de production en fonction de l’augmentation du nombre de logements attendus sur l’opération (de 1600 à 2400)

- Prise en compte du retard de signature dans le contrat d’approvisionnement en bois.

La présente délibération a pour objet de présenter à la collectivité le rapport annuel d’activités du délégataire pour l’exercice 2020.

COMPTE-RENDU TECHNIQUE

1 - DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS AFFECTEES AU SERVICE A FIN 2020

1-1 - MOYENS DE PRODUCTION

La Centrale de chauffage urbain de Brétigny sur Orge est située rue du Bois de Châtres.

La production de chaleur est assurée par :

- Une chaudière biomasse « plaquettes » COMPTE-R de 4 MW ;

- Une chaudière biomasse « granulés » COMPTE-R de 1 MW ;

- Une chaudière gaz ATLANTIC GUILLOT de 5 MW, équipée d’un brûleur WEISHAUPT.48

1-2 - RESEAUX

Le fluide caloporteur est distribué via un réseau basse pression et basse température, d’une longueur de 1960 mètres linéaires pour le réseau 1 et de 1380 mètres linéaires pour le réseau 2, qui dessert 22 sous-stations.

Une nouvelle sous-station a été raccordée et mise en service en fin d’année 2020.

1-3 - SOUS-STATIONS

Les sous-stations alimentées par le réseau sont composées d’échangeurs primaires permettant la séparation entre le réseau primaire (réseau de chaleur) et le réseau secondaire (distribution). Ces échangeurs permettent de fournir l’énergie thermique nécessaire au chauffage des bâtiments et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire.

Schéma de principe d’une sous-station

2 - TRAVAUX NEUFS - Travaux de premier établissement effectués sur l’exercice 2020

1 nouvelles sous-station a été raccordée et mise en service en 2020 :

- Lot FB22

Le tableau récapitulatif des abonnés figure dans le CR financier.

Il n’y a pas eu d’extension de réseaux.

3 - EXPLOITATION – Faits marquants sur l’exercice 202049

4 - EXPLOITATION – Maintenance Spécifique

Une maintenance spécifique a été réalisée sur les équipements sensibles :

- Maintenance chaudière biomasse « plaquette » par le constructeur Compte-R - Maintenance filtre à manche chaudière biomasse « plaquette »

- Maintenance chaudières gaz et brûleur

5 - EXPLOITATION – Gros Entretien et Renouvellement

Sur l’Exercice 2020, les travaux affectés au compte GER sont les suivants :50

6 - EXPLOITATION - Contrôles Règlementaires

L’ensemble des installations appartenant au périmètre de la Délégation est exploité par OROBIA dans le plus strict respect de la réglementation, et en particulier celui des contrôles règlementaires obligatoires. Ils sont effectués par des organismes agréés à des fréquences imposées par la réglementation applicable (fonction du type d’équipement et de sa criticité en matière de sécurité tant des biens et des personnes, qu’environnementale).

Les contrôles techniques effectués en 2020 sont résumés ci-dessous, et les rapports correspondants sont joints en annexes 1 à 12.

Le tableau de suivi en annexe 13 détaille précisément la nature de chaque contrôle par thématique.

7 - EXPLOITATION - Bilan Energétique

7-1 - Caractéristiques de l’exercice 2020

La rigueur climatique a été de 2035,05 Degrés Jours réels sur l’année 2020, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. L’année 2020 a été moins rigoureuse que l’année 2019. C’est une année particulièrement douce.

Les DJR sont relatifs à la station météo ORLY AEROPORT et sont extraits de la base METEO France.51

7-2 - Quantité de Chaleur Vendue (mesure compteurs de chaleur sous-station)

Les ventes de chaleur ont représenté, sur l’exercice 2020, 10 184 MWh ut, réparties comme suit :

La vente de chaleur a continué d’augmenter en 2020 du fait du raccordement d’une nouvelle sous-station et d’une consommation plus importante en Eau chaude sanitaire sur l’année 2020.

Le graphique ci-dessous indique l’évolution mensuelle des ventes de chaleur relatives au chauffage :

Le graphique ci-dessous indique l’évolution mensuelle des ventes de chaleur relatives à l’Eau Chaude

Sanitaire :52

Le détail de l’énergie vendue à chaque Abonné figure dans le CR financier.

À noter : l’écart entre les consommations de chaleur illustrées ci-dessus et celles facturées présentes dans le CR financier est lié à la non facturation des consommations de FB22 mise53

en service en fin d’année 2020. La facturation des consommations de cet abonné sera régularisée en 2021.

7-3 - Quantité de Combustibles et Fluides Consommés

Le détail des factures de Combustibles et de Fluides figure dans le CR financier.

 BIOMASSE

Il a été consommé 9880 MWh PCI de bois « plaquette » en 2020 sur la centrale.

 GAZ

La consommation de Gaz Naturel sur la Centrale en 2020 est de 3688,51 MWh PCS.

 ÉLECTRICITÉ

Centrale a consommé 277,5 MWh d’électricité sur 2020.54

 EAU

Il n’y a pas eu de fuite sur le réseau de chaleur sur l’exercice 2020.

Sur 2020, l’appoint en eau adoucie du réseau a été de 66,5 m3.

La consommation en eau adoucie du réseau a été importante en janvier, liée à une vanne de chasse laissée ouverte par erreur, le temps d’un week-end.

Sur 2020, la consommation en eau de la centrale a été de 306 m3. La majeure partie de cette consommation est liée au phénomène d’évaporation généré par les cendres humides.

Cette consommation recouvre également les chasses et autres régénérations d’adoucisseur.

7-4 - Taux EnR – Mix énergétique – Rendements

 TAUX EnR&R et MiX ENERGETIQUE

Le taux d’EnR du réseau de chaleur de Brétigny-sur-Orge pour l’exercice 2020 est de 74,8 %.

Pour rappel, un taux d’EnR supérieur à 50 % permet aux Abonnés de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% sur le R1.55

Sur le graphe ci-dessus il est possible de voir que sur la période de saison de chauffe ; s’étendant d’octobre à mai, la chaudière bois fournit en base la majorité de la chaleur au réseau. La chaudière gaz assure les appoints en cas de demande très forte et de température extérieure très basse.

 RENDEMENTS CENTRALE

Les divers rendements et taux EnR sont détaillés dans le diagramme ci-dessous :

8 - Hygiène, Sécurité, Accidents

Aucun accident du travail à déplorer sur le site. OROBIA est soucieuse de la sécurité de son personnel, de ses sous-traitants et de ses installations.

M. le Maire : Merci. Autant, comme je l’ai dit tout à l’heure, le Point d’Information Jeunesse était une belle réalisation de l’équipe précédente, autant le contrat de concession signé avec Orobia par la précédente Municipalité nous pose beaucoup de difficultés depuis maintenant des années. Il faut le dire clairement parce qu’on voit à quel point cela est difficile avec toutes les difficultés rencontrées pour les habitants, pour les habitants c’est très cher, le choix qui a été fait de n’avoir qu’une seule chaudière, d’avoir quelque chose qui ne soit pas flexible pose évidemment des difficultés et on a un gros travail à mener pour rectifier le tir, autant le Point d’Information56

Jeunesse est formidable, autant le fait d’avoir engagé la commune avec Orobia dans ces conditions-là laisserait beaucoup à redire.

Des remarques ou des questions ? (Non)

Nous prenons acte que ce rapport annuel a été présenté.

PRISE D'ACTE

14. Signature d’un contrat de relance du logement dans le cadre du plan France Relance (Rapporteur : Mme Aline FLORETTE)

Dans le cadre du plan France Relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’État accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.

Le contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au plan France Relance.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500 € par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci beaucoup, des remarques ou des questions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

15. Prise de participation de la SPL AIR 217 dans la société faîtière « Foncière 217 » dans le cadre du projet cinéma

(Rapporteur : M. Clément MARGUERITTE)

I. Historique du projet57

La SPL AIR 217 souhaite favoriser le développement de l’industrie du cinéma, en participant au redéploiement d’une industrie innovante et respectueuse de l’environnement pour l’attractivité du territoire en reconversion, et de faciliter l’implantation d’infrastructures répondant à l’ensemble des besoins des différents acteurs d’un tournage cinématographique sur le territoire de ses actionnaires.

L’objectif de fédérer les acteurs publics et privés afin de créer un pôle majeur d’utilité publique, qui permettrait d’attirer en Région Ile-de-France les productions cinématographiques françaises et internationales, a notamment conduit à :

 Modifier les statuts de la SPL (Conseil municipal du 25 novembre 2021) pour lui permettre

de prendre des participations dans le capital d’une ou plusieurs sociétés commerciales ;

 Conclure une convention d’encadrement des pourparlers (25 octobre 2021) en vue de la

réalisation du projet 217 ON AIR, entre Cœur d’Essonne Agglomération, la SPL, Quad Group

et Smart consulting.

II. Les prochaines étapes en vue de la création des deux sociétés

Pour ancrer ce projet dans le territoire et répondre à la demande de ses partenaires, il est proposé que la SPL AIR 217 prenne une participation dans :

 La société faîtière, dénommée « Foncière 217 », qui sera constituée sous forme de SAS, société par actions simplifiée, entre, initialement, la SPL AIR 217, Quad et Smart, destinée à détenir la propriété (patrimoine) d’une partie des biens immobiliers de la Base 217, à savoir des studios, des bâtiments connexes et des services associés;

 La société opérationnelle , dénommée « 217 On Air », qui sera constituée sous forme de SAS, société par actions simplifiée entre, initialement, la SPL AIR 217, Quad et Smart, destinée à l’exploitation des studios, des back lots et des bâtiments connexes situés sur la Base 217.

III. Caractéristiques des deux sociétés

1. Composition du capital

SAS - Foncière 217 – montant du capital social : 50 000 €

Objet social : en particulier l’acquisition, la construction, la gestion, la détention, la mise en location et l’exploitation des biens immobiliers de la Base 217, à savoir notamment des studios et des bâtiments connexes, en vue de la réalisation du projet « 217 On Air ».

Actionnaire Montant souscrit

en €

Nombres d’actions

souscrites

Répartition du

capital en %

SPL AIR 217 15 000 euros 15 000 30 % QUAD GROUP 17 500 euros 17 500 35 % SMART CONSULTING 17 500 euros 17 500 35 %

SAS - 217 On Air - montant du capital social : 10 000 €

Objet social : en particulier la commercialisation d’actifs contribuant à des productions cinématographiques, télévisuelles ou artistiques de toutes nature, l’exploitation directe de ces actifs, la participation à des productions cinématographiques, télévisuelles ou artistiques de toutes natures, la détention et l’exploitations de droits incorporels en lien avec les activités précitées.

Actionnaire Montant souscrit Nombres d’actions Répartition du58

en € souscrites capital en %

SPL AIR 217 3000 euros 3000 30 % QUAD GROUP 3 500 euros 3 500 35 % SMART CONSULTING 3 500 euros 3 500 35 %

2. Gouvernance des sociétés

Chacune des deux sociétés sera présidée par un président qui sera assisté d’un Directeur général. Il est également prévu de constituer au sein des deux sociétés un comité de surveillance, dont la mission consistera principalement en l’autorisation de certaines décisions stratégiques par la direction de la société.

De plus, les acteurs de la filière (vraisemblablement la Commission supérieure technique de l'image et du son (« CST »), disposeront d’un représentant au comité de surveillance de la société opérationnelle qui n’aurait pas de droit de vote mais uniquement une voix consultative.

Il est par ailleurs précisé qu’en ce qui concerne la société opérationnelle 217 ON Air, que les 3 associés fondateurs adopteront une charte ayant pour but de synthétiser la philosophie du Projet et les principes essentiels en matière environnementale, sociale et d’innovation que la Société Opérationnelle devra respecter dans le cadre de l’exercice de son activité (par exemple lors de la conclusion de contrats avec des fournisseurs) (la « Charte 217 On Air »).

3. Rôle de la SPL dans les deux sociétés

En tant qu’associée de la Société faîtière et de la société opérationnelle la SPL AIR 217 bénéficiera d’un droit vote sur toute décision collective et notamment en assemblées générales, proportionnel à sa participation dans le capital ;

La SPL AIR 217, comme les deux associés Quad Group et Smart Consulting, bénéficiera du droit de nommer un tiers (1/3) des membres du comité de surveillance.

La SPL AIR 217 jouera son rôle via :

 une majorité requise de 75% pour l’adoption de certaines décisions collectives stratégiques par les associés ;

 l’octroi à la SPL AIR 217 d’une action spécifique dite action de préférence.

Action de préférence - société faîtière Action de préférence - société opérationnelle

un droit de véto permettant à la SPL de

s’opposer à toute décision relative à :

 la modification de l’objet social de la

Société Faîtière ; et

 la remise en cause de la vocation

cinématographique des actifs

immobiliers de la Société Faîtière.

un droit de véto lui permettant de s’opposer

à toute décision :

 relative à la modification de l’objet

social de la Société Opérationnelle ;

 relative à l’adoption et la

modification de la Charte 217 On Air ;

et

 non conforme aux principes énoncés

dans la Charte 217 On Air.

rendrait la présence de la SPL AIR 217 et/ou de ses représentants obligatoire à toute réunion de l’assemblée générale des associés et/ou du comité de surveillance de la Société Faîtière.

****59

Il est proposé d’approuver la prise de participation par la SPL dans la société faîtière et dans la société opérationnelle.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

M. le Maire : Merci beaucoup, rappelons que la ville de Brétigny est depuis un petit nombre d’années également actionnaire de la SPL, c’était initialement à 95 % l’agglomération et 5 % la communauté du Plessis-Pâté, et nous avons souhaité que la ville de Brétigny soit aussi actionnaire de la SPL au même titre que Le Plessis-Pâté, je crois que ça avait eu lieu en 2018, c’est à ce titre que nous sommes sollicités.

Des remarques ou des questions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

16. Prise de participation de la SPL AIR 217 dans la société opérationnelle « 217 On Air » dans le cadre du projet cinéma

(Rapporteur : M. Clément MARGUERITTE)

I. Historique du projet

La SPL AIR 217 souhaite favoriser le développement de l’industrie du cinéma, en participant au redéploiement d’une industrie innovante et respectueuse de l’environnement pour l’attractivité du territoire en reconversion, et de faciliter l’implantation d’infrastructures répondant à l’ensemble des besoins des différents acteurs d’un tournage cinématographique sur le territoire de ses actionnaires.

L’objectif de fédérer les acteurs publics et privés afin de créer un pôle majeur d’utilité publique, qui permettrait d’attirer en Région Ile-de-France les productions cinématographiques françaises et internationales, a notamment conduit à :

 Modifier les statuts de la SPL (Conseil municipal du 25 novembre 2021) pour lui permettre

de prendre des participations dans le capital d’une ou plusieurs sociétés commerciales ;

 Conclure une convention d’encadrement des pourparlers (25 octobre 2021) en vue de la

réalisation du projet 217 ON AIR, entre Cœur d’Essonne Agglomération, la SPL, Quad Group

et Smart consulting.

II. Les prochaines étapes en vue de la création des deux sociétés

Pour ancrer ce projet dans le territoire et répondre à la demande de ses partenaires, il est proposé que la SPL AIR 217 prenne une participation dans :

 La société faîtière, dénommée « Foncière 217 », qui sera constituée sous forme de SAS, société par actions simplifiée, entre, initialement, la SPL AIR 217, Quad et Smart, destinée à détenir la propriété (patrimoine) d’une partie des biens immobiliers de la Base 217, à savoir des studios, des bâtiments connexes et des services associés;

 La société opérationnelle , dénommée « 217 On Air », qui sera constituée sous forme de SAS, société par actions simplifiée entre, initialement, la SPL AIR 217, Quad et Smart, destinée à l’exploitation des studios, des back lots et des bâtiments connexes situés sur la Base 217.60

III. Caractéristiques des deux sociétés

1. Composition du capital

SAS - Foncière 217 – montant du capital social : 50 000 €

Objet social : en particulier l’acquisition, la construction, la gestion, la détention, la mise en location et l’exploitation des biens immobiliers de la Base 217, à savoir notamment des studios et des bâtiments connexes, en vue de la réalisation du projet « 217 On Air ».

Actionnaire Montant souscrit en

€

Nombres d’actions

souscrites

Répartition du

capital en %

SPL AIR 217 15 000 euros 15 000 30 % QUAD GROUP 17 500 euros 17 500 35 % SMART CONSULTING 17 500 euros 17 500 35 %

SAS - 217 On Air - montant du capital social : 10 000 €

Objet social : en particulier la commercialisation d’actifs contribuant à des productions cinématographiques, télévisuelles ou artistiques de toutes nature, l’exploitation directe de ces actifs, la participation à des productions cinématographiques, télévisuelles ou artistiques de toutes natures, la détention et l’exploitations de droits incorporels en lien avec les activités précitées.

Actionnaire Montant souscrit en

€

Nombres d’actions

souscrites

Répartition du

capital en %

SPL AIR 217 3000 euros 3000 30 % QUAD GROUP 3 500 euros 3 500 35 % SMART CONSULTING 3 500 euros 3 500 35 %

2. Gouvernance des sociétés

Chacune des deux sociétés sera présidée par un président qui sera assisté d’un Directeur général. Il est également prévu de constituer au sein des deux sociétés un comité de surveillance, dont la mission consistera principalement en l’autorisation de certaines décisions stratégiques par la direction de la société.

De plus, les acteurs de la filière (vraisemblablement la Commission supérieure technique de l'image et du son (« CST »), disposeront d’un représentant au comité de surveillance de la société opérationnelle qui n’aurait pas de droit de vote mais uniquement une voix consultative.

Il est par ailleurs précisé qu’en ce qui concerne la société opérationnelle 217 ON Air, que les 3 associés fondateurs adopteront une charte ayant pour but de synthétiser la philosophie du Projet et les principes essentiels en matière environnementale, sociale et d’innovation que la Société Opérationnelle devra respecter dans le cadre de l’exercice de son activité (par exemple lors de la conclusion de contrats avec des fournisseurs) (la « Charte 217 On Air »).

3. Rôle de la SPL dans les deux sociétés

En tant qu’associée de la Société faîtière et de la société opérationnelle la SPL AIR 217 bénéficiera d’un droit vote sur toute décision collective et notamment en assemblées générales, proportionnel à sa participation dans le capital ;61

La SPL AIR 217, comme les deux associés Quad Group et Smart Consulting, bénéficiera du droit de nommer un tiers (1/3) des membres du comité de surveillance.

La SPL AIR 217 jouera son rôle via :

 une majorité requise de 75% pour l’adoption de certaines décisions collectives stratégiques par les associés ;

 l’octroi à la SPL AIR 217 d’une action spécifique dite action de préférence.

Action de préférence - société faîtière Action de préférence - société opérationnelle

un droit de véto permettant à la SPL de

s’opposer à toute décision relative à :

 la modification de l’objet social de la

Société Faîtière ; et

 la remise en cause de la vocation

cinématographique des actifs

immobiliers de la Société Faîtière.

un droit de véto lui permettant de s’opposer

à toute décision :

 relative à la modification de l’objet

social de la Société Opérationnelle ;

 relative à l’adoption et la

modification de la Charte 217 On Air ;

et

 non conforme aux principes énoncés

dans la Charte 217 On Air.

rendrait la présence de la SPL AIR 217 et/ou de ses représentants obligatoire à toute réunion de l’assemblée générale des associés et/ou du comité de surveillance de la Société Faîtière.

****

Il est proposé d’approuver la prise de participation par la SPL dans la société faîtière et dans la société opérationnelle.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

17. EFFIA : Rapport annuel concernant le contrat de délégation de service public par affermage du Parc de Stationnement Régional - Exercice 2020

(Rapporteur : M. Clément MARGUERITTE)

Le 27 septembre 2015, la commune a confié une Délégation de Service Public (DSP) à la société EFFIA d’une durée de 7 ans pour l’exploitation de son Parc de Stationnement Régional (PSR),

Descriptif :

Ce parc compte à ce jour 469 places, dont 10 PMR (Personnes à mobilité réduite), 8 places motos et 10 pour les vélos, ainsi que 2 places pour les véhicules électriques, réparties sur 6 niveaux. (Contre les 484 inscrites sur la DSP du fait des aménagements de rénovation réalisés)

Le PSR fonctionne sans interruption. Une présence humaine est assurée de 6 h 30 à 20 h 30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Missions assurées par l’exploitation :62

 Exploitation et gestion,

 Nettoyage et maintien du fonctionnement,

 Accueil, information et promotion du service,

 Contrôle, surveillance et intervention,

 Gestion administrative et financière.

Tarifs :

Les tarifs ont augmenté d’environ 7% par rapport à 2019 suivant le calcul d’indice imposé par la DSP. - La première heure est gratuite puis les tarifs sont calculés au quart d’heure, de 0,30 € (pour 1h15) à 6,10 € pour 12h.

- À la demande de la ville, les tarifs abonnement résident n’ont pas évolué depuis 2015.

Des forfaits et abonnements sont également proposés aux utilisateurs.

Fréquentation :

1. La fréquentation horaire

La fréquentation horaire est en forte baisse, environ 56% par rapport à l’année dernière, ce qui représente 11 309 clients de moins. 20 036 clients en 2019 contre 8 727 en 2020.

2. La fréquentation des abonnés

La clientèle de ce parking est essentiellement constituée d’abonnés résidents et non-résidents. En 2020, la moyenne est de 390 clients abonnés contre 431 en moyenne sur 2019, soit une baisse de 9,4 %.

Cette baisse est due à la pandémie du COVID-19, entrainant parfois des pertes d’emploi ou du chômage partiel ainsi que la mise en place du télétravail, sans compter la fermeture des commerces.

Recettes :

En € HT 2019 2020 Différence en %

Horaires 92 817 37 027 -60 % Abonnés

Autres

165 821 147 035

348

-11 %

CHIFFRES D’AFFAIRES HT 258 638 184 410 -28,7 %

Compte tenu du seuil d’application de la redevance de 254 150,43, la redevance étant égale à 50 % du CA au-delà du seuil, la commune ne percevra rien.

Travaux réalisés sur 2019 :

 Remplacement d’une caméra au niveau de la porte piétonne,

 Remplacement du drapeau à l’entrée du parking,

 Réparations de la porte automatique à l’entrée suite à un accident,

 Installation d’une caméra au niveau des places véhicules électriques.

Les incidents

EFFIA a déposé 3 plaintes sur cette année pour vandalisme sur extincteurs et luminaires.

Les réclamations des clients ont porté sur :

- 7 sur la propreté du parking,

- 7 pour dysfonctionnement du matériel,63

- 2 sur la hausse des tarifs,

- 1 concernant la sécurité du parc.

Engagements sur 4 axes :

 Plus de confort : Facilité l’accès au site et le temps de parcours,

 Plus responsable : Assurer le bien-être du client,

 Plus d’écoute : Accueillir, Informer et Assister le client,

 Plus de sérénité : Garantir la propreté, l’Entretien et la Sécurité du site,  Assurer la disponibilité des équipements.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de ce rapport annuel.

PRISE D'ACTE

18. Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) (Rapporteur : Mme Bernadette MARCHAL)

Selon le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance « CLSPD » constitue l'instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans les communes.

Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique.

Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l’article L.121.14 du Code de l’action sociale et des familles.

Les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se construisent dans le cadre d’un réseau de confiance constitué par un ensemble de partenaires et d’acteurs œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports, de l’action sociale, de la santé, de l’action économique et solidaire, du cadre de vie des habitants...

Selon la délibération « Approbation des statuts de « Cœur d’Essonne Agglomération » » n°2016033 du 26 mai 2016, la Communauté d’Agglomération dispose de la compétence "prévention de la délinquance",

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, selon la délibération « Création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) » n°18.017 du 8 février 2018, s’articule autour de 5 axes thématiques :

- Axe 1 : La prévention situationnelle et la tranquillité publique ;

- Axe 2 : La prévention de la violence physique ;

- Axe 3 : L’aide aux victimes, la prévention de la récidive et l’accès au droit ; - Axe 4 : La délinquance des mineurs ;

- Axe 5 : La prévention de la radicalisation et la promotion de la citoyenneté.64

Selon la circulaire NOR : INT/K/08/00169/C, la coexistence d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est possible. Afin d’assurer une cohérence entre les objectifs du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et ceux du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance des communes membres de l’EPCI, l’article D.2211-2 du CGCT prévoit que le président de L’EPCI ou son représentant, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, siège au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance afin d’assurer l’articulation entre les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

La ville de Brétigny-sur-Orge dans le cadre de ses compétences, souhaite créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en concordance avec l’organe délibérant du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dont ce dernier sera l’un des membres du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en raison de sa compétence "prévention de la délinquance".

La mise en place de ce Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance aura pour fonction de :

- Traiter plus efficacement au niveau local, les différentes situations problématiques du territoire ; - De mieux définir l’ensemble des stratégies d’interventions opérationnelles ; - De décliner l’ensemble des actions opérationnelles mises en place en concordance et en complément avec les fiches actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

- D’évaluer et de proposer des ajustements sur l’ensemble des actions opérationnelles mises en place.

Conformément à l’article D. 132-8 du code de la sécurité intérieure le maire est chargé de fixer la composition du CLSPD dont il est le Président.

La composition de ce conseil est précisée dans le règlement intérieur et comprend notamment : - Les représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques ;

- En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

Au regard de l’intérêt de la mise en place d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur la ville de Brétigny-sur-Orge, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - Autoriser le Maire à la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur la ville de Brétigny-sur-Orge ;

- Approuver le règlement intérieur relatif au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance joint en annexe ;

- Approuver la composition de l’instance plénière du CLSPD ;

- Autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette instance.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

M. le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation. Je crois effectivement que la prévention de la délinquance est quelque chose qui mobilise bien des acteurs, c’était l’objectif de ces cellules de veille que nous avions créées dès que ça avait été possible, et la création de ce CLSPD nous permet d’aller encore un cran plus loin de la mobilisation à Brétigny autour de ces questions-là, auxquelles ont participé bien sûr les forces de police, police municipale et police nationale, mais65

aussi l’agglomération, mais aussi les bailleurs, les établissements d’enseignement, les différents services de l’Etat qui ont aussi voix au chapitre, les contributions utiles, les départements également, c’est par cette discussion et par la mise en commun d’un certain nombre de choses que nous pouvons avancer ; Et j’ajoute également que ce CLSPD nous permettra de creuser davantage certains thèmes spécifiques, et donc peut renforcer cette démarche, je crois que c’est une très bonne chose.

Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? (Non)

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

19. Lutte contre les termites – Délimitation d’une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme

(Rapporteur : M. Pascal PIERRE)

Monsieur le Maire expose qu’un certain nombre de déclarations de foyers d’infestation par les termites ont été déposées en mairie, en vertu des articles L126-4 et R126-2 du code de la Construction et de l’Habitation.

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal peut délimiter des zones de son territoire à l’intérieur desquels le maire peut enjoindre les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder à des recherches ou à des travaux préventifs ou à l'éradication de termites.

Les arrêtés préfectoraux suivants déclarent une partie du département de l’Essonne en zone infestée :

 N°2002-DDE-SH-055 du 22 février 2002 déclare la totalité du territoire communal d’Athis-Mons en zone infestée

 N°2001-DDE-SH-0195 du 3 septembre 2001 déclare la totalité du territoire communal de Ballancourt sur Essonne en zone infestée

 N°2003-DDE-SH-067 du 28 février 2003 déclare la totalité du territoire communal du Coudray- Montceaux en zone infestée

 N°2006-DDE-SH-101 du 26 avril 2006 déclare la totalité du territoire communal d’Etampes en zone infestée

 N°2001-DDE-SH-196 du 3 septembre 2001 déclare la totalité du territoire communal de Juvisy-sur-Orge en zone infestée

 N°2001-DDE-SH-125 du 18 mai 2001 déclare la totalité du territoire communal de Milly-la-Forêt en zone infestée

 N°2005-DDE-SH-017 du 13 janvier 2005 déclare la totalité du territoire communal de Viry-Châtillon en zone infestée

 N°2002-DDE-SH-128 du 15 avril 2002 délimite une zone d’infestation sur le territoire d’Yerres.

En application des articles L.126-4, R.126-2, L.126-6 et R.126-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeuble contre les termites, le maire gère les déclarations obligatoires et dispose d’un pouvoir d’injonction envers les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. En cas de carence, les opérations peuvent être réalisées par la mairie aux frais du propriétaire.66

Pour ce faire, le conseil municipal doit définir les périmètres de lutte contre les termites sur le territoire communal.

Au vu des déclarations enregistrées à ce jour, est proposé le périmètre indiqué sur le plan annexé. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le périmètre de lutte contre les termites,

- de l’autoriser à prendre un arrêté déclarant zone de lutte contre les termites, ledit périmètre à l’intérieur duquel il sera fait obligation aux propriétaires ou ayants-droits d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou curatifs d’éradication nécessaire,

- de l’autoriser à faire procéder, en cas de carence de propriétaires, aux frais de ces derniers, aux diagnostics et travaux nécessaires pour l’éradication.

M le Maire : Merci, cela fait partie de nos responsabilités communales d’établir ces périmètres et de les proposer ensuite à la préfecture.

Des remarques ou des questions ?

Mme AFONSO-MACHADO : J’avais une question par rapport au fait que les propriétaires dans la zone détectée doivent faire la recherche des termites et ensuite contribuer aux travaux pour l’éradication des termites, ma question est : si les propriétaires n’ont pas les moyens, comment ça se passe ? Je ne sais pas du tout le prix de cette intervention, est-ce que Pascal Pierre a des informations ? A combien s’élèverait en moyenne le prix d’une telle intervention ? Quel est en fait le prix d’un traitement ? Si ce n’est pas fait, je vois que c’est la mairie qui procède à tout cela et le facture au propriétaire, c’est bien ça ?

Et j’ai une deuxième question : Est-ce qu’il est possible et est-il prévu des aides pour les propriétaires qui ont des petits moyens, je pense notamment à des retraités, s’ils n’ont pas les moyens de le faire alors que c’est une obligation, comment ça se passe du point de vue juridique ? Et comment peuvent-ils être aidés et accompagnés pour cela ? Merci.

M. PIERRE : Je n’ai pas en tête les coûts mais ce ne sont pas des sommes conséquentes, mais la procédure est prévue comme ça, c’est une procédure nationale. Après, sur les aides, Monsieur le Maire pourra en parler.

M. le Maire : Cela fait partie tout simplement des obligations qui incombent aux propriétaires, de manière générale quand on est propriétaire d’une maison ou d’un logement, il y a un certain nombre de choses qui sont obligatoires, et notamment s’assurer que l’état du logement n’a pas de conséquences sur les maisons voisines, c’est tout l’enjeu des règles de salubrité en lien avec les termites ; comme Pascal Pierre l’a indiqué, ce ne sont pas des montants très importants mais c’est la même chose qu’au moment où il y a une cession et un certain nombre d’opérations qui doivent avoir lieu, cela fait partie des obligations qui incombent aux propriétaires. Après, la situation au cas par cas peut être regardée, néanmoins ça fait partie des éléments que chaque propriétaire a le devoir de respecter ; et on me dit que le traitement est de l’ordre de 20 à 50 € par mètre carré pour le coût du traitement.

En tout cas c’est notre responsabilité en tant que commune au titre des compétences en matière d’hygiène et de salubrité de définir un périmètre et c’est la responsabilité, dans le cadre de la loi, des propriétaires d’appliquer les règles parce que surtout pour les termites, chacun doit faire un effort individuel pour un bien-être collectif.

Nous allons passer au vote.67

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 33

20. Signature d’une convention avec l'association 30 Millions d’Amis

(Rapporteur : Mme Cécilia FOULON)

Depuis 2015, les animaux reconnus comme des êtres sensibles, doivent être enregistrés sous un numéro ICAD, qui désigne leur propriétaire. Les animaux errants signalés sont normalement pris en charge par la SACPA, organisme à qui est déléguée l’obligation communale de fourrière et d’équarrissage. La ville connait une surpopulation généralisée de félins de compagnie, qui ne sont pas identifiés ni stérilisés, ou abandonnés, se reproduisant

La commune, aidée de bénévoles engagés dans la cause animale, organise depuis 2016 la reconnaissance et le suivi sur le terrain des foyers de surpopulation des chats errants, leur capture, leur stérilisation auprès de vétérinaires partenaires, puis le nourrissage de ces animaux alors enregistrés au titre de chats libres. Cette campagne permet l’installation d’animaux stérilisés sur un territoire donné, et permet naturellement une régulation de la population.

Chaque année, un budget est alloué aux différents vétérinaires participant au programme.

La fondation 30 Millions d’Amis (30 MA) subventionne les programmes de stérilisation depuis 2016, prônant la régulation contrôlée de l’espèce.

Ainsi, la commune de Brétigny sur Orge a bénéficié, depuis 2016, hors 2019, d’un supplément de budget permettant la prise en charge environ cent trente chats en 5 ans. Le principe de facturation était basé sur le partage des honoraires, que les vétérinaires transmettaient simultanément, à la commune, et à la fondation.

En 2019, l’organisme 30 MA avait imposé qu’une association, subventionnée par la commune fasse la demande de fonds, mais les bénévoles, membres d’associations sur d’autres territoires n’ont pas souhaité assumer cette charge. De ce fait, la commune a poursuivi le programme sans l’aide de la fondation.

En 2020 la fondation évolue sur les modes de gestion. Elle permet à nouveau une aide en direct aux communes, sous réserve de la signature d’une convention qui prévoit une avance de financement.

La commune souhaite renouveler cette convention en 2022 pour la stérilisation d’environ 45 chats, comme en 2021. Cela correspond à un montant de 3 150 euros pris en charge à hauteur de 50% par 30 MA et 50% par la commune.

Le dossier de convention détaille les modalités et la somme due à 30 MA. Le budget prévu par la commune permettra de pallier éventuellement les dépassements d’honoraires ou autres cas particuliers.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer et autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.

M. le Maire : Merci. Des remarques ou des questions ?

Mme AFONSO MACHADO : D’abord je tiens à remercier Madame Foulon d’avoir mis en lumière l’association « Les félins de Brétigny », et ce soir je me ferai la porte-parole de l’association si vous le permettez : Monsieur le Maire, nous avons demandé la création d’une association qui s’occuperait des chats sur la commune depuis très longtemps et je remercie infiniment Madame Christine LALARDIE d’avoir créé cette association ; je voudrais aussi inciter le conseil municipal en68

tant que citoyens et habitants de cette ville à adhérer à cette fondation pour lui donner la force de financer et faire toutes les actions qu’ils vont avoir à faire, il n’ y a pas que la convention, il y a bien évidemment tous les soins à apporter aux chats, il y a à nourrir les chats, tout cela a un coût financier, donc s’il vous plaît, si vous pouvez aider l’association en adhérant, en apportant des dons, en les soutenant, ce sera un très gros soutien pour eux.

Est-ce qu’il serait possible, aussi, Monsieur le Maire, de refaire un encart dans le magazine Paroles pour inviter les habitants de la ville à soutenir cette association, la faire connaître, la faire grandir, pour qu’elle puisse vraiment œuvrer ?

On m’a demandé aussi de vous interpeller par rapport au fait qu’il y avait encore des problèmes de destruction de gamelles dans certains quartiers, où des habitants détruisent ces gamelles en les mettant dans des bennes de transports, etc. Il m’a aussi été demandé si l’on pouvait les mettre à l’abri au niveau du bassin Mermoz et faire un sas de sécurité pour qu’elles puissent être protégées ? C’est assez complexe apparemment parce que ça dépend du site, si vous pouviez aider à ce projet, ce serait bienvenu pour eux. Je tenais à les remercier et les encourager.

Mme FOULON : Effectivement pour le bassin de rétention de Mermoz, c’était l’agglomération qui refusait complètement l’accès aux personnes, cependant on n’a jamais su quelles sont les personnes qui détruisaient les gamelles mises à disposition des animaux, ça n’a pas encore fait l’objet d’une enquête, ce sont les seuls éléments que je pouvais vous apporter ce soir.

M. le Maire : Merci Cécilia, je sais que vous faites beaucoup de choses avec l’association, avec les bénévoles qui sont les chevilles ouvrières.

Je voudrais dire plusieurs choses : La première est que depuis plusieurs années, nous avons souhaité changer la pratique pour la lutte contre les chats errants, en encourageant les campagnes de stérilisation, en créant, en s’appuyant sur le cadre légal, avec la création des Chats Libres de la commune de Brétigny, et il faut bien sûr rappeler que cela ne peut fonctionner qu’avec la participation et le soutien de bénévoles, de personnes qui sont impliquées pour pouvoir contribuer à mieux rechercher des vétérinaires pour que les stérilisations puissent avoir lieu, tout cela est un gros travail, une mobilisation que je salue parce que je pense que cette manière de traiter la présence des chats errants, des chats libres dans la commune de Brétigny, est une manière beaucoup plus respectueuse¸ et encore une fois c’est possible par un soutien municipal, mais surtout les deux vont de pair, avec la participation de bénévoles et de cette association.

On continuera de regarder quelles sont les modalités possibles pour soutenir l’action de cette association, c’est un sujet auquel nous tenons et que Cécilia Foulon porte avec enthousiasme, c’est le moins que l’on puisse dire, quand on voit toutes les difficultés que l’on a pour obtenir des salles dans des bâtiments agglo, ce n’est jamais simple, je pense que ce problème-là n’est pas évident non plus, on continuera de regarder dans quelle mesure une solution peut être trouvée mais je ne veux pas prendre à ma charge une réponse dont on ne sait pas si elle pourra être favorable ou pas, en tout cas on continuera de creuser les options pour éviter que les gamelles soient détruites et que le travail des bénévoles soit respecté.

Nous allons passer au vote.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Abstentions 0

Votes Contre 0

Votes Pour 3369

M. le Maire : Nous n’avons pas reçu de questions orales, est-ce qu’il y a des questions diverses ?

Mme DAENINCK : Monsieur le Maire, j’ai été interpellée par les habitants du 80 Arpents qui ont des problèmes d’accès à internet depuis plus de sept mois. De nombreux foyers sont impactés. Avec la pandémie, les entreprises ont favorisé le télétravail, l’Etat a même imposé un certain nombre de jours de télétravail pour éviter la propagation du virus et favoriser la continuité économique de notre pays. Or les habitants du 80 Arpents, quels soient les opérateurs : Bouygues Télécom, Orange, SFR, Free, etc… sont privés de connexion, certains même sont restés à l’ADSL, un temps un peu loin pour beaucoup d’entre nous qui sommes câblés pour conserver un accès à leur travail. Que c’est difficile pour travailler, pour entreprendre une démarche administrative pour ces habitants ! Ces habitants qui se sentent délaissés. Ils ont écrit à M. Margueritte, Maire adjoint délégué à la transition écologique, aux mobilités, au développement économique et à la ville numérique, apparemment les réponses ne sont pas concluantes, il n’y a pas toujours de réponse aux mails, est-il possible qu’un quartier de Brétigny soit privé d’un accès indispensable au 21ème siècle ?

Les usagers demandent des réponses. Est-il encore possible de leur apporter des solutions ? Vous avez mis des cadenas, je crois, sur des armoires électriques, je ne sais pas si sur les boites qui sont dans le sol il y en a, je vais vous montrer une photo qui fait froid dans le dos…. Voilà cette photo ! Comment voulez-vous que les connexions internet soient correctes ? En plus n‘importe qui peut se connecter sur votre connexion, voir ce que vous écrivez, on ne sait pas, il y a des spécialistes dans ce domaine, cette photo explique sans doute l’impossibilité des habitants à se connecter.

Souvenons-nous que l’internet haut débit a été lancé comme grand projet national par le Gouvernement. Comment se fait-il qu’à peine 30 km de notre capitale, des personnes se trouvent exclues ? Au nom de ces habitants nous vous demandons d’intervenir pour rétablir sur le territoire Brétignolais l’égalité face à l’accès au haut débit d’internet. Je sais bien qu’il y a des sociétés qui essaient d’intervenir, mais c’est un marasme quotidien, un coup c’est Covage qui vient avec un ordre de mission et il n’intervient pas sur les problématiques, un coup c’est Orange, pareil, il va falloir qu’on trouve une solution pour ces habitants qui sont nombreux. Certains ont des entreprises et sont empêchés de faire leur activité correctement. Certains enseignants sont en télétravail et sont obligés de retourner dans les classes pour envoyer le travail aux étudiants.

Alors tout à l’heure j’ai voté à deux mains dans ce conseil le conseiller numérique, j’espère que ce conseiller numérique va aider les usagers de ce quartier à utiliser les outils numériques, c’est dans ses missions. Moi j’espère qu’il va travailler pour que ces habitants qui sont désespérés aient accès aux outils numériques. Même si on leur répond, ils sont excédés parce qu’on a besoin maintenant d’internet pour tout, comme vous le disiez très bien tout à l’heure, par rapport à une consultation chez un médecin, par rapport à un document administratif, par rapport à du télétravail, il est important que la ville de Brétigny rétablisse sur son territoire l’égalité à l’accès des moyens numériques de notre société actuelle.

Mme CILIA : J’avais une question concernant les conditions d’accueil du Pavillon SNCF qui est un lieu éducatif, nous avons appris il y a quelques semaines la fermeture de ce lieu, si cette fermeture est confirmée, qu’est-il prévu pour les jeunes ? Que vont devenir les locaux et le parc ? Y a-t-il un repreneur ? Est-ce qu’il continuera à faire vivre ce lieu d’accueil éducatif ? Ou est-il prévu autre chose, ou va-t-il être revendu par un promoteur privé ?

M. le Maire : D’abord sur internet, la situation est juste insupportable pour les gens, tout simplement, nous recevons beaucoup de doléances d’habitants sur ce sujet, et Clément Margueritte est extrêmement engagé sur le sujet, je ne crois pas qu’il y ait des personnes encore en attente de réponse, d’ailleurs je vois passer un certain nombre de réponses et je crois qu’il y a un contact très fort avec les habitants sur un sujet qui, disons-le, n’est pas de la compétence communale à la base. Et70

donc Clément Margueritte se mobilise fortement sur ce sujet, je le fais également dans les fonctions qui sont les miennes, mais sur un point où les leviers d’action ne sont pas simples ni évidents. Rappelons le cadre légal : Sur la fibre, en fait la fibre fait l’objet de deux cadres différents à Brétigny : un réseau d’initiative public et un cadre qui est ce qu’on appelle l’AMI, Appel à Manifestation d’Intérêt, où SFR a eu la mission de fibrer cela.

Le réseau d’initiative public a été lancé par l’agglomération en 2012 ou 2013 et a fait le choix de confier à Covage, à l’époque ce n’était pas ce nom, la création de ce réseau, bien avant que nous soyons en responsabilités, et je pense que l’agglomération a eu raison de lancer la création d’un réseau d’initiative public à ce moment-là parce que comme pour ses habitants, ils étaient assez loin du répartiteur, enfin du centre de connexion, la liaison ADSL était de mauvaise qualité, et donc c‘était légitime de lancer l’initiative.

Donc le choix a été fait à ce moment-là de confier cette mission à Covage et très franchement on ne peut pas considérer que le travail soit fait correctement. Néanmoins il y a pas mal d’éléments où nous avons alerté, réalerté, écrit, réécrit, invité au sein du bureau communautaire à quel point la situation n’était pas acceptable, on est toujours dans une situation où l’agglomération qui a confié au SIPPEREC qui lui-même a confié à Covage, a fait qu’au final, à un moment on arrive même à la situation où les responsables du réseau donnent la consigne à l’agglomération de ne pas donner leurs coordonnées aux élus municipaux pour arrêter d’être harcelés car ce sont les élus municipaux qui sont, le maire, les conseillers, les élus, de la majorité ou de l’opposition, ce sont eux qui sont au contact des habitants et c’est bien normal que nous soyons dans la ville pour être interpellés, c’est bien légitime que les habitants se tournent vers les élus, on est là pour ça.

Il faut le dire très simplement : nous nous mobilisons autant que possible sur le sujet avec des leviers d’actions qui sont quand même assez modestes. C’est dans ce cadre-là qu’on a pris la décision de mettre des cadenas sur les armoires. Disons les choses, ces armoires ne sont pas la propriété municipale, elles font l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public mais ce ne sont pas des propriétés municipales, certains même nous contestent le droit de le faire. Moi je dis simplement que nous ne pouvons pas accepter une situation où les gens font n’importe quoi sans qu’on soit capable d’identifier quel est le technicien qui est intervenu, souvent au-delà des défaillances dans la conception, la réalisation du réseau au départ, quand il s’agit d’avoir un nouveau branchement certains n’ont pas hésité à débrancher quelqu’un pour en brancher un autre, on est vraiment dans une situation qui n’est pas acceptable, et nous disons simplement qu’à un moment où le fonctionnement de l’opérateur et du gestionnaire du réseau n’est pas satisfaisant, nous utilisons les moyens à disposition pour dire : remettons un peu d’ordre, mettons en place des procédures en permettant aux techniciens d’aller chercher des clés au niveau de la police municipale.

Alors ça les a interpellés, ce n’est pas pour autant que les situations sont réglées, Brétigny n’est pas la seule commune concernée, nous avons interpellé tout récemment, avec les communes de l’agglomération le Secrétaire d’Etat au numérique, l’autorité de régulation, pour demander qu’il y ait des règles différentes dans les relations entre les opérateurs et les gestionnaires de réseaux, je ne sais pas à quoi ça va aboutir à ce stade, néanmoins ce qui est sûr, c’est que nous utilisons tous les moyens réglementaires, voire extra réglementaires à notre disposition pour dire que la situation n’est pas tenable, pas acceptable, et je salue l’implication de Clément Margueritte sur ce sujet parce qu’il y passe beaucoup de temps, c’est un sujet absolument essentiel pour les habitants, et vous l’avez dit et je partage tout à fait ce point de vue, nous sommes dans le virtuel, avec une évolution des pratiques, avec le développement d’internet, le développement du télétravail¸ avec les contraintes de la crise sanitaire et l’évolution du fonctionnement des services médicaux, c’est absolument impératif d’avoir internet dans de bonnes conditions. Nous avions déjà des difficultés avant dans le secteur des 80 Arpents et ce qui dépend du réseau d’initiative public, mais SFR mettait beaucoup de temps pour l’installation de la fibre, il avait fallu une mobilisation forte et notamment71

l’intervention du Président départemental pour que SFR avance dans le bon sens, en tout cas tout ce qui peut être fait au niveau municipal est fait, et même au-delà il y a des contestations sur les procédures que nous avons mises en place.

Mais la mobilisation continue, on ne va pas lâcher.

Mme DAENINCK : Vous me tendez la perche parce que vous avez parlé du syndicat SIPPEREC qui accompagne les collectivités dans le domaine des énergies et du numérique, mais n’avez-vous pas une vice-présidente, votre collègue de St-Michel, qui fait partie du SIPPEREC et qui est vice- présidente ? elle ne pourrait pas agir en tant que voisine et peut-être est-elle concernée sur sa commune avec les mêmes problèmes ?

M. le Maire : comme je vous l’indiquais, la mobilisation est en cours avec nos communes voisines, avec Sophie Rigault aussi qui est très mobilisée, cela se fait à ce niveau, c’est le cadre réglementaire qui a été défini par l’Etat et par l’autorité de régulation sur l’articulation entre le gestionnaire de réseaux et les opérateurs qui ensuite vont faire les branchements, ça pose des difficultés, donc oui Sophie Rigaud comme d’autres instances du SIPPEREC sont également mobilisées pour demander à ce que les orientations nationales changent parce qu’on voit bien que les résultats ne sont pas bons et en tout cas cela met beaucoup d’habitants dans l’embarras, la situation n’est pas acceptable et est choquante parce que chacun a besoin d’avoir internet correctement.

Je voudrais répondre à l’interpellation de Mme Cilia sur le devenir du bâtiment Le Pavillon qui était un lieu d’accueil éducatif de la SNCF : Je n’ai pas de détails sur ce qui va se passer, j’ai interpellé le président de la SNCF à ce sujet, je n’ai pas encore eu de réponse sur les intentions au-delà des éléments qui pouvaient être dits ici ou là sur une information officielle qui m’a été faite, ce sont des intentions, et donc je n’ai rien sur les projets de la SNCF qui est propriétaire de ces lieux. Ce que j’ai indiqué au président de la SNCF dans mon interpellation, c’était un témoignage du fait que beaucoup de gens avaient trouvé que cet établissement avait compté dans leur vie, il avait une grande utilité, à ce stade je ne peux pas en dire plus dans la mesure où ce ne sont pas des éléments précis, je n’ai pas eu de réponse de la SNCF à ce jour, je partage les inquiétudes et interrogations, j’attends également d’avoir un retour officiel en tant que Maire, c’est normal que j’utilise ce canal là pour intégrer les informations de la part de la SNCF et j’espère que nous pourrons être rassurés sur le sujet même si pour l’instant l’inquiétude reste forte.

Mais les témoignages disent bien que c’était un lieu qui comptait dans la vie de bien des gens.

Je voudrais évoquer un troisième point parce que vous m’avez interpellé publiquement dans votre tribune de Paroles au mois de janvier dernier, il y a des sujets sur lesquels vous vous posiez des questions, je vais y répondre, et des sujets sur lesquels on ne peut pas laisser le flou perdurer.

Alors je vais relire certains points, je lis la tribune de l’opposition : « Chère Brétignolaise, cher Brétignolais, lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire nous a demandé de voter pour l’instauration du régime indemnitaire des agents, RIFSEEP, plus communément appelé « prime des agents ». Après des manifestations devant la mairie dans la même journée, ce soir là un certain nombre d’agents étaient présents pour contester ce texte. L’Etat a mis en place ce RIFSEEP pour simplifier le système de prime dans la fonction publique territoriale, c’est la loi, personne ne le conteste, le premier décret à ce sujet est paru en mai 2014 et s’est progressivement étendu à tous les agents jusqu’en février 2020. Les collectivités doivent le mettre en place avant le 1er janvier 2022, pourquoi n’avoir travaillé sur ce sujet qu’en novembre 2021 ? Pourquoi aucun travail préparatoire n’a été possible ? La délibération devait être soumise au préalable au Comité Technique réunissant différents agents représentants, pourquoi ne les avoir concertés que le matin même du vote au conseil municipal ? »72

Alors je vous réponds : le cadre réglementaire fixait la limite comme vous l’avez écrit le 1er janvier 2022. Beaucoup de collectivités ne se sont pas précipitées pour le mettre en place. Un travail préparatoire précipité, non, il fallait juste trouver les modalités les plus simples pour éviter une usine à gaz, et ce n’était pas forcément la priorité immédiate. Un travail préparatoire était fait depuis un certain temps, et rappelons qu’il n’y avait pas cette année de DRH pendant l’été, c’est une priorité que j’ai assignée au directeur des ressources, mettre en place un RIFSEEP.

Je note par ailleurs que d’autres collectivités ne l’ont toujours pas mis en place et que par rapport à la mise en œuvre d’un certain nombre de règlementations, l’Etat a récemment rappelé aux collectivités qu’elles étaient en retard par rapport au cadre règlementaire, certaines n’ont pas encore mis en place le temps de travail bien des années après l’obligation, or nous, nous avons respecté le calendrier, on était dans les temps.

Ensuite, sur le moment du passage en Comité Technique, il était prévu non pas le matin même mais la semaine précédente, avant l’envoi de la délibération au conseil municipal. C’est conformément à la procédure que la délibération est présentée en CT avant le conseil municipal. Les représentants syndicaux ont refusé de siéger. Le quorum n’était pas atteint, donc on a appliqué la procédure, la nouvelle réunion du CT peut avoir lieu sans quorum la semaine suivante, c’est à cette occasion-là que ça a été présenté aux élus du personnel qui n’avaient pas souhaité siéger la semaine précédente.

Je continue : « La prime annuelle qui était jusque là un complément salarial perçu de manière uniforme deux fois dans l’année devient désormais mensuelle. Vous avez dit plusieurs fois dans ce conseil que son montant annuel ne pourra pas être inférieur à la somme des primes et indemnités actuellement perçues par les agents actuellement en poste. Ce que vous oubliez de dire, Monsieur le Maire, c’est que cela a été négocié par les agents après d’âpres débats le jour même. Ce que vous oubliez de dire également, c’est que désormais cette prime sera soumise et modulée en fonction des arrêts maladie. Qui n’a jamais été malade dans sa carrière ? Au vu du contexte sanitaire, nous trouvons cela particulièrement cynique et cela a été votre seul argument, argument que vous avez repris à de nombreuses reprises, argument à moitié vrai, à moitié faux, comme à votre habitude, jouant avec la vérité, cela n’a pas d’importance, il ne s’agit que du salaire de nos agents qui servent notre ville. »

Alors précisément, comme il s’agit du salaire des agents qui servent notre ville, on ne peut pas laisser des ambiguïtés pareilles, on ne peut pas dire ce genre de chose ! Il faut préciser que les primes mensuelles ont vocation à être modulées en fonction des arrêts maladie, c’est la loi, et donc nous appliquons la loi. Première chose.

Ensuite, le point très important, c’est : « Vous avez dit plusieurs fois lors de ce conseil que son montant de référence annuel ne pourra pas être inférieur à la somme des primes et indemnités actuellement perçues par les agents en poste, ce que vous oubliez de dire Monsieur le Maire, c’est que cela a été négocié par les agents après d’âpres débats le jour même », cela d’après vous aurait été négocié par les agents comme ça ? Je rappelle que le conseil municipal a eu lieu le 25 novembre, il faut tout simplement revenir aux faits : le 9 novembre 2021, dans une note de synthèse adressée à l’ensemble des membres du CT, la collectivité écrivait sur le RIFSEEP : « Volonté de la collectivité : Tous les agents conserveront leur régime indemnitaire actuel ».

Le 19 novembre, dans le dossier du conseil municipal qui a été transmis à l’ensemble des élus municipaux, le rapport de synthèse accompagnant la délibération instituant le RIFSEEP mentionnait une nouvelle fois : « Volonté de la collectivité : tous les agents conserveront leur régime indemnitaire actuel » ; et le 23 novembre, donc deux jours avant le conseil, par une note d’information que le directeur des services a adressée aux agents communaux, il était précisé : « Volonté de l’autorité territoriale : maintenir l’intégralité des rémunérations, tous les agents conserveront leur régime73

indemnitaire actuel dont les primes semestrielle et annuelle dans la partie fixe du RIFSEEP versé désormais mensuellement par l’IFSE. »

Revenons simplement à la réalité des faits. Quand vous écrivez « Ce que vous oubliez Monsieur le Maire, c’est que ça a été négocié par d’âpres débats le jour même », très franchement chacun qui nous regarde, et ce sera au PV de ce conseil municipal, pourra se faire son propre avis sur qui travestit la vérité, qui travestit la réalité des faits et qui ne dit pas les choses exactes.

Là-dessus il faut revenir à la réalité des choses. La seule modification qui a été faite dans la délibération a été de dire que nous allions modifier le texte de la délibération pour redire précisément tout ce qui avait été indiqué à toutes les étapes de communication sur le RIFSEEP, donc ce n’est pas du tout une question de négociation le matin même, c’était le fait de conforter la volonté de l’autorité territoriale d’inviter à chaque étape les élus sur ce RIFSEEP ; Alors soit vous êtes mal informés, soit vous travestissez délibérément la réalité des faits mais je pense qu’on ne doit pas jouer avec la rémunération des agents, c’est un sujet beaucoup trop important pour cela et c’est pour ça que je reviens là-dessus aujourd’hui.

Alors après, troisième paragraphe de la tribune, vous dites : « Ce RIFSEEP est prévu également sous forme de prime et tient compte de l’engagement personnel de l’agent, cette prime serait donc laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, sous quels critères, etc… vous expliquez que les modalités d’instauration des modalités de cette prime seront votées plus tard, définies plus tard, vous nous demandez donc de voter un texte incomplet… » ; non, nous appliquons le texte légal, la création du CIA, le fait de rendre possible la création de ce CIA est définie par décret et donc nous avons indiqué que dans le cadre légal qui était maintenant décliné à Brétigny, il pourrait y avoir la mise en place éventuelle du CIA en fonction des résultats d’une discussion avec des agents que nous organiserons dans les prochaines semaines.

Ce cadre légal, bien sûr, dans notre commune, nous devons nous y conformer, c’est évidemment la règle et personne ne le conteste, disons simplement que ce décret a été signé par les ministres du Gouvernement de Manuel Valls, il y a eu Benoit Hamon et d’autres ministres pour signer cela, les termes qui ont été utilisés pour présenter le CIA, ce sont les éléments qui sont dans le décret du Gouvernement de Manuel Valls et de Benoit Hamon. Donc il faut simplement rappeler les choses, revenir à la réalité des faits parce que le débat démocratique s’honore quand chacun peut défendre ses convictions sans chercher à travestir la réalité. Alors évidemment bien sûr ça rend plus compliqué d’avoir une discussion constructive comme nous y invitait tout à l’heure Mme Daeninck.

Voilà ce que je voulais dire sur le sujet.

Mme CILIA : Je vous remercie Monsieur le Maire c’est beaucoup trop d’honneur pour 10 lignes dans une tribune en dernière page, une demi-heure à lire notre tribune vraiment je suis très très fière, et alors une chose : j’ai beaucoup de défauts et sans doute quelques qualités, mais il y en a une c’est que je ne mens jamais ! M. Gustave non plus, Mme Daeninck non plus, M. Pouzol non plus, Mme Afonso Machado non plus, donc si il y a une chose qui est certaine c’est que l’on ne ment pas et que les informations viennent des agents eux-mêmes. Mais merci beaucoup d’avoir passé une demi- heure sur notre tribune, c’est vraiment trop d’honneur !

M. le Maire : Je pense qu’il faut rétablir simplement la réalité des faits comme je viens de le faire, chacun appréciera où est la vérité, je dis qu’à toutes les étapes de la communication auparavant, le principe de maintenir les rémunérations dans la partie IFSE du RIFSEEP a été rappelé, précisé, mis comme préalable, et donc encore une fois, dire que cela aurait été obtenu le matin même par d’âpres débats est simplement faux.