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Procès Verbal - 20191216 pv Conseil Municipal Bretigny
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Brétigny-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20191216 pv Conseil Municipal Bretigny)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le lundi 16 décembre, le Conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, dûment convoqué en date du mardi 10 décembre 2019, s’est réuni en séance ordinaire, salle Maison Neuve, sous la présidence de M. Nicolas MÉARY, Maire.
PREAMBULE
M. le Maire procède à l’appel nominal.
ETAIENT PRESENTS :
M. Nicolas MÉARY, Mme Christiane LECOUSTEY, M. Didier JOUIN, M. Michel PELTIER, M. Francis BONDOUX, M. Lahcène CHERFA, Mme Patricia MARTIGNE, M. Christian DEVLEESCHAUWER, Mme Christine BERNIAU-BACHELIER, M. Alain GIRARD, M. Emmanuel SADARGUES, M. Pascal PIERRE, Mme Marie-France DELPUECH, M. Giorgio CERISARA, Mme Aline FLORETTE, Mme Pascale RAFFALLI, M. Clément MARGUERITTE, M. Mathieu BETRANCOURT, M. Philippe CAMO, Mme Sylvie DAENINCK.
ONT DONNE POUVOIR :
Mme Cécile BESNARD à M. Nicolas MÉARY
Mme Natacha LALANNE à Mme Christiane LECOUSTEY
M. Adrien MARGUERITTE à M. Didier JOUIN
Mme Grâce DUARTE FERREIRA à M. Lahcène CHERFA
Mme Nathalie CATZARAS à M. Francis BONDOUX
M. Jean FABRE à M. Michel PELTIER
Mme Amélie COINCE à Patricia MARTIGNE
M. Steevy GUSTAVE à Mme Sylvie DAENINCK
Mme Elisabeth PETIT à M. Philippe CAMO
ABSENTE EXCUSÉE :
Mme Sandra AFONSO MACHADO
ABSENTS :
Mme Nathalie LEMAGNE
Mme Jocelyne GARRIC
Mme Mauricette VIANA
M. Jean-Luc MONCEL
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Clément MARGUERITTE
Les données nécessaires au traitement du procès-verbal de séance du Conseil municipal de Brétigny sur Orge font l'objet d'un traitement informatisé en conformité avec la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant au service informatique. 2
M. Le Maire ouvre la séance.
M. Le Maire : Bonjour à tous, je voudrais vous signaler qu’aussi bien Cécile Besnard qui s’excuse de ne pouvoir être avec nous puisqu’elle s’occupe de son enfant, qu’Adrien Margueritte qui devait être présent mais qui ne sera pas là parce qu’un heureux événement est arrivé aujourd’hui, un petit Gabriel, il est à la maternité, nous pouvons être très heureux pour lui, ne seront pas là pour cette séance.
Décisions municipales : 047, 056, 057, 058, 059, 060, 061, 089, 092, 093, 094, 095 /2019
M. Le Maire : Des remarques ou questions ? (Non)
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
Adoption du Procès-verbal de la séance du 7 novembre 2019 :
M. Le Maire : Des remarques ? (Non)
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 28
Adopté à l’unanimité.
M. Le Maire : Sur les points à l’ordre du jour, plus spécifiquement, celui qui correspond au soutien et à l’engagement de notre agglomération, en tout cas un certain nombre de communes, dans l’Opération de Requalification du Territoire (ORT) ; si l’on pouvait la voter dès aujourd’hui, ça faciliterait les choses. Les opérations se sont mises en place un peu rapidement, nous avons reçu la délibération de l’agglomération après l’envoi des documents du conseil, normalement vous avez dû la recevoir en amont. Si cela ne vous pose pas de problème nous aborderons ce point-là en numéro 36. Monsieur Camo, Madame Daeninck vous êtes d’accord ?
(Pas d’opposition)
1/ Autorisation de signature d'une convention de reversement de Taxe d’Aménagement entre Brétigny-sur-Orge et CdEA
Le Maire : Nous parlons évidemment de la Taxe d’Aménagement pour l’entreprise Amazon. Je vous rappelle les « étapes précédentes » :
Par délibération n°2016082 du 3 novembre 2016, la commune de Brétigny-sur-Orge a décidé d’exonérer totalement de taxe d’aménagement les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme, en application de l’article L331-9 du même code. Cela a fait partie des négociations qu’il y avait pu avoir entre la commune, l’intercommunalité, et le Groupe Amazon.
Depuis, il y a eu une surprise. C’est que l’entreprise Amazon verse en définitive une Taxe d’Aménagement pour des raisons qui, d’un point de vue administratif, tiennent au fait qu’ils n’ont pas déclaré leur permis de construire dans la catégorie qui permettait de bénéficier de l’exonération telle que nous l’avions votée. Nous avions pris une délibération qui était la plus large possible, ils n’ont pas choisi cette catégorie-là et donc il n’y a pas d’exonération de la Taxe d’Aménagement qui s’applique. 3
Entre 2018 et 2019, il y a eu versement de la Taxe d’Aménagement pour un montant total de 2,9 M€.
Il y a eu un débat sur le fait de savoir qui devait recevoir la Taxe d’Aménagement. Certains au sein de l’agglomération disaient : mais c’est pour nous puisque c’est nous qui réalisons les aménagements. Cependant il faut rappeler le cadre légal : la loi dit que la Taxe d’Aménagement est versée à la commune, qu’il peut y avoir une convention de reversement total ou partiel entre la commune et l’intercommunalité, et rappelons également que la Taxe d’Aménagement au titre du code de l’urbanisme n’est pas fléchée sur une parcelle spécifique ; rappelons que des opérations d’aménagement peuvent être envisagées sur l’ensemble du territoire communal impacté par une opération ; et point plus important peut-être, les opérations d’aménagement significatives qui ont été réalisées par l’Agglomération ont été pour l’essentiel couvertes par le prix des terrains. C’est d’ailleurs comme ça que le prix de vente des terrains avait été largement défini.
Nous sommes dans une situation où les opérations qui sont liées à la parcelle sont couvertes par le prix de vente des terrains, avec ce débat autour de qui doit récupérer la Taxe d’Aménagement. Et j’insiste bien sur ce point : Brétigny est légitime à la recevoir, même si j’entends que d’autres personnes peuvent avoir un avis différent et dans cet esprit- là j’ai proposé en votre nom qu’il y ait une proposition de compromis qui soit établie avec l’agglomération, et que face à cette bonne nouvelle imprévue, nous partagions entre la commune de Brétigny et l’intercommunalité le produit de cette taxe.
Alors cela procède à la fois d’une volonté de trouver un compromis lorsqu’il y a des positions divergentes au départ, je crois que la commune et l’intercommunalité avons fortune liée en la matière, ce sont des projets sur lesquels nous travaillons ensemble, c’est une bonne chose d’être dans cet esprit-là.
Aussi un point très important dans le débat et c’est également conforme à l’esprit des discussions que j’avais pu avoir à l’époque avec le président de l’intercommunalité de ce moment-là, qui est Olivier Léonard. Nous étions convenus, et je m’en étais expliqué devant ce Conseil municipal- que oui, la ville de Brétigny acceptait une exonération de la Taxe d’Aménagement mais si jamais il y avait une plus-value réalisée sur l’opération, évidemment elle devait être identifiée clairement dans le cadre des discussions avec l’Etat, qu’il devait y avoir dans le cadre du complément de prix une part de la plus-value qui devait être reversée à l’Etat, et nous étions d’accord avec le Président de l’intercommunalité pour dire que le reste pour l’intercommunalité serait partagé entre l’intercommunalité et la commune. Donc se dire qu’en cas de surplus sur cette opération, il y aurait un partage entre les deux entités, c’était exactement l’esprit des discussions que nous avions eues avec le président de l’époque, Olivier Léonard, et d’ailleurs c’est aussi ce que je vous avais dit lors du conseil où nous avions délibéré sur l’exonération.
Il y a eu des débats longs sur ce sujet. Au final nous avons abouti à une situation qui a été discutée lors du dernier conseil communautaire, et donc la proposition de convention qui vous est présentée ce soir dit précisément que sur les 2,9 M€, il y a d’abord la part sur les dépenses de l’électricité pour de mémoire à peu près 550.000 €, cela fait partie des éléments qui sont à la charge de la commune et qui avaient été pris en charge par l’intercommunalité dans l’hypothèse où la commune ne percevrait pas de Taxe d’Aménagement, donc on retire 550.000 €, et le reliquat est partagé en deux : 1,2 M€ pour l’intercommunalité, 1,2 M€ pour la commune. 4
C’est ce que contient ce projet de convention, et cette convention a été débattue lors du dernier conseil communautaire du 12 décembre. La semaine dernière, ce projet a été adopté par 28 votes Pour, 4 votes Contre, et 21 Abstentions.
Je voudrais faire deux remarques sur ce vote : je suis heureux de voir que votre représentant au conseil communautaire, Steevy Gustave, a voté cette convention après avoir pris plusieurs fois la parole dans cette enceinte ainsi qu’au conseil communautaire pour dire qu’il fallait, et je reprends ses propos, « rendre l’argent » à l’agglomération. C’était une position qu’il avait tenue au conseil communautaire du 26 juin 2019 avec Jocelyne Garric et c’est une position qu’il avait également évoquée lors du Conseil municipal du 29 juin 2019. C’est consigné dans les procès-verbaux des débats, je suis heureux de voir que maintenant, il est revenu à une position qui est que cette convention méritait d’être votée parce qu’elle acte de cette position de compromis entre la commune et l’intercommunalité.
La deuxième remarque que je veux faire est que j’ai été très surpris, en tout cas attristé, de voir que dans les débats, je peux tout à fait comprendre qu’un certain nombre de maires ou d’élus se disent qu’il devrait en être différemment, et ils le disent de bonne foi, je le respecte, il y a des points de vue différents, voire divergents sur ce point-là, et c’était tout l’esprit de compromis que la ville de Brétigny avait proposé, mais je fais la part des choses entre cette position-là et la position de l’ancien président de l’intercommunalité, M. Olivier Léonard, avec qui nous avions eu cette discussion sur : que se passe-t-il en cas de plus- value ? Et nous avions dit qu’elle avait vocation à être partagée entre la ville et l’intercommunalité. Je vois que quelques années plus tard, il a la mémoire très courte puisque pour des raisons politiques voire politiciennes, il défend une position radicalement opposée, je le regrette car j’ai déjà eu l’occasion de le dire au conseil communautaire, un des éléments essentiels dans une intercommunalité, c’est notamment qu’on puisse se faire confiance dans la parole qui est donnée dans un sens comme dans l’autre, dans les échanges qu’il peut y avoir entre responsables publics, je crois que nous avons tous vocation à travailler ensemble et donc cette confiance dans les discussions est essentielle pour le bon fonctionnement. Il n’est plus président de l’intercommunalité, dont acte, néanmoins c’est la position que nous avions à l’époque et je regrette qu’il ait radicalement changé de position.
En tout cas, nous avons eu un long débat sur ce sujet depuis plusieurs mois, au final une convention qui partage cette bonne nouvelle imprévue qui est la recette sur la Taxe d’Aménagement entre la commune et l’intercommunalité parce que nous avons fortune liée, un vote par 28 Pour, 21 Abstentions et 4 voix Contre, encore une fois j’insiste sur le fait que je suis heureux que M. Gustave ait voté pour malgré ses prises de position contre ce principe-là, aussi bien au Conseil communautaire qu’au Conseil municipal, je suis heureux qu’aujourd’hui nous ayons une très large majorité de votes Pour au conseil communautaire.
Maintenant, il faut le souligner, c’est une convention entre l’intercommunalité et la commune et le conseil municipal de Brétigny est également libre d’accepter ou non cette convention, en tout cas d’autoriser le Maire à la signer.
Voilà ce que je voulais vous dire sur ce point important.
Par délibération n° 17.207 du 7 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération a approuvé la convention de reversement à la commune de Brétigny-sur-Orge des coûts d’aménagement directement pris en charge par cette dernière sur le secteur e-commerce 5
concernant l’extension du réseau électrique, compte tenu du fait que l’ensemble des coûts d’aménagement de ce secteur sont imputés dans le prix de revente des terrains aux opérateurs privés.
Cette même convention a été approuvée par la commune de Brétigny-sur-Orge par délibération n°2017144 du 20 décembre 2017.
Le 8 août 2018, la commune de Brétigny-sur-Orge a été destinataire d’un courrier de la DDT Essonne Pôle Fiscalité informant le propriétaire du montant des taxes d’urbanisme à acquitter.
Le montant de la part communale de la taxe d’aménagement relatif au permis n° PC 091 103 17 10017-T01 du 21/07/2017 mentionné dans ce courrier est de 2 979 120 €. Il convient de rappeler que la taxe d’aménagement est perçue par la commune, elle peut être reversée partiellement ou totalement à un EPCI si les deux parties le souhaitent, par voie de convention.
Il convient également de rappeler que la TA a pour objet de permettre le financement des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (….) et de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme c’est-à-dire notamment de financer les opérations relatives au développement et au renouvellement urbains, à la mise en valeur et à la restructuration des centres urbains et ruraux, à la gestion économe et à la protection des espaces naturels, à la sauvegarde des espaces urbains remarquables, à la diversité des fonctions des territoires, au respect de l’environnement et à la prévention des risques.
Son objectif est donc plus large que le seul financement des coûts d’aménagement (extension du réseau électrique, infrastructure routière, etc…).
Le produit de la taxe d’aménagement n’est pas fléché pour des travaux spécifiques ou pour une zone particulière de la Commune. Cette taxe d’aménagement participe ainsi au financement de tous les projets de la commune (construction d’école, réaménagement du CFA, etc…).
Par conséquent, conformément à l’esprit des discussions qui avaient conduit à l’exonération de la taxe d’aménagement par la commune de Brétigny-sur-Orge, et bien que le coût d’aménagement réalisé par la Communauté d’Agglomération soit quasi intégralement couvert par le prix de vente des terrains, la Commune de Brétigny-sur-Orge propose de reverser à la Communauté d’Agglomération une partie du produit de la part communale de la TA relative au PC n° 091 103 17 10017-T01 du 21/07/2017.
Ce reversement est autorisé et prévu par le code de l’urbanisme (L331-2), à condition que les deux assemblées délibérantes autorisent la signature d’une convention.
Le montant du reversement au profit de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne s’effectue à hauteur de 1 211 368,79 € correspondant à 50% de la somme à percevoir par la Commune (2 979 120 €) au titre de la taxe d’aménagement pour le permis n° PC 091 103 17 10017-T01 du 21/07/2017, déduction faite des travaux d’extension du réseau électrique (sur la base de la facture des frais réels) qui relève de la compétence de la Commune (556 382,43 €). 6
Par ailleurs, la perception par la commune de la taxe d’aménagement rend caduque la convention précédente sur les travaux d’extension du réseau électrique déjà versé par l’Agglomération.
Le montant à reverser par la commune de Brétigny-sur-Orge est donc de 1 211 368,79 € + 556 382,43 € (correspondant aux coûts déjà versés par la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne), soit la somme de 1 767 751,22 €.
Des remarques ou des questions ?
M. CAMO : J’espère qu’on m’entend car on me dit parfois qu’on n’entend pas. Je pense qu’il faut d’abord revenir aux origines du problème : j’avais indiqué ici que je regrettais qu’Amazon soit exonérée de la Taxe d’Aménagement, cela m’avait choqué. Amazon est la première fortune mondiale, il y a des cotations plus ou moins opaques, il y a des questions de prix de marché, etc. Toujours est-il que cette entreprise devait payer la Taxe d’Aménagement à la commune car vous avez raison de rappeler que la loi dit que cette Taxe doit revenir à la commune.
Après, il y a un débat, Monsieur le Maire, où vous avez été extrêmement contesté puisque 18 maires, je crois, sur l’ensemble de l’intercommunalité s’étaient opposés, avaient signé un texte disant que ce serait bien que l’ensemble de l’agglomération et des maires respectent l’esprit de solidarité qui avait présidé à la création de cette agglomération du Val d’Orge au départ. A partir de là, nous avions indiqué notre position, à savoir qu’il fallait tenir cette solidarité, aujourd’hui vous nous dites que des débats ont eu lieu, tant mieux, cette convention existe, on ne va pas la contester au titre d’une simple posture, et en même temps disons que si l’agglomération, enfin si ses vice-présidents se mettent d’accord pour que cette convention soit signée entre la ville et l’agglomération, on est d’accord, mais je voulais rappeler ces deux petits apartés qui ont conduit en effet à un long débat et à ce que ce soir, vous présentiez cette délibération au vote.
Je termine en disant que je pense que pour d’autres projets qui concernent la zone, il faut reconnaître que malgré ce qu’on a pu proposer en commission et dans les débats publics sur l’implantation d’Amazon, sur son fonctionnement, sur sa venue au mois de juillet, il y a eu quand même une opacité qui a été assez lourde et ce n’est pas de bonne nature à rassurer les Brétignolais.
M. Le Maire : D’autres interventions ? Non, alors je vais préciser deux points de réaction à ce que vous avez indiqué M. Camo : le premier est que vous n’avez pas appris par la presse qu’il y avait une exonération de la taxe d’aménagement. Cette taxe a été votée ici et la presse n’en a fait aucun écho à ce moment-là, donc c’est un débat que nous avons eu ici. Elle a été votée ici M. Camo, vous étiez là sauf erreur de ma part ; alors je n’ai pas en tête le PV précisément de cette séance mais vous ne pouvez pas dire que vous avez appris l’exonération de la taxe d’aménagement par la presse, ça a été voté par le Conseil municipal de Brétigny. C’est le point qui fait qu’il y a eu une exonération de la taxe d’aménagement. Il n’y a pas eu d’exonération annoncée avant que la taxe d’aménagement soit votée par la ville de Brétigny.
M. CAMO : C’était dans la presse.
M. Le Maire : Alors nous n’avons sans doute pas les mêmes lectures de la presse, je serais très heureux que vous me retrouviez l’article de presse où est indiquée l’exonération de la 7
Taxe d’Aménagement par la commune de Brétigny avant la date du Conseil municipal où nous en avons débattu ensemble, il y a eu un débat, ça a été voté, c’est le point de départ.
Alors pas vous, M. Camo ! Qu’il y ait des gens qui disent qu’ils ne savaient pas, ok, mais pas les membres de cette assemblée. Ils savent bien que c’est ici que nous avons pris la décision de l’exonération, et donc ça me surprend beaucoup.
Deuxième remarque : vous dites que maintenant qu’il y a un accord avec les autres élus de l’intercommunalité, vous êtes d’accord. Je l’entends, tant mieux. Permettez-moi de dire que je considère que ma responsabilité, mais aussi notre responsabilité collective, est dans la période où il y a des désaccords de faire valoir le point de vue légitime de la commune de Brétigny. Donc même si pendant un certain temps nous ne sommes pas forcément d’accord avec les autres communes, avec l’intercommunalité, c’est notre responsabilité en tant qu’élus municipaux de faire valoir ce point de vue, d’accepter que pendant un certain temps on ne soit pas d’accord et d’essayer de trouver la meilleure solution de compromis au final entre des points de vue divergents au départ mais qui permettent d’aboutir à quelque chose de positif aussi bien pour l’intercommunalité que pour la ville de Brétigny, parce que c’est aussi notre responsabilité d’exprimer ce point de vue-là.
M. CAMO : Je maintiens ma version, il y a eu un vote en effet ici mais dans l’architecture du montage d’Amazon, je suis désolé, c’est l’opacité qui a prévalu.
Et deuxième chose : nous apprenons qu’Amazon, par une erreur intervenue dans le processus, s’aperçoit qu’elle a une taxe d’aménagement à payer. C’est sorti comme ça dans l’article de presse, vous vous souvenez ou pas ? On a appris par la presse qu’une exonération était dans les tuyaux pour Amazon. Et les deux choses sont liées, y compris pour le permis de construire, et ce sera pareil pour le Data Center d’ailleurs.
Mme DAENINCK : Juste pour dire qu’en effet, je suis d’accord avec vous, on est bien souvent pas d’accord mais pour le coup, je suis d’accord. En effet, on avait débattu ici en conseil de l’exonération de la taxe d’habitation et on était tous d’accord puisque ça permettait d’avoir des emplois sur la ville.
Après, pour le permis de construire, je rejoins Philippe Camo sur le fait qu’on a appris des choses un peu par la presse, c’est sûr. Mais en tout état de cause il est certain que pour l’intérêt de Brétigny nous avons cette convention, vous êtes aux affaires, vous avez négocié cette convention avec l’agglomération, on ne va pas être contre ce que vous avez fait puisque c’est pour le bien des Brétignolais, c’est tout simple.
M. Le Maire : Merci Madame Daeninck pour cette position. Deux choses : Premièrement, M. Camo, les mots ont un sens, vous dites que vous avez appris par la presse l’exonération de la taxe d’aménagement, ce n’est pas juste et Sylvie Daeninck l’a rappelé, vous ne pouvez pas dire cela. Ce n’est pas vrai. Vous pouvez dire que vous apprendrez ensuite des choses sur d’autres sujets mais vous ne pouvez pas dire que vous avez appris par la presse l’exonération de la taxe d’aménagement, essayons de garder un débat factuel.
Deuxième chose : je voudrais saluer votre soutien à cette convention Mme Daeninck, et aussi le fait que lorsque nous avions eu ce débat en conseil municipal, vous n’aviez pas pris la parole pour indiquer qu’il aurait fallu que la ville de Brétigny, je reprends les termes que certains ont utilisés, « rende l’argent » ; je crois que notre rôle à tous est de faire valoir ce point de vue, vous n’aviez pas critiqué la position de la ville de Brétigny dans ces débats- là et je vous en remercie également. 8
Dernier élément sur les questions de permis de construire : tous les dépôts de permis de construire sont affichés en mairie, ils sont consultables après délivrance, c’est un élément à avoir en tête également même si le point est avant tout sur la taxe d’aménagement et l’exonération qui a été, je le rappelle, votée ici avant toute annonce dans la presse.
Je propose que nous passions au vote
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
2 / Décision modificative n°1 – Budget principal – Année 2019
Le Maire : C’est directement la conséquence de la délibération que nous venons de prendre. La convention ayant été votée, elle est applicable, et comme l’agglomération traverse une période budgétaire qui n’est pas évidente, nous allons essayer de leur verser les fonds correspondants le plus rapidement possible.
En raison de la signature de la convention de reversement de Taxe d’Aménagement entre Brétigny-sur-Orge et CdEA, il convient de prévoir les crédits budgétaires permettant ce reversement dans le cadre d’une décision modificative n°1.
Le montant à reverser par la commune de Brétigny-sur-Orge est de 1 211 368,79 € + 556 382,43 € (correspondant aux coûts déjà versés par la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne), soit la somme de 1 767 751,22 €.
Je voudrais préciser deux choses par rapport à la formulation de la délibération après communication avec la Trésorière :
D’abord j’indique que dans la formulation, au lieu de « après en avoir délibéré, autorise l’ouverture des crédits budgétaires » il faudrait plutôt mettre : « autorise l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires en dépenses au chapitre 10 pour le versement de la taxe d’aménagement », et en recettes d’investissement, au chapitre 16, « en emprunts en euros… ».
On précisera cela dans la délibération pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les imputations en recettes ou en dépenses.
M. CAMO : J’ai juste à vous dire que c’était dans Le Parisien du 23 juin 2019 sur la Taxe d’Aménagement. On avait voté, certes, mais les coulisses parlent d’autre chose.
M. Le Maire : Oui, M. Camo, il y a eu un article de presse le 23 juin 2019, et je reprends vos termes : « Nous avons appris par la presse l’exonération de la Taxe d’Aménagement », or cette exonération a été votée par le conseil municipal du 3 novembre 2016, c’est-à-dire avant juin 2019, et sauf erreur de ma part vous étiez présent M. Camo. C’est là que nous avons voté l’exonération de la Taxe d’Aménagement.
Depuis, il y a eu dans ce Conseil municipal un certain nombre d’occasions où je vous ai dit qu’il y avait des incertitudes sur la taxe, alors je ne sais plus quelle est la première séance où je vous en ai parlé mais il est probable que ce soit à la fin de l’année 2018, ou en tout cas au début de l’année 2019, je ne sais plus exactement parce qu’il y a eu une période où nous avions eu une bonne surprise dans les comptes. Et d’ailleurs l’origine de ces fonds n’était pas 9
claire, en tout cas c’était bien avant cet article de presse que vous mentionnez, nous avons eu l’occasion d’en parler dans cette enceinte. J’ai mis tous les conditionnels nécessaires, j’ai indiqué qu’il y aurait des débats, des incertitudes, en tout cas j’ai tenu informés les membres de ce conseil parce que je crois que sur un sujet aussi important, c’est mon devoir en tant que Maire de vous tenir au courant. Cela me frustre un peu que vous me disiez que vous l’avez appris par la presse, trois ans après la décision d’exonération, et même sur le fait qu’il y avait eu un débat sur cette exonération, je suis un peu frustré que vous écoutiez davantage Le Parisien que nos débats ici dans cette enceinte auxquels vous participez avec assiduité et engagement vu votre participation et vos prises de parole.
M. CAMO : Il ne faut pas caricaturer comme ça…
M. Le Maire : Mais je ne caricature rien du tout !
M. CAMO : Je parlais du processus, et quand je dis « on », ce sont les Brétignolais, ce n’est pas forcément nous, notre assemblée. Les Brétignolais ne savaient pas ce qui ressortait de cette Taxe d’Aménagement et c’est par la presse qu’ils l’ont appris, voilà ce que je voulais dire. Vous pouvez sourire mais c’est la vérité, et je dis que pour le reste, nous avons été pris dans l’opacité, et ça continue ! Si c’est comme ça, je vous demande, avant que les choses ne se décident, que nous ayons un débat sur la Taxe d’Aménagement y compris sur Amazon aujourd’hui, y compris sur l’intérieur même de ce qui se passe chez Amazon dont j’ai des échos assez terribles qui me parviennent !
J’ai voté avec vous cette exonération de Taxe, les Brétignolais n’ont pas pour être associés au processus d’implantation d’Amazon, les tuyaux étaient opaques, d’abord, et ensuite ils ont appris par la presse les problèmes qui se posaient sur la Taxe d’Aménagement. C’est ce que je voulais dire, je n’ai peut-être pas utilisé la bonne formule. En plus de cela, j’ai bien vu le document que vous avez présenté et je suis complètement d’accord sur ce qui a été fait pour une solidarité respectée et partagée.
M. Le Maire : Merci M. Camo, je suis heureux que vous ayez retrouvé au moins partiellement la mémoire sur ce point, et permettez-moi de rappeler que ma responsabilité et notre responsabilité sont à la fois de pouvoir mener des négociations, des discussions avec les différentes parties prenantes, que ce soit le Groupe Amazon, que ce soit l’intercommunalité, également tenir informés les membres de cette assemblée et tenir informés les Brétignolais… Je ne l’ai plus en tête mais que ce soit sur la décision d’exonération de la Taxe d’Aménagement ou même sur le fait qu’il y avait des débats sur la répartition de cette Taxe d’Aménagement après, j’ai en mémoire un certain nombre de textes que j’ai moi-même publiés dans l’édito Paroles pour expliquer un certain nombre de choses, à chaque fois on essaie d’informer autant que possible par rapport à ces débats.
Les crédits à mouvementer sont les suivants : 10
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
3/ Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
M. Le Maire : C’est un rapport qui depuis deux ans doit être débattu et présenté avant le rapport d’orientation budgétaire, c’est un point important pour le fonctionnement de notre commune et pour la société. Je précise qu’il y a 2 parties dans ce rapport : une partie où nous parlons de l’égalité professionnelle au sein de la collectivité, donc la commune de Brétigny en tant qu’employeur, et ensuite des considérations plus générales sur la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de manière globale sur la commune.
I- M. GIRARD : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein
de la collectivité
1- Les chiffres clés
Les chiffres présentés au travers de ce rapport sont issus de la paie communale de décembre 2018 et des chiffres clés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la fonction publique territoriale (source : DGAFP édition 2017).
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
10 10226 01 Taxe d'aménagement 1 767 751,22 € 1 767 751,22 €
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
16 1641 01 Emprunts en euros 1 767 751,22 € 1 767 751,22 €
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
0,00 €
Chapitre Nature Fonction Libellé Montant
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RECETTE DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
DEPENSE D'INVESTISSEMENT
RECETTE D'INVESTISSEMENT
DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 11
Au 31/12/2018, la ville comptabilise 557 agents sur emplois permanents (356 titulaires et 201 contractuels). 70% des agents sont des femmes, 30% sont des hommes. Cette même proportion de femmes et d’hommes se retrouve par catégorie d’emplois. La proportion des femmes au sein de la commune est supérieure à la moyenne de la FPT en 2018.
Au niveau communal :
effectifs Femmes Pourcentage Hommes Pourcentage cat A 20 66% 10 34% cat B 45 71% 18 29% cat C 327 70% 137 30% Total 392 70% 165 30%
La répartition femmes-hommes par filière métiers au sein de la commune se retrouve au niveau national, à l’exception des filières sport et police. Au niveau communal, le pourcentage d’hommes est supérieur sur ces deux filières. La filière technique est mixte. Elle renferme les fonctions des services techniques et les fonctions d’entretien des écoles et accueils périscolaires. Cette mixité est donc gommée selon les métiers. Les métiers administratifs et d’encadrement recrutent pour 80 % des emplois des femmes. Les métiers de l’animation sont largement prisés par les femmes et ce constat s’avère plus poussé encore dans la filière médico-sociale (accueil des petits enfants et Atsem). 12
Au niveau communal :
Répartition Femmes / Hommes par filières
Parmi les 356 titulaires que compte la collectivité, 68 % sont des femmes, et 32 % sont des hommes. La répartition est plus équilibrée au niveau national. La répartition femmes- hommes est plus marquée également parmi les 201 contractuels.
81%
49%
74%
0%
100%
0%
13%
19%
51%
26%
0%
0%
100% 87%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes 13
Au niveau communal :
On retrouve globalement cette représentation féminine marquée. Les femmes de la filière médico-sociale sont largement titulaires.
Titulaires Contractuels total
Femmes Hommes Total
Femme
s Hommes Total
filière administrative 58 9 67 24 10 34 101
filière technique 80 82 162 17 21 38 200
filière animation 34 12 46 61 21 82 128
filière médico-sociale 70 0 70 47 0 47 117
filière sportive 0 3 3 0 0 0 3
filière police municipale 1 7 8 0 0 0 8
TOTAL 243 113 356 149 52 201 557
La moyenne d’âge des salariés de la commune est de 42 ans. La population salariée est plus jeune que la moyenne nationale (45 ans). La moyenne d’âge des femmes est sensiblement plus faible dans la filière animation. La moyenne d’âge des hommes est plus élevée que la moyenne dans la filière technique et sportive.
Femmes
68%
Hommes
32%
Répartition femmes-hommes
titulaires
Femmes
74%
Hommes
26%
Répartition femmes-hommes
contractuels 14
Au niveau communal :
Filières Hommes Femmes H/F
administrative 41,72 42,06 42
animation 31,81 38,11 36,52
Médico-sociale 43,69 43,69
police municipale 44,28 39 43,62
Sportive 51 51
technique 43,67 45,8 44,73
Toutes filières 41,18 42,48 42,11
L’organisation individuelle du temps de travail est différente entre les femmes et les hommes. 36 femmes bénéficient d’un temps partiel, pour 4 hommes. Le choix du temps partiel est principalement lié à l’organisation familiale (parentalité, fin de carrière).
Travail à temps partiel
Effectifs Femmes Hommes
Catégorie A 0 1
Catégorie B 8 0
Catégorie C 28 3
Total 36 4
Pourcentages 90% 10%
Le congé parental : en 2018, deux femmes et un homme ont bénéficié d’un congé parental, soit respectivement 67% et 33%.
Au niveau national dans la fonction publique, 96 % des congés parentaux sont pris par des femmes.
3%
Part des hommes
à temps partiel par rapport aux
effecifs masculins
11%
Part des femmes
à temps partiel par rapport aux
effectifs féminins 15
Le salaire net mensuel moyen
Le différentiel de salaire net mensuel moyen entre les hommes et les femmes est de 3,8 % sur les effectifs de la ville alors qu’il est de 9,3 % au niveau national. Les postes d’encadrement sont répartis également entre les femmes et les hommes.
Au niveau communal :
femmes hommes total
Directeurs 4 2 6
Chefs de service et d'équipement 12 14 26
Total 16 16 32
2- Remarques sur les pratiques de la ville de Brétigny-sur-Orge pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
✓ Au sein de la collectivité, le processus de recrutement s’attache à repérer les
connaissances, les expériences, les qualités relationnelles et le potentiel de chaque
candidat, qu’il soit femme ou homme. L’équilibre femmes-hommes à l’intérieur des
équipes est recherché. Il est visible sur la fonction d’encadrement. Cependant cet
équilibre est difficile à trouver voire impossible dans certains métiers comme ceux de
la filière médico-sociale qui sont particulièrement féminisés.
✓ La rémunération tout comme l’évolution de carrière des agents (promotion interne et
avancement de grade) sont envisagées selon des critères déterminants :
- L’emploi occupé ou visé, en termes de responsabilités et de valeur ou rareté de
l’emploi
- L’expérience ou l’ancienneté dans la fonction
- Le potentiel ou la qualité du travail réalisé
✓ Les possibilités offertes par le statut de la fonction publique en matière de temps partiel
et de congé parental sont accessibles à l’ensemble des agents. Une assistante sociale
du personnel est à disposition des agents pour les informer et les conseiller sur leurs
démarches et leurs choix.
✓ Le télétravail peut être un moyen de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et
la vie familiale. Le télétravail a été testé par des directeurs au cours de l’année 2019.
Des améliorations techniques sont nécessaires pour parvenir à un accord cadre.
✓ La commune adhère au CNFPT. Cela permet aux agents de s’inscrire aux formations
sur l’égalité professionnelle. En effet, les relations femmes-hommes, les relations au
sein des équipes féminines ou masculines restent des sujets sensibles dont il est utile
de parler. 16
✓ Les agents, en qualité de citoyens, peuvent participer aux actions culturelles ou socio-
culturelles proposées par les établissements culturels, socio-culturels, le CCAS de la
ville.
II- Les actions communales et territoriales en faveur de l’égalité entre les
femmes et les hommes de la commune.
A- Quelques chiffres clés issus de l’INSEE :
La population à Brétigny-sur-Orge selon le sexe (Insee RP 2016)
Nombre Pourcentage
Nombre d’hommes 12 880 49 %
Nombre de femmes 13 395 51 %
Total 26 275 100 %
La monoparentalité selon le sexe (Insee RP 2016)
Brétigny/Or
ge
Essonne
Part des hommes mono-parents parmi
l’ensemble des familles monoparentales 13,5 % 18 % Part des femmes mono-parents parmi
l’ensemble des familles monoparentales 86,5 % 82 %
La population salariée à Brétigny-sur-Orge selon le sexe (Insee RP 2016) (Insee RP 2014)
Nombre d’hommes salariés de 15 ans et plus 5 657 5 696
Nombre de femmes salariées de 15 ans et plus 5 463 5 308
Le nombre de femmes salariés augmente de 2,9 %.
La population salariée à Brétigny-sur-Orge en emploi stable selon le sexe (Insee RP 2016)
Brétigny
/Orge
Essonne
Part des salariés hommes de 15 ans et
plus en emploi stable en % 84,2 % 78,9 %
Nombre de femmes salariées de 15 ans
et plus en emploi stable en % 77,6 % 81,4 %
Les taux d’activités des hommes et des femmes (Insee RP 2016)
Activités des hommes de 15-64 ans 83,2 %
Activités des femmes de 15-64 ans 77,6% 17
Activités des hommes de 25-54 ans 96,4 %
Activités des femmes de 25-54 ans 90,8%
Les contraintes de la vie familiale (maternité, éducation des enfants, garde d’enfant) peuvent expliquer l’écart de 6 % que l’on peut observer ; toutefois, cet écart est en diminution de 1 à 2 points depuis 2015.
Le chômage selon le sexe (Insee RP 2016)
Chômage des 15-64 ans
Nombre de chômeurs 1 899
Taux de chômage des hommes 12,9 %
Taux de chômage des femmes 14,8%
Part des femmes parmi les chômeurs 53,2 %
La précarité de l’emploi et le temps partiel selon le sexe (Insee RP 2016)
Brétigny
/Orge Essonne
Part des hommes salariés de
15 ans et plus en contrat
précaire en % 10,4 %
11,7%
Part des femmes salariées de
15 ans et plus en contrat
précaire en % 16,7 %
13,1 %
Part des hommes salariés de
15 ans et plus à temps partiel
en % 5,6 %
6,7 %
Part des femmes salariées de
15 ans et plus à temps partiel
en %
19,9 % 19,6%
B- Les actions de la ville au travers des politiques publiques
1- La Petite Enfance :
Les modes de garde proposés par la commune pour la Petite Enfance permettent de faciliter l’organisation de la vie professionnelle et familiale.
Les structures municipales d’accueil des jeunes enfants sont les suivantes :
- un multi accueil de 92 places
- un service d’accueil familial de 71 places
- une halte-garderie de 15 places
- deux jardins d’enfants (dont l’un créé en novembre 2015) de 13 places chacun 18
Les structures municipales peuvent être amenées à accueillir des enfants en urgence selon leur disponibilité. Elles accueillent également des enfants porteurs de handicap à la condition que le handicap soit compatible avec un accueil collectif.
Un relais d’assistants maternels a été mis en place sur deux lieux d’animations différents par la commune. Ils mettent en relation les parents et les 217 assistants maternels indépendants en activité en septembre 2019.
Trois micro-crèches privées de 10 places chacune sont présentes sur la commune. Une ouverture supplémentaire est prévue en 2020.
2 – L’Enfance
La démarche volontaire de la commune, dans la nouvelle rédaction du PEDT (Projet Educatif Du Territoire) se décline en trois grands axes dont un est « faire société commune ». Un des objectifs de cet axe est l’égalité filles - garçons.
Extrait : Le code de l’éducation rappelle que la transmission de la valeur d’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes se fait dès l’école primaire. Cette politique publique est une condition nécessaire pour que progressivement, les stéréotypes s’estompent et que d’autres modèles de comportement se construisent sans discrimination sexiste ni violence. Elle a pour finalité la constitution d’une culture égalitaire et de respect mutuel. Le champ des loisirs et des activités n’échappe pas aux stéréotypes sexués, la mixité des équipes est nécessaire mais n’est pas suffisante, il faut créer des conditions favorables à l’égalité filles/garçons, par exemple une animatrice qui propose l’activité foot, un animateur une activité plus artistique …
Les objectifs sont :
• De garantir le respect de l’égalité filles/garçons
• Sensibiliser chacun pour que tous trouvent leur place
Deux axes de développement sont prévus en 2020 sur ce sujet :
- Sensibilisation et formation des animateurs aux questions d’égalité, de non-
discrimination, de respect et déclinaison dans les pratiques pédagogiques et les
activités
- Sensibilisation et échange entre les jeunes par le biais du théâtre forum
3- L’accès aux sports
On constate que la participation aux offres de loisirs est paritaire avant 12 ans, elle se réduit pour les filles à l’adolescence.
Dans le cadre de la pratique d’un sport en club, la majorité sont des hommes comme ailleurs Le journal de la ville soutient et met en valeur les pratiques sportives visant à promouvoir le sport féminin. Une deuxième équipe de football féminin est en voie de constitution. La ville compte une équipe de rugby féminine.
4-Les actions socio-culturelles :
1- Le centre socioculturel intervient sur le champ de l’égalité femmes-hommes à plusieurs niveaux : par des actions spécifiques, par des projets de lutte contre l’isolement, la lutte contre les discriminations, le soutien à la parentalité.
Le centre fait le constat d’une très forte fréquentation féminine. 19
Le travail de coordination linguistique intègre la réflexion de lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2019, la coordination linguistique a accueilli 161 femmes et 15 hommes.
Parmi les femmes accueillies, elles ont déclaré vouloir apprendre le français pour reprendre leurs études, pour :
• s’insérer socialement
• s’insérer professionnellement
• bénéficier de formations professionnelles
• des raisons socioéducatives (notamment en lien avec l’éducation des enfants)
Plusieurs actions spécifiques de promotion de l’égalité femmes-hommes ont été mises en place au centre socioculturel :
• La Bréti’pouss : Cette course poussette est un moment convivial mettant en avant les valeurs de la famille, du sport et de la parité.
• Des actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations sont menées régulièrement :
- par la ludothèque autour des jeux et des jouets dits de « genre » (expositions, conférences, sensibilisation des parents sur l’importance de laisser l’enfant jouer à tous les jeux…)
• Le spectacle « Au Royaume de Marianne », qui concerne tous les citoyens, est une invitation à changer de regard sur les questions d’égalité, en particulier sur les inégalités femmes hommes, et la place que les habitants occupent, ou non, dans l’espace et la vie publique pour envisager des alternatives locales face à des inégalités globales. Les femmes sont en grande majorité celles qui développent bénévolement une activité dans le centre socioculturel (10 femmes et 2 hommes). L’équipe permanente de la ville est composée de : 11 femmes et 5 hommes. Parmi les intervenants(es) : 12 femmes et 3 hommes.
79 % des inscrits aux ateliers du centre socioculturel de Brétigny sont des femmes, 21 % sont des hommes.
2- Le Rack’am
La direction veille à programmer régulièrement des artistes femmes, même si elles sont moins
nombreuses que les musiciens et groupes masculins. Ainsi, depuis trois ans, le Rack’am
propose une programmation exclusivement féminine à chaque lancement de saison fin
septembre : 4 à 5 artistes féminines sont sur scène sur 2 ou 3 jours. Deux projets musicaux
sont portés par 2 chanteuses accueillies en résidence au Rack'am pour travailler sur leurs
nouveaux spectacles.
Nous pouvons noter que le public féminin représente 53% des abonnés.
5- Lutte contre les violences faites aux femmes
La ville s’implique dans la lutte contre les violences faites aux femmes. 20
Les travailleuses sociales du CCAS ont accompagné et soutenu une vingtaine de personnes victimes de violences. Ecoute, mise à l’abri, accompagnement et aide financière ont été effectuées.
Une assistante sociale du CCAS participe au réseau mis en place au sein de l’agglomération sur la thématique de la lutte contre les violences faites aux femmes. Ces rencontres leur permettent d’être informées, formées sur les problématiques liées à ce phénomène. (Prostitution, mise à l’abri sont des thématiques abordées…).
A partir du 20 Décembre 2019 et jusqu’au 14 janvier 2020, le CCAS accueille l’exposition photo réalisée par le CCAS de Saint Michel sur Orge en partenariat avec l’association de photographes amateurs Déclic 91 « arrêtons les violences faites aux femmes ». Des habitantes souhaitant s’impliquer ont accepté d’être photographiées sous différentes postures avant et après actes de violences.
Le service logement participe également à ces actions en aidant au relogement les personnes qui nous sont signalées en maltraitance conjugale.
6-Les chefs d’entreprises :
Tous les mois sont publiées les statistiques en termes de créations d'entreprises Femmes/Hommes et nous ne manquons pas de mettre en avant les différents concours / formations pour les femmes cheffes d'entreprises.
Nous valorisons les femmes cheffes d'entreprise comme les hommes par des petits articles dans notre newsletter et parfois nous les retrouvons dans « Paroles ».
M. Le Maire : Merci à M. Girard pour cette présentation détaillée de ce rapport important. Je voudrais insister sur un petit nombre de points :
D’abord dire qu’en ce qui concerne la Mairie en tant qu’employeur, il y a une question que chacun doit se poser : est-ce qu’il y a des freins à la promotion pour les femmes ? Est-ce qu’il y a des difficultés pour qu’elles aient des postes à responsabilité selon le cliché selon lequel les femmes seraient plutôt sur des tâches exécutantes que sur des positions de management ou de direction ? A Brétigny ce n’est pas du tout le cas, c’est plutôt l’inverse, ça a été rappelé, les postes d’encadrement sont partagés également entre les femmes et les hommes ; et si l’on regarde l’équipe de direction, on est sur quatre femmes et deux hommes. Alors les interprétations les plus rigides ou les plus strictes de la loi disent qu’il faudrait au niveau de la direction entre 40 et 60 % d’un sexe et de l’autre, ce qui potentiellement voudrait dire qu’il y a trop de femmes ! Du coup il faudrait que nous fassions la discrimination positive en faveur des hommes ! Permettez-moi de considérer d’abord que je trouverais cela absurde. Cette loi est sans doute exagérée sur ce point ; et ensuite ce serait extrêmement négatif pour les femmes, si on les a recrutées c’est parce qu’elles sont compétentes, on ne s’est pas posé la question de savoir si l’on voulait des hommes ou des femmes, on veut simplement les meilleures personnes pour pouvoir remplir ces fonctions. C’est vrai dans nombre d’autres postes à responsabilités de la commune.
Deuxième chose : il y a tout un travail mené pour dépasser les clichés, on pourrait se dire que tel ou tel sport ne serait pas réservé aux hommes ou aux femmes, il y a le souci, comme ça a été rappelé dans le Projet Educatif du Territoire, de promouvoir dès le plus jeune âge l’égalité entre les filles et les garçons, de garantir le respect entre les uns et les autres, cela fait partie d’un travail au long cours. 21
Des questions de visibilité aussi. C’est moins rappelé dans ce rapport-là mais je voudrais souligner qu’un certain nombre de noms de rues ont été choisis pour mettre en avant des personnes d’exception, nombre de femmes d’exception ont été valorisées à Brétigny car cela participe également à cette démarche d’une manière générale.
Et puis le quatrième point, le coup de projecteur que je voulais faire, je ne reviens pas sur l’intégralité des mesures qui ont été mises en œuvre sur la commune et qu’Alain Girard a détaillées, c’est sur la question de la lutte contre les violences qui est un sujet extrêmement important, sur lequel il y a des actions concrètes, qui sont « malheureusement » faites par les services de la commune, le CCAS et le service Logement, je dis « malheureusement » parce qu’elles sont prises dans des situations difficiles, douloureuses, de femmes qui sont victimes de violences.
Ce sont des actions aussi de visibilité, là-dessus il faut saluer le travail qui a été mené par le CCAS de la ville de St-Michel, accompagné par celui de Brétigny, avec une exposition qui sera partagée auprès des Brétignolais à la fin du mois de décembre et jusqu’à mi-janvier.
Sur tous ces points-là, c’est vraiment un sujet majeur aujourd’hui dans notre société et je crois que l’objectif pour chacune et chacun d’entre nous, c’est que la préoccupation en matière d’égalité entre hommes et femmes, et la préoccupation sur les violences faites aux femmes, ne soient pas simplement le 8 mars ou le 29 novembre à l’occasion d’actions de communication certes utiles sans doute mais on ne doit pas réduire l’action à cela. Il doit y avoir des actions concrètes au quotidien dans bien des domaines de la vie communale et auxquelles la ville de Brétigny est particulièrement heureuse et fière d’apporter sa contribution.
Des remarques ou des questions sur ce sujet ?
Mme DAENINCK : On ne peut que se réjouir de voir l’égalité hommes/femmes appliquée au sein de la mairie de Brétigny et cette obligation qui a été signée notamment pour la fonction publique en 2018 qui prévoyait un accès égal aux postes à responsabilités, pour le coup c’est plus que respecté sur la ville de Brétigny.
J’ose espérer que les actions de prévention vont continuer de se développer, on ne peut que les encourager pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles à la fois sur le lieu de travail et bien sûr au sein de la vie privée. Donc j’espère que le CCAS va poursuivre dans ce travail qui est déjà bien avancé apparemment vers une plus grande prévention puisque malheureusement on constate une augmentation des faits de violence sur les femmes.
M. Le Maire : Merci de souligner un certain nombre de points positifs et je souscris aux ambitions que vous avez pour la suite, c’est un sujet complètement partagé. Nous prenons acte de ce rapport.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
4 / Rapport sur les Orientations Budgétaires – Année 2020 – Commune de Brétigny-sur-Orge
M. Le Maire : En l’absence de Cécile Besnard, je vais présenter ce rapport, sans doute moins précisément qu’elle ne l’aurait fait, mais je vais insister sur un certain nombre de points clés. 22
Je suis sûr que chacun d’entre vous l’a lu intégralement, et d’ailleurs le rapport d’orientations budgétaires est toujours un des documents les plus importants de la vie communale.
Pour ceux qui participent à nos travaux au sein de ce conseil, ils le savent, mais pour ceux qui nous écoutent, il faut rappeler que le rapport d’orientations budgétaires est présenté avant le budget qui aura lieu lors du prochain Conseil municipal, même si certains au sein de cette assistance sont très au fait de cette mécanique budgétaire puisqu’ils sont en responsabilités.
Ce DOB se fait un peu plus tôt que d’habitude, pourquoi ? Parce que nous allons voter le budget un peu plus tôt que d’habitude parce qu’il n’a échappé à personne qu’au mois de mars prochain, nous aurons des échéances électorales qui font qu’il ne sera pas possible de tenir le calendrier habituel ; et c’est important pour ce DOB à la fois parce que nous faisons le choix de voter le budget en amont, nous pourrions le voter juste après les élections, mais l’équipe qui serait en place n’aurait pas forcément le temps de mettre sa patte sur ce budget ; nous le faisons en amont, et donc un certain nombre d’éléments chiffrés, notamment sur 2019, sont encore plus incertains que d’habitude même si toujours, au moment du débat d’orientations budgétaires, nous sommes sur des prospectives.
La deuxième conséquence de ce calendrier, c’est que nous allons très largement proposer un budget relativement stable, qui doit permettre de fonctionner, mais sans grandes décisions majeures d’augmentation de dépenses, j’y reviendrai ; il aura vocation notamment à laisser des marges de manœuvre ou les décisions les plus importantes à l’équipe qui sera en responsabilités après les prochaines élections municipales, c’est d’ailleurs ce que mon prédécesseur et son équipe avaient fait à l’époque, et je pense que c’était une bonne chose, à la fois avoir un budget qui permette aux services de fonctionner, mais également ne pas trop engager les choses, et donc c’est ce que nous faisons cette fois-ci, c’est pour cela que j’ai adressé à l’ensemble des services municipaux une lettre de cadrage indiquant qu’ils avaient pour mission de rechercher un budget stable, quitte à attendre pour la suite un budget supplémentaire s’il y avait des choses à ajouter. C’est l’orientation générale, ça ne doit pas être absolument systématique, on va y revenir, il y aura des points sur lesquels il pourra y avoir des dépenses en plus.
Deuxième élément de contexte : la situation budgétaire de l’intercommunalité n’est pas complètement simple et cela pourrait avoir à un moment ou à un autre un impact sur les finances de la commune, même si pour l’instant nous sommes sur un montant de contribution au budget intercommunal qui reste stable, et je m’en réjouis, c’est un des points que j’ai eu l’occasion de défendre de nombreuses fois dans les débats au sein de l’intercommunalité.
Sur la partie recettes et plus spécifiquement sur le projet de loi de finances, nous sommes impactés par un élément notamment qui est l’évolution de la taxe d’habitation mais qui a vocation à être compensée à l’euro près, mais aussi la question de la revalorisation des bases. Sur le premier point, j’ai une opinion mais que je ne détaillerai pas longuement ici, je le dis quand même car ça touche aux affaires communales : je trouve dommageable qu’en exonérant totalement la taxe d’habitation, on se retrouve dans une situation où encore plus qu’avant il y a une part très limitée, très minoritaire des habitants qui va contribuer aux finances de la commune. Je crois que chacun doit payer un peu d’impôt selon ses moyens, et que cela affaiblit le lien local et les services publics locaux en exonérant une large part de la population, ce n’est pas forcément sain que seuls les propriétaires participent à cette prise en compte des finances publiques locales.
Cela a aussi un autre impact : on nous a dit que cela allait être compensé à l’euro près. Je crois m’en être déjà ouvert devant vous dans cette enceinte en disant que j’étais un peu 23
circonspect sur le sujet, mais qu’a priori il n’y avait pas de raisons de ne pas croire le Gouvernement, on en discute avec mes collègues maires qui me disent : tu verras, Nicolas, ça ne fonctionne jamais exactement de cette façon-là parce que lorsqu’il y a une compensation il y a une évolution fiscale qui ne compense pas la dynamique, et là on nous dit : cette fois-ci on va compenser la dynamique ! Très bien, je ne demande qu’à voir ! Et là il se passe quelque chose d’un peu curieux : depuis deux ans le Gouvernement avait défini dans le projet de loi de finances qu’on allait arrêter de voter chaque année la revalorisation des bases mais qu’on allait définir une formule qui allait imposer une revalorisation des bases forfaitaires fixes en fonction d’un certain nombre de critères dont l’inflation. L’année dernière, cette formule s’est traduite par une évolution de 2,2 % des bases, le produit des impôts, je le rappelle, ce sont les taux, à Brétigny ils sont stables, et les bases qui sont définies par le projet de loi de finances.
Et on a commencé par dire cette année : on va suspendre l’application de la formule, qui est pourtant légale, on va la suspendre. Il y a eu des débats, des associations d’élus ont dit : ce n’est pas possible de les suspendre comme ça alors que c’est ce Gouvernement qui l’avait mise en place pour davantage de clarté et davantage de prévisibilité, et donc il y a eu des négociations, et en gros au lieu d’aboutir à une évolution des bases que la formule aurait prévue à 1,2 ou 1,3 %, je ne sais plus exactement, le Parlement a abouti à 0,9 % de revalorisation des bases. Et là, concrètement ce qui pose problème, c’est qu’on est en train de tricher avec la dynamique. Alors qu’on disait qu’il y aurait une compensation sur la dynamique, là, et ce n’est pas complètement un hasard, le projet de loi de finances prévoit qu’on affaiblit la dynamique.
Je le dis parce que je fais partie de ceux qui considèrent que certaines réformes du Gouvernement vont dans la bonne direction mais là, très franchement, c‘est un point qui pose problème par rapport au fonctionnement de nos collectivités et je le regrette. Sur la partie taxe d’habitation et taxe foncière, on n’est pas encore complètement sûr de la revalorisation concernant le bâti. Je voudrais indiquer aussi qu’il y aura un certain nombre de recettes fiscales qui vont augmenter à travers notamment le développement de la fiscalité des entreprises, qui s’est traduit déjà par une première étape assez significative entre 2018 et 2019, et dans une certaine mesure -mais il faut toujours être prudent sur le sujet- l’augmentation devrait se poursuivre en 2020.
Par rapport à cela, et c’est le point absolument majeur dans ce DOB, nous proposons de maintenir pour l’année 2020 les taux d’imposition au même niveau que l’année précédente, que l’année d’avant, que l’année d’avant, que l’année encore d’avant, que l’année d’avant et encore l’année d’avant. Concrètement les taux d’imposition sont restés inchangés tout au long du mandat, je ne reviens pas sur les difficultés budgétaires auxquelles nous avons dû faire face mais malgré tout, nous avons pu maintenir ces taux d’imposition conformément aux engagements qui avaient été pris devant les Brétignolais et donc nous proposons de maintenir une année de plus les taux d’imposition pour l’année qui vient.
Sur les autres recettes, globalement nous sommes stables, il y a un nombre d’incertitudes sur certaines dotations et donc par prudence, nous allons prendre le même montant que l’année précédente. Des incertitudes aussi sur l’évolution du coût des services, par prudence nous prendrons le même montant que l’année précédente, rappelons néanmoins que chaque année la tarification de la plupart des services municipaux augmente d’environ 2 %, comme c‘était le cas depuis peut-être plus de dix ans, peut-être même 12. Sauf un effort particulier qui a été fait au moment des différents chantiers d’économies en 2015, et en parallèle il y avait eu la mise en place d’un tarif solidaire pour les familles qui ont les ressources les plus faibles, qui permettait d’avoir un repas à la cantine autour de 1 €, ce montant-là n’est pas modifié malgré l’évolution des tarifs de cette année. 24
Sur les dépenses, nous serons sur des dépenses de fonctionnement qui vont être à peu de choses près au même niveau en 2019 par rapport à 2018, encore une fois ce sont des chiffres préliminaires ; en 2019 nous sommes à un ratio de dépenses par habitant de 1080 €, c’est une relative stabilité ces dernières années après une dette significative des années 2013 et 2014, cela faisait partie des points importants à nos yeux de pouvoir être le plus sobre possible sur le fonctionnement, nous l’avions dit il y a six ans. C’était rendu absolument impératif et nécessaire face à la baisse des dotations et nous avons pu le faire sans augmenter les taux d’imposition comme vous avez pu l’observer.
Les charges de personnel ont un peu augmenté en 2019 pour un certain nombre de raisons, à la fois des raisons mécaniques sur l’évolution des dépenses, mais aussi sur des dépenses supplémentaires pour pouvoir contribuer à la mise en œuvre d’actions issues des Assises. Cette augmentation devrait se prolonger en 2020 d’abord parce qu’en 2019 l’augmentation a été un peu moins rapide qu’on aurait pu le penser parce que certains recrutements mettent plus de temps et donc il est probable que cela se reporte sur l’année 2020 ; et puis parce qu’on a pu voir qu’un certain nombre de besoins avaient augmenté de manière plus significative que prévu et je dois là-dessus souligner l’augmentation des besoins sur l’encadrement des enfants dans les accueils périscolaires où nous avons observé des hausses très importantes de 13 à 24 % selon les accueils, avec deux explications probables : la première est l’évolution de l’organisation des familles Brétignolaises suite à la mise en place de la fin des rythmes scolaires, et aussi probablement parce qu’il y a malgré tout une spécificité Brétignolaise là-dessus. Beaucoup de communes dans le département observent une hausse plus importante que ce qu’elles avaient pu imaginer, c’est sans doute la conséquence de la fin des rythmes mais il y a eu aussi une particularité à Brétigny, à savoir probablement la reconnaissance de l’emploi local avec l’implantation d’Amazon qui s’est traduite aussi par le fait que nombre de familles avaient dû changer leur organisation. C’est plutôt une bonne nouvelle même si cela nécessite des recrutements évidemment pour pouvoir accueillir les enfants non pas dans les conditions fixées par les normes de la DDCS, Direction Départementale de la Cohésion Sociale, qu’on a toujours respectées, mais par celles plus exigeantes que la ville se fixe à elle-même pour renforcer l’encadrement. C’est vrai pour les équipes d’animation, c’est vrai aussi pour les agents d’entretien, une équipe mobile d’agents d’entretien est en cours pour permettre de renforcer les équipes présentes sur place en fonction des besoins.
Il y aura des augmentations mécaniques, je les ai évoquées, je n’y reviens pas.
A part cela, sur les différentes dépenses à caractère général, on sera assez largement sur une stabilité globale des dépenses à ce stade du budget où l’on va essayer de ne pas trop augmenter les dépenses pour laisser une marge de manœuvre pour ceux qui seront en responsabilités à partir de fin mars – début avril.
Un point néanmoins pour reprendre les marchés triennaux d’entretien, de propreté sur la commune, les discussions auront lieu au premier trimestre de l’année prochaine, donc nous prévoyons à ce stade une augmentation de l’enveloppe qui sera nécessaire, nous devrons la fixer précisément mais c’est un des points sur lequel il y aura dès ce budget une augmentation des dépenses parce que pour le coup, nous ne pouvons pas attendre vu le rythme de révision des marchés que ce soit le budget supplémentaire ou que ce soit la nouvelle équipe municipale pour prendre ces décisions.
Le message général par rapport à tout cela, c’est le cap que nous avons tenu depuis des années, à savoir une non-augmentation des taux d’imposition, des économies sur les dépenses de fonctionnement, qui nous permettent aujourd’hui de bénéficier à plein du développement 25
économique que nous avons promu, encouragé, que ce soit sur des projets purement municipaux ou sur des projets portés en partenariat avec l’intercommunalité, qui permettent aujourd’hui d’avoir un relâchement de notre contrainte budgétaire, ce qui est absolument essentiel pour la section d’investissement où les besoins sont très importants.
L’épargne nette : c’est ce qui permet de financer le programme d’investissement, l’épargne brute est la capacité d’autofinancement, la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement doit permettre à la fois de rembourser la dette en capital, et ensuite grâce à l’épargne nette de financer le programme d’investissements.
Si l’on fait un peu l’historique, nous étions sur une épargne nette qui, sur la période 2010 – 2014, était passée de 3,6 M€ à 1,27 M€ parce qu’il y avait eu une progression plus rapide des dépenses que des recettes de fonctionnement ; sur la période 2015 – 2018, nous avons été sur une stabilité relative avec en moyenne 1,8 M€ par an, et cette année, en 2019, compte tenu des efforts réalisés, on parvient maintenant à dégager une épargne nette satisfaisante de 2,5 M€. On verra ce qu’elle est en 2020 au compte administratif, j’insiste sur un point : c’est que l’épargne nette au budget est significativement inférieure à ce qui est observé au compte administratif en raison d’un certain nombre de mécanismes comptables et budgétaires.
Je ne m’étends pas longuement sur les diverses subventions, quand même je voudrais remercier à la fois le Conseil général d’Ile de France, la DRAC, Direction Régionale des Affaires Culturelles, et le Conseil départemental de l’Essonne qui, sur les différents projets, nous apportent un soutien extrêmement bienvenu.
On parle aussi de la dette qui est passée en 2011 de 17 M€ à 31 M€ en 2014, ces dernières années ça s’est stabilisé autour de 26 M€, le chiffre indiqué dans ce rapport d’orientations budgétaires au 1er janvier 2020 indique 23,6 M€, il ne prend pas en compte la décision modificative que nous venons d’adopter, notamment sur le reversement de la taxe d’aménagement Amazon, et donc il faut rajouter 1,7 M€ à ce montant pour avoir l’endettement au 1er janvier 2020, nous serons a priori à 25,3 M€.
Cette situation permet d’aborder plus sereinement des projets d’équipement qui sont en cours et c’est très important d’avoir cette marge de manœuvre qui a été recréée, à la fois sur l’épargne nette, je viens de l’évoquer, et sur un endettement qui est un peu plus modéré qu’il y a quelques années parce qu’il y a beaucoup de projets d’équipement qui sont en cours, et pour ne citer que les trois principaux : l’aménagement de l’ancien CFA, le groupe scolaire supplémentaire qui est nécessaire avec le développement du quartier Clause Bois-Badeau, l’équipement sportif également. Ces trois projets à eux seuls représentent un montant d’investissement d’environ 25 M€, j’insiste bien là-dessus, tous ces effort sur la section de fonctionnement ont permis de redresser, de recréer une capacité d’autofinancement, cette modération d’endettement nous permet d’aborder ces projets d’équipement dans des conditions plus sereines, même si j’insiste, pour pouvoir financer autant de projets en cours, il faudra toujours être prudents sur la section de fonctionnement.
Vous pouvez voir sur le graphique que le ratio d’endettement par habitant est passé en- dessous de la moyenne de la strate des communes comparables, de même que les recettes fiscales par habitant sont passées au-dessus de la moyenne de la strate, tout cela ce sont les conséquences des efforts de bonne gestion que nous avons faits depuis un peu plus de cinq ans.
En matière de dépenses d’investissement, un certain nombre de projets majeurs sont en cours : d’abord des dépenses récurrentes qui permettent de réaliser tous les investissements que je qualifierais de « courants », que ce soit sur le chauffage des bâtiments scolaires, des bâtiments sportifs, l’accessibilité PMR, un certain nombre de choses, vous en avez le détail ; 26
je rappelle également qu’à l’issue des Assises de la commune, nous avons pris un certain nombre de décisions sur le renforcement des équipements sportifs, et nous avons acté aussi le projet d’une nouvelle école, mais aussi nous avons pris la décision de renforcer l’enveloppe consacrée à l’entretien courant, aussi bien des bâtiments scolaires que des bâtiments sportifs ; et cela s’est traduit au budget 2019 par + 21 % par rapport à l’année précédente pour les bâtiments scolaires, + 28 % pour les bâtiments sportifs, et nous proposons que nous maintenions cette revalorisation en 2020.
Et par ailleurs, un certain nombre de grands projets sont prévus sur l’aménagement de l’ancien CFA, le groupe scolaire et le centre de loisirs du quartier Clause Bois-Badeau, la tranche supplémentaire de caméras pour le projet de vidéoprotection, le réaménagement de l’accueil des Brétignolais en mairie, cela fait partie des éléments qu’il est nécessaire d’adapter dans les infrastructures en fonction des besoins ; c’est le cas aussi de la création d’un complexe sportif sur le quartier Clause Bois-Badeau qui était envisagé depuis longtemps, nous avons enfin pu prévoir les ressources financières, fiscales, budgétaires, pour le réaliser. Il y a aussi la transformation d’un terrain de schiste en terrain synthétique, c’est le terrain de foot, sachant que cette année nous mettons déjà en œuvre des actions issues des Assises de la Ville. Il y aura aussi la création d’un terrain synthétique pour le rugby qui devrait être livré en janvier, début janvier, et il faut aussi remettre aux normes le terrain synthétique existant pour le foot parce qu’il est très ancien.
Egalement, un certain nombre de projets de requalification, notamment un projet significatif comme la requalification du quartier de La Roseraie, la réhabilitation de la Croix-Louis, le réaménagement du cœur de ville, tout cela pourra avoir un impact important dans les années qui viennent, donc il est très important d’avoir recréé cette marge de manœuvre, cette capacité de financer les investissements.
PREAMBULE
Le Maire : Le débat d'orientation budgétaire (DOB) constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il permet au Conseil Municipal d’être informé de l’évolution de la situation budgétaire et financière de la collectivité et du contexte dans lequel s’inscrit son action. Le DOB donne ainsi aux membres du Conseil Municipal la possibilité de s’exprimer sur la stratégie budgétaire de la commune.
La loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales. Cet article 107 a modifié l’article L2312- 1 du CGCT relatif au débat d’orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Désormais, le Maire doit présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit comporter, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui fait l’objet d’un vote. 27
LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Zone euro : une croissance affaiblie mais pas de récession
Sur le plan politique, un certain degré d’incertitude persiste (notamment la stabilité du nouveau gouvernement italien et la probabilité d’un Brexit sans accord). Sur le plan extérieur, les risques resteront latents : nouvelle escalade des tensions entre les États-Unis et la Chine, droits américains appliqués le 18 octobre sur les marchandises européennes, taxes américaines sur le secteur automobile européen et incertitudes liées au Brexit. Ce dernier facteur continuera de peser sur la confiance au Royaume-Uni et dans la zone euro. De son côté, la politique monétaire accommodante de la BCE devrait soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des risques baissiers. Le degré d’assouplissement record des conditions financières devrait soutenir davantage la croissance. Le déploiement de plans budgétaires au niveau national ou de la zone euro pourrait contribuer à stabiliser la demande intérieure contre les incertitudes externes. Mais jusqu'à présent, l'appétit pour un tel effort coordonné semble encore modeste.
Le marché du travail devrait également résister tout en étant moins dynamique qu’au cours des derniers trimestres tandis qu'une faible inflation soutiendra le pouvoir d'achat des ménages. La croissance du PIB devrait ralentir, de 1,9% en 2018 à 1% en 2019 et 0,6% en 2020.
Face aux risques sur la croissance et à la faiblesse de l’inflation, la BCE a annoncé un ensemble complet de mesures de politique monétaire en septembre associant des instruments conventionnels et non conventionnels à la mise en place de nouvelles mesures visant à réduire les effets des taux négatifs.
France : une croissance résiliente face aux risques extérieurs
La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissement industriel. Si l’économie française n’échappe pas au ralentissement, elle surperforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l’Allemagne. Après une croissance de 1,7% en 2018, l’économie française devrait ralentir à 1,3% en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,1% à 0,7%.
Les mesures du Projet de Loi de Finances 2020 impactant les collectivités
Présenté le 27 septembre 2019 au Conseil des ministres, le Projet de Loi de Finances 2020 présente 3 axes majeurs :
- la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
- les modalités de la révision des valeurs locatives,
- l’augmentation des concours financiers aux collectivités.
Le PLF 2020 acte donc la suppression totale de la taxe d’habitation. En effet, le gouvernement confirme dans le texte de loi que 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation. 28
Le gouvernement se donne du temps sur la réforme des valeurs locatives. Autrement nommées “bases cadastrales”, les valeurs locatives sont des valeurs auxquelles sont appliqués les taux d’imposition votés par les communes et les départements, pour le calcul des impôts locaux. Elles correspondent au loyer théorique que percevrait un propriétaire, s’il mettait son bien en location. Actuellement, les valeurs locatives restent calculées sur la base des conditions locatives du 1er janvier 1970. Ces valeurs sont donc obsolètes car certaines zones d’habitat se sont substantiellement améliorées alors que d’autres ont peu évolué.
Mais l’exécutif ne souhaite pas engager tous les chantiers en même temps, la révision générale des valeurs locatives pour les locaux d’habitation ne débutera pas avant la fin de la suppression de la taxe d’habitation. Elle n’interviendra même pas avant la fin du quinquennat. La refonte des bases se fera en deux temps à partir de 2023. Au premier semestre 2023, les propriétaires bailleurs devront déclarer à l’administration les loyers pratiqués afin d’opérer une révision initiale des valeurs, reflétant la situation actuelle du marché. En 2026, la refonte produira ses premiers effets sur l’imposition foncière.
Des concours aux collectivités en hausse de 600 M€
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse de 600 millions d’euros sur un an. Ils se composent des prélèvements sur recettes, des dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la part de TVA attribuée aux régions. Dans le détail, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements reste sable à 26,9 milliards d’euros à périmètre constant. La TVA des régions progresse de 128 millions d’euros par rapport à 2019. Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau historique de près de 2 milliards d’euros, soit une augmentation de près d’un milliard d’euros depuis 2014. Les dotations d’investissement relatives aux équipements scolaires atteignent près d’un milliard d’euros en 2020. Le montant du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCVTA) évalué à 6 milliards d’euros est en augmentation de 351 millions d’euros par rapport à 2019. Une augmentation du FCTVA qui s’explique principalement par l’effet du cycle électoral et la reprise de l’investissement local.
En ce qui concerne la péréquation, elle augmente au même rythme que les années précédentes de l’ordre de 220 millions d’euros. Les dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros.
Mais toutes les dotations ne sont pas en augmentation. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est de nouveau atteinte, avec une baisse de 45 millions d’euros ainsi que la compensation de la réforme du versement transport avec une diminution de 47% (de 91 millions en 2019 à 48 millions en 2020).
Enfin, les députés ont approuvé un amendement qui relève de 20 millions d’euros le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (Fsrif), pour porter l’enveloppe à 350 millions d’euros en 2020.
Rappel des principales mesures de la Loi de Programmation Pluriannuelle des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022
La loi impose à un certain nombre de collectivités territoriales de contractualiser (environ 320 collectivités) afin de participer à la réduction de la dette et à la maîtrise des dépenses publiques.
La commune de Brétigny-sur-Orge n’est pas directement concernée. En revanche, l’agglomération CdEA a contractualisé avec l’Etat, ce qui peut avoir un impact dans la durée. 29
Objectif n°1 désendettement
Un effort de désendettement supplémentaire est demandé aux collectivités.
Objectif n°2 maîtrise des dépenses de fonctionnement
Le Gouvernement veut éviter que le désendettement ne s’opère via une compression de l’investissement. Il a été calculé qu’une tenue des dépenses à +1,2 % (inflation comprise), comparativement à l’évolution tendancielle de 2,5 %/an constatée en 2009-2014, dégageait précisément les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de désendettement ci-dessus.
Objectif n° 3 plafond de capacité de désendettement
Afin de gérer les cas considérés comme limites, la loi prescrit un plafond de capacité de désendettement (dette rapportée à l’épargne brute) :
- 12 ans pour les communes,
- 10 ans pour les départements,
- 9 ans pour les régions et les collectivités uniques.
PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 POUR LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE
L’élaboration du budget primitif 2020 s’appuiera sur l’analyse des données issues du compte administratif 2019 provisoire.
Les dépenses et recettes analysées portent exclusivement sur les mouvements réels (hors mouvements d'ordre).
Les éléments comparatifs sont établis au regard de la strate : ensemble des communes françaises de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU). Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Données des comptes de l’année 2018.
Au 1er janvier 2019, la commune de Brétigny-sur-Orge est membre de l’intercommunalité Cœur d’Essonne Agglomération (CdEA) qui regroupe 21 communes et 199 132 habitants.
Au 1er janvier 2019, le nombre d’habitants à Brétigny-sur-Orge s’établit à 26 702 habitants, contre 26 666 habitants au 1er janvier 2018 (+ 0,1 %).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent, pour l’année 2019, à environ 34,8 millions d’euros. Elles augmentent par rapport à l'année 2018 (+ 0,8 %) malgré deux recettes exceptionnelles perçues en 2018 et non reconduites en 2019 : remboursement de 556 K€ par CdEA des frais liés à l’extension du réseau électrique et 480 K€ de vente foncière.
Les recettes fiscales (environ 24,6 M€ au CA 2019 prévisionnel)
Il s’agit du premier poste de recettes de la section de fonctionnement. Les recettes fiscales augmentent de + 5,3 % (+ 1,2 M€) entre 2018 et 2019. Cette augmentation importante s’explique par l’imposition de nouvelles bases fiscales (AMAZON, Promenades de Brétigny,…), la revalorisation des bases de +2,2 % (TH, TFB et 30
TFNB) et la mise en recouvrement de 2 années (2016 et 2017) de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). A contrario, le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) diminue de - 86 K€.
À titre de comparaison et sur la base des derniers chiffres disponibles (2018), la commune prélève pour la troisième année consécutive un produit fiscal par habitant moins important que les autres communes comparables (603 €/hab. contre 625 €/hab. pour la strate).
La révision forfaitaire des bases fiscales
Jusqu’à la LFI 2017, chaque année un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée (et non prévisionnelle). Or le PLF 2020 prévoyait la suspension en 2020 de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales. Face à l’ire des élus locaux, un compromis semble se profiler avec un taux retenu pour l’instant de 0,9% pour l’année 2020 (contre + 2,2 % en 2019).
Conformément à ses engagements, la municipalité propose de maintenir ses taux d’imposition pour 2020 au même niveau que depuis le début du mandat :
▪ Taxe d'habitation : 17,90 %
▪ Taxe sur le foncier bâti : 20,02 %
▪ Taxe sur le foncier non bâti : 95,49 %
Bases fiscales 2018 (en K€) 2019 (en K€) Evol. en % des bases
Evol. en € du
produit
fiscal
Evol. en
% des
bases
Evol. en €
du produit
fiscal
Evol. en
% des
bases
Evol. en €
du produit
fiscal
Taxe d'habitation 39 385 41 432 5,20% 366 432 2,20% 155 098 3,00% 211 334
Taxe foncier bâti 42 820 46 945 9,63% 825 813 2,20% 188 597 7,43% 637 216
Taxe foncier non bâti 332 277 -16,52% -52 358 2,20% 6 971 -18,72% -59 329
Total 1 139 887 Total 350 665 Total 789 221
Dont revalorisation
forfaitaire
Dont évolution
physique
(construction,etc..)
583
608 617 622 615
602
594 593 603
506
525 540
556
566
582
607 613
625
400
450
500
550
600
650
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Produit impôts locaux / hab
Brétigny-sur-Orge Strate 31
Compte tenu du maintien des taux d’imposition et de la revalorisation potentielle des bases fiscales (+0,9%), le produit de la fiscalité directe locale estimé pour 2020 est d’environ 17,2 M€.
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la Région Ile-de-France a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
Le PLF 2020 prévoyait une deuxième année de stabilité en 2020 en reconduisant l’enveloppe à 330 M€. Cependant, L'Assemblée nationale a donné son feu vert à plusieurs amendements qui avaient reçu, fin octobre, le soutien de la commission des finances, en particulier la hausse de 20 millions d'euros en 2020 du FSRIF afin de porter l’enveloppe à 350 M€.
La commune a bénéficié de ce fonds de péréquation en 2019 pour un montant de 708 K€ (- 86 K€ par rapport à 2018). Par prudence, ce même montant devrait être proposé au budget 2020 malgré l’augmentation potentielle de l’enveloppe.
200
220
240
260
280
300
320
340
360
380
Evolution du FSRIF (en M€) 32
Les dotations communautaires
L’Attribution de Compensation (AC) s’élève à 4,7 M€ en 2019 (identique à 2018). Compte tenu de l’absence de transfert de compétence à venir, ce même montant sera inscrit au budget 2020.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) s’élève à 473 K€ en 2019 (484 K€ en 2018). Dans le cadre de son DOB 2020, le Conseil Communautaire de CdEA du 17 octobre 2019 a maintenu l’enveloppe de la DSC pour 2020 (3,9 M€). Par conséquent, un montant de DSC identique devrait être proposé au budget 2020.
Les autres impôts et taxes
Il s’agit pour l’essentiel du produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation (888 K€), de la taxe sur l'électricité (410 K€) et de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Les prévisions de recettes pour l’année 2020 devraient être au même niveau que les réalisations 2019.
Les dotations et participations (environ 5,6 M€ au CA 2019 prévisionnel)
La dotation forfaitaire
L’année 2018 a marqué la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des finances publiques. Cette contribution représente un « manque à gagner » cumulé de près de 9,5 M€ (entre 2014 et 2020).
Le PLF 2020 confirme la stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) avec un montant de 26,8 Milliards d’Euros.
Mais pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation (DSU+DSR) sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI. Il existe deux variables d’ajustement qui peuvent impacter le montant de la dotation forfaitaire : la variable « population » et la variable « écrêtement ». Sur ces deux dernières années, on observe que la variable « population » ne parvient pas à compenser la variable « écrêtement », ce qui se traduit par une diminution de la dotation forfaitaire.
163
144
147
152
143
150
165
171 173
174
183 184
130
140
150
160
170
180
190
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Rang FSRIF
Rang de la commune de Brétigny Nombre de communes éligibles 33
Pour 2020, le montant de la dotation forfaitaire budgété tiendra compte de l’évolution de la population, non encore connue à ce jour, et d’une estimation de la variable d’écrêtement.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.
Il est procédé à la détermination, pour chaque collectivité, d'un indice synthétique de ressources et de charges. En fonction de cet indice, la collectivité est soit éligible à la DSU, soit non éligible. La commune de Brétigny-sur-Orge est éligible depuis de nombreuses années et se situe en 2019 au 474ème rang parmi les 688 communes éligibles.
Ce rang a permis à la commune de Brétigny-sur-Orge de bénéficier d’une dotation de 336 K€ en 2019 (+ 32 K€ par rapport à 2018).
L’enveloppe nationale de la DSU connaitra, d’après le PLF 2020, une évolution de + 90 M€ l’année prochaine (soit + 3,93 %). Par prudence et compte tenu du montant non encore notifié pour 2020, il est prévu d’inscrire au budget 2020 un montant identique à celui de 2019, soit 336 K€.
Les autres dotations et participations
Il s’agit essentiellement des participations versées par l’Etat, le Département, la Région et la CAF.
Depuis la LFI 2017, le périmètre des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités a été élargi aux Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). Cela a eu pour conséquence la baisse de cette dotation ces dernières années. Par exemple en 2019, la commune de Brétigny-sur-Orge a perdu 15 K€ au titre du FDPTP. Il n’est pas prévu de nouvelle diminution de l’enveloppe FDPTP au PLF 2020, cette dotation devrait donc être maintenue à 80 K€ pour 2020 (elle était de 110 K€ en 2014). A noter le décalage d’un versement CAF sur l’année 2019 (au titre de 2018) de 288 K€ qui vient gonfler le montant des recettes encaissées.
2018 2019
Dotation N-1 2 152 810 2 124 649
variable population 50 635 6 439
variable écrêtement -78 796 -81 434
Dotation après variables ajust. 2 124 649 2 049 654
perte ou gain -28 161 -74 995
400
450
500
550
600
650
700
750
800
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Rang DSU
Rang Brétigny Rang DSU de base 34
Le montant total de ces participations sur l’année 2020 sera sans doute un peu inférieur.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses
(3,3 M€ au BP2019 dont 2,9 M€ issus de la tarification et 0,4 M€ issus de remboursements divers)
Les produits issus de la tarification
Il s’agit principalement des produits issus des redevances d'occupation du domaine public et de la tarification des services proposés aux Brétignolais.
La Municipalité a engagé en 2015 un chantier portant sur la tarification des services. Conformément aux recommandations de l'audit remis par le Cabinet Deloitte en 2014 et pour faire face à la baisse des dotations de l'État, l’objectif était d’adapter l’effort demandé aux familles selon leur niveau de revenus, et de générer des recettes plus en rapport avec le coût réel supporté par la collectivité pour la fourniture des services, étant précisé que la commune assume toujours, même pour les quotients familiaux les plus élevés, une partie du coût des prestations.
Ainsi, depuis la rentrée 2015 s’applique une seule et même formule simplifiée de calcul de quotient familial, à partir de laquelle s’établissent des tarifs linéaires proportionnels aux capacités de chaque famille, sans effet de seuil.
En outre, un tarif Solidaire a été créé afin de permettre aux familles disposant de faibles ressources de bénéficier d’un repas à un tarif particulièrement modeste. Ce tarif Solidaire est maintenu à 1,01 € par repas depuis l’année scolaire 2017-2018.
Globalement, les tarifs de la rentrée scolaire 2019-2020 ont connu une augmentation similaire à celle des années précédentes, de + 2,0 % en moyenne, compte tenu de l’augmentation des charges liées à l’inflation et aux cotisations sociales (hormis les tarifs liés à la culture : Rack’Am et Ciné220).
A noter qu’à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, certaines prestations scolaires et périscolaires sont soumises à une réservation obligatoire. Cette démarche nouvelle s’inscrit dans un cadre de modernisation des services offerts à la population et permet d’ajuster le nombre de repas, évitant ainsi le gâchis alimentaire, d’ajuster le personnel encadrant et d’améliorer l’accueil des enfants. L’absence de réservation conduit à l’application d’une majoration qui vient donc financer le coût de l’imprévu (repas supplémentaire, renfort encadrant…).
Il est complexe d’estimer un niveau de ressource supplémentaire en 2020 car les recettes issues de la tarification sont liées à la fréquence d’utilisation des services municipaux (enfance, petite enfance, séniors, festivités, sports, …) mais également à la situation personnelle des familles (quotient familial). Par mesure de prudence, un niveau de recettes équivalent à 2019 devrait être prévu au budget 2020, soit environ 2,9 M€. Cette prévision sera ajustée en fonction du niveau de réalisation de l’année 2019.
S’agissant des remboursements divers, l’année 2018 a enregistré le remboursement par CdEA des frais liés à l’extension du réseau électrique sur le secteur e-commerce (556 K€). Ce remboursement étant exceptionnel, on observe une diminution mécanique de 556 K€ sur le chapitre 70 sur l’année 2019.
Par ailleurs, ce montant aura potentiellement vocation à être remboursé à CdEA en fonction des discussions sur le reversement de taxe d’aménagement.
Les produits exceptionnels (environ 700 K€ au CA 2019 prévisionnel)
Il s’agit des recettes non récurrentes encaissées par la commune dont le volume est incertain et non garanti d’une année sur l’autre. 35
Ce sont généralement des dons, des remboursements d’assurances (sinistres), des régularisations de rattachements, des recettes issues de ventes foncières (480 K€ en 2018 et 0 € en 2019) ou d’immobilisations corporelles (véhicules) ainsi que des pénalités appliquées pour non-respect des marchés publics.
Au titre de la clôture de la ZAC Maison Neuve, la commune doit recevoir la somme de 501 K€ en 2019 (somme identique à 2018).
Les autres recettes (environ 525 K€ au CA 2019 prévisionnel)
Il s’agit principalement de recettes provenant des loyers, de la redevance pour l’exploitation du marché couvert et des atténuations de charges (indemnités journalières pour maladie et congé maternité des agents communaux couverts par assurance). Les prévisions du budget 2020 devraient correspondre au niveau de réalisation de l’année 2019.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 28,67 millions d’euros au CA 2018. Elles seront sensiblement du même montant en 2019.
La Municipalité poursuit son objectif principal de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement, tout en maintenant des services publics de qualité.
Un des indicateurs de ce chantier consiste à observer l’évolution du ratio des dépenses de fonctionnement par habitant. Ce ratio s’élèverait à environ 1 080 €/hab en 2019 (contre 1 072 €/hab en 2018).
Cette réduction des dépenses dans un premier temps, puis contraction dans la durée, est d’autant plus nécessaire qu’elle vise à préserver une épargne nette positive quand l’audit Deloitte démontrait en 2014 que la prolongation de la trajectoire précédente aurait conduit à une épargne nette négative dès 2015 du fait de la réduction par l’Etat des dotations aux collectivités. De la capacité d’épargne de la commune dépend sa capacité d’investissement. Ces efforts de sobriété menés depuis 2014 ont permis d’ouvrir des marges de manœuvre pour répondre aux besoins nouveaux, notamment ceux exprimés dans le cadre des Assises de la ville.
1 176 1 182
1 117
1 077 1 086 1 072 1 080
1 000
1 020
1 040
1 060
1 080
1 100
1 120
1 140
1 160
1 180
1 200
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 prév.
Dépenses de fonctionnement / habitant (en €) 36
Les charges de personnel (environ 19,3 M€ au CA 2019 prévisionnel)
Représentant environ 66,5 % des dépenses de fonctionnement de la commune en 2019 (contre 66,9 % en 2018), la maîtrise des charges de personnel relève d’un enjeu crucial pour garantir les grands équilibres budgétaires de la collectivité.
Par rapport à l’année 2014, les dépenses de personnel ont évolué de + 1,68 %, soit en moyenne + 0,34 % / an. Les dépenses de personnel s’établissent à environ 19,3 M€ pour l’année 2019. Ce qui continue de placer la ville dans un ratio « dépenses de personnel / hab. » légèrement en deçà de la moyenne de la strate.
À titre de comparaison et sur la base des derniers chiffres disponibles, la commune de Brétigny- sur-Orge possède un ratio « dépenses de personnel / hab. » (704 €/hab) plus faible que la moyenne de la strate (755 €/hab) et quasi identique à la moyenne des 4 grandes communes membres de la CdEA (703 €/hab).
La masse salariale a baissé de 1,3% en 2018 par rapport à 2017, en conséquence de la mise en sommeil du dispositif national PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) et des mouvements de personnel.
La masse salariale 2019 est estimée à 19 268 000 €, soit une augmentation de 0,5% par rapport à 2018. La hausse est moins rapide que prévu et devrait se reporter sur 2020. La masse salariale 2020 devrait atteindre 20 M €, soit une augmentation d’environ +1,8 % par rapport au BP 2019.
Les éléments marquants de l’évolution prévue en 2019 :
1/ L’année 2019 a été marquée par les recrutements consacrés à la mise en œuvre des projets émanant des Assises de la ville. Au global, 18 nouveaux emplois ont été créés en 2019 et 13 agents ont été recrutés. Parmi eux certains arriveront en début d’année 2020. Ainsi, 9 emplois vont peser sur la masse salariale 2020 (4 nouveaux recrutés début 2020 et 5 emplois à pourvoir).
L’enveloppe réservée en 2019 à ces recrutements (490 K €) a été consommée à 60 %. La dépense 2020 est estimée à plus de 284 000 €.
2/ L’année scolaire 2019-2020 a été marquée par une augmentation substantielle des enfants inscrits aux accueils périscolaires (matin, pause méridienne, soir, mercredi), de 13% à 24 % selon les accueils. Cette progression s’expliquerait par un changement d’organisation des familles brétignolaise suite à la mise en place des 4 jours d’école, mais aussi par la recrudescence de l’emploi local avec l’implantation d’Amazon. Même si les taux d’encadrements fixés par la DDCS sont respectés, la Municipalité poursuit son exigence en matière d’accueil éducatif et veut maintenir ses taux d’encadrement plus élevés. Ainsi, la mise en place d’une équipe d’agents d’entretien mobile sur les établissements scolaires est en cours.
Les 4 grandes communes
membres CdEA
Population
2018
Charges de
personnel /
hab 2018
Moyenne
strate 2018
Sainte-Geneviève des Bois 36 210 678 755
Brétigny-sur-Orge 26 666 704 755
Morsang-sur-Orge 21 604 680 755
Saint-Michel-sur-Orge 20 337 751 755
Moyenne 26 204 703 755 37
Il est également envisagé de renforcer l’encadrement périscolaire pour mieux pallier les absences d’agents et les variations éventuelles d’effectifs à la prochaine rentrée. Une étude fine sera menée et les moyens utiles (techniques et financiers) seront mis en place rapidement.
3/ Le développement numérique est également un enjeu majeur pour les services publics déployés par la collectivité. Afin de poursuivre cette modernisation au bénéfice des citoyens et optimiser le potentiel des ressources informatiques des services municipaux, il est nécessaire de recourir au recrutement d’un ingénieur systèmes et réseaux.
4/ D’autres éléments relevant d’obligation statutaires ou de décisions politiques viendront impacter la masse salariale en 2020, (130 K €) :
- Le GVT (glissement vieillissement technicité),
- Le dispositif national PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunération), - Le remplacement des départs en retraite ou mutations
- Les mises en stage d’agents
- L’élection municipale (+ 9 500 €)
- La réintégration d’agents en fin de congé maladie de longue durée.
Pour poursuivre dans le sens de la qualité de service et de la qualité de vie au travail, la municipalité a besoin de renforcer ses équipes en termes d’effectifs, de compétences, de qualification. Les modes de management sont un enjeu majeur de ces orientations qualitatives. Leur évolution requerra d’une part, des recrutements de bon niveau pour des emplois encore à pourvoir, d’autre part, des formations cycliques à tous les niveaux d’encadrement favorisant une culture managériale commune et vertueuse.
La structure de la masse salariale en novembre 2019 est la suivante :
La ville comptabilise 590 paies.
La rémunération de novembre concerne :
69,5 % les femmes et 30,5 % les hommes,
81,8 % des agents sont en catégorie C,
9,3 % en catégorie B
8,9 % en catégorie A
Les emplois temporaires sont les emplois aidés (1 CUI, 2 adultes relais/politique de la ville), 6 contrats d’apprentissage, les accompagnements scolaires, BCD, études surveillées.
Eléments de rémunération
Les fonctionnaires occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière (ex. fonction d’accueil à titre principal, fonction d’encadrement) perçoivent une bonification appelée nouvelle bonification indiciaire (NBI), sous forme de points d'indice majoré supplémentaires. La liste des emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets.
La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre droit à un supplément de pension. A titre indicatif, elle était versée à 64 agents de la collectivité en 2018.
Les avantages en nature
Logement : une concession de logement est accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, 38
de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Ainsi, 5 agents bénéficient de logements constitutifs d’avantages en nature.
Véhicule : un véhicule de fonction est attribué par nécessité absolue de service au Directeur général des services.
Les avantages sociaux
La collectivité participe à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. A ce titre, le Conseil municipal du 11/10/2018 a décidé de réviser sa participation financière pour le risque Santé et pour le risque Prévoyance.
Le risque Prévoyance apporte aux agents des garanties dans le cas d’une incapacité de travail, d’une invalidité ou d’un décès. (130 adhérents en 2018)
La participation à la complémentaire Santé concerne 150 agents en 2018. La participation de la ville au CNAS est estimée à 89 K€ en 2020. Le nombre d’adhérents est stable entre 2018 et 2019, soit environ 430 adhérents chaque année. L’engagement de la municipalité à ces différents avantages sociaux représente 110 K€ pour l’année.
La durée effective du travail dans la commune
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ordonne aux collectivités de se mettre en conformité avec le cadre légal des 35 heures hebdomadaires ou des 1607 heures annuelles.
La Municipalité a engagé, dès 2015, une réflexion et une concertation qui ont abouti à l’aménagement du temps de travail au sein de l’administration.
Ainsi, le temps de travail annuel des agents de la collectivité est de 1 607 heures soit, une durée hebdomadaire de travail de 37h15 (pour un agent à temps plein), compensée par 13 jours d’ARTT dont la journée de solidarité.
Les dépenses à caractère général (environ 7,3 M€ au CA 2019 prévisionnel)
La Municipalité a ouvert en 2014 un « chantier » portant sur la maitrise des dépenses de fonctionnement courant des services destiné à préserver les marges de manœuvre budgétaire de la commune.
Grâce aux efforts de sobriété réalisés depuis 2014, la situation financière la commune s’est progressivement rétablie. Par conséquent, et pour répondre aux nombreux besoins exprimés dans le cadre des Assises de la Ville, les moyens financiers et humains ont été mis en place dès 2019 (jeunesse, culture, sécurité, propreté, …).
Ces efforts se sont traduit par une augmentation de + 6,8 % des charges à caractère général entre le CA2018 et le BP2019.
Les autres charges de gestion courante (environ 1,6 M€ au CA 2019 prévisionnel)
Les subventions versées aux associations continuent de faire l’objet d’une attention particulière. Afin de prendre en compte les besoins nouveaux et notamment ceux issus des Assises de la Ville, l’enveloppe des subventions aux associations votée au budget 2019 a été augmentée par rapport à l’année 2018, elle s’élève à 700 K€ au budget 2019, contre 654 K€ les années précédentes (+ 7 %).
Pour 2020, il sera proposé une reconduction de cette enveloppe (700 K€). Les autres charges de gestion courante concernent principalement les indemnités aux élus, les subventions au budget annexe de la régie des transports, au CCAS et à la Caisse des écoles. 39
Les charges financières (près de 540 K€ au CA 2019 prévisionnel)
Les charges financières ont diminué d’environ -5 % entre 2018 et 2019 (environ – 25 K€). Il y a deux raisons principales à cette diminution, d’une part la légère diminution de l’encours de dette, d’autre part la faiblesse des taux d’intérêt observée.
Pour le budget 2020, les charges financières devraient s’élever à environ 490 K€, le niveau de ces charges dépendra du volume d’emprunts contractés et de l’évolution des taux d’intérêts.
Par ailleurs, des analyses sont en cours de réalisation sur des emprunts qui pourraient faire l’objet d’un refinancement ou d’une renégociation en 2020, de manière à pouvoir dégager de nouvelles marges de manœuvre financières.
Les autres dépenses
Le PLF 2020 ne prévoit pas d’évolution de l’enveloppe du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), par conséquent l’enveloppe 2020 devrait être maintenue à 1 Md€. L’intercommunalité a pris en charge le FPIC de l’ensemble de ses communes membres depuis 2015, ce qui représente un montant de 1,3 M€ sur l’année 2019 (dont 208 K€ pour la commune de Brétigny-sur-Orge). Dans le cadre de son DOB 2020, le Conseil Communautaire de CdEA du 17 octobre 2019 a confirmé le principe de prise en charge du FPIC de l’ensemble de ses communes membres.
Par ailleurs, la commune a contribué au maintien du produit des amendes de police de la Région IDF et d’Ile-de-France Mobilités (ex-STIF), cette contribution a représenté 144 K€ en 2019. Pour 2020, au regard du nombre de verbalisations 2018 et de l’année de référence des verbalisations qui fige les montants à reverser (2016), la contribution devrait atteindre 185 K€. A ce stade de l’élaboration budgétaire, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement devraient connaître une évolution de l’ordre de +0,4 % par rapport au budget 2019, et +3,6 % par rapport au réalisé (estimé) de 2019.
Cela représente une hausse de 128 K€ par rapport au budget 2019, et + 1,0 M€ par rapport au réalisé (estimé) de 2019.
SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont financées par l’épargne nette, les recettes perçues au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), les subventions d’équipement versées par les autres institutions et le recours à l’emprunt.
L’épargne nette
La capacité d’autofinancement (ou épargne brute) de la collectivité est obtenue par la différence entre ses recettes et ses dépenses de fonctionnement.
Intérêts 2019 2020 (estimation) Evol % Evol €
Variables 19 871 15 608 -21% -4 263
Fixes 518 759 471 422 -9% -47 337
Total 538 630 487 030 -10% -51 600 40
Elle permet de couvrir en premier lieu le remboursement en capital de la dette et ensuite de financer grâce au solde (épargne nette) le programme d’investissements.
Période 2010-2014
L’observation des résultats comptables fait apparaître un abaissement constant de l’épargne nette sur la période 2010-2014, passant de 3,6 M€ à 1,27 M€, résultant d’une progression plus rapide des dépenses que des recettes de fonctionnement.
Période 2015-2018
Depuis l’exercice 2015 et malgré le désengagement de l’Etat, la commune parvient à retrouver des marges de manœuvre, notamment grâce à l’ouverture des chantiers portant sur la diminution des charges à caractère général, sur la maîtrise de la masse salariale et sur l’application d’une politique tarifaire adaptée. Ainsi, l’épargne nette est stable entre 2015 et 2018 (en moyenne 1,8 M€ / an).
A partir de 2019
Compte tenu des efforts réalisés, la commune parvient désormais à dégager une épargne nette satisfaisante grâce à des finances rétablies (2,5 M€ en 2019).
L’épargne nette estimée au budget 2020 est de l’ordre de 1,4 M€ (contre 962 K€ au budget 2019). Du fait des mécanismes comptables et budgétaires, l’épargne nette effective est généralement supérieure à celle budgétée.
Les subventions
La commune poursuit sa politique active de recherche de financements auprès des institutions (Etat et collectivités locales principalement). Malgré un contexte budgétaire tendu à tous les niveaux institutionnels, la Municipalité s’attache à déposer des dossiers dès lors que l’investissement répond aux critères d’éligibilité fixés par les financeurs. L’ensemble des subventions encaissées en 2019 s’élèverait à environ 207 K€ (contre 184 K€ en 2018).
La municipalité maintient cette même ambition de solliciter tous les financeurs de manière à réduire la part municipale dans le coût des investissements.
Pour mémoire, les subventions notifiées (ou demandées) sont les suivantes :
Conseil Régional IDF
- Financement d’un équipement de vidéo protection 157 500 € (solde à percevoir 96 K€) - Création de jardins familiaux 57 578 €
- Création d’un Skate Park 45 399 €
- Restructuration de l’accueil de la mairie 150 000 € - Réaménagement de l’ancien CFA 800 000 €
Compte administratif (en €) 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses de fonctionnement 29 499 790 28 862 630 28 168 150 28 849 255 28 663 540 28 865 251
Recettes de fonctionnement 36 741 825 34 426 153 33 037 946 33 541 077 34 487 614 34 756 605
Autofinancement 7 242 035 5 563 523 4 869 796 4 691 822 5 824 073 5 891 354 Mouvements exceptionnels (ME)* 3 505 003 1 054 920 494 754 198 413 1 124 783 685 000 Autofinancement hors ME* 3 737 032 4 508 603 4 375 042 4 493 408 4 699 290 5 206 354
Remboursement en K de la dette 2 462 968 2 531 764 2 676 847 2 749 107 2 806 126 2 706 305
Financement des investissements 1 274 064 1 976 839 1 698 194 1 744 302 1 893 164 2 500 049 * chapitres 67, 68, 77 et 78 41
- Création d’un complexe sportif (non notifié) 1 450 300 €
- Transformation terrain rugby Barran (non notifié) 150 000 €
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
- Restauration intérieure de l’Eglise Saint-Pierre 105 947 € (solde à percevoir 22 K€)
Conseil Départemental
- Réaménagement de l’ancien CFA 1 946 174 €
Le FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire (16,404 %), de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques
Le FCTVA au titre de l’année 2017 qui devait être versé en 2018 ne sera finalement versé qu’en 2019 (double perception).
Pour le budget 2020, au regard des dépenses réalisées en 2019 et potentiellement éligibles, le FCTVA devrait s’élever à environ 680 K€.
La taxe d’aménagement
La commune a perçu en 2019 le solde de la taxe d’aménagement relatif à la construction de l’entrepôt AMAZON. Ce montant exceptionnel sur l’année 2019 s’élève à 1,4 M€.
L’endettement
Pour financer son programme d’investissements, la commune a mobilisé 19 millions d’euros d’emprunts nouveaux sur la période 2011-2013 et 8,3 M€ sur la période 2015-2019.
L’encours de dette a ainsi atteint un pic au 1er janvier 2014, culminant à près de 31 millions d’euros. Cet encours s’établit désormais à 23,6 millions d’euros. Le ralentissement du rythme des investissements sur la période 2014-2016 a permis de réduire l’endettement de plus de 7,3 millions d’euros, restaurant ainsi une marge de manœuvre pour les investissements futurs.
Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 prévisionnel 2020 estimé
FCTVA Investissement 1 935 533 1 700 337 1 135 407 813 995 0 1 633 122 680 000
FCTVA fonctionnement 0 0 0 29 151 0 54 902 nc 42
Cette situation permet d’aborder plus sereinement les projets d’équipement en cours (aménagement de l’ancien CFA, groupe scolaire, complexe sportif,…) représentant à eux seuls un montant d’environ 25 M€.
Au 1er janvier 2019 (dernier chiffre disponible), l’endettement par habitant (987 €/hab) de la commune de Brétigny-sur-Orge se situe en deçà de la moyenne de la strate (1 036 €/hab.).
Le niveau d’encours constaté (23,6 M€) est le résultat du besoin réel en investissement et qui dépend d’une part du taux de réalisation des investissements et d’autre part du versement des subventions attendues par les différents financeurs.
Pour mémoire, le budget primitif 2019 prévoyait un recours à l’emprunt de 5,3 M€ afin d’équilibrer la section d’investissement, montant ajusté à 3,7 M€ en tenant compte de la réduction votée au budget supplémentaire 2019. Finalement aucun emprunt1 n’a été mobilisé en 2019.
1 Au stade de rédaction du ROB
17,3
20,8
26,1
31,0
28,5 27,0
26,3 26,3 26,3
23,6
0
5
10
15
20
25
30
35
01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020
Millions
Evolution de l'encours de dette
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Endettement / hab
Brétigny-sur-Orge Strate 43
Les 16 emprunts de la commune sont tous classés A-1 selon la charte de bonne conduite de l'inspecteur général GISSLER, ce qui signifie qu’ils ne présentent pas de risques particuliers et qu’ils sont « sains ».
La capacité de désendettement au 1er janvier 2020 de la commune (encours de dette / épargne brute) est de 4,5 années, tenant compte d’un autofinancement de 5,2 millions d’euros et nécessite une certaine vigilance au regard des ratios généralement admis par les chambres régionales des comptes et les établissements financiers.
Le taux moyen de l’encours de dette s’élève à 2,28 % sur l’année 2019 (contre 2,18 % en 2018). La commune continue de bénéficier, sur pratiquement 1/5 de son encours de dette, de la faiblesse des taux d’intérêts actuels du marché. En effet, sur l’année 2019 le taux moyen annuel de l’Euribor 3 mois est de - 0,35 % (contre - 0,32 % en 2018).
Alors que l’encours des emprunts à taux variables représente 1/5 de l’encours total, les intérêts payés sur ces emprunts représentent seulement 4 % des intérêts totaux. Les 16 emprunts souscrits par la commune ont été contractés auprès de différents établissements bancaires dont la répartition est la suivante :
Emprunts à taux
fixe; 81,21%
Emprunts à taux
variable;18,79%
Répartition des emprunts par taux au 01-01-
2020
ETABLISSEMENTS BANCAIRES Montant du CRD* 01/01/2020 %
CAISSE D'EPARGNE 8 833 167 37,4%
CREDIT AGRICOLE 4 581 250 19,4%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 3 518 560 14,9%
BANQUE POSTALE 2 802 924 11,9%
DEXIA CL / SFIL 1 854 704 7,9%
CREDIT MUTUEL 1 229 916 5,2%
SOCIETE GENERALE 794 172 3,4%
TOTAL 23 614 693 100,0%
*CRD : capital restant du 44
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La dégradation de la capacité d’autofinancement, résultant notamment de la baisse des dotations versées par l’État, a conduit la collectivité à ralentir le rythme de ses investissements et à redéfinir son plan pluriannuel d’investissement (PPI). Cet outil de pilotage permet d’exprimer l’ensemble des projets retenus et finançables, et leur réalisation dans le temps.
La commune de Brétigny-sur-Orge a dépensé en investissement 178 €/hab sur l’année 2018, contre 324 €/hab pour la strate.
Au regard du CA 2019 prévisionnel, ce ratio devrait s’élever à 381 €/hab pour 2019.
Les dépenses d’investissement viseront prioritairement à assurer l’entretien récurrent des bâtiments et des équipements publics. La commune prévoit à ce titre une enveloppe d’environ 2,9 M€ répartie entre les postes suivants :
o le gros entretien sur le chauffage 136 k€ o les travaux d’investissement sur les bâtiments scolaires 364 K€ o les travaux d’investissement sur les bâtiments sportifs 192 K€ o les travaux d’investissement sur les autres bâtiments municipaux 150 K€ o le renouvellement du parc automobile, l’outillage, etc… 200 K€ o l’accessibilité PMR 444 K€ o les travaux sur les espaces extérieurs (végétaux, jeux, éclairage,..) 322 K€ o l’enfouissement des réseaux, l’achat de panneaux et jalonnement 115 K€ o le renouvellement du parc informatique, du mobilier de bureau, … 430 K€ o le remplacement menuiseries extér. et la réhab./isolation toitures 570 K€
Un besoin d’entretien renforcé des structures sportives a été exprimé par les associations sportives, il est également valable pour les écoles. Il a été confirmé dans le cadre des Assises de la Ville. Le budget 2019 a traduit la prise en compte de ces besoins et l’enveloppe qui y est consacrée a augmenté par rapport aux années précédentes :
+ 21 % pour les bâtiments scolaires,
+ 28 % pour les équipements sportifs.
Dépenses mandatées (hors RAR) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (prév.)
Immobilisations incorporelles 83 646 218 267 430 031 991 302 144 476 691 287 581 407 1 428 730 Immobilisations corporelles 1 351 417 2 509 062 1 527 643 1 063 571 776 501 2 564 875 1 249 690 3 506 260 Travaux en cours 0 0 0 251 480 46 025 1 137 149 1 283 227 3 028 372 Opérations et AP/CP 10 831 321 9 339 735 9 943 723 4 929 059 4 042 479 3 698 064 1 545 833 2 201 886
Total (en €) 12 266 384 12 067 064 11 901 396 7 235 412 5 009 482 8 091 374 4 660 158 10 165 248 Evolution -2% -1% -39% -31% 62% -42% 118%
Les 4 grandes communes
membres CdEA
Population
2018
Dépenses
d'équipement /
hab 2018
Moyenne
strate
2018
Sainte-Geneviève des Bois 36 210 159 324
Brétigny-sur-Orge 26 666 178 324
Morsang-sur-Orge 21 604 51 324
Saint-Michel-sur-Orge 20 337 399 324
Moyenne 26 204 197 324 45
Il est proposé de reconduire ces enveloppes et de maintenir l’effort d’entretien sur l’année 2020.
Les projets majeurs sur l’année 2020 et les années suivantes porteront sur : - l’aménagement de l’ancien CFA avec ses possibilités d’accueil (services municipaux, associations, Rack’am, jeunesse, etc…), pour un montant estimé de 5,5 M€ de travaux et 1,8 M€ coûts d’acquisition (total 7,3 M€)
- la réalisation d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le quartier Clause Bois Badeau (estimation 11,5 M€)
- la poursuite de l’installation de caméras supplémentaires (vidéo-protection) : 100 K€ (2019-2020)
- le réaménagement de l’accueil des Brétignolais en Mairie (total 782 K€) - la création d’un complexe sportif sur le quartier Clause Bois Badeau (city-stade, gymnase et parking) : 5,6 M€ (2019-2021)
- la transformation du terrain en schiste en terrain synthétique (1,3 M€) - le remplacement du tapis synthétique Delaune (500 K€)
- par ailleurs, les projets de requalification de la Roseraie, la réhabilitation de la Croix Louis, le réaménagement du cœur de ville, les études sur le stationnement et la circulation, la
réhabilitation des vestiaires Barran, etc… font partie des projets susceptibles d’avoir un impact significatif sur les investissements dans les années qui viennent.
BUDGET ANNEXE
DE LA REGIE DES TRANSPORTS
La régie des transports permet, grâce à ses 2 cars et 4 minibus, de déplacer les écoliers dans le cadre des sorties scolaires et extra-scolaires.
La régie fonctionne toute l’année avec 5 agents communaux (3,3 postes équivalents temps plein) chargés du transport, de l’entretien des véhicules et de la gestion administrative. Elle fait l’objet depuis 2011 d’un budget annexe au budget communal.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le budget est financé exclusivement par une subvention qui provient du budget principal de la commune, celle-ci s’est élevée à 235 K€ en 2019.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèveraient à environ à 245 K€ en 2019. Les frais de personnel représentent le premier poste de dépenses du budget annexe de la régie des transports (55 %). La mise à disposition par le budget principal s’élève à environ 135 K€ pour l’année 2019.
La location des 2 cars représente le second poste de dépenses (33 %) pour un coût annuel de 82 K€.
Enfin, les autres dépenses constituées des frais de carburant et des frais d’entretien représentent 12 % du budget de la régie (28 K€).
Le besoin de financement sur l’année 2020 devrait rester stable. 46
LE RESULTAT
Le compte administratif provisoire de la régie des transports présenterait un déficit attendu de près de 10 K€.
Après reprise du résultat de l’année 2018 (11,5 K€), le résultat de clôture de l’année 2019 devrait être excédentaire d’environ 1,5 K€.
La subvention qui sera versée en 2020 par le budget principal au budget annexe sera ajustée en fonction du résultat de clôture définitif (entre 245 K€ et 250 K€).
CONCLUSION
Ce budget primitif 2020 confirme le rétablissement de la santé financière de la commune grâce aux efforts de sobriété fournis depuis 2014. Désormais, la commune dispose de plus de marge de manœuvre et peut donc répondre favorablement à une grande partie des besoins exprimés par les Brétignolais dans le cadre des Assises de la Ville.
Ainsi, et sans augmenter ses taux d’imposition en 2020, la commune continuera d’engager les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux 82 propositions qui ressortent de ces Assises réparties sur ces 4 thématiques :
o inventer un nouvel équilibre ville / campagne
o adapter les services offerts aux Brétignolais
o lien entre les Brétignolais, faire société commune
o revivifier le cœur de ville
Donc on garde le cap, les efforts sur le fonctionnement permettent à la fois de mettre en œuvre un certain nombre d’actions qui ont été identifiées dans le cadre des Assises de la Ville, sans augmenter les taux d’imposition, et également de financer les investissements dont la ville a besoin.
Les orientations budgétaires 2020 sont soumises au débat du Conseil municipal. Des remarques ou des interventions ? Non, nous allons donc prendre acte. Ce n’est pas une prise de position sur le fond mais nous votons pour dire que le rapport a bien été présenté et que le débat a pu avoir lieu.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
5 / Ouverture anticipée de crédits pour les dépenses d’investissement 2020
Le Maire : C’est un point très habituel à ce stade de l’année.
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Naturellement, les crédits reportés de l’exercice précédent peuvent être mandatés afin de terminer les opérations de l’exercice 2019. 47
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser l’ouverture de crédits en investissement à hauteur de 1 131 000 € répartis sur les chapitres budgétaires comme indiqué ci-dessous :
✓ Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 40 000 € ✓ Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 350 000 € ✓ Chapitre 23 (immobilisations en cours) : 500 000 € ✓ Chapitre 27 (autres immobilisations financières) : 1 000 €
✓ Opérations (et constituant chapitre budgétaire) :
201101 Bâtiments scolaires 70 000 €
201102 Bâtiments sportifs 35 000 €
201103 Autres bâtiments 30 000 €
50002 Travaux de chauffage 30 000 €
60007 Travaux de voirie 5 000 €
70001 Environnement 70 000 €
L’article L1612-1 du CGCT expose que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir en délibérer afin d’autoriser les nouvelles dépenses d’investissement nécessaires et de permettre au Comptable de payer les mandats au cours du premier trimestre 2020, dans l’attente du vote du Budget Primitif.
M. CAMO : Nous avons pris acte du ROB et nous n’avions pas forcément un avis favorable. Là on vote des engagements afin d’autoriser une dépense qui a été présentée au point précédent, nous sommes sur un principe d’engagement de dépenses pour que les services puissent fonctionner.
M. Le Maire : Absolument, c’est l’ouverture anticipée de crédits d’investissement qui est prévue par le code général des collectivités territoriales pour un montant maximum d’un quart des dépenses d’investissement de l’année précédente, ce qui ne préjuge pas de ce que vous pourrez dire sur le budget mais qui permet à la collectivité de fonctionner, décision qui est votée dans toutes les collectivités.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
6/ Ecole de musique : Avance sur subvention de fonctionnement 2020
Mme LECOUSTEY : L’objet de l’association « Ecole de Musique de Brétigny-sur-Orge » :
L’association a pour but de de concourir à l’expansion de la culture musicale par :
la mise en œuvre de cours de formation ou d’entretien,
la participation à l’animation musicale en milieu scolaire,
l’information de la population de Brétigny-sur-Orge et de ses environs sur son activité et sur ses résultats, en publiant des articles dans la presse, en 48
organisant des auditions et par tous moyens utiles au but poursuivi qui auront été décidés par le conseil d’Administration.
En liaison avec la « Société Musicale l’Avenir » (membre fondateur), l’association :
pourra conseiller et assister la municipalité pour l’organisation de manifestations musicales,
participera à l’organisation de conférences et de concerts.
Le nombre de salariés s’élève à 26 contrats à durée indéterminée à temps partiel. L’école propose 30 disciplines différentes. Le nombre d’adhérents s’élève à 375 pour l’année 2019.
Au regard du bilan financier de l’année 2018, l’association a dépensé 453 760 €, ce qui représente un budget moyen mensuel des dépenses de fonctionnement de 37 813,33 €.
Chaque année la municipalité accorde à l’École de musique une subvention destinée à couvrir une grande partie de ses dépenses de fonctionnement. Le montant de la subvention allouée en 2019 s’élève à 245 000 €. Elle est versée mensuellement et pour permettre à L’École d’assurer ses frais durant le quadrimestre qui précède la validation du budget communal, il est proposé d’accorder à celle-ci une avance calculée selon le montant total de la subvention de l’année N-1 divisé par 12 mois puis multiplié par 4 mois.
Le montant de l’avance s’élève donc à 81 664 €.
Les modalités de versements proposées sont les suivantes :
20 416 € mandatés après validation du Conseil municipal dans le courant du mois de janvier.
20 416 € mandatés dans le courant du mois de février.
20 416 € mandatés dans le courant du mois de mars.
20 416 € mandatés dans le courant du mois d’avril.
Le Conseil municipal s’engagera à inscrire le montant la somme correspondante au BP 2020, compte 6574 311.
M. Le Maire : Merci, c’est le même principe, des remarques ou des questions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
M. Le Maire : Les deux délibérations suivantes 7 et 8 ont trait à la politique de la ville.
7 – Demande de subventions au titre de la programmation politique de la ville pour l’année 2020
Mme LECOUSTEY : Suite à la réforme de la Politique de la Ville instituée par la loi du 21 février 2014 de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine », les contrats de ville nouvelle génération sont définis et pilotés à l’échelle intercommunale sur la base d’une gouvernance partagée avec l’Etat qui associe pleinement les communes et s’appuie sur une forte mobilisation des politiques de droit commun. 49
La nouvelle « géographie prioritaire » de l’Etat, qui recentre les efforts ciblés sur les zones délimitées via la méthodologie du carroyage, a identifié comme « quartier prioritaire » ou « quartier réglementaire », le quartier des Ardrets-Cité Edouard Branly. Les quartiers Rosière, La Fontaine et Clause Bois-Badeau sont, eux, considérés comme « quartiers en veille ».
Le contrat de ville 2015-2020 cosigné par les communes et l’agglomération a établi un diagnostic et défini les priorités répondant aux besoins du territoire et de ses habitants avec :
• le développement économique au service de l’Emploi,
• l’Education et la Citoyenneté comme axe essentiel du « vivre-ensemble », • la prévention de la délinquance et l’accès aux droits afin de protéger les plus fragiles,
• des projets de proximité au service de l’Habitat et du cadre de vie.
En tout 6 axes thématiques d’intervention sont pris en compte, ainsi que 3 thématiques transversales : la Jeunesse, l’Egalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations. L’ensemble de ces thématiques se déploie en 44 fiches actions dans lesquelles les projets 2019 doivent obligatoirement s’inscrire.
La ville de Brétigny a souhaité déposer 4 dossiers concernant l’animation de la vie locale. Les projets déposés pour l’année 2020 sont identifiés en actions avec les dénominations ou intitulés suivants :
- Action « Espace public numérique insertion sociale et professionnelle » du Centre socioculturel
Favoriser l’accès au TIC pour les personnes qui en sont éloignées en mettant en place divers ateliers qui leur permettent d’appréhender, de s’approprier l’outil informatique
- Action « Atelier de socialisation à visée d’intégration langagière et citoyenne » du Centre socioculturel
Cours collectifs d’apprentissage de la langue français et écrite + appréhension de la société et de la culture françaises
- Action « Hors les murs » du Centre socioculturel
Proposer les activités dans les quartiers afin d’aller à la rencontre des habitants des quartiers politiques de la ville
- Action « Permanences d’accès aux droits » du Centre socioculturel
Répondre à une demande de proximité en matière d’aides et d’informations aux droits
Cinq financeurs participent à l’appel à projets : l’Etat, le Conseil Départemental, la CAF, Cœur d’Essonne Agglomération et la Ville de Brétigny-sur-Orge.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
8 / Signature du Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques prorogeant le contrat de ville
Mme LECOUSTEY : La loi de finances du 28 décembre 2018 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2022 la durée des « contrats de ville » ainsi que des différents dispositifs afférents (« géographie prioritaire » et exonérations fiscales spécifiques). La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de « la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » est venue préciser les contours de cet avenant. 50
Cette rénovation doit prendre la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques entre l’Etat et les collectivités locales concernées, traduire la mobilisation des partenaires et des services déconcentrés de l’Etat et préciser les engagements des territoires au regard du pacte de Dijon.
L’objectif n'est pas d’élaborer un nouveau « contrat de ville », mais de poursuivre jusqu’en 2022 les orientations définies dans le contrat actuel, de réaffirmer les priorités de chacun, de prendre en compte les nouvelles orientations de l’État ou d’autres financeurs pour les décliner en engagements concrets ou en pistes à travailler collectivement.
Au plan national, l’État a souhaité lancer une nouvelle impulsion à la « Politique de la ville ». Pour cela, il propose la mise en œuvre du « pacte de Dijon » et une feuille de 40 mesures qui reposent sur 5 axes prioritaires (sécurité, emploi, éducation, logement et lien social), qui doivent se décliner dans la prolongation des contrats de ville.
L’ensemble des signataires s’engagent ainsi à poursuivre les objectifs inscrits dans le contrat de ville et dans le respect des compétences de chacun. 4 axes prioritaires et partagés ont ainsi été définis :
• le développement économique au service de l’Emploi,
• l’Education et la Citoyenneté comme axe essentiel du « vivre-ensemble », • la prévention de la délinquance et l’accès aux droits afin de protéger les plus fragiles,
• l’Habitat et du cadre de vie.
Au plan local, malgré une baisse sensible de la dotation de l’Etat des crédits spécifiques de la politique de la ville, il convient de rappeler l’effort porté par la ville de Brétigny, notamment le soutien apporté au conseil citoyen, ses interventions en faveur des habitants des quartiers Ardrets et Branly : Job Dating, Renforcement du lien social par le développement des activités du centre social municipal, Accompagnement à la scolarité, Ateliers sociolinguistiques, Permanences d’accès aux droits, Dispositif Adulte Relais, Cellule de veille opérationnelle. Au final, la ville traduit donc pleinement, dans ses choix, la priorité qu'elle entend donner aux quartiers de la politique de la ville des Ardrets et Branly, aux associations qui y déploient leurs actions, au bailleur social et aux acteurs économiques et sociaux dont les projets viennent contribuer à améliorer la vie quotidienne de ses habitants.
Le Protocole proposé répond à la nécessité d’inscrire la politique de la ville sur le territoire de Cœur d’Essonne Agglomération dans un cadre juridique renouvelé. Il vise à mettre en convergence les orientations et les actions locales avec les plans et les stratégies nationales de réduction des inégalités. Il entérine des modifications substantielles en matière de priorités, notamment en faveur du développement économique et de l’emploi. Le protocole prend acte de la compétence territoriale de Cœur d’Essonne Agglomération en matière de politique de la ville qui se substitue à celle des Ex EPCI. Il nomme la communauté d’agglomération comme nouveau signataire.
Le protocole rappelle la volonté affirmée par la Communauté d’Agglomération et les villes concernées de poursuivre la lutte contre les exclusions sociales et territoriales. Il rappelle les actions réalisées sur chaque axe d’intervention, en dresse le bilan et propose des orientations renouvelées.
Les instances de pilotage et d’animation de la politique de la ville sont maintenues et renforcées, notamment la démarche d’accompagnement des porteurs de projets vers une mobilisation accrue des financements de droit commun.
Selon le principe de l’annuité budgétaire, les engagements financiers nécessaires seront inscrits au budget annuellement, sur l’exercice concerné dans la limite des crédits disponibles. 51
M. Le Maire : Merci pour cette présentation, je voudrais insister sur deux points, au-delà du fait que je crois que c’est un dispositif important : si l’on regarde ce qui s’est passé depuis quelques années, j’ai deux regrets, deux choses que je voudrais signaler : c’est que le conseil des citoyens a un peu de mal à avoir les moyens nécessaires pour pouvoir fonctionner. Ce n’est pas tout de lancer une idée comme ça, encore faut-il que derrière l’Etat puis l’intercommunalité reversent les montants qui permettent de mettre en œuvre les actions sur lesquelles ils travaillent. Et donc il a fallu au final, comme c’est souvent le cas, se retourner vers la commune en disant : on a travaillé sur des projets, qu’est-ce qu’on peut faire ? Souhaitons que les problèmes soient réglés pour la suite, première chose.
Et deuxième chose que j’ai déjà eu l’occasion de dire mais je le redis : les critères en ce qui concerne la politique de la ville ont conduit à restreindre les quartiers qui sont retenus non pas sur des critères de revenu médian car les différents quartiers à Brétigny qui pouvaient être pris en compte, qui étaient considérés comme prioritaires au titre du contrat de ville précédent ne se sont pas enrichis, mais en changeant les règles sur le carroyage. Certains ne sont plus éligibles, je pense notamment au quartier « Rosière » et par extension La Fontaine qui sont des quartiers aujourd’hui dits « en veille » et qui ne sont plus considérés comme étant des quartiers de la politique de la ville, je crois effectivement que c’est une erreur simplement parce qu’ils ne sont pas assez denses, que le revenu médian de ces quartiers reste faible, qu’ils ne soient pas pris en compte dans les dispositifs de l’Etat.
Ce sont les deux points que je voulais souligner, ça ne change pas grand-chose à ce protocole d’engagement renforcé réciproque mais ce contrat de ville s’appuie aussi sur ces points.
M. CAMO : Je voulais simplement vous dire que je partage votre dernier point de vue sur notamment ce qu’on appelle « le quartier Nord », c’est dommageable car il s’inscrit toujours en précaire lourd, notamment pour certaines résidences, il y a aussi des efforts qui sont faits, je pense que les réalisations qui sont en cours apportent du plus dans le quartier. J’espère que ce sera sans conséquences sur les loyers. Je pense que les critères ne sont pas de nature à répondre à ces problèmes-là, plus le désengagement qui, même s’il est léger, est assez conséquent parce que les projets ne peuvent pas se financer correctement, en tout cas à la hauteur de ce qu’ils étaient auparavant.
M. Le Maire : Nous sommes parfaitement en ligne là-dessus et vous l’avez dit, il y a un certain nombre de projets locaux qui cherchent à faire avancer les choses comme la réhabilitation qui est menée avec Vilogia, les soutiens divers et variés pour le centre commercial du quartier La Fontaine et d’autres éléments. Mais c’est vrai qu’on peut regretter que le dispositif national ait changé les critères sur ce sujet.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité
9 – EFFIA : Présentation du rapport annuel concernant le contrat de délégation de service public par affermage du Parc de Stationnement Régional – Exercice 2018
Le Maire : Le 27 septembre 2015, la commune a confié une délégation de service public à la société EFFIA d’une durée de 7 ans pour l’exploitation de son Parc de Stationnement Régional (PSR). 52
Je ne détaille pas le rapport que vous avez aussi lu, j’en suis sûr, in extenso, je dirai juste que depuis l’année 2018, nous avons une liste d’attente d’abonnements qui est en place parce que le parking est arrivé à saturation en termes d’abonnements et il est nécessaire de garder un peu de place pour le stationnement de rotation, soit horaire, soit sur un temps très réduit, soit à la journée.
Je rappelle que c’est la conséquence de trois décisions que nous avions prises en début de mandat : la première est de dire qu’un certain nombre de travaux de réhabilitation devaient rendre le parking un peu plus agréable et faire quelques places en plus ; la deuxième était de mettre en place un tarif préférentiel pour les Brétignolais en termes d’abonnements ; et la troisième était de renforcer la verbalisation aux abords de la gare parce que nombre de riverains et d’habitants du voisinage ont fait part de difficultés qu’ils rencontraient à cause de stationnements un peu anarchiques. Cela se traduit aussi par le fait que les gens se sont reportés vers le PSR, ce qui est évidemment une bonne chose.
Aujourd’hui on arrive au bout en ce qui concerne le nombre d’abonnements disponibles, et par ailleurs on observe aussi une évolution de la fréquentation avec à la fois une hausse significative de la fréquentation pour une durée de 12 à 24 heures, et dans l’autre sens une baisse de la fréquentation horaire, des gens qui sont là simplement pour une heure, il y a davantage de personnes qui l’utilisent pour faire du rabattement et donc pour aller prendre le train et passer une journée ailleurs, sans doute à Paris mais peut-être ailleurs, et puis peut-être que c’est aussi une conséquence du fait que nous avons plusieurs dates dans l’année où nous avons décrété une gratuité du PSR pour accompagner des événements de la vie de la commune, c’est un peu plus le cas que les années précédentes, et donc sans doute que cela a eu un impact sur la présence à la journée ou pour une période de 24 heures.
Néanmoins, on observe quand même qu’il y a une augmentation des recettes de ce PSR, aussi bien sur la partie abonnés que sur la partie horaire, et tout cela montre que le PSR est de plus en plus utilisé, ce qui est évidemment une bonne chose en termes d’organisation du stationnement à Brétigny.
Descriptif :
Ce parc compte à ce jour 469 places, dont 10 PMR (Personnes à mobilité réduite), 8 places motos et 10 pour les vélos, ainsi que 2 places pour les véhicules électriques, réparties sur 6 niveaux. (Contre les 484 inscrites sur la DSP du fait des aménagements de rénovation réalisés)
Le PSR fonctionne sans interruption. Une présence humaine est assurée de 6 h 30 à 20 h 30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Missions assurées par l’exploitation :
➢ Exploitation et gestion,
➢ Nettoyage et maintien du fonctionnement,
➢ Accueil, information et promotion du service,
➢ Contrôle, surveillance et intervention,
➢ Gestion administrative et financière.
Tarifs :
La première heure est gratuite puis les tarifs sont calculés au quart d’heure : - de 0,30 € (pour 1h15) à 5,50 € pour 12h
Des forfaits et abonnements sont également proposés aux utilisateurs. 53
Fréquentation :
1. La fréquentation horaire
Le nombre de paiement constaté sur le parc est en forte baisse en 2018, ainsi l’écart entre 2017 et 2018 est de -8,2 %. (Nombre d’entrées sur 2017 : 21 370, sur 2018 : 19 617).
2. La fréquentation des abonnés
La clientèle de ce parking est essentiellement constituée d’abonnés non résidents et résidents. En 2018, la moyenne est de 462 clients abonnés contre 440 en moyenne sur 2017, soit une augmentation de +4,92 %. La durée moyenne de stationnement est comprise entre 9 et 12 heures.
Recettes :
En € 2017 2018 Différence en %
Horaires 73 424,00 76 140,00 +3,70 % Abonnés
Autres
160 256,00 169 674,00
410
+5,85 %
CHIFFRES D’AFFAIRES HT 233 680,00 246 224,00 +5,40 %
Travaux réalisés sur 2018 :
✓ Rénovation de l’accueil du parking,
✓ Remise en peinture des niveaux 1 à 3.
Les incidents
EFFIA a déposé 5 plaintes sur cette année :
2 pour vandalisme sur extincteurs,
3 pour vandalisme sur les barrières d’entre ou sortie.
2 clients ont fait part de réclamation pour chute sur sol glissant.
1 vandalisme sur véhicule.
Services proposés à la clientèle :
Plateforme informative et commerciale centralisée comportant
✓ Les informations pratiques (horaires, accès, services, …)
✓ Estimation des coûts de stationnement,
✓ Souscription et facturation des abonnements,
✓ Centralisation et suivi des réclamations.
Actions commerciales réalisées sur 2017 :
✓ Promotion des forfaits 7 jours pendant les vacances scolaires,
✓ Promotion des forfaits 7 jours et 14 jours pendant les vacances d’été,
M. CAMO : Dans le rapport de synthèse, on parle de forfaits abonnements qui sont proposés, mais je n’ai pas trouvé de montants.
M. Le Maire : Vous avez le détail page 5 : grille tarifaire des parcs de stationnement, vous avez dans la colonne de gauche le tarif horaire, dans la colonne de droite vous avez les forfaits ; pour 7 jours : 19 € ; un mois : 58,40 € ; abonnements mensuels 48 € ; 54
pour les résidents, tarif préférentiel mis en place pour les Brétignolais : 29,90 €. Ce qui correspond à un effort important mais qui nous paraissait essentiel pour inciter les Brétignolais à stationner au PSR.
D’autres interventions ?
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
10/ Adhésion du Syndicat Intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) au Syndicat Mixte Orge-Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS)
M. CHERFA : L’Arrêté Inter-Préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-178 du 29 mai 2019, à porté extension du périmètre du Syndicat Mixe Orge-Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) par l’adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge pour les compétences relatives à l’électricité, au gaz et aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides Les statuts du Syndicat intercommunal d’aménagement de rivière et du cycle de l’eau (SIARCE) ont été modifiés par l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-DRCL-845 du 6 décembre 2017 et ceux du SMOYS ont été modifiés par l’Arrêté Inter-Préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-177 du 29 mai 2019, permettant au Comité Syndical du SIARCE en date du 3 juillet 2019 d’approuvé son adhésion au SMOYS par la délibération n° DCS201999.
L’adhésion du SIARCE au SMOYS serait conforme aux objectifs législatifs portant sur la réforme territoriale, visant à favoriser le regroupement des structures gérant le gaz et l’électricité et rendrait plus cohérente et performante la gestion, à l’échelle d’un territoire plus vaste des compétences gaz et électricité ; qu’en effet, le périmètre de concession des réseaux de gaz et d’électricité s’en trouverait agrandi et concédé par une autorité concédante unique à cette échelle ;
Les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion.
M. Le Maire : Merci, des remarques ou questions ? C’est une mesure que nous devons, en tant qu’adhérents du SMOYS, approuver, c’est un rapprochement entre deux syndicats.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité
11 – Présentation du Compte Rendu Annuel d’Activité de Concession pour la fourniture et distribution d’électricité – Exercice 2018
M. CHERFA : Un Arrêté Préfectoral en date du 8 décembre 2010 a entériné le retrait de notre ville du SIRM. En se retirant du SIRM, notre ville a repris directement l’application du contrat de concession avec EDF comme prévu par l’article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le 5 juillet 2012, un nouveau traité de concession pour l’électricité définissant les engagements de chacun en la matière, était signé entre ERDF, EDF et la commune.
L’exercice du service public de l’électricité dans le cadre du cahier des charges de concession recouvre deux missions complémentaires dévolues par la loi conjointement à ERDF et EDF. Le 9 décembre 2015, la ville a adhéré au SMOYS (Syndicat Mixte Orge – Yvette – Seine) qui exercera en lieu et place des communes membres, les compétences en matière d’organisation 55
et de fonctionnement du service public sur la distribution d’électricité et de gaz. Ce Syndicat aidera la commune pour la réalisation d’enfouissement, par l’intermédiaire de subventions.
L’Arrêté Inter-Préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-178, n’a porté extension du périmètre du Syndicat Mixe Orge-Yvette Seine pour l’électricité et le gaz (SMOYS) par l’adhésion de la commune de Brétigny-sur-Orge pour les compétences relatives à l’électricité, au gaz et aux infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides qu’au 29 mai 2019.
EDF et Enedis nous ont donc remis le Compte Rendu Annuel d’Activité pour l’année 2018.
1. Distribution publique d’électricité
Total des clients de la concession Concession
2017 2018 %
Nombre de clients 12 527 12 715 1,5 %
Énergie acheminée (en MWh) 123 162 125 865 2,2%
Recettes d’acheminement (en k€) 4 539 4 749 4,6%
Installations de production à fin 2018 Concession
Nombre Puissance délivrée*
Total 45 372 dont producteurs d’énergie d’origine
photovoltaïque 45 372
dont producteurs d’énergie d’origine éolienne 0 0
dont autres (biomasse, biogaz, cogénération…) 0 0
* La puissance est exprimée en kVA pour les producteurs raccordés en BT et en kW pour ceux raccordés en HTA
A la fin 2017 le nombre était de 40 concessions pour une puissance de 273
Le réseau de distribution publique d’électricité
Chiffres clés
1 0 postes-sources
2 45 installations de production
3 70 km de réseau Moyenne Tension HTA
4 111 postes de transformation HTA / BT
5 127 km de réseau Basse Tension
6 12 715 points de livraison 56
2. La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre concession
Les clients de la concession
Totaux Tarifs Bleu Concession
2017 2018 %
Nombre de clients 8 990 8 291 -7,8 % Énergie facturée (en MWh) 47 718 43 768 -8,3 % Recettes (en k€) 4 933 4 684 -5,1 %
La qualité de service
89 % Des clients Particuliers se déclarent satisfaits d’EDF en 2018
Les dispositifs d’aide aux clients en difficulté
Accompagnement Energie (en nombre) Concession
2017 2018 %
Concession 447 483 8,1 %
Participation EDF au FSL (en €)
(Fonds de Solidarité pour le Logement)
Concession
2017 2018 %
Département 230 000 230 000 0,0%
3. Les ouvrages mis en service en 2018
Canalisations HTA mises en service (en m) Concession 2017 2018
Souterrain 4 453 6 691 Torsadé 0 0 Aérien nu 0 0 Total 4 453 6 691 Dont pour information
Extension 1 302 2 731 Renouvellement2 3 151 2 036 Renforcement 0 1 924
Canalisations BT mises en service (en m) Concession
2017 2018
Souterrain 1 827 2 946 Torsadé 177 177 Aérien nu 0 0 Total 2 004 3 123 57
Dont pour information
Extension 1 456 2 588 Renouvellement 371 358 Renforcement 177 177
4. Des travaux respectueux de l'environnement
Travaux réalisés en techniques discrètes sur
réseaux HTA et BT (en %)
(Haute et Basse Tension)
Concession
201è 201_
En agglomération 97 % 98 % Hors agglomération
En zone classée
Total 97 % 98 %
5. L’entretien des lignes HTA et BT
Élagage réalisé sur les réseaux HTA et BT en
Essonne Kms k€
HTA 22,17 106,40 BT 28,93 110,50 Travaux ponctuels HTA (délierrage, nettoyage
d’accès, etc…) 8,30 Travaux ponctuels BT (délierrage, nettoyage
d’accès, etc…) 2,30
TOTAL 51,10 227,50
6. Le raccordement des consommateurs
Nombre de raccordements neufs réalisés Concession 2018
BT inférieurs ou égaux à 36 kVA 47 BT supérieurs à 36 kVA et inférieurs à 250 kVA 16 HTA 2
7. La qualité de l’électricité
Durée moyenne annuelle de coupure (en min) Concession
2017 2018 Variation (en %)
Toutes causes confondues (Critère B
Concession) 24,5 28,7 17 % Toutes causes confondues hors incidents
exceptionnels (critère B HIX) 21,3 27,9 31 % 58
Dont origine RTE (incident sur le réseau de
transport) 0 0 - Dont incident sur le réseau de distribution
publique 20,6 24,5 19 % Dont travaux sur le réseau de distribution
publique 0,6 3,3 421 %
8. Situation globale du réseau au 31/12/2018_
Réseau HTA (en m) Concession 2017 2018 %
Réseau souterrain 67 935 69 876 2,9 %
Réseau torsadé - 0 -
Réseau aérien nu 84 84 0,0 %
Réseau total aérien 84 84 0,0 %
Total réseau HTA 68 019 69 960 2,9 %
Taux d’enfouissement HTA 99,9 % 99,9 % 0,0 %
Réseau BT (en m)
Réseau souterrain 105 301 108 257 2,8 %
Réseau torsadé 15 770 15 728 -0,3 %
Réseau aérien nu 3 388 3 388 0,0 %
Dont fils nus de faibles sections 87 87 0,0 %
Réseau total aérien 19 158 19 116 -0,2 %
Total réseau BT 124 459 127 373 2,3 % Taux d’enfouissement BT 84,6 % 85,0 % 0,5 %
9. Les investissements du concessionnaire
Investissements ERDF (en k€) Concession
2017 2018
1. Raccordement des consommateurs et
producteurs 360 796 2. Investissements pour l’amélioration du
patrimoine 554 391 2.1 Performance du réseau 516 315
2.2 Exigences environnementales et
réglementaires 38 76
3. Investissements de logistique 2 1 Total (en €) 916 1 176
Montants (en €) Concession
2017 2018
Redevance part R1 1 876 1 933 59
10. La valeur des ouvrages concédés au 31/12/2018
Ouvrages concédés (en k€) Valeur brute comptable Valeur nette comptable Valeur de remplacement Provisions de renouvellement
Canalisations HTA 5 030 3 212 6 832 668
Canalisations BT 6 675 4 156 8 738 813
Postes HTA/BT 1 876 761 2 657 452
Transformateurs HTA/BT 568 280 746 40
Comptages 606 239 606 0
Branchements 5 968 4 141 6 915 0
Autres biens 50 17 53 3
Total 20 773 12 807 26 547 1 976
11. Les éléments financiers d’exploitation
Montants (en k€) Concession
2017 2018
Total des produits 5 772 6 048 Total des charges 4 188 5 036
Total des produits- total des charges
1 584 1 012
Contribution à l’équilibre
Charge supplémentaire 1 118 576
Contribution à l’équilibre
Produit supplémentaire 0 0
Total des produits - total des charges y
compris contribution à l’équilibre
466 436
12. Les perspectives 2019
➢ Déploiement du compteur communicant sur le département de 2016 à 2021, ➢ Programme d’investissement ayant pour objectif d’améliorer encore la qualité de l’alimentation électrique et d’accompagner le développement du territoire. ➢ Accompagner la réussite du projet très haut débit en Essonne.
M. Le Maire : S’il n’y a pas de remarques, nous prenons acte.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité. 60
12 / Création d’un ascenseur à l’école Jean MACE : autorisation de déposer tout dossier nécessaire au projet
M. CHERFA : Dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005, l’école Jean MACE doit se doter d’un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite.
Ces travaux nécessitant le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être expressément autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant.
M. Le Maire : Des remarques sur ce dossier dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité ?
Mme DAENINCK : Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’ascenseurs sur les deux groupes scolaires pour faciliter l’accessibilité des PMR, juste une question : où en est l’ascenseur de Jean Lurçat ? Est-ce qu’il fonctionne et est-ce que la commission de sécurité qui avait des problèmes pour le valider est passée ? Est-ce que tout est rentré dans l’ordre ? Si un enfant avec un handicap moteur avait besoin de l’utiliser, est-ce qu’il pourrait l’utiliser actuellement ?
M. CHERFA : Les services ne m’ont pas fait part de difficultés de cet ordre-là, je ferai un point avec eux et je reviendrai vers vous rapidement.
M. Le Maire : D’autres interventions sur cette délibération et la suivante ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
13 / Création d’un ascenseur à l’école Langevin WALLON : autorisation de déposer tout dossier nécessaire au projet
M. CHERFA : Dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005, l’école Langevin WALLON doit se doter d’un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite. Ces travaux nécessitant le dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire doit être expressément autorisé à déposer et à signer toutes pièces s’y rapportant. 61
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
14 / Signature de la convention de signalisation de la zone de covoiturage « ZAC Maison Neuve Brétigny »
M. JOUIN : Le covoiturage est porteur par son aspect convivial, économique et développement durable, d’une image très positive auprès des habitants. Sa pratique, de l’ordre de 3 % des déplacements domicile-travail, pourrait connaître une forte croissance à condition qu’elle soit simplifiée par la mise en place d’un réseau d’aires de covoiturage. Dans le cadre des 82 actions issues de la démarche des Assises de la Ville, la commune de
Brétigny-sur-Orge a souhaité permettre la réalisation d’aires de covoiturage à proximité de la
Francilienne et de la RD19 (action n°13).
L’objectif est d’inciter l’usage partagé de la voiture individuelle en créant des points de
rencontre pour les covoitureurs, à proximité des principaux réseaux routiers.
Parallèlement, le plan Ecomobilité départemental adopté lors de l’Assemblée Départementale du 27 mars 2017 prévoit dans son action 1 la création d’aires de covoiturage en déployant et maillant le réseau actuel.
Cette politique s’inscrit dans le cadre du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France approuvé par la Région le 19 juin 2014. Il vise à encourager et développer la pratique du covoiturage (action 5-5), notamment par la création d'aires de covoiturage dans les agglomérations secondaires et l'espace rural. 62
Par ailleurs, le plan régional « anti-bouchon et pour changer la route », adopté par la Région le 9 mars 2017, a également prévu, dans le cadre de l’innovation et l’expérimentation, un soutien à la création d'aires de covoiturage (thématiques liées aux usages, aux services et au management de la mobilité).
Dans le cadre de cette politique qui favorise la mutualisation des trajets en voiture, le Département conclut des partenariats de signalisation de zones d’aires de covoiturage à l’intérieur de parkings d’enseignes commerciales.
Par ailleurs, il a été fait le constat que le parking de la ZAC de la Maison Neuve à Brétigny-sur- Orge, regroupant les enseignes Autobacs, Laser Game Evolution, Planet Asia, Restaurant N’1 de par sa localisation pouvait être utilisé à des fins de covoiturage.
La réalisation de l’aire de covoiturage « ZAC Maison Neuve Brétigny » sur le parking regroupant les enseignes Autobacs, Laser Game Evolution, Planet Asia, Restaurant N’1, ZAC Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge, nécessite la passation d’une convention entre le Département de l'Essonne, la Compagnie Européenne de Gestion Immobilière et Services (CEGIS), la commune de Brétigny et Cœur d’Essonne Agglomération.
Elle a pour objet de fixer les modalités de réservation et de signalisation de l’aire de covoiturage de 6 places située sur le parking de la ZAC de la Maison Neuve à Brétigny-sur-Orge.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et se renouvelle ensuite d’année en année par tacite reconduction, dans la limite de douze années.
M. Le Maire : Merci, trois remarques complémentaires : D’abord le covoiturage est convivial, économique, et écologique. On pourrait dire qu’il est particulièrement utile dans les périodes actuelles où l’on voit bien les difficultés des transports en commun, et ça peut faciliter les choses.
Deuxième remarque : Au-delà que c’est la mise en œuvre de l’une des actions des Assises, c’est un sujet auquel je tiens particulièrement puisque, comme vous le savez sans doute, le Plan Eco-Mobilités adopté par le Conseil Départemental, en tant que vice-président je l’ai présenté et fait adopter par l’assemblée, avait comme un des enjeux principaux de favoriser par tous les moyens possibles le covoiturage. Cela passait par deux types d’actions essentiellement : d’abord il fallait continuer et renforcer le nombre d’aires de covoiturage disponibles dans des lieux proches des axes importants, c’est le cas de l’aire que nous positionnons près de la RD 19, l’analyse montre que ça ne sert à rien de mettre des aires loin d’un axe routier significatif, là c’est utile.
Et le troisième point, c’est la mise en place de l’aide, de l’incitation au covoiturage dans le cadre du Printemps du Covoiturage, le département de l’Essonne est le premier département de France à mettre cela en place, et le dispositif qui conduit à financer les trajets de covoiturage a été repris et généralisé dans la région Ile de France et j’en suis heureux parce que je crois que le covoiturage est un moyen très important pour apporter une flexibilité par rapport aux transports en commun. Plus il y a de covoiturage, plus il y a de personnes qui ont ce réflexe- là, plus cela crée de la sécurité dans les transports. Car les difficultés aujourd’hui c’est de se dire : j’y vais mais si ce n’est pas à horaires fixes, comment je reviens ? Et donc généraliser le covoiturage est une bonne direction.
Enfin je voudrais remercier les différentes enseignes et la Compagnie européenne de gestion IDF Services qui a permis la finalisation de cette aire, ce n’est pas complètement évident de trouver le bon lieu pour la mettre en place, c’est bien que ça ait été possible, et donc je leur en suis reconnaissant. 63
Mme DAENINCK : Pour revenir sur ce que vous venez de dire et qu’on partage tout à fait. Le covoiturage sera une bonne chose aussi pour réduire notamment les véhicules qui sont très nombreux sur les grands axes routiers qui jalonnent Brétigny. Je voudrais savoir : le parking à côté du bâtiment de la Fédération de football, en bas de chez vous, j’ai l’impression qu’il est déjà utilisé comme aire de covoiturage. Il y a des véhicules qui stationnent toute la journée et qui repartent le soir. C’est assez bien situé par rapport aux routes qui jalonnent de ce côté-là.
M. Le Maire : D’abord oui, je me suis fait la même réflexion en regardant le parking, si les gens s’organisent déjà intelligemment par rapport à cela, on n’a pas besoin forcément d’intervenir plus que ça. C’était pour aller de l’autre côté alors que celui-là va vers la Francilienne.
D’autres interventions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
15/ Délégation de Service Public par voie de concession pour la production de chaleur dans l’éco quartier Clause Bois-Badeau : Rapport annuel d’activités du délégataire – Exercice 2018
M. JOUIN : Par contrat conclu le 12 février 2010, la ville de Brétigny-sur-Orge a concédé à la société OROBIA, filiale du groupe COFELY-GDF SUEZ le service de production et de distribution d’énergie calorifique dans l’éco quartier Clause Bois-Badeau pour une durée de 30 ans. La date de fin de contrat est fixée au 30/06/2041.
Le contrat de concession mettait à la charge d’OROBIA :
- La création d’une chaufferie centrale mixte bois/huiles alimentaires usagées ; - L’implantation du réseau distribuant la chaleur ainsi que les sous-stations de raccordement aux abonnés ;
- L’exploitation du réseau.
L’avenant n° 1 au contrat a été signé le 06 mars 2013 pour :
o Prendre en compte la modification du taux de subvention initialement envisagé (35% effectif contre 40% prévu)
o Modifier le mix énergétique (remplacement des Huiles Alimentaires Usagées par des granulés bois)
o Redimensionner les ouvrages de production en fonction de l’augmentation du nombre de logements attendus sur l’opération (de 1600 à 2400)
o Prise en compte du retard de signature dans le contrat d’approvisionnement en bois.
La présente délibération a pour objet de présenter à la collectivité le rapport annuel d’activités du délégataire pour l’exercice 2018.
M. Le Maire : Merci, je voudrais ajouter quelques mots sur ce rapport pour rappeler que les relations avec le concessionnaire sont très tendues, que nous sommes en contentieux avec eux sur un certain nombre de choses. Je rappelle deux points que j’ai déjà évoqués sur la base du traité de concession qu’ils avaient signé initialement, je ne sais plus en quelle année, en 2010 je crois, avec un avenant signé en 2013. 64
Ils demandent à la commune des montants très importants sur des éléments issus de leur choix d’exploitation, notamment le fait d’avoir voulu réaliser dès le début une grosse chaufferie plutôt que deux petites.
La deuxième chose qui pose problème, c’est qu’on est sur des tarifs qui sont à mon sens trop importants pour les habitants, qui en plus sont dans une configuration qui n’est pas vertueuse pour ne pas dire « vicieuse » dans le sens où l’on est sur une structure de coût où la plupart du coût porté par les habitants sera sur l’abonnement et non pas sur la consommation. Donc ça n’incite pas à être plus économe, plus attentif à une consommation d’énergie plus faible.
Sans parler des difficultés de mise à jour qu’il a pu y avoir sur la puissance souscrite. C’est ce qui définit le montant de l’abonnement, des erreurs de factures qui ont pu être présentes pendant un certain temps avant que, à force d’interventions de notre part, ils finissent par corriger le tir.
Et puis ils ne respectent pas les engagements qu’ils avaient pris sur la composition en termes de combustibles. Il y a une part de gaz qui est beaucoup trop élevée par rapport à ce à quoi ils s’étaient engagés, tout cela pose beaucoup de problèmes, beaucoup de difficultés, avec des discussions extrêmement tendues sur la base des traités de concession existants.
Donc nous sommes en procédure contentieuse, il y a une médiation en cours sur laquelle je ne m’étendrai pas parce qu’il y a des procédures, mais les différents éléments que j’ai indiqués sont des éléments de diagnostic que j’avais déjà eu l’occasion d’indiquer plusieurs fois, je les rappelle devant vous aujourd’hui mais c’est vraiment un sujet difficile pour pouvoir redresser le tir par rapport à ce traité de concession.
Des remarques ou des interventions ?
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
16/ Evolution du périmètre d’étude sur le centre-ville
M. JOUIN : La commune a mis en place en 2013 un périmètre de constructibilité limitée au titre de l’article L.151-41 5° du code de l’urbanisme. La servitude était fixée pour une durée maximale de 5 années à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le périmètre de constructibilité limitée est aujourd’hui tombé et la commune ne dispose plus de moyen d’encadrement spécifique afin de limiter la densification en centre-ville.
I. Le périmètre d’étude
L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, et permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.
Ce périmètre d’étude se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés. 65
Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d’affichage :
- un mois d’affichage en mairie,
- et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour.
II. Application à l’espèce
En l’espèce, le périmètre d’étude mis en œuvre par la délibération 2019068 du 19 juin 2019 reprend le périmètre de constructibilité limitée instauré en 2013. Il comprend les zones UCV1 et UCV2 du Plan Local d’Urbanisme correspondant au centre-ville de Brétigny, à la fois sur la partie ancienne du centre (UCV1) et la partie la plus récente en lien avec la gare RER (UCV2). Au regard de l’intérêt du bâti et de la pression foncière de la rue du Général Leclerc, la rue de la Mairie, la rue Daniel Casanova, la rue de Verdun, l’avenue Normandie-Niemen, il est proposé de les intégrer, en plus du périmètre mis en œuvre par la délibération 2019068 du 19 juin 2019, au périmètre d’étude sur le centre-ville.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir abroger la délibération 2019068 du 19 juin 2019 instaurant un périmètre d’étude sur le centre-ville et d’instituer un périmètre d’études suivant le plan ci-après, délimitant les terrains concernés par la réalisation de l’étude pré- opérationnelle, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme et de décider que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur du périmètre.
M. Le Maire : Merci. Donc nous étendons le périmètre que nous avions mis en place en juin 2019 qui prenait la suite du périmètre qui avait été mis en place en 2013.
Pas de remarques ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
17/ Projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) et bilan de la concertation
M. JOUIN : Le Règlement Local de Publicité actuellement en vigueur a été arrêté le 04 octobre 1991.
Or la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ayant réformé en profondeur la règlementation, les RLP entrés en vigueur avant le 13 juillet 2010 deviendront caduques au 13 juillet 2020.
L’objectif de la loi est de protéger le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, du commerce, et de l’industrie ainsi que le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. 66
Le conseil municipal a délibéré le 20 juin 2018 pour prescrire la révision de son RLP et a fixé les objectifs suivants :
• Préserver et mettre en valeur le paysage urbain et naturel, notamment les lieux et monuments à valeur patrimoniale ainsi que le cadre de vie ;
• Préserver la qualité architecturale des immeubles accueillant des commerces en veillant à la bonne intégration des enseignes ;
• Concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel avec la nécessité d’une expression publicitaire raisonnable et d’une signalisation équilibrée des activités économiques ;
• Intégrer le nouveau cadre juridique et règlementaire issu de la loi « Grenelle 2 » ainsi que les nouvelles techniques de dispositifs publicitaires, notamment numériques.
La Ville doit également réviser son RLP afin de garder la compétence de police de l’affichage et l’instruction des demandes d’autorisation.
La volonté de la Ville est de procéder à un cadrage strict des publicités afin de préserver un paysage urbain de qualité. En effet, la Ville concentre de nombreux dispositifs publicitaires sur son territoire. La présence désorganisée de ces dispositifs conduit à une pollution visuelle qui rend également difficile la lecture des messages.
La Ville recherche également une cohérence et une harmonie urbaine et paysagère en préservant les lieux et monuments à valeur patrimoniale.
Ces actions sont engagées en conservant la volonté de préserver la vie des commerces et permettre leur développement.
Afin de répondre aux objectifs définis, la Ville a fixé un certain nombre d’orientations qui vont au-delà du Règlement National de Publicité (RNP) :
• Orientation 1 : Garder la maîtrise de l’implantations des dispositifs publicitaires et des enseignes ;
• Orientation 2 : Lutter contre les publicités de grand format dans le cœur de ville ;
• Orientation 3 : Maintenir l’interdiction relative de publicité à l’intérieur du périmètre délimité des abords de l’Église Saint-Pierre afin de ne pas réintroduire de la publicité dans une zone qui ne devrait pas en contenir (excepté pour le mobilier urbain sous convention) ;
• Orientation 4 : N’autoriser la publicité sur l’emprise ferroviaire, que sous conditions, en particulier qu’elles ne soient pas visibles du domaine public ; • Orientation 5 : Limiter l’impact des dispositifs lumineux notamment numériques (publicités, pré-enseignes et enseignes) ;
• Orientation 6 : Encadrer la prolifération des enseignes sur clôture et des enseignes temporaires ;
Le règlement local de publicité traduit ces orientations de manière règlementaire :
Règles pour les publicités et pré-enseignes
• Dans le secteur ZP1 (secteur à dominante résidentielle) la publicité est interdite hors mobilier urbain ;
• Dans le secteur ZP2 (zones d’activité économique), la taille des publicités a été limitée à 8 m², la densité d’implantation a été réduite et limitée à 4 dispositifs au total quel que soit la longueur du terrain d’implantation ; 67
• Dans le secteur ZP3 (gare RER), la taille des publicités a été limitée à 8 m² et les dispositifs devront être visibles uniquement du domaine public ferroviaire. Les dispositifs « côte-côte » (deux publicités accolées) seront interdits ;
• La plage d’extinction nocturne des publicités lumineuses initialement prévue par le RLP entre 1h00 et 6h00, a été augmentée de deux heures passant ainsi de 23h00 à 6h00.
Règles pour les enseignes
• Les enseignes sur les arbres, sur les gardes corps des balcons, sur les auvents et marquises, sur les clôtures non aveugles, sur les bâches, excepté à titre temporaire, ont été interdites en toutes zones ;
• Les enseignes perpendiculaires au mur ont été limités à deux par voie bordant l’activité en toutes zones ;
• La taille et la hauteur des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ont été réduites en toutes zones ;
• Dans le secteur ZP1 (secteur à dominante résidentielle) les enseignes sur toiture ont été interdites.
• Les enseignes lumineuses devront être allumées 1 heure avant le démarrage de l'activité, éteintes 1 heure après la fin de l'activité mais l'extinction nocturne sera imposée entre 23h00 et 6h00.
• L’arrêté ministériel règlementant les enseignes lumineuses n’a pas été publié. La Ville prévoira dans le présent RLP la possibilité de réduire l’intensité lumineuse dès lors que l’arrêté ministériel sera effectif.
La concertation a été menée durant toute la durée de la procédure conformément aux modalités fixées dans la délibération prescrivant la révision du RLP. Le bilan détaillé sera annexé à la délibération.
La présente délibération marque la fin des études et des choix règlementaires locaux et le début des avis "institutionnels" sur le projet.
Suite à l'arrêt du RLP, l'intégralité du projet est transmise pour avis aux Personnes Publiques Associées (Le Préfet, Le Président du Conseil Régional, Le Président du Conseil Général, Le Président de Cœur d’Essonne Agglomération compétent également en matière de SCoT, Le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, La Chambre de Métiers et La Chambre d’Agriculture) et à la Commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
Les PPA ont 3 mois pour rendre leur avis. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. La procédure de révision comprendra ensuite une enquête publique et une dernière délibération qui approuvera le projet de RLP.
M. Le Maire : Merci, quelques éléments complémentaires, d’abord pour insister sur le fait que c’est la deuxième fois que nous abordons ce sujet en conseil municipal ; et que ce n’est pas la dernière. La première fois, nous avions lancé la procédure de révision. Aujourd’hui nous proposons un projet de règlement local de publicité. Il y aura une troisième étape qui sera l’approbation, le vote du règlement local de publicité qui interviendra sans doute en juin ou juillet parce qu’entre la présentation du projet et le fait que nous puissions, en tant que conseil municipal, approuver donc décider de la mise en place du règlement de publicité, il y a un certain nombre d’étapes qui sont nécessaires, notamment les personnes publiques associées, et une enquête publique. 68
Cela, c’est pour préciser le calendrier. J’insiste bien sur le fait qu’aujourd’hui nous préparons un projet, mais ce sera le conseil municipal en juin qui pourra voter ou non ce règlement local de publicité.
Deuxième chose : sur le fond, nous mettons dans ce règlement local de publicité que nous proposons au conseil municipal la concertation, la consultation des personnes publiques associées, une enquête publique, et un certain nombre de choses.
D’abord nous souhaitons réduire la place de la publicité dans la commune. C’est une question de cadre de vie. Nous souhaitons la réduire en faisant d’abord une diminution de la taille des panneaux publicitaires, des grands panneaux publicitaires qu’on appelle habituellement les 4 x 3. Donc nous allons réduire les 4 x 3 à Brétigny au maximum des 2 virgule quelque chose par 3 virgule quelque chose, en gros on remplace les 12 mètres carrés par des 8 mètres carrés. Cela, c’est d’une manière générale.
Ensuite, le point le plus important, c’est que nous indiquons que dans toute la partie résidentielle et urbaine de Brétigny, hors zone d’activités économiques, nous supprimons totalement les panneaux publicitaires autres que ceux qui sont sur le mobilier urbain déjà clairement identifié et qui correspond à quelque chose de propre. Cela, c’est la deuxième grande orientation.
La troisième grande orientation, il y en a beaucoup qui ont été précisées par Didier Jouin, c’est de supprimer tout ce qui va être petite publicité un peu sauvage.
Et la quatrième grande orientation, c’est de dire qu’en ce qui concerne la gare, les emprises SNCF, les publicités seront à l’intérieur de la gare là où ce sera autorisé, à condition que ce ne soit pas visible de l’espace public habituel. On a tous en tête les panneaux qui sont sur les quais, le fonctionnement habituel de la SNCF, on leur laissera la possibilité de mettre en place ces panneaux publicitaires.
En revache, il y a des panneaux qui sont sur l’emprise SNCF mais qui sont là pour être vus de l’extérieur de la gare, on leur dira que ce n’est plus possible.
Et donc voici les principaux éléments, alors il y en a d’autres sur les enseignes, enseignes lumineuses et tout un ensemble de choses qui sont assez techniques qui sont mises en place, mais le projet de règlement local de publicité que nous souhaitons arrêter, et donc définir ce soir, qui va être maintenant discuté dans le cadre d’une enquête publique avec les personnes publiques associées, donc qui pourra être voté par le conseil municipal d’ici à peu près six mois, propose ces différentes orientations pour pouvoir mieux encadrer la publicité à Brétigny et contribuer au cadre de vie.
Il y a un certain nombre de choses qui seront, de toute manière, durcies par le règlement national de publicité qui lui-même a évolué, ça va concerner certaines évolutions dans le cadre de la zone d’activité Maison Neuve, mais au-delà de ce durcissement par le règlement national de publicité, sur tout un ensemble de points et notamment ceux que je viens d’évoquer, nous souhaitons aller plus loin pour le cadre de vie à Brétigny. Encore une fois il n’est pas voté à ce stade mais ce sont les orientations que nous vous proposons. Des remarques ou des questions ?
Mme DAENINCK : Je comprends la démarche et je trouve en effet que dans les quartiers résidentiels, mais aussi dans l’ensemble de Brétigny, on voit fleurir beaucoup de petits panneaux d’agences immobilières et c’est quand même désolant pour la ville. On voit au moment des fêtes que ça donne droit à un repas, c’est très bien, mais donner droit à un repas sans mettre le panneau, ce serait encore mieux. C’est vrai qu’on a plein de petites taches comme ça qui n’embellissent pas la ville. Donc pour ça je suis assez d’accord. 69
Et pour les panneaux lumineux qui se voient de très loin et qui gênent bien souvent le paysage, même dans les zones commerciales, ce n’est pas spécialement très beau surtout quand ils sont dégradés. Mais en plus ils n’indiquent plus des prix corrects parce qu’il manque la moitié des panneaux, je pense donc que c’est une bonne chose de revoir un peu tout cela et de faire quelque chose de formel sur la ville.
M. Le Maire : Merci, une précision « technique » : un panneau « A vendre » ou « A louer » correspond à ce qu’on appelle une « enseigne » parce que c’est en lien avec l’activité locale. Un panneau d’artisan qui dit : « Nous remplaçons vos fenêtres » c’est une enseigne, et ce sera encore possible, En revanche, le panneau « Joyeuses fêtes », « Joyeux Noël » ou « Joyeuses Pâques », ça, ce ne sera plus possible. Et puis il y aura tout un ensemble d’autres modifications qui pourront être adoptées par le conseil municipal de Brétigny en fonction de l’avis des personnes publiques associées. Je n’oublie pas qu’il y a des discussions un peu compliquées avec certaines parce que, disons-le, par exemple sur les emprises SNCF, ce sont aussi des ressources pour eux car ils vendent des emplacements publicitaires dans le cadre d’un règlement et nous, nous souhaitons simplement qu’à Brétigny, il y ait moins de publicité visible parce que ça nous paraît important pour le cadre de vie.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
18/ Instauration d’un droit de préemption commerciale
M. JOUIN : Le conseil municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel les cessions de baux commerciaux ou les fonds de commerces, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² sont soumis au droit de préemption.
En pratique, avant de vendre un fonds ou un terrain ou de céder un bail commercial situé dans le périmètre, le cédant devra en faire la déclaration en Mairie. La commune disposera d’un délai de deux mois pour notifier sa décision d’acquérir ou non le bien aux prix et conditions de la déclaration ou son offre aux prix et conditions fixés par le juge de l’expropriation en cas de désaccord.
Après mise en œuvre de son droit de préemption, le maire disposera d’un délai de deux ans pour effectuer la rétrocession du fonds, de bail ou du terrain au profit d’un commerçant ou d’un artisan.
L’objectif est la préservation et le développement de la diversité commerciale dans le centre- ville ou dans les quartiers identifiés.
Le droit de préemption permet également à la ville de :
✓ Disposer d’un outil d’action pour le maintien de la diversité commerciale ; ✓ Mettre en place un observatoire commercial sur son territoire ;
✓ Anticiper les mutations du tissu commercial en menant un dialogue suivi avec les commerçants, les associations et les repreneurs ;
✓ Contrôler les futures vacances de locaux.
✓ 70
Le droit de préemption commerciale est instauré par délibération motivée du Conseil municipal.
La délibération est accompagnée :
✓ d’un plan du périmètre ;
✓ d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité
à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale
et artisanale ;
✓ la liste des commerces situés dans le périmètre de préemption ;
Le rapport d’analyse a permis de définir les enjeux suivants :
✓ Veiller à l’adaptation de l’offre commerciale au profil de la population ✓ Capter les flux d’actifs qui viennent travailler à Brétigny-sur-Orge ✓ S’adapter à une clientèle d’actifs (horaires adaptés, services spécifiques…) ✓ Travailler au maintien des diverses polarités
✓ Maitriser la tertiarisation des activités
✓ Maintenir les locomotives commerciales que sont les activités alimentaires spécialisées
Les secteurs ciblés sont ceux présentant la principale offre commerciale de la commune :
✓ Centre-ville
✓ Clause Bois-Badeau
✓ La Fontaine
✓ La Moinerie
✓ Jean Mermoz
Par ailleurs, la Ville a instauré des Périmètres d’Implantation Commerciale (PIC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en 2013 afin de protéger les commerces de proximité existants. Le droit de préemption commercial vient renforcer les PIC. Ainsi sur chacun des PIC existants viennent se superposer des périmètres de préemption commerciale. La modification du PLU en cours permettra de coordonner les deux périmètres.
Une seule distinction des deux périmètres existe sur le secteur Clause Bois-Badeau. En effet, le périmètre de préemption commerciale ne peut pas s’appliquer sur des commerces qui n’ont pas encore été construits. Alors que les PIC anticipent l’existence des constructions à venir.
M. Le Maire : Merci, délibération importante, c’est la mise en œuvre de l’action 80 des Assises ; et c’est un outil supplémentaire pour pouvoir surveiller, agir sur la diversité commerçante à Brétigny. Cela ne règle pas tout car il faut aussi pouvoir trouver un repreneur, ce qui n’est pas complètement évident mais ça donne un droit de regard sur les choses et je crois que ça va dans la bonne direction.
J’insiste sur un point qui est très important à nos yeux : c’est qu’il y a à la fois cette articulation du périmètre commercial et le droit de préemption commerciale qui ne peut pas s’appliquer par anticipation sur les quartiers en développement. Donc qui ne peut pas s’appliquer dès maintenant sur le quartier Clause Bois-Badeau pour les nouvelles enseignes commerciales qui seront ouvertes, mais en revanche il y aura un périmètre d’implantation commerciale.
Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité. 71
19/ Incorporation dans le domaine public des chemins ruraux n°16, n°19, n°21, n°22, n°23, et du chemin du Bois Pelletier constitutif du « Cheminement vers l'Orge »
M. JOUIN : La présente délibération a pour objet l’incorporation dans le domaine public des chemins ruraux n°16, n°19, n°21, n°22, n°23, et du chemin du Bois Pelletier constitutif du « Cheminement vers l'Orge ».
Dans le cadre des 82 actions issues de la démarche des Assises de la Ville, l’action 5 prévoie de « créer un cheminement jalonné et continu de la place Garcia Lorca jusqu’au bord de l’Orge ».
Dans le cadre de l’aménagement de ce cheminement, des panneaux indiquant aux piétons et aux cyclistes les directions à prendre, les distances à parcourir, les temps de parcours et les chemins empruntés, ont été installés tout le long de ce sentier pour leur permettre de rejoindre les bords de l’Orge à partir du Parc Bois-Badeau et inversement.
Par ailleurs que des aménagements ont été réalisés sur le chemin n°19 pour y créer un parcours sportif avec panneaux d’échauffement et de parcours sportif :
- flexion jambes et abdominaux,
- barres parallèles,
- espaliers et barres fixes,
- étirement des jambes,
- saut de haies
Considérant que les chemins ruraux n°16, n°19, n°21, n°22, n°23 et le chemin du Bois Pelletier seront affectés au service public du sport et des loisirs en plus de former une promenade publique.
Il est nécessaire de les classer dans le domaine public communal.
M. Le Maire : Des remarques ou des questions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
20/ Acquisition des parcelles section F n°14, 269 et 271 du Bois de Beaulieu
M. JOUIN : La présente délibération a pour objet la cession à la collectivité des parcelles constitutives du Bois de Beaulieu :
• F14 (8.275 m²)
• F269 (47.087 m²)
• F241(122.712 m²)
Le Bois de Beaulieu, dont les 177.874 m² de foncier appartiennent à la SORGEM, a fait l’objet d’un avis des domaines émis le 18 mars 2019 indiquant un montant d’acquisition inférieur à 180 000 euros.
Les trois parcelles constituent une surface de bois avec des espaces en eau, bordée à l'ouest par la zone commerciale de Brétigny sur Orge et à l'est par des terres agricoles. Le Bois de Beaulieu se situe le long de la RD 19, au niveau du rond-point de Maison-Neuve, parcelles non desservies par des réseaux. 72
Il est protégé au titre des Espaces Boisés Classés et au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme. Ces parcelles sont classées en zone NA au PLU de la ville de Brétigny sur Orge. Au regard de la situation de ces parcelles, il est proposé d’acquérir ces parcelles auprès de la SORGEM à l’euro symbolique.
M. Le Maire : Merci, des remarques ou des questions ?
M. CAMO : Si l’acquisition de ces parcelles conduit à ce que le Bois de Beaulieu soit mieux entretenu, nettoyé et parfois c’est bien chargé en déchets, c’est une bonne chose. Après je ne sais pas exactement ce que vous voulez faire sur cette zone qui n’est pas constructible, quel est votre projet éventuel ?
M. Le Maire : Je pense que la zone n’est pas constructible et elle n’a surtout pas vocation à être construite. L’objectif était au contraire de dire qu’à Brétigny on aime les arbres, qu’on partage le fait que c’était un territoire, un bois mal entretenu, peu accessible parce que le propriétaire qui était la SORGEM n’avait pas forcément d’ambitions particulières là-dessus. C’était quelque chose qui était arrivé dans leur escarcelle au moment de la création de la zone Maison Neuve ; l’objectif est de le rendre à nouveau accessible au public dans de meilleures conditions. C’est la cible. Soulignons d’ailleurs que ce n’est pas facilité par le voisinage et les projets qui ont été installés avec l’Airial transformé en aire de grand passage, mais ça permet ailleurs des choses très positives sur la commune et le Préfet tient ses engagements vis-à-vis de la ville de Brétigny, avec une intervention rapide de la police en cas d’occupation illégale sur l’espace public. Néanmoins on sait aussi que ça peut avoir des conséquences sur le voisinage immédiat en termes de propreté et d’entretien, donc les modalités précises sont encore à préciser et à caler mais l’objectif était de dire que nous souhaitions que ce soit la ville qui récupère ce Bois.
En plus, nous le récupérons dans de bonnes conditions, à l’euro symbolique, c’est un montant qui de toute manière n’aurait pas été très élevé, les Domaines avaient dit 180.000 € je crois, c’est une bonne chose à la fois pour le patrimoine communal et pour la capacité à valoriser les espaces boisés de la commune.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
21/ Acquisition de la parcelle section C n°2820 Lieu-dit « La Pointe du Carouge » dans le cadre d’une acquisition foncière, appartenant à l’indivision Lochard
M. JOUIN : Le secteur dans lequel est située la parcelle cadastrée section C n°2820 a vu se développer des constructions et/ou installations illégales depuis 2011. Une infraction ayant été commise sur les terrains de l’indivision LOCHARD, le service urbanisme est entré en contact avec eux.
Par courrier électronique en date du 24 septembre 2019, les membres de l’indivision, M. Damien LOCHARD, Mme Marie Véronique FALQUET MAISON et Nathalie LOCHARD ont proposé de vendre ce terrain à la Ville.
Une offre d’un montant de 6 000 euros a été faite, soit un peu plus de 1 euro du mètre carré. Par mail daté du 23 octobre 2019, après une concertation familiale, les membres de l’indivision ont fait part de leur acceptation de l’offre d’achat.
L’objectif de cette acquisition de 5 080 m² est d’empêcher toutes implantations supplémentaires de constructions ou installations illégales. 73
Il s’agit d’une acquisition à l’amiable, donnant vocation à l’attribution en pleine propriété à la commune.
Le service des domaines n’a pas été consulté car la valeur du bien est inférieure 180 000 euros.
M. Le Maire : C’est une acquisition pour éviter les occupations illégales. Des remarques ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
22/ Convention tripartite relative au dispositif départemental « Essonne Téléassistance »
M. BONDOUX : Pour permettre aux personnes âgées de vivre chez eux en toute sécurité, la collectivité participe au maintien à domicile en œuvrant au quotidien dans des actions de prévention du vieillissement pour tous les âges des seniors dans les domaines du maintien de l’autonomie, du lien social, de la qualité et équilibre alimentaire, du soutien des aidants, de l’implication citoyenne, de l’adaptation de l’habitat, de
L’information aux pathologies gérontologiques.
Le dispositif téléassistance est destiné à favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions des personnes en perte d’autonomie, dépendantes, âgées ou handicapées résidant sur la commune et conformément aux actions et services mis en place pour le service Seniors dans le cadre des services à la personne.
Les bénéficiaires du dispositif « Essonne Téléassistance » sont :
- Les personnes âgées de plus de 65 ans ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ; - Les personnes âgées à partir de 60 ans et bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie
- Les personnes handicapées reconnues comme telles par la législation en vigueur - Les personnes malades dont l’état le nécessite.
Ce dispositif gratuit est destiné à permettre aux bénéficiaires d’entrer en contact avec la centrale d’écoute par simple pression sur un bouton, tous les jours et 24h sur 24. Une liaison par téléphonie est immédiatement possible entre la centrale d’écoute et le bénéficiaire, les appels sont reçus, traités et suivis par le personnel qualifié jusqu’à la certitude de la bonne fin des interventions.
Les prestations et matériels gratuits pour les bénéficiaires car pris en charge par le Département pour les prestations de base.
Des options complémentaires : détecteurs et déclencheurs sont également proposés aux usagers, à la location mensuelle (gratuité pour les bénéficiaires de l'APA, Allocation Personnalisée à l’Autonomie et de la PCH, Prestation Compensation du Handicap). Le Service Seniors de la commune de Brétigny sur Orge, en qualité de service de proximité est en charge auprès des usagers de :
- informer,
- aider le prestataire en tant que de besoin à élaborer son fichier des intervenants locaux, 74
- centraliser les demandes/résiliations des usagers à communiquer à la société TUNSTALL VITARIS,
- enregistrer, dans la mesure du possible, les données des nouveaux abonnés bénéficiaires par le biais de l’extranet que la société TUNSTALL VITARIS mettra à disposition - la facturation des services en option sera assurée par la société TUNSTALL VITARIS aux usagers.
TARIFS AU 01/10/2019
DES OPTIONS DE LA PRESTATION
DE LA TELEASSISTANCE
Tarifs appliqués aux usagers (tableau ci-dessous) extrait de la convention tripartite Conseil Départemental/ TUNSTALL VITARIS /Ville de Brétigny sur orge.
Coût location
Par mois et par abonné
Transmetteur de téléassistance
(Pendentif ou montre)
Offert par le Département.
Le détecteur d’inactivité prolongée* Offert par le Département. Détecteur de monoxyde de carbone* 2,40 €
Détecteur de fuite de gaz (butane /
propane) * 2,40 €
Détecteur de température extrême* 0€
Déclencheurs*
Par souffle
Ou par écrasement
Ou par effleurement
Offert par le Département.
Téléphone mobile
7,20 €
Pour un deuxième abonnement
(couples) 6 €
Boite à clefs 49,90 €
Balises lumineuses 3,60 €
Lunettes connectées 10,71 €
Tablette connectée 19,90 €
Montre connectée 24,90 €
Les tarifs facturés par la société TUNSTALL VITARIS aux usagers pour les options (tableau ci- joint), seront réévalués par le prestataire, chaque année en septembre (sauf décision contraire).
M. Le Maire : Merci. C’est un dispositif qui a été mis en place par le Conseil départemental pour la gratuité, qui est fortement accompagné par le Service Seniors de la commune pour les informer, traiter les demandes, enregistrer les nouveaux abonnés, et en articulation avec ce nouveau prestataire, c’est pourquoi nous devons délibérer sur ce sujet. 75
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
23/ Rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées 2018
M. BETRANCOURT : La Ville de Brétigny anime depuis plusieurs années la Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées. Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville et les services municipaux dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant de l’accessibilité et du handicap.
La Commission Communale pour l’Accessibilité est composée de représentants de la commune, d’associations ou d’organismes représentant les personnes en situation de handicap, les acteurs économiques de la Ville.
La Commission Communale pour l’Accessibilité a pour rôle de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports ;
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; - être consultée quant aux dossiers touchant au domaine du handicap et de l’accessibilité ; - tenir à jour la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d’Accessibilité Programmée et la liste des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de handicap.
Elle doit par ailleurs établir un rapport annuel témoignant de son activité et de l’évolution de l’intégration du handicap au sein du territoire.
Ce rapport annuel doit être présenté au Conseil municipal, avant d’être transmis :
- au Représentant de l’Etat ;
- au Président du Conseil Départemental.
Le rapport, joint à cette délibération, fait donc état des actions développées en 2018 par la Commission Communale pour l’Accessibilité, et plus globalement par la Ville de Brétigny en matière de handicap et d’accessibilité.
On peut noter sur le plan investissements 60 opérations de travaux ou de contrôles pour un montant de 278.460 €. Au-delà de ces investissements le rapport permet aussi de prendre la mesure des opérations qui sont menées par l’ensemble des services de la commune, on peut citer à ce titre évidemment les travailleurs sociaux du Centre communal d’action sociale qui aide, conseille et oriente les personnes qui en ont besoin, on peut citer les sports et les loisirs qui, au sein de leurs clubs, offrent des temps de loisirs et de découverte du sport aux personnes en situation, des équipements culturels également puisque tant le Rack’Am que le cinéma, le centre socio-culturel Mandela, proposent des actions, des spectacles produits par des artistes en situation de handicap ou des actions qui permettent de changer le regard sur les personnes en situation de handicap dans la ville. C’est l’objectif de cette commission : permettre à Brétigny d’être de plus en plus inclusive et porter ce projet de vivre ensemble. 76
M. Le Maire : Merci pour cette présentation très claire. Très brièvement je souhaite insister sur le fait qu’il s’agit d’un sujet très important à nos yeux car c’est le sujet de l’inclusion dans la vie communale, dans les différents aspects de la vie communale. Je voudrais souligner aussi bien le nombre d’établissements qui ont trait aux questions du handicap à Brétigny, et nous cherchons autant que possible à les accompagner dans leurs actions et leurs missions ;
Les différentes actions qui sont menées sur le territoire communal car c’est notre responsabilité aussi, c’est de rendre la ville accessible. Et au-delà de cela, c’est favoriser l’accès j’ai envie de dire, l’égal accès à tous les aspects de la vie communale, ça a été rappelé : dans le sport, les loisirs, la culture, la question de l’emploi et de la formation, à chaque fois la ville essaye d’encourager ce sujet-là et la place des personnes en situation de handicap au sein même de la société.
Des remarques ou des interventions ?
M. DEVLEESCHAUWER : Je voulais citer dans les intervenants services publics pour les handicapés qu’on a l’association « ESAP » qui reçoit des travailleurs handicapés et un certain nombre de personnes qui présentent des handicaps physiques ou intellectuels.
M. Le Maire : Merci pour ces précisions. Il n’y a pas de vote, nous prenons acte de ce rapport. Merci à tous ceux qui réalisent des actions, à ceux qui ont préparé le rapport et aux membres de la commission qui ont travaillé sur ce sujet.
Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité.
24/ Subvention à l’association l’Amicale Laïque pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2019
M. Le Maire : Nous rentrons dans une série de subventions à des associations, on va les présenter rapidement, c’est pour octobre à décembre 2019. On peut aussi regrouper avec janvier – février – mars. Nous ferons une présentation association par association.
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N - 1, pour l’année 2018 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2019, pour un montant de 5 146,76 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 5 146,76 €. 77
C’est la même chose pour janvier – février – mars pour commencer l’année 2020.
M. Le Maire : Pas de questions ?
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
25/ Subvention à l’association l’Amicale Laïque pour l’aide à l’encadrement durant la période de janvier à mars 2020
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2019 et de la verser pour la période de janvier à mars 2019, pour un montant de 5 146,76 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 5 146,76 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
26/ Subventions aux associations sportives pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2019
M. Le Maire : Nous sommes sur des montants similaires mais une petite précision : il y avait une erreur matérielle dans la délibération qui vous a été adressée, il manquait la ligne sur le rugby. Donc on va préciser à la fois le montant global et le montant spécifique pour le rugby, sachant que vous avez dû recevoir une nouvelle délibération corrigeant l’erreur matérielle.
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles. 78
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2018 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2019, décrite dans le tableau ci-joint :
ASSOCIATIONS OCTOBRE A DECEMBRE 2019
C.S.B. AÏKIDO 317,98
C.S.B. GYMNASTIQUE 3 399,00
C.S.B. JUDO 4 803,91
C.S.B. KARATE 1 673,15
C.S.B. ROLLER 2 536,97
C.S.B. TAEKWONDO 924,01
C.S.B. TENNIS DE TABLE 2 178,55
C.S.B. RUGBY 3 386,66
ESPADON 3 638,74
TOTAL 22 858,97
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 22 858,97 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
27/ Subventions aux associations sportives pour l’aide à l’encadrement durant la période de Janvier à Mars 2020
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1. 79
• STAPS : coefficient 0,75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0,50.
•
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2019 et de la verser pour la période de Janvier à Mars 2020, décrite dans le tableau ci-joint :
ASSOCIATIONS JANVIER A MARS 2020
C.S.B. AÏKIDO 317,98
C.S.B. GYMNASTIQUE 3 399,00
C.S.B. JUDO 4 803,91
C.S.B. KARATE 1 673,15
C.S.B. ROLLER 2 536,97
C.S.B. TAEKWONDO 924,01
C.S.B. TENNIS DE TABLE 2 178,55
C.S.B. RUGBY 3 386,66
ESPADON 3 638,74
TOTAL 22 858,97
Les crédits correspondants à cette dépense s’élèvent à 22 858,97 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
28/ Subvention à l’association CSB Football pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2019
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié, sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0,75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0,50. 80
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N - 1, pour l’année 2018 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2019, pour un montant de 18 242,04 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 18 242,04 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
29/ Subvention à l’association CSB Football pour l’aide à l’encadrement durant la période janvier à mars 2020
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2020 et de la verser pour la période de janvier à mars 2020, pour un montant de 18 242,04 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 18 242,04 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
30/ Subvention à l’association CSB Tennis pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2019
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles. 81
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2018 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2019, pour un montant de 5 672.54 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 5 672.54 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
31/ Subvention à l’association CSB Tennis pour l’aide à l’encadrement durant la période de janvier à mars 2020.
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2019 et de la verser pour la période de janvier à mars 2020, pour un montant de 5 672.54 €.
Les crédits correspondants à cette dépense s’élèvent à 5 672.54 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité. 82
32/ Subvention à l’association CSB Athlétisme pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2019.
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2018 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2019, pour un montant de 2 398,01 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 2 398,01 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
33/ Subvention à l’association CSB Athlétisme pour l’aide à l’encadrement durant la période de janvier à décembre 2020
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2019 et de la verser pour la période de janvier à mars 2020, pour un montant de 2 398,01 €.
Les crédits correspondants à cette dépense s’élèvent à 2 398,01 €. 83
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
34/ Subvention à l’association CSB Basket pour l’aide à l’encadrement durant la période d’octobre à décembre 2019
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention.
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2018 et de la verser pour la période d’octobre à décembre 2019, pour un montant de 4 164,13 €.
Les crédits correspondants à cette dépense s’élèvent à 4 164,13 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
35/ Subvention à l’association CSB Basket pour l’aide à l’encadrement durant la période de janvier à mars 2020
M. PELTIER : Il est rappelé au Conseil municipal que par délibération n° 11.4.60 du 12 mai 2011, il a été décidé la mise en place de critères d’attribution pour la subvention de l’aide à l’encadrement aux associations sportives afin de leur permettre de rémunérer leurs sportifs vacataires, après étude des éléments fournis par les associations. Pour chaque salarié sont pris en compte les diplômes inscrits au répertoire National des Certifications Professionnelles.
Le calcul de la subvention s'effectue en fonction du nombre d’heures d’encadrement pondéré par un coefficient déterminé selon le niveau du diplôme :
• Brevets d’Etat 1 et 2 : coefficient 1.
• STAPS : coefficient 0.75.
• Brevet Fédéral : coefficient 0.50.
Ce volume d’heures pondéré est multiplié par 100, divisé par le volume total d’heures de l’ensemble des associations. Ce pourcentage est alors multiplié par l’enveloppe budgétaire pour obtenir le montant de la subvention. 84
Le présent rapport a pour objet d’attribuer cette subvention avec les calculs de l’année N- 1, pour l’année 2019 et de la verser pour la période janvier à mars 2020, pour un montant de 4 164,13 €.
Les crédits correspondant à cette dépense s’élèvent à 4 164,13 €.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
M. Le Maire : Merci à tous pour le soutien de la commune à toutes ces associations.
36/ Soutien à l’engagement de Cœur d’Essonne Agglomération dans l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
M. Le Maire : C’est une délibération qui a été remise sur table. C’est une démarche dont je vous ai fait part au dernier conseil municipal avec une lettre d’intention sur le sujet. Une ORT est un dispositif d’Etat qui permet non pas d’avoir des financements spécifiques mais de flécher un certain nombre de fonds d’investissement.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) est venu créer, dans son article 157 venant, les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT).
L’ORT ne donne pas droit à des financements spécifiques mais des fléchages des fonds spécifiques (Banque des territoires, EPFIF, ANAH, action logement, EPARICA, CEREMA) et à l’intervention d’investisseurs privés grâce à des fiscalités plus favorables. On note parmi eux notamment une majoration des aides ANAH (aides à la pierre, rénovation thermique, prêts bonifiés).
Par ailleurs, la Banque des territoires peut financer l’ingénierie de l’ORT. L’enveloppe ingénierie sera versée à Cœur d'Essonne Agglomération qui devra repartir entre les communes.
I. L’ORT de Cœur d'Essonne Agglomération
Le conseil Communautaire de juin 2019 est venu arrêter le périmètre ORT sur :
- Les 2 communes actions cœur de ville : Arpajon et Saint-Michel-sur-Orge - La Route de Corbeil du rond-point Darty à la Croix Blanche : Villemoisson-sur-Orge, Sainte-Geneviève, Morsang-sur-Orge
- Brétigny-sur-Orge
- Breuillet
- Marolles-en-Hurepoix
- La Base 217 : pour l’équilibre Sésame de Ferme d’Envole
L’Etat exige une seule convention unique sous pilotage de Cœur d’Essonne Agglomération des conventions Action Cœur de ville. Ce point n’emporte pas l’adhésion des Maires des communes ACV car il présente un risque de mutualisation des enveloppes (enveloppe théorique de 350 000 part commune hors prêts).
II. Eléments d’ORT de Brétigny-sur-Orge
Par délibération du 04 avril 2019, la ville de Brétigny-sur-Orge a décidé de s’engager dans la démarche la démarche Opération de Revitalisation de Territoire suite aux réflexions ouvertes lors des Assises de la Ville, en articulation avec la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, 85
accompagnée par les villes de Morsang-sur-Orge, et Villemoisson-sur-Orge et Cœur d'Essonne Agglomération.
Dans le cadre de la réflexion communale de requalification d’ensemble de son centre-ville dont l’ORT facilite la mise en œuvre, la commune souhaite porter une réflexion particulière sur :
- La Place du Marché couvert
- La Place du 11 novembre et ses environs immédiats
- La Rue de la Paix
- La Place Chevrier
- Le Boulevard de la République
Au regard des 82 actions issues de la démarche des Assises de la Ville, la commune identifie comme premiers enjeux pouvant s’inscrire dans la démarche d’ORT les actions suivantes :
- Lancer les études pour refaire la place du 11 Novembre,
- Étudier le déplacement du marché pour qu’il soit au cœur des flux de circulation et le transformer éventuellement en marché de plein vent,
- Repenser, le cas échéant, la place actuelle du Marché couvert, - Étudier la création d’une petite halle pour accueillir en particulier des commerces de bouche et un espace convivial,
- Étudier la création d’une boutique éphémère pour des porteurs de projets essonniens, - Compenser le stationnement par ailleurs,
- Définir un périmètre de sauvegarde pour pouvoir préempter des baux commerciaux, - Aider à la création d’une association (coopérative solaire) entre les Brétignolais qui veulent décarboner leur énergie domestique et installer progressivement des sources d’énergie renouvelable sur les toits de certains bâtiments municipaux.
Par ailleurs, concernant l’action en faveur de la réhabilitation de l’habitat, la commune entend continuer à s’inscrira dans la démarche d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) protée par Cœur d’Essonne Agglomération.
Une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire doit être passée afin de mettre en œuvre le projet d’ORT.
Elle est passée ENTRE :
• La Communauté de communes/d’agglomération de Cœur d’Essonne Agglomération représentée par son président Eric BRAIVE ;
• La Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire, Frédéric PETITTA, • La ville de Brétigny-sur-Orge, représentée par son maire, Nicolas MÉARY, • La ville de Morsang-sur-Orge, représentée par son maire, Marjolaine RAUZE, • La ville de Saint-Michel-sur-Orge, représentée par son maire, Sophie RIGAULT, • La ville d’Arpajon, représentée par son maire, Christian BERAUD,
• La ville de Breuillet, représentée par son maire, Bernard SPROTTI,
• La ville de Villemoisson-sur-Orge, représentée par son maire, François CHOLLEY, • La ville de Marolles-en-Hurepoix, représentée par son maire, Georges JOUBERT, d’une part,
ET
• L’Etat représenté par le Préfet du département de l’Essonne, d’autre part,
AINSI QUE Les opérateurs de l’ORT
• La Banque des Territoires,
• L’ANAH,
• Le CEREMA, 86
• Le CD91,
• La Région Ile de France
• L’’ADEME
Cela renforce donc les moyens d’action.
M. CAMO : Juste une question : si j’ai bien compris, l’enveloppe est globale mais est-ce qu’il y a une péréquation ? Est-ce que ce sont des sommes attribuées par projet ou par ville et c’est l’agglo qui répartit ensuite les fonds par ville ? Il y a un petit débat là-dessus.
M. Le Maire : Il n’y a pas de financement spécifique associé à l’ORT. Il y a des financements modestes qui sont associés aux opérations de Cœur de ville. Et donc il faut qu’il y ait une convention unique qui inclut aussi la convention actions en Cœur de Ville, et ce point n’emporte pas l’adhésion des communes aux actions Cœur de ville car il présente un risque de mutualisation des enveloppes pour laquelle elles ne seraient pas favorables. Il y a les communes qui bénéficient des actions Cœur de ville et cette enveloppe reste attribuée à Actions Cœur de ville. Donc il n’y a pas d’enveloppe mutualisable en fait, il y a juste un point d’alerte des communes qui bénéficient du dispositif Actions Cœur de ville qui disent : nous, on n’aimerait pas être dans la même convention parce qu’on a peur qu’on nous mutualise nos enveloppes dans l’intention « de nous piquer nos sous ». Néanmoins il faut qu’il y ait une convention globale et c’est un point positif parce qu’il permet de mieux flécher les fonds existants qui sont rappelés en préambule, cela permet aussi d’avoir la même ingénierie sur toutes les communes du territoire. Et puis ça permet d’avoir des majorations des aides de l’ANAH, mais il n’y a pas d’enveloppe spécifique d’Etat pour l’instant affectée à l’Opération de Revitalisation des Territoires.
Et nous n’allons pas chercher à réclamer le financement qui est légitimement dû à la commune de St-Michel et la commune d’Arpajon en disant : on va récupérer la fiscalité de leurs subventions.
Cela répond à votre question ?
M. CAMO : Non, cela n’est pas très clair parce que vous dites qu’il y a une enveloppe théorique de 320.000 € si j’ai bien compris par commune et s’il n’y a pas de limitation, comment ça se passe ?
M. Le Maire : C’est une enveloppe théorique de 350.000 € par commune hors prêts, et pour les communes Actions Cœur de ville. Il y a 2 communes Actions Cœur de ville avec une enveloppe de 350.000 € hors prêts chacune, donc un montant global de 700.000 €, mais ça ne concerne pas à la base les actions de revitalisation du territoire.
Abstentions :
Votes Contre :
Votes Pour : 29
Adopté à l’unanimité.
Questions diverses.
Mme DAENINCK : Monsieur le Maire, je reviens vers vous après plusieurs demandes : cela fait 2 ans que Bernard Decaux nous a quittés, je rappelle qu’il a été Maire de cette ville durant 2 mandats, je voudrais savoir où en est l’idée que je vous ai soumise de consacrer à son nom une rue de la ville de Brétigny ou le nom d’un bâtiment.
M. CAMO : J’ai trois questions : la première est un peu récurrente mais je pense qu’il faut la poser pour trouver une solution : il s’agit de la distribution du courrier qui ne s’améliore pas. 87
Pour ma part j’avais déjà alerté en mai 2019, j’ai récemment réécrit en tant que conseiller municipal à la Poste qui pour l’heure n’a pas répondu. Il y a beaucoup de mécontentements dans la ville, comment fait-on en tant que municipalité pour demander à la Poste une meilleure distribution du courrier et des colis, des recommandés, pour que les gens n’aient pas besoin d’aller à St-Michel, etc. ?
Deuxième question sur les nuisances sonores pour les riverains qui habitent du côté RN 19, on en a déjà parlé. Les difficultés s’accroissent avec en plus un trafic qui s’accroît aussi, avec un nombre important de véhicules et de poids lourds qui vont chez Amazon, une pétition circule qui rassemble beaucoup de signatures, je pense qu’il y a des solutions techniques qui existent pour les populations alentour avec ces problèmes bruyants. Je ne sais pas qui pilote cet avion mais je vous demande ce qui est envisagé pour faire cesser ces nuisances qui sont très pénibles.
Enfin, troisième question : Il s’agit de santé publique. Pour avoir rencontré récemment des gens de mon quartier, la situation des soins sur la commune est inquiétante. Il y a beaucoup de demandes de médecins. On n’arrive pas à avoir de médecin référent, ils sont très surbookés et on le comprend, mais la situation est ainsi, dans le quartier nord trois médecins sont partis en retraite, il n’y a plus de médecins dans ce quartier qui est traversé par des problématiques de précarité, de besoins, etc., et la maison médicale qui existe aujourd’hui n’est plus suffisante. Je viens d’apprendre d’ailleurs qu’un médecin vient de partir de la maison médicale. Et donc la question est : qu’est-ce que vous pouvez faire pour trouver un parcours de soins répondant à ces besoins importants notamment dans Brétigny centre mais aussi dans ce quartier en particulier que je connais bien ?
M. Le Maire : Je vais commencer par les questions de M. Camo : d’abord sur la question de la distribution du courrier, je partage tout à fait votre diagnostic. Je trouve cela absolument scandaleux aujourd’hui. Je m’en étais ému auprès de la direction de la Poste il y a quelque temps. Depuis maintenant un an c’est très compliqué, ça a commencé par n’être pas du tout acceptable au premier trimestre 2018, c’est là qu’il y avait eu une première intervention de ma part, ça s’était un peu amélioré au printemps dernier, ça s’est redégradé depuis, et aujourd’hui c’est juste inacceptable.
Je voudrais d’ailleurs insister en disant qu’il y a un véritable problème de stratégie de la Poste sur ce sujet, qui cherche à privilégier les services de type Chronopost en disant que c’est ça leur avenir. Je pense qu’ils ont tort car ils sont en train de perdre un point absolument fondamental qui faisait leur force, qui était la confiance que les habitants avaient dans la Poste et on voit bien les difficultés que ça peut poser pour des choses importantes comme les documents administratifs, ou des problèmes juridiques ou de santé, ou des questions tout bêtement de bon fonctionnement d’un certain nombre d’autres choses. A quoi cela sert-il d’être abonnés à une revue si on la reçoit quinze jours après les faits ? Cela va inciter les différents distributeurs à trouver d’autres créneaux.
Donc le problème est grave, on nous dit que ce sont des problèmes de recrutements. Très franchement je trouve que ça fait un peu longtemps que ça dure ; nous avons eu une action au niveau départemental car il n’y a pas qu’à Brétigny. Pour le coup on est vraiment sur quelque chose qui est global sur le département, pour dire à la Poste que ce n’était pas acceptable par rapport au service public qui n’était plus rendu, franchement aujourd’hui on proteste au nom des Brétignolais en ce qui concerne la ville de Brétigny mais aussi au nom des habitants du département de manière générale, il y a un certain nombre d’initiatives qui ne vont toujours pas dans la bonne direction, certains manifestaient il n’y a pas si longtemps à Evry. Je crois que tous les moyens pour faire passer les messages sont utiles, vont dans la bonne direction 88
même si, disons-le, ni les uns ni les autres n’avons les leviers pour résoudre cette situation qui, c’est vrai, est juste scandaleuse, et nous le disons également par tous les canaux possibles.
Sur la question du RD 19, d’abord il y a un accroissement du trafic depuis 15 ans, en tout cas 12 ans, depuis qu’il a été réaménagé. Des riverains disent qu’à ce moment-là, il y a des choses qui auraient dû être mises en place et qui ne l’ont pas été, notamment sur la question d’arbres et de hauteur de butte, ça fait partie des éléments qui sont évoqués. Et ce bruit augmente année après année parce que le trafic augmente.
Et puis il y a eu une inquiétude particulière au moment de l’arrivée d’Amazon en disant qu’il va y avoir un impact sur le trafic et donc sur le bruit. J’ai demandé au conseil départemental qu’il y ait des analyses avant/après qui soient faites pour s’assurer de l’impact d’Amazon. Ces analyses permettront de faire un point sur le niveau de bruit. Si elles ne sont pas en cours, elles doivent être en cours de préparation. Je ne peux pas vous dire à ce stade ce qui va être fait mais les procédures ont été lancées pour qu’il puisse y avoir à la fois une factualisation de l’évolution en lien avec l’implantation d’Amazon, et plus généralement du niveau de bruit par rapport à un certain nombre de normes qui existent aux abords du RD 19. Il y a des pistes de réflexion mais ça n’a pas avancé à ce stade tant qu’il n’y a pas eu ces réunions techniques.
Troisième point : sur la question de la santé, c’est un sujet dont on pourrait parler pendant très longtemps parce qu’il est très important et il touche à tout un ensemble de choses assez lourdes et assez profondes. C’est un problème global, qui ne touche pas que la ville de Brétigny, notamment par le fait qu’on a formé moins de médecins que nécessaires depuis un certain nombre d’années, et il y a une particularité aussi. C’est que les médecins qui partent à la retraite aujourd’hui ont travaillé beaucoup plus longtemps que les médecins qui s’installent. On ne peut pas le reprocher aux jeunes générations mais elles sont plus attachées à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, c’est sans doute une des conséquences de l’évolution globale en société. Il y a eu les 35 heures pour les salariés, à un moment les professions libérales peuvent avoir envie de dire : nous aussi, on a envie d’avoir un meilleur équilibre. Je ne leur jette pas la pierre. J’observe simplement qu’aujourd’hui, grosso modo, pour avoir le même temps médical il faut sans doute un médecin et demi qui arrive par rapport à un médecin qui part. Et donc pour ces raisons et d’autres, il n’y a pas eu assez de médecins qui ont été formés depuis 15 ans.
Un certain nombre de mesures vont aujourd’hui dans la bonne direction pour faciliter la formation de médecins mais disons-le, ça prend beaucoup de temps, et d’ailleurs le directeur de l’ARF a été auditionné par le Conseil départemental, je l’ai interpellé spécifiquement là- dessus, dans une situation de la ville de Brétigny. Jusqu’à présent ça allait mais on a vu un basculement depuis quelques années parce qu’en fait, il y a eu une extension des déserts médicaux par ce mécanisme-là, et en Ile de France de manière générale ça va être compliqué pendant 10 ans, le temps nécessaire pour former de nouveaux médecins, alors ce n’est peut- être pas 10 ans mais en tout cas ce n’est pas en une année qu’on rattrape. Donc on va faire face pendant de nombreuses années à une difficulté.
Par rapport à cela, ça soulève beaucoup de questions, c’est absolument essentiel pour nos concitoyens, que ce soit pour le renouvellement d’ordonnances pour ceux qui ont besoin d’un suivi quotidien, je pense en particulier aux personnes âgées, que ce soit par le fait d’avoir quelqu’un qui donne un rendez-vous assez vite notamment pour les parents qui ont besoin de faire suivre leurs enfants, et pas que. Evidemment ça concerne tout le monde, donc face à cette diminution du nombre de médecins, un certain nombre de communes et de territoires ont été conduits à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour faciliter les conditions 89
d’installation. Par exemple les maisons médicales, projet que vous aviez initié, que nous avons fait aboutir, et ça fait partie des éléments qui ont permis de répondre à une aspiration d’un certain nombre de médecins de faire un exercice collectif, proche les uns des autres, et qui vont faciliter le fait de pouvoir partir en vacances, de mieux s’organiser entre médecins et d’avoir un exercice moins solitaire.
La conséquence de cela, c’est que les médecins qui sont répartis dans les différents quartiers de la ville vont dans la maison médicale, donc je pense que c’était une bonne mesure que de chercher à favoriser les conditions d’accueil des médecins mais ne soyons pas surpris aujourd’hui qu’il y ait moins de médecins dans les quartiers, parce que c’était aussi le pendant de ce choix.
Après, il ne suffit pas d’avoir des locaux, il faut des médecins à l’intérieur et avec Christiane Lecoustey qui suit ce dossier avec acharnement et passion, on a tenté énormément de choses. Je vais en citer quelques-unes : la cellule de recherche active de nouveaux médecins qui a fait la promotion de Brétigny, l’aide à l’installation, nous l’avions mise en place on l’a renforcée pour faire en sorte que les médecins qui s’installent ne payent pas les premiers mois de loyer. Il y a des chasseurs de tête qui ont été mobilisés pour rechercher des médecins, ce seront souvent des médecins étrangers qui sont envisagés car ce sont eux qui sont prêts à s’installer en France car on n’a plus de médecins généralistes, en tout cas beaucoup moins que ce qui serait nécessaire par rapport aux besoins. C’est aussi l’association et la promotion pour la santé à Brétigny qui est une structure municipale, avec aujourd’hui des dentistes mais ça participe à l’offre de soins pour Brétigny, et qui peut être aussi le socle pour étendre ce point-là, nous y travaillons aussi.
C’est également le fait que la commune a été officiellement déclarée désert médical cette année, avec une aide de l’ARS plus importante pour l’installation. Et puis sur la base de ce que nous vivons à Brétigny, et je le porte avec d’autres élus au sein du Conseil départemental, nous avons aussi adopté ce matin une délibération dans le cadre du plan santé du département pour créer des bourses pour des étudiants en médecine qui prendraient l’engagement d’exercer pendant des années dans le département ; et puis aussi une aide aux aménagements, acquisition des locaux, cela permet d’aider aussi à l’installation et l’aménagement de cabinets médicaux.
C’est vraiment un sujet sur lequel il n’y a pas de solution miracle. On est face à une pénurie, à la fois un volontarisme extrêmement fort de notre commune, du département, de chercher à mettre en place les différents dispositifs qui pourraient améliorer la situation pour les Brétignolais. Le fait de solliciter des chasseurs de tête, ça coûte cher, ça coûte de l’argent à la commune mais c’est important pour la ville, c’est volontariste. Mais disons-le aussi, cette pénurie quelque part organise une concurrence entre les territoires et donc nous sommes dans une situation difficile. On pourrait en débattre pendant très longtemps parce que c’est un sujet majeur qui a plein de répercussions sur tous les échelons du système de santé en France et on voit bien ce que vivent les urgences, tout cela est la conséquence du manque de médecins en médecine de ville.
Vous m’avez demandé quelles étaient les mesures mises en œuvre sur Brétigny, je vous ai répondu.
Dernier point : sur Bernard Decaux, je vous l’avais déjà dit, nous cherchons un lieu adapté et pour l’instant, en termes de noms de rues nous n’avons pas eu d’opportunité qui le permettait parce que les rues qui ont été nommées étaient essentiellement des rues au niveau du CEV avec une vocation particulière, ce ne sont pas des rues d’habitation. Et par ailleurs, autant que possible il vaut mieux ne pas changer le nom d’une rue, surtout qu’à Brétigny il y a des développements en cours. Mais en tout cas n’ayez aucun doute sur notre volonté et ma volonté personnelle d’avancer sur le sujet. 90
Je ne suis pas en train de vous dire que ça va aboutir avant mars prochain car ça dépend du développement de l’urbanisme à Brétigny mais en tout cas cet engagement sera tenu. Il est constant car Bernard Decaux a consacré de nombreuses années de sa vie à la ville de Brétigny, et donc je trouve absolument légitime qu’un lieu puisse être trouvé pour rappeler sa mémoire.
La séance est levée, merci à tous d’avoir assisté à nos travaux.
Questions orales
Fin de la séance à 22h30.
Le Maire,
Nicolas MÉARY