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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24 juin 2024 Partie 1
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24 juin 2024 Partie 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 24 juin 2024
Délibérations Partie 1
1 - DE-65/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024 – page 3
2 - DE-66/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2024 – page 45
3 - DE-67/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024 – page 64
4 - DE-68/24 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 99
5 - DE-69/24 - Tableau des Effectifs – page 103
6 - DE-70/24 - Règlement du temps de travail - Modification: Extension de la mobilisation de la Police Municipale en soirée et les weekends – page 115
7 - DE-71/24 - Disposition exceptionnelle relative au Compte Epargne Temps – page 151
8 - DE-72/24 - Emplois de droit privé, contrats aidés: Création d'un contrat d'apprentissage – page 154
19 - DE-83/24 - Convention Contrat de Ville 2024/2030 «Quartiers 2030 » – Autorisation de signature – page 157
20 - DE-84/24 - Contrat de Ville 2024/2030 - Programmation 2024 – page 242
21 - DE-85/24 - Avenant 3 - Convention cadre NPNRU MRN - Autorisation de signature – page 247
22 - DE-86/24 - Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 (DPV 2024) – page 284
23 - DE-87/24 - Demande de subvention au titre des aides aux communes du Département de la Seine-Maritime – page 288
24 - DE-88/24 - Renouvellement de l’engagement de la commune de Canteleu dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Énergie, et autorisation de signature de la convention de partenariat avec l’ADEME – page 292
25 - DE-89/24 - Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration du Marché d'Intérêt National (M.I.N.) de Rouen – page 313
26 - DE-90/24 - Adhésion de la commune à l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO) et autorisation de signature du contrat d'accompagnement à la protection des données – page 315
28 - DE-91/24 - Acquisition d’un bien immobilier sis 16A Ancienne Route de Duclair cadastré AM 253 appartenant à la SCI DUCL’IM – page 330
29 - DE-92/24 - Convention tripartite entre la Ville - Habitat 76 - CCAS - Mise à disposition d'une emprise foncière pour l'implantation d'un stockage de poubelles à la Résidence Autonomie Louis Aragon - Autorisation de signature – page 333
30 - DE-93/24 - Transfert de propriété d'une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Transfert des voiries non cadastrées sur le territoire Cantilien – page 339
31 - DE-94/24 - Décentralisation de la compétence de la Police de la "Publicité Extérieure" au 1er janvier 2024 - Conservation de la compétence par la Commune – page 343
32 - DE-95/24 - Enquête publique - Société SURVEYFERT à PETIT-COURONNE - Exploitation d'une installation de transit de métaux - Avis du Conseil Municipal – page 345
33 - DE-96/24 - Marchés de travaux pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup - Lot n° 1 : fondations / aménagement - Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION - Avenant n° 1 - Autorisation de signature – page 347 34 - DE-97/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n° 3, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature – page 352
35 - DE-98/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature – page 360
36 - DE-99/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 4 - Couverture zinc - Entreprise BOUTEL COUVERTURE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature – page 367
37 - DE-100/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 4 - Couverture zinc - Entreprise BOUTEL COUVERTURE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature – page 374
38 - DE-101/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 14 - Plomberie / chauffage / ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature – page 381
39 - DE-102/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 14 - Plomberie / chauffage / ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature – page 388
40 - DE-103/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 17 - Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 2, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature – page 396
41 - DE-104/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 17 - Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 2, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature – page 402
42 - DE-105/24 - Convention de partenariat avec l'Office Artistique de la Région Nouvelle- Aquitaine (OARA) -Aide à la diffusion de spectacles - Autorisation de signature – page 409
43 - DE-106/24 - Avenant N°9 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature – page 414
44 - DE-107/24 - Avenant N°9 - Convention Ville de Canteleu & Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) – page 418
45 - DE-108/24 - Bourses et prix délivrés par la Ville – page 422
46 - DE-109/24 - Modification des horaires scolaires de l'école élémentaire Pierre Curie – page 425
47 - DE-110/24 - Mise à jour du règlement intérieur des solutions d'accueils périscolaires municipales – page 427 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-065/24
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 19 février 2024
***********************
Le lundi 19 février 2024 à 18H30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER;
Étaient présents 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN ; M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS ; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN.
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. WÜRCKER est désigné en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 19 février
1 - DE-001/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023
Mme le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.
2 - DE-002/24 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Mme le Maire présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 20 novembre 2023.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
3 - DE-003/24 - Tableau des effectifs
Mme le Maire présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils),
- Les changements suivants sont proposés au 1er mars 2024 sauf mention contraire :
Créations
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
Au 20 février 2024
1 Technicien ou
1 Technicien principal de 2ème
classe
1 Technicien principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une vacance de poste suite
à mouvement interne.
Recrutement sur l’un des trois grades mentionnés
4 1 Agent de maîtrise
A temps complet
Création de poste dans le cadre de la création de la
mission de Maraîchage municipal
1 Adjoint Administratif
A temps complet
Changement de quotité d’un poste : passage d’un temps
non complet à un temps complet dans le cadre d’une
évolution d’organisation
1 Agent de maîtrise ou 1 Agent de
maîtrise principal
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une vacance de poste suite
à mouvement interne.
Recrutement sur l’un des deux grades mentionnés.
Au 29 février 2024
1 Adjoint du patrimoine
A temps complet
Réintégration suite à disponibilité pour mutation externe
au 1er mars 2024
Suppressions
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
2 Adjoints Administratifs
A temps non complet 17h30
Changement de quotité d’un poste : passage d’un temps
non complet à un temps complet dans le cadre d’une
évolution d’organisation par fusion de deux postes à
temps non complet
1 Technicien principal 2ème classe
ou 1 Technicien
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Adjoint technique principal de
2ème classe ou 1 Adjoint technique
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Agent de maîtrise
A temps complet Départ par démission
1 Adjoint du patrimoine
A temps complet Départ par mutation externe
Au 11 mars 2024
1 Assistant d’Enseignement
Artistique principal de 1ère classe
A temps non complet 15h
Recrutement sur un autre grade
Mme le Maire précise que le changement notable est le recrutement d’un maraîcher pour la mise en place du projet de maraîchage et d’autosuffisance alimentaire sur le domaine des Deux Lions et celui du Hasard. Elle indique que l’agriculteur actuellement sur le site va à présent travailler au nom de la Collectivité et son savoir sera utile aux entreprises d’insertion associées à ce projet.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2024 sauf mention contraire, - d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
- les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
5 4 - DE-004/24 - Règlement du régime indemnitaire: Compléments aux parties I et V
Mme le Maire présente le rapport.
Fin 2023, le Gouvernement a décidé de donner la possibilité aux collectivités locales de verser une prime, unique, de pouvoir d’achat (PPA) allant de 300 euros à 800 euros brut, en fonction des revenus jusqu’à 39.000 euros bruts annuels.
A l’issue du Bureau Municipal du 22 janvier 2024, les élus et Mme le Maire ont rappelé qu’ils souhaitaient plutôt qu’une prime, une solution plus durable pour les agents. Des négociations ont été poursuivies avec les représentants du personnel en ce sens.
C’est dans le cadre du Comité Social Territorial du 31 janvier 2024 que le projet d’un abondement du régime indemnitaire selon la catégorie détenue par l’agent a reçu un avis favorable.
L’abondement retenu est le suivant :
CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE DONT
RELÈVE L’AGENT ABONDEMENT BRUT MENSUEL
Catégorie C + 45 euros
Catégorie B + 35 euros
Catégorie A + 25 euros
L’inscription de cette décision nécessite des modifications au sein de deux parties du règlement du régime indemnitaire, partie I et partie V.
- Les compléments portés à la partie I sont les suivants :
1. Les primes et indemnités liées aux grades ou aux filières
- A. IAT : Indemnité d’Administration et de technicité
3. Attributions individuelles
« GRADE DÉTENU »
Le grade détenu ci-après donne lieu à une augmentation du coefficient permettant d’obtenir le montant brut déterminé pour chaque grade.
GRADE DÉTENU MONTANT BRUT MENSUEL COEFFICIENT AU 19 FÉVRIER 2024*
Gardien + 45 euros +1,0815
Brigadier + 45 euros +1,0815
Brigadier chef
principal + 45 euros +1,037
* ce coefficient pourra être modulé afin de répondre au montant brut de référence et de respecter les plafonds applicables à l’IAT. »
- B. IFTS des professeurs d’enseignements artistique chargés de direction
FONCTION MONTANT BRUT MENSUEL
COEFFICIENT MAXIMUM APPLIQUÉ
AU MONTANT MOYEN ATTACHÉ À LA
CATÉGORIE À LAQUELLE
APPARTIENT L’AGENT
Directeur de l’École
de Musique et de
Danse
Professeur (catégorie
A)
+ 25 euros + 45 euros
* ce coefficient pourra être modulé afin de répondre au montant brut de référence et de respecter les plafonds applicables à l’IFTS des professeurs d’enseignement artistique. » - Le complément porté à la partie V est le suivant
2. L’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
6. Attribution individuelle
6 A compter du 1er avril 2024, les montants individuels établis en vertu de l’application du présent règlement sont abondés de la manière suivante :
CATÉGORIE DE
L’AGENT MONTANT BRUT MENSUEL
Catégorie C + 45 euros bruts
Catégorie B + 35 euros bruts
Catégorie A + 25 euros bruts
Mme le Maire précise qu’en 10 ans de mandat de maire, c’est la première fois que les représentants du personnel votent à l’unanimité avec les élus une prime ou une augmentation de salaire. Mme le Maire souligne que c’est un élément important pour que la Collectivité reste attractive.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver les modifications proposées ci-avant aux parties I et V du règlement du régime indemnitaire. Elles seront applicables au 1er avril 2024,
- d’inscrire au chapitre 012, les crédits correspondants,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent nécessaire à leur mise en œuvre.
5 - DE-005/24 - Création d'un contrat de projet
Mme le Maire présente le rapport.
Dans le cadre de la redéfinition du Contrat ville intitulé « Quartiers 2030 », le Gouvernement ouvre la possibilité aux territoires comme Canteleu de candidater au programme des « Cités Éducatives » qui s’adresse aux 0 à 25 ans. Une « Cité Éducative » vise à affermir l’offre éducative d’un territoire et singulièrement sur les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Ce projet permettra d’enclencher une dimension partenariale renouvelée et porteuse d’engagements opérationnels forts mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire. Il s’appuiera sur les réalisations existantes, mais aussi sur les réponses proposées à l’analyse de l’organisation actuelle et de ses limites. Pour mener à bien ce projet, il est proposé de développer une mission de préfiguration à la candidature de la ville de Canteleu au dispositif « Cités Éducatives ». La mission portera sur l’analyse de l’organisation et du fonctionnement de la mission éducative, au sens large, au sein de la collectivité et sur la préparation du dossier de candidature spécifique des « Cités Éducatives ». L’article L.332-24 permet le recrutement d’agent contractuel pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, et est renouvelable par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Le contrat a vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu mais il peut également être rompu par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut se réaliser.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de créer un emploi non permanent de chargé-e de mission de préfiguration « Cités Éducatives » à compter du 1er mars 2024 relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien le projet de candidature de la ville de Canteleu au dispositif « Cités Éducatives », - cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 1 an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans,
- l’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L32-24 du Code Général de la Fonction Publique,
- la rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Le candidat retenu pourra bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
7 6 - DE-006/24 - Information sur le plan de formation 2024-2025
Mme le Maire présente le rapport.
L’article L.423-3 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la présentation du plan de formation à l’assemblée délibérante pour information.
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le plan de formation est l’outil de référence en matière de formation pour la collectivité et l’ensemble des agents. Il détermine le programme des formations pour répondre aux besoins collectifs et individuels.
Mme le Maire tient à noter que les organismes de formation centralisent les lieux de formation, ce qui rend compliqué le déplacement des agents volontaires pour se former. Mme le Maire précise qu’auparavant les formations étaient concentrées sur le dernier trimestre de l’année et les agents partaient alors en formation sur la même période. Elle indique que ce verrou a sauté et les périodes de formation sont à présent quasiment étalées sur l’ensemble de l’année. Mme le Maire déplore cependant qu’à présent les organismes de formation, le CNFPT notamment, prévoient des formations à Cherbourg, Lille ou Rennes, mettant un frein aux déplacement et à l’accès aux formations des agents volontaires.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du plan de formation 2024-2025.
7 - DE-007/24 - Information sur le Rapport Social Unique au titre de l'année 2022
Mme le Maire présente le rapport.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a établi l’obligation d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à compter du 1er janvier 2021. Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité territoriale. Il est établi à partir d’indicateurs dont la liste est fixée par arrêté. Une dizaine de thématiques Ressources Humaines est concernée telles que les emplois, l’organisation du travail, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, la formation ou encore le dialogue social.
Ainsi, le RSU permet notamment d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité, la situation comparée des femmes et des hommes et de mesurer chaque année, l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail, pyramide des âges, emploi des personnes en situation de handicap, absentéisme, etc.). L’établissement du RSU est faite par l’incrémentation d’un outil en ligne mis à disposition par le Centre de Gestion 76, les données étant ensuite valorisées dans une synthèse au format pdf. La présentation du RSU donne lieu à un débat en Comité Social Territorial qui émet un avis. Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante.
Il est à noter que les données présentées ne sont pas basées sur des statistiques, des analyses ou des moyennes annuelles mais reflètent un état des lieux à la date du 31décembre 2022.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du Rapport Social Unique au titre de l’année 2022.
8 - DE-008/24 - Tarifs municipaux 2023/2024 : Modifications
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il convient de compléter et de modifier trois éléments des tarifs municipaux 2023/2024 adoptés en juin 2023 :
- Un complément est porté aux tarifs relatifs au marché afin que figure, pour les différents tarifs appliqués, le descriptif du ticket correspondant utilisé par le régisseur, - Un complément est porté aux tarifs de la Maison de la Musique et de la Danse permettant d’établir un tarif proratisé au nombre de séances finalement proposées lorsqu’une activité artistique n’est ouverte que sur une partie de l’année par la collectivité, - Une modification est portée au tarif applicable pour le gala de danse de la Maison de la Musique et de la Danse. En 2024, le gala de danse sera accueilli au sein de la salle de spectacle de l’Espace Culturel François Mitterrand et le tarif appliqué sera donc le tarif A des spectacles jeunes publics et familiaux de la salle de spectacle.
8 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les tarifs municipaux 2023/2024 incluant les compléments et modifications présentés ci-avant,
- de valider l’ensemble des dispositions et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.
Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
9 - DE-009/24 - Débat d'Orientation Budgétaire 2024
En avant-propos, M. WÜRCKER tient à remercier l’ensemble des services de la Commune pour la réalisation une nouvelle fois d’économies, avec une mention particulière pour le Service Comptabilité/Finances/RH pour le montage du budget, compte-tenu des circonstances économiques actuelles.
M. WÜRCKER présente le rapport.
L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté à l’assemblée délibérante, et intervient dans les dix semaines précédant l’examen du budget.
9 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024
L’article L.2312-1 et l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient
que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil Municipal débat des orientations
générales du budget primitif dans un délai de dix semaines précédant l’examen même du budget.
L’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établit certains des éléments de
contenu de ce rapport. Il ne donne pas lieu à un vote, mais à une présentation et à un débat.
Au titre du rapport ici présenté, sont proposées les données de contexte global et les grandes
orientations ou principales mesures de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques
2023-2027. Les principales dispositions touchant les collectivités, et finalement adoptées dans la loi de
finances pour 2024, sont exposées. Enfin, sont présentées les tendances du budget primitif 2024 telles
qu’arrêtées avant l’engagement du travail d’arbitrages qui sera appliqué selon les orientations
présentées dans le présent rapport.
PRÉSENTATION D’ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Cette année 2024 s’inscrit dans un contexte dont la principale caractéristique est l’incertitude
découlant notamment des évolutions possibles ou potentielles de plusieurs évènements historiques. La
guerre russo-ukrainienne, la situation au Proche et au Moyen Orient, la situation du marché de
l’immobilier en Chine, les élections présidentielles américaines, etc. sont quelques-uns des principaux
évènements générant un contexte de très fortes incertitudes, dont les conséquences et effets se
déploient à l’échelle internationale. Au-delà de ces évènements, il semble ces dernières années que
différentes tendances apparaissent et suivent des trajectoires peu anticipées (évolution du marché de
l’emploi par exemple) ajoutant au caractère incertain de ce contexte.
D’un point de vue purement économique, l’année 2023 a été marquée au niveau mondial par un
ralentissement de la croissance et par des niveaux d’inflation encore élevés mais progressant à un
rythme cependant moindre que celui constaté en 2022.
Ces mêmes tendances ont été constatées au niveau européen avec une inflation persistance et une
croissance mince estimée à +0,5% pour la zone euro en 2023.
Organisme
référence et
période de
prévision
BCE (déc. 2023)
Commission
européenne (nov.
2023)
OCDE
(nov .2023) FMI (oct. 2023)
Prévisions progression de l’inflation Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) Zone
euro
2024 + 3,2% + 3,2% + 2,7% + 3,3%
Progression du PIB Zone euro
2023 + 0,7% + 0,6% + 0,6% + 0,7%
2024 + 1% + 1,2% + 0,9% + 1,2% Source : La Banque Postale – DOB en instantané
1
10 PRÉVISIONS ACTUALISÉES RELATIVES À LA SITUATION ÉCONOMIQUE EN
FRANCE
Eu égard aux éléments d’incertitude évoqués, les prévisions de croissance du Produit Intérieur Brut
(PIB) pour la France en 2024 connaissent des différences assez notables selon leur source. Le tableau
présenté ici récapitule ces différentes prévisions du PIB pour 2024 :
Organisme et période de prévision 2023 2024
Insee (déc. 2023) + 0,8% 1er et 2ème trimestres + 0,2%
Banque de France (déc. 2023) + 0,8% + 0,9%
Commission européenne (nov. 2023) + 1,0% + 1,2%
OCDE (nov.2023) + 0,9% + 0,8%
FMI (oct. 2023) + 1,0% + 1,3%
Gouvernement PLF 2024 (sept. 2023) + 1,0% + 1,4%
Sources: La Banque Postale – DOB en instantané – Janvier 2024, INSEE: Note de conjoncture Décembre 2023 et Ressources Consultants Finances - Rapport de
présentation du Projet de loi de Finances pour 2024- Novembre 2023.
Le gouvernement a retenu l’hypothèse de progression la plus forte. Le Haut Conseil des Finances
Publiques a estimé que cette « prévision de croissance (+1,4%) supérieure à celles du consensus des
économistes (+0,8%) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevée. La prévision de croissance
suppose notamment que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l’essentiel de ses effets
en particulier sur l’investissement des ménages. Le Haut Conseil note les incertitudes importantes qui
entourent l’analyse de la situation économique du fait en particulier des difficultés actuelles à
comprendre de nombreux comportements (taux d’épargne élevé des ménages, faiblesse de productivité
par exemple). »1 Les tendances constatées sur le dernier trimestre 2023 confortent cette analyse, les
résultats de croissance étant moins favorables que les éléments retenus par le gouvernement.
Au-delà de l’évolution du PIB, le contexte économique 2024 en France sera marqué, comme dans les
autres pays, par un recul de l’inflation par rapport aux deux années écoulées, mais une inflation qui
demeurera cependant à un niveau plutôt fort. Il est important de noter par ailleurs, que cette tendance
globale de ralentissement de l’inflation n’est en réalité pas uniforme selon le type de biens.
Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) 2024
Banque de France (déc. 2023) + 2,5%
Commission européenne (nov. 2023) + 3,0%
OCDE (nov.2023) + 2,7%
FMI (oct. 2023) + 2,5%
Gouvernement PLF 2024 + 2,6%
Sources: La Banque Postale – DOB en instantané – Janvier 2024, INSEE: Note de conjoncture Décembre 2023 et Ressources Consultants Finances - Rapport de
présentation du Projet de loi de Finances pour 2024- Novembre 2023.
Le Haut Conseil des Finances Publiques indique dans son avis « La prévision d’inflation du
Gouvernement pour 2024 se situe dans la fourchette des prévisions disponibles dont l’amplitude
1 Ressources Consultants Finances, Rapport de présentation du Projet de loi de Finances pour 2024 - Novembre 2023
2
11 témoigne du degré élevé d'incertitude portant notamment sur la dynamique des prix énergétiques et
alimentaires, l'ampleur et la vitesse de l'effet des négociations entre producteurs et distributeurs sur ces
derniers restant en particulier très incertaines. Dans ce contexte, les prévisions d’inflation en 2023 et
en 2024 sont plausibles, même si elles sont affectées d’un risque de dépassement lié notamment à
l’évolution récente du prix du pétrole (NB : hypothèse du gouvernement de gel du prix du pétrole à
86$ le baril). »2
L’inflation a des influences directe et indirecte sur les finances des collectivités. La spécificité de sa
progression ces deux dernières années a des effets durables toujours présents en 2024, le rythme de
fluctuation de l’inflation n’étant pas celui de l’évolution des prix et, comme déjà évoqué, celle-ci ne
s’appliquant pas à tous les secteurs et types biens de manière uniforme.
LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027
L’exercice 2024 est le premier exercice à s’inscrire dans le cadre posé par la loi de programmation
pluriannuelle des finances publiques finalement adoptée selon la procédure prévue à l’article 49.3 de
la Constitution en décembre 2023.
L’objectif central de cette programmation est le retour des comptes publics dans le cadre fixé par les
règles européennes, soit notamment un déficit public s’élevant au maximum à 3% du PIB. La loi de
programmation établit l’échéance d’atteinte de cet objectif à l’année 2027.
Voici pour rappel l’évolution du déficit public depuis 2020 :
2020 2021 2022 Prévisions 2023
Déficit public en
% de PIB 9,1 6,5 4,7 4,9
La loi de programmation fixe les objectifs que devront atteindre les administrations publiques en
matière de dette, de déficit, de dépenses publics mais aussi plus précisément en matière de dépenses de
fonctionnement. Elle établit également le montant des concours de l’Etat aux collectivités sur la
période qu’elle couvre, dans une logique de contingentement des dotations et concours versés.
Le croisement de ces informations permet d’établir que l’objectif de résultat excédentaire fixé à
horizon 2027 pour les administrations publiques locales, dont font partie les collectivités territoriales,
ne repose pas sur une augmentation de leurs recettes, les concours de l’Etat étant plafonnés
annuellement et leur progression limitée sur la période considérée, mais bien sur une réduction de
leurs dépenses. Et la réduction du déficit public attendu reposera particulièrement sur ces
administrations publiques locales puisque la progression de leurs dépenses en montant entre 2023 et
2027 est arrêtée à 6,1% contre 10,6% pour l’ensemble des administrations publiques sur cette même
période.
De manière plus ciblée pour les collectivités, la loi de programmation pluriannuelle établit les objectifs
d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement en valeur et en volume. Cette progression se situe en
deçà des prévisions d’évolution des indices de prix hors tabac sur la période.
Administrations Publiques (AP) 2023 2024 2025 2026 2027
2 Idem
3
12 Administrations Publiques Locales
(APUL)
DÉFICIT PUBLIC
Solde effectif Ensemble des AP (en
points de PIB) - 4,9% - 4,4% - 3,7% - 3,2% - 2,7%
Solde effectif des APUL (en points de
PIB) - 0,3% - 0,3% - 0,2% 0,2% 0,4%
DÉPENSE PUBLIQUE
Dépense publique (en milliards d’euros)
Ensemble des AP 1 575 1 622 1 668 1 705 1 744
Dépense publique (en milliards d’euros)
des APUL 312 322 329 329 331
Evolution de la dépense publique en
volume
Ensemble des AP
- 1,3% 0,5% 0,8% 0,5% 0,5%
Evolution de la dépense publique en
volume des APUL 1% 0,9% 0,2% - 1,9% -1%
OBJECTIFS D’ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT EN VALEUR ET À PÉRIMÈTRE CONSTANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPARÉS AUX PROJECTIONS D’ÉVOLUTION DE L’INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION
Dépenses de fonctionnement (évolution
en valeur) 4,8% 2,0% 1,5% 1,3% 1,3%
IPC hors tabac envisagé dans PLF 2024 4,8% 2,5% 2% 1,75% 1,75%
Dépenses de fonctionnement (évolution
en volume) 0% -0,5% -0,5% -0,45% -0,45%
Sources: Loi de programmation pluriannuelle des Finances Publiques2023-2027 et Ressources Consultants Finances - Rapport de présentation du Projet de loi
de Finances pour 2024- Novembre 2023.
Au-delà de l’application à l’exercice 2024, ces éléments doivent être considérés dans la projection et la
prévision budgétaires des exercices à venir.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS PRÉVUES DANS LA LOI
DE FINANCES POUR 2024
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
La loi de finances pour 2024 a établi un abondement des crédits de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF). Cet abondement est de 320 millions d’euros, comme dans le cadre de la loi de
finances pour 2023.
La Dotation Globale de Fonctionnement est en fait constituée de plusieurs dotations (Dotation
forfaitaire des communes, Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation de Solidarité Rurale,…) et se
répartit selon deux parts :
- Une part forfaitaire : c’est un tronc commun qui est perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires ;
4
13 - Une part péréquation : elle concerne les collectivités dont les populations sont les plus
fragilisées.
L’abondement de la DGF pour 2024 concerne notamment les dotations de péréquation pour lesquelles
l’abondement est pris sur les fonds de l’Etat, un écrêtement sur certaines dotations du bloc communal
venant financer la variation « population » de l’enveloppe dédiée à la Dotation Forfaitaire composante
de la DGF. L’abondement de la Dotation de Solidarité Urbaine est inscrit à hauteur de 140 millions
d’euros.
Nouveauté de cette loi de finances, la création d’une dotation de garantie instituée pour la Dotation
Nationale de Péréquation, composante de la DGF également. Les collectivités qui perdraient le
bénéfice de la Dotation Nationale de Péréquation bénéficieront d’une garantie d’un an et à hauteur de
50% du montant perçu la dernière année d’éligibilité.
La loi de finances pour 2024 porte réforme et majoration de la dotation pour les titres sécurisés. Cette
dotation est étendue aux opérations de certifications d’identité numérique et son enveloppe est portée à
100 millions d’euros en 2024. Des précisions sur cette réforme seront établies par décret, mais la loi
maintient les critères suivants : le nombre de stations, le nombre de demandes, le nombre de mises à
disposition d’un moyen d’identification électronique et l’inscription à un module dématérialisé de
prise de rendez-vous.
Concernant le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, une disposition
de la loi de finances permet de porter les effets des répartitions dérogatoires prévues par délibération
sur plusieurs exercices et non plus sur un seul.
Enfin, il est à noter qu’aucune disposition ne prévoit d’abondement des dotations au titre de l’inflation
et de la hausse des prix, celles-ci constituant pourtant un élément central du contexte des collectivités.
A noter que la loi de finances propose des modifications quant aux modalités de calcul du potentiel
fiscal et du potentiel fiscal agrégé ainsi qu’aux modalités de calcul de l’effort fiscal.
LES PRINCIPALES MESURES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
En matière de fiscalité, est maintenu le mécanisme de revalorisation des bases de fiscalité indexée sur
l’inflation entre novembre n-1 et novembre n-2.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévoit une révision plus large des grilles
tarifaires des bases imposables tous les 6 ans. Repoussée une première fois en 2025 par la loi de
finances pour 2023, cette mesure connait un nouveau décalage d’un an et est prévue pour 2026.
La loi de finances pour 2024 prévoit, par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de lissage des pertes
importantes de bases et de produits de TFPB pris en charge par le budget de l’Etat pour les communes
et EPCI qui enregistreraient des pertes fiscales significatives d’une année sur l’autre.3
Enfin, l’enveloppe dédiée au Fonds de Compensation de la TVA est abondée de 7,1 millions d’euros
pour l’année 2024.
AUTRES DISPOSITIONS
D’autres mesures sont à retenir dans cette loi de finances.
On peut notamment citer la pérennisation du Fonds Vert qui permet le soutien financier de l’Etat à
certaines opérations des collectivités territoriales qui ont pour objectif la transition écologique des
territoires.
3 SVP – Rapport d’orientation budgétaire 2024- Janvier 2024.
5
14 Toujours dans cette logique, des critères environnementaux aux dotations de soutien à l’investissement
local sont ajoutés.
Dotations Enveloppe 2024 (millions €)
Objectif de
financement de projet
concourant à la
transition écologique
Loi de Finances 2023
Objectif de
financement de projet
concourant à la
transition écologique
Loi de Finances 2024
Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux 1 046 0 % 20 %
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 570 25% 30 %
Par ailleurs, une réforme est portée au document budgétaire du compte administratif : à partir de 2025,
celui-ci contiendra une annexe permettant aux collectivités de présenter leurs dépenses
d’investissement selon leur contribution, positive ou négative, à tout ou partie des objectifs de
transition écologique.
Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit la poursuite de la mise en œuvre du compte financier
unique avec une généralisation prévue pour l’exercice 2026.
Il est à noter que ce budget primitif 2024 est le premier voté après adoption de la nomenclature
comptable M57.
6
15 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT POUR CANTELEU
Le tableau suivant récapitule pour les six exercices clos précédents, les résultats des principales
recettes réelles de fonctionnement
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Produits de
services, du
domaine
1 204 918,17 1 054 845,56 832 764,51 583 281,93 720 777,31 787 689,53
Impôts et taxes 9 336 991,86 9 426 197,03 9 473 396,64 9 473 982,41 9 924 975,78 10 066 368,70
Dotations
subventions et
participations
9 577 037,22 9 206 268,04 9 861 403,49 9 692 885,29 10 131 814,77 10 829 595,52
Autres produits 168 370,17 197 891,84 213 435,44 120 104,79 168 089,52 196 621,30
TOTAL 20 287 317,42 19 750 027,75 20 381 000,08 19 870 254,42 20 945 657,38 21 880 275,05
Les différentes recettes réelles de fonctionnement de 2017 à 2022
La majorité des recettes de fonctionnement est de deux natures différentes : les impôts et taxes et les
dotations et subventions.
Dans ce tableau récapitulatif, il est nécessaire de noter la spécificité des produits de services, du
domaine pour les exercices 2020 et 2021. La crise sanitaire de Covid 19 et les mesures mises en œuvre
pour y faire face ont eu un impact direct sur la fréquentation des services publics proposés par la ville
aux usagers et en conséquence sur les recettes associées.
LES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2024
Il s’agit ici de présenter les choix et orientations retenus dans la prévision des recettes de
fonctionnement au titre de l’exercice 2024. Cette présentation est faite par nature de recettes et les
estimations sont établies en prenant en compte les tendances constatées sur les derniers exercices, et
sur les éléments de contexte présentés ci-avant.
LES PRODUITS DES SERVICES
Le chapitre regroupe les produits de service, soit les produits reçus au titre de la fréquentation et de
l’utilisation des services proposés par la collectivité aux usagers.
Les prévisions pour ce chapitre tendent à des réalisations stables par rapport au budget primitif 2023.
Elles sont établies au regard des tendances constatées sur l’exercice précédent notamment. Au titre de
2024, certaines d’entre elles sont attendues à des niveaux inférieurs en raison de l’inflation et de
l’augmentation des prix qui contraignent les usagers à réduire certaines de leurs dépenses (concessions
de cimetières notamment).
Par ailleurs, certaines recettes n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire de Covid-19
telles que les recettes de restauration scolaire, attendues à 250 000 euros ou encore les recettes
d’entrée au Centre Aquatique, estimées à 142 000 euros.
Concernant la politique tarifaire, la tarification des services aux jeunes Cantiliens et à leur famille reste
adaptée aux ressources des usagers. Les effets de l’inflation constatée en 2023 seront analysés sur les
tarifs sauf pour le service de restauration scolaire dont les tarifs ne seront pas modifiés comme la
municipalité s’y est engagée.
7
16 LES IMPÔTS ET TAXES
Les recettes d’impôts et taxes sont regroupées au sein du chapitre 73. Deux recettes principales
constituent plus de 96% de ce type de produits : les impôts directs et le reversement de fiscalité par la
Métropole.
Les prévisions pour ce type de recettes, tendent à des recettes en augmentation comparativement à
celles prévues dans le cadre du budget primitif 2023. Cette progression sera principalement portée par
l’augmentation des recettes de fiscalité directe.
Pour établir les prévisions, sont considérées les tendances constatées sur les réalisations provisoires de
l’exercice 2023 et les éléments de contexte tels que les prévisions d’inflation. Pour le budget primitif
2024, les recettes de fiscalité au titre de la taxe foncière et de la taxe foncière non bâti notamment sont
attendues à 7 850 000 euros, en progression par rapport au budget primitif 2023. Cette prévision de
recettes est établie avec les taux d’imposition à leur niveau actuel.
Parmi les autres recettes de ce chapitre, les reversements de fiscalité par la Métropole au sein
notamment de l’Attribution de compensation et de la Dotation de Solidarité Communautaire.
L’Attribution de compensation est inscrite selon les montants arrêtés par la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) soit à 1 255 345 euros. La Dotation de Solidarité
Communautaire devrait être stable par rapport à 2023 soit à un peu plus de 300 000 euros.
LES DOTATIONS, ET PARTICIPATIONS
Les recettes des dotations et participations sont regroupées au sein du chapitre 74. Au titre de
l’exercice 2024, l’ensemble de ces recettes est attendu à plus de 8 700 000 euros.
La principale recette de ce chapitre est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Pour Canteleu,
elle est constituée de trois dotations que sont la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). C’est à partir des montants notifiés pour
l’exercice 2023 et des orientations de la loi de finances pour 2024 que les inscriptions ont été faites.
Ainsi, le montant global de la DGF est prudemment ouvert à un montant stable par rapport au budget
primitif 2023. La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) est la principale dotation de la DGF pour
Canteleu et devrait être ouverte au budget primitif à un peu plus de 4 600 000 euros. La Dotation
Forfaitaire quant à elle, est attendue en baisse et ouverte à 2 800 000 d’euros compte-tenu de la baisse
de population constatée depuis plusieurs années. Cette tendance de baisse de la population a un impact
direct sur les recettes de fonctionnement (dotations et recettes de fiscalité) et aura une incidence sur la
capacité de la collectivité à conduire son action à périmètre constant si cette tendance se confirme et
s’accélère. Enfin, la Dotation Nationale de Péréquation est attendue également en baisse, à 60 000
euros.
Autres recettes importantes du chapitre, les « dotations » et subventions venant soutenir un projet ou
une action spécifique. Parmi celles-ci, les recettes perçues au titre du Contrat de ville. Un nouveau
Contrat de ville va courir sur la période 2024-2030. Les informations détenues par la collectivité
conduisent à une ouverture de crédits dans la continuité de l’enveloppe 2023. Les recettes attendues de
la Métropole et de l’Etat s’établissent à 125 000 euros. Une recette régulièrement obtenue par les
services, la Dotation Politique de la Ville (DPV), qui est une dotation de projets d’investissement ou
de fonctionnement distribuée au niveau départemental par le Préfet, ne fera pas l’objet d’inscriptions
en 2024 compte-tenu de l’avancée du projet et des acomptes déjà sollicités. Enfin, une recette
importante est attendue sur l’exercice 2024 : Il s’agit du solde de la principale subvention versée par le
Département dans le cadre du NPNRU au titre du projet de construction et de reconstruction du groupe
scolaire Flaubert. La recette 2024 est attendue à plus de 750 000 euros.
8
17 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Voici un récapitulatif des réalisations des dépenses de fonctionnement sur les six derniers exercices.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à
caractère général 4 154 127,58 4 354 403,76 4 135 929,41 3 891 619,53 4 691 139,68 6 021 224,24
Charges de
personnel 10 660 674,00 10 632 253,45 10 650 109,63 10 588 062,46 10 702 814,15 11 075 411,45
Autres charges et
atténuations de
produits
1 689 696,70 1 692 330,99 1 692 575,27 1 675 124,64 1 570 001,88 1 597 984,75
Charges de
fonctionnement
courant
16 504 498,28 16 678 988,20 16 478 614,31 16 154 806,63 16 963 955,71 18 694 620,44
Charges
exceptionnelles
et financières
78 810,62 66 329,46 32 010,63 319 552,78 381 835,42 46 395,23
TOTAL 16 583 308,90 16 745 317,66 16 510 624,94 16 476 252,41 17 345 791,13 18 741 015,67
Les dépenses réelles de fonctionnement de 2016 à 2021
LES PRINCIPALES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024
Le budget primitif 2024 va voir les charges de fonctionnement courant inscrites en progression par
rapport au budget primitif précédent. L’évolution des inscriptions est directement ou indirectement
consécutive, et liée, à l’inflation et à la hausse des prix, mais également aux besoins d’entretien du
patrimoine de la collectivité.
LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Regroupées au sein du chapitre 011, les charges à caractère général devraient s’inscrire en progression
par rapport aux prévisions du budget primitif 2023. Parmi les principaux facteurs d’augmentation, les
effets de la hausse des prix, et l’augmentation des coûts d’entretien et de fonctionnement courants des
bâtiments communaux.
Parmi les dépenses qui avaient connu une très forte augmentation de prévision de leurs coûts entre
2022 et 2023, les dépenses d’énergie et de chauffage urbain. Si les prix de ces dépenses ne devraient
certainement plus jamais revenir à leur niveau d’avant 2021, les réalisations 2023 et les prévisions,
notamment au titre du nouveau marché d’électricité, tendent à prévoir des dépenses inférieures aux
estimations du budget primitif 2023. Ainsi, les crédits prévisionnels de dépenses d’électricité passeront
d’une ouverture de crédits à plus d’1,1 millions d’euros en budget primitif 2023 à un peu plus de
800 000 euros pour le budget primitif 2024. Les dépenses de chauffage urbain sont anticipées pour un
coût de 315 000 euros contre plus de 600 000 euros en 2023.
Si ce type de dépense voit les prévisions les concernant à la baisse, cela reste une exception. La
majorité des autres dépenses étant anticipées, au mieux à des prix stables, mais régulièrement à des
prix en hausse, notamment pour les dépenses d’assurance, d’alimentation, de prestations de service et
de contrats de maintenance.
Parmi les dépenses de fonctionnement qui depuis plusieurs exercices augmentent, celles relatives à
l’entretien des bâtiments. Sur cette année 2024, ce sont plus de 600 000 euros qui seront réservés à la
passation de marchés de travaux permettant la conduite de travaux d’entretien menés par différents
9
18 corps de métier au sein de tous les bâtiments de la ville. A titre d’illustration, ces marchés permettront
de réaliser des travaux éventuellement nécessaires à l’issue des vérifications périodiques de certaines
installations, de procéder aux nettoyages des toits-terrasses et autres chéneaux indispensables à la
bonne santé des bâtiments, de réaliser des travaux de peinture dans certaines écoles ou encore au sein
de l’hôtel de Ville, de réaliser des travaux urgents en cas de casse ou de dégradations, etc. Ces
dépenses sont indispensables pour conserver un patrimoine bâti en bon état permettant de délivrer un
service public efficient et de qualité.
Concernant les dépenses d’assurance, la ville de Canteleu n’est pas épargnée par le phénomène qui
touche des collectivités sur l’ensemble du territoire et qui voit le coût des assurances de dommages
aux biens exploser, quand ce ne sont pas les assureurs historiques qui se retirent complétement du
marché. Ainsi, l’assureur de la collectivité au titre du risque Dommages aux biens a signifié à la
collectivité par un courrier du 12 mai 2023, sa volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31
décembre 2023, le contrat en dommage aux biens conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025. Une
prorogation de la durée du marché jusqu’au 30 septembre 2024 a été négociée par les services mais
avec un avenant portant augmentation de la prime de 20% et établissant une nouvelle date de fin de
contrat. Un nouveau marché devrait donc être lancé en 2024. Les crédits nécessaires à cet avenant et
au futur contrat seront ouverts pour un montant total de 120 000 euros. Au-delà de la question du coût
et de la passation d’un nouveau marché, la question du retrait des assureurs des collectivités
territoriales est majeure et nécessite une mobilisation de tous les acteurs pour construire une réponse
pertinente et viable au regard du contexte, afin de ne pas mettre en péril la continuité des services
publics locaux.
Comme pour le budget primitif 2023, le budget 2024 voit sa construction contrainte. Malgré ce
contexte, les priorités demeurent dans les engagements de la collectivité en faveur du vivre ensemble
que ce soit pour l’éducation, la culture et les solidarités mais également en matière d’environnement.
LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Regroupées au chapitre 65, les autres charges de gestion courante devraient rester stables par rapport
aux prévisions du budget primitif 2023.
Les montants relatifs aux subventions aux associations sont inscrits afin de soutenir les associations
actives et présentes auprès des Cantiliens. Certaines sont abondées au regard des projets proposés.
L’enveloppe dédiée devrait s’établir à un peu plus de 700 000 euros au regard des dossiers parvenus à
ce jour à la collectivité. A noter que l’action de la ville en faveur des associations connaitra une étape
en 2024 puisque des formations seront proposées aux membres du secteur associatif afin de les
accompagner dans leur engagement et leur action. Parmi les subventions versées aux organismes, celle
à destination du Centre Communal d’Action Sociale et de la Résidence Autonomie. Elle sera inscrite
au même niveau que lors des exercices antérieurs afin de poursuivre l’action de la collectivité
répondant aux besoins des Cantiliens les plus fragiles.
Autre type de dépenses de ce chapitre, les indemnités versées aux élus. L’enveloppe dédiée devrait
légèrement augmenter pour tenir compte de la hausse du point d’indice intervenue le 1er juillet 2023 et
du reclassement indiciaire national effectif au 1er janvier 2024, les indemnités de certains élus étant
calculées en référence aux indices de la fonction publique.
LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE PERSONNEL
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Au 1er janvier 2024, ce sont 265 postes permanents inscrits au tableau des effectifs dont 218 sont
occupés par des fonctionnaires titulaires ou par des contractuels de droit public.
10
19 L’ensemble de ces emplois se répartit de la manière suivante :
CATÉGORIE HIÉRARCHIQUE NOMBRE D’EMPLOIS INSCRIT AU TABLEAU
C 205
B 46
A 14
Figure 4 Répartition des emplois par catégorie hiérarchique
Les effectifs permanents ont progressé en 2023, malgré la réduction de la quotité d’un poste au sein du
service Culture. Deux postes d’agents d’entretien des espaces verts et des cimetières ont été créés en
plus des effectifs présents. Un poste de policier municipal a également été créé de même qu’un poste
d’agent de la petite enfance et un poste permanent d’agent en charge de la gestion urbaine de
proximité. A noter que les vacances de postes restent très importantes en 2023. Ce phénomène devrait
se poursuivre encore sur l’année en cours.
En 2024, comme depuis plusieurs années, les postes permanents laissés vacants font l’objet d’une
analyse à l’échelle des services et de la collectivité afin d’adapter les moyens mis à disposition des
services à la réalité des besoins du service public sur le territoire. C’est ainsi qu’en 2023, plusieurs
postes ont fait l’objet de transformation.
En 2024, sur les besoins permanents de la collectivité, est notamment prévue la poursuite de
l’ajustement des besoins du service d’Intendance Municipale établis dans la continuité des
recommandations de l’audit et qui feront l’objet d’une première analyse afin d’affecter aux mieux les
postes et compétences nécessaires au service public. Un nouveau poste de policier municipal va être
créé portant les effectifs totaux du service à 8 policiers municipaux dont un chef de service. Un poste
de Référent maraîchage municipal va également être créé afin de porter le déploiement du projet
municipal de maraîchage urbain. Ce poste sera pourvu courant mars et aura pour mission de piloter la
production maraîchère municipale en lien avec la cuisine centrale qu’elle fournira en fruits et légumes.
Concernant les effectifs non permanents, le nombre d’heures attribuées restera stable en comparaison
de l’exercice 2023. Et sera notamment poursuivi, la mutualisation de certains effectifs intervenant de
manière temporaire sur plusieurs services (Education, Enfance Jeunesse, Sports,…). Est également
créé un contrat de projet dédié à la mission de préfiguration du projet de candidature de Canteleu au
dispositif des « Cités éducatives ». Les « Cités Educatives » s’adressent aux 0 à 25 ans et visent à
affermir l’offre éducative sur le territoire et singulièrement sur les quartiers prioritaires au titre de la
Politique de la Ville.
Enfin, même si les conditions de financement se durciront en 2024, des projets d’accueil de contrats
d’apprentissage seront également soumis au CNFPT qui finance l’apprentissage au sein de la fonction
publique territoriale depuis deux ans. Ces projets de contrats concernent plusieurs services et
proposent une alternance pour des diplômes de différents niveaux.
11
20 LES CHARGES DE PERSONNEL
Voici une représentation de l’évolution des dépenses de personnel sur les dix derniers exercices clos.
9 514,60
9 913,42
10 216,48
10 191,13
10 306,78
10 660,67
10 632,25
10 650,11
10 588,06
10 702,81
11 075,41
0,00
2 000,00
4 000,00
6 000,00
8 000,00
10 000,00
12 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
M i l l i e r s
Figure 5 Evolution des charges de personnel entre 2012 et 2022
Sur la période 2012-2022, les charges de personnel ont progressé en moyenne de 1,53% par an. Les
prévisions de réalisation de ce chapitre en 2023 établissent ces dépenses légèrement en deçà des 11
millions d’euros, et ce en raison des nombreuses vacances de postes qu’a connues l’exercice. Il est
important de se rappeler que les réalisations des trois derniers exercices (2021, 2022 et 2023) ont été
marquées par un nombre plus important de postes vacants et sur des périodes plus longues que sur les
exercices passés, ce qui explique la progression plus ralentie des dépenses de personnel mais qui
fausse aussi la perception de ce que représente la réalité de ce chapitre lorsque l’ensemble des besoins
de la collectivité sera comblé, c’est-à-dire lorsque la situation des effectifs sera comparable à celle
d’avant 2020.
Concernant ce budget primitif 2024, les crédits ouverts au titre des charges de personnel intégreront
les effets d’éléments exogènes à la collectivité notamment les effets report de la hausse du point
d’indice du 1er juillet 2023 et des reclassements indiciaires intervenus en 2023 pour certains grades
mais également la hausse de 5 points de l’indice majoré de tous les échelons des grilles de la fonction
publique territoriale. Seront également considérées les hausses du SMIC des 1er mai 2023 et 1er janvier
2024. Enfin seront intégrées différentes modifications de taux de cotisations patronales, plusieurs
ayant fait l’objet de modification au 1er janvier. Si certaines viennent se compenser (baisse de la
cotisation AT pour les personnels relevant du régime général et hausse de la cotisation patronale
vieillesse de ces mêmes personnels), ce n’est pas le cas de la hausse de la cotisation obligatoire versée
au Centre de Gestion qui, lui-même soumis aux mêmes contraintes exogènes que les collectivités, a dû
décider de la hausse du taux de sa cotisation obligatoire versée par les collectivités affiliées.
A effectif constant, la hausse du point d’indice de juillet 2023 est estimée à 157 500 euros à effectifs
constants. Celle de janvier 2024 a vu une réalisation estimée à plus de 160 000 euros annuels au titre
des seuls effectifs présents à cette date.
12
21 La hausse de l’indice minimal au 1er mai 2023 et les hausses du SMIC au 1er mai 2023 et au 1er janvier
2024 constituent un coût supplémentaire de 79 600 euros à effectif constant.
Quant aux éléments endogènes, seront notamment pris en compte la détermination des crédits
nécessaires à la mise en œuvre, à compter du 1er avril 2024, à l’abondement du régime indemnitaire
décidés par les élus pour les personnels permanents et les effets du « glissement vieillesse technicité ».
Cette expression est utilisée pour désigner le coût du déroulé des carrières et devrait s’établir autour de
80 000 euros pour les mouvements d’avancement d’échelon intervenant en 2024.
La Nouvelle Bonification Indiciaire ou NBI, est un élément obligatoire de rémunération. Elle devrait
concerner au 1er janvier 2024 près de 138 postes pourvus ou à pourvoir par des fonctionnaires, car les
agents contractuels ne peuvent en bénéficier. Pour l’année 2024, le coût brut de la NBI est estimé à
près de 110 000 euros.
Elément facultatif de rémunération, le régime indemnitaire fait l’objet d’une inscription qui devrait
s’établir à un peu plus d’1,5 millions d’euros selon les premières estimations pour l’exercice 2024.
Quant aux avantages en nature, l’enveloppe prévue pour l’année à venir s’établit à près de 30 000
euros.
Enfin, concernant les charges patronales, leur enveloppe actuelle dépasse les 3 600 000 euros.
A l’échelle du budget global, les charges de personnel représentent généralement plus de 60% des
dépenses réelles de fonctionnement, la ville ayant fait le choix de porter en régie la majorité des
services offerts à la population. A noter que ce budget primitif 2024 sera construit en ajustant au plus
près, les vacances de postes connus sur le trimestre écoulé d’ici au vote du budget, permettant de
proposer une lecture la plus juste de cet exercice spécifique.
La maîtrise des charges de personnel est un enjeu majeur de la stratégie budgétaire de la collectivité.
Le souhait de ne pas réduire l’offre de service public sur le territoire pose l’impératif d’une analyse
régulière des moyens disponibles afin de les affecter de manière efficace au rendu du service public.
Les prévisions budgétaires pour le budget primitif 2024 avant arbitrages établissent à l’heure actuelle
une prévision de dépenses à plus de 12,7 millions d’euros.
SYNTHÈSE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La préparation de l’exercice 2024 vient à la fois confirmer certaines tendances et conforter certains
choix. Tout comme la préparation de l’exercice 2023, elle s’établit dans un environnement
international d’extrêmes incertitudes. L’imprévisibilité des évènements et de leurs effets restent l’une
des caractéristiques possibles de cette année. Mais des éléments de tendance se confirment dont
notamment l’augmentation durable des coûts de fonctionnement.
Le travail engagé, notamment le plan de sobriété, l’engagement en faveur du développement durable
ou encore l’interrogation des pratiques de fonctionnement s’est révélé, lors de ce temps de préparation,
comme un travail indispensable qui doit se poursuivre pour préparer le Canteleu des prochaines
décennies. Le temps des effets de l’action publique est multidimensionnel et les choix faits, s’ils se
retranscriront en crédits attribués à des lignes budgétaires, traduiront surtout des orientations données
aux politiques publiques et au périmètre de celles-ci sur le territoire et à destination des Cantiliens
L’ÉPARGNE BRUTE
L’épargne brute est l’un des indicateurs à considérer pour établir la santé financière d’une collectivité.
13
22 L’épargne brute se calcule de la manière suivante :
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
- Paiement de l’annuité de la dette en intérêts
= Epargne brute
Figure 6 Evolution de l'épargne brute de 2017 à 2022
L’épargne brute est utilisée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement. Les prévisions
pour les exercices à venir et dès cet exercice tendent à une réduction du résultat d’épargne brut,
notamment compte-tenu de la poursuite des effets de l’inflation qui, au regard de la nature et de la
proportion de l’inflation actuelle, a des effets aussi bien direct qu’indirect sur tous les types de
dépenses de la collectivité. Au-delà des effets de l’inflation, le constat d’accroissement des charges de
fonctionnement, notamment pour répondre aux besoins d’entretien des bâtiments et d’évolution des
dépenses de personnel, et l’absence d’une telle dynamique sur les recettes de fonctionnement devraient
éroder les résultats d’épargne brute projetés dans le contexte et les tendances actuels.
La collectivité n’ayant pas de dette, son épargne nette (comprenant le remboursement en capital de la
dette) est identique à son épargne brute.
14
23 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Après un premier temps permettant d’évoquer les orientations et projections retenues dans le cadre des
prévisions de recettes d’investissement pour l’exercice 2024, une partie est consacrée aux opérations
faisant l’objet d’un portage dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiement.
Une dernière partie présentera les orientations retenues pour l’exercice 2024 dans les différents
champs engagés pour la collectivité.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont constituées par le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et
les subventions d’investissement versées par l’Etat ou d’autres organismes selon les projets portés.
Concernant les recettes au titre du FCTVA, elles sont estimées à un peu plus de 500 000 euros. Autre
recette d’investissement, le reversement par la Métropole d’un capital de dette théorique. Ce
reversement intervient depuis le transfert de compétences intervenu lors de la création de la Métropole
en 2015 et a vocation à disparaitre. Pour 2024, il s’établira à un peu plus de 65 000 euros, en baisse de
près de 15 000 euros par rapport à 2023.
Concernant les recettes attendues au titre du financement de projets spécifiques, ce sont
majoritairement les recettes obtenues par les services pour le projet de déconstruction et de
reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert qui feront l’objet d’appel de fonds, acomptes ou
soldes selon les subventions. Les prévisions actuelles tendent à des ouvertures de crédits établies sur
les demandes suivantes : 60 000 euros au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL), 510 000 euros au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux (FSIC), 120 000
euros dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et enfin 287 000 euros au titre
du financement ANRU.
ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET AUTORISATION DE PROGRAMME
2024 va voir deux projets de la collectivité portés dans le cadre d’autorisations de programme et de
crédits de paiement.
Le premier projet dispose d’ores et déjà d’une autorisation de programme et de crédits de paiement
ouverte. Il s’agit de la déconstruction et de la reconstruction de l’école Gustave Flaubert. Dans la
continuité de la fin du chantier, la transmission des dernières pièces comptables est attendue pour le
dernier trimestre 2024, certains éléments d’actualisation intervenant sans doute en 2025. Par ailleurs,
le prévisionnel des coûts de travaux établis au regard des réalisations des exercices, des tendances
constatées au titre de l’inflation et de la connaissance des travaux restants conduisent à rendre
nécessaire un abondement des crédits de paiement initiaux à plus de 600 000 euros. Aussi, dans le
cadre de cet exercice, il sera proposé une révision de cette autorisation de programme afin d’accroitre
d’un an la durée de l’autorisation et le montant des crédits de paiement alloués passant au total de
14 293 075 euros à euros.
Le second projet concerné par la gestion en autorisation de programme et de crédits de paiement est
celui de la création du Tiers Lieu. Une nouvelle autorisation de programme exclusivement dédiée à ce
projet va être ouverture sur l’exercice 2024. Sa durée prévisionnelle est répartie sur 5 exercices de
2024 à 2028 permettant de couvrir la période d’études et de développement du projet, la période de
travaux et enfin celle de la clôture de l’opération notamment d’un point de vue comptable. Le montant
initial dédié à l’autorisation est établi à 6 000 000 d’euros hors taxes (7,2 millions d’euros TTC) selon
les crédits de paiements suivants :
15
24 Exercice
budgétaire 2024 2025 2026 2027 2028
Crédits de
paiement 90 000 600 000 2 400 000 2 700 000 1 410 000
Cet équipement a vocation à accueillir de nombreux services et ainsi libérer des bâtiments (Maison de
la Musique et de la Danse, Panorama, Maison des associations Maupassant) dont la collectivité pourra
se séparer sans avoir à supporter leur coût de fonctionnement courant (fluides, taxes,…), de mises aux
normes et autres réparations voire réhabilitations rendues nécessaires par l’évolution des contraintes
environnementales. Canteleu dispose d’un parc de bâtiments communaux équivalent à 5,06 m² par
habitant. Des révisions de l’autorisation de programme seront proposées à mesure que les élus
affineront le projet, dont les études de Programmation s’étaleront sur 2024.
POLITIQUES COMMUNALES
Les différents projets évoqués ci-après et qui ont été retenus au regard du programme municipal et des
orientations arrêtées notamment en matière de respect de l’environnement, seront portés en section
d’investissement ou en section de fonctionnement selon leur nature.
Plus spécifiquement en 2024, seront aussi prévus des crédits nécessaires à l’inscription d’actions
permettant d’une part, de marquer la tenue des Jeux Olympiques d’été sur le territoire français, une
première depuis un siècle, et d’autre part, l’accueil de l’évènement métropolitain de Forêt
Monumentale sur le territoire de Canteleu.
Par ailleurs, il est important de noter que les contraintes du contexte actuel qui pèsent sur la section de
fonctionnement et incidemment sur la section d’investissement, devraient malheureusement s’inscrire
dans un temps plus long que le seul exercice 2024.
L’ÉDUCATION, L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
Toujours au cœur de l’action municipale, l’éducation, l’enfance et la jeunesse sont trois domaines
essentiels pour lesquels la ville de Canteleu continue à se mobiliser. Les services qui portent ces
politiques, construisent leur action et font évoluer leurs interventions en articulant réponse aux besoins
des plus jeunes Cantiliens et enjeux actuels notamment en matière de développement durable et de
protection de l’environnement.
2024 va marquer l’ouverture de l’ensemble du nouveau groupe scolaire Gustave Flaubert. Au-delà du
budget des seuls travaux, des acquisitions de mobiliers, de jeux, de fournitures, de matériels
informatiques, de matériels de restauration sont prévus sur cet exercice. Ce projet constitue une part
importante des crédits inscrits au sein de la section d’investissement.
Les crédits nécessaires à l’entretien et au maintien du patrimoine scolaire de la commune seront
également inscrits permettant des interventions au sein de toutes les écoles, certains ayant notamment
pour objectif de réduire l’impact environnemental des établissements et de réduire les dépenses
d’énergie. De même, des inscriptions de crédit seront prévues pour des études au sein de la Halte les
P’tits Loups, structure directement concernée par la réforme « NORMA », qui rendra nécessaire des
aménagements au sein de la structure, afin d’établir au plus près l’impact de ces contraintes légales sur
les services de la collectivité en matière de petite enfance.
16
25 Les crédits nécessaires à l’acquisition de fournitures et matériels scolaires et extrascolaires sont
maintenus, de même que ceux nécessaires à la poursuite de projets déjà engagés ou préparés, tels le
projet de mode de déplacement actif Moby, celui de la dotation de bavoirs aux élèves entrant en
maternelle, le projet d’actions en faveur de la prévention de la radicalisation, le projet de réassort de
jeux pour les accueils de loisirs, dont de nombreux produits répondant aux engagement de la
collectivité en faveur de la protection de l’environnement, ou encore le projet de « la causerie des
P’tits Loups » qui permet aux parents cantiliens de jeunes enfants de venir partager et échanger sur
leur expérience ou leur question de parents avec les équipes de la Halte les P’tits Loups. L’année 2024
portera également les crédits permettant la mise en œuvre de nouveaux projets tels la visite guidée de
l’exposition de la Forêt Monumentale pour une quinzaine de classes ou encore les nouvelles portes
ouvertes des accueils de loisirs Animômes. A noter que vont également être inscrits les crédits
nécessaires à la prise en compte d’une réforme de l’Education Nationale qui prévoit la fourniture de
manuels scolaires labellisés pour les élèves de CP qui devront disposer d’un livret pour la lecture et
d’un livret pour les mathématiques. Cette réforme voulue par le gouvernement est portée par le budget
des communes sans qu’aucune compensation financière ne soit prévue à l’heure de la préparation de
ce budget.
Enfin, 2024 marque la première année d’opérationnalité du projet de maraîchage municipal dont la
production alimentera directement la cuisine centrale en fruits et légumes pour la production des plus
de 1 000 repas quotidiens à destination des jeunes Cantiliens.
SOLIDARITÉS ET COP 21
La ville poursuit sa mobilisation d’une part, en faveur de l’accompagnement des Cantiliens et
notamment des plus fragiles mais aussi du respect de l’environnement et des engagements et
démarches engagées en ce sens. Les évènements constatés ces dernières années ont malheureusement
confirmé l’importance du choix et de l’action faits par la collectivité pour garder les solidarités et le
respect de l’environnement au cœur de sa logique d’actions.
Concernant les inscriptions en faveur de l’environnement, celles-ci se retrouvent au sein de tous les
services et de différents types de dépenses. La collectivité poursuit son acculturation, et la logique de
dépenses permettant de limiter son impact sur l’environnement est poursuivie au-delà des seules
dépenses d’investissement, puisque les dépenses « du quotidien » sont également concernées par ce
changement progressif de culture et de pratiques.
L’année 2024 va voir la ville présenter sa candidature à l’obtention d’une nouvelle étoile prévue au
label Territoire Engagé Climat – Air – Energie (ex Citer’gie) ce qui permettra notamment de conforter
les actions déjà engagées et d’en proposer de nouvelles.
Au titre des projets de travaux, est poursuivi le changement des luminaires des bâtiments communaux
par du LED, et les étapes d’installation de panneaux photovoltaïques sur l’Hôtel de ville, ces projets
permettant à la fois de réduire l’impact environnemental du fonctionnement de la collectivité et de
réduire les coûts de fonctionnement.
Concernant les solidarités, sont inscrits les crédits nécessaires au versement d’une subvention au
Centre Communal d’Action Sociale pour son budget principal et son budget annexe de la Résidence
Autonomie. Ces crédits permettent de poursuivre le déploiement de différentes actions et de
différentes aides à destinations des Cantiliens. Ainsi, ces crédits permettent le déploiement de postes
notamment dédiés à l’action sociale, au logement, à la promotion de la santé, à l’animation à
destination des seniors du territoire. Ils sont également utiles au déploiement d’aides, telle celle au
passage du permis de conduire ou encore celle au passage du Brevet d’Aptitude aux Fonctions
d’Animateur. L’Equipe Emploi Insertion est également dotée des crédits nécessaires à la poursuite de 17
26 son action en faveur de l’accompagnement des Cantiliens dans leur insertion professionnelle. Parmi
les actions déployées par cette équipe à destination de tous les Cantiliens, des ateliers numériques
permettant de participer à la lutte contre l’illectronisme.
CADRE DE VIE ET SÉCURITÉ
Le cadre de vie et la sécurité des Cantiliens restent au cœur des préoccupations de la ville et font
l’objet d’inscriptions dans le cadre de ce budget primitif.
Dans le cadre de la sécurisation de l’espace public et en faveur de la tranquillité publique, le chantier
de développement d’un Centre de Surveillance Urbain (CSU) va se poursuivre et entrer dans une
nouvelle phase de travaux. Des subventions seront à nouveau sollicitées en 2024 pour participer au
financement de ce projet important pour les Cantiliens. En 2024, les moyens de la police municipale
seront à nouveau renforcés avec, l’ouverture d’un poste supplémentaire de policier(-ère) municipal(e)
et de nouveaux équipements.
En 2024, seront également poursuivies les opérations relatives au projet de requalification de l’Ilot
Dumas. Dans la logique urbanistique et d’évolution de la commune, les crédits nécessaires à la
poursuite des opérations foncières, notamment portées par l’Etablissement Public Foncier de
Normandie seront réservés. En 2024, une enveloppe sera dédiée à la poursuite des opérations de
reprise de concessions au sein des cimetières de la ville, démarche essentiel dans le cadre de la
compétence funéraire de la commune.
Parmi les nouveaux projets à partir de 2024, des travaux d’aménagement seront effectués, issus des
recommandations du diagnostic faunistique et floristique de l'ABC, afin de créer notamment une mare
pédagogique et réalisation d’aménagements favorables à la biodiversité. Sur l’ensemble du territoire
de la commune vont être installés des attaches libres d’accès pour les vélos et les trottinettes. Autre
nouveauté proposée, la définition puis le déploiement d’une aide en faveur de l’acquisition de
récupérateur d’eau. Enfin des crédits permettant les travaux de réseau nécessaires au raccordement de
bâtiments communaux à la fibre seront inscrits.
Enfin, des crédits nécessaires à l’acquisition et au déploiement de logiciels métier seront également
réservés, l’objectif étant, outre l’amélioration des conditions de travail des agents, une meilleure action
publique à destination des Cantiliens, notamment via un Portail Famille.
CULTURE, SPORTS ET ANIMATION DE LA VILLE
L’exercice 2024 verra la ville poursuivre sa politique en matière de promotion de la culture et des
sports et accentuer son soutien aux associations actives et engagées auprès des Cantiliens.
Ces engagements s’inscriront aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
Les crédits nécessaires à l’accueil d’une quarantaine de spectacles au sein de la salle de spectacle et
aux opérations hors les murs seront réservés, de même que ceux permettant l’accès à une plateforme
d’apprentissage en ligne permettant de suivre des cours allant du permis de conduire, au cours de
sports en passant par l’apprentissage de langues ou de la couture. Les acquisitions de matériel sportifs
et aménagements de différents équipements sportifs seront également poursuivis de même que l’offre
d’organisation d’anniversaire des enfants au sein du Centre Aquatique Aqualoup. Des crédits seront
également dédiés à l’acquisition de nouveaux instruments pour la Maison de la Musique et de la
Danse.
Comme évoqué, l’année 2024 sera une année marquée par l’accueil, en France, des Jeux Olympiques
d’été. Pour marquer la tenue de cet évènement, des actions et animations seront proposées tout au long
de l’année par les différents services de la collectivité et à destination de tous les Cantiliens.
18
27 Parmi les projets étudiés auparavant, et qui connaitront une nouvelle étape en 2024, on peut citer le
projet de poursuite du renouvellement du mobilier spécialisé de la médiathèque sur les espaces
jeunesse et ludothèque. 2024 marquera la première année d’ouverture de l’Autorisation de Programme
et de Crédits de Paiement relative au projet de Tiers Lieu qui intégrera notamment le bâtiment actuel
de l’Espace Culturel François Mitterrand.
Parmi les nouveautés de cet exercice, l’organisation d’une nouvelle manifestation, une guinguette
municipale, sera proposée. Sera également lancée la première phase de remplacement des éclairages
scéniques de la salle de spectacle par des éclairages LED, projet pour lequel une subvention auprès de
la Région Normandie sera notamment sollicitée. Par ailleurs, en complément du projet de
remplacement du toboggan du Centre Aquatique Aqualoup, des remplacements de matériels seront
provisionnés. Enfin des travaux seront réalisés sur le skatepark.
BUDGET ANNEXE DES CENTRES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Le budget du Centre d’Activités Economiques devrait s’établir à hauteur de 1 647 000 € ; toutes
sections confondues.
Les recettes provenant des loyers resteront stables.
Les dépenses de fonctionnement porteront sur les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement et
à l'entretien de ces locaux (charges de copropriété, dépenses de petites fournitures et entretien,...).
Les travaux envisagés cette année sur ce budget sont :
- L’étanchéité de la toiture du CAE1 ;
- Le changement de 6 portes piétonnes du CAE 1 ;
- La remise aux normes de l’ancien café Jean Jaurès pour remise en location (CAE 3) ;
- La résolution du problème de chaleur dans le local des orthophonistes (CAE 3).
Au niveau de la Maison Jean Jaurès, des changements de menuiseries des locaux seraient aussi
souhaités afin de permettre notamment de réaliser des économies d’énergie et redonner du confort aux
locataires. Le cas échéant, cette dépense sera inscrite en investissement, à hauteur de 100 000 €, en
attendant le résultat des échanges avec le syndicat de copropriété et l’étude de faisabilité.
19
28 Ce rapport donne lieu à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au sein de l’assemblée délibérante.
M. WÜRCKER s’interroge sur le fait qu’il soit demandé des économies sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales et donc sur le fait que les dépenses de personnel soient le curseur d’ajustement sur les dotations en baisse, qu’en plus des révisions à la baisse du taux de croissance, le budget militaire de la France, depuis deux ans, grève celui de la Nation, et qu’il a été décidé de ne pas augmenter les impôts, sans autre perspective de recettes. Mme le Maire précise que le budget a été élaboré sans augmentation des taux d’imposition communaux.
M. BUREL intervient sur la difficulté de recrutement : « Madame le Maire, chers collègues, A la lecture des différents documents fournis pour ce Conseil Municipal (débat d’orientation budgétaire, tableaux d’effectifs et synthèse du rapport social unique), je m’interroge sur la politique salariale que nous pourrions mettre en place face à la difficulté de recrutement de notre collectivité.
Je ne suis pas sans savoir que la fonction publique attire difficilement qu’elle soit d’Etat ou territoriale. Autrefois, la moindre rémunération de ces emplois était compensée par une attractivité liée au statut des agents. Cette équation semble aujourd’hui obsolète et les difficultés risquent de s’accentuer encore du fait de la difficulté du secteur privé à recruter et de sa marge de manœuvre plus importante en termes de salaire. Si j’espère qu’au niveau national tant l’Etat que l’AMF, entre autres ; réfléchissent au problème, il me semble qu’un travail au niveau communal se doit d’être mené afin de diminuer l’écart entre les postes pourvus et les postes budgétés. Si nous rentrons un peu dans les détails quelques secteurs semblent particulièrement impactés :
• La filière administrative (catégories B et C)
• La filière technique (catégories B et C)
• ATSEM (catégorie C).
Il semble par ailleurs, que plusieurs champs ne soient pas ou peu impactés (éducateurs sportifs, professeurs de danse et musique notamment) alors qu’il existe au niveau local des difficultés de recrutement dans ces domaines. Il nous faut nous servir de ces points d’appui pour réfléchir aux raisons de ces réussites.
Par ailleurs, lorsque nous étudions le bilan social unique, nous constatons un taux d’absentéisme quatre fois plus important chez les agents fonctionnaires que chez les contractuels. Plusieurs actions ou mesures prises vont dans le bon sens :
• Choix d’abondement indemnitaire plutôt que prime de pouvoir d’achat en privilégiant les catégories B et C.
• Rencontre élus/ fonctionnaires territoriaux autour de thématiques.
• Prime de présence.
Il me semble nécessaire d’amplifier ces démarches, notamment par un travail auprès des agents, en collaboration avec les chefs de services et élus (en plus des instances légales) : • Sur les conditions de travail (points de satisfaction, difficultés et pistes d’amélioration) • Connaissance et engagement dans le projet municipal.
Sans un travail efficace dans ces domaines, la difficulté de recrutement et les départs risquent de s’amplifier, mettant à mal notre ambitieux programme en matière sociale, écologique, éducatif et culturel. »
Mme le Maire précise qu’il n’y a pas réellement 39 postes à pourvoir dans la Collectivité, dans la mesure où, pour un poste à pourvoir, il est ouvert, dans le tableau des effectifs, des postes de de grades, voire de catégories différentes pour ne pas bloquer le recrutement d’un candidat, du fait de son grade ou de la catégorie à laquelle il appartient. En fonction des caractéristiques de cette embauche (grade , catégorie…), il y a ensuite suppression des lignes rendues inutiles dans le tableau des effectifs du Conseil Municipal suivant. Mme le Maire indique, concernant le poste de professeur de danse classique, qu’il n’y a plus de formation de professeur et que le remplaçant trouvé pour la Collectivité n’est pas à temps complet et qu’il faut s’adapter à son emploi du temps existant. Elle indique également que, pour les postes de maîtres nageurs sauveteurs, l’effectif est solide et solidaire car ils sont autorisés à avoir des activités parallèles. Mme le Maire confirme qu’il existe des postes pour lesquels le recrutement est compliqué, comme ceux de menuisier, de serrurier, de magasinier, de métallier, du fait de la concurrence du secteur privé, qui commence cependant à subir la crise, au regard des chiffres du chômage actuel en augmentation. Elle note donc que les difficultés à recruter des Collectivités
29 représentent un bon signe pour l’économie et pour l’emploi. Mme le Maire indique que le choix d’augmenter le régime indemnitaire, plutôt que le versement en une seule fois de la prime Macron, s’explique par le fait que la Collectivité a conscience du niveau des rémunérations proposées. Mme le Maire précise qu’il y a des catégories d’agents difficiles à recruter, comme les policiers municipaux, qui ne viennent pas facilement à Canteleu, car ils ne sont pas encore armés et c’est un vrai frein à l’embauche. Mme le Maire poursuit, concernant les ATSEM, que le nombre de postes ouverts au concours est très faible par rapport aux besoins et qu’il y a eu deux recrutements en octobre 2023, mais c’est fluctuant. Mme le Maire insiste encore sur les difficultés de recrutement sur les postes « horaires », c’est à dire pour les agents travaillant dans les écoles le matin, le midi et le soir, car ce sont des postes à emploi du temps « à coup de lance- pierres ». Elle précise que la collectivité a réussi cependant, pour un certain nombre d’agents périscolaires, à leur proposer des contrats à temps plein, mais le recrutement reste difficile. Mme le Maire donne comme exemple, le dernier entretien de recrutement où onze candidats étaient convoqués, mais une seule personne s’est présentée à la demande de Pôle Emploi, sans être intéressée par le poste, sans en faire une généralisation. Mme le Maire souhaite souligner que des agents, partis de la collectivité en 2023 pour d’autres réputées meilleures rémunératrices, indiquent qu’ils le regrettent plus ou moins directement, et, même s’ils veulent revenir, ce n’est plus possible. Mme le Maire insiste sur le fait que Canteleu est la seule commune à proposer l’augmentation du régime indemnitaire. Elle rassure sur le fait que des agents ont quitté la Collectivité dans le cadre naturel de leur carrière et que Canteleu a tout de même recruté trois nouvelles personnes au service des Finances, une au service des Ressources Humaines, un agent tout corps de métier, à défaut d’un serrurier ou d’un menuisier, au Centre Technique Municipal, le responsable du Centre Technique Municipal arrivé au 1er janvier, après de longues recherches, un poste en informatique recruté assez facilement après un effort financier en 2023, un assistant RH, un poste au niveau juridique. Mme le Maire note que le Directeur Général des Service et le Directeur Général Adjoint cherchent une assistante, mais qu’une personne compétente avec expériences pressentie s’est finalement désistée, du fait de la distance entre son domicile et Canteleu, entraînant des frais trop importants. Elle précise qu’il en a été de même pour un policier municipal, qui a finalement renoncé au poste. Mme le Maire indique que ces renoncements, après le processus de recrutement, impliquent de devoir reprendre depuis le début les démarches de recrutement, mais certains départs à la retraite sont également anticipés. Mme le Maire se réjouit de recevoir encore des CV plus ou moins intéressants, mais surtout envoyés par les enfants des agents de la Collectivité ; ce qui est encourageant et plaisant. Elle remarque qu’il faut continuer à être attentifs et vigilants sur ce sujet.
Mme le Maire poursuit sur la population de Canteleu, qui doit continuer à augmenter car la Dotation Globale de Financement (DGF) est indexée sur le nombre d’habitants : il n’y a plus de recensement général de la population depuis quelques années et la population de Canteleu est considérée comme en baisse. Mme le Maire note qu’il y a peu de vacance de logements sociaux par rapport à quelques années. Elle précise, pour rappel, qu’il y a eu jusqu’à 14 % de logements vacants sur le quartier de la Cité Verte, mais, qu’actuellement le niveau de vacance est très réduit avec un accueil de population en grande difficulté parfois. Mme le Maire remarque qu’à la rentrée scolaire 2023, les effectifs ont augmenté de façon très importante ; de même, pour la rentrée 2024 avec l’ouverture prévue de quatre classes dans les écoles de la Ville. Mme le Maire admet qu’il n’y ait plus nécessité de procéder au recensement général de la population, mais la réalité semble contraire aux chiffres de baisse de population donnés par le recensement. En effet, elle constate que, pour arriver à ouvrir quatre classes et avoir des effectifs assez hauts dans certaines autres classes, alors qu’actuellement la tendance est plutôt à la diminution du nombre des enseignants, les familles, composées au moins d’une mère et parfois d’un père, habitent bien quelque part. Mme le Maire présume qu’il y a une différence entre la réalité et les chiffres donnés.
Mme le Maire souhaite ajouter que le budget 2024, qui sera voté courant avril prochain, donne la part belle à l’éducation, cheval de bataille principal de Canteleu, associée à la culture de façon évidente, aux solidarités pour tous, dans le contexte de crise actuelle et dans le cadre du quartier prioritaire de la politique de la ville et aux sécurités, celle que l’on entend habituellement, mais aussi celles alimentaire, routière et informatique par exemple. Mme le Maire tient à souligner qu’en 2024, des projets, retardés par la crise sanitaire, sont programmés, comme le Tiers Lieu, qui sera engagé avec une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP), l’Ilôt Dumas avec les crédits inscrits pour la fin des acquisitions, la
30 destruction et la reconstruction de la maison de santé pluridisciplinaire, d’un immeuble de logements et du siège de l’APF France Handicap, les crédits pour terminer l’Ecole Flaubert dans les délais, de même que le développement du projet de maraîchage. Mme le Maire insiste sur la concrétisation, peu coûteuse en argent, mais coûteuse en sueur et en encre, du projet du mur antibruit le long de l’autoroute A150 à Bapeaume, réalisé pendant l’été, la piste cyclable pour relier le parc animalier, la superbe exposition Forêt Monumentale pendant 26 mois sur le territoire et la réhabilitation à l’automne de la Résidence Autonomie Aragon, pour laquelle 100 000 € sont versés chaque année depuis 4 ou 5 exercices. Mme le Maire rappelle la préoccupation environnementale du territoire pour atteindre la 3ème étoile du label Air, Eau, Energie, mais aussi, pour prévenir le risque incendie de forêt, comme a pu connaître le sud de la France ou le Bassin d’Arcachon, compte tenu de la proximité de la forêt en bordure des habitations à Canteleu, pour le risque falaises, qui mobilise beaucoup de crédits sur le budget 2024, ainsi que le risque de la hausse du niveau de l’eau, le projet de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’Hôtel de Ville et les travaux réalisés pour diminuer l’empreinte carbone et la consommation d’énergie. Elle indique que le préventif et le curatif du volet environnemental du budget sont nécessaires pour que les éléments naturels soient canalisés. Mme le Maire rappelle que l’ensemble des projets est financé sans dette nouvelle, sans recours à l’emprunt et que le plus difficile est d’équilibrer la section de fonctionnement du budget.
Mme le Maire tient à remercier l’ensemble des agents de la Collectivité, qui ont été vertueux en ne réalisant pas les prévisions d’augmentation de dépenses de l’année dernière, à travers le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint et le Directeur des Services Techniques, avec une mention spéciale pour le Service des Finances pour le travail parfaitement réalisé.
Le Conseil Municipal a examiné les propositions d’orientations budgétaires pour l’année 2024 telles que présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.
10 - DE-010/24 - Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables 2024-2026 - Ville de Canteleu : Adoption
M. WÜRCKER présente le rapport.
Par son poids dans l’activité économique, la commande publique constitue un moyen d’intervention efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux afin de répondre aux enjeux liés à la protection de l’environnement et notamment celui d’une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Après être passé d’une démarche principalement légale et réglementaire, à une dimension économique visant la maîtrise de la dépense publique, l'achat public est devenu un instrument au service du territoire et de ses habitants par l’adoption d’un comportement responsable plus global.
A l'horizon 2026, 100% des marchés publics notifiés au cours d'une année devront comprendre au moins une disposition environnementale et 30% des marchés notifiés au cours d'un année au moins une disposition sociale. Il s'agit d'objectifs ambitieux emportant des conséquences pour les acteurs publics locaux dont la commune de Canteleu, par la montée en puissance du processus achat, les orientations du budget de la collectivité, l'adaptation de l'offre des opérateurs économiques par le tissu socio-économique.
Le législateur a créé l'obligation d'adopter un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour les acheteurs publics dont la dépense dépasse 50 Millions d’euros par an.
Même si la commune de Canteleu n'entre pas dans cette obligation, elle souhaite poursuivre son engagement, sa mobilisation, ses efforts en faveur du développement durable, en créant son SPASER dès 2024.
Un SPASER est un plan d'actions dont les objectifs relèvent des 3 dimensions du développement durable : sociale , économique, environnementale. Il détermine les objectifs de la politique locale d'achat, les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. - Le schéma intégré à cette présente délibération est le fruit d'un travail transversal réalisé entre les membres de la Commission d'Appel d'Offres et les services acheteurs de la collectivité notamment,
Le SPASER Cantilien s'inscrit en cohérence avec la stratégie Climat-Énergie de la Ville, le plan d'action « Territoire Engagé pour la Transition Écologique ».
31 Le plan d'action « Territoire Engagé pour la Transition Écologique » de la Ville vise notamment l'instauration d'une culture partagée locale autour de la transition écologique et systématise la prise en compte des enjeux climat-énergie à tous les niveaux de prise de décision. Ce programme s’articule autour d'axes et objectifs cibles développés et entérinés par la délibération du 29 juin 2021 susvisée.
Il est prévu l'objectif d'instaurer des critères de durabilité pour les achats de la ville, la prise en compte du cycle de vie, l’encouragement à la réutilisation des biens et le recours aux matériaux biosourcés.
La Ville de Canteleu a signé la Charte du Numérique Responsable, et s'engage ainsi à réduire l'empreinte écologique du numérique, notamment via la démarche d’achat responsable.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter le 1er schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables de la ville de Canteleu présenté comme suit :
1) Ambitions du SPASER Cantilien :
* Adapter progressivement les achats de la commune aux enjeux énergétiques et écologiques en consommant moins et mieux,
* Affirmer l’utilité sociale des achats en poursuivant et en diversifiant l’intégration de considérations sociales et éthiques dans les contrats,
*Valoriser les actions de la commune au service d’une commande publique éthique et durable, porteuse de sens et d’actions concrètes bénéficiant au territoire.
* Donner de la visibilité aux opérateurs économiques sur la Politique Achat de la commune vers des achats plus responsables, tout en s'enrichissant de leurs expériences,
2) Objectifs poursuivis du SPASER Cantilien sur la période 2024-2026 pour les marchés publics de la commune
Objectifs Principaux
Marchés
notifiés
en 2024
Marchés
notifiés
en 2025
Marchés
notifiés
en 2026
% de contrats avec des clauses environnementales et au moins
un critère environnemental lors de la sélection des candidats
30% 60% 100%
% de contrats avec au moins une clause sociale et/ou d'insertion
et au moins un critère social ou relatif à l'emploi lors de la
sélection des candidats
15% 30% 40%
% de progression de contrats confiés à des TPE-PME
(allotissement notamment)
10% 20% 30%
% de progression par les marchés de la commune présentant des
clauses de réemploi
2% 3% 4%
Objectifs spécifiques
Marchés
notifiés
en 2024
Marchés
notifiés
en 2025
Marchés
notifiés
en 2026
% de progression d'achat alimentaire local (score Egalim - dans
les 200 kms autour du lieu de consommation : exemples
création de lots spécifiques pour épicerie AB, pommes en
circuit court, poissons surgelés MSC, inclusion progressive des
produits maraîchage, prise en compte déforestation importée...)
20% 25% 30%
% d'évolution de la part d'achats Egalim - bio et durable
(Part achats Egalim : en 2021 c'était 20% bio et 19% durable/
en 2022 c'était 38% bio et 18% durable)
40 %bio
19% durable
45 %bio
20% durable
50 %bio
21% durable
Une attention particulière sera réservée à :
- l'évolution du respect de l’Égalité Femmes/Hommes dans les conditions d’exécution des marchés publics de la Ville,
- la réduction des gaz à effet de serre chez les opérations économiques titulaires (Bilan carbone à solliciter aux candidats aux marchés publics)
32 - la réduction de l’usage plastique,
- l’introduction d’exigences de labels garantissant un mode de production, de fabrication, de diffusion conforme aux principes du commerce équitable, et d’achats éthiques.
Ces objectifs s'appliqueront sur les marchés au montant égal ou supérieur à 40 000 € HT par an.
3) Mise en œuvre différents moyens de réussite du SPASER :
* L’appropriation collective du Spaser et l’établissement d’un dialogue entre les différents acteurs internes à la commune et externe comme les bénéficiaires de l’achat public,
* La formalisation annuelle de la stratégie des achats publics responsables de la Ville lors du vote de son budget et qui servira de feuille de route au Spaser et aux services acheteurs,
◦ La promotion de pratiques durables dans la préparation des marchés en s'appuyant sur les méthodes du sourcing et du benchmarking, dans la passation des marchés et dans l'exécution des marchés en appliquant des pénalités aux opérateurs économiques titulaires de nos marchés publics s'ils venaient à ne pas respecter leurs engagements pris en faveur du développement durable,
◦ L'insertion de clauses de développement durable dans les CCAP et CCTP et de critères de sélection des candidats dans les Règlements de Consultation, adaptés au territoire et aux capacités des opérateurs économiques,
◦ La création de tableaux de bord facilitant le suivi de la progression des objectifs,
◦ La mise en place d'une gouvernance dédiée au SPASER par la création d'un Comité de Pilotage composé de :
• Le Maire ou son représentant
• Les membres de la Commission d'Appel d'Offres
• Les Directeurs ou leur représentant
• Le groupe d’experts du Spaser Cantilien, ci-dessous précisé.
Le groupe d'experts précités se composera de personnes ressources en interne à la Ville, notamment en charge de la Commande Publique, de la Transition écologique, de la Santé et du Handicap, de l'Alimentation, du Numérique, de la Direction des Services Techniques et se réunira, autant que de besoins et par nature de besoins pour accompagner la prescription des clauses de développement durable dans les Dossiers de Consultation des Entreprises et des critères de sélection des candidatures et des offres. Ils dresseront, chacun dans leur domaine de compétences, le bilan des engagements des opérateurs économiques titulaires de leurs marchés.
Le Comité de Pilotage se réunira en fin d'année pour évaluer la progression dans l'atteinte des objectifs, pour identifier les difficultés, pour proposer des mesures correctives le cas échéant et pour anticiper les évolutions réglementaires.
4) L'intervention des membres de la CAO pour donner avis sur les clauses et les critères de sélection des marchés publics d'un montant de 100 000 € HT et plus
Pour les marchés publics d’un montant compris entre 40 000 € HT et moins de 100 000 € HT, la Commission d’Achat Public (CAP-Commission ad hoc interne) sera sollicitée.
5) Le développement d'outils au service des agents acheteurs : Il pourra s'agir des Ateliers de la Commande Publique, de l'accès à Ran Coper (Réseau des Acteurs Normands pour la Commande Écoresponsable), la participation au groupe achat responsable de la Métropole Rouen Normandie...
11 - DE-011/24 - Commission d'Appel d'Offres - Actualisation du règlement
33 M. WÜRCKER présente le rapport.
À l’occasion de l'actualisation de la Fiche Technique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, le 31 juillet 2023, les conditions d’intervention de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ont été clarifiées.
Le 1er Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) de la Ville de Canteleu introduit :
* la mise en place d'un Comité de Pilotage comprenant le Maire ou son représentant, les membres de la CAO, les Directeurs et les agents en interne experts en commande publique et en transition écologique, afin d'évaluer la progression des objectifs à atteindre en terme de développement durable dans les marchés publics de la Ville,
* l'avis de la CAO apporté aux clauses des Dossiers de Consultations des Entreprises et aux critères de sélection des opérateurs économiques, soumissionnaires aux marchés publics de montant supérieur ou égal à 100 000 € HT.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres actualisé.
12 - DE-012/24 - Avenant n°2 au contrat Dommage aux Biens - Ville de Canteleu - Pilliot / VHV - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
Suite à l’acceptation d’un premier avenant au contrat, sous peine de résiliation au 31 décembre 2022, sauf à ce que la commune accepte une majoration des conditions tarifaires HT de 100 % prenant effet au 1er janvier 2023, l’assureur VHV a signifié à la commune par un courrier du 22 mai 2023 sa volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat en Dommage aux Biens, conclu à l’origine jusqu’au 31 décembre 2025.
L’assureur VHV, suite à négociation avec la Ville de Canteleu et Pilliot, a accordé un délai raisonnable à la commune afin de trouver un nouveau partenaire pour le contrat de Dommage aux Biens, et a prolongé, par voie de conséquence, le contrat actuel jusqu’au 30 septembre 2024.
La garantie Dommage aux Biens va être remise en concurrence au niveau européen dans le 1er semestre 2024.
Mme le Maire précise que, dans un monde ultra libéraliste et dans une société ultra capitaliste, les assureurs veulent uniquement gagner de l’argent, comme les complémentaires santé et comme les grandes entreprises, car elles y sont encouragées, alors que la vocation mutualiste de ces sociétés est complètement oubliée. Mme le Maire insiste sur le fait que ce n’est pas à cause des émeutes urbaines de l’été, pour lesquelles la Ville a été peu impactée, mais c’est une tendance générale que les collectivités comme Canteleu, avec un quartier prioritaire de la politique de la Ville, avec des superficies et un patrimoine assez importants, soient soumises aux difficultés d’assurance Dommages aux Biens.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter les termes du nouvel avenant au contrat Dommage aux Biens, fixant la prime provisionnelle pour la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 à 69 014,00 € HT soit 92 954,96 € TTC, tenant compte d’une augmentation supplémentaire de 20 % de la prime provisionnelle HT pour les 9 premiers mois de l'année 2024, ainsi qu’intégrant une clause spécifique sur les bâtiments vides,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ce nouvel avenant.
13 - DE-013/24 - Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux biens - Autorisation de lancement de mise en concurrence européenne et de signature du futur contrat
M. WÜRCKER présente le rapport.
La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance Dommages aux Biens à effet du 1er janvier 2019, pour 7 années, avec les Courtier/Assurances PILLIOT/VHV.
Ces derniers, par un courrier du 22 mai 2023, ont exprimé leur volonté de résilier de façon
34 anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat en Dommage aux Biens conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces derniers ont accepté de proroger la durée du marché jusqu’au 30 septembre 2024. La commune doit continuer à protéger ses biens en recherchant un nouvel assureur dont le contrat devra prendre effet au 1er octobre 2024, et ce pour une durée de huit années et trois mois.
Pour se faire, la commune doit lancer un nouvel Appel d’Offres Ouvert Européen. Le montant estimatif de l’offre de la société d’assurance retenue par la Commission d’Appel d’Offres, à l’issue de la mise en concurrence, s’élèvera à 100 000 € HT par an. Il ne sera pas fait application du 4° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé par la délibération n°DE-007/20 précitée, il revient au conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette mise en concurrence par appel d’offres ouvert européen en accord-cadre.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en appel d’offres ouvert européen, et à l’issue des résultats de l’appel d’offres ouvert européen, à signer le futur contrat d’assurance Dommage aux Biens.
En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle à l'issue de la procédure d’appel d’offres, une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché sera présentée en Conseil Municipal.
La police d'assurance pourra subir des révisions tarifaires en moins-values ou en plus-values selon plusieurs paramètres comme les indices y afférents, les politiques tarifaires des sociétés d'assurances, les déclarations de la commune en nombre de m² de bâtiments, ... Le contrat est prévu pour une durée de 8 ans et 3 mois avec résiliation annuelle possible à la demande du titulaire comme celle de la collectivité, si, notamment, les montants de cotisations venaient à progresser trop fortement.
14 - DE-014/24 - Autorisations de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature des contrats administratifs 2025 – 2028 avec les opérateurs économiques pour fournir et livrer les denrées alimentaires pour la restauration municipale
Mme CARON présente le rapport.
Il ne sera pas fait application du 4° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales visé par la délibération n°DE-007/20 précitée, il revient au conseil Municipal d’autoriser le lancement de cette mise en concurrence par appel d’offres ouvert européen en accord-cadre.
Le marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires pour la restauration municipale arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Il est nécessaire de faire appel à plusieurs prestataires pour assurer la fourniture et la livraison de denrées alimentaires.
La Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer certains lots selon leur montant, de façon conforme au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la Commande Publique.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en Appel d’Offres Ouvert européen.
Il s’agira d’un marché d’accord-cadre alloti, d’une durée d’un an, allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, reconductible trois fois tacitement, à bons de commande, avec un montant maximum HT par lot.
Un sourcing et un Benchmarking sont en cours au regard des termes des lois « EGalim » et
35 « AGEC », ainsi que pour tenir compte des engagements de développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale de la Ville.
Au titre de la détermination des besoins, les lots et leur montant HT par an seraient les suivants : LOT N° 1 : FRUITS, LEGUMES FRAIS ET PRODUITS DE 4EME ET 5EME GAMME maxi 75 000 € HT annuel
LOT N°2 : PRODUITS CARNES FRAIS ET PRODUITS DE LA MER FRAIS maxi 105 000 € HT annuel
LOT N°3 : CHARCUTERIE ET PRODUITS ELABORES DE 5EME GAMME maxi 40 000 € HT annuel
LOT N°4 : EPICERIE
maxi 74 000 € HT annuel
LOT N°5 : PRODUITS SURGELES
maxi 144 000 € HT annuel
LOT N°6 : PRODUITS LAITIERS ET OVO (Oeufs et produits associés)
maxi 76 000 € HT annuel
LOT N°7 : PAINS BIO ET VIENNOISERIES
maxi 20 000 € HT annuel
Pour information, 147 736 repas ont été servis par la restauration municipale en 2022 et 158 560 repas en 2023.
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle pour ce futur marché est estimée à 534 000 € HT en moyenne annuelle, soit de façon prévisionnelle à 2 136 000 € HT sur la durée totale du marché de 4 années.
Des lots complémentaires pourront être proposés dans le cadre du Dossier de Consultation des Entreprises visant à favoriser au plus loin le respect des engagements de développement durable.
Si une évolution des contrats, tous lots confondus, supérieure à + 5 % sur la période de référence d'une année (hors évolution éventuellement convenue dans le marché), venait à être constatée, elle serait alors mise en délibéré auprès de la Commission d’Appel d’Offres puis du Conseil Municipal.
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les contrats administratifs avec les opérateurs économiques sélectionnés, en respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire.
La résiliation étant une des modalités d’exécution des contrats administratifs, le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à résilier les contrats pour lesquels les titulaires viendraient à ne pas respecter leurs engagements pris à l’égard de la collectivité territoriale. 15 - DE-015/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°12 - peinture - Entreprise ECOLOR - Avenant n°1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 du lot n°12 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux supplémentaires concernant la réalisation d’un ratissage complémentaire en enduit de lissage surfin pour un montant en plus value de 14 601,60 euros HT.
L’entreprise ECOLOR n’étant pas en mesure de réaliser ces travaux complémentaires ainsi que l’ensemble des travaux prévus au lot peinture de la tranche optionnelle n°1, ces derniers sont sous-traités en intégralité à l’AFPAC ENTREPRISE D’INSERTION (76380 Canteleu). Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 29 122,70 euros HT et est actualisé à 31 336,03 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 45 937,63 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 079 140,10 euros HT, soit une augmentation de 3,95 %.
M. LEVILLAIN précise que l’opération du Groupe Scolaire se présente sur trois tranches, la tranche ferme, qui représente l’école élémentaire, la tranche optionnelle n°1, pour l’école maternelle et la tranche optionnelle n°2, pour la restauration.
36 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°12, Entreprise ECOLOR portant sur les modifications susvisées.
16 - DE-016/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°12 - peinture - Entreprise ECOLOR - Avenant n°1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°2 du lot n°12 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux supplémentaires concernant la réalisation d’un ratissage complémentaire en enduit de lissage surfin pour un montant en plus value de 8 562,60 euros HT.
L’entreprise ECOLOR n’étant pas en mesure de réaliser ces travaux complémentaires ainsi que l’ensemble des travaux prévus au lot peinture de la tranche optionnelle n°2, ces derniers sont sous-traités en intégralité à l’AFPAC ENTREPRISE D’INSERTION (76380 Canteleu). Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 16 064,70 euros HT et est actualisé à 17 285,62 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°2 à 25 848,22 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 087 702,70 euros HT, soit une augmentation de 4,04 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°2 du marché conclu avec le titulaire du lot n°12, Entreprise ECOLOR portant sur les modifications susvisées.
17 - DE-017/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°13 - électricité - Entreprise CEGELEC SDEM - Avenant n°1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 du n°13 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir : l’alimentation des bornes WIFI, l’installation d’un système USB 2.0 et HDMI pour les vidéoprojecteurs, l’ajout d’un poste de travail dans la bibliothèque et le local archives/reprographie pour un montant en plus valu de 10 805,00 euros HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 161 814,47 euros HT et est actualisé à 178 643,17 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°1 à 189 448,17 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 098 507,70 euros HT, soit une augmentation de 4,15 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n° du marché conclu avec le titulaire du lot n°13, Entreprise CEGELEC portant sur les modifications susvisées.
37 18 - DE-018/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°13 - électricité - Entreprise CEGELEC SDEM - Avenant n°1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°2 du lot n°13 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir : la modification des alimentations électriques de la cuisine, l’alimentation des bornes WIFI, l’alimentation du local CTA pour la GBT, l’installation d’un système USB 2.0 et HDMI pour les vidéoprojecteurs, la modification du poste de travail du bureau de la direction, l’ajout d’une prise sèche-linge et lave-linge dans le local entretien, l’ajout d’une ligne téléphonique dans la circulation du restaurant, l’ajout d’un combiné intérieur pour ouverture du portail pour un montant en plus value de 13 951,00 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 60 506,26 euros HT et est actualisé à 66 798,91 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°2 à 80 749,91 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 112 458,70 euros HT, soit une augmentation de 4,29 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°2 du marché conclu avec le titulaire du lot n°13, Entreprise CEGELEC portant sur les modifications susvisées.
19 - DE-019/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°17 - travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n°1, tranche optionnelle 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 du lot n°17 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1 et sur demande du bureau de contrôle, des travaux complémentaires, à savoir : l’ajout de caniveaux devant les menuiseries (portes et fenêtres sans allège) pour permettre de traiter la garde à l’eau pour un montant en plus value de 10 552,50 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 560 564,85 euros HT et est actualisé à 660 345,39 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°1 à 670 897,89 euros HT.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 12, Entreprise ECOLOR portant sur les modifications susvisées.
20 - DE-020/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - lot n°17 - travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n°1, tranche optionnelle 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°2 du lot n°17 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir : l’ajout de caniveaux devant les menuiseries (portes et fenêtres sans allège) pour permettre de traiter la garde à l’eau (demande du bureau de contrôle) ainsi que la création d’une tranchée pour passage de 2 fourreaux ENEDIS pour un montant en plus value de 10 795,50 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 98 326,50 euros HT et est actualisé à 115 828,62 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
38 L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°2 à 126 624,12 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 133 806,70 euros HT, soit une augmentation de 4,51 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°2 du marché conclu avec le titulaire du lot n°12, Entreprise ECOLOR portant sur les modifications susvisées.
21 - DE-021/24 - Présentation du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l'eau et de l'assainissement
M. LEVILLAIN présente le rapport.
L’intégralité du rapport est consultable sur le site suivant :
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-
12/9528_Note_liminaire_2022-VF-2.pdf
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-
12/9528_Note_liminaire_2_annexes_2022-VF-1.pdf
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-12/9528_RPQS-2022-EAU- POTABLE-VF-1.pdfhttps://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023- 12/9528_RPQS-2022-ASSAINISSEMENT-VF-1.pdf
M. LEVILLAIN indique que la Métropole Rouen Normandie a un programme d’actions pédagogiques sur l’eau en direction des scolaires et des périscolaires. M. LEVILLAIN précise que le grand public a la possibilité, via son petit Atelier COP 21, de se familiariser avec l’eau, sa distribution, la construction d’un circuit d’eau.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement.
22 - DE-022/24 - Avis d'information et de consultation du public - Demande de réexamen des conditions d'autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l'industrie agroalimentaire et laitière
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La Société MALTERIES SOUFFLET, dont le siège social est situé Quai Sarrail – BP 12 à NOGENT SUR SEINE (10400) et dont le site d’exploitation se situe Quai des Roches à CANTELEU (76380) présente une demande de réexamen des conditions d’autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l’industrie agroalimentaire et laitière au titre de la Directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil avec une demande de dérogation.
La Société MALTERIES SOUFFLET est spécialisée dans la production de malt d’orge (volume d’environ 125 000 tonnes par an).
La Société MALTERIES SOUFFLET a adressé un dossier de réexamen pour son établissement suite aux dernières conclusions des meilleures techniques disponibles au titre de la Directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil.
Il a été mis en évidence que les rejets acqueux de l’établissement ne respectaient pas les NEA- MTD du BREF FDM régis par l’article 7.2 de l’arrêté ministériel du 27 février 2020. Le procédé de fabrication du malt nécessite un volume d’eau important dans le process et que ce volume est aujourd’hui rejeté dans le réseau de la station d’épuration « EMERAUDE ». Le délai de mise en conformité des installations arrive à terme, la Société MALTERIES SOUFFLET présente une demande de dérogation, objet de la présente enquête publique, pour utiliser le réseau de la station d’épuration « EMERAUDE » le temps de la mise en route de la future station d’épuration interne en février 2026.
39 Par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2023, Monsieur le Préfet de Région a fixé, du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024 inclus, la consultation du public pour la demande de réexamen des conditions d’autorisation suite à la parution des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du secteur de l’industrie agroalimentaire et laitière au titre de la Directive 2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil avec demande de dérogation. Par courrier en date du 8 décembre 2023, Monsieur le Préfet de Région invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur le dossier présenté avant le 16 février 2024.
M. BUREL intervient : « Madame le Maire, chers collègues,
Il nous est demandé de nous prononcer sur le délai de mise en conformité des normes de pollution de l’entreprise Soufflet à la suite d’un décret datant de 2020. Nous pouvons regretter que les travaux n’aient pas été réalisés à ce jour alors que le délai était suffisant pour les mener à bien. Néanmoins, sachant que l’entreprise a fait parvenir une programmation de travaux qui lui permettrait de répondre à la demande de la DREAL d’ici 2026, il semble effectivement raisonnable d’émettre un avis favorable avec réserves.
En effet, des réserves et des inquiétudes, nous pouvons en avoir lorsqu’on lit dans la presse locale que TOTAL lubrifiant et Safran ne respectent pas les normes de pollution et risque d’explosion pour l’une et incendie pour l’autre, dans une Métropole, faut-il le rappeler, gravement et durablement marquée par l’incendie de Lubrizol et Normandie Logistique il y a 4 ans.
Le premier article, (Paris Normandie du 17 septembre 2023) indique que lors d’une visite de contrôle le 4 avril 2023 dans un entrepôt logistique (classé SEVESO) situé au Grand-Quevilly, les inspecteurs de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ont relevé des « anomalies » qui « font courir le risque d’un incendie non contrôlable de tout ou partie de l’entrepôt. L’inspection a permis de constater que le système d’extinction automatique d’incendie n’est pas adapté au stockage de la majorité des produits présents sur le site », rappelle l’arrêté préfectoral.
L’industriel ne respecte pas les dispositifs prescrits par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. « Ces anomalies ont déjà été relevées par l’inspection des installations classées dans les rapports de visite de 2020 et 2021 », peut-on lire dans l’arrêté préfectoral.
Néanmoins, TotalEnergies Lubrifiants a jusqu’en… 2027 pour se mettre en conformité. Le second article (Paris Normandie du 15 janvier 2024), fait état d’un arrêté préfectoral pointant des risques de pollution de l’eau et d’explosion et met en demeure Safran Aerosystems, ex- Zodiac, à Caudebec-lès-Elbeuf, d’appliquer des prescriptions qui datent de 2002. La visite des services de l’État, en octobre 2023, pointe quatre entorses à la réglementation.
Tout d’abord, l’absence d’une étude technico-économique qui aurait dû être réalisée « au plus tard le 1er septembre 2002, afin de mettre en circuit fermé les eaux de refroidissement de l’usine », un défaut « qui avait déjà été relevé lors de la précédente visite de l’inspection des installations classées le 16 mai 2019. »
Les inspections de 2002 et 2023 révèlent que les eaux de refroidissement de deux autoclaves – récipients conçus pour réaliser sous pression une réaction industrielle – « sont rejetées avec les eaux pluviales alors qu’elles sont susceptibles d’être chargées de talc et de caoutchouc », et donc d’être polluées.
Troisième anomalie, déjà relevée en 2019 : « les trois forages de prélèvement d’eau dans la nappe ne sont pas protégés par un dispositif pour éviter des retours de substances » vers le milieu naturel.
Enfin, l’inspection relève un risque d’explosion « probable » lié à l’installation de matériel non conforme sur trois machines et donne six mois à Safran Aerosystems pour y remédier. Par honnêteté intellectuelle je me dois de préciser que des travaux ont été réalisés et des engagements pris. Mais peut-on vraiment s’en contenter sachant que les deux entreprises citées n’ont pas vraiment le profil ni la trésorerie de PME ? Faut-il attendre un nouveau drame écologique et humain pour que l’Etat fasse enfin respecter les réglementations qu’il a lui-même rédigées ? »
M. WÜRCKER confirme que les grands groupes attendent toujours les derniers jours pour demander des dérogations pour prendre les mesures de mise aux normes, alors que les arrêtés ministériels datent de quatre-cinq ans. M. WÜRCKER rappelle des exemples de drames comme celui d’AZF de Toulouse, alors que la Métropole a la même installation de l’autre côté de la Seine, pour laquelle il y a des interrogations, de même celui de LUBRIZOL. Il indique que
40 l’entreprise a racheté des entrepôts à côté, pour « taire l’affaire », a sorti des réunions préfectorales des organisations qui élevaient un peu la voix pour avoir des compléments d’enquête. M. WÜRCKER s’interroge sur la DREAL et sa capacité de contrôle avec la baisse du nombre des inspecteurs au niveau administratif. Il souligne que les délais accordés de deux ans lui rappellent l’affaire du glyphosate et sa prolongation d’autorisation d’utilisation. Il souhaite que tout se passe bien, mais se demande ce qu’il va se passer en cas de nouvel incident, à force de prolonger, d’accorder du temps, dans la mesure où les restes de LUBRIZOL se retrouvent encore dans les regards des habitants le long de la Seine. M. WÜRCKER attire l’attention que la Vallée de la Seine compte un certain nombre de sites SEVESO, qui disposent de beaucoup de pouvoirs, mais on « laisse faire ».
M. LEVILLAIN précise que la DREAL doit surveiller la régularité et la mise au normes des équipements de la Malteries SOUFFLET. Il rappelle qu’il ne faut pas oublier que de 2007 à 2012, la France avait un Président qui disait que, pour assainir les finances de l’État, il fallait supprimer un fonctionnaire sur deux. Aujourd’hui, M. LEVILLAIN indique que le pays paie cette décision prise il y a dix ans, car les services de l’État ont été, comme pour la sécurité avec la police, pour la fonction publique territoriale et hospitalière, victimes de cette décision, qui relève de la responsabilité de l’État : les services ne peuvent plus assurer leurs charges et responsabilités du fait de la baisse de leurs effectifs, sans pour autant excuser les industriels, qui essaient au maximum d’aller au bout du bout pour s’épargner un investissement. Mme le Maire reprend la parole pour évoquer que, lors de la catastrophe de LUBRIZOL, des parlementaires ont demandé la mise en place de critères, de commissions, de contrôles et de visites intempestifs, non approuvés par un des gouvernements d’Emmanuel MACRON, alors la DREAL, lorsqu’elle décide d’effectuer un contrôle, doit prendre rendez-vous trois semaines à l’avance pour ne pas déranger. Mme le Maire précise que, pour la société Malteries SOUFFLET, le contexte est différent car l’ensemble des silos de Rouen, sur décision prise par les services de l’État sous le gouvernement de François HOLLANDE, ont dû se mettre aux normes de mise en place d’un dispositif pour éviter les poussières ; les Malteries SOUFFLET ont été les dernières concernées. Mme le Maire indique que ces investissements lourds, faits sur un temps assez courts, ont été effectués par toutes les malteries du port autonome et à présent, pour la filtration de l’eau, c’est de nouveau un fort enjeu financier même pour cette importante industrie.
M. LEVILLAIN confirme qu’il faut que la société trouve du foncier pour installer la station d’épuration et qu’il faut un délai supplémentaire.
Mme le MAIRE précise que ce doit être du foncier non inondable.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas s’opposer à la demande de dérogation présentée par la Société MALTERIES SOUFFLET afin que celle-ci puisse répondre aux exigences réglementaires, à la condition que les services de l’état soient vigilants sur le respect des délais et sur la mise en œuvre des travaux conformément au planning présenté dans le dossier.
23 - DE-023/24 - Modification partielle de la sectorisation scolaire
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La sectorisation scolaire actuelle génère chaque année une quantité notoire de demandes de dérogations au périmètre scolaire en raison notamment de la non-superposition de la sectorisation pour la maternelle et l’élémentaire des écoles Monet et Maupassant. Il convient de veiller à l’équilibre de la répartition des effectifs sur les différentes écoles notamment en raison des contraintes liées à l’utilisation des locaux.
Mme TAFFOREAU précise qu’il y a eu 82 dérogations accordées cette année pour changer de groupe scolaire, même en cours d’année. Elle indique que quatre demandes supplémentaires ont été reçues pour la rentrée des vacances scolaires de février 2024.
Mme le Maire demande, sauf en cas de déménagement ou d’emménagement, de ne pas céder à ces demandes, juste parce que l’enseignant ne plaît pas. Mme le Maire confirme que le changement de sectorisation scolaire a le même effet que lors d’une fermeture de classe, les gens sont mécontents et les élus doivent pouvoir leur apporter les bons arguments. Elle poursuit que cette décision s’explique non pour favoriser un groupe scolaire, mais par le fait de proposer aux enfants le meilleur accueil possible dans les classes, les salles de motricité pour les
41 maternelles et les cantines.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de modifier la sectorisation des écoles suivantes :
*Monet maternelle et élémentaire,
*Maupassant maternelle et élémentaire,
*Flaubert maternelle et élémentaire,
pour une mise en application dès la rentrée de septembre 2024 (inscriptions scolaires réalisées à compter de mars 2024 pour une scolarisation à compter de septembre 2024).
24 - DE-024/24 - Gestion de colonies de chats libres - Conventionnement avec la Fondation "30 millions d'amis" et l'association "L'Ecole du Chat" - Autorisations de signature
Mme LERICHE présente le rapport.
La préservation de la biodiversité et le respect de la tranquillité publique requièrent une limitation de la prolifération de chats sur le territoire.
L’action de la « Fondation 30 millions d’amis » et les associations locales dédiées en matière de capture et de stérilisation des chats dits « chats libres » concoure à l’objectif du code sus visé. La sollicitation de l’association située à Mont-Saint-Aignan « L’Ecole du Chat », dont l’objet est « de stériliser, d'identifier et de soigner les chats errants sur la commune de Canteleu et ses alentours et de faire adopter ceux qui ne peuvent être remis à la rue ».
La « Fondation 30 millions d’amis » propose de prendre en charge à hauteur de 50% du coût de stérilisation/identification selon des limites fixées par convention concernant les coûts d’actes et de nombre d’individus concernés.
M. GALLET demande le nombre de chats stérilisés avec 250 € accordés à « l’Ecole des Chats ».
Mme LERICHE précise que « l’Ecole des Chats » aide à la capture des chats et la stérilisation est payée par la « Fondation 30 millions d’amis » et la Ville.
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour, 2 abstentions :
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la Ville et la Fondation "30 millions d'amis", ainsi que celle entre la Ville et l’association « L’Ecole du Chat »,
- de procéder à leur mise en œuvre par tout acte afférent et notamment le versement d’une subvention de 1 750 euros à la « Fondation 30 millions d’amis » et 250 euros à l’association « L’Ecole du Chat ».
25 - DE-025/24 - Attribution de tickets d'entrée au centre aquatique Aqualoup - Subvention en nature - APEB du Lycée Professionnel Public Georges Baptiste de Canteleu
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir des actions d'intérêts général ou local, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune à des associations. La commune a reçu la demande de l'association APEB du Lycée Professionnel Public Georges Baptiste de Canteleu de disposer, dans une démarche caritative au profit des élèves, de places de piscine.
Mme le Maire confirme que c’est une meilleure solution d’offrir la possibilité de fréquenter les équipements de la Ville, que de donner des gadgets en plastique et « moches ». Mme TAFFOREAU indique que c’est en contradiction avec la décision du lycée de supprimer toutes les séances de piscine sur le temps scolaire.
Mme le Maire précise que c’est une décision de la Région de ne plus payer l’usage des équipements sportifs de la Ville. Elle espère que les destinataires des places gratuites auront ensuite envie de retourner à la piscine, qui est bien, propre, avec un personnel accueillant, avec bientôt un toboggan tout neuf.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'allouer à l'association APEB du lycée Professionnel Public Georges Baptiste de Canteleu, sous forme de subvention en nature, 30 places de piscine au tarif adulte extérieur de 5,10 €, soit une perte de recette totale de 153 €.
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout
42 document afférent.
Une association, qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
Mme le Maire souhaite évoquer au final le sujet des jardins potagers, qui se situent le long du port à Dieppedalle. Mme le Maire indique aux élus avoir adressé un courrier à la présidente de l’Association, suite à l’intervention en début d’année 2024 du Port Autonome, de la Préfecture et de l’ARS auprès de la Ville, pour informer des résultats alarmants des analyses des productions des jardins (présence de métaux lourds, cyanure, plomb…). Mme le Maire rappelle que des analyses, effectuées il y a environ un an et demi, avaient déjà retrouvé ces métaux lourds et que des parcelles avaient alors été fermées avec demande aux jardiniers d’adopter d’autres pratiques pour arriver à un autre résultat. Mme le Maire, en conscience, comme indiqué dans son discours de vœux, demande donc, avant la saison des plantations, l’arrêt de l’exploitation des jardins car les usagers s’empoisonnent au quotidien, même si elle saitt que la décision va être douloureuse pour un certain nombre de familles.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h30
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 23 février 2024. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
43 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-066/24
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2024
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2024.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
44 1
VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Juridiques
Séance du lundi 26 février 2024
***********************
Le lundi 26 février 2024 à 18H30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE;
Étaient présents 31 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme CLERO, M. CORMAND, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. HARRANDO a donné pouvoir à M. GUYON;M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Nathalie BAPTISTE est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 26 février
1 - DE-026/24 - Élection spéciale du Maire
M. GUYON présente le rapport.
Monsieur le Préfet a notifié son accord, le mardi 20 février 2024, à la demande de démission de Mme Mélanie BOULANGER, Maire.
En cas de démission du Maire, le Conseil Municipal doit être convoqué dans les quinze jours pour élire un nouveau Maire.
La séance est ouverte sous la présidence de Mme Annie ELIE, 1ère adjointe au maire, en application de l'article L.2122-17 du CGCT.
Mme Nathalie BAPTISTE est désignée, en application de l'article L.2121-15 du CGCT, pour assurer la fonction de Secrétaire de séance.
Il convient de procéder à l’élection spéciale du Maire.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal en application de l'article L.2122- 8 du CGCT, à savoir M. Alain GUYON.
Celui-ci procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 31 conseillers présents, et constate que la condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Il rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal désigne comme assesseurs pour constituer le bureau de vote, les deux Conseillers Municipaux les plus jeunes, à savoir Mme Élise CLERO et Mme Kenza PANDORE-PIQUOT.
Mme BOULANGER prend la parole : « Mon cher Tom, je voudrais tout d’abord te parler de la fonction de Maire, fonction pour laquelle on mesure les décisions que l’on prend, les bonnes comme les mauvaises, parce que parfois, il faut en prendre de plus
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douloureuses que d’autres. Certains élus disent que c’est « le mandat à portée de baffes », j’espère que tu seras à portée de caresses et de louanges parce que ce n’est pas tous les jours facile mais c’est aussi une source de grande satisfaction car au-delà de mesurer les actions et décisions que l‘on prend au quotidien, ce sont celles pour lesquelles on fait vivre et battre le cœur de la République. Chaque jour, ces valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité, je t’invite à les méditer tout le temps, en te disant toujours « je suis un élu de la République ». C’est extrêmement important et cela ne doit jamais te quitter. Tu vas endosser l’écharpe à un moment où les finances publiques sont tendues et les perspectives incertaines. Il y a dix ans, quelques machos s’inquiétaient de voir une femme devenir le Maire de Canteleu. Le machisme ambiant n’ayant pas de réserve, certains s’étaient exprimés auprès de moi en disant « Mais quand même, vous êtes une femme, cela signifie que vous êtes dépensière ». Je le suis avec mon argent, avec celui des autres beaucoup moins. J’ai même acquis une réputation de « pingre » dans les couloirs de cette Mairie, mais moi, ça me va bien d’être « pingre » avec l’argent des autres. En tout cas, ayant veillé aux finances de cette commune, je te laisse des marges de manœuvre intéressantes en terme d’investissement. Il faut toujours regarder très attentivement les dépenses de fonctionnement, mais la commune a la capacité d’investir. La dette de Canteleu est restée à zéro au cours de ces dix dernières années.
Tu endosses l’écharpe de Maire à un moment où les projets sont nombreux et très intéressants pour la Ville. Une école élémentaire a ouvert l’an passé, une école maternelle neuve ouvre à la rentrée prochaine, des pistes cyclables, attendues depuis trois décennies, sont en cours de réalisation. L’été prochain et pendant 26 mois, Canteleu aura la chance d’accueillir la « Forêt Monumentale ». Dans la foulée, on devra travailler de façon plus forte encore sur le projet de création d’un Tiers-lieu intégrant l’Espace Culturel François Mitterrand. Le dossier de Maison de santé pluridisciplinaire devra également être mené à son terme. Celui du maraîchage, baptisé « Du pré à l’assiette » est sur les rails. La construction du mur anti-bruit de Bapeaume, attendue depuis cinq décennies, démarrera l’été prochain. Toutes les actions que nous menons en matière de biodiversité, de préservation de l’environnement, de lutte contre la consommation ou les pertes énergétiques, sont bien menées et sont à poursuivre. Il faudra que tu décroches la 3ème étoile du label « Climat-Air-Energie ». Je te souhaite de tout cœur, que tu puisses le faire avec le soutien d’une équipe municipale soudée, compétente, fidèle, extrêmement fidèle, y compris dans les moments les plus difficiles, qui assume avec toi les décisions. Même si, tu le verras, les mauvaises décisions, on les assume plutôt seul. Je souhaite aussi que tu puisses le faire avec le soutien des agents. Toutes les décisions que tu prendras avec l’équipe municipale, tu t’apercevras très vite que si derrière, il n’y a pas les quelques 300 agents de la collectivité pour les mettre en œuvre, les décisions ne valent rien. Tu as la chance de pouvoir compter sur des agents depuis la catégorie A jusqu’à la catégorie C, des agents compétents, fidèles, qui ont pour la plupart d’entre eux une passion pour Canteleu. C’est extrêmement agréable de pouvoir exercer dans ce contexte. J’espère que tu feras aussi tout ça avec le soutien des associations. A Canteleu, c’est très important. Le tissu associatif est riche, riche de militants, d’adhérents, de pratiquants. C’est un vivier auquel il faut prêter une très grande attention, car ce sont eux qui nous aident à créer le lien social si indispensable dans notre société. J’espère que tu pourras le faire aussi, et j’en suis persuadée, avec le soutien de la Métropole Rouen Normandie, je salue son Président Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son vice-président Djoudé MERABET, qui sont présents aujourd’hui, mais sont aussi présents chaque jour, tu pourras t’en apercevoir, et c’est très important. Je souhaite que tu puisses également continuer de pouvoir compter sur le soutien de nos conseillers départementaux, je salue David LAMIRAY et Brigitte MANZANARES, qui n’hésitent jamais à défendre les projets Cantiliens auprès du
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département. J’espère que tu pourras comme moi, compter sur eux. J’espère aussi que tu pourras le faire avec le soutien de la presse. Une phrase dit « le malheur des uns fait le bonheur des autres », je peux dire que j’ai expérimenté que mon malheur a fait couler beaucoup d’encre et que certaines personnes ont dû apprécier d’écrire des méchancetés, même si c’était plein de mensonges. Leur métier de journaliste, ils l’ont parfois un peu oublié. Et ils ont surtout oublié que c’est beaucoup plus facile de parler de Canteleu pour la caricaturer, la réduire au trafic de stupéfiants. Et en oubliant, les agents, les associations, les enseignants, les acteurs de cette Ville, en oubliant les projets menés et bien menés. En oubliant de dire que l’Équipe Emploi Insertion, pour ne citer qu’elle, trouve du travail chaque année à plus de 250 personnes. C’est plus amusant sans doute d’écrire des pages et des colonnes entières et de réduire Canteleu au seul fléau du trafic de stupéfiants. Alors, je voudrais dire aux gens de la presse, qu’ils n’oublient pas de parler des beaux projets que je vous ai évoqué, parce que les Cantiliens le méritent bien, parce que Canteleu mérite beaucoup mieux que la façon dont elle est traitée depuis presque 29 mois. Et puis Tom, de façon très personnelle, je ne peux pas, tu le sais, cacher que je remets mon écharpe dans des circonstances que je n’ai pas complètement voulues, mais je suis heureuse de la faire pour toi, je suis heureuse de le faire avec cette équipe. Et j’ai oublié une chose, il faut vraiment que tu gardes le meilleur directeur de cabinet du monde. Enfin, il faut que tu le reprennes car il est au chômage depuis une semaine. Je te demande cette petite faveur. A titre tout à fait personnel, il faut t’investir, Canteleu demande une énergie à 200 %, une volonté aussi grande. Mais n’oublie jamais qu’à coté d’être Maire, tu es père. N’oublie jamais Tim et Zack car quand tout s’arrête, il y a une chose qui continue et c’est ça. C’est une belle chose et sans doute la meilleure. Mesdames et messieurs, cher-e-s collègues, je vous demande d’apporter l’ensemble de vos suffrages à M. Tom DELAHAYE ».
M. WÜRCKER prend la parole : « Mesdames, Messieurs. Au nom du groupe communiste que je représente, nous sommes profondément attristés par cette situation. Tirer sur l’ambulance n’est pas dans nos gênes. Oui, l’émotion est palpable dans nos rangs. Mélanie, ensemble, nous avons mené à bien nos projets, tu peux être fière du travail accompli. Jacques Higelin chantait « Pars et surtout ne te retourne pas ». Toi Mélanie, tu pourras te retourner et regarder le travail effectué. Les communistes de cette assemblée auront toujours une pensée fraternelle à ton égard. Merci ».
Mme CLERO prend la parole : « Je représente le groupe Citoyenneté Environnement Canteleu. Notre majorité municipale est constituée de 3 groupes. Il est donc logique que le candidat soit issu du groupe le plus important en nombre. Nous tenons donc à affirmer aujourd’hui que le groupe Citoyenneté Environnement Canteleu soutient sans réserve la candidature de Tom DELAHAYE ».
M. CONFAIS prend la parole : « Chère Mélanie, il y a 10 ans, tu me confiais la présidence du Groupe Socialiste et Républicain au sein du conseil, 10 années à rédiger les tribunes pour le magazine municipal et les diverses interventions en conseil. Mais permets-moi de te dire ma chère Mélanie que l’intervention de ce soir aura été la plus difficile à écrire pour moi tant l’émotion et la colère sont grandes.
Depuis, plus de 2 ans tu vis un véritable enfer qui te conduit à démissionner pour des raisons de santé. Une orchestration menée par une certaine presse que nous pouvons qualifier « de presse de caniveau » qui sous couvert de rendre compte n’est là que pour vendre du papier ou faire le buzz sur les réseaux sociaux. Un véritable acharnement, bafouant au passage les droits les plus élémentaires du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence.
Cette même presse devrait s’interroger sur ce qu’elle a suscité de pire auprès de certains individus semblant dénués d’un minimum d’humanité, qui à l’encontre de ta personne ont infligé des blessures indélébiles aux personnes qui te sont chères. Nous avons une pensée toute particulière pour ta fille, ton mari, tes parents et amis.
Nous avons tout simplement envie de te dire que tu peux être fière de tout ce que tu as
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fait pour Canteleu, et nous sommes certains que les Cantiliens sauront t’exprimer leur profonde gratitude.
Alors, c’est avec le cœur serré que le Groupe Socialiste et Républicain, te témoigne ce soir toute sa reconnaissance pour ton dévouement entier au service de notre commune. »
Le Président, après appel aux candidatures, demande à chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom par le secrétaire de séance, de remettre son bulletin de vote, ainsi, que le cas échéant, celui du Conseiller Municipal lui ayant remis un pouvoir. Le Président constate, sans toucher l’enveloppe, que le Conseiller Municipal la dépose lui même dans l’urne prévue à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il procède immédiatement au dépouillement des bulletins de vote.
Après dépouillement, le Secrétaire de séance donne les résultats suivants :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33
c) Nombre de suffrages déclarés nuls (art.L.66 du Code Electoral) : 0
d) Nombre de suffrages blancs : 0
e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 33
f) Majorité absolue des suffrages exprimés : 17
- Ont obtenu :
• M. Tom DELAHAYE : trente trois voix (33)
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de proclamer Maire, M. Tom DELAHAYE, ayant obtenu la majorité absolue, et qui est immédiatement installé dans ses fonctions.
M. WÜRCKER prend la parole : « Re bonsoir à toutes et à tous. Cette déclaration, pour évidemment féliciter Tom, qui devient ce soir le 15ème Maire de Canteleu depuis 1815. Ton prédécesseur s’appelait Ézéchiel DEMAREST, c’était juste pour l’Histoire. Le groupe communiste sera à tes côtés pour continuer les projets commencés et prévus. Si d’aucunes et d’aucuns font encore des crises de jeunisme, nous leur disons être jeune dans une assemblée délibérante, c’est apporter un souffle nouveau et penser à l’avenir de Canteleu à long terme. Encore une fois Tom, toutes nos félicitations et nos encouragements pour ce défi que tu sauras relever. Merci de votre attention ». M. LEVILLAIN prend la parole : « Mesdames, Messieurs, Chers Collègues Monsieur le Maire, Cher Tom, le protocole veut que le vouvoiement soit de rigueur, nous utiliserons donc le vouvoiement.
Nous vous adressons nos félicitations pour votre élection et nous vous souhaitons tous nos vœux de réussite pour achever ce mandat municipal.
Homme de gauche issu de la société civile, c’est votre force, c’est un atout pour Canteleu.
Pour certains, c’est une page qui se tourne, pour d’autres, c’est un changement dans la continuité. Nous, nous proclamons que c’est la poursuite du mandat, nous sommes élus depuis Mars 2020, et le terme de ce mandat, c’est Mars 2026. Il n’y a pas de changement de politique, pas de changement de majorité. Notre légitimité, nous la tenons des Cantiliennes et Cantiliens depuis 2020 et cela pour la durée de ce mandat. Nous travaillons sous la conduite de Mélanie Boulanger depuis Mars 2014. De grands chantiers furent réalisés, certains se voient, d’autres restent dans l’ombre, mais ils sont tout aussi importants. En signant en novembre 2018, les accords de Rouen, la COP Locale, nous nous engagions à répondre efficacement aux enjeux du réchauffement climatique en réduisant fortement les gaz à effet de serre.
Mélanie, tu as engagé la ville, dans la démarche de labellisation Cit Ergie, devenant Climat Air Energie. Nous nous sommes inscrits dans un processus du SDIE en passant
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par les appels à projet Merisier et Peuplier. Aujourd’hui en 2024, nous candidatons pour la labellisation 3 étoiles.
Si nous rappelons cela ce soir, c’est pour démontrer ceci. Nous avons su par nos sensibilités différentes, notre propre approche politique, par l’écoute, le dialogue, le débat et surtout dans un profond respect mutuel, et cela dans l’intérêt des Cantiliennes et Cantiliens, nous avons toujours avancer dans la même direction. C’est un atout pour CANTELEU.
Notre groupe salue le travail réalisé, et sera toujours à tes côtés pour le dur combat que tu dois mener. Grand merci à toi, Mélanie
Vous aurez compris, Monsieur le Maire, c’est tout cela qui nous anime pour poursuivre et mener à bien les deux années restantes pour finir ce mandat et construire l’avenir. Le dialogue, le débat et l’écoute sont et seront toujours notre leitmotiv. Merci ». M. CONFAIS prend la parole : « Cher Tom, je vais faire plus court que tout à l’heure. Permets moi de te dire au nom du groupe socialiste et républicain, de mes collègues Gérard LEVILLAIN et Guy WÜRCKER, que bien évidemment nous serons à tes côtés pour t’accompagner pendant les 2 ans de mandat à venir. Merci ».
M. CORMAND prend la parole : « Monsieur le Maire, cher Tom, ce sont des circonstances particulières qui nous réunissent ce soir. Je me permets de dire un mot, avant de m’adresser à vous Monsieur le Maire, à Mélanie pour qui j’ai beaucoup d’affection et qui a exprimé très clairement les circonstances dans lesquelles elle est amenée à démissionner. Il y aura une décision de justice. Ce sont ses prérogatives de dire le droit. Je tiens à dire d’un point de vue politique que c’est dur, c’est dur d’être élu local dans une ville populaire, dans des territoires de plus en plus abandonnés aujourd’hui comme hier et avant-hier par les politiques nationales. C’est dur d’être en première ligne, élu pour répondre à des attentes mais aussi de plus en plus à des détresses d’une population qui constate bien que les inégalités explosent. Ici, à Canteleu, je sais que notre équipe, et toi Mélanie tout particulièrement depuis 10 ans, tu as agi de toutes tes forces pour lutter contre ces inégalités et ses conséquences. Dans ces conséquences, il y a aussi bien sûr les trafics de stupéfiants et autres ainsi que le manque de réponses structurelles face à ces défis. On voit un Ministre de l’intérieur, mais il y en a eu d’autres avant et d’autres encore avant, qui savent faire des numéros sur la nécessité de la répression avec des mâchoires serrées et des postures martiales. Mais derrière, il n’y a pas de réponse politique concrète pour lutter contre les causes profondes de ces trafics et les raisons pour lesquelles ils prospèrent. Oui, dans cette situation, une Maire de Canteleu, comme de nombreuses et nombreux Maires dans notre pays, se retrouve isolée devant des situations parfois insolubles et qui peuvent les amener à prendre des décisions que l’on peut interroger. La justice va interroger. Mais dans ce contexte, il nous appartient de le rappeler. J’ai entendu les différentes interventions, notamment par rapport à la presse. Je veux dire aussi que nous ne devons pas nous complaire dans une posture de citadelle assiégée. Je crois qu’il faut savoir parler à la population et aussi à la presse sur la réalité de ces situations, où les choses ne sont pas simples. Il faut savoir affronter cette complexité. Je pense que la presse peut éventuellement, quand elle le souhaite, participer à la richesse du débat démocratique, chose dont on a plus que jamais besoin. Chère Mélanie, je ne suis pas dupe de tout ce qu’il se passe. Je veux te redire toute mon affection ce soir et dans les temps à venir et surtout te souhaiter de te reconstruire face à ce qui est une souffrance que j’imagine atroce, puisque c’est vrai qu’être exposé médiatiquement comme c’est le cas, c’est particulièrement dur à vivre. Et je pense qu’on est nombreuses et nombreux à être conscients de ce que cela implique. Cher Tom, Comme Mélanie l’a dit, c’est très dur de devenir Maire dans ces conditions, cela va appeler de votre part une capacité de travail, ce dont je n’ai aucun doute, mais aussi une capacité d’écoute, d’empathie et d’humilité. Les conditions dans lesquelles vous devenez Maire sont particulières. Ce n’est pas le fruit d’une élection directe pour laquelle les Cantiliennes et Cantiliens savaient qu’ils
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vous auraient comme édile. Ce lien de confiance affectif et politique avec la population sera quelque chose de construit à la lumière d’une campagne mais en même temps que l’exercice de vos fonctions. Très franchement, je vous souhaite de réussir personnellement mais également et surtout collectivement. Ces mois que nous avons vécus, en plus des problèmes structurels auxquels sont confrontés notre ville, laissent un traumatisme. Il va falloir savoir en parler, échanger pour reconstruire, construire et maintenir une communauté municipale qui sait sublimer ce qu’il nous est arrivé. Dans ce cadre là, et c’est l’esprit du vote unanime qui s’est exprimé, même si nous étions tous issus de la même liste, ce n’était pas forcément une évidence, j’y vois donc un signe très positif mais surtout le signal que chaque personne autour de cette table, nous souhaitons notre et votre pleine réussite. Guy WÜRCKER qui est un peu âgé que moi et qui parlait des 15 précédents Maires, je n’en ai connu que 4. C’est vrai que c’est quelque chose. Nous n’avons pas eu autant de Maires que ça. Le renouvellement des Maires dans cette ville n’est pas si fréquent. Je vais finir par un clin d’œil car j’ai constaté qu’on faisait référence à notre activité professionnelle, souvent avec bienveillance, parfois avec un petit sourire. Je veux vous dire que ce sourire m’a déplu parce qu’il n’est écrit nulle part que pour représenter les citoyennes et citoyens d’une ville, il faut sortir soit de la cuisse de Jupiter, soit des grandes écoles. Nous sommes une ville populaire où les uns comme les autres ont des parcours qui sont ce qu’ils sont. A titre personnel, quand je suis venu ici, simple conseiller municipal élu en 2001, j’étais comédien intermittent du spectacle. On imagine facilement les petits quolibets dont j’ai fait l’objet. J’ai ensuite été travailleur saisonnier, serveur limonadier. On peut être amené à avoir des parcours qui font qu’on est amené à remplir des responsabilités. Je pense que la République et la démocratie, c’est cela aussi. Nous ne sommes pas ici le résultat d’un vote censitaire, nous sommes le résultat de nos parcours de vie. Encore une fois, tous mes vœux de réussite. Merci d’assumer cette fonction et les circonstance qui sont celles que l’on connaît. Un dernier mot, l’émotion de notre collègue Franck CONFAIS m’a particulièrement touché. Je sais que Mélanie BOULANGER le sera également. Nous sommes des élus mais nous sommes aussi pour un certain nombre des militants. Dans le monde d’aujourd’hui, être militant politique n’est pas toujours bien considéré. Je ne suis pas socialiste, je ne l’ai jamais été, personne n’est parfait, mais je sais que cette famille politique a une histoire, que les femmes et les hommes engagés dans cette famille le sont pour de justes causes. Je sais que des soirées comme celle-ci ne sont pas forcément faciles à vivre et de ce point de vue, je vous adresse un salut fraternel. Bon courage, cher Tom, vous pouvez compter sur nous ».
M. DELAHAYE prend la parole : « Chers collègues, Mesdames et messieurs les agents municipaux, Mesdames et messieurs,
Vous pouvez l’imaginer …..l’émotion est grande.
En me posant devant ma feuille blanche ce week-end, je me suis dit :
Tom, c’est ta première prise de parole en tant que maire, tu es attendu au tournant. Je sais que certains s’interrogent. D’où sort-il ? N’est-il pas trop jeune ? Aura-t-il les épaules ?
.En écrivant cela, du coup je me suis mis encore un peu plus la pression, mais ces questions sont légitimes, j’y reviendrai.
Mes premiers mots et surtout mes premières pensées en noircissant ma page blanche, je les voulais pour toi chère Mélanie.
Et justement, comment trouver les mots justes pour te dire mon respect, te traduire combien je suis impressionné de la femme que tu es, et la fierté de la confiance donnée en me proposant de te succéder.
Ce que tu vis ou plutôt subi depuis ces trop longs mois, je le dis est une injustice. Nous savons tous autour de cette table, nous qui sommes ton équipe, quelle est ta probité et combien tu as œuvré sans relâche pour lutter contre ce fléau que sont les trafics qui entachent nos villes et pourrissent trop souvent la vie des habitants.
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Toi, qui pendant dix ans a surtout porté avec acharnement cette exigence de vouloir pour Canteleu non pas le meilleur mais bien davantage.
Toi, en qui Christophe Bouillon a placé sa confiance en 2014 pour lui succéder, le même Christophe Bouillon que moi le gamin de Canteleu, j’admirais lors de mon mandat au conseil des jeunes de notre ville.
Alors je fais miens les mots qu’il a exprimé il y a quelques jours, car on sait combien il est toujours pertinent et subtil.
«Pendant 10 ans, tu auras été une grande maire de Canteleu, animée d’une volonté de transformation de la ville, y apportant des services et des équipements à la hauteur des besoins d’une ville cumulant des défis sociaux importants. Une ville confrontée à des enjeux de sécurité et qui relèvent pour l’essentiel des compétences de l’Etat. Tu as fait preuve de courage et de détermination.
Les habitants t’ont fait confiance très largement à deux reprises, en 2014 et en 2020, récompensant le travail accompli.
Depuis 28 mois, tu vis un enfer où sont foulés allègrement des principes aussi élémentaires que la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.
Tu as fait le choix en démissionnant de te battre pour préserver ta famille et ta santé. J’ai une pensée pour la femme et pour l’amie, à qui je souhaite vivement de sortir de cet enfer. Car cet enfer-là n’est pas pavé de bonnes intentions.»
Ces mots de l’ancien Maire de Canteleu, au-delà de moi, je pense pouvoir dire au nom de l’ensemble des élus cantiliens, que nous les partageons.
Alors Mélanie, je vais tacher d’être à la hauteur et de te rendre fière.
Cette nouvelle page qui s’ouvre dans l’histoire de notre ville, est pour moi un défi. Je suis prêt à le relever.
Canteleu est la 13ème ville de Seine-Maritime en nombre d’habitants, je mesure la responsabilité qui est désormais la mienne, avec sérénité et gravité.
Alors certes, les Cantiliens ne me connaissent pas, …ou du moins pas encore. Je ne sors pas de nulle part.
Je suis Cantilien depuis ma naissance, il y a 36 ans.
J’ai grandi ici, depuis les bancs de l’école Curie en passant par le Collège le Cèdre. Je vis à Canteleu.
J’y travaille aussi.
D’ailleurs, certains esprits taquins d’autres plus sournois se moquent déjà : le maire est un pizzaiolo…. !!!!!! Oui, je suis fier d’être un chef d’entreprise, de MON entreprise en tant qu’artisan depuis 14 ans. Et c’est je crois un gage de ma force de travail, du goût de l’effort et d’être en capacité de relever des défis.
Depuis bientôt 4 ans, je suis élu municipal. J’ai découvert le domaine de la vie d’une collectivité, et je dois le dire, c’est passionnant.
En étant élus municipaux, par nos décisions, par nos projets, nous avons un impact direct sur la vie quotidienne des habitants, et en cela c’est une belle mission. Certes avec des responsabilités lourdes, mais c’est surtout et avant tout une aventure humaine avec les collègues élus, avec les agents municipaux, et avec les habitants ; et j’aime les gens, …..découvrir et apprendre des autres.
Je me suis engagé dans cette équipe en 2020 parce que cette équipe est résolument de gauche, mais surtout elle rassemble toutes les composantes de la gauche rose, rouge et verte comme on dit.
C’est la gauche qui défend et incarne les solidarités, la défense des services publics, la lutte contre les inégalités, la priorité donnée à l’éducation et la jeunesse, aux enjeux du dérèglement climatique, ……. autant de valeurs et de combats auxquels je crois. Alors oui, je n’ai pas de carte dans un parti politique. Je ne pense pas d’ailleurs que ce soit un passage obligé pour s’investir pour sa ville et les habitants.
Mon parti, c’est Canteleu.
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Quel maire sera-t-il s’interrogent certains.
C’est légitime.
Et bien tout simplement, un Maire plein d’humilité.
Mais surtout, je sais que je ne serai pas seul.
Je sais pouvoir compter sur les agents municipaux de notre collectivité que je souhaite remercier ce soir pour leur mobilisation dans l’organisation de cette transition. Avec Baptiste Boulland, Directeur général des services, et chaque agent municipal, je suis serein sur la capacité d’innovation, d’adaptation et d’investissement de chacun pour m’accompagner au mieux dans ma mission.
Je sais aussi pouvoir compter sur l’ensemble de notre équipe.
Avec Annie, nous mènerons à bien les travaux de réhabilitation de la résidence autonomie Aragon et aurons à cœur de faire de Canteleu une ville où il fait bon vieillir. Avec Guy, nous poursuivrons notre exigence de sérieux budgétaire.
Avec Catherine, l’éducation et la jeunesse seront la priorité toujours réaffirmée de notre engagement.
Avec Gérard, nous mènerons à bien les grands chantiers comme celui de l’école Flaubert, et préparerons notre territoire à être plus résilient.
Avec Annie, nous dessinerons cette belle ambition qu’est le Tiers-lieu, sans oublier de favoriser la culture pour tous.
Avec Franck, nous poursuivrons notre soutien au formidable tissu associatif de notre ville, sans oublier de fêter cette année olympique.
Avec Michèle, les solidarités seront au cœur de nos préoccupations quotidiennes pour accompagner les plus fragiles.
Avec Marie, nous aurons à cœur de finaliser le projet de maison de santé cité verte. Avec Michèle, notre attention sur la qualité des espaces publics avec la gestion urbaine de proximité sera réaffirmée.
Je vais être un Maire qui dès demain sera sur le pont.
Je vais dès les premiers jours réunir les services de la ville, pour avoir une connaissance plus approfondie des dossiers en cours.
J’ai aussi prévu dès cette semaine un tête à tête avec chaque adjoint, et je le ferai régulièrement.
Je vais aller à la rencontre des Cantiliens, en initiant des visites de quartier, en relançant les assemblées de quartier et le banquet des aînés. J’aurai une attention particulière pour le tissu associatif car notre ville est riche de plusieurs centaines de bénévoles. Je vais solliciter dans les prochaines semaines une rencontre avec le Préfet, pour me présenter mais aussi et surtout parce qu’il y a des enjeux forts à Canteleu, en matière de tranquillité publique bien sûr, sans oublier le dossier du renouvellement urbain ou encore la défense de notre candidature au dispositif de Cité éducative ; je ne manquerai pas non plus d’évoquer la problématique des falaises sur la rive et la nécessité que l’Etat nous soutienne.
Je ferai de même auprès du Président de la Métropole pour faire connaissance et évoquer avec lui mes attentes pour Canteleu, notamment le développement de la place du vélo dans notre ville ou encore les enjeux d’aménagement du territoire avec la révision du plan local d’urbanisme.
Un sujet qui me mobilisera particulièrement sera celui du logement.
D’ici cet été, je rencontrerai tous les bailleurs pour faire un point sur l’état de leur patrimoine et envisager un plan d’actions en commun.
Je souhaite aussi travailler à développer une nouvelle offre avec des logements intermédiaires pour développer la mixité sociale.
Notre ville a perdu des habitants ces dernières années, il s’agit là à mes yeux d’un enjeu d’avenir, notamment pour maintenir les effectifs des écoles mais aussi le dynamisme des associations.
C’est dans cette perspective aussi que je vous proposerai, chers collègues, au second
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semestre, un séminaire de travail sur l’avenir de notre ville, et les enjeux d’aménagement du territoire.
Ma feuille de route est claire : représenter et défendre Canteleu et ses habitants, avec l’objectif de porter notre projet initié en 2020, et construire le Canteleu de 2030. Au final, cette page blanche, j’aurais réussi à la noircir.
J’ai peut-être été un peu long, mais cela traduit aussi ma motivation et mon envie. Je terminerai ce premier discours en tant que Maire par une parole un peu plus personnelle. Quand bien même vous l’avez vu, devenant Maire, pour moi l’essentiel n’est pas le « je » mais le « nous ».
Néanmoins, c’est un engagement qui va changer ma vie, et donc celle de mes enfants, qui sont tout pour moi, et que j’espère je rendrai fiers, tout comme mes parents présents ce soir. Je pense aussi à mon grand-père, qui je le sais de là où il est, ne manquera pas d’être pour moi une boussole.
Mes chers collègues, merci de votre soutien et de votre confiance.
Je compte sur votre indulgence pour mes premiers mois car j’ai beaucoup à apprendre, mais je sais pouvoir compter sur vous pour cette passion que nous avons en commun, Canteleu, notre ville ».
2 - DE-027/24 - Détermination du nombre des Adjoints au maire et du nombre de Conseillers Municipaux délégués
présente le rapport.
VU :
Le Maire, nouvellement élu, prend la Présidence du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à déterminer le nombre des Adjoints au Maire et du nombre de Conseillers Municipaux délégués.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de fixer à 7 le nombre des Adjoints au Maire.
- de fixer à 3 le nombre de Conseillers Municipaux délégués
3 - DE-028/24 - Election des Adjoints au Maire
M. DELAHAYE présente le rapport.
Quand il y a lieu à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints.
Le Conseil Municipal élit les Adjoints au Maire parmi ses membres, au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Le Conseil Municipal laisse le délai nécessaire pour le dépôt de listes, auprès du Maire, des candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire, qui doit comporter, au plus, autant de Conseillers Municipaux que d’Adjoints à désigner.
Le Maire dresse constat du dépôt de 1 liste de candidats.
Il convient de procéder à l'élection des Adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau composé des mêmes assesseurs désignés à l'occasion de l'élection du Maire, à savoir
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Mme Élise CLERO et Mme Kenza PANDORE-PIQUOT.
Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote pour remettre son bulletin de vote, ainsi qu’à l’appel du Conseiller Municipal lui ayant remis un pouvoir.
Après le dépouillement des bulletins de vote, le Maire annonce comme suit les résultats :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 33
c) Nombre de suffrages déclarés nuls (art.L.66 du Code Electoral) : 0
d) Nombre de suffrages blancs : 0
e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 33
f) Majorité absolue des suffrages exprimés : 17
Nombre de suffrages obtenus NOMS DES
LISTES En chiffres En toutes lettres
Liste
conduite par
Mme Annie
ELIE
33 Trente trois
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’inviter le Maire à proclamer l'élection de la liste des Adjoints conduite par Mme Annie ELIE,
- d’acter la composition de la liste élue des adjoints, immédiatement installés, comme suit et prenant rang dans l’ordre de cette liste :
1) Mme Annie ELIE
2) M. Guy WÜRCKER
3) Mme Catherine TAFFOREAU
4) M. Gérard LEVILLAIN
5) Mme Annie LE BRUN
6) M. Franck CONFAIS
7) Mme Michèle BARÉ
4 - DE-029/24 - Conditions d'exercice des mandats locaux : Calcul et répartition de l'enveloppe des indemnités de fonction
M. DELAHAYE présente le rapport.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 et suivants, R.2123-23 et R.2151-2,
- Le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique modifié,
- La délibération de détermination du nombre des adjoints au Maire,
CONSIDERANT QUE:
- La commune comptait 15 251 habitants avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,
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- Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l’exercice effectif de leur charge publique,
- Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
- La limite des taux applicables dépend de la strate de population de la commune, - Le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit au maximum à 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour la ville de Canteleu,
- La volonté exprimée par Monsieur le Maire de Canteleu de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
- Le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint au Maire est fixé à 27,5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour la ville de Canteleu,
- L’indemnité de fonctions de simple Conseiller Municipal ne peut être supérieure à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,
- Les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonction, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,
- Ces indemnités, octroyées aux simples Conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,
- L’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice, - Il convient dans un premier temps de fixer l’enveloppe indemnitaire globale puis dans un second temps de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- Dans un premier temps, de calculer l’enveloppe indemnitaire globale :
Pour calculer l’enveloppe affectée aux indemnités de fonction, les taux maximums des indemnités du Maire et des Adjoints retenus sont ceux fixés pour les collectivités relevant de la strate 10 000 à 19 999 habitants. L'ensemble des éléments de calcul est présenté en première partie de l'annexe à la présente délibération. Au regard de la valeur actuelle de l'indice terminal de la fonction publique, le montant annuel de l'enveloppe s'établit à 127 015,19 euros.
- Dans un second temps, de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
- Le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de Maire est fixé, à sa demande comme suit :
- 58,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire est fixé comme suit :
- 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- Le montant de l’indemnité mensuelle pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal Délégué est de 466,73 euros,
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- Le montant de l’indemnité mensuelle pour l’exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal est de 49 euros.
Ces éléments sont récapitulés dans le dernier tableau de l'annexe à la présente délibération.
L’ensemble des dépenses de cette nature est inscrit au chapitre 65.
Les revalorisations liées à l’évolution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point d’indice seront automatiquement appliquées.
5 - DE-030/24 - Conditions d'exercice des mandats locaux : Attribution des indemnités de fonction
M. DELAHAYE présente le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de voter des majorations d’indemnités de fonction au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués sous certaines conditions précisément énumérées à l’article L2123-22. La commune de Canteleu répond à deux conditions :
- Celle d’être siège du bureau centralisateur du canton et,
- Celle d’avoir été attributaire au moins au cours des trois exercices précédents de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le Conseil Municipal se prononce sur l’application de majorations telles qu’elles sont définies à l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’octroyer la majoration au titre d’être élus d’une commune siège du bureau centralisateur de canton, soit l’attribution d’une majoration de 15 % de l’indemnité de fonction de la strate initialement votée aux Maire et Adjoints au Maire, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération,
- D’octroyer la majoration au titre d’être élus d’une commune ayant été attributaire au moins au cours des trois exercices précédents de la Dotation de Solidarité Urbaine, soit l’attribution d’indemnités de fonctions dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population constatée de la commune, conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération,
- D’inscrire les budgets nécessaires au chapitre 65.
Les revalorisations liées à l’évolution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique et de la valeur du point d’indice seront automatiquement appliquées.
6 - DE-031/24 - Délégation de pouvoir au Maire d'exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal
M. DELAHAYE présente le rapport.
Pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer au Maire le pouvoir d'exercer certaines des compétences en principe dévolues au Conseil Municipal et prévues a l'article L.2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de donner délégation de compétences au Maire, sur les alinéas suivants de l'article
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L.2122-22 , comme suit :
Alinéa 1 : D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux et de procéder a tous les actes de délimitation des propriétés communales, sans limite ;
Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords-cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder a la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Lorsqu'il ne sera pas fait application de l'alinéa n°4, le Conseil Municipal chargera le Maire ou son représentant, par délibération, de souscrire un marché déterminé ou bien de faire usage de l'article L.2122-21-1 du CGCT, a savoir de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation du marché en précisant l'étendue du besoin a satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;
* Par marche, il faut entendre ici l’opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots.
Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant douze ans ;
Alinéa 6 : De passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
Alinéa 7 : De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Alinéa 8 : De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Alinéa 9 : D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Alinéa 10 : De décider l'aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Alinéa 11 : De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
Alinéa 12 : De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune a notifier aux expropriés et de répondre a leurs demandes ;
Alinéa 13 : De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Alinéa 14 : De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Alinéa 15 : D'exercer au nom de la Métropole Rouen Normandie et sur décision de son Président ou de son représentant, les droits de préemptions simple et renforcé définis par le Code de l'Urbanisme. A cette occasion, le Maire de la commune de Canulante pourra exercer ces droits dans la limite de 500 000 € TTC par déclaration d'intention
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d'aliéner, ou déléguer l'exercice de ces droits a l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 et L.213-3 du même code, a un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement par exemples, et dans la limite de 500 000 € TTC par déclaration d'intention d'aliéner ;
Alinéa 17 : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
Alinéa 19 : De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure a la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Alinéa 22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme, sur tout projet de cession ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, notamment d'immeuble appartenant à l'Etat, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement ou pour constituer des réserves foncières, dans la limite de 500 000 € ;
Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives a la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue a l'article L. 523-7 du même code ;
Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Alinéa 26 : De demander a tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu'en soit le montant, sur la base d'un financement prévisionnel ;
Alinéa 27 : De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou a l’édification des biens municipaux sous réserve que le Conseil Municipal ait été préalablement informé des projets soit par délibération si le projet requiert la décision des conseillers municipaux, soit par une autre forme laissé a la discrétion du maire ;
Alinéa 28 : D’exercer, au nom de la commune, sans limite de montant, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux a usage d’habitation a savoir que préalablement a la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux a usage d'habitation ou a usage mixte d'habitation et professionnel appartenant a la commune, consécutive a la division initiale ou a la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, la collectivité, si elle est bailleur, doit, a peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ;
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Alinéa 29 : D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Ces délégations sont exercées sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département. Les décisions prises par le Maire dans le cadre des compétences qui lui sont ainsi déléguées feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
Les décisions prises par le Maire, en vertu des délégations qui lui sont confiées, sont signées personnellement par lui-même sur un principe général.
Cependant, les décisions prises en application de ces délégations, pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées a l'article L.2122-18 du C.G.C.T. Cette délégation de signature dont les modalités seront précisées par arrêté s'opérera sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Dans le cadre de l'article L.2122-19, le Maire pourra, en l'absence des adjoints et conseillers agissant par délégation du maire, autoriser le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Services et le Directeur des Services Techniques a signer les décisions prises au titre de ces délégations, sous réserve que ceux-ci réunissent les conditions statutaires d'exercer cette délégation.
Cette délégation de signature dont les modalités et les limites seront précisées par arrêté, s’opérera sous le contrôle et la responsabilité du maire.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions a chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du Maire au sens de l'article L.2122-17 du CGCT, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de ces délégations seront prises par le 1er Adjoint au Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci par le 2ème Adjoint au Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci par le 3ème Adjoint au Maire. En cas d’empêchement de ces derniers, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de ces délégations sont prises par le conseil municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin a ces délégations.
7 - DE-032/24 - Délégation de pouvoir au Maire d'ester en justice au nom de la commune
M. DELAHAYE présente le rapport.
Le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune. Le Conseil Municipal dispose de la possibilité de déléguer cette fonction au Maire pour la durée de son mandat.
En vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a intérêt à donner au Maire cette délégation.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser le Maire par délégation prise en application de l'article L.2122-22-16° du
59 16
CGCT, pour la durée de son mandat de :
*Ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la Commune de Canteleu,
* Intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation,
* Se faire assister par l'avocat de son choix et tout homme de loi,
* Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Cette délégation est exercée sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département. Les décisions prises par le Maire, dans le cadre de ce pouvoir qui lui est délégué, feront l'objet de toutes mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
Les décisions prises par le Maire, en vertu de cette délégation, sont signées par lui- même sur un principe général.
Afin de se décharger de formalités matérielles, le Maire pourra déléguer sa signature au
1er adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci, au 2ème adjoint au Maire ou en cas d'empêchement de celui-ci, au 3ème adjoint au Maire, et selon les modalités précisées par arrêté. Cette délégation de signature s'opérera sous le contrôle du Maire et sous sa responsabilité. Dans le cadre de cette délégation, l'Adjoint concerné représentera la commune en justice.
Dans le cadre de la représentation de la commune en justice, le Maire pourra subdéléguer sa signature, par arrêté, au Directeur Général des Services, ou en cas d'empêchement, au Direction Général Adjoint, ou en cas d'empêchement, au Directeur des Services Techniques, sous réserve que ceux-ci réunissent les conditions statutaires d'exercer cette délégation.
Le Maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
En cas d'empêchement du Maire au sens de l'article L.2122-17 du CGCT ou dans les cas où les intérêts du Maire se trouveraient en opposition avec ceux de la Commune, les décisions relatives à cette matière ayant fait l'objet de la délégation seront prises par le 1er Adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le 2ème Adjoint au Maire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par le 3ème Adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à cette délégation.
8 - DE-033/24 - Crédit afférent à la rémunération de collaborateur de cabinet du Maire
M. DELAHAYE présente le rapport.
La délibération du 29 mars 1989 a créé un poste de collaborateur de cabinet inscrit au
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tableau des effectifs.
En vertu de l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, il revient à l’Autorité Territoriale de fixer la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet. A noter que cette rémunération comprend :
- un traitement indiciaire,
- l'indemnité de résidence,
- le supplément familial de traitement y afférents,
- le cas échéant, des indemnités,
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Par ailleurs, le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionné ci-avant.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’inscrire la dépense relative à la rémunération allouée du collaborateur de cabinet dans les conditions de l’article 7 du décret n°87-1004 et présentées ci#avant, et se décomposant de la manière suivante :
- traitement indiciaire,
- indemnité de résidence,
- supplément familial de traitement,
- indemnités.
- Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012.
- En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
9 - DE-034/24 - Autorisation d'engagement, de mandatement et de liquidation en investissement
M. WÜRCKER présente le rapport.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget : - De mettre en recouvrement les recettes et d’engager,
- De liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil municipal doit être prise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
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Les engagements se feront sur des investissements déjà validés politiquement en 2023. A défaut, les services devront produire une note circonstanciée pour validation du Maire et/ou de l’Adjoint concerné.
Les informations relatives à l’affectation et au montant des crédits pouvant être engagés avant le vote du budget primitif doivent être précisées au sein de la délibération portant autorisation d’engagement, de mandatement et de liquidation en investissement. Il convient de compléter la délibération n°117/23 du 11 décembre 2023 de ces informations.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ainsi établie :
AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
(Hors Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement Gustave FLAUBERT et restes à réaliser N-2)
Article Libellé
(M14)
Article Libellé
(M57)
Crédits
ouverts 2023
(BP+BS+DM+VIR)
Montant autorisé
avant le vote du
Budget Primitif
2024
2031 - Frais d'étude 2031 - Frais d'étude 112 110,93 28 027,73
2033 - Frais d'insertion 2033 - Frais d'insertion 2 916,00 729,00
2051 - Concessions & droits similaires
brevets
2051 - Concessions & droits
similaires brevets 141 342,05 35 335,51
2111-Terrains nus 2111-Terrains nus 357 550,00 89 387,50
2115- Terrains bâtis 2115- Terrains bâtis 122 736,68 30 684,17
2161-Œuvres et objets d'art 21612 - Dépenses ultérieures immobilisées 450,00 112,50
2182-Matériel de transport 21828 - Autres matériels de transport 133 383,16 33 345,79
21831 - Matériel informatique
scolaires 6 514,22 1 628,56 2183-Matériel de bureau & matériel informatique 21838 - Autre matériel
informatique 321 894,04 80 473,51
21841 - Matériel de bureau et
mobilier scolaire 1 000,00 250,00 2184-Mobilier (hors APCP FLAUBERT) 21848 - Autres matériels de
bureau et mobiliers 101 810,91
2188-Autres immobilisations
corporelles (hors APCP FLAUBERT) 2188- Autres 135 748,89 33 937,22
2312-Agencements et aménagements
de terrains
2312-Agencements et
aménagements de terrains 435 878,86 108 969,72
2313-Construction (hors APCP
FLAUBERT) 2313-Construction 1 485 022,23 371 255,56
238-Avances & acptes versés s/cdes
d'immpb. Corp. (hors APCP Flaubert)
238-AV.& acptes versés s/cdes
d'immpb. Corp. 43 500,00 10 875,00
2031 - Frais d'étude 2031 - Frais d'étude 112 110,93 28 027,73
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Total des dépenses d'équipement 3 401 857,97 850 464,49
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h51.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 28 février 2024. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
63 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-067/24
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
64 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 15 avril 2024
***********************
Le lundi 15 avril 2024 à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE;
Étaient présents 27 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M.DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. COLAK a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU ; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN ; Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON ; M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS ; Mme BOULANGER a donné pouvoir à M. DELAHAYE ; Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme BAPTISTE;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Mohamed HARRANDO est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024.
1 - DE-035/24 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. le Maire présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte des décisions prises par délégation depuis le 26 janvier 2024.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
2 - DE-036/24 - Tableau des effectifs
M. le Maire présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public et pour tenir compte de l’évolution des besoins, des départs (mutations, départ à la retraite) ou arrivées (recrutements selon profils).
Les changements suivants sont proposés au 16 avril 2024 sauf mention contraire :
Créations :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
1 Adjoint Technique ou 1 Adjoint technique
principal de 2ème classe et 1 Adjoint
technique principal e 1ère classe
A temps complet
Remplacement d’un agent dans le cadre d’une
mobilité interne
Le recrutement interviendra, selon le profil,
sur l’un des trois grades ouverts.
2 Assistants d’enseignement artistique
principaux de 2ème classe ou Assistants
d’enseignement artistique de1ère classe
Créations de deux postes permanents pour la
classe de musique actuelle
65 GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
A temps non complet à 6 heures
1 Gardien brigadier ou
1 Brigadier-chef principal
A temps complet
Remplacement d’un agent dans le cadre d’une
mutation
Le recrutement interviendra, selon le profil,
sur l’un des deux grades ouverts.
Suppressions :
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ
MOTIF
1 Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe
A temps complet
Mutation externe
1 Adjoint technique principal de 2ème
classe et 1 Adjoint technique principal de
1ère classe
A temps complet
Recrutement interne sur un autre grade
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
14 agents d’animation pour des missions d’animateur lors du gala de danse A temps non complet
Grille adjoint d’animation
1 agent technique pour des missions de gestion du courrier
A temps non complet 25h
Grille Adjoint technique
2 agents techniques pour des missions d’entretien des locaux sportifs
A temps complet
Grille Adjoint technique
3 agents techniques pour des missions d’entretien des espaces verts, de la voirie et des cimetières
A temps complet
Grille Adjoint technique
1 agent technique pour des missions de maraîchage
A temps complet
Grille Adjoint technique
2 agents sur des missions d’accueil, secrétariat, gestion administrative
A temps complet
Grille Adjoint administratif
1 Opérateur des Activités Physiques et Sportives ou 1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives
A temps complet
Grille Opérateur ou Éducateur
1 Professeur spécialité Clavier et Musique Assistée par Ordinateur
A temps non complet 5 heures
Grille Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème ou de 1ère classe
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 16 avril 2024 sauf mention contraire, - d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général
66 de la Fonction Publique,
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
3 - DE-037/24 - Contrats de projet: création de deux contrats
M. le Maire présente le rapport.
L’analyse des besoins de la collectivité a permis d’identifier la nécessité de parfaire la mise en œuvre dans le cadre de la Politique de la ville, du dispositif de Programme de Réussite Educative (PRE). Ce dispositif permet la prise en charge des enfants/adolescents de 2 à 16 ans rencontrant des difficultés de tous ordres nuisant à leur réussite éducative. Le PRE intègre un axe "ingénierie" portant la dimension coordination et partenariat du programme. Au regard des difficultés du public, les questions de parentalité sont omniprésentes dans ce programme. Afin de garantir la bonne menée du programme au regard des enjeux fixés au Contrat de Ville, adossés à l'analyse du territoire et du contrat de ville 2015/2022, et eu égard au prochain Contrat de Ville qui couvrira la période 2024-2030, il apparaît nécessaire de confier la coordination du PRE à un agent recruté sous forme d'un contrat de projet. Celui-ci sera adossé à la durée de la première partie du Contrat de Ville, soit 3 ans, éventuellement renouvelable dans le cadre de la révision de ce Contrat de Ville qui interviendra en 2027 pour la période courant de 2027 à 2030. Par ailleurs, dans la continuité du travail engagé au sein du service des Finances en 2023 sur l’actualisation de l’inventaire de la collectivité et au regard des besoins identifiés au sein des différents services de la ville sur le suivi de la gestion de leurs mobiliers et matériels, et l’établissement d'un listing informatique permettant de croiser plus précisément les lieux d’affectation et la valeur de ces biens apparaît indispensable. La mission de d’enregistrement sur le logiciel nécessite le recours sur une période évaluée à deux ans à une personne dédiée. L’article L.332-24 permet le recrutement d’agents contractuels pour une durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié.
A la lecture des besoins exposés ci-avant, il apparaît nécessaire de créer deux contrats. Ces contrats sont conclus respectivement pour une durée initiale de 3 ans et de 2 ans, et sont renouvelables par décision expresse sous réserve de ne pas excéder une durée totale de six ans. Ces contrats ont vocation à prendre fin avec la réalisation de l’objet ou la fin de la mission pour lesquels ils sont conclus. Ils peuvent également être rompus par l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an, lorsque le projet ou l’opération pour lequel ils ont été conclus ne peut se réaliser.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de créer :
- un emploi non permanent de Coordonnateur PRE et Parentalité à temps complet à compter du 1er juin 2024 et relevant de la catégorie hiérarchique A pour mener à bien la mission de coordination du PRE dans le cadre du nouveau Contrat de ville 2024/2030. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
- un emploi non permanent de chargé de mise à jour de l’inventaire à temps complet à partir du 1er mai 2024 et relevant de la catégorie hiérarchique C pour mener à bien la mission de recensement des biens inscrits à l’inventaire de la collectivité. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel pour une durée déterminée de 2 ans renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Ces agents seront recrutés dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L.332-24 du Code Général de la Fonction Publique.
Leur rémunération sera calculée par référence à un indice brut de la grille indiciaire du grade de recrutement en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience. Les candidats retenus pourront bénéficier du régime indemnitaire instauré par délibération.
4 - DE-038/24 - Principe de recours à l'intérim
M. le Maire présente le rapport.
La structuration des activités des services permet d’identifier des besoins temporaires ou saisonniers. Pour répondre à ces besoins, la collectivité s’organise en interne ou a recours à des
67 personnels contractuels. Cependant, les problèmes de fonctionnement au sein des équipes mobilisées en renfort d’autres services sont réguliers parce que les pics d’activité des différents services sont concomitants. Par ailleurs, la réalité du marché du travail actuel a un impact sur le recrutement et rend plus difficile le recours à des personnels mobilisables disposant des compétences nécessaires à la collectivité et rapidement, pour des interventions limitées dans le temps.
L’article 21 de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du Travail pour autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs notamment à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas : - Les collectivités territoriales ont l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de Gestion avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire. Le principe de recours à une entreprise de travail temporaire est possible, lorsque le Centre de Gestion territorialement compétent, n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement,
- Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public. Le recours à une entreprise de travail temporaire est possible pour répondre aux besoins suivants : o Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux,
o Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,
o Accroissement temporaire d’activité,
o Besoin occasionnel ou saisonnier.
Le recours à une entreprise de travail temporaire s’effectue dans le respect des règles applicables à la commande publique.
Chaque mission fait l’objet d’un contrat de mise à disposition ponctuelle dont le contenu est déterminé par les textes précités et précisant le besoin de la ville au titre de la mission concernée.
La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit public est prévue par l’article L.1251-61 du Code du travail précise la situation du salarié. Il est alors soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s’imposant à tout agent public. Ce personnel ne peut en aucun cas, pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le principe de recours à des entreprises de travail temporaire pour répondre en dernier ressort à un besoin de la collectivité.
5 - DE-039/24 - Reprise anticipée des résultats provisoires 2023 - Budget Principal
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
Pour le Budget Principal, la clôture de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats provisoires
68 suivants :
Sur la section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
6 356 931,88
+
12 503 298,60
=
18 860 230,48
Excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement le cas échéant.
Sur la section d’investissement :
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2023 :
Résultat de l’exercice 2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
-593 165,18
+
-904 985,08
=
-1 498 150,26
Au titre des restes à réaliser 2023 :
Recettes Dépenses Solde
0,00
+
2 934 863,26
=
-2 934 863,26
Cumul de la section
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Solde
-1 498 150,26
+
-2 934 863,26
=
-4 433 013,52
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 4 433 013,52 euros.
La reprise anticipée des résultats provisoires du budget principal s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) -1 498 150,26
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Article 1068) 4 433 013,52
Résultat de fonctionnement reporté – Article 1068 (Article 002) 14 427 216,96
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Principal, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2023 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
6 - DE-040/24 - Reprise anticipée des résultats 2023 - Budget Annexe
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son article L.2311-5 que le Conseil Municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget, le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Cette reprise anticipée des résultats est permise par le fait que les chiffres de ces résultats ont été vérifiés et sont concordants entre ceux de l’ordonnateur et ceux du comptable. Cette concordance est traduite par l’attestation de résultats établie par l’ordonnateur et validée par Monsieur le Trésorier et l’état des restes à réaliser transmis par l’ordonnateur à Monsieur le Trésorier.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement. Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.
69 Pour le Budget Annexe, la clôture de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats provisoires suivants :
Sur la section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice 2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
104 391,57
+
644 098,35
=
748 489,92
Excédent de fonctionnement prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement le cas échéant.
Sur la section d’investissement :
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2023 :
Résultat de l’exercice 2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
- 46 349,50
+
537 475,73
=
491 126,23
Au titre des restes à réaliser 2023 :
Recettes Dépenses Solde
0,00
+
0,00
=
0,00
Cumul de la section
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Solde
491 126,23
+
0,00
=
491 126,23
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 0 euro.
La reprise anticipée des résultats provisoires du budget principal s’établit donc de la manière suivante :
Solde d’exécution de la section d’investissement (Article 001) 491 126,23
Affectation de l’excédent de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Article 1068) 0,00
Résultat de fonctionnement reporté – Article 1068 (Article 002) 748 489,92
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de reprendre, de manière anticipée, pour le Budget Annexe CAE, les résultats provisoires de fonctionnement et d’investissement constatés au titre de la clôture de l’exercice 2023 comme exposés ci-avant, dans l’attente du vote des compte de gestion et compte administratif.
7 - DE-041/24 - Exercice 2024 : Budget primitif du budget principal
En avant-propos, M. WÜRCKER tient à remercier la plupart des services de la Commune pour la poursuite des économies demandées à hauteur de 10 %, avec une mention particulière pour le Service Comptabilité/Finances/RH, notamment Mme Oriane BOULANGER, pour le travail effectué, concernant les documents nécessaires au Conseil Municipal de ce jour.
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le Budget Primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2023.
M. LEVILLAIN intervient pour le Groupe Environnement, Citoyenneté Canteleu : « Monsieur le Maire, Chers collègues,
70 Nous débattons du projet de Budget 2024 dans une conjoncture difficile : situation internationale alarmante, guerre en Ukraine, le Moyen Orient qui s’enflamme, les événements de ce week-end ne sont guère rassurants. Les pays occidentaux augmentent leur budget militaire de façon exponentielle, voire rentrent dans une économie de guerre .
En France, le déficit de l’état avoisine les 5,5 % du PIB, loin du pacte de stabilité, fixé lui à 3 %. Dans ces conditions, l’Etat envisage 10 milliards d’euros d’économie dès 2024 et 20 milliards en 2025. Les économies seront de plus en plus lourdes, tant que le déficit ne sera pas de 3 % en respect du pacte de stabilité. Pour rappel, cette prévision n’est envisagée qu’en 2027.
Bruno Lemaire, le ministre des finances, va plus loin dans ses déclarations : il nous dit que l’effort ne reposera pas que sur l’Etat, mais aussi sur la Sécurité Sociale. et surtout sur les collectivités. Les autres économies visent principalement la transition écologique. Les fonds verts seront amputés de 400 millions. Le budget de ma « Prime Rénov » ne pourra pas contenir les dépenses. L’Etat promet ne pas vouloir augmenter les impôts, mais il faut se souvenir de l’automne 2022. Le président de la république certifiait ne pas augmenter les impôts et si les impôts fonciers augmentaient c’était dû aux collectivités. Il avait simplement oublié de dire que la base de l’impôt foncier repose sur la valeur locative cadastrale donc de la responsabilité de l’Etat. Et l’Etat avait augmenté cette base de 7,5 % qui de surcroît la Taxe d’Ordures Ménagères par un effet mécanique augmente d’autant.
Le montant total des dotations prévu pour la ville est de 7 615 000 €. Dans cette situation de crise économique, pouvons nous être certains de percevoir ces dotations vu que notre ministre se réserve la possibilité d’un projet de loi de finances rectificatif à l’automne 2024 ? Pouvons nous être certains que l’Etat tiendra ses engagements ?
Bien sûr, nous partageons la philosophie de ce budget qui respecte les engagements de ce mandat, que vous avez rappelé Monsieur le Maire lors de votre élection.
Nous saluons le travail fourni par l’ensemble des services pour la construction de ce budget, nous reconnaissons que ce ne fut pas une mince affaire. Un grand merci à toutes ces femmes et tous ces hommes qui forment notre service publique municipal au service de notre collectivité. Notre groupe votera le budget 2024, Nous vous remercions ».
M. CONFAIS intervient : « Monsieur le Maire, Chers (es) Collègues,
Je tiens au nom du groupe socialiste et républicain à saluer le travail du service finances et de notre collègue Guy WURCKER, adjoint au maire en charge des finances, pour l’élaboration du budget 2024, et cela dans un contexte de crises multiples. On notera notamment un déficit public à l’échelle nationale qui est bien plus important que celui annoncé à la fin de l’année 2023 par le Ministre de l’Économie et des Finances. La réalité du déficit public aujourd’hui s’élève à 5,5% du PIB, et Monsieur LEMAIRE semble découvrir la situation après 7 années d’exercices. Celui-ci aura forcément des conséquences sur les finances des collectivités dans les mois à venir.
Si dans ce contexte national troublé, nous pouvons encore mener de beaux et de grands projets pour les Cantiliens, cela est dû au sérieux et à la rigueur de gestion de Mélanie BOULANGER, qui a géré la ville durant 10 ans sans avoir recours à l’emprunt.
De beaux et grands projets pour lesquels l’attente des Cantiliens est forte avec la maison de santé et la requalification de l’îlot Dumas, le projet de maraîchage urbain, le Tiers Lieu ou la sécurité avec le déploiement de la vidéo-protection sur l’ensemble du territoire. Cet exercice budgétaire permet une fois encore d’apporter un soutien important à l’éducation, aux personnes privées d’emploi, aux aînés, aux associations culturelles et sportives qui contribuent au lien social, aux familles avec le gel des tarifs de la restauration scolaire : engagement de la campagne de 2020 mais aussi de ne pas augmenter les taux communaux pour les Cantiliens redevables de la taxe foncière.
Il nous faut aussi au travers de ce budget répondre à l’urgence climatique, sur le secteur de la rive avec le débordement de la seine plus régulier et la fragilité des falaises due au réchauffement climatique.
C'est pourquoi Monsieur le Maire, le Groupe Socialiste et Républicain soutient et votera le budget 2024 qui réaffirme nos engagements pour plus de justice sociale et écologique. Enfin le Groupe Socialiste et Républicain remercie Baptiste BOULLAND, Directeur Général des Services et l’ensemble des personnels municipaux, qui s’impliquent au quotidien pour maintenir un service public de qualité et de proximité pour les cantiliens ».
M. le Maire remercie M. WURCKER pour sa présentation synthétique du budget 2024 et
71 souligne l’investissement sans faille des services pour l’élaboration de ce budget, dans un contexte national incertain et dans un contexte municipal particulier. M. le Maire indique que sa récente élection a modifié le calendrier budgétaire. Il souhaite également remercier Mme Oriane BOULANGER de lui avoir permis de s’immerger dans les éléments budgétaires, qui avaient été travaillés auparavant par les services et les Adjoints, même en l’absence de la Responsable Finances. Il indique avoir conscience de sa marge de progression en matière budgétaire et y travaille en conséquence, mais réalise tout de même la charge de travail nécessaire au service Finances, surtout avec le défi du passage à la M57.
M. le Maire reprend ensuite sur les récentes annonces du gouvernement et donc les incertitudes planant sur l’évolution des finances publiques des collectivités. Il précise que, quand Bruno LEMAIRE évoque la solidarité des collectivités nécessaire au regard des déficits publics, il serait nécessaire de lui rappeler que, depuis 7 ans qu’il est ministre, la dette publique s’est alourdie de 1 000 milliards. M. le Maire indique qu’à Canteleu, grâce au sérieux et au travail des équipes, la feuille de route va être tenue par l’absence d’augmentation des tarifs de la cantine, la poursuite du soutien au secteur associatif avec continuité du niveau des subventions, le maintien des taux communaux et des taxes foncières. Il confirme les grands projets structurants d’investissements, comme le maraîchage urbain, le Tiers Lieu, le portage foncier pour le projet Îlot Dumas, le développement des centrales solaires, les efforts consentis de près d’un million d’euros pour entretenir les bâtiments municipaux, sans compter l’écopaturage, la réfection des lettres des monuments aux morts, le renouvellement du mobilier de la ludothèque, l’acquisition d’un logiciel pour le Portail Famille pour simplifier les inscriptions dans les différents services par les Cantiliens. M. le Maire informe les élus du Conseil Municipal qu’il les sollicitera d’ici la rentrée prochaine pour une décision modificative budgétaire, afin de mettre en application les priorités définies dans son discours lors de son élection du 26 février 2024, à savoir la tranquillité publique et la propreté, le fleurissement de la Ville avec une augmentation des effectifs, notamment des Agents de Surveillance de la Voie Publique. Il poursuit par le besoin de rencontrer les Adjoints au maire pour faire un point d’ici la mi-mai sur la mise en œuvre des crédits dans leur secteur de délégation avec les directeurs et les chefs de service concernés, afin d’avoir une visibilité du planning d’exécution du budget. M. le Maire souligne qu’il faut tenir les engagements contenus dans le budget, pour justifier des crédits sollicités. Il précise que des commissions municipales se tiendront avec les élus, dans la continuité du prochain Conseil Municipal du 24 juin, pour travailler la mise en action des projets de la Municipalité. M. le Maire conclut sur le fait que le vote du budget est un acte primordial chaque année, qu’il faut concrétiser l’ensemble des choix budgétaires dans les meilleurs délais pour montrer aux habitants que la Municipalité est au travail et « sur le pont ». Il compte donc sur les élus et les remercie.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le Budget Primitif du budget principal de la ville 2024, dont les principales caractéristiques sont exposées ci-après.
72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 8 - DE-042/24 - Exercice 2024 : Budget primitif du budget annexe
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le Budget Primitif proposé s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues. Il est équilibré, en dépenses et en recettes, en investissement comme en fonctionnement. Il est établi avec la reprise anticipée des résultats antérieurs et des restes à réaliser de l’exercice 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le Budget Primitif du budget annexe de la ville CAE 2024, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte ci-après.
84 9 - DE-043/24 - Vote des taux communaux
M. WÜRCKER présente le rapport.
En 2021, dans le cadre de la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, le transfert de la part départementale du produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est entré en vigueur comme compensation de la perte de produit de Taxe d’Habitation, transfert auquel s’ajoute l’application d’un coefficient correcteur. En conséquence, depuis 2021, les communes bénéficient du
85 transfert du taux de TFPB 2020 du Département.
Le taux de TFPB du Département de Seine-Maritime en 2020 s’établissait à 25,36 %. La reconduction du taux de taxe foncière de la commune en année n+1 de la réforme a nécessité de déterminer le taux d’imposition global de cette taxe comme le résultat de la somme des taux appliqués aux deux précédentes parts en année n (part communale 30,87 % + part départementale 25,36%), soit 56,23 %,
Pour l’année 2024, il est souhaité la reconduction des taux à l’identique de l’exercice 2023 pour ne pas alourdir la fiscalité des contribuables locaux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de voter les taux d’imposition selon le tableau ci- après, afin que ces taux, au titre de l’année 2024, soient identiques à ceux de l’année 2023 :
Taxe d’Habitation (TH) 17,47%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 56,23%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 69,46%
10 - DE-044/24 - Subventions aux associations
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
En 2024, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens.
M. HARRANDO demande si le montant de la subvention pour le club de tennis de table, d’un montant de 3 600 €, concerne uniquement Canteleu ou également Maromme.
M. WÜRCKER indique que la subvention allouée concerne l’achat de séparateurs. Il précise qu’il a demandé au Directeur Général des Services si Maromme a été interrogée à ce sujet pour participer à cet achat, même minime ; à défaut le jumelage n’a pas de sens.
M. le Maire confirme que Maromme doit participer à cet achat, dans la mesure où, lorsqu’on mutualise les équipements, il faut aller jusqu’au bout.
Le Conseil Municipal décide par 27 voix pour et 6 non participations au vote en raison de leur appartenance au bureau d’une association subventionnée (Mme BARÉ, M. WÜRCKER, Mme RENAULT, Mme PANDORE-PIQUOT, Mme LERICHE, Mme PARIN) d’allouer, pour l’année 2024, les subventions de fonctionnement aux associations et organismes et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
11 - DE-045/24 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Canteleu Pétanque»
M. CONFAIS présente le rapport.
La ville de Canteleu souhaite verser une subvention exceptionnelle d'un montant de sept cent soixante dix huit euros et quatre centimes à l’association Canteleu Pétanque. Cette aide financière permettra la prise en charge d’un pourcentage d’une facture d’eau, suite à une fuite importante.
86 Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Canteleu Pétanque Subvention
exceptionnelle
778,04 euros 65748-326-
FINANCES FC
M. WÜRCKER indique que ce n’est pas la première fois que la Collectivité intervient pour participer à la facture d’eau. Il se demande s’il n’y a pas une difficulté, comme un tirage intempestif d’eau par un tiers.
M. CONFAIS confirme qu’il s’agit d’une vraie fuite non visible, après compteur, dans le terrain.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
12- M. le Maire propose de reporter, à un autre ordre du jour de Conseil, l'examen de la délibération relative à l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Club des Trois. M. le Maire indique qu'un approfondissement de la connaissance du statut de l'association est en cours de vérification. L'hypothèse que l'activité du « Club des Trois » relèverait du champ économique est émise.
Le Conseil Municipal approuve le report de la délibération à l’unanimité.
13 - DE-046/24 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Comité des Fêtes
M. CONFAIS présente le rapport.
Le Comité des Fêtes est une association historique de Canteleu qui investit dans la vie locale de la commune, en proposant des animations aux Cantiliens et en se mobilisant régulièrement sur les manifestations de la Ville.
Le Comité des Fêtes organise une manifestation pour les 80 ans de la commémoration du débarquement de juin 1944.
Le Comité des Fêtes sollicite l’aide de la Ville pour financer cet événement.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 non participation au vote en raison de son appartenance au bureau de l’association subventionnée (Mme RENAULT) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € imputée sur le compte 65748-020-SUBVENTION-SATVA.
14 - DE-047/24 - Autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 : Révision
M. WÜRCKER présente le rapport.
A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations des exercices clos, il convient : - de prolonger d’un an, la durée actuelle de l’Autorisation de Programme portant ainsi sa durée totale à sept exercices,
- d’abonder l’enveloppe totale dédiée à cette Autorisation de Programme de plus 650 000 euros, - d’ajuster la répartition des Crédits de Paiement par exercice afin de tenir compte des réalisations, et des modifications précitées.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les modifications exposées ci avant et de réviser l’Autorisation de Programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01.
15 - DE-048/24 - Autorisation de programme Tiers Lieu n°24-01 : Création et ouverture de crédits de paiement
87 M. WÜRCKER présente le rapport.
L’équipe municipale a souhaité dans son projet, eu égard aux caractéristiques du territoire que soit réfléchie l’évolution de l’Espace Culture François Mitterrand en Tiers-Lieu. L’idée soutenue est de pouvoir y proposer de nouvelles activités, de nouveaux services, d’y associer de nouvelles fonctions, notamment associatives et conviviales, facilitant les rencontres et les échanges, dans un cadre réaménagé.
En parallèle, ce projet doit permettre de revoir l’occupation des locaux communaux afin de répondre aux enjeux identifiés par le Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE). Afin de permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet et eu égard à l’ampleur et à l’importance de celui-ci, il convient de l’inscrire dans le cadre d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement.
La durée prévisionnelle de cette Autorisation est estimée à cinq ans. L’enveloppe globale répartie en crédits de paiement s’élève à 7 200 000 euros TTC.
Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées à mesure de l’avancée du projet.
Les moyens de financement de ce projet sont notamment l’autofinancement et les subventions qui seront sollicitées.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’ouvrir l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement n°24-01 relative au projet Tiers-Lieu d’un montant initial de 7 200 000 euros TTC.
- d’adopter la répartition de cette enveloppe et l’ouverture des Crédits de Paiement conformément au tableau joint en annexe à la présente délibération.
Des révisions de durée, de montant de l’Autorisation ou encore de répartition des Crédits de Paiement seront proposées à mesure de l’avancée du projet.
16 - DE-049/24 - Désignation du représentant de la commune au Conseil d'Administration de l'Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille et du Handicap pour l'Insertion (IDEFHI)
M. le Maire présente le rapport.
Il est nécessaire, suite à l’élection du nouveau Maire de la commune, de désigner un nouveau représentant au sein du Conseil d’Administration de l’IDEFHI.
L'IDEFHI est un établissement public, social et médico-social qui intervient dans les domaines de la protection de l’enfance et du handicap.
Son siège social est situé à Canteleu.
La ville de Canteleu doit être représentée au Conseil d'administration de l’IDEFHI. Il appartient au Conseil Municipal d'élire son représentant pour y siéger et suite à l’appel à candidature, se sont manifestés les élus suivants :
* M. Tom DELAHAYE
M. le Maire précise qu’il participera le jeudi suivant à son premier Conseil d’Administration de l’ IDEFHI.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, en application de l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner comme suit le représentant de la commune : * M. Tom DELAHAYE
17 - DE-050/24 - Répartition des montants de vente des parcelles AX 207 et AX 211 au profit du Foyer Stéphanais
Mme ELIE présente le rapport.
Par délibération, la Ville de Canteleu a entériné la vente des deux parcelles cadastrées respectivement 157 AX 207, lot A (2 873 m²) et 157 AX 211, lot E ( 3 365 m²) au profit du Foyer Stéphanais pour un montant global de 120 000 € HT.
88 Actuellement, la parcelle AX 207, lot A, est libre de toute occupation et la construction de 9 logements doit débuter le 3 mai prochain.
L’acte de vente de la parcelle AX 211, lot E, ne pourra être signé que lorsque celle-ci sera, à son tour, libérée des contraintes actuelles, à savoir la démolition du dernier bâtiment du groupe scolaire Flaubert en cours de reconstruction.
Pour déterminer le montant de la vente pour chacune des parcelles, il convient de proratiser le montant de la vente globale fixé à 120 000 € HT selon le nombre de logements construits sur chacune des parcelles soit respectivement 9 et 11 logements ce qui permettra que l’acte notarié pour la parcelle AX 207 soit signé sans délai.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser :
- la cession du lot A cadastré 157 AX 207 (2 873m²)pour un prix de vente s’élevant à 54 000 € HT,
- la cession du lot E cadastré 157 AX 211 (3 365 m²) dont l’acte de vente ne sera signé que lorsque cette parcelle sera libre de toute occupation moyennant un prix de 66 000 € HT , - Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la cession de ces deux terrains.
18 - DE-051/24 - Transfert d’une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie – Parcelle 157 AO 0241 correspondant à une partie de trottoir – Avenue du Président Allende
Mme ELIE présente le rapport.
Dans le cadre du projet porté par la Commune de CANTELEU pour favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé, les terrains appartenant à la Commune, situés avenue du Président Allendé et Avenue Charles Gounod, à l’entrée sud du quartier de la Cité Rose, ont fait l’objet de modifications cadastrales (réunion puis division).
Lors de ce travail, le chemin existant a été délimité et cadastré 157 AO 0371 pour une emprise de 73m².
La Métropole Rouen Normandie a indiqué dans sa délibération du 12 février 2024 que la parcelle 157 AO 0241, d’une superficie de 23m², correspondant à un délaissé de trottoir devait être transférée également à la Métropole Rouen Normandie.
Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans le patrimoine de la Métropole Rouen Normandie un an après la date de la première réunion du Conseil Métropolitain soit le 9 février 2016.
Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date du 16 novembre 2016 et du 6 janvier 2017.
Il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise de 23 m², cadastrée 157 AO 0241, en complément de la parcelle cadastrée 157 AO 0371, sises sur la Commune de CANTELEU, avenue du Président Allendé.
Le transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les frais de toute nature seront à la charge de la Commune de CANTELEU.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif du délaissé de trottoir cadastré 157 AO 0241 pour une surface de 23m² en complément du transfert de la parcelle cadastrée 157 AO 0371 correspondant au chemin piéton,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif afférent.
19 - DE-052/24 - Régularisation foncière – Transfert de propriété des parcelles 157 AT
89 0171 et 157 AT 0123 au profit du propriétaire de la parcelle 157 AT 0122
Mme ELIE présente le rapport.
Il a été constaté que les bâtiments existants, implantés sur l’emprise foncière de la Casse Guelle, sis 42 rue Gaston Boulet à CANTELEU, sont construits sur la parcelle 157 AT 0171 indiquée comme appartenant à la Commune de CANTELEU.
Après recherches, le service technique a retrouvé des documents établis par le Cabinet GEODIS, notamment une rectification des limites de propriété pour le terrain sis 42 rue Gaston Boulet à CANTELEU lors du projet de reconversion de la friche Mazurel II en logements. Le document d’arpentage, établi par GEODIS, géomètres experts, signé par Monsieur GUELLE Alain, en date du 3 février 2008 et le plan annexé daté du 10 mars 2008, montrent que la parcelle 157 AT 0171, d’une surface de 136m², issue de la division de la parcelle 157 AT 0091, doit être intégrée dans la propriété de Monsieur GUELLE.
A l’époque, les actes de propriété définitifs n’ont pas été rédigés et qu’il convient de finaliser la procédure engagée en 2008 afin que chacune des parties soit en possession de ces actes de propriété.
La procédure étant engagée, la Ville de CANTELEU n’a pas procédé à la demande d’estimation des domaines.
Il a également été constaté que l’emprise de l’activité de la Casse s’étendait sur la parcelle 157 AT 0123 d’une superficie de 19m² et qu’il convient d’intégrer cette parcelle à la régularisation foncière.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de finaliser la procédure de transfert de propriété de la parcelle 157 AT 0171 engagée en 2008 et de procéder au transfert de la parcelle 157 AT 0123 aux héritiers de Monsieur GUELLE Alain, décédé,
- de céder à l’euro symbolique ces deux terrains et de prendre en charge les frais de notaire et de publication,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
20 - DE-053/24 - Convention de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective avec ENEDIS portant sur la centrale photovoltaïque du GS Monet - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Les objectifs déterminés dans le cadre de la Stratégie Climat Air Énergie de la Ville de Canteleu, outre la baisse des consommations d’énergie de manière prioritaire, comprennent le développement de l’approvisionnement en énergie renouvelable des bâtiments municipaux, notamment via le photovoltaïque pour l’électricité.
Environ 80 % de l’énergie consommée par les bâtiments municipaux pour la chaleur est d’origine renouvelable grâce au réseau de chaleur biomasse sur le plateau et à la géothermie pour l’Espace Curie à Bapeaume. En revanche, pour l’électricité, si 100 % des achats d’électricité sont sous Garantie d’Origine Renouvelable, moins de 2 % seulement de l’électricité consommée par les bâtiments municipaux est produite sur place, grâce à la centrale photovoltaïque installée sur l’école maternelle Monet.
Les dépenses annuelles de la Ville consacrées à l’achat d’électricité ont augmenté de près de 500 000 € en 2022 par rapport à 2019, et les différentes prévisions réalisées par divers organismes (Commissariat général au développement durable, Commission de régulation de l'énergie, Union Française de l’Électricité) s’accordent sur une tendance à la hausse du prix de l’électricité au moins jusqu’en 2030, faisant de la production d’électricité une opération de plus en plus intéressante sur le plan économique afin de limiter l’achat d’électricité.
La production photovoltaïque municipale devrait augmenter dans les années à venir, notamment avec les panneaux solaires photovoltaïques prévus en toiture dans le cadre de la
90 reconstruction de l’école Maternelle Flaubert et d’autres projets à l’étude comme l’équipement du toit de l’Hôtel de Ville.
- L’autoconsommation qualifie le fait que l'électricité photovoltaïque produite est consommée sur place par le producteur afin de couvrir ses besoins. L’autoconsommation est qualifiée :
• d’individuelle si seul le producteur consomme l’électricité produite,
• de collective si plusieurs bâtiments consommateurs se partagent l’électricité produite par un ou plusieurs producteurs répartis sur une zone géographique limitée définie par un arrêté (sans dérogation, à ce jour, dans la limite d’un rayon de 2 km), et réunis au sein d’une personne morale aussi appelée Personne Morale Organisatrice (PMO).
La production d’électricité par le GS Monet, puis à venir par le GS Flaubert, est à son maximum en période estivale lorsque les bâtiments ne sont pas utilisés. Aussi, l’autoconsommation collective (ACC) avec d’autres bâtiments municipaux tels que la Piscine, et l’Hôtel de Ville dont l’usage reste soutenu pendant l’été serait très pertinente, mais également le reste de l’année pendant les week-ends, vacances scolaires, etc.
La Ville serait ainsi simultanément productrice, consommatrice, et PMO de l’opération d’ACC, ce qui ne nécessite donc pas la création d’une entité dédiée et facilite la mise en œuvre de l’ACC.
La mise en place de l’ACC nécessite de conventionner avec le gestionnaire de réseau ENEDIS pour définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, PMO) et la répartition de la production excédante d’électricité entre les différents consommateurs par la définition de coefficients de répartition,
Il sera possible ensuite d’ajouter de nouveaux producteurs ou consommateurs et de modifier les coefficients de répartition par simple demande de la PMO, ici la Ville de Canteleu, auprès d’ENEDIS selon les conditions prévues dans la convention.
M. BUREL remarque que c’est une bonne nouvelle que la Ville puisse bénéficier de ce dispositif.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le projet de convention avec le gestionnaire de réseau ENEDIS.
- de conventionner avec ENEDIS pour la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective avec pour point de départ le périmètre défini par les points de comptage suivant :
• GS MONET (producteur),
• PISCINE MUNICIPALE AQUALOUP (consommateur),
• HÔTEL DE VILLE (consommateur),
• ECFM (consommateur),
• GS MAUPASSANT (consommateur),
• ATELIERS (consommateur),
• GS FLAUBERT (consommateur),
• CENTRE CALMAT (consommateur),
• GYMNASE HESS (consommateur),
• RES PUBLICA (consommateur),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet et des actions nécessaires.
21 - DE-054/24 - Convention de mise à disposition de broyeurs entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Canteleu compte plus de 2 000 logements individuels entourés d’un jardin privatif. En 2022 la collecte hebdomadaire de mars à novembre en porte à porte des déchets végétaux représentait en moyenne 99,4 kg par habitant pour la population métropolitaine bénéficiant du service.
La pratique du broyage des branchages et tailles des haies est un levier important pour une
91 gestion à la parcelle des déchets du jardin, mais aussi des biodéchets ménagers. Le broyat ainsi disponible permet de gérer davantage de déchets par compostage (équilibre carbone / azote), ce qui permet de faire baisser les quantités de déchets verts et biodéchets présentées à la collecte ou en déchetterie.
La Métropole Rouen Normandie a délibéré le 18 décembre 2023 pour la poursuite de deux dispositifs de soutien à la pratique du broyage individuel :
•une subvention directe aux particuliers par la Métropole Rouen Normandie pour l’achat de broyeur,
•la mise à disposition des communes volontaires de broyeurs de végétaux pour prêt aux usagers.
Le prêt de broyeurs végétaux permet aux habitants qui en font la demande de tester le matériel avant un potentiel achat, et répond aux besoins plus ponctuels d’usagers qui ne souhaiteraient pas acquérir un broyeur ou possédant des linéaires de haies plus faibles.
Cette mise à disposition de deux broyeurs à titre gracieux est formalisée sous la forme d’une convention avec la Métropole Rouen Normandie pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La convention prévoit notamment une formalisation du prêt par un contrat de prêt entre la Ville et l’habitant bénéficiaire, la possibilité de formation des utilisateurs et des agents mettant le matériel à disposition, et la prise en charge par la Ville des frais de réparation des broyeurs consécutifs à une utilisation non conforme ou à un usage intensif.
M. BUREL indique qu’il est favorable au projet, mais remarque que les citoyens ont des difficultés pour l’instant à comprendre le principe de ramassage des déchets verts et qu’ils doivent réinvestir ces déchets dans leur propre terrain. Il souhaite que la formation de la mise à disposition des broyeurs comprenne également les modalités d’intégrer les déchets végétaux dans les parcelles pour éviter un échec ou que seul le public convaincu utilise ce matériel.
M. LEVILLAIN précise qu’il est prévu, dans la convention, que l’agent de la Ville en charge des broyeurs à destination des habitants puisse former ou informer sur l’utilisation de l’appareil et du produit du broyage.
M. DEBONNAIRE demande quelles sont les modalités de mise à disposition des broyeurs (durée de la mise à disposition pour l’usager, formation).
M. le Maire indique que l’organisation et le fonctionnement pratiques seront connus après la signature de la convention, mais que la formation nécessaire sera prévue car c’est un outil qui peut s’avérer dangereux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser le partenariat entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville concernant la mise à disposition de broyeurs,
- d’approuver les termes de la convention jointe en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet et des actions nécessaires.
22 - DE-055/24 - Engagement de la Ville de Canteleu dans le Pacte Bois et biosourcé normand - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La Ville de Canteleu s’est engagée dans la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire d’ici 2050, en cohérence avec les objectifs portés par la stratégie nationale bas- carbone.
Les matériaux biosourcés, outre le bois, comprennent : les matériaux produits de manière industrielle types panneaux rigides ou semi-rigides de fibres biosourcés (comme les laines de bois, chanvre, coton recyclé…), les matériaux en vrac à insuffler (comme la ouate de cellulose…) ou encore des produits manufacturés tels que les blocs de chaux-chanvre, mais aussi les filières émergentes en Normandie comme la paille et le chanvre. Par « rénovation », le Pacte intègre les opérations de rénovation ou de réhabilitation conséquentes (changements de
92 façades, isolation par l’extérieur, etc.) et les rénovations/réhabilitations plus petites (comme restructuration intérieure).
L'utilisation des matériaux biosourcés est identifiée dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comme concourant significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles, et représente donc une bonne solution pour répondre aux nouvelles normes de construction moins carbonées imposées par la RE2020.
Dans cette logique, Fibois Normandie (association interprofessionnelle de la filière forêt-bois en Normandie), l’Union Régionale des Collectivités Forestières (URCOFOR) Normandie à laquelle la Ville de Canteleu est déjà adhérente, et l’Association Régionale pour la Promotion de l’Éco-construction (ARPE) Normandie, souhaitent créer un écosystème régional vertueux regroupant les acteurs du secteur de la construction biosourcée dans une logique d’utilisation de la ressource locale.
Pour cela, ces trois acteurs de construction biosourcée ont créé le « Pacte bois et biosourcés » afin d’accompagner les maîtres d’ouvrage publics et privés dans une construction moins carbonée,
L’engagement de chacun des maîtres d’ouvrage publics et privés dans ce Pacte consiste à, d’ici 2027 :
1. Augmenter le pourcentage de surface de plancher en bois et biosourcés sur la totalité des opérations réalisées, pour atteindre l’un des trois niveaux d’ambition : bronze (10%), argent (20%) ou or (40%), sur une ou plusieurs typologies de bâtiments.
2. Se fixer un seuil minimum de 36kg/m2 de bois et biosourcés dans la construction neuve et de 10kg/m2 dans la rénovation, sur la moyenne des opérations engagées. 3. Utiliser au minimum deux familles de biosourcés dans les opérations, en structure, isolation ou aménagement, sans seuil minimum pour les matériaux de la 2ème famille.
4. Atteindre l’objectif de 30% de matériaux biosourcés français sur l’ensemble de la Surface de Plancher construite, lissé sur une période de 4 ans.
5. Mettre en place un ensemble de moyens en interne permettant de garantir l’atteinte des 4 engagements pris.
La dernière opération de reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert réalisée par la Ville de Canteleu visait par exemple les 36kg/m² de bois/biosourcé requis, correspondant aux objectifs du Pacte pour le neuf.
La Ville s’est par ailleurs engagée, via l’adoption de son SPASER, à mettre en œuvre des critères et considérations environnementales dans les marchés publics, ce qui pourra être facilité dans le cadre du Pacte, par l’accès à des formations, ateliers, listes de professionnels et annuaires de professionnels engagés dans la construction bois et par l’accompagnement à l’écriture des cahiers des charges,
Parmi les premiers signataires, figurent notamment Habitat 76 et Logéo Seine, deux bailleurs importants de la Ville de Canteleu, renforçant la cohérence d’ensemble sur le territoire cantilien.
La contribution des signataires au Pacte bois et biosourcés normand est de 2 000 €/an en attendant un éventuel engagement de la Métropole Rouen Normandie qui permettrait à l’ensemble des communes de bénéficier gratuitement de l’accompagnement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le projet d’engagement de la Ville de Canteleu dans le Pacte bois et biosourcés, - d’autoriser la signature de la lettre d’engagement annexée à la présente délibération, et, pour se faire, de viser l’atteinte pour 2027, sur un périmètre comprenant les opérations menées sur l’ensemble des équipements municipaux hors logements et bâtiments économiques : • le niveau argent pour le neuf : soit 20 % de la surface de plancher des opérations de construction neuves réalisées par la Ville de Canteleu d’ici 2027 comprenant au minimum 36 kg/m² de bois et biosourcé,
• le niveau bronze pour la réhabilitation : soit 10 % de la surface de plancher des opérations de réhabilitation réalisées par la Ville de Canteleu d’ici 2027 comprenant au minimum 10 kg/m² de bois et biosourcé,
93 - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite lettre d’engagement ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet et des actions nécessaires.
23 - DE-056/24 - Règlement d'utilisation de mise à disposition de matériel de la ville de Canteleu
M. CONFAIS présente le rapport.
La ville de Canteleu est sollicitée par les associations Cantiliennes, les écoles, d’autres communes, des institutions partenaires et d’autres bénéficiaires exceptionnels pour la mise à disposition de matériel à titre gracieux, au titre de l’intérêt général pour soutenir des événements culturels et/ou pour mettre en œuvre des projets particuliers.
L'emprunt provisoire de matériel est source de partenariat et facilite également les animations sur la ville qui emprunte également à d’autres collectivités en retour.
La commune de Canteleu a déjà une pratique de prêt de matériel. Il convient de la réglementer avec une fiche manifestation qui vaudra acceptation du règlement d’utilisation de prêt de matériel, pour une meilleure identification des engagements et responsabilités en cas de dégradation et/ou perte de matériel.
En cas de dégradation et/ou perte de matériel emprunté, la ville de Canteleu demandera plus facilement une réparation financière. A ce titre, le coût de la remise en état et/ou de remplacement du matériel sera intégralement facturé à l’emprunteur sur présentation d’un devis et/ou facture.
M. le Maire précise que cette convention est en relation avec l’objet de la délibération n°3 portant la création des deux contrats, dont l’un comprenant l’inventaire du matériel. Il souligne que la convention s’intègre dans le process pour identifier et suivre le matériel prêté et appartenant à la Ville.
M. HARRANDO demande si la procédure concerne également le prêt du matériel à d’autres communes et parfois il est constaté des dégradations.
M. le Maire confirme que c’est la même fiche et cela permettra d’être plus rigoureux.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le règlement d’utilisation de mise à disposition de matériel.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à facturer les frais à l’emprunteur, sur présentation d’un devis et/ou facture, en cas de dégradation et/ou perte de matériel.
24 - DE-057/24 - Convention de la mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics dénommée MPE 76 - Autorisation de signature entre la Ville de Canteleu et le Département de la Seine-Maritime
M. WÜRCKER présente le rapport.
Dans le cadre de la passation des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 40 000 HT, la Ville de Canteleu doit disposer d’un profil acheteur ou plateforme de dématérialisation permettant les dépôts de documents et les échanges électroniques, comme par exemple : la publicité, la mise à disposition des Documents de Consultation des Entreprises (DCE), la notification des pièces du marché auprès du candidat retenu.
Le Département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen-Normandie, les Villes de Rouen et du Havre et la Communauté Urbaine du Havre Seine Métropole ont constitué un groupement de commandes pour la création d’une plateforme commune de dématérialisation des marchés publics dénommé MPE 76.
Les membres de ce groupement de commandes ont décidé de mettre à disposition gratuitement cet outil à l’ensemble des collectivités du département de la Seine-Maritime. La convention de mise à disposition définit les modalités d’utilisation de la plateforme MPE 76.
94 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver l’utilisation de la plateforme MPE 76 dans le cadre des procédures de marchés publics.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition, et à intervenir par tout acte afférent.
25 - DE-058/24 - Convention Partenariale entre la Ville de Canteleu et l'Association AROEVEN - Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de poursuivre le développement de réponses éducatives et de loisirs diversifiées, en soutenant la mise en place de Séjours de Vacances destinés aux 7/17 ans gérés par l’Association AROEVEN.
Mme TAFFOREAU précise que les inscriptions pour les séjours ont déjà commencé et que le succès est au rendez-vous.
M. le Maire confirme l’engouement pour les séjours proposés par l’association.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, laquelle prendra effet à compter du 10 avril 2024 pour se terminer au 31 décembre 2024.
26 - DE-059/24 - Préemption de places en Accueil de Loisirs et en Halte-Garderie pour enfants issus de famille exerçant des missions de Forces de l'Ordre durant les Jeux Olympiques 2024
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La Ville a été sollicitée par la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de Seine-Maritime, pour envisager la préemption de places sur la Halte-Garderie et les Accueils de Loisirs municipaux, pour des enfants d’agents des Forces de l’Ordre, lesquels seront retenus durant tout l’été sur la sécurisation des Jeux Olympiques 2024.
En ce qui concerne l’accueil des moins de trois ans sur la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », et au-delà de prioriser leurs demandes de réservations sur l’établissement, ces derniers devront respecter la procédure en vigueur d’intégration des enfants au sein de l’équipement. Et cela afin de sécuriser l’accueil de ces jeunes enfants, d’une part, et les pratiques professionnelles, d’autre part, permettant à ce titre de respecter le Projet d’Établissement et de fonctionnement. La tarification sera identique à celle appliquée à tous les autres usagers, puisque fixée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
En ce qui concerne l’accueil des plus de trois ans dans les Accueils de Loisirs Municipaux, il est proposé de préempter uniquement sur l’Accueil de Loisirs Ani’Mômes jusqu’au 31 mai 2024, soient :
> 10 places pour des enfants âgés de 3 à 5 ans.
> 20 places pour des enfants âgés de 6 à 10 ans.
Lesquelles places seront facturées sur la base du tarif G compte tenu de la nécessité de la mesure et de l’intérêt général en question et à titre dérogatoire.
M. le Maire indique avoir souhaité qu’il n’y ait pas de travail dans l’urgence et donc de prévoir d’ores et déjà la préemption des places au cas où...
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider le principe de préemption de places jusqu’au 14 juin pour ces professions précises, et la mise en place du tarif G à titre dérogatoire.
27 - DE-060/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - Lot n°7 : menuiseries extérieures mixtes bois / aluminium - Entreprise FARS - Avenant n° 1, tranche optionnelle n°1 - autorisation de signature
95 M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n°07 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir :
* la mise en œuvre de mousse polyuréthane coupe-feu sur le bac acier de l’entreprise ECIB afin d’étancher les ondes pour un montant de 969,00 euros HT,
* l’habillage de poteaux des descentes d’eaux pluviales sur la façade des salles de classes pour un montant de 4 492,00 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n° »1(hors actualisation) s’élevait à 150 165,00 euros HT et est actualisé à 191 310,21 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 196 771,21 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 139 723,10 euros HT, soit une augmentation de 4,57 %.
M. LEVILLAIN précise que la descente d’eau pluviale était prévue à l’origine par un tuyau PVC rond qui ne s’harmonisait pas avec les façades devant les salles de classe. Il indique que l’habillage rend la façade plus agréable à regarder et qu’il met, en plus, en sécurité la descente d’eau pluviale.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°7, Entreprise FARS portant sur les modifications susvisées.
28 - DE-061/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - Lot n°8 : métallerie - Entreprise BURAY - Avenant n°1, tranche optionnelle n° 1 - autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 du lot n°8 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir :
* l’ajout d’un habillage en partie haute de la grille de ventilation CTA pour alignement avec le châssis de désenfumage pour un montant de 449,80 euros HT,
* la suppression de l’article n°08-4-3-3 de la décomposition du prix global et forfaitaire « habillage de poteaux en tôle d’aluminium laquée » pour les descentes d’eaux pluviales de la façade des salles de classe pour un montant en moins value de - 8 025,60 euros HT. Cette prestation est reprise par le lot n°7 (entreprise FARS).
Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 46 211,90 euros HT et est actualisé à 58 827,75 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé, ramène le montant de la tranche optionnelle n°1 à 51 251,95 euros HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 132 147,30 euros HT, soit une augmentation de 4,50 %.
M. le Maire indique avoir participé à deux réunions sur place à trois semaines d’intervalle et avoir constaté l’avancée des travaux. Une nouvelle visite du site sera possible après les vacances du printemps.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°8, Entreprise BURAY portant sur les modifications susvisées.
96 29 - DE-062/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - Lot n°9 : menuiseries intérieures / mobilier / signalétique - Entreprise LA FRATERNELLE - Avenant n°1, tranche optionnelle n°1 - autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 du lot n°9 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir :
* la modification de la nature des panneaux pour la réalisation du mobilier (contreplaqué hêtre remplacé par du contreplaqué pin) pour un montant en moins value de - 3 421,12 euros HT * la mise en place de tablettes en contreplaqué pin, finition vernis au droit des murs rideaux dans les salles de classe pour un montant de 2 227,40 euros HT,
* la suppression de l’habillage perforé acoustique de la bibliothèque côté locaux enseignants pour un montant en moins value de - 8 476,50 euros HT,
* la modification des meubles de rangement dans les salles de classe pour un montant de 8 353,30 euros HT,
* la modification des meubles de rangement au niveau de la circulation de l’école maternelle pour un montant de 3 596,70 euros HT,
* l’ajout d’un châssis bois en about de la porte DAS pour refermer le recoin pour un montant de 1 417,53 euros HT,
* l’ajout d’habillage bois en voussure des mûrs rideaux dans 5 salles de classe pour un montant de 2 468,20 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 224 311,04 euros HT et est actualisé à 251 933,62 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°1 à 258 099,13 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 138 312,81 euros HT, soit une augmentation de 4,56 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°9, Entreprise LA FRATERNELLE portant sur les modifications susvisées.
30 - DE-063/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - Lot n°9 : menuiseries intérieures / mobilier / signalétique - Entreprise LA FRATERNELLE - Avenant n°1, tranche optionnelle n°2 - autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°2 du lot n°9 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°1, des travaux complémentaires, à savoir : * la modification de portes techniques (largeur de passage, oculus, ferme porte) pour un montant de 8 816,00 euros HT,
* l’ajout de deux plans en stratifié compact pour intégration des vasques dans chacun des halls des salles à manger pour un montant de 1 541,50 euros HT,
* l’habillage en contreplaqué pin des tablettes de baies, finition vernis pour un montant de 1 023,40 euros HT,
* La modification de la nature des panneaux pour la réalisation du muret acoustique du self (contreplaqué hêtre remplacé par du contreplaqué pin) pour un montant en moins value de - 380,12 euros HT,
* l’habillage mural en contreplaqué pin de la salle à manger destinée aux enfants de l’école maternelle pour un montant de 2 566,80 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 72 976,79 euros HT et est actualisé à 82 025,91 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
97 L’avenant n°1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n°2 à 95 593,49 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 151 880,39 euros HT, soit une augmentation de 4,70 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la tranche optionnelle n°2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 09, Entreprise LA FRATERNELLE portant sur les modifications susvisées.
31 - DE-064/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Avenue de Versailles - Lot n°3 : charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n°2, tranche optionnelle n°1 - autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n°1 du lot n°3 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n°2, des travaux complémentaires, à savoir : l’installation de 3 déshumidificateurs pendant 6 jours afin d’assécher le chantier pour un montant de 455,40 euros HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 404 873,37 euros HT et est actualisé à 470 462,86 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n°2 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 458 774,42 euros HT.
Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 134 262,10 euros HT, soit une augmentation de 4,52 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 de la tranche optionnelle n°1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°3, Entreprise POIXBLANC CHARPENTE portant sur les modifications susvisées.
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h30
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 15 avril 2024 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 24 avril 2024. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
98 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-068/24
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 2 avril 2024.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
99 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
N° et date Objet
19/24 du 17/04/24
Avenant au bail conclu le 19 décembre 2014 entre la Ville et la SCM BULLAN-BRONNEC avec effet au 1er janvier 2024. Il est consenti la prise en compte des statuts modifiés, l’attribution du cabinet n°2 à l’association ASALEE pour le suivi des soins de patients cantiliens et une réduction d’un tiers du loyer principal et des charges pendant la durée de la présence de l’association ASALEE (Loyer mensuel d’origine de 1253,44 € TTC porté à 835,62 € TTC soit une réfaction de 417,82 € par mois)
30/24 du 18/04/24
Convention entre la ville et l’association « Le Quotidien » portant sur la mise à disposition à titre gracieux dans l’intérêt général de locaux d’une surface de 220 m² situés 9 A Ancienne Route de Duclair jusqu’au 31 décembre 2024
31/24 du 19/04/24
MAPA entre la Ville et le bureau d’étude Evi – EURL (14530) portant sur l’accompagnement dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique, pour un montant de 37 740 € TTC sur une durée de 4 ans
32/24 du 18/04/24
Le montant des frais, honoraires et divers du cabinet JURIADIS, avocat, 72, rue des Rosiers, CAEN (14000), missionné pour poursuivre, avec le concours d’un avocat, la défense de la Commune dans le cadre des procédures engagées par les parents d’un enfant blessé au centre aquatique Aqualoup, sera réglé sur présentation de factures pour un montant estimatif total à hauteur de 2 000 € TTC.
33/24 du 19/04/24 MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLIS (76520), portant sur le remplacement de gouttières à l’Ecole Maupassant élémentaire, pour un montant de 4 939,12 € HT (5 926,94 € TTC)
34/24 du 19/04/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise VINCI FACILITIES (76800), portant sur le remplacement de la centrale d’alarme incendie à la Maison de la Musique et de la Danse, pour un montant de 5 292,01 € HT (6 350,41 € TTC)
35/24 du 19/04/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise SOCOTEC EQUIPEMENTS (76230), portant sur lé vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux pour l’année 2024, pour un montant de 6 119 € HT (7 342,80 € TTC)
36/24 du 19/04/24 Actualisation du MAPA entre la Ville et la Poste (76015), portant sur la certification de l’ensemble des adressages sur le territoire Cantilien, pour un montant au final de 15 074,78 € HT (18 089,73 € TTC)
37/24 du 19/04/24 MAPA entre la Ville et l’association CURSUS (76320), portant sur la rénovation du mur à l’entrée du cimetière du Village, pour un montant de 14 342,06 € HT
38/24 du 19/04/24 MAPA entre la Ville et l’entreprise JOUANNET (76520), portant sur la fabrication et la pose d’un portail à l’entrée du cimetière du Village , pour un montant de 7 986,58 € HT (9 583,90 € TTC)
39/24 du 13/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise QUALI Cité (56130), portant sur la fabrication et la fourniture des jeux pour l’aire de jeux à l’école Claude Monet, pour un montant de 24 350,27 € HT (29 220,32 € TTC) et l’entreprise Environnement Service (76230) pour la préparation du sol et la pose des jeux, pour un montant de 17 178,09 € HT (20 613,71 € TTC), soit un total de 41 528,36 € HT (49 834,03 € TTC)
40/24 du 21/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise QUALI Cité (56130), portant sur la fabrication et la fourniture des jeux pour l’aire de jeux à l’arrière de l’Hôtel de Ville, pour un montant de 20 655,32 € HT (24 786,38 € TTC) et l’entreprise Environnement Service (76230) pour la préparation du sol et la pose des jeux, pour un montant de 19 778,08 € HT (23 733,70 € TTC), soit un total de 40 433,40 € HT (48 520,08 € TTC) 41/24 du 19/04/24 Concessions de cimetière accordées sur la période allant de juin 2023 à mars 2024
42/24 du 23/04/24
Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) portant sur le remplacement du mobilier de l’espace jeunesse et de la ludothèque de la Médiathèque de Canteleu
43/24 du 22/04/24
MAPA entre la Ville et C2L Consultant (44800), portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la passation du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de la Ville, pour un montant de 7 815 € HT (9 378 € TTC)
44/24 du 13/05/24 Résiliation du bail à ferme de la parcelle AE 452 sise 452 route de Duclair à Canteleu au profit de M. BESLAY
45/24 du 02/05/24
MAPA entre la Ville et la Société Le 8ème Art (27350), portant sur l’achat du spectacle de pyrotechnique Jeux olympiques en date du 14/09/2024, pour un montant de 5 833,33 € HT (7 000 € TTC)
46/24 du 07/05/24 MAPA entre la Ville et l’entreprise LEGALLAIS (76800), portant sur l’achat et la livraison de matériels de plomberie, pour un montant de 5 119,50 € HT (6 143,40 € TTC)
47/24 du 07/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise SUEZ RV NORMANDIE (76800) portant sur l’enlèvement et la valorisation des déchets de voirie pour une durée d’un an, renouvelable trolis fois par tacite reconduction, n’excédant pas quatre ans, pour un montant de 37 500 € HT (45 000 € TTC)
48/24 du 07/05/24
MAPA entre la Ville et l’AXED-ESAT Les Ateliers du Cailly (76800), portant sur l’entretien des espaces verts, pour une durée d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, pour un montant de 71 717,77 € HT (86 061,32 € TTC)
DAJ / NM 13/06/2024
100 49/24 du 07/05/24
Avenant n°2 de la garantie tous Risques Chantier et Dommage Ouvrage pour la déconstruction et reconstruction des travaux et la réhabilitation du groupe scolaire Gustave Flaubert entre la Ville de Canteleu et le Cabinet VERSPIEREN pour une prolongation de délais entre le 1er novembre 2023 et le 6 juillet 2024, pour un montant de 2 370,77 € HT (2 984,68 € TTC)
50/24 du 23/05/24 MAPA entre la Ville et l’UGAP (59658) portant sur la fourniture de mobilier destiné à l’école maternelle Flaubert et au restaurant scolaire pour un montant de 87 149,68 € HT (104 579,62 € TTC)
51/24 du 23/05/24 MAPA entre la Ville et la société WESCO (79141) portant sur la fourniture de mobilier destiné à l’école maternelle Flaubert pour un montant de 15 020,71 € HT (18 301,77 € TTC)
52/24 du 30/05/24 MAPA entre la Ville et la société MANUTAN COLLECTIVITES (79074) portant sur la fourniture de mobilier destiné à l’école Flaubert maternelle pour un montant de 10 266,44 € HT (12 319,73 € TTC)
53/24 du 24/05/24
Régie d'avance pour le bon fonctionnement des services municipaux : actualisation des moyens de paiement (carte bancaire - paiement dématérialisé (internet)), des imputations et de la liste des dépenses autorisées
54/24 du 06/05/24
Demande de subvention auprès des partenaires extérieurs (Région Normandie, Département de la seine- Maritime, Métropole Rouen Normandie) dans le cadre du renouvellement du parc de projecteurs lumière de la salle de spectacle de l’Espace Culturel François Mitterrand en projecteurs professionnels à LED
55/24 du 07/05/24
MAPA entre la Ville et la société RLIMITE portant sur l’achat d’une prestation d’animations dans le cadre du Village Olympique à Bapeaume le 6 avril 2024 pour un montant de 8 458,00 € HT (9 900,00 € TTC)
56/24 du 07/05/24 MAPA entre la Ville et la société POLYTAN (80440) portant sur la régénération de 3 courts de tennis extérieurs pour un montant de 30 942,12 € HT (37 130,54 € TTC)
57/24 du 22/05/24
Transmission au contrôle de légalité avenants GS Flaubert - avenant n° 2 de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 3 : Charpente bois / ossature bois ; avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 7 : Menuiseries extérieures mixtes bois / aluminium ; avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 8 : Métallerie ; avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 9 : Menuiseries intérieures / mobilier / signalétique ; avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 9 : Menuiseries intérieures / mobilier / signalétique
58/24 du 15/05/24
MAPA entre la Ville et la société LEGALLAIS (14907) portant sur la mise en place progressive du système de contrôle d’accès du fournisseur 3SIMON VOSS » dans les bâtiments communaux, pour un montant de 10 317,42 € HT (12 380,90 € TTC)
59/24 du 17/05/24 Demande de subvention auprès du département de la Seine-Maritime pour le fonctionnement de l'école Municipale de Musique et de Danse
60/24 du 22/05/24
MAPA entre la Ville et la société CASAL SPORTS (67129) portant sur l’achat d’agrès de gymnastique (barre fixe, barres asymétriques, potence d’anneaux murale) pour un montant de 16 397,33 € HT (19 676,80 € TTC)
61/24 du 22/05/24
MAPA entre la Ville et la société BODET SPORT (49340) pour l’achat de deux tableaux d’affichage des scores pour le Centre Calmat et le gymnase LOUBENS pour un montant de 9 606,00 € HT (11 527,20 € TTC)
62/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise BASILE TRUFFAULT (76100) portant sur la fabrication et la pose d’une sculpture décorative suspendue au seine de l’Hôtel de Ville en lien avec le projet « Forêt Monumentale » pour un montant de 13 020,00 € net de toute taxe
63/24 du 04/06/24
MAPA entre la Ville et le groupement de commande conjoint composé de la société BCI Intérieur (mandataire) (77420) et de la société ARCHETYPE (76420) portant sur le renouvellement du mobilier de l’espace jeunesse et de la ludothèque de la médiathèque pour un montant de 126 161,05 € HT (151 438,47 € TTC)
64/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et la société RICOH (94153) portant sur l’acquisition d’un système de gestion électronique des documents pour, respectivement, un montant de 65 300,00 € HT (78 360,00 € TTC) portant sur l’acquisition de licences et un montant de 60 000,00 € HT (72 000,00 € TTC) pour la partie de des prestations de configuration et de paramétrage
65/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et la Compagnie « Sac de Noeuds » (76600) portant sur trois représentations du spectacle « Pop » le 3 décembre 2024 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 4 320,00 € net de toute taxe
66/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et la société HANGARD VOYAGES (76190) portant sur la prestation de voyage de Printemps à destination des aînés de la commune , à savoir 3 journées au choix pari les 17 18 et 19 juin 2024 au prix unitaire de 74 € HT par personne pour 540 personnes maximum et pour un montant total maximum de 40 000,00 € HT
67/24 du 24/05/24 MAPA entre la Ville et la société PAREDES (56588) portant sur la fourniture de sacs Vigipirate transparents à fort grammage pour un montant de 6 264,00 € HT (7 516,80 € TTC)
68/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise POMPES FUNEBRES DE NORMANDIE (76140) portant sur la fourniture et l’installation de deux columbariums supplémentaires pour le cimetière du Village et pour un montant de 12 916,67€ HT (15 500,00 € TTC)
69/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise NORMANDIE RENOVATION (76150) portant sur les travaux de mise en sécurité de la falaise troglodyte au niveau du couvent Sainte Barbe suite aux recommandations de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour un montant de 55 800,00 € HT (66 960,00 € TTC)
DAJ / NM 13/06/2024
101 70/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise MARY AUTOMOBILES RENAULT ROUEN (76000) portant sur l’acquisition d’un véhicule RENAULT CLIO E-Tech 140 Hybride essence pour l’usage du Centre Technique Municipal pour un montant de 15 825,00 HT (18 990,00 € TTC)
71/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise MARY AUTOMOBILES RENAULT ROUEN (76000) portant sur l’acquisition d’un véhicule RENAULT CLIO E-Tech 140 Hybride essence pour l’usage du Centre Technique Municipal pour un montant de 15 575,00 HT (18 690,00 € TTC)
72/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise DUVAL ELECTRICITE (76235) portant sur la création d’un visiophone au niveau de la nouvelle entrée de l’école du Village pour un montant de 4 678,28 € HT (5 613,94 € HT)
73/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et la société EQUIP’CITE (78360) portant sur l’achat de matériel logistique pour l’usage du Service d’Animation Territoriale et de la Vie Associative pour un montant de 5 579,29 € HT (6 695,15 € TTC)
74/24 du 24/05/24
MAPA entre la Ville et la société EQUIP’CITE (78360) portant sur l’achat de tentes de réception pour l’usage du Service d’Animation Territoriale et de la Vie Associative pour un montant de10 450,20 € HT (12 540,24 € TTC)
75/24 du 30/05/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise STIN (76570) portant sur les travaux de remise en état des douches et du réseau ECS après mitigeurs au Centre Aquatique Aqualoup pour un montant de 6 754,27 € HT (8 105,12 € TTC)
76/24 du 03/06/24
MAPA entre la ville et la société NATHAN (75013) portant sur l’acquisition de mobilier spécifique pour l’usage de l’école maternelle Flaubert (petites tables, tabourets, bacs à livres, …) pour un montant de 4110,00 € HT auquel viennent s’ajouter des frais de livraison de 90 € pour un montant total de 5 022,00 € TTC
77/24 du 31/05/24 Frais et honoraires - Cabinet EDEN AVOCATS – Tribunal Administratif - Dossier Bellonet
78/24 du 31/05/24 Frais et honoraires - Cabinet EDEN AVOCATS – Tribunal Judiciaire - Dossier Bellonet
79/24 du 07/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise MUSIC MELODY (76000) portant sur l’achat d’un piano pour enrichir le parc instrumental de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse pour un montant de 7 446,67 € HT (8 936,00 € TTC)
80/24 du 13/06/24
MAPA entre la Ville et l’association FRACAS (33 800) portant sur les représentations du spectacle « Tanka Silencio » les 14 et 15 octobre 2024 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 4 972,57 € nets de TVA
81/24 du 13/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise S.T.I.N (76570) portant sur les travaux de remise en état des canalisations d’eau chaude et froide des vestiaires du stade Dupré pour un montant de 16 321,00 € HT (19 585,20 € TTC)
82/24 du /13/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise SEINE TP portant sur les travaux de reprise de béton désactivé devant l’entrée principale des locaux de la Police Municipale suite au sinistre du 30 juin 2023 pour un montant de 4 476,00 € HT (5 371,20 € TTC)
DAJ / NM 13/06/2024
102 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-069/24
OBJET : Tableau des Effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L’avis unanimement négatif du collège des représentants du personnel du Comité Social Territorial du 12 juin 2024 et l’avis du Comité Social Territorial du 21 juin 2024, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 10 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des évolutions de carrière, des départs et des recrutements.
- Les changements suivants sont proposés au 1er juillet 2024 sauf mention contraire :
Créations
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché ou 1 Attaché principal ou
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe ou
1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (retraite)
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
1 Attaché ou 1 Attaché principal ou
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe ou
1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe ou
1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
1 Adjoint Administratif ou 1 Adjoint Administratif
principal 2ème classe ou 1 Adjoint Administratif
principal 1ère classe
A temps non complet 17h30
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
103 GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
2 Adjoints Techniques ou 2 Adjoints Techniques
principaux 2ème classe ou 2 Adjoints Techniques
principaux 1ère classe ou
2 Adjoints Administratif s ou 2 Adjoints
Administratif s principaux 2ème classe ou 2 Adjoints
Administratifs principaux 1ère classe
A temps complet
Créations de deux postes d’Agents de Surveillance de
la Voie Publique
Recrutement sur deux postes sur l’un des grades
ouverts
1 Gardien Brigadier ou 1 Brigadier- Chef Principal
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
14Adjoints d’Animation ou
14 Adjoints d’Animation Principaux de 2ème classe
ou 14 Adjoints d’Animation Principaux de 1ère
classe
A temps complet
Création dans le cadre d’une évolution d’organisation
Recrutement sur quatorze postes sur l’un des grades
ouverts
1 Auxiliaire de puériculture ou 1 Auxiliaire de
puériculture de classe supérieure
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (fin de
contrat)
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
1 Adjoint Administratif ou 1 Adjoint Administratif
principal 2ème classe ou 1 Adjoint Administratif
principal 1ère classe
A temps complet
Création de poste
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
2 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
3 Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe
A temps non complet 22h30 Avancement de grade
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives
principal de 1ère classe
A temps complet
Avancement de grade
Au 1er septembre 2024
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2ème classe ou 1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 1ère classe
A temps non complet 5h
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe)
Recrutement sur un poste sur l’un des grades ouverts
1 Adjoint du patrimoine Principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
1 Agent de maîtrise Principal
A temps complet Avancement de grade
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint Administratif principal 2ème classe et 1
Adjoint Administratif principal 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade ouvert
1 Adjoint Technique principal de 2ème classe et 1
Adjoint Technique principal 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade ouvert
1 Brigadier- Chef Principal
A temps complet Recrutement sur un autre grade ouvert
1 Auxiliaire de puériculture
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (fin de
contrat)
104 GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
2 Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint Technique
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint Technique
A temps non complet 22h30 Avancement de grade
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives
principal de 2ème classe
A temps complet
Avancement de grade
Au 1er septembre 2024
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe ou
1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre cadre d’emplois
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2ème classe et 1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 1ère classe
A temps non complet 5h
Départ (mutation externe)
Une affectation sur le grade d’Assistant
d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe de a
été maintenu par erreur au précédent tableau des
effectifs.
1 Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Agent de maîtrise
A temps complet Avancement de grade
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
Animateurs pour les temps Éducation et/ou Enfance Jeunesse
Grille adjoint d’animation
16 à temps complet, 9 à temps non complet 16h45, 1 à temps non complet 15h10, 25 à temps non complet 9h30.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er juillet 2024 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
105 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12294H1-DE
106 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
107 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Attaché A 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Attachés 12 12 8 4 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 11 11 6 5 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 10 10 5 5 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 9 9 4 5 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 30 30 15 15 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 30 29 20 9 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 12 11 2 9 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif C 20 18 8 10 2 1 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 62 58 30 28 4 1 3
TOTAL ADMINISTRATIF 104 100 53 47 4 1 3
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 6 6 3 3 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 17 17 8 9 0 0 0
108 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 9 9 5 4 0 0 0
9 6 3
TOTAL Agent de maîtrise C 11 10 6 4 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
9 5 4 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 20 19 11 8 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 64 61 45 16 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 31 26 11 15 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 38 34 19 15 4 2 2
dont poste à 30h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 133 121 75 46 12 10 2
TOTAL TECHNIQUE 171 158 95 63 13 11 2
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 3 3 2 1 0 0 0
3 3 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 3 3 0 0 0 0
2 2 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 6 6 5 1 0 0 0
Au 1er septembre
Au 1er septembre
Au 1er septembre
Au 1er septembre
109 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 7 0 0 0 7 4 3
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 06h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 0 0 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 10 0 0 0 10 7 3
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 06h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 05h00 hebdo 2 1 1
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 17 0 0 0 17 11 6
TOTAL CULTURELLE 25 8 7 1 17 11 6
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 4 4 4 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
110 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 1 0 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 3 3 1 2 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 25 25 17 9 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 5 5 3 2 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 2 3 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 10 10 5 5 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 10 10 5 5 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 0 1 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 17 17 3 14 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 16 16 2 14 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 16 16 2 14 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 49 49 7 42 0 0 0
TOTAL ANIMATION 50 50 7 43 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 396 362 194 169 34 23 11
111 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Technique
2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1 Adjoint administratif NT
2 mois 1*25h
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Pilotage, encadrement
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Echelle C1
Echelle Attaché
Echelle C1
Niveau de rémunération: grille de
référence
Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent 4*35h 3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
11*35h
3*17h30
1*28h
1*18h
112 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Entretien
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
Echelle C1
2*35h
2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1
Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
2*35h
2*17h30
Aide maraîchage Adjoints techniques NT 1*35 2 mois
Echelle C1
113 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Aniamteur gala de danse Adjoint d'animation 140 heures Echelle C1
Echelle C1
Taux applicable à l'Education nationale
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 2*5h Echelle NES 1
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 2*12 mois*35h Echelle C1
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6
3 mois Aide aux devoirs
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois 2*12 mois*35h DIP NIV 3 Echelle C1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT 16*35h, 9*16h45, 1*15h10,
25*9h30
114 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-070/24
OBJET : Règlement du temps de travail - Modification: Extension de la mobilisation de la Police Municipale en soirée et les weekends
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.611-1 et suivants, - Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,
- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, - Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
- Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
- La circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, - Les délibérations n°035/2021 portant adoption du règlement intérieur du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu et n°120/2023 portant modifications de ce règlement,
- Les avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022 et du Comité Social Territorial des 15 mars 2023, 19 juin 2023, 4 septembre 2023, 15 septembre 2023
- Le projet de service de redéploiement de la Police Municipale présenté aux élus le 5 décembre 2022,
115 - L’avis unanimement défavorable du collège des représentants du personnel du Comité Social Territorial du 12 juin 2024 sur l’extension de la mobilisation des policiers municipaux et l’avis du Comité Social Territorial du 21 juin 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 10 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La mise en œuvre du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu est effective depuis le 1er janvier 2022.
- Il convient, compte-tenu de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de certains services, de procéder à la modification de certains éléments.
- En 2022, il a été demandé aux services d’engager une réflexion sur le nécessaire redéploiement de la Police Municipale pour répondre aux besoins du territoire, notamment d’une présence renforcée permettant d’accroître la proximité avec la population et le traitement des incivilités du quotidien. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre. L’évolution de l’organisation du temps de travail applicable au service de Police Municipale fait partie des nouvelles mesures dont Monsieur le Maire a souhaité prioriser l’étude et la mise en œuvre, avec un effectif porté à 8 policiers municipaux et 2 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP),
- Afin de répondre aux enjeux précédemment cités, il convient d’appliquer aux équipes terrain du service de police municipale, un cycle pluri-hebomadaire de 8 semaines en 4 jours dérogatoires,
- Cette organisation en cycle pluri-hebdomadaire figeant l’activité du service dans un cycle court sans anticiper les absences telles que les vacances de poste, congés, arrêt de travail, formations etc. ou les réalités de terrain, à titre dérogatoire, le responsable du service de Police Municipale pourra décider, au regard du contexte, de dispositions transitoires portant modifications aux plannings, à titre exceptionnel, compte tenu des effectifs qui seraient présents.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter la modification du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu selon les éléments exposés ci-avant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
116 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12295H1-DE
117 Règlement du temps de travail | Page 1 sur 33
Version actualisée Juin 2024
REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE
CANTELEU
118 Règlement du temps de travail | Page 2 sur 33
1. TABLE DES MATIERES
1. TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................... 2
0. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 5
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT ......................................................................................................... 5
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE ............................................................................ 6
1. LA DUREE DU TRAVAIL ......................................................................................................................... 7
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ......................................................................................................................... 7
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 7
LA JOURNEE DE SOLIDARITE ................................................................................................................................ 8
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ........................................................................... 9
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET ............................................................................................ 9
LE TEMPS PARTIEL ............................................................................................................................................... 9
LE TEMPS NON COMPLET ................................................................................................................................... 10
3. LES CYCLES DE TRAVAIL ....................................................................................................................10
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE ........................................................................................................... 11
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 11
« FORFAIT JOURS » ............................................................................................................................................ 12
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL ...............................................................................................................13
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 13
LE TRAVAIL DE NUITEE ...................................................................................................................................... 14
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE............................................................................ 14
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES..................................................................... 15
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES .............................................................................................. 15
Les retards .................................................................................................................................................... 15
Les absences ................................................................................................................................................. 15
Les départs anticipés .................................................................................................................................... 15
5. LE TELETRAVAIL ...................................................................................................................................15
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES .....................................................15
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................................................................................................................ 15
Les dispositions générales ............................................................................................................................ 16
119 Règlement du temps de travail | Page 3 sur 33
La compensation des heures supplémentaires.............................................................................................. 16
LES HEURES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 18
7. LES ASTREINTES .....................................................................................................................................18
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 18
L’ORGANISATION DES ASTREINTES .................................................................................................................... 18
LA COMPENSATION DES ASTREINTES ................................................................................................................. 19
8. LES CONGES ANNUELS .........................................................................................................................20
LES DROITS A CONGES ANNUELS ....................................................................................................................... 20
LES CONGES BONIFIES ....................................................................................................................................... 21
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS .................................................................................. 21
LE REPORT DES CONGES ANNUELS ..................................................................................................................... 22
9. LES JOURS DE RTT..................................................................................................................................22
LES DROITS A RTT ............................................................................................................................................ 23
L’ACQUISITION DES RTT ................................................................................................................................... 23
LA CONSOMMATION DES RTT ........................................................................................................................... 24
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE ............................................................................ 24
10. LE DON DE JOURS DE REPOS ..............................................................................................................25
LE PRINCIPE ....................................................................................................................................................... 25
LA PROCEDURE.................................................................................................................................................. 25
Le don ........................................................................................................................................................... 26
La demande .................................................................................................................................................. 26
11. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS............................................................................................................27
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS.............................................................................................. 27
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................... 27
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................................................... 28
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................... 28
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES ............................................................................................................ 29
12. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE COMPENSATION DES
ASTREINTES ......................................................................................................................................................31
L’ORGANISATION DES ASTREINTES .................................................................................................................... 31
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES ........................................................................................................... 31
120 Règlement du temps de travail | Page 4 sur 33
Le cas des agents relevant de la filière technique ........................................................................................ 31
Le cas des agents relevant des autres filières (hors filière technique) ......................................................... 33
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2. PREAMBULE
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose une mise en conformité vis-à-vis de la
réglementation concernant le temps de travail, et notamment avec l’application des 1 607 heures de travail par an.
Le présent règlement a vocation à répondre à cette obligation et fixe l’ensemble des règles applicables au sein de
la commune et du CCAS de Canteleu en matière d’organisation et de gestion du temps de travail.
Sous réserve des dispositions spécifiques formalisées dans les différents chapitres de ce document, ce dernier
s’applique à l’ensemble des agents de la commune et du CCAS, quelle que soient leur statut et leur ancienneté
dans la collectivité, à l’exception des agents recrutés en qualité de vacataires.
Sont donc concernés par ce règlement :
- les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ;
- les agents en détachement ou mis à disposition au sein de la collectivité ;
- les agents contractuels de droit public (emploi permanent ou non permanent) ;
- les personnels de droit privé (notamment emplois aidés et contrats d’apprentissage), sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des
dispositions plus favorables de leur contrat de travail.
Stagiaires le cas échéant sous réserve de compatibilité avec les conventions individuelles
Le présent règlement n’est en revanche pas applicable :
aux agents mis à disposition ou qui se trouvent en position de détachement au sein d’une autre collectivité, d'une
administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'une entreprise ou d'un organisme
privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, ou tout autre cas de
détachement. Ces agents se voient appliquer les dispositions propres à leur organisme d’accueil ;
- aux agents qui se trouvent en position de disponibilité ;
- les assistants d’enseignement artistique et professeur d’enseignement artistique
Le non-respect par un agent des règles édictées dans ce document peut donner lieu à un rappel à l’ordre puis, le
cas échéant et en cas de nécessité, à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Le présent règlement a reçu l’avis du Comité technique le 16 novembre 2021, a été adopté par le Conseil municipal
le 13 décembre 2021 et par le Conseil d’Administration le 17 décembre 2021.
Il est exécutoire à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS mentionnés
ci-dessus.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement peut être modifié
en tout ou partie après avis des instances, à l’initiative de la Ville.
122 Règlement du temps de travail | Page 6 sur 33
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Les dispositions de ce règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elles s’appuient notamment sur les textes suivants (liste non exhaustive) :
le Code Général de la Fonction Publique et notamment son Livre VI Temps de travail et congés ;
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
Certaines des dispositions du présent règlement pourront être revues en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
123 Règlement du temps de travail | Page 7 sur 33
3. LA DUREE DU TRAVAIL
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition
de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs
occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000). Sont ainsi assimilés à du
temps de travail effectif :
les temps d’intervention pendant une période d’astreinte ;
les temps de pause lorsque l’agent ne peut quitter son poste de travail en raison de ses fonctions ;
les périodes de formation validées par l’autorité territoriale en incluant les temps de trajet ;
le temps de trajet entre le domicile de l’agent et un autre lieu de travail que sa résidence administrative,
dans le cadre d’un déplacement effectué pour les besoins du service ;
le temps de trajet entre deux lieux de travail (a contrario des temps de trajet domicile-travail, sauf en
cas d’intervention pendant une période astreinte) dans le cadre d’un déplacement effectué pour les
besoins du service ;
les absences liées à l’exercice du droit syndical en incluant le temps de trajet entre le domicile et un
autre lieu que sa résidence administrative, et autorisations spéciales d’absence.
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607
heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée
annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de
travaux pénibles ou dangereux (article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures pour un agent à temps
plein, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
124 Règlement du temps de travail | Page 8 sur 33
Pour une présence sur toute l’année à temps complet, la réalisation des 1 607 heures est basée sur le calcul suivant :
Nombre de jours calendaires (A) 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104 Nombre de jours fériés* (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A) – (B+C) 253 Nombre de jours de congé annuel (E) 25
Nombre de jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) (F) 9-1 (pour la journée de solidarité) = 8**
Nombre de jours travaillés (G) = (D) - (E+F) 220
Depuis la mise en place de l'ARTT :
Durée hebdomadaire du travail (H) 36 h 30 Jours travaillés sur une semaine (I) 5 Moyenne quotidienne de durée du travail (J) = (H) / (I) 7 h 18
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (I) 1 596 h 00 Arrondie à (K)*** 1 600 h 00
Durée de la journée de solidarité (heures) (L)** 7 h 00
Durée annuelle du travail (M) = (K) + (L) 1 607 h 00
*Moyenne par an
** 1 RTT est déjà déduit au titre de la réalisation de la journée de solidarité et sous réserve de répondre aux conditions de génération des RTT voir partie 9 page 20
*** Arrondi base légale
Par dérogation, la durée annuelle de travail effectif des agents à temps plein occupant certaines fonctions est réduite
à 1 565 heures pour tenir compte de la sujétion du travail le dimanche, à raison de 8 dimanches travaillés minimum
compris dans le cycle de travail de l’agent (1 dimanche travaillé s’entend comme 1 dimanche de 3h30 de travail
effectif minimum).
Les fonctions concernées sont :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien et leur encadrant
direct
Culture
Salle de spectacle et de cinéma
Equipe technique de la salle intervenant les dimanches
Equipe chargée de l’accueil du public
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée (prise en compte dans
le calcul de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures) destinée à financer des actions en faveur
de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle peut être accomplie selon les modalités
suivantes :
125 Règlement du temps de travail | Page 9 sur 33
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion
des jours de congé annuel (article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, la durée de cette journée est réduite en
proportion de leur durée de travail.
Au sein de la commune et du CCAS, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) reste un jour non travaillée. Sa
réalisation est faite par l’inscription au lundi de Pentecôte d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel que
prévu au 2° cité ci-avant.
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (article 3 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000) :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période
quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le
dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection
des personnes et des biens ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef
de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel aux instances compétentes
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus doivent être respectées.
En cas de circonstances exceptionnelles qui le justifient, le respect des garanties minimales pourra être dérogé
(exemple ; activation Plan Communal de Sauvegarde, Vigipirate, Elections, Saint Gorgon et Banquet des aînés,…)
4. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET
LE TEMPS PARTIEL
Les fonctionnaires à temps complet, peuvent, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des
nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps
(article 1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004). Les agents contractuels en activité employés depuis
plus d'un an à temps complet sont également concernés par ces dispositions (article 10 du décret n° 2004-
777 du 29 juillet 2004).
126 Règlement du temps de travail | Page 10 sur 33
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou 80% est
accordée de plein droit aux fonctionnaires et aux agents contractuels :
1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (sous réserve
d’être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour les agents
contractuels) ;
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
3° Bénéficiant de l’obligation d’emploi, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et
préventive (articles 5 et 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Les modalités d’organisation et de gestion du temps partiel au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale.
La demande intervient deux mois au moins avant la date souhaitée. Formalisée par écrit elle indique : la quotité souhaitée, la date de début souhaitée et l’organisation horaires proposée.
La demande est soumise à validation du supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service et à avis du service RH. Des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande pourront être demandées par le service RH.
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 mois.
L’organisation du temps partiel doit respecter les modalités suivantes :
QUOTITE ORGANISATION POSSIBLE
90% 4,5 ou 5 jours
80% 4, 4,5 ou 5 jours
70% 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
60% 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
50% 2,5, 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
LE TEMPS NON COMPLET
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de
temps complet exprimée en heures. L'autorité territoriale informe les instances de ces créations d'emplois
(article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991)
Les modalités d’organisation et de gestion du temps non complet au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
5. LES CYCLES DE TRAVAIL
127 Règlement du temps de travail | Page 11 sur 33
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de
travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de
manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte de 1 607 heures. Ces cycles peuvent
être définis par service ou par nature de fonction (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE
Au sein de la commune et du CCAS, le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire de 36 heures et 30
minutes sur 5 jours et à titre dérogatoire, sur 4,5 jours sous réserve des besoins et fonctionnement du service.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel est calculée au prorata de leur quotité de travail.
La mise en œuvre de ces cycles de travail au sein des services est soumise à la validation de l’autorité territoriale.
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL
Au sein de la commune et du CCAS, outre les cycles de travail de référence, le travail peut s’organiser – compte-
tenu des nécessités de service – selon :
un cycle de travail hebdomadaire ;
un cycle de travail pluri-hebdomadaire ;
un cycle de travail annuel.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque
service ou fonction, après consultation des instances compétentes.
Ainsi, sont soumis à :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Un cycle de travail hebdomadaire de 35h :
Tous
Agents recrutés pour des besoins temporaires
ou saisonniers, en remplacement d’agents
indisponibles sauf si les besoins
d’organisation ou de fonctionnement du
service nécessitent l’application du cycle de
référence applicable aux autres agents du
service
Un cycle de travail hebdomadaire de 37h30 :
Centre Technique Municipal Missions techniques et encadrement
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire :
Sports
Missions d’accueil et d’entretien des
équipements sportifs
Missions pédagogique et de surveillance
Enfance-Jeunesse
Education
Missions accueil du public
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire en 8 semaines dérogatoire sur 4 jours :
Police Municipale Agents terrain
Un cycle de travail annuel :
Sports
Encadrement des équipes d’accueil et
d’entretien des équipements sportifs
128 Règlement du temps de travail | Page 12 sur 33
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Culture
Equipes technique, d’accueil artistes,
d’accueil public et agent administratif
Maison de la Musique et de la Danse Mission administrative et d’enseignement
Service d’Intendance Municipale
Missions d’entretien et d’office
Equipe ATSEM
Enfance Jeunesse
Education
Equipe Animation et encadrement animateurs
Equipe Périscolaire et encadrement
Périscolaire
« FORFAIT JOURS »
Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de
conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis
à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques
adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels
(article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Le régime de travail encadré par les dispositions réglementaires ci-dessus correspond au dispositif dit de « forfait
jours », dans le cadre duquel le temps de travail n’est pas décompté en heures mais en jours (sans préjudice du
respect des garanties minimales de l’organisation du travail).
Au sein de la collectivité sont concernés par le régime du « forfait jours » les personnels occupant les fonctions
suivantes :
Direction Générale Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint
Cabinet Directeur de Cabinet
Direction
Directeur des Services Techniques
Directeur des Affaires Générales
Directeur des Finances et des Ressources Humaines
Directeur du CCAS et des Solidarités
Responsabilité de service
Responsable Patrimoine bâtiment
Responsable Aménagement urbain
Responsable Action Sociale
Responsable Centre Technique Municipal
Responsable Technologies
Responsable Culture
Responsable Médiathèque
Responsable Police Municipale
Responsable Enfance Jeunesse
Responsable Education
Responsable Service d’Intendance Municipale
Responsable Services Publics de Proximité
Responsable Sports
Responsable Finances
Responsable Ressources Humaines
Chargé(e) de mission et autres Instructeur Droit des sols
129 Règlement du temps de travail | Page 13 sur 33
Chargé de mission développement durable
Responsable Action Jeunesse
Coordinateur Atelier Santé Ville
Coordinateur Parentalité et PRE
Coordinateur Animation Territoriale et Vie
Associative
Autre poste de chargé de mission dont la nature des
fonctions le justifie
Au titre du forfait jour, les agents bénéficieront d’un volume de 23 RTT dont 1 jour au titre de la journée de
solidarité soit 23 – 1 = 22 jours de RTT par an.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité)
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur, soit :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 23 x 90% = 20,7 21 jours 21 – 1 jour au titre de la solidarité = 20
80% 23 x 80% = 18,4 18,5 jours 18,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 17,5
70% 23 x 70% = 16,1 16,5 jours 16,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 15,5
60% 23 x 60% = 13,8 14 jours 14 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 13
50% 23 x 50% = 11,5 11,5 jours 11,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 10,5
6. LES HORAIRES DE TRAVAIL
LES DISPOSITIONS GENERALES
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont fixes et propres à chaque service.
Dans le cadre de ces horaires de travail, les agents bénéficient d’au moins 45 minutes de pause méridienne non
comptabilisées dans le temps de travail effectif.
A l’inverse, et à titre exceptionnel et sur validation de l’Autorité territoriale/Direction Générale, les horaires de
travail peuvent également être réalisés sous la forme de journées dites « continues », c’est-à-dire sans pause
méridienne mais avec un temps de pause d'une durée de vingt minutes, comptabilisée dans la durée du travail
effectif, durant laquelle les agents sont à la disposition de l’autorité territoriale et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Les horaires de travail des agents peuvent inclure des nuits, des week-ends et des jours fériés.
Les bornes de chaque service ou fonction sont définis, en fonction des nécessités de service, après consultation
des instances compétentes. Sauf besoin du service, les horaires individuels de prise de poste et de fin de poste
s’inscrivent dans une « amplitude » d’une ½ heure, avant et/ou après l’ouverture ou la fermeture du service.
Les deux impératifs en sont :
- une présence d’agents pour activer le service avant son ouverture au public ;
- une présence d’agents pour traiter les dernières demandes des usagers déjà présents après sa fermeture.
130 Règlement du temps de travail | Page 14 sur 33
LE TRAVAIL DE NUITEE
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures (article 3 du décret n°2000-815 du 25
août 2000)
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont dits « de nuit » lorsqu’ils sont réalisés entre 22
heures et 5 heures ou sur une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE
Le temps que les agents de la commune et du CCAS, devant porter une tenue vestimentaire particulière pour
exercer leurs fonctions, consacrent à leur habillage et leur déshabillage est considéré comme du temps de travail
effectif. Il en est de même du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres et
salissants. Ces temps d’habillage, de déshabillage et de douche doivent respecter une durée quotidienne
maximale :
DUREE MAXIMALE*
Temps d’habillage 5 minutes par jour
Temps de déshabillage 5 minutes par jour
En cas de travaux insalubres et
salissants
Temps de douche
20 minutes par semaine
*Ces temps pourront faire l’objet d’un aménagement pour les agents bénéficiant d’une RQTH selon les
recommandations établies ou besoins constatés.
Les fonctions concernées par le temps d’habillage :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Police municipale Policiers municipaux*
Centre technique municipal Equipes Espaces verts, Voirie, Cimetières, Garage, Bâtiments, Interventions extérieures, Magasin
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien
Animation territoriale et vie associative Logisticien
Intendance Municipale
Equipe de restauration
Equipe polyvalente et d’entretien
Equipe ATSEM
Résidence Autonomie Equipe entretien et maintenance
* Selon les équipements nécessaires, un ajustement du temps dédié pourra être accordé par le responsable de
service.
131 Règlement du temps de travail | Page 15 sur 33
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES
Le travail par fortes chaleurs/grands froids présente des dangers. La canicule ou des conditions inhabituelles de
chaleur ou de grands froids peuvent être à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont
certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par ces conditions doivent être repérés et le travail adapté.
Dans ce cadre, notamment en cas de déclenchement d’un Plan Canicule « rouge » / Grands froids par la Préfecture,
de nouveaux horaires et/ou adaptation des tâches, du rythme pourront être mis en place après information des
membres des instances compétentes et en veillant à la bonne information des agents.
Ainsi, les tâches confiées aux agents et leurs conditions de travail pourront être adaptées aux conditions climatiques
et des pauses supplémentaires accordées.
Les dispositions mobilisables (nouveaux horaires, et/ou adaptation des tâches, du rythme,…) dans ces conditions
particulières ont notamment été précisés par le CHSCT du 26 juin 2017.
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES
LES RETARDS
Tout retard doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique et doit être justifié auprès de ce dernier.
Le temps non fait doit faire l’objet d’un rattrapage dans un délai de 8 jours ou d’un décompte sur d’éventuelles
heures de récupération et/ou sur les congés annuels. Le retard constaté pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire
pour service non fait.
Les retards répétés pourront faire l’objet de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES ABSENCES
Toute absence qui n’a pu être anticipée doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique ou au service
Ressources Humaines puis de la production d’un justificatif dans les délais impartis selon le motif d’absence.
Toute absence non justifiée fait l’objet d’une retenue sur rémunération pour absence de service fait. La répétition
d’absences non justifiées pourra entrainer l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES DEPARTS ANTICIPES
A titre exceptionnel, un départ anticipé peut être autorisé par le supérieur hiérarchique. Afin de protéger l’agent
en cas d’accident, ces sorties devront faire l’objet de la signature d’un document régularisant la situation de l’agent
(congé, RTT,…).
Toute sortie anticipée sans autorisation du supérieur hiérarchique pourra justifier l’ouverture d’une procédure
disciplinaire.
7. LE TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
8. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
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LES DISPOSITIONS GENERALES
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service
dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent (article 4 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et
7 heures (article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25
heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants
du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002). Ce
contingent mensuel de 25 heures est proratisé pour les agents à temps partiel : il est égal à 25 heures x la
quotité de temps partiel de l'agent.
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et supposent une validation expresse du supérieur
hiérarchique direct, pour toute heure supplémentaire à réaliser. Elles correspondent généralement à des travaux
supplémentaires nécessaires aux services en raison de manifestations ou d’évènements exceptionnels ou imprévus,
ou pour faire face à une surcharge d’activité qui de fait n’aurait pas pu être intégrée dans le cycle de travail.
La procédure de gestion des heures supplémentaires est la suivante :
1. Les heures supplémentaires sont uniquement effectuées à la demande de l’encadrant ou après validation
expresse de celui-ci compte-tenu des besoins du service.
2. La réalisation d’heures supplémentaires s’accompagne du descriptif précis du motif et de la mission
réalisée au-delà du planning de travail prévu.
3. Toute réalisation d’heure supplémentaire fait l’objet d’un suivi individuel et d’une transmission au service
Ressources Humaines.
Pour l’ensemble des agents intervenant sur des missions d’accueil enfance/jeunesse, les modalités de considération
et de compensation des heures supplémentaires suivront celles du décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux
conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au titre du cadre légal, les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :
- Sous la forme d’un repos compensateur ;
- Sous la forme d’une indemnisation (pour les agents dont le grade est éligible).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Au sein de la commune et du CCAS, le principe de compensation des heures supplémentaires est le repos
compensateur.
LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
133 Règlement du temps de travail | Page 17 sur 33
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos
compensateur (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Au sein de la commune et du CCAS, il est défini que les règles de majoration applicables à l’indemnisation des
heures supplémentaires s’appliquent dans les mêmes conditions aux heures de repos compensateur.
Ainsi :
la durée du repos compensateur est majorée de 100 % lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de
nuit (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée de nuit ouvre droit à 2 heures de repos
compensateur) ;
la durée du repos compensateur est majorée des deux tiers lorsque l’heure supplémentaire est effectuée
un dimanche ou un jour férié (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un
jour férié ouvre droit à 1 heure 40 de repos compensateur).
Les heures de repos compensateur sont fixées par le responsable hiérarchique de l’agent, dans le respect des
nécessités de service et dans un délai de 6 mois maximum après la réalisation de l’heure supplémentaire.
L’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’une indemnisation via des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui peuvent être versées aux agents de catégorie
C et de catégorie B (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
La rémunération horaire, pour un agent à temps complet, est déterminée en prenant pour base exclusive
le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté,
le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette
rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par
1,27 pour les heures suivantes (article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle
est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler (article 8 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement
des frais de déplacement (article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier d’heures supplémentaires mais ils sont payés sur un taux
horaire normal (sans majoration pré citée) pour les heures supplémentaires faites entre leur quotité de
temps partiel et un temps complet.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des évènements/motifs suivants pourront faire l’objet d’une indemnisation :
- Saint Gorgon
- Banquet des aînés
- Armada
- Elections
Par ailleurs, certaines autorisations exceptionnelles pourront être validées par le Directeur Général des Services.
Les IHTS sont versées sur la paie du mois faisant suite au mois de réalisation des heures supplémentaires sous
réserve de leur transmission dans les délais impartis à l’établissement de la paie (soit par exemple en février pour
des heures supplémentaires réalisées en janvier).
134 Règlement du temps de travail | Page 18 sur 33
LES DISPOSITIONS COMMUNES A L’INDEMNISATION ET A LA RECUPERATION DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les deux majorations (de 100% et des deux tiers) ne pouvant se cumuler, il est considéré que les heures
supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées en tant qu’heures supplémentaires
de nuit.
LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de
trente-cinq heures par semaine (article 1 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps complet (article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif de trente-cinq heures par semaine sont
rémunérées, le cas échéant, dans les conditions applicables aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
9. LES ASTREINTES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article 5 du décret n°2000-815 du 25
août 2000).
Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus que deux périodes doivent ainsi être distinguées :
la période d’astreinte, qui s’étend de l’horaire de début à l’horaire de fin de l’astreinte ;
la période d’intervention, qui correspond à la durée des travaux (dont le temps de déplacement le cas
échéant) effectués pour le compte de la collectivité durant la période d’astreinte.
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
L'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans
lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés (article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).
135 Règlement du temps de travail | Page 19 sur 33
Dans le cadre des dispositions réglementaires ci-dessus, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés au sein de la commune et du CCAS
sont précisés en annexe du présent règlement.
L’organisation des astreintes au sein de la commune et du CCAS suit le planning annuel déterminé. Il peut être
modifié par nécessité de service (remplacement d’agent) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
La collectivité met à disposition les moyens nécessaires suivants pour permettre la réalisation des missions
d’astreinte :
Pour toute astreinte, le tableau récapitulatif des procédures à suivre.
1. Astreinte technique
- 1 téléphone portable dédié à l’astreinte, et un kit mains libres
- 1 véhicule de service équipé de pneus neige pour l’hiver et d’une caisse à outils
- 1 guide d’intervention comprenant notamment :
o Des plans des différents bâtiments communaux
o Les clefs et codes d'alarme des différents bâtiments communaux
o 1 liste des différents contrats signés par la Ville pour le gardiennage ou l’entretien des bâtiments
o 1 liste des Présidents des associations qui utilisent des bâtiments communaux
o 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
2. Astreinte technique Cuisine Centrale
- 1 téléphone portable sur lequel est fait le relais d’alarme des chambres froides
- Un véhicule de service (parmi les véhicules affectés au Service d’Intendance Municipale)
- Les clefs et codes d’alarme de la Cuisine Centrale
- Des équipements de protection électrique (EPC) tapis de protection, cadenas, gant et casque de protection
- Une lampe torche de grande puissance
- 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
3. Astreinte hivernale
- Des véhicules de service permettant d’assurer le sablage
- 1 téléphone portable
LA COMPENSATION DES ASTREINTES
136 Règlement du temps de travail | Page 20 sur 33
Les agents appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un
repos compensateur (article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
La rémunération et la compensation ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de
l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
Les conditions de compensation des périodes d’astreinte et d’intervention sont précisées en annexe du présent
règlement.
La compensation des périodes d’astreinte et d’intervention est réalisée selon les modalités suivantes :
- Les périodes d’astreinte sont indemnisées ;
- Les heures d’intervention dans le cadre des astreintes techniques sont récupérées sous la forme d’un repos
compensateur dans un délai de 6 mois (voir Annexe 1). Concernant l’astreinte hivernale, les heures
d’intervention sont récupérées ou indemnisées au choix de l’agent.
10. LES CONGES ANNUELS
LES DROITS A CONGES ANNUELS
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un
congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est
appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire (dit « de
fractionnement ») est attribué à l’agent le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire
lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation, les
agents âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé
leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans
ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des
services accomplis (article 2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les congés suivants, considérées comme des périodes de service accompli, ne réduisent pas les droits à
congés annuels (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : congés de maladie ordinaire, de
longue maladie, de longue durée, de grave maladie ; congé pour invalidité temporaire imputable au
service (Citis) ; congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; congés de formation
professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences ; congé de formation
syndicale ; congé accordé aux représentants du personnel en Formation Spécialisée pour suivre une
formation en matière d'hygiène et de sécurité ; congé pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire ; congé des responsables bénévoles d'association ; congé de solidarité
familiale ; congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle ; congé pour accomplir une
période d'activité dans la réserve opérationnelle ; congé de présence parentale.
137 Règlement du temps de travail | Page 21 sur 33
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, les agents de la commune et du CCAS ont droit, pour
une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois
leurs obligations hebdomadaires de service, soit cinq fois leur nombre de jours de travail hebdomadaire.
Pour les agents qui travaillent selon un cycle non hebdomadaire, les obligations hebdomadaires de service sont
calculées sur la base d’une moyenne annuelle (somme des nombres de jours travaillés par semaine sur l’année
divisée par le nombre de semaines travaillées dans l’année).
Un agent démissionnaire avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel est réputé y renoncer. A l'inverse, l'agent
quittant définitivement le service pour des raisons autres qu'une démission expresse a droit à un congé
proportionnel à la durée du service accompli.
LES CONGES BONIFIES
Le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et
matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les
dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 (article 1 du décret n°88-168 du 15 février
1988).
Les modalités d’organisation et de gestion des congés bonifiés au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements
d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires
civils de l'Etat.
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des agents intéressés,
compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre
nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés
annuels (article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre
dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine (article
4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, les demandes de congés annuels doivent être formulées selon la
procédure suivante :
1. Pour les services sur un cycle annualisé : le calendrier prévisionnel est établi pour le 1er janvier. Les
congés devront être validés le trimestre précédent la période non-travaillée.
2. Pour les services qui ne sont pas annualisés : le calendrier prévisionnel est établi au trimestre. Les congés
devront être validés au moins 1 mois avant la période non-travaillée.
A titre exceptionnel, sur demande de l’agent et autorisation du Directeur du service, pour les congés sollicités
en dehors du calendrier ou dont la demande ne peut respecter le délai d’un mois, ces congés ne peuvent excéder
5 jours et les demandes devront respecter un délai de 3 jours ouvrés (72 heures).
138 Règlement du temps de travail | Page 22 sur 33
Le responsable de service ou, le cas échéant le directeur, devra s’assurer d’avoir en permanence, sur la totalité de
l’année civile, les effectifs présents qui doivent être d’au moins 40% à 50%, et nécessaires pour assurer la
continuité de service
Le refus d’un congé annuel doit être motivé et ne peut être fondé que sur l’un des motifs suivants : nécessité de
service ou priorité donnée aux chargés de famille.
Un agent qui s’absente sans avoir reçu l’autorisation de partir en congés se place en position irrégulière. De même,
en l’absence de service fait, la collectivité doit procéder à une retenue sur salaire correspondant au nombre de jours
d’absence non autorisé. L’agent peut, en outre, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
L’interruption des congés du fait de l’administration doit être exceptionnelle. Elle est possible en cas de force
majeure. En outre, l’autorité territoriale peut décider, après avis des instances compétentes, d’imposer la pose de
jours de congés sur certaines périodes.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education Nationale,
voient les congés imposés sur les périodes de vacances scolaires ou en dehors de ces périodes.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation
exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité
compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour
raison de santé (dans les cas suivants : congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou
maladie d'origine professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie), les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés
sur une période de 15 mois maximum : ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés
jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment
du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu
à indemnisation. Néanmoins, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de
maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite
de 4 semaines de congé (circulaire NOR CORB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des
congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux).
Enfin, par exception, un agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dans
les deux cas suivants : s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés en raison des nécessités de
service ; en cas de licenciement, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute disciplinaire.
Au sein de la commune et du CCAS, les congés annuels doivent être pris sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les congés non pris après cette date seront réputés perdus, sauf dérogation exceptionnelle accordée après demande écrite motivée présentée à la Direction Générale des Services et dans la limite d’un report jusqu’au 31 mars de l’année n+1.
11. LES JOURS DE RTT
139 Règlement du temps de travail | Page 23 sur 33
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
LES DROITS A RTT
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité
de travail. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la
demi-journée supérieure (circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, les droits à RTT des agents à temps complet, à l’exception de ceux concernés par le « forfait jour » et par le cycle dérogatoire à 37h30 sont de 9 jours par an pour les agents travaillant selon le cycle hebdomadaire de 36 heures 30 minutes sur 5 jours.
Les droits à RTT des agents au « forfait jours » sont de 23 jours, les droits des agents travaillant selon le cycle
hebdomadaire de 37 heures et 30 minutes sont de 15 jours.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité) est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur,
- soit pour le cycle de référence :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 9 x 90% = 8,1 8,5 jours 8,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 7,5
80% 9 x 80% = 7,2 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
70% 9 x 70% = 6,3 6,5 jours 6,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 5,5
60% 9 x 60% = 5,4 5,5 jours 5,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 4,5
50% 9 x 50% = 4,5 4,5 jours 4,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 3,5
- Soit pour le cycle hebdomadaire dérogatoire de 37h30 :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 15 x 90% = 13,5 13,5 jours 13,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 12,5
80% 15 x 80% = 12 12 jours 12 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 11
70% 15 x 70% = 10,5 10,5 jours 10,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 9,5
60% 15 x 60% = 9 9 jours 9 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 8
50% 15 x 50% = 7,5 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
Le nombre de jours de RTT est apprécié par année civile. En cas d’année incomplète, ce nombre de jours est
calculé au prorata de la durée des services accomplis.
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les RTT.
L’ACQUISITION DES RTT
140 Règlement du temps de travail | Page 24 sur 33
Les jours de RTT accordés au titre de l’année sont acquis tous les 4 mois. Ainsi, le premier jour de chaque période
(soit le 1er janvier, 1er mai et 1er septembre) les agents ont accès à un tiers de leurs droits à RTT annuels, soit 3
jours pour les agents à temps complet bénéficiant de 9 jours de RTT par an. Pour les agents bénéficiant du cycle
dérogatoire de 37h30, le nombre de jours de RTT auquel les agents ont accès au début de chaque période précitée
est de 5.
Cycle/Période 1er janvier – 30 avril 1er mai – 31 août 1er septembre – 31
décembre
Cycle hebdomadaire
de référence 36h30 3 jours de RTT
3 jours de RTT dont 1
jour posé sur le lundi de
Pentecôte (2 jours
restants)
3 jours de RTT
Cycle hebdomadaire
dérogatoire 37h30 5 jours de RTT
5 jours de RTT dont 1
jour posé sur le lundi de
Pentecôte (4 jours
restants)
5 jours de RTT
LA CONSOMMATION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année civile doivent être consommés au cours de l’année civile.
Les jours de RTT peuvent être pris par demi-journée ou par journée.
Ils peuvent-être pris de manière consécutive en succession de période de congés ordinaires dans la limite de la
durée d’absence légale autorisée
Les jours de RTT non pris sur l’année civile ne sont pas reportés sur la période suivante. S’ils ne sont pas
consommés, ils seront considérés comme perdus.
Les jours de RTT ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation financière au terme d’un contrat d’engagement.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education Nationale,
devront consommer au moins ou au plus la moitié de leur RTT générés sur les périodes de vacances scolaires.
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement
pour les agents qui se sont absentés. Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des
droits à l’acquisition annuelle de jours de RTT sont les congés de maladie (fonctionnaires et contractuels),
les congés de longue maladie et les congés de longue durée (fonctionnaires), les congés de grave maladie
et les congés sans traitement pour maladie (contractuels).
Les jours RTT sont défalqués au fur et à mesure de l’absence de l’agent pour raison de santé de façon à
ne pas le pénaliser à son retour. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à
l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours
ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés
annuels et de 8 jours fériés.
141 Règlement du temps de travail | Page 25 sur 33
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours
ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours
d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé
égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Conformément à ces dispositions réglementaires, le quotient de réduction des droits à RTT est de 25 jours pour
les agents bénéficiant de 9 jours de RTT par an (Q = 228 / 9 = 25), de 15 jours pour les agents bénéficiant du
régime dérogatoire de 15 jours de RTT (Q = 228/15 = 15,2 arrondi 15,5) et de 10 jours pour les agents au forfait
jour bénéficiant de 23 jours de RTT par an (Q = 228 / 23=9,91 arrondi 10).
12. LE DON DE JOURS DE REPOS
LE PRINCIPE
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours
de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent
relevant de la même collectivité territoriale, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants ;
2° Vient en aide à l’une des personnes suivantes atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité
ou présentant un handicap : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de
la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et
stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir
tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge (article 1 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015).
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de RTT (en partie ou en totalité) et les jours de
congés annuels (pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés). Les jours de repos
compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don (article 2 du décret n°
2015-580 du 28 mai 2015).
LA PROCEDURE
Les modalités d’organisation et de gestion du don de jours de repos au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil
142 Règlement du temps de travail | Page 26 sur 33
le don de jours de repos à un autre agent public et conformément aux dispositions des articles L.1225-65 à L.1225-
65-2 et L3142-25-1 du Code du travail pour les agents contractuels de droit privé.
LE DON
L’agent souhaitant procéder à un don, informe par écrit l’Autorité territoriale du nombre et de la nature du ou des
jour-s donné-s. Le don est fait en jour entier, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
- Les jours de RTT
- Les jours de congés annuels mais uniquement pour la quotité excédant 20 jours ouvrés
- Les jours versés au CET
Pour les jours de RTT et de congés annuels non versés au CET, le don doit intervenir avant le 31 décembre de
l’année où ils ont été acquis.
Les jours de congés bonifiés et les repos compensateur ne peuvent faire l’objet d’un don.
Une fois que l’Autorité Territoriale s’est assurée que les conditions sont remplies, le don est définitif et ne donne
lieu à aucune contrepartie.
L’agent peut procéder à plusieurs dons par an.
LA DEMANDE
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours, formule sa demande par écrit à l’Autorité Territoriale. Selon sa
situation, des pièces sont à joindre:
Agent qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat médical atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant
Agent qui est aidant familial, c’est-à-dire venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne.
Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont la personne est
atteinte.
2. Une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne, établie par l’agent.
Agent qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente
d'une personne qui décède avant cet âge
1. Certificat de décès
143 Règlement du temps de travail | Page 27 sur 33
2. Pour la seconde situation, une déclaration sur l'honneur attestant dans la prise en charge, établie par
l’agent
L’Autorité territoriale, à réception de la demande, vérifie que l’agent demandeur se trouve dans l’une des trois
situations ouvrant droit au dispositif et que les justificatifs fournis sont adéquats. Elle dispose d’un délai de 15
jours ouvrables pour informer l’agent d’un don de jours de repos.
Une fois le congé accordé, l’Autorité Territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne
sont pas ou plus satisfaites, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations
Les jours donnés non utilisés par un bénéficiaire ne peuvent alimenter son Compte Epargne Temps.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le
reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué
à l’autorité territoriale. Les jours validés et donnés, non consommés ne peuvent être restitués au-x donateur-s.
13. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels qui sont employés de
manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent
pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au
titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuels ne peuvent
ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (article 2 du décret n°2004-878
du 26 août 2004).
L’OUVERTURE ET L’ALIMENT ATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
épargnés et consommés (article 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le
report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt. L'organe délibérant de la collectivité peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte
épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Le compte épargne-temps ne
peut être alimenté par le report de congés bonifiés (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder soixante jours (article
3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, le compte épargne-temps peut être créé à la demande de l’agent adressée à
l’autorité territoriale sous couvert de sa hiérarchie. La demande d’ouverture d’un compte épargne-temps peut se
faire à tout moment de l’année.
Dans la limite du plafond total de 60 jours, le compte épargne-temps peut être alimenté de :
5 jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt ;
144 Règlement du temps de travail | Page 28 sur 33
2 jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement »
L’alimentation du compte épargne-temps se fera chaque année sur remplissage du formulaire et elle intervient sur
demande écrite des agents adressée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année n.
Chaque année, le service des Ressources Humaines communiquera à l’agent la situation de son compte épargne-
temps (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du
compte.
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Une collectivité peut prévoir l'indemnisation, ou la prise en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique (pour les agents titulaires), d’une partie des droits épargnés sur le
compte épargne-temps au terme de chaque année civile. Lorsque ce n’est pas le cas, l’agent ne peut les
utiliser que sous forme de congés (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés
en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite
et le droit aux congés. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-
temps est suspendue. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie
de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps (article 8 du décret n°2004-
878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, les jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que
sous forme de congés.
Les modalités de demande de consommation des jours de CET sont les mêmes que celles des congés.
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (article 9 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004) :
1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou
de détachement : dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée
par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
2° En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas, les droits sont ouverts
et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation ;
3° Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas, l’agent
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de
mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un
établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière,
l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans
l'administration ou l'établissement d'accueil.
145 Règlement du temps de travail | Page 29 sur 33
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES
Pour les agents reconnus définitivement inaptes, qui font valoir leur droit à la retraite à l’issue d’un congé de
longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, pour les agents bénéficiant d’une
retraite pour invalidité ou d’un licenciement pour inaptitude physique à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un
congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, l’indemnisation des droits épargnés antérieurement à leur
placement dans l’un des congés évoqués ci-avant se fait dans les conditions prévues par le décret n°2004-878.
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ANNEXES
147 Règlement du temps de travail | Page 31 sur 33
14. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE
COMPENSATION DES ASTREINTES
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
CAS DE RECOURS AUX
ASTREINTES EMPLOIS CONCERNES MODALITES D’ORGANISATION
Astreinte technique
Agents affectés à la direction des
services techniques et désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents interviennent pour mener
des actions préventives ou curatives
sur les équipements de la collectivité :
dégradation de la voie ou de
l’éclairage public, dégradations de
biens communaux etc.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
Astreinte hivernale
(15 novembre au 15 mars,
période pouvant être
modifiée en fonction des
conditions climatiques)
2 équipes de 2 agents (2 chauffeurs et
2 accompagnants) désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent le salage et le
déneigement des voies publiques.
Période : semaine complète
Astreinte cuisine centrale
1 agent affecté au Service
d’Intendance Municipale et
participant à des missions de
restauration municipale :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent la continuité du
respect des règles d’hygiène en cas de
problème sur la chambre froide.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE
Les agents de la filière technique peuvent faire l’objet de trois types d’astreintes :
l’astreinte d’exploitation, qui concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de
service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre
d'activités particulières ;
l’astreinte de sécurité, qui concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du
service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise) ;
l’astreinte de décision, qui concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint
directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre
les mesures et les dispositions nécessaires.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
148 Règlement du temps de travail | Page 32 sur 33
Les périodes d’astreinte des agents de la filière technique sont compensées selon le barème suivant :
PERIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE ASTREINTE DE DECISION
Une semaine complète
(du lundi au dimanche) 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Une nuit entre le lundi et
le samedi
10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures) 10,00 €
Un week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Un samedi ou pendant
une journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Un dimanche ou jour
férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est
prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
(excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Les actualisations légales ou réglementaires de ces montants feront l’objet d’une application automatique.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Pour les agents de la filière technique éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon les
modalités applicables à ces dernières.
Pour les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon
le barème suivant, en sachant qu’une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une rémunération.
A titre indicatif :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € -
Un jour de repos imposé par
l’organisation collective de travail - Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Un samedi 22,00 €
Une nuit
22,00 €
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100%
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent
et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
149 Règlement du temps de travail | Page 33 sur 33
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DES AUTRES FILIERES (HORS FILIERE TECHNIQUE)
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’ASTREINTE INDEMNITE D’ASTREINTE REPOS COMPENSATEUR
Une semaine complète (du lundi
au dimanche) 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
0,5 jour Un jour ou une nuit de week-end ou jour férié 43,38 €
Un samedi 34,85 €
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Un week-end complet (du
vendredi soir au lundi matin) 109,28 € 1 journée
Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte (excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Ce repos compensateur est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze
jours avant la date de réalisation de l'astreinte
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Les périodes d’intervention des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10% Un samedi 20,00 € de l’heure
Une nuit 24,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25% Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l’heure
Les indemnités d’astreinte et d’intervention d’une part, ainsi que les repos compensateurs des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention d’autre part sont cumulables.
150 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-071/24
OBJET : Disposition exceptionnelle relative au Compte Epargne Temps
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L621-5, - Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,
- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2002-634 du 30 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État,
- Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
- L’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
- L’arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du C.E.T. au sein de l’administration centrale du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieure et de la recherche, ainsi qu’au sein des organismes qui leur sont rattachés,
- L’avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2024,
151 CONSIDERANT QUE:
- Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet de conserver les jours de congés, de récupération ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés. - Dans le cadre de l’organisation des élections législatives anticipées, il est nécessaire afin d’en permettre leur bonne préparation dans des délais contraints, de mobiliser un agent expert. Cet agent dispose d’une expérience, d’une expertise et d’une technicité uniques sur l’organisation des élections au sein de la collectivité. Cet agent expert a fait valoir ses droits à la retraite avant l’annonce d’élections anticipées. Du fait de sa mobilisation indispensable et nécessaire sur cette échéance, afin de participer à sa bonne organisation et à son bon déroulement, l’agent est dans l’impossibilité d’utiliser une partie des jours épargnés au titre de son compte épargne temps à la date de son départ de la collectivité. - Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale donne la possibilité de prévoir l’indemnisation des jours versés au compte épargne-temps à compter du 16ème jour épargné. L’indemnisation proposée par le décret n°2004-878 est de deux sortes : une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime additionnelle de retraite de la fonction publique territoriale.
- Au regard de la nécessité que chaque agent puisse bénéficier d’un droit au repos plein et entier, afin notamment de ne pas compromettre sa santé, le compte épargne-temps n’est pas monétisable dans la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’autoriser à titre exceptionnel, l’indemnisation de jours versés au compte épargne- temps pour l’agent qui a fait valoir son droit à la retraite avant l’annonce de cette échéance électorale anticipée et, qui du fait de sa mobilisation nécessaire et indispensable à la bonne organisation de celle-ci, est dans l’impossibilité d’utiliser certains jours épargnés au titre de son compte épargne temps à la date de son départ de la collectivité. Cette indemnisation se fait dans les conditions prévues par le décret n°2004-878. - Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012, article 64111, dans le cadre du budget rectificatif.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
152 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12398H1-DE
153 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-072/24
OBJET : Emplois de droit privé, contrats aidés: Création d'un contrat d'apprentissage
VU :
- Le Code du Travail et notamment ses articles L6227-1 et suivants, D6271-1 et suivants, D6222-26 et suivants, D6272-1 et suivants, D6273-1, D6274-1 et D6275-1 et suivants relatifs à l’Apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 6211-1 et suivants, R6222-1 et suivants et D 6222-26 et suivants relatifs à l’apprentissage, et ses articles L 3261-2 et R 3261-1,
- Le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
- Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial- Le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
- Le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, - La délibération n°DE-081/19 du 25 septembre 2019 portant validation des orientations de la collectivité sur la création de contrats d’apprentissage,
- Les avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2024 et du 21 juin 2024, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 0 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Depuis de nombreuses années, la ville de Canteleu s’est engagée en faveur de l’emploi. Cet engagement se traduit notamment par l’action d’un service dédié : l’Equipe Emploi Insertion, mais également par la contractualisation de différents dispositifs au sein des équipes de la ville et du CCAS selon les profils et besoins du Service public. - Depuis 2019, la ville a souhaité renforcer son action en faveur de l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, par l’engagement en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de contrats d’apprentissage. Aujourd’hui, il est proposé la création d’un nouveau contrat de ce type.
154 - Le dispositif du contrat d’apprentissage voit l’engagement de l’employeur à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise ou en collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. La rémunération versée à l’apprenti dépend de son âge et de son cycle de formation. Par ailleurs, la rémunération de l’apprenti est soumise à une cotisation URSSAF minorée. - La loi de finances pour 2022 a fait évoluer le financement de l’apprentissage au sein de la fonction publique en établissant le fait que le CNFPT prenne en charge à 100% des coûts de la formation, contre 50% depuis 2021. A la date de la réforme, plusieurs canaux venaient abonder l’enveloppe du CNFPT dédiée à l’apprentissage. Parmi ceux-ci une cotisation versée par les collectivités à hauteur de 0,1% de la masse salariale instaurée par la loi de finances 2022.
- Cependant, depuis cette réforme, deux phénomènes sont venus déstabiliser le modèle établi : d’une part, un nombre croissant de demandes d’apprentissage proposées et demandées par les collectivités et d’autre part, un désengagement progressif de certains fonds de l’Etat au financement du fond dédié à l’apprentissage et géré par le CNFPT. - En conséquence, en 2023, le CNFPT a décidé de modifier sa politique de prise en charge du financement et ce dès 2024.
- Pour déterminer sa participation ou non, le CNFPT s’appuie notamment sur les référentiels établis par et/ou avec FRANCE COMPÉTENCES, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour établir ses grilles de participation et de prise en charge des coûts des contrats d’apprentissage. Ainsi une liste des titres ou diplômes est établie mentionnant pour chacun de ces titres ou diplômes la prise en charge maximale proposée par le CNFPT. - Par ailleurs, depuis 2024, toutes les demandes de contrats d’apprentissage doivent faire l’objet d’un recensement obligatoire sur la plateforme en ligne prévue à cet effet, sous peine d’être exclu de toute participation au financement.
- Enfin, une priorisation des contrats d’apprentissage a été opérée à partir d’une liste des métiers en tension (44) établie par le conseil d’administration du CNFPT.
- Au titre du recensement fait par la ville de Canteleu auprès du CNFPT pour l’année 2024/2025, le contrat d’apprentissage ci-après a été retenu comme éligible au financement CNFPT.
DIRECTION /
SERVICE
NB DE
CONTR
AT
MISSIONS TEMPS DE TRAVAIL DURÉE INITIALE DU CONTRAT
Direction Générale
des Services –
Services
Numériques
1
Participer à la mission d’augmentation du
niveau de maturité en matière de Sécurité des
Systèmes d’Informations de la collectivité
Diplôme préparé : Niveau 5 BTS Services
Informatiques aux Organisations (SIO)
Temps complet 24 mois
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- De créer l’emploi conformément aux tableaux présentés ci-avant à compter du 1er juillet 2024,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
155 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12297H1-DE
156 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-083/24
OBJET : Convention Contrat de Ville 2024/2030 «Quartiers 2030 » – Autorisation de signature
VU :
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
CONSIDERANT QUE:
- La situation locale en matière socio-économique, de tranquillité publique, d’accès à la santé, de peuplement, d’éducation notamment, justifie l’inscription du quartier du Plateau comme Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) pour la période 2024/2030. Le QPV du Plateau concerne 40% de la population communale selon les dernières données INSEE disponibles,
- Le nouveau Contrat de Ville 2024/2030 dénommé « Quartiers 2030 » est élaboré à l’échelle métropolitaine et signé par l’ensemble des acteurs concernés. Il recueille les orientations locales qui serviront de base à l’élaboration du programme d’actions du Contrat de Ville et des engagements des acteurs au titre de leur droit commun et/ou spécifique,
- Il revient à la Ville de piloter le Contrat de Ville sur son territoire sur la base d’orientations locales stabilisées et partagées avec les partenaires du Contrat de Ville, notamment l’Etat à travers l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, l’Agence Nationale Renouvellement Urbain et ses services déconcentrés, la Métropole Rouen Normandie, le Département de Seine-Maritime, la Région Normandie, les bailleurs sociaux…,
- La nature des actions menées nécessite de faire appel à des compétences variées et notamment en matière d’ingénierie, d’éducation, d'action sociale, de peuplement/logement, d’habitat, d’urbanisme, de sécurité... mobilisant ainsi les ressources humaines, techniques et financières de la Ville de Canteleu, mais également du CCAS de Canteleu,
- Une première déclinaison des orientations locales a été stabilisée fin 2023 sur la base de l’évaluation locale du Contrat de Ville 2015/2023. Les contenus des orientations locales sont en cours de finalisation et feront l’objet d’un avenant une fois achevés,
157 - Afin de piloter et coordonner les actions menées dans le cadre du Contrat de Ville 2024/2030, il est nécessaire de constituer une équipe-projet opérationnelle, constituée de directeurs et responsables de services/chargés de mission œuvrant selon les orientations politiques du Comité de Pilotage,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider la convention annexée et d’autoriser Monsieur le maire à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent, et de préparer dès à présent l’avenant fixant les orientations et leurs déclinaisons locales.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
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Affichage le : 28/06/2024
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ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12333H1-DE
158 ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 :
Le contrat de ville 2024-2030
de la Métropole Rouen Normandie
159 Contrat de ville 2024-2030
Table des matières
Préambule..................................................................................................................................................................................................................................................... 4
A. Le contenu du nouveau contrat......................................................................................................................................................................................................... 4 B. L’articulation avec les autres stratégies............................................................................................................................................................................................. 5
I. Le projet de territoire de la Métropole Rouen Normandie................................................................................................................................................................... 6
L’articulation du contrat de ville avec le projet de territoire de la Métropole et les documents de planification....................................................................................7 A. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) :............................................................................................................................................................................................ 7 B. La stratégie de peuplement............................................................................................................................................................................................................... 9 C. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).................................................................................................................................................................................. 10 D. La Transition Sociale et Ecologique (TSE)......................................................................................................................................................................................... 11 E. Le Pacte local des solidarités........................................................................................................................................................................................................... 13
II. Les quartiers prioritaires et les poches de pauvreté du contrat de ville.............................................................................................................................................14
A. Le périmètre du contrat de ville :..................................................................................................................................................................................................... 16 B. Les projets de renouvellement urbain............................................................................................................................................................................................. 18
III. La territorialisation de l’action publique............................................................................................................................................................................................. 20
A. Canteleu........................................................................................................................................................................................................................................... 20 B. Cléon/Saint-Aubin-lès-Elbeuf........................................................................................................................................................................................................... 21 C. Darnétal........................................................................................................................................................................................................................................... 22 D. Elbeuf-sur-Seine............................................................................................................................................................................................................................... 23 E. Grand-Couronne.............................................................................................................................................................................................................................. 24 F. Le Petit-Quevilly............................................................................................................................................................................................................................... 24 G. Maromme........................................................................................................................................................................................................................................ 25 H. Notre-Dame-De-Bondeville............................................................................................................................................................................................................. 27 I. Oissel-Sur-Seine............................................................................................................................................................................................................................... 27 J. Rouen............................................................................................................................................................................................................................................... 28 K. Saint-Etienne-Du-Rouvray................................................................................................................................................................................................................ 30 L. Sotteville-lès-Rouen......................................................................................................................................................................................................................... 31
IV. Les priorités des partenaires institutionnels....................................................................................................................................................................................... 32
A. Le Département de la Seine-Maritime............................................................................................................................................................................................. 32 B. L’Agence Régionale de Santé........................................................................................................................................................................................................... 33 C. La Région Normandie....................................................................................................................................................................................................................... 34 D. France Travail................................................................................................................................................................................................................................... 35
2
160 Contrat de ville 2024-2030
E. La Caisse d’Allocations Familiales.................................................................................................................................................................................................... 36
V. L’organisation du contrat de ville........................................................................................................................................................................................................ 37
A. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle métropolitaine...............................................................................................................................39 B. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle communale....................................................................................................................................41 C. La participation citoyenne :............................................................................................................................................................................................................. 42
VI. Les thématiques transversales du contrat de ville.............................................................................................................................................................................. 44
A. Cadre de vie et renouvellement urbain........................................................................................................................................................................................... 44 B. La santé............................................................................................................................................................................................................................................ 57 C. La transition numérique................................................................................................................................................................................................................... 59 D. La transition sociale et écologique................................................................................................................................................................................................... 61 E. La réussite éducative....................................................................................................................................................................................................................... 63 F. La lutte contre les discriminations................................................................................................................................................................................................... 65 G. L’emploi........................................................................................................................................................................................................................................... 66 H. La tranquillité publique.................................................................................................................................................................................................................... 68 I. Egalité Femme/Homme................................................................................................................................................................................................................... 70
VII. Le suivi et l’évaluation du Contrat de ville....................................................................................................................................................................................... 71
L’observation des territoires :................................................................................................................................................................................................................. 71
Le cadre de vie............................................................................................................................................................................................................................. 71 La santé........................................................................................................................................................................................................................................ 72 La transition numérique............................................................................................................................................................................................................... 72 La transition sociale et écologique :............................................................................................................................................................................................. 72 La réussite éducative................................................................................................................................................................................................................... 72 La lutte contre les discriminations............................................................................................................................................................................................... 73 L’emploi....................................................................................................................................................................................................................................... 73 La tranquillité publique................................................................................................................................................................................................................ 73 Egalité femme-Homme................................................................................................................................................................................................................ 73
VIII. Les financements spécifiques au contrat de ville............................................................................................................................................................................. 74
A. Les participations financières spécifiques de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et de la Banque des Territoires..........................................74 B. Les participations financières spécifiques de la Métropole :........................................................................................................................................................... 76
3
161 Contrat de ville 2024-2030
Préambule
L’élaboration de ce nouveau contrat de ville a connu différentes étapes, balisées par plusieurs documents officiels lors de l’année 2023 : l’évaluation du précédent contrat de ville, initiée le 3 mai 2022,
la lettre du Ministre Olivier Klein en date du 4 avril 2023,
la circulaire de la secrétaire d’Etat Sabrina Agresti-Roubache en date du 31 août 2023, le Comité Interministériel des Villes le 27 octobre 2023,
le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 du 4 janvier 2024.
Ces étapes ont brossé par couches successives le portrait du nouveau contrat de ville intitulé « Engagement Quartiers 2030 » qui aura une durée de 6 ans. Son entrée en vigueur repose sur :
1-un zonage actualisé : les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés à savoir celui du revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’un aire urbaine dépassant les 10 000 habitants, d’un quartier de plus de 1000 habitants. Toutes les communes potentiellement éligibles ont été rencontrées de manière bilatérale par les services de l’Etat qui leur a exposé les potentielles évolutions de leur géographie prioritaire. Celles-ci ont transmis leurs propositions de cartographie à la préfecture au 31 août 2023, qui a transmis ces éléments à l’ANCT dont le retour était prévu au mois d’octobre 2023.
2- une relance de la participation citoyenne par la mise en place d’une commission « participation citoyenne des quartiers » composée d‘habitants, d‘acteurs associatifs, d’experts, de professionnels et d‘élus dont nous attendons les retours. Cela s’est concrétisé par la concertation des habitants des quartiers pendant l'été en valorisant leur parole lors des manifestations estivales locales. La plateforme digitale a complété le dispositif en recueillant les expressions individuelles.
3- une contractualisation resserrée : les thématiques abordées dans les contrats de ville comme les projets spécifiques à chaque quartier sont en nombres limités et ont été laissés au libre choix des acteurs locaux, sous I’égide des préfets. 3 à 5 projets ont été priorisés par territoire afin que le contrat devienne un outil plus précis et moins un catalogue d'actions.
A. Le contenu du nouveau contrat
Le contrat de ville intitulé « Engagement Quartiers 2030 » demeure intercommunal et a une durée de 6 ans (2 fois 3 ans) incluant une clause de révision à mi- parcours.
Il est coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’Etat qui associent la Région Haute-Normandie, gestionnaire des fonds européens, le Département de la Seine Maritime, les Communes disposant de quartiers prioritaires ainsi qu’une large communauté d’acteurs (France Travail, Caisse d’Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, Education Nationale, bailleurs…) en vue de mobiliser prioritairement les politiques de droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans leurs champs de compétence, les signataires doivent être en mesure de préciser la manière dont leurs politiques sectorielles bénéficient aux habitants des quartiers.
4
162 Contrat de ville 2024-2030
Le contrat de ville est organisé autour d’une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires. La présente convention- cadre articule les interventions des différents signataires en faveur des quartiers prioritaires. Elle comprend également en annexe un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire ainsi que des fiches précisant les priorités d’actions de chaque partenaire. Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comportent un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).
Les contrats de ville ne sont par conséquent plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux est limité et sera adapté aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Pour la Métropole la définition des priorités thématiques et stratégiques de chaque territoire s’est déroulée dans chaque commune lors des rencontres partenariales communales initiées dans le cadre du Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque.
Les thématiques transversales ont été élaborées dans le cadre des ateliers thématiques lancés lors de l’évaluation finale du contrat de ville : emploi, réussite éducative, lutte contre les discriminations, tranquillité publique, santé, transition écologique et numérique, cadre de vie, égalité femme-homme. A ces objectifs transversaux nous pouvons ajouter ceux identifiés par l’Etat : citoyenneté et valeurs de la République, participation et engagement des habitants, lutte contre l’évitement et le décrochage scolaires.
Parallèlement, la Métropole a organisé des rencontres avec les partenaires institutionnels (Département, Région, CAF, Pôle Emploi, ARS) afin définir leurs priorités.
B. L’articulation avec les autres stratégies
L‘articulation entre la politique de la ville et les stratégies nationales portées par le Gouvernement apparait d’autant plus essentielle que nombre d’entre elles ont aujourd‘hui pour objet de renforcer la coordination des interventions publiques, dans une logique de parcours, au bénéfice notamment des publics confrontés à des difficultés systémiques.
A ce titre, il sera nécessaire de veiller, en particulier, à assurer une complémentarité entre les contrats de ville et les pactes locaux des solidarités qui seront signés avec les Conseils départementaux et les Métropoles et qui entreront en vigueur au début de l’année 2024. La contractualisation avec les Métropoles est susceptible de donner lieu à de réelles convergences avec la politique de la ville, compte tenu de l'échelle d’intervention, en s’appuyant notamment sur les diagnostics territoriaux en cours, préalables aux pactes locaux des solidarités.
Il sera utile sur ce point de renforcer les synergies engagées à la suite de la réforme de l’Organisation Territoriale de l'Etat (OTE) et la création des DREEETS et DDETS entre la politique de la ville, la politique de lutte contre la pauvreté et les politiques de développement économique, d’accès et de retour à l'emploi en particulier dans le cadre de la déclinaison territoriale de France Travail.
5
163 Contrat de ville 2024-2030
I. Le projet de territoire de la Métropole Rouen Normandie
La Métropole Rouen Normandie compte près de 496 629
habitants en 2020 répartis sur 71 communes, soit près de
40% de celle du département de la Seine Maritime.
44 % de la population vit dans une ville moyenne ou grande
ville (5 communes de plus de 20 000 habitants) :
Rouen (114 187 habitants),
Sotteville-lès-Rouen (29 071 habitants),
Saint-Etienne-du-Rouvray (28 331 habitants),
Le Grand-Quevilly (26 034 habitants),
Le Petit-Quevilly (21 997 habitants)
50 % de la population vit dans une petite ville (35 communes
ont entre 2 000 et 20 000 habitants).
6 % de la population habite dans un village (31 communes de
moins de 2 000 habitants).
La Métropole Rouen Normandie est composée d’une
population plus jeune que la moyenne nationale avec un
indice de vieillissement de 77.3 contre 85.6 à l’échelle
nationale ainsi qu’une plus grande représentation des 20-30
ans.
Les 18-24 ans représentent 11.4 % de la population de la
Métropole contre 8.1 % à l’échelle nationale tandis que la
part des personnes de 75 ans et plus est de 9 % sur la
Métropole contre 9.6% à l’échelle nationale.
La part de familles monoparentales avec enfant(s) de moins
de 25 ans est de 31.3 % à l’échelle de la Métropole contre 25.4 % à l’échelle nationale.
6
164 Contrat de ville 2024-2030
La part des étrangers dans la population est de 6.8 % sur la Métropole, 7.3 % en France.
L’articulation du contrat de ville avec le projet de territoire de la Métropole et les documents de planification
A travers son projet de territoire, la Métropole Rouen Normandie souhaite agir pour la transition sociale et écologique. Au cœur de la notion de responsabilité figure celle de solidarité qui s’exprime par des actions concrètes en matière de logement, de transports, d’insertion économique et sociale ainsi que de lutte contre les discriminations. De plus, les valeurs de citoyenneté, de proximité et d’efficacité ont toujours prévalu dans l’élaboration et la mise en œuvre des différents documents de planification qui charpentent l’action de la Métropole.
A. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) :
La Métropole Rouen Normandie a adopté son Programme Local de l’Habitat 2020-2025 le 16 décembre 2019. Document stratégique établi pour 6 ans, il définit la politique de l’habitat pour les 71 communes membres et vise à mettre en adéquation l’offre et la demande de logements sur le territoire métropolitain. Réglementairement, le PLH doit permettre de répondre aux besoins en logements des habitants et favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
L'analyse thématique et territoriale menée dans le cadre du diagnostic du PLH a fait émerger les éléments de diagnostic suivants : Une croissance démographique annuelle entre 2009 et 2014 constatée de 0,18 %, Une production ne répondant pas aux besoins d'une partie des ménages de la Métropole, c’est-à-dire une production essentiellement locative en collectif qui ne répond pas aux besoins, notamment en termes d'accession sociale,
Des inégalités soda-spatiales sur la Métropole avec des secteurs connaissant des dynamiques de paupérisation alors que d'autres secteurs accueillent des populations toujours plus aisées,
Un phénomène de développement de la vacance qui concerne essentiellement des logements privés anciens, énergivores, de petites tailles, en logements collectifs et l'existence de copropriétés potentiellement fragiles voire dégradées, Des besoins persistants pour des populations spécifiques (ménages à faible ressources, personnes âgées et handicapés notamment).
Quatre grandes orientations structurantes du Programme Local de l’Habitat 2020-2025 en ont découlé, qui répondent à quatre enjeux principaux, qui s’expriment de manière appuyée dans les périmètres des quartiers Politique de la ville :
Orientation n°1 : Produire un habitat de qualité et attractif
Une production de logements neufs conforme aux objectifs fixés en 2012 mais quantitativement trop importante au regard des dynamiques démographiques constatées et ne répondant pas qualitativement à l’ensemble des besoins.
Orientation n°2 : Une offre pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux
Les déséquilibres territoriaux et sociaux à l’échelle de la métropole n’ont pas été corrigés et ont pu même s’aggraver au cours de la période précédente.
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Orientation n°3 : Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existantUne perte d’attractivité d’une partie du parc de logements - en particulier le parc privé qui doit faire l’objet d’une requalification pour répondre aux impératifs de la transition énergétique. Orientation n°4 : L’habitat pour une métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques Un déficit de réponses à un certain nombre de situations ou à des besoins identifiés pour construire une métropole solidaire et inclusive.
La stratégie du Programme Local de l’Habitat vient faire écho aux objectifs du contrat de ville en matière de politique de l’habitat et du peuplement :
• Mieux maîtriser le volume de la production de logements, en cohérence avec les dynamiques démographiques du territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé,
• Adapter la production de logements aux besoins des ménages pour développer l'attractivité du territoire, • Maîtriser les risques de spécialisation et de fracturation sociale des territoires, • Diminuer la vacance et maîtriser les effets de concurrence et de déqualification produits par la construction neuve, • Prendre en compte le parc de copropriétés dans une logique de traitement des difficultés et de prévention, • Accompagner la requalification du parc existant notamment dans le traitement des enjeux énergétiques, • Mieux prendre en compte les besoins des ménages spécifiques du territoire et anticiper leurs évolutions.
En 2012, la Métropole a approuvé son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2012-2017 autour de quatre orientations : Promouvoir un développement équilibré,
Améliorer l’attractivité globale du parc de logements,
Favoriser les parcours résidentiels,
Mieux répondre à l’ensemble des besoins.
Doté d’objectifs de production de logements neufs ambitieux pour assurer l’attractivité démographique du territoire, le PLH affiche également un objectif de rééquilibrage de l’offre de logements destiné à améliorer le fonctionnement global du territoire. Ce rééquilibrage s’entend d’un point de vue géographique, afin de recentrer l’offre de logements dans les zones déjà urbanisées, mais aussi en termes de diversification de l’habitat et de maîtrise des coûts des logements, pour permettre au plus grand nombre de trouver un logement adapté à ses besoins et à ses ressources. La diversification de l’habitat doit se faire « par le haut », c’est à dire en favorisant les parcours résidentiels vers l’accession à la propriété, mais aussi par le développement de logements accessibles aux ménages les plus modestes mieux répartis sur le territoire de la métropole.
Pour ce faire, le PLH instaure le principe de « socio conditionnalité » des opérations de logement social qui assure la production d’une part de logements très sociaux, dans chaque opération de logements, en fonction des caractéristiques du parc social et très social, ainsi que des ressources des habitants de la commune.
Par ailleurs, afin de maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les communes fortement pourvues en logements sociaux, le PLH définit des secteurs d’exonération du Supplément de Loyer de Solidarité pour maintenir une mixité sociale, là où il y a beaucoup de logement social et peu de ménages aux ressources supérieures de 20% aux plafonds d’accès au logement social.
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Le PLH prévoit des actions pour améliorer le parc de logements existants, porteur de l’attractivité globale du territoire. Enrayer la dévalorisation du bâti et améliorer les qualités thermiques des logements, que ce soit dans le parc privé ou le parc social, mettent l’accent sur l’enjeu que représente le volume de logements anciens et dégradés à réhabiliter pour éviter leur dépréciation. D’autres axes visent à mieux répondre aux besoins spécifiques de certains ménages, notamment des personnes âgées et des personnes handicapées, des jeunes, des personnes en insertion et des gens du voyage.
Le PLH s’est construit dans le cadre d’une démarche de concertation étroite avec les communes, les partenaires institutionnels et l’ensemble des acteurs locaux incontournables de la politique de l’habitat. La gouvernance choisie pour sa mise en œuvre reste dans le même esprit et s’articule avec celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), pour assurer l’information, les échanges de point de vue et la cohérence de l’action publique.
Les orientations stratégiques du PLH s’inscrivent dans le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » du contrat de ville, à travers la stratégie de développement de l’offre, le recentrage de la production sur les secteurs urbains et la politique de soutien à la réhabilitation énergétique du parc existant. Le PLH dépasse en outre le seul cadre de l’habitat puisqu’il doit être cohérent avec le développement des emplois et des transports en commun sur le territoire.
B. La stratégie de peuplement
La stratégie de la Métropole en matière de peuplement est définie dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) créée en 2015, copilotée par le Président de la Métropole et le préfet. Elle réunit l’ensemble des maires des communes, les bailleurs sociaux, les services de l’Etat, le Département, Action Logement et différentes associations d’insertion et d’usagers. La Métropole réunit annuellement cette instance de débat et d’orientations sur les enjeux de rééquilibrage social du territoire et de réduction des écarts de pauvreté. Elle rend compte du bilan annuel des attributions et des actions de la Convention Intercommunale d’Attributions signée par la Métropole avec l’Etat, les bailleurs sociaux, les communes, le Département et Action Logement. La Métropole a approuvé le 27 juin 2019 sa Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) signée le 11/12/2020 par le préfet, le Président de la Métropole, les communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, le Conseil Départemental et Action Logement. Elle est une annexe du contrat de ville. La CIA définit 3 grandes orientations déclinées en objectifs et actions visant le rééquilibrage social du territoire, la réduction des écarts sociaux et l’accès des ménages modestes à l’ensemble du parc social de la Métropole :
Orientation 1 : Réduire les écarts de peuplement à l’échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux besoins des ménages, Orientation 2 : Favoriser le logement et l’accompagnement social des publics prioritaires et des ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des objectifs de rééquilibrage,
Orientation 3 : Renforcer la coopération inter partenariale pour mettre en œuvre la convention.
La CIA fixe des objectifs d’attributions de logements sociaux en faveur des ménages les plus modestes tenant compte de la fragilité sociale et financière des habitants des communes et des quartiers de la politique de la ville.
Les objectifs en matière d’attributions sont :
- En dehors des quartiers de la politique de la ville : 25 % des attributions en dehors des QPV doivent bénéficier aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile, soit 8 872€ par an et par Unité de consommation pour la Métropole en 2023. Ce taux était en 2023 de17.3%. - Dans les quartiers de la politique de la ville : 77% des attributions dans les QPV doivent bénéficier aux ménages des 3 autres quartiles. Ce taux était de 76% en 2023.
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La mise en œuvre de ces objectifs implique l’ensemble des partenaires, bailleurs sociaux, communes, services de l’Etat et Département, Action Logement. Elle s’appuie sur un classement des communes selon leurs marges d’accueil de ménages modestes rendant compte de la fragilité sociale des habitants.
Les écarts sociaux à l’échelle de la Métropole demeurent malgré les objectifs de la CIA. La CIL a acté la mise en place d’actions pour agir de manière plus forte en faveur du rééquilibrage social au niveau des bailleurs sociaux, des réservataires et de la Métropole, pour renforcer les outils de suivi et de reporting des attributions, la pédagogie sur les objectifs pour collectivement améliorer les attributions hors QPV aux ménages du 1er quartile.
C. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
La Métropole Rouen Normandie a adopté son Plan Climat Air Energie le 16 décembre 2019. La stratégie énergétique de la Métropole, qui s’appuie sur son schéma directeur des énergies, a permis de définir la feuille de route opérationnelle suivante : - Accompagner le territoire vers un modèle « 100 % EnR »,
- Réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 (soit dépasser localement l’objectif national du « facteur 4 » représentant une baisse de 75 % de ces émissions),
- Réduire la facture énergétique du territoire, estimée à 1,4 milliard d’euros, au bénéfice des habitants et acteurs économiques, ainsi que la dépendance à des sources d’énergie polluantes,
- Améliorer la qualité de l’air sur son territoire, d’une part, en supprimant l’exposition des populations aux dépassements des seuils réglementaires en 2024 et en visant les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 2005 en termes de concentrations de polluants atmosphériques, à l’horizon 2030, et d’autre part, en réduisant les émissions de polluants atmosphériques, dont les deux principaux polluants identifiés dans le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Seine-Maritime et de l’Eure (le dioxyde d’azote et les particules fines),
- Lutter contre le changement climatique en adaptant le territoire à ses impacts et en renforçant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Au-delà de son propre engagement, l’ambition de la Métropole est aussi de renforcer l’implication de l’ensemble des acteurs (communes, acteurs et filières économiques, acteurs institutionnels, société civile, citoyens...) et de faire émerger une dynamique porteuse d’initiatives et de fierté à travers la démarche de territoire « COP21 locale ». En partenariat avec le WWF France et l’ADEME. Cette initiative a permis d’aboutir en novembre 2018 à la signature de « l’Accord de Rouen pour le Climat » par l’ensemble des acteurs volontaires pour s’engager concrètement dans des actions aux effets mesurables pour le climat et la qualité de l’air.
Les actions du contrat de ville relatives au cadre de vie et plus particulièrement celles du volet renouvellement urbain prendront en compte les objectifs climatiques, énergétiques et de qualité de l’air déclinés dans le PCAET et la politique de transition sociale écologique de la Métropole.
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D. La Transition Sociale et Ecologique (TSE)
Transition sociale écologique : objectifs de transformation du territoire à 2030
Face à la crise que nous traversons, à la fois environnementale, sanitaire, économique, sociale et démocratique, la Métropole Rouen Normandie s’engage pour la résilience de son territoire à travers une stratégie de transition sociale et écologique. La volonté de la Métropole étant que le développement durable soit bien la combinaison du développement écologique, social et économique et s’inscrive donc dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales. Pour cela, 14 objectifs de transformation du territoire à 2030 sont ainsi définis et vont structurer le pilotage de la politique de transition sociale écologique de la Métropole.
Axe 1 : Des modes de vie sains, sobres et agréables
1. Un habitat sain, sobre et agréable : la poursuite des orientations du plan local de l’habitat permet de produire un habitat de qualité, économe en énergie et résilient face aux extrêmes climatiques. Les nouvelles réalisations sont l’occasion de favoriser les aménités (espaces partagés, balcons…). Le parc ancien est réhabilité pour supprimer les logements indignes, insalubres et de classe énergétique F et G.
2. Une mobilité transformée : la révolution des mobilités déjà engagée à l’échelle de la métropole s’accélère, réduisant ainsi fortement la part modale de la voiture individuelle, par le développement de la marche à pied, du vélo et des transports en commun, en visant l’accès de tous à la mobilité, en particulier dans la ZFE. Les véhicules individuels résiduels sont décarbonés, leur taux d’occupation augmente grâce au covoiturage. La logistique participe à cette mutation avec le développement de la logistique fluviale et de la logistique du dernier kilomètre. Dans les centres urbains, la place des voitures et camions est nettement réduite, les espaces publics sont réaménagés en conséquence pour une ville apaisée, moins bruyante et plus saine.
3. Une alimentation saine grâce à un territoire nourricier : la dynamique impulsée par le projet alimentaire territorial se poursuit, et permet de développer une alimentation locale en circuit court, avec des produits issus du territoire de la métropole et des territoires voisins. Cette dynamique est portée par la restauration collective publique, mais également privée, ainsi que des commerces. Le modèle agricole favorise la préservation de la biodiversité (agriculture bio, haies, préservations d’espaces naturels) et gagne en résilience. Une ceinture maraîchère se développe autour de l’aire urbaine, ainsi que des potagers solidaires. L’agriculture urbaine contribue à la renaturation des villes et à la lutte contre les îlots de chaleur.
4. Moins de déchets : l’ensemble des acteurs du territoire rentre dans une logique d’économie circulaire. Les ménages réduisent leur production des déchets en diminuant l’utilisation des emballages à usage unique et en allongeant la durée de vie des produits par la réparation et en ayant recours aux achats de seconde main. Ils contribuent à l’augmentation des taux de valorisation par le tri des déchets et le compostage des biodéchets. Les collectes sont adaptées en conséquence. Les entreprises intègrent les principes de l’écoconception, de l’intégration de matières premières recyclées et de l’économie de la fonctionnalité.
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Axe 2 : Un système productif sobre et générateur de prospérité
1. Vers un territoire sobre et 100% ENR : Pour atteindre l’objectif fixé dans le PCAET d’un territoire 100% ENR en 2050, 2 leviers indissociables sont mobilisés : d’abord une réduction drastique des consommations d’énergie, grâce à une démarche de sobriété dans tous les secteurs, et en parallèle le développement rapide de la production d’énergie locale, au service des habitants et de l’activité économique, sans exclure aucune source : chaleur renouvelable et de récupération (biomasse, solaire, géothermie, récupération chaleur fatale) pour l’industrie et les réseaux de chaleur, photovoltaïque (sur toitures, parking, friches, flottant, agrivoltaïsme, à l’exclusion des terrains forestiers), éolien, méthanisation… Ce développement se fait sur le territoire de la métropole mais aussi plus largement à l’échelle de l’axe Seine au travers de la SEM ASER.
2. Des industries décarbonées attractives : le pôle industriel et portuaire de la Métropole est consolidé grâce à une reconversion du paysage industriel : les industries « brunes » font évoluer leurs procédés vers la neutralité carbone ou sont remplacées par des industries vertes, plus résilientes face au changement climatique et ses conséquences. La décarbonation passe également par le développement de l’économie circulaire et des synergies généralisées entre entreprises (écologie industrielle). Le pôle industriel vert de Rouen rayonne ainsi en France et à l'international, grâce à ses réalisations emblématiques de transition industrielle.
3. Le plein emploi : la mutation industrielle permet de maintenir l’emploi industriel, dont les profils évoluent. Des offres de formation accompagnent cette évolution des besoins de qualification. Le dynamisme du territoire profite également au secteur tertiaire, avec en particulier le développement du pôle de Saint-Sever autour de la future gare.
Axe 3 : Un territoire divers, « nature » et solidaire
1. Un territoire « nature » : le futur SCOT organise le développement du territoire de la Métropole en intégrant la contrainte du zéro artificialisation nette, la valorisation de la biodiversité et les objectifs de résilience aux risques naturels et technologiques. L’important patrimoine forestier de la Métropole est préservé pour son rôle pour le développement de la biodiversité, le stockage de carbone et sa valeur sociale. Les espaces ruraux favorisent la biodiversité, les espaces naturels sont préservés. Le modèle de développement par des lotissements laisse la place à la redynamisation des centres-bourgs. En zone urbaine, la reconquête des friches est privilégiée pour les besoins de construction, la place de la nature en ville se développe, contribuant à la qualité du cadre de vie et à la lutte contre les îlots de chaleur. La réalisation des projets urbains, la gestion opérationnelle des espaces publics et des voiries intègrent systématiquement des objectifs environnementaux et de résilience. Les trames vertes, bleues et noires structurent le territoire.
2. Une cohésion sociale territoriale d’Isneauville à Elbeuf : les contrastes économiques et sociaux sont atténués progressivement : conformément au plan local de l’habitat, la production de logements sociaux est orientée vers les communes disposant de marges d’accueil. Un rééquilibrage des activités au profit de la rive gauche s’opère. Son attractivité augmente, entraînée par le développement d’un pôle d'activité dans le quartier « nouvelle gare » Saint Sever. Elbeuf et la vallée du Cailly comblent leur écart de richesse avec le reste du territoire. L’agglomération d’Elbeuf devient également un pôle d'attractivité ouvert sur l’Eure. Sur tout le territoire, les engagements citoyens et associatifs créent du lien et apportent des services qui favorisent le vivre ensemble.
3. Des villages acteurs de la TSE-MRN : la transition sociale écologique génère des dynamiques de développement dans les petites communes avec l’implantation de nouvelles activités ancrées dans les territoires (circuits courts, tourisme vert…). Les interactions avec la zone urbaine sont facilitées par l’intensification des transports
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en communs. Cela contribue à l’attractivité des petites communes, et au développement d’activités culturelles et événementielles. La dynamique du territoire et le partage entre les communes permettent de généraliser des politiques ambitieuses à l’échelle communale, à l’exemple du réseau des communes labellisées CAE.
4. Un fleuve fédérateur : le rôle structurant de la Seine apparaît d’autant plus vivement que l’aménagement et les activités s’inscrivent dans le paradigme de la transition écologique. Le nouveau rapport à la nature s’exprime tout particulièrement dans le rapport au fleuve et la vie auprès de celui-ci (culture, loisir, activité économique, transport fluvial), les bords de Seine sont aménagés de manière équilibrée entre lieux de convivialité, activités économiques et zones naturelles préservées. Ces aménagements, comme l’urbanisme, prennent en compte la résilience du territoire face aux inondations. Le rôle fédérateur du fleuve s’exprime également à l’échelle plus large de l’axe Seine.
Axe 4 : Un vivre ensemble dynamique et inclusif
1. Un territoire festif, rayonnant où il fait bon vivre : La Métropole est perçue comme festive et ouverte, grâce à l’animation de ses espaces publics et la programmation culturelle, sportive et de loisir. La forte présence étudiante y contribue. Les manifestations s’inscrivent dans la perspective de la transition sociale écologique, tant par les thèmes qu’elles portent que par leur exemplarité. La dynamique d’attractivité de la Métropole se cristallise autour de la candidature à être capitale européenne de la culture. Rouen gagne en notoriété et en présence médiatique nationale.
2. Une ville apaisée et sûre : la baisse de la circulation automobile, la renaturation, les opérations de renouvellement urbain, les nouveaux quartiers créent une amélioration du cadre de vie qui augmente le sentiment de confort et de sécurité en ville. La vie urbaine est plus apaisée et plus responsable, les espaces publics sont plus partagés et plus sûrs, plus inclusifs pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, et favorisent l’égalité de genre. La culture du risque est partagée par tous les acteurs.
3. Des acteurs qui pensent le territoire dans la transition : le territoire invente sa transition sociale écologique en s’appuyant sur le développement de la culture scientifique et l’implication des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, très présents sur le territoire. La dynamique de réflexion collective permet de penser la place du territoire dans un monde en évolution (capitale du monde d’après), elle s’enrichit du travail en réseau dans des écosystèmes diversifiés en France et à l’étranger. Des partenariats sont noués pour associer des acteurs de l’ESR extérieurs au territoire. Cette dynamique promeut une émancipation par l'éducation qui bénéficie à tous les citoyens du territoire.
E. Le Pacte local des solidarités
Dans la continuité et afin de poursuivre la dynamique enclenchée par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a souhaité construire avec les partenaires un Pacte des solidarités qui a pour ambition de répondre aux enjeux suivants : la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités à la racine par une action dès le plus jeune âge ; l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous ; la prévention de la bascule dans la pauvreté et la lutte contre la grande exclusion ; l’organisation solidaire de la transition écologique.
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Pour atteindre ces objectifs, l’Etat a sollicité les acteurs de terrain et particulièrement les Départements et les Métropoles afin qu’ils s’engagent dans le cadre de leurs compétences pour développer des actions concourant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Dans cette perspective, l’État a souhaité renouveler son conventionnement avec la Métropole Rouen Normandie dans le cadre d’un contrat local des solidarités pour la période 2024-2027.
Forte de son bilan sur la période 2020-2023, la Métropole Rouen Normandie a souhaité confirmer sa volonté de faire du contrat local des solidarités un outil au service de sa stratégie de transition sociale et écologique à partir d’un programme d’actions relevant de ses compétences en matière d’insertion professionnelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, de promotion de la santé, de mobilité, d’habitat et d’éducation à l’environnement. Les actions inscrites dans la programmation du contrat local des solidarités recouvrent les mêmes thématiques que les axes transversaux du contrat de ville, mais sont aussi cohérentes par rapport aux autres stratégies et contractualisations (Contrat Local de Santé, Contrat territorial d’accueil et d’intégration, Plan local de l’habitat, Plan de mobilités, Projet alimentaire territorial, plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique). Les projets portés dans ce cadre ont vocation à s’adresser ensuite à l’ensemble des publics fragiles du territoire métropolitain. Néanmoins, ils peuvent être expérimentaux et s’adresser à des territoires spécifiques qui ne sont pas nécessairement les quartiers prioritaires.
II. Les quartiers prioritaires et les poches de pauvreté du contrat de ville
La Métropole a réalisé un diagnostic social infra-urbain avec l’INSEE pour mieux appréhender les disparités sociales sur son territoire. Cette étude a été menée en 2013, puis mise à jour en 2018 et 2022 dans le cadre de l’élaboration du présent contrat. Les données statistiques présentées ci-dessous sont issues des données INSEE 2018 /2019. Ces données sont donc antérieures à la crise sanitaire.
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A. Le périmètre du contrat de ville :
Les quartiers prioritaires :
En application de la loi du 21 février 2014 et du décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, les nouveaux périmètres de la géographie prioritaire ont été définis par l’Etat en se référant à un critère unique : le revenu par habitant, ou plutôt la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de l’unité urbaine. Pour le territoire de la Métropole Rouen Normandie, le seuil retenu s’élève à 12 800 € par an et par unité de consommation.
Les périmètres délimités au niveau national ont ensuite été soumis à l’expertise des acteurs de terrain, notamment des élus locaux, qui ont pu proposer des modifications mineures des contours. Le périmètre définitif des nouveaux quartiers prioritaires a été déterminé par décret du 28 décembre 2023.
Les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés à savoir celui du revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’une aire urbaine dépassant les 10 000 habitants, d’un quartier de plus de 1 000 habitants. Toutes les communes potentiellement éligibles ont été rencontrées de manière bilatérale par les services de l’Etat qui leur a exposé les potentielles évolutions de leur géographie prioritaire. Celles-ci ont transmis leurs propositions de cartographie à la préfecture au 31 août 2023, qui a transmis ces éléments à l’ANCT dont le retour était prévu au mois d’octobre 2023.
Les retours de l’actualisation de la géographie prioritaire à l’échelle métropolitaine font apparaître les évolutions suivantes :
Le nombre de quartiers reste stable (16) ainsi que le nombre de communes (14) par rapport au précédent contrat avec une augmentation conséquente du nombre d’habitants (de 46 570 à 61 600 habitants) soit une augmentation de 31%.
1 nouveau quartier apparait : le quartier Saint Julien (Petit-Quevilly), tandis que 3 fusionnent avec des quartiers existants : les Novales-Arts Fleurs Feugrais (Saint- Aubin-lès-Elbeuf), le quartier Grammont-Saint Sever-Orléans (Rouen), le quartier BCDM (Grand-Couronne) - fusion des QPV Les Bouttières et Diderot-Les Mesliers. Certains quartiers doublent en termes de surface ou de population de quartier (Maromme, Petit-Quevilly).
Cette nouvelle géographie prioritaire illustre la concentration et l’aggravation du taux de pauvreté à 60 % du revenu à l’échelle métropolitaine passant de 16.4 % de la population en 2015 à 17.3% en 2018.
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Commune Nom du quartier Population estimée
(Arrondie à la centaine
supérieure)
Canteleu Plateau 5 200
Cléon,Saint-Aubin-lès-Elbeuf Arts et Fleurs - Feugrais - Novales 2 800
Darnétal Parc du Robec 1 900
Elbeuf Centre-ville 6 600
Grand-Couronne Quartier BCDM (Les Bouttières / Diderot-les mesliers) 2 800
Le Petit-Quevilly Quartier de la Piscine 4 200
Le Petit-Quevilly Quartier Saint-Julien 2 000
Maromme QPV de Maromme 3 000
Notre-Dame-de-Bondeville Quartier Rosa Parks 1 300
Oissel Bel Air 1 900
Rouen-Bihorel Les Hauts de Rouen 9 100
Rouen Grammont - Saint Sever - Orléans 9 000
Saint-Étienne-du-Rouvray Quartier Château Blanc 5 300
Saint-Étienne-du-Rouvray Quartier Thorez - Grimau 1 500
Saint-Étienne-du-Rouvray Quartier Hartmann - La Houssière 1 800
Saint-Étienne-du-Rouvray,Sotteville-lès-Rouen Buisson-Gallouen 2 700
TOTAL 61 100
Les territoires vécus :
La géographie prioritaire reposant sur le nombre d’habitants et le revenu médian par unité de consommation, les lieux structurant les activités quotidiennes et l’accès aux services publics au sens large, à l’éducation, à la santé, à la culture et aux sports, mais aussi aux commerces de proximité ne sont pas pris en compte dans les périmètres. La notion de quartier "vécu" prend en compte les usages des habitants des quartiers et les actions mises en œuvre à leur intention notamment dans les établissements situés immédiatement en proximité des quartiers prioritaires.
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Les poches de pauvreté :
La circulaire du 31 août 2023 prévoit l’identification de « poches de pauvreté ». Il s’agit de quartiers dont les caractéristiques ne permettent pas de les inscrire dans la géographie prioritaire du fait d’un nombre d’habitants en dessous du seuil de 1 000 habitants mais qui pourront bénéficier d’actions ponctuelles et ciblées, financées en partie par l’enveloppe départementale dédiée à la politique de la ville, sous réserve que ce soutien exceptionnel s’inscrive dans le cadre partenarial d'un contrat de ville. Afin de ne pas grever les moyens alloués aux QPV existants, les crédits représenteront au maximum 2,5% de l’enveloppe départementale du programme 147. Ce soutien, nécessairement ponctuel, devra être alloué annuellement, être subordonné à un co- financement de la ou des collectivités territoriales et de Ieurs groupements concernés, voire des autres partenaires dans le cadre de la mobilisation de Ieurs politiques et dispositifs de droit commun, et donner lieu à un suivi (dans le cadre du dialogue de gestion avec le RBOP régional et d'une synthèse au niveau national). A l’issue de cette période et sous réserve d'une évaluation positive de Ieur impact, la prise en charge intégrale des actions ou dispositifs mobilisés aurait vocation à être, le cas échéant, reprise par le droit commun.
Ces territoires identifiés comme vulnérables peuvent correspondre à des quartiers qui ont relevé, auparavant, de la géographie prioritaire mais peuvent également correspondre à des territoires en situation de décrochage. Il s’agit de territoires restreints, localisés dans des communes impliquées dans la géographie 2014-2023, ayant fait l’objet d’une analyse des besoins sociaux, conditionnés à un accord de l’intercommunalité porteuse du contrat de ville et à un cofinancement hors Etat des actions envisagées.
B. Les projets de renouvellement urbain
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain concerne au total 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) où résident 3 millions d'habitants. Le programme est doté de 12 milliards d’euros d'équivalent-subvention (ou 14 milliards d'euros de concours financier) attribués par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine. Il est financé par les contributions de : Action Logement (8,4 milliards d’euros),
l’Union sociale pour l’habitat (2,4 milliards d’euros),
l’Etat (1,2 milliard d’euros).
Sur la Métropole Rouen Normandie, trois sites ont été inscrits dans la liste des 200 quartiers déclarés d’intérêt national : Les Hauts-de-Rouen à Rouen,
Les Fleurs-Feugrais (Cléon-Sud/Fleurs-Feugrais) à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
La Piscine (Nobel-Bozel) à Petit-Quevilly.
et 6 sites au titre des quartiers dits d’intérêt régional, proposés par les Préfets de Région en concertation avec les collectivités territoriales : Le Plateau (Canteleu),
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Le Parc du Robec (Darnétal),
République (Elbeuf),
Saint-Julien (Oissel),
Grammont (Rouen),
Château Blanc (Saint-Etienne-du-Rouvray).
La convention-cadre du NPNRU a été signée à l’échelle métropolitaine le 19 octobre 2018 pour définir la stratégie pour les 9 projets du territoire notamment en matière de démolition, de reconstitution de l’offre, de stratégie de peuplement, de diversification de l’habitat, d’insertion par l’emploi et également de pilotage et de financement de l’ingénierie de projet. La contractualisation avec l’ANRU et les partenaires porte notamment, après avenants, sur : - La reconstitution de 1322 logements sociaux dont 190 en QPV,
- Des minorations de loyers pour un total de 137 ménages,
- Le financement de 15 postes d’ingénierie à la Direction de projet métropolitaine, dans les communes et un bailleur social jusqu’en 2024 prolongé pour 11 postes jusqu’en 2028,
- Le financement d’une assistance à la maîtrise d’ouvrage sur la diversification de l’habitat.
Les conventions-quartiers signées entre 2018 et 2020 sont dans leur phase opérationnelle avec fin 2023, un taux de démarrage opérationnel à 61% et un taux d’engagement financier à 71%. Le montant d’investissement pour les 9 projets atteint 440 millions d’euros. Cela représente à l’horizon 2030 :
• 1 652 logements sociaux à démolir,
• 266 logements en copropriété traités en recyclage,
• 2 552 logements réhabilités,
• 2 567 logements résidentialisés,
• Environ 800 logements neufs prévus en diversification de l’habitat.
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III. La territorialisation de l’action publique
Conformément aux orientations fixées par le courrier du Ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comportent un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).
Les contrats de ville ne seront, par conséquent, plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux est limité et ils devront être adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
C’est dans cet esprit que la Métropole Rouen Normandie a travaillé avec l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville. Cela s’est traduit notamment par la mise à jour du diagnostic infra-communal avec l’INSEE Normandie mais également par des rencontres partenariales à l’échelle de chaque commune durant l’année 2023 pour identifier les besoins et les priorités spécifiques à chaque quartier.
Ainsi, les engagements de chaque partenaire seront renforcés selon les priorités déclinées ci-dessous :
Les priorités communales
A. Canteleu
La ville a croisé les éléments statistiques nationaux avec ses données locales afin de proposer un diagnostic le plus proche de la réalité de terrain.
En termes de scolarisation, les indices s’améliorent de manière relative : le taux de non-diplômés diminue de 3.28% entre 2013 et 2018 (36.93%) tandis que celui des diplômés de l’enseignement supérieur augmente de 1,87% pour s’établir à 20.14% en 2018. La plupart des élèves scolarisés le sont dans les établissements de la vallée du Cailly.
En termes d’emploi, on note une baisse de 3% du nombre de chômeurs âgés de 15 à 24 ans entre 2013 et 2018. 61% de personnes fréquentant l’Equipe Emploi Insertion résident dans le QPV. On note une augmentation des actifs de 0,20% entre 2013 et 2018 (55.20%).
L'indice de position sociale des élèves (IPS) est un outil qui permet de décrire les inégalités sociales à l’école mais surtout, de savoir si les élèves sont en moyenne issus d’un milieu social favorable à la réussite scolaire. Diplômes des parents, conditions matérielles, capital et pratiques culturelles sont ainsi synthétisés et rapportés à la profession et catégorie sociale des parents. L’objectif est de connaître la réalité socioculturelle des élèves et d’en déduire une facilité à s’inscrire dans un cursus scolaire. Cet indice ne sert pas à évaluer les résultats, mais à mesurer les inégalités à l’entrée du système éducatif.
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Si l'IPS permet de contribuer à décrire les populations scolaires (milieu social plus ou moins favorable et mixité sociale) dans les écoles, collèges et lycées, il n'est pour autant pas corrélé à l'attribution de moyens supplémentaires.
L'indice de position sociale moyen en France est de 103. Un collège sur deux a un indice de position sociale moyen supérieur à 102. L'IPS est inférieur à 81 dans les 10 % des collèges les plus défavorisés et supérieur à 124 dans les 10 % des collèges les plus favorisés.
L’IPS pour Canteleu s’est dégradé de 2016 à 2022 (89,60 à 86,64). L’ensemble des facteurs conjugués brosse un portrait préoccupant de la ville, confortant la réalité du retrait du droit commun sur l’ensemble des thématiques dans une commune voyant sa mixité sociale diminuer.
En ce qui concerne l’emploi, l’objectif sera de contribuer aux conditions d’accès durable à l’emploi des Cantiliens et notamment ceux du QPV du Plateau, en agissant sur les compétences sociales à l’emploi autant que sur les compétences professionnelles attendues par le monde économique.
Pour le volet éducation, il s’agira de renforcer les moyens techniques et humains au service de la réussite scolaire des élèves, de consolider les savoirs utiles à la poursuite réussie de la vie scolaire des élèves, d’améliorer le niveau de maitrise de savoirs de base des élèves à la sortie de l’élémentaire.
L’objectif du volet santé sera de prévenir la dégradation de la santé au sens de l’OMS, par l’activation des leviers de prévention et d’accès aux soins, de promouvoir des comportements de santé favorables, de favoriser l’accès aux soins pour les publics précarisés.
Le cadre de vie visera à améliorer le fonctionnement urbain en lien avec la tranquillité publique.
La tranquillité publique, quant à elle veillera à la lutte contre les trafics, à la politique de peuplement.
B. Cléon/Saint-Aubin-lès-Elbeuf
« Pour les deux communes partageant le quartier prioritaire des « Arts-Fleurs-Feugrais-Novales », les priorités identifiées sont l’Éducation et l’accompagnement socio-éducatif ; l’Insertion professionnelle et l’emploi ; le Cadre de vie et l’animation sociale ; la Santé et le bien-être.
Concernant le domaine de l'éducation et de l'accompagnement socio-éducatif, les objectifs sont de favoriser la réussite éducative, prévenir le décrochage scolaire dès la petite enfance et remobiliser les jeunes sur le plan scolaire et social.
Dans le cadre de l'insertion professionnelle et l'emploi, l'objectif est de créer une politique efficace à destination des publics les plus éloignés de l’emploi en levant les freins et en consolidant le réseau de proximité des partenaires. Une attention particulière sera portée au public jeune désocialisé.
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Les enjeux autour du cadre de vie et de l'animation sociale se structurent autour du projet de rénovation urbaine d’intérêt national (NPNRU) dans un double objectif de retrouver une attractivité résidentielle et de services, ainsi que de permettre aux habitants de se réapproprier leurs espaces de vie.
En ce qui concerne la santé et le bien-être, les objectifs s’inscrivent d’une part dans la prévention santé autour d’un accompagnement méthodologique dans les projets et d’autre part dans la promotion des actions autour de la santé et de l’inclusion.
C. Darnétal
Au-delà du quartier Parc du Robec, ce qui caractérise le territoire de Darnétal c’est que la commune dans son entièreté fait partie des 40 quartiers les plus pauvres de la métropole. Le taux de pauvreté à 60% du revenu disponible concerne 49.9% de la population du « Parc du Robec » contre 48.4% des habitants des quartiers prioritaires.
Par ailleurs, si elle dispose d’une assez bonne couverture médicale notamment de médecins libéraux, la commune est le territoire le plus dégradé d’un point de vue sanitaire. Il se démarque cependant par certaines singularités : la situation semble moins dégradée au regard de certains indicateurs de la santé des femmes, moins défavorables que ceux sur d’autres communes (cancers du poumon, du côlon-rectum, mortalité liée à la consommation d’alcool).
Pour le Parc du Robec à Darnétal, les 3 priorités identifiées sont en continuité avec celles du précédent contrat.
C’est le cas pour la continuité de l’animation du réseau de partenaires, des actions collectives de promotion de la santé par la mise en œuvre d’ateliers de prévention santé et séances de « Sport santé ».
La création du centre social nécessite la mise en place de temps d’accueil, d’animations, d’ateliers, d’accompagnements pour l’ensemble des publics que sont les familles, les parents, les seniors, les 18/25 ans.
Enfin, en matière d’emploi la commune va poursuivre les accompagnements coordonnés des personnes privées durablement d’emploi (PPDE), les actions collectives de repérage des compétences, de recensement de travaux utiles, d’acculturation à la démarche TZCLD, de travail sur les savoir-être des futurs salariés. Cela passera par la Création d’une Entreprise à But d’Emploi (EBE) en lien avec l’habilitation TZCLD afin de salarier les personnes privées durablement d’emploi en CDI sur temps choisi.
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D. Elbeuf-sur-Seine
La spécificité de la commune d’Elbeuf est que son quartier prioritaire couvre la moitié du territoire communal dont le centre-ville. Entre 2009 et 2018, le classement des 20 quartiers rencontrant le plus de difficultés sociales a légèrement évolué. Ainsi on note une dégradation des quartiers « Puchot-Grandin » (4e), « Puchot Saint-Jean » (8e) et « Hôtel de ville » (11e dans le classement).
Cinq priorités sont définies par la commune : la participation des habitants /le lien social ; la sécurité et la tranquillité publique, le place des femmes et des jeunes dans l’espace public ; l’insertion, la formation, l’emploi des 18-30 ans et des femmes ; la promotion de la santé ; la réussite éducative.
Concernant la première thématique, il s’agit, en lien avec l’aboutissement du projet NNRU comprenant l’Atelier 23, de soutenir les projets d’initiative citoyenne et d’intensifier les démarches et outils facilitant et soutenant la participation des habitants, en particulier les espaces de concertation (Conseil local des jeunes, Conseil citoyen, Conseil intergénérationnel). Il s’agit aussi de favoriser et d’accompagner la transition écologique par des projets concrets et co-construits ; d’améliorer l’état de propreté du quartier et d’y préserver des aménagements permettant de faire vivre l’espace public positivement.
Concernant la sécurité et la tranquillité publique, le travail d’appropriation des espaces publics devra permettre aux filles et aux femmes d’y prendre leur place et de s’y sentir plus en sécurité. Les actions d’occupation de l’espace public, en direction des adolescents et jeunes notamment, devront permettre d’aller à la rencontre des jeunes en risque de rupture et de délinquance. Ainsi, la revitalisation d’espaces « stratégiques » tels que terrains de sport et infrastructures seront des points d’appui à cet objectif.
Le travail lié à la santé se traduira par la poursuite des accompagnements méthodologiques et au développement des projets en direction des habitants, coordonnés avec les dynamiques du Contrat Local de Santé et Conseil de santé mentale du territoire. Le Pass santé restera un outil pour une approche de proximité avec les populations les plus fragilisées, et la logique de parcours santé. Enfin, la santé englobe la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre.
Pour l’Emploi, l’objectif est de prévenir le décrochage en cours de parcours et de favoriser le retour à l’emploi le plus vite possible par l’information et en appui sur un réseau prévention-insertion renforcé. Une attention toute particulière sera portée aux parcours des 18-30 ans et des femmes. En ce sens, une adaptation des modes de garde sera mise en lien avec les besoins spécifiques de ces publics. L’accès aux droits visera à l’acquisition de compétences socles pour l’emploi et l’insertion : mobilité, formation, logement, maîtrise de la langue, numérique.
Concernant le volet Réussite Educative, il s’agit de :
- poursuivre et de développer la dynamique « Cité éducative » comme démarche systémique mobilisant l’ensemble des acteurs en faveur d’actions renouvelées et pensées collectivement, avec les habitants et la communauté éducative, - maintenir et de poursuivre le Programme de Réussite Educative (PRE) comme un outil central de prévention, d’action en faveur de la parentalité, associé à la médiation sous toutes ses formes,
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- déployer le projet jeunesse, sur un volet à la fois citoyen, préventif ; en lien avec le FIPD, FIPDR et les dispositifs de droit commun en faveur de la jeunesse la plus éloignée de cette offre. La CTG et ses travaux croisés avec la cité éducative en sont des éléments structurants, - mettre en place des actions de renforcement et de soutien des compétences parentales en particulier des familles monoparentales, plus vulnérables et plus fragiles économiquement.
E. Grand-Couronne
Les quartier BCDM fusionne les quartiers prioritaires Diderot-Les Mesliers et celui des Bouttières qui présentent des taux de scolarisation et d’emploi plutôt supérieurs à la moyenne des quartiers prioritaires. Ainsi, 55.1% de la population du quartier est sans emploi (contre 60.3% pour les quartiers métropolitains) et seulement 42% est sans diplôme (contre 48.3% pour les quartiers de la métropole).
Ils se caractérisent par un nombre important de ménages de 6 personnes et plus (2.9 % pour les Bouttières et 5.1 % pour Diderot-Les Mesliers contre 1.5% pour la métropole) ainsi qu’un taux d’emploi précaire assez conséquent (29% contre 30% à l’échelle des quartiers métropolitains).
Pour la commune de Grand-Couronne, les trois priorités identifiées sont la réussite éducative avec la montée en charge progressive d’un projet de réussite éducative, le renforcement des dispositifs et projets de proximité dans les différents quartiers en matière de prévention, d’accès à la culture, aux loisirs et aux sports, et le soutien aux rencontres interprofessionnelles.
En matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi, il s’agit de poursuivre le projet d’atelier de vie quotidienne et de renforcer les passerelles avec l’ensemble des dispositifs, de renforcer le lien avec les employeurs du territoire, de développer des permanences et des initiatives régulières avec les partenaires de l’emploi, de l’insertion et de la formation, de conforter le rôle et la place du work-up dans la stratégie locale.
Enfin la tranquillité Publique et le cadre de vie passent par la poursuite de rencontres régulières avec l’ensemble des bailleurs des quartiers prioritaires, par le renforcement de l’approche participative des habitants dans l’amélioration de leur cadre de vie, de celui du rôle et de la place de l’observatoire de la tranquillité publique dans l’élaboration d’une stratégie locale, la mise en place des points écoute tranquillité publique dans chaque quartier, par la confortation de la place et du rôle de la médiation sociale et éducative.
F. Le Petit-Quevilly
Le quartier St Julien fait partie des 20 quartiers de la Métropole dont le revenu médian est le plus faible (14 449€). Le quartier de la piscine à Petit-Quevilly se caractérise par un taux de scolarisation des 15/24 ans assez proche de la moyenne des quartiers prioritaires, et par une part de la population sans diplôme importante mais inférieure à la moyenne des quartiers prioritaires (43.8% contre 48.3%). Par ailleurs, en matière de santé, la commune de Petit-
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Quevilly présente une démographie médicale fragile avec une faible densité de praticiens, des professionnels de santé âgés ainsi qu’une surmortalité évitable assez importante notamment chez les femmes.
4 axes de travail ont donc été identifiés sur le quartier de la piscine : l’éducation, la santé, l’insertion et la vie associative. En matière d’éducation, il s’agit de poursuivre la dynamique du PRE en développant le travail mené avec les Lycées et le lien avec les actions inscrites dans le CLAS. Le projet NPNRU prévoit également la démolition /reconstruction des écoles maternelles et élémentaires qu’il s’agira d’accompagner. Sur le volet santé, le souhait est de créer une dynamique collective autour de la santé ainsi qu’une maison de santé pluridisciplinaire développant des actions de prévention et de sensibilisation. Concernant l’insertion, la commune est inscrite dans la dynamique métropolitaine autour du projet « repérer et mobiliser les publics invisibles » et profitera du projet de requalification urbaine pour développer des clauses sociales.
Un centre social est implanté au cœur du quartier prioritaire. Il s’agira de renforcer son intervention en s’appuyant sur la construction programmée du nouvel espace qui regroupera les services. Enfin, en matière de dynamiques associatives, il s’agira de poursuivre l’accompagnement des associations locales mais aussi de mettre en place un véritable projet de complémentarité des actions des uns et des autres, ainsi que de favoriser et d’accompagner la création de nouvelles associations.
Toutes ces actions sont intégrées dans le projet de renouvellement urbain plus global qui a pour objectif de mettre en œuvre le projet social mais aussi reconnecter le quartier au reste de la ville et le rendre plus attractif en améliorant la qualité et l’offre d’habitat, des espaces publics et des commerces.
G. Maromme
Le quartier Binche de Maromme se caractérise par un plus faible taux de pauvreté par rapport aux autres QPV de la MRN (43.9% contre 48,4%), un taux de sans-emploi proche de la moyenne des quartiers prioritaires de la métropole (59.5% contre 60.3% pour les quartiers métropolitains) et un taux d’emploi précaire assez important 31,8% contre 30% pour les quartiers métropolitains) et surtout une part importante de la population sans diplôme (48,8% contre 48,3% pour les quartiers métropolitains)ainsi qu’un taux de familles monoparentales important (25% sur le QP contre 15,8% sur la MRN).
1/ Favoriser la réussite éducative avec un soutien à la parentalité
- élargissement du PRE en lien avec les nouvelles écoles en REP (5 écoles dont l’école maternelle Lucie Delarue Mardrus et l’école élémentaire Flaubert) - veille éducative avec le collège et les lycées
- orientation/découverte des métiers
- soutien à la scolarité : CLAS
- prendre en compte un accompagnement plus précoce de l’enfant pour travailler la parentalité - accompagnement des parents dans leurs droits et devoirs (CDDF ; mesures de responsabilisation avec les établissements scolaires) - développement d’actions collectives au titre de l’EVS
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2/ Insertion emploi
Le volet insertion et emploi visera à lever les freins à l’employabilité pour les publics peu qualifiés (tous publics- de 16 à 77 ans) via l’organisation d’événements ciblant les publics QPV (forums emplois avec France Travail ; Du sport vers l’emploi ; Médiaformation…). La thématique « accès aux droits « visera à lutter contre l’illectronisme par l’accompagnement des publics dans leurs démarches administratives, la création d’une équipe mobile et ainsi permettre l’autonomie des populations »
3/ Santé
Le volet santé est également identifié comme prioritaire par la commune, notamment au regard du diagnostic réalisé par l’OR2S, et du travail dans le cadre du Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS). La commune a donc décidé de mettre en place une politique de prévention santé, notamment à l’égard des jeunes sous la forme d’actions de sensibilisation de lutte contre le harcèlement scolaire, au danger du mauvais usage des écrans, par le développement d’un projet sports- santé sur la collectivité- sports sur ordonnance-, d’un service animation sportive, d’une école municipale des sports ciblant le public adolescent.
Une réflexion est en cours pour établir un projet santé ville visant à organiser et coordonner les actions en partenariat avec les institutions concernées (type CLS)
4/ Cadre de vie
La thématique « Cadre de vie » vise à intégrer le développement durable dans la vie quotidienne des habitants : la proposition de formations au développement durable aux agents ville et à la population, d’ateliers cuisine, de fabrication de cosmétiques, de jardins partagés, la sensibilisation aux biodéchets etc…
Elle se concrétisera par un projet d’un nouveau parc urbain écologique ; d’une voie verte ; de développement des pistes cyclables ; l’aménagement des berges du Cailly etc…
5/ La tranquillité publique est également un enjeu majeur pour la commune de Maromme avec la création d’un schéma de tranquillité publique, l’organisation de cellules de veille pour évoquer les situations, notamment une cellule de veille « bailleurs » en plus des dispositifs déjà existants.
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H. Notre-Dame-De-Bondeville
L’ensemble des données confirme que la situation générale de la population s’est, au mieux, stabilisée voire dégradée en termes d’indicateurs sociaux et de pauvreté. Ainsi, le taux de pauvreté a légèrement augmenté depuis 2015 (+0.2%) pour s’établir à 14,5% en 2018. La part des allocataires CAF dont plus de 50% des revenus sont issus des prestations sociales a augmenté de 3.8% depuis 2009 pour s’établir à 27.5% en 2018. La part des ménages vivant dans une famille monoparentale a augmenté de 2.4% depuis 2009 pour s’établir à 13% en 2018. Le taux de scolarisation des 16- 24 ans a baissé de 1.9% depuis 2009 pour s’établir à 53.6% en 2019, cette baisse touche particulièrement les hommes (- 5.7%). Le taux de chômage s’élève à 14.5% en 2019, ayant augmenté de 1.9% depuis 2009. On note également une hausse des emplois précaires (+2%) depuis 2009 avec 15.9% de salariés de 15 ou plus hors fonction publique et hors CDI.
Le quartier Jean Moulin de Notre-Dame-de-Bondeville regroupe un nombre important de ménages de 6 personnes et plus (2.6% contre 1.5% à l’échelle métropolitaine) et présente un fort taux de vacance des logements sociaux (8.9%). Le quartier présente également une topographie particulière renforçant l’isolement des familles.
Le cadre de vie fait partie des priorités de la commune avec pour objectif de renforcer le partenariat avec les bailleurs (déclinaison de la TFPB), de mettre en place des GUP régulières.
Le déploiement des équipements et services sociaux de proximité se déclinera par la poursuite du déploiement de l’EVS Joséphine BAKER, et l’élaboration d’un diagnostic social partagé de territoire.
L’éducation visera à lutter contre le décrochage scolaire et à redéfinir la politique jeunesse en direction des 3-16 ans en structurant notamment les actions dans le cadre du PEL et du PEDT.
La participation citoyenne visera à promouvoir la mobilisation des habitants du quartier au sein du comité d’usager de l’EVS et aux GUP.
I. Oissel-Sur-Seine
Les quartiers Nord d’Oissel sont marqués par un faible niveau de qualification des publics avec une part importante de personnes sans diplôme (47.3% contre 48,3 à l’échelle des quartiers métropolitains) ainsi qu’un taux de familles monoparentales supérieur (41.9%) à la moyenne des quartiers prioritaires de la métropole (34.9%).
Dans ce contexte, la commune d’Oissel-sur-Seine souhaite mettre l’accent sur l’éducation l’enfance, la jeunesse, la santé, l’emploi, l’insertion socio- professionnelle, et le cadre de vie.
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En matière d’éducation, il s’agit de favoriser la réussite scolaire, l’épanouissement des enfants et des jeunes, de valoriser les compétences psychosociales des enfants, des jeunes et des parents, de développer l’animation de la vie sociale et l’intergénérationnel.
Pour favoriser l’accès à la santé, il s’agit de promouvoir les « bonnes pratiques », de soutenir et coordonner les actions de prévention, de favoriser l’accès aux soins.
Pour favoriser l’accès à l’emploi et développer les activités et commerces de proximité, il s’agira de développer les services en direction des personnes fragiles ou dépendantes, de développer la qualification, les relations entre entreprises et demandeurs d’emploi, les clauses d’insertion en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi, de maintenir et développer les activités commerciales et artisanales dans le quartier.
Enfin, pour le cadre de vie il s’agira de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser les parcours résidentiels et la mixité sociale, de requalifier les espaces, de favoriser la mobilité des habitants du quartier et désenclaver les quartiers, de renforcer le lien social avec les services publics de proximité. Pour cela il s’agira notamment de réhabiliter le parc social existant et d’améliorer la performance thermique du bâti, de mener avec les bailleurs une politique concertée d’attribution dans le parc social à l’échelle de l’ensemble du quartier et de la commune, de favoriser l’autonomie des jeunes, de développer les services de proximité (petite enfance notamment).
J. Rouen
La Ville de Rouen connaît une évolution de sa géographie prioritaire dans le cadre de ce nouveau contrat de Ville afin de s'adapter à l'évolution des territoires.
Le périmètre du quartier des Hauts-de-Rouen a fait l’objet d’une légère modification avec le retrait des logements collectifs de la résidence des Canadiens (démolition à venir) et l’ajout de logements collectifs sur la commune de Bihorel passant ainsi le nombre d’habitants vivant dans ce quartier à 9 100 habitants (- 12%).
Pour le secteur de la Rive Gauche, les indicateurs préoccupants ont conduit la Ville de Rouen et l’Etat à étendre très largement le secteur concerné par la géographie prioritaire vers les secteurs Saint-Sever et Orléans formant ainsi le quartier « Grammont – Saint-Sever – Orléans », composé de 9 000 habitants.
De façon concomitante, la ville de Rouen mène avec ses partenaires une évaluation et une identification des besoins dans le cadre du nouveau contrat de ville avec l’appui de l’ORS CREAI, centre de ressources de la Politique de la Ville. Les priorités par quartier seront donc redéfinies en cours de l’année 2024 et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. Pour l’année 2024 et dans le cadre de l’appel à projets du contrat de Ville annuel la Ville de Rouen s’est appuyée sur le précédent Contrat de Ville et le PERR signé en 2019 et autres documents cadre dont la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour fixer ses priorités.
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Pour le volet cohésion sociale il s’agira de :
Renforcer la réussite éducative et soutien à la parentalité
Objectifs stratégiques :
• Développer l’ambition scolaire et favoriser la réussite éducative sur le territoire, pour prévenir le décrochage scolaire. • Favoriser la co-éducation en replaçant les parents au cœur du parcours des enfants et des jeunes. • Améliorer et compléter l’offre en matière d’accès aux loisirs, de départ en vacances et de sorties pour le public jeune. • Développer des actions de prévention en matière de santé mentale, de nutrition, d’hygiène et d’addictions. • Favoriser la remobilisation des jeunes les plus exposés à la délinquance.
Favoriser l’accès aux droits des plus vulnérables
Objectifs stratégiques :
Poursuivre le travail de l’aller vers pour repérer les non-recours et favoriser l’accès aux droits Poursuivre le travail de médiation numérique pour favoriser l’autonomie des publics face aux guichets numériques Renforcer le travail autour des questions de discriminations en faveur d’un accès aux droits égal pour tous et toutes
Pour le volet insertion professionnelle et d’accès à l’emploi il s’agira de :
Objectifs stratégiques :
• Renforcer et optimiser l’information des publics sur les dispositifs d’accompagnement, de formation et d’accès à l’emploi auxquels ils peuvent prétendre notamment, pour le quartier Grammont, l’expérimentation « Zéro Chômeurs de longue durée ». • Améliorer le niveau de qualification des publics en facilitant leur accès à la formation professionnelle. • Favoriser les actions de mise en relation entre les chercheurs d’emploi, les employeurs et les organismes de formation. • Agir sur la levée des freins à la mobilité des demandeurs d’emploi.
Pour le volet cadre de vie il s’agira d’accompagner les transformations du Renouvellement Urbain notamment en développant les démarches GUSP et de concertation.
Pour le volet tranquillité Publique il s’agira de veiller au maintien de la tranquillité publique : Objectifs stratégiques :
- Conforter et coordonner les interventions de proximité
- Développer la prévention situationnelle et le système de vidéoprotection - Développer la mobilisation et l’information des habitant(e)s
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- Lutter contre les trafics
Renforcer la protection et la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs : Objectifs stratégiques :
- Développer des actions de prévention primaire à destination de la jeunesse - Développer des actions de remobilisation en direction de jeunes dans l’incivilité manifeste ou en difficulté sociale et scolaire dans le cadre d’une
approche globale ou ciblée
Prévenir les violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et d’aide aux victimes Objectifs stratégiques :
- Sensibiliser aux violences faites aux femmes pour les rendre visibles et inacceptables aux yeux de tous
K. Saint-Etienne-Du-Rouvray
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray regroupe trois quartiers prioritaires pour un total de 7 252 habitant.e.s, dont le quartier du Château blanc qui fait partie des 100 quartiers les plus pauvres de France. Ainsi le quartier Robespierre dispose d’un revenu médian qui équivaut à la moitié du revenu médian de la Métropole (11 660 €).
Le quartier du Château blanc se caractérise par un nombre important de familles nombreuses et étrangères cumulant des indicateurs de fragilité sociale. Les familles composées de 6 personnes et plus représentent 7.3% des familles du quartier alors qu’elles ne représentent que 1.5% des familles de la métropole. La part des étrangers est de 31.5% pour le quartier « Château blanc » à Saint-Étienne-du-Rouvray contre 18.9 % en moyenne dans les quartiers prioritaires de la métropole.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a fait le choix d’orienter son futur contrat de ville autour de trois axes principaux emploi/insertion professionnelle, l’éducation/la réussite éducative, « mieux vivre mon quartier » tout en l’intégrant dans sa politique de droit commun (notamment pour l’accès à la culture, loisirs ou sport) et en s’appuyant sur les orientations spécifiques déjà développées par ailleurs (Urbanisme / NPNRU ou FIPD / prévention de la délinquance). La santé, priorité 4 fortement cadrée par le CLS 2023 / 2027, reste un enjeu fort sur les territoires.
Le volet emploi/insertion professionnel vise à maintenir et déployer une politique communale de l’emploi en lien avec les partenaires institutionnels référents et les acteurs économiques en :
- poursuivant l’accompagnement des stéphanais dans leur parcours d’insertion, - renforçant la sécurisation des parcours (levée des freins périphériques),
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- renforçant les dispositifs en direction des personnes allophones ou migrantes, - renforçant la relation entreprise et le soutien à l’entreprenariat,
- allant au-devant des habitant(e)s.
L’éducation/la réussite éducative vise à favoriser l’émancipation des enfants et soutenir les familles dans leurs questionnements parentaux en renforçant l’articulation entre le PRE, la cité éducative et le contrat de ville, déployant la cité éducative à l’ensemble des territoires stéphanais, développant l’accompagnement des parents tout au long du développement de l’enfant.
La thématique « mieux vivre mon quartier » se situe à la croisée entre la tranquillité publique, le lien social et l’aménagement urbain, en favorisant le vivre ensemble et la sérénité sur les territoires. Elle se concrétisera par l’implication des habitants dans la vie et l’évolution de leur territoire, le soutien aux initiatives de « revitalisation du territoire » (jardins partagés, fêtes de quartier, rue aux enfants, etc.), le renforcement de la prévention situationnelle, du sentiment de sécurité en intervenant plus rapidement sur les espaces de deal, sur la délinquance routière, etc.
Pour la santé, il s’agit de poursuivre et développer la politique communale en santé déclinée dans le cadre du CLS.
L. Sotteville-lès-Rouen
Le quartier Buisson-Gallouen est un quartier commun aux communes de Saint-Etienne-du-Rouvray et de Sotteville-lès-Rouen. C’est un quartier plutôt moins en difficulté que la moyenne des quartiers prioritaires de la métropole mais qui abrite une population parfois isolée et qui nécessite une animation territoriale renforcée.
En termes d’éducation, on note un nombre de familles monoparentales élevé (34.,1% contre 34,9% à l’échelle des quartiers métropolitains), avec une difficulté « à capter » les enfants habitant le QPV dans les dispositifs municipaux. Cela engendre des freins à l’emploi des familles, d’où la nécessité de renforcer la parentalité et de lutter contre le décrochage scolaire (44% de la population est sans diplôme contre 48.3% dans les quartiers prioritaires métropolitains).
Pour l’emploi et l’insertion : 54.1% de la population du quartier est sans emploi (contre 40,5 pour l’ensemble de la Métropole), on note une situation dégradée pour les femmes, une proportion importante d’habitants très éloignés de l’emploi (1 personne sur 3 est sans diplôme).
Enfin, le lien social et le cadre de vie sont plébiscités par les habitants dans le cadre de la concertation estivale et de la démarche de préfiguration de l’Espace de Vie Sociale de la Maison citoyenne.
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189 Contrat de ville 2024-2030
Pour la ville les 3 priorités sont : promouvoir l’éducation, l’accès à l’emploi et le lien social.
En ce qui concerne l’éducation, la lutte contre le décrochage scolaire et le soutien à la parentalité passeront par la poursuite du programme de réussite éducative (suivi individualisé, accompagnement à la scolarité, mesure de responsabilisation, parentalité).
L’emploi et l’insertion ont pour objectif d’accompagner les porteurs de projets et les jeunes dans leur parcours professionnel, de lever les freins à l’emploi des familles, particulièrement des femmes, d’améliorer la qualification et les compétences des publics. Ils se déclineront via les chantiers de réhabilitation et d’auto-réhabilitation, le Bus de l’entrepreneuriat (Incubastreet), une action « Sport et emploi » en direction des jeunes, les actions parentalité et le développement des modes de garde (action à construire en partenariat avec la CAF).
L’axe « lien social et cadre de vie » aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne, de développer les projets collectifs autour du vivre-ensemble par le renfort des actions de la maison citoyenne, l’organisation d’un projet culturel et ou sportif plébiscité par les habitants, la présence sociale (adulte relais = médiatrice sociale).
Les priorités sont toutes alimentées par des axes transversaux :
- Santé : accès aux soins et promotion de la santé,
- Numérique : accès aux droits,
- Transition écologique.
IV. Les priorités des partenaires institutionnels
Parallèlement à l’élaboration des thématiques transversales, la Métropole a organisé des rencontres avec les partenaires institutionnels (Département, Région, CAF, Pôle Emploi, ARS) afin définir leurs priorités.
A. Le Département de la Seine-Maritime
Pour le Département, les PST (Projets Sociaux de Territoire) actuels ont été prolongés jusqu’à la fin de cette année et vont être remplacés par des feuilles de route déclinant localement les thématiques du Schéma Unique des Solidarités. Plusieurs réunions et ateliers se sont déroulés entre novembre 2021 et mars 2022 avec les professionnels concernés afin d’en définir les grands axes pour la période 2024-2028 :
- Améliorer l’accès au droit des publics les plus fragiles : il s’agit « d ’aller vers » les « invisibles » qui ne font pas valoir leurs droits en raison de la complexité des procédures, du manque d’information, de la multiplicité de dispositifs, de la difficulté de recours au numérique,
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190 Contrat de ville 2024-2030
- En ce qui concerne le RSA, l’objectif est plus particulièrement de prévenir les situations de rupture de parcours des publics cibles, ce qui nécessite de pouvoir anticiper et de passer le relais aux partenaires identifiés,
- Soutenir les parentalités vulnérables : on note une difficulté de lecture de l’ensemble des dispositifs existants (financement enfance, REAPP…). Il s’agit de réinvestir le champ de la prévention qui avait été délaissé au profit de la protection de l’enfance, - Personnes âgées et handicap : favoriser le maintien à domicile et des aidants (5-10% d’augmentation par an des demandes d’APA).
Axes transversaux :
- Le maillage et le déploiement des enjeux sur l’ensemble du territoire,
- La lutte contre les violences intra-familiales, que ce soit au travers de l’amélioration de la gouvernance, de la mutualisation des actions, des dispositifs déjà créés au sein des réseaux VIF, des publics cibles, ou des actions menées (théâtre-forum). Une focale « Tranquillité publique » (protection de l’enfance, prévention du décrochage scolaire) est en cours de rédaction.
B. L’Agence Régionale de Santé
L’ARS a organisé le 7 novembre 2023 une journée de réflexion sur les questions de santé des habitants des quartiers prioritaires de Seine-Maritime, en lien avec l’Observatoire Régional de Santé et Promotion Santé Normandie. Cette journée a permis de déterminer une feuille quant à l’action de l’ARS dans les quartiers prioritaires pour la durée du prochain contrat de ville à travers 5 thématiques : L’accès aux soins :
- Développer « l’aller vers » pour orienter et accompagner vers l’accès aux droits et aux soins (Médiateurs santé et littératie en santé), - Favoriser les échanges de pratiques entre professionnels et acteurs de santé en s’appuyant sur les AVS, RTPS et CLS, - Former les professionnels de santé sur les postures professionnelles (publics précaires, allophones…).
La santé mentale :
- Développer les compétences psychosociales des habitants,
- Former les professionnels au repérage des troubles en santé mentale et à l’évaluation du risque suicidaire, - Renforcer la communication sur l’offre de prise en charge existante.
La nutrition :
- Accompagner les parents dans l’éducation nutritionnelle de leur enfant,
- Développer des lieux pour permettre aux familles de cuisiner,
- Former les professionnels (restauration collective, encadrants des structures sociales et sportives…).
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191 Contrat de ville 2024-2030
Les pratiques addictives :
- Mettre en place des actions de prévention dès le plus jeunes âge (compétences psychosociales, pratiques addictives), - Sensibiliser les habitants sur les dispositifs gratuits d’accompagnement à la réduction/arrêt des pratiques addictives, - Former les travailleurs sociaux sur les dispositifs existants et l’accompagnement vers les structures spécialisées.
Les coopérations territoriales :
- Organiser des temps forts pour favoriser l’interconnaissance entre acteurs avec régularité (réunions tous les 2 mois des coordinateurs du territoire (ASV, CLS, MSP, CPTS, PRE, Contrats de ville, MSS…),
- Renforcer les moyens financiers (animation de rencontre, de réseaux),
- Développer des appels à projet inter-structures (lutter contre les éventuelles « concurrences »).
Les liens avec les dispositifs existants sont renouvelés :- Ateliers Santé Ville (ASV) / Réseaux Territorialisés en Promotion de la Santé (RTPS) / Contrats Locaux de Santé (CLS), Programme de Réussite Educative (PRE), cités éducatives, projet alimentaire territorial (PAT), Maisons sports santé (MSS), Contrats Territoriaux de Santé Mentale (CTSM), Pôle Prévention Compétents en Addictologie (PPCA) Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), Conventions Territoriales Globales (CTG).
C. La Région Normandie
Les orientations générales de l’ancien Protocole d’Engagement Renforcé de la Région sont conservées mais devront être accompagnées d’une nécessaire actualisation des dispositifs mobilisés.
Objectifs généraux :
- Favoriser l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi des publics éloignés, particulièrement des jeunes et des demandeurs d’emploi, - Favoriser le renouvellement urbain des QPV en contribuant à la mobilisation des partenaires à l’échelle régionale, - Favoriser la pénétration des autres politiques régionales dans les quartiers prioritaires, particulièrement en matière : - d’orientation et d’information métiers,
- de création d’entreprises,
- de dispositifs jeunesse,
- d’accès à la santé et de promotion de la santé.
La Région mobilisera ses principaux dispositifs régionaux mobilisables en faveur des habitants des QPV dans les domaines suivants : l’accompagnement à la création d’entreprises, l’éducation, la santé, le soutien à la création de PSLA (Pôles de santé libéraux et ambulatoires) dans les territoires en difficulté
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192 Contrat de ville 2024-2030
(mobilisation du dispositif Rénovation urbaine dans les QPV), le soutien aux Réseaux territoriaux de promotion de la santé dans 10 territoires identifiés comme prioritaires au regard des indicateurs de santé, l’action et droits culturels, le sport, la jeunesse, la mobilité, la rénovation urbaine.
D. France Travail
France Travail a remplacé Pôle Emploi au 1er janvier 2024. 10 principes clefs ont été définis quant à l’avenir de France Travail. Même si la déclinaison de ces axes stratégiques est en attente et devrait faire l’objet d’une convention Etat-Unedic pour les années à venir avec l’objectif notamment de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises ; les grands axes de l’intervention de France Travail devraient donc peu ou prou rester identiques à ceux du précédent contrat de ville à savoir :
Objectif général : Renforcer l’efficacité des actions en faveur des demandeurs d’emploi
Objectifs opérationnels :
Renforcer le partenariat entre les Agences France Travail et la Métropole Rouen Normandie aux fins de : • Repérer des publics et actions de lutte contre l’illettrisme des habitants des QPV, • Favoriser les actions qui permettront de réduire les fractures digitales ou numériques, • Renforcer l’accès à la formation pour les habitants des QPV et notamment les formations Socles et PIC (qualifiantes infra bac), • Favoriser l’accès à la création d’entreprise.
France Travail continuera de participer aux différentes instances métropolitaines : groupe de travail emploi notamment afin de resituer les actions existantes dans le contexte politique de la ville. Idem pour les comités d’instructions, le comité des financeurs, etc.
Les perspectives à 3 ans sont les suivantes et tournent autour de 2 axes :
1- favoriser le retour à l’emploi dans un contexte favorable,
2- travailler le partenariat avec les entreprises afin de faire évoluer le portefeuille actuel vers les PMI, PME, et les petites entreprises.
1- Pour cela sera utilisée la Méthode de Recrutement par Simulation, des PSMP (Périodes de mise en Situation en Milieu Professionnel). France Travail met également à disposition des outils de lutte contre l’illettrisme sous forme d’escape game notamment.
En ce qui concerne la santé : France travail a signé une convention avec la CPAM pour favoriser l’accès aux droits et aux soins des demandeurs d’emploi.
35
193 Contrat de ville 2024-2030
Dans ce cadre peut être mis en place un parcours Emploi Santé qui permet de : • de comprendre l’impact de votre situation de santé sur le retour à l’emploi, • d’être accompagné dans ses démarches de recherche d’emploi ou de formation en ayant identifié les environnements et conditions de travail compatibles avec sa situation de santé et ses compétences,
• de bénéficier si besoin d’un soutien psychologique, enclencher un parcours de soin adapté et/ ou être accompagné dans les démarches de reconnaissance de handicap.
Plus globalement, il s’agit pour France Travail de travailler sur la levée des freins périphériques à l’emploi.
2- Création d’entreprise : France travail met à disposition la prestation « Activ crea » pour réfléchir à la création ou la reprise d'entreprise. L’objectif est de doubler à terme le nombre de créations d’entreprises dans les quartiers prioritaires.
E. La Caisse d’Allocations Familiales
La nouvelle COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2023-2027 a été signée entre la CNAF et l’Etat en juillet 2023. Les thématiques de la nouvelle COG restent celles de la branche famille avec l’émergence de deux thèmes nouveaux : la transition écologique et l’innovation.
Les objectifs généraux :
- Développer des services attentionnés à chaque étape de la vie,
- Garantir un accès efficace au juste droit en rénovant notre modèle de délivrance des prestations et notre stratégie de service, - Mobiliser tous les leviers de performance pour accompagner les transformations.
Les objectifs opérationnels :
- Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public Petite enfance, - Favoriser l’accès aux activité périscolaires et extrascolaires pour les enfants et les jeunes, - Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes, - Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence, - Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles, - Accompagner nos publics et nos partenaires dans la transition écologique.
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194 Contrat de ville 2024-2030
Il ressort de chaque thème quelques enjeux principaux :
- Petite Enfance : développer les crèches AVIP, couvrir le territoire de RPE (1 ETP pour 60 assistantes maternelles), garantir un accès pour tous à un mode de garde,
- Enfance : augmentation de la Prestation de service à compter de 2025, maintien du soutien aux Plans Mercredi, apparition d’un bonus inclusion handicap à compter de 2024 ou 2025 (4,50€/heure/enfant bénéficiaire AEEH), instauration d’une prestation de service pour les ludothèques à compter de 2024, bonus territoire possible sur les séjours organisés,
- Jeunesse : développement des PS Jeunes, 1 PAEJ par département, revalorisation de l’aide BAFA avec simplification de la démarche, développement des FJT, Pass colo,
- Animation de la Vie Sociale : une structure AVS par intercommunalité et par zones rurales (zones « blanches »).
Il est rappelé que les actions de la CAF ont vocation à être engagées sur l’ensemble du territoire métropolitain, même si une attention particulière est portée sur les quartiers en QPV. Par ailleurs, au-delà des grandes orientations stratégiques et des objectifs opérationnels validés, les modalités techniques de mise en œuvre restent encore en attente et une déclinaison des objectifs à l’échelle départementale va prochainement être travaillée.
V. L’organisation du contrat de ville
Dès lors qu’il exerce la compétence « politique de la ville », l’EPCI assure le pilotage du contrat de ville au nom de l’ensemble des collectivités territoriales. A ce titre il exerce avec l’Etat les fonctions de coordinateur des actions portées par les signataires du contrat de ville et garant de la bonne articulation entre les contrats de ville et les contrats globaux conclus à l’échelle du territoire. Il doit associer dans le pilotage, les aires des communes concernées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour ce faire, il organise sur chaque territoire avec les communes signataires du contrat a minima 2 rencontres partenariales par an associant les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, CAF, etc…). L’objectif est de faire le point sur le projet de territoire, l’avancement des projets en cours et la préparation des prochaines programmations.
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195 Contrat de ville 2024-2030
38
1 convention-cadre à
l’échelle Métropolitaine
Mobilisation
des
partenaires et
des habitants
1 projet de
territoire à
l’échelle de
chaque quartier
prioritaire
• ECHELLE METROPOLITAINE
• Comité des partenaires (signataires)
• Comité de pilotage (financeurs)
• Comité technique (financeurs)
• Equipe-projet (Métropole)
• ECHELLE DES QUARTIERS
PRIORITAIRES
• 1 équipe-projet pluridisciplinaire
pilotée par la
• commune par quartier prioritaire
• 1 délégué du préfet
• 2 rencontres partenariales par an
• 1 référent pour chaque
signataire du contrat de
ville
196 Contrat de ville 2024-2030
A. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle métropolitaine
Lors du Comité des Maires du 21 septembre 2023 ces derniers ont réaffirmé la position de la Métropole de conserver l’organisation alliant pilotage stratégique métropolitain et pilotage opérationnel communal notamment pour réaffirmer l’égalité de traitement entre des communes aux profils très hétérogènes et s’adapter à leurs spécificités territoriales. Ce qui a pour conséquence de conserver la clef de répartition financière actuelle basée sur le nombre d’habitants en quartiers prioritaires sans mise en concurrence des communes.
Instances
politiques Rôle Composition
Rythme
des
réunions
Comité des
partenaires
(Assemblée
générale)
Valide le cadre général
Permet le débat entre les partenaires pour faciliter
la prise en compte des quartiers prioritaires dans la
conception et la mise en œuvre de leurs actions
Etat et ses établissements publics : Préfet, ANRU, ARS,
CDC, Justice, Pôle Emploi, Rectorat ;
Collectivités locales : Région, Département, Métropole,
Communes ;
CAF, Missions Locales d’Elbeuf et de Rouen ;
16 Bailleurs sociaux
1 réunion
annuelle
Comité des
financeurs
(Comité de
pilotage)
Valide la programmation financière annuelle
Assure le suivi régulier de la mise en œuvre du
contrat de ville
Etat et ses établissements publics : Préfet, DDETS, ARS
Collectivités locales : Région, Département, Métropole,
Communes ;
CAF
1 réunion
annuelle
39
197 Contrat de ville 2024-2030
Instances
techniques Rôle Composition Rythme des
réunions
Comité technique
Copiloté par les
chefs de projet
mandatés par la
Métropole et l’Etat
Alimente la réflexion des décideurs dans la préparation, la
mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville dans son
ensemble
Garantit la prise en compte des quartiers par les politiques
sectorielles des différents signataires
Instruit les demandes de subventions inscrites dans la
programmation financière annuelle
Y siègent les référents techniques mandatés par :
L’Etat (DDETS et délégués du préfet)
La Région
Le Département
La CAF
Et les Communes
2 à 4
réunions par
an
Equipe-projet
métropolitaine
Pilotée par le chef
de projet mandaté
par la Métropole
Coordonne la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation
du contrat de ville dans son ensemble
Anime les relations avec les co-financeurs
Garantit la prise en compte des QPV par les politiques
sectorielles de la Métropole
Prépare et anime le comité technique et les groupes de
travail thématiques métropolitains
Apporte un soutien méthodologique aux communes, si
nécessaire
Equipe restreinte :
Politique de la ville
Insertion
Habitat
Lutte contre les discriminations
Égalité femmes-hommes
Jeunesse
Prévention spécialisée
Promotion de la santé
Transition numérique
Transition sociale et écologique
Tranquillité publique
3 à 5
réunions par
an
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198 Contrat de ville 2024-2030
B. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle communale
L’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville en date du 4 janvier 2023 précise que la nouvelle génération des contrats « Engagements Quartiers 2030 » doit traduire une mobilisation partenariale élargie à l’échelle de chaque territoire.
A ce titre la participation active de l’ensemble des collectivités est essentielle ainsi que celle des départements et des régions assortie d’engagements concrets. Le maire doit être au cœur de l’élaboration du contrat de ville, dans le respect des compétences des communes et des EPCI en matière de politique de la ville.
Dans les communes disposant de quartiers prioritaires :
Chaque commune installe une instance de suivi politique du contrat de ville. Cette dernière est chargée de valider le projet de territoire local (à l’échelle du ou des quartiers prioritaires) ainsi que les actions qui sollicitent des financements spécifiques de la politique de la ville (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Agence Nationale pour la rénovation Urbaine et Métropole). Elle garantit la cohérence globale des actions conduites sur son ou ses territoires prioritaires, notamment entre les politiques en faveur de la cohésion sociale, de l’accompagnement vers l’emploi, du développement du commerce et de l’économie locale, du cadre de vie et du renouvellement urbain ainsi que de la tranquillité publique.
Cette instance politique s’appuie sur une équipe-projet communale, composée de techniciens, qui intervient à l’échelle du ou des quartiers prioritaires. La composition de l’équipe-projet communale est détaillée dans chaque projet de territoire. Elle varie en fonction des moyens humains et financiers dont dispose chaque commune, mais aussi de l’intensité des difficultés auxquelles sont confrontés les habitants du ou des quartiers prioritaires. Cette équipe est pilotée par un chef de projet généraliste qui mobilise les services municipaux en fonction des thèmes à aborder. En complément, elle peut s’adjoindre la compétence de personnes ressources spécialisées.
L’équipe-projet communale met en œuvre le projet de territoire local. Plus précisément, elle remplit les missions suivantes : - Veiller à la qualité de la « démarche projet », en constituant un relais auprès des élus, des habitants, des associations et des acteurs institutionnels, - Connaître et suivre l‘évolution des besoins des habitants du ou des quartier(s) prioritaire(s), notamment en appuyant les démarches de participation citoyenne et en réalisant des études,
- Accompagner les opérateurs dans le montage de leurs projets répondant aux orientations du projet de territoire local,
- Coordonner les actions conduites dans le(s) quartier(s),
- Assurer l’ingénierie financière et administrative par la préparation et l’exécution des programmations financières locales,
- Animation les comités de suivi locaux et apporter une aide à la décision des élus municipaux,
- Participer à l’évaluation de l’impact des actions locales en lien avec l’équipe-projet métropolitaine et le délégué du préfet.
41
199 Contrat de ville 2024-2030
Pour les sites bénéficiant d’un projet de renouvellement urbain :
L’équipe-projet communale sera complétée par un chef/directeur de projet de renouvellement urbain ainsi que tout technicien spécialisé (ingénierie administrative et financière, gestion urbaine de proximité, insertion, relogement…).
C. La participation citoyenne :
La concertation « Quartiers 2030 » qui s’est déroulée de mai au 31 octobre 2023 a eu pour ambition de concerter les habitants des quartiers prioritaires soit via des rencontres sur le terrain soit via la plateforme numérique « Quartiers 2030 ». La participation citoyenne a été prise en compte pour l’élaboration des contrats de ville, notamment pour en identifier les grandes thématiques, les projets à réaliser et les indicateurs à suivre, puis tout au long de la vie des contrats de ville.
Sur 6 218 réponses complètes voici les grandes thématiques qui ont émergé au niveau national :
- La prévention de la délinquance qui est identifiée comme le défi le plus important des habitants résidant en QPV comme pour ceux n’habitant pas
en QPV, les personnes exerçant une activité en QPV plaçant en revanche l’éducation comme défi principal pour les quartiers,
- Le logement constitue la seconde priorité pour les habitants qu’ils résident ou non en QPV. Les problématiques d’isolation sonore et thermique des
appartements, et plus globalement les difficultés pour accéder à un logement sont régulièrement mentionnées. Une analyse plus fine fait apparaitre que les répondants de moins de 34 ans identifient le logement comme le défi le plus important quand les répondants de plus de 50 ans placent la prévention de la délinquance en tête des défis prioritaires,
- Le cadre de vie constitue le 3e défi le plus fréquemment identifié par les habitants des quartiers. Sont régulièrement relevés les enjeux de propreté
des quartiers et les problématiques de ramassage des déchets, des dépôts sauvages et de gestion des encombrants. Les manques d’espaces verts et de jeux pour enjeux sont régulièrement mentionnés mais également les problématiques liées à la circulation routière et au stationnement des véhicules,
- Le trafic de stupéfiant et ses conséquences sont fréquemment évoqués, s’accompagnant de la demande d’une demande policière accrue, tout en
identifiant les « relations avec la police » comme un défi,
- Les répondants ont également relevé l’importance que revêt l’enjeu de mixité sociale, notamment à l’école,
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200 Contrat de ville 2024-2030
- Les répondants habitants en QPV, hors QPV et exerçant une activité en QPV ont tous défini le tissu associatif et la solidarité comme les deux atouts
prioritaires des quartiers. Le tissu associatif est très largement perçu comme l’atout le plus important des QPV,
- Plusieurs contributions indiquent parfois crument, l’absence d’atouts dans les QPV et expriment un sentiment d’abandon et de délaissement de
leurs quartiers, tout en valorisant la capacité de leurs habitants à s’entraider et à s’organiser pour améliorer la vie dans les quartiers,
- De nombreuses réponses évoquent également « la résilience », « les compétences » et l’innovation des habitants »,
A l’échelle de la Métropole, un questionnaire élaboré avec les services de la préfecture a été utilisé comme support lors de rencontres auprès des habitants des quartiers, notamment lors de l’été 2023. Les thématiques émergentes sont proches de celles du niveau national à savoir le cadre de vie, l’éducation, la tranquillité publique ou encore la santé, complémentaires des thématiques communales et transversales définies lors des groupes de travail.
Au niveau national, le renforcement de l’insertion et de l’accès à l’emploi sont clairement identifiés comme les principaux projets à porter dans les QPV, suivis du renforcement de l’accompagnement à la scolarité, de la sécurité, du vivre ensemble et du soutien à la parentalité.
La participation dans les quartiers : 52% des répondants habitant un quartier ont conscience qu’il leur est possible de participer aux décisions concernant leur quartier. 44% sont engagés via des associations de quartiers ou des conseils citoyens et plus de 60% d’entre eux s’en montrent satisfaits. Une analyse plus fine permet toutefois de relever que cette participation concerne plutôt les populations les plus âgées, et les cadres davantage que les employés.
Le partage d’une information claire avec tous les acteurs du quartier ainsi qu’une meilleure adaptation aux horaires des habitants (horaires de travail, garde d’enfants) sont identifiés comme les principaux leviers de nature à renforcer les dynamiques de participation citoyenne.
C’est le sens des propositions de l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville du 4 janvier 2023 qui stipule que contrairement au précédent contrat, les formats de participations des habitants pourront être divers (conseils citoyens, tables de quartiers, maisons de projets, etc.), l’objectif étant de s’appuyer sur les démarches déjà engagées sur le territoire.
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201 Contrat de ville 2024-2030
VI. Les thématiques transversales du contrat de ville
Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comportent un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).
Les futurs contrats de ville ne sont par conséquent plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux sera limité et ils devront être adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Les thématiques transversales métropolitaines ont été élaborées dans le cadre des ateliers thématiques lancés lors de l’évaluation du contrat de ville : emploi, réussite éducative, lutte contre les discriminations, tranquillité publique, santé, transition écologique et numérique, cadre de vie, égalité femme- homme. Ces thématiques ne sont pas exhaustives mais permettent à minima de baliser les objectifs métropolitains en la matière.
A. Cadre de vie et renouvellement urbain
L’habitat
6 objectifs stratégiques pour Améliorer l’attractivité de l’habitat dans les Quartiers de la Politique de la Ville qui se déclinent en objectifs opérationnels : Changer l’image du quartier en associant les habitants
o Co-construction des projets
o Accompagnement des habitants dans l’appropriation et les usages du nouvel environnement et du cadre de vie renouvelé o Coopération entre les acteurs et en particulier les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés
Dédensifier les quartiers notamment par des programmes de démolition
o Réduire la part des logements sociaux dans les QPV
o Démolir le parc de logements obsolètes dans les QPV
o Démolir les copropriétés dégradées
Améliorer la qualité de l’habitat
o Requalifier tous les logements des QPV sur les volets énergétique, confort, accessibilité des logements et adaptation des logements o Résidentialiser le parc de logements dans les QPV dans l’idée de constituer des unités résidentielles plus petites dans le but de lutter contre le côté massif et anonyme des « grands ensembles ».
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202 Contrat de ville 2024-2030
o Accompagner les propriétaires privés
o Lutter contre l’habitat dégradé ou indigne
Diversifier l’offre d’habitat
o Poursuivre la diversification de l’offre d’habitat en développant de l’accession à la propriété et du libre
o Développer un habitat de qualité, cohérent avec les prix du marché et les revenus des ménages pour répondre aux souhaits de mobilité
résidentielle ascendante
o Adapter l’offre à la diversité de la demande en encourageant la diversification des typologies de logements
o Dans le cadre de la prise de compétence des autorisations des ventes HLM, définir une politique cadre métropolitaine sur ces ventes de
logements sociaux dans l’objectif d’une plus grande mixité sociale
Traitement des copropriétés
o Améliorer la connaissance des copropriétés dans les QPV afin d’identifier les copropriétés fragiles et/ou dégradées
o Améliorer la connaissance par un diagnostic multicritère de copropriétés ciblées afin de traiter les premiers signes de fragilité
o Améliorer les performances énergétiques des copropriétés
Améliorer le cadre de vie des habitants et le fonctionnement des quartiers
o Aménager les quartiers pour fluidifier la desserte, les circulations, en fonction des usages
o Désenclaver les quartiers par la requalification des voiries et un aménagement des entrées de quartier
o Intervenir sur les aménagements publics en cohérence et en complément des interventions sur l’habitat
o Structurer/clarifier le fonctionnement des quartiers autour des espaces publics et espaces verts
Le peuplement
2 objectifs stratégiques pour Favoriser la mixité sociale dans les quartiers et permettre les parcours résidentiels qui se déclinent en objectifs opérationnels :
Diversifier le peuplement dans les QPV et limiter les phénomènes de concentration de pauvreté
o Attribuer les logements sociaux dans le cadre des objectifs d’attributions de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) : 77% des
attributions dans les QPV aux ménages des 3 quartiles supérieurs
o Tenir compte de l’occupation du parc social des résidences et des fragilités sociales pour l’attribution aux ménages du 1er quartile en QPV
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203 Contrat de ville 2024-2030
o Maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les quartiers par les exonérations de supplément de loyer de solidarité (SLS)
o Maintenir un accompagnement social des ménages les plus en difficultés
o Assurer un relogement de qualité des ménages concernés par une opération de démolition ANRU)
o Mettre en œuvre les opérations de relogements au titre du NPNRU dans le cadre de la charte de peuplement.
o Au même titre que les attributions classiques, le relogement doit contribuer au rééquilibrage du peuplement sur le territoire. (Cf. la charte
de relogement)
o 2 objectifs qualitatifs locaux :
Relogés au moins 25% des ménages hors QPV
Relogés au moins 30% des ménages dans des logements neufs ou récents
o Elargir le dispositif de relogement inter-bailleurs aux démolitions réalisées dans le cadre du droit commun hors opération ANRU.
Favoriser les parcours résidentiels des ménages modestes sur tout le territoire et réduire les écarts sociaux dans la Métropole
o Piloter la Conférence Intercommunale du Logement et mobiliser les maires des communes de la Métropole sur les enjeux de rééquilibrage
du territoire
o Attribuer les logements sociaux dans le cadre des objectifs d’attributions de la Convention Intercommunale d’Attributions : 25% des
attributions hors QPV aux ménages du 1er quartile et ménages relogés au titre du NPNRU
o Mobiliser l’ensemble des réservataires à l’atteinte des objectifs de rééquilibrage
o Tenir compte de l’occupation du parc social au niveau des communes, zonages IRIS de l’INSEE et résidences pour attribuer les logements
o Améliorer l’information des demandeurs sur les démarches de demande de logement social
o Animer le réseau des lieux d’accueil et d’information du demandeur de logement social
o Mieux répartir l’offre de logements sociaux pour favoriser un rééquilibrage du peuplement (y compris dans le cadre de la reconstitution de
l’offre du parc social démoli ANRU)
o Construire des logements sociaux abordables financièrement dans des communes ayant des marges pour accueillir des ménages modeste
(dont la reconstitution de l’offre du parc social démoli NPNRU)
o Développer une offre de logements très social PLAI sur les territoires ayant peu d’offre à bas loyer.
La mobilité :
Atouts :
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204 Contrat de ville 2024-2030
- Amélioration de la qualité de la desserte (Le squelette du réseau de mobilité) : o L’ensemble des quartiers prioritaires est desservi par une ligne structurante du réseau ASTUCE, o En complément, la recomposition du réseau 2022 a permis d’améliorer la fréquence et l’amplitude de desserte de certains quartiers,
- Les tarifications sociales en vigueur sont une grande force du système de transports en commun métropolitain (Le budget des ménages),
- Durant les dernières années, la multimodalité est favorisée dans le but de développer l’usage du vélo (développement des pistes cyclables et de l’offre de location de vélos de la Métropole) et la pratique du covoiturage (soutien aux associations et indemnité covoiturage, les choix de mobilité).
Faiblesses :
- La desserte en transports en commun des quartiers politique de la ville ne permet pas de résoudre tous les problèmes de mobilité (Un sentiment d’enclavement qui demeure),
- L’immobilité constitue un facteur de précarité (près de 50 000 personnes sont immobiles dans la Métropole Rouen Normandie, soit près de 11% de la population enquêtée de 5 ans et plus ; source EMD MRN 2017),
- Le taux de motorisation dans les quartiers prioritaires est souvent plus faible que dans le reste de la métropole. C’est un frein à l’emploi ou à la formation pour les personnes dont les horaires ou les destinations ne sont pas compatibles avec les transports collectifs (la voiture reste parfois la seule alternative),
- Une appropriation difficile de l’espace public ou de services de mobilités alimentée (un sentiment d’insécurité et/ou de freins psychologiques à l’usage).
L’objectif stratégique « Encourager le recours à des mobilités douces et durables » (enjeux : trajectoire environnementale Plan De Mobilité/Coût de la mobilité/dimension sociale : lien et activation des espaces) se décline en trois objectifs opérationnels : - Poursuivre l’amélioration de la desserte en transport en commun des QPV : o Consolider le niveau d’offre en fonction des besoins :
Amplitude
Fréquence
Itinéraire
- Lever les freins physiques, psychologiques et financiers à l’usage des mobilités douces et durables :
o Faciliter l’accès aux transports en commun via le renforcement d’une politique de tarification solidaire :
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205 Contrat de ville 2024-2030
Permettant la prise en compte du niveau de ressources et de la situation familiale et non du statut Permettant une plus grande progressivité des réductions en fonction des ressources et une simplification des formalités administratives
Etudier l’opportunité d’étendre la gratuité de manière temporelle et/ou catégorielle et/ou totale. o Améliorer la sécurité dans les transports en commun et dans l’espace public Mise en œuvre du contrat Local de Sécurité des Transports de la Métropole Rouen Normandie 2022-2026 Réseau intercommunal de référents sécurité, pôle médiation transport, actions pédagogiques… Marches exploratoires sur le territoire avec les différents acteurs de l’espace public et des mobilités pour travailler sur les itinéraires, vers un arrêt TC par exemple.
o Renforcer le rôle en conseil de mobilité (SVP Bouger, Accompagnement PDM employeur Métropole Rouen Normandie) qui vise à faciliter la mobilité des personnes et des entreprises rencontrant des difficultés de déplacements : Faciliter l’accompagnement à l’adoption du mode de transport préconisé et adapté (apprentissage du vélo, ateliers découverte des TC, tarifs sociaux de la vélo station)
Former des professionnels accompagnant les publics en situation de précarité (« accompagner les publics »).
- Inciter et former à l’usage du vélo, développer une culture vélo :
o Créer des espaces de concertation et réaliser des évaluations (Plan Vélo 2035)
o Construire un large territoire cyclable (Plan Vélo 2035)
Réseau Express Vélo (REV) ; Réseau structurant, le REV répond à tous les besoins (domicile-travail, familial). Grâce à ses 12 itinéraires, il dessert en toute sécurité une grande partie de la Métropole (Objectif 2035 : 200 km), Réseau Interconnecté Vélo (RIV) ; Réseau secondaire, le RIV permet de relier le REV à des zones et équipements d’intérêt au sein des 71 communes de la Métropole. Il vient renforcer le maillage cyclable sur tout le territoire (Objectif 2035 : 250 km),
o Développer des services pour encourager la pratique du vélo (Plan Vélo 2035) Des agences relais et mobiles de location de vélo facilitent la projection du service sur l’ensemble du territoire de la Métropole, notamment dans les communes périphériques et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, Accompagner les bailleurs sociaux dans la création de stationnement sécurisé vélo et les inciter à bénéficier des subventions nationales,
o Accompagner les changements pour favoriser la pratique du vélo (Plan Vélo 2035)
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206 Contrat de ville 2024-2030
Former des moniteurs municipaux et associatifs pour faciliter la diffusion du savoir rouler à vélo dans les quartiers politique de la ville.
La gestion urbaine et sociale de proximité et le dispositif d’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés Bâties
En définition préalable, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est une démarche qui vise, par la coordination d’acteurs de proximité, à décliner collectivement un plan d’actions permettant d’améliorer le cadre de vie d’un quartier.
Plus spécifiquement en matière de renouvellement urbain, cette démarche favorise l’appropriation du projet par les habitants et s’assure du bon déroulement des chantiers (« avant, pendant et après »). Dans le prolongement du projet, le maintien de la coordination partenariale vise à pérenniser les aménagements réalisés.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finance de 2015 prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l’abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité dans une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers.
L’objectif de l’Etat et de la Métropole durant ce contrat sera d’avoir la capacité d’accompagner et répondre aux interrogations des communes sur le sujet de la mobilisation de la TFPB. A cet effet il sera proposé la création :
- d’un groupe de travail avec les bailleurs afin de définir une méthodologie commune à l’échelle intercommunale ; - d’un groupe de travail sur le peuplement, notamment pour identifier les publics les plus en fragilité, en lien avec les bailleurs.
Le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie traite de la gestion urbaine et sociale de proximité à travers : - l’amélioration du cadre de vie des habitants et des usagers,
- l’augmentation de l’attractivité des quartiers,
- l’amélioration de la qualité de vie,
- la favorisation du lien social et le vivre ensemble en impliquant l’ensemble des partenaires.
Au sein des communes, deux catégories de quartiers sont distinguées :
- les quartiers prioritaires inscrits dans le nouveau programme de renouvellement urbain,
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207 Contrat de ville 2024-2030
- les autres quartiers prioritaires.
Prennent part à ces démarches les acteurs locaux suivants :
- les communes dont la direction ou le service qui porte la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité ainsi que les autres services supports de la démarche : services techniques, tranquillité publique, jeunesse, etc.,
- les bailleurs sociaux dont un décideur et un référent technique,
- les services de la Métropole en particulier les Pôles de proximité1,
- les services de l’Etat : référents de la DDTM, DDCS et/ou délégué du Préfet, - les habitants : des représentants du conseil citoyen et / ou des associations de quartier, - les acteurs du développement social urbain : centres sociaux, associations, espaces jeunesse, unions des commerçants, maisons de quartier ou maisons de la citoyenneté, etc.
Parmi les champs d’action de la démarche, trois grandes catégories peuvent être distinguées : - la gestion technique : clarification des domanialités et des compétences de gestion ; usages des espaces extérieurs ; modes de déplacement, stationnements ; maintenance du bâti ; entretien des parties communes (cages d’escaliers…), des espaces verts et des espaces publics (voiries, trottoirs, stationnements, éclairage public, assainissement, mobilier urbain…) ; traitement des déchets et des encombrants, tri sélectif ; lutte contre les incivilités (tags, graffitis, voitures-épaves, mécanique sauvage…) ; gestion des espaces en phase chantier, - la gestion urbaine : analyse des projets d’aménagement du point de vue des enjeux de gestion, de sûreté et d’usage ; préparation et accompagnement des chantiers, évaluation des espaces transformés, mesures correctives…, - la gestion sociale : connaissance du personnel de proximité (agents d’accueil, gardiens, médiateurs, etc.) et du fonctionnement des services publics et privés ainsi que des commerces de proximité (insertion sociale et professionnelle, accueil des nouveaux arrivants, aide à l’appropriation du logement et des espaces collectifs, sensibilisation à l’éco-citoyenneté, animation sociale, participation des habitants, patrimoine matériel et immatériel, tranquillité publique, etc.).
Les fonctions réellement attendues vont différer d’un quartier prioritaire à l’autre à l’aune de ses caractéristiques propres et des moyens réellement mobilisables. Dans l’absolu, la gestion technique est le minimum requis pour l’ensemble des QPV. Pour ceux qui sont concernés par un projet de renouvellement urbain d’intérêt national, les trois axes (gestions technique, urbaine et sociale) doivent être mis en œuvre. Entre ces deux perspectives minimaliste et maximaliste, les projets de territoire spécifiques à chaque site énonceront les ambitions poursuivies localement.
1. Au 1er janvier 2015, le territoire métropolitain a été découpé en 5 pôles de proximité, représentant chacun un bassin de vie comprenant environ 100 000 habitants. Les
pôles de proximité gèrent notamment les domaines suivants : eau, assainissement, éclairage, signalétique, déchets ménagers, entretien des zones d’activité économique, entretien des voiries, urbanisme.
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208 Contrat de ville 2024-2030
Moyens humains, techniques et financiers
a) Moyens humains
La démarche de gestion urbaine et sociale de proximité représente avant tout une coordination partenariale de l’ensemble des acteurs de proximité permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants du quartier tant au quotidien qu’à moyen et long terme. L’identification claire d’une personne chargée du pilotage opérationnel, le pilote, au sein de chaque territoire communal permettra de garantir l’animation et l’avancée de cette démarche. Cette personne peut être le chef de projet de la politique de la ville, le responsable des services techniques ou bien une personne dédiée à cette mission, en fonction des moyens disponibles et des ambitions poursuivies. Cette personne a vocation à faire partie de l’équipe-projet en charge de la politique de la ville et le cas échéant du renouvellement urbain, de manière à garantir l’approche pluridisciplinaire et transversale des actions menées.
A minima le pilote de la GUSP remplit les missions suivantes :
- animer un comité de pilotage permettant de construire une vision stratégique partagée en matière de GUSP, - animer une cellule de veille technique du cadre de vie assurant le repérage des dysfonctionnements sur site par le biais du diagnostic en marchant et une réunion de restitution permettant de construire et suivre le plan d’actions GUSP, - suivre la mise en œuvre du plan d’actions GUSP.
o Pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain, s’ajoutent les missions suivantes : - clarifier les domanialités ou mettre à plat les propriétés foncières et révéler les incohérences foncières en vue de connaître les responsabilités de gestion et donner une cohérence d’usage et de gestion aux espaces,
- assurer une veille du cadre de vie et alerter les différents partenaires quant aux dysfonctionnements observés, en utilisant un tableau de bord, - coordonner les différentes interventions des acteurs de proximité intervenant sur le cadre de vie, - assurer une gestion de site en phase chantier par la mise en place d’actions spécifiques de communication envers les habitants et d’aménagements temporaires afin de préserver la sécurité des lieux et des usages,
- recueillir les remarques des habitants et accompagner l’émergence de projets portés par des habitants de valorisation ou de préservation du cadre de vie et du lien social (exemple des démarches de végétalisation), ainsi que les démarches de valorisation de la mémoire du quartier, en lien avec la Maison du Projet,
- assurer une gestion en fin d’aménagement en procédant à des actions de prévention ou de petits aménagements correctifs pour pérenniser le projet et accompagner les nouveaux usages.
Afin de développer la démarche, le pilote de la GUSP pourra s’appuyer sur :
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209 Contrat de ville 2024-2030
un dispositif : le diagnostic en marchant2
des outils :
o Pour les quartiers prioritaires :
- une grille d’analyse des espaces et de relevé des dysfonctionnements, - un reporting photos lors des visites régulières,
- une cartographie des responsabilités de gestion actuelles et à venir,
- des fiches de signalement individuels des dysfonctionnements sur la base de signalement « Ma Métropole » pour les dysfonctionnements relevant des compétences métropolitaines,
- un annuaire des personnes référentes ville/ pôle de proximité/ services de la Métropole/ bailleurs sociaux/ personnel de proximité/ associations, CCAS/ centre social, etc.,
- un tableau de suivi de l’état de résolution des dysfonctionnements relevés sur site avec nom du service responsable, date de transmission, date d’intervention, etc.,
- un tableau de bord de suivi de l’état d’avancement ou de la révision des actions programmées, - un tableau de bord d’évaluation annuelle des actions,
- L’avis du Conseil national des villes sur la place des femmes et des jeunes filles dans les espaces publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
o Pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain peuvent s’ajouter :
- des fiches procédures thématiques,
- des fiches de signalement individuelles entre la commune et les autres services : bailleur social, police municipale, pompiers, entreprise d’insertion, etc.,
- une cartographie de relevé répertoriant l’ensemble des dysfonctionnements sur une période précise, - des outils guides d’information ou de concertation des habitants,
- des outils guides en matière d’aménagements et de bonnes pratiques de gestion,
2. Le diagnostic en marchant permet par une déambulation au sein du quartier de recenser, à partir d’outils de relevés, les dysfonctionnements et les
besoins, soulever des problématiques au sein du cadre de vie par un croisement des perceptions de chacun des acteurs présents : élu, technicien de la ville, technicien de la Métropole, représentant du ou des bailleurs sociaux, des représentants du conseil-citoyen et/ ou des associations de quartier, etc. Cette méthode est le point de départ de la démarche permettant aux partenaires de dégager des enjeux, des thèmes d’intervention prioritaires, des pistes d’actions ainsi que des indicateurs de suivi et d’évaluation.
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210 Contrat de ville 2024-2030
un plan d’actions plus ou moins détaillé selon la catégorie du quartier, reliant les thématiques prioritaires aux orientations stratégiques et aux objectifs opérationnels du contrat de ville, décrivant la nature des actions à mettre en place selon les trois domaines : gestion technique, de proximité, sociale ; identifiant le pilote et les partenaires de l'action ; le délai ; le coût de l'intervention ; des indicateurs de mise en œuvre et de résultat attendus.
b) Moyens financiers
Les principaux moyens financiers mobilisables par les communes disposant de QPV pour développer la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité sont :
- Les contreparties aux 30% d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties3 et les financements complémentaires des bailleurs sociaux signataires du contrat de ville pour mettre en œuvre un ensemble d’actions relevant de la gestion urbaine et sociale de proximité dans les quartiers prioritaires,
- Des fonds spécifiques du CGET et de la Métropole dans le cadre de la programmation financière annuelle du contrat de ville, - Des moyens dits de droit commun sur le budget « courant » des communes, de la Métropole et des bailleurs sociaux.
3. La loi de finances 2015 instaure pour les bailleurs sociaux signataires du contrat de ville un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les 1 500
quartiers prioritaires. En contrepartie, les bailleurs sociaux doivent s’engager sur une série d’actions liées à la qualité de vie des habitants au quotidien. Des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB, co-signées par le bailleur social, l’Etat et la commune sont déclinées par quartier et par bailleur et fixe les engagements du bailleur social sur la période du contrat de ville. Les bailleurs sociaux concernés par l’abattement transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises en contrepartie de l’abattement.
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211 Contrat de ville 2024-2030
3. Gouvernance
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1 référentiel
méthodologique
à l’échelle
métropolitaine ECHELLE METROPOLITAINE Comité des partenaires (signataires)
Comité technique qui aborde au
moins une fois par an la gestion
urbaine et sociale de proximité"
Mobilisation
des
partenaires
et des
habitants
1 référent GUSP communal
1 référent pour chaque
partenaire de la démarche
1 conseil-citoyen par
quartier prioritaire
1 plan d'actions
ou 1 convention
territoriale
ECHELLE DES QUARTIERS
PRIORITAIRES ET TERRITOIRES DE
VEILLE
1 comité stratégique (sauf territoires de
veille active)
1 cellule de veille technique partenariale
pilotée par la commune
212 Contrat de ville 2024-2030
a. Gouvernance à l’échelle métropolitaine :
Un comité des partenaires du contrat de ville a lieu une fois par an. Co-piloté par la Métropole et l’Etat, il a pour rôle de valider le cadre général et permettre le débat entre les partenaires pour faciliter la prise en compte des quartiers prioritaires dans la conception et la mise en œuvre de leurs actions.
Il se compose de l’Etat et ses établissements publics : Préfet, Direction Départementale déléguée à la jeunesse, aux sports et à la Cohésion Sociale, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Nationale de Rénovation Urbaine, Agence Régionale de Santé, Caisse des Dépôts et Consignations, Justice, Pôle Emploi, Rectorat ; des collectivités locales : Région, Département, Métropole, Communes ; de la Caisse d’Allocations Familiales, des Missions Locales d’Elbeuf et de Rouen ; des 16 Bailleurs sociaux.
Une synthèse des bilans des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité communales, sera faite par l’équipe projet métropolitaine. Une présentation des bilans des actions inscrites dans les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties consolidés par les communes et les services de l’Etat, sera également effectuée dans ce cadre. Le comité technique du contrat de ville examinera au moins une fois par an la « gestion urbaine et sociale de proximité ». Co-animé par la Métropole et l’Etat, il a pour rôle de permettre la construction d’une culture commune en matière de gestion urbaine et sociale de proximité et d’échanger sur des sujets tels que :
- Les outils de la gestion urbaine et sociale de proximité,
- La participation des habitants dans les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité, - Les différentes phases de la gestion urbaine de proximité en accompagnement du projet de renouvellement urbain, - La démarche d’évaluation de la gestion urbaine de proximité,
A cette occasion, le comité technique sera élargi aux pilotes opérationnels communaux chargés de la gestion urbaine de proximité, aux 16 bailleurs sociaux signataires du contrat de ville, ainsi qu’à l’Union Sociale de l’Habitat de Normandie, et des Pôles de proximité de la Métropole.
b. Gouvernance à l’échelle communale
Pour les quartiers prioritaires :
Un pilotage stratégique : un comité de pilotage dédié à la démarche qui a pour rôle de valider le projet de gestion et décider, à partir du bilan annuel, du prolongement, de l’ajustement ou de l’annulation de certaines actions inscrites dans le plan d’actions. Il est formé, a minima, des membres suivants : - du maire de la commune ou son représentant,
- des directeurs du ou des organismes d’habitat social,
- du délégué du préfet et/ou du directeur de la DDTM ou son représentant, - du pilote opérationnel de la GUSP des territoires concernés,
- de représentants du conseil citoyen et / ou des locataires et/ou d’acteurs locaux,
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213 Contrat de ville 2024-2030
- du directeur du Pôle de proximité de la Métropole ou son représentant.
Les communes sont encouragées à ne pas créer de nouvelles instances en la matière : il est suggéré d’accoler ce comité de pilotage à une instance de suivi du projet politique de la ville / renouvellement urbain déjà existante dans un souci d’efficacité. Les quartiers prioritaires en renouvellement urbain devront mettre en place un comité de pilotage unique où sont traités ensemble le projet de renouvellement urbain et la gestion urbaine de proximité permettant de faire ainsi le lien entre le projet urbain et le projet de gestion. Il est suggéré la fréquence d’un comité stratégique tous les ans pour les quartiers prioritaires et d’un comité de pilotage tous les 6 mois pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain.
Un pilotage technique : une cellule d’animation des diagnostics en marchant, d’échanges autour des relevés des dysfonctionnements et de propositions d’actions de résolution. L’animation de cette cellule permettra de veiller à la résolution rapide des dysfonctionnements urbains rencontrés afin de maintenir une qualité du cadre de vie au sein des quartiers prioritaires.
Cette cellule se compose, a minima, des membres suivants :
- du délégué du préfet,
- d’un représentant de la DDTM,
- du pilote opérationnel GUSP communal,
- du responsable des services techniques de la ville (s’il n‘est pas en charge du pilotage opérationnel de la GUSP), - des représentants techniques du ou des organismes d’habitat social,
- d’un représentant du Pôle de proximité de la Métropole,
- de représentants du conseil citoyen et / ou d’association de locataires et/ou d’acteurs locaux.
Pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain, la cellule de veille technique aura des missions spécifiques. Cette cellule se réunit dès la phase de conception des projets pour anticiper les questions de gestion future en fonction du projet de renouvellement urbain ; se poursuit durant la phase des chantiers (phase opérationnelle) pour leur suivi et la réduction des nuisances et l’accompagnement des habitants dans l’appropriation du futur projet via la Maison du Projet ; se maintient en fin de chantiers (phase post-opérationnelle) pour lutter contre de nouvelles dégradations et ajuster l’aménagement ou la gestion des nouveaux espaces.
La périodicité des réunions évoluera selon les différentes phases du projet : phase pré-opérationnelle ou phase de conception ; phase des chantiers ; phase post-opérationnelle en fin de chantiers.
Est ainsi suggérée la fréquence suivante :
- phase pré-opérationnelle : 1 jour d’animation tous les 6 mois,
- phase chantier : 1 jour d’animation tous les mois,
- phase post-opérationnelle : 1 jour d’animation tous les 3 mois.
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214 Contrat de ville 2024-2030
Selon le choix de certaines communes ou de certains bailleurs sociaux, un fonds de participation des habitants permettra de soutenir les projets d’habitants. D’autres espaces situés dans le périmètre des quartiers prioritaires (espaces citoyens, maisons citoyennes, centres sociaux) sont également des lieux moteurs pour créer du lien et mettre en place des projets avec les habitants.
B. La santé
Actuellement, 5 Communes de la Politique de la ville disposent d’actions de type Ateliers Santé Ville (Canteleu, Elbeuf, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne- Du-Rouvray).
En 2022, la Métropole a notamment :
Participé à hauteur de 20 000 € au financement du projet de maison sport santé sur Elbeuf,
Cofinancé à hauteur de 30 000 € un poste de coordinateur du réseau santé précarité,
Cofinancé à hauteur de 15 000 € un poste de coordinateur du réseau santé sexuelle,
Créer un observatoire territorial métropolitain de la santé.
Observatoire territorial
Alors que la santé de la population française continue de s’améliorer et que l’espérance de vie progresse au niveau national, les différentes études menées par l’OR2S (Observatoire Régionale de la Santé et du Social) et le Ceser entre 2019 et 2022 mettent en évidence la persistance d’inégalités sociales de santé sur le territoire métropolitain. Les facteurs médicaux, sociaux, environnementaux sont autant d’éléments qui constituent un obstacle à l’accès aux soins et à la santé des populations socialement défavorisées. Ces difficultés concernent aussi bien l’accès aux droits que l’accès aux lieux de soins. Cela se traduit mécaniquement par un difficile accès à la prévention et un recours tardif aux soins, souvent en urgence.
Pour faciliter l’accès aux soins de ces populations, la Métropole Rouen Normandie s’est dotée d’un plan jusqu’en 2026 avec une programmation annuelle d’actions Structurée en 3 axes (offre de soins, attractivité, lutte contre la mortalité évitable), la déclinaison opérationnelle de la politique santé métropolitaine nécessite une connaissance fine du territoire et de son évolution (tant du point de vue de l’offre de soins que du point de vue socio démographique).
A cet effet, la Métropole Rouen Normandie souhaite être autonome dans la réalisation de ces études afin de pouvoir disposer d’indicateurs mis à jour facilitant l’orientation et la prise de décision à travers l’application Agit créée par l’Observatoire Régional du Soin et du Social. Cet outil permettrait d’obtenir des indicateurs sociodémographiques à l’échelle d’une commune sur le nombre de suicide, le taux d’hospitalisation psychiatrique, le nombre de bénéficiaire du RSA, de l’AAH, le nombre de médecins, le nombre de licences sportives, le nombre de chômeur, la pyramide des âges etc.
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215 Contrat de ville 2024-2030
Ainsi, un budget dédié de 8 000 € a été décidé afin de pouvoir réaliser nos propres études sanitaires déclinées en niveau infra communal et pour avoir une visibilité par commune ayant un QPV.
Santé mentale
Les conclusions du rapport de l’ORS de 2022 nous objectivent une consommation de soins hospitaliers particulièrement importante en psychiatrie. En effet, tant pour l’hospitalisation complète que partielle, les valeurs de la Métropole Rouen Normandie sont bien au-dessus de celles de l’hexagone. Il en est de même pour les soins ambulatoires en psychiatrie. De plus, les écarts entre les territoires sont marqués avec un facteur social qui joue sans conteste un rôle important, comme l’attestent les niveaux de recours particulièrement forts dans les communes avec QPV par rapport à celles sans QPV. Fort de ce constat, le besoin de renforcer les connaissances dans ce champ afin d’améliorer la prise en charge et les orientations (repérage des troubles de santé mentale, la connaissance de services de psychiatrie, l’évaluation de l’urgence...) est prégnant.
La Métropole a donc décidé de proposer des formations de Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM). Ces dernières constituent l’aide qui est apportée à une personne qui subit le début d’un trouble de santé mentale, une détérioration d’un trouble de santé mentale, ou qui est dans une phase de crise de santé mentale. Les premiers secours sont donnés jusqu’à ce qu’une aide professionnelle puisse être apportée, ou jusqu’à ce que la crise soit résolue. Ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestes de premier secours qui eux, apportent une aide physique à une personne en difficulté.
A ce titre, la Métropole développe et renforce la présence des formateurs de premier secours en santé mentale. L’objectif est de mieux repérer les troubles en santé mentale, d’adopter un comportement adapté, d’informer sur les ressources disponibles, d’encourager à aller vers les professionnels adéquats et, en cas de crise, d’agir pour relayer au service le plus adapté. Ces formations sont à destination des professionnels exerçant en QPV et/ou auprès d’un public précaire et fragile. A cet effet, un budget de 8 000 € est dédié pour ces formations.
Les propositions du groupe thématique :
4 objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Prévenir les conduites addictives en faveur des jeunes en situation de précarité se déclinant en objectifs opérationnels :
- Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des jeunes en développant « l’aller-vers » (formation, Consultations Jeunes Consommateurs) ? - Lutter contre les comportements déviants en lien avec la thématique « tranquillité publique » ? - Outiller les professionnels intervenants auprès des jeunes pour les aider à prévenir les comportements à risques ?
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216 Contrat de ville 2024-2030
- Proposer des temps de sensibilisation et de formation aux professionnels des structures soutenues par la Métropole dans le cadre des politiques « solidarité ».
Favoriser la prévention en faveur d’une vie affective et sexuelle positive à destination des jeunes en situation de précarité : - Prévenir les grossesses précoces,
- Sensibiliser et former les acteurs (enseignants, professionnels) aux grossesses précoces, - Penser la formation des personnels et la structuration des établissements scolaires sur la thématique de la menstruation des jeunes femmes/amplifier la sensibilisation autour des règles,
- Informer sur les risques des réseaux sociaux (sites pornographiques) en lien avec la précocité sexuelle des enfants, - Réaliser un diagnostic sur la prostitution des jeunes en lien avec les conduites addictives et les trafics (travail en cours avec l’IDHEFI), - Permettre aux jeunes l’accès à des temps d’expression, d’échanges, d’informations, de réflexion pour développer leur aptitude à vivre leur vie affective, et sexuelle dans le respect d’eux-mêmes et des autres, dans des relations égalitaires entre partenaires, - Développer ces aptitudes aux différents âges par des actions adaptées,
- Prévenir les violences et lutter contre les discriminations.
Déployer une offre de formation auprès des professionnels du territoire :
-Développer les Compétences Psychosociales en direction des parents (familles monoparentales…), des parents d’élèves, des acteurs du territoire.
Développer la médiation en Santé :
- Développer le dépistage des troubles de l’apprentissage chez les enfants (limite du manque de professionnels), - Diminuer le taux de non-recours aux dépistages par une approche territoriale coordonnée en ciblant notamment les personnes en situation de précarité, - Promouvoir les comportements favorables à la santé par une communication engageante.
A l’issue des propositions / thèmes, 2 objectifs transversaux émergent : développer les Compétences Psychosociales auprès des jeunes et des familles et mettre en œuvre des actions qui s’appuient sur le « aller vers ».
C. La transition numérique
La stratégie numérique de la Métropole élaborée en 2021 pose comme ambition de tendre vers une Métropole plus inclusive, plus résiliente et durable, plus attractive et innovante.
Cette stratégie fixe comme objectifs :
- De développer des services numériques utiles et utilisés afin de faciliter la vie quotidienne des habitants,
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217 Contrat de ville 2024-2030
- De favoriser l’inclusion numérique afin de ne pas laisser les personnes les plus fragiles au bord de la route, - D’encourager un numérique de confiance respectueux des données personnelles et garantissant des services numériques sécurisés, - D’accompagner l’innovation notamment en favorisant le partage et la circulation des données (open data).
En 2023, un axe sur la sobriété numérique vient compléter cette stratégie. C’est le sens de la délibération de septembre 2023 qui rappelle l’obligation pour les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants d’élaborer une stratégie numérique responsable visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique pour 2025 (Loi REEN).
La Métropole doit désormais formaliser une feuille de route pour mettre en œuvre cette stratégie numérique responsable et en assurer le suivi afin de : - réduire l’empreinte environnementale du numérique de la collectivité,
- intégrer l’écoconception à tous nos services numériques,
- sensibiliser les acteurs du territoire et les usagers à un numérique responsable (sur les trois volets : confiance, inclusion, sobriété).
La première étape de cette ambition pourra être reconnue au travers d’une labellisation « Numérique responsable » de la Métropole. Plusieurs actions ont déjà été initiées dans ce cadre par la Métropole Rouen Normandie : Par exemple, sur le volet sobriété numérique, des formations au numérique responsable sont mises en œuvre depuis 2022 auprès des agents en collaboration avec le CNFPT. Parallèlement, une filière locale de reconditionnement de matériel informatique a été créée afin de récupérer des parcs informatiques et mettre ensuite à disposition des ordinateurs à un tarif solidaire. La Métropole a ainsi soutenu la mise en place de cette filière en apportant une subvention et en livrant 380 ordinateurs en 2022 (reboot Eco-system).
Les propositions du groupe thématique :
5 axes stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Réduire la fracture numérique :
- Accompagner et former les publics dans les achats de matériels et l’usage : accès aux démarches administratives (CAF, Pôle Emploi, Impôts…), à l’achat de matériel, à la formation professionnelle,
- Permettre aux communes et aux associations d’assurer ces missions d’accompagnement, - Sensibiliser aux outils multimédias/internet,
- Lutter contre l’illectronisme.
Eduquer au bon usage du numérique :
-Développer le libre arbitre et le sens critique des citoyens vis-à-vis du numérique,
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218 Contrat de ville 2024-2030
Accompagner les nouveaux usages et l’évolution des comportements vis-à-vis du numérique dans le monde du travail : -Sensibiliser et former les acteurs aux nouveaux outils et à leurs limites.
Rendre le secteur du numérique plus sobre en équipement :
-Favoriser le recyclage de matériel existant et l’économie circulaire.
Utiliser le numérique à bon escient avec la data partagée :
-Rapprocher les données des citoyens, des usagers, des professionnels.
Les axes qui ressortent sont ceux de :
- La lutte contre la fracture numérique et notamment de la coordination des acteurs locaux et le développement d’espaces dédiés, - L’éducation au numérique par la mise en place d’actions en direction notamment des scolaires.
D. La transition sociale et écologique
Le projet de transformation du territoire métropolitain doit permettre de relever 2 défis : • lutter contre le réchauffement climatique et plus largement la préservation de notre environnement, tout en rendant notre territoire plus résilient, • accompagner cette transition radicale de mesures qui améliorent le bien être au quotidien de tous les habitants du territoire et plus particulièrement les plus vulnérables
Cette Transition Sociale et Ecologique implique une transformation profonde du territoire et de nos modes de vie qui va se traduire par des changements concrets, visibles et positifs pour tous les acteurs.
Des marqueurs du succès de la transition sociale écologique à l’horizon 2030 ont été proposés par le Comité Directeur métropolitain lors d’un séminaire en décembre 2022, et validés par le Comité de pilotage transition écologique en janvier 2023. 14 objectifs de transformation du territoire à 2030 sont ainsi définis et vont structurer le pilotage de la politique de transition sociale écologique (cf infra).
Les propositions du groupe thématique :
4 objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Des modes de vie sains, sobres et agréables
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219 Contrat de ville 2024-2030
Un habitat sain, sobre et agréable :
- Impliquer davantage les bailleurs à la démarche,
- Inciter les bailleurs sociaux à développer des actions de sensibilisation en lien avec les associations du territoire pour sensibiliser les habitants aux éco- gestes (TFPB),
- Travailler avec les bailleurs sur la rénovation énergétique et la production ENR (ombrières, photovoltaïque), la renaturation et la gestion écologique des espaces verts.
Une mobilité transformée :
- Formation des acteurs interprofessionnels à la transition sociale et écologique par les pairs, - Mettre en réseau les acteurs locaux pour donner une lisibilité pour les habitants et les partenaires.
Une alimentation saine grâce à un territoire nourricier :
- Soutenir les actions et les acteurs porteurs de projets.
Moins de déchets :
-Soutenir les actions et les acteurs porteurs de projets.
Un système productif sobre et générateur de prospérité
Vers un territoire sobre et 100% ENR :
- Identifier et informer les habitants des QPV sur :
- les filières de formations/qualification en lien avec les nouveaux modes de production, - les gestes d’économie à adopter au quotidien.
Des industries décarbonées attractives :
- Accompagner les commerçants vers des commerces de proximité « décarbonés ».
Le plein emploi : Soutenir les actions permettant l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi
Un territoire divers, « nature » et solidaire
Un territoire « nature » :
- Mettre en place une coordination intercommunale sur les échanges de pratiques,
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220 Contrat de ville 2024-2030
- Réévaluer la place de l’animal en ville pour s’approprier la notion de biodiversité (ex : prairie St Sever à disposition des chevaux), - Valoriser les forêts en proximité des QPV.
Un vivre ensemble dynamique et inclusif
Une ville apaisée et sûre : Impliquer les acteurs locaux
Des acteurs qui pensent le territoire dans la transition : Soutenir les actions et les acteurs porteurs de projets Les axes priorisés sont ceux de l’alimentation, de l’habitat, de la mobilité à travers le soutien et la formation des acteurs concernés par les pairs, le partenariat à développer avec les bailleurs via la TFPB.
E. La réussite éducative
En 2022, 4 actions ont été menées, au titre du droit commun et des politiques spécifiques, à destination des habitants des quartiers prioritaires : - Le dédoublement des classes de CP, CE1 en REP,
- La scolarisation de tous les élèves à partir de 3 ans et développement de l’accueil des enfants de moins de 3 ans, - L’amélioration des liaisons maternelle/ élémentaire/ collège/lycée/Université, - La formation de tous les enseignants des classes dédoublées,
- Le déploiement du dispositif « Devoirs faits » sur tous les collèges. Accompagnement Educatif Ecole ouverte.
En matière de réussite éducative, il convient d’observer que depuis septembre 2019, toutes les classes de CP et CE1 et GS en REP et REP+ ont été dédoublées, la scolarisation de tous les élèves à partir de 3 ans est à poursuivre. Tous les enseignants nouvellement nommés en classe dédoublée ont été formés. En termes de perspective est prévu le dédoublement de toutes les classes de GS en REP et la formation de tous les enseignants nouvellement nommés en classe dédoublée (GS, CP et CE1).
Le dispositif « devoirs faits » a été déployé dans tous les établissements à raison de 2h hebdomadaires de la 5ème à la 3ème/ 3h pour les 6èmes en moyenne. (Cible : 3h). En ce qui concerne le dispositif « Vacances apprenantes » ; 100% des REP+ sont inscrits dans un projet.
Actuellement, 11 communes sur les 14 concernées par la politique de la ville disposent d’un programme de réussite éducative. Les Programmes de Réussite Educative (PRE) ont été institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale numéro 2005-32 du 18 janvier 2005. Ils visent à repérer et accompagner les enfants et adolescents présentant des signes de fragilité et des retards scolaires, en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement. Le programme de réussite éducative s’adresse aux enfants du premier et second degré résidant en quartier prioritaire. Les situations de chaque enfant sont étudiées dans le cadre des équipes pluridisciplinaires de soutien qui proposent des parcours personnalisés et garantissent la mise en œuvre de ce parcours en lien avec les parents. Le programme de réussite éducative constitue une approche globale de l’enfant et de son environnement qui
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221 Contrat de ville 2024-2030
prend en compte les dimensions éducative, sociale, sanitaire, scolaire, de loisirs en s’appuyant sur un parcours individualisé et des actions collectives portées par les partenaires.
En 2022, 1972 situations d’enfants ont été étudiées dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire de soutien dont 1681 situations d’enfants habitant en quartiers prioritaires (85%), 697 enfants ont été accompagnés et suivis pour une problématique de savoir de base et d'autonomie (35% des effectifs du PRE), 383 pour des problématiques de santé (soit 19 % des effectifs des PRE). 618 enfants ont bénéficié d'un accompagnement de plus de 12 mois (31%). Le contexte sanitaire a eu pour conséquence une recrudescence des signalements relevant de la santé mentale principalement la prise en charge de l’accompagnement psychologique, psychomoteur ou orthophoniste.
La prévention spécialisée joue également un rôle important en matière de réussite éducative des jeunes âgés de 11 à 25 ans en prévenant le décrochage scolaire par le biais de différentes actions sur les quartiers d’intervention dont les quartiers prioritaires. En effet, elle tend à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et/ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale. Les territoires d’intervention regroupent en grande majorité une population intersectionnelle en matière de problématiques.
Les actions collectives relatives à la prévention du décrochage scolaire concernent majoritairement des actions et la présence dans les établissements scolaires, des visites culturelles et artistiques en lien avec les apprentissages scolaires (apprendre autrement quand l’apprentissage scolaire est laborieux), la présence dans les locaux associatifs pour de l’aide ponctuelle aux devoirs mais surtout des actions prétextes aux échanges avec les jeunes et/ou leurs parents sur les problématiques liées à la scolarité. En 2022, sur ce volet 888 jeunes ont été accompagnées par les équipes éducatives dont 236 jeunes femmes.
L’accès à l’insertion professionnelle et à l’emploi a concerné 914 jeunes dont 218 jeunes femmes en 2022. Les actions collectives relatives à l’accès à l’insertion et à l’emploi sont majoritairement des actions de type chantiers éducatifs. Sur de courtes durée (3 à 10 jours) les jeunes accomplissent des travaux d’entretien (peintures, tapisserie, etc.), travaux d’entretien paysager, déménagement, culture de potager … permettant l’accès à un premier emploi et surtout d’assurer leur employabilité sur le marché actuel du travail en optimisant la levée des freins et la résolution des éventuelles problématiques.
Les cités éducatives
Initiée en 2019, la démarche des Cités éducatives porte une véritable ambition pour devenir le cadre fédérateur des acteurs de la communauté éducative réunis pour la réussite de chaque enfant et jeune habitant en quartier prioritaire. Pour poursuivre cet engagement, il est a été proposé aux 80 premières cités éducatives labellisées en 2020, ainsi qu’aux 46 suivantes labellisées en 2021, de renouveler leur label Cité éducative. Ce renouvellement du label peut être l’opportunité de proposer une évolution du périmètre de chaque cité éducative existante. Rappelons que le territoire métropolitain compte à ce jour 3 cités éducatives : Rouen, Saint-Etienne- du-Rouvray et Elbeuf.
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222 Contrat de ville 2024-2030
Au-delà de cette prolongation, l’objectif sera de généraliser les cités éducatives dans les QPV qui en feront la demande d’ici la fin du quinquennat (2027).
Les propositions du groupe thématique :
L’objectif stratégique « Lutter contre le décrochage scolaire » se décline en objectifs opérationnels : - Faciliter l'accompagnement personnalisé,
- Sécuriser le fonctionnement des PRE,
- Coordonner l’ensemble des acteurs afin de promouvoir la réussite éducative, - Repréciser les domaines de compétences de chaque partenaire afin de ne pas empiéter sur celles-ci (CAF, Département, REP, REP+, PRE…), - Replacer le parent à la place de 1er éducateur de son enfant, soutenir la fonction parentale, - Lutter contre le non-recours au droit des parents,
- Accompagner le public primo-arrivant,
- Inclure les enfants en situation de handicap.
F. La lutte contre les discriminations
Suite au 1er plan territorial de lutte contre les discriminations (PTLCD) adopté en 2013, un nouveau plan adossé au contrat de ville a été adopté pour la période 2015-2023, (compte tenu de la prolongation de la durée des Contrats de ville). Cette thématique est désormais partie intégrante du contrat de ville, concernant l’ensemble des territoires de la géographie prioritaire. Au-delà des actions spécifiques, la Métropole tend à intégrer la lutte contre les discriminations dans l’ensemble des projets qu’elle peut déployer sur son territoire.
Les propositions du groupe thématique :
Les objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Rendre visible la lutte contre les discriminations, consolider et développer les initiatives de la Métropole au sein des QPV : - Créer le réseau LCD à l’échelle Métropolitaine,
- Identifier les priorités de travail sur l’atelier LCD sur l’année 2024.
Développer des actions envers les professionnels afin de les informer et les outiller :
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-Organisation d’évènements (journée de sensibilisation, conférence/ débat sur les discriminations), action de formation à destination des membres du réseau LCD.
Soutenir les initiatives associatives, développer le partenariat avec les acteurs spécialisés LCD : - Développer le partenariat avec le défenseur des droits,
- Intervention ponctuelle au sein de réseau et co-construction d’action.
Développer le partenariat avec la Feder & les étudiants en les incluant dans le réseau LCD : - Création d’un questionnaire dématérialisé à destination des jeunes étudiants (sur les types de discriminations qu’ils rencontrent).
La priorité thématique sera de lutter contre les discriminations envers les jeunes dans leurs parcours d’insertion professionnels » via l’organisation d’évènements (journée de sensibilisation, conférence/ débat sur les discriminations).
G. L’emploi
France Travail met à disposition des habitants des QPV son offre de services via 7 actions (Ateliers, Activ’Projet, Activ’Emploi, Activ’Crea, valoriser son image, Méthode de Recrutement par Simulation, Prépa Compétences) qui ont touché en 2022 3375 jeunes (contre 2456 en 2022) dont 16% résident en quartiers prioritaires.
Dans le domaine de la formation et de l’accès à l’emploi, la Métropole Rouen Normandie est opérateur du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE). Ce dispositif partenarial vise à améliorer la formation et l'insertion professionnelle durable de personnes exclues du marché du travail issues des 71 Communes de la Métropole, à travers des parcours individualisés. Son protocole d’accord est signé par l’Etat, la Région Normandie, le Département de Seine Maritime et la Métropole. Ainsi chacun des financeurs contribue à la mise en œuvre du dispositif par la mobilisation de ses outils de droit commun en matière d’emploi, d’insertion et de formation professionnelle.
L’année 2022 correspond à la deuxième année de déploiement du PLIE « sixième génération » (2021-2027). Un objectif de 998 accompagnements étaient ciblés a minima ; au final ce sont 753 personnes qui ont réellement intégré le dispositif depuis début 2021, dont 334 nouvelles intégrations en 2022, dont 181 relevant d’un quartier politique de la ville, soit 24% du public PLIE.
L’action du PLIE concerne toutes les Communes de la Métropole et plus particulièrement les quartiers prioritaires et ex-territoires de veille active pour un budget 2022 de 1 215 744,47 €. Des permanences sont réalisées au cœur de la plupart des quartiers ou des Communes concernées par la géographie
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224 Contrat de ville 2024-2030
prioritaire : Darnétal, Maromme, Canteleu, Elbeuf, St Aubin les Elbeuf, Grand Couronne, St Etienne du Rouvray, Oissel, Petit Quevilly, Rouen, Sotteville-lès- Rouen.
Par son action, le P.L.I.E. a pour objectif de permettre à au moins 50 % de ses adhérent.e.s une sortie positive de l’exclusion. Cette sortie du dispositif intervient à l’issue d’une période d’accompagnement de 6 mois selon les définitions d’accès à l’emploi durable ou d’obtention d’une certification professionnelle inscrites au protocole d’accord.
Sur l’année 2022, la Métropole a continué le déploiement d’une ingénierie pour son compte et accompagne les marchés de 24 maitres d’ouvrage publics dans la mise en œuvre de clauses sociales (via une convention d’assistance directe ou d’appui en expertise). Parmi eux, 8 ont fait appel aux services de la MRN en 2022. Les 70 opérations suivies directement par la Métropole Rouen Normandie et portées par 8 maîtres d’ouvrage sur l’ensemble des territoires, ont mobilisé 62 entreprises et 14 structures inclusives (ETTI, GEIQ, AI, EA, ESAT, EI) ainsi que 262 demandeur.se.s d’emploi dont 20% sont issu.e.s de 12 QPV qui ont obtenu un contrat de travail dans ce cadre, pour un total de 109 352 heures d’insertion réalisées.
En tant que chef de projet NPNRU, la MRN réalise également un bilan consolidé des opérations du NPNRU. Le bilan consolidé au 30/06/2022 fait apparaitre que 21 opérations, portées par 12 maîtres d’ouvrage différents, sur 7 territoires (et 7 QPV), ont mobilisé 66 entreprises différentes et 14 Structures inclusives (ETTI, GEIQ, AI, ACI, ESAT, EI) et 148 salariés en insertion pour un total de 46 820 heures réalisées. Parmi les salariés en insertion, 71% sont issus de 13 QPV (56.2%) ou assimilés QPV (14.6%).
Enfin, les associations portant un service de prévention spécialisée mènent également des actions collectives pour prévenir la marginalisation et faciliter l’accès à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires telles que : - Chantiers éducatifs : sur de courtes durée (3 à 10 jours) les jeunes accomplissent des travaux d’entretien des bâtiments (peintures, tapisserie, …), d’entretien paysager, des déménagements, la culture de potagers… permettant un premier emploi et assurant leur employabilité sur le marché actuel du travail en optimisant la levée des freins et la résolution des éventuelles problématiques, - Services civiques : sur une période de 12 semaines, les jeunes suivent des cours de français, maths, font des activités sportives, travaillent sur un projet de bénévolat avec des associations telles que l’Autobus, la Boussole…. Ces actions sont mises en œuvre en partenariat avec différents partenaires et notamment la Mission Locale,
- Stages de 3ème : aide à la recherche de stage pour les jeunes en manque de réseau et de ressources, stage en institution policière etc.
Les propositions du groupe thématique
Orientation stratégique N°1 : Favoriser le retour à l’emploi et/ou l’accès à une mise en situation de travail des publics qui vivent dans les quartiers prioritaires
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Objectif opérationnel 1 : Déploiement des accueils multi-canaux de proximité afin de garantir une qualité de service auprès des résidents QPV pour proposer aux personnes des réponses adaptées à leur situation afin de :
- Favoriser leur mobilisation sur un parcours d’insertion et leur accès à la formation, - Restaurer leur confiance dans les structures et les dispositifs d’insertion professionnelle.
Objectif opérationnel 2 : Coordonner une communication claire et récurrente sur l’offre d’insertion disponible : - Améliorer la communication entre les acteurs et les institutions afin d’articuler les dispositifs et les interventions auprès des publics, - Rendre plus efficiente la communication auprès des publics pour rendre l’offre d’insertion plus lisible et attractive, - Favoriser l’accès des personnes aux outils d'insertion et de formation adaptés à leurs besoins, - Optimiser la mobilisation des outils de droit commun,
- Développer les partenariats avec les acteurs économiques.
Objectif Opérationnel 3 :
-Lutter contre le repli des personnes sur le quartier par des actions favorisant leur mobilité.
Orientation stratégique N° 2 : Améliorer la qualification et les compétences des publics Objectif opérationnel 1 : Poursuivre l’adaptation de l’offre de formation afin de répondre aux besoins des personnes et de développer leur appétence à la formation, en s'assurant que l'offre de service garantisse l'égalité des chances.
H. La tranquillité publique
A l’échelle de la Métropole, cela se traduit notamment par la création d’un Contrat Local de Sécurité dans les Transports (CLST). L’objectif du contrat est d’observer les difficultés, de les comprendre et d’agir.
Ce contrat s’exerce au travers :
1. D’une cellule de suivi mensuelle (le CLST),
2. D’une coopération renforcée avec la Police Nationale,
3. Du Réseau Intercommunal des Référents-Sécurité (RIRS) qui réunit mensuellement les responsables des polices municipales à l’échelle du territoire métropolitain.
Il s’agit d’analyser les difficultés rencontrées et d’agir rapidement, de façon complémentaire et partenariale mais également de proposer des actions de prévention, notamment auprès du public scolaire. La tranquillité publique relevant davantage des compétences de droit commun de l’Etat et des Communes, peu d’actions spécifiques sont mises en place dans le cadre du contrat de ville. Les Communes déploient généralement des actions de
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prévention sur l’ensemble de leur territoire, dans le cadre de leur Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). En 2022, 1 action spécifique a été déployée dans le cadre du contrat de ville pour un financement ANCT de 28 454 € et un financement des communes de 94 326 €.
En termes de diagnostic, les atouts existants sont les suivants :
- Une dynamique de travail partenariale déjà existante sur les territoires,
- Des élu(e)s locaux investi(e)s et au centre de ces politiques, gage de réactivité et de proximité, - Une confiance réciproque entre les collectivités et les institutions chargées de ces politiques, une vingtaine de communes participe à un CLSPD ou CISPD,
- La création depuis de nombreuses années du CLST et du RIRS,
- Quelques outils de tranquillité publique ou de prévention de la délinquance connus des élu(e)s (Gendélus, rappel à l’ordre, FIPD..).
En termes de faiblesses :
- Un manque de coordonnateurs CLSPD sur les territoires,
- Très peu de diagnostics de tranquillité publique communaux ou inter-communaux réalisés, - Des élu(e)s et techniciens en demande de formations et d’informations sur les outils et les phénomènes en lien avec la tranquillité publique et la prévention de la délinquance,
- Des politiques de prévention de la délinquance hétérogènes d’un territoire à l’autre et qui ne prennent pas en compte les trois strates de la prévention (primaire secondaire et tertiaire).
Les propositions du groupe thématique
4 objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Intégrer les enjeux de sécurité dans la conception et la gestion des aménagements urbains (Ex : GUP, marches exploratoires...) : - Partage de documents, d’expériences, d’outils pour faciliter l’intégration de ces enjeux.
Améliorer le suivi des jeunes en risque de délinquance (Ex : prévention du décrochage, insertion professionnelle, lutte contre la récidive…) : - Mieux comprendre les phénomènes de délinquance, de décrochage. Inciter les partenaires à participer à la lutte contre la récidive (accueil TIG).
Optimiser le travail en réseau et la coordination des acteurs (Ex : CLSPD, GPO, GLTD…) : - Création d’un groupe des coordinateurs des CLSPD de la métropole en parallèle du RIRS.
Solliciter les appels à projet appropriés :
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- Mise en partage des futurs dossiers en réponse aux appels à projet FIPD, FIPDR, MILDECA , PDASR…. -
I. Egalité Femme/Homme
La loi du 4 août 2014 renforce le cadre juridique de l’égalité entre les femmes et les hommes : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics doivent mettre en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée associant la prise en compte transversale de ces enjeux dans toutes les politiques publiques avec des mesures spécifiques.
S’agissant de la politique de la ville, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 précise que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être une priorité transversale obligatoire des contrats de ville et préconise de l’intégrer dans les différentes thématiques (cf. cadre de référence produit en 2014 CGET, devenu ANCT).
La note technique du Ministère de la Ville 7 août 2019, qui continue de s’appliquer, précise les modalités de mise en place du Budget Intégrant l’Egalité dans la programmation des crédits politique de la ville. Le référentiel AFNOR-SPEC « Critères d’évaluation des projets de politique de la ville au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes » complète cette note technique via un document de référence qui propose des bonnes pratiques pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les associations, entreprises, et collectivités.
Propositions du groupe thématique
Approche intégrée = approche transversale + approche spécifique
L’approche transversale implique de systématiquement tenir compte de l’égalité femmes-hommes dans toutes les thématiques de la politique de la ville, à toutes les étapes de la gestion de ces politiques : santé, transition numérique, transition sociale et écologique, réussite éducative, lutte contre les discriminations, emploi, tranquillité publique…
Cette approche transversale peut être complétée par des actions spécifiques, directement ciblées sur l’égalité femmes-hommes, menées à l’intérieur d’une thématique pour résoudre des problématiques ou des écarts que l’approche transversale ne peut prendre en charge.
Exemples d’approche transversales :
- santé : prendre en compte la question du genre dans la prévention des conduites addictives, - transition sociale et écologique : aménager une ville apaisée et sûre en permettant son accès à tous et toutes, et son usage en toute sécurité,
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- réussite éducative : lutter contre les stéréotypes filles-garçons notamment dans l'orientation ; renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité filles- garçons, dès le plus jeune âge,
- lutte contre les discriminations : dans la lutte contre les discriminations envers les jeunes intégrer les inégalités filles-garçons en matière d’insertion professionnelle,
- emploi : dans les actions favorisant le retour à l’emploi prendre en compte les freins spécifiques liés au genre, - tranquillité publique : dans la conception et la gestion des aménagements prendre en compte les pratiques et expériences différenciées des femmes et des hommes.
Moyens d’action :
- objectiver les inégalités femmes-hommes : production de données sexuées, - sensibiliser et outiller les acteurs et actrices de la politique de la ville : organisation de formations, mise à disposition de ressources, - évaluer : proposition d’indicateurs pour évaluer la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans le contrat de ville.
VII. Le suivi et l’évaluation du Contrat de ville
L’observation des territoires :
L’objectif est de mieux repérer l’évolution des territoires. Ce travail va s’appuyer sur les données existantes au regard des moyens mobilisables et de la taille du territoire. Une « photographie » du territoire a été réalisée en début de contrat (sous réserve d’obtenir les données de l’INSEE pour chacun des QPV) une autre le sera à mi-parcours et en fin de contrat de ville pour mesurer les écarts, les évolutions.
A minima, les indicateurs retenus par thématique pourraient être les suivants :
Le cadre de vie
Gestion urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) : les communes qui auront élaboré des plans d’actions GUSP diffuseront à la DDTM, à la Préfecture ainsi qu’à la Métropole les bilans annuels des démarches communales et des évaluations des plans d’actions, du fonctionnement des démarches et de l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin d’être intégrés dans le rapport annuel politique de la ville.
Les évaluations des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité seront réalisées tout au long du contrat de ville. Elles réinterrogeront la pertinence des objectifs et la cohérence des actions inscrites en s’appuyant sur les critères d’évaluation suivants :
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- La pertinence des objectifs en fonction des besoins et des enjeux identifiés dans les diagnostics des quartiers, - L’efficience et la cohérence des moyens et des ressources par rapport aux objectifs : les actions engagées répondent-elles bien aux objectifs ? - L’efficacité des actions engagées et des choix de réalisation : produisent-ils des résultats ? Permettent-elles de réduire les dysfonctionnements rencontrés ?
- L’impact des résultats et la production d’effets : les résultats ont-ils un impact durable sur l’amélioration du cadre de vie ?
Suivi-évaluation à l’échelle communale :
Le suivi des actions inscrites dans le plan d’actions sera effectué en continu par les communes à travers l’animation de diagnostics en marchant et de points d’étape intermédiaires en cellules de veille technique, mettant en avant l’avancée des actions à travers un tableau de bord. Le bilan intermédiaire du fonctionnement des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité sera consolidé par la commune en lien avec la Métropole au cours du dernier trimestre de l’année. Dans ce cadre, le Pôle de proximité de la Métropole participera à la réunion de bilan annuel. Cette étape de bilan permettra également de réajuster le plan d’actions pour l’année suivante, d’annuler certaines actions ou d’en inscrire de nouvelles. Le contenu du bilan sera adapté à la catégorie du quartier : quartiers en renouvellement urbain et autres quartiers prioritaires.
La santé
Le nombre de médecins généralistes, l’espérance de vie à la naissance, la mortalité prématurée, la mortalité par cancers, les maladies cardio-vasculaires, le nombre de formations proposées aux professionnels (Compétences Psychosociales, 1ers secours en santé mentale…).
La transition numérique
Le nombre de personnes formées à la transition numérique, le nombre d’ordinateurs reconditionnés dans le cadre de l’opération » Reboot- Ecosystem », la cartographie des lieux d’inclusion numériques.
La transition sociale et écologique :
Critères d’évaluation quantitatifs : le nombre et profils des habitants mobilisés sur les actions/projets (mixité F/H, âge notamment), le nombre de projets soutenus et/ou accompagnés par thématique de la TSE (accès à une alimentation saine, durable et de qualité, une mobilité transformée…), le nombre de partenaires mobilisés, le nombre de quartiers concernés par des actions de la TSE et le maillage territorial, le nombre et le profil des projets intégrés aux dispositifs de la Métropole (Métropole Nourricière, soutien aux vélos-écoles, labellisation éco-manifestation…).
Critères d’évaluation qualitatifs : profil et nombre de partenaires impliqués dans les projets (dont les bailleurs, conseils citoyens), la nature et degré de participation des habitants dans les projets, les moyens mobilisés pour réaliser le projet, la contribution aux projets structurants de la Métropole (ex. PCAET, Plan des Mobilités 2035, Projet Alimentaire territorial, Plan Local de Santé…).
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La réussite éducative
Le taux de 18-24 scolarisés, le taux de personnes peu ou pas diplômées, le nombre de communes disposant d’un Programme de Réussite Educative, le nombre d’enfants accompagnés et suivis dans ce cadre, le nombre de jeunes accompagnés par la prévention spécialisée sur la thématique « décrochage scolaire ».
La lutte contre les discriminations
Le nombre de réunions partenariales organisées, le nombre de personnes formées à la lutte contre les discriminations, le nombre de projets soutenus dans le cadre de l'appel à projet, le nombre d'évènements organisé sur la thématique.
L’emploi
Le Taux de chômage chez les actifs, le taux de chômage selon le niveau de diplôme, la part des chômeurs longue durée, la part des salariés de 15 et plus hors CDI, le taux d’emploi précaire, le nombre de personnes touchées par les ateliers France Travail, le nombre de personnes bénéficiaires du PLIE (Plan Local pour l’insertion et l’Emploi), le nombre de bénéficiaires de clauses d’insertion, le nombre de bénéficiaires « Repérer et mobiliser les invisibles ».
La tranquillité publique
Le nombre d'actions financées dans le Contrat de Ville, le nombre de réunions CLST, RIRS organisées dans l’année, le nombre de réunions de groupe de travail sur des problématiques communes (rixes, rodéo, prévention du décrochage scolaire etc.), le nombre de dossiers mis en partage en réponse aux appels à projet FIPD, FIPDR, MILDECA , PDASR….
Egalité femme-Homme
Lors du précédent contrat de ville, un groupe de travail dédié à l’évaluation des axes « lutte contre les discriminations » et « égalité femmes-hommes » a produit les indicateurs ci-dessous sur le volet égalité femmes-hommes, qui sont proposés pour la nouvelle contractualisation :
Questions Indicateurs/critères retenus
1. Comment a été pris en
compte l’enjeu prioritaire
transversal de l’EFH ?
Place de l’EFH dans les
projets
Ou
Nombre d’actions qui
intègrent la question de
l’EFH dans la description du
Dans quelles
thématiques cet enjeu
est-il décliné ?
En cas d’appel à projets : est-ce
que l’EFH figure parmi les
critères de sélection ?
En cas de
conventionnement : est-ce
que l’EFH figure dans les
conventions ?
73
231 Contrat de ville 2024-2030
projet
2. Est-ce cet enjeu a fait l’objet
d’actions spécifiques dans les
QPV ? Si oui lesquelles, pour
quels publics, et avec quels
impacts ?
Nombre d’actions
spécifiques sur l’EFH dans les
QPV
Typologie de ces
actions et/ou domaine
Public concerné par ces actions
(Nombre et typologie)
Acteurs : nombre et
impacts
(sondage auprès de
quelques acteurs )
3. Est-ce que cet enjeu a été
intégré à des actions du CDV ? Si
oui lesquelles, comment, et
pour quels publics ?
Nombre d’actions qui
intègrent la question de l'
EFH (dans le diagnostic, la
description du projet, et/ou
les indicateurs de suivi)
Typologie de ces
actions et/ou domaine
Public concerné par ces actions
(nombre et typologie)
VIII. Les financements spécifiques au contrat de ville
A. Les participations financières spécifiques de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et de la Banque des Territoires.
Modalités de répartition des enveloppes financières de l’ANCT entre les quartiers prioritaires
Les financements octroyés dans le cadre des contrats de ville devront viser prioritairement des associations implantées localement, être priorisés sur les enjeux identifiés par les habitants et assurer un réel effet levier en maximisant les cofinancements publics et privés. Les projets déposés devront être conformes aux objectifs consignés dans les contrats de ville, mobilisant une logique de parcours pour les habitants, en mobilisant des consortiums de partenaires ainsi qu’une démarche « d’aller vers » : relais auprès d’associations/bailleurs/collectifs de quartier, horaires atypiques, hors les murs, présence sur les réseaux sociaux.
La pluri annualité des financements sur trois ans, qui devra constituer a minima 50% du montant du financement alloué par l’Etat au contrat de ville, est conditionnée à ces attendus et à une démarche proactive des bénéficiaires au sein des quartiers, en ciblant notamment les associations de proximité et les programmes de réussite éducative (PRE).
Le sens de la réforme voulue par l’Etat est de rééquilibrer les enveloppes entre les contrats de ville, mais aussi entre les quartiers prioritaires, afin de mieux prendre en compte leur poids démographique.
74
232 Contrat de ville 2024-2030
La répartition des enveloppes de l’ANCT s’effectue à l’aune du nombre d’habitants des nouveaux quartiers prioritaires. La totalité de ces crédits de l’Etat sera attribuée aux communes.
Seul le public domicilié dans les nouveaux quartiers prioritaires est éligible aux crédits contractualisés de l’ANCT. Cela implique d’améliorer la traçabilité de l’origine du public et va entrainer une réduction de l’assiette éligible aux financements. La participation de l’ANCT sera plafonnée à 80% de l’ensemble des crédits de l’Etat (50% pour les équipes de maitrise d’œuvre urbaine et sociale).
La participation des collectivités locales au financement des actions du contrat de ville sera à minima de 20%. Localement, il est considéré que 20% de cofinancement ANCT est un plancher.
La Banque des Territoires
Pour cette nouvelle génération de Contrats de ville, Engagements Quartiers 2030, la Banque des Territoires accompagne les collectivités pour mettre en œuvre leurs projets de territoire dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, et plus particulièrement autour de deux priorités stratégiques, la transformation écologique et la cohésion sociale et territoriale, en vue : · d’accélérer le verdissement des quartiers : atténuation du changement climatique (rénovation thermique des bâtiments, et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur, décarbonation de la mobilité, etc.) et adaptation des quartiers au changement climatique (renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains, etc) ; · de favoriser l’investissement dans les projets renforçant le développement économique, l’attractivité des quartiers et les équipements nécessaires aux habitants ;
· de soutenir l’entrepreneuriat via le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par Bpifrance
Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions dédiées, prévus notamment dans le cadre de la Convention d’objectifs signée avec l’Etat relative aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Il s’agit notamment : · de crédits d’ingénierie pour co-financer l’ingénierie de projets urbains dans le cadre du NPNRU et pour accompagner des projets de développement économique, de cohésion sociale ainsi que des interventions sur l’habitat privé dégradé ; · de fonds propres pour investir dans des projets visant au développement de l’attractivité des quartiers et à la cohésion sociale ; · de prêts de long terme pour financer les projets dans les quartiers, aux côtés des bailleurs sociaux mais aussi pour la réalisation d’équipements avec les collectivités et avec des porteurs de projet privés.
La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts veillera également à ce que l’ensemble de ses dispositifs de droit commun bénéficient aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville (foncières de redynamisation, investissements pour la mobilité durable, France Services ... ).
75
233 Contrat de ville 2024-2030
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de son cadre d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents. »
B. Les participations financières spécifiques de la Métropole :
Une subvention globale à chaque commune disposant d’au moins un quartier prioritaire
Pour sa part, la Métropole calcule également la participation qu’elle verse aux communes disposant de quartiers prioritaires en faisant référence au nombre d’habitants des quartiers prioritaires.
La contribution de la Métropole est versée aux communes et à leurs établissements publics sur la base d’un programme d’actions coïncidant avec les 4 priorités d’intervention intercommunales déterminées dans le cadre du diagnostic partagé. L’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations devront être intégrés dans chaque action présentée au cofinancement de la Métropole.
Au regard du diagnostic partagé, les fonds de la Métropole sont versés aux communes pour financer les actions inscrites dans la programmation financière annuelle du contrat de ville, qui répondent aux 4 priorités d’intervention intercommunales : - L’accueil de proximité des demandeurs d’emploi (Maison de l’emploi, Equipe Emploi Insertion, chargé d’accueil de proximité...), - L’accompagnement personnalisé pour favoriser la réussite scolaire (Programme de Réussite Educative...), - La coordination de la promotion de la santé (Atelier Santé Ville ou équivalent…), - L’accès aux droits (Maison de la Justice et du Droit, Point d’Accès au Droit...).
La traçabilité du public, que ce soit en termes d’origine géographique (à l’échelle du quartier) ou de sexe et d’âge, devra être garantie. La Métropole se donne les moyens d’assurer un suivi fin des résultats obtenus : en lien avec les principaux co-financeurs.
La stratégie métropolitaine repose sur une approche intégrée de la politique de la ville, par conséquent les projets relevant de ses compétences et rayonnant à une échelle pluri-communale sont pris en charge par les services de droit commun.
Néanmoins, conformément à ce qui est ressorti de l’évaluation finale du Contrat de ville et au regard de l’expérimentation qui a été menée dans le cadre de la CALPAE, nous proposons la création d’une enveloppe métropolitaine de 10 000 € spécifiquement dédiée à la formation des acteurs qui permettrait :
76
234 Contrat de ville 2024-2030
de former et d’outiller notamment les professionnels de la politique de ville, de pérenniser le financement de formations métropolitaines existantes (Compétences psychosociales, Interculturalité) notamment proposées dans le cadre du groupe « Réussite Educative » et de s’ouvrir à d’autres thématiques (numérique, développement durable…).
Etat
Monsieur le Préfet de la Région
Normandie
Région Normandie
Monsieur Hervé MORIN
Président
Département
de la Seine Maritime
Monsieur Bertrand BELLANGER
Président
Métropole Rouen Normandie
Monsieur Nicolas MAYER-
ROSSIGNOL
Président
77
235 Contrat de ville 2024-2030
Commune de Sotteville-lès-Rouen
Monsieur Alexis RAGACHE
Maire
Commune de Cléon
Monsieur Frédéric MARCHE
Maire
Commune de Petit-Quevilly
Madame Charlotte GOUJON
Maire
Commune de Rouen
Monsieur Nicolas MAYER-
ROSSIGNOL
Maire
Commune de Canteleu
Monsieur Tom DELAHAYE
Maire
Commune de Bihorel
Monsieur Pascal HOUBRON
Maire
Commune de Darnétal
Monsieur Christian LECERF
Maire
Commune d’Elbeuf-sur-Seine
Monsieur Djoudé MÉRABET
Maire
Commune de Grand-Couronne Commune de Notre-Dame-de- Commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf Commune d’Oissel-sur-Seine
78
236 Contrat de ville 2024-2030
Madame Julie LESAGE
Maire
Bondeville
Madame Myriam MULOT
Maire
Madame Karine BENJEBARA-BLAIS
Maire
Monsieur Stéphane BARRÉ
Maire
Commune de Maromme
Monsieur David LAMIRAY
Maire
Commune de Saint-Etienne-du-
Rouvray
Monsieur Joachim MOYSE
Maire
Tribunal de Grande Instance de
Rouen – Conseil Départemental de
l’accès au droit de Seine-Maritime
Madame Valérie DELNAUD
Présidente
Académie de Rouen
Madame Christine GAVINI-CHEVET
Rectrice
79
237 Contrat de ville 2024-2030
Direction Régionale des Affaires
Culturelles
Madame Frédérique BOURRA
Directrice régionale
Agence Régionale de Santé de
Haute-Normandie
Monsieur Thomas DEROCHE
Directeur Général
Banque des Territoires
Monsieur Frédéric NOEL
Directeur Régional
Caisse d’Allocations Familiales de
Seine-Maritime
Monsieur Emmanuel GOUAULT
Directeur
France Travail de
Seine-Maritime
Monsieur Philippe BARNABÉ
Directeur Territorial
Mission Locale de l’Agglomération
d’Elbeuf
Monsieur Thomas CAILLOT
Président
Mission Locale de l’Agglomération
Rouennaise
Monsieur Benoît ANQUETIN
Président
CDC HABITAT
Monsieur Camille BONIN
Directeur Territorial
80
238 Contrat de ville 2024-2030
UNION POUR L’HABITAT SOCIAL DE
NORMANDIE
Madame Laure TANKERE
Directrice
LOGIREP
Madame Karine JULIEN-ELKAIM
Présidente du Directoire
FOYER DU TOIT FAMILIAL
Madame Nathalie THERET
Directrice
FOYER STEPHANAIS
Monsieur Franck ERNST
Directeur Général
HABITAT 76
Monsieur Éric GIMER
Directeur Général
3F NORMANVIE
Monsieur Cédric LEFEBVRE
Directeur général
ICF HABITAT ATLANTIQUE
Madame Annick IZIER
Directrice générale
LOGEAL IMMOBILIERE
Madame Christel ROUSSEL
Directrice Générale
81
239 Contrat de ville 2024-2030
LOGEO SEINE
Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES
Directeur général
SEINE HABITAT
Monsieur Pierre-Yves ROLLAND
Directeur
SIEMOR
Madame Elise GOUDALLIER
Directrice
QUEVILLY HABITAT
Monsieur Sébastien LEGOUTEIL
Directeur général
ROUEN HABITAT
Madame Ariane MASSIERE
Directrice Générale
ELBEUF BOUCLE DE SEINE HABITAT
Monsieur Olivier COLANGE
Directeur général
SEMINOR
Madame Fouzia BOUFAGHER
Directrice générale
82
240 Contrat de ville 2024-2030
83
241 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-084/24
OBJET : Contrat de Ville 2024/2030 - Programmation 2024
VU :
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- La délibération n° 12333/24 du 24/06/2024 relatif au contrat de ville 2024/2030 dénommé « Quartiers 2030 »,
- Les propositions d’actions déposées par les services de la ville, le CCAS et les structures notamment associatives,
- La réunion du Comité des financeurs qui s’est réunie le 22 février 2024
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du ,
CONSIDERANT QUE:
- La ville de Canteleu comporte un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) dénommé Canteleu Plateau,
- Le Contrat de Ville est établi pour la période 2024/2030, mais que sa programmation demeure annuelle, pour la définition et la mise en œuvre des actions essentiellement en direction des publics résidant dans le QPV,
- la programmation 2024 reste transitoire en raison d’absence d’orientations stabilisées du Nouveau Contrat de Ville au moment de la définition des propositions d’actions au titre de 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le programme d’actions 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
242 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12336H1-DE
243 Annexe 1 : Financements sollicités dans le cadre de la ProgrammaƟon 2024 du Contrat de Ville
DénominaƟon Porteur
Coût
prévisionnel
de l'acƟon
Financements sollicités
ANCT MRN autres financements VILLE/CCAS
Atelier Santé
Ville et
préfiguraƟon
MSP
CCAS 48 000 € 20 000,00 € 10 000,00 € 6 500,00 € 11 500,00 €
Permis de
conduire CCAS 20 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €
PRE - Ingénierie CCAS 100 065,00 € 50 032,50 € 11 000,00 € 0,00 € 39 032,50 €
PRE - Les acƟons CCAS 6 200,00 € 3 100,00 € 0,00 € 0,00 € 3 100,00 €
PréfiguraƟon
Cité EducaƟve VILLE 52 680,00 € 26 000,00 € 26 680,00 €
Accès au droit VILLE 59 000,00 € 12 000,00 € 8 500,00 € 38 500,00 €
Equipe Emploi
InserƟon VILLE 128 000,00 € 35 000,00 € 25 000,00 € 35 000,00 € 33 000,00 €
GesƟon urbaine
de proximité VILLE 60 800,00 € 15 000,00 € 0,00 € 9 500,00 € 36 300,00 €
Les Tropicales VILLE 35 591,00 € 17 000,00 € 0,00 € 10 000,00 € 8 591,00 €
MOUS (maitrise
d'œuvre urbaine
et sociale)
VILLE 91 000,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 46 000,00 €
Essaimage VILLE 56 700,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 18 700,00 € 8 000,00 €
Vous êtes bien
urbain VILLE 15 000,00 € 5 500,00 € 0,00 € 0,00 € 9 500,00 €
Mémoire du lieu
- Projet Flaubert VILLE 56 600,00 € 13 759,00 € 0,00 € 21 000,00 € 21 841,00 €
ChanƟers de
proximité AFPAC 36 100,00 € 20 100,00 € 0,00 € 1 500,00 € 14 500,00 €
Projet
rencontres
mulƟples vers
l’emploi
CREPI 29 997,00 € 12 000,00 € 5 997,00 € 12 000,00 €
Accompagneme
nt vers l’emploi
Cravate
Solidaire
Rouen
95 000,00 € 5 000,00 € 90 000,00 €
244 Le journal
télévisé
FRATERNITE
BANLIEUES 16 750,00 € 2 000,00 € 0,00 € 12 750,00 € 2 000,00 €
Opinion et
connexion
FRATERNITE
BANLIEUES 15 551,00 € 2 500,00 € 0,00 € 13 051,00 € 0,00 €
L’esprit
Olympique
FRATERNITE
BANLIEUES 28 900,00 € 0,00 € 0,00 € 26 900,00 € 2 000,00 €
Sensibiliser et
accompagner à
la créaƟon
d’entreprises
PosiƟV 47 552,00 € 10 000,00 € 5 000,00 € 27 552,00 € 5 000,00 €
C’est du sport
L’égalité des
chances (mulƟ
acƟons dont
« les filles font le
mur »)
Canteleu
Tennis Club 124 669,00 € 13 900,00 € 0,00 €
100 769,00
€ 10 000,00 €
Entrepreneuriat
pour tous Incubastreet 167 100,00 € 25 000,00 € 0,00 € 140 300,00
€ 1 800,00 €
TOTAL GENERAL 1 291 255,00
€
350 891,50
€ 79 500,00 €
519 519,00
€
341 344,50
€
245 Annexe 2 : Financements AƩribués dans le cadre de la ProgrammaƟon
2024 du Contrat de Ville
Opérateur Projet
Financements 2024
ANCT MRN
Commune
de
Canteleu
AFPAC ChanƟers de proximité 8 000 0 10 000
CANTELEU TENNIS CLUB L'égalité des chances (les filles font le mur) 2 120 0 500
CCAS DE CANTELEU PRE ingénierie 60 000 0 Autofin
CCAS DE CANTELEU PRE acƟons 3 000 0 Autofin
CCAS DE CANTELEU Aide au financement du permis de conduire 7 000 0 Autofin
CCAS DE CANTELEU ASV 15 000 0 Autofin FRATERNITE BANLIEUES Les voix inaudibles 0 0 0 FRATERNITES BANLIEUES le journal télévisé 1 500 0 2 000 FRATERNITES BANLIEUES opinion et connexion 0 0 0
FRATERNITES BANLIEUES L'esprit Olympique 2 000 0 2 000 VILLE DE CANTELEU GUP 9 000 0 Autofin INCUBASTREET Entreprenariat pour tous 0 0 0
POSITIV Sensibiliser à la créaƟon d'entreprises 0 0 0
VILLE DE CANTELEU Vous êtes bien urbain 4 000 0 Autofin
VILLE DE CANTELEU Maraîchage urbain 7 000 3 677 Autofin VILLE DE CANTELEU Equipe Emploi InserƟon - EEI 35 000 25 000 Autofin VILLE DE CANTELEU Les Tropicales 8 000 0 Autofin VILLE DE CANTELEU PréfiguraƟon cité éducaƟve 0 0 Autofin VILLE DE CANTELEU MOUS 35 000 0 Autofin VILLE DE CANTELEU MJD 6 000 5 500 Autofin
VILLE DE CANTELEU
Mémoire du Lieu (NPNRU
Flaubert) - Ecole Flaubert : Hier
à demain par aujourd'hui
4 000 0 Autofin
TOTAL 206 620 54 177
246 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-085/24
OBJET : Avenant 3 - Convention cadre NPNRU MRN - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- L'arrêté du 7 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (RGA) relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- L’arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation du nouveau règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (RGA) relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- La délibération n° DEL 048-18 du 27 juin 2018 autorisant Madame le Maire à signer la Convention cadre du NPNRU portée par la Métropole Rouen Normandie,
- La Convention cadre du NPNRU du 17 octobre 2018 signée,
- La délibération n° DE-110/19 du 20 novembre 2019 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°1 de la Convention cadre du NPNRU portée par la Métropole Rouen Normandie,
- La délibération n° DE-038/23 du 3 avril 2023 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°2 de la Convention cadre du NPNRU portée par la Métropole Rouen Normandie,
- L’avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 4 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Des évolutions des termes de la convention cadre initiale sus visée doivent être intégrées par voie d’avenant. Les évolutions ne concernent pas Canteleu. Toutefois, le projet global du NPNRU étant communautaire, l’ensemble des signataires initiaux doivent se prononcer sur cet avenant,
247 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12346H1-DE
248
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
စ
AVENANT N°3
À LA CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE
DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT
URBAIN
DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
249
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
ဆ
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.............. 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT....................................................................... 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE............. 5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .......................................... 21
ANNEXES ................................................................................................................ 21
250
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
ဇ
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son président, ci- après désigné « le porteur de projet »
La ou les commune(s) comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée(s) par le(s) Maire(s),
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention,
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Action Logement Services, représenté par sa directrice des programmes nationaux
Foncière Logement, représenté par sa présidente,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah),
L’ADEME,
Le Conseil régional,
Le Conseil départemental,
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
251
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention-cadre pluriannuelle des projets de la Métropole Rouen Normandie (n°701), portant sur les quartiers listés ci-dessous, et dont le dossier a été examiné par les comités d’engagement de l’ANRU en date du 7 décembre 2017 (CE intermédiaire) et du 13 juin 2018, a été signée le 18 octobre 2018.
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs (AM) déjà contractualisés sont les suivants :
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252
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs en l’occurrence l’Ajustement Mineur n°4 ;
ARTICLE 4 : Ajout d’une opération de démolition de la copropriété Faucigny à Saint Etienne du Rouvray
ARTICLE 4 : Prise en compte de la réduction du taux de reconstitution de l’offre de logements sociaux à 80% du total de logements sociaux démolis
ARTICLE 4 : Annulation d’une opération de reconstitution de l’offre (Rouen Habitat – C0701-31-0048- résidence solarium)
ARTICLE 4 : Actualisation du nombre de logements d’une opération de reconstitution de l’offre (Rouen Habitat – C701-31-0024 – résidence des Canadiens)
ARTICLE 4 : Modification de la répartition des objectifs pour les opérations de relogement des ménages avec minoration de loyer suite à la réduction du nombre de primes ;
ARTICLE 5 : Mise au point des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au profit d’Action Logement ;
ARTICLE 7 : Gouvernance : Prolongement du financement des postes d’ingénierie par l’ANRU et financement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à Rouen Normandie Aménagement
ARTICLE 8 : Actualisation du calcul des heures d’insertion ;
ARTICLE 10 : Prise en compte de l’évolution des concours financiers de l’ANRU et des autres partenaires financiers dont la Métropole ;
ANNEXES : Mise à jour des annexes de la convention-cadre métropolitaine.
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du 9 octobre 2023
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
L’ensemble des articles de la convention pluriannuelle et de ses annexes correspondantes mentionnées dans l’article 1 du présent avenant sont modifiés et remplacés par les articles suivants :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
SANS OBJET
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
SANS OBJET
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
SANS OBJET
253
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
တ
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
L’ensemble des projets de renouvellement urbain prévoient la démolition de 1845 logements, équivalant à près de 11,5% du parc de logements sociaux en quartier ANRU, dont 1 650 appartenant à des bailleurs sociaux et 306 logements non conventionnés :
1. A Saint Etienne du Rouvray, 140 logements dans la copropriété Sorano constituant un parc social de fait, comprenant 30 logements non conventionnés appartenant au bailleur social Logéo Seine (accord démarrage anticipé CE 7 décembre 2017) ; démolition achevée en octobre 2021.
2. A Saint Etienne du Rouvray, 126 logements dans la copropriété Faucigny (contractualisation financière dans la convention-quartier du Château Blanc, Saint Etienne du Rouvray).
3. A Rouen, 40 logements déconventionnés les LODS appartenant à la Ville de Rouen (accord démarrage anticipé CE 5 mai 2016) ; démolition achevée en 2017.
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
254
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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255
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Légende :
En jaune : opérations validées en 2018 dans la convention-cadre initiale (moins les deux opérations de ROUEN HABITAT abandonnées – Commune de Rouen : rue de Repainville et rue Annie de Pène correspondant respectivement à 6 et 9 logements)
En vert : opération intégrée dans l’avenant n°1 en 2020 (moins les deux opérations de LOGEO SEINE abandonnées – commune de Mesnils Esnard route de Belbeuf et commune de Bonsecours route de Paris correspondant respectivement à 11 logements et 10 logements / moins 29 logements d’une opération de Rouen Habitat - commune de Rouen – résidence des Canadiens.
En bleu : opération intégrée dans l’ajustement mineur n° 2 en 2022 (moins une opération de Rouen Habitat abandonnée – Commune de Rouen : résidence solarium correspondant à 10 logements) En orange : opération intégrée dans l’ajustement mineur n° 3 en 2023 (moins les deux opérations de Logéo Seine abandonnées - Mesnil-Esnard, route de Belbeuf et Bonsecours, route de Pars « l’Angelus » correspondant respectivement à 13 et 10 logements).
En gris : Opérations intégrées dans l’ajustement mineur n° 4 en 2023.
L’ANRU réserve une enveloppe financière au titre de la reconstitution de l’offre de logement locatif social
(macro-ligne) sur la base d’un nouvel objectif de 1 322 logements sociaux à reconstruire.
La macro-ligne contractualisée s’élève donc à ce jour à 525 logements (166 PLUS et 359 PLAI) ce qui
équivaut à un financement prévisionnel de l’ANRU total de 8 360 200 € répartis en 5 560 000 € de prêts
bonifiés et 2 800 200 € de subventions.
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256
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Au total, les contreparties cédées représentent 541 droits de réservation de logements locatifs sociaux,
correspondant à 40 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construction et la requalification sont
financées par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle (et le cas échéant dans le cadre
du protocole de préfiguration).
Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
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% sur nombre
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logements
requalifiés > à
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Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit 155 droits ; o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45 000 € par logement soit 14 droits ;
o 20% du nombre total de logements requalifiés dont le coût est supérieur à 45 000 € par logement soit xx droits.
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un
organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le classement des communes a fait l’objet d’une mise à jour des indicateurs qui conduit à des évolutions actées lors de la CIL du 17 janvier 2024. La carte est annexée au présent avenant (annexe D).
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
En matière d’ingénierie, les partenaires réunies en CE de l’ANRU le 9 octobre 2023 ont jugé que la demande de prolongement du financement des postes de conduite de projet était cohérente avec la pratique observée pour d’autres projets et légitime au vu de l’avancement des projets net des besoins encore conséquents de pilotage.
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
စင
Afin de cadrer avec la durée du NPNRU, la Métropole a requis le prolongement du financement des postes d’ingénierie, jusqu’alors financés jusqu’au 31 décembre 2024 pour 14 postes et jusqu’au 30 juin 2025 pour un poste, jusqu’au 31 décembre 2028. Cela reviendrait à un financement complémentaire de 8 semestres pour aboutir à un financement total sur 10 ans.
L’ANRU a acté :
Le prolongement de 4 ans du financement de 6 ETP recouvrant 9 postes pour un montant de 1,3 millions d’€ supplémentaires :
1. Directrice de projet MRN (50% ETP dédié au NPNRU)*
2. Responsable de projet MRN (50% ETP dédié au NPNRU)*
3. Cheffe de projet Rouen (100% ETP dédié au NPNRU)*
4. Chargé de mission Rouen (100% ETP dédié au NPNRU)*
5. Cheffe de projet Petit-Quevilly (50% ETP dédié au NPNRU)
6. Chargée de mission Petit-Quevilly (50% ETP dédié au NPNRU) 7. Cheffe de projet Cléon- St Aubin (100% ETP dédié au NPNRU)* 8. Cheffe de projet Saint Etienne du Rouvray (50% ETP dédié au NPNRU) 9. Chargé de mission Saint Etienne du Rouvray (50% ETP dédié au NPNRU)
Ces postes feront l’objet d’une nouvelle contractualisation avec un lancement opérationnel au 1er semestre 2025 et une fin au second semestre 2028 (durée totale de 8 semestres).
Le prolongement de 2 ans du financement de 2 ETP recouvrant 2 postes pour un montant de 0,21 millions d’€ supplémentaires :
1. Chargée de mission RO-relogement (100% ETP dédié au NPNRU)* 2. Chef de projet mutualisé Darnétal, Oissel, Elbeuf (100% ETP dédié au NPNRU)*
Le poste de chargée de mission sur la reconstitution de l’offre et le relogement fera l’objet d’une nouvelle contractualisation avec un lancement opérationnel au second semestre 2025 et une fin au second semestre 2027 (durée totale de 4 semestres).
Concernant le poste mutualisé sur 3 communes (Darnétal, Oissel et Elbeuf-sur-Seine), actuellement effectué par un agent à 100%, il se poursuivra à compter du second semestre 2024 à 50% pour une durée de 5 semestres. Cette diminution du temps affecté au NPNRU sera compensée, dans la limite de l’enveloppe supplémentaire attribuée par l’ANRU, par une mission externe confiée à Rouen Normandie Aménagement, à partir de 1er semestre 2024 pour une durée de 5 semestres.
Les prolongations pour les 9 postes ainsi que la mission externalisée à RNA feront l’objet d’une nouvelle contractualisation dans IODA.
*les postes MRN feront l’objet de 3 fiches opération dont une globale pour les 5 postes prolongés sur 4 ans, une pour la chargée de mission reconstitution de l’offre et relogement et une autre pour le chef de projet mutualisé sur 3 communes.
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
SANS OBJET
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
L’article 7.5 « Le dispositif local d’évaluation » est modifié est désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
258
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU et signataires de la convention-cadre métropolitaine et des conventions par quartier s’engagent à appliquer les dispositions de la charte nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique et emploi du contrat de ville. Pour ce faire, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU fixent à travers la présente convention des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’insertion, s’accordent sur les marchés et les publics cibles de la clause et en définissent les modalités de pilotage, suivi et évaluation, en étant particulièrement vigilant aux modalités de détection, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, au partenariat avec les entreprises et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux de l’insertion par l’activité économique.
- Objectifs quantitatifs sur les opérations d’investissements
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain, les personnes visées par la démarche sont les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d’accès à l’emploi :
9 Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
9 Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) 9 Bénéficiaires du RSA ou autres minima sociaux à la recherche d’un emploi 9 Personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH à la recherche d’un emploi 9 Jeunes de moins de 26 ans sans qualification en rupture scolaire 9 Demandeurs d’emploi de plus de 50 ans à la recherche d’un emploi 9 Adhérents du PLIE ou personnes relevant d’un dispositif d’insertion par l’activité économique.
Parmi ces publics éligibles, les mesures d’insertion viseront prioritairement les habitants des QPV.
Dans le cadre des opérations immobilières programmées de reconstitution de l’offre, liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
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* Le calcul des heures d’insertion à réaliser a été effectué sur la base du coût des travaux en € HT uniquement sur les opérations co-financées par l’ANRU.
- Objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité, et modalités de mise en œuvre
259
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
စဆ
Les conventions-quartiers pluriannuelles relatives aux quartiers visés au titre I de la présente convention préciseront les objectifs quantitatifs d’insertion sur la gestion urbaine de proximité.
- Objectif sur l’ingénierie liée au projet de renouvellement urbain
Depuis 2002, la Métropole Rouen Normandie a déployé une méthodologie au service des acheteurs publics pour les accompagner dans l’inscription de clauses sociales dans leurs marchés. Cette assistance a bénéficié à plusieurs communes de la Métropole et à des bailleurs sociaux.
L’ingénierie proposée sur ces opérations consistent en l’accompagnement de l’ensemble des maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre de leurs obligations d’insertion à travers le conseil, la formation ou encore la transmission des outils méthodologiques.
- Objectifs qualitatifs en matière d’insertion
Objectif Indicateur Cible
Favoriser l’emploi et l’insertion
professionnelle de tous les publics
éligibles aux clauses d’insertion
Nombre d’heures travaillées par les
salariés en insertion sur les opérations
NPNRU 5% de part de main d’œuvre dédiés aux clauses d’insertion
Nombre de salariés concernés
Répartition des salariés en insertion
(sexe, âge, critères d’éligibilité, niveau
de formation, lieu de résidence)
Permettre l’accès aux clauses
d’insertion par les publics les plus
fragilisés sur le marché de l’emploi
Soutenir les Structures d’Insertion
par l’Activité Economique du territoire Nombre de contrats portés par les SIAE
Garantir l’accompagnement du
public pendant la durée de son
contrat
Favoriser le recours à la formation
qualifiante lorsque le volume
d’heures d’insertion à réaliser le
permet
Nombre de contrats en alternance Garantir l’accès à la formation pendant la durée du contrat
Favoriser le recours aux embauches
directes Nombre de CDI, CDD Encourager l’accès à l’emploi
durable
- Pilotage, suivi et évaluation des objectifs d’insertion par l’activité économique
La Métropole Rouen Normandie concourt, à travers la mise en place d’une plateforme d’animation des clauses d’insertion dans les opérations du NPNRU, à la coordination de l’ensemble des acteurs intervenants dans le champ de la clause d’insertion, à la consolidation des données permettant la production des bilans annuels ainsi que le déploiement d’actions opérationnelle en faveur de la qualité des parcours. Le comité de pilotage NPNRU métropolitain, rassemblant les maitres d’ouvrage engagés dans le programme de renouvellement urbain et animé par le porteur de projet et le délégué territorial de l’agence, suivra la bonne réalisation des objectifs insertion.
Il inscrira au moins une fois dans l’année à son ordre du jour le suivi des démarches insertion. Il s’agira de consolider les actions qui ont été engagées et qui s’appuient sur l’avancée des travaux financés par l’ANRU. Ce suivi s’exerce jusqu’à l’achèvement de la convention.
L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
260 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
Sans objet
Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Sans objet
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
Sans objet
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
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Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
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Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
263
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
စတ
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre s’établit de la façon suivante :
Nombre total de LLS reconstitués et
cofinancés par l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-
QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLUS neuf 363 logements programmés 166 logements restent sur la macroligne 139 165 57 4 et 5
PLUS AA 2
Total PLUS 529 167
% PLUS sur le total programmation 40% 52% 37% 69% 4
PLAI neuf 434 logements programmés 359 logements restent sur la macroligne 127 279 26 4 et 5
PLAI AA 2
Total PLAI 797 281
% PLAI sur le total programmation 60% 48% 63% 31% 4
Total programmation
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées
comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
269
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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SANS OBJET
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Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées
comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et
désormais présentés comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais
présentées comme suit : SANS OBJET
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Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
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270 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI » et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit : SANS OBJET
Article 3.9.4 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » »
271
Avenant à la convention-cadre NPNRU de la MRN – Version du 15 mars 2023
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272 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment)
273 Annexe B2 – DESCRIPTION DES CONTREPARTIES EN DROITS DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR
ACTION LOGEMENT SERVICES (des apports en faveur de la mixité)
Conformément à l’article 5.2, les contreparties mises à disposition d’Action Logement Services au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain et leurs modalités de mise en œuvre sont les suivantes.
Au total, les contreparties cédées représentent 541 droits de réservation de logements
locatifs sociaux, correspondant à 40 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la
construction sont financées par l’Agence dans le cadre de la présente convention pluriannuelle
(et le cas échéant dans le cadre du protocole de préfiguration).
– Le nombre global de droits de réservation en droits uniques est calculé sur les bases suivantes :
Calcul du nombre de droits de réservation en droits uniques selon la catégorie d'opération
Zones
géographiques/Type
d'opérations
% sur nombre total
de logements
construits hors
QPV
% sur nombre total
de logements
construits en QPV
% sur nombre
total de
logements
requalifiés < à
45 000 €
% sur nombre
total de
logements
requalifiés > à
45 000 €
4 - Autres Grands pôles 40,0% soit 495 droits 56,0% soit 46 droits
– Parmi ce volume global de réservations en droits uniques, pour les premières mises en location des opérations de reconstitution, Action Logement Services bénéficiera d’un droit de réservation à hauteur de :
o 12,5% du nombre total de logements reconstitués hors QPV soit 155 droits ; o 17,5 % du nombre total de logements reconstitués en QPV et requalifiés dont le coût est inférieur à 45 000 € par logement soit 14 droits ;
Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des
opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même
convention pluriannuelle
274 Le volume global de droit de réservation se répartit entre organisme de logement social comme suit :
Organisme de logement social Nombre de
droits de
réservation
(droits uniques)
Macroligne RO MRN 210
ROUEN HABITAT 135
LOGEO SEINE 32
3F NORMANVIE 76
LOGIREP 15
FOYER STEPHANAIS 26
EBS 16
ADOMA 26
Quevilly Habitat 1
Habitat 76 4
Total 541
Dans le cas où les opérations de reconstitution et de requalification de logements locatifs sociaux du projet de renouvellement urbain sont financées par d’autres financeurs que l’ANRU (notamment FEDER et LBU), des contreparties en droits de réservation peuvent s’appliquer selon les mêmes modalités de calcul, après accord entre Action Logement Services, le porteur de projet et le titulaire du droit.
Le porteur de projet, en lien avec les organismes de logement social du territoire concerné, est responsable de l’identification du volume de contreparties en faveur d’Action Logement Services en matière de droits de réservation de logements locatifs sociaux, en cohérence avec la stratégie d’attribution et de relogement décrite dans le document cadre des orientations de la CIL prévue à l’article L 441-1-5 et la Convention Intercommunale d’Attribution qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.
Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.
A – Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant :
A.1. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) :
Au titre des logements locatifs sociaux reconstitués hors-site, 495 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services (dont 155 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement social.
275 Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou, sur d’autres opérations équivalentes situées également hors quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 155 droits de réservation hors QPV selon la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée** Organisme de logement social
Date prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
46 logts Rue Gontran Pailhès LE MESNIL-
ESNARD 3 F NORMANVIE sem 2 2022 6
35 logts Rue des Frères Chérancé
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 3 F NORMANVIE sem 2 2022 5
36 logts Route de Bonsecours « Côté
Seine » ROUEN Rouen Habitat sem 1 2022 4
67 logts Rue du Renard ROUEN ADOMA sem 1 2024 5
5 logts avenue des Aigles « Le Bel Air »
BONSECOURS LOGEO SEINE sem 1 2023 1
5 logts 34 Rue Pasteur "le Baccarat" LE
MESNIL-ESNARD LOGEO SEINE sem 2 2022 1
20 logts chemin des ondes - rue des Hautes
Haies "Eden rose" LE MESNIL-ESNARD LOGEO SEINE sem 1 2023 3
Construction de 23 logts Rue Manchon
Frères ROUEN LOGEO SEINE sem 2 2023 3
19 logts 14-14B et 16 rue Pasteur LE
MESNIL-ESNARD 3 F NORMANVIE sem 2 2022 3
74 logts 20 Rue d'Amiens « Ruissel »
ROUEN ROUEN HABITAT sem 2 2021 9
14 logts Rue G. d'Estouteville
« Chasselièvre» ROUEN ROUEN HABITAT sem 1 2022 2
43 logts 172 rue de Constantine ROUEN 3 F NORMANVIE sem 1 2023 5
21 logts Rue Saint Julien ROUEN LOGIREP sem 1 2022 3
11 logts 1083 Route Neufchatel BOIS-
GUILLAUME ROUEN-HABITAT sem 2 2024 1
10 logts 74 rue des Broches ROUEN LOGIREP sem 2 2022 1
15 logts 35 Rue Moise - rue du renard -
ROUEN ROUEN-HABITAT sem 2 2026 2
8 logts 1 rue de Sotteville ROUEN ROUEN-HABITAT sem 2 2026 1
10 logts Ilot F rue Dormoy "Résidence Reflet
Lucilline" ROUEN ROUEN-HABITAT sem 2 2025 1
276 14 logts Chemin des Coquelicots
MOULINEAUX EBS HABITAT sem 1 2025 2
5 logts 147 et 109 rue Couronné BOIS-
GUILLAUME EBS HABITAT 1
63 logts Route de Neufchâtel/147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) BOIS-
GUILLAUME
ROUEN-HABITAT
8
21 logts Route de Neufchâtel/147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) BOIS-
GUILLAUME
EBS HABITAT
3
16 logts Route de Neufchâtel/147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) BOIS-
GUILLAUME
FOYER
STEPHANAIS 3
5 logts Route de Neufchâtel/147 av du
Maréchal Juin (Vergers CHU) BOIS-
GUILLAUME
FOYER
STEPHANAIS 1
8 logts 77 rue Abbé Grévérend - Eden Park
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE LOGIREP 1
23 logts Rue du Général de Gaulle LE
HOULME 3 F NORMANVIE 3
16 logts 22 rue Corneille ORIVAL FOYER STEPHANAIS 2
28 logts Quartier Rouen Flaubert - Ilot
Rondeaux B1 tranche 2 ROUEN ROUEN-HABITAT 4
7 logts rue de Paris - FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE
FOYER
STEPHANAIS 1
20 logts « la scierie » - LA LONDE LOGEO SEINE
2
11 logts résidence du couvent A et B - LES
AUTHIEUX HABITAT 76 1
4 logts rue Lecat - ROUEN QUEVILLY HABITAT 1
11 logts rue Marin Le Pigny - ROUEN 3 F NORMANVIE
1
TOTAL 90
Macroligne à attribuer 65
TOTAL 155
* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
277 A.2. Pour les droits de réservation des opérations de reconstitution en QPV
Au total, 46 droits de réservation en droits uniques sont mis à disposition d’Action Logement Services au titre des logements locatifs sociaux reconstitués par dérogation dans un quartier prioritaire de la politique de ville financés dans le cadre de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain (dont 14 droits aux premières mises en location).
Ces droits de réservation sont mobilisés sur les flux de logements non réservés de l’organisme de logement social.
Ces droits pourront porter sur les opérations spécifiquement financées par l’ANRU ou sur d’autres opérations équivalentes situées également dans le quartier prioritaire de la politique de la ville.
Pour les premières mises en location, Action Logement Services bénéficiera de 14 droits de réservation en QPV selon, la répartition suivante envisagée* :
Localisation visée**
Organisme
de
logement
social
Date prévisionnelle
de mise à
disposition
Nombre de
droits de
réservation
Commentaires
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* Ces éléments sont donnés à titre indicatif et seront précisés en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence dans des conventions ad-hoc entre Action Logement Services et le ou les contributaire(s).
** Adresse précise et nom de la commune dès lors que cela est possible.
A.3. Pour les droits de réservation des opérations de requalification réalisées en milieu vacant en QPV –
SANS OBJET
B - Pour les droits de réservation des opérations de requalification de logements locatifs sociaux en milieu occupé en QPV-
SANS OBJET
278 C - Dispositions communes
Chaque organisme de logement social identifié ci-dessus s’engage, en amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux bénéficiant des concours financiers de l’Agence, à formaliser les droits de réservation accordés à Action Logement Services, dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et l’organisme de logement social concerné.
Un bilan de la mise en œuvre de ces contreparties est adressé par le porteur de projet chaque année au délégué territorial de l’ANRU. Pour cela les organismes de logement social désignés ci-dessus s’engagent à transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan de l’année N-1 au plus tard le 15 janvier de l’année N, pour que celui- ci puisse être adressé par le porteur de projet au délégué territorial de l’ANRU au plus tard le 30 janvier de l’année N.
En cas de non-respect par les porteurs de projet ou les organismes de logement social des engagements contractualisés au titre des contreparties en faveur d’Action Logement Services, le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU prévoit un système de sanctions graduées et proportionnées mobilisable par la directrice générale de l’Agence. La Directrice générale pourra être saisie à cet effet par le délégué territorial de l’Agence, le directeur régional d’Action Logement Services ou tout signataire de la convention.
Le cas échéant, les modifications apportées aux contreparties Action Logement Services seront actées via le prochain avenant à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain intégrant différentes évolutions au projet.
279 ANNEXE D : CLASSIFICATION DES COMMUNES DE LA
CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
280 ATTENTION CE DOCUMENT N'EST PAS UN TABLEAU FINANCIER CONTRACTUEL
&RQWUDW &&RQYHQWLRQFDGUH0pWURSROH5RXHQ1RUPDQGLH QPV :
Porteur de projet : 1724 METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Localisation :
/RFDOLVDWLRQ 439
FRPPXQHGHUpDOLVDWLRQ
Maitre d'ouvrage 'pSHQVHVjILQDQFHU 'pSHQVHVjILQDQFHU 'pWDLO$158
SIRET MO &RWV+7 &RWV77&
Subv ANRU
%
Etat
%
Commune
%
EPCI
%
'pSDUWHPHQW
5pJLRQ
Bailleur social
%
CDC
%
Europe
%
ANAH
%
Subv ANRU PIA
%
Autres contributeurs
- Maitre d'ouvrage
%
9DORULVDWLRQIRQFLqUH
HWDXWUHVUHFHWWHV
Assiette subv ANRU
%
3UrWV
'RQWSUrW&'&
'RQWWRWDOSUrWERQLILp
$/13158
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/$,
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/86
/DQFHPH
QW
DQQpH
VHPHVWUH
'XUpH
HQ
VHPHVWU
H
9HUVLRQ2SpUDWLRQ
14 Etudes et conduite de projet
C0701-14-0001 Directrice de projet NPNRU MRN (50%) NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0002 Responsable de projet NPNRU MRN (50%) NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0003 Chef de projet NPNRU Hauts de Rouen Grammont (100%) NPN QP076022 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 ROUEN 76540 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0004 &KDUJpGHPLVVLRQ13158+DXWVGH5RXHQ*UDPPRQW NPN QP076022 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 ROUEN 76540 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0005 Chef de projet NPNRU Arts et Fleurs Feugrais (100%) NPN QP076012 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 CLEON 76178 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0006 &KDUJpGHPLVVLRQ*863$UWVHW)OHXUV)HXJUDLV NPN QP076012 0 0 0 COMMUNE DE CLEON ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 CLEON 76178 21760178000018 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0007 Chef de projet NPNRU La Piscine (50%) NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 Acompte suspendu DT LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0008 &KDUJpGHPLVVLRQ13158/D3LVFLQH NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 $FRPSWHLQLWLp LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0009 5HVSRQVDEOHGHSURMHWHWRSpUDWLRQV13158/D3LVFLQH NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 Acompte suspendu DT LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0010 &KHIGHSURMHW&KkWHDX%ODQF NPR QP076023 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 ST ETIENNE DU 21760575700012 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0011 &KDUJpHGHPLVVLRQ&KkWHDX%ODQF NPR QP076023 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 ST ETIENNE DU 21760575700012 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0012 &KDUJpG pWXGHUHQRXYHOOHPHQWXUEDLQ&KkWHDX%ODQF NPR QP076023 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 ST ETIENNE DU 21760575700012 50,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 /
C0701-14-0013 &KHIGHSURMHW13158PXWXDOLVp'DUQpWDO(OEHXI2LVVHO NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 12 (QJDJHPHQWYDOLGp$158 ROUEN 76540 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0014 Chef de projet coordination projet urbain (100%) NPN QP076022 0 0 0 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 13 ROUEN 76540 38839724200016 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0037 AMO Mise en oeuvre de la diversification de l'habitat dans les quartiers NPNRU NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 12 ROUEN 76540 20002341400101 41,67 % 0,00 % 0,00 % 58,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0054 &KDUJpGHPLVVLRQUHORJHPHQWHWUHFRQVWLWXWLRQGHO RIIUH NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 6 ROUEN 76540 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0076 ,QJpQLHULHLQWHUQH051SURORQJpH SRVWHV NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2025 8 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / C0701-14-0077 $02051LQJpQLHULHPXWXDOLVpH'DUQpWDO2LVVHO(OEHXI NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 5 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 ROUEN 76540 20002341400101 41,67 % 0,00 % 0,00 % 58,33 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / C0701-14-0078 &KDUJpHGHPLVVLRQUHORJHPHQWHWUHFRQVWLWXWLRQSURORQJpH NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2025 4 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0079 &KHIGHSURMHWPXWXDOLVp35,5SURORQJp NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 6 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 20002341400101 50,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-14-0080 ,QJpQLHULHLQWHUQH3HWLW4XHYLOO\SURORQJp NPN QP076020 0 0 0 COMMUNE DU PETIT QUEVILLY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2025 8 Contractualisation suspendue PP LE PETIT QUEVILLY 21760498200017 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / C0701-14-0081 ,QJpQLHULHLQWHUQH6DLQW(WLHQQHGX5RXYUD\SURORQJp NPN 0 0 0 0 COMMUNE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 0 &RQWUDFWXDOLVDWLRQLQLWLpH ST ETIENNE DU 21760575700012 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Sous total 0 0 0 ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 47,75 % 0,00 % 19,22 % 30,09 % 0,00 % 0,00 % 2,94 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 15 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVDYHFPLQRUDWLRQGHOR\HU C0701-15-0016 0DFUROLJQHLQGHPQLWpVGHUHORJHPHQWDYHF NPN QP999100 0 0 0 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 20002341400101 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0040 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU6HLQH NPN QP999100 0 0 0 SEINE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATI ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 6ROGHLQLWLp LE PETIT QUEVILLY 57050438100056 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0041 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU NPN QP999100 0 0 0 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 36750089900201 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0042 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU NPN QP999100 0 0 0 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 55214154100094 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0043 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU/H NPN QP999100 0 0 0 LE FOYER STEPHANAIS ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 CLEON 76178 58050036100010 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0044 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU(%6 NPN QP999100 0 0 0 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 ST AUBIN LES 08575081800024 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0045 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU5RXHQ NPN QP999100 0 0 0 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 15 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 ROUEN 76540 38839724200016 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0046 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU NPN QP999100 0 0 0 LOGIREP ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 ROUEN 76540 39354242800031 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0055 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVSDUOHEDLOOHXU NPN QP999100 0 0 0 QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 ROUEN 76540 59050056700078 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0056 RELOGEMENT DES MENAGES PAR LE NPN QP999100 0 0 0 LE FOYER DU TOIT FAMILIAL ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 13 78114277300055 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-15-0074 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU NPN QP999100 0 0 0 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 6 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 78110744600069 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / C0701-15-0075 5HORJHPHQWGHVPpQDJHVGXEDLOOHXU&'& NPN QP999100 0 0 0 CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 6 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 55204648400325 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / Sous total 0 0 0 ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 21 'pPROLWLRQGHORJHPHQWVORFDWLIVVRFLDX[
Sous total
22 5HF\FODJHGHFRSURSULpWpVGpJUDGpHV
Sous total
23 5HF\FODJHGHO KDELWDWDQFLHQGpJUDGp
Sous total
24 $PpQDJHPHQWG HQVHPEOH
Sous total
31 Reconstitution de l'offre de logements locatif sociaux C0701-31-0015 5pVLGHQFHLQWHUJpQpUDWLRQQHOOH NPN 0 6 2 4 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 4 ROUEN 76540 36750089900201 1,49 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,95 % 0,00 % 97,56 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 65,82 % 60,77 % 5,05 % 1,87 % 3,18 % S2 / C0701-31-0017 0DFUROLJQHGHODUHFRQVWLWXWLRQGHO RIIUHGH NPN QP999100 525 359 166 METROPOLE ROUEN NORMANDIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 15 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 ROUEN 76540 20002341400101 16,15 % 0,00 % 0,00 % 83,85 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 32,07 % 0,00 % 32,07 % 20,29 % 11,78 % S2 / C0701-31-0018 2SpUDWLRQ0HVQLO(VQDUGUXH*RQWUDQ NPN QP999100 46 14 32 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 6 LE MESNIL ESNARD 55214154100094 1,45 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,93 % 0,00 % 97,62 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 89,16 % 82,12 % 7,04 % 1,82 % 5,22 % S2 /
C0701-31-0019 2SpUDWLRQ)UDQTXHYLOOH6W3LHUUHUXHGHV NPN QP999100 35 12 23 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 6 FRANQUEVILLE ST 55214154100094 2,04 % 0,00 % 0,38 % 0,00 % 1,31 % 0,00 % 96,26 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 89,81 % 81,07 % 8,75 % 2,57 % 6,18 % S2 /
C0701-31-0020 2SpUDWLRQ5RXHQUXH'X5HQDUG NPN QP999100 67 67 0 ADOMA ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 5 &5($LQLWLp ROUEN 76540 78805803009579 9,65 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 4,95 % 0,00 % 85,40 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 75,51 % 63,39 % 12,13 % 12,13 % 0,00 % S1 / C0701-31-0021 5pVLGHQFH5XLVVHOFRQVWUXFWLRQGH NPN 0 74 34 40 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 4 ROUEN 76540 38839724200016 2,50 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,28 % 0,00 % 95,49 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 89,66 % 81,89 % 7,77 % 3,14 % 4,63 % S1 / C0701-31-0022 5pVLGHQFH&+$66(/,(95(FRQVWUXFWLRQ NPN 0 14 8 6 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2020 4 ROUEN 76540 38839724200016 3,92 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,01 % 0,00 % 94,08 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 62,21 % 52,66 % 9,55 % 4,92 % 4,63 % S1 / C0701-31-0024 2SpUDWLRQ&DQDGLHQV5RXHQ3/86 NPN QP999100 31 16 15 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 8 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 ROUEN 76540 38839724200016 1,77 % 0,00 % 0,00 % 1,41 % 1,13 % 0,00 % 95,70 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 63,92 % 59,93 % 3,99 % 2,22 % 1,77 % S1 / C0701-31-0025 5RXWHGH%RQVHFRXUV5RXHQ5pVLGHQFH NPN 0 36 22 14 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2018 4 ROUEN 76540 38839724200016 3,27 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,68 % 0,00 % 95,05 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 89,50 % 82,10 % 7,40 % 4,11 % 3,28 % S2 / C0701-31-0027 2SpUDWLRQDYHQXHGHV$LJOHV%RQVHFRXUV NPN 0 5 2 3 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2020 5
7DEOHDXGHERUG &RUUHVSRQGDX[PRQWDQWVVROGpVjGpIDXWGRQQpHVGXEURXLOORQ±SURFHVVXVHQFRXUV 26/04/2024 09:45:11
43 4XDUWLHUPXOWLVLWH1DWLRQDO43*UDPPRQW434XDUWLHUGH/D3LVFLQH43/HV+DXWVGH5RXHQ434XDUWLHUGHV$UWV(WGHV)OHXUV)HXJUDLV 434XDUWLHU&KkWHDX%ODQF
ROUEN 76540, , FRANQUEVILLE ST PIERRE 76475, LE MESNIL ESNARD 76429, BOIS GUILLAUME 76108, CLEON 76178, LE PETIT QUEVILLY 76498, ST AUBIN LES ELBEUF 76561, ORIVAL 76486, LA LONDE 76391, LE HOULME 76366, BONSECOURS 76103, LES AUTHIEUX SUR LE PORT ST OUEN 76039, ST ETIENNE DU ROUVRAY 76575
1XPpUR /LEHOOpRSpUDWLRQ Envelo ppe de
finance
ment
Logements (nombre,
PLAI, PLUS) RESSOURCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE 'RQWGpWDLOGHVSUrWVHWUHVWHjFKDUJHGXPDLWUHG RXYUDJH Calendrier
281 BONSECOURS 76103 36750089900201 3,66 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,34 % 0,00 % 94,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 73,39 % 60,15 % 13,24 % 4,59 % 8,65 % S2 / C0701-31-0028 2SpUDWLRQUXH3DVWHXU0HVQLO(VQDUG NPR 0 5 2 3 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 5 LE MESNIL ESNARD 36750089900201 3,48 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,23 % 0,00 % 94,28 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 69,86 % 57,25 % 12,62 % 4,38 % 8,24 % S1 /
C0701-31-0029 2SpUDWLRQ&KHPLQGHV2QGHV NPN QP076020 20 8 12 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 5 LE MESNIL ESNARD 36750089900201 2,84 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,82 % 0,00 % 95,34 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 70,05 % 59,76 % 10,29 % 3,57 % 6,72 % S1 /
C0701-31-0030 2SpUDWLRQUXH0DQFKRQ)UqUHV5RXHQ NPR 0 23 7 16 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 5 ROUEN 76540 36750089900201 1,75 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,90 % 0,00 % 97,36 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 78,70 % 70,21 % 8,49 % 2,19 % 6,30 % S1 / C0701-31-0032 2SpUDWLRQUXH3DVWHXU0HVQLO(VQDUG NPN 0 19 6 13 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 6 LE MESNIL ESNARD 55214154100094 2,18 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,12 % 0,00 % 96,71 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 83,47 % 73,30 % 10,17 % 2,73 % 7,43 % S2 /
C0701-31-0033 5HVWUXFWXUDWLRQGHFRPPHUFHVHQ NPN QP999100 10 0 10 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 10 CLEON 76178 55214154100094 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 70,00 % 60,69 % 9,31 % 0,00 % 9,31 % S2 / C0701-31-0034 2SpUDWLRQUXHGH&RQVWDQWLQH5RXHQ NPN QP999100 43 26 17 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2020 7 ROUEN 76540 55214154100094 3,31 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,70 % 2,40 % 92,59 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 82,59 % 75,01 % 7,58 % 4,16 % 3,42 % S1 / C0701-31-0035 2SpUDWLRQUXHGHO pJOLVHHWGHV2OLYLHUV NPN QP999100 10 0 10 LE FOYER STEPHANAIS ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 8 CLEON 76178 58050036100010 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 77,62 % 72,73 % 4,89 % 0,00 % 4,89 % S1 / C0701-31-0036 2SpUDWLRQ UXH6W-XOLHQ5RXHQ NPN QP076020 21 18 3 LOGIREP ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2019 5 &5($LQLWLp ROUEN 76540 39354242800031 4,15 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,13 % 0,00 % 93,73 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 73,79 % 67,49 % 6,30 % 5,21 % 1,09 % S2 / C0701-31-0039 2SpUDWLRQ&RQWUHPRXOLQV5pVLGHQFH NPR QP076021 26 8 18 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 7 ROUEN 76540 38839724200016 1,59 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8,21 % 0,00 % 90,20 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 82,59 % 76,79 % 5,80 % 2,00 % 3,81 % S1 / C0701-31-0047 RESIDENCE REFLETS LUCILINE - VEFA NPN QP999100 10 6 4 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2020 10 ROUEN 76540 38839724200016 3,24 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,66 % 0,00 % 95,10 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 85,25 % 77,77 % 7,48 % 4,07 % 3,41 % S2 / C0701-31-0048 5pVLGHQFH6RODULXP9()$0DULJQDQ NPN QP999100 0 0 0 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2020 12 $QQXODWLRQFRQWUDFWXDOLVDWLRQ ROUEN 76540 38839724200016 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S1 / C0701-31-0049 Rue de Sotteville - Vefa KLP - 8 Logements NPN QP999100 8 5 3 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2021 10 &5($LQLWLp ROUEN 76540 38839724200016 3,47 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,78 % 0,00 % 94,76 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 85,43 % 77,80 % 7,63 % 4,35 % 3,28 % S2 / C0701-31-0050 Rue du Renard - VEFA bouygues immo - 15 NPN QP999100 15 9 6 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2021 10 ROUEN 76540 38839724200016 3,56 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,82 % 0,00 % 94,62 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 83,29 % 75,09 % 8,21 % 4,47 % 3,74 % S2 / C0701-31-0051 5pVLGHQFH&RTXHOLFRWV0RXOLQHDX[ NPN QP999100 14 8 6 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 6 08575081800024 3,21 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 96,79 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 79,79 % 71,95 % 7,84 % 4,04 % 3,80 % S1 / C0701-31-0052 CN VEFA 10 LLS dont 4PLUS-6PLAI NPN QP076020 10 6 4 LOGIREP ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2020 5 &5($LQLWLp ROUEN 76540 39354242800031 3,71 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,95 % 0,00 % 95,34 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 75,62 % 67,06 % 8,55 % 4,66 % 3,90 % S2 / C0701-31-0053 5RXWHGH1HXIFKkWHOORJHPHQWV NPN QP999100 11 7 4 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2021 10 BOIS GUILLAUME 38839724200016 2,36 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,21 % 0,00 % 96,43 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 58,65 % 53,56 % 5,09 % 2,96 % 2,13 % S2 /
C0701-31-0057 &19()$)5$148(9,//(673,(55( NPN QP999100 8 5 3 LOGIREP ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 3 FRANQUEVILLE ST 39354242800031 3,62 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,32 % 0,00 % 94,05 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 65,45 % 57,47 % 7,98 % 4,55 % 3,43 % S2 /
C0701-31-0058 CHU Bois Guillaume - 63 logements NPN QP999100 63 38 25 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 8 BOIS GUILLAUME 38839724200016 3,12 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,00 % 0,00 % 94,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 83,17 % 76,03 % 7,15 % 3,92 % 3,23 % S2 /
C0701-31-0059 9()$eFRTXDUWLHU)ODXEHUW WUDQFKH NPN QP999100 28 17 11 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 8 ROUEN 76540 38839724200016 3,03 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,56 % 0,00 % 95,41 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 80,74 % 73,83 % 6,90 % 3,81 % 3,09 % S2 / C0701-31-0060 ORIVAL - Rue Corneille- constructionde 16 NPN QP999100 16 10 6 LE FOYER STEPHANAIS ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 8 ORIVAL 76486 58050036100010 3,53 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,81 % 0,00 % 94,66 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 69,66 % 61,88 % 7,78 % 4,44 % 3,34 % S2 / C0701-31-0061 %2,6*8,//$80(5RXWHGH1HXIFKkWHO NPN QP999100 16 8 8 LE FOYER STEPHANAIS ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 8 BOIS GUILLAUME 58050036100010 2,11 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 96,81 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,08 % 0,00 % 76,81 % 70,84 % 5,97 % 2,65 % 3,32 % S1 /
C0701-31-0062 %2,6*8,//$80(5RXWHGH1HXIFKkWHO NPN QP999100 5 5 0 LE FOYER STEPHANAIS ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 8 BOIS GUILLAUME 58050036100010 5,57 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,85 % 0,00 % 91,58 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 71,58 % 64,59 % 6,99 % 6,99 % 0,00 % S1 /
C0701-31-0063 &RQVWUXFWLRQGH//69LOOD&RXURQQp NPN QP999100 5 3 2 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 6 BOIS GUILLAUME 08575081800024 4,82 % 0,00 % 4,12 % 0,00 % 3,09 % 0,00 % 87,97 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 72,97 % 61,86 % 11,12 % 6,05 % 5,07 % S2 /
C0701-31-0064 $FTXLVLWLRQ$PpOLRUDWLRQGH//65RXWHGH NPN QP999100 21 13 8 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 10 BOIS GUILLAUME 08575081800024 3,59 % 0,00 % 2,97 % 0,00 % 2,30 % 0,00 % 91,15 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 76,15 % 68,16 % 7,98 % 4,50 % 3,48 % S2 /
C0701-31-0065 Construction de 23 logements - LE NPN QP999100 23 14 9 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2022 8 LE HOULME 76366 55214154100094 3,75 % 0,00 % 0,00 % 2,40 % 1,92 % 0,00 % 91,93 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 81,93 % 73,42 % 8,51 % 4,71 % 3,80 % S2 / C0701-31-0066 FRANQUEVILLE ST PIERRE - Rue Pierre NPN QP999100 7 4 3 LE FOYER STEPHANAIS ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 6 FRANQUEVILLE ST 58050036100010 1,69 % 0,00 % 0,00 % 1,08 % 1,08 % 0,00 % 96,14 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 71,14 % 67,02 % 4,12 % 2,12 % 2,00 % S1 /
C0701-31-0068 /HV$XWKLHX[VXUOHSRUW6DLQW2XHQ NPN QP999100 11 5 6 OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 6 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 LES AUTHIEUX SUR 78110744600069 1,73 % 0,00 % 0,00 % 1,19 % 0,95 % 0,00 % 96,13 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 71,13 % 51,12 % 4,37 % 2,17 % 2,20 % S2 /
C0701-31-0069 Construction de 20 logements - LA LONDE NPN QP999100 20 11 9 LOGEO SEINE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2024 5 Engagement suspendu DT LA LONDE 76391 36750089900201 1,83 % 0,00 % 0,00 % 1,17 % 0,94 % 0,00 % 91,66 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 71,66 % 67,01 % 4,65 % 2,29 % 2,36 % S2 / C0701-31-0071 $FTXLVLWLRQDPpOLRUDWLRQGHORJHPHQWV NPN QP999100 4 2 2 QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 5 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 ROUEN 76540 59050056700078 3,67 % 0,00 % 0,00 % 2,82 % 0,94 % 0,00 % 92,56 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 83,34 % 72,94 % 10,40 % 4,61 % 5,79 % S1 / C0701-31-0072 ROUEN Marin le Pigny NA QP999100 11 6 5 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 8 ROUEN 76540 55214154100094 0,00 % 0,00 % 0,00 % 1,84 % 1,47 % 0,00 % 96,70 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 8,46 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % S2 / C0701-31-0073 Rouen - Marin Le Pigny NPN QP999100 11 6 5 3F NORMANVIE ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 2023 8 &RQWUDFWXDOLVDWLRQYDOLGpH33 ROUEN 76540 55214154100094 1,65 % 0,00 % 0,00 % 0,92 % 0,73 % 0,00 % 96,70 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 92,47 % 88,24 % 4,23 % 2,07 % 2,16 % S2 / Sous total 1333 799 534 ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 4,62 % 0,00 % 0,09 % 11,14 % 1,51 % 0,11 % 82,29 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,21 % 0,02 % 72,77 % 61,97 % 10,44 % 5,80 % 4,64 % 32 Production d'une offre de logement temporaire
Sous total
33 Requalification de logements locatifs sociaux
Sous total
34 5pVLGHQWLDOLVDWLRQGHORJHPHQWV
Sous total
35 $FWLRQVGHSRUWDJHPDVVLIHQFRSURSULpWpVGpJUDGpHV
Sous total
36 'LYHUVLILFDWLRQUpVLGHQWLHOOH
Sous total
37 (TXLSHPHQWVSXEOLFVGHSUR[LPLWp
Sous total
38 ,PPRELOLHUjYRFDWLRQpFRQRPLTXH
Sous total
39 Autres investissements
Sous total
41 48$57,(5)(57,/(23e5$7,216' ,1*e1,(5,(
Sous total
42 48$57,(5)(57,/(23e5$7,216' ,19(67,66(0(176
Sous total
7RWDOJpQpUDO 1333 799 534 ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ 8,32 % 0,00 % 1,48 % 12,45 % 1,39 % 0,10 % 76,05 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,20 % 0,02 % 67,05 % 57,11 % 9,62 % 5,35 % 4,28 %
282 &RWV+7 &RW77& Subv ANRU Etat Commune EPCI 'pSDUWHPHQW
5pJLRQ
Bailleur social CDC Europe ANAH Subv ANRU PIA Autres contributeurs -
Maitre d'ouvrage
9DORULVDWLRQIRQFLqUH
HWDXWUHVUHFHWWHV
3UrWV
'RQWSUrW&'&
'RQWWRWDOSUrWERQLILp
$/13158
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/$,
'RQWSUrWERQLILp$/
131583/86
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,00 % 0,00 % 8,46 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,20 % 0,02 % 67,72 % 57,76 % 9,73 % 5,41 % 4,32 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,02 % 67,76 % 57,58 % 9,94 % 5,62 % 4,32 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,00 % 0,00 % 67,02 % 60,73 % 6,29 % 1,88 % 4,41 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼ ¼
0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
'pSHQVHVjILQDQFHU RESSOUCES FINANCIERES DONT PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE DONT DETAIL DES PRETS ET RESTE A CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
TOTAL HORS NPNRU
TOTAL NPNRU
DONT NATIONALE ¼
DONT REGIONALE
TOTAL QUARTIER FERTILE
DONT PLAN DE RELANCE
DONT PIA
283 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-086/24
OBJET : Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 (DPV 2024)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
- La Délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2024 approuvant le projet de Contrat de Ville pour la période 2024/2030,
- Le courrier du Préfet en date du 6 mars 2024 relatif à l’éligibilité de la ville Canteleu à cette dotation pour 2024, en application de la circulaire IOMB2401737C,
- L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 4 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme,
- Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et aux orientations de l’Etat en matière de priorité de mobilisation de la DPV pour 2024, En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur la Préfet dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour 2024 pour les travaux précisés ci-dessous :
Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense
Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé
Euros DPV
2024
1 Extension de la Plateforme Citoyenne pour
améliorer l’accueil des Cantiliens et les
professionnels au sein du CMPP
Investissement 843 700 480 000
TOTAL 843 700 480 000
284 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12354H1-DE
285 Ville de Canteleu
Extension PFC – Exposé des motifs
La maison des services publics intitulée "Plateforme citoyenne (PFC)" accueille différents services à la
population en son sein : Mission Locale (France Travail), la Police Nationale, la Police Municipale, la
Maison de la Justice et du Droit (MJD), le Centre Médico Psychologique Pédiatrique (CMPP), des
permanences de la CPAM, d'écrivain public etc.
Il y a 3 ans, la Ville a procédé au réaménagement des locaux de la PFC pour permettre d'accueillir les
jeunes et professionnels de la Mission Locale dans de meilleures conditions eu égard à l'extension de
leur activité locale en lien avec la montée en puissance de la garantie-jeunes.
Il y a 2 ans, le CMPP a sollicité la Ville pour requestionner l'organisation des locaux mis à leur disposition
en intégrant leur capacité d'accueil devenant de plus en plus impossible à tenir dans les configurations
de locaux actuels.
Des rencontres ont eu lieu entre la Ville et le CMPP pour stabiliser leurs demandes/besoins et les
possibilités d'action que la Ville peut mettre en œuvre. La seule possibilité qui s'offre est d'agrandir la
Plateforme citoyenne pour permettre au CMPP d'assurer l'ensemble des permanences d'accueil des
jeunes et des familles en suivi pédo-psychologique. Il est précisé que le CMPP de Canteleu accompagne
en cette matière environ 375 familles, toutes issues du QPV. Les familles sont orientées vers ce service
par les écoles, le Programme de Réussite Educative et les médecins du territoire, pour l'essentiel.
Par ailleurs, le Centre Hospitalier du Rouvray dispose d'une antenne de son service psychiatrique
(adultes) à Canteleu. Afin de fluidifier et d'optimiser le service public, la Ville propose d'organiser
éventuellement leur intégration dans la PFC.
Accueillir au sein de la PFC permettrait aussi d'améliorer la prise en charge du public et d'améliorer les
liens adultes/enfants en cette matière psychosociale.
Afin de conserver à long terme ces services à Canteleu et de le maintenir également dans l'écosystème
des services publics hébergés au sein de la PFC, la Ville engage le processus d'agrandissement des
locaux.
Au titre des actions du Contrat de Ville, le CMPP est intégré à différents groupes de travail tels que le
GTSC, le PRE ou encore les groupes de travail de définition et de suivi des enjeux du Contrat de ville
2024/2030. Ce service revêt un enjeu essentiel sur le territoire au regard de la dégradation
psychologique des enfants, des jeunes et des familles, plus encore depuis la crise sanitaire.
Actuellement, le CMPP n’est pas en capacité d’accueillir et d’assurer ses missions dans les locaux
actuels, du fait d’un dimensionnement daté et inadapté aux besoins du territoire actuels.
Objectifs
Améliorer les moyens de fonctionnement du CMPP, lui permettant d’assurer convenablement les
accueils, rendez-vous et soins au regard des besoins. Par ailleurs, viser l’intégration du service de
psychiatrie du CHR localisé à Canteleu
286 Durée de mise en œuvre
Le projet devrait démarrer à l’été 2024 pour être finalisé en décembre 2024.
Livraison prévue au 1er janvier 2025.
Cout total de l’opération
843 700 €HT / 1 012 440 €TTC
Montant sollicité DPV 2024
480 000 €
Montant sollicité Département 76
180 000 €
Autofinancement estimé Ville de Canteleu
352 440 € TTC (183 700€ HT)
287 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-087/24
OBJET : Demande de subvention au titre des aides aux communes du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement en vigueur des aides aux communes du Département de Seine-Maritime - L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 4 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme,
- Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et aux orientations de l’Etat en matière de priorité de mobilisation de la DPV pour 2024 et s’intègre dans les possibilités d’accompagnement financier du Département de Seine-Maritime. En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime pour les travaux précisés ci-dessous :
Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense
Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé
Euros D76
2024
1 Extension de la Plateforme Citoyenne pour
améliorer l’accueil des Cantiliens et les
professionnels au sein du CMPP
Investissement 843 700 180 000
TOTAL 843 700 180 000
288 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent, notamment l’établissement des dossiers de subventions, - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à encaisser les subventions octroyées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12360H1-DE
289 Ville de Canteleu
Extension PFC – Exposé des motifs
La maison des services publics intitulée "Plateforme citoyenne (PFC)" accueille différents services à la
population en son sein : Mission Locale (France Travail), la Police Nationale, la Police Municipale, la
Maison de la Justice et du Droit (MJD), le Centre Médico Psychologique Pédiatrique (CMPP), des
permanences de la CPAM, d'écrivain public etc.
Il y a 3 ans, la Ville a procédé au réaménagement des locaux de la PFC pour permettre d'accueillir les
jeunes et professionnels de la Mission Locale dans de meilleures conditions eu égard à l'extension de
leur activité locale en lien avec la montée en puissance de la garantie-jeunes.
Il y a 2 ans, le CMPP a sollicité la Ville pour requestionner l'organisation des locaux mis à leur disposition
en intégrant leur capacité d'accueil devenant de plus en plus impossible à tenir dans les configurations
de locaux actuels.
Des rencontres ont eu lieu entre la Ville et le CMPP pour stabiliser leurs demandes/besoins et les
possibilités d'action que la Ville peut mettre en œuvre. La seule possibilité qui s'offre est d'agrandir la
Plateforme citoyenne pour permettre au CMPP d'assurer l'ensemble des permanences d'accueil des
jeunes et des familles en suivi pédo-psychologique. Il est précisé que le CMPP de Canteleu accompagne
en cette matière environ 375 familles, toutes issues du QPV. Les familles sont orientées vers ce service
par les écoles, le Programme de Réussite Educative et les médecins du territoire, pour l'essentiel.
Par ailleurs, le Centre Hospitalier du Rouvray dispose d'une antenne de son service psychiatrique
(adultes) à Canteleu. Afin de fluidifier et d'optimiser le service public, la Ville propose d'organiser
éventuellement leur intégration dans la PFC.
Accueillir au sein de la PFC permettrait aussi d'améliorer la prise en charge du public et d'améliorer les
liens adultes/enfants en cette matière psychosociale.
Afin de conserver à long terme ces services à Canteleu et de le maintenir également dans l'écosystème
des services publics hébergés au sein de la PFC, la Ville engage le processus d'agrandissement des
locaux.
Au titre des actions du Contrat de Ville, le CMPP est intégré à différents groupes de travail tels que le
GTSC, le PRE ou encore les groupes de travail de définition et de suivi des enjeux du Contrat de ville
2024/2030. Ce service revêt un enjeu essentiel sur le territoire au regard de la dégradation
psychologique des enfants, des jeunes et des familles, plus encore depuis la crise sanitaire.
Actuellement, le CMPP n’est pas en capacité d’accueillir et d’assurer ses missions dans les locaux
actuels, du fait d’un dimensionnement daté et inadapté aux besoins du territoire actuels.
Objectifs
Améliorer les moyens de fonctionnement du CMPP, lui permettant d’assurer convenablement les
accueils, rendez-vous et soins au regard des besoins. Par ailleurs, viser l’intégration du service de
psychiatrie du CHR localisé à Canteleu
290 Durée de mise en œuvre
Le projet devrait démarrer à l’été 2024 pour être finalisé en décembre 2024.
Livraison prévue au 1er janvier 2025.
Cout total de l’opération
843 700 €HT / 1 012 440 €TTC
Montant sollicité DPV 2024
480 000 €
Montant sollicité Département 76
180 000 €
Autofinancement estimé Ville de Canteleu
352 440 € TTC (183 700€ HT)
291 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-088/24
OBJET : Renouvellement de l’engagement de la commune de Canteleu dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Énergie, et autorisation de signature de la convention de partenariat avec l’ADEME
VU :
- Le code général des collectivités territoriales,
- La délibération n° 97-18 du conseil municipal du 27 septembre 2018 visant à adopter les engagements de la ville de Canteleu pour soutenir la transition énergétique et climatique menée au niveau de la Métropole Rouen Normandie au travers de l'Accord de Rouen pour le Climat,
- L'accord de Rouen pour le climat signé le 29 novembre 2018,
- La délibération n°16-19 du conseil municipal du 8 mars 2019 approuvant l’entrée de la commune dans la démarche de labellisation Cit’ergie,
- La délibération n°74-21 du conseil municipal du 29 juin 2019 approuvant la stratégie climat-air-énergie et la demande de labellisation CAP Cit’ergie,
- La présentation du bilan des actions à 4 ans du dispositif en COPIL le 9 janvier 2024, - La consultation de l’équipe municipale et des services sur les orientations pour la suite du dispositif, lors du séminaire « Canteleu, territoire engagé pour la transition écologique » du 3 février 2024,
- L'avis de la Commission Municipale Cadre de Vie du juin 2024
CONSIDERANT QUE:
- La ville de CANTELEU s’est engagée en 2018 dans la COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie par l’adoption d’une série de mesures programmées à court et moyen termes, aboutissant à la signature de l’Accord de Rouen pour le Climat le 29 novembre 2018,
- Afin de structurer et de compléter ces engagements COP 21, de les inscrire dans la durée, d’impliquer l’ensemble des élus et services de la ville, de se doter d’un cadre rigoureux et d’outils de suivi performants, la ville de CANTELEU s’est engagée dans la démarche de labellisation Cit’ergie le 8 mars 2019,
- Cette démarche - suivie en interne par un binôme constitué de la chargée de mission Transition écologique et de l’Adjoint en charge des travaux, de l’environnement et des grands projets - a permis de dresser l’état des lieux des actions menées par la ville par la consultation des services et partenaires, et de construire une première stratégie énergie- climat adoptée le 29 juin 2021, fixant l’objectif de division par quatre des émissions GES du territoire par rapport à 2009 d’ici à 2050 via une série d’actions à mener et à redéfinir tous les 4 à 5 ans,
292 - Le premier cycle du label, désormais renommé label Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Énergie (CAE), arrive à son terme, une révision de l’état des lieux, de la stratégie et du plan d’action étant en cours pour les quatre prochaines années,
- De premiers résultats très encourageants à l’issue des quatre premières années de mise en œuvre du plan d’action présentées lors du COPIL du 9 janvier 2024 sont à noter, tels que :
• Consommations d’énergie : La réduction de 16 % des consommations d’énergie du patrimoine municipal par rapport à 2019 permettant une baisse d’émission de 380 tonnes d’équivalent CO2 en 2022 par rapport à 2019, et la baisse de 40 % des consommations d’éclairage public, permis notamment grâce à la reconstruction exemplaire en BEPOS et biosourcé du Groupe scolaire Flaubert, l’extinction de la totalité de l’éclairage public de 00h30 à 5h00, et l’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier Énergie et d’un Plan de sobriété,
• Énergies renouvelables :
◦ L’atteinte d’un taux de 80 % de la chaleur consommée par le patrimoine issue d’énergies renouvelables grâce au passage à un mix énergétique composé à 79 % de bois en 2022 pour la chaufferie, et grâce à la géothermie à l’Espace Curie,
◦ La poursuite de l’achat d’une électricité à 100 % sous garantie d’origine pour le patrimoine municipal, et le développement en cours du photovoltaïque avec la signature d’une convention avec ENEDIS pour permettre l’autoconsommation collective de l’électricité produite sur le Groupe Scolaire Monet avec la Piscine,
• Biodiversité : La poursuite des démarches engagées pour la protection de la biodiversité, avec l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Cantilienne référençant plus de 120 espèces pour la faune et plus de 300 espèces pour la flore, l’installation de 87 refuges pour la biodiversité (nichoirs, refuges à hérissons, gîtes à chauves-souris, hôtels à insectes), l’identification participative des arbres remarquables de la commune et leur protection, la mise en place de l’éco-paturage, ou encore du permis de végétaliser, • Agriculture et alimentation : L’augmentation de la part de bio et de durable dans les achats de denrées alimentaires et la réduction du gaspillage dans les cantines. Les efforts se poursuivent grâce au projet de maraîchage municipal qui voit le jour, par la livraison à la Cuisine Centrale le 27 mai 2024 des premières salades bio produites à Canteleu, • Sensibilisation : L’animation du territoire autour de la transition écologique, allant de la biodiversité avec la proposition de défis aux habitants et l’organisation d’une trentaine de balades, conférences et ateliers, mais aussi autour du jardinage avec l’installation de deux sites de potagers collectifs en pieds d’immeuble, autour de la rénovation thermique de l’habitat via des balades thermiques et réunions publiques avec les conseillers d’Énergie Métropole, ou encore autour de la Charte du Numérique Responsable avec la création d’un Escape Game,
• Partenariats : La coopération avec de nouveaux acteurs du territoire pour accélérer la transition, avec l’Agence Locale de la Transition Énergétique Rouen Normandie dont Canteleu est actionnaire, avec l’ANBDD dans le cadre du programme Territoire Engagé pour la Nature, avec l’ONF pour l’organisation de conférences sur la forêt de Roumare et le changement climatique ou pour la mise en place d’un plan de gestion durable sur les parcelles boisées communales, avec les associations naturalistes et pour les comptages de biodiversité, avec les communes voisines et la Métropole dans les programmes ACTEE d’aide à la rénovation énergétique, et bien d’autres encore,
• Mobilisation des élus et des agents : La mobilisation de l’ensemble des services municipaux et de l’équipe municipale dans la démarche avec une multiplication par 3 du nombre de formations des agents en lien avec la transition écologique, l’adoption du Forfait Mobilités Durables pour encourager les déplacements à vélo, l’élaboration d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables avec pour objectif 100 % des marchés publics avec considération environnementale d’ici 2026, et l’engagement dans une démarche de Numérique Responsable,
- Ces résultats encourageants doivent être poursuivis pour l’atteinte des objectifs fixés à 2050,
- Le séminaire « Canteleu, Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » réalisé le 9 janvier 2024 avec l’équipe municipale et les services de la Ville a permis d’esquisser les priorités d’actions pour les quatre années à venir et marqué la volonté de poursuivre les efforts entrepris,
293 - Pour cela le cadre méthodologique d’amélioration continue proposé par le label semble toujours pertinent, de même que le programme complet d’accompagnement qu’il propose via la conseillère mandatée, la mise en réseau avec les autres communes engagées, la formation de la cheffe de projet et le soutien financier de l’ADEME,
- Les évolutions récentes du label concernent :
• Sa fusion avec le label Économie Circulaire, sans obligation pour la collectivité de se positionner sur ce second référentiel d’actions,
• La création d’une plateforme numérique « Territoires en transitions » sur laquelle doit être complété l’état des lieux d’avancement de la collectivité, sur la base de ses compétences propres, toujours dans les 6 domaines d’action identifiés par le label (planification territoriale ; patrimoine de la collectivité ; approvisionnement énergie, eau, assainissement ; mobilité ; organisation interne ; coopération, communication), • La demande de labellisation pour laquelle les candidatures sont désormais traitées au fil de l’eau par la Commission Nationale du Label,
• La création d’un nouveau niveau intermédiaire de labellisation, allant désormais de 1 à 5 étoiles, Canteleu ayant décroché sa seconde étoile en novembre 2021,
- Le coût prévisionnel sur 4 ans de la conseillère mandatée par l’ADEME est de 34 000€ HT,
- L’ADEME, qui a soutenu le premier cycle, souhaite poursuivre son soutien aux collectivités qui renouvellent la démarche pour les quatre prochaines années, pour une subvention de 50 % du montant des dépenses afférentes soit 17 000€ HT, en échange de quoi la Ville s’engage à effectivement faire appel à un ou une conseiller-ère, à respecter les termes du règlement du label et à associer la Direction Normande de l’ADEME aux différentes étapes de la démarche,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le renouvellement de la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition pour les quatre prochaines années,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à percevoir la subvention afférente auprès de l’ADEME,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’ADEME ci-annexée, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet et des actions nécessaires .
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
294 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12364H1-DE
295 Numéro : 23NOD0496
Direction régionale : Normandie
Montant : 17 000 euros
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE PROGRAMME
TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ECOLOGIQUE, Volet Climat Air Energie (CAE)
Entre
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26-4 du code de l’environnement ayant son siège social : 20 Avenue du Grésillé – BP 90406 – 49004 ANGERS Cédex 01 inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309
représentée par Madame Patricia BLANC
agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
désignée ci-après par "l'ADEME"
ET
LA COMMUNE DE CANTELEU
N° SIRET : 217 601 574 00163
Ayant son siège social 13 PL JEAN JAURES – BP 11 – 76380 CANTELEU Représentée par Monsieur Tom DELAHAYE
Agissant en qualité de Maire
Désignée par « la Collectivité bénéficiaire » ou « le bénéficiaire »
- Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire
- Vu l'avis favorable de l'assemblée délibérante de la Collectivité
- Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ADEME en date du 30 juin 2010 - Vu les Règles générales d’attribution des aides de l’ADEME adoptées par son Conseil d’administration par délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
- Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ADEME n°14-3-4 du 23 octobre 2014 modifiée relative au système d’aides à la réalisation
- Vu la demande d’aide présentée par le Bénéficiaire en date du 23/12/2023, - Vu l’accord cadre ADEME Région Normandie
296 Convention de partenariat CAE n°23NOD0496 2/7
PREAMBULE
Concernant l’ADEME
Depuis le 1er janvier 2008 l’ADEME est le porteur national unique pour l’utilisation et la diffusion du dispositif de gestion de la qualité et de labellisation European Energy Award sous l’appellation française Cit’Ergie, devenue « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE » en 2022.
Elle a fait l’acquisition auprès de l’Association Internationale à but non lucratif « European Energy Award AISBL », dont le siège est basé à Bruxelles (Belgique), des droits de jouissance du label international « European Energy Award and logo » n° 788391 déposée le 13 août 2002 sous les catégories 16, 41 et 42, des éléments constitutifs de savoir-faire et des instruments relatifs au processus eea.
L’ADEME assure : la mise en place et le fonctionnement du dispositif national, la sélection, formation et accréditation des conseillers Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE et des auditeurs, la mise en place de la Commission nationale du label (CNL), l'interface avec les acteurs et partenaires de Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE au niveau national et européen.
La labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE récompense pour quatre ans la performance des collectivités s’engageant volontairement dans une politique énergie climat durable. Afin de répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2, d’efficacité énergétique et de développement des énergies d’origine renouvelable, l’ADEME propose aux collectivités (communes et intercommunalités) Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE comme une méthodologie de soutien pour l’élaboration et le renforcement de leur programme d’actions climat-air- énergie (PCAET).
Concernant la Collectivité
La Collectivité s’est engagée par délibération à entrer dans la démarche Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE et à se faire accompagner pour cela par un conseiller Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les Partenaires, notamment afin de permettre la mise en œuvre du processus Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE
Elle vise également à préciser les modalités de soutien par l’ADEME pour la mission du conseiller dans ce cadre.
Article 2 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La collectivité s’engage à :
- respecter les termes du règlement du label Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE annexé à la présente convention (Annexe 1). En cas de
297 Convention de partenariat CAE n°23NOD0496 3/7
modification du règlement du label Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE l’ADEME informera au préalable de ces changements. La dernière version du règlement est tenue à disposition sur l’espace collaboratif de partage de documents Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE mis en place par l’ADEME.
- faire appel à un conseiller Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE conformément au cahier des charges de recrutement d’un conseiller et à l’offre technique et financière du conseiller annexés à la présente convention (Annexe 3),
- associer la direction régionale de l’ADEME au processus Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE,
L’ADEME s’engage à :
- accorder à la Collectivité les droits d’accès à la méthode et outils Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE,
- animer et former le réseau des conseillers Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE,
- animer le réseau des collectivités engagées dans le processus du label.
Article 3 - DUREE
La durée de réalisation du programme est de quarante-huit (48) mois.
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de cinquante-deux (52) mois à compter de la date de notification de la présente convention.
Une nouvelle convention de partenariat sera conclue entre l’ADEME et la collectivité dans le cas du renouvellement du processus.
Un premier rapport intermédiaire constitué du rapport définitif de restitution de l’état des lieux incluant le programme d’actions climat-air-énergie de la collectivité devra être adressé à l’ADEME à l’issue de la phase d’état des lieux et de construction du programme climat-air-énergie.
Un deuxième rapport intermédiaire constitué du rapport de la première visite annuelle devra être transmis à l’ADEME.
Le rapport final constitué de l’ensemble des rapports de visites annuelles réalisées par le conseiller, le dossier de candidature de la Collectivité Bénéficiaire au label ainsi qu’un bilan des réalisations effectuées par la Collectivité au cours des 4 années d’utilisation de la démarche Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE devra être adressé à l’ADEME au plus tard 45 jours avant la date de fin de la durée contractuelle.
Article 4 - DEPENSES ELIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
Le montant des dépenses éligibles est fixé à : 34 000 Euros.
L’aide attribuée est une subvention d’un montant de 17 000 euros.
L'annexe financière annexée à la présente convention (Annexe 2) précise la répartition de ce budget ainsi que les modalités de calcul de l’aide accordée au bénéficiaire.
298 Convention de partenariat CAE n°23NOD0496 4/7
L’aide attribuée n’entre pas dans le champ d’application de la TVA du fait de l’absence de lien direct.
Article 5 - MODALITES DE VERSEMENT
Le montant de l'aide apportée par l'ADEME sera versé au bénéficiaire dans les conditions définies dans l’annexe financière annexée à la présente convention (Annexe 2) et selon les modalités prévues aux articles 12-1-3 et 12-2 des règles générales de l’ADEME.
Article 6 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 7 - MODALITES DE GESTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La Collectivité s’engage à s’organiser en mode projet.
7.1. Mise en place d’un groupe de travail Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE
Appelé également équipe projet climat-air-énergie ou Comité technique climat-air- énergie avec nomination d’un chef de projet, le groupe de travail réalise, conduit et pilote la maîtrise d’œuvre du projet. Il se compose des représentants des différents services concernés par le processus. II est responsable de la mise en place des procédures de la démarche Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE, de la réalisation de l’état des lieux détaillé de la politique climat-air-énergie et de la mise en œuvre du programme d’actions de la politique climat-air-énergie de la collectivité. Il assure également le suivi et la bonne réalisation de l’audit de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE ainsi que le suivi annuel de la démarche.
Les Partenaires seront tenus périodiquement informés de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’actions de la politique climat-air-énergie de la collectivité.
L’ADEME sera invitée lors de chacune des étapes clés du processus du label : - réunions de lancement, réunion des groupes de travail pour la réalisation de l’état des lieux et de fin de l’état des lieux,
- réunions de construction de la politique climat-air-énergie,
- réunion d’audit,
- réunions du Comité de pilotage et en particulier de visites annuelles de suivi par le conseiller Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE.
Le groupe de travail pourra inviter d'autres "acteurs concernés": représentants de l'Etat, associations locales, partenaires, ...
7.2. Mise en place d’un comité de pilotage
Le comité de pilotage, transversal devra être composé des différents élus et directeurs des services ainsi que du chef de projet Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE.
Le comité de pilotage a pour missions :
- d'assurer le bon déroulement du programme d’actions de la politique climat-air- énergie engagé par la collectivité,
- d'établir le suivi financier du programme d’actions de la politique climat-air-énergie,
299 Convention de partenariat CAE n°23NOD0496 5/7
- de procéder à l'évaluation régulière du programme d’actions de la politique climat- air-énergie.
Le programme d'actions (construction ou mises à jour) sera soumis au comité de pilotage avant de faire l’objet d’une délibération par la Collectivité.
Le comité de pilotage se réunira autant que de besoin en fonction de l'avancement de la démarche et au moins deux fois par an, la réunion annuelle de suivi pouvant faire office d’une réunion annuelle du comité de pilotage.
Le comité de pilotage pourra inviter d'autres "acteurs concernés" : représentants de l'Etat, associations locales, partenaires, ...
Article 8 - CONFIDENTIALITE
La divulgation, de quelque manière que ce soit, de résultats comportant des données personnelles, ne peut se faire qu'avec l'accord des personnes concernées.
Toutefois, l'ADEME et les parties signataires pourront divulguer en mentionnant leur origine et/ou utiliser librement tout ou partie des informations et résultats agrégés et anonymisés qui leur seront communiqués en exécution de la présente convention.
Article 9 - COMMUNICATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
La Collectivité s’engage à faire état de la présente convention de partenariat à l’occasion de toute manifestation ou information portant sur tout ou partie des résultats résultant de la démarche de labellisation.
Tout document d'information relatif à la présente convention, à la réalisation d'une action aidée et aux résultats devra mentionner les aides de l’ADEME. Les modalités des actions de communication ou des éditions de documents effectués dans ce cadre devront être préalablement convenues entre l’ADEME et la Collectivité.
- La charte graphique Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE pourra être utilisée par la Collectivité en fonction de son niveau de labellisation : 1ère étoile, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème étoile du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique CAE.
Dès lors que la Commission nationale du label a signifié l’atteinte de ce niveau à la collectivité, la charte graphique lui sera alors fournie par le secrétariat de la Commission nationale du label.
Article 10 - DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
Si néanmoins, le désaccord persiste dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
300 Convention de partenariat CAE n°23NOD0496 6/7
Article 11 - RESPONSABLES RESPECTIFS
a) pour l'ADEME
M. Eddy POITRAT, ingénieur Energie - Climat pour la direction régionale Normandie de l’ADEME sera chargé du suivi de la convention.
b) pour le bénéficiaire
Mme Elisa WERTHLE, chargée de mission transition écologique sera la responsable de l'exécution de la convention.
Les parties à la présente convention conviennent de s'informer mutuellement au cas où elles envisageraient de changer leur responsable respectif ainsi désigné.
Article 12 - LISTE DES ANNEXES
Les annexes énumérées ci-dessous constituent partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 - Règlement du label
Annexe 2 - Annexe financière
Annexe 3 - Offre technique et financière du conseiller Territoire Engagé Climat Air Energie
A Angers
Pour « le bénéficiaire », Pour « l'ADEME », La directrice générale déléguée
et par délégation,
Pour le représentant de l’Etat, en tant que délégué territorial de l’ADEME
301 Convention de partenariat CAE n°23NOD0496 7/7
Signé électroniquement par : Fabrice
LEGENTIL
Date de signature : 16/04/2024
Qualité : Directeur Régional
Normandie
302 1
1.1
1.2
REGLEMENT DU LABEL TERRITOIRE ENGAGE
CLIMAT-AIR-ENERGIE
Version mai 2022
Article 1. LES DROITS D’UTILISATION DU LABEL CLIMAT-AIR-ENERGIE
Depuis le 1er janvier 2008, l’ADEME est le porteur national unique de la déclinaison française de la labellisation European Energy Award.
Seules les collectivités ayant contractualisé une convention de partenariat TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, volet Climat Air Energie (CAE) avec l’ADEME peuvent entrer dans la démarche de labellisation pour les niveaux 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles et 5 étoiles.
Article 2. LES ACTEURS DU DISPOSITIF TERRITOIRE ENGAGE
CLIMAT-AIR-ENERGIE
2.1 Le conseiller référencé Climat-Air-Energie dans le cadre du programme
TERRITOIRE ENGAGE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
L’accompagnement des collectivités au cours du processus Territoire engagé Climat-Air- Énergie est du ressort du conseiller Climat-Air-Énergie mandaté et référencé. La tâche du conseiller Climat-Air-Énergie est d’animer le processus Territoire engagé Climat-Air-Énergie dans la collectivité et de la soutenir dans la définition et la mise en œuvre de sa politique climat- air-énergie. Il évalue également la politique climat-air-énergie selon les exigences du label Climat-Air-Énergie.
En partenariat avec la collectivité, il rédige le dossier de demande de labellisation.
2.2 Les auditeurs
Les auditeurs sont référencés par l’ADEME. Lorsqu’une collectivité demande la labellisation, l’ADEME mandate un auditeur en prenant en compte les spécificités de la collectivité, et en s’assurant que l’auditeur ne sera en aucune sorte juge et partie.
2.3 La Commission nationale du label
La Commission nationale du label est un organe de contrôle indépendant. Elle est compétente en particulier pour l’octroi ou le retrait des labels de 2 à 4 étoiles et elle donne son avis pour le label 5 étoiles. Elle est responsable de l’assurance qualité du label et du contrôle du respect des critères de l’octroi du label.
Elle se compose de professionnels qualifiés, retenus par l’ADEME.
303 2
1.1
1.2
Le secrétariat de la Commission nationale du label est assuré par le Bureau d’Appui Territoire Engagé Climat-Air-Énergie.
Article 3. LE PROCESSUS DE LABELLISATION
Lorsque la collectivité atteint les seuils exigés pour prétendre à une labellisation, elle peut entamer la procédure de dépôt de candidature auprès de la Commission nationale du label.
Le déroulement de la phase de labellisation est identique pour l’obtention des labels de 2 à 5 étoiles, étant précisé qu’elle est complétée par un co-audit au niveau européen pour le label 5 étoiles.
3.1 Le dépôt du dossier de demande de labellisation
C’est le document par lequel la collectivité, avec l’aide du conseiller Climat-Air-Énergie, fait sa demande de labellisation auprès de la Commission nationale du label. Ce document est transmis en amont à l’auditeur pour préparer l’audit.
Il est entendu que le dossier doit être actualisé : l’état des lieux et la programmation doivent être mis à jour pour correspondre à la situation de l’année du dépôt de la candidature.
3.2 L’audit de la collectivité
La collectivité informe l’ADEME de son souhait de déposer une demande de labellisation ; dès lors l’ADEME mandate et rémunère un auditeur pour la réalisation de cet audit.
L’auditeur procède à la vérification du référentiel Territoire Engagé Climat-Air-Énergie et à l’évaluation faite par le conseiller, valide la solidité du dossier et réalise la visite d’audit dans la collectivité.
La demande de label se fait avec l’accord de l’auditeur.
3.3 La décision de la Commission nationale du label
La Commission nationale du label se réunit trois fois par an selon un calendrier défini et communiqué aux collectivités et aux conseillers en début d’année. Lors de ces réunions, sur la base du dossier de demande de labellisation de la collectivité, de l’EMT et du rapport d’audit, elle valide l’application des conditions d’obtention des labels et décide en dernier lieu de l’octroi du label. Lors du travail préparatoire à la Commission, elle peut entrer en contact avec l’audit pour des éclaircissements sur le dossier.
La décision de la Commission nationale du label, intégrant des recommandations, est transmise à la collectivité, à l’auditeur et au conseiller Climat-Air-Énergie par le secrétariat de la Commission nationale du label.
304 3
1.1
1.2
L’obtention du label 5 étoiles nécessite en plus, après avis favorable de la Commission nationale du label, d’être soumis à la décision de l’Association EEA à l’occasion de la réunion annuelle de calibrage des auditeurs qui a lieu une fois par an en septembre. La décision finale de l’Association EEA est transmise à la collectivité fin novembre au plus tard.
3.4 Le renouvellement de la demande de label
Les collectivités qui se sont vu refuser l’attribution du label par la Commission nationale du label peuvent renouveler leur demande après un délai minimum d’un an, le nombre de demandes n’étant pas limité. Lorsque la demande est refusée, la collectivité se voit attribuer le niveau inférieur (si les conditions d’octroi en sont atteintes) ou est invitée à renouveler sa demande après avoir pris les dispositions nécessaires.
3.5 La communication durant la phase de labellisation
Durant la phase de labellisation, les collectivités sont tenues à la discrétion envers les médias jusqu’à réception de la décision effective qui leur sera transmise par la Commission nationale du label.
Article 4. LE LABEL CLIMAT-AIR-ENERGIE
4.1 Cinq niveaux de performance
Le calcul du pourcentage tient compte des points attribués pour les actions réalisées rapportés au potentiel d’actions maximum de la collectivité. Le maximum de points du label est de 500 points.
Cinq niveaux sont prévus :
4.2 Les collectivités “1 étoile”
Les collectivités « 1 étoile » répondent aux conditions suivantes :
▪ Être une commune, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou un établissement public territorial ; ▪ S’engager à respecter le présent règlement ;
▪ S’engager politiquement
▪ Etre au moins en cours d’élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et du bilan d’émission de gaz à effet de serre (BGES) (si obligées par la loi) ; ▪ S’organiser en mode projet.
305 4
1.1
1.2
L’organisation en mode projet :
▪ Mise en place d’un Comité de pilotage (COPIL) : le portage de cette démarche doit se faire
au plus haut niveau (politique et administratif). Le COPIL a une fonction stratégique transversale, il doit être composé d’élus et de responsables des services. Il fait les choix stratégiques (vision, principes directeurs de la politique climat-air-énergie) et prépare les décisions politiques.
▪ Désignation d’un chef· de projet dédié à la démarche : le chef de projet doit faire preuve
de leadership pour motiver, coordonner la collecte des informations et des productions, gérer, rendre compte, dans un cadre de travail en transversalité notamment au sein de l’équipe projet dédiée.
▪ Désignation d’un élu référent dédié à la démarche qui assure le portage politique de la
démarche. Il vérifie que les enjeux Climat-Air-Énergie sont connus, compris, et fassent l’objet d’un consensus au sein de la collectivité, notamment lors des délibérations. En binôme avec le chef de projet, l’élu référent rédige et signe les différents documents à l’attention de la Commission nationale du label (le dossier de demande de labellisation, la demande de prolongation exceptionnelle des droits d’utilisation des distinctions, etc.). ▪ Mise en place d’une équipe projet dédiée (ou groupe de travail) : le groupe de travail réalise, conduit et pilote la maîtrise d’œuvre du projet. Il se compose des différents services concernés par l’état des lieux. II est responsable de la mise en place des procédures du processus du label et de la mise en œuvre du programme. Il établit l’état des lieux détaillé de la politique climat-air-énergie et prépare les objectifs et le programme d’actions. Il assure le suivi du processus et les validations intermédiaires ainsi que le suivi annuel du programme.
4.3 Les conditions générales pour l’octroi des labellisations 2 étoiles et plus
Pour obtenir l’octroi d’une labellisation 2 étoiles et plus, une collectivité doit remplir les conditions générales suivantes :
• Respecter les conditions de la première étoile
• Avoir adopté son PCAET et réalisé son BEGES (si elle y est obligée par la loi et à partir de la Commission Nationale du Label de fin d’année 2022) ;
• Tenir compte des recommandations apportées par le conseiller Climat-Air Énergie tout au long du processus ;
• Contrôler et réfléchir chaque année au développement et à l’amélioration des actions climat-air-énergie avec un conseiller Climat-Air-Énergie dans le cadre de la visite annuelle.
Les visites annuelles :
• Les visites annuelles sont un élément clé de la démarche qualité Territoire engagé
• Climat-Air-Énergie. Elles servent à faire un point d’étape avec la collectivité sur la mise en œuvre de son programme d’actions. Les rapports de visite sont transmis à l’ADEME.
306 5
1.1
1.2
• Lors du premier processus, la première
année est exemptée de visite annuelle, mais l’obligation s’applique dès la deuxième année.
• De même, la visite annuelle n’est pas obligatoire les années où une demande de label est déposée, le dossier de candidature remplaçant alors le rapport de visite annuelle.
Si la collectivité n’a pas été labellisée à l’issue de son premier cycle (4 ans), la Direction Régionale de l’ADEME étudie avec elle la poursuite ou non de sa démarche Territoire engagé Climat-Air-Énergie.
• Prendre connaissance du calendrier de procédure de labellisation (annonce des demandes de labellisation et Commission nationale du label), communiqué via son conseiller Climat-Air-Énergie ;
• Informer l’ADEME de son intention de candidater conformément au calendrier de labellisation ;
• Soumettre son dossier de labellisation à un auditeur mandaté par l’ADEME ;
• Présenter un dossier de demande de labellisation complet à la Commission nationale du label conforme aux conditions particulières du niveau de labellisation demandé et au calendrier ;
• Obtenir l’approbation par la Commission nationale du label.
La collectivité s’engage, en déposant sa demande de labellisation, à autoriser la publication des résultats.
4.4 Les conditions particulières à la labellisation 2 étoiles
Pour obtenir l’octroi d’une labellisation 2 étoiles, une collectivité doit remplir les conditions particulières suivantes :
• Obtenir un nombre de points effectifs supérieur à 35 % de ses points potentiels après audit ;
• S’engager, au regard de son programme d’actions à poursuivre l’amélioration de sa politique climat-air-énergie, jusqu’à pouvoir candidater au label 3 étoiles.
Si l’évaluation montre qu’avant le terme des 4 ans la collectivité a atteint les conditions requises pour la labellisation 3 étoiles, la collectivité peut demander l’obtention du label 3 étoiles sans attendre l’échéance de renouvellement du label. Elle doit toutefois respecter un délai minimum d’un an après l’octroi de son label 2 étoiles pour déposer sa nouvelle candidature.
4.5 Les conditions particulières à la labellisation 3 étoiles
Pour obtenir l’octroi d’une labellisation 3 étoiles, une collectivité doit remplir les conditions particulières suivantes :
• Obtenir un nombre de points effectifs supérieur à 50 % de ses points potentiels après audit ;
307 6
1.1
1.2
• S’engager, au regard de son programme d’actions au cours des quatre années suivant l’obtention de la labellisation 3 étoiles, à poursuivre l’amélioration de sa politique climat-air-énergie.
Si l’évaluation montre qu’avant le terme des 4 ans la collectivité a atteint les conditions requises pour la labellisation 4 étoiles, la collectivité peut demander l’obtention de ce label sans attendre l’échéance de renouvellement. Elle doit toutefois respecter un délai minimum d’un an après l’octroi de son label 3 étoiles pour déposer sa nouvelle candidature.
4.6 Les conditions particulières à la labellisation 4 étoiles
Pour obtenir l’octroi d’une labellisation 4 étoiles, une collectivité doit remplir les conditions particulières suivantes :
• Obtenir un nombre de points effectifs supérieur à 65 % de ses points potentiels après audit ;
• S’engager, au regard de son programme d’actions au cours des quatre années suivant l’obtention de la labellisation 4 étoiles, à poursuivre l’amélioration de sa politique climat-air-énergie.
Si l’évaluation montre qu’avant le terme des 4 ans la collectivité a atteint les conditions requises pour la labellisation 5 étoiles, la collectivité peut demander l’obtention de ce label sans attendre l’échéance de renouvellement. Elle doit toutefois respecter un délai minimum d’un an après l’octroi de son label 4 étoiles pour déposer sa nouvelle candidature.
4.7 Les conditions particulières à la labellisation 5 étoiles
Pour obtenir l’octroi d’une labellisation 5 étoiles (eea Gold) une collectivité doit remplir les conditions particulières suivantes :
• Obtenir un nombre de points effectifs supérieur à 75 % de ses points potentiels après audit ;
• S’engager au regard de son programme d’actions au cours des quatre années suivant l’obtention de la labellisation 5 étoiles à maintenir sa politique climat-air- énergie et si possible la faire progresser davantage vers l’excellence.
Lors d’une première labellisation 5 étoiles, l’examen des dossiers 5 étoiles est réalisé par un expert national et un auditeur eea international respectivement mandaté par l’ADEME et par l’Association internationale European Energy Award.
Les coûts de l’audit national sont pris en charge intégralement par l’ADEME. Les coûts de l’audit international sont supportés par la collectivité.
Coût de l’auditeur international selon la taille de la collectivité en 2022 :
308 7
1.1
1.2
Premier audit 5 étoiles Population
de la collectivité Montant du coût de l’audit
< 10 000 habitants 2 250€
10 000 à 100 000 habitants 3 000€
100 000 à 500 000 habitants 4 000€
> 500 000 habitants 5 000€
Renouvellement audit 5 étoiles
Indépendant de la population 1 000€
4.8 La remise des labels
Pour matérialiser la distinction Climat-Air-Énergie obtenue, la collectivité reçoit un diplôme par la Commission nationale du label.
Les distinctions Territoire engagé Climat-Air-Énergie sont remises aux collectivités lauréates lors d’une cérémonie annuelle. Celle-ci peut être organisée lors d’une manifestation nationale comme les Assises Européennes de la Transition Énergétique qui se tiennent chaque année fin janvier ou lors de la Journée nationale des collectivités du réseau TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE.
4.9 L’utilisation du label Climat-Air-Énergie dans la communication
L’essence même du label est sa diffusion la plus large possible. Chaque collectivité distinguée dans le cadre du dispositif Territoire engagé Climat-Air-Énergie est autorisée à valoriser sa distinction dans sa communication, notamment au travers de l’utilisation du logo correspondant à son niveau d’avancement dans le label Climat-Air-Énergie dans ses documents officiels, en signature électronique et à le proposer, le cas échéant, aux entreprises et institutions locales. La collectivité respectera les conditions de la charte graphique mise à disposition des collectivités.
Ces droits sont exclusivement réservés aux collectivités en démarche. Ils ne s’appliquent pas aux communes membres d’une intercommunalité en démarche, si elles-mêmes ne sont pas engagées en démarche Territoire engagé Climat-Air-Énergie.
4.10 Les conditions de conservation des labellisations
Pour conserver son label, une collectivité doit :
▪ maintenir l’organisation interne en mode projet
▪ organiser et réaliser une visite annuelle de suivi de la mise en œuvre de son programme d’action de politique climat-air-énergie effectuée par le conseiller Climat-Air-Energie en charge de l’accompagner ;
▪ confirmer sa labellisation tous les 4 ans par les instances de contrôle et au travers de la procédure de renouvellement. La collectivité et le conseiller Climat-Air-Energie
309 8
1.1
1.2
responsables sont avisés à temps de l’échéance du renouvellement. Les documents requis pour la demande de renouvellement de label sont les mêmes que pour la première labellisation ;
▪ en cas de progression faible (inférieure à celle programmée lors de la précédente labellisation), justifier la non-atteinte de la progression attendue et réaffirmer l’engagement politique.
4.11 La sortie de la démarche Territoire Engagé Climat-Air-Énergie ou le retrait
des labellisations
Si une collectivité ne renouvelle pas son label dans les délais, elle se le voit retirer par la Commission nationale du label.
Si la collectivité répond aux exigences du niveau de label inférieur, elle peut en demander l’octroi à la Commission nationale du label.
En cas de manquement grave et/ou répété aux critères de qualité des collectivités « 1 étoile », constaté par le conseiller Climat-Air-Energie et/ou la CNL via son secrétariat et après concertation avec la Direction Régionale de l’ADEME, la Commission nationale du label peut suspendre ou retirer le label ou exclure la collectivité du dispositif. Cette décision n’intervient qu’en dernier recours, la collectivité étant invitée à régulariser sa situation au préalable.
Conditions de retrait du label
Situation Conséquence
Non réalisation de la visite annuelle (6
mois de retard)
Suspension de la labellisation* (labellisées)
Non réalisation de la visite annuelle (1
an de retard) Retrait de label
Non renouvellement du label à l’échéance,
sans demande de délai ou à l’épuisement
du délai
Retrait de label
*La suspension consiste à retirer temporairement le label à une collectivité (qui lui est rendu dès qu’elle remplit à nouveau les conditions du label). En revanche, si le label est retiré, la collectivité doit repasser en commission nationale pour le retrouver.
Les collectivités sont libres de faire une nouvelle demande de labellisation après un temps d’interruption.
4.12 La prolongation exceptionnelle des droits d’utilisation des distinctions
Territoire Engagé Climat-Air-Énergie
Comme indiqué ci-dessus, les droits d’utilisation des distinctions Territoire engagé Climat-Air- Énergie sont valables 4 ans.
A titre exceptionnel, une collectivité peut se voir accorder un délai supplémentaire de validité de sa distinction si elle adresse, avant la date d’échéance, une demande exceptionnelle en ce
310 9
1.1
1.2
sens. Signé de l’élu référent Territoire
engagé Climat-Air-Énergie, ce courrier doit faire figurer les raisons du retard et le calendrier prévu par la collectivité pour procéder à son renouvellement.
Article 5. ADAPTATIONS
Afin de tenir compte des développements techniques et légaux, les conditions et le contenu de la démarche Territoire Engagé Climat-Air-Énergie seront régulièrement révisés et adaptés après accord avec les organes compétents. Le référentiel Territoire Engagé Climat-Air-Énergie pourra être actualisé annuellement sur la plateforme numérique https://territoiresentransitions.fr/.
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT
Ce règlement entre en vigueur le 10 mai 2022.
311 1 - Coût total de l'opération et détail estimatif des dépenses éligibles
Détail des coûts Coût total de l'opération (HTR*) Montant des dépenses éligibles à justifier en € (HTR*)
Accompagnement d'un conseiller CAE 34 000,00 € 34 000,00 €
Total des dépenses 34 000,00 € 34 000,00 €
* HTR = Hors TVA Récupérable auprès du Trésor Public ou du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
2 - Montant de l’aide et vérification du cumul des aides publiques
Cette opération relève du secteur non concurrentiel.
Le coût admissible prie en compte pour le calcul de l'aide est égale au montant des dépenses éligibles.
Dépenses Coût admissible pris en compte pour le calcul de l'aide Taux et/ou Critère d'aide Montant de l'aide accordée
Dépenses éligibles 34 000,00 € 50,00% 17 000,00 €
17 000,00 €
Financeurs publics Montants des aides sollicitées ou attendues pour l'opération % aide sur coût total de l'opération
ADEME 17 000,00 € 50,00%
Total financements publics 17 000,00 € 50,00% Cumul respecté
Autres financeurs
Total financements privés
Autofinancement
Total des financements
Il est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou
recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de notification (article 2.1.1 des règles générales).
3 - Modalités de versement de l’aide
Taux Montant maximum
50% 8 500,00 €
8 500,00 €
Faits déclencheurs
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des règles générales d'attribution des aides.
Le solde sera versé sur remise du rapport final et sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses.
Un versement intermédiaire sur fourniture du rapport d'avancement et sur présentation d'un état récapitulatif de 50% des dépenses attestant de l'exécution des dépenses éligibles à justifier rattachées à ce versement.
Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses éligibles réelles par type d'étude, les taux d'aide sur dépenses éligibles prévisionnelles à justifier qui figurent au point 2 ci-dessus. L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au montant des dépenses éligibles prévisionnelles à justifier.
ANNEXE FINANCIERE
AIDE A LA REALISATION - Territoire engagé dans la transition écologie - volet Climat Air Energie (CAE)
Contrat de financement n°23NOD0496
PLAN DE FINANCEMENT ET VERIFICATION DU CUMUL DES AIDES PUBLIQUES
Montant des aides privées sollicitées ou attendues pour l'opération
L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de :
0,00 €
17 000,00 €
34 000,00 €
1/1
312 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-089/24
OBJET : Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration du Marché d'Intérêt National (M.I.N.) de Rouen
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’élection du nouveau Maire le lundi 26 février 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 10 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville, en sa qualité d'actionnaire, siège au sein du Conseil d'Administration de la Société d’Économie Mixte gestionnaire du Marché d’Intérêt National,
- Il convient de désigner le représentant de la Ville au sein de ce Conseil d’Administration ayant voix délibérative,
- Suite à l’appel à candidature, s’est manifesté le conseiller suivant :
* Monsieur Tom DELAHAYE
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désigné comme suit le représentant de la commune :
* Monsieur Tom DELAHAYE au sein du Conseil d'Administration de la Société d’Économie Mixte gestionnaire du Marché d’Intérêt National.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
313 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12275H1-DE
314 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-090/24
OBJET : Adhésion de la commune à l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO) et autorisation de signature du contrat d'accompagnement à la protection des données
VU :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - le règlement général sur la protection des données n°2016/679,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 10 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc,
- Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés,
- Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers,
- La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée,
- De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données,
- Les maires sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi, - Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données,
315 - Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles,
- Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
- Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire,
- Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire,
- L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
* L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 2 011,00 € HT,
* La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 2 415,00 HT €,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser l’adhésion de la ville de Canteleu à l’ADICO,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception par l’ADICO de la convention signée. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, elle est renouvelée tacitement tous les ans. Le montant annuel de l’adhésion est de 79,00 € HT (94,80 € TTC).
Le contrat d’accompagnement est consenti pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter de la date de désignation du délégué à la protection des données auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). Le montant annuel des prestations est de 4 426,00 € HT (5 311,20 € TTC), soit un montant total de 17 704,00 € HT (21 244,80 € TTC) sur 4 ans.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
316 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12377H1-DE
317 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Paraphe :
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CONVENTION D’ADHESION - La Mairie de CANTELEU
CONVENTION D’ADHESION 3
A L’ADICO - A LA CARTE
• Vu le développement des nouvelles technologies numériques et leurs applications dans les collectivités ;
• Vu la délibération de la collectivité publique décidant de son adhésion à l’Adico en date du ... /... /…….
Il est convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
L’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités, Association Loi 1901, dont
le siège social est situé 5 rue Jean Monnet - 60000 Beauvais, représentée par son Directeur général, ci-après
désignée par le sigle « Adico »,
Entre d’autre part,
La Mairie de CANTELEU
ci-après dénommée « la collectivité », située 13 PLACE JEAN JAURES (76380) CANTELEU , représentée par
Monsieur le Maire Tom DELAHAYE
adresse mail : contact@ville-canteleu.fr
n° Siret : 21760157400163
318 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Paraphe :
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CONVENTION D’ADHESION - La Mairie de CANTELEU
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention permet à la collectivité d’accéder aux différents services de l’Adico via une adhésion
3 dite « à la carte ».
Ainsi, la collectivité peut, moyennant le paiement d’une cotisation statutaire annuelle, accéder à l’ensemble
des prestations et services proposés par l’Adico, ceux-ci étant facturés au tarif déterminé pour ce type
d’adhésion.
ARTICLE 2 : ADHESION
La collectivité publique, en acceptant la présente convention, adhère à l’Adico dans la limite des conditions
de prestations et de tarifs et bénéficie du statut de membre de l’association.
La présente adhésion emporte acceptation des statuts de l’Adico. Ceux-ci sont consultables sur le site
internet www.adico.fr.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS CONVENTIONNEES
L’adhésion de niveau 3 permet à la collectivité d’accéder à l’ensemble des prestations et services proposés
par l’Adico.
S’agissant du contenu des prestations conventionnées et des conditions d’intervention, il convient de se reporter au contrat relatif à chacune des prestations.
ARTICLE 4 : LIMITES DES PRESTATIONS
Les engagements, objets de l’adhésion, ne pourront être assurés :
• si la collectivité ne s’est pas acquittée du règlement annuel de sa cotisation statutaire ;
• si la collectivité ne s’assure pas de maintenir un niveau de formation minimum à ses agents facilitant
ainsi les missions de l’Adico (les métiers exercés au sein des collectivités évoluant constamment, il
est de la responsabilité de la collectivité d’assurer la formation continue de ses agents).
ARTICLE 5 : TARIFICATION
La tarification de l’adhésion de niveau 3 est uniquement composée du montant de la cotisation statutaire
annuelle.
Ce montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration, voté en assemblée générale ordinaire et
susceptible d’évoluer au 1er janvier de chaque année qui suit ladite assemblée générale.
Nos tarifs sont disponibles sur notre site internet www.adico.fr.
Montant de la cotisation statutaire annuelle au jour de régularisation de la convention 79 € HT
319 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Paraphe :
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CONVENTION D’ADHESION - La Mairie de CANTELEU
La facturation de la cotisation statutaire annuelle interviendra, pour la première année, à réception de la
convention d’adhésion signée. Pour les années suivantes, elle interviendra au cours du dernier trimestre de
l’année qui précède.
Si la convention d’adhésion est réceptionnée après le 1er septembre de l’année, la première facturation
interviendra suivant les modalités précisées ci-dessus. En revanche, pour les années suivantes, elle pourra
intervenir en janvier de l’année concernée par l’adhésion et non pas au cours du dernier trimestre de
l’année qui précède.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de réception dans nos locaux de la convention
signée.
Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, la convention est renouvelée tacitement tous les ans pour une durée d’un an, sauf résiliation (voir article ci-dessous sur les modalités de résiliation).
ARTICLE 7 : MODALITES DE RESILIATION
La collectivité pourra mettre un terme à son adhésion à tout moment en avertissant l’Adico de sa volonté par courrier recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois.
La date effective de résiliation sera donc la date de réception de la lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) augmentée de trois mois.
Cette convention continuera à produire ses effets pendant les trois mois qui suivront la date de réception de
la lettre de résiliation et l’Adico continuera à assurer les prestations liées à la présente convention pendant
cette période.
Au lendemain de ce délai de préavis de trois mois, les prestations assurées par l’Adico cesseront et cette
dernière sera indemnisée à hauteur des sommes qui auraient dû normalement être perçues jusqu’au terme
du contrat conclu pour chacune des prestations.
La collectivité perdra alors automatiquement sa qualité d’adhérent à l’association et le bénéfice des
prestations qui y sont attachées.
Le montant de la cotisation statutaire annuelle restera acquis à l’Adico.
ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement de la cotisation annuelle à échéance (trente jours maximum), l’Adico adressera une
première relance à la collectivité. A défaut de règlement, une deuxième relance sera adressée quinze jours
plus tard. Enfin, une troisième relance sera adressée si aucun règlement n'est intervenu plus de trente jours
après l’échéance (soit soixante jours à compter de l’envoi de la facture).
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance (trente jours maximum) entrainera la suspension des
services et ouvrira droit au versement d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de
320 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Paraphe :
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CONVENTION D’ADHESION - La Mairie de CANTELEU
recouvrement de 40 euros au profit de l’Adico (décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et articles 39 et 40 de la
loi n°2013-100 du 28 janvier 2013).
Cette suspension cessera à la date de règlement de la facture relative à la cotisation statutaire.
Enfin, sur le fondement du défaut de paiement, l’Adico pourra se réserver le droit de mettre un terme à la
présente convention suite aux relances restées infructueuses, sans préjudice d’une action en paiement en
justice devant la juridiction compétente.
L’arrêt des prestations liées à la convention d’adhésion et la perte du statut d’adhérent seront alors immédiats.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de ses relations avec les collectivités, l’Adico s’engage à respecter le règlement européen n°2016- 679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Par ailleurs, l’Adico, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter des modalités spécifiques de protection
des données dans le cadre de ses relations contractuelles.
Ces dispositions sont notamment détaillées dans les conditions générales de vente disponibles sur le site internet de l’Adico www.adico.fr.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige à propos de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
préalablement à l’engagement de tout recours devant la juridiction compétente.
NB : Paraphez chaque page de la convention. Datez, signez et apposez le cachet sur cette page.
Fait à Beauvais, le , en deux exemplaires originaux.
Adico La Mairie de CANTELEU
Monsieur le Directeur général Monsieur le Maire
(Signature) (Cachet et signature précédés de la mention « Lu et approuvé »)
Emmanuel Vivé Tom DELAHAYE
321 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
Paraphe :
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CONVENTION D’ADHESION - La Mairie de CANTELEU
POUR MIEUX VOUS CONNAITRE …
Merci de compléter cette fiche de renseignements et de la retourner avec votre convention d’adhésion.
ADRESSE DU COMPTABLE PUBLIC : .....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
.....................................................................................................
NOM DE LA COLLECTIVITE :
ADRESSE DE LA COLLECTIVITE
:
NUMERO DE TELEPHONE :
NUMERO DE TELECOPIE :
ADRESSE E-MAIL :
SIRET :
VOTRE COLLECTIVITE
VOS OUTILS
□ VOUS DISPOSEZ D’UN SEUL EDITEUR DE LOGICIEL QUI EST : ..............................................................
□ VOUS DISPOSEZ DE PLUSIEURS EDITEURS DE LOGICIELS QUI SONT :
o Gestion financière : ......................................................................................................
o Gestion du personnel : ......................................................................................................
o Population : ......................................................................................................
o Etat civil : ......................................................................................................
o Cimetière : ......................................................................................................
o Elections : ......................................................................................................
o Autres : ......................................................................................................
......................................................................................................
322 DPO - La Mairie de
CANTELEU
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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Contrat d’accompagnement à la protection
des données à caractère personnel
Il est convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
L’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités, Association Loi 1901,
dont le siège social est situé 5 rue Jean Monnet - 60000 Beauvais, représentée par son Directeur général,
ci-après désignée par le sigle « Adico »,
Entre d’autre part,
La Mairie de CANTELEU
ci-après dénommée « la collectivité », située 13 PLACE JEAN JAURES (76380) CANTELEU, représentée par Monsieur le Maire: Tom DELAHAYE
En vertu de la délibération en date du .
323 DPO - La Mairie de
CANTELEU
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
2 sur 7
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Adico accompagne la collectivité à
respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère
personnel.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE
Pour la régularisation du présent contrat, la collectivité doit nécessairement être adhérente à l’Adico (sauf
convention particulière signée entre l’Adico et la structure mutualisante).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT
La collectivité désigne par la présente l’Adico comme délégué à la protection des données (DPO)
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27
avril 2016.
Cette désignation s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Signature du présent contrat entre la collectivité et l’Adico ;
- L’Adico publie les coordonnées du DPO et les communique à l’autorité de contrôle (CNIL).
Dans le cadre de cette désignation, l’Adico met à disposition de la collectivité un de ses salariés ayant les
qualités professionnelles nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO conformément à
l’article 37 du règlement général sur la protection des données.
ARTICLE 4 : MISSIONS
L’accompagnement se déroule en deux phases.
4.1. Phase initiale
La première phase permet à l’Adico d’étudier la gestion des données à caractère personnel existant au sein
de la collectivité.
Celle-ci comprend les actions suivantes :
Inventorier les traitements de données à caractère personnel et rédiger le registre
correspondant ;
Sensibiliser la collectivité aux règles applicables en matière de protection des données.
4.2. Phase d’accompagnement continu
La seconde phase de l’accompagnement consiste à réaliser les missions du DPO conformément au règlement
général sur la protection des données (article 39), à savoir :
Informer et conseiller la collectivité sur les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions applicables en matière de protection des données ;
324 DPO - La Mairie de
CANTELEU
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
3 sur 7
Contrôler le respect du règlement général sur la protection des données ainsi que d'autres
dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable
du traitement ;
Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution ;
Coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour l'autorité de
contrôle sur les questions relatives au traitement.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS
Pour que l’accompagnement soit total et se déroule dans les meilleures conditions, la collectivité s’engage
à respecter l’article 38 du règlement général sur la protection des données, notamment :
À veiller à ce que le DPO soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les
questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
À fournir les ressources nécessaires au DPO pour qu’il exerce ses missions et accède aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement ;
À veiller à ce que le DPO fasse directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la
collectivité.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ
Le DPO est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
À ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des données à caractère
personnel à des tiers ou aux services de la collectivité non habilités.
ARTICLE 7 : TARIFICATION
La tarification de l’accompagnement est applicable pour toute la durée du présent contrat et est
déterminée en fonction de la taille de la collectivité (population totale au jour d’élaboration du devis sur la
base des dernières données INSEE publiées) conformément au devis joint établi en vertu de la tarification
votée lors de la dernière assemblée générale et en vigueur lors de l’élaboration du devis (tarifs disponibles
sur notre site internet www.adico.fr).
Cette tarification se compose de deux éléments distincts :
La phase initiale définie à l’article 4.1 fait l’objet d’une tarification forfaitaire facturable la
première année.
325 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
4 sur 7
DPO - La Mairie de CANTELEU
La phase d’accompagnement continu et les missions du DPO mutualisé mentionnées à l’article 4.2
font l’objet d’une tarification sous la forme d’un abonnement annuel facturé également dès la
première année.
La première année, la collectivité se verra facturer l’abonnement annuel à la prestation DPO dès la
désignation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
Pour les années suivantes, la facturation interviendra à la date anniversaire du présent contrat définie à
l’article 8.
La facturation de la phase initiale interviendra après la première intervention du DPO auprès de la collectivité.
D’autres prestations optionnelles pourront être proposées à la collectivité et feront l’objet d’une tarification supplémentaire.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat est consenti pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter de la date de désignation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
Il prendra fin à l’issue de cette période de quatre ans.
Quatre mois avant l’échéance du contrat, l’Adico prendra contact avec la collectivité pour l’informer de
cet évènement et envisager avec elle l’éventuelle régularisation d’un nouveau contrat.
ARTICLE 9 : FUSION DE COMMUNES, D’ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) OU DE SYNDICATS ET AUTRES ÉVÈNEMENTS
Conformément aux articles L2113-5, L5211-41-3 et L5212-27 du Code général des collectivités
territoriales, dans les cas de création d’une commune nouvelle, de fusion d’EPCI ou de syndicats, « les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties ».
Il en est de même pour les autres évènements pouvant impacter ces structures, notamment le transfert de compétences.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT POUR NON-EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
L’Adico ou la collectivité se réserve le droit de résilier de manière anticipée le présent contrat en cas d’inexécution par l’autre partie, d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses.
En conséquence, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra la
mettre en demeure de réparer le manquement sous trente jours par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception. A défaut d’exécution des obligations dans ce délai, chacune des parties pourra
résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors
326 Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
5 sur 7
effective à la date de réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
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6 sur 7
DPO - La Mairie de CANTELEU
Dans un tel cas, la facturation sera proratisée jusqu’à la date effective de résiliation.
En ce qui concerne le règlement de la prestation, en cas de non-paiement des factures relatives à ce
contrat suivant la tarification visée à l’article 7 à échéance (trente jours maximum), l’Adico adressera une
première relance à la collectivité. A défaut de règlement, une deuxième relance sera adressée quinze
jours plus tard. Enfin, une troisième relance sera adressée si aucun règlement n'est intervenu plus de
trente jours après l’échéance (soit soixante jours à compter de l’envoi de la facture).
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance (trente jours maximum) entrainera la suspension des
services et ouvrira droit au versement d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros au profit de l’Adico (décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et articles 39 et 40 de
la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013).
Cette suspension cessera à la date de règlement de la facture relative à l’accompagnement à la protection
des données à caractère personnel.
Enfin, sur le fondement du défaut de paiement, l’Adico pourra se réserver le droit de mettre un terme au
présent contrat comme indiqué ci-dessus, sans préjudice d’une action en paiement en justice devant la
juridiction compétente.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE L’ADHÉSION À L’ADICO
La résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l’adhésion à l’Adico, entrainera la rupture automatique
du présent contrat (hors convention particulière signée entre l’Adico et la structure mutualisante).
Cette rupture ayant pour effet de résilier de manière anticipée le contrat et n’étant pas due à une
mauvaise exécution de celui-ci, elle doit être assimilée à une résiliation sans faute du présent contrat.
Ainsi, la collectivité devra indemniser l’Adico à hauteur des sommes qui auraient dû normalement être
perçues jusqu’au terme du contrat conclu pour une durée de quatre années.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de ses relations avec les collectivités, l’Adico s’engage à respecter le règlement européen n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Par ailleurs, l’Adico, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter des modalités spécifiques de
protection des données dans le cadre de ses relations contractuelles.
Ces dispositions sont notamment détaillées dans les conditions générales de vente disponibles sur le site
internet de l’Adico www.adico.fr.
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N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts)
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DPO - La Mairie de CANTELEU
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige à propos du présent contrat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
préalablement à l’engagement de tout recours devant la juridiction compétente.
Fait à Beauvais, le , en deux exemplaires originaux.
Adico La Mairie de CANTELEU
Monsieur le Directeur général Monsieur le Maire
(Signature) (Cachet et signature précédés de la mention « Lu et approuvé »)
Emmanuel Vivé Tom DELAHAYE
329 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-091/24
OBJET : Acquisition d’un bien immobilier sis 16A Ancienne Route de Duclair cadastré AM 253 appartenant à la SCI DUCL’IM
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 22-41-1, - le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- la délibération municipale n°DEL132-19 en date du 20 décembre 2019 portant acquisition des terrains cadastrés AM 10 et AM 11,
- L’avis des Domaines sur la valeur du bien en date du 18 avril 2024,
- Le courrier de la Ville de proposition d’achat en date du 28 mai 2024,
- Le courrier électronique de réponse de Monsieur LEMOINE, représentant de la SCI DUCL’IM acceptant la proposition de la Ville en date du 31 mai 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 10 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La SCI DUCL’IM est propriétaire d’un bien cadastré AM 253, sis 16 A ancienne route de Duclair et que Monsieur LEMOINE, représentant de la SCI DUCL’IM a informé la collectivité de son intention de vendre,
- Le terrain cadastré AM 253, d’une surface de 147m², est impacté par l’emplacement réservé n°8 dans le Plan Local d’Urbanisme de la Métropole ROUEN NORMANDIE approuvé le 13 février 2020 et modifié en dernier lieu le 15 avril 2024,
- l’emplacement réservé est destiné à la construction d’un projet immobilier favorisant la mixité sociale et présentant un intérêt général pour la Commune,
- En 2019, la Commune s’est portée acquéreuse des terrains cadastrés AM 10 et AM 11, sis 2 place d’Armes également impactés par l’emplacement réservé,
330 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acquérir à l’amiable cette propriété située 16A ancienne route de Duclair pour un montant de 155 000 euros (hors frais de notaire),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette acquisition,
- de régler les frais notariaux et divers correspondants à cette acquisition.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12397H1-DE
331 0 10 20 30 40 m
16/02/2024
¯ Légende Bâtiments
Bâtiments durs
Bâtiments légers
Parcelle
Parcelle
332 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-092/24
OBJET : Convention tripartite entre la Ville - Habitat 76 - CCAS - Mise à disposition d'une emprise foncière pour l'implantation d'un stockage de poubelles à la Résidence Autonomie Louis Aragon - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-2, - La délibération DE-042-2018 prise en séance du 16 novembre 2018 du Conseil d’Administration du CCAS de Canteleu relative à la convention de location entre Habitat 76 et le CCAS de Canteleu,
CONSIDERANT QUE:
- Habitat 76 propriétaire de l’immeuble accueillant la Résidence Autonomie « Louis Aragon » a renouvelé la mise à disposition de celui-ci au CCAS de Canteleu, gestionnaire, par convention de location datée du 8 avril 2019,
- Des travaux de rénovation d’embellissement de la Résidence Autonomie Aragon doivent débuter courant de l’été 2024 pour environ 14 mois,
- Une plateforme de stockage de poubelles doit être créée afin de faciliter la gestion par le CCAS des déchets en toute sécurité et rendre l’espace de vie plus agréable,
- Habitat 76 sollicite l’autorisation de la Ville pour la réalisation de ce projet et la mise à disposition d’une emprise foncière de 18m² cadastrée section AM n°201 dont la Ville est propriétaire,
- Afin d’entériner la situation, il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de terrain constituant une servitude d’implantation et d’exercice des ouvrages,
333 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document afférant comme notamment tout acte administratif nécessitant une publicité foncière qui viendrait à être organisé et financé par Habitat 76, - d’acter la création de la servitude d’implantation pour le stockage des poubelles, sans contrepartie financière, ceci dans l’intérêt général.
La présente convention est conclue pour une durée égale à la convention de location établie entre la Ville, le CCAS et Habitat 76. Elle pourra être reconduite aux mêmes conditions tacitement, dans la limité de 12 ans et à défaut pour l’une des parties d’avoir notifié aux deux autres parties sa volonté d’y mettre fin au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, intervenue au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12404H1-DE
334 335 336 337 338 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-093/24
OBJET : Transfert de propriété d'une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Transfert des voiries non cadastrées sur le territoire Cantilien
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
- La délibération n°DE-142-16 prise en séance de Conseil Municipal du 14 décembre 2016,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à dispositions de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016,
- ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 2 février 2017,
- il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert des voiries de la commune figurant dans le tableau ci-joint,
- ce transfert interviendra à titre gratuit aux terme d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
- les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole,
339 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document affèrent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12358H1-DE
340 COMMUNE: CANTELEU
CODE-INSEE: 76157
VOIE LONGUEUR (en mètres) *
ALLEE ARNOUX 49
ALLEE BOVARY 398
ALLEE DE LA BENEDICTIN 69
ALLEE DE LA GOLDEN 113
ALLEE DE LA MELROSE 68
ALLEE DE LA REINETTE 395
ALLEE DES 3 CONTES 222
ALLEE DES CAMPAGNOLS 136
ALLEE GERMINAL 128
ALLEE MOREAU 88
ALLEE SAINT-ANTOINE 108
ALLEE SALAMMBO 113
ANCIENNE ROUTE DE DUCLAIR 1811
ANCIENNE RUE DU CANAL 330
AVENUE DE BUCHHOLZ 705
AVENUE GEORGES BIZET 171
AVENUE PIERRE CORNEILLE 554
BOULEVARD CLAUDE MONET 353
CHEMIN DE LA CORNICHE 467
CLOS DES POMMIERS 155
CORNICHE DU BOIS BARBET 601
IMPASSE D'ECOSSE 237
IMPASSE DU BOUTON FEUILLU 204
IMPASSE DU CLOS AUX MOINES 226
IMPASSE DU DOCTEUR ROCHER 105
PLACE D'ARMES 191
PLACE MICHEL TOUYE 135
RUE AMBROISE CROIZAT 92
RUE CENTRALE 165
RUE DE LA BEGUINIERE 823
RUE DE LA PLAINE 112
RUE DE LA POMMERAIE 144
RUE DE L'INDUSTRIE 156
RUE DE MONTIGNY 306
RUE DE SEINE 83
RUE DES CORMONTS 141
RUE DES SORBIERS 74
RUE DU CHENE A LEU 728
RUE DU DOCTEUR ROCHER 159
RUE DU GENERAL MORRIS 313
RUE DU PRESIDENT SENARD 373
RUE DU VALLON 945
RUE DU VIEUX CHATEAU 69
RUE EDOUARD PETIT 369
RUE ELIE LEFEBVRE 224
RUE EMILE ZOLA 145
MRN-T1cw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xls Page: 1/2 05/06/2024 341 COMMUNE: CANTELEU
CODE-INSEE: 76157
VOIE LONGUEUR (en mètres) *
RUE GASTON BOULET 414
RUE HARDEL 587
RUE MARCEL CAVE 32
RUE MENDOTE 53
RUE POUTREL 320
RUE RAYMOND BOTTE 402
RUE ROGER MONTIER 452
RUE SAINT-FILLEUL 71
RUE SAINT-GORGON 105
RUE SAINT-PIERRE 155
SENTE AUX BICHES 82
SENTE DE QUENNEPORT 205
SENTE D'HOUDEVILLE 366
TOTAL: 16797
mètres *
* longueurs en mètres cartographiques (pas de mesures 'terrain')
MRN-T2cw-Liste-des-Voies-Communales-POLE-ROBEC.xls Page: 2/2 05/06/2024 342 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-094/24
OBJET : Décentralisation de la compétence de la Police de la "Publicité Extérieure" au 1er janvier 2024 - Conservation de la compétence par la Commune
VU :
- La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 17,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-9-2, - Le Code de l’environnement notamment son article L 581-3-1,
- Le courrier de pré-information adressé au Président de la Métropole Rouen Normandie pour s’opposer au transfert de la compétence de la police de la publicité en date du 3 juin 2024,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024 ,
CONSIDERANT QUE:
- La compétence de la police de la publicité, qui comprend l’instruction des déclarations et des autorisations préalables, était assurée par le Préfet, jusqu’au 1er janvier 2024, la Commune ne disposant pas de règlement local de publicité,
- La loi Climat et Résilience, comprend de nombreuses dispositions pour transformer les modes de consommation dont l’objectif de mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation,
- Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024,
- L’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Maire dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans le délai de six mois à compter de la date de transfert de compétence soit jusqu’au 1er juillet 2024, - Le Maire a compétence, à ce jour, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, - L’approbation, le 15 avril 2024, du règlement local de publicité intercommunal, prévoit que les dispositifs existants (publicités, pré-enseignes et enseignes) soient remis en conformité avec le règlement dans un délai de deux ans à compter de l’approbation et que cet objectif sera facilité par la proximité des agents municipaux,
343 - La Commune étant adhérente au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande depuis le 1er janvier 2014 et la publicité étant interdite dans son périmètre, le suivi des dispositifs en infraction sera facilité par la proximité des agents municipaux, - Les administrés, associations ou commerçants, souhaitant des informations sur la réglementation en vigueur pourront être conseillés directement à la Mairie,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de conserver au niveau du territoire de la commune de Canteleu la compétence de la Police de « Publicité Extérieure » et par voie de conséquence de s’opposer au transfert de cette compétence à la Métropole Rouen Normandie.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12359H1-DE
344 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-095/24
OBJET : Enquête publique - Société SURVEYFERT à PETIT-COURONNE - Exploitation d'une installation de transit de métaux - Avis du Conseil Municipal
VU :
- Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme sur l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La société SURVEYFERT, implantée sur le boulevard maritime à Petit-Couronne (76650) est une PME Rouennaise spécialisée dans la logistique portuaire et maritime, - La société SURVEYFERT a développé ses activités dans la manutention de vracs solides et les produits agro-alimentaires et dans les opérations de stockages, d’ensachage, d’empotage et de dépotage de conteneurs pour le bois et autres produits manufacturés, - La société SURVEYFERT projette l’exploitation d’une activité de transit de métaux sur la plateforme logistique Quai de Petit-Couronne de la Direction Territoriale du port de Rouen,
- La société SURVEYFERT projette d’affecter sur son terminal une zone extérieure de 5 500m² pour le transit de ferrailles destinées aux marchés exports,
- La zone de transit sera située en extérieur, sur un quai existant pour une longueur de 138m, une largeur de 40m et une hauteur maximale de 6m,
- Dans le dossier présenté, la Société SURVEYFERT indique avoir pris en compte tous les risques et toutes les nuisances et avoir mis en œuvre les dispositions nécessaires pour y remédier,
- Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024, Monsieur le Préfet de la région Normandie, a fixé du mercredi 15 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, la consultation du public pour le demande d’enregistrement, présentée par la société SURVEYFERT, pour l’exploitation d’une installation de transit de métaux, - Par courrier en date du 18 avril 2024, Monsieur le Préfet de la région Normandie invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’enregistrement, présentée par la société SURVEYFERT, pour l’exploitation d’une installation de transit de métaux soit avant le 29 juin 2024,
345 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de ne pas s’opposer à l’exploitation d’une installation de transit de métaux, sur la Commune de Petit-Couronne, sous réserve que la société SURVEYFERT prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter toutes les nuisances que pourrait générer ce projet et que l’arrêté préfectoral prévoit une suspension immédiate de l’activité du site si cette condition n’est pas respectée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 25/06/2024
Affichage le : 25/06/2024
Notification le : 25/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12357H1-DE
346 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-096/24
OBJET : Marchés de travaux pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup - Lot n° 1 : fondations / aménagement - Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION - Avenant n° 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- La délibération n° DE-101/23 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 septembre 2023 autorisant la signature des marchés,
- La délibération n° DE-129/23 prise par le Conseil Municipal en séance du 11 décembre 2023 portant sur la désignation des entreprises et les montants attribués à chacun des lots, - L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre du marché de remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée, il est nécessaire d’intégrer par avenant n° 1 des travaux complémentaires, à savoir : la création d’une fondation pour la pose de l’escalier de la nouvelle structure pour un montant de 3 999,52 € HT.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant du lot n° 1 à 156 518,80 € HT. - Le montant global du marché de remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée, d’un montant initial de 440 999,28 € HT se trouve porté à 444 998,80 € HT, soit une augmentation de 0,91 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 1, Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
347 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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Affichage le : 25/06/2024
Notification le : 25/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
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348 Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Ville de Canteleu
13 place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION
Rue du Professeur Charles Nicolle
76141 LE PETIT QUEVILLY
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
Objet du marché public ou de l’accord-cadre : Remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée - Lot n° 1 : Fondations - aménagement
Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 17/11/2023
Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : 2 mois de préparation + 7 mois de travaux
Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 152 519,28 euros
Montant TTC : 183 023,14 euros
D - Objet de l’avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Création d’une fondation pour la pose de l’escalier de la nouvelle structure.
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’avenant :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 3 999,52 euros
Montant TTC : 4 799,42 euros
% d’écart introduit par l’avenant : 2,62 %
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT : 156 518,80 euros
Montant TTC : 187 822,56 euros
EXE10 – Avenant n° 1 Lot n° 1 – Remplacement toboggan Aqualoup Page : 1 / 3
MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10
AVENANT N° 1
349 E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : CANTELEU, le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Le Maire,
Tom DELAHAYE
EXE10 – Avenant n° 1 Lot n° 1 – Remplacement toboggan Aqualoup Page : 2 / 3
350 G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Date de mise à jour : 25/02/2011.
EXE10 – Avenant n° 1 Lot n° 1 – Remplacement toboggan Aqualoup Page : 3 / 3
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification copie du présent avenant »
A ..................................................., le ….......................................... ;
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre
En cas de notification par voie électronique :
Indiquer la date et heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre
351 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-097/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n° 3, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-032/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 mars 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-035/23 prise par le Conseil Municipal en séance du 03 avril 2023 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur la tranche optionnelle n° 1,
- La délibération n° DE-064/24 prise par le Conseil Municipal en séance du 15 avril 2024 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur le tranche optionnelle n° 1,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 03,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
352 CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 03 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 3, des travaux complémentaires, à savoir : l’installation d’un déshumidificateur pendant 19 jours afin d’assécher le chantier pour un montant de 480,70 euros HT.
- Suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient d’intégrer la réalisation et la pose de caisson chevron porteur de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant de 83 083,00 € HT. En contrepartie de ces travaux complémentaires, une moins value est prévue au lot n° 4 : couverture zinc.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 404 873,37 euros HT et est actualisé à 470 462,86 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 3 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 542 338,12 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 235 444,09 euros HT, soit une augmentation de 5,56 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 03, Entreprise POIXBLANC CHARPENTE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
353 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 25/06/2024
Affichage le : 25/06/2024
Notification le : 25/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12347H1-DE
354 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 03
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Poixblanc Charpente SAS – 9 boulevard de l’Europe – ZA de Val Béthune – BP 44 – 76270 Neufchâtel en bray Tél : 02 35 93 00 50 poixblanc.charpente@orange.fr SIRET : 422 512 699 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 3 : Charpente bois – Ossature bois
◼ Date de la notification du marché public : 06-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 404 873,37€
▪ Actualisation HT : 65 589,49€
▪ Montant TTC : 564 555,43€
Montant de l’avenant n°01 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : -12 143,84€
▪ Montant TTC : -14 572,61€
Montant de l’avenant n°02 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 455,40€
▪ Montant TTC : 546,48€
355 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
Nouveau montant du marché public après avenant n°02 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 458 774,42€
▪ Montant TTC : 550 529,30€
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
• Suppression de Panneaux OSB 36mm (2608m2) - 2 x OSB épaisseur 18mm initialement prévus au marché. Réalisation et pose de caissons chevrons porteurs, Isolés fibre bois 2 couches, épaisseur 360mm, pour un montant global de 71 500,00€ HT (85 800,00€ TTC).
Actualisation du prix
Suivant coefficient d’actualisation appliqué sur le marché de base par l’OS n°01 : C=1,1620
Prix actualisé :
71 500,00€ * 1,1620 = 83 083,00€ HT soit 99 699,60€ TTC
• Installation d’un déshumidificateur pendant 19 jours pour assécher le chantier pour un montant global de 480,70€ ht soit 576,84€ ttc.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 83 563,70€
▪ Montant TTC : 100 276,44€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +15,28%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 542 338,12€
▪ Montant TTC : 650 805,74€
356 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Ets Poixblanc Charpente SAS Neufchâtel en Bray, Le 21-05-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
357 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
358 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
359 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-098/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-032/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 mars 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-035/23 prise par le Conseil Municipal en séance du 03 avril 2023 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur la tranche optionnelle n° 1,
- La délibération n° DE-064/24 prise par le Conseil Municipal en séance du 15 avril 2024 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 03 pour des travaux complémentaires sur le tranche optionnelle n° 1,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 03,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
360 CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 03 du marché de construction du restaurant scolaire et suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient d’intégrer la réalisation et la pose de caisson chevron porteur de la tranche optionnelle n° 2 pour un montant de 83 083,00 € HT. En contrepartie de ces travaux complémentaires, une moins value est prévue au lot n° 4 : couverture zinc.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 208 279,98 euros HT et est actualisé à 242 021,34 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 325 104,34 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 318 527,09 euros HT, soit une augmentation de 6,42 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 03, Entreprise POIXBLANC CHARPENTE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 25/06/2024
Affichage le : 25/06/2024
Notification le : 25/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12348H1-DE
361 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Poixblanc Charpente SAS – 9 boulevard de l’Europe – ZA de Val Béthune – BP 44 – 76270 Neufchâtel en bray Tél : 02 35 93 00 50 poixblanc.charpente@orange.fr SIRET : 422 512 699 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 3 : Charpente bois – Ossature bois
◼ Date de la notification du marché public : 06-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 208 279,98€
▪ Actualisation HT : 33 741,36€
▪ Montant TTC : 290 425,61€
362 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
• Suppression de Panneaux OSB 36mm (2608m2) - 2 x OSB épaisseur 18mm initialement prévus au marché. Réalisation et pose de caissons chevrons porteurs, Isolés fibre bois 2 couches, épaisseur 360mm, pour un montant global de 71 500,00€ HT (85 800,00€ TTC).
Actualisation du prix
Suivant coefficient d’actualisation appliqué sur le marché de base par l’OS n°01 : C=1,1620
Prix actualisé :
71 500,00€ * 1,1620 = 83 083,00€ HT soit 99 699,60€ TTC
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 83 083,00€
▪ Montant TTC : 99 699,60€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : 34,33%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 325 104,34€
▪ Montant TTC : 390 125,21€
363 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Ets Poixblanc Charpente SAS
Neufchâtel en Bray,
Le 21-05-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
364 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
365 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
366 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-099/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 4 - Couverture zinc - Entreprise BOUTEL COUVERTURE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-033/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 mars 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 04 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-020/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 04 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-076/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 23 juin 2022 portant sur l’avenant n° 3 au lot n° 04 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 04,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
367 CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 04 du marché de construction de l’école maternelle et suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-020/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient de supprimer la prestation d’isolation, écran de sous toiture et contre lattage de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant en moins value de -23 388,69 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n° 1 (hors actualisation) s’élevait à 135 120,74 euros HT et est actualisé à 165 117,54 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé ramène le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 141 728,85 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 295 138,40 euros HT, soit une augmentation de 6,18 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 04, Entreprise BOUTEL COUVERTURE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 26/06/2024
Affichage le : 26/06/2024
Notification le : 26/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12349H1-DE
368 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Boutel Couverture SARL – 1670 Route de Dieppe – 76230 Quincampoix Tél : 02 35 07 86 66 – info@boutel.eu - SIRET : 503 689 549 00023
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 4 : Couverture zinc
◼ Date de la notification du marché public : 04-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 135 120,74€
▪ Actualisation HT : 29 996,80€
▪ Montant TTC : 198 141,05€
369 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
• Suppression prestation d'isolation, écran de sous toiture et contre lattage (en lien avec les avenants 1 et 2 signés pour la tranche ferme).
Surface totale - Surface préau = 3 199 - 393 = 2 806 m², pour un montant global de 23 388.69 € HT.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : -23 388,69€
▪ Montant TTC : -28 066,43€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : -14,16%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 141 728,85€
▪ Montant TTC : 170 074,62€
370 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Ets Boutel Neufchâtel en Bray, Le 22-03-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
371 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
372 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
373 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-100/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 4 - Couverture zinc - Entreprise BOUTEL COUVERTURE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-033/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 mars 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 04 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-020/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 04 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-076/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 23 juin 2022 portant sur l’avenant n° 3 au lot n° 04 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 04,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
374 CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 04 du marché de construction du restaurant scolaire et suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-020/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient de supprimer la prestation d’isolation, écran de sous toiture et contre lattage de la tranche optionnelle n° 2 pour un montant en moins value de -23 388,69 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 105 821,07 euros HT et est actualisé à 129 313,35 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé ramène le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 105 924,66 euros HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 271 749,71 euros HT, soit une augmentation de 5,94 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 04, Entreprise BOUTEL COUVERTURE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 26/06/2024
Affichage le : 26/06/2024
Notification le : 26/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12350H1-DE
375 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 – j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Boutel Couverture SARL – 1670 Route de Dieppe – 76230 Quincampoix Tél : 02 35 07 86 66 – info@boutel.eu - SIRET : 503 689 549 00023
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 4 : Couverture zinc
◼ Date de la notification du marché public : 04-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 105 821,07€
▪ Actualisation HT : 23 492,28€
▪ Montant TTC : 155 176,02€
376 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
• Suppression prestation d'isolation, écran de sous toiture et contre lattage (en lien avec les avenants 1 et 2 signés pour la tranche ferme).
Surface totale - Surface préau = 3 199 - 393 = 2 806 m², pour un montant global de 23 388.69 € HT.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : -23 388,69€
▪ Montant TTC : -28 066,43€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : -18,09%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 105 924,66€
▪ Montant TTC : 127 109,59€
377 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Ets Boutel Neufchâtel en Bray, Le 22-03-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
378 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
379 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
380 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-101/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 14 - Plomberie / chauffage / ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-131/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 décembre 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 14 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-023/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 7 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 14 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-081/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 3 au lot n° 14 pour des travaux complémentaire sur la tranche ferme,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 14,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 14 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir :
381 - la fourniture et pose d’un régulateur et d’un réducteur de pression pour un montant de 4 200,00 € HT,
- la fourniture de grilles acoustiques pour le Centre de Traitement d’Air (CTA) de la maternelle et la sous-station pour un montant de 2 587,50 € HT,
- la suppression de deux pièges à son de la CTA maternelle pour un montant en moins value de -1 470,40 € HT,
- la fourniture et pose d’une gaine pour prise d’air provisoire pour le fonctionnement de la CTA maternelle en attente de la démolition complète de l’ancienne école pour un montant de 2 964,00 €.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 217 246,11 € HT et est actualisé à 238 753,47 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 247 034,57 € HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 280 030,81 € HT, soit une augmentation de 6,02 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 14, Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 26/06/2024
Affichage le : 26/06/2024
Notification le : 26/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12351H1-DE
382 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Dévilloise de chauffage – 11 rue Ampère – ZI de la Maine – 76150 Maromme Tél : 02 32 10 77 77 – contact@ladevilloise.fr - SIRET : 395 280 274 00030
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 14 : Plomberie – Chauffage - Ventilation
◼ Date de la notification du marché public : 23-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 217 246,11€
▪ Actualisation HT : 21 507,36€
▪ Montant TTC : 286 504,16€
383 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
- Fourniture et pose d’un régulateur de Pression Monostab PFA25 et d’un réducteur de Pression PR500 - Fourniture de grilles acoustiques France Air ral 9005 pour la CTA maternelle et la sous station - Moins-value pour pièges à sons qui ne peuvent être installés par l'entreprise par manque de place - Fourniture et pose d'une gaine pour prise d'air provisoire pour fonctionnement de la CTA maternelle en attente démolition complète de l'école existante
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 8 281,10€
▪ Montant TTC : 9 937,32€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +3,47%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 247 034,57€
▪ Montant TTC : 296 441,48€
384 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Dévilloise de Chauffage Rouen,
Le 21-05-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
385 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
386 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
387 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-102/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 14 - Plomberie / chauffage / ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-131/21 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 décembre 2021 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 14 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-023/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 7 mars 2022 portant sur l’avenant n° 2 au lot n° 14 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-081/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 3 au lot n° 14 pour des travaux complémentaire sur la tranche ferme,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 14,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
388 CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 14 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir : la fourniture de grilles acoustiques pour un montant de 3 033,00 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 153 934,91 € HT et est actualisé à 169 174,47 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 172 207,47 € HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 283 063,81 € HT, soit une augmentation de 6,05 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 14, Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 26/06/2024
Affichage le : 26/06/2024
Notification le : 26/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12352H1-DE
389 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 01
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Dévilloise de chauffage – 11 rue Ampère – ZI de la Maine – 76150 Maromme Tél : 02 32 10 77 77 – contact@ladevilloise.fr - SIRET : 395 280 274 00030
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 14 : Plomberie – Chauffage - Ventilation
◼ Date de la notification du marché public : 23-12-2020
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 153 934,91€
▪ Actualisation HT : 15 239,56€
▪ Montant TTC : 169 174,47€
390 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
- Fourniture de grilles acoustiques France Air ral 9005 pour le restaurant scolaire
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 3 033,00€
▪ Montant TTC : 3 639,60€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +1,79%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 172 207,47€
▪ Montant TTC : 206 648,96€
391 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Dévilloise de Chauffage Rouen,
Le 21-05-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
392 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
393 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
394 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-103/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 17 - Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 2, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-082/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-019/24 prise par le Conseil Municipal en séance du 19 février 2024 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche optionnelle n° 1,
- La délibération n° DE-020/24 prise par le Conseil Municipal en séance du 19 février 2024 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche optionnelle n° 2,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 17,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
395 CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 17 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 2, la modification de la structure de jeux en fonction du choix de l’équipe pédagogique pour un montant de 14 780,00 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 560 564,85 € HT et est actualisé à 660 345,39 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 2 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 685 677,89 € HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 297 843,81 € HT, soit une augmentation de 6,20 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 17, Entreprise SEINE TP portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 26/06/2024
Affichage le : 26/06/2024
Notification le : 26/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12353H1-DE
396 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 02
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Seine TP SAS – 12 rue de l’Abbaye – BP 11 – 76960 Notre Dame de Bondeville Cedex Tél : 02 35 81 28 82 – contact@seinetp.fr - SIRET : 517 433 785 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 17 : Travaux de VRD
◼ Date de la notification du marché public : 04-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 1 (Construction de l’école maternelle) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 560 564,85€
▪ Actualisation HT : 99 780,54€
▪ Montant TTC : 792 414,47€
Montant de l’avenant n°01 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 10 552,50€
▪ Montant TTC : 12 663,00€
Nouveau montant du marché public après avenant n°01 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 670 897,89€
▪ Montant TTC : 805 077,47€
397 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Travaux supplémentaires concernant la modification des références de jeux de l’aire de jeux.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 14 780,00€
▪ Montant TTC : 17 736,00€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +3,84%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 685 677,89€
▪ Montant TTC : 822 813,47€
398 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Seine TP Rouen,
Le 29-05-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
399 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
400 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
401 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-104/24
OBJET : Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 17 - Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 2, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° DE-17/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 mars 2019 pour la démolition et la reconstruction des écoles Gustave Flaubert à énergie positive (norme BEPOS) – Avenue de Versailles à Canteleu, l’adoption du programme prévisionnel, le lancement du concours et la désignation des membres du jury de concours,
- La délibération n° DE-99/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 25 septembre 2019 pour la désignation du maître d’œuvre,
- La délibération n° DE-150/19 prise par le Conseil Municipal en séance du 18 décembre 2019, relative aux travaux de déconstruction-désamiantage,
- La délibération n° DE-150/20 prise par le Conseil municipal en séance du 16 décembre 2020 relative à la désignation des entreprises des différents lots,
- La délibération n° DE-082/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 13 juin 2022 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche ferme,
- La délibération n° DE-019/24 prise par le Conseil Municipal en séance du 19 février 2024 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche optionnelle n° 1,
- La délibération n° DE-020/24 prise par le Conseil Municipal en séance du 19 février 2024 portant sur l’avenant n° 1 au lot n° 17 pour des travaux complémentaires sur la tranche optionnelle n° 2,
- Les ordres de service du 27 octobre 2022 affermissant les tranches optionnelles n° 1 et 2 du lot n° 17,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 04 juin 2024,
- L’avis de la commission d’appel d’offres du 20 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 17 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 2, des travaux complémentaires, à savoir :
402 - le raccordement EU sur le réseau de la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 1 750,00 € HT
- le raccordement EU-EP y compris agrandissement du citerneau pour pose du régulateur de pression pour un montant de 2 174,00 € HT,
- la fourniture et pose de poteaux pour clôture en treillis soudé vert pour un montant de 915,30 € HT.
- Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 98 326,50 € HT et est actualisé à 115 828,62 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
- L’avenant n° 2 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 131 463,42 € HT.
- Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 302 683,11 € HT, soit une augmentation de 6,25 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 17, Entreprise SEINE TP portant sur les modifications susvisées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 26/06/2024
Affichage le : 26/06/2024
Notification le : 26/06/2024
Préfecture le : 25/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12379H1-DE
403 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHÉS PUBLICS
AVENANT N° 02
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
MAIRIE DE CANTELEU - Direction des services techniques - 13 Place Jean Jaurès - BP11 - 76380 CANTELEU Tél : 02 32 83 40 14 - j-leroy@ville-canteleu.fr - SIRET 217 601 574 00163
B - Identification du titulaire du marché public
Seine TP SAS – 12 rue de l’Abbaye – BP 11 – 76960 Notre Dame de Bondeville Cedex Tél : 02 35 81 28 82 – contact@seinetp.fr - SIRET : 517 433 785 00022
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public : Déconstruction et reconstruction des écoles Flaubert Lot n° 17 : Travaux de VRD
◼ Date de la notification du marché public : 04-01-2021
◼ Durée d’exécution du marché public : Tranche optionnelle 2 (Construction du restaurant scolaire) Préparation : 2 mois Exécution : 14 mois
◼ Montant initial du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 98 326,50€
▪ Actualisation HT : 17 502,12€
▪ Montant TTC : 138 994,34€
Montant de l’avenant n°01 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 10 795,50€
▪ Montant TTC : 12 954,60€
Nouveau montant du marché public après avenant n°01 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 126 624,12€
▪ Montant TTC : 151 948,94€
404 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
- Travaux supplémentaires concernant :
- Le raccordement EU sur réseau MRN à 3,45m de profondeur initialement prévue à 1,80m - Le raccordement EU EP compris agrandissement du citerneau pour pose du régulateur de pression - La fourniture et pose de poteaux pour clôture treillis soudé vert. Hauteur 2,80m
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 4 839,30€
▪ Montant TTC : 5 807,16€
▪ % d’écart introduit par l’avenant : +13,50%
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 131 463,42€
▪ Montant TTC : 157 756,10€
405 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Entreprise Seine TP Rouen,
Le 21-05-2024
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
406 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
407 Edition du : 28/05/2024 Page 1
VILLE DE CANTELEU
Lots Travaux Entreprises % d’augmentation
1 MARELLE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 58,49 %
2 CARTIER LHOTELLIER 0,00 € 0,00 € 3,38 %
3 charpente bois – ossature bois POIXBLANC 18,27 %
4 Couverture Zinc BOUTEL -15,43 %
5 ECIB EXPLOITATION 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 96,89 %
6 FAC’OUEST 0,00 € 6,08 %
7 FARS 0,00 € 1,65 %
8 Métallerie BURAY 0,00 € -3,12 %
9 LA FRATERNELLE 1,82 %
10 MGD ENDUIT 0,00 € 0,00 € 1,92 %
11 Carrelage – faïence – sols souples FANELLO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
12 Peinture ECOLOR 0,00 € 19,74 %
13 Électricité CEGELEC 12,31 %
14 Plomberie – chauffage ventilation DEVILLOISE DE CHAUFFAGE 4,44 %
15 Ascenseur OTIS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
16 Équipements de cuisine G’FROID 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 %
17 Travaux de VRD SEINE TP 4,52 %
6,25 %
Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Evolution globale du marché
Marché initial
tranche ferme €
HT
Marché initial
tranche optionnelle
1 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 1 € HT
Marché initial tranche
optionnelle 2 € HT
Actualisation tranche
optionnelle 2 € HT
Montant du marché
€ HT
Avenants de la
tranche ferme € HT
Avenants de la
tranche optionnelle 1
€ HT
Avenants de la
tranche optionnelle 2
€ HT
Montant des
avenants € HT
Montant global de
l’opération € HT
Désamiantage – curage –
déconstruction 54 850,30 € 61 346,32 € 8 956,56 € 125 153,18 € 26 037,33 € 47 166,24 € 73 203,57 € 198 356,75 €
Terrassement – fondations – gros
œuvre 564 106,10 € 457 529,78 € 65 884,29 € 351 355,28 € 50 595,16 € 1 489 470,61 € 50 324,10 € 50 324,10 € 1 539 794,71 €
788 023,35 € 404 873,37 € 65 589,49 € 208 279,98 € 33 741,36 € 1 500 507,55 € 119 228,18 € 71 875,26 € 83 083,00 € 274 186,44 € 1 774 693,99 €
246 383,62 € 135 120,74 € 29 996,80 € 105 821,07 € 23 492,28 € 540 814,51 € -36 694,51 € -23 388,69 € -23 388,69 € -83 471,89 € 457 342,62 €
Étanchéité des terrasses –
végétalisation 40 013,20 € 9 683,19 € 49 696,39 € 48 150,00 € 48 150,00 € 97 846,39 €
Revêtement de façades brique –
Bardage terre cuite 328 920,00 € 218 351,50 € 15 939,66 € 145 717,67 € 10 637,39 € 719 566,22 € 25 389,00 € 18 374,58 € 43 763,58 € 763 329,80 €
Menuiseries extérieures mixtes bois
/ aluminium 242 410,00 € 150 165,00 € 41 145,21 € 75 293,00 € 20 630,28 € 529 643,49 € 3 281,00 € 5 461,00 € 8 742,00 € 538 385,49 €
72 000,00 € 46 211,90 € 12 615,85 € 23 470,65 € 6 407,49 € 160 705,89 € 2 560,39 € -7 575,80 € -5 015,41 € 155 690,48 €
Menuiseries intérieures – Mobiliers
– signalétiques 321 739,58 € 224 311,04 € 27 622,58 € 72 976,79 € 9 049,12 € 655 699,11 € -7 821,00 € 6 165,51 € 13 567,58 € 11 912,09 € 667 611,20 €
Cloisons – doublages – isolations –
chape sèche 573 542,29 € 235 603,20 € 24 973,94 € 124 869,20 € 13 236,14 € 972 224,77 € 18 677,63 € 18 677,63 € 990 902,40 €
110 710,57 € 54 937,88 € 4 614,78 € 74 557,68 € 6 262,85 € 251 083,76 € 251 083,76 €
68 737,00 € 29 122,70 € 2 213,33 € 16 064,70 € 1 220,92 € 117 358,65 € 14 601,60 € 8 562,60 € 23 164,20 € 140 522,85 €
230 428,29 € 161 814,47 € 16 828,70 € 60 506,26 € 6 292,65 € 475 870,37 € 33 815,50 € 10 805,00 € 13 951,00 € 58 571,50 € 534 441,87 €
247 759,97 € 217 246,11 € 21 507,36 € 153 934,91 € 15 239,56 € 655 687,91 € 17 812,20 € 8 281,10 € 3 033,00 € 29 126,30 € 684 814,21 €
24 350,00 € 24 350,00 € 24 350,00 €
147 801,20 € 59 711,68 € 207 512,88 € 207 512,88 €
444 690,50 € 560 564,85 € 99 780,54 € 98 326,50 € 17 502,12 € 1 220 864,51 € 14 171,90 € 25 332,50 € 15 634,80 € 55 139,20 € 1 276 003,71 €
4 318 651,57 € 2 997 212,06 € 447 352,28 € 1 658 974,89 € 274 019,00 € 9 696 209,80 € 241 392,72 € 232 262,72 € 132 817,87 € 606 473,31 € 10 302 683,11 €
408 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-105/24
OBJET : Convention de partenariat avec l'Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA) - Aide à la diffusion de spectacles - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 07 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la saison artistique et culturelle 2024-2025, la Ville de Canteleu accueillera la compagnie néo-aquitaine - Fracas – pour les représentations du spectacle « Tanka Silencio » les 14 et 15 octobre 2024,
- L’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (O.A.R.A) a pour mission de favoriser la diffusion d’œuvres dans le domaine du spectacle vivant des compagnies régionales hors région,
- L’O.A.R.A apporte une aide financière à la Ville pour un montant de 1000,00 euros TTC pour l’accueil de la Compagnie Fracas,
- Une convention de partenariat doit être signée entre l’O.A.R.A et la Ville,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à cette subvention.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
409 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12374H1-DE
410 1/3
CONVENTION DE PARTENARIAT
Aide à la diffusion hors région - Saison 2024/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale : MAIRIE DE CANTELEU
Adresse du siège social : Place Jean Jaurès 76380 CANTELEU
Téléphone : 02 32 83 40 00
Mail : f-peckre@ville-canteleu.fr
N° Siret : 217 601 574 00163
Code APE : 8411Z
Licences entrepreneur de spectacles: L-D-2020-004934 / L-D-2020-004932
N° TVA intracommunautaire :
Représenté par : Monsieur Tom DELAHAYE, en sa qualité de Maire
Ci-après dénommé L’ORGANISATEUR D’UNE PART,
ET :
Raison sociale : Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine Adresse du siège social : MÉCA - 5 Parvis Corto Maltese, CS 11995, 33088 Bordeaux Cedex Téléphone : 05 56 01 45 67
Mail : benjamin.marchand@oara.fr
N° Siret : 338 851 595 00052
Code APE : 9002Z
Licences entrepreneur de spectacles: L-R-22-010926 cat. 1 / L-R-22-010876 cat. 2 / L-R-22-010878 cat. 3 N° TVA intracommunautaire : Non assujetti en vertu des instructions administratives des 15/09/98 et 18/12/06 Représenté par : M. Joël BROUCH, en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommé L’OARA D’AUTRE PART,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A/ L’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine, par abréviation O.A.R.A., association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour mission, sous l’égide de la Région Nouvelle-Aquitaine, de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique, en favorisant la création et la diffusion d’œuvres régionales dans le domaine du spectacle vivant théâtre, danse, musique, arts du cirque et de la rue et en organisant des rencontres professionnelles.
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement des compagnies régionales hors région et du développement des actions interrégionales, l’OARA a pour mission de concrétiser des partenariats avec des théâtres et festivals manifestant un intérêt particulier pour les artistes de la Nouvelle-Aquitaine. Ces partenariats prennent la forme d’une coréalisation financière.
B/ Dans le cadre de sa saison artistique et culturelle 2024/2025, L'ORGANISATEUR accueillera une compagnie néo-aquitaine avec le spectacle suivant :
«TANKA SILENCIO » de la compagnie FRACAS :
3 représentation(s) les : 14/10 après-midi – 15/10 matinée + tout-public soirée
Dans ce cadre, les parties s’accordent pour collaborer à l’accueil de la compagnie ci-dessus précisée.
411 2/3
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A/ L’OARA :
- Soutiendra l’accueil de la compagnie ci-dessus précisée pour un montant total de 1000,00 € TTC (somme en toutes lettres, TVA à 5,5% incluse si L’ORGANISATEUR est redevable de la TVA) au vu du devis présenté.
Ce soutien permettant à l’ORGANISATEUR de couvrir les frais d’approche de la compagnie (notamment les frais de transport et d’hébergement).
Le soutien financier de l’OARA sera réglé à l’ORGANISATEUR à l’issue de la diffusion du spectacle, sur présentation d’une facture accompagnée d’un RIB, ainsi que de la facture acquittée auprès de la compagnie, mentionnant la date et le mode de règlement.
En aucun cas, ce montant de 1000 € TTC ne pourra être dépassé, mais il sera réduit à due concurrence si le cachet de cession et montants des frais d’accueil notés a contrat s’avéraient inférieurs d’au moins 15% du budget d’accueil transmis pour l’arbitrage financier et joint en annexe.
Dans le cas de l’annulation d’une ou plusieurs représentations, l’OARA se réserve le droit de recalculer le montant de sa participation au prorata du nombre de représentations effectuées.
En cas d’annulation de la totalité des représentations, le soutien financier de l’OARA sera limité aux frais annexes engagés par la compagnie, dans la limite des montants annoncés et sur présentation de la copie des justificatifs acquittés.
- Est dégagé de toute responsabilité fiscale, juridique ou d’employeur vis-à-vis des représentations qu’il soutient financièrement et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans la gestion courante de son partenaire.
B/ L'ORGANISATEUR :
- Sera garant du sérieux et de la bonne organisation de la manifestation pour en assurer le succès.
- S’engage à contractualiser avec la compagnie dans le cadre d’un « contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle Article 279.b bis du CGI », et à l’accueillir selon les termes prévus au contrat.
- Devra mentionner, dans le contrat de cession avec la compagnie ci-dessus précisée : « Cette programmation bénéficie d’un soutien financier de l’OARA d’un montant de xxx€ dans le cadre de ses dispositifs d’aide à la diffusion. Ce soutien fait l’objet d’une convention distincte avec L’ORGANISATEUR. »
- S’engage à tenir à disposition une copie du contrat de cession signé avec la compagnie concernée, dans le cadre de contrôles aléatoires réalisés par l'OARA sur la saison.
- S’engage à tenir à disposition de l’OARA le budget réalisé ainsi qu’une copie des justificatifs acquittés des frais d’accueil engagés dans le cas d’une prise en charge directe de tout ou partie desdits frais (transport, hébergement et/ou repas).
- Informera l’OARA, dans les plus brefs délais, de toute modification relative à la date, au lieu, au nombre de représentations et plus généralement au devis transmis pour l’arbitrage de chaque soutien à la diffusion.
- Adressera les documents précisés au paragraphe A pour le règlement du soutien financier de l’OARA, sachant que ce dernier ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs de paiement de la compagnie.
- Certifie disposer de la capacité de présenter le spectacle dans les lieux précités, au sens de la Loi du 18 mars 1999 redéfinissant le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles (licence à jour).
- S’assurera que le fonctionnement de la compagnie est conforme à la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
- S’acquittera des droits d’auteur dont elle est redevable vis-à-vis des sociétés civiles d’exploitation de droits d’auteur (SACEM, SACD, …).
- Conservera l’intégralité des recettes et s’acquittera, le cas échéant, du versement de la TVA auprès de l’administration fiscale compétente.
- Atteste avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.
- Mentionnera la présence de la compagnie néo-aquitaine et assurera la visibilité du spectacle auprès des diffuseurs potentiels.
412 3/3
C/ COMMUNICATION :
L’ORGANISATEUR Indiquera, sur tous les supports de communication relatifs aux représentations :
Avec le soutien de
et citera le partenariat de l’OARA dans les annonces qui pourraient être faites autour du spectacle.
D/ LITIGES :
Tout litige susceptible de survenir à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture de la présente convention, après épuisement des voies amiables, relève du tribunal compétent de Bordeaux.
/////////////////////////////////////
Fait en deux exemplaires originaux, à Bordeaux, le ………. 20..
Pour L’ORGANISATEUR Pour l’OARA M. T.DELAHAYE, Maire M. Joël BROUCH, Directeur
Annexe : devis de la compagnie accueillie
413 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-106/24
OBJET : Avenant N°9 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-17 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Œuvre Normandes, des Mères (O.N.M.) pour la gestion des ses Établissements Petite Enfance, l’Accueil de Loisirs Maternel et d’activités en direction des familles,
- La Délibération N°DE-03/15 du Conseil Municipal du 2 février 2015 portant avenant N°1 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-025/17 du Conseil Municipal du 13 mars 2017 portant avenant N°2 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-131/17 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant avenant N°3 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-129/18 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 portant avenant N°4 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-142/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant avenant N°5 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-125/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 portant avenant N°6 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-30/22 du Conseil Municipal du 7 mars 2022 portant avenant N°7 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-43/23 du Conseil Municipal du 3 avril 2023 portant avenant N°8 à la Convention susvisée,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 07 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- L’Œuvre Normande des Mères organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune
Enfant utiles sur le territoire, ainsi qu’un Relais Petite Enfance, et qu’il convient de soutenir cette association dans ces missions,
- Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour Avenant N°9 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.)
414 - Permettre ainsi à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2024, bien que des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, d’une part, mais aussi des Collectivités Territoriales, d’autre part, lesquelles sont renforcées par le contexte d’inflation nationale,
- Il convient, dans ces conditions d’absence de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention, sans pour autant se substituer aux acteurs financiers compétents,
- De fait, les autres éléments de la convention demeurent inchangés,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°9 à la Convention, annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12308H1-DE
415 1
AVENANT N°9
CONVENTION VILLE DE CANTELEU
&
ŒUVRE NORMANDE DES MERES (O.N.M.)
Signée le 26 décembre 2012
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Monsieur Le MAIRE – Tom DELAHAYE, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération DE-26/24 du Conseil Municipal en date du 26 février 2024,
D’une part,
Et :
Monsieur Denis LEBAILLIF, agissant au nom et pour le compte de l’Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) en sa qualité de Président de l’association, et ce en vertu des statuts de l’association,
D’autre part,
ARTICLE 1
L’article 4 de la précédente convention (ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 26 décembre 2012) fixait la durée de sa validité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L’article 1 de l’avenant N°2 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L’article 1 de l’avenant N°3 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
416 2
L’article 1 de l’avenant N°4 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
L’article 1 de l’avenant N°5 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
L’article 1 de l’avenant N°6 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L’article 1 de l’avenant N°7 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
L’article 1 de l’avenant N°8 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le présent avenant proroge pour la durée d’un an ladite convention du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Canteleu en deux exemplaires,
Le ______________
Le Président, Le Maire,
Denis LEBAILLIF Tom DELAHAYE
417 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-107/24
OBJET : Avenant N°9 - Convention Ville de Canteleu & Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-034/13 du 18 mars 2013, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Association C.S.F. pour la gestion de ses Établissements Petite Enfance, l’Accueil de Loisirs Maternel et d’activités en direction des familles,
- La Délibération N°DE-04/15 du Conseil Municipal du 2 février 2015 portant avenant N°1 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-026/17 du Conseil Municipal du 13 mars 2017 portant avenant N°2 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-130/17 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant avenant N°3 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-128/18 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 portant avenant N°4 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-141/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant avenant N°5 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-124/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 portant avenant N°6 à la Convention susvisée,
- La Délibération N°DE-124/20 du Conseil Municipal du 23 novembre 2021 portant avenant N°7 à la Convention susvisée
- La Délibération N°DE-078/23 du Conseil Municipal du 26 juin 2023 portant avenant N°8 à la Convention susvisée
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 07 juin 2024XX/XX/2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Confédération Syndicale des Familles organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant utiles sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans ces missions,
- Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour permettre à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2024,
418 - Des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, d’une part, mais aussi des Collectivités Territoriales, d’autre part, lesquelles sont renforcées par le contexte d’inflation économique national,
- Il convient, dans ces conditions d’absences de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention sans pour autant se substituer aux acteurs financiers historiques,
- De fait, les autres éléments de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°9 à la convention, annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12309H1-DE
419 1
AVENANT N°9
CONVENTION VILLE DE CANTELEU
&
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (C.S.F.)
Signée le 22 mars 2013
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Monsieur Le MAIRE – Tom DELAHAYE, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération DE-26/24 du Conseil Municipal en date du 26 février 2024,
D’une part,
Et :
Madame Evelyne BERNARD, agissant au nom et pour le compte de la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.) en sa qualité de Présidente de l’association, et ce en vertu des statuts de l’association,
D’autre part,
ARTICLE 1
L’article 3 de la précédente convention (ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 22 mars 2013) fixait la durée de sa validité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
L’article 1 de l’avenant N°2 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
L’article 1 de l’avenant N°3 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
L’article 1 de l’avenant N°4 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
420 2
L’article 1 de l’avenant N°5 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
L’article 1 de l’avenant N°6 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
L’article 1 de l’avenant N°7 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
L’article 1 de l’avenant N°8 de ladite convention prorogea la durée de ladite convention du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le présent avenant proroge pour la durée d’un an ladite convention du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2
Les autres termes de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Canteleu en deux exemplaires,
Le ______________
La Présidente, Le Maire,
Evelyne BERNARD Tom DELAHAYE
421 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-108/24
OBJET : Bourses et prix délivrés par la Ville
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article D1617-19, notamment, - Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses de collectivités territoriale, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
- La délibération n°005/10 du 13 décembre 2010 autorisant la délivrance de bourses et prix par la ville,
- La délibération n° 031/24 du 26 février 2024 portant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire,
- La demande de la Trésorerie,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 07 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Les dépenses qui s’inscrivent au compte 6714 – bourses et prix – nécessitent une décision de l’assemblée délibérante qui fixe les modalités d’attribution du ou des prix, - Il convient de compléter la délibération susvisée de plusieurs actions,
- Afin d’accompagner les élèves de CM2, lors de leur passage vers la 6ème la Ville leur remet un dictionnaire et souhaite y ajouter une calculatrice pour les aider à poursuivre leur scolarité,
- Au titre de l’année 2024, voici le nombre de prix (dictionnaires et calculatrices) remis à 190 écoliers :
PRIX PRIX UNITAIRE HT ENVELOPPE TOTALE PRESTATAIRE
Dictionnaire 16,967 3 513,86 De page en page
Calculatrice 14,16 3 228,10 Bureau Vallée
- Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, la Ville est labellisée « Terre de jeux 2024 » et organise, à ce titre, des animations et manifestations en faveur de la pratique sportive, - Ces évènements sont l’occasion pour la ville de poursuivre son action en faveur de la promotion de l’activité sportive et notamment en direction de la jeunesse, activité qui constitue un enjeu social et sanitaire,
422 - Dans le cadre de ces animations et manifestations, est prévue la remise de prix : - aux écoliers de CM2, d’un livre consacré aux Jeux Olympiques,
- aux 600 participants aux activités sportives (bmx, trottinette, saut,…) proposés au Village olympique (bracelets en silicone)
- aux participants à l’animation « graphe » proposée lors de la journée olympique (T-Shirt Ville de Canteleu)
- aux 40 enfants, adolescents et adultes tirés au sort après avoir participé à au moins 8 animations proposées lors de la journée olympique (30 lots : Tote bag, casquette, gourde, bandeau multifonction et bracelet et 10 lots : Tote bag, T-shirt Terre de Jeux, casquette)
- aux écoliers participants aux défis aquatiques au centre aquatique Aqualoup durant la semaine olympique (T-shirt Ville de Canteleu et bracelets en silicone), - aux participants retenus pour bénéficier de places pour assister à des épreuves olympiques et/ou paralympiques, soit des jeunes adhérents de l’A2J qui ont participé de manière active aux différentes animations proposées sur la structure et à la vie du lieu, ainsi qu’à 8 membres de l’équipe de handfauteuil HC CANTELEU vainqueurs de la première coupe de France, (Casquette)
- dans le cadre des Tropicales, aux différentes équipes vainqueurs de la color party, (9 coupes et 20 médailles) et aux vainqueurs des épreuves sur l’eau de la soirée « Poséïdon vs Triton » (T-shirt Terre de jeux, sweats , casquettes ou tote bag) Voici pour chacun des lots distribués, le prix unitiaire et l’enveloppe budgétaire dédiée à leur acquisition.
PRIX PRIX UNITAIRE HT ENVELOPPE TOTALE MAXIMALE PRESTATAIRE
Livre JO 2024 11,13 2 231,00 L’Armitière
T-shirt sérigraphié
Ville de Canteleu 6,52 6 348 Ayr Seri
T-Shirt sérigraphié
Terre de jeux 41 1 476 MB CONCEPT
Sweat sérigraphié
Terre de jeux 2024 85 3 060 MB CONCEPT
Casquette sérigraphiée
Terre de jeux 2024 12,50 3 750 MB CONCEPT
Bracelet silicone
sérigraphié
Ville de Canteleu – Terre
de jeux
0,77 1 900 MB CONCEPT
Gourde sérigraphiée
Ville de Canteleu 5,45 327 Com1Shop
Tote bag sérigraphié
Terre de jeux 2024 6,20 744 MB CONCEPT
Bandeau multifonction
sérigraphié
Ville de Canteleu
2,35 282 MB CONCEPT
- Enfin pour les couples qui célèbrent leur mariage au sein de l’Hôtel de ville de Canteleu, il est proposé la remise de flûtes à champagne gravées dans les conditions suivantes :
PRIX PRIX UNITAIRE HT ENVELOPPE TOTALE MAXIMALE PRESTATAIRE
Flûtes à champagne 33,39 1 202,07 Editions Evénements et tendances
423 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-D’autoriser l’attribution et la remise de ces différents prix tels qu’énoncés ci-avant et dans les limites des dépenses ajustées annuellement et prévus dans le budget primitif de l’année.
Ces remises s’inscriront dans le respect des règles de la comptabilité publique et en lien avec le Comptable public selon leur nature.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
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Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
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424 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-109/24
OBJET : Modification des horaires scolaires de l'école élémentaire Pierre Curie
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education relatif aux compétences des communes concernant les écoles notamment l’article L.212-7 qui confie au Conseil municipal la détermination de la sectorisation scolaire,
- La délibération DE-029/19 du 18 mars 2019 modifiant partiellement la sectorisation scolaire,
- La délibération DE-110/22 du 28 novembre 2022 relatif au plan de sobriété de la Ville de Canteleu,
- La délibération DE- 023/24 du 23 février 2024 portant sur la modification de la sectorisation scolaire,
- L’Arrêté du Maire n°106/08 du 15 avril 2008 fixant la sectorisation des écoles publiques de la Ville,
- L’avis favorable recueilli auprès de l’équipe pédagogique de l’école Pierre Curie et de l’Inspection de l’Éducation Nationale,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 07 juin 2024,
CONSIDERANT QUE:
- le déploiement du programme Moby sur l’école élémentaire du Village, le travail de concertation réalisé avec l’équipe pédagogique de cette école, les points de vigilance formulés par les parents d’élèves de l’école du Village concernent la sécurisation des déplacements des enfants aux abords de l’école,
- concomitamment des travaux de voirie sont effectués dans le secteur de Canteleu Village notamment avec la livraison d’une nouvelle piste cyclable,
- le service de ramassage scolaire sur les écoles dîtes du « Plateau » est peu fréquenté, - au regard des éléments cités précédemment, le car de ramassage scolaire desservira uniquement l’école primaire Pierre Curie à compter de la rentrée de septembre 2024, - cette modification du service de ramassage scolaire permet d’aligner les horaires scolaires de l’école primaire Pierre Curie sur ceux des autres écoles cantiliennes (à l’exception de l’école maternelle Emile Zola),
425 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les horaires scolaires suivants pour l’école primaire Pierre Curie à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 :
• les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
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ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12392H1-DE
426 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 24 juin 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO, M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN, M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD, Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE.
N° ACTE : DE-110/24
OBJET : Mise à jour du règlement intérieur des solutions d'accueils périscolaires municipales
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération DE-110/22 du 28 novembre 2022 relatif au plan de sobriété de la Ville de Canteleu,
- La Délibération DE-045/23 portant sur la mise à jour du Règlement intérieur des Règlements Intérieurs des Solutions d'accueils Périscolaires & Jeunesses Municipales 3/17 ans
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 07 juin 2024,
CONSIDERANT QUE :
- à la rentrée scolaire de septembre 2024, le service de ramassage scolaire est modifié et concernera uniquement la desserte de l’école primaire Pierre Curie,
- en conséquences, les horaires scolaires de l’école primaire Pierre Curie sont modifiés de façon à coïncider avec ceux de la très grande majorité des horaires scolaires des autres écoles cantiliennes (à l’exception de l’école maternelle Emile Zola),
- depuis la rentrée de septembre 2023, l’école maternelle Bizet a été définitivement transférée à l’école maternelle Monet,
- il convient d’adapter en conséquence le règlement intérieur des solutions d’accueils périscolaires municipales.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-d’entériner la mise à jour du règlement intérieur des solutions d’accueils périscolaires municipales avec une mise en application à compter de la rentrée de septembre 2024.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
427 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/06/2024
Affichage le : 28/06/2024
Notification le : 28/06/2024
Préfecture le : 27/06/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240624-
lmc1H12390H1-DE
428 D I R E C T I O N G E N E R A L E A D J O I N T E
2024
REGLEMENT INTERIEUR
DES SOLUTIONS
D'ACCUEILS
PERISCOLAIRES
MUNICIPALES
429 1 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
SOMMAIRE
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX ............................................................. 2
TITRE 1 LES ACCUEILS PERISCOLAIRES MUNICIPAUX ............................................................ 2
ART 1 : LA GARDERIE DU MATIN ................................................................................. 2
ART 2 : LA PAUSE MERIDIENNE & LA RESTAURATION COLLECTIVE ........................................ 2
ART 3 : LA GARDERIE DU SOIR / L’ETUDE SURVEILLEE ...................................................... 4
ART 4 : LE RAMASSAGE SCOLAIRE ............................................................................... 5
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ....................................................... 5
ART 1 : PRINCIPES ................................................................................................. 5
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT ............................................................................... 6
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL ..................................................... 7
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS ................................................................... 7
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION ...................................................................................... 7
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES ........................................ 8
ART 3 : ENGAGEMENTS PARENTAUX .......................................................................... 12
ART 4 : OBLIGATIONS PARENTALES ........................................................................... 12
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES ....................................................................... 13
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL ................................................... 13
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ....................................................................... 13
ART 1 : TARIFICATION ........................................................................................... 13
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE .............................................................................. 15
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE ............................................................................ 16
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT .................................................................................. 16
ART 2 : DELAI DE REGLEMENT ................................................................................. 16
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL .................................................... 16
TITRE 1 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT ................................................... 16
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES ...... 17
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR ...................................... 17
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR ............................................. 17
430 2 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
CHAPITRE I. LES DISPOSITIFS D'ACCUEIL MUNICIPAUX
TITRE 1 LES ACCUEILS PERISCOLAIRES MUNICIPAUX
SANS INSCRIPTION PRÉALABLE, L’ENFANT NE SERA PAS ACCUEILLI.
ART 1 : LA GARDERIE DU MATIN
ART 1-A : PUBLIC
Ces services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes, après inscription.
ART 1-B : LOCALISATION
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la commune.
ART 1-C : PERIODES D'OUVERTURES ET HORAIRES
En période scolaire, un service de garderie est ouvert :
Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi :
De 7h30 à 8h20,
o Sauf Zola : jusqu’à 8h35.
ART 1-D : FONCTIONNEMENT
ART 1-D-1 : GARDERIE MATINALE
A tout moment, entre 7h30 et 8h20 (ou 8h35 pour Zola), avant le démarrage du temps scolaire,
les enfants ont la possibilité d’être pris en charge en garderie du matin. Les enfants sont pris en
charge sur ce temps, par des agents municipaux.
ART 2 : LA PAUSE MERIDIENNE & LA RESTAURATION COLLECTIVE
ART 2-A : PUBLIC
Sur le temps de pause méridien, le service de restauration collective est ouvert
à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes, après inscription.
431 3 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 2-B : LOCALISATION
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la commune.
ART 2-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
En période scolaire, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, la pause méridienne a lieu de 11h30
à 13h20, sauf Zola de 11h45 à 13h35.
ART 2-D : FONCTIONNEMENT
Les enfants sont pris en charge par le personnel municipal (agents périscolaires et agents d'office)
qui assure le fonctionnement de la pause méridienne.
Dans les écoles maternelles :
les enfants sont servis à table
Les plus petits déjeunent pendant la première heure et les plus grands, la seconde.
Dans les écoles avec un faible effectif, il n’y a qu'un service.
A l’issue du temps du repas, les plus petits sont ensuite dirigés vers le dortoir pour un
temps de repos.
Pour les plus grands, ou les non-dormeurs, un temps de récréation et/ou d’animation est
proposé avant et/ou après le temps de repas.
Dans les écoles élémentaires :
Les enfants ont accès au self, leur permettant de déjeuner à leur rythme.
En fonction de l’ordre de passage dans la salle de restaurant, les enfants se voient
proposer un temps de récréation avant ou après déjeuner.
Les menus sont établis par le Service d'Intendance Municipale, et validés par une diététicienne.
La Ville, œuvrant pour la prévention de la santé par l’alimentation dès le plus jeune âge, veille
au respect des recommandations nationales en termes d'équilibre alimentaire. Elle est signataire
de la Charte « Ville Active P.N.N.S » (Plan National Nutrition Santé).
Des actions pédagogiques sont susceptibles d'être menées dans les écoles pour l'éducation aux
goûts ainsi que pour la sensibilisation à la notion d'équilibre des repas et à la prévention
du gaspillage alimentaire.
Les menus sont accessibles sur le site internet de la Ville (ville-canteleu.fr) pour l'ensemble
de la période scolaire concernée, de vacances à vacances.
NB : la composition des menus est donnée à titre indicatif et peut être soumise à des évolutions
(aléas possibles dans l’approvisionnement ou la préparation des repas). Les désinscriptions
pour cause de changement de menu donneront lieu à facturation sauf si un délai de 2 semaines
avant l’annulation est respecté.
Considérant que la viande de porc compose de nombreux aliments, lorsque des enfants
n'en mangent pas, les parents devront le signaler. Un plat de remplacement sera proposé
à l'enfant.
432 4 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
Afin de permettre l'accueil des enfants souffrant d'allergies alimentaires, les familles,
après signature d'un Protocole d'Accueil Individualisé (P.A.I) conforme à la réglementation
en vigueur, devront fournir les repas préparés par leurs soins. La tarification appliquée
correspondra à 59.67 % du tarif restauration scolaire.
ART 3 : LA GARDERIE DU SOIR / L’ETUDE SURVEILLEE
ART 3-A : PUBLIC
Ces services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes,
après inscription.
ART 3-B : LOCALISATION
Dans chaque école maternelle, élémentaire et primaire de la Commune.
ART 3-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
En période scolaire, un service de garderie est ouvert :
Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, de 16h30 à 18h00
o Sauf Zola de 16h45 à 18h00.
ART 3-D : FONCTIONNEMENT
A l’issue du temps de classe l’après-midi, les enfants ont la possibilité d’être pris en charge
en garderie du soir.
Dans les écoles maternelles, à l’école primaire Pierre Curie ainsi qu’à l’école élémentaire du
Village, les parents auront la possibilité de récupérer leur(s) enfant(s) à tout moment entre 16h30
et 18h (pour l’école Zola, à tout moment entre 16h45 et 18h).
Dans les écoles élémentaires Monet, Maupassant et Flaubert, les familles auront la possibilité
de récupérer leur(s) enfant(s) à :
16h30,
16h45,
17h00,
A 17h30 ou 18h00.
ART 3-D-1 : RECREATION
Lors de la garderie du soir, en école maternelle comme en élémentaire, un temps de récréation
est prévu. Selon la configuration des locaux et les conditions météorologiques, ce temps
de récréation peut avoir lieu en intérieur (type préau ou salle de motricité) comme à l’extérieur
(dans la cour de récréation).
433 5 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 3-D-2 : LE GOUTER
Lors de la garderie du soir, en école maternelle comme en élémentaire, un goûter est servi
aux enfants (dans le réfectoire de l'école). Pour les enfants souffrant d'allergies alimentaires, les
familles, après signature d'un P.A.I., devront fournir le goûter de leur enfant.
ART 3-D-3 : L'ANIMATION
Les enfants sont encadrés par des agents périscolaires du Service Municipal « Affaires Scolaires ».
En maternelle, des activités ludiques sont proposées aux enfants.
En élémentaire, du lundi au jeudi, une étude surveillée permet aux enfants d’apprendre
leurs leçons sous la surveillance d’un agent périscolaire. Le vendredi : des activités ludiques sont
proposées aux enfants.
ART 4 : LE RAMASSAGE SCOLAIRE
ART 4-A : PUBLIC
Ce service est ouvert à tous les enfants fréquentant l’école P. Curie, après inscription.
ART 4-B : LOCALISATION
Les lieux de prise en charge (les arrêts du bus) des enfants sont déterminés par la Ville. Le circuit
est disponible auprès du guichet « Famille » en Mairie ou sur le site de la Ville (https://www.ville-
canteleu.fr).
ART 4-C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
En période scolaire, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, le service de ramassage scolaire
fonctionne matin et soir, selon les horaires disponibles auprès du « Guichet Famille » en Mairie
ou sur le site de la Ville (https://www.ville-canteleu.fr)
ART 4-D : FONCTIONNEMENT
Un accompagnateur est à bord du bus, pour surveiller les enfants pendant tout le trajet.
Les enfants doivent impérativement être inscrits, au préalable, en Mairie.
Le transport est gratuit, mais le temps de prise en charge des enfants que ce soit dans le car
comme dans les écoles, avant ou après la classe, est soumis à facturation.
Dans le car, les enfants doivent rester assis, attacher leur ceinture de sécurité (ou seront attachés
par l'accompagnateur) et rester calmes.
TITRE 2 RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
ART 1 : PRINCIPES
434 6 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
Chaque enfant doit respecter les animateurs/agents périscolaires, les intervenants, les autres
enfants, les lieux, le matériel dans l'enceinte des structures mais également sur tous les lieux
d'activités.
Les enfants et jeunes ne doivent pas gaspiller la nourriture.
Les familles et les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées
par les équipes pédagogiques et/ou d’encadrement.
Les enfants doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte à quiconque.
Les services gestionnaires peuvent solliciter un rendez-vous avec la famille à tout moment.
Une tenue décente, adaptée, ainsi qu’un comportement correct sont exigés
sur tous les temps périscolaires. Les enfants participeront au rangement du matériel utilisé à la
fin du temps d’activité.
En aucun cas, les équipes pédagogiques de la Ville ne seront tenues responsables en cas
de perte, de vol ou de détérioration de vêtements, effets personnels...
Chaque enfant s’engage à respecter les intervenants, leurs camarades, les lieux,
le matériel.
ART 2 : EN CAS DE NON RESPECT
Par manque de respect des règles de vie et de fonctionnement du service périscolaire sur laquelle
l’enfant est accueilli, il s'expose dans un premier temps à un rappel oral.
A défaut, l’enfant s’expose à la mise en place d’une sanction, laquelle est graduelle, en fonction
de la gravité et de la récurrence des incidents pour un même enfant.
La sanction est avant tout éducative et est censée produire des effets positifs; c’est un juste
milieu entre valorisation des compétences (savoirs être, savoirs faire, …) et l’apprentissage
de la notion de responsabilité.
En cas de manquements répétés de l’enfant et/ou de la famille au règlement intérieur, l’exclusion
de l’enfant concerné peut être envisagée.
ART 2-A : EXCLUSION TEMPORAIRE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour un
exposé des motifs conduisant à la mesure d’exclusion temporaire. Cette dernière ne saurait être
supérieure à 2 semaines consécutives. Suite à cette rencontre, un courrier est envoyé à la famille
confirmant la période d’exclusion temporaire et le motif tout en faisant référence à la date de
l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-
vous est fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion temporaire est prononcée.
435 7 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 2-B : EXCLUSION DEFINITIVE
Les responsables légaux sont invités à une rencontre avec les responsables de la structure pour un
exposé des motifs conduisant à la mesure d’exclusion définitive. La mesure d’exclusion définitive
s’entend comme courant de la date d’effet jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. Suite à
cette rencontre, un courrier est envoyé à la famille confirmant la période d’exclusion définitive
et le motif tout en faisant référence à la date de l’entretien.
En cas d’absence du/des responsable(s) l égaux de l’enfant à cette rencontre, un second rendez-
vous est fixé. En cas d’absence à ce second rendez-vous, l’exclusion définitive est prononcée.
ART 2-C : EXCLUSION ET FACTURATION
L’exclusion temporaire ou définitive ne donne droit à aucun remboursement ou modification de
planning d’inscription (pour les services périscolaires : les dates réservées ne seront pas
supprimées).
En cas d’exclusion temporaire : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es) sur
la période concernée.
En cas d’exclusion définitive : les paiements ou réservations effectué(e)s restent acquis(es) sur
une période de 2 semaines ; au-delà, le remboursement ou la modification de planning
d’inscription est effectué(e) pour la durée restant à courir.
CHAPITRE II. LES INSCRIPTIONS AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 FONCTIONNEMENT DES INSCRIPTIONS
ART 1 : LIEU D'INSCRIPTION
ART 1-A : LOCALISATION
Toutes les inscriptions Périscolaires ont lieu au Guichet Famille à l’Hôtel de Ville.
Services Périscolaires :
: 02.32.83.40.09
: education@ville-canteleu.fr
436 8 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 1-B : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
ART 2 : MODALITES D'INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES
ART 2-A : DISPOSITIONS COMMUNES
Les services sont ouverts à tous les enfants fréquentant les écoles cantiliennes,
après inscription.
ART 2-B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Les familles doivent souscrire obligatoirement une assurance « responsabilité civile »
et « individuelle » pour leur enfant, couvrant les activités périscolaires.
Pour pouvoir permettre à leur(s) enfant(s) de fréquenter les services périscolaires
(matin et/ou midi et/ou soir) les parents doivent obligatoirement avoir procédé,
au préalable, à l’inscription de leur(s) enfant(s).
Pour ce faire, il conviendra :
Soit de remplir l’imprimé qui est distribué courant juin, dans les classes, et de le retourner
en fonction des modalités indiquées sur le formulaire,
Soit de retirer ce dossier et de le retourner directement en Mairie auprès
du Guichet Famille en Mairie (documents disponibles également sur le site de la Ville
https://www.ville-canteleu.fr), quelle que soit la situation rencontrée (par exemple famille
venant d'emménager sur la Commune...), et avant toute fréquentation des services périscolaires.
En remplissant cet imprimé, les parents déterminent le mode de fréquentation de l’enfant aux
services périscolaires en procédant à un choix parmi 3 possibilités :
PERIODES
D'OUVERTURES
JOURS MATINEE APRES-MIDI MATINEE APRES-MIDI
LUNDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
MARDI 14H00 / 18H00 14H00 / 17H00
MERCREDI 8H30 / 12H00 14H00 / 17H00
JEUDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
VENDREDI 14H00 / 17H00 14H00 / 17H00
8H30 / 17H00
GUICHET FAMILLE
PERIODE
SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
437 9 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
Externe (les parents/représentant légal prévoient que l'enfant ne fréquente
pas le ou les service(s) durant l'année scolaire à venir)
Fréquentation quotidienne (les parents/représentant légal prévoient que
l'enfant fréquente systématiquement le ou les service(s) chaque jour de la
semaine)
Fréquentation occasionnelle (les parents/représentant légal prévoient que
l'enfant fréquente de temps en temps le ou les service(s) selon les choix
déterminés dans le calendrier d’inscription).
• Des choix doivent être effectués par enfant pour chacun des temps périscolaires de
la journée :
La garderie du matin,
Le temps du midi (restauration scolaire),
Le temps périscolaire du soir (garderie/études surveillées),
Le ramassage scolaire.
NB : à défaut d’inscription effectuée par les parents dans les temps impartis (indications données
sur la fiche d'inscription), l’enfant est automatiquement inscrit par la Ville comme externe pour
chaque service périscolaire.
ART 2-C : INSCRIPTIONS D’ACCES AU(X) SERVICE(S)
ART 2-C-1 : FREQUENTATION QUOTIDIENNE
Il s’agit de la fréquentation systématique d’un ou plusieurs service(s) chaque matin
et/ou chaque midi et/ou chaque soir.
Pour sélectionner ce mode de fréquentation, il convient de cocher la case correspondante
dans le dossier d’inscription.
Une fois cette case sélectionnée, l’inscription de l’enfant comme fréquentant systématiquement
le ou les service(s) (chaque matin et/ou chaque midi et/ou chaque soir) est valable jusqu'à la fin
de l’année scolaire.
En cas de changement de situation concernant la famille, une modification de ce mode
de fréquentation est possible.
La date de prise en compte de ce changement de situation est effective au retour des vacances
scolaires suivantes.
Possibilité est laissé aux familles de pouvoir procéder à une désinscription ponctuelle. En ce cas,
il convient de prévenir le service Affaires Scolaires 2 semaines avant le jour prévu (sans compter
les samedis, dimanches et jours fériés). Le délai de prévenance ainsi respecté, le service ne sera
pas facturé.
438 10 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 2-C-2 : FREQUENTATION OCCASIONNELLE
Fréquentation occasionnelle d’un ou plusieurs service(s) périscolaire, en fonction de dates
sélectionnées sur un calendrier d’inscription.
Pour sélectionner ce mode de fréquentation, il convient de cocher la case correspondante dans le
dossier d’inscription puis de remplir le calendrier de présence de l’enfant (dans le dossier
d’inscription).
La sélection de ce mode de fréquentation entraîne la distribution d’une feuille d’inscription
dans les semaines qui précèdent les vacances scolaires et qu’il convient de retourner auprès
du service Affaires Scolaires avant chaque période de vacances scolaires (selon les modalités
indiquées sur le document).
Une fois le document retourné, il n’est plus modifiable (la date de réception apposée sur ladite
fiche d’inscription par les services périscolaires municipaux fera foi).
SANS INSCRIPTION PRÉALABLE, L’ENFANT NE SERA PAS ACCUEILLI.
ART 2-C-3 : FREQUENTATION ATYPIQUE
Pour les familles disposant d’horaires de travail variables (changement de planning, intérim,
travail avec des horaires tardifs etc.), il est possible de demander une inscription pour « famille
en situation atypique ».
En ce cas, un formulaire spécifique est à retirer auprès du service Affaires Scolaires.
Après examen du dossier, pièces justificatives à l’appui, la famille peut bénéficier du statut de :
« famille en situation atypique ».
Cette demande est à renouveler au démarrage de chaque nouvelle année scolaire
(dans le courant du mois de septembre).
Ce statut permet à la famille, après avoir sélectionné le mode de fréquentation occasionnel, de
modifier le planning d’inscription périscolaire en fonction des aléas professionnels,
sans qu’aucun surcoût ne lui soit appliqué. Idem concernant les désinscriptions : dans ce cas
de figure, elles ne donneront pas à facturation.
Toutefois, ce statut n’exonère toutefois pas la famille de prévenir le service Affaires Scolaires en
amont de toute fréquentation des services périscolaires (au minima 2 jours avant
sauf situation très exceptionnelle et justifiable). A défaut, le tarif Z0 est appliqué
lors de la fréquentation du ou des service(s).
439 11 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 2-D : POUR LES EXTERNES
Cela concerne les enfants ne fréquentant jamais le ou les service(s) périscolaires.
Pour sélectionner ce critère : cocher la case correspondante dans le dossier d’inscription.
Une fois cette case sélectionnée, l’inscription de l’enfant comme externe est valable
jusqu'à la fin de l’année scolaire.
Il est possible en cours d'année de modifier ce critère :
La date de prise en compte de ce changement de situation est effective au retour
des vacances scolaires suivantes.
Pour ce faire, la famille doit se signaler auprès des services de la Mairie au Guichet Famille
pour procéder à la modification du mode d’inscription au plus tard le dernier jour de classe avant
17h00 et avant chaque période de vacances scolaires.
Par exemple : Si la période scolaire prend fin un vendredi et qu'ensuite ont lieu
les vacances scolaires, il convient de se manifester avant le vendredi 17h :
o Auprès du « Guichet Famille »,
o Par mail à l’adresse suivante : education@ville-canteleu.fr
o Par téléphone directement auprès du service Affaires Scolaires au 02.32.83.40.09.
ART 2-E : FREQUENTATION EXCEPTIONNELLE
Si la famille doit faire face à un imprévu, l’enfant peut exceptionnellement fréquenter
le ou les service(s) périscolaire(s) en dehors du calendrier d'inscription.
Avant toute fréquentation « exceptionnelle » la famille doit en informer l’accueil du service
Affaires Scolaires par téléphone (02.32.83.40.09) ou par mail education@ville-canteleu.fr.
• Si l’inscription est réalisée jusqu’à 2 jours avant le jour de fréquentation (selon respect du
calendrier ci-dessous) : sera appliqué le doublement du tarif (selon QF du CCAS)
• Si l’inscription est réalisée moins de 2 jours avant (jusqu’au jour « J ») : sera appliquée la
tarification maximum (tarif Z0).
440 12 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 3 : ENGAGEMENTS DU/DES RESPONSABLE(S) LEGAL(AUX)
Les familles s’engagent à autoriser :
Le Référent de l’accueil périscolaire municipal concerné à prendre toute mesure
qui se révélerait indispensable en cas de blessure ou d’accident, pour que des soins d’urgence
soient prodigués à l’enfant.
▪ Blessure sans gravité : les soins sont apportés par les agents périscolaires avec la trousse
de secours dont le contenu est conforme à la réglementation en vigueur.
Tout soin prodigué par l'équipe est consigné dans un registre pharmacie.
▪ Blessure sans gravité ou maladie : les familles sont appelées et il pourra leur être
demandé de venir récupérer l’enfant à l’école.
▪ Accident grave : Le service d’urgence du 15 est en priorité appelé, puis ensuite
les familles.
Si l’enfant est soumis à un traitement médical particulier et régulier nécessitant une prescription
médicamenteuse sur le temps de présence de l’enfant sur une des structures Périscolaires
municipales, les familles doivent obligatoirement déclencher la mise en œuvre d’un PAI auprès du
Directeur de l’école dont dépend l’enfant.
Pour un traitement ponctuel, les agents périscolaires ne sont pas autorisés à administrer le
traitement. Il convient alors de se rapprocher de l’enseignant de l’enfant.
Si l’enfant a un régime alimentaire sans viande porcine, cette information doit être précisée
sur sa fiche signalétique lors de l’inscription, afin qu’aucun repas avec cet aliment ne lui soit servi.
Il est demandé aux familles lors de l’inscription, si elles autorisent la Ville à utiliser
pour des publications municipales les photographies, ou tout autre support numérique, réalisés de
et/ou par leur enfant durant toute l’année scolaire.
ART 4 : OBLIGATIONS DU/DES RESPONSABLE(S) LEGAL(AUX)
Lors de l’inscription administrative, les noms des personnes autorisées à récupérer les enfants
d’âge maternel doivent être communiqués.
Pour les enfants d‘âge élémentaire, les parents doivent indiquer si ils les autorisent à rentrer
seuls. Si ce n’est pas le cas, les noms des personnes autorisées à récupérer les enfants doivent
être communiqués.
Toute modification de ces informations doit être signalée au Guichet Famille.
441 13 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 5 : INFORMATIONS AUX FAMILLES
Les familles pourront s’informer auprès du référent périscolaire pour toute question relative au
fonctionnement des temps périscolaires et/ou du comportement de leur enfant. Ces derniers se
tiennent à leur disposition aux heures d’entrée et de sortie des services périscolaires.
CHAPITRE III. LA FACTURATION AUX DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
ART 1: TARIFICATION
ART 1-A : PRINCIPE
Les tarifs des structures Municipales reposent sur un barème de quotient familial fixé chaque
année par délibération du Conseil Municipal, en fonction des ressources des familles.
Ils sont affichés au Guichet Famille.
Il existe deux tarifications distinctes, fixées chaque année par le Conseil Municipal :
ART 1-A-1 : LE TARIF COMMUNAL
Le tarif communal est appliqué aux Cantiliens.
Toute famille Cantilienne n’ayant pas procédé au calcul de son QF se verra appliquer
le tarif « M », sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pour les fréquentations exceptionnelles:
- si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés est respecté : doublement du tarif (selon QF de la
famille) appliqué.
- si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés n'est pas respecté: application du tarif QF Z0
Pour les enfants résidant hors commune mais scolarisés en Ulis à Canteleu, le tarif cantilien
dégressif sera appliqué sous réserve que les familles domiciliées hors commune fassent calculer
leur quotient familial auprès du CCAS de Canteleu. A défaut, le QF M s’appliquera.
Le tarif communal « G » est appliqué aux enfants d’agents non domiciliés sur la Commune.
Les tarifs X et Y sont appliqués aux enseignants en fonction de leur situation (indice majoré
inférieur ou supérieur à 477).
442 14 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
Pour les enfants dont le PAI autorise à consommer les repas confectionnés par les parents (paniers
repas), la tarification appliquée correspondra à 59,67 % du tarif
restauration scolaire appliqué.
Le tarif J2 est appliqué pour les structures extérieures conventionnées avec la Ville pour des
projets à portée pédagogique et éducative.
ART 1-A-2 : LE TARIF HORS COMMUNE
Le tarif extérieur « Z1 » est appliqué à tous les non Cantiliens, dont la commune de résidence est
signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité
entre les communes la Métropole Rouen Normandie.
Le tarif extérieur « Z0 » est appliqué à tous les non Cantiliens résident dans une commune hors
convention intercommunale.
ART 1-A-3 : LE TARIF HORS DELAI
Si l’inscription est réalisée jusqu’à 2 jours avant le jour de fréquentation (selon respect
du calendrier ci-dessous) : sera appliqué le doublement du tarif (selon QF du CCAS).
Si l’inscription est réalisée moins de 2 jours avant (jusqu’au jour « J ») : sera appliquée
la tarification maximum (tarif Z0).
ART 1-B : ABSENCES
ART 1-B-1 : LES ABSENCES FACTUREES
La famille vient récupérer son enfant à l’issue du temps de classe (le midi ou le soir) alors que
son enfant est inscrit au service périscolaire
Suite à un appel de l’école, la famille vient récupérer son enfant sur les temps périscolaires
car l’enfant est malade.
L’enfant est inscrit à la garderie du matin mais il ne se présente pas.
o NB : Chaque inscription à un service périscolaire donne lieu à une facturation.
443 15 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
ART 1-B-2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Absence de l’enfant sur le temps scolaire (absent le matin en classe).
Le délai de prévenance de 2 semaines (sans compter le samedi, le dimanche ni les jours fériés)
a été respecté pour procéder à une désinscription.
En cas de survenue de situations très spécifiques : Les services périscolaires au(x)quel(s)
l’enfant est inscrit ne seront pas facturés aux familles dans les cas ci dessous :
o impossibilité exceptionnelle d’assurer la continuité des services périscolaires (grève…)
o organisation de sorties scolaires par l’école
ART 2 : CALCUL DE LA FACTURE
ART 2-A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Les prestations sont facturées à terme échu, mensuellement.
Les factures sont transmises aux parents le mois suivant le service rendu, via leur enfant,
à l’école. Les familles devront s'en acquitter dans le mois qui suit par prélèvement
automatique, par paiement en ligne (www. www.ville-canteleu.fr) ou auprès du régisseur de
recettes, à l'Hôtel de Ville.
La prestation est facturée au vu du nombre de présences prévues sur la base de la fiche
d’inscription + fréquentations réalisées de manière exceptionnelle (selon les conditions
prévues dans le présent règlement).
En cas de non-paiement avant la date fixée, le recouvrement est confié à la Trésorerie
Générale de Déville-lès-Rouen avec une majoration de 10%.
ART 2-B : CONTESTATION DE FACTURATION
Il convient de prendre contact :
Auprès du Guichet Famille en Mairie,
Par mail à l’adresse suivante : education@ville-canteleu.fr
Par téléphone directement auprès du service Affaires Scolaires au 02.32.83.40.09.
444 16 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
TITRE 2 REGLEMENT DE LA FACTURE
ART 1 : MOYEN DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés pour tout règlement sont :
Numéraire,
Chèques Bancaires et Postaux,
Carte Bancaire.
En cas de rejet du paiement (chèque bancaire, BTL, etc.) la Ville émet un titre de paiement
de régularisation à destination de la famille concernée, laquelle devra procéder
à son règlement auprès de la Trésorerie de Maromme.
ART 2 : DELAI DE REGLEMENT
Les délais pour le règlement sont indiqués sur les factures transmises aux parents le mois suivant du service rendu, via leur enfant, à l’école.
En cas de non-paiement avant la date fixée, le recouvrement est confié à la Trésorerie Générale de Maromme avec une majoration de 10%.
CHAPITRE IV. L'ENCADREMENT DES DISPOSITIFS D'ACCUEIL
TITRE 1 RESPONSABILITES DES EQUIPES D'ENCADREMENT
La responsabilité des équipes d’encadrement est engagée uniquement sur les périodes
de fonctionnement et d’ouverture des temps périscolaires.
Si à 18h00, la famille n’est pas venue chercher son enfant et qu’il n’est pas autorisé à repartir
seul, et qu’il s’avère impossible de la joindre, le Responsable ou le Référent contactera les autres
personnes figurant sur la fiche sanitaire de l’enfant habilitées à le récupérer.
A défaut de pouvoir joindre une personne habilitée, le Responsable ou le Référent se retournera
vers les Autorités compétentes pour gérer la situation (Police Nationale notamment).
445 17 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DIRECTION GENERALE ADJOINTE PERISCOLAIRES MUNICIPAUX VILLE DE CANTELEU
CHAPITRE V. APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES
SOLUTIONS D'ACCUEILS MUNICIPALES
TITRE 1 COMMUNICATION ET DIFFUSION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent Règlement Intérieur est disponible :
A la demande des familles auprès du Guichet Famille en support papier.
En format dématérialisé sur le site internet municipal.
TITRE 2 PRINCIPE D'ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute inscription vaut acceptation par la famille du présent Règlement Intérieur.
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