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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 juin 2020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 8 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Démocratie,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 08 juin 2020
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
Horaires: 18h30
1 - DE-21/20 - Détermination et élection des représentants du Conseil Municipal au sein du CCAS
2 - DE-22/20 - Commission d'Appel d'Offres : Conditions de dépôt de liste
3 - DE-23/20 - Commission d'Appel d'Offres : Désignation de ses membres
4 - DE-24/20 - Commission d'Appel d'Offres : Règlement
5 - DE-25/20 - Fête de la Saint Gorgon 2020 - Convention de subvention culturelle avec l'association Les Plastiqueurs GIMU - Autorisation de signature
6 - DE-26/20 - Démolition PLAI - H76 : avis de la commune
7 - DE-27/20 - Adhésion en tant que partenaire associé au Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » - Désignation du représentant titulaire et de son suppléant
8 - DE-28/20 - Désignation des représentants de la commune au sein de l'Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie)
9 - DE-29/20 - Désignation du représentant de la commune au Conseil d'Administration de l'Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille, et du Handicap pour l'Insertion (IDEFHI)
10 - DE-30/20 - Désignation du correspondant Défense
11 - DE-31/20 - Comité consultatif de la restauration municipale
12 - DE-32/20 - Désignation d'un délégué élu représentant auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS)
13 - DE-33/20 - Désignation du représentant de la commune au sein de la Société Publique Local Rouen Normandie Stationnement
14 - DE-34/20 - Représentant du conseil municipal au sein du CA du MIN
15 - DE-35/20 - Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande - Désignation des représentants
16 - DE-36/20 - Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'Association "Le Quotidien" 17 - DE-37/20 - Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil de Vie Sociale de l’Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly"
18 - DE-38/20 - Instance Communale de Prévention et de sécurité - Désignation des membres titulaires et suppléants
19 - DE-39/20 - Contrat de Ville 2015/2022 - Programmation 2020 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-021/20
OBJET : Détermination et élection des représentants du Conseil Municipal au sein du CCAS
VU :
- le Code de l'Aide Sociale et des Familles notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants,
- le renouvellement du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- il convient de procéder à une nouvelle détermination et élection des représentants du Conseil Municipal au sein du Centre Communal d'Action Sociale,
- le Maire est président de droit de cette instance,
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de fixer à 7 le nombre d'administrateurs du CCAS .
Après appel à candidatures, Mme le Maire constate le dépôt d'une seule liste composée de 7 noms et d’un 8ème nom en cas de vacance de poste.
En présence d’une seule liste et conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations suivantes prennent effet immédiatement :
Les représentants au sein du conseil d'administration du CCAS sont les suivants : - Mme LERICHE
- Mme FRESSENGEAS
- Mme ELIE
- M. LECLERC
- Mme GRIEUX
- Mme CLERO
- M. GUYON Le 8ème membre dans l’éventualité d’une vacance de poste est :
- M. BUREL
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 11/06/2020
ID DEMAT : Transmission Manuelle Préfecture Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-022/20
OBJET : Commission d'Appel d'Offres : Conditions de dépôt de liste
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-4, D.1411-3 et suivants ;
CONSIDERANT QU’:
- il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt de liste(s) pour la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (C.A.O),
- à l'exception du maire ou de son représentant, président, la C.A.O se compose de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel.
Après appel à candidature, Mme le Maire acte le dépôt d’une seule liste composée des noms suivants :
Titulaires Suppléants
Ph. DEBONNAIRE G. LEVILLAIN
M. GALLET A. LEBRUN
P. BENARD A.GUYON
M. BARE Ch. PARIN
JP. GLARAN M. LEMONNIER Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 2 3 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 11/06/2020
ID DEMAT : Transmission Manuelle Préfecture Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-023/20
OBJET : Commission d'Appel d'Offres : Désignation de ses membres
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-4, L2121-21, D.1411-1 et suivants,
- Le Code Électoral, notamment son article R119,
- le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QUE:
- à la suite des élections municipales, il convient de constituer une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O) qui aura pour rôle de choisir les opérateurs économiques attributaires des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, et de donner son avis sur d'autres procédures qui lui seront soumises ;
- Cette commission peut revêtir un caractère permanent pour la durée du mandat ;
- la CAO, présidée de droit par le Maire, habilité à signer ces marchés, ou par son représentant, se compose de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
- le dépôt d’une seule liste candidate à l'élection des membres de la C.A.O, après appel à candidatures, a été constaté par la délibération n°DE-9695/20 prise en séance du lundi 8 juin 2020 ;
- Si une seule liste est candidate à l'élection des membres de la C.A.O et qu'elle est issue de la seule liste soumise au suffrage lors des élections municipales du 15 mars 2020, il n'y a pas lieu de soumettre au vote l'élection des membres titulaires et suppléants de la C.A.O. Les nominations prennent alors effet immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de proclamer élus les membres titulaires et les membres suppléants de la C.A.O comme suit : Titulaires Suppléants
Ph. DEBONNAIRE G. LEVILLAIN
M. GALLET A. LEBRUN
P. BENARD A.GUYON
M. BARE Ch. PARIN
JP. GLARAN M. LEMONNIER
La C.A.O ainsi constituée siégera de façon permanente pour la durée du mandat. En cas de concours pendant la durée du mandat, les membres élus de la C.A.O feront partie des jurys.
Si la collectivité venait à faire le choix de recourir à une C.A.O spécifiquement élue pour un concours, elle délibérerait alors expressément.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 11/06/2020
ID DEMAT : Transmission Manuelle Préfecture Département de la
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-024/20
OBJET : Commission d'Appel d'Offres : Règlement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Commande Publique,
- La délibération DE-9675 désignant les membres du Conseil Municipal appelés à siéger en Commission d'Appel d'Offres prise en séance de conseil du lundi 8 juin,
CONSIDERANT QUE:
- Il convient de proposer au Conseil Municipal le futur règlement de la Commission d'Appel d'Offres,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
- d'adopter le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres tel qu'il figure dans le document joint en annexe à la présente délibération.
La présente délibération fixe l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 12/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 11/06/2020
ID DEMAT : Transmission Manuelle Préfecture
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. REGLEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Références :
- Délibération n°DE-9695 prise en séance de conseil municipal du lundi 8 juin 2020 - Délibération n°DE-9675 prise en séance de conseil municipal du 8 juin 2020
Préambule
Organe collégial, la CAO revêt un caractère permanent et se réunit périodiquement, en fonction des besoins.
La commission a pour rôle de choisir les opérateurs économiques attributaires des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, et de donner son avis sur d'autres procédures qui lui sont soumises.
La CAO n'a pas l'obligation de se réunir si les acheteurs publics composant un groupement de commandes sont minoritaires, ceci pour favoriser le développement de la mutualisation des achats publics (article 1414-3 du CGCT).
La CAO est une émanation du conseil municipal. Sa composition reflète celle de l'assemblée délibérante dont elle est issue. Elle est l'expression pluraliste des élus en son sein par les modalités d'élection appliquées.
Sa composition et les modalités d'élection de ses membres
La C.A.O se compose du maire de la commune, habilitée à signer les marchés ou de son représentant et de cinq membres élus au sein de l'assemblée délibérante.
A l'exception du maire ou de son représentant, président de la C.A.O, ses cinq membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret sauf accord unanime contraire de l'assemblée délibérante.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants. (Article L.1411-5 et D.1411-3 du C.G.C.T).
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. (Article D.1411-4 du C.G.C.T).
Direction des Affaires Générales – Chantal NICOLAS – le 15 mars 2020 1 Le maire, en sa qualité de personne habilitée à signer les marchés concernés, président de la Commission d'Appel d'Offres pourra, par arrêté, déléguer cette fonction à un représentant et deux suppléants.
Ces désignations ne peuvent pas intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission.
En cas de partage égal des voix, le Président ou son représentant a voix prépondérante.
Peuvent participer aux réunions de la C.A.O avec voix consultatives :
– les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation
– les agents compétents en matière de marchés publics
– le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation,
La convocation de ces personnes avec voix consultatives vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.
Sur invitation systématique du Président de la commission :
– Le comptable de la collectivité
– Un représentant du Ministre chargé de la concurrence
Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.
Seuls les membres de la CAO (président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibératives. Les autres participants ont voix consultatives.
Direction des Affaires Générales – Chantal NICOLAS – le 15 mars 2020 2 Les compétences de la Commission d'Appel d'Offres
1) La compétence obligatoire de la C.A.O
Conformément à l'article L.1414-2 du C.G.C.T, la C.A.O est l'organe compétent pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse pour les marchés conclus au-delà des seuils européens ayant suivi une procédure formalisée.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
Condition de seuils de
procédures
Procédures concernées Rôle de la C.A.O
Marchés dont le
montant est supérieur
aux seuils de
procédures formalisées
Utilisation d'une procédure formalisée :
- Appel d'offres
- Procédure concurrentielle avec négociation
- Procédure négociée avec mise en concurrence
préalable
Choix de l'attributaire
Sans condition de seuil Concours de maîtrise d’œuvre notamment des marchés de conception-réalisation
Avis motivé sur les
candidatures et les projets : la
C.A.O permanente ou
spécifiquement élue pour
l'opération constitue le
collège « élus » du jury.
Toute modification du marché
( avenant ou décision unilatérale)
entraînant une augmentation de
plus de 5% sur un marché dont le
choix de l'attributaire relevait de
la C.AO (article L1414-4 du CGCT)
Toute procédure formalisée relevant de la
compétence obligatoire de la C.A.O
Avis simple1 émis avant la
délibération du conseil
municipal.
Les décisions de rejet ne pourront pas être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur les titulaires pressenties.
1 L'avis simple ne lie pas l'autorité compétente pour attribuer le marché ou conclure un avenant.
Direction des Affaires Générales – Chantal NICOLAS – le 15 mars 2020 3 2) Les compétences facultatives de la C.A.O
Dans un objectif de transparence et de bonne gestion de l'achat public, la C.A.O exerce une mission complémentaire dite facultative aux rôles obligatoires qui lui sont dévolus par la réglementation.
L'organe compétent à savoir le Conseil Municipal ou le maire par délégation peut, préalablement à sa décision de signer un marché public, solliciter la C.A.O pour avis.
Condition de seuils de procédures Procédures concernées Rôle de la C.A.O
Marchés au montant supérieur
aux seuils de procédures formalisées
Utilisation d'une procédure formalisée :
- Appel d'offres
- Procédure concurrentielle
avec négociation
- Procédure négociée avec mise en
concurrence préalable
Avis simple2 avant élimination de
candidatures ou d'offres irrégulières,
inappropriées ou inacceptables ; ou
de candidatures incomplètes, faisant
l'objet d'une intervention de
soumissionner ou ne présentant pas
des garanties techniques,
professionnelles et financières
suffisantes ;
ou pour détecter des offres
potentiellement anormalement
basses et inviter des
soumissionnaires concernés à
justifier leur prix en conséquence ;
Marché dont le montant est inférieur
aux seuils de procédures formalisés
Utilisation d'une procédure formalisée :
- Appel d'offres
- Procédure concurrentielle
avec négociation
- Procédure négociée avec mise en
concurrence préalable
Avis simple avant attribution
Opérations de travaux dont le
montant est compris
entre 214 000 € HT et
5 350 000 € HT
- Utilisation d'une procédure adaptée
- Petits lots, qui, en application de
l'article R2123-1 du Code de la
Commande Publique font l'objet d'une
procédure adaptée, sous réserve que leur
montant total n'excède pas le montant
des seuils européens ;
Avis simple avant attribution
Marché de fournitures et services
dont le montant est compris entre
90 000 € HT et 214 000 € HT
Opérations de travaux dont le
montant est supérieur à
214 000 € HT Accord-cadre multi attributaires
Avis simple avant attribution des
marchés subséquents
Marchés subséquents de fournitures
et de services supérieurs à 90 000 €
HT
Modification du marché (avenant ou
décision unilatérale) entraînant une
augmentation de plus de 5% du
montant initial du marché et d'un
montant supérieur à 5 000 € HT
Procédures soumises à compétence
facultative de la CAO
Avis simple avant signature
Les montants cités dans le tableau ci-dessus correspondent aux seuils de procédures formalisées et sont actualisés en même temps que ces derniers.
2 l'avis simple ne lie pas l'autorité compétente pour attribuer le marché ou conclure un avenant.
Direction des Affaires Générales – Chantal NICOLAS – le 15 mars 2020 4 Le fonctionnement de la CAO
a) Le délai de convocation
Le délai de convocation de la CAO s'effectue cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion par mail.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
b) La condition de quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres avec voix délibératives sont présents, et sous réserve du respect du principe de la représentation proportionnelle. Il est donc atteint avec la présence du président et de trois membres (soit 4 membres au total). En l'absence du président de la commission ou de l'un de ses suppléants, la réunion ne peut pas avoir lieu.
Si après une première convocation, plus de la moitié des membres avec voix délibératives est absente, la CAO est à nouveau convoquée, sans condition de délai. Les membres se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
Le quorum n'est pas requis lorsque la C.A.O intervient dans le cadre de leurs compétences facultatives. En l'absence du président de la commission ou de l'un de ses suppléants, la réunion ne peut avoir lieu.
Le remplacement total de la CAO ne sera obligatoire que dans la mesure où la composition de la CAO ne permettra plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein.
d) Le procès-verbal
La CAO dresse procès-verbal de ses réunions en reprenant les décisions et les observations de ses membres avec voix délibératives et voix consultatives. Il est signé par les membres ayant voix délibératives présents ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Direction des Affaires Générales – Chantal NICOLAS – le 15 mars 2020 5 Confidentialité
Le contenu des échanges et informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels. A cet effet notamment, les rapports d'analyse des offres ne peuvent pas être communiqués avant la notification du marché.
La CAO est jury de concours
Les membres élus de la C.A.O font partie du jury. Dès lors, la collectivité aura le choix de recourir, soit à la C.A.O permanente, soir à une C.A.O spécifiquement élue pour l'opération concernée.
La participation des membres à voix délibératives est obligatoire.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.
Le Président de la CAO ou son représentant préside le jury de concours et est chargé de nommer par arrêté les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la CAO.
Des personnalités extérieures, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché, peuvent être invitées au jury. Elles sont désignées par arrêté municipal.
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Il est précisé que d'autres membres élus de la collectivité ne peuvent siéger au sein du jury au titre des autres collèges le composant (réponse ministérielle n°44524 JOAN 5 mai 2009). De même, sous réserve de la décision du président du jury, aucun agent de la collectivité ne peut siéger au sein du jury avec voix délibérative.
Le présent règlement intérieur s'applique également au jury de concours.
Direction des Affaires Générales – Chantal NICOLAS – le 15 mars 2020 6 Département de la
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**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-025/20
OBJET : Fête de la Saint Gorgon 2020 - Convention de subvention culturelle avec l'association Les Plastiqueurs GIMU - Autorisation de signature
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29, - la loi n° 2000-331 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application,
- la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
- la circulaire n° 5811 – 5 G du 29 septembre 2015,
CONSIDERANT QUE:
- La Fête de la Saint-Gorgon se déroulera dans le parc Arthur Lefebvre le samedi 12 septembre 2020, avec un prélude le vendredi 11 septembre 2020 à Bapeaume, dans le parc des Moulins ; elle aura pour thème le retour d'un long voyage à travers le monde de l'un des trois enfants Gorgon.
- Au titre de sa politique culturelle, la Ville souhaite accompagner le projet artistique de l'association Les Plastiqueurs/GIMU qui propose d'élaborer et mettre en œuvre des modules de pratiques artistiques en collaboration avec les associations cantiliennes et les établissements scolaires afin de travailler à la conception / fabrication des éléments de spectacle et à assurer la coordination artistique et technique de la fête ;
- Le but de ces modules est de favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la scénographie urbaine et aux diverses techniques des arts visuels et vivants. Ces réalisations seront suivies d’une mise en scène des groupes, accompagnée d’une proposition artistique pour les animations en fixe sur deux places publiques, l'après-midi et lors de la soirée festive.
- Le projet à l'initiative de l'association présente un intérêt général entrant dans le champ de compétence de la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de subvention culturelle annexée à la présente, liant la Ville à l'association les Plastiqueurs/GIMU, - à verser aux Plastiqueurs une subvention d'un montant de 42 500 € TTC, somme inscrite au Budget Primitif 2020. Cette somme sera prélevée sur l'imputation 33 – GORGON – 6574,
- à exonérer l'association du règlement de la redevance d'occupation du domaine public et de mettre à sa disposition, à titre gratuit des biens mobiliers, en raison de l'intérêt général de cette fête.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9833H1-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. VILLE DE CANTELEU
Direction de l’Animation de la Ville
Service Culturel
CONVENTION DE
SUBVENTION CULTURELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La VILLE DE CANTELEU, 13 place Jean Jaurès - 76380 Canteleu, représentée par Mme Mélanie BOULANGER, en sa qualité de Maire,
N° SIRET : 217 601 574 00163
Code APE : 8411 Z
Licences : 1-1120217 , 1-1120218 et 3-1120216
ci-après dénommée la « Ville», d’une part,
ET
LE COLLECTIF LES PLASTIQUEURS/GIMU, domicilié 16 rue Gaston Contremoulins - 76300 Sotteville-lès-Rouen, représenté par M. Alain PENZES , en sa qualité de Président, N° SIRET : 414 396 390 00042
Code APE : 9001 Z
Licences : cat. 1-1120217 et 1120218 et cat. 3-1120216
Titulaire des licences : Thomas CELLIER
Ci-après dénommé «les Plastiqueurs», d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
L’association « Les Plastiqueurs » propose à la Ville de mettre en œuvre des ateliers de pratiques artistiques afin de permettre un travail de conception et de fabrication des éléments de spectacle et d'assurer la coordination artistique et technique de la fête de la Saint-Gorgon qui se déroulera le samedi 12 septembre 2020, avec un prélude le vendredi 11 septembre 2020. Ces réalisations seront suivies d’une mise en scène des groupes, accompagnée d’une proposition artistique pour la soirée festive dont le thème fédérateur sera axé sur le retour d'un voyage à travers le monde du premier enfant Gorgon.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PROJET
Les interventions des Plastiqueurs comprennent :
- la recherche des publics pour la constitution des modules 2 et 3, avec le soutien de la ville (tel que défini à l'article 4)
- la mise en place et le suivi du fonctionnement des modules
- la définition et l’élaboration des projets artistiques des modules
- la coordination artistique et la régie son et lumières de l'événement Le but de ces modules est de favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la scénographie urbaine et aux diverses techniques des arts visuels et vivants.
Dans le cadre de l'édition 2020 de la Saint-Gorgon, les Plastiqueurs proposent de développer des ateliers artistiques en direction du public cantilien qui s'organiseront autour de quatre modules ayant lieu à la Ferme des deux Lions (13 route de Sahurs à Canteleu) ainsi que dans différents lieux du territoire de la ville selon les partenaires dont pour exemple l'Idefhi, l'Afpac, l'Atelier du Fil Rouge, la CSF, la RPA Aragon, le local Saint-Vincent, le comité juillet, Cré'Art ou encore Et'c Terra. Ces quatre modules seront les suivant :
1er module
Confection de nichoirs (fonctionnels) : étape de fabrication qui abordera des techniques de découpes et d'assemblage bois.
2ème module
Ornement des nichoirs permettant une approche de diverses pratiques plastiques. Ces ateliers seront adaptés à toutes structures et à tous publics dès 5 ans. Ces derniers pourront être nomades.
3ème module
Réalisation de nichoirs en terre, le public pourra travailler le modelage, l'engobe et la gravure.
4ème module :
Création / fabrication d'un nouveau Gorgon, qui sera un enfant de 10/11 ans, capable de déambuler.
ARTICLE 3 – DUREE
La convention est conclue pour une période allant de mars à décembre 2020.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE
Pour le bon déroulement des séances, la Ville soutiendra le collectif Les Plastiqueurs/gimu dans la recherche des publics et mettra à disposition des lieux publics appropriés. Au titre de ses activités, la Ville déclare avoir souscrit les garanties d'assurances habituelles et prendra à sa charge l'installation des sources de puissance électrique adaptées, l'aménagement matériel des scènes, la décoration en luminaires, gradins, tables, chaises et stands de restauration pour la soirée festive.
L'organisateur aura également à sa charge la mise à disposition d'une nacelle élévatrice du mercredi 9 septembre au dimanche 13 septembre 2020. les Plastiqueurs préciseront en amont le modèle le plus adapté aux besoins de la scénographie.
La Ville fera apparaître le logo du collectif Les Plastiqueurs dans les supports de communication relatifs à l'événement et à mentionner leur collaboration.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PLASTIQUEURS
Les Plastiqueurs s’engagent à mener à bien les interventions artistiques conformément à l’objet de la présente convention de subvention culturelle. Ils en assument entièrement la responsabilité artistique.
En sa qualité d’employeur, les Plastiqueurs assument les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché à l’objet. Ils assureront également leur activité dans le cadre de cette convention au titre des garanties responsabilité civile et professionnelle. Les Plastiqueurs assureront par ailleurs la régie technique de l'événement (en particulier s'agissant des moyens matériels son et lumière et autres accessoires associés) en collaboration et soutien technique des services de la direction de l'animation de la ville en charge de l'aménagement général du site et l'intervention de l'équipe de l'espace culturel François Mitterrand.
Les Plastiqueurs mentionneront le soutien de la ville de Canteleu dans leurs supports de communication liés à l'utilisation des structures réalisées pour la Saint-Gorgon.
ARTICLE 6 – SUBVENTION
Afin de mener à bien ces propositions, la Ville s’engage à verser aux Plastiqueurs une subvention de 42 500 € (quarante-deux mille cinq cents euros), par mandat administratif selon les modalités définies dans l'article 7.
La subvention sera versée sur le compte bancaire Les Plastiqueurs/GIMU, domicilié à la Banque BFCC-Rouen (RIB) CREDITCOOP ROUEN 42 559 / 00071 / 210 28652304 / 22 ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des sommes dues à l’association sera effectué en plusieurs versements : - 21 250 € à la signature de la présente convention (sur présentation d'une facture). - 10 625 € au début du mois de juin 2020 (sur présentation d'une facture). - 10 625 € pour le solde (sous réserve de la production d'un bilan financier et qualitatif détaillé de l'action réalisée et présentation d'une facture).
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Le montant de la subvention est garanti sous réserve de la possibilité que la manifestation puisse être organisée
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de huit jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Toutefois, si la présente convention se trouvait résiliée du fait de la Ville, la résiliation pourrait entraîner le versement aux Plastiqueurs par la Ville d’une indemnisation couvrant par exemple les frais, salaires et charges engagés par les Plastiqueurs.
En cas de rupture de la convention du fait des Plastiqueurs, la ville de Canteleu se réserve la possibilité de réclamer la restitution de tout ou partie des subventions.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la Ville de Canteleu Pour l’association Les Plastiqueurs/GIMU
Mélanie BOULANGER, Maire Alain PENZES, Président Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-026/20
OBJET : Démolition PLAI - H76 : avis de la commune
VU :
- L'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précisant qu'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts.
- Les courriers d'Habitat 76 adressés à la commune de CANTELEU les 13 février 2020 et 2 mars 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Habitat 76 a acquis en 1993 une maison située 6 rue Centrale -76380 CANTELEU afin de reloger une famille nombreuse,
- Le logement est vacant depuis 2015 et présente des désordres structurels nécessitant la réalisation de travaux qui ne peuvent être raisonnablement réalisés tant techniquement qu'économiquement. - Le Bureau du Conseil d'administration du bailleur a émis un avis favorable à la démolition du bâtiment et à la cession de l'assiette foncière représentant 176 m².
- Si ce bâtiment ne peut être restauré, il est susceptible à court terme d'engendrer des risques en matière de sécurité et de salubrité pour les riverains.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : de donner un avis favorable à la démolition de ce logement.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9844H1-DE Département de la
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ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-027/20
OBJET : Adhésion en tant que partenaire associé au Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » - Désignation du représentant titulaire et de son suppléant
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2122-25,
- L’arrêté du 16 septembre 2019 portant délégation au préfet du pouvoir d’approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public et de ses modifications ultérieures
- La délibération DE-061/19 du 24 juin 2019 relative à l’adhésion à l’association de préfiguration du Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable », ancienne Association Régionale de l’Environnement de Normandie
CONSIDERANT QUE:
-Ce nouvel organisme a été initié afin de rendre plus efficace les actions de la région en la matière en fédérant au sein de ce GIP les structures associatives qu’étaient l’Agence Régionale de l’Environnement (ARE) et l’Institut Régional du développement Durable (IRD2) hérités des anciennes régions haute et basse Normandie.
La création d'une Agence Nationale de la Biodiversité et sa déclinaison régionale était également une opportunité à saisir.
Ce groupement d’intérêt public compte une vingtaine de membres (dont l’Etat, la Région Normandie, l’Office français de la biodiversité, les 5 Départements et d’autres collectivités, établissements publics, associations et acteurs privés) ainsi qu’un grand nombre de partenaires associés.
Le GIP constitue un lieu de rencontre pour l’ensemble des acteurs, joue un rôle de facilitation et de mobilisation, favorisant les transversalités, la multiplication des initiatives concrètes et l’émergence de projets.
Il porte l’Agence normande de la biodiversité et l’Agence normande du développement durable. Il a pour objectif majeur de :
Identifier, connaitre, évaluer les connaissances, les initiatives et
les projets en matière de biodiversité et de développement durable
Répondre aux enjeux du développement durable de la préservation et de la
reconquête de la biodiversité en Normandie Communiquer, valoriser et sensibiliser en diffusant et facilitant l’accès à
l’information et ressources aux différents acteurs
Encourager l’innovation territoriale en matière de développement durable
et de biodiversité en s’appuyant sur les travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Son siège social est fixé à Rouen : Pôle régional des savoirs – Boulevard de l’Eu- rope
- La ville s’inscrit depuis de nombreuses années dans une volonté affirmée d’engagement en faveur de la biodiversité et du développement durable. L’engagement auprès du Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable » en tant que partenaire associé s’inscrit dans la pleine continuité de l’adhésion à l’Association Régionale de l’Environnement de Normandie.
- En tant que partenaire associé, la ville de Canteleu versera une cotisation annuelle. - Un représentant titulaire et son suppléant sont à désigner au sein de l’organe délibérant.
- Suite à l’appel à candidatures, MM. LEVILLAIN et BUREL se sont manifestés,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- en application de l’article L.2121-21 du CGCT, sont désignés comme suit les représentants :
* Titulaire : M. Gérard LEVILLAIN
* Suppléant : M. Gilles BUREL
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document suite à son adhésion au Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable »,
- de payer la cotisation correspondant à l’adhésion. A titre d’information, celle-ci s’élevait à 150 € pour l’année 2019.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9846H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-028/20
OBJET : Désignation des représentants de la commune au sein de l'Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21, - la délibération n°68/17 du 29 juin 2017 portant sur l'adhésion à l'Union Régionale des Communes Forestières et à la Fédération Nationale des communes forestières de France, - L'article 5 des statuts de l'association,
- Le renouvellement du Conseil Municipal le 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Cette association a pour objet la mise en valeur des forêts ainsi que la défense des intérêts des collectivités locales et de leurs territoires forestiers sur toute la région Normandie dont notamment :
* la représentation à tous les niveaux (européen, régional, département, local…) * le conseil, la formation ou actions d'information, l'orientation, l'accompagnement des collectivités territoriales dans le montage et le suivi de leurs projets forestiers, * la recherche des voies et des moyens pour assurer la conservation, la protection, l'aménagement, l'amélioration, la reconstitution, la création, la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, ainsi que la promotion de cette gestion,
* la promotion, l'accompagnement et le suivi du développement des politiques forestières territoriales et de toutes dynamiques territoriales et d'aménagement intégrant la forêt (PLU, PLUI, SCOT, SRADDET…),
- Chaque adhérent auprès de l'URCOFOR Normandie permet également d'être adhérent auprès de la Fédération Nationale des Communes Forestières de France,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant :
* à adhérer à cette association,
* à signer tout document afférent et à payer la cotisation correspondante à la strate de la commune, * de retenir, après appel à candidature et accord de vote à désignation à main levée les représentants titulaires et suppléants suivants :
- titulaire : M. LEVILLAIN
- suppléant : M. WURCKER
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9852H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-029/20
OBJET : Désignation du représentant de la commune au Conseil d'Administration de l'Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille, et du Handicap pour l'Insertion (IDEFHI)
VU :
- l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'article 9-1-3- des statuts de l'Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille et du Handicap pour l'Insertion (IDEFHI) du 15 janvier 2008,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- l'IDEFHI est un établissement public, social et médico-social qui intervient dans les domaines de la protection de l’enfance et du handicap,
- son siège social est situé à Canteleu,
- la ville de Canteleu doit être représentée au Conseil d'administration de
l’IDEFHI,
- il appartient au Conseil Municipal d'élire son représentant pour y siéger,
- suite à l’appel à candidature, s’est manifestée Mme Mélanie BOULANGER
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de désigner, en application de l'article L2121-21 du CGCT, Mme Mélanie BOULANGER comme le représentant de la commune. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9721H1-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-030/20
OBJET : Désignation du correspondant Défense
VU :
- la circulaire du 26 octobre 2001 du Ministère de la Défense portant sur la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
- l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense, - l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- dans le cadre des réflexions nationales sur les questions de défense, il est demandé à chaque Conseil Municipal de désigner un correspondant Défense parmi les conseillers municipaux,
- ce représentant sera l'interlocuteur du Ministère de la Défense dans les actions de ce dernier notamment sur la politique de défense, le parcours de citoyenneté, la mémoire et le patrimoine,
- il sera le relais d'information sur les questions défenses auprès du Conseil Municipal,
- suite à l’appel de candidature, M. GARCIA s’est manifesté,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désigné comme suit le
correspondant Défense de la commune :
- M. GARCIA Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9722H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-031/20
OBJET : Comité consultatif de la restauration municipale
VU :
- la délibération n°91/14 du 29 septembre 2014 instituant un comité consultatif de la restauration municipale;
- l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Ce comité consultatif a pour objectifs d'échanger sur la restauration collective proposée aux enfants dans le cadre scolaire et aux personnes âgées au sein de la Résidence Autonomie ARAGON. Il sera abordé la constitution des menus, le contenu des animations et tout sujet souhaité par ses membres, de recueillir différents avis et de partager les réflexions et études sur tous les aspects de la restauration collective municipale,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de renouveler la constitution du Comité Consultatif de la Restauration Municipale Il se réunira à deux ou trois reprises au cours de chaque année scolaire.
- d'arrêter sa composition comme suit :
* Le maire ou son représentant, président de droit
* Cinq élus municipaux
* un directeur d'école primaire
* un directeur d'école maternelle
* trois représentants des parents d'élèves : un représentant de la F.C.P.E., un représentant de l'U.P.E – C.S.F et un représentant des parents élus indépendants. Pour ce dernier, un turn-over s'effectuera chaque année entre les écoles.
Le représentant du Maire sera la conseillère municipale déléguée en charge de la santé et des activités périscolaires,
Après appel à candidatures, les conseillers municipaux candidats sont : * Mme RENAULT
* Mme LERICHE
* Mme ADAM-PLE
* Mme CLERO
* M. BENARD
L'article L.2121-21 du C.G.C.T prévoit que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les conseillers municipaux désignés pour siéger au Comité consultatif de la restauration municipale sont :
* Mme RENAULT
* Mme LERICHE
* Mme ADAM-PLE
* Mme CLERO
* M. BENARD
Les services Intendance Municipale et Éducation seront associés aux réflexions de ce Comité.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9725H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-032/20
OBJET : Désignation d'un délégué élu représentant auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS)
VU :
- les statuts du CNAS, association loi 1901, aux instances paritaires, et notamment l'article 6
- l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- l'adhésion de la commune de Canteleu et du CCAS au Centre National d'Action Sociale (CNAS) permet de proposer une offre complète de prestations améliorant les conditions matérielles et morales des agents territoriaux,
- les statuts précise que l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d'un délégué des conseillers municipaux, d'un délégué des agents, chargés de représenter la collectivité territoriale, et d'un correspondant administratif
- les délégués susvisés sont associés à la vie des instances du CNAS, notamment en siégeant à l'assemblée départementale annuelle :
- ils donnent un avis et émettent des vœux sur l'orientation de l'association,
- ils procèdent à l'élection des membres du bureau départemental et des membres du Conseil d'Administration du CNAS et peuvent également être candidats à ces deux fonctions,
- l'élu délégué est tenu de présenter un bilan périodique et non nominatif de l'adhésion au CNAS auprès de l'autorité territoriale,
- le représentant de la collectivité est désigné par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat municipal,
- suite à l’appel de candidatures, M. LEVILLAIN s’est manifesté,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désigné comme suit le
représentant de la commune :
- M. LEVILLAIN
qui représentera la collectivité auprès du CNAS.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9726H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-033/20
OBJET : Désignation du représentant de la commune au sein de la Société Publique Local Rouen Normandie Stationnement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1531-1 et L2121-21,
- Le Code du Commerce notamment son Livre II applicables aux sociétés anonymes ; - Les statuts de la S.P..L Rouen Normandie Stationnement mis à jour le 22 octobre 2005, - La délibération n°121/18 du 19/12/2018 portant sur la prise de participation dela Ville de Canteleu au sein de la Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- La commune de Canteleu est propriétaire d'actions permettant de plein droit adhésion aux statuts de la S.P.L.
- Le conseil d’administration de la S.P.L est aujourd’hui composé de 10 membres répartis entre la Métropole Rouen Normandie (6 administrateurs) et la ville de Rouen ( 4 administrateurs),
- Le représentant de la collectivité de Canteleu intégrera une assemblée spéciale qui regroupera les communes dont la participation au capital est trop réduite pour bénéficier d'une représentation directe en Conseil d'Administration. Cette assemblée spéciale désignera un mandataire qui la représentera au sein du conseil d’administration de la SPL. Cette assemblée spéciale votera son règlement, élira son Président et désignera en son sein le représentant commun qui siégera en Conseil d'Administration. Un poste d’administrateur sera en effet réservé au représentant de cette assemblée spéciale. Le futur Conseil d’Administration passera donc à 11 administrateurs.
- Le statut d’actionnaire permettra à la collectivité de solliciter, par contrat de prestation, les services d'enlèvement de véhicules, dans un cadre « in house » sans obligation de mise en concurrence,
- suite à l’appel de candidatures, M. WURCKER s’est manifesté,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’approuver la nomination de :
- M. WURCKER
en application de l’article L.2121-21 du CGCT, - De l'autoriser à accepter les fonctions de représentation de l’assemblée spéciale qui pourrait lui être confiées au sein du conseil d’administration de la SPL.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9728H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-034/20
OBJET : Représentant du conseil municipal au sein du CA du MIN
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n°05/15 du 2 février 2015 portant sur la cession d'actions
détenues par la Ville à la Métropole prenant compétence « Marché d'Intérêt National »,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance le 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- la Ville, en sa qualité d'actionnaire, siège au sein du Conseil d'Administration de la SEM gestionnaire du MIN,
- il convient de désigner le représentant de la Ville au sein de ce Conseil
d’Administration ayant voix délibérative,
- suite à l’appel à candidatures, s’est manifesté le conseiller suivant :
M. COLAK
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désigné comme suit le
représentant de la commune :
- M. COLAK
au sein du Conseil d'Administration de la SEM, gestionnaire du MIN. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
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Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9710H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-035/20
OBJET : Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande - Désignation des représentants
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles l'article L2121-21 et L2122-21 ;
- Les délibérations n°04-2013 relative à l’adhésion de la Ville de Canteleu à la charte du Parc Naturel des Boucles de la Seine, n°120/18 du 27 novembre 2013, n°67/17 du 29 juin 2017, n°30/18 du 20 mars 2018 portant sur la modification des statuts du Parc Régional des Boucles de la Seine,
- les statuts en date du 7 décembre 2017,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance du 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- la commune de Canteleu adhère au syndicat mixte au titre d’une ville porte d’entrée du parc naturel régional,
- à ce titre, la commune de Canteleu doit être représentée,
- l’article 6 des statuts du syndicat mixte prévoit que les communes de plus de 4000 habitants seront représentées au sein du comité syndical par 2 délégués qui disposeront chacun d’une voix,
- pour se conformer à cet article, il est nécessaire de désigner 2 titulaires et 2 suppléants qui représenteront la ville dans cette instance,
Mme le Maire fait appel à candidature et informe que les candidats sont :
- titulaires :
* M. LEVILLAIN
* M. GALLET
- suppléants :
* M. WURCKER
* M. BENARD
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - en application de l’article L.2121-21 de désigner comme suit les 2 membres titulaires et 2 suppléants pour assister à cette instance :
- titulaires :
* M. LEVILLAIN
* M. GALLET
- suppléants :
* M. WURCKER
* M. BENARD
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
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Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9715H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-036/20
OBJET : Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'Association "Le Quotidien"
VU :
- l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- les statuts de l'association « Le Quotidien » et son article notamment,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance le 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Il convient de désigner un représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration de l'association « Le Quotidien »
- suite l’appel de candidature, Mme TAFFOREAU s’est manifestée,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désigné comme suit :
- Mme TAFFOREAU
comme représentante de la Ville au Conseil d'Administration de l’association « Le Quotidien ».
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9731H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-037/20
OBJET : Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil de Vie Sociale de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) "Les Ateliers du Cailly"
VU :
- l’article D.311-15 du Code de l'Action sociale et des familles,
- la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
- l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance le 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Le Conseil de Vie Sociale a pour compétence de donner son avis et de faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement. Il est nécessaire de désigner le représentant de la ville au sein de cette instance, Suite à l’appel de candidature, Mme ELIE s’est manifestée,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désignée comme suit : - Mme ELIE
comme représentante de la commune au sein du Conseil de la Vie Sociale de l'ESAT « Les Ateliers du Cailly ». Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet ac
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 17/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 17/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9729H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-038/20
OBJET : Instance Communale de Prévention et de sécurité - Désignation des membres titulaires et suppléants
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.1424-3 et L.1424-33,
- la délibération n°75/16 en date du 26 septembre 2016 portant sur la création d'une instance communale de prévention et de sécurité,
- le renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars 2020 et son installation en séance le 25 mai 2020,
CONSIDERANT QUE:
- Des commissions de sécurité visant à assurer la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) exercent leurs prérogatives dans le département de Seine-Maritime, par arrêté préfectoral,
- Madame le Maire est chargée de la police municipale sous le contrôle administratif du préfet du département,
- Notamment en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, certains ERP situés sur la commune de Canteleu, de 5ème catégorie échappent aux prérogatives de la commission départementale de sécurité ERP,
- Il est souhaitable d'accompagner les commerçants dans la sécurisation de leurs établissements,
Après appel à candidatures, M. et Mme ont exprimé le souhait d’être :
Titulaires :
- M. DELAHAYE
-Mme BAPTISTE
- Mme LE MONNIER
Suppléants :
- Mme GRIEUX
- M. HARRANDO
- Mme CLERO Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Mme le Maire, présidente ou son représentant qui sera M. COLAK à renouveler la constitution de l'instance communale de prévention et de sécurité composée de techniciens de la ville,
- En application de l'article L2121-21 du CGCT, sont désignés comme suit les représentants de la commune :
Titulaires :
- M. DELAHAYE
-Mme BAPTISTE
- Mme LE MONNIER
Suppléants :
- Mme GRIEUX
- M. HARRANDO
- Mme CLERO
Cette instance aura pour mission de :
- visiter les ERP de 5ème catégorie,
- Informer les gérants de leurs obligations en matière de sécurité,
- relever les aménagements à améliorer,
- Apporter des conseils et des recommandations sur les aménagements et/ou travaux à exécuter,
- Effectuer les visites après travaux si besoin.
L'instance de prévention et de sécurité pourra être consultée par les gérants des ERP de 5ème catégorie avant ouverture, laquelle pourra émettre un avis à l'intention de Mme le Maire ;
Les comptes-rendus de visite de l'instance de prévention et de sécurité, contresignés par les gérants et par le représentant de Mme le Maire dûment désigné par ses soins et par arrêté, pourront être utilisés dans les décisions que Mme le Maire serait amenée à prendre, notamment de fermeture, en cas de manquements graves et répétés aux obligations de sécurité.
Un bilan des interventions de cette instance sera présenté en séance de conseil municipal selon un rythme défini par l'instance. Il portera exclusivement sur des informations générales, dans le respect des commerces visités.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9727H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 08 juin 2020 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 30 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. COLAK, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM-PLE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Mme LEANDRI, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
M. GARCIA a donné pouvoir à M. BUREL, Mme BAPTISTE a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CARON a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-039/20
OBJET : Contrat de Ville 2015/2022 - Programmation 2020
VU :
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
- Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant autorisation de signature du Contrat de ville 2015/2020,
- Le contrat de ville 2015/2020 signé le 5 octobre 2015,
- La loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, mentionnant la prolongation du Contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022, à périmètre constant - La délibération n° 134/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant autorisation de signature de l’avenant n°2 Contrat de ville 2015/2020 relatif à la prolongation du Contrat de ville jusqu'en 2022 et au Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques.
CONSIDERANT :
- Que sur la ville de Canteleu un quartier dénommé Canteleu Plateau a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la nouvelle géographie de la politique de la ville, - Que le contrat de ville est établi pour la période 2015/ 2022, mais que sa programmation est annuelle,
- Les propositions d’actions 2020 déposées par les services de la Ville, le CCAS de la Ville de Canteleu et les structures locales,
- L’avis du Conseil Citoyen en date du 10 décembre 2019 relative à la programmation 2020,
- L'avis, du Comité des financeurs du 11 mars 2020,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - de valider la programmation du contrat de ville pour l'année 2020 et d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à la mettre en œuvre par tout acte afférent, - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter et percevoir les subventions afférentes auprès des différents partenaires et à verser la participation financière de la ville présentées dans le tableau ci-annexé.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 16/06/2020
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 16/06/2020
ID DEMAT : 076-217601574-20200608-
lmc1H9761H1-DE V2 1/1
Contrat de Ville - Programmation 2020
Subventions sollicitées / proposées
Dénomination Opérateur CGET MRN COMMUNE + CCAS
CCAS
Permis de conduire CCAS
PRE - Ingénierie CCAS
PRE - Les actions CCAS 0 700
Accès au droit VILLE
Equipe Emploi Insertion VILLE
Gestion urbaine de proximité VILLE 0
Les Tropicales VILLE
VILLE
Vous êtes bien urbain VILLE
Mémoire du lieu - Projet Flaubert VILLE
Chantiers de proximité AFPAC
Auto-Réhabilitation AFPAC
Les jeunes s'engagent
Fête le mur CTC 0
Huang-Di 0 0
TOTAL
Coût prévisionnel
de l'action
AUTRES
(pour information)
Atelier Santé Ville et préfiguration
MSP 61 750 20 000 8 000 35 250 6 500
20 000 8 000 12 000
94 317 39 000 11 000 1 075
5 700 5 000
58 000 13 000 7 500 34 500
165 000 35 000 25 000 29 000
60 100 4 957 31 143 19 000
53 400 16 000 27 400 10 000
MOUS (maitrise d'œuvre urbaine et
sociale) 46 725 23 363 23 362
15 000 5 500 8 800
56 600 8 759 33 841 26 000
50 750 25 375 20 375
38 400 5 000 1 500 24 000
FRATERNITE
BANLIEUES 68 650 3 000 3 000 25 607
44 300 7 300 27 900
Insertion sociale et éducative par le
sport 68 550 20 950
907 242 206 997 56 457 269 246 159 957