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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 30 septembre 2024
1 - DE-111/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024 – page 3
2 - DE-112/24 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 30
3 - DE-113/24 - Protocoles de mise en œuvre de la Transaction par le Maire et de mise en œuvre du Rappel à l'Ordre – page 34
5 - DE-115/24 - Admissions en non valeur et créances éteintes – page 45
6 - DE-116/24 - Provisions : ajustement – page 51
7 - DE-117/24 - Bourses et prix délivrés par la ville – modification – page 53
8 - DE-118/24 - Subvention aux associations et autres organismes - Aux jardins potagers – page 55
9 - DE-119/24 - Subvention aux associations et aux autres organismes - Le Club des Trois – page 58
10 - DE-120/24 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Canteleu Maromme Tennis de Table – page 111
11 - DE-121/24 - Tableau des effectifs – page 113
12 - DE-122/24 - Règlement du régime indemnitaire : Compléments à la partie V – page 125
13 - DE-123/24 - Règlement du temps de travail : Modifications – page 144
14 - DE-124/24 - Contrat de Ville 2024/2030 « Quartiers 2030 » – Autorisation de signature du contrat – page 180
15 - DE-125/24 - Demande d'avis sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2025 – page 273
16 - DE-126/24 - Communication du rapport des administrateurs de la Ville de Canteleu au sein du Conseil d'Administration de ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT – page 275
17 - DE-127/24 - Communication du rapport annuel 2023 du mandataire - Société pour la Construction et l'Exploitation d'un Marché d'Intérêt National à Rouen – page 293
18 - DE-128/24 - Convention de partenariat n° 245098TTC entre la Ville et l'ODIA - autorisation de signature – page 444
19 - DE-129/24 - Convention de partenariat n°245099TTC entre la Ville et l'ODIA pour le spectacle Mesure pour Mesure - Autorisation de signature – page 450
20 - DE-130/24 - Convention de partenariat entre l'association Cultures du Coeur Normandie et la Ville de Canteleu - Autorisation de signature – page 456 21 - DE-131/24 - Subventions aux associations - participation à la fête de la Saint-Gorgon 2024 – page 464
22 - DE-132/24 - Régularisation foncière - Transfert de propriété des parcelles 157 AT 0171 et 157 AT 0123 au profit du propriétaire de la parcelle 157 AT 0122 – Retrait – page 469
23 - DE-133/24 - Travaux d'aménagement de la Place Jean Jaurès - Convention financière entre la Ville de Canteleu et La Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature – page 471
24 - DE-134/24 - Passage sous régime forestier de plusieurs parcelles appartenant à la Commune De Canteleu - Autorisation de signature du Procès Verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forets et terrains – page 476
25 - DE-135/24 - Organisation de la semaine scolaire à compter de septembre 2024 – page 492
26 - DE-136/24 - Marché d'assurance de la Ville - Dommages aux biens - Autorisation de signature – page 494
27 - DE-137/24 - Marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires - Lot n°7 Pains bio et viennoiseries - Transfert de l'accord cadre au profit de la société TOUFLET BOULANGER - Avenant n°1 - autorisation de signature – page 497
28 - DE-138/24 - Marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires - Lot n°7 Pains bio et viennoiseries - Actualisation du Bordereau de Prix Unitaires - Avenant n°2 - autorisation de signature – page 503
29 - DE-139/24 - Autorisations de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature des contrats administratifs 2025-2028 avec les opérateurs économiques pour fournir et livrer les denrées alimentaires pour la restauration municipale – Modifications – page 510
30 - DE-140/24 - Attribution d'une subvention à l’Oeuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais Petite Enfance (RPE) – page 513
31 - DE-141/24 - Attribution d'une subvention à Fraternité Banlieues – page 515 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-111/24
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2024.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
3 e Maire, n° page
et par délégation,
1 / 26
VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Juridiques
Séance du lundi 24 juin 2024
***********************
Le lundi 24 juin 2024 à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Tom DELAHAYE ;
Étaient présents 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : M. DELAHAYE, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ;
Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, M. GALLET, Mme CLERO, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : Mme CARON a donné pouvoir à Mme CLERO ; M. COLAK a donné pouvoir à Mme LE BRUN ; M. HARRANDO a donné pouvoir à M. DELAHAYE ; M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN ;
M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU ; Mme BAPTISTE a donné pouvoir à M. CONFAIS ; M. GLARAN a donné pouvoir à M. BENARD ; Mme BOULANGER a donné pouvoir à Mme ELIE ;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Gérard LEVILLAIN est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 24 juin.
1 - DE-065/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2024
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2024.
2 – DE-066/24 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2024
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024.
3 - DE-067/24 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024
M. le Maire présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2024.
4 - DE-068/24 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
M. le Maire présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 2 avril 2024.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
4 IPLOI
CÉ IF
2 / 26
5 - DE-069/24 - Tableau des Effectifs
M. le Maire présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des évolutions de carrière, des départs et des recrutements.
- Les changements suivants sont proposés au 1er juillet 2024 sauf mention contraire :
Créations
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché ou 1 Attaché principal ou
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe
ou 1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (retraite)
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
1 Attaché ou 1 Attaché principal ou
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe
ou 1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe
ou 1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
1 Adjoint Administratif ou 1 Adjoint Administratif
principal 2ème classe ou 1 Adjoint Administratif
principal 1ère classe
A temps non complet 17h30
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
2 Adjoints Techniques ou 2 Adjoints Techniques
principaux 2ème classe ou 2 Adjoints Techniques
principaux 1ère classe ou
2 Adjoints Administratif s ou 2 Adjoints
Administratif s principaux 2ème classe ou 2
Adjoints Administratifs principaux 1ère classe
A temps complet
Créations de deux postes d’Agents de Surveillance
de la Voie Publique
Recrutement sur deux postes sur l’un des grades
ouverts
1 Gardien Brigadier ou 1 Brigadier- Chef Principal
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
14Adjoints d’Animation ou
14 Adjoints d’Animation Principaux de 2ème classe
ou 14 Adjoints d’Animation Principaux de 1ère
classe
A temps complet
Création dans le cadre d’une évolution
d’organisation
Recrutement sur quatorze postes sur l’un des
grades ouverts
1 Auxiliaire de puériculture ou 1 Auxiliaire de
puériculture de classe supérieure
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (fin de
contrat)
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
1 Adjoint Administratif ou 1 Adjoint Administratif
principal 2ème classe ou 1 Adjoint Administratif
principal 1ère classe
A temps complet
Création de poste
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
2 Adjoints Administratifs Principaux de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
5 IF
IF
3 / 26
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
3 Adjoints Techniques Principaux de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe
A temps non complet 22h30 Avancement de grade
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives
principal de 1ère classe
A temps complet
Avancement de grade
Au 1er septembre 2024
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2ème classe ou 1 Assistant d’Enseignement
Artistique principal de 1ère classe
A temps non complet 5h
Remplacement dans le cadre d’un départ
(mutation externe)
Recrutement sur un poste sur l’un des grades
ouverts
1 Adjoint du patrimoine Principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
1 Agent de maîtrise Principal
A temps complet Avancement de grade
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint Administratif principal 2ème classe et 1
Adjoint Administratif principal 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade ouvert
1 Adjoint Technique principal de 2ème classe et 1
Adjoint Technique principal 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade ouvert
1 Brigadier- Chef Principal
A temps complet Recrutement sur un autre grade ouvert
1 Auxiliaire de puériculture
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (fin de
contrat)
2 Adjoints Administratifs Principaux de 2ème
classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Adjoint Technique
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint Technique
A temps non complet 22h30 Avancement de grade
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Éducateur des Activités Physiques et Sportives
principal de 2ème classe
A temps complet
Avancement de grade
Au 1er septembre 2024
1 Rédacteur ou 1 Rédacteur principal 2ème classe
ou 1 Rédacteur principal 1ère classe
A temps complet
Recrutement sur un autre cadre d’emplois
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
2ème classe et 1 Assistant d’Enseignement
Départ (mutation externe)
Une affectation sur le grade d’Assistant
d’Enseignement Artistique principal de 2ème
6 4 / 26
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
Artistique principal de 1ère classe
A temps non complet 5h
classe a été maintenu par erreur au précédent
tableau des effectifs.
1 Adjoint du patrimoine Principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade
1 Agent de maîtrise
A temps complet Avancement de grade
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
Animateurs pour les temps Éducation et/ou Enfance Jeunesse
Grille adjoint d’animation
16 à temps complet, 9 à temps non complet 16h45, 1 à temps non complet 15h10, 25 à temps non complet 9h30.
M. le Maire précise qu’un agent de police municipale assurera 50 % des tâches administratives ? afin de soulager le chef de la police municipale et de prioriser ses autres missions.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024 sauf mention contraire. - D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. - Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012.
6 - DE-070/24 - Règlement du temps de travail – Modification : Extension de la mobilisation de la Police Municipale en soirée et les week-ends
M. le Maire présente le rapport.
La mise en œuvre du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu est effective depuis le 1er janvier 2022.
Il convient, compte-tenu de l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de certains services, de procéder à la modification de certains éléments.
En 2022, il a été demandé aux services d’engager une réflexion sur le nécessaire redéploiement de la Police Municipale pour répondre aux besoins du territoire, notamment d’une présence renforcée permettant d’accroître la proximité avec la population et le traitement des incivilités du quotidien. Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre. L’évolution de l’organisation du temps de travail applicable au service de Police Municipale fait partie des nouvelles mesures dont Monsieur le Maire a souhaité prioriser l’étude et la mise en œuvre, avec un effectif porté à 8 policiers municipaux et 2 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Afin de répondre aux enjeux précédemment cités, il convient d’appliquer aux équipes terrain du service de police municipale, un cycle pluri-hebdomadaire de 8 semaines en 4 jours dérogatoires. Cette organisation en cycle pluri-hebdomadaire figeant l’activité du service dans un cycle court sans anticiper les absences telles que les vacances de poste, congés, arrêt de travail, formations etc. ou les réalités de terrain, à titre dérogatoire, le responsable du service de Police Municipale pourra décider, au regard du contexte, de dispositions transitoires portant modifications aux plannings, à titre exceptionnel, compte tenu des effectifs qui seraient présents.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter la modification du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu selon les éléments exposés ci-avant.
7 5 / 26
7 - DE-071/24 - Disposition exceptionnelle relative au Compte Epargne Temps
M. le Maire présente le rapport.
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet de conserver les jours de congés, de récupération ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent. Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés.
- Dans le cadre de l’organisation des élections législatives anticipées, il est nécessaire afin d’en permettre leur bonne préparation dans des délais contraints, de mobiliser un agent expert. Cet agent dispose d’une expérience, d’une expertise et d’une technicité uniques sur l’organisation des élections au sein de la collectivité. Cet agent expert a fait valoir ses droits à la retraite avant l’annonce d’élections anticipées.
Du fait de sa mobilisation indispensable et nécessaire sur cette échéance, afin de participer à sa bonne organisation et à son bon déroulement, l’agent est dans l’impossibilité d’utiliser une partie des jours épargnés au titre de son compte épargne temps à la date de son départ de la collectivité. - Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale donne la possibilité de prévoir l’indemnisation des jours versés au compte épargne-temps à compter du 16ème jour épargné. L’indemnisation proposée par le décret n°2004-878 est de deux sortes : une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime additionnelle de retraite de la fonction publique territoriale.
- Au regard de la nécessité que chaque agent puisse bénéficier d’un droit au repos plein et entier, afin notamment de ne pas compromettre sa santé, le compte épargne-temps n’est pas monétisable dans la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser à titre exceptionnel, l’indemnisation de jours versés au compte épargne-temps pour l’agent qui a fait valoir son droit à la retraite avant l’annonce de cette échéance électorale anticipée et, qui du fait de sa mobilisation nécessaire et indispensable à la bonne organisation de celle-ci, est dans l’impossibilité d’utiliser certains jours épargnés au titre de son compte épargne temps à la date de son départ de la collectivité. Cette indemnisation se fait dans les conditions prévues par le décret n°2004- 878.
- Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012, article 64111, dans le cadre du budget rectificatif.
8 - DE-072/24 - Emplois de droit privé, contrats aidés : Création d'un contrat d'apprentissage
M. le Maire présente le rapport.
Depuis de nombreuses années, la ville de Canteleu s’est engagée en faveur de l’emploi. Cet engagement se traduit notamment par l’action d’un service dédié : l’Equipe Emploi Insertion, mais également par la contractualisation de différents dispositifs au sein des équipes de la ville et du CCAS selon les profils et besoins du Service public.
Depuis 2019, la ville a souhaité renforcer son action en faveur de l’emploi des jeunes et des personnes en situation de handicap, par l’engagement en faveur de l’accueil et de l’accompagnement de contrats d’apprentissage. Aujourd’hui, il est proposé la création d’un nouveau contrat de ce type. Le dispositif du contrat d’apprentissage voit l’engagement de l’employeur à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise ou en collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. La rémunération versée à l’apprenti dépend de son âge et de son cycle de formation. Par ailleurs, la rémunération de l’apprenti est soumise à une cotisation URSSAF minorée.
La loi de finances pour 2022 a fait évoluer le financement de l’apprentissage au sein de la fonction publique en établissant le fait que le CNFPT prenne en charge à 100% des coûts de la formation, contre 50% depuis 2021. A la date de la réforme, plusieurs canaux venaient abonder l’enveloppe du CNFPT dédiée à l’apprentissage. Parmi ceux-ci une cotisation versée par les collectivités à hauteur de 0,1% de la masse salariale instaurée par la loi de finances 2022.
Cependant, depuis cette réforme, deux phénomènes sont venus déstabiliser le modèle établi : d’une part, un nombre croissant de demandes d’apprentissage proposées et demandées par les collectivités
8 \/ NS
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et d’autre part, un désengagement progressif de certains fonds de l’Etat au financement du fond dédié à l’apprentissage et géré par le CNFPT.
En conséquence, en 2023, le CNFPT a décidé de modifier sa politique de prise en charge du financement et ce dès 2024.
Pour déterminer sa participation ou non, le CNFPT s’appuie notamment sur les référentiels établis par et/ou avec FRANCE COMPÉTENCES, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour établir ses grilles de participation et de prise en charge des coûts des contrats d’apprentissage. Ainsi une liste des titres ou diplômes est établie mentionnant pour chacun de ces titres ou diplômes la prise en charge maximale proposée par le CNFPT.
Par ailleurs, depuis 2024, toutes les demandes de contrats d’apprentissage doivent faire l’objet d’un recensement obligatoire sur la plateforme en ligne prévue à cet effet, sous peine d’être exclu de toute participation au financement.
Enfin, une priorisation des contrats d’apprentissage a été opérée à partir d’une liste des métiers en tension (44) établie par le conseil d’administration du CNFPT.
Au titre du recensement fait par la ville de Canteleu auprès du CNFPT pour l’année 2024/2025, le contrat d’apprentissage ci-après a été retenu comme éligible au financement CNFPT.
DIRECTION /
SERVICE
NB DE
CONTRA
T
MISSIONS TEMPS DE TRAVAIL DURÉE INITIALE DU CONTRAT
Direction
Générale des
Services –
Services
Numériques
1
Participer à la mission
d’augmentation du niveau de maturité
en matière de Sécurité des Systèmes
d’Informations de la collectivité
Diplôme préparé : Niveau 5 BTS
Services Informatiques aux
Organisations (SIO)
Temps complet 24 mois
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer l’emploi conformément aux tableaux présentés ci-avant à compter du 1er juillet 2024, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
9 - DE-073/24 - Comptes de gestion - Budget principal et Budget annexe - Exercice 2023
M. WÜRCKER prend la parole : « Je tiens a remercier tout particulièrement la Direction des Ressources Humaines et Finances pour le travail mené, mais également l’ensemble des services qui continuent de réaliser des économies. On reste sur phase d’économie de 10 % à chaque budget présenté depuis qu’il leur a été demandé. Je voudrais aussi évoquer un autre point, vous le savez, lorsque j’ai quelque chose à dire, je le dis. 2026, ce n’est pas loin. Il serait donc judicieux qu’on se mobilise sur des réunions de Conseil Municipal, surtout en période de préparation du budget. Cette réunion se tenait un samedi matin, je le sais, c’est comme ça. Vous savez qu’être élu, ce n’est pas qu’être élu, c’est aussi un acte militant. 50 % d’élus présents pour une réunion de présentation du budget, c’est clairement insuffisant pour attaquer ensemble les élections municipales de 2026. Si on veut gagner, il faut que chaque élu se mette en tête que ce sera un combat difficile, que nous gagnerons. En attendant, je tenais à vous le dire. »
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville sont établis par Monsieur le Trésorier de Maromme, comptable de la ville de Canteleu depuis septembre 2021. Au sein de ces documents sont retracées toutes les opérations de l’exercice clos en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement.
Ces comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville pour l’exercice 2023, annexés à la présente délibération, sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville 2023 et font donc apparaître les mêmes résultats.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’en donner quitus à Monsieur le Trésorier.
9 7 / 26
10 - DE-074/24 - Comptes administratifs - Budget principal et budget annexe - Exercice 2023
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville, annexés à la présente délibération, sont en parfaite concordance avec les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville fournis par Monsieur le Trésorier de MAROMME.
10 8 / 26
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les comptes administratifs 2023 du budget principal et du budget annexe de la Ville, dont les caractéristiques sont exposées ci-avant.
11 - DE-075/24 - Affectations des résultats 2023 - Budget principal et budget annexe
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les résultats des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville sont en parfaite concordance avec les résultats des comptes de gestion du budget principal et du budget annexe. Au titre du budget principal, la clôture de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats suivants : Sur la section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice
2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
6 359 332,61
+
12 503 298,60
=
18 862 631,21
Sur la section d’investissement :
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2023 :
Résultat de l’exercice
2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
- 594 631,85
+
-904 985,08
=
-1 499 616,93
Au titre des restes à réaliser 2023 :
Recettes Dépenses Solde
0,00
+
2 934 863,26
=
-2 934 863,26
Cumul de la section
Solde cumulé + Solde des restes à réaliser Solde
-1 499 616,93 -2 934 863,26
=
- 4 434 480,19
- L’excédent de fonctionnement (18 862 631,21 euros) est prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (Article 1068). Il s’établit ici à 4 434 480,19 euros. Le solde est reporté en excédent de fonctionnement (Article 002).
-Au titre du budget annexe, la clôture de l’exercice 2023 fait apparaître les résultats suivants : Sur la section de fonctionnement :
Résultat de l’exercice
2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
104 391,57
+
644 098,35
=
748 489,92
Sur la section d’investissement :
Au titre de la section d’investissement sur le seul exercice 2023 :
Résultat de l’exercice
2023 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
-46 349,50
+
537 475,13
=
+ 491 125,63
Au titre des restes à réaliser 2023 :
Recettes + Dépenses = Solde
11 9 / 26
0,00 0,00 0,00
Cumul de la section
Solde cumulé Solde des restes à réaliser Solde
491 125,63
+
0,00
=
+ 491 125,63
- L’excédent de fonctionnement (748 489,92 euros) est prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement le cas échéant. Il s’établit ici à 0,00 euros. Le solde est ensuite reporté en excédent de fonctionnement (Article 002 = 748 489,92).
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter l’affectation des résultats des comptes administratifs 2023 du budget principal et du budget annexe de la ville.
12 - DE-076/24 - Budget rectificatif - Budget principal - Exercice 2024
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire, sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits au niveau des opérations réelles et des mouvements d’ordre, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les modifications de crédits.
13 - DE-077/24 - Budget rectificatif - Budget annexe - Exercice 2024
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire, sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits au niveau des opérations réelles et des mouvements d’ordre, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les modifications de crédits.
14 - DE-078/24 - Quotients familiaux
M. WÜRCKER présente le rapport.
Afin d’accompagner les familles cantiliennes et leur permettre d’accéder aux services proposés par la ville à des tarifs adaptés à leur situation familiale, la commune de Canteleu propose des tarifs pour chaque niveau de Quotient Familial (QF).
Chaque année, les familles cantiliennes sont invitées à faire calculer leur quotient familial par les services du CCAS.
Depuis 2017, dans un souci d’amélioration du service à l’usager, pour accroître le nombre de familles concernées par des quotients familiaux et permettre une application des tarifs plus adaptée à chaque situation, il a été retenu l’utilisation de la grille des revenus de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour créer des correspondances entre la grille de Quotient Familial de la ville et celle de la CAF.
Pour 2025, il est proposé que les tranches des Quotients Familiaux de la ville restent identiques à celles de l’année précédente.
Ces quotients entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les Quotients Familiaux à compter du 1er janvier 2025 pour l’année 2025.
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15 - DE-079/24 - Tarifs municipaux 2024-2025
Médiathèque : Mise en place de la gratuité pour les Cantiliens pour tous les supports
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il convient de fixer les tarifs pour l’année 2024-2025.
Les tarifs municipaux sont réévalués sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée entre novembre 2022 et novembre 2023, soit +3,8 %, et sont arrondis, le cas échéant, pour assurer une cohérence d’ensemble.
Conformément aux engagements municipaux, les tarifs de la restauration scolaire demeurent inchangés pour l’année 2024/2025.
Plusieurs spécificités sont proposées dans cette délibération comparativement aux tarifs adoptés pour 2023/2024 :
- Le tarif unique des séances de cinéma pendant les vacances et pour les détenteurs de Pass est maintenu à 2 euros ;
- La soirée d’ouverture de la saison culturelle qui se tient à la fin du mois de septembre verra appliquer la tarification « Tarif réduit » à tout spectateur ;
- La création d’un tarif permettant la facturation d’une mobilisation injustifiée de l’astreinte technique ;
- Les tarifs d’« adhésion annuelle » à l’A2J et d’inscription « aux sorties à la journée pour les non- adhérents » sont actualisés respectivement à 15 et 20 euros compte-tenu des offres de services auxquelles ces prestations donnent accès ;
- Dans la continuité de l’engagement de la municipalité en faveur de la culture et du rayonnement des structures municipales, il est proposé à compter de cette année 2024/2025, pour les Cantiliens, la gratuité d’accès aux supports livres, DVD, CD et jeux de la Médiathèque.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter les tarifs municipaux 2024/2025,
- De valider l’ensemble des dispositions et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.
Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
16 - DE-080/24 - Provisions - Ajustement de provisions
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif, d'un risque ou bien d'une charge.
Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque.
Il convient d'ajuster la provision pour garantie d’emprunts sur le budget principal de la ville au regard de la transmission annuelle d’informations des organismes pour lesquels une garantie a été accordée.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- Sur le budget principal :
* D'ajuster la provision pour garantie d’emprunts de la manière suivante : -10 801,44 euros par une inscription de 10 801,44 euros au compte 7865 020.
Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour garantie d’emprunts à 240 120,40 euros. - Sur le budget annexe :
* D’ajuster en diminuant de 12 926,96 euros la provision pour dépréciation de compte de tiers compte
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tenu de la réduction de la dette d’un locataire. Cette somme est inscrite sur le compte 7817. La provision pour dépréciation de compte de tiers s’établit donc à 16 152,36 euros.
17 - DE-081/24 - Bilan des cessions et acquisitions au titre de l'exercice 2023
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan fait l’objet d’une annexe au compte administratif de la commune.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de prendre acte de ce bilan et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
18 - DE-082/24 - Subvention aux associations et autres organismes
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
En 2024, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations en se mobilisant aux côtés des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens.
L’association « Au fil du bois », implantée depuis trois ans à Canteleu, a présenté pour une deuxième année, un dossier de demande de subvention de fonctionnement.
Trois erreurs ont été constatées sur le tableau proposé en annexe de la délibération n°044/24 des subventions qu’il convient de rectifier :
- Dans le cadre du changement de nomenclature comptable et de l’adoption de la M57, il convient de modifier l’imputation utilisée pour plusieurs subventions (AVAC et Confédération Nationale du Logement). Ces subventions seront versées sur l’imputation 031 MUNICIP et non 021 MUNICIP. - De supprimer la ligne relative à la Coopérative scolaire Bizet (école fermée) dont le montant doit abonder la subvention de la coopérative scolaire Monet Maternelle qui s’établit donc à 1 472,00 euros au lieu de 883,00 euros,
- Les associations Vert de Terre et Ensemble Vocal Cantilien ont déposé dans les délais un dossier de demande de subvention, mais leurs attributions n’apparaissent pas dans l’annexe. Il convient de proposer ces attributions aux membres du Conseil.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’allouer les subventions aux associations comme évoqué ci-avant et de procéder à leur versement selon les imputations précisées.
19 - DE-083/24 - Convention Contrat de Ville 2024/2030 « Quartiers 2030 » – Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La situation locale en matière socio-économique, de tranquillité publique, d’accès à la santé, de peuplement, d’éducation notamment, justifie l’inscription du quartier du Plateau comme Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) pour la période 2024/2030. Le QPV du Plateau concerne 40% de la population communale selon les dernières données INSEE disponibles.
Le nouveau Contrat de Ville 2024/2030 dénommé « Quartiers 2030 » est élaboré à l’échelle métropolitaine et signé par l’ensemble des acteurs concernés. Il recueille les orientations locales qui serviront de base à l’élaboration du programme d’actions du Contrat de Ville et des engagements des acteurs au titre de leur droit commun et/ou spécifique.
Il revient à la Ville de piloter le Contrat de Ville sur son territoire sur la base d’orientations locales stabilisées et partagées avec les partenaires du Contrat de Ville, notamment l’Etat à travers l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, l’Agence Nationale Renouvellement Urbain et ses services déconcentrés, la Métropole Rouen Normandie, le Département de Seine-Maritime, la Région
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Normandie, les bailleurs sociaux….
La nature des actions menées nécessite de faire appel à des compétences variées et notamment en matière d’ingénierie, d’éducation, d'action sociale, de peuplement/logement, d’habitat, d’urbanisme, de sécurité... mobilisant ainsi les ressources humaines, techniques et financières de la Ville de Canteleu, mais également du CCAS de Canteleu.
Une première déclinaison des orientations locales a été stabilisée fin 2023 sur la base de l’évaluation locale du Contrat de Ville 2015/2023. Les contenus des orientations locales sont en cours de finalisation et feront l’objet d’un avenant, une fois achevés.
Afin de piloter et coordonner les actions menées dans le cadre du Contrat de Ville 2024/2030, il est nécessaire de constituer une équipe-projet opérationnelle, constituée de directeurs et responsables de services/chargés de mission œuvrant selon les orientations politiques du Comité de Pilotage,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider la convention annexée et d’autoriser Monsieur le maire à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent, et de préparer dès à présent l’avenant fixant les orientations et leurs déclinaisons locales.
20 - DE-084/24 - Contrat de Ville 2024/2030 - Programmation 2024
M. WÜRCKER présente le rapport.
La ville de Canteleu comporte un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) dénommé Canteleu Plateau.
Le Contrat de Ville est établi pour la période 2024/2030, mais que sa programmation demeure annuelle, pour la définition et la mise en œuvre des actions essentiellement en direction des publics résidant dans le QPV.
La programmation 2024 reste transitoire en raison d’absence d’orientations stabilisées du Nouveau Contrat de Ville au moment de la définition des propositions d’actions au titre de 2024.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider le programme d’actions 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
21 - DE-085/24 - Avenant 3 - Convention cadre NPNRU MRN - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
Des évolutions des termes de la convention cadre initiale sus visée doivent être intégrées par voie d’avenant. Les évolutions ne concernent pas Canteleu. Toutefois, le projet global du NPNRU étant communautaire, l’ensemble des signataires initiaux doivent se prononcer sur cet avenant. La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme.
Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et aux orientations de l’Etat en matière de priorité de mobilisation de la DPV pour 2024, En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur le Préfet dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour 2024 pour les travaux précisés ci-dessous :
Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense
Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé Euros
DPV 2024
1 Extension de la Plateforme Citoyenne pour
améliorer l’accueil des Cantiliens et les
professionnels au sein du CMPP
Investissement 843 700 480 000
TOTAL 843 700 480 000
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M. le Maire indique qu’il ne s’est pas posé de question quand le centre médico-psychologique lui a fait part d’un manque de locaux pour faire face aux besoins des jeunes Cantiliens et précise que la Ville a cette vocation et cette volonté d’avoir une grande part sociale dans ses actions au service de la population et de ses administrés avec un rayonnement sur les communes limitrophes. M. le Maire confirme que la Collectivité répond aux questions sociales en général favorablement et de façon facilitatrice. Il indique que, pour répondre à la demande des élus, il a d’ores et déjà rencontré le CMPP et le Centre Hospitalier du Rouvray dans un second temps et que le 3 juillet prochain, il les recevra ensemble, afin de de proposer une solution pour conserver ces services, plus que nécessaires, ancrés sur le territoire Cantilien.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent.
23 - DE-087/24 - Demande de subvention au titre des aides aux communes du Département de la Seine-Maritime
M. WÜRCKER présente le rapport.
La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme.
Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et aux orientations de l’Etat en matière de priorité de mobilisation de la DPV pour 2024 et s’intègre dans les possibilités d’accompagnement financier du Département de Seine Maritime. En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime pour les travaux précisés ci-dessous :
Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense
Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé
Euros D76
2024
1 Extension de la Plateforme Citoyenne
pour améliorer l’accueil des Cantiliens et
les professionnels au sein du CMPP
Investissement 843 700 180 000
TOTAL 843 700 180 000
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent, notamment l’établissement des dossiers de subventions,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à encaisser les subventions octroyées.
24 - DE-088/24 - Renouvellement de l’engagement de la commune de Canteleu dans la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Énergie, et autorisation de signature de la convention de partenariat avec l’ADEME
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La ville de CANTELEU s’est engagée en 2018 dans la COP 21 locale de la Métropole Rouen Normandie par l’adoption d’une série de mesures programmées à court et moyen termes, aboutissant à la signature de l’Accord de Rouen pour le Climat le 29 novembre 2018.
Afin de structurer et de compléter ces engagements COP 21, de les inscrire dans la durée, d’impliquer l’ensemble des élus et services de la ville, de se doter d’un cadre rigoureux et d’outils de suivi performants, la ville de CANTELEU s’est engagée dans la démarche de labellisation Cit’ergie le 8
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mars 2019.
Cette démarche - suivie en interne par un binôme constitué de la chargée de mission Transition écologique et de l’Adjoint en charge des travaux, de l’environnement et des grands projets - a permis de dresser l’état des lieux des actions menées par la ville par la consultation des services et partenaires, et de construire une première stratégie énergie-climat adoptée le 29 juin 2021, fixant l’objectif de division par quatre des émissions GES du territoire par rapport à 2009 d’ici à 2050 via une série d’actions à mener et à redéfinir tous les 4 à 5 ans.
Le premier cycle du label, désormais renommé label Territoire Engagé pour la Transition Écologique Climat Air Énergie (CAE), arrive à son terme, une révision de l’état des lieux, de la stratégie et du plan d’action étant en cours pour les quatre prochaines années.
De premiers résultats très encourageants à l’issue des quatre premières années de mise en œuvre du plan d’action présentées lors du COPIL du 9 janvier 2024 sont à noter, tels que : • Consommations d’énergie : La réduction de 16 % des consommations d’énergie du patrimoine municipal par rapport à 2019 permettant une baisse d’émission de 380 tonnes d’équivalent CO2 en 2022 par rapport à 2019, et la baisse de 40 % des consommations d’éclairage public, permis notamment grâce à la reconstruction exemplaire en BEPOS et biosourcé du Groupe scolaire Flaubert, l’extinction de la totalité de l’éclairage public de 00h30 à 5h00, et l’élaboration d’un Schéma Directeur Immobilier Énergie et d’un Plan de sobriété,
• Énergies renouvelables :
◦ L’atteinte d’un taux de 80 % de la chaleur consommée par le patrimoine issue d’énergies renouvelables grâce au passage à un mix énergétique composé à 79 % de bois en 2022 pour la chaufferie, et grâce à la géothermie à l’Espace Curie,
◦ La poursuite de l’achat d’une électricité à 100 % sous garantie d’origine pour le patrimoine municipal, et le développement en cours du photovoltaïque avec la signature d’une convention avec ENEDIS pour permettre l’autoconsommation collective de l’électricité produite sur le Groupe Scolaire Monet avec la Piscine,
• Biodiversité : La poursuite des démarches engagées pour la protection de la biodiversité, avec l’élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Cantilienne référençant plus de 120 espèces pour la faune et plus de 300 espèces pour la flore, l’installation de 87 refuges pour la biodiversité (nichoirs, refuges à hérissons, gîtes à chauves-souris, hôtels à insectes), l’identification participative des arbres remarquables de la commune et leur protection, la mise en place de l’éco-paturage, ou encore du permis de végétaliser,
• Agriculture et alimentation : L’augmentation de la part de bio et de durable dans les achats de denrées alimentaires et la réduction du gaspillage dans les cantines. Les efforts se poursuivent grâce au projet de maraîchage municipal qui voit le jour, par la livraison à la Cuisine Centrale le 27 mai 2024 des premières salades bio produites à Canteleu,
• Sensibilisation : L’animation du territoire autour de la transition écologique, allant de la biodiversité avec la proposition de défis aux habitants et l’organisation d’une trentaine de balades, conférences et ateliers, mais aussi autour du jardinage avec l’installation de deux sites de potagers collectifs en pieds d’immeuble, autour de la rénovation thermique de l’habitat via des balades thermiques et réunions publiques avec les conseillers d’Énergie Métropole, ou encore autour de la Charte du Numérique Responsable avec la création d’un Escape Game,
• Partenariats : La coopération avec de nouveaux acteurs du territoire pour accélérer la transition, avec l’Agence Locale de la Transition Énergétique Rouen Normandie dont Canteleu est actionnaire, avec l’ANBDD dans le cadre du programme Territoire Engagé pour la Nature, avec l’ONF pour l’organisation de conférences sur la forêt de Roumare et le changement climatique ou pour la mise en place d’un plan de gestion durable sur les parcelles boisées communales, avec les associations naturalistes et pour les comptages de biodiversité, avec les communes voisines et la Métropole dans les programmes ACTEE d’aide à la rénovation énergétique, et bien d’autres encore, • Mobilisation des élus et des agents : La mobilisation de l’ensemble des services municipaux et de l’équipe municipale dans la démarche avec une multiplication par 3 du nombre de formations des agents en lien avec la transition écologique, l’adoption du Forfait Mobilités Durables pour encourager les déplacements à vélo, l’élaboration d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables avec pour objectif 100 % des marchés publics avec considération environnementale d’ici 2026, et l’engagement dans une démarche de Numérique Responsable, - Ces résultats encourageants doivent être poursuivis pour l’atteinte des objectifs fixés à 2050, - Le séminaire « Canteleu, Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » réalisé le 9 janvier 2024 avec l’équipe municipale et les services de la Ville a permis d’esquisser les priorités d’actions pour les quatre années à venir et marqué la volonté de poursuivre les efforts entrepris,
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- Pour cela le cadre méthodologique d’amélioration continue proposé par le label semble toujours pertinent, de même que le programme complet d’accompagnement qu’il propose via la conseillère mandatée, la mise en réseau avec les autres communes engagées, la formation de la cheffe de projet et le soutien financier de l’ADEME,
- Les évolutions récentes du label concernent :
• Sa fusion avec le label Économie Circulaire, sans obligation pour la collectivité de se positionner sur ce second référentiel d’actions,
• La création d’une plateforme numérique « Territoires en transitions » sur laquelle doit être complété l’état des lieux d’avancement de la collectivité, sur la base de ses compétences propres, toujours dans les 6 domaines d’action identifiés par le label (planification territoriale ; patrimoine de la collectivité ; approvisionnement énergie, eau, assainissement ; mobilité ; organisation interne ; coopération, communication),
• La demande de labellisation pour laquelle les candidatures sont désormais traitées au fil de l’eau par la Commission Nationale du Label,
• La création d’un nouveau niveau intermédiaire de labellisation, allant désormais de 1 à 5 étoiles, Canteleu ayant décroché sa seconde étoile en novembre 2021,
- Le coût prévisionnel sur 4 ans de la conseillère mandatée par l’ADEME est de 34 000€ HT, - L’ADEME, qui a soutenu le premier cycle, souhaite poursuivre son soutien aux collectivités qui renouvellent la démarche pour les quatre prochaines années, pour une subvention de 50 % du montant des dépenses afférentes soit 17 000€ HT, en échange de quoi la Ville s’engage à effectivement faire appel à un ou une conseiller-ère, à respecter les termes du règlement du label et à associer la Direction Normande de l’ADEME aux différentes étapes de la démarche,
M. BUREL tient à remercier Mme WERTHLE pour le travail réalisé ces dernières années, puisqu’elle a choisi de quitter la collectivité. Il demande où en est la procédure de recrutement du remplaçant, car il est très important qu’une personne performante puisse continuer d’accompagner la Ville en ce sens. M. LEVILLAIN indique que le recrutement est en cours avec plusieurs entretiens déjà effectué et un dernier prévu très prochainement. Il précise que, lorsque le jury aura fait son choix, le candidat sera proposé pour pourvoir ce poste.
M. le Maire confirme que le poste de chargé de mission transition écologique est une priorité actuelle du recrutement de la Ville, suite au travail formidable mené par Mme WERTHLE. Il salue également le travail réalisé par Mme VERHAEGHE, future retraitée, au poste de responsable du Service Public de Proximité et précise que son remplacement constitue une autre des priorités de recrutement, eu égard à l’importance de ce service et de l’affluence qu’il génère à l’Hôtel de Ville.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le renouvellement de la démarche de labellisation Territoire Engagé pour la Transition pour les quatre prochaines années,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter et à percevoir la subvention afférente auprès de l’ADEME,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’ADEME ci-annexée, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet et des actions nécessaires.
25 - DE-089/24 - Désignation du représentant de la commune au sein du Conseil d'Administration du Marché d'Intérêt National (M.I.N.) de Rouen
M. le Maire présente le rapport.
La Ville, en sa qualité d'actionnaire, siège au sein du Conseil d'Administration de la Société d’Économie Mixte gestionnaire du Marché d’Intérêt National.
Il convient de désigner le représentant de la Ville au sein de ce Conseil d’Administration ayant voix délibérative.
Suite à l’appel à candidature, s’est manifesté le conseiller suivant, Monsieur Tom DELAHAYE.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- En application de l'article L2121-21 du CGCT, est désigné comme suit le représentant de la commune :
* Monsieur Tom DELAHAYE au sein du Conseil d'Administration de la Société d’Économie Mixte gestionnaire du Marché d’Intérêt National.
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26 - DE-090/24 - Adhésion de la commune à l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO) et autorisation de signature du contrat d'accompagnement à la protection des données
M. le Maire présente le rapport.
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée. De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tous organismes publics a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le maire.
Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.
L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :
* L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 2 011,00 € HT, * La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD pour un montant annuel de 2 415,00 HT €,
M. WÜRCKER interroge sur la question du pouvoir de cette personne, s’il y a une délégation ou pas. M. le MAIRE répond que c’est un organisme extérieur mais qui va se déplacer dans les différents services de la commune. Dans un premier temps, il précise que la signature de la convention va protéger la Ville et, dans un second temps, un état des lieux va être réalisé pour souligner tous les dysfonctionnements et donner la marche à suivre et acculturer nos agents pour adopter les bonnes pratiques en matière de RGPD.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser l’adhésion de la ville de Canteleu à l’ADICO,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.
La convention d’adhésion prendra effet à compter de la date de réception par l’ADICO de la convention signée. Elle est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Au-delà, elle est renouvelée tacitement tous les ans. Le montant annuel de l’adhésion est de 79,00 € HT (94,80 € TTC). Le contrat d’accompagnement est consenti pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter de la date de désignation du délégué à la protection des données auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).
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Le montant annuel des prestations est de 4 426,00 € HT (5 311,20 € TTC), soit un montant total de 17 704,00 € HT (21 244,80 € TTC) sur 4 ans.
27 - DE-091/24 - Acquisition d’un bien immobilier sis 16A Ancienne Route de Duclair cadastré AM 253 appartenant à la SCI DUCL’IM
Mme ELIE présente le rapport.
La SCI DUCL’IM est propriétaire d’un bien cadastré AM 253, sis 16 A ancienne route de Duclair et que Monsieur LEMOINE, représentant de la SCI DUCL’IM a informé la collectivité de son intention de vendre.
Le terrain cadastré AM 253, d’une surface de 147m², est impacté par l’emplacement réservé n°8 dans le Plan Local d’Urbanisme de la Métropole ROUEN NORMANDIE approuvé le 13 février 2020 et modifié en dernier lieu le 15 avril 2024.
L’emplacement réservé est destiné à la construction d’un projet immobilier favorisant la mixité sociale et présentant un intérêt général pour la Commune.
En 2019, la Commune s’est portée acquéreuse des terrains cadastrés AM 10 et AM 11, sis 2 place d’Armes également impactés par l’emplacement réservé.
M. le Maire précise que cette acquisition rentre dans un projet de restructuration globale.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acquérir à l’amiable cette propriété située 16A ancienne route de Duclair pour un montant de 155 000 euros (hors frais de notaire),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette acquisition, - de régler les frais notariaux et divers correspondants à cette acquisition.
28 - DE-092/24 - Convention tripartite entre la Ville - Habitat 76 - CCAS - Mise à disposition d'une emprise foncière pour l'implantation d'un stockage de poubelles à la Résidence Autonomie Louis Aragon - Autorisation de signature
Mme BARÉ présente le rapport.
Habitat 76 propriétaire de l’immeuble accueillant la Résidence Autonomie « Louis Aragon » a renouvelé la mise à disposition de celui-ci au CCAS de Canteleu, gestionnaire, par convention de location datée du 8 avril 2019.
Des travaux de rénovation d’embellissement de la Résidence Autonomie Aragon doivent débuter courant de l’été 2024 pour environ 14 mois.
Une plateforme de stockage de poubelles doit être créée afin de faciliter la gestion par le CCAS des déchets en toute sécurité et rendre l’espace de vie plus agréable,
Habitat 76 sollicite l’autorisation de la Ville pour la réalisation de ce projet et la mise à disposition d’une emprise foncière de 18m² cadastrée section AM n°201 dont la Ville est propriétaire. Afin d’entériner la situation, il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de terrain constituant une servitude d’implantation et d’exercice des ouvrages.
Mme TAFFOREAU demande si les 18 m² cadastrés sont situés dans l’enceinte de la résidence. M. le MAIRE indique que l’emprise se situe à l’extérieur de l’enceinte, rue de Montigny. Mme LERICHE demande si ce seront des poubelles enterrées ou des poubelles normales. M. LEVILLAIN précise que ce seront des poubelles normales et qu’il s’agira d’un local, à l’endroit ou se trouvent actuellement d’énormes blocs de béton, sécurisé accessible au personnel de la résidence et aux ripeurs, pour éviter que les bennes se trouvent sur la voie publique.
Mme BARÉ confirme qu’il s’agissait d’un morceau de terrain inutilisé qui permettra d’améliorer le confort de travail des agents de la résidence.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération et tout document afférant comme notamment tout acte administratif nécessitant une publicité foncière qui viendrait à être organisée et financé par Habitat 76,
- d’acter la création de la servitude d’implantation pour le stockage des poubelles, sans contrepartie financière, ceci dans l’intérêt général.
La présente convention est conclue pour une durée égale à la convention de location établie entre la Ville, le CCAS et Habitat 76. Elle pourra être reconduite aux mêmes conditions tacitement, dans la limite de 12 ans et à défaut pour l’une des parties d’avoir notifié aux deux autres parties sa volonté d’y
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mettre fin au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, intervenue au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.
29 - DE-093/24 - Transfert de propriété d'une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Transfert des voiries non cadastrées sur le territoire Cantilien
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à dispositions de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016.
Ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 2 février 2017.
Il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert de voiries de la commune.
Ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques. Les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif de voiries au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document affèrent.
30 - DE-094/24 - Décentralisation de la compétence de la Police de la "Publicité Extérieure" au 1er janvier 2024 - Conservation de la compétence par la Commune
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La compétence de la police de la publicité, qui comprend l’instruction des déclarations et des
autorisations préalables, était assurée par le Préfet, jusqu’au 1er janvier 2024, la Commune ne disposant pas de règlement local de publicité.
La loi Climat et Résilience, comprend de nombreuses dispositions pour transformer les modes de consommation dont l’objectif de mieux réguler la publicité pour diminuer les incitations à la consommation.
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés,
la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024.
L’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales/
Le Maire dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à ce transfert dans le délai de six mois à
compter de la date de transfert de compétence soit jusqu’au 1er juillet 2024. Le Maire a compétence, à ce jour, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, L’approbation, le 15 avril 2024, du règlement local de publicité intercommunal. prévoit que les dispositifs existants (publicités, pré-enseignes et enseignes) soient remis en conformité avec le règlement dans un délai de deux ans à compter de l’approbation et que cet objectif sera facilité par la proximité des agents municipaux.
La Commune étant adhérente au Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande depuis le
1er janvier 2014 et la publicité étant interdite dans son périmètre, le suivi des dispositifs en infraction sera facilité par la proximité des agents municipaux.
Les administrés, associations ou commerçants, souhaitant des informations sur la réglementation en vigueur pourront être conseillés directement à la Mairie.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de conserver au niveau du territoire de la commune de Canteleu la compétence de la Police de « Publicité Extérieure » et par voie de conséquence de s’opposer au transfert de cette compétence à la Métropole Rouen Normandie.
M. LEVILLAIN précise que c’est une bonne chose, afin de conjuguer la charte du Parc Naturel
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Régional des Boucles de la Seine Normande en matière de publicité extérieure et le RLPI.
31 - DE-095/24 - Enquête publique - Société SURVEYFERT à PETIT-COURONNE - Exploitation d'une installation de transit de métaux - Avis du Conseil Municipal
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La société SURVEYFERT, implantée sur le boulevard maritime à Petit-Couronne (76650) est une PME Rouennaise spécialisée dans la logistique portuaire et maritime.
La société SURVEYFERT a développé ses activités dans la manutention de vracs solides et les produits agro-alimentaires et dans les opérations de stockages, d’ensachage, d’empotage et de dépotage de conteneurs pour le bois et autres produits manufacturés.
La société SURVEYFERT projette l’exploitation d’une activité de transit de métaux sur la plateforme logistique Quai de Petit-Couronne de la Direction Territoriale du port de Rouen. La société SURVEYFERT projette d’affecter sur son terminal une zone extérieure de 5 500m² pour le transit de ferrailles destinées aux marchés exports.
La zone de transit sera située en extérieur, sur un quai existant pour une longueur de 138m, une largeur de 40m et une hauteur maximale de 6m.
Dans le dossier présenté, la Société SURVEYFERT indique avoir pris en compte tous les risques et toutes les nuisances et avoir mis en œuvre les dispositions nécessaires pour y remédier. Par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024, Monsieur le Préfet de la région Normandie, a fixé du mercredi 15 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus, la consultation du public pour la demande d’enregistrement, présentée par la société SURVEYFERT, pour l’exploitation d’une installation de transit de métaux.
Par courrier en date du 18 avril 2024, Monsieur le Préfet de la région Normandie invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’enregistrement, présentée par la société SURVEYFERT, pour l’exploitation d’une installation de transit de métaux soit avant le 29 juin 2024.
M. le Maire ajoute qu’il veillera avec M. LEVILLAIN au bon respect des règles de fonctionnement de cette plateforme, en relation avec le Préfet. Il souhaite qu’avant l’activité économique, la Ville doit s’astreindre à faire très attention au mode de vie et à la qualité de vie des habitants sur la rive, qui souffrent déjà pour certains de la présence d’usines, qui ne leur facilitent pas le quotidien. M. le Maire confirme que la Ville sera vigilante au fait que nos administrés se sentent bien et ne soient pas pénalisés par une problématique supplémentaire.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas s’opposer à l’exploitation d’une installation de transit de métaux, sur la Commune de Petit-Couronne, sous réserve que la société SURVEYFERT prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter toutes les nuisances que pourrait générer ce projet et que l’arrêté préfectoral prévoit une suspension immédiate de l’activité du site si cette condition n’est pas respectée.
32 - DE-096/24 - Marchés de travaux pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup - Lot n° 1 : fondations / aménagement - Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION - Avenant n° 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre du marché de remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée, il est nécessaire d’intégrer par avenant n° 1 des travaux complémentaires, à savoir : la création d’une fondation pour la pose de l’escalier de la nouvelle structure pour un montant de 3 999,52 € HT.
L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant du lot n° 1 à 156 518,80 € HT. Le montant global du marché de remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée, d’un montant initial de 440 999,28 € HT se trouve porté à 444 998,80 € HT, soit une augmentation de 0,91 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 1, Entreprise GAGNERAUD
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CONSTRUCTION portant sur les modifications susvisées.
33 - DE-097/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n° 3, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 03 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 3, des travaux complémentaires, à savoir : l’installation d’un déshumidificateur pendant 19 jours afin d’assécher le chantier pour un montant de 480,70 euros HT.
Suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient d’intégrer la réalisation et la pose de caisson chevron porteur de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant de 83 083,00 € HT. En contrepartie de ces travaux complémentaires, une moins value est prévue au lot n° 4 : couverture zinc.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 404 873,37 euros HT et est actualisé à 470 462,86 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 3 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 542 338,12 euros HT. - Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 235 444,09 euros HT, soit une augmentation de 5,56 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 03, Entreprise POIXBLANC CHARPENTE portant sur les modifications susvisées.
34 - DE-098/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 3 - Charpente bois / ossature bois - Entreprise POIXBLANC CHARPENTE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 03 du marché de construction du restaurant scolaire et suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-019/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient d’intégrer la réalisation et la pose de caisson chevron porteur de la tranche optionnelle n° 2 pour un montant de 83 083,00 € HT. En contrepartie de ces travaux complémentaires, une moins value est prévue au lot n° 4 : couverture zinc.
Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 208 279,98 euros HT et est actualisé à 242 021,34 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 325 104,34 euros HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 318 527,09 euros HT, soit une augmentation de 6,42 %.
Le Conseil Municipal
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 04 du marché de construction de l’école maternelle et suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-020/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient de supprimer la prestation d’isolation, écran de sous toiture et contre lattage de la tranche optionnelle n° 1 pour un montant en moins value de -23 388,69 € HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n° 1 (hors actualisation) s’élevait à 135 120,74 euros HT et est actualisé à 165 117,54 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé ramène le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 141 728,85 euros HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert –
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Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 295 138,40 euros HT, soit une augmentation de 6,18 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 04, Entreprise BOUTEL COUVERTURE portant sur les modifications susvisées.
36 - DE-100/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 4 - Couverture zinc - Entreprise BOUTEL COUVERTURE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 04 du marché de construction du restaurant scolaire et suite à une erreur de répartition financière par la maîtrise d’œuvre indiquée dans l’avenant n° 2 de la tranche ferme (DE-020/22 prise par le Conseil Municipal en séance du 07 mars 2022), il convient de supprimer la prestation d’isolation, écran de sous toiture et contre lattage de la tranche optionnelle n° 2 pour un montant en moins value de - 23 388,69 € HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 105 821,07 euros HT et est actualisé à 129 313,35 euros HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé ramène le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 105 924,66 euros HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 euros HT se trouve porté à 10 271 749,71 euros HT, soit une augmentation de 5,94 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 04, Entreprise BOUTEL COUVERTURE portant sur les modifications susvisées.
37 - DE-101/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 14 - Plomberie / chauffage / ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 14 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir : - la fourniture et pose d’un régulateur et d’un réducteur de pression pour un montant de 4 200,00 € HT,
- la fourniture de grilles acoustiques pour le Centre de Traitement d’Air (CTA) de la maternelle et la sous-station pour un montant de 2 587,50 € HT,
- la suppression de deux pièges à son de la CTA maternelle pour un montant en moins value de -1 470,40 € HT,
- la fourniture et pose d’une gaine pour prise d’air provisoire pour le fonctionnement de la CTA maternelle en attente de la démolition complète de l’ancienne école pour un montant de 2 964,00 €. Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 217 246,11 € HT et est actualisé à 238 753,47 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 247 034,57 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 280 030,81 € HT, soit une augmentation de 6,02 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 14, Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE portant sur les modifications susvisées.
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38 - DE-102/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 14 - Plomberie / chauffage / ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n° 1, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 14 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 1, des travaux complémentaires, à savoir : la fourniture de grilles acoustiques pour un montant de 3 033,00 € HT.
Le montant initial de la tranche optionnelle n°2 (hors actualisation) s’élevait à 153 934,91 € HT et est actualisé à 169 174,47 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 1 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 172 207,47 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 283 063,81 € HT, soit une augmentation de 6,05 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 14, Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE portant sur les modifications susvisées.
39 - DE-103/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 17 - Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 2, tranche optionnelle n° 1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 1 du lot n° 17 du marché de construction de l’école maternelle, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 2, la modification de la structure de jeux en fonction du choix de l’équipe pédagogique pour un montant de 14 780,00 € HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n°1 (hors actualisation) s’élevait à 560 564,85 € HT et est actualisé à 660 345,39 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des indices de prix.
L’avenant n° 2 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 1 à 685 677,89 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 297 843,81 € HT, soit une augmentation de 6,20 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de la tranche optionnelle n° 1 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 17, Entreprise SEINE TP portant sur les modifications susvisées.
40 - DE-104/24 - Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - avenue de Versailles - Lot n° 17 - Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n° 2, tranche optionnelle n° 2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Dans le cadre de la tranche optionnelle n° 2 du lot n° 17 du marché de construction du restaurant scolaire, il convient d’intégrer, par voie d’avenant n° 2, des travaux complémentaires, à savoir : - le raccordement EU sur le réseau de la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 1 750,00 € HT
- le raccordement EU-EP y compris agrandissement du citerneau pour pose du régulateur de pression pour un montant de 2 174,00 € HT,
- la fourniture et pose de poteaux pour clôture en treillis soudé vert pour un montant de 915,30 € HT. Le montant initial de la tranche optionnelle n° 2 (hors actualisation) s’élevait à 98 326,50 € HT et est actualisé à 115 828,62 € HT suivant l’article 3.4.1 du CCAP pour tenir compte de l’évolution des
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indices de prix.
L’avenant n° 2 susvisé, fait évoluer le montant de la tranche optionnelle n° 2 à 131 463,42 € HT. Le montant global du marché de déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert – Avenue de Versailles, d’un montant initial de 9 696 209,80 € HT se trouve porté à 10 302 683,11 € HT, soit une augmentation de 6,25 %.
M. BUREL s’interroge sur la légalité des augmentations et sur la date prévisionnelle d’ouverture de l’école, date qui est contrainte.
M. LEVILLAIN précise que les augmentations de prix restent dans le cadre légal de la révision des prix et que la CAO de la semaine dernière a donné le feu vert à ces avenants. Mme TAFFOREAU ajoute que la réception du matériel scolaire a eu lieu ce jour, que l’installation des jeux est en cours dans la cour et que le revêtement dans l’école est posé. M. LEVILLAIN indique que la date de réception prévisionnelle est à la fin du mois de juin et que la visite de la commission de sécurité est prévue le 30 juillet. Il remercie l’équipe technique de la Ville, notamment M. GOSSET et le maître d’œuvre, M. THOREL d’avoir mis la pression sur les entreprises, pour limiter les dérapages.
Dans le contexte actuel de sortie d’inflation, M. LEVILLAIN souligne que le montant des marchés auxquelles les entreprises avaient répondu ne correspondait plus à la réalité des prix, mais que, grâce à la révision des prix, les difficultés avaient été lissées et les entreprises ont joué le jeu. M. le Maire ajoute qu’une visite est prévue le lendemain à 16 h45 pour le personnel de l’éducation nationale.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 de la tranche optionnelle n° 2 du marché conclu avec le titulaire du lot n° 17, Entreprise SEINE TP portant sur les modifications susvisées.
41 - DE-105/24 - Convention de partenariat avec l'Office Artistique de la Région Nouvelle- Aquitaine (OARA) -Aide à la diffusion de spectacles - Autorisation de signature
Mme LE BRUN présente le rapport.
Dans le cadre de la saison artistique et culturelle 2024-2025, la Ville de Canteleu accueillera la compagnie néo-aquitaine - Fracas – pour les représentations du spectacle « Tanka Silencio » les 14 et 15 octobre 2024.
L’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (O.A.R.A) a pour mission de favoriser la diffusion d’œuvres dans le domaine du spectacle vivant des compagnies régionales hors région. L’O.A.R.A apporte une aide financière à la Ville pour un montant de 1000,00 euros TTC pour l’accueil de la Compagnie Fracas.
Une convention de partenariat doit être signée entre l’O.A.R.A et la Ville.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à cette subvention.
42 - DE-106/24 - Avenant N°9 Convention Ville de Canteleu & Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
L’Œuvre Normande des Mères organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant utiles sur le territoire, ainsi qu’un Relais Petite Enfance, et qu’il convient de soutenir cette association dans ces missions.
Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour permettre ainsi à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2024, bien que des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, d’une part, mais aussi des Collectivités Territoriales, d’autre part, lesquelles sont renforcées par le contexte d’inflation nationale. Il convient, dans ces conditions d’absence de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention, sans pour autant se substituer aux acteurs
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financiers compétents.
De fait, les autres éléments de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°9 à la Convention, annexé à la présente délibération et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
43 - DE-107/24 - Avenant N°9 - Convention Ville de Canteleu & Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.)
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La Confédération Syndicale des Familles organise et propose deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant utiles sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans ces missions. Il convient de proroger pour la durée d’une année supplémentaire ladite convention pour permettre à la structure de stabiliser son fonctionnement en 2024.
Des incertitudes budgétaires persistent au titre du financement du secteur associatif, d’une part, mais aussi des Collectivités Territoriales, d’autre part, lesquelles sont renforcées par le contexte d’inflation économique national.
Il convient, dans ces conditions d’absences de perspectives fermes en la matière, de proroger, pour la durée d’une année supplémentaire, ladite convention sans pour autant se substituer aux acteurs financiers historiques.
De fait, les autres éléments de la convention demeurent inchangés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°9 à la convention, et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
44 - DE-108/24 - Bourses et prix délivrés par la Ville
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Les dépenses qui s’inscrivent au compte 6714 – bourses et prix – nécessitent une décision de l’assemblée délibérante qui fixe les modalités d’attribution du ou des prix.
Il convient de compléter la délibération susvisée de plusieurs actions.
Afin d’accompagner les élèves de CM2, lors de leur passage vers la 6ème la Ville leur remet un dictionnaire et souhaite y ajouter une calculatrice pour les aider à poursuivre leur scolarité. Au titre de l’année 2024, voici le nombre de prix (dictionnaires et calculatrices) remis à 190 écoliers :
PRIX PRIX UNITAIRE HT ENVELOPPE TOTALE PRESTATAIRE
Dictionnaire 16,967 3 513,86 De page en page
Calculatrice 14,16 3 228,10 Bureau Vallée
Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, la Ville est labellisée « Terre de jeux 2024 » et organise, à ce titre, des animations et manifestations en faveur de la pratique sportive.
Ces évènements sont l’occasion pour la ville de poursuivre son action en faveur de la promotion de l’activité sportive et notamment en direction de la jeunesse, activité qui constitue un enjeu social et sanitaire.
Dans le cadre de ces animations et manifestations, est prévue la remise de prix : - aux écoliers de CM2, d’un livre consacré aux Jeux Olympiques,
- aux 600 participants aux activités sportives (bmx, trottinette, saut,…) proposés au Village olympique (bracelets en silicone)
- aux participants à l’animation « graphe » proposée lors de la journée olympique (T-Shirt Ville de Canteleu)
- aux 40 enfants, adolescents et adultes tirés au sort après avoir participé à au moins 8 animations proposées lors de la journée olympique (30 lots : Tote bag, casquette, gourde, bandeau multifonction et bracelet et 10 lots : Tote bag, T-shirt Terre de Jeux, casquette)
- aux écoliers participants aux défis aquatiques au centre aquatique Aqualoup durant la semaine olympique (T-shirt Ville de Canteleu et bracelets en silicone),
27 LE
25 / 26
- aux participants retenus pour bénéficier de places pour assister à des épreuves olympiques et/ou paralympiques, soit des jeunes adhérents de l’A2J qui ont participé de manière active aux différentes animations proposées sur la structure et à la vie du lieu, ainsi qu’à 8 membres de l’équipe de handfauteuil HC CANTELEU vainqueurs de la première coupe de France, (Casquette) - dans le cadre des Tropicales, aux différentes équipes vainqueurs de la color party, (9 coupes et 20 médailles) et aux vainqueurs des épreuves sur l’eau de la soirée « Poséïdon vs Triton » (T-shirt Terre de jeux, sweats, casquettes ou tote bag)
Voici pour chacun des lots distribués, le prix unitiaire et l’enveloppe budgétaire dédiée à leur acquisition.
- Enfin pour les couples qui célèbrent leur mariage au sein de l’Hôtel de ville de Canteleu, il est proposé la remise de flûtes à champagne gravées dans les conditions suivantes :
PRIX PRIX UNITAIRE HT ENVELOPPE TOTALE MAXIMALE PRESTATAIRE
Flûtes à
champagne 33,39 1 202,07 Editions Evénements et tendances
Mme TAFFOREAU précise qu’auparavant un livret était remis pour les mariages et que, désormais, deux flûtes à champagne aux couleurs de la Ville seront remises aux mariés. M. LEVILLAIN souhaite que, relativement à la délibération prise sur l’engagement pour la transition écologique, les cadeaux délivrés par la Ville n’aient pas fait le tour de la terre et impacter le bilan de carbone de la collectivité.
Mme TAFFOREAU ajoute que l’ensemble des cadeaux délivrés par la Ville est estampillé en France, et qu’il est délivré beaucoup moins de cadeaux.
M. le Maire souligne qu’il a le plaisir avec Mme TAFFOREAU et les élus représentants des écoles, de donner le sourire aux enfants dans le cadre de la rentrée au collège.
PRIX PRIX UNITAIRE HT
ENVELOPPE
TOTALE
MAXIMALE
PRESTATAIRE
Livre JO 2024 11,13 2 231,00 L’Armitière
T-shirt sérigraphié
Ville de Canteleu 6,52 6 348 Ayr Seri
T-Shirt sérigraphié
Terre de jeux 41 1 476 MB CONCEPT
Sweat sérigraphié
Terre de jeux 2024 85 3 060 MB CONCEPT
Casquette sérigraphiée
Terre de jeux 2024 12,50 3 750 MB CONCEPT
Bracelet silicone sérigraphié
Ville de Canteleu – Terre de
jeux
0,77 1 900 MB CONCEPT
Gourde sérigraphiée
Ville de Canteleu 5,45 327 Com1Shop
Tote bag sérigraphié
Terre de jeux 2024 6,20 744 MB CONCEPT
Bandeau multifonction
sérigraphié
Ville de Canteleu
2,35 282 MB CONCEPT
28 26 / 26
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-D’autoriser l’attribution et la remise de ces différents prix tels qu’énoncés ci-avant et dans les limites des dépenses ajustées annuellement et prévus dans le budget primitif de l’année. Ces remises s’inscriront dans le respect des règles de la comptabilité publique et en lien avec le Comptable public selon leur nature.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
45 - DE-109/24 - Modification des horaires scolaires de l'école élémentaire Pierre Curie
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Le déploiement du programme Moby sur l’école élémentaire du Village, le travail de concertation réalisé avec l’équipe pédagogique de cette école, les points de vigilance formulés par les parents d’élèves de l’école du Village concernent la sécurisation des déplacements des enfants aux abords de l’école.
Concomitamment, des travaux de voirie sont effectués dans le secteur de Canteleu Village notamment avec la livraison d’une nouvelle piste cyclable.
Le service de ramassage scolaire sur les écoles dîtes du « Plateau » est peu fréquenté. Au regard des éléments cités précédemment, le car de ramassage scolaire desservira uniquement l’école primaire Pierre Curie à compter de la rentrée de septembre 2024.
Cette modification du service de ramassage scolaire permet d’aligner les horaires scolaires de l’école primaire Pierre Curie sur ceux des autres écoles cantiliennes (à l’exception de l’école maternelle Emile Zola).
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les horaires scolaires suivants pour l’école primaire Pierre Curie à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 :
• les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent.
46 - DE-110/24 - Mise à jour du règlement intérieur des solutions d'accueils périscolaires municipales
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
A la rentrée scolaire de septembre 2024, le service de ramassage scolaire est modifié et concernera uniquement la desserte de l’école primaire Pierre Curie.
En conséquence, les horaires scolaires de l’école primaire Pierre Curie sont modifiés de façon à coïncider avec ceux de la très grande majorité des horaires scolaires des autres écoles cantiliennes (à l’exception de l’école maternelle Emile Zola).
Depuis la rentrée de septembre 2023, l’école maternelle Bizet a été définitivement transférée à l’école maternelle Monet.
Il convient d’adapter en conséquence le règlement intérieur des solutions d’accueils périscolaires municipales.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’entériner la mise à jour du règlement intérieur des solutions d’accueils périscolaires municipales avec une mise en application à compter de la rentrée de septembre 2024.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h10
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 24 juin 2024 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 1er juillet 2024. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
29 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-112/24
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Tom DELAHAYE, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis 14 juin 2024.
Le Conseil Municipal a pris connaissance de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
30 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
N° et date Objet
83/24 du 14/06/24
MAPA entre la ville et l’entreprise QUINCAILLERIE SETIN (27340) portant sur l’achat et la
livraison de cylindres KABA PG pour la création d’accès secondaire sur chaque bâtiment en
complément des serrures électroniques pour un montant de 4 683,87 € HT (5 620,64 € TTC)
84/24 du 19/06/24
MAPA entre la ville et Basile Truffault, créateur de l’oeuvre décorative en lien avec le projet de
Forêt Monumentale, portant sur le contrôle et la vérification du dimensionnement de l’oeuvre pour
un montant de 4 649,22 € net de toutes taxes
85/24 du 25/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise EUROFEU (76160) portant sur le remplacement de pièces suite
à la vérification annuelle des extincteurs situés dans les bâtiments municipaux pour un montant de
12 271,19 € HT (14 725,43 € TTC)
86/24 du 18/06/24
MAPA entre la Ville et la société RUQ SPECTACLES (75008) portant sur sur une représentation
du spectacle « Inconstance » le 13 mars 2025 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un
montant de 6 000,00 € HT (6 330,00 € TTC)
87/24 du 25/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise GALLIS (76520), portant sur le remplacement de la couverture
en ardoises fibro-amiantées à l’école du Village pour un montant de 46 693,12 € HT (56 031,74 €
TTC)
88/24 du 25/06/24 MAPA entre la Ville et l’entreprise DITER (80 470) portant sur la fourniture et la pose de 6 plots de départ au centre aquatique Aqualoup pour un montant de 8 572,000 € HT (10 286,40)
89/24 du 25/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise WELLKO (76530) portant sur les travaux d’amélioration
acoustique de la classe maternelle et du réfectoire à l’école Pierre Curie pour un montant de 12
894,20 € HT (15 473,04 € TTC)
90/24 du 21/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise G’FROID (76320) portant sur la fourniture, la livraison,
l’installation et la mise en service d’une laveuse à capot pour l’usage de la cuisine centrale pour un
montant de 5 080,00 € HT (6 096,00 € TTC)
91/24 du 25/06/24 MAPA entre la Ville et l’artiste ECLOZ (76000) portant sur la réalisation de fresques au skatepark de Canteleu pour un montant de 6 000,00 € HT (6 330,00 € TTC)
92/24 du 25/06/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise LEGALLAIS (14000), portant sur l’achat et la livraison de
cylindres spécifiques ainsi que l’outillage nécessaire au montage et démontage de ceux-ci, pour un
montant de 5 119,50 € HT (6 143,40 € TTC) dans le cadre de la mise en place progressive de
systèmes de contrôle d’accès SIMONSVOSS dans les bâtiments communaux pour un montant de
12 163,44 € (14 596,13 € TTC)
93/24 du 28/06/24 Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial : avenant n°2 – HAROPA Port
94/24 du 02/07/24
MAPA entre la Ville et la société GROUPE COMPTOIR BRETAGNE BOURGOGNE (35760)
portant sur la fourniture et la livraison de vaisselle pour l’office du groupe scolaire G. Flaubert pour
un montant de 4 986,43 € HT (5 983,72 € TTC)
95/24 du 02/07/24 Déconstruction et reconstruction du Groupe Scolaire Flaubert - Transmission au contrôle de légalité des avenants
96/24 du 05/07/24 MAPA entre la Ville et la Société KABELIS VITAL CONCEPT (22603) portant sur l’acquisition d’une herse pour les terrains de football, pour un montant de 7 757,60 € HT (9 309,12 € TTC )
97/24 du 05/07/24 MAPA entre la Ville et l’entreprise AEI (76380) portant sur des travaux de peinture dans cinq classes de l’école Maupassant élémentaire pour un montant de 7 757,65 € HT (9 309,20 € TTC)
98/24 du 05/07/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise AEI (76380) portant sur des travaux de peinture dans les
différentes salles, le bureau de direction, le secrétariat, les vestiaires et les sanitaires de la Maison
de la Musique et de la Danse pour un montant de 15 429,66 € HT (18 515,59 € TTC)
99/24 du 05/07/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE (76230) portant sur la reprise
du mur de soutènement en traverses paysagères à l’arrière de l’Espace Culturel François Mitterrand
pour un montant de 11 352,90 € HT (13 623,48 € TTC)
100/24 du 05/07/24
MAPA entre la Ville et la Compagnie Caliband Théatre (76100) portant sur la représentation du
spectacle « Raging Bull » en date du 26 septembre 2024, pour un montant de 5 015 € auquel
s’ajoutera des frais liés à l’accueil artistique et technique
101/24 du 05/07/24
Convention - Exposition de l’association « La Palette Cantilienne » du 15 au 23 novembre 2024
avec un vernissage le 15 novembre 2024 – Forums haut et bas de l’Espace Culturel François
Mitterrand
DAJ / NM 23/09/2024
31 102/24 du 05/07/24
Convention - Exposition de l’association « Ciné Photo Club Cantilien » du 18 décembre 2024 au
11 janvier 2024 avec un vernissage le 20 décembre 2024 - Forums haut et bas de l’Espace Culturel
François Mitterrand
103/24 du 05/07/24 Convention - Exposition de photos du Couvent Troglodytique Sainte-Barbe du 21 au 28 septembre 2024 - Forums haut et bas de l’Espace Culturel François Mitterrand
104/24 du 12/07/24
MAPA entre la Ville et la centrale d’achat UGAP (59658) portant sur la fourniture et la livraison de
mobilier scolaire dans le cadre de l’ouverture de deux classes dans les écoles cantiliennes pour un
montant de 6 303,82 € HT (7 564,59 € TTC)
105/24 Sans objet
106/24 du 05/07/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise ADREN EVENTS (33160) portant sur la réalisation d’une
prestation COLOR RUN dans le cadre de l’ouverture des Tropicales pour un montant de 10 548,00
€ HT (12 657,60 € TTC)
107/24 du 05/07/24
MAPA entre la ville et la société UNIVERSAL SECURITY portant la mise en place d’un service
de sécurité lors des évènements de la programmation des Tropicales 2024 pour un montant de 4
981,04 € HT (5 977,25 € TTC)
108/24 du 06/08/24 Avenant au contrat de location avec l'ONM
109/24 du 12/07/24
Mise à disposition de l'Ordre des Avocats, 6 allée Eugène Delacroix – Espace du Palais à Rouen
(76000) , d' un local situé au sein de la Maison de la Justice et du Droit pour y assurer des
permanences de consultation pour un montant prévisionnel de 4 123,99 € TTC au titre de l'année
2024
110/24 du 12/07/24
Mise à disposition d'un local situé au sein de la Maison de la Justice et du Droit pour les
permanences du Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles (76000) pour un
montant de 3 300,00 € TTC au titre de l’année 2024
111/24 du 12/07/24
Mise à disposition de l'association Trialogue, 29 rue de Buffon à Rouen (76000), un local situé au
sein de la Maison de la Justice et du Droit pour y assurer des permanences de médiation familiale et
des entretiens de médiation familiale. Le montant prévisionnel des permanences d'information à la
pratique de médiation familiale est fixé à 840 € TTC et le montant prévisionnel des entretiens de
médiation familiale est fixé à 1 680 € TTC au titre de l'année 2024
112/24 du 12/07/24
MAPA entre la Ville et la société PLG (44860) portant sur la fourniture, la livraison et la mise en
service de 3 nettoyeurs professionnels vapeur sans aspiration pour l’entretien des bâtiments
municipaux pour un montant de 12 655,00 € HT (15 186,00 € TTC)
113/24 du 15/07/24
MAPA entre la Ville et la Société GROUP-SOLUTION (76230), portant sur la fourniture d’un
matériel numérique adapté pour la salle des mariages, pour un montant de 6 430,87 € HT (7 717,04
€ HT)
114/24 du 12/07/24
Avenant N°1 au marché pour le mobilier de la médiathèque entre la Ville et la Société BC intérieur,
pour des tables plus appropriées et plus modulables et correction d’une erreur matérielle sur le
montant initial du marché, portant le marché initial de 126 078,04 € HT à 131 552,89 € HT,
représentant 4,34 % d’augmentation
115/24 du 16/07/24
Transmission au contrôle de la légalité de l’avenant n°1 du lot n°1 : Fondations/aménagement pour
le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre
aquatique Aqualoup
116/24 du 16/07/24 MAPA entre la Ville et la Société ARAWAK (69100), portant sur la fourniture d’un logiciel de gestion protocolaire pour le Cabinet du Maire, pour un montant du 4 275 € HT (5 130 € TTC)
117/24 du 18/07/24 MAPA entre la Ville et la Société LACROIX SIGNALISATION (44801), portant sur la fourniture de panneaux de signalétique, pour un montant de 4 737,31 € HT (5 684,77 € TTC)
118/24 du 18/07/24
MAPA entre la Ville et la centrale d’achat UGAP (59658) portant sur le déménagement du
mobilier et du matériel pédagogique dans le cadre de l’ouverture de la nouvelle école maternelle
Gustave Flaubert, pour un montant de 27 842,90 € HT (33 411,48 € TTC)
119/24 du 18/07/24 MAPA entre la Ville et la Société SECURIMED (59180), portant sur le remplacement de seize batteries pour les défibrillateurs, pour un montant de 7 329,04 € HT (8 794,85 € TTC)
120/24 du 18/07/24 MAPA entre la Ville et la Société SNIME (76650), portant sur la maintenance des centrales de télésurveillance , pour un montant de 10 621,96 € HT (12 746,35 € TTC)
121/24 du 18/07/24
MAPA entre la Ville et ENEDIS (14000) et DUVAL ELECTRICITE (76235), portant sur
l’adaptation des installations électriques aux besoins de dessertes des locaux et de puissances
nécessaires aux différentes activités de l’espace Hector Malot, pour un montant de 28 614,93 € HT
(34 337,92 € TTC)
122/24 du 18/07/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise DALKIA (76140), portant sur le désamiantage des installations
techniques avant travaux dans la sous-station de la résidence autonomie Louis Aragon, pour un
montant de 4 999,80 € HT (5 999,76 € TTC)
DAJ / NM 23/09/2024
32 123/24 du 22/07/24 Convention entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie, portant sur la mise à disposition à titre gratuit de deux fontaines à eau, à titre gracieux, du 13 au 16 septembre 2024, pour la Saint Gorgon
124/24 du 23/07/24 Participation financière pour le raccordement au réseau d'assainissement collectif au profit de la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 40 994,90 € HT
125/24 du 23/07/24
MAPA entre la Ville et FERBATI (76380) pour le remplacement de trois portes métalliques au
local jeunes, au gymnse Loubens et à la maison des association pour un montant de 7890 € ht (9468
€ TTC)
126/24 du 23/07/24
MAPA entre la Ville et le bureau d'études KALYA INGENIERIE (76770) pour réaliser une étude
de faisabilité pour l'installation de panneaux photovoltaiques sur la toiture terrasse de l'Hôtel de
Ville pour un montant de 17091 € HT (20509,20 € TTC)
127/24 du 29/07/24 MAPA entre la Ville et l'entreprise Environnement Service (76230) pour la régénération des terrains de football pour un montant de 7159,01 € HT (8 590,81 € TTC)
128/24 du 08/08/24
Accord-cadre à bons de commande, portant sur la fourniture et la livraison de Fournitures pour les écoles et les Accueils de Loisirs et de Jeunes
* Lot n° 1 « fournitures scolaires » entre la Ville et la société Librairie Papeterie du Manoir (27300) pour un montant annuel maximum de 35 000€ HT .
* Lot n° 2 « fournitures diverses pour les activités éducatives, pédagogiques et créatives pour les écoles et les Accueils de Loisirs et de Jeunes » entre la Ville et la LACOSTE Dactyl Bureau & Ecoles/SAS LACOSTE (84250) pour un montant annuel maximum de 35 000€ HT Cet accord-cadre est d’une durée d’un an reconductible deux fois par tacite reconduction. Il a pris effet à compter du 8 août 2024, date de notification de l’attribution du marché.
129/24 du 20/08/24
Un devis pour la fourniture et la livraison de certains équipements doit être confiée à une entreprise
spécialisée en capacité de proposer du matériel pédagogique adapté à des enfants d’âge materne est
signé par la ville au profit de la société NATHAN (75013 PARIS) pour un montant s’élèvant à 9
939,68 € HT soit 11 927,61 € TTC.
130/24 du 16/08/24
MAPA entre la Ville et la société Cars Périer SAS (76170), portant sur les prestations de transports
collectifs se décomposant ainsi : ▪ Lot n°1 : Ramassage scolaire sur le territoire de Canteleu :
montant annuel maximum de 55 000€ HT ▪ Lot n°2 : Assurer d’autres transports collectifs :
montant annuel maximum de 47 000€ HT. Ce marché, à bons de commande, est d’une durée d’un
an, reconductible une fois. Il prend effet à compter du 1er Septembre 2024.
131/24 du 03/09/24
Convention d’utilisation temporaire de son domaine public (Parcelle BM38) entre la Ville et la SCI JMB (76000), à titre gracieux, pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable annuellement tacitement pour une durée de 5 ans,
132/24 du 02/08/24 Frais et honoraires – SELARL HUON-SARFATI (76000) – Défense des intérêts de la commune près du tribunal administratif de ROUEN
133/24 du 02/09/24
Convention entre la Ville et l’association « Club Cantilien de Yoga et de Détente » portant sur la
mise à disposition de la salle Piollet à la Maison de la Musique et de la Danse chaque lundi de 16h
à 19h jusqu’au 30 juin 2025
134/24 du 02/09/24
Convention entre la Ville et l’association « Le Théâtre d’Epicure » portant sur la mise à disposition
de la salle Piollet à la Maison de la Musique et de la Danse chaque vendredi de 16h30 à 20h30
jusqu’au 4 juillet 2025
135/24 du 02/09/24
Convention entre la Ville et l’association « Ensemble Vocal Cantilien » portant sur la mise à
disposition de la salle Piollet à la Maison de la Musique et de la Danse chaque jeudi de 20h30 à
23h00 jusqu’au 3 juillet 2025
136/24 du 02/09/24
MAPA entre la Ville et l’entreprise UNIVERSAL SECURITY (76800) portant sur la prestation
d’assistance sécuritaire de la Fête de la Saint Gorgon du 11 au 15 septembre 2024 pour un montant
de 5 173,51 € HT (6 208,21 € TTC)
DAJ / NM 23/09/2024
33 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-113/24
OBJET : Protocoles de mise en œuvre de la Transaction par le Maire et de mise en œuvre du Rappel à l'Ordre
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18, - Le Code de la Sécurité Intérieure notamment son article L132-7,
- Le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles L44-1, de R15-33-61 à R15-33- 66,
- La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, - Le décret 2007-1388 du 26 septembre 2007,
- Le décret 2022-479 du 30 mars 2022,
- La délibération n°DE 007/21 du 25 mars 2021 relative au protocole de lutte contre les incivilités à l’encontre des agents chargés d’une mission de service public,
- La délibération n°DE-067/21 du 29 juin 2021 relative à la stratégie locale de prévention et de sécurité 2020-2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de sa stratégie locale en matière de prévention et de sécurité, la ville de Canteleu déploie avec ses partenaires institutionnels et locaux un ensemble d’actions et de mesures,
- A ce titre, il apparaît nécessaire de procéder à la mise en œuvre du « rappel à l’ordre » et de la « transaction du Maire », en cohérence avec cette stratégie locale et de la situation du territoire et en complémentarité des actions existantes,
- Elles constituent un premier niveau de réponse de fermeté aux perturbations du quotidien dont les citoyens font régulièrement l’amère expérience,
- La mise en œuvre de ces mesures est subordonnée à la signature d’un protocole commun propre à chacune d’elles :
34 1- Rappel à l’ordre.
Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée à l’auteur des faits par le Maire ou son représentant tel qu’il est défini par l’article L132-7 du code de la sûreté intérieure. Il peut concerner le non-respect des arrêtés de police du maire, des faits relevant d’une peine contraventionnelle, ou des comportements n’emportant pas de qualification pénale tels que des perturbations, nuisances, irrespect du personnel au sein d’équipements municipaux…)
Lorsque cette mesure s’adresse au mineur, le rappel à l’ordre se déroule avec présence de ses parents, de ses responsables légaux ou à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative auprès de ce mineur.
Avant chaque procédure de Rappel à l’ordre, une demande est adressée au Parquet, qui autorise sa mise en œuvre.
Ainsi, le Maire, ou son représentant, accompagné du Maire Adjoint en charge de la Jeunesse et de l’Education, du Maire Adjoint en charge des solidarités, le responsable de la police municipale et du coordonnateur du CLSPD (selon la situation et l’opportunité éducative, d’autres personnalités qualifiées pourront être associées), peut alors procéder verbalement au rappel des dispositions pour que l’intéressé se conforme à l’ordre et à la tranquillité publique.
2- Transaction du Maire ou par le Maire.
La transaction du Maire conformément à l’article 44-1 du code de procédure pénale s’applique pour les contraventions que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens. Le Maire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
Cette mesure ne peut être proposée qu’aux personnes majeures.
La transaction peut revêtir deux formes :
- indemnisation financière de la commune,
- réalisation d’une période de travail non rémunérée au profit de la commune d’un maximum de 30h.
Avant sa mise en œuvre, le projet de transaction est adressé au Parquet. Une fois homologué, le projet peut être mis en œuvre. Lorsque la transaction du maire est exécutée conformément à son contenu, l’action publique s’éteint.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen le protocole de mise en œuvre du Rappel à l’Ordre, ci-annexé et le protocole de mise en œuvre de la Transaction du Maire, ci-annexé, ainsi qu’à mettre en œuvre ces deux actions par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
35 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12536H1-DE
36 En MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROTOCOLE
DE MISE EN OEUVRE DE LA TRANSACTION PAR LE MAIRE
entre
Le Parquet du Tribunal Judiciaire de ROUEN
et
…............................
Entre:
Monsieur Frédéric TEILLET - procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen,
Madame / Monsieur
Vu l’article 44-1 du code de procédure pénale créé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en son article 50 qui précise les conditions de mise en œuvre de la Transaction par le Maire;
Vu le décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et les articles R. 15-33-61 à R. 15-33-66 du code de procédure pénale qui énonce les modalités de la Transaction par le Maire et de l'homologation par le procureur de la République;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, modifiant l'article R15-33-65 du code de procédure pénale.
Est convenu ce qui suit :
1
Article 1 : Domaine d'application
Le dispositif de transaction s’applique aux contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens.
L'action publique ne doit pas avoir été mise en mouvement pour les faits concernés.
La transaction de peut être proposée qu'aux personnes majeures.
Sont ainsi visées les infractions suivantes :
les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune (contravention de 5ème classe prévue et réprimée par l'article R 635-1 du code pénal);
37 l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement (contravention de 2ème classe prévue et réprimée par l'article R 632-1 du code pénal);
l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule dès lors que la ville prend en charge le nettoyage et l’enlèvement (contravention de 5ème classe prévue et réprimée par l'article R 635-8 du code pénal)
Article 2 : La constatation des faits
Les infractions énumérées à l’article 1 du présent protocole doivent être constatées par procès-verbal de la police municipale.
Article 3: La transaction à l'initiative du procureur
La loi du 8 avril 2021 relative à l'amélioration de l'efficacité de la justice de proximité, modifiant l'article 44-1 du code de procédure pénale, prévoit que le Procureur de la République peut, après avoir recueilli l'avis du maire, demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction.
Si l'auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n'est trouvé, le maire en informe le procureur de la République.
Article 4: La proposition d’une réparation du préjudice subi par la commune
Aux termes de l'article 44-1 du Code de procédure pénale « le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice» .
2
Avant toute proposition de transaction, le Maire soumettra une demande préalable au parquet , afin de s'assurer notamment que les faits en cause ne fasse pas l'objet d'une procédure en cours.
Quand il aura reçu l'accord du parquet, le maire ou son délégataire notifiera la proposition de transaction en double exemplaire au contrevenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire, ou de préférence au cours d’un entretien, dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal de la police municipale constatant l’infraction.
Cette proposition doit préciser :
la nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’amende et les peines complémentaires encourues;
le montant de la réparation proposée accompagné d’un devis et le délai dans lequel cette réparation devra être versée;
le délai (15 jours) dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
Cette proposition doit également indiquer:
la possibilité pour le contrevenant de se faire assister, à ses frais, d’un avocat avant de faire connaître sa décision;
qu’en cas d’acceptation, elle devra être adressée pour homologation au procureur de la République, et que le contrevenant sera alors informé de la décision de ce dernier;
que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans le délai de quinze jours il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République en vue de poursuites pénales.
38 Article 5: La proposition d’un travail non rémunéré au profit de la commune
Aux termes de l'article 44-1 du code de procédure pénale 5° « La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré(...)».
Avant toute proposition de transaction, le Maire soumettra une demande préalable au parquet , afin de s'assurer notamment que les faits en cause ne fasse pas l'objet d'une procédure en cours.
3
Quand il aura reçu l'accord du parquet, le maire ou son délégataire notifiera la proposition de transaction en double exemplaire au contrevenant par lettre recommandée ou de préférence au cours d’un entretien, dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal de la police municipale constatant l’infraction.
Cette proposition doit préciser:
la nature des faits reprochés, les lieux et date de commission, leur qualification juridique, les textes applicables ainsi que le montant de l’amende et les peines complémentaires encourues;
le nombre d’heures de travail non rémunéré (la durée maximale étant de trente heures) proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d’exécution;
le délai (15 jours) dans lequel le contrevenant devra faire connaître son acceptation ou son refus de la proposition de transaction.
Cette proposition doit également indiquer:
la possibilité pour le contrevenant de se faire assister, à ses frais, d’un avocat avant de faire connaître sa décision;
qu’en cas d’acceptation, elle devra être adressée au procureur de la République pour homologation par le juge du tribunal de police, et que le contrevenant sera alors informé de la décision de l’autorité judiciaire;
que si le contrevenant ne fait pas connaître sa réponse à la proposition de transaction dans le délai de quinze jours il sera considéré comme ayant refusé la transaction et que le procès-verbal de contravention sera alors transmis au procureur de la République en vue de poursuites pénales.
Article 6: L’acceptation de la transaction
Dans les quinze jours à compter de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître, le cas échéant, son acceptation de payer la somme demandée ou d’effectuer le nombre d’heures de travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.
Article 7: L’homologation de la transaction
En cas d’acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet celle-ci au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, accompagné des procès-verbaux de constatation de l’infraction, à l'adresse mail suivante :
politiques-partenariales.parquet.tj-rouen@justice.fr
3
L'objet du mail indiquera « Homologation transaction pénale et le nom de la commune ».
Le parquet de Rouen adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision, indiquant si la transaction est homologuée ou non, par mail à l'adresse suivante : XXXX(contact mairie)
Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l’informant de cette homologation, en précisant :
39 le montant de la réparation à payer ainsi que le délai d’exécution de la transaction
ou le nombre d’heures de travail non rémunéré à effectuer et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d’exécution.
Dans le cas contraire le maire communique la décision de l’autorité judiciaire au contrevenant.
Article 8: Modalités de mise en œuvre du travail non rémunéré
Aux termes de l'article R15-33-65 du code de procédure pénale, «Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R.623-14, R.623-16, R.623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.»
Les règles de droit du travail applicables au travail non rémunéré:
Le travail non rémunéré est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Il peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle, mais la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail non rémunéré ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail.
La protection sociale dont bénéficie le contrevenant qui exécute un travail non rémunéré :
Le contrevenant ayant à effectuer un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire ne bénéficie pas en l’état du régime général de la sécurité sociale en matière d’accidents de travail et de trajet. La structure d’accueil doit se charger d’assurer la couverture sociale du public accueilli par le biais, pour lors, d’une assurance couvrant les risques d’accident du travail.
4
L’Etat répond par ailleurs du dommage ou de la part du dommage qui pourrait être causé à autrui par le contrevenant (responsabilité civile) et qui résulte directement de l’exécution du travail non rémunéré après homologation par l’autorité judiciaire. L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L’action en responsabilité et l’action récursoire relèvent des tribunaux de l’ordre judiciaire.
Les précautions médicales à prendre à l’égard du contrevenant qui doit exécuter un travail non rémunéré:
Avant l'exécution du travail non rémunéré, le contrevenant doit se soumettre à un examen médical dans les cas énumérés par l'article R623-14 du code pénitentiaire, et qui a pour but:
- de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; - de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il va être affecté.
Il doit en justifier avant de commencer le travail non rémunéré auquel il a été affecté.
Si le maire l'estime nécessaire, un nouvel examen médical peut-êre sollicité à tout moment.
Il convient également de vérifier l’existence d’une inscription du contrevenant à la sécurité sociale, qui correspond à la couverture assurance-maladie.
Article 9: L’exécution de la transaction
Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n’y donne aucune réponse dans le délai de quinze jours ou s’il n’a pas exécuté ses obligations dans le délai imparti, le maire en informe le parquet de Rouen.
En cas d’exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le parquet de Rouen qui constate alors l’extinction de l’action publique.
Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction sont interruptifs de prescription de l’action publique.
40 L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction.
Article 10: Suivi de la convention et bilan
Un bilan statistique annuel écrit des transactions prononcées ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisées par la commune de.................................... et transmis au parquet de Rouen.
5
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Elle se renouvellera par tacite reconduction.
Fait en deux exemplaires , à
Le
Monsieur Frédéric TEILLET Madame/Monsieur Procureur de la République Maire de …...... près le Tribunal judiciaire de ROUEN
41 1Ê
Je
PROTOCOLE DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE
RAPPEL A L'ORDRE
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 et qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. »
Entre :
la commune de … , représentée par …, Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du … ,
Et
le Parquet du Tribunal Judiciaire de Rouen, représenté par Frédéric TEILLET, procureur de la République
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune.
Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
42 Le
TS.
La
Je
Article 2 : Domaine d’exclusion
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits,
lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Article 3 : Relations avec l’autorité judiciaire
Il est convenu que la mise en place d'une mesure de rappel à l'ordre par le maire sera précédée de la consultation du parquet quant à son opportunité au regard notamment de la personnalité du mis en cause et des procédures déjà initiées (ou non) à son encontre.
La consultation du parquet par le Maire:
La consultation du parquet se fera par la mairie au moyen d’un mail adressé à l’adresse suivante: permanencerao.pr.tj-rouen@justice.fr.
Le message de la mairie devra contenir l’identité complète de la personne susceptible de faire l’objet d’un rappel à l’ordre (c’est à dire: nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que la date des faits et leur nature (par une description très succincte).
L’avis du parquet quant à l’opportunité du rappel à l’ordre:
Le parquet fera retour de sa réponse, à savoir acceptation ou refus de la mesure de rappel à l’ordre, au service désigné par les parties dans le délai maximum d’une semaine par mail.
Passé le délai d'une semaine, le silence gardé du procureur vaudra acception de la mise en œuvre de la mesure de rappel à l'ordre,
Les réponses du procureur de la République devront être conservées par la mairie et jointes au dossier qu’elle constituera concernant le contrevenant.
Article 4 : Conduite du rappel à l’ordre
Conformément à l'article L2122-18 du CGCT, le rappel à l'ordre pourra être effectué soit personnellement par le maire, soit par un ou plusieurs de ses adjoints ou des membres du conseil municipal ayant reçus délégation par arrêté du Maire.
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après consultation du Parquet. Les parents ou le responsable éducatif de l’auteur est destinataire d’une copie de la convocation. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Article 5 : Suivi et bilan du dispositif
Le Maire de … et le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen conviennent d’assurer le suivi de la mesure.
En outre, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la ville de … et transmis au Parquet de Rouen dans le mois suivant la date échéance.
43 Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Le …........, à Rouen
Frédéric TEILLET Monsieur/Madame procureur de la République Maire de ... près le Tribunal judiciaire de ROUEN
44 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-115/24
OBJET : Admissions en non valeur et créances éteintes
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Monsieur le Trésorier a récemment exposé qu'il n'a pu recouvrer un certain nombre de créances de la Ville auprès de divers débiteurs.
- Il invite la ville,
Sur le budget principal :
- A admettre en non-valeur des titres de recettes pour un montant total de 2 291,55 euros.
o L'admission en non-valeur n'empêchera pas les recouvrements
ultérieurs des sommes concernées auprès des personnes redevables
par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
o Un mandat sera émis sur l'imputation 6541 01 FINANCES.
- A prononcer en créances éteintes, pour un montant total de 893,75 euros, des créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou d’une liquidation judiciaire.
o La créance éteinte n’est plus recouvrable.
o Un mandat sera émis sur l’imputation 6542 01 FINANCES.
Sur le budget annexe des activités économiques :
- A prononcer en créances éteintes, pour un montant de 148,83 euros, deux créances éteintes à la suite d'une liquidation judiciaire.
o La créance éteinte n’est plus recouvrable.
o Un mandat sera émis sur l’imputation 6542 01 FINANCES.
45 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De prononcer, sur le budget principal, l'admission en non-valeur des créances identifiées en annexe, pour un montant total de 2 291,55 euros,
- De constater, sur le budget principal, le caractère irrécupérable des créances éteintes identifiées en annexe pour un montant total de 893,75 euros.
- De constater, sur le budget annexe, le caractère irrécupérable des créances éteintes identifiées en annexe pour un montant total de 148,83 euros.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12481H1-DE
46 Exercice Date du titre Titre n° Objet Article Montant
2023 04/01/2024 2900 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 93,94
2023 22/12/2023 2635 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 67,1
2023 19/12/2023 2386 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 33,55
2023 18/12/2023 2328 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 93,94
2023 13/06/2023 969 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 67,1
2021 02/02/2021 47 DOCUMENTS NON RESTITUES 1er TRIMESTRE 2020 70878 104,39
460,02
2020 09/03/2020 329 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 44,88
2020 05/02/2020 66 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 50,16
2020 15/01/2020 2963 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 42,24
2019 18/07/2019 1429 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 34,32
2019 29/05/2019 1124 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 76,56
2019 04/02/2019 75 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 58,08
306,24
2022 16/02/2022 501 IMPAYES DE RESTAURATION SCOLAIRE 7067 127,49
127,49
Créances éteintes 893,75
BUDGET PRINCIPAL
47 Exercice Date du titre Titre n° Objet Article Montant 2023 25/04/2023 60 REGULARISATION CHARGES LOCATIVES 2021 7588 63,34 2023 16/02/2023 22 LOYER :1 au 3 Février 2023 752 74,23 2023 16/02/2023 22 Charges :1 au 3 Février 2023 7588 11,26 Créances éteintes 148,83
BUDGET ANNEXE
48 ANNEE N° PIECE ARTICLE FONCTION NATURE DU SERVICE CONCERNE MONTANT
2018 1398 7067 251 RESTAURATION 31,68
2018 1906 7067 251 RESTAURATION 21,12
2018 2451 7067 251 RESTAURATION 25,08
2019 2042 7067 251 RESTAURATION 27,72
2022 317 7067 251 RESTAURATION 4,95
2018 1566 7067 64 HALTE 12,82
2018 1566 7067 251 RESTAURATION 23,10
2018 1755 7067 251 RESTAURATION 36,96
2018 1568 7067 251 RESTAURATION 43,56
2021 323 7067 251 RESTAURATION 60,39
2018 81 7067 251 RESTAURATION 99,00
2018 1781 7067 64 HALTE 9,90
2018 1781 7067 251 RESTAURATION 19,80
2018 1299 7067 251 RESTAURATION 55,44
2019 1670 7067 251 RESTAURATION 3,00
2022 169 7067 251 RESTAURATION 22,44
2022 355 7067 251 RESTAURATION 34,32
2021 147 7067 251 RESTAURATION 5,53
2019 1680 7067 251 RESTAURATION 20,87
2018 3172 7067 251 RESTAURATION 19,80
2019 1683 7067 251 RESTAURATION 29,04
2017 2972 7067 64 HALTE 6,16
2018 113 7067 64 HALTE 18,48
2017 2972 7067 251 RESTAURATION 26,40
2018 113 7067 251 RESTAURATION 39,60
19 T- 906 7588 20 ASSOCIATION 10,80
2020 1973 7067 64 HALTE 0,01
2022 368 7067 251 RESTAURATION 0,07
2021 42 70878 321 MEDIATHEQUE 30,40
2021 55 70878 321 MEDIATHEQUE 17,95
2018 442 7067 64 HALTE 4,32
2018 1818 7067 64 HALTE 0,77
2018 2363 7067 64 HALTE 5,39
2018 1333 7067 64 HALTE 5,56
2018 1333 7067 251 RESTAURATION 14,85
2018 1818 7067 251 RESTAURATION 31,35
2018 2363 7067 251 RESTAURATION 31,35
2019 1466 7067 251 RESTAURATION 19,80
2019 1162 7067 251 RESTAURATION 59,40
2018 49 7067 251 RESTAURATION 5,60
021 T RESTAURATION 6,74
2018 2376 7067 251 RESTAURATION 18,48
2018 2380 7067 64 HALTE 3,08
2018 2380 7067 251 RESTAURATION 14,85
2019 1723 7067 251 RESTAURATION 26,40
2019 1479 7067 64 HALTE 8,91
2019 1479 7067 251 RESTAURATION 17,82
2020 1995 7067 64 HALTE 8,25
2020 663 7067 64 HALTE 11,00
2020 1995 7067 251 RESTAURATION 13,20
2020 663 7067 251 RESTAURATION 38,39
2020 377 7067 251 RESTAURATION 0,61
2018 3325 7067 251 RESTAURATION 19,60
2022 139 7062 311 MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE 57,98
2020 132 7067 64 HALTE 7,15
2020 132 7067 251 RESTAURATION 17,16
2018 2867 7067 251 RESTAURATION 39,60
2022 1579 7067 251 RESTAURATION 0,01
BUDGET PRINCIPAL
49 ANNEE N° PIECE ARTICLE FONCTION NATURE DU SERVICE CONCERNE MONTANT
2018 1113 7067 251 RESTAURATION 23,10
2018 487 7067 251 RESTAURATION 39,60
2019 1760 7067 251 RESTAURATION 23,76
2017 3030 7067 251 RESTAURATION 33,00
2017 3031 7067 251 RESTAURATION 79,20
2018 2422 7067 251 RESTAURATION 5,15
2018 1867 7067 251 RESTAURATION 5,47
2018 1373 7067 251 RESTAURATION 6,76
2018 2428 7067 64 HALTE 17,71
2018 2428 7067 251 RESTAURATION 29,70
2019 1505 7067 251 RESTAURATION 0,60
2018 1874 7067 251 RESTAURATION 19,80
2017 2371 7067 251 RESTAURATION 29,04
2018 2430 7067 251 RESTAURATION 39,60
2019 1777 7067 251 RESTAURATION 6,65
2012 4038 7067 251 RESTAURATION 36,73
2012 3605 7067 251 RESTAURATION 40,81
2022 7067 251 RESTAURATION 0,91
2022 7067 64 HALTE 1,15
2022 7067 64 HALTE 0,17
2022 7067 251 RESTAURATION 0,45
2019 2235 7067 251 RESTAURATION 31,68
2018 2625 165 311 MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE 32,00
2022 672 7067 251 RESTAURATION 2,23
2019 192 7067 64 HALTE 8,86
2019 192 7067 251 RESTAURATION 7,92
2016 3988 7067 251 RESTAURATION 13,20
2019 768 7067 251 RESTAURATION 10,56
2017 3071 7067 251 RESTAURATION 79,20
2019 3070 7067 251 RESTAURATION 19,80
2019 1838 7067 251 RESTAURATION 27,72
2018 924 7067 251 RESTAURATION 33,00
2022 301 7067 251 RESTAURATION 0,01
2018 288 7067 64 HALTE 35,70
2018 578 7067 64 HALTE 42,19
2019 1861 7067 251 RESTAURATION 39,27
2019 2282 7067 64 HALTE 3,25
2019 2282 7067 251 RESTAURATION 22,44
2019 1040 7067 251 RESTAURATION 22,44
2019 1857 7067 251 RESTAURATION 31,68
2019 1273 7067 251 RESTAURATION 26,18
2021 1530 7067 251 RESTAURATION 26,45
2019 2595 7067 251 RESTAURATION 92,40
50 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-116/24
OBJET : Provisions : ajustement
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et suivants,
- La délibération n°041/24 du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget principal 2024 de la ville,
- La délibération n°076/24 du 24 juin 2024 portant adoption du budget rectificatif 2024, - La proposition faite au titre de la délibération portant adoption de la Décision Modificative de crédits n°1,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif, d'un risque ou bien d'une charge.
- Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
- Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque. - Il convient d'ajuster, sur le budget principal, la provision pour risques et charges actuellement établie à 153 000 euros afin de prendre en compte :
- L’ouverture d’un contentieux en matière de ressources humaines pour lequel une provision de 7 000 euros est proposée ;
- La fin d’un contentieux en matière de ressources humaines dans lequel la responsabilité de la collectivité aux Prud’hommes a été écartée et pour lequel une provision de 20 000 euros avait été constituée.
- Il convient d’ajuster, sur le budget principal, la provision pour dépréciation de compte de tiers établie actuellement à 48 193,06 euros afin de prendre en compte l’admission en non-valeur et la reconnaissance de créances éteintes pour un montant total de 2 440,38 euros.
51 - Il convient d’ajuster, sur le budget annexe, la provision pour dépréciation de compte de tiers établie actuellement à 16 152,36 euros, afin de prendre en compte l’admission en non-valeur et la reconnaissance de créance éteinte pour un montant total de 148,83 euros.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Sur le budget principal :
- D'ajuster la provision pour risques et charges de la manière suivante : -13 000 euros par une inscription de -20 000 euros au compte 7815 020 et + 7 000 eu compte 6815 020. Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour risques et charges est de 140 000 euros.
- D’ajuster la provision pour dépréciation de compte de tiers de la manière suivante : - 2 440,38 euros au compte 7817.
Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour dépréciation de compte de tiers est de 45 901,51 euros.
Sur le budget annexe :
- D’ajuster la provision pour dépréciation de compte de tiers de la manière suivante : - 148,83 euros au compte 7817.
Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour dépréciation de compte de tiers est de 16 003,53 euros.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12480H1-DE
52 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-117/24
OBJET : Bourses et prix délivrés par la ville - modification
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et son article D1617-19, notamment, - Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses de collectivités territoriale, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
- La délibération n°005/10 du 13 décembre 2010 autorisant la délivrance de bourses et prix par la ville,
- La délibération n° 031/24 du 26 février 2024 portant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire,
- La délibération n° 108/24 du 24 juin 2024 portent détermination des bourses et prix attribués par la ville et complétant la délibération initiale de 2010,
- L'avis de la commission municipale Finances et Economie du 14 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Les dépenses qui s’inscrivent au compte 6714 – bourses et prix – nécessitent une décision de l’assemblée délibérante qui fixe les modalités d’attribution du ou des prix, - Dans ce cadre a notamment été décidée la remise de prix « dictionnaire » aux 190 écoliers. Au titre de l’année 2024, est également proposée la remise d’un « livret du citoyen ».
- Il convient
- de modifier le montant de l’enveloppe totale 2024 dédiée à l’acquisition de dictionnaires prévue par la délibération n°108/24 en la réduisant de 3 513,86 à 3 094,95 euros et
- de compléter la nature des prix remis aux écoliers par un « livret du citoyen » pour un montant total de 475,07 euros en 2024
- Au titre de l’année 2024, voici la synthèse des prix « dictionnaire » et « livret du citoyen » remis à 190 écoliers :
Prix Prix unitaire HT Enveloppe totale Prestataire
Dictionnaire 15,44 3 094,95 De page en page
Livret du citoyen 2,37 475,07 De page en page
53 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’autoriser l’attribution et la remise de ces différents prix tels qu’énoncés ci-avant et dans les limites des dépenses ajustées annuellement et prévus dans le budget primitif de l’année.
Ces remises s’inscriront dans le respect des règles de la comptabilité publique et en lien avec le Comptable public selon leur nature.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent. Les autres dispositions des délibérations précitées demeurent inchangées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
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ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-118/24
OBJET : Subvention aux associations et autres organismes - Aux jardins potagers
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°041/24 du 15 avril 2024 portant adoption du budget primitif du budget principal 2024 de la ville,
- La délibation n°076/24 du 24 juin 2024 portant adoption du budget rectificatif 2024, - Les délibérations n°044/24 du 15 avril 2024 et n°082/24 du 24 juin 2024 portant attribution de subventions,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2024, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations en se mobilisant aux côtés des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
- L’association Les jardins potagers du Village a déposé dans les délais un dossier de demande de subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024, mais son attribution n’a pu être présentée. Il convient de proposer cette attribution aux membres du Conseil.
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 non participation au vote du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme PARIN) :
- D’allouer la subvention à l’association comme évoqué ci-avant, conformément au tableau joint en annexe,
- De procéder à son versement selon l’imputation précisée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
55 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
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ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H11948H1-DE
56 65748 Subvention de fonctionnement Jardins potagers du Village 150,00
SUBVENTIONS
510 VRU
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VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-119/24
OBJET : Subvention aux associations et aux autres organismes - Le Club des Trois
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune,
- En 2024, la ville de Canteleu poursuit son soutien aux associations, en se mobilisant au côté des associations actives sur le territoire et auprès des Cantiliens,
- L’association « Le Club des Trois » indique qu’elle propose une pratique et un apprentissage du sport amateur, notamment à travers l’enseignement tout public de l’équitation, avec environ 30% de Cantiliens, l’organisation de compétitions amateurs et des interventions dans les écoles.
Le Conseil Municipal décide par 25 voix pour, 5 voix contre, 3 abstentions :
- D’allouer, pour l’année 2024, une subvention de fonctionnement de 13 500 euros à l’association « Le Club des Trois » et de procéder à son versement.
- En cas de demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2025 par « Le Club des Trois », l’établissement en amont d’une convention d’objectifs et de moyens pour valoriser des tarifs préférentiels pour les adhérents cantiliens et les écoles de la Ville, et plus largement des engagements diversifiés et d’intérêt local au profit du territoire.
Une association qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante.
Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée
58 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-lmc1H12547H1-
DE
59 65748 Subvention de fonctionnement Club des Trois 13 500,00
SUBVENTIONS
326 SPORT
60 —=B$S/6N
Fc
Elise
Grandjacques
Van
Colen
A Canteleu,
Présidente
de
l'Association
Club
des
Trois
Le
26/08/2024
40,
route
de
Sahurs
76
380
Canteleu
Objet
: Demande
de
subvention
2024
/ Complément
de
pièces
Monsieur
Le
Mäire,
Je
fais
suite
à
La
demande
de
complément
de
pièces
de
vos
services
concernant
le
dossier
de
sübvention
2024
de
l'Association
du
Club
des
Trois.
Dans
ce
cadre,
vous
trouverez
ci-joint :
+ La
page
4
du
formulaire
Cerfa
n°12156*06
dûment
complétée
faisant
apparaître
le
budget
prévisionnel
2024
de
l'association,
Le
budget
s'équilibre
à
720.000
€
° Le
Cerfa
n°15059*02
présentant
le compte-rendu
financier
de
l’utilisation
de
la
subvention
2023
+ Le dernier
Procès-Verbal
de
la dernière
Assemblée
Générale,
«
Le
RIB
de
l'association.
Concernant
la justification
d’un
intérêt
général
et
local
des
activités
de
l'association,
les
actions
en
faveur
du
public
et
non
lucratives
sont
multiples.
Tout
d’abord,
comme
toutes
les
associations
sportives
que
la ville
subventionne
à
ce
titre,
l'Association
du
Club
des
Trois
propose
une
pratique
et
un
apprentissage
du
sport
amateur
à travers
plusieurs
enseignements
de
l'équitation
et
pour
tout
public :
débutants,
moins
de
18
ans,
adultes.
Les
cavaliers
de
Canteleu
représentent
environ
30%
des
cavaliers
du
ctub,
les
inscriptions
sont
Le plus
souvent
faites
lors
du
salon
des
associations
de
Canteleu
début
septembre
où
nous
avons
une
présence
depuis
plus
de
10
ans.
61 61 L'association
organise
également
des
compétitions
amateurs
tout
au
long
de
l’année
qui
commencent
au
mois
de
mars
jusqu’au
mois
de
décembre,
environs
100
jours
de
compétition
amateur,
club
et
poney.
De
plus,
l'association
intervient
régulièrement
auprès
des
écoles
de
Canteleu
avec
l'accueil
des
écoles
{ école
maternelle
Monet
ou
école
du
village
}
en
faisant
participer
les
enfants
avec
différents
ateliers
({ séance
découverte,
pansage,
présentation
des
différentes
disciplines.
).
L'association
dirige
également
ses
actions
non
lucratives
vers
des
partenaires
au-delà
du
territoire
cantilien.
Ainsi
l'association
Club
des
Trois
a
pu
reverser
une
aide
de
9473€
par
l'intermédiaire
des
engagements
en
concours
à
l'association
Tanjaka
Food
qui
permet
de
nourrir
159
enfants
sur
l’année
2024
à
Madagascar.
Enfin,
l'association
est
partie
prenante,
aux
côtés
de
la
société
Equi
Normandie,
aux
différents
jumpings
organisés
toute
l’année,
dont
la
compétition
phare
Happy
Jump
international
4*
Pour
ce
jumping
en
particulier,
l'Association
du
Club
des
Trois
profite
de
l’afflux
de
visiteurs
pour
mettre
en
place
des
actions
non
lucratives.
Même
si
elle
se
greffe
par
opportunité
à
cet
évènement,
ces
actions
ne
doivent
pas
être
confondues
avec
l’activité
tucrative
et
la
société
Equi
Normandie.
Ainsi:
- des
animations
enfants
autour
des
poneys
sont
organisées
par
l'association
durant
la
compétition, - lassociation
porte
des
actions
en
faveur
des
publics
en
situation
de
handicap
:sorties
en
groupe
encadré
parles
éducateurs
pour
découvrir
la
compétition,
aménagement
des
espaces
et
accessibilité
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
- actions
en
faveur
de
la jeunesse
et
de
la formation
professionnelle,
permettant
de
favoriser
{e
développement
des
échanges
de
jeunes
en
Ecole
Vétérinaire
Unilassalle
lors
d'un
évènement
international,
expérience
professionnelle
acquise
dans
leur
cursus
de
formation
sur
2 jours
et en
tant
que
bénévole
sur
le week
end.
Les
objectifs
sont
: autonomie,
travail
en
équipe,
qualifications
et compétences
requises,
insertion
en
milieu
professionnel,
- en
partenariat
avec
Nutriset,
accueil
des
enfants
de
l'association
des
Nids
pour
La
découverte
et
la familiarisation
au
milieu
équestre,
- site
accueil
Terre
de
Jeux
Olympiques :
l'équipe
Para
Olympique
du
Canada
sera
présente
pour
leur
entrainement
la
dernière
semaine
d’aout.
Enfin,
en
matière
d’enjeux
de
Développement
Durable,
l'Association
du
Club
des
Trois
détient
Le
label
EquuRES,
qui
est
la
seule
démarche
de
qualité
en
faveur
de
62 62 l'environnement
et du
bien-être
animal
spécifiquement
développée
pour
les
structures
équines,
quelles
que
soient
leur
tocalisation,
leur
taitte
et leur
activité.
Les
10
thématiques
d'action
du
Label
permettent
aux
professionnels
d'entrer
dans
une
démarche
globale
d'amélioration
continue.
Économies
d'énergie,
maîtrise
des
flux,
protection
des
ressources
et
de
la
biodiversité,
préservation
de
La qualité
des
sols,
de
l'eau,
de
l'air,
garantie
de
La
bonne
santé
et
du
bien-être
animat.
Autant
de
sujets
pour
lesquels
Le
Label
EQUURES
apporte
des
solutions
concrètes,
Le
Label
environnemental,
bien-être
animal
et bien-être
au
travail
de
la filière
équine.
C'est
dans
le cadre
de
toutes
ces
actions
d’intérêt
général,
d'intérêt
local
et
non
lucratives,
que
f’ai
l'honneur
de
solliciter
auprès
du
Conseil
Municipal
de
Canteleu
une
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
2024.
Vous
remerciant
par
avance,
ainsi
que
les
Conseillers
Municipaux,
de
l'intérêt
que
vous
porterez
à cette
demande,
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
mes
plus
cordiales
salutations.
CLUB
DES
TROIS
AS
SOCIATION
de
Sahurg-
75380
CANTELEU
,
sf
tdi:
+33
È 56 28 58 40
aREMAeE
TI
haïta
duo
nipaansdce.ir
a
.
63 63 64 64 Et
ee
:
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ASSOCIATIONS
Formulaire
unique
N°12156*05
Loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
ait.
9-4
et
10
Décret
n°
2016-1971
du
28
décembre
2016
Ce
formulaire
peut
être
enregistré
sur
un
ordinateur
ou
tout
autre
support
(clé
USB,
etc.)
pour
le
remplir
à
votre
convenance,
le
conserver,
le
transmettre,
etc,
puis
l'imprimer,
si
nécessaire.
Une
notice
n°
51781#02
est
disponible
pour
vous
accompagner
dans
votre
démarche
de
demande
de
subvention,
Rappel
:Un
compte
rendu
financier
doit
être
déposé
auprès
de
l'autorité
administrative
qui
a
versé
la
subvention
dans
les
six
mois
suivant
la
fin
de
l'exercice
pour
lequel
elle
a
été
attribuée,
Le
formulaire
de
compte-rendu
financier
est
également
à votre
disposition
sur
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa
15059.do
Cacher
la ou
les
cases)
correspondant
à votre
demande
:
Forme
Fréquence-récurrence
Objet
Période
K]
En
numéraire
(argent)
|[7)] Première
demande
C2]
En
nature
Renouvellement
(ou poursuite}
{]
Fonctionnement
global
Projet(s)/actions(s)
Annuel
ou
ponctuel
[7
Plurtannuel
À
envoyer
à
l'une
ou
plusieurs
(selon
le
cas)
hitps://lannuaire.service-public.fr/)
:
des
autorités
administratives
suivantes
(coordonnées
État
- Ministère
|
Direction
(ex
: départementale
-ou
régionale-
de
la cohésion
sociale,
etc.)
Conseil
régional Direction/Service
Conseil
départemental Direction/Service
Commune
ou
Intercommunalité
|
Direction/Service |
Établissement
public
Autre
(préciser)
|
Mars
2017
- Page
1 sur
5
65 65 1,
Identification
de
l'association
4.4
Nom
- Dénomination
: ASSOCIATION
CLUB
DES
TROIS£
Sigle
de l'association :
Site
web
: wwwequi-normandie.fr;
1.2 Numéro
Siret:14I14I813I61617I3I1210101011151
1,3
Numéro
RNA
ou
à défaut
celui
du
récépissé
en
préfecture
:!WI716F3101118101I6I01I
(si vous
ne disposez pas
de cas numéros,
voir la notice)
1.4 Numéro
d'inscription au registre
(article 55 du code
civil local) : Date]
11
7I0I6I2I0I11I6I
Volume
: I
LI 1 I
Folio:1
I IT
Tribunal
d'instance :
i,5 Adresse
du
siège
social: 40
ROUTE
DE
SAHURS
Code
postal: 76380
Commune
déléguée
le cas
échéant
:
1.5.1
Adresse de
estion
ou de
correspondance
(si
différente)
Code
postal
:
Commune
déléguée
le cas
échéant
3
#
ignée
par
les
statuts)
a
1.6
Représentant-e
légal-e
(personne
dés
; Prénom
: ELISE
Fonction
:.
Téléphone
:
2,
Relations
avec
l'administration
Votre
association
bénéficie-t-elle
d'agrément(s)
administratif(s)?
oui
Cinon
Si oui,
merci
de
préciser :
Type
RE
:
attribué
par
en
date
du
:
L'association
est-elle
reconnue
d'utilité
publique
?
[]
oui
Xinon
Si oui,
date
de publication
au Journal
OMiciel
:
III
IITIT
L'association
est-elle
assujettie
aux
impôts
commerciaux
?
oui
[non
Mars
2017
- Page
2 sur
9
66 66 3,
Relations
avec
d’autres
associations
ÊTES
Eu
Ses
l'association
a-t-élle
des
adhérants
personnes
morales
; non
oui
E]:
Si oui lesquelles
?
Assoclation
sportive
agréée
ou
afflllée
à une
fédération
agréée :
4,
Moyens
humains
au
31
décembre
de
l'année
écoulée
Nombre
de
bénévoles
:
manière
non
rémunérée.
Bénévole
: personne
contribuant
régulièrement
à
l'activité
de
l'association
de
!
Nombre
de volontaires
:
Volanfaire
: personne
engagée
pour
une
mission
d'intérêt
général
par
un
contrat spécifique
(par exemple
Service
Civique)
Nombre
total
de
salarié(e}s
:
Dont
nombre
d'emplois
aidés
Nornbre
de
salarié(e)s
en
équivalent
temps
plein
(ETP)
Nombre
de
personnels
mis
à disposition
ou
détachés
par
une
autorité
publique Adhérents
:
Adhérents :
personne
ayant
marqué
formellement
son
adhésion
aux
sfaluts
de
l'association
Mars
2017
- Page
3
sur
9
67 67 5.
Budget!
prévisionnel
de
r association
Année
2074
pe
|CHARGES
Montant.
|
“PRODUITS
.
Montañt
80 - Achats
70 - Vente
de praduits
finis, de rrafchandises,
|
prestations
de
services.
… [450,00
Achâis-
matières
et
fourñilurés
13.
Dotations
ét
produits
de
non
74e
Subvenions-d'expibitationt-
-[*
État: préciser lets) ministère(s}, directlons au sevites déconcentrés
sohicilés cf aéré page
{ourmiurés
DER
ST
RRTE
names
cart
ere carpe
donna
CÉRd
ques
acanaa
51
Services
extérieurs
. Lorations Entretien
af
rénaration
Assranos
4 A:
er
“Conseils
Rédionalfaus)
82
—Autres
services
extérieurs
Réminéralions Publicité. Déniacaments,
missions
Services bancaires. autrés 63-impbls
eftaxes
-imuôts et tates
sur-rémunérition
Aujros fnpéls at taxes 64 - Charges de persanriel
à
| Cônsall.s Départemental(aux)
7
Comines
cornininatiés
de
communes
oi d'anatarmérations
:
Ne Gruantsmes sacläim
{Caf. ele. Détailen
.
: Fonds-européans
(PSE, FEDER,
elc)
Le
000!
D
an
dde
\
OS
A
GE
dx,
Do
Rémunération
des
personnels
‘L'agence
de
services
el de
palement
(emplols
aiés)|
Autres
établissement
oublies.
|
l
Aldss
arivées
(fondation)
76
- Autres
:dé
gestioh-couränte
756.
Colisattons Dons.
* Charaes
sociales
Ares
chordes
dé
oérsonnol
5 - Autres chatyes de gestion raurante
5
Cort,
00
©
—.
- Mécénat
78
Produits
financiers. ENGAGEMENTS
71
Produits
exceptionnels
Go
«
Charges
GAINS
7-
Charges
exceptionnelles
Dotation
AUX.
amortissements,
provisions
ét
à
réaliser
sur
fessources
affectées.
| Impôts-sut les bénéfices
(S) ; Participation des:
‘78
Réprises
sur
amorlissements
et
provisions
= Transfert de chargés.
GO
Ga
!TOTAL
DES
PRODUITS
Insuffisance
prévisionnelle
(déficit)
|
TAL
DES
CHARGES
cétient prévisionnel
(bénéfice)
Ter
Contributions volontaires ennature
| 479 - Bénévolat 971
Presiatons-en naiure
86
- Emplois
des
contri
butions
volontaires
en
häture
A6û
- Secours
en
naurg
MÉDECIN
862
- Mise
à disposition
oraluite
de
biens
ot
senzicas
AG2-
Prestations
f64
- Personne]
bénévole
.
|
;
Se
#75.
Dons
en.natute
[TOTAL
|
|
|
F0
Ooolfrorai
1Ne
pas
fndiquer
las
cénlines
d'euros
|
|
:
-2-Latention
du
demandeur
est.
appelée
sur
le
fait
que
les
indications
sur
les
fiacements
1
comen.
auprès
d'auires
n ahceurs
spublés
valent
déclaration
surhonneu
al
!.
lannent
lieu
de
justificatif.
=:
És-plan
compieble
des assoclalions,
Issu du
réglement
CRC
h 09
of,
prévoit
& shine
NE
Infoimion
(uantttie
04, à
défaut,
quelle)
dons
arinexé
gt
une
"_fossibilité.
diiscaplion
en
samedis,
mais
à au
bled
» duc
ne
de
régullat
; voir
nié
‘és
dr
- Page 4 sur 9
:
68 Projet n°
|
6.
Projet
—
Objet
de
la demande
Remplir
un
«
rubrique
6 —
objet
de
la
demande
»
(3 pages)
par projet
Votre
demande
est
adressée
à
la politique
de
la vitte
?
IX]
oui
intitulé
:
Objectifs : Bénéficiaires
:caractéristiques
sociales
dans
le
respect
des
valeurs
d'égalité
et
de
fraternité
de
la
République
{ouverture
à tous,
mixité,
égalité
femmes-hommes,
non-discrimination),
nombre,
âge,
sexe,
résidence,
participation
financière
éventuelle,
etc.
Mars
2017
- Page
5
sur
9
69 69 Projet n°
6. Projet
-
Objet
de
la
demande
(suite)
Territoire
: is
2
en Ho
Bénévoles
participants
activement
à
l'action/projet
a
A
fi
salarlé(e)s
Dont
CDI
Dont
CDD
Dont
ernplois-aidés*
Volontaires
(Services
Civiques...}
Xoui
[non
Si oui, combien
(en ETPT)
:|
Date
ou
période
de
réalisation
: du
(le)
3.05.2024
au
5,05,2024
Évaluation
: indicateurs
proposés
au
rogard
des
objectifs
ci-dessus
4
Sont
comptabilisés
comme
emplois
aidés
tous
les postes
pour
lesquels
l'organisme
bénéficie
d'aides
publiques
: contrats
d'avenir,
conirats
uniques
d'inserlion,
conventions
adultes-relais,
emplois
tremplin,
postes
FONJEP,
etc
…
Mars
2017
- Page
6
sur
9
70 70 Projet
n°
….
CHARGES
Montant
60
- Achats
Achats
malières
et fournilures
Autres
fournitures
FOIN
COPEAUX
PAÏLLÉ
61
- Services
extérieurs
137500
Locations
INSTALLATIONS
Entretien
et rénaraton
ESPACES
VERTS
TRACTEURS
Lacalions
BOX
Loc STANDS
EXPOSITION
/ LOGE
62
- Autres
services
extérieurs
138475
Rémenérations
intermédiaires
et honoraires
Publicité,
publications
Déplacements,
MISSIONS
Services
hancaites
COMPTAI
BUREAU
CHEF
PROJET
63
— Imoôûts
et taxes
Impôts
et taxes
sur rémt#tération
Autres
Impôls
et taxes
FRAÏS
FEI
64
- Chartes
de
nersonhel
Rémunération
des
personneis
Charges
sociales
HOTELS
Autres
chartss
de
persannet
REPAS
STAFF
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
EAU
ELECTRICITÉ
GNR 66
- Charces
Hnancières
GAINS
67
- Charges
exceptionnelles
68
- Dotation
aux
amortissements,
provisions
et
engagements
à réaliser
sur
ressources
affectées
69
- Impôts
sur
les
bénéfices
(IS)
; Participation
des
salariés Charges
fixes
de
fonctionnement
Frais
financiers
720000
Excédent
prévisionnel
6.
Budget”
du
projet
Année
202
PRODUITS
Montant
70
- Vente
de
produits
finis,
de
marchandises,
prestations
de
services
73
- Dotations
et produits
de
tarification
74
- Subventions
d'expioitation®
449009
Etat
: préciser
le(s) ministère{s),
directions
ou
services
déconcentrés
sollicités
cf 1éra
page
Consell,s
Rédional(aux)
Conseils
Départemental(aux}
Communes,
communautés
de communes
où d'ancioméraiions
:
METROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
Oraanismes
sociaux
(Cat,
ele.
Détailer
Fonds
euronéens
{FSE,
FEDER,
etc)
L'agence
de services
et de
paiement
(emplois
aidés)
Autres
étabissements
nubiics
Aldes
privées
(fondaiien)
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
756. Cotisations 768
Dons
manuels
- Mécénat
76
-
Produits
financiers
ENGAGEMENTS
77
- Produits
exceptionnels
78
- Reprises
sur
amortissements
et provisions
79
- Transfert
de
charges
TOTAL
DES
PRODUITS
720000
Insuffisance
prévisionnelle
(déficit)
86
Emplois
des
contributions
volontaires
en
nature
©
87
-
Contributions
volontaires
en
nature
0
860
- Secours
en
falure
870 -
Bénévolat
861.
Mise
à
disposälon
aratuite
de
biens
et
services
871 -
Prestations
en
nature
862.
Prestations
864
- Personnel
bénévole
875
—
Dons
en
nature
TOTAL
TOTAL
120090
5 Ne
pas
indiquer
les centimes
d'euros
La
subvention
sollicité
de
40000€,
objet
de
la
présente
demande
reprèsente
5.5%
du
total
des
praduits
du
projet
{montant
sollicité
/ total
du
budget)
x 100
6 L'atlention
du
demandeur
est
appelée
sur
le fait
que
les
indications
sur
les
financements
demandés
auprès
d'autres
nanceurs
publiss
valent
déclaration
sur
honneur
el
tenrant
lieu de justificailfs,
7 Voir explications
el condilions
d'utilisation
dans
la notice
Mars
2017
- Page
7
sur
9
71 71 7.
Attestations
Le droit d'accès
aux
informations
prévues
par la ioi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'exerce
auprès
du
service
où
de
l'établissement
auprès
duquel
vous
déposez
cette
demande,
Je Je
soussigné(e),
(nom, prénor)
Mr
GRANDJACQUES
ELISE
représentant(e)
légat(e}
de
l'assoctation
: CLUB
DES
TROIS
Si
le
signataire
n'est
pas
le
représentant
statutaire
ou
légal
de
l'association,
joindre
le
pouvoir
ou
mandat
{portant
les
deux
signatures
; celies
du
représentant
légal st celle
de la personne
qui va le représenter)
lui permettant
d'engager
celte-cŸ
Déclare
:
+
que
l'association
est
à
jour
de
ses
obligations
administratives?,
comptables,
sociales
et
fiscales
(déclarations
et
paiements
correspondant);
*
exactes
et
sincères
les
informations
du
présent
formulaire,
notamment
relatives
aux
demandes
dé
subventions
déposées
auprès
d'autres
financeurs
pubilcs
:
*
que
l'association
respecte
les
principes
et valeurs
de
la
Charte
des
engagements
réciproques
tonelue
le
14
février
2014
entre
l'État,
les associations
d'élus
territoriaux,
et le Mouvement
assoctatif,
alnsi que
les déclinaisons
de
cette
charte
:
*
que
l'association
a perçu
un
montant
total
et cumulé
d'aides
publiques
{subventions
financières,
-ou
en
numéraire-
et en
nature)
sur
les {rois dernlers
exercices
(dont
l'exercice
en
cours):
inférieur où égai
500 000
euros
[CL] supérieur
à 500
0006 euros
+
demander
une
subvention
de :
€ au
titre de
l'année
ou
exercice
20
i Eau
litre de l'année
ou exercice 20
€ au
titre
de
l'année
ou
exercice
20
Bu den
€ au
litre
de
l'année
ou
sxercice
20
+
Que
cette
subvention,
si elie est
accordée,
sera
versée
au
compte
bancaire
de
l'association
(ioinäre
un
RiB).
Fañ,
le
signature
Mars
2017
- Page
8
sur
9
«
Le
mandat
ou
procuration
est un
acte
par lequel
uné
personne
donné
à une
autre
l8 pouvoir
de
falre
quelque
chose
pour
ls mandant
st en
son
nom.
Le
contrat
ne
se forme
que
par Facceptation
da
mandatalre,
Article
1984
du
code
civil »
Déclaration
de
changement
s de
dirigeants,
modifications
de
statuts,
etc,
auprès
du
greffe
des
associations
— préfecture
ou
Sous-préfecture.
Conformément
à la cireuiaire du
Prernier
Ministre
du
29
septembre
2016,
à la Décision
2012/2$/UE
de
la Commission
Européenne
du
20
décembre
2011
et au
Réglement
(UE)
n°
2360/2012
de
a
Commission
du 25
avril
2012
reiatif à Fapplication
des
articles
107
ét 108
du
traité sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
dés
minimis
accordées
à des
entreprises
fournissant
des
services
d'intérêt économique
général
et au
Règtement
(UE)
n°
140/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif à
lappilcation
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européennes
aux
aidés
de
minimis.
72 72 Le
droit
d'accès
aux
informations
prévues
par
la
lof
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et'aux
libertés
7. Attestations
s'exerce
auprès
du
service
où
de
l'établissement
auprès
duquel
vous
déposez
cette
demande.
Je soussigné(e),
(nom, prénom) Mr GRANDJACQUES
ELISE
sh»
représentant(e)
légalle)
de
l'association
: CLUB
DES
TROIS
Si le
signataire
n'est pas
le représentant stalutaire
ou
légal
de l'association,
joindre
le pouvoir
ou mandat
{portant
les
deux
signatures
: celles
du
représentant légal et celle de la personne
qui va le représenter)
lui permettant
d'engager
celle-ci
Déclare
:
“que
l'association
est
à
jour
de
ses
obligations
administratives”,
comptables,
sociales
et
fiscales
{déclarations
‘et
paiements
correspondant)
;
+
exactes
et. sincêres
les
Informations
du
présent
formulaire,
notamment
relatives
aux
demandes
de
subventions
déposées auprès
d'autres finançeurs
publics
;
‘
que
l'assotiätion
respecte
les principes et valeurs
de
ta
Charte
des
engagements
réciproques. conclue
le.14
février 2014
eñtre
l'État,
les
associations
d'élus territoriaux,
et le Mouvement
associatif,
ainsi
que
les
déciinaisons
de
cette
charte
;
°
que
l'association.a
perçu
un
mônltant
total.et cumulé
d'aides
publiques
(subventions
financières,
-ou
en
numéraire-
et en
nature)
sur les trois
deniers
exercices
(donit l'exercice
en
cours)"
;
‘inférieur ou égal 500
000
euros
[3
supérieur
à 500 000
euros
*
demander
une
subventlon
de :
: € au
titre de
l'année
ou
exercice
20
€ au
titre
de
l'année
ou
exercice
20
€ au
titre de l'année
ou
exercice
20.
€ au fire de l'année-ou exercice
20
:.
°
Que
cette subvention,
selle est accardée, sera versée au compte
bancaire de
l'association {joindre un RIB).
Fait,
le
:
signature
TT
«
nome
ne
denm
em
genre
ASSOCIATION
CLUB
DES
TROIS
40,
route
de
Sahurg
-76380
CANTÉLEU
DCE
i
el :
+33
6 50
38 5
sa
1.
APPY
harasduloup@wanadoo.fr
es,
LL}
D
SIREN
448
386
732
FVA
FR
:44
448 860
732
Mars
2017
- Page
8
sur
9
« Le
mandat
ou
procuration
est un
acte
par lequel‘ une
personne
donne
à une
aulre
te pouvoir
de
faire quelque
chose
pour
le raanctant
et en
son
nom.
Le contrat
ne
se forme
que
par
l'acceptation
de
mandalaire.
Adicle
1984
du code
civil »
Déclaration
de
changement
s de
dirigéants,
modificalions
de
statuts,
etc.
auprès
du
greffe des
associations
— préfecture
ou
Sous-préfecture.
Gonfommément
à la circulaire
du
Premier
Ministre
du
29 septernbre
20156,
à là Décision
2012/21/UE
de
le Commission
Européenne
du
20
décembre
2011
et au
Règisment
(UE)
n°
360/2012
de
la Commission
du
25 avril 2012
relatif à l'application
des
articies
107
et 408
du
traité
sur le
fonctionnement
de
l'Union Européenne
aux
aides des
minimis
accordées
à des
entreprises
fournissant
des
services
d'intérêt économique
général
et au
Règiement
(UE)
n°
140/2013
de
ia Commission
du
18 décembre
2013
reialif à Papplication
des
articles
107
et 106
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
de
miniénis.
13 73 74 74 Mgr
near
STATUTS CONSTITUTIFS
D
L'ASSOCIATION
ASSOCIATION
DU
CLUB
DES
TROIS
ASSOCIATION
RÉGIE
PAR
LA
LOI
DU
1ER
JUILLET
1901
ET
PAR
LE
DÉCRET
DU
16
:
Siège
social
: Haras
du
Loup
route
de
Sahurs,
76380
- CANTELEU
Statuts
d'Agsociation page
|
15 75 TERMINOLOGIE
:
Association
:
désigne
l'association
constituée
par
les
présents
statuts.
Bureau
:désigne
je
Président
ainsi
que
les
autres
membres
en
charge
de
la
direction
de
l'Association.
Les
membres
fondateurs
de
l'Association,
dont
ja
liste
est
annexée
artx
statuts
constitutifs
de
l’Association,
ont
établi
ainsi
qu'il
suit
les
statuts
de
l'association
devant
exister
étre
eux
et
toute
autre
personne
qui
viendrait
ultérieurement
à acquérir
ta
qualité
de
membre
de
Association,
IL
A
ETE
CONVENU
ET
DECIDE
CE
QUI
SUIT
:
ärticle
1
- DENOMINATION
DE
L'ASSOCIATION
L'Association
a pour
dénomination
:association
du
club
des
trois.
Lette
Association
est
régie
par
la
loi
du
ler
juillet
1901
et
par
Le
décret
du
16
août
1901.
Article
2 -
OBJET
Cette
Association
a pour
objet
:Organisation
de
compétitions
équestres.
Article
3 -
SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
est
fixé
à l'adresse
suivante
:Haras
du
Lonp
route
de
Sahurs,
76389
- CANTELEU.
I peut
être
transféré
par
décision
de
l'assemblée
générale.
Article
4 -
DUREE
La
durée
de
l'Association
est
illimitée,
Article
5 -
RESSOURCES
Les
ressources
de
l'Association
se
composent
:
- du
montant
des
cotisaHons
et
des
droits
d'entrée
;
- des
éventuelles
subventions
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales
:
- de
toutes
les
autres
ressources
autorisées
par
la
Loi.
Article
6 -
MEMBRES
- COTISATIONS
Statuts
d'Association page
2
76 76 L'Association
se
compose
de
membres
actifs
dits
« adhérents
»
et
de
membres
fondateurs,
qui
peuvent
être
des
personnes
physiques
ou
morales.
Hs
ant
le
droit
de
vote
dans
les
assemblées.
Sont
membres
adhérents
les
PErSannes
qui
participent
au
fonctionnement
de
l'Association
et
À la
réalisation
dé
son
obiet.
Sont
membres
fondateurs
de
l'Agsociati
On
les
membres
qui
ont
participé
à sa
constitution
et
dant
la
liste
est
annexée
aux
présents
statuts.
Les
membres
de
l'Association
ne
Sont
pas
personnellement
responsables
des
Engagements
contractés
par
elle. ârticle
7
- ADMISSION
L'Association
est
ouverte
à fous,
sans
Condition
ni
distinction.
Les
membres
adhèrent
aux
présents
Statuts.
Article
8
- PERTE
DE
LA
QUALITE
DE
MEMBRE
La
qualité
de
membre
se
perd
par
:
- la
démission
adressée
par
écrit
au
Président
de
l'Association
:
- l'exclusion
pour
motif
grave
proncncée
par
le
Président,
l'intéressé
ayant
6té
préalablement
invité,
pat
lettre
TéCOmMmMaNdée,
à fournir
des
explications
devant
le
Bureau
et/ou
par
écrit
:
- le
décès
ou
la
dissofurion.
- la
radiation
prononcée
par
le
Conseil
d'administration
pour
non-paiement
de
la
cotisation
;
Article
9.
BUREAU
L'Association
choisit
parmi
ses
membres
personnes
physiques
1m
Bureau
composé
de
:
- le
Président
de
l'Association,
gui
pourra
éventuellement
être
äCCOMpagné
d'un
où
plusieurs
Vice-Présidents
- Un
Secrétaire
et,
s'il
y a
lieu,
un
Secrétaire
adjoint
:
- Un
Trésorier,
et,
si besoin
est,
un
Trésorier
adjoint.
Les
fonctions
de
Président
et
de
Trésorier
ne
sont
pas
cumulables.
Di
« Président
Le
Président
assume
les
fonctions
de
représentation
légale
judiciaire
et
extrajudiciaire
de
l’Assaciation
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile.
Statuts
d'Association page
3
[7 77 Li préside
l’Assemblée
Générale,
le Conseil
d'administration
ét le Bureau.
I!
peut
donner
délégation
À
d'autres
membres
de
la
direction
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
de
représentation. Il peut
être assisté par un
ou plusieurs
Vice-Présidents,
qui le remplace(nt)
en
cas d'empêchement.
Le
Président
est élu pour
une
durée
de 5 ans.
Son
mandat
est renouvelable
4 fois.
9,2
- Secrétaire
Le
Secrétaire
est chargé
des
convocations.
I] établit ou fait établir les procès-verbaux
des réunions
du
Bureau
et de
l’Assemblée
Générale.
[l tient le registre.
6,3
- Trésorier
Le
Trésorier
veille à l'établissement
des comptes
annuels
de l'Association.
Il
tient
une
comptabilité
régulière
des
opérations
et
rend
compte
de
sa
gestion
chaque
ânnée
devant
l'Assemblée
Générale.
Il
est
en
charge
de
l'appel
des
cotisations,
du
paiement
et
de
la
réception
de
toutes
sommes.
Il
établit
un
rapport
sur
la sifualion
financière
de l'Association,
soumis
à l'Assemblée
Ciénérale,
4
- Attribufions
du
Bareau
Le Bureau
assure la gestion
courante
de
l'Association.
Article 18 - ASSEMBLÉE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
générale
ordinaire
se réunit au moins
une
fois par
an.
Quinze
(15)
jours
au
moins
avant
la
date
fixée,
les
membres
de
l'Association
sont
convoqués
par
le
Secrétatre. La
convocation
se
fait par
tous
moyens.
L'ordre
du jour figure sur les convocations.
ne
a
na
_Le.Président_ préside.l'assemblée.et-expose_lasituation.morale
ou l’activité de l'Association. Le Trésorier
rend
compte
de
sa
gestion
et
soumet
les
comptes
annuels
(bilan,
compte
de
résultat
et
annexe)
à
l'approbation
de
lassernhlée,
L'assemblée
générale
fixe
le montant
des
cotisations
annuelles
ainsi
que
celui
du
droit
d’entrée
à verser
par
les différentes
catégories
de membres.
L'assemblée
délhère
sur
les
orientations
à venir.
Statuts
d'Association. page
4
18 78 Ne
peuvent
être
abordés
que
les
points
inscrits
à l'ordre
du jour.
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité
des
voix
des
membres
présents,
chaque
mernbre
disposant
d’une
voix
à l'exception
des
membres
d'honneur.
Toutes
les
délibérations
sont
prises
à bulietin
secret
et
constatées
Sur
Un
procès-verbal
signé
par
le
Président.
Le
Secrétaire
signe
également
le
procès-verbal.
Article
11
- ASSEMBLÉE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
Si
besoin
est,
où
sur
la
demande
de
la
moitié
plus
un
des
membres
inscrits,
le
Président
peut
convoquer
une
Assemblée
générale
extraordinaire,
uniquement
pour
modification
des
statuts
ou
pour
prononcer
Îa
dissolution
de
l'Association
ou
statuer
sur
des
actes
portant
sur
des
immeubles.
Les
modalités
de
convocation
sont
les
mêmes
que
pour
l'assemblée
générale
ordinaire.
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité
des
voix
des
mernbres
présents.
Toutes
les
délibérations
sont
prises
à bulletin
secret.
Article
12
- INDEMNITÉS
Toutes
les
fonctions,
y compris
celles
du
Bureau,
sont
gratmites
el
bénévoles.
Les
frais
occasionnés
par
l’accomplissement
de
leur
mandat
sont
remboursés
sur
justificatifs,
Le
rapport
financier
présenté
à l'assemblée
générale
ordinaire
présente,
par
bénéficiaire,
les
remboursements
de
frais
de
nission,
de
déplacement
ou
de
représentation.
Ces
dispositions
peuvent
être
affinées
dans
uñ
règlement
intérieur
{nature
des
frais,
qualité
des
bénéfiviaires,
etc.)
Article
13
- REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
peut
être
établi
par
l'assemblée
générale.
I
s'impose
à
tous
les
membres,
au
même
titre
que
les
statuts.
IL
précise
les
règles
de
fonctionnement
8t
d'organisation
de
l'Association,
ainsi
que
tous
les
éléments
jugés
utiles
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'Association
qui
ne
sont
pas
prévus
dans
Îles
présents
statuts.
Article
14
- DISSOLUTION
En
cas
de
dissolution,
ua
où
plusieurs
liquidateurs
sont
nommés.
et
l'actif,
s'il
y
a
lieu,
est
dévolu
conformément
aux
décisions
de
l’assemblée
générale extraordinaire
qui
statue
Sur
ja
dissolution.
Les
membres
de
l'Association
ne
peuvent
se
voir
attribuer,
En
dehors
de
Ja
reprise
de
leurs
apports
financiers,
mobiliers
ou
immobiliers,
une
part
quelconque
des
biens
de
l'Association.
Article
15
- DECLARATION
L'Association
sera
déclarée
à la
Préfecture
où
sous-préfecture
compétente
et
fera
l’objet
d’une
insertion
an
journal
officiel.
Statuts
d'Association page
5
19 79 À
compter
de cette insertion,
l’Association acquiert la personnalité
juridique.
Statuts
d'Association
80 80 Signatures Fait à CANTELEU, Le
01/0926014.
Sigriatures
d'au
moins
2 membres
fondateurs
précédées
de
leur
nom
et prénom
et de
la mention
« Lu
ef approuvé
»
Lo
av
Bpproune
GRANVIBCQUE)
enr
A
\)
\
rade
ar
$
M
\_
Ÿ
:
UN
ar
2
Lo
eX
apMoure
ChocHE
Mans a
Stahits
d'Association page
7
Uh
LattW
EXT
ar
amer
81 81 82 82 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 02/02/2024
Dénomination Sociale
:
ASSOCIATION CLUB DES TROIS
Siège
Social :
40
route
dé Canteleu
76380
CANTELEU.
RCS
de
DIEPPE
N°:
4483066732
L'an
déux
mil
vingt
quatre,
Le deux
février.
Le
conseil
d'Administration
est
constitué
des
membres
adhérents,
ils
sont
réunis
au
siège
social,
sous
la
présidence
de
Madame
GRANDIACQUES
Elise,
en
assemblée
générale
extraordinaire.
Sont
présents
:
s
Mr GRANDJACQUES
Benjamin,
e
Mme
GRANDIACQUES
Elise,
&
MRVAN
COLEN
Luc,
_
Tous
les
membres
étant
présents
ou
représentés,
le
président
déclare
que
l'assemblée
est
.valablement
constituée.
Elle
peut
donc
délibérer
et
prendre
les
décisions
à
la
majorité
requise.
.
Désignation
des
membres
du
bureau
=
Président
GRANDIJACQUES
Elise
Trésorier
VAN
COLEN
LUC
Secrétaire
GRANDJACQUES
Benjamin
Approbation
des
comptes
de
l'exercice
clos
le
31/10/2023
Affectation
du
résultat
social
Le
président
déclare
ensuite
la discussion
ouverte.
83 83 84 84 Personne
ne
demandant
plus
la
parole,
le
président
met
aux
voix
les
résolutions
figurant
à
l'ordre
du jour.
:
RESOLUTION
N° 1 : MEMBRE
DU BUREAU
L'assemblée
générale
donne
tous
pouvoirs
au
président
pour remplir
toutes
formalités
de
droit.
Cette
résolution
est
adoptée
à l'unanimité.
RESOLUTION
N°2
: APPROBATION
DES
COMPTES
Les
membres,
après
avoir
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
documents
comptables,
approuvent
les
comptes
de
l'exercice,
Ces
documents
font
ressortir
Un
résultat
social
de
189921.87
€
Cette
résolution
est
adoptée
à l'unanimité
RESOLUTION
N°3
: AFFECTATTION
DU
RESULTAT
SOCIAL
L'assemblée
générale
décide
d'affecter,
conformément
aux
dispositions
statutaires,
le
résultat:
social
selon
les
modalités
suivantes
:
RESULTAT
SOCIAL
DE
L'EXERCICE
18991.87
€
Report
à nouveau
antérieur
bénéficiaire
62336.74
€
Mise
en
report
à
nouveau
81328.61
€
Cette
résolution
est adontée
à l'unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
personne
ne
demandant
plus
la
parole,
le
président
déclare
la
séance
levée.
De
tout
ce
qui
précède,
il
a
été
dressé
le
présent
proces
verbal
signé
par
l'ensemble
des
associés
présents
ou
représentés.
Monsieur
GRANDJACQUES
Benjamin
Madame
GRANDJACQUES
Elise
rs
”
huren
pl
\
|
|
Monsieur
VAN
COLEN
Luc
a
|
V2
89 85 86 86 ASSOCIATION
CLUB
DES
TROIS
40
ROUTE
DE
SAHURS
76380
CANTELEU
itats
éct
les
et
financiers
Exercice
du
01/11/2022
au
31/10/2023
Agence
ZAC
DES
BOCQUETS
ALLEE
DU
QUEBEC
76230
BOIS
GUILLAUME
02
35
59
26
60
CLIENT 7670001374
- B1909
antretroncre
onsorrtie
Association
de
Gestion
et
de
Comptabilité
de
Seine
Normandie
Inscrite
au
tableau
de
l'Ordre
des
Experts-Comptables
de
Rouen-Normandie
et
de
Paris
Ile
de
France
8/7 87 PAGE1D1 - 140716
CERFRANCE
8
E
antrageeetrs,
annales
Dossier
: 7670014374
CARTE
D'IDENTITE
DE
VOTRE
ENTREPRISE
Dénomination
:
ASSOCIATION
CLUB
DES
TROIS
Dirigeants
Date
de
naissance
Statut
des
dirigeants
Date
début
d'activité
:
Mode
d'exercice
:
Forme
juridique
:
Activité
:
Activité
secondaire
:
Code
naf :
N°
siret
:
Mode
d'imposition :
01/11/2015 ASSOCIATION Activités
de
clubs
de
sports
9312Z 44836673200015 IMPCOT
SUR
LES
SOCIETES
Effectifs
moyens
:
Production
Administratif
Total
Main
d'oeuvre
non
salariée
0
0
û
Main
d'oeuvre
salariée
*
0
0
0
* Dont
apprentis
0
0
0
Total
moyens
humains
0
0
0
2
88 88 PAGETD4 - 120425
Dossier
: 7670061374
CERFRANCE
gtregenenctre
20e
SOLDES
INTERMEDIAIRES
DE
GESTION
Les
soldes
intermédiaires
de
gestion
ont
pour
objectif
d'analyser
la
composition
du
résultat
de
l'exercice
et
ainsi
de
mesurer
la
rentabilité
de
l'activité
de
l'entreprise.
La
marge
commerciale
donne
une
information
sur
le
profit
brut
procuré
à
l'entreprise
par
ses
activités
commerciales. Elle
revêt
une
importance
considérable
dans
le
commerce
et
la
distribution
et
peut
être
suivie,
soit
en
valeur
brute,
soit
à
travers
l'évolution
du
taux
de
marge,
à
savoir
le
ratio
:
Marge
commerciale/Ventes
de
marchandises. La
production
de
l'exercice
fait
référence
directement
à
l'activité
de
transformation
industrielle
et/ou
de
prestation
de
services
de
l'entreprise,
La
marge
globale
mesure
le
profit
brut
tiré
de
la
vente
des
produits
achetés
et/ou
transformés.
La
valeur
ajoutée
(VA)
produite
exprime
la
capacité
de
l'entreprise
à
créer
des
richesses
dans
ses
activités
économiques,
après
imputations
des
achats
et
charges
externes.
La
valeur
ajoutée
dégagée
est
utilisée
pour
rémunérer
le
personnel
et
assurer
le
paiement
des
impôts.
L'excédent
brut
d'exploitation
(EBE)
représente
le
surplus
créé
par
l'exploitation
de
l'entreprise
après
la
rémunération
du
personnel
et
des
impôts
fiés
à
l'activité,
ll
exprime
la
capacité
de
l'entreprise
à
générer
des
ressources
de
trésorerie
à
partir
de
son
exploitation.
Le
résultat
d'exploitation
mesure
la
rentabilité
brute
de
l'entreprise
en
prenant
en
compte
les
choix
effectués
liés
à
l'amortissement
comptable.
Le
résultat
courant
prend
en
compte
les
aspects
financiers
de
l'entreprise.
Le
résultat
exceptionnel
retrace
ce
qui
sort
de
l'activité
habituelle
de
l'entreprise.
Le
résultat
net
est
le
solde
final
du
compte
de
résultat,
EVOLUTION
DE
VOS
CHIFFRES
CLES
KE
KE
KE
4400« +206
-
1800- 600- 600- 400- 206+
N
N-1
N-2
N
N-1
N-2
N
N-1
N-2
Chiffre
d'affaires
Marge
globaie
Vaieur
ajoutée
89 PAGE105 - 120425
CERFRANCE
éntrepténtire,
Béomide
Dossier
‘: 7670013874
SOLDES
INTERMEDIAIRES
DE
GESTION
Du
01/11/22
Du
01/11/21
Bu
01/11/20
au
31/10/23
au
31/10/22
au
31/10/21
{12
mois)
{12
mois}
(12
mois
Montant
ve
Montant
%
Montant
%
CHIFFRE
D'AFFAIRES
GLOBAL
(H.T.)
1354
062|
100
1451
674 |
100
/
968
658
4100
Ventes
de
marchandises
921
- Coût
d'achat
des
marchandises
vendues
4
454
MARGE
COMMERCIALE
-35341-384
Production
vendue
de
biens
Prestations
de
services
1 353
141};
100
1151674;
108
968
658!
100
Variation
des
travaux
en
cours
Production
immobilisée
PRODUCTION
DE L'EXERCICE
|
|
4353141)
100
1151674|
100
068 658!
100
- Coût
des
matières
premières
37
085
|
25
654
27
979
- Sous-traitance
de
production
199
MARGE
DE PRODUCTION
1316056|
97
1125821|
98
940679)
97
MARGE
GLOBALE
1312523|
97 |
1125821)
08
940 679!
97
- Locations
immobilières
135
041
98
201
173
925
- Locations
mobillières
194
472
140
945
113
809
- Personnel
extérieur
174
425
137
943
95
487
- Autres
achats
et
charges
externes
239
726
214
081
200
239
Frais
généraux
743
664}
55
591
171}
51
523
460|
54
VALEUR
AJOUTÉE
568
859|
42
534
650!
46
: 417
219
43
- Impôts
et
taxes
71
- Salaires - Charges
sociales
sur
salaires
- Rémunération
des
associés
dirigeants
+
Subventions
d'exploitation
_
82
800
93
000
118
705
EXCÉDENT
BRUT
D'EXPLOITATION
:
:
651
588!
48.
|
-
627650!
55
535924!
55
- Dotations
aux
amortissements
22
601
21
642
16
630
- Dotations
aux
provisions
+
Autres
produits
et
charges
- 603
696
- 588
651
- 520
978
: RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
25 291!
2
|
47357]
2
-1684Ù
- Charges
financières
à
1
+
Produits
financiers
|
24
RÉSULTAT
COURANT
“1
25287]
2.
17357!
2 |
: -1661!
+
Plus-value
sur
cession
d'immobilisation
- 2
944
20
838
+
Résuitat
exceptionnel
+
267
- 162
- Participation
des
salariés
- Impôts
sur
les
sociétés
3
541
5
456
- Amortissements
dérogatoires
|
RÉSULTAT
DE L'EXERCICE
_ 20069! 1
32578.
3
-1661|
4
90 90 PAGE106 - 120425
Dossier : 767001374
CERFRANCE
etéregrondre,
anserble
LA
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
DE
VOTRE
ENTREPRISE
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
permet
d'évaluer
le
surplus
monétaire
dégagé
par
l'entreprise
au
cours
de
l'exercice
en
prenant
en
compte
l'ensemble
de
ses
produits
encaissables
et
l'ensemble
de
ses
chärges
décaissables.
Une
fois
soustraits
les
dividendes,
la
CAF
mesure
l'autofinancement
de
l'entreprise.
L'autofinancement
est
le
moteur
interne
du
développement
de
l'entreprise.
Il est
à
la fois :
-
un
financement
interne
disponible
pour
investir
et
développer
l'entreprise
dans
le
sens
de
la
stratégie
qu'elle
se
donne,
-
Ja
garantie
du
remboursement
d'emprunts,
et
donc
un
élément
puissant
de
la
capacité
de
remboursement
de
l'entreprise.
EVOLUTION
DE
VOS
CHIFFRES
CLES
KE
KE
700
30
6001
|:
506
20
400 300
+0
200 400
0
07
N
N-1
N-2
N
N-i
N-2
Excédent
brut
d'exploitation
Résultat
courant
KE
40 30 20 10
N
N-1
N-2
Résultat
de
l'exercice
91 91 Dossier
: 7670011374
CERFRANCE
etrnpranre,
anse
LA
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
DE
VOTRE
ENTREPRISE
Caicul
de
la
capacité
d'autofinancement
depuis
le
résuitat
de
l'entreprise :
PAGE107 - 120425
Du
01/11/22
au
31/10/23
Du
01/11/21
au
31/10/22
Du
01/11/20
au
31/10/21
Résultat
de
l'exercice
20
069
32
578
- 1
661
+
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
22
60
21
642
16
630
- Reprises
des
amortissements
et
provisions
+
Valeur
nette
des
actifs
cédés
3
410
16
962
- Prix
de
cession
des
actifs
cédés
167
37
800
- Quote-part
de
subv.
versée
au
résuitat
1
267
44 346
14
968
CAPACITÉ
D'AUTOFINANCEMENT
‘38 382
Calcul
de
là
capacité
d'autofinancement
depuis
l'excédent
brut
d'exploitation :
Du
01/11/2022
Du
01/11/21
Du
01/11/20
au
31/10/2023
au
31/10/22
au
31/10/21
Excédent
Brut
d'Exploitation
651
588
627
650
535
924
+
Autres
produits
et
charges
courantes
- 603
696
- 588
651
- 520
978
- Autres
produits
et charges
financiers
ä
- 23
+
Autres
produits
et
charges
exceptionnels
- 162
- impôts
sur
es
sociétés
3
541
5
456
- Participation
des
salariés
CAPACITÉ
D'AUTOFINANCEMENT
44 346 |
33 382!
|
14968
92 PAGE108 - 120425
Dossier
: 7687001374
CERFRANCE
srareprencire,
sterniie
L'EVOLUTION
DE
VOTRE
TRESORERIE
La
variation
de
votre
trésorerie
s'explique
par :
—
l'utilisation
des
ressources
financières
de
l'entreprise
d'une
part
(Variation
du
fonds
de
roulement),
—
l'évolution
du
financement
du
cycle
d'exploitation
{variation
du
besoin
en
fonds
de
roulement).
La
variation
du
fonds
de
roulement
Les
ressources
financières
sont
composées
de
:
—
la
capacité
d'autofinancement
:
ressource
financière
interne
dégagée
par
l'activité
courante
de
l'entreprise,
—
les
ressources
externes
: apport
en
capital
ou
compte-courant
bloqué,
subventions
d'investissements,
emprunts
NOUVEAUX.
L'ensemble
des
ressources
permet :
—
de
financer
de
nouveaux
investissements,
—
de
rémunérer
les
associés
(dividendes),
—
d'assurer
te
remboursement
des
emprunts.
Si
les
ressources
sont
supérieures
aux
emplois,
nous
constatons
que
«
la
variation
du
fonds
de
roulement
est
positive
»
:la
structure
financière
de
l'entreprise
se
consolide.
Si
cette
variation
est
négative,
au
contraire,
la
structure
financière
se
dégrade
et
l'entreprise
se
fragilise.
La
variation
du
besoin
en
fonds
de
routement
Le
besoin
en
fonds
de
roulement
indique
le
montant
nécessaire
à
l'entreprise
pour
son
fonctionnement.
Quand
«
la
variation
du
besoin
en
fonds
de
roulement
est
positive
»,
il est
possible
que
les
stocks
se
soient
accrus
et
conjointement
le
délai
de
paiement
des
fournisseurs
se
soit
raccourci.
Au
quel
cas,
la
variation
du
fonds
de
roulement
doit
être
plus
importante
pour
maintenir
la
trésorerie
de
l'entreprise,
93 93 PAGE108 - 250425
CERFRANCE
gregrenebre,
esbrrablé
Dossier
: 767001374
TABLEAU
DE
FINANCEMENT Du
01/11/2022
au
31/10/2023
Du
01/14/21
au
31/10/22
Du
01/11/20
au
31/10/21
Capacité
d'autofinancement
44
346
33
382
14
968
+
Apports
en
capital
+
Apports
en
compte-courant
bloqué
+
Subvention
d'investissement
45
600
+
Prix
de
vente
des
immobilisations
167
3/7
800
+
Emprunts
nouveaux
a-
Totai
des
ressources
financières
80
113
71
182
14
968
- Distribution
de
dividendes
- Investissements
188
535
27
564
56
837
- Remboursement
du
capital
emprunté
b-
Total
des
emplois
188
535
27
564
56
837
A: VARIATION
DU FONDS
DE ROULEMENT
(a-b)
- 98 422
43 619
- 41 869
+
Variation
des
stocks
+
Variation
des
créances
164
000
- 70
974
27
213
c-
Variation
de
l'actif
circulant
164
000
70
974
27
213
- Variation
des
dettes
sociales
- Variation
des
dettes
fiscales
2
076
- 54
122
5
463
- Variation
des
autres
dettes
276
285
. 54
018
45
728
- Variation
des
comptes
courants
associés
- 1
d-
Variation
des
dettes
à
court
terme
278
361
- 108
137
51
190
B- VARIATION
DU
BESOIN
EN
FONDS
DE ROULEMENT
(c-d)
114360!
37163
- 23 977
VARIATION
DE LA TRÉSORERIE
{A-B)
|
| 15.939
6456
- 17 893
94 94 PAGE110 - 120425
Dossier : 7670013874
CERFRANCE
errant,
gagne
L'ANALYSE
FONCTIONNELLE
DU
BILAN
L'excédent
des
ressources
durables
(capitaux
propres
+
emprunts)
sur
les
emplois
stables
(immobilisations)
appelé
le fonds
de
roulement
permet
de
financer
le cycle
d'exploitation.
Un
fonds
de
roulement
positif
permet
de
financer
de
façon
stable
le
cycle
d'exploitation
partiellement
ou
en
totalité.
Un
fonds
de
roulement
négatif
provient
d'une
insuffisance
de
capitaux
permanents
par
rapport
à
l'actif
immobilisé. Le
besoin
en
fonds
de
roulement
indique
la
somme
nécessaire
à
l'entreprise
pour
son
fonctionnement,
Îl
correspond
à
l'actif
circulant
non
financé
par
les
fournisseurs
et
dettes
diverses.
L'excédent
en
fonds
de
roulement
signifie
que
Îes
fournisseurs
et
les
dettes
diverses
couvrent
l'actif
circutant.
ll génère
de
la
trésorerie
et
(ou)
permet
de
financer
une
insuffisance
de
fonds
de
roulement.
Si
le
fonds
de
roulement
est
supérieur
au
besoin
en
fonds
de
rouiement,
cela
révèle
qu'il
existe
une
trésorerie
positive.
Si
le
fonds
de
roulement
est
inférieur
au
besoin
en
fonds
de
roulement,
cela
entraîne
un
découvert.
EVOLUTION
DE
VOS
CHIFFRES
CLES
KE
KE
0
0
-20
J
-20-
49
-
49
-
80 -
-60 + -80
|
80°
-100
1
09 -
_4
20
-120 4
140-
-140
160
J
N
Ne1
N
N-1
Fonds
de
rouiement
Besoin
en
fonds
de
roulement
KE
40 30 30
N
N-1
Trésorerie
nette
globale
95 95 PAGET11- 1204285
CERFRANCE
gtrepraneadre,
envers
L'ANALYSE
FONCTIONNELLE
DU
BILAN
Dossier
: 7670001374
Du
01/11/22
Du
01/11/21
Variation
au
31/10/23
au
31/10/22
Capitaux propres
126 907
62 505
64 402
Emprunts
moyen
et
long
terme
Comptes-courants
associés
bloqués
a
- Capitaux
permanents
126
907
62
505
64
402
b
- Actif
immobilisé
net
239
571
76
748
162
824
A « FONDS
DE ROULEMENT
NET GLOBAL {a-b)
-112 664.
-14 242
- 98 422
Stocks Créances
clients
121
683
3
000
118
693
Autres
créances
109
541
64
234
45
307
c - Actif
circulant
231
235
67
234
164
000
Dettes
fournisseurs
360
629
39
584
321
045
Autres
dettes
41
832
54
516
- 42
684
Comptes-courants
associés
{sauf
bloqués)
d
- Dettes
à
court
terme
372
461
94
100
278
361
B - BESOIN EN FONDS
DE ROULEMENT
(c-d)
|
-441226|
26865]
414360
TRÉSORERIE
NETTE
GLOBALE
(A-B)
7
28562|
12623
15939
40
96 96 PAGE112 - 120425
CERFRANCE
Lavage,
GENE
RATIOS
DU
CYCLE
D'EXPLOITATION
Le
ratio
de
la
Rotation
des
stocks
Ce
ratio
exprime
le
nombre
de
jours
de
vente
théorique
sans
réapprovisionnement,
Le
ratio
du
crédit
clients
Il exprime
la
durée
moyenne
d'encaissement
des
factures
émises
à
vos
clients.
Dossier
: 7670011374
Une
réduction
des
délais
est
le
signe
d'une
meilleure
gestion
de
{a
facturation
et
des
crédits
clients
que
vous
consentez. Le
ratio
du
crédit
fournisseurs
Il
exprime
le
délai
moyen
de
règlement
des
factures
de
vos
fournisseurs,
Un
délai
qui
s'allonge
peut
être
ie
signe
de
difficuités
de
trésorerie.
EVOLUTION
DE
VOS
RATIOS
Du
01/11/22
Du
01/11/21
au
31/10/23
au
31/10/22
Du
04/11/20
au
31/10/21
Rotation
des
stocks
(en
jours)
{stock
début
+ stock
fin}/2
x 30
x
12
mois
Achats
consommés
Crédit
consenti
aux
clients
(en
jours)
30
Clients
et
comptes
rattachés
x
30
x
12
mois
Ventes
TTC
Crédit
accordé
par
les
fournisseurs
(en
jours)
96
20
Fournisseurs
et
comptes
rattachés
x
30
x
12
mois
67
Achats
et
autres
charges
externes
TTC
11
97 97 PAGE1?3 - 0600601
CERFRANCE
sraroprondre,
onanenbie
RATIOS
DE
STRUCTURE
FINANCIERE
La
solvabilité
à
court
terme
permet
de
déterminer
si
l'entreprise
est
apte
à
faire
facé
à
ses
dettes
à
court
Dossier
: 767001374
terme.
it traduit
une
aisance
de
trésorerie
s'il
est
supérieur
à
1
ou
des
difficuités
s'il
est
inférieur
à
1.
L'autonomie
financière
mesure
la
part
des
dettes
durables
dans
les
capitaux
propres
: if
indique
comment
est
financée
votre
entreprise.
Le
taux
d'endettement
permet
d'évaluer
la
part
de
dettes
dans
le
financement
de
l'entreprise.
Une
recommandation
du
système
bancaire
indique
que
ce
ratio
ne
doit
pas
excéder
80%
en
phase
de
début
d'activité
et 67%
en
rythme
de
croisière.
EVOLUTION
DE
VOS
RATIOS
Du
03/11/22
Du
04/11/21
au
31/10/23
au
31/10/22
Du
61/11/20
ati
31/10/24
Solvabilité
à
court
terme
0.58
0.48
Actif
circulant-stocks
0.69
Dettes
à
moins
d'un
an
Autonomie
financière
Dettes
financières
Capitaux
propres
Taux
d'endettement
75%
60%
Dettes
totales
87%
Total
du
passif
12
98 98 PAGE 114 - 120425
Dossier : 767001374
CERFRANCE
gtosprendes,
antonols
BILAN
ACTIF
Exercice
du
01/11/22
au
31/10/23
Du
01/11/21
Valeur
brute |
Amort.
prov. |
Valeur
nette |
au
31/10/22
Capital
souscrit
non
appelé
Frais
d'établissement
Fonds
cornmercial,
droit
au
bail
Autres
immobilisations
incorporelles
7
480
7
480
Avances
et
acomptes
versés
immobilisations
incorporelles
7
480
7
480
Terrains
et
aménagements
Constructions
153
589
5
811
147
778
installations
techniques
et
matériels
107
519
70
667
36
852
29
334
Agencements
et
aménagements
divers
46
586
9
664
35
922
40
393
Matériel
de
transport
Autres
immobilisations
corporelles
Immobilisations
corporelles
en
cours
Avances
et
acomptes
versés
19
020
18
C2
7
020
Immobilisations
corporelles
325
714
86
142
239
571
76
748
Parts
sociales,
titres
de
participations
Prêts
et
autres
immobilisations
financières
Immobilisations
financières
TOTAL
ACTIF
IMMOBILISÉ
333 494
93 622
(239571
76748
Matières
premières,
approvisionnements
En
cours
de
production
Produits
intermédiaires
et finis
Marchandises Stocks
et
en
cours
Avances
et
acomptes
fournisseurs
13
028
13
028
15
837
Clients
et
comptes
ratiachés
121
693
124
693
3
000
Autres
créances
96
513
96
513
48
397
Capital
souscrit
et
appelé,
non
versé
Créances
218
206
218
206
51
397
Valeurs
mobilières
de
placement
Banque
28
562
28
562|
12
623
Caisse Disponibilités
et V.M.P
28
562
28
562
42
623
Charges
constatées
d'avance
ACTIF
CIRCULANT
259
797
259
797
79
858
Charges
à
répartir
Autres
régularisations
TOTAL
ACTIF
592990
93 622
_ 499 368
156 605.
-
Droit
au
bail :
Engagement
Crédit-Bail
-
[Immobilisations
financières
à
moins
d'un
an :
-
immobilier
:
-
Créances
à
plus
d'un
an:
-
Mobilier :
13
99 99 CERFRANCE
Dossier
:767001374
srepeéihe
gente
BILAN
PASSIF
PAGE11S - 250425
Du
01/11/22
au
31/10/23
Du
01/11/21
au
31/10/22
Capital
social
{dont
versé
169)
Ecarts
de
réévaluation
Réserves
légales
Réserves
diverses
Report
à
nouveau
169
62
337
169
29
759
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
20
669
32 578
Subventions
d'investissement
Provisions
réglementées
44
333
TOTAL
CAPITAUX
PROPRES
62
595
Autres
fonds
propres
Provisions
pour
risques
et
charges
Emprunts
et
dettes
auprès
des
établissements
de
crédit
Bandues Emprunts
court
terme
Autres
emprunts
et
dettes
Associés Associés
- Compte
courant
bloqué
Dettes
financières
Avances
et
acomptes
clients
Fournisseurs
et
comptes
rattachés
Dettes
sociales
Dettes
fiscales
Fournisseurs
d'immobilisations
Autres
dettes
d'exploitation
Dettes
d'exploitation
et
diverses
Produits
constatés
d'avance
232
949
15
832
127
680
372
461
39
584
9
756
44
760
94
100
TOTAL
DETTES
| 372 464
94 400
Autres
régularisations
TOTAL
PASSIF
ee
400368)
17
456 605
Dont
dettes
:
-
À
plus
d'un
an:
-
A
moins
d'un
an:
448
601
14
100 PAGE116 - 120425
CERFRANCE
grtrepranidee,
Brbstrèie
COMPTE
DE
RESULTAT
Dossier
: 76700374
Du
01/11/22
Du
01/11/21
au 31/10/23 |
au 31/10/22
Ca
{+2
mois)
(12
mois)
Ventes
de
marchandises
g27
921
Production
vendue
de
biens
Production
vendue
de
services
1
154
093
987
359
156
734
Produits
des
activités
annexes
199
048
164
315
34
733
Montant
net
du
chiffre
d'affaires
1
354
062
1
151
674
202
388
dont
à
l'exportation
et
intra-communautaire
Production
stockée
Production
immobilisée
Subventions
d'exploitation
|
82
800
983
G00
- 10
200
Reprises
sur
amortissements
et
provisions,
transfert
de
charges
Autres
produits
29
323
+ 294
Total
des
produits
d'exploitation
1 436
890
_
1244
997
. 191
894
ÂAchats
de
marchändises
4
454
4
454
Variation
de
stock
(marchandises)
Achats
de
matières
premières
et
autres
approvisionnements
37
085
25
654
11
431
Variation
de
stock
{matières
premières
et
approvisionnements}
Autres
achats
56
723
43
451
13
272
Charges
externes
686
941
547
919
138
C22
Contribution
économique
territoriale
Impôts
et
taxes
71
11
Salaires
et
traitements
Charges
sociales
sur
salaires
Rémunérations
associés
dirigeants
Dotations
aux
amortissements
sur
immobilisations
22
601
21
642
958
Dotations
aux
provisions
sur
immobilisations
Dotations
aux
provisions
sur
actif
circulant
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
Autres
charges
603
724
588
973
14
751
Tôtai
des
charges
d'exploitation
1
411
599
1
227
639
. 183
960
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
25
291 |
47
357.
7
934
45
101 101 PAGE116 - 120425
CERFRANCE
erérepepnoire
nca
COMPTE
DE
RESULTAT
Dossler
: 7167001374
Du
01/14/22
Du
04/11/21
au 31/10/23
|
au 31/10/22
2)
{12
mois)
{12
mois)
Produits
financiers
et
produits
assimilés
Reprises
sur
provisions
et
transferts
de
charges
Total
des
produits
financiers
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
intérêts
et
charges
assimilés
4
4
Total
des
charges
financières
4
4
RÉSULTAT
FINANCIER
-Àà
-4
RÉSULTAT
COURANT
AVANT
IMPÔTS
:
|
25
287|
47
357
Po
7 929
Produits
exceptionnels
sur
opérations
de
gestion
Produits
exceptionnels
sur
opérations
en
capita!
1
433
37
B09
- 36
367
Reprises
sur
provisions
et
transfert
de
charges
Total
des
produits
exceptionnels
1
433
37
800
36
367
Charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
gestion
162
- 162
Charges
exceptionnelies
sur
opérations
en
capital
3
110
16
962
- 13
852
Dotations
exceptionnelles
aux
amortissements
et
provisions
Total
des
charges
exceptionnelles
3
140
17
124
- 14
013
RÉSULTAT
EXCEPTIONNEL
|
-1
677
20
676
«22
353
Participation
des
salariés
aux
résultats
de
l'entreprise
impôts
sur
les
bénéfices
et
IFA
3
541
5
456
- 4
935
TOTAL
DES
PRODUITS
1 438 324
1282797]
155527
TOTAL
DES
CHARGES
|
1418255]
.
1250219]
.
168 036
BÉNÉFICE où PERTE
20069!
32578
12 509
Quote-part
de
résultat
s/
opération
fait
en
commun
Bénéfice
attribué
ou
perte
transférée
Perte
supporté
ou
bénéfice
transféré
102 102 PAGE 118 - 120425
CERFRANCE
tcepgrpoatre,
ersértbe
Dossier
: 767001374
EVOLUTION
PREVISIONNELLE
DE
VOS
AMORTISSEMENTS
Valeur
Amortissements
de
la
période
Avance
si
nette
dégressif
comptable
g
Exercices
Maximum
Linéaire
Minimum
22/23
76
748
29
651
22
601
22
601
9
23/24
239
571
61
491
38
587
38
587
22
904
24/25
178
080
4
780
35
203
14
599
217
921
25/26
136
300
34
944
33
894
8278
217
318
26/27
102
256
32
657
32
596
8
397
25
859
217128
69
5989
32
124
32
124
8
763
24
1452
28/29
37
475
7
292
7
292
5
582
2
093
Graphique
effectué
en
Linéaire
Valeur
en
KE 7ô- 60« 50+
39
40- 30- 20- 10- ü
Exercices
22/23
23/24
24/25
17
25/26
26/27
27/28
28/23
103 103 PAGE119 - 141018
CERFRANCE
RTE,
SSP
Dossier
: 7670011374
DETAIL
DES
COMPTES
DE
BILAN
ACTIF
Du
01/11/22
Du
01/14/21
au 31/10/23 |
aus1/10/22 |
Variation
2030000
FRAÏS
RECHERCHE
/DEVELOPPEMENT
1
480
7
480
2893000
AMORT
FRAIS
RECH/DEVELOP
- 7? 480
- 7
480
Autres
immobilisations
incorporelles
Immobilisations
incorporelles
2145000
INST
GENE
AGCT
AMG
CON
S/AUTRU
153
589
1
588
152
OC
2814500
AMORT
INST
GLES
AGCT
BAT
S/AUT
-58i
-
1
589
- 4
222
Constructions
447
778
147
778
2451000
INSTALL
COMPLEXES
SPECIALISEES
46
924
46
924
2153000
INSTALL
A
CARACTERE
SPECIFIQUE
3
260
3
260
2154000
MATERIEL
INDUSTRIEL
57
335
42
960
14
375
2815100
AMORT
INST
COMPLEXES
SPECIALIS
- 37
367
- 31
120
- 6
247
2815300
AMORT
INST
CARACT
SPECIFIQUE
- 555
- 555
285400
AMORT
MATERIEL
INDUSTRIEL
- 32
745
- 28
430
- 3
316
Installations
techniques
et
matérieis
36
852
29
334
7517
2181000
INSTALL
GENER
AGCT
AMGT
DIVERS
45
586
45
586
2818100
AMORT
INST
GLES
AGTS
AMGTS
DIV
- 9
664
- 5
193
- 4
471
Agencements
et
aménagements
divers
35
922
A
393
- 4
471
2380000
AVCES
ACPTES
VERSES/IMMO
CORPO
19
020
7
020
12
O0
Avances
et
acomptes
versés
19
020
7
020
42
600
Immobitisations
corporelles
239
571
76
748
162
824
Immobilisations
financières
ACTIF
IMMOBILISÉ
239
571
76
748
162
824
Stocks
et
en
cours
4091000
FOURN
AVCES
ACPTES
VERSES
S
CO
13
028
15
837
- 2
809
Avances
et
acomptes
fournisseurs
13
028
15
837
- 2
809
410000
CLIENTS
66
093
66
093
4181000
CLIENTS
FACTURES
À
ETABLIR
55
60C
3
000
52
600
Citents
et
comptes
rattachés
121
693
3
000
118
693
4440000
ETAT
IMPOTS
S
LES
BENÉFICES
1
915
1
918
4456500
TVA
SUR
ACHAT
À
REGULARISER
213
213
4458300
RBT
TAXES
S
CHIF
D
AFF
DEMANDE
26
663
41
907
- 15
244
4458600
TAX
S
CHIF
AFF
S
FACT
N
PARVEN
20
459
6
490
13
969
4670000
AUTRES
CPTÉS
DEBITEURS
CREDITE
11
622
11
622
4687000
DIVERS
: PRODUITS
À
RECEVOIR
35
640
35
640
Autres
créances
96
513
48
397
48
116
Créances
218
206
54
397
166
809
5121000
BANQUE
1
494
11
535
- 11
042
18
104 104 PAGET19 - 141018
CERFRANC
prtrepronete,
amande
Dossier
: 76700374
DETAIL
DES
COMPTES
DE
BILAN
ACTIF
5121100
RAPPROCHEMENT
BANQUE
1
24
GO0
24
COÛ
5170000
AUTRES
ORGANISMES
FINANCIERS
4 068
1 088
2 980
Disponibilités
28
562
12
623
15
939
ACTIF
CIRCULANT
259
797
79
858
479
939
TOTAL
ACTIF
499
368
156
605
342
763
19
105 105 PAGEÉ118 - 141618
CERFRANCE
reprendre
enéornbles
Dossier
: 7670001374
DETAIL
DES
COMPTES
DE
BILAN
PASSIF
Du
01/11/22
Du
04/11/21
Variation
au
31/10/23
au
31/10/22
1013000
CAPITAL
SOUSCRIT
APPÈLE
VERSE
169
169
1100000
REPORT
À
NOUVEAU
62
337
29
759
32
578
1200000
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
20
069
32
578
- 12
509
1310000
SUBVENTIONS
D
EQUIPEMENT
45
600
45
600
1391000
SUBVENTIONS
EQUIPEMENT
iNSC
RE
- 1
267
- 4
267
TOTAL
CAPITAUX
PROPRES
126
907
62
505
64
4902
Dettes
financières
4610000
FOURNISSEURS
15
401
645
14
756
4081000
FOURNISSEURS
FACT
NON
PARVENUE
217
548
38
939
178
609
Fournisseurs
et
comptes
rattachés
232
949
39
584
193
365
4440000
ETAT
IMPOTS
S
LES
BENEÉFICES
1 696
- 1
696
4456500
TVA
SUR
ACHAT
À
RÉEGULARISER
1 251
- 1
251
4458700
TAX
S
CHIF
AFF
S
FACT
A
ETABLI
9
267
8 267
4470000
AUT
IMPOTS
TAXES
VERSEM
ASSIMI
2
565
6
809
- 4 244
Dettes
fiscales
11
832
9
756
2
076
4040000
FOURNISSEURS
D
IMMOBILISATIONS
127
680
127
680
Fournisseurs
d'immobilisations
127
680
127
680
4110000
CLIENTS
2 331
- 2331
4670000
AUTRES
CPTES
DEBITEURS
CREDITE
42
429
- 42
429
Autres
dettes
d'exploitation
44
760
-« 44
760
Dettes
d'exploitation
et
diverses
372
461
94
100
278
361
TOTAL
DETTES
372
461
94
109
278
361
TOTAL
PASSIF
499
368
156
605
342
763
20
106 106 Dossier
: 767001374
CERFRANCE
Ë&
Ë
getréepretehts,
an
PAGE118 - 141018
DETAIL
DES
CHARGES
ET
PRODUITS
Du
01/11/22
Du
01/11/21
au 34/10/23 |
au3t10/22 |
Variation
CHIFFRE
D'AFFAIRES
GLOBAL
HT.)
1 354
062
4 151
674
202
388
Vente
de
marchandises
921
g21
7072000
VENTES
DE
MARCHANDISES
TX
20%
921
921
Coût
d'achat
des
marchandises
vendues
4
454
4
454
6070000
ACHATS
DE
MARCHANDISES
4 454
4 454
MARGE
COMMERCIALE
- 3
534
- 3
534
Prestations
de
services
1353
141
1
151
674
201
467
7060000
PRESTATIONS
DE
SERVICES
1
154
093
987
359
466
734
7062000
PRÉSTATIONS
DE
SERVICES
TX
20%
7083000
LOCATIONS
DIVERSES
55
633
54
650
983
7088000
AUT
PROD
ACTIV
ANNEX
CESS
D
AP
143
44
109
665
33
749
PRODUCTION
DE
L'EXERCICE
1 353
14
1 151
674
201
467
Coût
des
matières
premières
37
CBS
25
654
11
433
6019009
ACHATS
STOCKES
MAT
PREM
ET
FOU
34
643
25
313
9 330
6022100
COMBUSTIBLES
2 422
341
2 081
6026000
EMBAELAGES
18
19
Sous-traitance
de
production
199
- 199
6040000
ACHATS
D
ETUDES
ET
PREST
SERVI
199
- 199
MARGE
DE
PRODUCTION
1 316
056
1 125
821
190
235
MARGE
GLOBALE
4
312
523
1
125
821
186
702
Frais
généraux
743
664
591
171
152
493
Dépenses
d'énergie
56
217
53
667
2
550
6061400
CARBURANTS
LUBRIFIANTS
{POMPE)
217
217
6061000
FOURN
N
STOCKABLES
EAU
ENERGIE
56
9000
53
667
2 333
Achats
non
stockés
de
fournitures
506
- +0
415
10
921
6063000
FOURN
ENTRET
ET
PETIT
EQUIPEME
506
|
3
841
= 3
335
6064000
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
6066000
AUTRES
FOURNITURES
6068000
AUTRES
MATIERES
ET
FOURNITURES
193
- 193
6090000
RAB
REM
RIST
OBTENULE
SUR
ACHAT
- 14
449
14
449
Sous-traitance
générale
11
433
-. 11133
6110000
SOLS
TRAITANCE
GENERALE
11
333
- 11
138
Locations
immobilières
135
041
98
201
36
840
6130000
LOCATIONS
136
041
98
20
36
840
6132000
LOCATIONS
IMMOB
+
6
MOIS
Locations
mobiilières
194
472
140
945
53
526
6135000
LOCATIONS
MOBILIERES
+ 6
MOIS
137
960
64
300
73
660
21
107 Ée
Dossier
: 767001374
CERFRANCE
entreprenirs,
ersrmde
PAGE118 - 141918
DETAIL
DES
CHARGES
ET
PRODUITS
6135100
LOCATIONS
MOBILIERES
- 6
MOIS
56
52
76
645
- 20
134
6135990
LOCATION
- TPE
Entretiens
et
réparations
25
714
13
493
12
222
652000
ENTRET
REPAR
$S
BIENS
IMMOBILIÉ
24
664
13
493
11
172
6156000
ENTRET
REPAR
8
BIENS
MOBILIERS
1 059
1 050
Maintenance
576
1 526
- 950
6166009
MAINTENANCE
576
1 526
- 850
Primes
d'assurances
73
73
6160000
PRIMES
D
ASSURANCE
73
73
Services
extérieurs
divers
|
300
240
60
6180000
DIVERS
SERVICES
EXTÉRIEURS
300
249
60
Personnel
extérieur
474
425
137
43
36
481
6210000
PERSONNEL
EXTERIEUR
A
&
ENTREP
174
425
137
943
36
481
Rémunération
intermédiaires
et
honoraires
30
127
29
012
4
114
6220000
REMUNERAT
D
INTERM
ET
HONORAIR
6226000
HONORAÏÎRES
30
127
29
012
1
114
Publicité
44
630
63
471
- 18
841
6231000
ANNONCES
ET
INSERTION
32
488
50
054
- 17
568
6233000
FOIRES
ET
EXPOSITIONS
4 762
- +
762
6234000
CADEAUX
A
LÀ
CLIENTELE
12
144
4 905
7 239
6236000
CATALOGUES
- IMPRIMES
6 /50
- 6 750
Transport
1
397
7
094
- 5
696
6241000
TRANSPORT
SUR
ACHATS
1397
7 094
- 5 696
Déplacements-missions-réceptions
42
855
19
111
- 6
256
6250000
DEPLACEMENTS
MISSIONS
ET
RECEP
2 505
49
600
- 16
495
6251000
DEPLACEMENTS
10
350
111
10
239
6257000
RECEPTIONS
RESTAURANT
Services
bancaires
1786
1471
614
6270000
SERVICES
BANCAIRES
ET
ASSIMILE
1 786
4171
614
Autres
services
extérieurs
65
545
24
579
40
967
6280000
DIVERS
AUTRES
SERVICES
EXTERL
65
545
24
579
40
967
VALEUR
AJOUTÉE
568
859
534
650
34
208
Impôts
et
taxes
71
71
6350000
AUT
IMP
TAX
VERS
ASSIM
ADM
IMP
1
71
Subvention
d'exploitation
82
800
83
000
- 10
200
7400009
SUBVENTIONS
D
EXPLOITATION
82
800
93
000
- 10
200
EXCÉDENT
BRUT
D'EXPLOITATION
651
588
627
650
23
937
Dotations
aux
amortissements
22
601
21
642
958
6811200
DOT
AMORT
IMMOB
CORPOREÏLES
22
601
21
642
958
Autres
produits
et
charges
- 603
696
- 588
654
- 15
045
22
108 PAGE119 - 14108
Dossier
: 7670011374
CERFRANCE
DETAIL
DES
CHARGES
ET
PRODUITS
6510000
REDEVANCE
CONCESSION
BREVET
- 602
845
- 588
680
- 44
165
6580000
AUTRES
CHARGES
GESTION
COURANT
- 879
- 294
- 585
7580000
PROD
DIVERS
DE
GESTION
COURANT
29
323
- 294
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
25
291
17
357
7 934
Charges
financières
4
4
6610000
CHARGES
D
INTERETS
4
4
6616000
INTS
BANC
ET
S
OPER
FINANC
ESC
Produits
financiers
7650000
ESCOMPTES
OBTENUS
RÉSULTAT
COURANT
25
287
17
357
7 929
Plus-value
sur
cession
d'immobilisation
- 2 944
20
838
- 23
782
7752000
PDTS
CESSIONS
IMMO.
CORP.
167
37
800
- 37
633
6752000
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
- 3
110
- 16
962
13
852
Résultat
exceptionnel
1
267
- 162
1
428
6700000
CHARGES
EXCEPTIONNEÏLES
- 162
162
7770000
QUOT-P
SUBV
INVEST
VIR
RES
EXE
4 267
1 267
Impôt
sur
les
sociétés
3
541
5
456
- 1915
6950000
IMPOTS
SÛR
LES
BENEFICES
3 54
5 456
- 1915
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
20
069
32
578
- 12
509
23
109 109 110 110 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-120/24
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Canteleu Maromme Tennis de Table
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-7,
CONSIDERANT QUE:
- Une demande de subvention exceptionnelle d'un montant de cinq-cent euros a été sollicitée par l’association Canteleu Maromme Tennis de Table, représentée par son président, M. Christophe SERE,
- Cette aide financière permettra la prise en charge d’un pourcentage (50%) d’une facture de renouvellement de maillots comportant le logo de la Ville. Ces maillots portés sur les compétitions officielles défendent les couleurs de la Ville,
Nom de l'association Nature de la subvention Montant Imputation
Canteleu Maromme Tennis
de Table
Subvention exceptionnelle 500,00 euros 65748-326 SPORT
KS
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
111 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12330H1-DE
112 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-121/24
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Les avis du Comité Social Territorial en date du 27 mars 2024 et 11 septembre 2024, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des départs et des recrutements,
- Les changements suivants sont proposés au 1er octobre 2024 sauf mention contraire :
Créations :
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 2ème classe ou
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 1ère classe
A temps non complet 9h
Création de poste professeur de guitare
électrique, guitare basse avec intégration
des ateliers musiques actuelles à la suite
d’un départ par voie de mutation
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 2ème classe ou
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 1ère classe
A temps non complet 5h30
Création de poste professeur de saxophone
avec cession des ateliers de musiques
actuelles sur un autre poste à la suite d’un
départ par voie de mutation
1 Assistant d’Enseignement Artistique
Principal de 2ème classe
1 Assistant d’Enseignement Artistique
Principal de 1ère classe
A temps non complet 5h
Création de poste professeur de clarinette à
la suite d’un départ par voie de mutation
113 1 Educateur de Jeunes Enfants ou
1 Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle
A temps complet
Recrutement poste Responsable Halte à la
suite d’une fin de détachement
3 Adjoints techniques ou
3 Adjoints techniques principaux de 2ème
classe ou
3 Adjoints techniques principaux de 1ère
classe
A temps complet
Evolution du profil de trois postes vacants
du centre technique municipal
Au 1er novembre 2024
1 Animateur
A temps complet
Nomination sur un poste par mutation
interne à la suite d’une réussite à concours
1 Adjoint d’Animation ou
1 Adjoint d’Animation principal de 2ème
classe ou
1 Adjoint d’Animation principal de 1ère
classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’un départ par
mutation interne
Afin de tenir compte des besoins temporaires et
Agents d’animation pour les Education et/ou Enfance Jeunesse
Grille Adjoint d’animation
2 à temps non complet 24h40, 2 à temps non complet à 21h45, 2 à temps non complet 21h05, 5 à temps non complet 19h25, 2 à temps non complet 15h45, 7 à temps non complet 13h50, 5 à temps non complet 10h05, 2 à temps non complet 9h15 et 1 à temps non complet à 8h50.
1 Professeur de musique spécialité guitare électrique et guitare basse et musiques actuelles A temps non complet 9h
Grille Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème ou de 1ère classe
Suppressions :
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 2ème classe ou 1 Assistant
d’Enseignement Artistique principal de 1ère
classe
A temps non complet 6h
Poste professeur de guitare électrique et
guitare basse évoluant vers une quotité
plus importante à la suite d’un départ par
voie de mutation
1 Assistant d’Enseignement Artistique
Principal de 2ème classe
A temps non complet 5h
Poste de professeur de clarinette départ par
voie de mutation
1 Rédacteur principal de 1ère classe et 1
Rédacteur
A temps complet
Recrutement sur un autre grade poste
Assistant juridique et administratif
1 Educateur de Jeunes Enfants ou 1
A temps complet
Départ poste Responsable Halte dans le
cadre d’une fin de détachement
2 Brigadiers chef principaux
A temps complet
Recrutements postes Policiers municipaux
sur un autre grade
3 Adjoints techniques ou
2 Adjoints techniques principaux de 2ème
classe ou
2 Adjoints techniques principaux de 1ère
classe
A temps complet
Suppression d’un poste dans le cadre d’un
départ à la retraite et évolution du profil de
ce poste et de deux postes vacants du
centre technique municipal
114 AU 1ER NOVEMBRE 2024
1 Assistant d’Enseignement Artistique
principal de 1ère classe
A temps non complet 8h30
Poste de professeur de saxophone et
ateliers de musiques actuelles évoluant
vers une quotité moins importante à la
suite d’un départ par voie de mutation
1 Animateur
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ
par mutation externe. Poste ouvert à
nouveau
1 Adjoint d’Animation
A temps complet
Nomination sur un poste par mutation
interne à la suite d’une réussite à concours
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er octobre 2024 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12478H1-DE
115 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 1 3 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 1 3 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 2 3 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
116 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Attaché A 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Attachés 12 12 8 4 0 0 0
Rédacteurs
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 10 10 6 4 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 10 10 6 4 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 8 8 4 4 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 28 28 16 12 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 30 29 20 9 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 12 11 2 9 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
Adjoint administratif C 20 18 8 10 2 1 1
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 62 58 30 28 4 1 3
TOTAL ADMINISTRATIF 102 98 54 44 4 1 3
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 6 6 3 3 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 17 17 8 9 0 0 0
117 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 9 9 6 3 0 0 0
9 6 3
TOTAL Agent de maîtrise C 10 9 6 3 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 1 0
9 5 4 1 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 19 18 12 6 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 65 62 45 16 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 27 12 15 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 37 33 18 15 4 2 2
dont poste à 30h00 hebdo 2 0 2
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 134 122 75 46 12 10 2
TOTAL TECHNIQUE 171 158 96 61 13 11 2
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
Au 1er septembre
Au 1er septembre
118 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 7 0 0 0 8 4 4
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 09h00 hebdo Au 1er novembre 1 0 1
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo Au 1er novembre 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 06h00 hebdo 2 0 1
dont poste à 06h00 hebdo Au 1er novembre 1 0 1
dont poste à 05h30 hebdo 0 0 0
dont poste à 05h30 hebdo Au 1er novembre 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 03h00 hebdo 0 0 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 10 0 0 0 10 6 4
dont poste à 15h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo Au 1er novembre 2 1 1
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 06h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h30 hebdo 1 0 1
dont poste à 05h30 hebdo Au 1er novembre 1 0 1
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 17 0 0 0 18 10 8
TOTAL CULTURELLE 24 7 7 0 18 10 8
119 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 4 4 4 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 2 2 0 2 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 3 3 1 2 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 14 5 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 21 21 15 7 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 26 26 16 11 0 0 0
120 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 8 8 8 0 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur Au 1er novembre B 1 1 1 0 0 0 0
Avant le 1er novembre B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe Avant le 1er novembre C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe Au 1er novembre C 18 18 3 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe Avant le 1er novembre C 16 16 1 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe Au 1er novembre C 17 17 2 15 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation Avant le 1er novembre C 16 16 2 14 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation Au 1er novembre C 16 16 1 15 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 51 51 6 45 0 0 0
TOTAL ANIMATION 52 52 7 45 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 394 360 198 162 35 22 13
121 Contrats de projet
Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Technique
Développement durable, Parentalité et PRE,
Administrateur Réseaux, Cité Educative,
Inventaire
Catégorie A * 5
Catégorie C * 1 TC DIP NIV 6 ou 7
DIP NIV 4
Echelle catégorie A
Echelle catégorie C
Echelle C1
Niveau de rémunération: grille de
référence
Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent 1*35h 3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
11*35h
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Echelle C1
Echelle Attaché
2 mois 1*25h
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Pilotage, encadrement
Adjoint administratif NT 2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1
122 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Entretien
Echelle C1
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
2*35h
2*17h30
Aide maraîchage Adjoints techniques NT 1*35 2 mois
Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT
Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
Echelle C1
2*35h
2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
123 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Echelle C1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6
3 mois Aide aux devoirs
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois 2*12 mois*35h DIP NIV 3
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
16*35h, 2*24h40, 2*21h45,
2*21h05, 5*19h25, 2*15h45,
7*13h50, 5*10h05, 2*9h15, 1*8h50
Echelle EJE
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 2*12 mois*35h Echelle C1
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 1*5h 1*9h Echelle NES 1
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois
Echelle C1
Taux applicable à l'Education nationale
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
124 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-122/24
OBJET : Règlement du régime indemnitaire : Compléments à la partie V
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
- Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
- La circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- Les délibérations du Conseil Municipal de Canteleu en date des 8 octobre 2008, 9 février 2009, 29 juin 2009, 29 juin 2003, 29 juin 2011, 14 décembre 2016, 20 décembre 2017, 20 mars 2018, 19 novembre 2018, 25 septembre 2019, 18 décembre 2019, 29 juin 2020 du 13 décembre 2021, du 26 septembre 2022 et du 19 février 2024
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la structuration progressive de la mission périscolaire, il est proposé d’établir des rémunérations selon le niveau de responsabilité.
- L’attribution du régime indemnitaire RIFSEEP permet d’établir des rémunérations différenciées selon les fonctions exercées, leur technicité, le niveau de diplôme atten, etc. - Il est nécessaire de permettre cette attribution aux agents recrutés sur des contrats de droit public pour des besoins temporaires ou saisonniers et exerçant les fonctions de Référent de site, Responsable de site, Directeur adjoint d’accueil de loisirs ou d’accueil de jeunes et Directeur d’accueil de loisirs ou d’accueil de jeunes.
- Le régime indemnitaire RIFSEEP est composé de deux primes :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise : indemnité versée mensuellement et calculée en appréciant le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions du poste ;
125 - Le Complément Indemnitaire Annuel : indemnité versée annuellement selon des critères évalués lors de l’entretien professionnel annuel.
- L’inscription de ces éléments nécessite des modifications au sein de la partie V du règlement du régime indemnitaire sous-partie 2.3 « Bénéficiaires ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-D’adopter les modifications portées à la partie V au Règlement du Régime indemnitaire telle qu’annexée à la présente délibération.
-D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12493H1-DE
126 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Septembre 2024
PARTIE V : LE RIFSEEP
Un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) créé pour la fonction publique d’Etat par le décret n°2014-513 est transposable à la fonction
publique territoriale.
1. PRINCIPES GENERAUX DU RIFSEEP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Le RIFSEEP a une double vocation :
- Clarifier le paysage indemnitaire
- Valoriser l’exercice des fonctions
Il se compose de deux éléments indépendants : un élément obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d’Expertise (IFSE), un élément facultatif le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le RIFSEEP est exclusif de toute autre prime ou indemnité à l’exception de celles limitativement énumérées. Sont donc
cumulables avec le RIFSEEP :
- L’indemnisation des dépenses engagés au titre des fonctions (ex: frais de déplacement,…)
- Les dispositifs d’intéressement collectif
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex: GIPA,…)
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex: indemnité d’astreinte, heures supplémentaires,…)
Les montants attribués au titre du RIFSEEP respectent les limites applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP au 1er juillet 2020 sont les suivants :
FILIERES CADRES D'EMPLOIS
Administrative
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Technique
Ingénieur
Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Médico-sociale
Éducateur de Jeunes Enfants
Assistant territorial socio-éducatif
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles
Agent social territorial
Auxiliaire de puériculture
Sportive
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
Éducateur des Activités Physiques et Sportives
Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Animation
Animateur
Adjoint territorial d’animation
127 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Septembre 2024
FILIERES CADRES D'EMPLOIS
Culturelle
Bibliothécaire
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint du patrimoine
2. L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
1. PRINCIPES
L’IFSE est versée en appréciant le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour l’exercice des fonctions du poste. Les postes sont réunis par groupe de fonctions.
Cette répartition se fait au regard de trois critères qui permettent de répondre à la logique de cette indemnité :
- Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ces critères sont soumis à avis du Comité Social Territorial.
Voir Annexe 1
2. GROUPES DE FONCTION ET MONTANTS PLAFONDS
Chaque poste est positionné dans un groupe de fonction selon sa catégorie et aux vues des trois critères de répartition de l’IFSE.
Au sein de chaque groupe de fonction correspondent des montants plafonds dans la limite des plafonds établis pour le RIFSEEP par arrêtés ministériels pour la fonction publique d’Etat.
Voir Annexe 2
3. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de l’IFSE sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires.
En sont exclus, les agents non titulaires engagés :
- sur des besoins temporaires ou saisonniers à l’exception des fonctions de type « chargé de mission » et des
fonctions d’encadrement (Référent de site, Responsable de site, Directeur Adjoint d’accueil de loisirs ou
d’accueil de jeunes, Directeur d’accueil de loisirs ou d’accueil de jeunes,) des temps périscolaires et
extrascolaires,
- en remplacement d’un agent indisponible,
- recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé ou public.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’Autorité Territoriale fixe librement par arrêté le montant individuel en garantissant à chaque agent, le maintien des
montants alloués antérieurement à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents présents à cette date, dans la limite des
principes établis par la délibération du 20 décembre 2017.
A compter du 1er avril 2024, les montants individuels établis en vertu de l’application du présent règlement sont
abondés de la manière suivante :
128 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Septembre 2024
CATEGORIE DU POSTE ABONDEMENT BRUT MENSUEL
Catégorie C + 45 euros bruts
Catégorie B + 35 euros bruts
Catégorie A + 25 euros bruts
5. MODULATIONS
Les montants attribués au titre du RIFSEEP respectent les limites et modulations applicables à la Fonction Publique
d’Etat. Le montant de l’IFSE est proratisé au temps de travail effectif (temps non complet, temps partiel, temps partiel
thérapeutique).
En cas de congés de maladie, le versement de l’IFSE dépend du résultat obtenu lors du calcul de l’indice de référence
FD (Fréquence et Durée) calculé de la manière suivante :
FD= (nombre d’arrêts sur un an)² x (nombre de jours d’arrêts sur la période)
FD PRORATISATIONS IFSE
Inférieur ou égal à 90 100%
Supérieur à 90 et inférieur ou égal à 300 75%
Supérieur à 300 50%
A compter du passage à demi traitement, le versement de l’IFSE suit le sort du traitement.
Pour les congés de Longue Maladie, Longue Durée et Grave Maladie, l’indice de référence n’est pas appliqué. L’IFSE
est versée à hauteur de 50%.
Pour les arrêts de travail relevant d’accidents du travail et ou de maladie professionnelle, l’IFSE suit le sort du
traitement, et ce jusqu’à la parution du décret d’application relatif aux congés pour invalidité temporaire imputable au
service institués par l’ordonnance n°2017-23 du 19 janvier 2017.
6. PERIODICITE DE VERSEMENT
L’IFSE est versée mensuellement.
7. REEXAMEN
Le montant de l’IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de :
- changement de fonctions ou d’emploi
- changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne
- tous les 4 ans, en l’absence de l’un de ces changements, et au regard de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
3. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
8. PRINCIPES
Le Complément Indemnitaire Annuel est facultatif et est lié à l’engagement et à la manière de servir de l’agent.
Il est exclusif de toute autre prime liée à la manière de servir.
Le CIA est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir au regard des critères figurant
dans le document de l’entretien professionnel et validé en Comité Social Territorial,
Voir Annexe 3
129 Ville et CCAS
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Actualisation Septembre 2024
9. BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du CIA sont les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, présents au moins 3 mois au sein de la
collectivité sur l’année civile, période de référence.
En sont exclus, les agents non titulaires engagés
- sur des besoins temporaires ou saisonniers à l’exception des fonctions de type « chargé de mission »,
- en remplacement d’un agent indisponible,
- recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit privé ou public.
10. GROUPES DE FONCTION ET MONTANTS PLAFONDS
Pour chaque groupe de fonction correspondent des montants plafonds de référence dans la limite des plafonds établis pour le RIFSEEP par arrêtés ministériels pour la fonction publique d’Etat.
Voir Annexe 2
11. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ET MODULATION
L’Autorité Territoriale fixe le montant du CIA attribué au regard de critères mentionnés ci avant qui sont évalués lors
de l’entretien professionnel annuel.
Le montant du CIA peut être compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonction.
Pour les agents répondant à la condition d’une présence d’au moins 3 mois sur la période de référence, soit l’année
civile, mais qui seraient absents lors de la campagne annuelle d’entretien professionnel, un entretien professionnel est
organisé à leur retour. Au regard des résultats de celui-ci, le CIA est établi et versé le mois suivant.
Pour les agents ayant intégré la collectivité après le 1er janvier N et sous réserve de répondre à la condition d’être
présents au moins 3 mois au sein de la collectivité sur l’année civile, le montant du CIA, établi au regard des résultats
de l’entretien professionnel sur 15 critères, est proratisé au temps de présence sur la période de référence, soit l’année
civile de référence.
Pour les agents quittant la collectivité en cours d’année (fin de position d’activité), le montant du CIA, établi au regard
des résultats de l’entretien professionnel, est proratisé au temps de présence sur la période de référence, soit l’année
civile.
Pour les agents éligibles à l’attribution du CIA pour l’année n qui seraient absents sur la période d’entretien
professionnel en années n et n+1, le montant du CIA sera établi en n+1 au regard des résultats de l’entretien
professionnel en n-1.
12. PERIODICITE DE VERSEMENT
Le CIA est versé annuellement en une fois au mois de novembre de l’année n et sauf situations mentionnées ci-avant.
13. REEXAMEN
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
130 Lo) Lu Le =
Ville et CCAS
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ANNEXE 1 PARTIE V) RIFSEEP
1. LISTE DES CRITERES SOUMIS A AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
4. CRITERE 1 FONCTIONS D’ENCADREMENT, DE COORDINATION, DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION
1. Niveau du poste/fonctions
DGS
16
DGA DST
14
Directeur
8
Adjoint de
direction et
Responsable
de service
5
Adjoint au
responsable
de service
4
Responsable
d'équipe
3
Coordination
sans
encadrement
2
Autre
situation
1
2. Niveau de responsabilité
Arbitrage/déci
sion
3
Conseil
interprétation
2
Exécution
1
3. Nombre de collaborateurs encadrés directement
50 et +
5
21 à 50
4
11 à 20
3
6 à 10
2
1 à 5
1
0
0
4. Nombre de collaborateurs encadrés indirectement
50 et +
5
21 à 50
4
11 à 20
3
6 à 10
2
1 à 5
1
0
0
131 SSL ES QD Du
DE DE OCDE
Ville et CCAS
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5. Type de collaborateurs encadrés directement
Directeurs
1
Responsables
de service
1
Responsable
d'équipe
1
Coordination
sans
encadrement
1
Autre situation
(dont TIG,
stagiaire,
Contrats aidés,
saisonnier,…)
1
Aucun
0
6. Organisation, gestion
des plannings
Agents
annualisés ou
en cycle
2
Agents
relevant de
service sans
organisation
spécifique
1
7. Délégation de
signature
Oui
1
Non
0
5. CRITERE 2 : TECHNICITE, EXPERTISE, EXPERIENCE OU QUALIFICATION NECESSAIRE A L’EXERCICE DES FONCTIONS
8. Préparation ou animation de
réunion (dont formation)
Préparation et
animation
2
Organisation
1
9. Habilitation/certification
(+permis)
Oui
1
Non
0
10. Connaissance requise
Expertise
2
Maitrise
1
Base
0
132 | [= OC
COCO ECEE PR RECU RCE NCUN NC ONCUN MRCUNN MUCUN MNCUN ENTUE
+
Ville et CCAS
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11. Actualisation des connaissances
Indispensable
3
Nécessaire
2
Encouragée
1
12. Autonomie
Large/ (Suivi
bimensuel ou
hebdomadair
e)
3
Encadrée /
(Suivi
plusieurs fois
par semaine)
2
Restreinte/
(Suivi
quotidien)
1
13. Champ d’application
Polymétier/
polysectoriel
2
Monométier/
monosectorie
l
1
14. Niveau min Diplôme requis pour le poste
I (bac + 5 et
plus)
5
II (bac + 3
ou 4)
4
III (bac + 2)
3
IV (bac ou
équivalent)
2
V (CAP ou
BEP)
1
15. Régisseur principal > à
>50 000
3
20 000 à 50
000
2
< 20 000
1
Suppléant
1
16. Pratique et maîtrise d'un outil métier au quotidien
Oui
1
Non
0
17. Acteur de la prévention
Oui
1
Non
0
6. CRITERE 3 : SUJETIONS PARTICULIERES OU DEGRE D’EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE SON ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
133 Ville et CCAS
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18. Gestion de stock, parc
automobile, produits,…
Oui
1
Non
0
19. Degré d’exposition aux potentielles agressions
physique, verbale, blessure, contagion
Elevé
3
Fréquent
2
Modéré
1
Rare
0
20. Spécificités d'environnement
(environnement physique/accueil de
personnes en situation de détresse)
Quotidien
2
Ponctuel
1
Sans objet
0
21. Prise de poste multi-
sites régulières
Oui
1
Non
0
22. Itinérance
déplacements
quotidiens
Oui
1
Non
0
23. Sujétions horaires
Annualisé
1
Weekend
1
Jours fériés
1
Cyclé
1
Variabilité
1
Amplitude
1
24. Travail posté
Oui
1
Non
0
25. Diversité et fréquence des relations avec différents
interlocuteurs
Fort
3
Intermédiaire
2
Faible
1
26. Obligation d’assister aux
instances
Oui
1
Non
0
134 Ville et CCAS
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27. Enjeux financiers
Elevé
3
Modéré
2
Faible
1
Sans objet
0
28. Enjeux juridiques
Elevé
3
Modéré
2
Faible
1
Sans objet
0
29. Impact sur l’image de
la collectivité
Permanent
2
Régulier
1
135 Ville et CCAS
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ANNEXE 2 PARTIE V) RIFSEEP
Constitution des groupes de fonction et montants plafonds du RIFSEEP soumis à avis du Comité Social
Territorial.
2. GROUPES DE FONCTION
Les groupes de fonction sont classés de manière hiérarchique (1 à x), le groupe 1 devant être réservé aux postes
les plus lourds ou les plus exigeants.
CATEGORIE C
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe C1 Adjoint au responsable de service et/ou Responsable d’équipe
Groupe C2 Poste « Référent » et/ou Poste ouvert en catégorie supérieure
Groupe C3 Poste relevant des autres situations
CATEGORIE B
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe B1 Responsable de service
Groupe B2 Adjoint au responsable de service et/ou Responsable d’équipe
Groupe B3 Poste relevant des autres situations
CATEGORIE A
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe A1 Directeur Général des Services
Groupe A2
Directeur Général Adjoint
Directeur des Services Techniques
Groupe A3 Directeur
Groupe A4 Adjoint au responsable de Direction et/ou Responsable de service
136 Ville et CCAS
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CATEGORIE A
GROUPES POSTES CONCERNES
Groupe A5
Responsable d’équipe et/ou
Poste relevant des autres situations
3. MONTANTS PLAFONDS
L’attribution individuelle au titre du RIFSEEP (somme de l’IFSE et du CIA) ne peut dépasser ces montants.
MONTANT PLAFOND ANNUEL REFERENCE ET CORRESPONDANT / OU PAR CORRESPONDANCE A LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
CADRES D’EMPLOI GROUPE C1 GROUPE C2 GROUPE C3
Adjoint administratif
12 600 12 000 11 423
Agent de maîtrise
Adjoint technique
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles
Auxiliaire de puériculture
Agent social territorial
Opérateur des Activités Physiques et Sportives
Adjoint territorial d’animation
Adjoint du patrimoine
Pour chacun de ces cadres d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction
pour Nécessité Absolue de Service
8 350 7 950 7 553
137 Ville et CCAS
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Montant plafond annuel référence et
correspondant / ou par correspondance à la
Fonction Publique d'Etat
Cadres d’emploi Groupe B1 Groupe B2 Groupe B3
Rédacteur
19 860 18 200 16 645
Technicien
Éducateur des Activités Physiques et Sportives
Animateur territorial
Pour chacun de ces cadres d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction pour Nécessité
Absolue de Service
10 410 9 405 1 995
Assistant territorial socio-éducatif* 13 600 12 000 10 793
Assistant territorial de conservation du patrimoine et de
bibliothèque 14 250 12 600 11 140
138 Ville et CCAS
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Montant plafond annuel référence et correspondant / ou par
correspondance à la Fonction Publique d'Etat
Cadres d’emploi Groupe A1 Groupe A2 Groupe A3 Groupe A4 Groupe A5
Attaché
42 600 37 800 30 000 20 400 17 600
Ingénieur
Pour ces cadres d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction
pour Nécessité Absolue de Service
28 700 22 875 18 820 11 160 10 020
Bibliothécaire 35 000 32 000 25 397 20 318 14 896
Pour ce cadre d’emploi lorsque le poste
ouvre droit à un logement de fonction
pour Nécessité Absolue de Service
30 750 25 200 20 000 15 998 11 746
Conseiller des Activités Physiques et
Sportives* 30 000 24 000 19 047 15 236 11 174
Éducateur de Jeunes Enfants* 15 680 15 120 14 560 14 000 13 440
139 Ville et CCAS
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Actualisation Septembre 2024
Les montants de référence utilisés pour le calcul des montants individuels correspondent à :
Pour les cadres
d’emploi relevant
de la
Cadres d’emploi % du montant plafond de l’État*et**
Catégorie C
Groupe C3 à C1
Adjoint administratif 36 %
Agent de maîtrise 36 %
Adjoint technique 36 %
Agent Spécialisé des Écoles Maternelles 36 %
Auxiliaire de puériculture 36 %
Agent social territorial 36 %
Opérateur des Activités Physiques et Sportives 36 %
Adjoint territorial d’animation 36 %
Adjoint du patrimoine 36 %
Catégorie B
Groupe B3 à B1
Rédacteur 37 %
Technicien 75 %**
Éducateur des Activités Physiques et Sportives 37 %
Animateur territorial 37 %
Assistant territorial socio-éducatif* 37 %
Assistant territorial de conservation du patrimoine et
de bibliothèque 37 %
Catégorie A
Groupe A5 à A2
Attaché 35 %
Ingénieur 75 %**
Bibliothécaire 35 %
Conseiller des Activités Physiques et Sportives 35 %
Éducateur de Jeunes Enfants 35 %
Catégorie A
Groupe A1
Attaché 45 %
*Pour les agents relevant des cadres d’emploi de bibliothécaire, d’assistant territorial socio-éducatif, d’assistant
territorial de conservation du patrimoine et de bibliothèque, de conseiller des activités physiques et sportives ou
140 Ville et CCAS
Règlement du régime indemnitaire
Actualisation Septembre 2024
d’éducateur de jeunes enfants, le montant plafond de l’Etat utilisé dans la détermination du montant individuel
est celui des autres cadres d’emploi de catégorie A pour les bibliothécaires, les conseillers des activités
physiques et sportives et les éducateurs de jeunes enfants et de catégorie B pour les assistants territoriaux socio-
éducatifs et les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et de bibliothèque, le montant attribué
individuellement respectant le montant plafond du cadre d’emploi concerné.
** Pour les agents relevant des cadres d’emplois de techniciens et d’ingénieurs, le % du montant plafond indiqué
correspond au pourcentage maximum applicable à ces cadres d’emploi, ce pourcentage pouvant être inférieur
A compter du 1er avril 2024, les montants individuels attribués au titre de l’Indemnité de Fonction de Sujétion et
d’Expertise à chaque agent sont établis par application des dispositions établies
.
141 À NS À, À D À, p AN À, /\ À
Ville et CCAS
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Actualisation Septembre 2024
ANNEXE 3 PARTIE V) LE RIFSEEP
1. LISTE DES CRITERES CIA SOUMIS A AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
V ALEUR PROFESSIONNELLE, MANIÈRE DE SERVIR ET ENGAGEMENT
Apprécier au regard de quatre ou cinq thématiques selon catégorie hiérarchique
Pendant l’entretien professionnel et pour l’année écoulée
Critère 1: Savoir
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
C : 3
B : 4
A : 5
Nb de
critères
Poste avec
encadrement
C : 3
B : 4
A : 4
Critère 2: Savoir faire
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
C : 4
B : 4/5
A : 5
Nb de
critères
Poste avec
encadrement
C : 4
B : 4
A : 5
Critère 3: Savoir être
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
C : 8
B : 7/6
A : 5
Nb de
critères
Poste avec
encadreme
nt
C : 5
B : 4
A : 3
Critère 4: Aptitudes aux
managements et Résultats
aux objectifs professionnels
Nb de
critères
C avec
encadrement
: 3
Aptitudes au
management
sans
résultats aux
Objectifs
Professionne
ls
Nb de
critères
Poste sans
encadrement
B : 0
A : 0
Poste avec
encadrement
B : 3
A : 3
Et résultats
aux objectifs
professionne
ls
Critère 5: Investissement
personnel et contribution
au collectif de travail
Direction
ayant connu
des absences
non
remplacées
au sein du
semestre OU
Direction
ayant connu
un projet
spécifique,
structurant
et/ou
transversal
Engagement
et
mobilisation
par présence
effective
(tout le
semestre
moins 2
jours*)** ont
permis de
garantir
maintien du
service et/ou
avancement
ou
aboutisseme
nt des
projets.
* Raison
médicale ou
autorisation
spéciale
d’absence pour
enfants malades
** Attendu =
effectivité sur 1
semestre _
Supérieur=
effectivité sur 2
semestres
142 Ville et CCAS
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Actualisation Septembre 2024
Annexe 4 Partie V) Le RIFSEEP
Modalités de calcul du CIA soumis à avis du Comité Social Territorial
Les montants de référence utilisés pour établir le montant de référence base 100 sont déterminer de la manière
suivante :
Pour les cadres d’emploi relevant de la % de l’IFSE
Catégorie C 30%
Catégorie B 23%
Catégorie A 15%
Les coefficients sont déterminés de la manière suivante :
Coefficients
Critères
Absent
(A)
Insuffisant
(B)
Partiel
(C)
Attendu
(D)
Supérieur
(E)
Coefficient 1 1 à 4
(nb = y)
0% 50% 75% 100% 120%
Coefficient 2 5 0% 100% 200%
*voir Annexe 3
Coefficient 1 = (Total A + Total B + Total C + Total D +Total E)/y
Pour déterminer le montant du CIA, l’Autorité Territoriale s’appuie sur la modulation suivante :
= Coefficient 1 x Montant de référence base 100 + Coefficient 2 x 250€ brut
Fait à CANTELEU le
Le Maire,
Tom DELAHAYE
143 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-123/24
OBJET : Règlement du temps de travail : Modifications
VU :
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, - Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
- Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- La circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
- La circulaire n° NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, - Les délibérations n°035/2021 portant adoption du règlement intérieur du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu et n°012/2022 portant modifications de ce règlement,
- Les avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022 et du Comité Social Territorial des 15 mars 2023, 19 juin 2023, 4 septembre 2023, 15 septembre 2023
- Les avis du Comité Social Territorial des 15 mars 2023, 19 juin 2023, 4 septembre 2023, 15 septembre 2023, des 12 et 21 juin 2024 et du 11 septembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/Economie du 18 septembre 2024, 144 CONSIDERANT QUE:
- La mise en œuvre du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu effective depuis le 1er janvier 2022 a révélé la nécessité de proposer des modifications dont voici la teneur.
- Page 12 : Partie 3 Les cycles de travail – Sous partie 3 « Forfait jours ». Dans la partie relative aux personnels occupant les fonctions suivantes :
Responsabilité de service Responsable de la Halte les P’tits Loups Chargé(e) de mission et autres Chargé-e de recrutement et Emploi
- Le décret n°2000-815 prévoit que le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels. - Les missions du poste de Responsable de la Halte les P’tits Loups sont exercées avec une large autonomie. Sur l’année 2023-2024, la Halte a fonctionné à effectif complet. Sur cette période, ont été analysées les réalisations du temps de travail de la Responsable de la Halte. Il apparait que :
- Le besoin minimal de temps de travail hebdomadaire est de 39 heures ; - Des besoins supérieurs de temps de travail sont nécessaires confirmant la grande disponibilité que nécessite l’exercice de ces fonctions.
Il apparait donc que les conditions d’exercice du poste de Responsable de la Halte rendent nécessaires l’application du « Forfait jours ».
- Les missions du poste de Chargé-e de recrutement et Emploi sont exercées avec une large autonomie. Par ailleurs, la nature de l’activité de recrutement et la suppléance des missions du responsable de service Ressources Humaines nécessitent réactivité, amplitude et une large disponibilité. Il apparait donc que les conditions d’exercice du poste de Chargé-e de recrutement et Emploi rendent nécessaires l’application du « Forfait jours ».
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’adopter les modifications du Règlement interne du temps de travail des agents de la ville et du CCAS de Canteleu selon les éléments exposés ci-avant et annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
145 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12532H1-DE
146 Règlement du temps de travail | Page 1 sur 33
Version actualisée Septembre 2024
REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU
PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE
CANTELEU
147 Règlement du temps de travail | Page 2 sur 33
1. TABLE DES MATIERES
1. TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................... 2
0. PREAMBULE .............................................................................................................................................. 5
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT ......................................................................................................... 5
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE ............................................................................ 6
1. LA DUREE DU TRAVAIL ......................................................................................................................... 7
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ......................................................................................................................... 7
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 7
LA JOURNEE DE SOLIDARITE ................................................................................................................................ 8
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL ........................................................................... 9
2. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET ............................................................................................ 9
LE TEMPS PARTIEL ............................................................................................................................................... 9
LE TEMPS NON COMPLET ................................................................................................................................... 10
3. LES CYCLES DE TRAVAIL ....................................................................................................................10
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE ........................................................................................................... 11
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL ...................................................................................................................... 11
« FORFAIT JOURS » ............................................................................................................................................ 12
4. LES HORAIRES DE TRAVAIL ...............................................................................................................13
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 13
LE TRAVAIL DE NUITEE...................................................................................................................................... 14
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE............................................................................ 14
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES..................................................................... 15
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES .............................................................................................. 15
Les retards .................................................................................................................................................... 15
Les absences ................................................................................................................................................. 15
Les départs anticipés .................................................................................................................................... 15
5. LE TELETRAVAIL ...................................................................................................................................15
6. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES .....................................................16
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ........................................................................................................................ 16
Les dispositions générales ............................................................................................................................ 16
148 Règlement du temps de travail | Page 3 sur 33
La compensation des heures supplémentaires.............................................................................................. 16
LES HEURES COMPLEMENTAIRES ....................................................................................................................... 18
7. LES ASTREINTES .....................................................................................................................................18
LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................................... 18
L’ORGANISATION DES ASTREINTES.................................................................................................................... 18
LA COMPENSATION DES ASTREINTES ................................................................................................................. 20
8. LES CONGES ANNUELS .........................................................................................................................20
LES DROITS A CONGES ANNUELS ....................................................................................................................... 20
LES CONGES BONIFIES ....................................................................................................................................... 21
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS .................................................................................. 21
LE REPORT DES CONGES ANNUELS ..................................................................................................................... 22
9. LES JOURS DE RTT..................................................................................................................................23
LES DROITS A RTT ............................................................................................................................................ 23
L’ACQUISITION DES RTT ................................................................................................................................... 24
LA CONSOMMATION DES RTT ........................................................................................................................... 24
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE ............................................................................ 24
10. LE DON DE JOURS DE REPOS ..............................................................................................................25
LE PRINCIPE ....................................................................................................................................................... 25
LA PROCEDURE.................................................................................................................................................. 25
Le don ........................................................................................................................................................... 26
La demande .................................................................................................................................................. 26
11. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS............................................................................................................27
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS.............................................................................................. 27
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................... 27
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS .................................................................................................... 28
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ............................................... 28
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES ............................................................................................................ 29
12. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE COMPENSATION DES
ASTREINTES ......................................................................................................................................................31
L’ORGANISATION DES ASTREINTES.................................................................................................................... 31
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES ........................................................................................................... 31
149 Règlement du temps de travail | Page 4 sur 33
Le cas des agents relevant de la filière technique ........................................................................................ 31
Le cas des agents relevant des autres filières (hors filière technique) ......................................................... 33
150 Règlement du temps de travail | Page 5 sur 33
2. PREAMBULE
LE CADRE D’APPLICATION DU REGLEMENT
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose une mise en conformité vis-à-vis de la
réglementation concernant le temps de travail, et notamment avec l’application des 1 607 heures de travail par an.
Le présent règlement a vocation à répondre à cette obligation et fixe l’ensemble des règles applicables au sein de
la commune et du CCAS de Canteleu en matière d’organisation et de gestion du temps de travail.
Sous réserve des dispositions spécifiques formalisées dans les différents chapitres de ce document, ce dernier
s’applique à l’ensemble des agents de la commune et du CCAS, quelle que soient leur statut et leur ancienneté
dans la collectivité, à l’exception des agents recrutés en qualité de vacataires.
Sont donc concernés par ce règlement :
- les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires ;
- les agents en détachement ou mis à disposition au sein de la collectivité ;
- les agents contractuels de droit public (emploi permanent ou non permanent) ;
- les personnels de droit privé (notamment emplois aidés et contrats d’apprentissage), sous réserve des
dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des
dispositions plus favorables de leur contrat de travail.
Stagiaires le cas échéant sous réserve de compatibilité avec les conventions individuelles
Le présent règlement n’est en revanche pas applicable :
aux agents mis à disposition ou qui se trouvent en position de détachement au sein d’une autre collectivité, d'une
administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'une entreprise ou d'un organisme
privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, ou tout autre cas de
détachement. Ces agents se voient appliquer les dispositions propres à leur organisme d’accueil ;
- aux agents qui se trouvent en position de disponibilité ;
- les assistants d’enseignement artistique et professeur d’enseignement artistique
Le non-respect par un agent des règles édictées dans ce document peut donner lieu à un rappel à l’ordre puis, le
cas échéant et en cas de nécessité, à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Le présent règlement a reçu l’avis du Comité technique le 16 novembre 2021, a été adopté par le Conseil municipal
le 13 décembre 2021 et par le Conseil d’Administration le 17 décembre 2021.
Il est exécutoire à compter du 1er janvier 2022 pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS mentionnés
ci-dessus.
En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s’imposent à lui, le présent règlement peut être modifié
en tout ou partie après avis des instances, à l’initiative de la Ville.
151 Q
Règlement du temps de travail | Page 6 sur 33
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE
Les dispositions de ce règlement sont fixées en l’état actuel de la réglementation relative au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Elles s’appuient notamment sur les textes suivants (liste non exhaustive) :
le Code Général de la Fonction Publique et notamment son Livre VI Temps de travail et congés ;
la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;
le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
Certaines des dispositions du présent règlement pourront être revues en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
152 Règlement du temps de travail | Page 7 sur 33
3. LA DUREE DU TRAVAIL
LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition
de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs
occupations personnelles (article 2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000). Sont ainsi assimilés à du
temps de travail effectif :
les temps d’intervention pendant une période d’astreinte ;
les temps de pause lorsque l’agent ne peut quitter son poste de travail en raison de ses fonctions ;
les périodes de formation validées par l’autorité territoriale en incluant les temps de trajet ;
le temps de trajet entre le domicile de l’agent et un autre lieu de travail que sa résidence administrative,
dans le cadre d’un déplacement effectué pour les besoins du service ;
le temps de trajet entre deux lieux de travail (a contrario des temps de trajet domicile-travail, sauf en
cas d’intervention pendant une période astreinte) dans le cadre d’un déplacement effectué pour les
besoins du service ;
les absences liées à l’exercice du droit syndical en incluant le temps de trajet entre le domicile et un
autre lieu que sa résidence administrative, et autorisations spéciales d’absence.
LA DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607
heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Cette durée
annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de
travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de
travaux pénibles ou dangereux (article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures pour un agent à temps
plein, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
153 Règlement du temps de travail | Page 8 sur 33
Pour une présence sur toute l’année à temps complet, la réalisation des 1 607 heures est basée sur le calcul suivant :
Nombre de jours calendaires (A) 365 Nombre de jours de repos hebdomadaire (B) 104 Nombre de jours fériés* (C) 8
Nombre de jours ouvrés (D) = (A) – (B+C) 253 Nombre de jours de congé annuel (E) 25
Nombre de jours de Récupération du Temps de Travail (RTT) (F) 9-1 (pour la journée de solidarité) = 8**
Nombre de jours travaillés (G) = (D) - (E+F) 220
Depuis la mise en place de l'ARTT :
Durée hebdomadaire du travail (H) 36 h 30 Jours travaillés sur une semaine (I) 5 Moyenne quotidienne de durée du travail (J) = (H) / (I) 7 h 18
Durée annuelle du travail (J) = (F) * (I) 1 596 h 00 Arrondie à (K)*** 1 600 h 00
Durée de la journée de solidarité (heures) (L)** 7 h 00
Durée annuelle du travail (M) = (K) + (L) 1 607 h 00
*Moyenne par an
** 1 RTT est déjà déduit au titre de la réalisation de la journée de solidarité et sous réserve de répondre aux conditions de génération des RTT voir partie 9 page 20
*** Arrondi base légale
Par dérogation, la durée annuelle de travail effectif des agents à temps plein occupant certaines fonctions est réduite
à 1 565 heures pour tenir compte de la sujétion du travail le dimanche, à raison de 8 dimanches travaillés minimum
compris dans le cycle de travail de l’agent (1 dimanche travaillé s’entend comme 1 dimanche de 3h30 de travail
effectif minimum).
Les fonctions concernées sont :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien et leur encadrant
direct
Culture
Salle de spectacle et de cinéma
Equipe technique de la salle intervenant les dimanches
Equipe chargée de l’accueil du public
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée (prise en compte dans
le calcul de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures) destinée à financer des actions en faveur
de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle peut être accomplie selon les modalités
suivantes :
154 Règlement du temps de travail | Page 9 sur 33
1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion
des jours de congé annuel (article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004).
Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, la durée de cette journée est réduite en
proportion de leur durée de travail.
Au sein de la commune et du CCAS, la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) reste un jour non travaillée. Sa
réalisation est faite par l’inscription au lundi de Pentecôte d’un jour de réduction du temps de travail (RTT) tel que
prévu au 2° cité ci-avant.
LES GARANTIES MINIMALES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies (article 3 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000) :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période
quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le
dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Il ne peut être dérogé aux règles énoncées ci-dessus que dans les cas et conditions ci-après :
a) Lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection
des personnes et des biens ;
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef
de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel aux instances compétentes
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus doivent être respectées.
En cas de circonstances exceptionnelles qui le justifient, le respect des garanties minimales pourra être dérogé
(exemple ; activation Plan Communal de Sauvegarde, Vigipirate, Elections, Saint Gorgon et Banquet des aînés,…)
4. LE TEMPS PARTIEL ET NON COMPLET
LE TEMPS PARTIEL
Les fonctionnaires à temps complet, peuvent, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des
nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps
(article 1 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004). Les agents contractuels en activité employés depuis
plus d'un an à temps complet sont également concernés par ces dispositions (article 10 du décret n° 2004-
777 du 29 juillet 2004).
155 Règlement du temps de travail | Page 10 sur 33
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% ou 80% est
accordée de plein droit aux fonctionnaires et aux agents contractuels :
1° A l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption
jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (sous réserve
d’être employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein pour les agents
contractuels) ;
2° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
3° Bénéficiant de l’obligation d’emploi, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et
préventive (articles 5 et 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004).
Les modalités d’organisation et de gestion du temps partiel au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale.
La demande intervient deux mois au moins avant la date souhaitée. Formalisée par écrit elle indique : la quotité souhaitée, la date de début souhaitée et l’organisation horaires proposée.
La demande est soumise à validation du supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service et à avis du service RH. Des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande pourront être demandées par le service RH.
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 mois.
L’organisation du temps partiel doit respecter les modalités suivantes :
QUOTITE ORGANISATION POSSIBLE
90% 4,5 ou 5 jours
80% 4, 4,5 ou 5 jours
70% 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
60% 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
50% 2,5, 3, 3,5, 4, 4,5 ou 5 jours
LE TEMPS NON COMPLET
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la
collectivité. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de
temps complet exprimée en heures. L'autorité territoriale informe les instances de ces créations d'emplois
(article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991)
Les modalités d’organisation et de gestion du temps non complet au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
5. LES CYCLES DE TRAVAIL
156 Règlement du temps de travail | Page 11 sur 33
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de
travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de
manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte de 1 607 heures. Ces cycles peuvent
être définis par service ou par nature de fonction (article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
LES CYCLES DE TRAVAIL DE REFERENCE
Au sein de la commune et du CCAS, le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire de 36 heures et 30
minutes sur 5 jours et à titre dérogatoire, sur 4,5 jours sous réserve des besoins et fonctionnement du service.
La durée hebdomadaire de travail des agents à temps partiel est calculée au prorata de leur quotité de travail.
La mise en œuvre de ces cycles de travail au sein des services est soumise à la validation de l’autorité territoriale.
LES AUTRES CYCLES DE TRAVAIL
Au sein de la commune et du CCAS, outre les cycles de travail de référence, le travail peut s’organiser – compte-
tenu des nécessités de service – selon :
un cycle de travail hebdomadaire ;
un cycle de travail pluri-hebdomadaire ;
un cycle de travail annuel.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque
service ou fonction, après consultation des instances compétentes.
Ainsi, sont soumis à :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Un cycle de travail hebdomadaire de 35h :
Tous
Agents recrutés pour des besoins temporaires
ou saisonniers, en remplacement d’agents
indisponibles sauf si les besoins
d’organisation ou de fonctionnement du
service nécessitent l’application du cycle de
référence applicable aux autres agents du
service
Un cycle de travail hebdomadaire de 37h30 :
Centre Technique Municipal Missions techniques et encadrement
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire :
Sports
Missions d’accueil et d’entretien des
équipements sportifs
Missions pédagogique et de surveillance
Enfance-Jeunesse
Education
Missions accueil du public
Un cycle de travail pluri-hebdomadaire en 8 semaines dérogatoire sur 4 jours :
Police Municipale Agents terrain
Un cycle de travail annuel :
Sports
Encadrement des équipes d’accueil et
d’entretien des équipements sportifs
157 Règlement du temps de travail | Page 12 sur 33
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Culture
Equipes technique, d’accueil artistes,
d’accueil public et agent administratif
Maison de la Musique et de la Danse Mission administrative et d’enseignement
Service d’Intendance Municipale
Missions d’entretien et d’office
Equipe ATSEM
Enfance Jeunesse
Education
Equipe Animation et encadrement animateurs
Equipe Périscolaire et encadrement
Périscolaire
« FORFAIT JOURS »
Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de
conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis
à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques
adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels
(article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000).
Le régime de travail encadré par les dispositions réglementaires ci-dessus correspond au dispositif dit de « forfait
jours », dans le cadre duquel le temps de travail n’est pas décompté en heures mais en jours (sans préjudice du
respect des garanties minimales de l’organisation du travail).
Au sein de la collectivité sont concernés par le régime du « forfait jours » les personnels occupant les fonctions
suivantes :
Direction Générale Directeur Général des Services Directeur Général Adjoint
Cabinet Directeur de Cabinet
Direction
Directeur des Services Techniques
Directeur des Affaires Générales
Directeur des Finances et des Ressources Humaines
Directeur du CCAS et des Solidarités
Responsabilité de service
Responsable Patrimoine bâtiment
Responsable Aménagement urbain
Responsable Action Sociale
Responsable Centre Technique Municipal
Responsable Technologies
Responsable Culture
Responsable Médiathèque
Responsable Police Municipale
Responsable Enfance Jeunesse
Responsable Education
Responsable Service d’Intendance Municipale
Responsable Services Publics de Proximité
Responsable Sports
Responsable Finances
Responsable Ressources Humaines
Chargé(e) de mission et autres Instructeur Droit des sols
158 Règlement du temps de travail | Page 13 sur 33
Chargé de mission développement durable
Chargé de recrutement et emploi
Responsable Action Jeunesse
Responsable Halte les P’tits Loups
Coordinateur Atelier Santé Ville
Coordinateur Parentalité et PRE
Coordinateur Animation Territoriale et Vie
Associative
Autre poste de chargé de mission dont la nature des
fonctions le justifie
Au titre du forfait jour, les agents bénéficieront d’un volume de 23 RTT dont 1 jour au titre de la journée de
solidarité soit 23 – 1 = 22 jours de RTT par an.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité)
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur, soit :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 23 x 90% = 20,7 21 jours 21 – 1 jour au titre de la solidarité = 20
80% 23 x 80% = 18,4 18,5 jours 18,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 17,5
70% 23 x 70% = 16,1 16,5 jours 16,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 15,5
60% 23 x 60% = 13,8 14 jours 14 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 13
50% 23 x 50% = 11,5 11,5 jours 11,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 10,5
6. LES HORAIRES DE TRAVAIL
LES DISPOSITIONS GENERALES
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont fixes et propres à chaque service.
Dans le cadre de ces horaires de travail, les agents bénéficient d’au moins 45 minutes de pause méridienne non
comptabilisées dans le temps de travail effectif.
A l’inverse, et à titre exceptionnel et sur validation de l’Autorité territoriale/Direction Générale, les horaires de
travail peuvent également être réalisés sous la forme de journées dites « continues », c’est-à-dire sans pause
méridienne mais avec un temps de pause d'une durée de vingt minutes, comptabilisée dans la durée du travail
effectif, durant laquelle les agents sont à la disposition de l’autorité territoriale et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Les horaires de travail des agents peuvent inclure des nuits, des week-ends et des jours fériés.
Les bornes de chaque service ou fonction sont définis, en fonction des nécessités de service, après consultation
des instances compétentes. Sauf besoin du service, les horaires individuels de prise de poste et de fin de poste
s’inscrivent dans une « amplitude » d’une ½ heure, avant et/ou après l’ouverture ou la fermeture du service.
Les deux impératifs en sont :
- une présence d’agents pour activer le service avant son ouverture au public ;
159 Règlement du temps de travail | Page 14 sur 33
- une présence d’agents pour traiter les dernières demandes des usagers déjà présents après sa fermeture.
LE TRAVAIL DE NUITEE
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures (article 3 du décret n°2000-815 du 25
août 2000)
Au sein de la commune et du CCAS, les horaires de travail sont dits « de nuit » lorsqu’ils sont réalisés entre 22
heures et 5 heures ou sur une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
LES TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE DOUCHE
Le temps que les agents de la commune et du CCAS, devant porter une tenue vestimentaire particulière pour
exercer leurs fonctions, consacrent à leur habillage et leur déshabillage est considéré comme du temps de travail
effectif. Il en est de même du temps consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux insalubres et
salissants. Ces temps d’habillage, de déshabillage et de douche doivent respecter une durée quotidienne
maximale :
DUREE MAXIMALE*
Temps d’habillage 5 minutes par jour
Temps de déshabillage 5 minutes par jour
En cas de travaux insalubres et
salissants
Temps de douche
20 minutes par semaine
*Ces temps pourront faire l’objet d’un aménagement pour les agents bénéficiant d’une RQTH selon les
recommandations établies ou besoins constatés.
Les fonctions concernées par le temps d’habillage :
SERVICE EQUIPE/FONCTION/MISSION
Police municipale Policiers municipaux*
Centre technique municipal Equipes Espaces verts, Voirie, Cimetières, Garage, Bâtiments, Interventions extérieures, Magasin
Sports
Equipe pédagogique et de surveillance
Equipe chargée de l’accueil et de l’entretien
Animation territoriale et vie associative Logisticien
Intendance Municipale
Equipe de restauration
Equipe polyvalente et d’entretien
Equipe ATSEM
Résidence Autonomie Equipe entretien et maintenance
160 Règlement du temps de travail | Page 15 sur 33
* Selon les équipements nécessaires, un ajustement du temps dédié pourra être accordé par le responsable de
service.
LES HORAIRES AMENAGES EN CAS DE TEMPERATURES EXTREMES
Le travail par fortes chaleurs/grands froids présente des dangers. La canicule ou des conditions inhabituelles de
chaleur ou de grands froids peuvent être à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont
certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par ces conditions doivent être repérés et le travail adapté.
Dans ce cadre, notamment en cas de déclenchement d’un Plan Canicule « rouge » / Grands froids par la Préfecture,
de nouveaux horaires et/ou adaptation des tâches, du rythme pourront être mis en place après information des
membres des instances compétentes et en veillant à la bonne information des agents.
Ainsi, les tâches confiées aux agents et leurs conditions de travail pourront être adaptées aux conditions climatiques
et des pauses supplémentaires accordées.
Les dispositions mobilisables (nouveaux horaires, et/ou adaptation des tâches, du rythme,…) dans ces conditions
particulières ont notamment été précisés par le CHSCT du 26 juin 2017.
LES RETARDS, ABSENCES ET DEPARTS ANTICIPES
LES RETARDS
Tout retard doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique et doit être justifié auprès de ce dernier.
Le temps non fait doit faire l’objet d’un rattrapage dans un délai de 8 jours ou d’un décompte sur d’éventuelles
heures de récupération et/ou sur les congés annuels. Le retard constaté pourra faire l’objet d’une retenue sur salaire
pour service non fait.
Les retards répétés pourront faire l’objet de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES ABSENCES
Toute absence qui n’a pu être anticipée doit faire l’objet d’une information au supérieur hiérarchique ou au service
Ressources Humaines puis de la production d’un justificatif dans les délais impartis selon le motif d’absence.
Toute absence non justifiée fait l’objet d’une retenue sur rémunération pour absence de service fait. La répétition
d’absences non justifiées pourra entrainer l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
LES DEPARTS ANTICIPES
A titre exceptionnel, un départ anticipé peut être autorisé par le supérieur hiérarchique. Afin de protéger l’agent
en cas d’accident, ces sorties devront faire l’objet de la signature d’un document régularisant la situation de l’agent
(congé, RTT,…).
Toute sortie anticipée sans autorisation du supérieur hiérarchique pourra justifier l’ouverture d’une procédure
disciplinaire.
7. LE TELETRAVAIL
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les
technologies de l'information et de la communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
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8. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service
dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de l’agent (article 4 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Est considéré comme travail supplémentaire de nuit le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et
7 heures (article 4 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25
heures. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants
du personnel au comité technique compétent (article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002). Ce
contingent mensuel de 25 heures est proratisé pour les agents à temps partiel : il est égal à 25 heures x la
quotité de temps partiel de l'agent.
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et supposent une validation expresse du supérieur
hiérarchique direct, pour toute heure supplémentaire à réaliser. Elles correspondent généralement à des travaux
supplémentaires nécessaires aux services en raison de manifestations ou d’évènements exceptionnels ou imprévus,
ou pour faire face à une surcharge d’activité qui de fait n’aurait pas pu être intégrée dans le cycle de travail.
La procédure de gestion des heures supplémentaires est la suivante :
1. Les heures supplémentaires sont uniquement effectuées à la demande de l’encadrant ou après validation
expresse de celui-ci compte-tenu des besoins du service.
2. La réalisation d’heures supplémentaires s’accompagne du descriptif précis du motif et de la mission
réalisée au-delà du planning de travail prévu.
3. Toute réalisation d’heure supplémentaire fait l’objet d’un suivi individuel et d’une transmission au service
Ressources Humaines.
Pour l’ensemble des agents intervenant sur des missions d’accueil enfance/jeunesse, les modalités de considération
et de compensation des heures supplémentaires suivront celles du décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux
conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Au titre du cadre légal, les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières :
- Sous la forme d’un repos compensateur ;
- Sous la forme d’une indemnisation (pour les agents dont le grade est éligible).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une
indemnisation.
Au sein de la commune et du CCAS, le principe de compensation des heures supplémentaires est le repos
compensateur.
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LA RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos
compensateur (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Au sein de la commune et du CCAS, il est défini que les règles de majoration applicables à l’indemnisation des
heures supplémentaires s’appliquent dans les mêmes conditions aux heures de repos compensateur.
Ainsi :
la durée du repos compensateur est majorée de 100 % lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de
nuit (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée de nuit ouvre droit à 2 heures de repos
compensateur) ;
la durée du repos compensateur est majorée des deux tiers lorsque l’heure supplémentaire est effectuée
un dimanche ou un jour férié (à titre d’exemple, une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un
jour férié ouvre droit à 1 heure 40 de repos compensateur).
Les heures de repos compensateur sont fixées par le responsable hiérarchique de l’agent, dans le respect des
nécessités de service et dans un délai de 6 mois maximum après la réalisation de l’heure supplémentaire.
L’INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d’une indemnisation via des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) qui peuvent être versées aux agents de catégorie
C et de catégorie B (article 3 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
La rémunération horaire, pour un agent à temps complet, est déterminée en prenant pour base exclusive
le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté,
le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette
rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par
1,27 pour les heures suivantes (article 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle
est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler (article 8 du
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement
des frais de déplacement (article 9 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).
Les agents à temps partiel peuvent bénéficier d’heures supplémentaires mais ils sont payés sur un taux
horaire normal (sans majoration pré citée) pour les heures supplémentaires faites entre leur quotité de
temps partiel et un temps complet.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des évènements/motifs suivants pourront faire l’objet d’une indemnisation :
- Saint Gorgon
- Banquet des aînés
- Armada
- Elections
Par ailleurs, certaines autorisations exceptionnelles pourront être validées par le Directeur Général des Services.
163 Règlement du temps de travail | Page 18 sur 33
Les IHTS sont versées sur la paie du mois faisant suite au mois de réalisation des heures supplémentaires sous
réserve de leur transmission dans les délais impartis à l’établissement de la paie (soit par exemple en février pour
des heures supplémentaires réalisées en janvier).
LES DISPOSITIONS COMMUNES A L’INDEMNISATION ET A LA RECUPERATION DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les deux majorations (de 100% et des deux tiers) ne pouvant se cumuler, il est considéré que les heures
supplémentaires de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié sont majorées en tant qu’heures supplémentaires
de nuit.
LES HEURES COMPLEMENTAIRES
Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de
trente-cinq heures par semaine (article 1 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant
annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps complet (article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020).
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif de trente-cinq heures par semaine sont
rémunérées, le cas échéant, dans les conditions applicables aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS).
Au sein de la commune et du CCAS, les règles ci-dessus s’appliquent.
9. LES ASTREINTES
LES DISPOSITIONS GENERALES
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif (article 5 du décret n°2000-815 du 25
août 2000).
Il résulte des dispositions réglementaires ci-dessus que deux périodes doivent ainsi être distinguées :
la période d’astreinte, qui s’étend de l’horaire de début à l’horaire de fin de l’astreinte ;
la période d’intervention, qui correspond à la durée des travaux (dont le temps de déplacement le cas
échéant) effectués pour le compte de la collectivité durant la période d’astreinte.
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
164 Règlement du temps de travail | Page 19 sur 33
L'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans
lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois
concernés (article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans le cadre des dispositions réglementaires ci-dessus, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés au sein de la commune et du CCAS
sont précisés en annexe du présent règlement.
L’organisation des astreintes au sein de la commune et du CCAS suit le planning annuel déterminé. Il peut être
modifié par nécessité de service (remplacement d’agent) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
La collectivité met à disposition les moyens nécessaires suivants pour permettre la réalisation des missions
d’astreinte :
Pour toute astreinte, le tableau récapitulatif des procédures à suivre.
1. Astreinte technique
- 1 téléphone portable dédié à l’astreinte, et un kit mains libres
- 1 véhicule de service équipé de pneus neige pour l’hiver et d’une caisse à outils
- 1 guide d’intervention comprenant notamment :
o Des plans des différents bâtiments communaux
o Les clefs et codes d'alarme des différents bâtiments communaux
o 1 liste des différents contrats signés par la Ville pour le gardiennage ou l’entretien des bâtiments
o 1 liste des Présidents des associations qui utilisent des bâtiments communaux
o 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
2. Astreinte technique Cuisine Centrale
- 1 téléphone portable sur lequel est fait le relais d’alarme des chambres froides
- Un véhicule de service (parmi les véhicules affectés au Service d’Intendance Municipale)
- Les clefs et codes d’alarme de la Cuisine Centrale
- Des équipements de protection électrique (EPC) tapis de protection, cadenas, gant et casque de protection
- Une lampe torche de grande puissance
- 1 liste des numéros de téléphone des services d’urgence, des élus d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décision importante à prendre relevant de leur compétence
3. Astreinte hivernale
- Des véhicules de service permettant d’assurer le sablage
165 Règlement du temps de travail | Page 20 sur 33
- 1 téléphone portable
LA COMPENSATION DES ASTREINTES
Les agents appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un
repos compensateur (article 1 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
La rémunération et la compensation ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession
de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de
l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (article 3 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).
Les conditions de compensation des périodes d’astreinte et d’intervention sont précisées en annexe du présent
règlement.
La compensation des périodes d’astreinte et d’intervention est réalisée selon les modalités suivantes :
- Les périodes d’astreinte sont indemnisées ;
- Les heures d’intervention dans le cadre des astreintes techniques sont récupérées sous la forme d’un repos
compensateur dans un délai de 6 mois (voir Annexe 1). Concernant l’astreinte hivernale, les heures
d’intervention sont récupérées ou indemnisées au choix de l’agent.
10. LES CONGES ANNUELS
LES DROITS A CONGES ANNUELS
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un
congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est
appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire (dit « de
fractionnement ») est attribué à l’agent le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire
lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation, les
agents âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé
leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans
ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des
services accomplis (article 2 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Les congés suivants, considérées comme des périodes de service accompli, ne réduisent pas les droits à
congés annuels (article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) : congés de maladie ordinaire, de
longue maladie, de longue durée, de grave maladie ; congé pour invalidité temporaire imputable au
service (Citis) ; congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; congés de formation
professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences ; congé de formation
syndicale ; congé accordé aux représentants du personnel en Formation Spécialisée pour suivre une
formation en matière d'hygiène et de sécurité ; congé pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire ; congé des responsables bénévoles d'association ; congé de solidarité
166 Règlement du temps de travail | Page 21 sur 33
familiale ; congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle ; congé pour accomplir une
période d'activité dans la réserve opérationnelle ; congé de présence parentale.
Conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus, les agents de la commune et du CCAS ont droit, pour
une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois
leurs obligations hebdomadaires de service, soit cinq fois leur nombre de jours de travail hebdomadaire.
Pour les agents qui travaillent selon un cycle non hebdomadaire, les obligations hebdomadaires de service sont
calculées sur la base d’une moyenne annuelle (somme des nombres de jours travaillés par semaine sur l’année
divisée par le nombre de semaines travaillées dans l’année).
Un agent démissionnaire avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel est réputé y renoncer. A l'inverse, l'agent
quittant définitivement le service pour des raisons autres qu'une démission expresse a droit à un congé
proportionnel à la durée du service accompli.
LES CONGES BONIFIES
Le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et
matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les
dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 (article 1 du décret n°88-168 du 15 février
1988).
Les modalités d’organisation et de gestion des congés bonifiés au sein de la commune et du CCAS sont mises en
œuvre conformément aux dispositions du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements
d'outre-mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires
civils de l'Etat.
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES CONGES ANNUELS
Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des agents intéressés,
compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre
nécessaires. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés
annuels (article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne
s'applique pas aux agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre
dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine (article
4 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Dans le cadre de ces dispositions réglementaires, les demandes de congés annuels doivent être formulées selon la
procédure suivante :
1. Pour les services sur un cycle annualisé : le calendrier prévisionnel est établi pour le 1er janvier. Les
congés devront être validés le trimestre précédent la période non-travaillée.
2. Pour les services qui ne sont pas annualisés : le calendrier prévisionnel est établi au trimestre. Les congés
devront être validés au moins 1 mois avant la période non-travaillée.
167 Règlement du temps de travail | Page 22 sur 33
A titre exceptionnel, sur demande de l’agent et autorisation du Directeur du service, pour les congés sollicités
en dehors du calendrier ou dont la demande ne peut respecter le délai d’un mois, ces congés ne peuvent excéder
5 jours et les demandes devront respecter un délai de 3 jours ouvrés (72 heures).
Le responsable de service ou, le cas échéant le directeur, devra s’assurer d’avoir en permanence, sur la totalité de
l’année civile, les effectifs présents qui doivent être d’au moins 40% à 50%, et nécessaires pour assurer la
continuité de service
Le refus d’un congé annuel doit être motivé et ne peut être fondé que sur l’un des motifs suivants : nécessité de
service ou priorité donnée aux chargés de famille.
Un agent qui s’absente sans avoir reçu l’autorisation de partir en congés se place en position irrégulière. De même,
en l’absence de service fait, la collectivité doit procéder à une retenue sur salaire correspondant au nombre de jours
d’absence non autorisé. L’agent peut, en outre, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
L’interruption des congés du fait de l’administration doit être exceptionnelle. Elle est possible en cas de force
majeure. En outre, l’autorité territoriale peut décider, après avis des instances compétentes, d’imposer la pose de
jours de congés sur certaines périodes.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education Nationale,
voient les congés imposés sur les périodes de vacances scolaires ou en dehors de ces périodes.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation
exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité
compensatrice (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985).
Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour
raison de santé (dans les cas suivants : congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou
maladie d'origine professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie), les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés
sur une période de 15 mois maximum : ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés
jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment
du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu
à indemnisation. Néanmoins, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de
maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite
de 4 semaines de congé (circulaire NOR CORB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des
congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux).
Enfin, par exception, un agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dans
les deux cas suivants : s’il n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés en raison des nécessités de
service ; en cas de licenciement, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute disciplinaire.
Au sein de la commune et du CCAS, les congés annuels doivent être pris sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les congés non pris après cette date seront réputés perdus, sauf dérogation exceptionnelle accordée après demande écrite motivée présentée à la Direction Générale des Services et dans la limite d’un report jusqu’au 31 mars de l’année n+1.
168 Règlement du temps de travail | Page 23 sur 33
11. LES JOURS DE RTT
L’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est liée à la réalisation de durées de travail
hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter
l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
LES DROITS A RTT
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion
du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité
de travail. Pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la
demi-journée supérieure (circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Au sein de la commune et du CCAS, les droits à RTT des agents à temps complet, à l’exception de ceux concernés par le « forfait jour » et par le cycle dérogatoire à 37h30 sont de 9 jours par an pour les agents travaillant selon le cycle hebdomadaire de 36 heures 30 minutes sur 5 jours.
Les droits à RTT des agents au « forfait jours » sont de 23 jours, les droits des agents travaillant selon le cycle
hebdomadaire de 37 heures et 30 minutes sont de 15 jours.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT (dont une journée de solidarité) est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, avec arrondi à la demi-journée supérieur,
- soit pour le cycle de référence :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 9 x 90% = 8,1 8,5 jours 8,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 7,5
80% 9 x 80% = 7,2 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
70% 9 x 70% = 6,3 6,5 jours 6,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 5,5
60% 9 x 60% = 5,4 5,5 jours 5,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 4,5
50% 9 x 50% = 4,5 4,5 jours 4,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 3,5
- Soit pour le cycle hebdomadaire dérogatoire de 37h30 :
QUOTITE CALCUL ARRONDI JOUR DE SOLIDARITE
90% 15 x 90% = 13,5 13,5 jours 13,5 – 1 jour au titre de la solidarité = 12,5
80% 15 x 80% = 12 12 jours 12 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 11
70% 15 x 70% = 10,5 10,5 jours 10,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 9,5
60% 15 x 60% = 9 9 jours 9 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 8
50% 15 x 50% = 7,5 7,5 jours 7,5 jours – 1 jour au titre de la solidarité = 6,5
Le nombre de jours de RTT est apprécié par année civile. En cas d’année incomplète, ce nombre de jours est
calculé au prorata de la durée des services accomplis.
Les agents à temps non complet ne sont pas concernés par les RTT.
169 Règlement du temps de travail | Page 24 sur 33
L’ACQUISITION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année sont acquis tous les 4 mois. Ainsi, le premier jour de chaque période
(soit le 1er janvier, 1er mai et 1er septembre) les agents ont accès à un tiers de leurs droits à RTT annuels, soit 3
jours pour les agents à temps complet bénéficiant de 9 jours de RTT par an. Pour les agents bénéficiant du cycle
dérogatoire de 37h30, le nombre de jours de RTT auquel les agents ont accès au début de chaque période précitée
est de 5.
Cycle/Période 1er janvier – 30 avril 1er mai – 31 août 1er septembre – 31
décembre
Cycle hebdomadaire
de référence 36h30 3 jours de RTT
3 jours de RTT dont 1
jour posé sur le lundi de
Pentecôte (2 jours
restants)
3 jours de RTT
Cycle hebdomadaire
dérogatoire 37h30 5 jours de RTT
5 jours de RTT dont 1
jour posé sur le lundi de
Pentecôte (4 jours
restants)
5 jours de RTT
LA CONSOMMATION DES RTT
Les jours de RTT accordés au titre de l’année civile doivent être consommés au cours de l’année civile.
Les jours de RTT peuvent être pris par demi-journée ou par journée.
Ils peuvent-être pris de manière consécutive en succession de période de congés ordinaires dans la limite de la
durée d’absence légale autorisée
Les jours de RTT non pris sur l’année civile ne sont pas reportés sur la période suivante. S’ils ne sont pas
consommés, ils seront considérés comme perdus.
Les jours de RTT ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation financière au terme d’un contrat d’engagement.
Les services ou missions dont l’activité et/ou le calendrier sont fixés ou liés au calendrier de l’Education Nationale,
devront consommer au moins ou au plus la moitié de leur RTT générés sur les périodes de vacances scolaires.
LA REDUCTION DES DROITS A RTT POUR RAISONS DE SANTE
Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT acquis annuellement
pour les agents qui se sont absentés. Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des
droits à l’acquisition annuelle de jours de RTT sont les congés de maladie (fonctionnaires et contractuels),
les congés de longue maladie et les congés de longue durée (fonctionnaires), les congés de grave maladie
et les congés sans traitement pour maladie (contractuels).
Les jours RTT sont défalqués au fur et à mesure de l’absence de l’agent pour raison de santé de façon à
ne pas le pénaliser à son retour. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à
l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
170 Règlement du temps de travail | Page 25 sur 33
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours
ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés
annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées RTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours
ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours
d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé
égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée (circulaire n° NOR
MFPF1202031C du 18 janvier 2012).
Conformément à ces dispositions réglementaires, le quotient de réduction des droits à RTT est de 25 jours pour
les agents bénéficiant de 9 jours de RTT par an (Q = 228 / 9 = 25), de 15 jours pour les agents bénéficiant du
régime dérogatoire de 15 jours de RTT (Q = 228/15 = 15,2 arrondi 15,5) et de 10 jours pour les agents au forfait
jour bénéficiant de 23 jours de RTT par an (Q = 228 / 23=9,91 arrondi 10).
12. LE DON DE JOURS DE REPOS
LE PRINCIPE
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours
de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent
relevant de la même collectivité territoriale, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants ;
2° Vient en aide à l’une des personnes suivantes atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité
ou présentant un handicap : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de
la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral
jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et
stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir
tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et
permanente d'une personne qui décède avant cet âge (article 1 du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015).
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de RTT (en partie ou en totalité) et les jours de
congés annuels (pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés). Les jours de repos
compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don (article 2 du décret n°
2015-580 du 28 mai 2015).
LA PROCEDURE
171 Règlement du temps de travail | Page 26 sur 33
Les modalités d’organisation et de gestion du don de jours de repos au sein de la commune et du CCAS sont mises
en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil
le don de jours de repos à un autre agent public et conformément aux dispositions des articles L.1225-65 à L.1225-
65-2 et L3142-25-1 du Code du travail pour les agents contractuels de droit privé.
LE DON
L’agent souhaitant procéder à un don, informe par écrit l’Autorité territoriale du nombre et de la nature du ou des
jour-s donné-s. Le don est fait en jour entier, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
- Les jours de RTT
- Les jours de congés annuels mais uniquement pour la quotité excédant 20 jours ouvrés
- Les jours versés au CET
Pour les jours de RTT et de congés annuels non versés au CET, le don doit intervenir avant le 31 décembre de
l’année où ils ont été acquis.
Les jours de congés bonifiés et les repos compensateur ne peuvent faire l’objet d’un don.
Une fois que l’Autorité Territoriale s’est assurée que les conditions sont remplies, le don est définitif et ne donne
lieu à aucune contrepartie.
L’agent peut procéder à plusieurs dons par an.
LA DEMANDE
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours, formule sa demande par écrit à l’Autorité Territoriale. Selon sa
situation, des pièces sont à joindre:
Agent qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime
d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat médical atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant
Agent qui est aidant familial, c’est-à-dire venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une
particulière gravité ou présentant un handicap
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne.
Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont la personne est
atteinte.
2. Une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne, établie par l’agent.
Agent qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente
d'une personne qui décède avant cet âge
172 Règlement du temps de travail | Page 27 sur 33
1. Certificat de décès
2. Pour la seconde situation, une déclaration sur l'honneur attestant dans la prise en charge, établie par
l’agent
L’Autorité territoriale, à réception de la demande, vérifie que l’agent demandeur se trouve dans l’une des trois
situations ouvrant droit au dispositif et que les justificatifs fournis sont adéquats. Elle dispose d’un délai de 15
jours ouvrables pour informer l’agent d’un don de jours de repos.
Une fois le congé accordé, l’Autorité Territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne
sont pas ou plus satisfaites, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations
Les jours donnés non utilisés par un bénéficiaire ne peuvent alimenter son Compte Epargne Temps.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le
reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué
à l’autorité territoriale. Les jours validés et donnés, non consommés ne peuvent être restitués au-x donateur-s.
13. LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps les agents titulaires et contractuels qui sont employés de
manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent
pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au
titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuels ne peuvent
ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (article 2 du décret n°2004-878
du 26 août 2004).
L’OUVERTURE ET L’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits
épargnés et consommés (article 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le
report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt. L'organe délibérant de la collectivité peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte
épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Le compte épargne-temps ne
peut être alimenté par le report de congés bonifiés (article 3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Le nombre total de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder soixante jours (article
3 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, le compte épargne-temps peut être créé à la demande de l’agent adressée à
l’autorité territoriale sous couvert de sa hiérarchie. La demande d’ouverture d’un compte épargne-temps peut se
faire à tout moment de l’année.
Dans la limite du plafond total de 60 jours, le compte épargne-temps peut être alimenté de :
173 Règlement du temps de travail | Page 28 sur 33
5 jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être
inférieur à vingt ;
2 jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement »
L’alimentation du compte épargne-temps se fera chaque année sur remplissage du formulaire et elle intervient sur
demande écrite des agents adressée à l’autorité territoriale avant le 31 décembre de l’année n.
Chaque année, le service des Ressources Humaines communiquera à l’agent la situation de son compte épargne-
temps (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du
compte.
L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Une collectivité peut prévoir l'indemnisation, ou la prise en compte au sein du régime de retraite
additionnelle de la fonction publique (pour les agents titulaires), d’une partie des droits épargnés sur le
compte épargne-temps au terme de chaque année civile. Lorsque ce n’est pas le cas, l’agent ne peut les
utiliser que sous forme de congés (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés
en tant que telle. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite
et le droit aux congés. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-
temps est suspendue. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande, bénéficie
de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps (article 8 du décret n°2004-
878 du 26 août 2004).
Au sein de la commune et du CCAS, les jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que
sous forme de congés.
Les modalités de demande de consommation des jours de CET sont les mêmes que celles des congés.
LA CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (article 9 du
décret n°2004-878 du 26 août 2004) :
1° En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou
de détachement : dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée
par la collectivité ou l'établissement d'accueil ;
2° En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas, les droits sont ouverts
et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation ;
3° Lorsqu'il est placé en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas, l’agent
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de
mise à disposition, de l'administration d'accueil.
En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un
établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière,
l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
174 Règlement du temps de travail | Page 29 sur 33
L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans
l'administration ou l'établissement d'accueil.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit (article 10-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
INDEMNISATION DES DROITS EPARGNES
Pour les agents reconnus définitivement inaptes, qui font valoir leur droit à la retraite à l’issue d’un congé de
longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, pour les agents bénéficiant d’une
retraite pour invalidité ou d’un licenciement pour inaptitude physique à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un
congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie, l’indemnisation des droits épargnés antérieurement à leur
placement dans l’un des congés évoqués ci-avant se fait dans les conditions prévues par le décret n°2004-878.
Le Maire
Tom DELAHAYE
175 Règlement du temps de travail | Page 30 sur 33
ANNEXES
176 Règlement du temps de travail | Page 31 sur 33
1. ANNEXE N°1 : LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE
COMPENSATION DES ASTREINTES
L’ORGANISATION DES ASTREINTES
CAS DE RECOURS AUX
ASTREINTES EMPLOIS CONCERNES MODALITES D’ORGANISATION
Astreinte technique
Agents affectés à la direction des
services techniques et désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents interviennent pour mener
des actions préventives ou curatives
sur les équipements de la collectivité :
dégradation de la voie ou de
l’éclairage public, dégradations de
biens communaux etc.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
Astreinte hivernale
(15 novembre au 15 mars,
période pouvant être
modifiée en fonction des
conditions climatiques)
2 équipes de 2 agents (2 chauffeurs et
2 accompagnants) désignés par la
Direction :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent le salage et le
déneigement des voies publiques.
Période : semaine complète
Astreinte cuisine centrale
1 agent affecté au Service
d’Intendance Municipale et
participant à des missions de
restauration municipale :
- Adjoints techniques territorial,
agents de maîtrise et techniciens
Les agents assurent la continuité du
respect des règles d’hygiène en cas de
problème sur la chambre froide.
Période : semaine complète du
vendredi au vendredi
LA COMPENSENSATION DES ASTREINTES
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE TECHNIQUE
Les agents de la filière technique peuvent faire l’objet de trois types d’astreintes :
l’astreinte d’exploitation, qui concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de
service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre
d'activités particulières ;
l’astreinte de sécurité, qui concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du
service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise) ;
l’astreinte de décision, qui concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint
directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre
les mesures et les dispositions nécessaires.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
177 Règlement du temps de travail | Page 32 sur 33
Les périodes d’astreinte des agents de la filière technique sont compensées selon le barème suivant :
PERIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE ASTREINTE DE DECISION
Une semaine complète
(du lundi au dimanche) 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Une nuit entre le lundi et
le samedi
10,75 € (ou 8,60 € en cas d'astreinte fractionnée
inférieure à 10 heures) 10,00 €
Un week-end (du
vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Un samedi ou pendant
une journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Un dimanche ou jour
férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est
prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
(excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Les actualisations légales ou réglementaires de ces montants feront l’objet d’une application automatique.
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Pour les agents de la filière technique éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon les
modalités applicables à ces dernières.
Pour les agents de la filière technique non éligibles aux IHTS, les périodes d’intervention sont compensées selon
le barème suivant, en sachant qu’une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une rémunération.
A titre indicatif :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € -
Un jour de repos imposé par
l’organisation collective de travail - Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Un samedi 22,00 €
Une nuit
22,00 €
Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 50%
Un dimanche ou jour férié Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100%
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l'agent
et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation
des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
178 Règlement du temps de travail | Page 33 sur 33
LE CAS DES AGENTS RELEVANT DES AUTRES FILIERES (HORS FILIERE TECHNIQUE)
LA COMPENSATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’ASTREINTE INDEMNITE D’ASTREINTE REPOS COMPENSATEUR
Une semaine complète (du lundi
au dimanche) 149,48 € 1,5 jour
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
0,5 jour Un jour ou une nuit de week-end ou jour férié 43,38 €
Un samedi 34,85 €
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Un week-end complet (du
vendredi soir au lundi matin) 109,28 € 1 journée
Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de
l'astreinte (excepté lorsqu’il s’agit d’un accord entre agent).
Ce repos compensateur est majoré par l'application d'un coefficient de 1,5 si l'agent est prévenu moins de quinze
jours avant la date de réalisation de l'astreinte
LA COMPENSATION DES PERIODES D’INTERVENTION
Les périodes d’intervention des agents des autres filières (hors filière technique) sont compensées selon le barème
suivant :
PERIODE D’INTERVENTION INDEMNITE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR
Un jour de semaine 16,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 10% Un samedi 20,00 € de l’heure
Une nuit 24,00 € de l’heure Nombre d'heures de travail effectif
majoré de 25% Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l’heure
Les indemnités d’astreinte et d’intervention d’une part, ainsi que les repos compensateurs des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention d’autre part sont cumulables.
179 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-124/24
OBJET : Contrat de Ville 2024/2030 « Quartiers 2030 » – Autorisation de signature du contrat
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- la délibération n° DE083/24 du 24 juin 2024 portant autorisation de signature du Contrat de ville 2024/2030,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Une première déclinaison des orientations locales a été stabilisée fin 2023 sur la base de l’évaluation locale du Contrat de Ville 2015/2023. Elles ont été intégrées au document cadre du Contrat de ville « Quartiers 2030 »,
- La convention cadre du Contrat de Ville a été présentée et adoptée au Conseil Municipal du 24 juin dernier,
- Comme indiqué lors de cette séance, les ajustements ont été finalisés durant l’été. - Le document présenté est une mise à jour du document validé en Conseil Municipal du 24 juin 2024.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider la convention mise à jour annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
180 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12550H1-DE
181 SE
EL un
ROUENNORMANDIE
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 :
Le contrat de ville 2024-2030
de la Métropole Rouen Normandie
182 Contrat de ville 2024-2030
2
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................................................................................................................................ 4
A. Le contenu du nouveau contrat ........................................................................................................................................................................................................... 4 B. L’articulation avec les autres stratégies ............................................................................................................................................................................................... 5
I. Le projet de territoire de la Métropole Rouen Normandie ..................................................................................................................................................................... 6
A. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : .............................................................................................................................................................................................. 7 B. La stratégie de peuplement .................................................................................................................................................................................................................. 9 C. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) .................................................................................................................................................................................... 10 D. La Transition Sociale et Ecologique (TSE) ........................................................................................................................................................................................... 11 E. Le Pacte local des solidarités .............................................................................................................................................................................................................. 13
II. Les quartiers prioritaires et les poches de pauvreté du contrat de ville ............................................................................................................................................... 14
A. Le périmètre du contrat de ville ........................................................................................................................................................................................................ 16 B. Les projets de renouvellement urbain ............................................................................................................................................................................................... 18
III. La territorialisation de l’action publique ............................................................................................................................................................................................... 19
A. Canteleu.............................................................................................................................................................................................................................................. 20 B. Cléon/Saint-Aubin-lès-Elbeuf ............................................................................................................................................................................................................. 21 C. Darnétal .............................................................................................................................................................................................................................................. 22 D. Elbeuf-sur-Seine.................................................................................................................................................................................................................................. 23 E. Grand-Couronne ................................................................................................................................................................................................................................. 24 F. Le Petit-Quevilly.................................................................................................................................................................................................................................. 24 G. Maromme ........................................................................................................................................................................................................................................... 26 H. Notre-Dame-De-Bondeville ................................................................................................................................................................................................................ 27 I. Oissel-Sur-Seine .................................................................................................................................................................................................................................. 28 J. Rouen.................................................................................................................................................................................................................................................. 30 K. Saint-Etienne-Du-Rouvray .................................................................................................................................................................................................................. 33 L. Sotteville-lès-Rouen............................................................................................................................................................................................................................ 35
IV. Les priorités des partenaires institutionnels ......................................................................................................................................................................................... 36
A. Le Département de la Seine-Maritime ............................................................................................................................................................................................... 36 B. L’Agence Régionale de Santé.............................................................................................................................................................................................................. 42 C. La Région Normandie ......................................................................................................................................................................................................................... 43 D. France Travail ..................................................................................................................................................................................................................................... 47 E. La Caisse d’Allocations Familiales ....................................................................................................................................................................................................... 48
183 Contrat de ville 2024-2030
3
V. L’organisation du contrat de ville .......................................................................................................................................................................................................... 49
A. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle métropolitaine................................................................................................................................. 50 B. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle communale...................................................................................................................................... 56 C. La participation citoyenne ................................................................................................................................................................................................................. 57
VI. Les thématiques transversales du contrat de ville ................................................................................................................................................................................ 59
A. Cadre de vie et renouvellement urbain.............................................................................................................................................................................................. 59 B. La santé ............................................................................................................................................................................................................................................... 72 C. La transition numérique ..................................................................................................................................................................................................................... 75 D. La transition sociale et écologique ..................................................................................................................................................................................................... 77 E. La réussite éducative .......................................................................................................................................................................................................................... 79 F. La lutte contre les discriminations ..................................................................................................................................................................................................... 81 G. L’emploi .............................................................................................................................................................................................................................................. 82 H. La tranquillité publique ...................................................................................................................................................................................................................... 83 I. Egalité Femme/Homme...................................................................................................................................................................................................................... 84
VII. Le suivi et l’évaluation du Contrat de ville ......................................................................................................................................................................................... 86
L’observation des territoires : .................................................................................................................................................................................................................... 86
✓ Le cadre de vie ................................................................................................................................................................................................................................ 86 ✓ La santé ........................................................................................................................................................................................................................................... 86 ✓ La transition numérique ................................................................................................................................................................................................................. 86 ✓ La transition sociale et écologique ................................................................................................................................................................................................. 87 ✓ La réussite éducative ...................................................................................................................................................................................................................... 87 ✓ La lutte contre les discriminations ................................................................................................................................................................................................. 87 ✓ L’emploi .......................................................................................................................................................................................................................................... 87 ✓ La tranquillité publique .................................................................................................................................................................................................................. 87 ✓ Egalité femme-Homme................................................................................................................................................................................................................... 88
VIII. Les financements spécifiques au contrat de ville ............................................................................................................................................................................... 88
A. Les participations financières spécifiques de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et de la Banque des Territoires.......................................... 88 B. Les participations financières spécifiques de la Métropole .............................................................................................................................................................. 90
184 Contrat de ville 2024-2030
4
Préambule
L’élaboration de ce nouveau contrat de ville a connu différentes étapes, balisées par plusieurs documents officiels lors de l’année 2023 : ✓ l’évaluation du précédent contrat de ville, initiée le 3 mai 2022,
✓ la lettre du Ministre Olivier Klein en date du 4 avril 2023,
✓ la circulaire de la secrétaire d’Etat Sabrina Agresti-Roubache en date du 31 août 2023, ✓ le Comité Interministériel des Villes le 27 octobre 2023,
✓ le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, ✓ l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 du 4 janvier 2024.
Ces étapes ont brossé par couches successives le portrait du nouveau contrat de ville intitulé « Engagement Quartiers 2030 » qui aura une durée de 6 ans. Son entrée en vigueur repose sur :
1-un zonage actualisé : les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés à savoir celui du revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’un aire urbaine dépassant les 10 000 habitants, d’un quartier de plus de 1000 habitants.
2- une relance de la participation citoyenne par la mise en place d’une commission « participation citoyenne des quartiers » composée d‘habitants, d‘acteurs associatifs, d’experts, de professionnels et d‘élus dont nous attendons les retours. Cela s’est concrétisé par la concertation des habitants des quartiers pendant l'été en valorisant leur parole lors des manifestations estivales locales. La plateforme digitale a complété le dispositif en recueillant les expressions individuelles.
3- une contractualisation resserrée : les thématiques abordées dans les contrats de ville comme les projets spécifiques à chaque quartier sont en nombres limités et ont été laissés au libre choix des acteurs locaux, sous I’égide des préfets. 3 à 5 projets ont été priorisés par territoire afin que le contrat devienne un outil plus précis et moins un catalogue d'actions.
A. Le contenu du nouveau contrat
Le contrat de ville intitulé « Engagement Quartiers 2030 » demeure intercommunal et a une durée de 6 ans (2 fois 3 ans) incluant une clause de révision à mi-parcours. Il est coordonné par la Métropole Rouen Normandie et l’Etat qui associent la Région Normandie, gestionnaire des fonds européens, le Département de la Seine Maritime, les Communes disposant de quartiers prioritaires ainsi qu’une large communauté d’acteurs (France Travail, Caisse d’Allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, Education Nationale, bailleurs…) en vue de mobiliser prioritairement les politiques de droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans leurs champs de compétence, les signataires doivent être en mesure de préciser la manière dont leurs politiques sectorielles bénéficient aux habitants des quartiers.
Le contrat de ville est organisé autour d’une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires. La présente convention- cadre articule les interventions des différents signataires en faveur des quartiers prioritaires. Elle comprend également en annexe un projet de territoire pour chaque quartier prioritaire ainsi que des fiches précisant les priorités d’actions de chaque partenaire. Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en
185 Contrat de ville 2024-2030
5
charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comportent un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).
Les contrats de ville ne sont par conséquent plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux est limité et adapté aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Pour la Métropole la définition des priorités thématiques et stratégiques de chaque territoire s’est déroulée dans chaque commune lors des rencontres partenariales communales initiées dans le cadre du Protocole d’Engagement Renforcé et Réciproque.
Les thématiques transversales ont été élaborées dans le cadre de groupes de travail lancés lors de l’évaluation finale du contrat de ville : emploi, réussite éducative, lutte contre les discriminations, tranquillité publique, santé, transition écologique et numérique, cadre de vie, égalité femme-homme. A ces objectifs transversaux nous pouvons ajouter ceux identifiés par l’Etat : citoyenneté et valeurs de la République, participation et engagement des habitants, lutte contre l’évitement et le décrochage scolaires.
Parallèlement, la Métropole a organisé des rencontres avec les partenaires institutionnels (Département, Région, CAF, Pôle Emploi, ARS) afin définir leurs priorités.
B. L’articulation avec les autres stratégies
L‘articulation entre la politique de la ville et les stratégies nationales portées par le Gouvernement apparait d’autant plus essentielle que nombre d’entre elles ont aujourd‘hui pour objet de renforcer la coordination des interventions publiques, dans une logique de parcours, au bénéfice notamment des publics confrontés à des difficultés systémiques.
A ce titre, il sera nécessaire de veiller, en particulier, à assurer une complémentarité entre les contrats de ville et les pactes locaux des solidarités qui seront signés avec les Conseils départementaux et les Métropoles et qui entreront en vigueur au début de l’année 2024. La contractualisation avec les Métropoles est susceptible de donner lieu à de réelles convergences avec la politique de la ville, compte tenu de l'échelle d’intervention, en s’appuyant notamment sur les diagnostics territoriaux en cours, préalables aux pactes locaux des solidarités.
Il sera utile sur ce point de renforcer les synergies engagées à la suite de la réforme de l’Organisation Territoriale de l'Etat (OTE) et la création des DREEETS et DDETS entre la politique de la ville, la politique de lutte contre la pauvreté et les politiques de développement économique, d’accès et de retour à l'emploi en particulier dans le cadre de la déclinaison territoriale de France Travail.
186 Le Trait
Jumièges
Le Mesnil-
sous-Jumièges
St-Pierre- l'eHoulme : Isneauville
Houppeville
So de-Bondevillë Fontaines sous-Préaux
Hénouville Maromme Bois-
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Déville* St-Aignan Rte “lé, ME Bihorél Roncherollés- . lès-Rouen 7 Anneville- sur-le-Vivier
Ambourville St-Martin-
de-Boscherville Rouen Darétal SrJetuse Canteleu sur-Darnétal
Bardouville | d -g-De Le Petit- Bonsecours .
Quevillyà St-Aubin-Epinay Quesvillon + Sotteville- Le Mesnil:
e Grand- lès-Rouen Esnard 5 Franqueville-
Quevilly Arnfreville* pe ét
St-Pierre- Val- laËMi-Voie
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Contrat de ville 2024-2030
6
I. Le projet de territoire de la Métropole Rouen Normandie
La Métropole Rouen Normandie compte près de 496 629
habitants en 2020 répartis sur 71 communes, soit près de 40%
de celle du département de la Seine Maritime.
44 % de la population vit dans une ville moyenne ou grande
ville (5 communes de plus de 20 000 habitants) :
▪ Rouen (114 187 habitants),
▪ Sotteville-lès-Rouen (29 071 habitants),
▪ Saint-Etienne-du-Rouvray (28 331 habitants),
▪ Le Grand-Quevilly (26 034 habitants),
▪ Le Petit-Quevilly (21 997 habitants)
50 % de la population vit dans une petite ville (35 communes
ont entre 2 000 et 20 000 habitants).
6 % de la population habite dans un village (31 communes de
moins de 2 000 habitants).
La Métropole Rouen Normandie est composée d’une
population plus jeune que la moyenne nationale avec un
indice de vieillissement de 77.3 contre 85.6 à l’échelle
nationale ainsi qu’une plus grande représentation des 20-30
ans.
Les 18-24 ans représentent 11.4 % de la population de la
Métropole contre 8.1 % à l’échelle nationale tandis que la part
des personnes de 75 ans et plus est de 9 % sur la Métropole
contre 9.6% à l’échelle nationale.
La part de familles monoparentales avec enfant(s) de moins
de 25 ans est de 31.3 % à l’échelle de la Métropole contre 25.4 % à l’échelle nationale.
La part des étrangers dans la population est de 6.8 % sur la Métropole, 7.3 % en France.
187 Contrat de ville 2024-2030
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A travers son projet de territoire, la Métropole Rouen Normandie souhaite agir pour la transition sociale et écologique. Au cœur de la notion de responsabilité figure celle de solidarité qui s’exprime par des actions concrètes en matière de logement, de transports, d’insertion économique et sociale ainsi que de lutte contre les discriminations. De plus, les valeurs de citoyenneté, de proximité et d’efficacité ont toujours prévalu dans l’élaboration et la mise en œuvre des différents documents de planification qui charpentent l’action de la Métropole.
La stratégie de la Métropole en matière de politique de la ville repose sur une mobilisation accrue de ses politiques sectorielles en direction des quartiers prioritaires. Ainsi, la prise en compte des besoins spécifiques des quartiers prioritaires est inscrite dans de nombreuses politiques sectorielles de la Métropole Rouen Normandie telles que : le déploiement d’actions culturelles dans les communes politique de la ville, les missions d’intérêt général des clubs sportifs, la politique jeunesse de la métropole, le PLIE, les clauses sociales, la prévention spécialisée, la lutte contre les discriminations, le contrat local de santé, l’égalité femmes / hommes, l’accompagnement aux changements de la transition écologique, le plan local de l’habitat, la transition numérique …
A. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) :
La Métropole Rouen Normandie a adopté son Programme Local de l’Habitat 2020-2025 le 16 décembre 2019. Document stratégique établi pour 6 ans, il définit la politique de l’habitat pour les 71 communes membres et vise à mettre en adéquation l’offre et la demande de logements sur le territoire métropolitain. Réglementairement, le PLH doit permettre de répondre aux besoins en logements des habitants et favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes et les quartiers une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
L'analyse thématique et territoriale menée dans le cadre du diagnostic du PLH a fait émerger les éléments de diagnostic suivants : • Une croissance démographique annuelle entre 2009 et 2014 constatée de 0,18 %, • Une production ne répondant pas aux besoins d'une partie des ménages de la Métropole, c’est-à-dire une production essentiellement locative en collectif qui ne répond pas aux besoins, notamment en termes d'accession sociale,
• Des inégalités soda-spatiales sur la Métropole avec des secteurs connaissant des dynamiques de paupérisation alors que d'autres secteurs accueillent des populations toujours plus aisées,
• Un phénomène de développement de la vacance qui concerne essentiellement des logements privés anciens, énergivores, de petites tailles, en logements collectifs et l'existence de copropriétés potentiellement fragiles voire dégradées, • Des besoins persistants pour des populations spécifiques (ménages à faible ressources, personnes âgées et handicapés notamment).
Quatre grandes orientations structurantes du Programme Local de l’Habitat 2020-2025 en ont découlé, qui répondent à quatre enjeux principaux, qui s’expriment de manière appuyée dans les périmètres des quartiers Politique de la ville :
Orientation n°1 : Produire un habitat de qualité et attractif
• Une production de logements neufs conforme aux objectifs fixés en 2012 mais quantitativement trop importante au regard des dynamiques démographiques constatées et ne répondant pas qualitativement à l’ensemble des besoins.
188 Contrat de ville 2024-2030
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Orientation n°2 : Une offre pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux • Les déséquilibres territoriaux et sociaux à l’échelle de la métropole n’ont pas été corrigés et ont pu même s’aggraver au cours de la période précédente. Orientation n°3 : Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant
• Une perte d’attractivité d’une partie du parc de logements - en particulier le parc privé qui doit faire l’objet d’une requalification pour répondre aux impératifs de la transition énergétique.
Orientation n°4 : L’habitat pour une métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques • Un déficit de réponses à un certain nombre de situations ou à des besoins identifiés pour construire une métropole solidaire et inclusive.
La stratégie du Programme Local de l’Habitat vient faire écho aux objectifs du contrat de ville en matière de politique de l’habitat et du peuplement :
• Mieux maîtriser le volume de la production de logements, en cohérence avec les dynamiques démographiques du territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé,
• Adapter la production de logements aux besoins des ménages pour développer l'attractivité du territoire, • Maîtriser les risques de spécialisation et de fracturation sociale des territoires, • Diminuer la vacance et maîtriser les effets de concurrence et de déqualification produits par la construction neuve, • Prendre en compte le parc de copropriétés dans une logique de traitement des difficultés et de prévention, • Accompagner la requalification du parc existant notamment dans le traitement des enjeux énergétiques, • Mieux prendre en compte les besoins des ménages spécifiques du territoire et anticiper leurs évolutions.
En 2012, la Métropole a approuvé son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2012-2017 autour de quatre orientations : ▪ Promouvoir un développement équilibré,
▪ Améliorer l’attractivité globale du parc de logements,
▪ Favoriser les parcours résidentiels,
▪ Mieux répondre à l’ensemble des besoins.
Doté d’objectifs de production de logements neufs ambitieux pour assurer l’attractivité démographique du territoire, le PLH affiche également un objectif de rééquilibrage de l’offre de logements destiné à améliorer le fonctionnement global du territoire. Ce rééquilibrage s’entend d’un point de vue géographique, afin de recentrer l’offre de logements dans les zones déjà urbanisées, mais aussi en termes de diversification de l’habitat et de maîtrise des coûts des logements, pour permettre au plus grand nombre de trouver un logement adapté à ses besoins et à ses ressources. La diversification de l’habitat doit se faire « par le haut », c’est à dire en favorisant les parcours résidentiels vers l’accession à la propriété, mais aussi par le développement de logements accessibles aux ménages les plus modestes mieux répartis sur le territoire de la métropole.
Pour ce faire, le PLH instaure le principe de « socio conditionnalité » des opérations de logement social qui assure la production d’une part de logements très sociaux, dans chaque opération de logements, en fonction des caractéristiques du parc social et très social, ainsi que des ressources des habitants de la commune.
189 Contrat de ville 2024-2030
9
Par ailleurs, afin de maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les communes fortement pourvues en logements sociaux, le PLH définit des secteurs d’exonération du Supplément de Loyer de Solidarité pour maintenir une mixité sociale, là où il y a beaucoup de logement social et peu de ménages aux ressources supérieures de 20% aux plafonds d’accès au logement social.
Le PLH prévoit des actions pour améliorer le parc de logements existants, porteur de l’attractivité globale du territoire. Enrayer la dévalorisation du bâti et améliorer les qualités thermiques des logements, que ce soit dans le parc privé ou le parc social, mettent l’accent sur l’enjeu que représente le volume de logements anciens et dégradés à réhabiliter pour éviter leur dépréciation. D’autres axes visent à mieux répondre aux besoins spécifiques de certains ménages, notamment des personnes âgées et des personnes handicapées, des jeunes, des personnes en insertion et des gens du voyage.
Le PLH s’est construit dans le cadre d’une démarche de concertation étroite avec les communes, les partenaires institutionnels et l’ensemble des acteurs locaux incontournables de la politique de l’habitat. La gouvernance choisie pour sa mise en œuvre reste dans le même esprit et s’articule avec celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), pour assurer l’information, les échanges de point de vue et la cohérence de l’action publique.
Les orientations stratégiques du PLH s’inscrivent dans le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » du contrat de ville, à travers la stratégie de développement de l’offre, le recentrage de la production sur les secteurs urbains et la politique de soutien à la réhabilitation énergétique du parc existant. Le PLH dépasse en outre le seul cadre de l’habitat puisqu’il doit être cohérent avec le développement des emplois et des transports en commun sur le territoire.
B. La stratégie de peuplement
La stratégie de la Métropole en matière de peuplement est définie dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) créée en 2015, copilotée par le Président de la Métropole et le préfet. Elle réunit l’ensemble des maires des communes, les bailleurs sociaux, les services de l’Etat, le Département, Action Logement et différentes associations d’insertion et d’usagers. La Métropole réunit annuellement cette instance de débat et d’orientations sur les enjeux de rééquilibrage social du territoire et de réduction des écarts de pauvreté. Elle rend compte du bilan annuel des attributions et des actions de la Convention Intercommunale d’Attributions signée par la Métropole avec l’Etat, les bailleurs sociaux, les communes, le Département et Action Logement. La Métropole a approuvé le 27 juin 2019 sa Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) signée le 11/12/2020 par le préfet, le Président de la Métropole, les communes de la Métropole, les bailleurs sociaux, le Conseil Départemental et Action Logement. Elle est une annexe du contrat de ville. La CIA définit 3 grandes orientations déclinées en objectifs et actions visant le rééquilibrage social du territoire, la réduction des écarts sociaux et l’accès des ménages modestes à l’ensemble du parc social de la Métropole :
Orientation 1 : Réduire les écarts de peuplement à l’échelle métropolitaine et favoriser la réponse aux besoins des ménages, Orientation 2 : Favoriser le logement et l’accompagnement social des publics prioritaires et des ménages concernés par des démolitions, dans un cadre concerté en tenant compte des objectifs de rééquilibrage,
Orientation 3 : Renforcer la coopération inter partenariale pour mettre en œuvre la convention.
La CIA fixe des objectifs d’attributions de logements sociaux en faveur des ménages les plus modestes tenant compte de la fragilité sociale et financière des habitants des communes et des quartiers de la politique de la ville.
Les objectifs en matière d’attributions sont :
190 Contrat de ville 2024-2030
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- En dehors des quartiers de la politique de la ville : 25 % des attributions en dehors des QPV doivent bénéficier aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile, soit 8 872€ par an et par Unité de consommation pour la Métropole en 2023. Ce taux était en 2023 de 17.3%. - Dans les quartiers de la politique de la ville : 77% des attributions dans les QPV doivent bénéficier aux ménages des 3 autres quartiles. Ce taux était de 76% en 2023.
La mise en œuvre de ces objectifs implique l’ensemble des partenaires, bailleurs sociaux, communes, services de l’Etat et Département, Action Logement. Elle s’appuie sur un classement des communes selon leurs marges d’accueil de ménages modestes rendant compte de la fragilité sociale des habitants.
Les écarts sociaux à l’échelle de la Métropole demeurent malgré les objectifs de la CIA. La CIL a acté la mise en place d’actions pour agir de manière plus forte en faveur du rééquilibrage social au niveau des bailleurs sociaux, des réservataires et de la Métropole, pour renforcer les outils de suivi et de reporting des attributions, la pédagogie sur les objectifs pour collectivement améliorer les attributions hors QPV aux ménages du 1er quartile.
C. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
La Métropole Rouen Normandie a adopté son Plan Climat Air Energie le 16 décembre 2019. La stratégie énergétique de la Métropole, qui s’appuie sur son schéma directeur des énergies, a permis de définir la feuille de route opérationnelle suivante : - Accompagner le territoire vers un modèle « 100 % EnR »,
- Réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 (soit dépasser localement l’objectif national du « facteur 4 » représentant une baisse de 75 % de ces émissions),
- Réduire la facture énergétique du territoire, estimée à 1,4 milliard d’euros, au bénéfice des habitants et acteurs économiques, ainsi que la dépendance à des sources d’énergie polluantes,
- Améliorer la qualité de l’air sur son territoire, d’une part, en supprimant l’exposition des populations aux dépassements des seuils réglementaires en 2024 et en visant les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de 2005 en termes de concentrations de polluants atmosphériques, à l’horizon 2030, et d’autre part, en réduisant les émissions de polluants atmosphériques, dont les deux principaux polluants identifiés dans le Plan de Protection de l’Atmosphère de la Seine- Maritime et de l’Eure (le dioxyde d’azote et les particules fines),
- Lutter contre le changement climatique en adaptant le territoire à ses impacts et en renforçant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Au-delà de son propre engagement, l’ambition de la Métropole est aussi de renforcer l’implication de l’ensemble des acteurs (communes, acteurs et filières économiques, acteurs institutionnels, société civile, citoyens...) et de faire émerger une dynamique porteuse d’initiatives et de fierté à travers la démarche de territoire « COP21 locale ». En partenariat avec le WWF France et l’ADEME. Cette initiative a permis d’aboutir en novembre 2018 à la signature de « l’Accord de Rouen pour le Climat » par l’ensemble des acteurs volontaires pour s’engager concrètement dans des actions aux effets mesurables pour le climat et la qualité de l’air.
Les actions du contrat de ville relatives au cadre de vie et plus particulièrement celles du volet renouvellement urbain prendront en compte les objectifs climatiques, énergétiques et de qualité de l’air déclinés dans le PCAET et la politique de transition sociale écologique de la Métropole.
191 Contrat de ville 2024-2030
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D. La Transition Sociale et Ecologique (TSE)
Transition sociale écologique : objectifs de transformation du territoire à 2030
Face à la crise que nous traversons, à la fois environnementale, sanitaire, économique, sociale et démocratique, la Métropole Rouen Normandie s’engage pour la résilience de son territoire à travers une stratégie de transition sociale et écologique. La volonté de la Métropole étant que le développement durable soit bien la combinaison du développement écologique, social et économique et s’inscrive donc dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales. Pour cela, 14 objectifs de transformation du territoire à 2030 sont ainsi définis et vont structurer le pilotage de la politique de transition sociale écologique de la Métropole.
Axe 1 : Des modes de vie sains, sobres et agréables
1. Un habitat sain, sobre et agréable : la poursuite des orientations du plan local de l’habitat permet de produire un habitat de qualité, économe en énergie et résilient face aux extrêmes climatiques. Les nouvelles réalisations sont l’occasion de favoriser les aménités (espaces partagés, balcons…). Le parc ancien est réhabilité pour supprimer les logements indignes, insalubres et de classe énergétique F et G.
2. Une mobilité transformée : la révolution des mobilités déjà engagée à l’échelle de la métropole s’accélère, réduisant ainsi fortement la part modale de la voiture individuelle, par le développement de la marche à pied, du vélo et des transports en commun, en visant l’accès de tous à la mobilité, en particulier dans la ZFE. Les véhicules individuels résiduels sont décarbonés, leur taux d’occupation augmente grâce au covoiturage. La logistique participe à cette mutation avec le développement de la logistique fluviale et de la logistique du dernier kilomètre. Dans les centres urbains, la place des voitures et camions est nettement réduite, les espaces publics sont réaménagés en conséquence pour une ville apaisée, moins bruyante et plus saine.
3. Une alimentation saine grâce à un territoire nourricier : la dynamique impulsée par le projet alimentaire territorial se poursuit, et permet de développer une alimentation locale en circuit court, avec des produits issus du territoire de la métropole et des territoires voisins. Cette dynamique est portée par la restauration collective publique, mais également privée, ainsi que des commerces. Le modèle agricole favorise la préservation de la biodiversité (agriculture bio, haies, préservations d’espaces naturels) et gagne en résilience. Une ceinture maraîchère se développe autour de l’aire urbaine, ainsi que des potagers solidaires. L’agriculture urbaine contribue à la renaturation des villes et à la lutte contre les îlots de chaleur.
4. Moins de déchets : l’ensemble des acteurs du territoire rentre dans une logique d’économie circulaire. Les ménages réduisent leur production des déchets en diminuant l’utilisation des emballages à usage unique et en allongeant la durée de vie des produits par la réparation et en ayant recours aux achats de seconde main. Ils contribuent à l’augmentation des taux de valorisation par le tri des déchets et le compostage des biodéchets. Les collectes sont adaptées en conséquence. Les entreprises intègrent les principes de l’écoconception, de l’intégration de matières premières recyclées et de l’économie de la fonctionnalité.
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Axe 2 : Un système productif sobre et générateur de prospérité
1. Vers un territoire sobre et 100% ENR : Pour atteindre l’objectif fixé dans le PCAET d’un territoire 100% ENR en 2050, 2 leviers indissociables sont mobilisés : d’abord une réduction drastique des consommations d’énergie, grâce à une démarche de sobriété dans tous les secteurs, et en parallèle le développement rapide de la production d’énergie locale, au service des habitants et de l’activité économique, sans exclure aucune source : chaleur renouvelable et de récupération (biomasse, solaire, géothermie, récupération chaleur fatale) pour l’industrie et les réseaux de chaleur, photovoltaïque (sur toitures, parking, friches, flottant, agrivoltaïsme, à l’exclusion des terrains forestiers), éolien, méthanisation… Ce développement se fait sur le territoire de la métropole mais aussi plus largement à l’échelle de l’axe Seine au travers de la SEM ASER.
2. Des industries décarbonées attractives : le pôle industriel et portuaire de la Métropole est consolidé grâce à une reconversion du paysage industriel : les industries « brunes » font évoluer leurs procédés vers la neutralité carbone ou sont remplacées par des industries vertes, plus résilientes face au changement climatique et ses conséquences. La décarbonation passe également par le développement de l’économie circulaire et des synergies généralisées entre entreprises (écologie industrielle). Le pôle industriel vert de Rouen rayonne ainsi en France et à l'international, grâce à ses réalisations emblématiques de transition industrielle.
3. Le plein emploi : la mutation industrielle permet de maintenir l’emploi industriel, dont les profils évoluent. Des offres de formation accompagnent cette évolution des besoins de qualification. Le dynamisme du territoire profite également au secteur tertiaire, avec en particulier le développement du pôle de Saint-Sever autour de la future gare.
Axe 3 : Un territoire divers, « nature » et solidaire
1. Un territoire « nature » : le futur SCOT organise le développement du territoire de la Métropole en intégrant la contrainte du zéro artificialisation nette, la valorisation de la biodiversité et les objectifs de résilience aux risques naturels et technologiques. L’important patrimoine forestier de la Métropole est préservé pour son rôle pour le développement de la biodiversité, le stockage de carbone et sa valeur sociale. Les espaces ruraux favorisent la biodiversité, les espaces naturels sont préservés. Le modèle de développement par des lotissements laisse la place à la redynamisation des centres-bourgs. En zone urbaine, la reconquête des friches est privilégiée pour les besoins de construction, la place de la nature en ville se développe, contribuant à la qualité du cadre de vie et à la lutte contre les îlots de chaleur. La réalisation des projets urbains, la gestion opérationnelle des espaces publics et des voiries intègrent systématiquement des objectifs environnementaux et de résilience. Les trames vertes, bleues et noires structurent le territoire.
2. Une cohésion sociale territoriale d’Isneauville à Elbeuf : les contrastes économiques et sociaux sont atténués progressivement : conformément au plan local de l’habitat, la production de logements sociaux est orientée vers les communes disposant de marges d’accueil. Un rééquilibrage des activités au profit de la rive gauche s’opère. Son attractivité augmente, entraînée par le développement d’un pôle d'activité dans le quartier « nouvelle gare » Saint Sever. Elbeuf et la vallée du Cailly comblent leur écart de richesse avec le reste du territoire. L’agglomération d’Elbeuf devient également un pôle d'attractivité ouvert sur l’Eure. Sur tout le territoire, les engagements citoyens et associatifs créent du lien et apportent des services qui favorisent le vivre ensemble.
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3. Des villages acteurs de la TSE-MRN : la transition sociale écologique génère des dynamiques de développement dans les petites communes avec l’implantation de nouvelles activités ancrées dans les territoires (circuits courts, tourisme vert…). Les interactions avec la zone urbaine sont facilitées par l’intensification des transports en communs. Cela contribue à l’attractivité des petites communes, et au développement d’activités culturelles et événementielles. La dynamique du territoire et le partage entre les communes permettent de généraliser des politiques ambitieuses à l’échelle communale, à l’exemple du réseau des communes labellisées CAE.
4. Un fleuve fédérateur : le rôle structurant de la Seine apparaît d’autant plus vivement que l’aménagement et les activités s’inscrivent dans le paradigme de la transition écologique. Le nouveau rapport à la nature s’exprime tout particulièrement dans le rapport au fleuve et la vie auprès de celui-ci (culture, loisir, activité économique, transport fluvial), les bords de Seine sont aménagés de manière équilibrée entre lieux de convivialité, activités économiques et zones naturelles préservées. Ces aménagements, comme l’urbanisme, prennent en compte la résilience du territoire face aux inondations. Le rôle fédérateur du fleuve s’exprime également à l’échelle plus large de l’axe Seine.
Axe 4 : Un vivre ensemble dynamique et inclusif
1. Un territoire festif, rayonnant où il fait bon vivre : La Métropole est perçue comme festive et ouverte, grâce à l’animation de ses espaces publics et la programmation culturelle, sportive et de loisir. La forte présence étudiante y contribue. Les manifestations s’inscrivent dans la perspective de la transition sociale écologique, tant par les thèmes qu’elles portent que par leur exemplarité. La dynamique d’attractivité de la Métropole se cristallise autour de la candidature à être capitale européenne de la culture. Rouen gagne en notoriété et en présence médiatique nationale.
2. Une ville apaisée et sûre : la baisse de la circulation automobile, la renaturation, les opérations de renouvellement urbain, les nouveaux quartiers créent une amélioration du cadre de vie qui augmente le sentiment de confort et de sécurité en ville. La vie urbaine est plus apaisée et plus responsable, les espaces publics sont plus partagés et plus sûrs, plus inclusifs pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite, et favorisent l’égalité de genre. La culture du risque est partagée par tous les acteurs.
3. Des acteurs qui pensent le territoire dans la transition : le territoire invente sa transition sociale écologique en s’appuyant sur le développement de la culture scientifique et l’implication des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, très présents sur le territoire. La dynamique de réflexion collective permet de penser la place du territoire dans un monde en évolution (capitale du monde d’après), elle s’enrichit du travail en réseau dans des écosystèmes diversifiés en France et à l’étranger. Des partenariats sont noués pour associer des acteurs de l’ESR extérieurs au territoire. Cette dynamique promeut une émancipation par l'éducation qui bénéficie à tous les citoyens du territoire.
E. Le Pacte local des solidarités
Dans la continuité et afin de poursuivre la dynamique enclenchée par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a souhaité construire avec les partenaires un Pacte des solidarités qui a pour ambition de répondre aux enjeux suivants : la prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités à la racine par une action dès le plus jeune âge ; l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous ; la prévention de la bascule dans la pauvreté et la lutte contre la grande exclusion ; l’organisation solidaire de la transition écologique.
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Pour atteindre ces objectifs, l’Etat a sollicité les acteurs de terrain et particulièrement les Départements et les Métropoles afin qu’ils s’engagent dans le cadre de leurs compétences pour développer des actions concourant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Dans cette perspective, l’État a souhaité renouveler son conventionnement avec la Métropole Rouen Normandie dans le cadre d’un contrat local des solidarités pour la période 2024-2027.
Forte de son bilan sur la période 2020-2023, la Métropole Rouen Normandie a souhaité confirmer sa volonté de faire du contrat local des solidarités un outil au service de sa stratégie de transition sociale et écologique à partir d’un programme d’actions relevant de ses compétences en matière d’insertion professionnelle, d’égalité entre les femmes et les hommes, de promotion de la santé, de mobilité, d’habitat et d’éducation à l’environnement. Les actions inscrites dans la programmation du contrat local des solidarités recouvrent les mêmes thématiques que les axes transversaux du contrat de ville, mais sont aussi cohérentes par rapport aux autres stratégies et contractualisations (Contrat Local de Santé, Contrat territorial d’accueil et d’intégration, Plan local de l’habitat, Plan de mobilités, Projet alimentaire territorial, plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique). Les projets portés dans ce cadre ont vocation à s’adresser ensuite à l’ensemble des publics fragiles du territoire métropolitain et pas uniquement aux habitants des quartiers prioritaires. Néanmoins, ils peuvent être expérimentaux et s’adresser à des territoires spécifiques qui ne sont pas nécessairement les quartiers prioritaires.
II. Les quartiers prioritaires et les quartiers fragiles du contrat de ville
La Métropole a réalisé un diagnostic social infra-urbain avec l’INSEE pour mieux appréhender les disparités sociales sur son territoire. Cette étude a été menée en 2013, puis mise à jour en 2018 et 2022 dans le cadre de l’élaboration du présent contrat. Les données statistiques présentées ci-dessous sont issues des données INSEE 2018 /2019. Ces données sont donc antérieures à la crise sanitaire.
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A. Le périmètre du contrat de ville :
Les quartiers prioritaires :
En application de la loi du 21 février 2014 et du décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, les nouveaux périmètres de la géographie prioritaire ont été définis par l’Etat en se référant à un critère unique : le revenu par habitant, ou plutôt la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de l’unité urbaine. Pour le territoire de la Métropole Rouen Normandie, le seuil retenu s’élève à 12 800 € par an et par unité de consommation.
Les périmètres délimités au niveau national ont ensuite été soumis à l’expertise des acteurs de terrain, notamment des élus locaux, qui ont pu proposer des modifications mineures des contours. Le périmètre définitif des nouveaux quartiers prioritaires a été déterminé par décret du 28 décembre 2023.
Les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés à savoir celui du revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’une aire urbaine dépassant les 10 000 habitants, d’un quartier de plus de 1 000 habitants. Toutes les communes potentiellement éligibles ont été rencontrées de manière bilatérale par les services de l’Etat qui leur a exposé les potentielles évolutions de leur géographie prioritaire. Celles-ci ont transmis leurs propositions de cartographie à la préfecture au 31 août 2023, qui a transmis ces éléments à l’ANCT dont le retour était prévu au mois d’octobre 2023.
Les retours de l’actualisation de la géographie prioritaire à l’échelle métropolitaine font apparaître les évolutions suivantes :
Le nombre de quartiers reste stable (16) ainsi que le nombre de communes (14) par rapport au précédent contrat avec une hausse conséquente du nombre d’habitants (de 46 710 -2011- à 64 799 habitants en 2020) soit une augmentation de 38.7%. "La population cumulée des quartiers prioritaires représente de 22% en moyenne de la population totale des 14 communes concernées et 13% de la population de la Métropole Rouen Normandie."
1 nouveau quartier apparait : le quartier Saint Julien (Petit-Quevilly), tandis que 3 fusionnent avec des quartiers existants : les Novales-Arts Fleurs Feugrais (Saint-Aubin- lès-Elbeuf), le quartier Grammont-Saint Sever-Orléans (Rouen), le quartier BCDM (Grand-Couronne) - fusion des QPV Les Bouttières et Diderot-Les Mesliers. Certains quartiers doublent en termes de surface ou de population de quartier (Maromme, Petit-Quevilly). La surface totale des quartiers prioritaires s’élève par conséquent à 629 hectares contre 394.6 précédemment soit une augmentation de 59%.
Cette nouvelle géographie prioritaire illustre la concentration et l’aggravation du taux de pauvreté à 60 % du revenu à l’échelle métropolitaine passant de 16.4 % de la population en 2015 à 17.3% en 2018.
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Commune Nom du quartier Population municipale 2020
Canteleu Plateau 5 451
Cléon,Saint-Aubin-lès-Elbeuf Arts et Fleurs - Feugrais - Novales 2 820
Darnétal Parc du Robec 1 966
Elbeuf Centre-ville 7 299
Grand-Couronne Quartier BCDM (Les Bouttières / Diderot-les mesliers) 2 679
Le Petit-Quevilly Quartier de la Piscine 4 376
Le Petit-Quevilly Quartier Saint-Julien 1 990
Maromme QPV de Maromme 2 938
Notre-Dame-de-Bondeville Quartier Rosa Parks 1 427
Oissel Bel Air 2 053
Rouen-Bihorel Les Hauts de Rouen 10 335
Rouen Grammont - Saint Sever - Orléans 9 651
Saint-Étienne-du-Rouvray Quartier Château Blanc 5 880
Saint-Étienne-du-Rouvray Quartier Thorez - Grimau 1 265
Saint-Étienne-du-Rouvray Quartier Hartmann - La Houssière 1 747
Saint-Étienne-du-Rouvray,Sotteville-lès-Rouen Buisson-Gallouen 2 922
TOTAL 64 799
Les territoires vécus :
La géographie prioritaire reposant sur le nombre d’habitants et le revenu médian par unité de consommation, les lieux structurant les activités quotidiennes et l’accès aux services publics au sens large, à l’éducation, à la santé, à la culture et aux sports, mais aussi aux commerces de proximité ne sont pas pris en compte dans les périmètres. La notion de quartier "vécu" prend en compte les usages des habitants des quartiers et les actions mises en œuvre à leur intention notamment dans les établissements situés immédiatement en proximité des quartiers prioritaires.
Les quartiers fragiles:
La circulaire du 31 août 2023 prévoit l’identification de « poches de pauvreté » renommés quartiers fragiles. Il s’agit de quartiers dont les caractéristiques ne
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permettent pas de les inscrire dans la géographie prioritaire du fait d’un nombre d’habitants en dessous du seuil de 1 000 habitants mais qui pourront bénéficier d’actions ponctuelles et ciblées, financées en partie par l’enveloppe départementale dédiée à la politique de la ville, sous réserve que ce soutien exceptionnel s’inscrive dans le cadre partenarial d'un contrat de ville. Afin de ne pas grever les moyens alloués aux QPV existants, les crédits représenteront au maximum 2,5% de l’enveloppe départementale du programme 147. Ce soutien, nécessairement ponctuel, devra être alloué annuellement, être subordonné à un co-financement de la ou des collectivités territoriales et de Ieurs groupements concernés, voire des autres partenaires dans le cadre de la mobilisation de Ieurs politiques et dispositifs de droit commun, et donner lieu à un suivi (dans le cadre du dialogue de gestion avec le RBOP régional et d'une synthèse au niveau national). A l’issue de cette période et sous réserve d'une évaluation positive de Ieur impact, la prise en charge intégrale des actions ou dispositifs mobilisés aurait vocation à être, le cas échéant, reprise par le droit commun.
Ces territoires identifiés comme vulnérables peuvent correspondre à des quartiers qui ont relevé, auparavant, de la géographie prioritaire mais peuvent également correspondre à des territoires en situation de décrochage. Il s’agit de territoires restreints, localisés dans des communes impliquées dans la géographie 2014-2023, ayant fait l’objet d’une analyse des besoins sociaux, conditionnés à un accord de l’intercommunalité porteuse du contrat de ville et à un cofinancement hors Etat des actions envisagées.
B. Les projets de renouvellement urbain
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain concerne au total 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) où résident 3 millions d'habitants. Le programme est doté de 12 milliards d’euros d'équivalent-subvention (ou 14 milliards d'euros de concours financier) attribués par l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine. Il est financé par les contributions de : • Action Logement (8,4 milliards d’euros),
• l’Union sociale pour l’habitat (2,4 milliards d’euros),
• l’Etat (1,2 milliard d’euros).
Sur la Métropole Rouen Normandie, trois sites ont été inscrits dans la liste des 200 quartiers déclarés d’intérêt national : • Les Hauts-de-Rouen à Rouen,
• Les Fleurs-Feugrais (Cléon-Sud/Fleurs-Feugrais) à Cléon et Saint-Aubin-lès-Elbeuf,
• La Piscine (Nobel-Bozel) à Petit-Quevilly.
et 6 sites au titre des quartiers dits d’intérêt régional, proposés par les Préfets de Région en concertation avec les collectivités territoriales : • Le Plateau (Canteleu),
• Le Parc du Robec (Darnétal),
• République (Elbeuf),
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• Saint-Julien (Oissel),
• Grammont (Rouen),
• Château Blanc (Saint-Etienne-du-Rouvray).
La convention-cadre du NPNRU a été signée à l’échelle métropolitaine le 19 octobre 2018 pour définir la stratégie pour les 9 projets du territoire notamment en matière de démolition, de reconstitution de l’offre, de stratégie de peuplement, de diversification de l’habitat, d’insertion par l’emploi et également de pilotage et de financement de l’ingénierie de projet. La contractualisation avec l’ANRU et les partenaires porte notamment, après avenants, sur : - La reconstitution de 1322 logements sociaux dont 190 en QPV,
- Des minorations de loyers pour un total de 137 ménages,
- Le financement de 15 postes d’ingénierie à la Direction de projet métropolitaine, dans les communes et un bailleur social jusqu’en 2024 prolongé pour 11 postes jusqu’en 2028,
- Le financement d’une assistance à la maîtrise d’ouvrage sur la diversification de l’habitat.
Les conventions-quartiers signées entre 2018 et 2020 sont dans leur phase opérationnelle avec fin 2023, un taux de démarrage opérationnel à 61% et un taux d’engagement financier à 71%. Le montant d’investissement pour les 9 projets atteint 440 millions d’euros. Cela représente à l’horizon 2030 :
• 1 652 logements sociaux à démolir,
• 266 logements en copropriété traités en recyclage,
• 2 552 logements réhabilités,
• 2 567 logements résidentialisés,
• Environ 800 logements neufs prévus en diversification de l’habitat.
III. La territorialisation de l’action publique
Conformément aux orientations fixées par le courrier du Ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comportent un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).
Les contrats de ville ne seront, par conséquent, plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux est limité et ils doivent être adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
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C’est dans cet esprit que la Métropole Rouen Normandie a travaillé avec l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville. Cela s’est traduit notamment par la mise à jour du diagnostic infra-communal avec l’INSEE Normandie mais également par des rencontres partenariales à l’échelle de chaque commune durant l’année 2023 pour identifier les besoins et les priorités spécifiques à chaque quartier.
Ainsi, les engagements de chaque partenaire seront renforcés selon les priorités déclinées ci-dessous :
✓ Les priorités communales
A. Canteleu
La ville a croisé les éléments statistiques nationaux avec ses données locales afin de proposer un diagnostic le plus proche de la réalité de terrain.
En termes de scolarisation, les indices s’améliorent de manière relative : le taux de non-diplômés diminue de 3.28% entre 2013 et 2018 (36.93%) tandis que celui des diplômés de l’enseignement supérieur augmente de 1,87% pour s’établir à 20.14% en 2018. La plupart des élèves scolarisés le sont dans les établissements de la vallée du Cailly.
En termes d’emploi, on note une baisse de 3% du nombre de chômeurs âgés de 15 à 24 ans entre 2013 et 2018. 61% de personnes fréquentant l’Equipe Emploi Insertion résident dans le QPV. On note une augmentation des actifs de 0,20% entre 2013 et 2018 (55.20%).
L'indice de position sociale des élèves (IPS) est un outil qui permet de décrire les inégalités sociales à l’école mais surtout, de savoir si les élèves sont en moyenne issus d’un milieu social favorable à la réussite scolaire. Diplômes des parents, conditions matérielles, capital et pratiques culturelles sont ainsi synthétisés et rapportés à la profession et catégorie sociale des parents. L’objectif est de connaître la réalité socioculturelle des élèves et d’en déduire une facilité à s’inscrire dans un cursus scolaire. Cet indice ne sert pas à évaluer les résultats, mais à mesurer les inégalités à l’entrée du système éducatif.
Si l'IPS permet de contribuer à décrire les populations scolaires (milieu social plus ou moins favorable et mixité sociale) dans les écoles, collèges et lycées, il n'est pour autant pas corrélé à l'attribution de moyens supplémentaires.
L'indice de position sociale moyen en France est de 103. Un collège sur deux a un indice de position sociale moyen supérieur à 102. L'IPS est inférieur à 81 dans les 10 % des collèges les plus défavorisés et supérieur à 124 dans les 10 % des collèges les plus favorisés.
L’IPS pour Canteleu s’est dégradé de 2016 à 2022 (89,60 à 86,64). L’ensemble des facteurs conjugués brosse un portrait préoccupant de la ville, confortant la réalité du retrait du droit commun sur l’ensemble des thématiques dans une commune voyant sa mixité sociale diminuer.
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En ce qui concerne l’emploi, l’objectif sera de contribuer aux conditions d’accès durable à l’emploi des Cantiliens et notamment ceux du QPV du Plateau, en agissant sur les compétences sociales à l’emploi autant que sur les compétences professionnelles attendues par le monde économique.
Pour le volet éducation, il s’agira de renforcer les moyens techniques et humains au service de la réussite scolaire des élèves, de consolider les savoirs utiles à la poursuite réussie de la vie scolaire des élèves, d’améliorer le niveau de maitrise de savoirs de base des élèves à la sortie de l’élémentaire.
L’objectif du volet santé sera de prévenir la dégradation de la santé au sens de l’OMS, par l’activation des leviers de prévention et d’accès aux soins, de promouvoir des comportements de santé favorables, de favoriser l’accès aux soins pour les publics précarisés.
Le cadre de vie visera à améliorer le fonctionnement urbain en lien avec la tranquillité publique.
La tranquillité publique, quant à elle veillera à la lutte contre les trafics, à la politique de peuplement.
B. Cléon/Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Pour les deux communes partageant le quartier prioritaire des « Arts-Fleurs-Feugrais-Novales », les priorités identifiées sont l’Éducation et l’accompagnement socio-éducatif ; l’Insertion professionnelle et l’emploi ; le Cadre de vie et l’animation sociale ; la Santé et le bien-être.
Concernant le domaine de l'éducation et de l'accompagnement socio-éducatif, les objectifs sont de favoriser la réussite éducative, de prévenir le décrochage scolaire dès la petite enfance et de remobiliser les jeunes sur le plan scolaire et social.
Dans le cadre de l'insertion professionnelle et l'emploi, l'objectif est de créer une politique efficace à destination des publics les plus éloignés de l’emploi en levant les freins et en consolidant le réseau de proximité des partenaires. Une attention particulière sera portée au public jeune désocialisé.
Les enjeux autour du cadre de vie et de l'animation sociale se structurent autour du projet de rénovation urbaine d’intérêt national (NPNRU) dans un double objectif de retrouver une attractivité résidentielle et de services, ainsi que de permettre aux habitants de se réapproprier leurs espaces de vie.
En ce qui concerne la santé et le bien-être, les objectifs s’inscrivent d’une part dans la prévention santé autour d’un accompagnement méthodologique dans les projets et d’autre part dans la promotion des actions autour de la santé et de l’inclusion.
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C. Darnétal
Au-delà du quartier Parc du Robec, ce qui définit le territoire de Darnétal réside dans le fait que l'intégralité de la commune figure parmi les 40 quartiers les plus démunis de la métropole. Un taux de pauvreté atteignant 60% du revenu disponible affecte 49,9% de la population du "Parc du Robec", tandis que 48,4% des résidents des quartiers prioritaires sont concernés.
De surcroît, bien que bénéficiant d'une couverture médicale relativement adéquate, notamment grâce à la présence de nombreux médecins libéraux, la commune présente le panorama sanitaire le plus dégradé de la région. Néanmoins, quelques particularités émergent : certains indicateurs de la santé féminine semblent moins défavorables que dans d'autres municipalités, avec des statistiques moins préoccupantes concernant certains cancers, ainsi que la mortalité attribuable à la consommation d'alcool.
En ce qui concerne le Parc du Robec à Darnétal, les trois priorités identifiées s'inscrivent dans la continuité du précédent contrat : - la santé,
- la création d’un centre social,
- l’emploi.
La santé est l’un des axes principaux du projet darnétalais. Développer les moyens de promouvoir les comportements favorables à une bonne santé reste primordial. Ainsi, il est important de maintenir l'animation du réseau de partenaires, la promotion d'actions collectives par le biais d'ateliers de prévention et de séances de "Sport santé".
Ensuite, la création d’un centre social sur le territoire permettra de répondre à des demandes d’accompagnements de plus en plus prégnantes pour les habitants. Pour y répondre, le centre social axera son champ d’intervention en favorisant l’accueil des habitants, en facilitant les démarches administratives par l’accès aux droits et au numérique, en soutenant les initiatives des habitants… Concrètement, il s’agira de mettre en œuvre une programmation de temps d'activités et d'animations, de propositions d'ateliers et d'accompagnements destinés à différents publics tels que les familles, les parents, les personnes âgées et les jeunes adultes de 18 à 25 ans, et surtout de porter une attention sur l’accueil et l’orientation des usagers.
Enfin, en matière d'emploi, la commune s'engage à poursuivre les efforts concertés pour accompagner les individus sans emploi à mener des actions collectives visant à identifier les compétences, à recenser des travaux utiles, à sensibiliser à l'approche TZCLD (Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée) et à travailler sur les aptitudes comportementales des futurs employés. Ceci implique la création d'une Entreprise à But d'Emploi, en cohérence avec l'habilitation TZCLD, afin de fournir des emplois en CDI ou à temps choisi à des personnes durablement privées d'emploi.
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D. Elbeuf-sur-Seine
La spécificité de la commune d’Elbeuf est que son quartier prioritaire couvre la moitié du territoire communal dont le centre-ville. Entre 2009 et 2018, le classement des 20 quartiers rencontrant le plus de difficultés sociales a légèrement évolué. Ainsi on note une dégradation des quartiers « Puchot-Grandin » (4e), « Puchot Saint-Jean » (8e) et « Hôtel de ville » (11e dans le classement).
Cinq priorités sont définies par la commune : la participation des habitants /le lien social ; la sécurité et la tranquillité publique, le place des femmes et des jeunes dans l’espace public ; l’insertion, la formation, l’emploi des 18-30 ans et des femmes ; la promotion de la santé ; la réussite éducative.
Concernant la première thématique, il s’agit, en lien avec l’aboutissement du projet NPNRU comprenant l’Atelier 23, de soutenir les projets d’initiative citoyenne et d’intensifier les démarches et outils facilitant et soutenant la participation des habitants, en particulier les espaces de concertation (Conseil local des jeunes, Conseil citoyen, Conseil intergénérationnel). Il s’agit aussi de favoriser et d’accompagner la transition écologique par des projets concrets et co- construits ; d’améliorer l’état de propreté du quartier et d’y préserver des aménagements permettant de faire vivre l’espace public positivement.
Concernant la sécurité et la tranquillité publique, le travail d’appropriation des espaces publics devra permettre aux filles et aux femmes d’y prendre leur place et de s’y sentir plus en sécurité. Les actions d’occupation de l’espace public, en direction des adolescents et jeunes notamment, devront permettre d’aller à la rencontre des jeunes en risque de rupture et de délinquance. Ainsi, la revitalisation d’espaces « stratégiques » tels que terrains de sport et infrastructures seront des points d’appui à cet objectif.
Le travail lié à la santé se traduira par la poursuite des accompagnements méthodologiques et au développement des projets en direction des habitants, coordonnés avec les dynamiques du Contrat Local de Santé et Conseil de santé mentale du territoire. Le Pass santé restera un outil pour une approche de proximité avec les populations les plus fragilisées, et la logique de parcours santé. Enfin, la santé englobe la prévention et la lutte contre l’habitat insalubre.
Pour l’Emploi, l’objectif est de prévenir le décrochage en cours de parcours et de favoriser le retour à l’emploi le plus vite possible par l’information et en appui sur un réseau prévention-insertion renforcé. Une attention toute particulière sera portée aux parcours des 18-30 ans et des femmes. En ce sens, une adaptation des modes de garde sera mise en lien avec les besoins spécifiques de ces publics. L’accès aux droits visera à l’acquisition de compétences socles pour l’emploi et l’insertion : mobilité, formation, logement, maîtrise de la langue, numérique.
Concernant le volet Réussite Educative, il s’agit de :
- poursuivre et de développer la dynamique « Cité éducative » comme démarche systémique mobilisant l’ensemble des acteurs en faveur d’actions renouvelées et pensées collectivement, avec les habitants et la communauté éducative, - maintenir et de poursuivre le Programme de Réussite Educative (PRE) comme un outil central de prévention, d’action en faveur de la parentalité, associé à la médiation sous toutes ses formes,
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- déployer le projet jeunesse, sur un volet à la fois citoyen, préventif ; en lien avec le FIPD, FIPDR et les dispositifs de droit commun en faveur de la jeunesse la plus éloignée de cette offre. La CTG et ses travaux croisés avec la cité éducative en sont des éléments structurants, - mettre en place des actions de renforcement et de soutien des compétences parentales en particulier des familles monoparentales, plus vulnérables et plus fragiles économiquement.
E. Grand-Couronne
Le quartier BCDM constitue la nouvelle géographie prioritaire de Grand Couronne. S’il fusionne les quartiers prioritaires Diderot-Les Mesliers et celui des Bouttières, il intègre une nouvelle unité de vie ; le quartier des Carabachets. Cet ensemble représente près d’un tiers de la population globale de la commune. Le quartier BDCM se caractérise par des taux de scolarisation et d’emploi plutôt supérieurs à la moyenne des quartiers prioritaires. Ainsi, 55.1% de la population du quartier est sans emploi (contre 60.3% pour les quartiers métropolitains) et seulement 42% est sans diplôme (contre 48.3% pour les quartiers de la métropole). A retenir toutefois que sur la population des 15-24 ans la part des jeunes sans emploi, ni formation représente 35,4%. Le quartier se caractérise également par un nombre important de ménages de 6 personnes et plus (2.9 % pour les Bouttières et 5.1 % pour Diderot-Les Mesliers contre 1.5% pour la métropole) ainsi qu’un taux d’emploi précaire assez conséquent (29% contre 30% à l’échelle des quartiers métropolitains).
Pour la commune de Grand-Couronne, les trois priorités identifiées sont la réussite éducative avec la montée en charge progressive d’un projet de réussite éducative, le renforcement des dispositifs et projets de proximité dans les différents quartiers en matière de prévention, d’accès à la culture, aux loisirs et aux sports, et le soutien aux rencontres interprofessionnelles.
En matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi, il s’agit de poursuivre le projet d’atelier de vie quotidienne et de renforcer les passerelles avec l’ensemble des dispositifs, de renforcer le lien avec les employeurs du territoire, de développer des permanences et des initiatives régulières avec les partenaires de l’emploi, de l’insertion et de la formation, de conforter le rôle et la place du work-up dans la stratégie locale.
Enfin la tranquillité Publique et le cadre de vie passent par la poursuite de rencontres régulières avec l’ensemble des bailleurs des quartiers prioritaires, par le renforcement de l’approche participative des habitants dans l’amélioration de leur cadre de vie, de celui du rôle et de la place de l’observatoire de la tranquillité publique dans l’élaboration d’une stratégie locale, la mise en place des points écoute tranquillité publique dans chaque quartier, en confortant la place et le rôle de la médiation sociale et éducative.
F. Le Petit-Quevilly
Le projet de renouvellement urbain du Quartier de la Piscine se caractérise par des projets de transition écologique ambitieux tels que la création d'une forêt urbaine à proximité directe, et la mise en place de projets d'autoconsommation collective et de raccordement à la chaufferie urbaine. Les écoles sont par ailleurs reconstruites et rassemblées en 1 groupe scolaire et 1 pôle scolaire (cours végétalisées, jardins pédagogiques, récupérateur d'eau, énergie
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renouvelable, panneaux photovoltaïques, label E+C). La Plaine de Sports offrira de nouvelles perspectives aux habitants du quartier, avec notamment l'ouverture d'un gymnase et la création de divers équipements extérieurs, accompagnés de cheminements piétons et pistes cyclables. Une réflexion sur le développement d'un pôle santé à proximité du quartier est en cours.
Par ailleurs, la carte scolaire a été modifiée afin de renforcer la mixité sociale des établissements scolaires. Un travail est également engagé avec l’Education Nationale pour renforcer l’attractivité des collèges des secteurs prioritaires.
En outre, les indicateurs sur la thématique « santé » se sont fortement dégradées sur Petit- Quevilly et plus particulièrement dans le quartier NPNRU. Le taux de pauvreté enregistré en 2019 est supérieur à ceux de la Métropole Rouen Normandie et de la Seine-Maritime. Sur l'ensemble des items de mortalité, la situation quevillaise est préoccupante au regard de la population normande : taux de cancer très importants, liés notamment à l'alcool et aux comportements addictifs. En parallèle de ces taux alarmants, les maladies chroniques se sont accentuées et la situation de démographie médicale est inquiétante. Par ailleurs, les habitants des quartiers prioritaires sont exposés aux difficultés liées à l'emploi. La médiane du revenu disponible à Petit-Quevilly est près de 15% inférieure à celle de la Métropole Rouen Normandie. Cette donnée est confirmée par le taux de chômage, particulièrement élevé pour le Quartier de la Piscine.
Aussi, dans le cadre de l’intégration du Quartier Saint-Julien à la nouvelle géographie prioritaire, et de l’élaboration du nouveau Contrat de Ville, 3 axes de travail ont été identifiés par la Ville de Petit-Quevilly :
I – Garantir aux habitants des 2 quartiers l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements.
Les objectifs opérationnels suivants seront notamment mis en place :
- Renforcer le soutien à la scolarité, notamment via l’aide aux devoirs, et le travail avec les élèves exclus,
- Accompagner les dispositifs d’alphabétisation et de lutte contre l’illectronisme, - Replacer les parents au centre de l’éducation et de la famille,
- Prévenir les discriminations et les inégalités femmes-hommes,
- Accompagner la création de maisons de santé,
- Poursuivre le diagnostic santé pour prioriser les actions de sensibilisation à mettre en œuvre, - Accompagner la construction de nouveaux équipements sportifs (gymnase, city stade, skate-park) par l’organisation de manifestations sportives par les jeunes en assurant un accès non-discriminant aux équipements en fonction du genre, - Développer le sport « hors les murs » afin de lutter contre plusieurs formes d’inactivité (physique, engagement social),
- Mener un travail pédagogique autour de l’hygiène de vie à destination d’un public ayant des conduites à risque.
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II – Garantir la tranquillité des habitants et améliorer leur cadre de vie dans l’objectif d’un quartier durable.
Ce travail sera mené afin de faciliter la création et le développement de la vie associative dans les 2 quartiers prioritaires et de garantir aux habitants l’égalité réelle d’accès aux droits, à la culture et aux services publics. La coordination des acteurs institutionnels et opérationnels sera par ailleurs priorisée et renforcée.
III – Favoriser le retour à l’emploi et/ou l’accès à une mise en situation de travail des publics vulnérables, discriminés, éloignés de l’emploi et décrocheurs scolaires.
Des temps forts sur la thématique de l’emploi seront menés et le réseau d’acteurs et entreprises du territoire sera redéfini précisément.
Toutes ces actions sont intégrées dans le projet de renouvellement urbain qui a pour objectif de mettre en œuvre le projet social mais aussi de reconnecter le quartier au reste de la ville et de le rendre plus attractif, en améliorant plus précisément la qualité et l’offre d’habitat, des espaces publics et des commerces.
G. Maromme
Le quartier Binche de Maromme se caractérise par un plus faible taux de pauvreté par rapport aux autres QPV de la MRN (43.9% contre 48,4%), un taux de sans-emploi proche de la moyenne des quartiers prioritaires de la métropole (59.5% contre 60.3% pour les quartiers métropolitains) et un taux d’emploi précaire assez important 31,8% contre 30% pour les quartiers métropolitains) et surtout une part importante de la population sans diplôme (48,8% contre 48,3% pour les quartiers métropolitains)ainsi qu’un taux de familles monoparentales important (25% sur le QP contre 15,8% sur la MRN).
1/ Favoriser la réussite éducative avec un soutien à la parentalité
- élargissement du PRE en lien avec les nouvelles écoles en REP (5 écoles dont l’école maternelle Lucie Delarue Mardrus et l’école élémentaire Flaubert) - veille éducative avec le collège et les lycées
- orientation/découverte des métiers
- soutien à la scolarité : CLAS
- prendre en compte un accompagnement plus précoce de l’enfant pour travailler la parentalité - accompagnement des parents dans leurs droits et devoirs (CDDF ; mesures de responsabilisation avec les établissements scolaires) - développement d’actions collectives au titre de l’EVS
2/ Insertion emploi
Le volet insertion et emploi visera à lever les freins à l’employabilité pour les publics peu qualifiés (tous publics- de 16 à 77 ans) via l’organisation d’événements ciblant les publics QPV (forums emplois avec France Travail ; Du sport vers l’emploi ; Médiaformation…).
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La thématique « accès aux droits « visera à lutter contre l’illectronisme par l’accompagnement des publics dans leurs démarches administratives, la création d’une équipe mobile et ainsi permettre l’autonomie des populations »
3/ Santé
Le volet santé est également identifié comme prioritaire par la commune, notamment au regard du diagnostic réalisé par l’OR2S, et du travail dans le cadre du Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS). La commune a donc décidé de mettre en place une politique de prévention santé, notamment à l’égard des jeunes sous la forme d’actions de sensibilisation de lutte contre le harcèlement scolaire, au danger du mauvais usage des écrans, par le développement d’un projet sports- santé sur la collectivité- sports sur ordonnance-, d’un service animation sportive, d’une école municipale des sports ciblant le public adolescent.
Une réflexion est en cours pour établir un projet santé ville visant à organiser et coordonner les actions en partenariat avec les institutions concernées (type CLS)
4/ Cadre de vie
La thématique « Cadre de vie » vise à intégrer le développement durable dans la vie quotidienne des habitants : la proposition de formations au développement durable aux agents ville et à la population, d’ateliers cuisine, de fabrication de cosmétiques, de jardins partagés, la sensibilisation aux biodéchets etc…
Elle se concrétisera par un projet d’un nouveau parc urbain écologique ; d’une voie verte ; de développement des pistes cyclables ; l’aménagement des berges du Cailly etc…
5/ La tranquillité publique est également un enjeu majeur pour la commune de Maromme avec la création d’un schéma de tranquillité publique, l’organisation de cellules de veille pour évoquer les situations, notamment une cellule de veille « bailleurs » en plus des dispositifs déjà existants.
H. Notre-Dame-De-Bondeville
L’ensemble des données confirme que la situation générale de la population s’est, au mieux, stabilisée voire dégradée en termes d’indicateurs sociaux et de pauvreté. Ainsi, le taux de pauvreté a légèrement augmenté depuis 2015 (+0.2%) pour s’établir à 14,5% en 2018. La part des allocataires CAF dont plus de 50% des revenus sont issus des prestations sociales a augmenté de 3.8% depuis 2009 pour s’établir à 27.5% en 2018. La part des ménages vivant dans une famille monoparentale a augmenté de 2.4% depuis 2009 pour s’établir à 13% en 2018. Le taux de scolarisation des 16- 24 ans a baissé de 1.9% depuis 2009 pour s’établir à 53.6% en 2019, cette baisse touche particulièrement les hommes (-5.7%). Le taux de chômage s’élève à 14.5% en 2019, ayant augmenté de 1.9% depuis 2009. On note également une hausse des emplois précaires (+2%) depuis 2009 avec 15.9% de salariés de 15 ou plus hors fonction publique et hors CDI.
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Le quartier Jean Moulin de Notre-Dame-de-Bondeville regroupe un nombre important de ménages de 6 personnes et plus (2.6% contre 1.5% à l’échelle métropolitaine) et présente un fort taux de vacance des logements sociaux (8.9%). Le quartier présente également une topographie particulière renforçant l’isolement des familles.
Le cadre de vie fait partie des priorités de la commune avec pour objectif de renforcer le partenariat avec les bailleurs (déclinaison de la TFPB), de mettre en place des GUP régulières.
Le déploiement des équipements et services sociaux de proximité se déclinera par la poursuite du déploiement de l’EVS Joséphine BAKER, et l’élaboration d’un diagnostic social partagé de territoire.
L’éducation visera à lutter contre le décrochage scolaire et à redéfinir la politique jeunesse en direction des 3-16 ans en structurant notamment les actions dans le cadre du PEL et du PEDT.
La participation citoyenne visera à promouvoir la mobilisation des habitants du quartier au sein du comité d’usager de l’EVS et aux GUP.
I. Oissel-Sur-Seine
Depuis le 1er janvier 2024, sur le territoire de la commune d’Oissel-sur-Seine, le périmètre de la politique de la ville a été étendu, tenant ainsi compte d’une dynamique de projet mieux adaptée aux besoins et usages des habitants, ainsi qu’aux enjeux de requalification urbaine, de diversification de l’habitat, de présence des services publics de proximité, d’offre de soins mais également des problématiques de sécurité. Sur la commune, cette géographie regroupe les quartiers des Violettes, Saint Julien, Clos de l’Epinette, Boieldieu et les Oiseaux-Vosges.
Au regard des fragilités du quartier des Landaus et des enjeux en termes de lutte contre la pauvreté et de sécurité, et au regard de la volonté de la ville, du bailleur et des associations de quartier de poursuivre un travail ambitieux dans cette cité, ce quartier fait l’objet d’une demande de reconnaissance comme territoire vulnérable afin de le faire bénéficier du mécanisme dit de « poche de pauvreté ».
Le Quartier Prioritaire d’Oissel-Sur-Seine, dénommé « Bel Air », est marqué par un faible niveau de qualification des publics avec une part importante de personnes sans diplôme (47.3% contre 48,3 à l’échelle des quartiers métropolitains) ainsi qu’un taux de familles monoparentales supérieur (41.9%) à la moyenne des quartiers prioritaires de la métropole (34.9%).
Dans ce contexte, la commune d’Oissel-sur-Seine souhaite mettre l’accent sur les axes principaux suivants : - L’éducation, la petite enfance et l’enfance, la jeunesse,
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- La cohésion sociale et la solidarité (la santé, l’emploi, l’insertion socio-professionnelle), - Le cadre de vie et la tranquillité publique.
Ces axes poursuivent une politique forte relative à l’égalité des chances et des droits pour toutes les Osseliennes et tous les Osseliens ; le lien social et la citoyenneté. De manière transversale, ces orientations sont parties intégrantes du droit commun de la commune.
En matière d’éducation, notamment au travers de son PEDT, il s’agit de favoriser la réussite scolaire, l’épanouissement des enfants et des jeunes à travers le sport et la culture (fort investissement dans les équipements municipaux de proximité salle de spectacle, cinéma, piscine, auditorium) , de valoriser les compétences psychosociales des enfants, des jeunes et des parents, de développer l’animation de la vie sociale et l’intergénérationnel (espace de vie sociale notamment), de favoriser l’autonomie des jeunes tout en développant les services publics de proximité (pôle petite enfance).
Pour garantir un meilleur accès à la santé, il s’agit de promouvoir les « bonnes pratiques », de soutenir et coordonner les actions de prévention et de promotion de la santé, d’offrir un accueil d’information et d’accompagnement de proximité, de favoriser l’accès aux soins tout en évitant le non-recours, avec notamment le recrutement d’une chargée de mission dédiée et présente dans le quartier du « Bel Air » au sein du CCAS. La ville poursuit les liens avec les professionnels de santé avec l’objectif de faciliter leur installation sur le territoire.
Pour favoriser l’accès à l’emploi et l’insertion socio-professionnelle, il s’agira de déployer et renforcer les services en direction des personnes fragiles ou dépendantes, de conforter la qualification, de faciliter l’articulation entre l’offre des partenaires institutionnels avec les dispositifs locaux en matière de formation et d’emploi et d’« aller-vers » les publics et les entreprises, tout en accompagnant le renforcement des clauses d’insertion en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi. La ville a la volonté de pérenniser son forum de l’emploi et les actions de proximité et de suivi individualisé dans le cadre des Chemins de l’emploi. Le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales dans le quartier et sur le territoire communal fera l’objet d’une attention particulière afin de favoriser une dynamique de croissance et de plein emploi.
Pour le cadre de vie, il s’agira de lutter contre la précarité énergétique, de favoriser les parcours résidentiels et la mixité sociale, de requalifier les espaces, de favoriser la mobilité des habitants du quartier et désenclaver les quartiers, de renforcer le lien social avec les services publics de proximité. Pour cela il s’agira notamment de poursuivre le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du Quartier Saint Julien, d’accompagner la réhabilitation du parc social existant et d’améliorer leur performance thermique, de mener avec les bailleurs sociaux une politique concertée d’attribution dans le parc social à l’échelle de l’ensemble du quartier et de la commune.
Enfin, les travaux de requalification des espaces publics et des voiries, des pistes cyclables, programmés en lien avec la Métropole, participent, comme dans le quartier des Oiseaux Vosges, à améliorer le cadre de vie et à aménager des espaces apaisés pour les habitants.
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Un travail de proximité et quotidien est mis en œuvre avec les différents partenaires police nationale, bailleurs, partenaires de la prévention, associations de quartier, réseau de transports en commun afin d’améliorer la tranquillité publique et le bien vivre ensemble. La mise en œuvre de GPO sur des problématiques spécifiques constitue un outil utile à réutiliser en fonction des besoins.
J. Rouen
La Ville de Rouen connaît une évolution de sa géographie prioritaire dans le cadre de ce nouveau contrat de Ville afin de s'adapter à l'évolution des territoires. En effet, les QPV rouennais présentent d’importants indicateurs de fragilité comme en témoignent les résultats de l’Analyse des Besoins Sociaux réalisée par le CCAS de la Ville en 2023.
Le périmètre du quartier des Hauts-de-Rouen a fait l’objet d’une légère modification avec le retrait des logements collectifs de la résidence des Canadiens (démolition à venir) et l’ajout de logements collectifs sur la commune de Bihorel passant ainsi le nombre d’habitants vivant dans ce quartier à 10 335 habitants.
Pour le secteur de la Rive Gauche, les indicateurs préoccupants ont conduit la Ville de Rouen et l’Etat à étendre très largement le secteur concerné par la géographie prioritaire vers les secteurs Saint-Sever et Orléans formant ainsi le quartier « Grammont – Saint-Sever – Orléans », regroupant 9 651 habitants environ, portant ainsi la population totale de la Ville de Rouen vivant en QPV à près de 18 000 personnes soit 17% de la population. De façon concomitante, la ville de Rouen a mené une évaluation et une identification des besoins dans le cadre du nouveau contrat de ville avec l’appui de l’ORS CREAI, centre de ressources de la Politique de la Ville à l’échelle normande. Ce travail conduit avec les partenaires œuvrant au bénéfice des territoires a contribué à la définition des priorités par quartier pour les secteurs des Hauts de Rouen et de Grammont.
Sur les secteurs Saint Sever et Orléans, il est nécessaire de mener un travail de diagnostic, afin de dégager les enjeux spécifiques à ces nouveaux territoires prioritaires. La ville de Rouen fera état des étapes de définition des priorités pour ces secteurs dans le cadre des rencontres partenariales avec le service politique de la Ville de la Métropole Rouen Normandie et les services de l’Etat. Ce diagnostic permettra d’identifier les besoins du secteur mais aussi d’articuler l’intervention de la Politique de la Ville en lien avec le projet global du Secteur Saint-Sever qui fait déjà l’objet d’une attention particulière en matière de sécurité, d’aménagements urbains / grands projets de Ville, commerces…
Un cahier des charges est en construction afin que la Ville de Rouen soit accompagnée par un prestataire pour la réalisation de ce diagnostic. Pour construire sa programmation 2024, la Ville de Rouen s’est appuyée sur le précédent Contrat de Ville et le PERR signé en 2019 afin d’ouvrir son appel à projet annuel, maintenant ainsi le financement des associations durant cette année de transition.
L’objectif général pour la Ville de Rouen dans le cadre de ce nouveau contrat de ville est d’améliorer les conditions de vie des habitants en mettant en œuvre un ensemble de mesures et de programmes visant à rétablir une équité territoriale en tenant compte des spécificités, de l’identité et de l’histoire de chaque quartier. Pour ce faire, la Ville de Rouen prévoit de :
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- Définir les objectifs opérationnels et la mise en place d’actions concrètes pour y répondre par le biais d’une démarche participative en associant les habitants, les partenaires et les associations de terrain de chaque quartier
- Mobiliser et renforcer les politiques publiques de droit commun en lien avec les compétences de la Ville de Rouen - Dédier des moyens spécifiques de la Politique de la Ville de la Ville de Rouen quand le droit commun ne répond pas aux problématiques spécifiques des quartiers notamment en expérimentant de nouvelles méthodes d’actions et en s’appuyant sur le travail de diagnostic réalisé par la Ville - Renforcer l’équipe de la Politique de la Ville et la présence humaine dans les quartiers (GUSP / développement social / insertion / PRE/ Centres sociaux / prévention spécialisée…)
- Renforcer et faciliter la coordination entre les partenaires pour amplifier l’impact de la Politique de la Ville par le biais de groupes de travail, de séminaires ou encore de temps de rencontres informels
- Participer à l’acculturation des acteurs aux enjeux de la Politique de la Ville notamment pour le nouveau secteur QPV
Pour la période 2024-2027 les priorités du Contrat de Ville Métropolitain « Quartiers Horizons 2030 » au titre de la Ville de Rouen sont :
Pour le secteur des Hauts de Rouen
➢ Renforcer l’accompagnement de parcours des 0 – 25 ans
Comprend les enjeux de continuité éducative, de parentalités, de diversité de l’offre sur tous les temps de l’enfant et du jeune, ainsi que les enjeux de prévention de la délinquance
Objectifs stratégiques :
• Diversifier l’offre de service accessible sur les temps péri et extrascolaires • Développer les actions de soutien à la fonction parentale
• Renforcer le pouvoir d’agir des parents et permettre leur participation à la Cité éducative • Développer les réponses aux besoins des jeunes de 16 à 25 ans (orientation, mobilité, santé…) • Développer la formation et l’interconnaissance des acteurs socio-éducatifs
➢ S’insérer socialement et professionnellement
Inclut les enjeux d’accès aux droits, de rapprochement de l’emploi, de levée des freins (santé, psychologiques) Objectifs stratégiques :
• Améliorer la coordination et l’appui du réseau d’acteurs qui accompagnent les publics étrangers (en lien avec les services de l’Etat) • Lutter contre le non-recours aux droits en renforçant les démarches aller-vers • Renforcer les parcours d’insertion professionnelle notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi (en valorisant et développant les compétences des habitants)
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• Rapprocher les entreprises des habitants en lien avec France Travail
➢ Améliorer la vie quotidienne des habitants
Comprend les enjeux d’accès aux services de proximité, de cadre de vie, de logement, de santé, de tranquillité publique Objectifs stratégiques :
• Améliorer la lisibilité des offres de services et découverte des structures ressources • Réaliser les aménagements en concertation avec les habitants
• Renforcer l’offre d’équipements de loisirs, commerces, services, harmonisée et de qualité dans tous les secteurs du quartier • Sensibiliser sur le vivre chez soi (santé dans le logement, lutte contre la fracture énergétique) et le vivre ensemble (lien de voisinage)
➢ Favoriser le lien social sur les Hauts de Rouen
Comprend les enjeux d’animation du territoire tout au long de l’année, de vivre ensemble et de participation des habitants à la vie de leur quartier Objectifs stratégiques :
• Investir l’espace public et favoriser son appropriation
• Soutenir le tissu associatif en prenant en compte sa diversité
• Structurer le réseau des acteurs et co-construire les projets avec les habitants en les rendant acteurs • Diversifier et amplifier la programmation en matière d’animation et d’événements
Pour le secteur Grammont
➢ Naître et Grandir à Grammont
Comprend les thématiques de parentalité, de petite-enfance, de scolarité, de continuité éducative et d’offre socio-éducative sur le quartier Objectifs stratégiques:
• Renforcer le pouvoir d’agir des parents et des jeunes pour qu’ils deviennent acteurs en travaillant notamment les compétences psychosociales • Faciliter la continuité éducative des jeunes de 0-25 ans en renforçant la culture du travail en réseau • Favoriser l’apprentissage des savoirs fondamentaux en ouvrant le champ des possibles et en levant les freins à l’orientation • Valoriser et accroître l’offre socio-éducative existante en la rendant plus accessible
➢ S’insérer socialement et professionnellement à Grammont
Comprend les thématiques d’insertion sociale et professionnelle des habitants, d’accès aux droits Objectifs stratégiques:
• Concourir à l’amélioration de l’accès à l’emploi ou à la formation professionnelle des habitants en s’appuyant notamment sur l’expérimentation TZCLD et en développant des actions complémentaires (accompagnement à l’entrepreneuriat, permanences Mission Locale, service jeunesse…)
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• Accompagner les habitants dans la définition de leur projet professionnel, en identifiant leurs freins d’accès à l’emploi et en valorisant leurs savoirs et savoir-être
• Réduire le non-recours d’accès aux droits, grâce à des actions d’aller-vers et de médiation en étant attentifs aux personnes les plus éloignées
➢ Bien vivre à Grammont
Comprend les thématiques de participation des habitants, d’animation du quartier, d’accès à la culture, au sport et aux loisirs, d’accès à la santé Objectifs stratégiques:
• « Ré » investir l’espace public en s’appuyant sur les dynamiques de développement social • Renforcer le pouvoir d’agir des habitants afin qu’ils se (ré)approprient leur quartier en les concertant, les impliquant dans l’animation du quartier et en soutenant leurs initiatives
• Soutenir le lien social en appuyant et en diversifiant le tissu associatif (pour les champs peu ou pas investis) • Amplifier et faciliter l’accès aux loisirs, à la culture et aux dynamiques sport-santé • Accompagner l’accès aux droits de santé et faciliter l’accès aux soins des habitants notamment en matière de santé mentale
➢ Choisir Grammont
Comprend les thématiques d’attractivité, de cadre de vie, de transition écologique, de tranquillité publique Objectifs stratégiques:
• Changer l’image du quartier en poursuivant les transformations (travaux NPNRU) et en ouvrant le quartier sur le reste du territoire dans le cadre de l’élargissement du QPV et des futurs aménagements structurants (ex: nouvelle gare) • Systématiser l’intégration de l’expertise d’usage des habitants pour prendre en compte leurs propositions • Valoriser, rendre accessible et accroître l’offre existante en matière de services publics, de commerces • Renforcer le lien avec les bailleurs autour des enjeux de mixité et développement social et de cadre de vie • Encourager une vie de quartier « vivante et conviviale » où il fait « bon vivre » en mettant l’accent sur la transition écologique et en considérant les enjeux de Tranquillité Publique
K. Saint-Etienne-Du-Rouvray
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray regroupe trois quartiers prioritaires étendus à près de 8 892 habitant·es, dont le quartier du Château blanc faisant
partie des 100 quartiers les plus pauvres de France.
L’analyse statistique de ces territoires laisse entrevoir des communs relatifs notamment la part importante de la jeunesse, la prégnance des difficultés sociales
et économiques. Pour autant, il est à noter quelques disparités :
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- Le Château Blanc, fortement étayé en services de proximité, reste un territoire fortement impacté par le chômage, la grande précarité et les parcours scolaires / éducatifs pour partie compliqués. Malgré cela, il existe un grand attachement des habitant·es à leur territoire même si les questions de tranquillité publique restent une préoccupation. La population étrangère fortement représentée sur le quartier met en avant aussi une nécessaire attention sur les parcours socio-linguistiques tant en termes d’accès aux droits que de parcours d’insertion. - Les deux autres quartiers de la ville (Hartmann-La Houssière et Thorez-Grimau) donnent à voir quelques spécificités : ces territoires sont plutôt enclavés avec peu de services de proximité et des transports moins denses que sur le haut de la commune. Les familles monoparentales y sont plus présentes et, causalité à vérifier, le travail précaire apparait comme plus important.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray a fait le choix d’orienter son futur contrat de ville autour de trois axes principaux l’emploi/l’insertion professionnelle, l’éducation/la réussite éducative, et le cadre de vie tout en l’intégrant dans sa politique de droit commun (notamment pour l’accès à la culture, loisirs ou sport) et en s’appuyant sur les orientations spécifiques déjà développées par ailleurs (Urbanisme / NPNRU ou FIPD / prévention de la délinquance). La santé, priorité 4 fortement cadrée par le CLS 2023 / 2027, reste un enjeu fort sur les territoires.
Le volet emploi/insertion professionnelle vise à maintenir et déployer une politique communale de l’emploi en lien avec les partenaires institutionnels
référents et les acteurs économiques en :
▪ poursuivant l’accompagnement des stéphanais dans leur parcours d’insertion, ▪ renforçant la sécurisation des parcours (levée des freins périphériques), ▪ renforçant les dispositifs en direction des personnes allophones ou migrantes, ▪ renforçant la relation entreprise,
▪ allant au-devant des habitant(e)s.
L’éducation/la réussite éducative vise à favoriser l’émancipation des enfants et soutenir les familles dans leurs questionnements parentaux en renforçant l’articulation entre le contrat de ville, le PRE et la cité éducative, cette dernière étant étendue à l’ensemble des territoires stéphanais.
La thématique cadre de vie se situe à la croisée entre la tranquillité publique, le lien social et l’aménagement urbain, en favorisant le vivre ensemble et la sérénité sur les territoires. Elle se concrétisera par l’implication des habitants dans la vie et l’évolution de leur territoire, le soutien aux initiatives de « revitalisation du territoire » (jardins partagés, fêtes de quartier, rue aux enfants, etc.), le renforcement de la prévention situationnelle, du sentiment de sécurité en intervenant plus rapidement sur les espaces de deal, sur la délinquance routière, etc.
Pour la santé, il s’agit de poursuivre et développer la politique communale en santé déclinée dans le cadre du CLS. De façon plus spécifique et pour les années à venir, la ville poursuivra ses actions autour de la prévention santé et mettra l’accent sur le développement des compétences psychosociales des jeunes, mènera un travail autour de la question des addictions. De plus, au regard de la désertification médicale des territoires, la commune s’engage dans la mise en place d’un centre de santé municipal. Enfin, elle met d’ores et déjà en œuvre un conseil local en santé mentale afin, d’une part, de fédérer les différents
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acteurs locaux et, par ailleurs, de répondre aux différentes souffrances psychologiques ou psychiatriques de plus en plus visibles ou ressenties sur notre commune.
L. Sotteville-lès-Rouen
Buisson-Gallouen est un territoire vécu par les habitants, situé sur les communes de Sotteville-lès-Rouen (85% du QPV) et de Saint-Etienne-du-Rouvray (15% du QPV). C’est un quartier plutôt moins en difficulté que la moyenne des quartiers prioritaires de la métropole. Il abrite cependant une concentration de ménages en grande fragilité et nécessite une animation territoriale renforcée.
L’étude statistique du quartier associée au bilan du précédent contrat de ville et aux priorités définies par l’équipe municipale ont permis d’aboutir à une feuille de route pour le quartier Buisson-Gallouen dont les priorités concernent l’éducation, l’accès à l’emploi et le lien social.
En termes d’éducation, le quartier Buisson-Gallouen comprend un nombre de familles monoparentales allocataires plus élevé que le territoire métropolitain (23,7% contre 15% sur l’EPCI). Les élèves issus du quartier rencontrent globalement plus de retard dans la conduite de leurs études (taux de retard en terminale deux fois plus important que sur le territoire de la métropole) et le taux de scolarisation des 16-25 ans est de 67,4% contre 84% à l’échelle de l’EPCI. On note également une difficulté à « capter » les enfants habitant le QPV dans les dispositifs municipaux. La prévention et la lutte contre le décrochage scolaire (suivi individualisé, accompagnement la scolarité) sont ainsi des priorités réaffirmées dans le cadre du programme de réussite éducative aux côtés des actions favorisant le soutien à la parentalité.
Le taux d’emploi du quartier Buisson-Gallouen est inférieur au niveau communal et intercommunal (45,9% contre 55,9% et 59,5%) avec une précarité professionnelle plus marquée chez les femmes (-12,2 points par rapport au taux d’emploi communal) et une proportion importante d’habitants très éloignés de l’emploi (1 personne sur 3 est sans diplôme – 1/3 des demandeurs d’emploi sont bénéficiaires du RSA contre ¼ à l’échelle de l’EPCI).
Les actions autour de l’emploi et de l’insertion ont pour objectif d’accompagner jeunes et moins jeunes dans leur parcours professionnel, de lever les freins à l’emploi des familles, particulièrement des femmes et d’améliorer la qualification et les compétences des publics. Elles se déclineront via des temps forts organisés en partenariat avec les acteurs du Service public de l’emploi pour rapprocher les habitants des entreprises et des employeurs potentiels avec un focus particulier sur le public jeune ; un travail partenarial pour qualifier, évaluer et permettre la levée des freins à l’emploi des femmes (modes de garde, représentations, parentalité, mobilité…) et par l’organisation annuelle des chantiers de réhabilitation et d’auto-réhabilitation à vocation d’insertion.
Plébiscité dans le cadre de la concertation estivale et de la démarche de préfiguration de l’Espace de Vie Sociale de la Maison citoyenne Ferdinand Buisson, le lien social est une richesse à valoriser, notamment au travers du cadre de vie, bien commun que les habitants ont à cœur de préserver et d’améliorer dans le
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cadre d’actions collectives. La présence d’un.e médiateur.rice social.e, le renfort des actions de la Maison citoyenne, la dynamique des jardins partagés, l’action « Bien vivre dans son logement » ou encore la mise en place chaque année, d’un projet participatif culturel sont ainsi proposés aux habitants. Pour favoriser la co-construction et l’évaluation du Contrat de ville, la participation citoyenne se concrétise au travers du Conseil de maison nouvellement créé au sein de la Maison citoyenne Ferdinand Buisson. D’autres dispositions sont également prévues : mise en place d’une évaluation sous forme de questionnaires et/ou entretiens auprès des bénéficiaires des actions et large ouverture des GUSP aux habitants impliqués dans leur cadre de vie.
L’ensemble de ces actions est alimenté par les axes transversaux suivants : - Santé : prévention et promotion de la santé, notamment au travers du volet nutrition des jardins partagés. - Numérique : accès aux droits au travers du renfort des actions et de l’accompagnement de la maison citoyenne. - Transition écologique via les jardins partagés ou encore les actions collectives « Bien vivre dans son logement »
IV. Les priorités des partenaires institutionnels
Parallèlement à l’élaboration des thématiques transversales, la Métropole a organisé des rencontres avec les partenaires institutionnels (Département, Région, CAF, Pôle Emploi, ARS) afin définir leurs priorités.
A. Le Département de la Seine-Maritime
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 dispose que les Départements sont signataires des contrats de ville. Engagé dans une logique de contractualisation et de territorialisation de ses politiques, le Département de la Seine-Maritime s’inscrit ainsi dans la gouvernance de la politique de la ville. L’engagement départemental commun à l’ensemble des territoires de la politique de la ville porte sur la participation des services départementaux, la mobilisation des moyens humains et financiers de droit commun ainsi que la participation aux instances de gouvernance des contrats de ville.
Le Département participe et soutient la politique de la ville au travers des politiques de droit commun et dans le respect des dispositifs adoptés par délibération. La participation du Département aux instances du contrat de ville se met en œuvre en forte proximité des territoires concernés au travers notamment des unités territoriales d’action sociale (UTAS) du Département. Le directeur de l’UTAS est l’interlocuteur technique des acteurs de chaque contrat de ville. Il représente le Département au sein des différentes instances de suivi du contrat de ville.
Les sujets de la politique de la ville, éminemment transversaux, s’inscrivent ainsi dans de nombreuses politiques du Département en tant que : - chef de file de l’action sociale, de l’insertion et de l’inclusion sociale ;
- acteur des solidarités territoriales, et d’appui en matière d’aménagement du territoire ;
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- au titre de sa compétence relative aux collèges ;
- au titre de ses compétences volontaristes notamment en matière de culture, sports, ou de soutien à la jeunesse.
ACTION SOCIALE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL
- Accueillir, informer et rendre le service public accessibles aux plus fragiles Le Département veille à assurer la proximité, la qualité et la réactivité de son accompagnement social et des services rendus aux habitants de la Seine-Maritime à travers un réseau dense de centres médico-sociaux (CMS). Le territoire de l’UTAS des Boucles de Seine comporte 21 CMS dont 11 qui interviennent sur les QPV de la Métropole. Pilotés par un responsable de groupement de CMS, ils sont constitués d’une équipe pluridisciplinaire : sages-femmes, médecins, puéricultrices, infirmières, conseillères en économie sociale et familiale, assistants sociaux.
Leurs missions :
- Accueil, information et orientation du public
- Réception du public et visites à domicile.
- Évaluation, contractualisation et accompagnement des bénéficiaires du RSA, évaluation des demandes d’APA et de PCH et évaluations des situations de protection de l’enfance et des adultes vulnérables.
- Accompagnement budgétaire des adultes vulnérables et dans le cadre de la protection de l’enfance. Le Département est attentif à l’accès équitable au droit ou aides en faveur des habitants des quartiers prioritaires en poursuivant ses actions de conseil et d’information pour les rendre les plus accessibles possibles. Dans le cadre de son schéma unique de solidarités, le Département développe la qualité de l’accueil sur son territoire, en prenant notamment appui sur les CMS et en facilitant l’accès aux services à travers des outils de communication interne et externe, de référencement des offres existantes et une prise de contact facilitée avec l’institution.
Il souhaite améliorer l’accès aux droits des publics fragiles, en lien avec ses partenaires, dans un contexte de développement de l’administration numérique. À ce titre, afin de veiller à l’accès aux droits des publics les plus précaires, le Département met en œuvre une politique de l’inclusion numérique via ses conseillers numériques et la mobilisation des dispositifs nationaux de France numérique ensemble.
- Développer l’accompagnement et le retour à l’emploi des allocataires du RSA Le Département est l’acteur central de la mise en œuvre des politiques d’insertion. Il finance le revenu de solidarité active (RSA). En tant que chef de file des politiques de solidarités, le Conseil départemental a la responsabilité de construire une politique pour l’accompagnement social et professionnel des allocataires du RSA sur le département, en lien avec l’ensemble des partenaires.
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Au travers du Schéma unique des Solidarités voté en décembre 2023, le Département a formalisé sa feuille de route en matière d’insertion et d’emploi. Le Département a fait de l’accès et du retour à l’emploi des allocataires du RSA une de ses priorités, l’accès à l’emploi est en effet le premier facteur d’insertion et de prévention de la pauvreté.
Plusieurs actions sont ainsi développées dans cet objectif :
- Création d’un service d’accompagnement des allocataires du RSA vers l’emploi et de mise en relation avec les recruteurs locaux – Job 76 – depuis fin 2022 en complément de la plateforme numérique déjà existante ;
- Renforcement des dispositifs visant l’insertion des allocataires (mise en place d’un temps d’information et d’orientation qualitatif au démarrage du parcours, soutien renforcé aux structures de l’insertion par l’activité économique, développement des clauses d’insertion, poursuite du soutien au financement de contrats aidés, création du Pack Reprise emploi pour sécuriser financièrement la reprise d’emploi…) - Développement du travail en partenariat avec France Travail (organisation d’évènements en commun, mise en oeuvre de l’accompagnement global en binôme entre un conseiller France Travail et un travailleur social du Département), la Région Normandie (sur le volet formation professionnelle), les acteurs locaux de l’insertion et de l’emploi que le Département peut soutenir au travers de ses appels à projets pluriannuels (conventions 2023-2025 actuellement en vigueur).
-Prévention Santé
Le Département, via notamment la Protection Maternelle et Infantile (PMI), propose de nombreuses actions de prévention de la santé aux enfants et parents : - L’entretien postnatal obligatoire pour accompagner les jeunes mères,
- L’entretien prénatal, obligatoire depuis 2007, continue à être proposé aux futures mères.
Des conventions sont également signées entre les 9 maternités de la Seine-Maritime et le Département pour faciliter le travail de repérage des situations de vulnérabilité à la maternité devant être prises en charge par la PMI. La PMI réalise également des bilans de santé en écoles maternelles. Enfin, le département propose des actions de prévention en santé sexuelle, via 32 centres de santé sexuelle en Seine-Maritime dont 26 dans les centres médico-sociaux et 6 externalisés par convention avec des partenaires seinomarins.
-Prévenir pour protéger
En partenariat avec l’État, le Département fait de la prévention et de la protection de l’enfance une priorité. Des engagements communs sont définis au sein d’une convention départementale autour de 5 engagements :
- Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles - Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures
- Donner aux enfants les moyens d’agir et de garantir leurs droits
- Préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte
- Renforcer les ODPE et former les professionnels
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Dans la cadre de sa mission de prévention et de protection de l’enfance, le Département s’appuie sur les associations de prévention spécialisée (hors territoire de la Métropole Rouen Normandie) pour favoriser l’insertion des jeunes en risque de marginalisation. Sa mission est de prévenir et réduire les phénomènes de marginalisation et de décrochage social des jeunes d’un territoire prescrit et de renforcer les capacités éducatives de l’environnement familial et social de ces jeunes. Via la signature de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le Département a renforcé son soutien aux structures de la prévention spécialisée, pour ancrer l’activité et les partenariats.
Le Département contribue activement aux côtés de l’Éducation Nationale à la lutte contre le décrochage scolaire des collégiens via les dispositifs relais et « Internat de la réussite » en faveur des établissements publics locaux d’enseignement.
Dans le domaine du soutien à la parentalité, le Département accompagne financièrement de nombreux projets, notamment via les appels à projets des réseaux d’écoute et d’appui et d’accompagnement des parents en partenariat avec la CAF. En complément, le département s’est engagé à soutenir des parentalités vulnérables (parents en situation de handicap intellectuel ou psychique) par l’expérimentation d’une mission ressource territoriale sur 3 services d’accompagnement à la vie sociale (Rouen, Dieppe, Le Havre).
- Fluidifier et déployer la réponse aux besoins des Personnes âgées et des Personnes en situation de handicap. Face à la diversité des dispositifs et des acteurs existants dans le champ de l’autonomie, le Département souhaite poursuivre son engagement en faveur de la simplification des démarches, du renforcement de l’information de proximité du public et de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des publics en mettant en place un guichet unique pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants par le déploiement des Maisons Départementales de l’Autonomie et des Aidants qui deviendront le service public départemental de l’autonomie en 2025. Afin de veiller à une mise en œuvre optimale de ce nouveau dispositif, une expérimentation est menée sur le territoire dieppois depuis 2023.
Ce guichet unique vise 3 objectifs :
- Améliorer l’accueil, l’information et l’orientation des publics
- Faciliter l’accès aux droits, assurer la coordination des parcours avec la mise en œuvre de solutions concrètes - Développer une offre de prévention de proximité
Ainsi, via la conférence des financeurs, le Département et ses partenaires institutionnels soutiennent sur l’ensemble du territoire plusieurs centaines d’actions de prévention sur l’ensemble du territoire départemental afin de promouvoir la prévention dans les domaines de la nutrition, de la lutte contre l’isolement, du lien social, de la mobilité, prévention des chutes….c’est aussi la possibilité dans le cadre des équipes locales d’accompagnement aux aides techniques, la possibilité de solliciter l’évaluation d’un ergothérapeute afin de bénéficier d’aides techniques ou de conseil sur l’aménagement du logement. Accompagner le parcours de vie c’est aussi accompagner le parcours résidentiel, plus de 450 places d’habitat inclusif sont en cours d’ouverture sur le territoire. Cette nouvelle offre d’habitat intermédiaire vient s’ajouter aux solutions d’accueils chez un accueillant familial ou encore au sein d’une résidence autonomie. Cette offre vient compléter les possibilités d’hébergement en établissement comme en foyer d’hébergement, foyer de vie… ou encore en EHPAD.
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AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
-Soutenir la transition écologique et sociale
Le Département, un acteur engagé dans la transition écologique et énergétique. Le Plan Climat 76, adopté en 2020 s’articule autour de 2 axes stratégiques : - Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
- Adapter le territoire aux effets du changement climatique.
Plusieurs axes prioritaires d’intervention sont identifiés :
- Rénover l’habitat pour lutter contre la précarité énergétique et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique ; - Rénover les bâtiments publics pour réduire la consommation d’énergie (appui aux territoires, plan d’investissement dans les collèges) - Développer les mobilités durables pour tous ;
- Développer l’accès à une alimentation locale ;
- Conjuguer solidarité et gestion économe des ressources et associer les habitants à la transition (animations et outils de sensibilisation des habitants, des associations et acteurs accompagnant les ménages les plus modestes)
- Préserver la biodiversité et la ressource en eau ;
- Anticiper pour mieux gérer les risques (inondations par exemple).
- Assurer un aménagement équilibré du territoire, une mixité sociale de l’habitat, un accès au logement
Piloté conjointement par le Département et l’État, le PDALHPD 2024-2030 (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées) définit la politique départementale en faveur du logement et de l’hébergement, tant pour l’accès que pour le maintien dans le logement des publics défavorisés. Le plan poursuit des objectifs de fluidification des parcours résidentiels entre les dispositifs d’hébergement et de logement, suivant le principe du « logement d’abord » qui vise à privilégier l’accès au logement de façon prioritaire.
Le Département soutien également fortement le NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain). Il consacre aux opérations de réhabilitation de logements sociaux en sites ANRU (quartiers d’intérêt régionaux) 8,7 millions d’euros sur la période du NPNRU. Ces opérations de réhabilitation ont systématiquement un volet "efficacité énergétique".
EDUCATION, JEUNESSE, CULTURE, SPORTS
-Développer une politique de soutien aux jeunes et aux collégiens
Le plan jeunesse départemental 2023-2028 développe des actions pour soutenir l’autonomie et l’émancipation des jeunes et promouvoir la citoyenneté et leur engagement. Soucieux de placer les jeunes au cœur des dispositifs qui les concernent, la collectivité s’engage dans une démarche consultative, d’écoute
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et d’observation et fait à travers ce plan des propositions visant à développer et favoriser l’engagement des jeunes, à les mettre en situation de réussite par des moyens adaptés et performants.
L’objectif est la volonté de réunir et d’articuler tous les acteurs pour accompagner les jeunes, les aider à trouver leur propre chemin et à construire leur avenir à travers la mise en œuvre de nos dispositifs jeunesse.
Concernant l’appui à l’autonomie des jeunes, le Département développe de nombreux dispositifs afin de favoriser leur insertion dans la vie d’adultes (accès au logement : mesure d’accompagnement à l’entrée dans la vie d’adulte, Pass Logement, Coloc’76…)
Mis en œuvre au sein des collèges, le Contrat de Réussite Éducative Départemental - CRED 76 - permet d’encourager la mise en œuvre d’activités éducatives propices à développer la curiosité, la pratique, l’ouverture d’esprit et les connaissances des collégiens. Il contribue ainsi à leur épanouissement et au développement de leur sensibilité culturelle, environnementale et citoyenne.
- Promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation, à la culture, aux sports et aux loisirs Afin de promouvoir l’égalité d’accès à la culture ; outre la tarification via des tarifs réduits ou gratuits pour les personnes précaires, la gratuité pour les enfants porteurs d’un handicap et pour tous les enfants de -26 ans (hors parc de Clères), des actions structurantes sont menées sur le champ de l’éducation artistique et culturelle en visant une labélisation de 100%. Le label garantit que le Département offre une éducation artistique et culturelle pour 100% des jeunes du territoire. L’idée étant de faire participer chaque jeune de moins de 18 ans à la vie artistique et culturelle. Il s’agit d’un véritable vecteur de la démocratisation culturelle et de l’égalité des chances.
Le Contrat de Réussite Éducative Départemental - CRED 76 - permet également d’encourager la mise en œuvre d’activités éducatives propices à développer la curiosité, la pratique, l’ouverture d’esprit et les connaissances des collégiens. Il contribue ainsi à leur épanouissement et au développement de leur sensibilité culturelle, environnementale et citoyenne.
De nombreux dispositifs en faveur de l’implication citoyenne des 16-25 ans sont également développés sur le territoire seinomarin (Tope-Là, Citoyen76, Projet Jeunes 76…)
LES FEUILLES DE ROUTE TERRITORIALES (PROJETS SOCIAUX DE TERRITOIRE)
-Soutenir les initiatives de développement local et l’animation des territoires Dans la continuité des Projets Sociaux de Territoire développés par les Unités Territoriales d’Action Sociale depuis 2015, des feuilles de route territoriales seront mises en œuvre dès 2024 en déclinaison locale du schéma unique des solidarités. Ces projets territoriaux n’ont pas vocation à décliner l’ensemble des politiques des solidarités mais répondent à des objectifs spécifiques qui s’appuient sur un diagnostic territorial. Ils ont également pour objet d’impulser et d’expérimenter des projets spécifiques et innovants avec les partenaires locaux en faveur des publics les fragiles (bénéficiaires du RSA, jeunes de l’aide sociale
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à l’enfance, personnes en situation de handicap et personnes âgées). Les actions sont variées : action sociale, appui à la parentalité, lutte contre les violences intrafamiliales, actions destinées aux personnes âgées, lutte contre l’isolement, coopération entre acteurs etc…. À cet effet, le Département mobilise des crédits spécifiques pour soutenir ces projets sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement dans les quartiers de la politique de la ville.
Le Département veillera par ailleurs à ce que les axes transversaux que sont l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations soient déclinés dans l’ensemble de ses interventions.
B. L’Agence Régionale de Santé
La journée de réflexion sur les questions de santé des habitants des quartiers prioritaires de Seine-Maritime de novembre 2023 a permis de mettre en lumière les axes de travail en santé publique à développer dans les quartiers prioritaires pour la durée du prochain contrat de ville. Et ce, à travers 5 thématiques :
L’accès aux soins :
1. - Développer « l’aller vers » pour orienter et accompagner vers l’accès aux droits et aux soins, 2. - Favoriser les échanges de pratiques entre professionnels et acteurs de santé en s’appuyant notamment sur les ateliers santé ville, 3. - Former les professionnels de santé sur la prise en charge de publics spécifiques ; précaires, allophones…
La santé mentale :
1. - Développer les compétences psychosociales des habitants dès leur plus jeune âge, 2. - Former les professionnels au repérage des troubles en santé mentale et à l’évaluation du risque suicidaire, 3. - Renforcer la communication sur l’offre de prise en charge existante.
La nutrition :
1. - Accompagner les parents dans l’éducation nutritionnelle de leur enfant, 2. - Développer les actions d’éducation nutritionnelle type ateliers cuisine à destination des familles, 3. - Former les professionnels aux enjeux santé en nutrition (restauration collective, encadrants des structures sociales et sportives…).
Les pratiques addictives :
1. - Mettre en place des actions de prévention dès le plus jeunes âge (actions basées sur le développement des compétences psychosociales), 2. - Sensibiliser les habitants sur les dispositifs gratuits d’accompagnement à la réduction/arrêt des pratiques addictives, 3. - Former les travailleurs sociaux et professionnels de santé sur les dispositifs existants (RPIB) et l’accompagnement vers les structures spécialisées.
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Les coopérations territoriales :
1. - Organiser des temps forts pour favoriser l’interconnaissance entre acteurs, 2. - Renforcer les moyens financiers (animation de rencontre, de réseaux), 3. - Développer des appels à projet inter-structures (lutter contre les éventuelles « concurrences »).
Les liens avec les dispositifs existants sont renouvelés : Ateliers Santé Ville (ASV) / Contrats Locaux de Santé (CLS), Programme de Réussite Educative (PRE), cités éducatives, projet alimentaire territorial (PAT), Maisons sports santé (MSS), Contrats Territoriaux de Santé Mentale (CTSM), Pôle Prévention Compétents en Addictologie (PPCA) Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), Conventions Territoriales Globales (CTG).
C. La Région Normandie
Dans le cadre des nouveaux contrats de ville 2024-2030, la Région Normandie renouvelle son engagement en faveur des habitants des quartiers prioritaires. Cet engagement se traduit par un soutien spécifique aux différents acteurs intervenants dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville par la poursuite du dispositif adopté en 2020. Ce dispositif régional de soutien permet de financer des actions innovantes dans les quartiers prioritaires répondant aux enjeux de l’accès à l’emploi des publics les plus éloignés de ces territoires. Ces initiatives doivent contribuer aux objectifs du contrat de ville et répondre aux enjeux régionaux.
En matière d’investissement, la collectivité régionale poursuit l’exécution de la convention cadre signée en 2018 avec l’ANRU qui permet l’apport de 88 millions d’euros au profit des projets inscrits dans le Nouveau Programme National de Renouvellement urbain (22 quartiers concernés) et également la mobilisation de crédits régionaux complémentaires au travers des contrats de territoire signés avec les EPCI dans les autres quartiers prioritaires.
En complément, la Région Normandie œuvre pour mobiliser particulièrement l’ensemble de ses dispositifs sectoriels en direction des projets portés dans les quartiers prioritaires.
Les principaux dispositifs, actuellement en vigueur, sont présentés ci-après. Cette liste non exhaustive est susceptible d’évoluer sur la période du contrat de ville. Ces dispositifs ciblent notamment les thématiques mobilité, santé, formation, culture, entreprenariat, jeunesse et sport, répondant aux enjeux auxquels sont confrontés les habitants des quartiers.
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Principaux dispositifs régionaux mobilisables en faveur des quartiers prioritaires normands
Rénovation urbaine et Politique de la ville :
• Dispositif « Rénovation urbaine en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville » : aide spécifique aux projets d’investissements portés par les collectivités, les bailleurs et établissements publics pour la requalification à l’échelle de quartiers, concernant les opérations portant sur les espaces publics, les locaux commerciaux, les équipements publics de proximité (hors établissements scolaires), ou les parties communes d’immeubles d’habitat social ou de copropriétés en complémentarité avec l’ANAH.
• Dispositif « Soutien à l’innovation dans les quartiers prioritaires » : aide de fonctionnement visant à soutenir les projets innovants à destination des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuant à l’accès à un parcours d’insertion professionnelle.
Accompagnement à la création d’entreprises
• « Ici, je monte ma boite » : ce dispositif vise à accompagner la création et la reprise d'entreprise et ainsi que la construction du projet de développement des trois premières années.
• Emergence ESS coopérative : ce dispositif vise à accompagner la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de société coopérative de production (SCOP) ou de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sur l’ensemble du territoire normand. • Le dispositif « Savoir pour entreprendre » : est un parcours de formation 100 % à distance pour accompagner tous les porteurs de projets et les dirigeants d’entreprises depuis moins de trois ans en Normandie accompagnés par « Ici, je monte ma boîte ».
Droits Culturels
• Droits culturels en territoire normand : ce dispositif accompagne les territoires dans la mise en œuvre d’une politique culturelle locale en priorisant l’accès universel à l’art et à la culture.
Formation Professionnelle
Dans le cadre du Programme régional de formation professionnelle à destination des demandeurs d’emplois (informations disponibles sur le site Parcours- Métiers ):
• Le dispositif SAVOIRS vise à permettre l'acquisition des compétences de base (6 modules : Savoirs essentiels, anglais, universitaire, bureautique, Cléa, Savoir pour entreprendre -voir ci-dessus-)
• Le dispositif #Avenir pour accompagner les demandeurs d’emploi dans la construction de leur projet professionnel ; le soutien à l’Ecole de la deuxième chance concourt au même objectif.
• Le dispositif Qualif collectif visant à favoriser l'accès à une qualification ou à une certification en lien avec des besoins en compétences avérés. • L’accompagnement des demandeurs d’emploi / étudiants pour se former aux métiers sanitaires et social. • Le kit illettrisme à destination des acteurs de l’accompagnement pour repérer, diagnostiquer et orienter les publics concernés.
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• La formation des salariés en insertion, avec la participation aux coûts de formation des salariés en contrat d’insertion dans les entreprises et associations de l’insertion par l’activité économique
Mobilités
• « Tempo Normandie » est la gamme tarifaire régionale valable sur le réseau de transport de voyageurs Nomad Train. Elle permet notamment aux jeunes de moins de 26 ans de se déplacer sur tout le réseau Nomad Train à des tarifs attractifs : • Billets à 50% de réduction pour les jeunes de moins de 26 ans sur tous les trajets en Normandie et de/vers Paris, • Voyages en illimité sur un trajet déterminé en Normandie uniquement (abonnements en formule mensuelle ou annuelle). • « Tempo Emploi Normandie » est un dispositif qui vise à favoriser le retour à l’emploi des jeunes âgés de 16 à 25 ans (sous conditions). Ce dispositif permet de bénéficier d’un titre de transport aller/retour avec 75% de réduction sur le réseau Nomad Train pour se rendre à un entretien d’embauche ou de stage en Normandie uniquement.
Jeunesse
• Atouts Normandie est un dispositif régional d’aide aux jeunes Normands de 15 à 25 ans. Ce dispositif comprend un volet "formation" pour les lycéens (aide à l’achat de livres scolaires et d’équipements professionnels) et un volet "loisirs" pour les jeunes de 15 à 25 ans, sans condition de statut (aide pour l’accès au cinéma, au spectacle, pour une activité sportive ainsi que des bons plans). • Pass Monde est une bourse régionale pour favoriser la mobilité internationale des lycéens et étudiants dans le cadre de leur cursus de formation et des jeunes entre 15-25 ans dans le cadre d’un projet mobilité ne s’inscrivant pas dans un cursus de formation (volontariat, projet citoyen). • Soutien possible pour des actions innovantes et exemplaires en faveur de la jeunesse : il s’agit d’un soutien à des actions autour de l’engagement des jeunes, de dialogue structuré (prise en compte de la parole des jeunes), de médiation autour des grands enjeux de citoyenneté, etc. • Le Conseil Régional des Jeunes (CRJ) : Le CRJ est une instance de participation citoyenne qui permet à ses membres de faire des propositions d'actions à destination des jeunes et de formuler des avis sur les actions jeunesse de la Région.
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• Atouts Normandie / Projet de jeunes : Il s’agit d’une aide financière pour des projets portés par des jeunes et qui participent à l'animation du territoire normand.
Sports
• Tran’sports en Normandie est un dispositif qui consiste à aider les clubs sportifs sous forme associative à acquérir un véhicule collectif. Ce dispositif permet de mobiliser les moyens de la Région et des Départements pour répondre aux besoins des clubs sportifs en matière de déplacement. Le dispositif « Trans’sports en Normandie » a ainsi pour objectifs de faciliter les transports des jeunes athlètes pour les entraînements et les compétitions, et de développer la sécurité de ces transports tout en prenant en considération les enjeux liés au changement climatique. Le dispositif est pleinement coordonné entre la Région et les 5 Départements normands.
Santé
• Soutien aux investissements immobiliers visant à favoriser l’accès aux soins : Ce dispositif vise à favoriser l’accès à la santé dans tous les territoires normands en soutenant d’une part les projets de maisons ou pôles de santé accueillant des professionnels libéraux et d’autre part la création de structures de santé fonctionnant avec des médecins salariés.
• Soutien aux initiatives territoriales pour améliorer l’offre de soins en ambulatoire : Le dispositif doit accompagner la politique de promotion de santé, contribuer à améliorer le parcours de santé de la population et faciliter l’accès à la prévention des publics vulnérables.
Mobilisation des fonds européens dans les quartiers prioritaires :
Les quartiers prioritaires peuvent également bénéficier des fonds européens dont la Région Normandie est autorité de gestion, ou la partage avec l’Etat, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen + (FSE+) et le Fonds de transition juste (FTJ). Dans certains territoires, les quartiers peuvent également bénéficier de Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les fonds européens alloués à la Normandie représentent plus d’un milliard d’euros pour la période 2021-2027. Véritables leviers au service notamment du développement économique, de l’insertion professionnelle, de la transition écologique et de l’aménagement équilibré du territoire Normand, les fonds européens irriguent l’ensemble des politiques régionales.
La mise en œuvre des fonds européens en Normandie doit contribuer à :
• une transformation économique innovante : recherche, innovation, aides aux entreprises, services numériques, e-santé ;
• une région éco-responsable : rénovation énergétique, valorisation des déchets, énergies renouvelables, biodiversité, prévention du changement climatique ;
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• un meilleur accès à l’orientation et à la formation ;
• un soutien spécifique à la culture et au tourisme ;
• un développement durable des territoires : verdissement/reconversion des friches urbaines, aménagement et requalification des espaces publics en prenant en compte les enjeux environnementaux et d’anticipation du changement climatique, pôles de santé, intermodalité des transports.
La mobilisation de ces fonds européens se fait en réponse aux dispositifs ou appels à projets spécifiques, tout au long de la programmation et en fonction des crédits disponibles et des modalités de sélection des projets propres à chaque dispositif. Les contacts à mobiliser pour ces dispositifs se trouvent dans les directions opérationnelles de la Région, en lien avec les thématiques concernées.
D. France Travail
France Travail a remplacé Pôle Emploi au 1er janvier 2024. 10 principes clefs ont été définis quant à l’avenir de France Travail. Même si la déclinaison de ces axes stratégiques est en attente et devrait faire l’objet d’une convention Etat-Unedic pour les années à venir avec l’objectif notamment de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi (bénéficiaires du RSA et résidents des quartiers prioritaires) et des entreprises ; les grands axes de l’intervention de France Travail devraient se renforcer par rapport à ceux du précédent contrat de ville à savoir :
Objectif général : Renforcer l’efficacité des actions en faveur des demandeurs d’emploi
Objectifs opérationnels : Renforcer le partenariat entre les Agences France Travail et la Métropole Rouen Normandie aux fins de : • Favoriser le retour à l’emploi des publics des quartiers prioritaires
• Repérer des publics afin de développer leurs compétences professionnelles et leur accès à la formation et notamment les formations Socles et PIC (qualifiantes infra bac)
• Favoriser les actions qui permettront de réduire les freins à l’emploi et notamment les fractures numériques, • Proposer aux demandeurs d’emploi qui résident en quartiers prioritaires des actions emploi avec les entreprises, • Favoriser l’accès à la création d’entreprise.
France Travail continuera de participer aux différentes instances métropolitaines : groupe de travail emploi notamment afin de resituer les actions existantes dans le contexte politique de la ville. Idem pour les comités d’instructions, le comité de pilotage, etc.
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Les perspectives à 3 ans sont les suivantes et tournent autour de 2 axes :
1. Favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi dans un contexte favorable :
- En utilisant son offre de service telle que Valoriser son image, les PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel), les ateliers… - En travaillant les freins périphériques à l’emploi (illettrisme, santé, fracture numérique…) avec ses partenaires du réseau pour l’emploi tels que le Département pour les freins sociaux, la CPAM pour la santé, ses ateliers sur le numérique, les espaces France Service, la CAF…
2. Accompagner les TPE/PME dans leurs projets de recrutement, en lien avec le réseau pour l’emploi, en mobilisant son offre de service entre autres la Méthode de Recrutement par Simulation au profit des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires
E. La Caisse d’Allocations Familiales
La nouvelle COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) 2023-2027 a été signée entre la CNAF et l’Etat en juillet 2023. Les thématiques de la nouvelle COG restent celles de la branche famille avec l’émergence de deux thèmes nouveaux : la transition écologique et l’innovation.
Les objectifs généraux :
- Développer des services attentionnés à chaque étape de la vie,
- Garantir un accès efficace au juste droit en rénovant notre modèle de délivrance des prestations et notre stratégie de service, - Mobiliser tous les leviers de performance pour accompagner les transformations.
Les objectifs opérationnels :
- Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public Petite enfance, - Favoriser l’accès aux activité périscolaires et extrascolaires pour les enfants et les jeunes, - Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes, - Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence, - Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles, - Accompagner nos publics et nos partenaires dans la transition écologique.
Il ressort de chaque thème quelques enjeux principaux :
- Petite Enfance : développer les crèches AVIP, couvrir le territoire de RPE (1 ETP pour 60 assistantes maternelles), garantir un accès pour tous à un mode de garde,
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- Enfance : augmentation de la Prestation de service à compter de 2025, maintien du soutien aux Plans Mercredi, apparition d’un bonus inclusion handicap à compter de 2024 ou 2025 (4,50€/heure/enfant bénéficiaire AEEH), instauration d’une prestation de service pour les ludothèques à compter de 2024, bonus territoire possible sur les séjours organisés,
- Jeunesse : développement des PS Jeunes, 1 PAEJ par département, revalorisation de l’aide BAFA avec simplification de la démarche, développement des FJT, Pass colo,
- Animation de la Vie Sociale : une structure AVS par intercommunalité et par zones rurales (zones « blanches »).
Il est rappelé que les actions de la CAF ont vocation à être engagées sur l’ensemble du territoire métropolitain, même si une attention particulière est portée sur les quartiers en QPV. Par ailleurs, au-delà des grandes orientations stratégiques et des objectifs opérationnels validés, les modalités techniques de mise en œuvre restent encore en attente et une déclinaison des objectifs à l’échelle départementale va prochainement être travaillée.
V. L’organisation du contrat de ville
Dès lors qu’il exerce la compétence « politique de la ville », l’EPCI assure le pilotage du contrat de ville au nom de l’ensemble des collectivités territoriales. A ce titre il exerce avec l’Etat les fonctions de coordinateur des actions portées par les signataires du contrat de ville et garant de la bonne articulation entre les contrats de ville et les contrats globaux conclus à l’échelle du territoire. Il doit associer dans le pilotage, les maires des communes concernées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour ce faire, il organise sur chaque territoire avec les communes signataires du contrat a minima 2 rencontres partenariales par an associant les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département, CAF, etc…). L’objectif est de faire le point sur le projet de territoire, l’avancement des projets en cours et la préparation des prochaines programmations.
230 Contrat de ville 2024-2030
50
A. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle métropolitaine
Lors du Comité des maires du 21 septembre 2023, ces derniers ont souhaité conserver l’organisation alliant pilotage stratégique métropolitain et pilotage opérationnel communal notamment pour réaffirmer l’égalité de traitement entre des communes aux profils très hétérogènes et s’adapter à leurs spécificités territoriales. Ce qui a pour conséquence de conserver la clef de répartition financière actuelle basée sur le nombre d’habitants en quartiers prioritaires sans mise en concurrence des communes.
1 convention-cadre à
l’échelle Métropolitaine
Mobilisation
des partenaires
et des
habitants
1 projet de
territoire à
l’échelle de
chaque quartier
prioritaire
• ECHELLE METROPOLITAINE
• Comité de pilotage (signataires)
• Comité technique (institutionnels)
• Equipe-projet (Métropole)
• ECHELLE DES QUARTIERS
PRIORITAIRES
• 1 équipe-projet pluridisciplinaire
pilotée par la commune par quartier
prioritaire
• 1 délégué du préfet
• 2 rencontres partenariales par an
• 1 référent pour chaque
signataire du contrat de
ville
231 Contrat de ville 2024-2030
51
Instances
politiques Rôle Composition
Rythme
des
réunions
Comité de pilotage
annuel
▪ Valide la programmation financière annuelle
▪ Assure le suivi régulier de la mise en œuvre du
contrat de ville
▪ Permet le débat entre les partenaires pour faciliter la
prise en compte des quartiers prioritaires dans la
conception et la mise en œuvre de leurs actions
▪ Etat et ses établissements publics : Préfet, DDETS,
DRAC, ARS, CDC, Justice, France Travail, Rectorat ;
▪ Collectivités locales : Région, Département, Métropole,
Communes ;
▪ CAF, Missions Locales d’Elbeuf et de Rouen ;
▪ Bailleurs sociaux, USH
1 réunion
annuelle
232 Contrat de ville 2024-2030
52
Instances
techniques Rôle Composition Rythme des
réunions
Comité technique
Copiloté par les
chefs de projet
mandatés par la
Métropole et l’Etat
▪ Alimente la réflexion des décideurs dans la préparation, la
mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville dans son
ensemble
▪ Garantit la prise en compte des quartiers par les politiques
sectorielles des différents signataires
▪ Instruit les demandes de subventions inscrites dans la
programmation financière annuelle
Y siègent les référents techniques mandatés par :
▪ L’Etat (DDETS et délégués du préfet)
▪ La Région
▪ Le Département
▪ La CAF
▪ Et les Communes
2 à 4
réunions par
an
Equipe-projet
métropolitaine
Pilotée par le chef
de projet mandaté
par la Métropole
▪ Coordonne la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation
du contrat de ville dans son ensemble
▪ Anime les relations avec les co-financeurs
▪ Garantit la prise en compte des QPV par les politiques
sectorielles de la Métropole
▪ Prépare et anime le comité technique et les groupes de
travail thématiques métropolitains
▪ Apporte un soutien méthodologique aux communes, si
nécessaire
Equipe restreinte :
▪ Politique de la ville
▪ Insertion
▪ Habitat
▪ Lutte contre les discriminations
▪ Égalité femmes-hommes
▪ Jeunesse
▪ Prévention spécialisée
▪ Promotion de la santé
▪ Transition numérique
▪ Transition sociale et écologique
▪ Tranquillité publique
3 à 5
réunions par
an
Conférence
Intercommunale
du Logement (CIL)
Coprésidée par le
Président de la
Métropole et le
Préfet
▪ Adopte les orientations pour renforcer les coopérations
autour des attributions de logements sociaux et améliorer
les parcours résidentiels des ménages
▪ Elabore dans le cadre d’un groupe de travail spécifique la
convention intercommunale de mixité sociale, annexe du
contrat de ville, qui fixe les objectifs de mixité sociale et
d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les
attributions de logements sociaux ; ce groupe se réunira en
fonction des besoins
▪ Etat (DDETS - DDTM - DREAL),
▪ Département,
▪ Métropole,
▪ Communes,
▪ Bailleurs sociaux,
▪ Réservataires de logements sociaux,
▪ Associations de locataires, Associations
d’insertion
1 à 2
réunions
plénières
par an
233 Contrat de ville 2024-2030
53
Groupe
thématique cadre
de vie
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
Le travail peut se décliner en sous-groupes spécifiques qui se
réuniront en fonction des besoins :
▪ Gestion urbaine de proximité
▪ Renouvellement urbain (groupe restreint aux communes et
bailleurs concernés par le nouveau programme national de
renouvellement urbain)
▪ Etat (DDTM et Préfecture)
▪ CDC
▪ Métropole (Habitat et Pôles de proximité)
▪ Région
▪ Département
▪ Communes (quartiers prioritaires)
▪ Bailleurs sociaux
▪ Union Sociale de l’Habitat (USH)
1 à 4
réunions par
an
Groupe
thématique
Réussite Educative
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
▪ Etat (DEETS+ Education Nationale)
▪ Métropole
▪ Département
▪ Communes
1 à 4
réunions par
an
Groupe
thématique Emploi
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
Le travail peut se décliner en sous-groupes spécifiques qui se
réuniront en fonction des besoins :
▪ Accompagnement vers l’emploi
▪ Création d’activités économiques et commerciales
▪ Etat (Préfecture, DDETS et France Travail)
▪ Métropole
▪ Région
▪ Département
▪ Communes
▪ Missions Locales
1 à 4
réunions par
an
234 Contrat de ville 2024-2030
54
Groupe
thématique
Tranquillité
Publique
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
Le travail peut se décliner en sous-groupes spécifiques qui se
réuniront en fonction des besoins :
▪ Réseau Intercommunal des Référents Sécurité (RIRS)…
▪ Etat (Préfecture, DDSP et Gendarmerie)
▪ Métropole
▪ Communes
▪ Transporteurs publics
1 à 4
réunions par
an
Groupe
thématique
Transition Sociale
et Ecologique
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
▪ Etat
▪ Métropole
▪ Communes
▪ Associations
1 à 4
réunions par
an
Groupe
thématique
Transition
Numérique
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
▪ Etat
▪ Métropole
▪ Communes
▪ Associations
1 à 4
réunions par
an
235 Contrat de ville 2024-2030
55
Groupe
thématique Santé
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
▪ Etat (ARS)
▪ Métropole
▪ Communes
▪ Associations
1 à 4
réunions par
an
Groupe
thématique Lutte
contre les
discriminations
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
▪ Etat (Préfecture, Défenseure des Droits)
▪ Métropole
▪ Communes
▪ Associations
1 à 4
réunions par
an
Groupe
Thématique Egalité
Femme-Homme
Copiloté par les
référents mandatés
par la Métropole et
l’Etat
▪ Coordonne la mise en œuvre et l’évaluation des actions
relevant de ce thème
▪ Alimente la réflexion des partenaires
▪ Etat
▪ Métropole
▪ Communes
▪ Associations
1 à 4
réunions par
an
236 Contrat de ville 2024-2030
56
B. Les modalités de pilotage et d’ingénierie de projet à l’échelle communale
L’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville en date du 4 janvier 2023 précise que la nouvelle génération des contrats « Engagements Quartiers 2030 » doit traduire une mobilisation partenariale élargie à l’échelle de chaque territoire.
A ce titre la participation active de l’ensemble des collectivités est essentielle ainsi que celle des départements et des régions assortie d’engagements concrets. Le maire doit être au cœur de l’élaboration du contrat de ville, dans le respect des compétences des communes et des EPCI en matière de politique de la ville.
✓ Dans les communes disposant de quartiers prioritaires :
Chaque commune installe une instance de suivi politique du contrat de ville. Cette dernière est chargée de valider le projet de territoire local (à l’échelle du ou des quartiers prioritaires) ainsi que les actions qui sollicitent des financements spécifiques de la politique de la ville (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, Agence Nationale pour la rénovation Urbaine et Métropole). Elle garantit la cohérence globale des actions conduites sur son ou ses territoires prioritaires, notamment entre les politiques en faveur de la cohésion sociale, de l’accompagnement vers l’emploi, du développement du commerce et de l’économie locale, du cadre de vie et du renouvellement urbain ainsi que de la tranquillité publique.
Cette instance politique s’appuie sur une équipe-projet communale, composée de techniciens, qui intervient à l’échelle du ou des quartiers prioritaires. La composition de l’équipe-projet communale est détaillée dans chaque projet de territoire. Elle varie en fonction des moyens humains et financiers dont dispose chaque commune, mais aussi de l’intensité des difficultés auxquelles sont confrontés les habitants du ou des quartiers prioritaires. Cette équipe est pilotée par un chef de projet généraliste qui mobilise les services municipaux en fonction des thèmes à aborder. En complément, elle peut s’adjoindre la compétence de personnes ressources spécialisées.
L’équipe-projet communale met en œuvre le projet de territoire local. Plus précisément, elle remplit les missions suivantes : - Veiller à la qualité de la « démarche projet », en constituant un relais auprès des élus, des habitants, des associations et des acteurs institutionnels, - Connaître et suivre l‘évolution des besoins des habitants du ou des quartier(s) prioritaire(s), notamment en appuyant les démarches de participation citoyenne et en réalisant des études,
- Accompagner les opérateurs dans le montage de leurs projets répondant aux orientations du projet de territoire local,
- Coordonner les actions conduites dans le(s) quartier(s),
- Assurer l’ingénierie financière et administrative par la préparation et l’exécution des programmations financières locales,
- Animer les comités de suivi locaux et apporter une aide à la décision des élus municipaux,
- Participer à l’évaluation de l’impact des actions locales en lien avec l’équipe-projet métropolitaine et le délégué du préfet.
237 Contrat de ville 2024-2030
57
✓ Pour les sites bénéficiant d’un projet de renouvellement urbain :
L’équipe-projet communale sera complétée par un chef/directeur de projet de renouvellement urbain ainsi que tout technicien spécialisé (ingénierie administrative et financière, gestion urbaine de proximité, insertion, relogement…).
C. La participation citoyenne :
La concertation « Quartiers 2030 » qui s’est déroulée à partir du mois de mai au 31 octobre 2023 a eu pour ambition de concerter les habitants des quartiers prioritaires soit via des rencontres sur le terrain soit via la plateforme numérique « Quartiers 2030 ». La participation citoyenne a été prise en compte pour l’élaboration des contrats de ville, notamment pour en identifier les grandes thématiques, les projets à réaliser et les indicateurs à suivre, puis tout au long de la vie des contrats.
Sur 6 218 réponses complètes voici les grandes thématiques qui ont émergé au niveau national :
- La prévention de la délinquance qui est identifiée comme le défi le plus important des habitants résidant en QPV comme pour ceux n’habitant pas en
QPV, les personnes exerçant une activité en QPV plaçant en revanche l’éducation comme défi principal pour les quartiers,
- Le logement constitue la seconde priorité pour les habitants qu’ils résident ou non en QPV. Les problématiques d’isolation sonore et thermique des
appartements, et plus globalement les difficultés pour accéder à un logement sont régulièrement mentionnées. Une analyse plus fine fait apparaitre que les répondants de moins de 34 ans identifient le logement comme le défi le plus important quand les répondants de plus de 50 ans placent la prévention de la délinquance en tête des défis prioritaires,
- Le cadre de vie constitue le 3e défi le plus fréquemment identifié par les habitants des quartiers. Sont régulièrement relevés les enjeux de propreté
des quartiers et les problématiques de ramassage des déchets, des dépôts sauvages et de gestion des encombrants. Les manques d’espaces verts et de jeux pour enfants sont régulièrement mentionnés mais également les problématiques liées à la circulation routière et au stationnement des véhicules,
- Le trafic de stupéfiants et ses conséquences sont fréquemment évoqués, s’accompagnant de la demande d’une présence policière accrue, tout en
identifiant les « relations avec la police » comme un défi,
- Les répondants ont également relevé l’importance que revêt l’enjeu de mixité sociale, notamment à l’école,
238 Contrat de ville 2024-2030
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- Les répondants habitants en QPV, hors QPV et exerçant une activité en QPV ont tous défini le tissu associatif et la solidarité comme les deux atouts
prioritaires des quartiers. Le tissu associatif est très largement perçu comme l’atout le plus important des QPV,
- Plusieurs contributions indiquent parfois crument, l’absence d’atouts dans les QPV et expriment un sentiment d’abandon et de délaissement de leurs
quartiers, tout en valorisant la capacité de leurs habitants à s’entraider et à s’organiser pour améliorer la vie dans les quartiers,
- De nombreuses réponses évoquent également « la résilience », « les compétences » et l’innovation des habitants »,
A l’échelle de la Métropole, un questionnaire élaboré avec les services de la préfecture a été utilisé comme support lors de rencontres auprès des habitants des quartiers, notamment lors de l’été 2023. Les thématiques émergentes sont proches de celles du niveau national à savoir le cadre de vie, l’éducation, la tranquillité publique ou encore la santé, complémentaires des thématiques communales et transversales définies lors des groupes de travail.
Au niveau national, le renforcement de l’insertion et de l’accès à l’emploi sont clairement identifiés comme les principaux projets à porter dans les QPV, suivis du renforcement de l’accompagnement à la scolarité, de la sécurité, du vivre ensemble et du soutien à la parentalité.
La participation dans les quartiers : 52% des répondants habitant un quartier ont conscience qu’il leur est possible de participer aux décisions concernant leur quartier. 44% sont engagés via des associations de quartiers ou des conseils citoyens et plus de 60% d’entre eux s’en montrent satisfaits. Une analyse plus fine permet toutefois de relever que cette participation concerne plutôt les populations les plus âgées, et les cadres davantage que les employés.
Le partage d’une information claire avec tous les acteurs du quartier ainsi qu’une meilleure adaptation aux horaires des habitants (horaires de travail, garde d’enfants) sont identifiés comme les principaux leviers de nature à renforcer les dynamiques de participation citoyenne.
C’est le sens des propositions de l’instruction relative à la gouvernance des contrats de ville du 4 janvier 2023 qui stipule que contrairement au précédent contrat, les formats de participation des habitants pourront être divers (conseils citoyens, tables de quartiers, maisons de projets, etc.), l’objectif étant de s’appuyer sur les démarches déjà engagées sur le territoire.
239 Contrat de ville 2024-2030
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VI. Les thématiques transversales du contrat de ville
Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2023, les nouveaux contrats de ville comportent un socle consacré à des thématiques transversales et une partie dédiée aux projets spécifiques à chaque quartier, construite avec l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, associations, bailleurs, acteurs publics et privés).
Les contrats de ville ne sont par conséquent plus organisés en piliers, mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Le nombre de ces enjeux est limité et ils doivent être adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Les thématiques transversales métropolitaines ont été élaborées dans le cadre des ateliers thématiques lancés lors de l’évaluation du contrat de ville : emploi, réussite éducative, lutte contre les discriminations, tranquillité publique, santé, transition écologique et numérique, cadre de vie, égalité femme-homme. Ces thématiques ne sont pas exhaustives mais permettent à minima de baliser les objectifs métropolitains en la matière. Les groupes dédiés vont continuer à alimenter la réflexion à raison d’une à quatre réunions par an (cf supra « Organisation du contrat de ville »)
A. Cadre de vie et renouvellement urbain
✓ L’habitat
6 objectifs stratégiques pour Améliorer l’attractivité de l’habitat dans les Quartiers de la Politique de la Ville qui se déclinent en objectifs opérationnels :
• Changer l’image du quartier en associant les habitants
- Co-construction des projets
- Accompagnement des habitants dans l’appropriation et les usages du nouvel environnement et du cadre de vie renouvelé
- Coopération entre les acteurs et en particulier les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés
• Dédensifier les quartiers notamment par des programmes de démolition
- Réduire la part des logements sociaux dans les QPV
- Démolir le parc de logements obsolètes dans les QPV
- Démolir les copropriétés dégradées
• Améliorer la qualité de l’habitat
- Requalifier tous les logements des QPV sur les volets énergétique, confort, accessibilité des logements et adaptation des logements
240 Contrat de ville 2024-2030
60
- Résidentialiser le parc de logements dans les QPV dans l’idée de constituer des unités résidentielles plus petites dans le but de lutter contre le côté
massif et anonyme des « grands ensembles ».
- Accompagner les propriétaires privés
- Lutter contre l’habitat dégradé ou indigne
• Diversifier l’offre d’habitat
- Poursuivre la diversification de l’offre d’habitat en développant de l’accession à la propriété et du libre
- Développer un habitat de qualité, cohérent avec les prix du marché et les revenus des ménages pour répondre aux souhaits de mobilité résidentielle
ascendante
- Adapter l’offre à la diversité de la demande en encourageant la diversification des typologies de logements
- Dans le cadre de la prise de compétence des autorisations des ventes HLM, définir une politique cadre métropolitaine sur ces ventes de logements
sociaux dans l’objectif d’une plus grande mixité sociale
• Traitement des copropriétés
- Améliorer la connaissance des copropriétés dans les QPV afin d’identifier les copropriétés fragiles et/ou dégradées
- Améliorer la connaissance par un diagnostic multicritère de copropriétés ciblées afin de traiter les premiers signes de fragilité
- Améliorer les performances énergétiques des copropriétés
• Améliorer le cadre de vie des habitants et le fonctionnement des quartiers
- Aménager les quartiers pour fluidifier la desserte, les circulations, en fonction des usages
- Désenclaver les quartiers par la requalification des voiries et un aménagement des entrées de quartier
- Intervenir sur les aménagements publics en cohérence et en complément des interventions sur l’habitat
- Structurer/clarifier le fonctionnement des quartiers autour des espaces publics et espaces verts
✓ Le peuplement
2 objectifs stratégiques pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers et permettre les parcours résidentiels qui se déclinent en objectifs opérationnels : • Diversifier le peuplement dans les QPV et limiter les phénomènes de concentration de pauvreté
- Attribuer les logements sociaux dans le cadre des objectifs d’attributions de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) : 77% des
attributions dans les QPV aux ménages des 3 quartiles supérieurs
- Tenir compte de l’occupation du parc social des résidences et des fragilités sociales pour l’attribution aux ménages du 1er quartile en QPV
- Maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les quartiers par les exonérations de supplément de loyer de solidarité (SLS)
241 Contrat de ville 2024-2030
61
- Maintenir un accompagnement social des ménages les plus en difficultés
- Assurer un relogement de qualité des ménages concernés par une opération de démolition ANRU)
- Mettre en œuvre les opérations de relogements au titre du NPNRU dans le cadre de la charte de peuplement.
- Au même titre que les attributions classiques, le relogement doit contribuer au rééquilibrage du peuplement sur le territoire. (Cf. la charte de
relogement)
- 2 objectifs qualitatifs locaux :
▪ Reloger au moins 25% des ménages hors QPV
▪ Reloger au moins 30% des ménages dans des logements neufs ou récents
- Elargir le dispositif de relogement inter-bailleurs aux démolitions réalisées dans le cadre du droit commun hors opération ANRU.
• Favoriser les parcours résidentiels des ménages modestes sur tout le territoire et réduire les écarts sociaux dans la Métropole
- Piloter la Conférence Intercommunale du Logement et mobiliser les maires des communes de la Métropole sur les enjeux de rééquilibrage du
territoire
- Attribuer les logements sociaux dans le cadre des objectifs d’attributions de la Convention Intercommunale d’Attributions : 25% des attributions
hors QPV aux ménages du 1er quartile et ménages relogés au titre du NPNRU
- Mobiliser l’ensemble des réservataires à l’atteinte des objectifs de rééquilibrage
- Tenir compte de l’occupation du parc social au niveau des communes, zonages IRIS de l’INSEE et résidences pour attribuer les logements
- Améliorer l’information des demandeurs sur les démarches de demande de logement social
- Animer le réseau des lieux d’accueil et d’information du demandeur de logement social
- Mieux répartir l’offre de logements sociaux pour favoriser un rééquilibrage du peuplement (y compris dans le cadre de la reconstitution de l’offre du
parc social démoli ANRU)
- Construire des logements sociaux abordables financièrement dans des communes ayant des marges pour accueillir des ménages modeste (dont la
reconstitution de l’offre du parc social démoli NPNRU)
- Développer une offre de logements très social PLAI sur les territoires ayant peu d’offre à bas loyer.
✓ La mobilité :
Atouts :
- Amélioration de la qualité de la desserte (Le squelette du réseau de mobilité): - L’ensemble des quartiers prioritaires est desservi par une ligne structurante du réseau ASTUCE - En complément, la recomposition du réseau 2022 a permis d’améliorer la fréquence et l’amplitude de desserte de certains quartiers
242 Contrat de ville 2024-2030
62
- Les tarifications sociales en vigueur sont une grande force du système de transports en commun métropolitain (Le budget des ménages) - Ces dernières années, la multimodalité est favorisée dans le but de développer l’usage du vélo (développement des pistes cyclables et de l’offre de location de vélos de la Métropole) et la pratique du covoiturage (soutien aux associations et indemnité covoiturage) (Les choix de mobilité) Faiblesses :
- La desserte en transports en commun des quartiers politique de la ville ne permet pas de résoudre physiquement tous les problèmes de mobilité (Un sentiment d’enclavement qui demeure)
- L’immobilité constitue un facteur de précarité (Près de 50 000 personnes sont immobiles dans la Métropole Rouen Normandie, soit près de 11% de la population enquêtée de 5 ans et plus ; source EMD MRN 2017)
- Le taux de motorisation dans les quartiers prioritaires est souvent plus faible que dans le reste de la métropole. C’est un frein à l’emploi ou à la formation pour les personnes dont les horaires ou les destinations ne sont pas compatibles avec les transports collectifs. (La voiture reste parfois la seule alternative)
- Une appropriation difficile de l’espace public ou de services de mobilités alimentée (Un sentiment d’insécurité et/ou de freins psychologiques à l’usage et/ou de méconnaissance de l’offre)
L’objectif stratégique « Encourager le recours à des mobilités douces et durables » (enjeux : trajectoire environnementale Plan De Mobilité/Coût de la mobilité/dimension sociale : lien et activation des espaces) se décline en quatre objectifs opérationnels : - Consolider la coordination et la coopération entre les acteurs de la ville autour de la mobilité
- Développer une capacité d’évaluation du volet mobilité du contrat de ville (enquête, interview…)
- Installer une communauté d’expérience MRN/Communes/Acteurs de la ville sur le volet mobilité du contrat de ville (témoignage, présentation
des outils métropolitains et communaux…)
- Poursuivre l’amélioration de la desserte en transport en commun des QPV :
- Consolider le niveau d’offre en fonction des besoins
▪ Amplitude
▪ Fréquence
▪ Itinéraire
- Lever les freins physiques, psychologiques et financiers à l’usage des mobilités douces et durables :
- Faciliter l’accès aux transports en commun via le renforcement d’une politique de tarification solidaire :
▪ Permettant la prise en compte du niveau de ressources et de la situation familiale et non du statut
▪ Permettant une plus grande progressivité des réductions en fonction des ressources et une simplification des formalités
administratives
▪ Etudier l’opportunité d’étendre la gratuité de manière temporelle et/ou catégorielle et/ou totale
- Améliorer la sécurité dans les transports en commun et dans l’espace public
243 Contrat de ville 2024-2030
63
▪ Mise en œuvre du contrat Local de Sécurité des Transports de la Métropole Rouen Normandie 2022-2026
Réseau intercommunal de référents sécurité, pôle médiation transport, actions pédagogiques… ▪ Marches exploratoires sur le territoire avec les différents acteurs de l’espace public et des mobilités pour travailler sur les itinéraires,
vers un arrêt TC par exemple
- Renforcer le rôle en conseil de mobilité (Accompagnement PDM employeur Métropole Rouen Normandie) qui vise à faciliter la mobilité des personnes
et des entreprises rencontrant des difficultés de déplacements :
▪ Faciliter l’accompagnement à l’adoption du mode de transport préconisé et adapté (apprentissage du vélo, ateliers découverte des
TC, tarifs sociaux de la vélo station)
▪ Former des professionnels accompagnant les publics en situation de précarité (« accompagner les publics »)
- Inciter et former à l’usage du vélo, développer une culture vélo
- Créer des espaces de concertation et réaliser des évaluations (Plan Vélo 2035)
- Construire un large territoire cyclable (Plan Vélo 2035)
▪ Réseau Express Vélo (REV) ; Réseau structurant, le REV répond à tous les besoins (domicile-travail, familial). Grâce à ses 12
itinéraires, il dessert en toute sécurité une grande partie de la Métropole (Objectif 2035 : 200 km)
▪ Réseau Interconnecté Vélo (RIV) ; Réseau secondaire, le RIV permet de relier le REV à des zones et équipements d’intérêt au sein
des 71 communes de la Métropole. Il vient renforcer le maillage cyclable sur tout le territoire (Objectif 2035 : 250 km)
- Développer des services pour encourager la pratique du vélo (Plan Vélo 2035)
▪ Des agences relais et mobiles de location de vélo facilitent la projection du service sur l’ensemble du territoire de la Métropole,
notamment dans les communes périphériques et les quartiers prioritaires de la politique de la ville
▪ Accompagner les bailleurs sociaux dans la création de stationnement sécurisé vélo et les inciter à bénéficier des subventions
nationales
- Accompagner les changements pour favoriser la pratique du vélo (Plan Vélo 2035)
▪ Former des moniteurs municipaux et associatifs pour faciliter la diffusion du savoir rouler à vélo dans les quartiers politique de la
ville
✓ La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) et le dispositif d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
En définition préalable, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est une démarche qui vise, par la coordination d’acteurs de proximité, à décliner collectivement un plan d’actions permettant d’améliorer le cadre de vie d’un quartier.
244 Contrat de ville 2024-2030
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Plus spécifiquement en matière de renouvellement urbain, cette démarche favorise l’appropriation du projet par les habitants et s’assure du bon déroulement des chantiers (« avant, pendant et après »). Dans le prolongement du projet, le maintien de la coordination partenariale vise à pérenniser les aménagements réalisés.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finance de 2015 prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l’abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité dans une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers.
L’objectif de l’Etat et de la Métropole durant ce contrat est d’accompagner et répondre aux interrogations des communes sur le sujet de la mobilisation de la TFPB. A cet effet il sera proposé la création :
- D’un groupe de travail avec les bailleurs afin de définir une méthodologie commune à l’échelle intercommunale ; - D’un groupe de travail sur le peuplement, notamment pour identifier les publics les plus en fragilité, en lien avec les bailleurs.
Le contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie traite de la gestion urbaine et sociale de proximité à travers : - L’amélioration du cadre de vie des habitants et des usagers,
- L’augmentation de l’attractivité des quartiers,
- L’amélioration de la qualité de vie,
- La favorisation du lien social et le vivre ensemble en impliquant l’ensemble des partenaires.
Au sein des communes, deux catégories de quartiers sont distinguées :
- Les quartiers prioritaires inscrits dans le nouveau programme de renouvellement urbain, - Les autres quartiers prioritaires.
Prennent part à ces démarches les acteurs locaux suivants :
- Les communes dont la direction ou le service qui porte la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité ainsi que les autres services supports de la démarche : services techniques, tranquillité publique, jeunesse, etc.,
- Les bailleurs sociaux dont un décideur et un référent technique,
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- Les services de la Métropole en particulier les Pôles de proximité1,
- Les services de l’Etat : référents de la DDTM, DDETS et/ou délégué du Préfet, - Les habitants : des représentants du conseil citoyen et / ou des associations de quartier, - Les acteurs du développement social urbain : centres sociaux, associations, espaces jeunesse, unions des commerçants, maisons de quartier ou maisons de la citoyenneté, etc.
Parmi les champs d’action de la démarche, trois grandes catégories peuvent être distinguées : - la gestion technique : clarification des domanialités et des compétences de gestion ; usages des espaces extérieurs ; modes de déplacement, stationnements ; maintenance du bâti ; entretien des parties communes (cages d’escaliers…), des espaces verts et des espaces publics (voiries, trottoirs, stationnements, éclairage public, assainissement, mobilier urbain…) ; traitement des déchets et des encombrants, tri sélectif ; lutte contre les incivilités (tags, graffitis, voitures-épaves, mécanique sauvage…) ; gestion des espaces en phase chantier, - la gestion urbaine : analyse des projets d’aménagement du point de vue des enjeux de gestion, de sûreté et d’usage ; préparation et accompagnement des chantiers, évaluation des espaces transformés, mesures correctives…,
- la gestion sociale : connaissance du personnel de proximité (agents d’accueil, gardiens, médiateurs, etc.) et du fonctionnement des services publics et privés ainsi que des commerces de proximité (insertion sociale et professionnelle, accueil des nouveaux arrivants, aide à l’appropriation du logement et des espaces collectifs, sensibilisation à l’éco-citoyenneté, animation sociale, participation des habitants, patrimoine matériel et immatériel, tranquillité publique, etc.).
Les fonctions réellement attendues vont différer d’un quartier prioritaire à l’autre à l’aune de ses caractéristiques propres et des moyens réellement mobilisables. Dans l’absolu, la gestion technique est le minimum requis pour l’ensemble des QPV. Pour ceux qui sont concernés par un projet de renouvellement urbain d’intérêt national, les trois axes (gestions technique, urbaine et sociale) doivent être mis en œuvre. Entre ces deux perspectives minimaliste et maximaliste, les projets de territoire spécifiques à chaque site énonceront les ambitions poursuivies localement.
✓ Moyens humains, techniques et financiers
a) Moyens humains
La démarche de gestion urbaine et sociale de proximité représente avant tout une coordination partenariale de l’ensemble des acteurs de proximité permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants du quartier tant au quotidien qu’à moyen et long terme. L’identification claire d’une personne
1. Au 1er janvier 2015, le territoire métropolitain a été découpé en 5 pôles de proximité, représentant chacun un bassin de vie comprenant environ 100 000 habitants. Les
pôles de proximité gèrent notamment les domaines suivants : eau, assainissement, éclairage, signalétique, déchets ménagers, entretien des zones d’activité économique, entretien des voiries, urbanisme.
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chargée du pilotage opérationnel, le pilote, au sein de chaque territoire communal permettra de garantir l’animation et l’avancée de cette démarche. Cette personne peut être le chef de projet de la politique de la ville, le responsable des services techniques ou bien une personne dédiée à cette mission, en fonction des moyens disponibles et des ambitions poursuivies. Cette personne a vocation à faire partie de l’équipe-projet en charge de la politique de la ville et le cas échéant du renouvellement urbain, de manière à garantir l’approche pluridisciplinaire et transversale des actions menées.
A minima le pilote de la GUSP remplit les missions suivantes :
- Animer un comité de pilotage permettant de construire une vision stratégique partagée en matière de GUSP, - Animer une cellule de veille technique du cadre de vie assurant le repérage des dysfonctionnements sur site par le biais du diagnostic en marchant et une réunion de restitution permettant de construire et suivre le plan d’actions GUSP, - Suivre la mise en œuvre du plan d’actions GUSP.
o Pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain, s’ajoutent les missions suivantes : - Clarifier les domanialités ou mettre à plat les propriétés foncières et révéler les incohérences foncières en vue de connaître les responsabilités de gestion et donner une cohérence d’usage et de gestion aux espaces,
- Assurer une veille du cadre de vie et alerter les différents partenaires quant aux dysfonctionnements observés, en utilisant un tableau de bord, - Coordonner les différentes interventions des acteurs de proximité intervenant sur le cadre de vie, - Assurer une gestion de site en phase chantier par la mise en place d’actions spécifiques de communication envers les habitants et d’aménagements temporaires afin de préserver la sécurité des lieux et des usages,
- Recueillir les remarques des habitants et accompagner l’émergence de projets portés par des habitants de valorisation ou de préservation du cadre de vie et du lien social (exemple des démarches de végétalisation), ainsi que les démarches de valorisation de la mémoire du quartier, en lien avec la Maison du Projet,
- Assurer une gestion en fin d’aménagement en procédant à des actions de prévention ou de petits aménagements correctifs pour pérenniser le projet et accompagner les nouveaux usages.
Afin de développer la démarche, le pilote de la GUSP pourra s’appuyer sur :
✓ un dispositif : le diagnostic en marchant2
2. Le diagnostic en marchant permet par une déambulation au sein du quartier de recenser, à partir d’outils de relevés, les dysfonctionnements et les besoins,
soulever des problématiques au sein du cadre de vie par un croisement des perceptions de chacun des acteurs présents : élu, technicien de la ville, technicien de la Métropole, représentant du ou des bailleurs sociaux, des représentants du conseil-citoyen et/ ou des associations de quartier, etc. Cette méthode est le
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✓ des outils :
o Pour les quartiers prioritaires :
- Une grille d’analyse des espaces et de relevé des dysfonctionnements, - Un reporting photos lors des visites régulières,
- Une cartographie des responsabilités de gestion actuelles et à venir,
- Des fiches de signalement individuels des dysfonctionnements sur la base de signalement « Ma Métropole » pour les dysfonctionnements relevant des compétences métropolitaines,
- Un annuaire des personnes référentes ville/ pôle de proximité/ services de la Métropole/ bailleurs sociaux/ personnel de proximité/ associations, CCAS/ centre social, etc.,
- Un tableau de suivi de l’état de résolution des dysfonctionnements relevés sur site avec nom du service responsable, date de transmission, date d’intervention, etc.,
- Un tableau de bord de suivi de l’état d’avancement ou de la révision des actions programmées, - Un tableau de bord d’évaluation annuelle des actions,
- L’avis du Conseil national des villes sur la place des femmes et des jeunes filles dans les espaces publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
o Pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain peuvent s’ajouter : - Des fiches procédures thématiques,
- Des fiches de signalement individuelles entre la commune et les autres services : bailleur social, police municipale, pompiers, entreprise d’insertion, etc.,
- Une cartographie de relevé répertoriant l’ensemble des dysfonctionnements sur une période précise, - Des outils guides d’information ou de concertation des habitants,
- Des outils guides en matière d’aménagements et de bonnes pratiques de gestion,
✓ un plan d’actions plus ou moins détaillé selon la catégorie du quartier, reliant les thématiques prioritaires aux orientations stratégiques et aux objectifs opérationnels du contrat de ville, décrivant la nature des actions à mettre en place selon les trois domaines : gestion technique, de proximité, sociale; identifiant le pilote et les partenaires de l'action ; le délai ; le coût de l'intervention ; des indicateurs de mise en œuvre et de résultat attendus.
point de départ de la démarche permettant aux partenaires de dégager des enjeux, des thèmes d’intervention prioritaires, des pistes d’actions ainsi que des indicateurs de suivi et d’évaluation.
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b) Moyens financiers
Les principaux moyens financiers mobilisables par les communes disposant de QPV pour développer la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité sont :
- Les contreparties aux 30% d’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties3 et les financements complémentaires des bailleurs sociaux signataires du contrat de ville pour mettre en œuvre un ensemble d’actions relevant de la gestion urbaine et sociale de proximité dans les quartiers prioritaires,
- Des fonds spécifiques de l’ANCT dans le cadre de la programmation financière annuelle du contrat de ville, - Des moyens dits de droit commun sur le budget « courant » des communes, de la Métropole et des bailleurs sociaux.
3. La loi de finances 2015 instaure pour les bailleurs sociaux signataires du contrat de ville un abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les 1 500
quartiers prioritaires. En contrepartie, les bailleurs sociaux doivent s’engager sur une série d’actions liées à la qualité de vie des habitants au quotidien. Des conventions d’utilisation de l’abattement TFPB, co-signées par le bailleur social, l’Etat et la commune sont déclinées par quartier et par bailleur et fixe les engagements du bailleur social sur la période du contrat de ville. Les bailleurs sociaux concernés par l’abattement transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises en contrepartie de l’abattement.
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✓ Gouvernance
1 référentiel
méthodologique à
l’échelle
métropolitaine • ECHELLE METROPOLITAINE • Comité de pilotage (signataires)
• Comité technique
Mobilisation
des partenaires
et des
habitants
• 1 référent GUSP communal
• 1 référent pour chaque
partenaire de la démarche
• 1 conseil-citoyen par quartier
prioritaire
1 plan d'actions ou
1 convention
territoriale
• ECHELLE DES QUARTIERS
PRIORITAIRES
• 1 comité stratégique
• 1 cellule de veille technique
partenariale pilotée par la
commune
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a. Gouvernance à l’échelle métropolitaine :
Un comité de pilotage du contrat de ville a lieu une fois par an. Co-piloté par la Métropole et l’Etat, il a pour rôle de valider la programmation annuelle mais surtout de permettre le débat de fond entre les partenaires que ce soit à travers le suivi des actions mises en place dans les groupes thématiques, la présentation d’actions mises en place sur les territoires, la mobilisation du droit commun, les échanges de pratiques ...
Il se compose de Etat et de ses établissements publics : Préfet, Direction Départementale du Travail de l’Emploi et des Solidarités, Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Agence Régionale de Santé, Caisse des Dépôts et Consignations, Justice, France Travail, Rectorat ; des collectivités locales (Région, Département, Métropole, Communes) ; de la Caisse d’Allocations Familiales, des Missions Locales d’Elbeuf et de Rouen ; des Bailleurs sociaux.
Le comité technique du contrat de ville pourra si besoin examiner une fois par an la « gestion urbaine et sociale de proximité ». Co-animé par la Métropole et l’Etat, il a pour rôle de permettre la construction d’une culture commune en matière de gestion urbaine et sociale de proximité et d’échanger sur des sujets tels que :
- Les outils de la gestion urbaine et sociale de proximité,
- La participation des habitants dans les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité, - Les différentes phases de la gestion urbaine de proximité en accompagnement du projet de renouvellement urbain, - La démarche d’évaluation de la gestion urbaine de proximité,
A cette occasion, le comité technique sera élargi aux pilotes opérationnels communaux chargés de la gestion urbaine de proximité, aux 16 bailleurs sociaux signataires du contrat de ville, ainsi qu’à l’Union Sociale de l’Habitat de Normandie, et des Pôles de proximité de la Métropole.
b. Gouvernance à l’échelle communale
Pour les quartiers prioritaires :
Un pilotage stratégique : un comité de pilotage dédié à la démarche qui a pour rôle de valider le projet de gestion et décider, à partir du bilan annuel, du prolongement, de l’ajustement ou de l’annulation de certaines actions inscrites dans le plan d’actions. Il est formé, a minima, des membres suivants : - Du maire de la commune ou son représentant,
- Des directeurs du ou des organismes d’habitat social,
- Du délégué du préfet et/ou du directeur de la DDTM ou son représentant, - Du pilote opérationnel de la GUSP des territoires concernés,
- De représentants du conseil citoyen et / ou des locataires et/ou d’acteurs locaux, - Du directeur du Pôle de proximité de la Métropole ou son représentant.
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Les communes sont encouragées à ne pas créer de nouvelles instances en la matière : il est suggéré d’accoler ce comité de pilotage à une instance de suivi du projet politique de la ville / renouvellement urbain déjà existante dans un souci d’efficacité. Les quartiers prioritaires en renouvellement urbain devront mettre en place un comité de pilotage unique où sont traités ensemble le projet de renouvellement urbain et la gestion urbaine de proximité permettant de faire ainsi le lien entre le projet urbain et le projet de gestion. Il est suggéré la fréquence d’un comité stratégique tous les ans pour les quartiers prioritaires et d’un comité de pilotage tous les 6 mois pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain.
Un pilotage technique : une cellule d’animation des diagnostics en marchant, d’échanges autour des relevés des dysfonctionnements et de propositions d’actions de résolution. L’animation de cette cellule permettra de veiller à la résolution rapide des dysfonctionnements urbains rencontrés afin de maintenir une qualité du cadre de vie au sein des quartiers prioritaires.
Cette cellule se compose, a minima, des membres suivants :
- Du délégué du préfet,
- D’un représentant de la DDTM,
- Du pilote opérationnel GUSP communal,
- Du responsable des services techniques de la ville (s’il n‘est pas en charge du pilotage opérationnel de la GUSP), - Des représentants techniques du ou des organismes d’habitat social,
- D’un représentant du Pôle de proximité de la Métropole,
- De représentants du conseil citoyen et / ou d’association de locataires et/ou d’acteurs locaux.
Pour les quartiers prioritaires en renouvellement urbain, la cellule de veille technique aura des missions spécifiques. Cette cellule se réunit dès la phase de conception des projets pour anticiper les questions de gestion future en fonction du projet de renouvellement urbain ; se poursuit durant la phase des chantiers (phase opérationnelle) pour leur suivi et la réduction des nuisances et l’accompagnement des habitants dans l’appropriation du futur projet via la Maison du Projet ; se maintient en fin de chantiers (phase post-opérationnelle) pour lutter contre de nouvelles dégradations et ajuster l’aménagement ou la gestion des nouveaux espaces.
La périodicité des réunions évoluera selon les différentes phases du projet : phase pré-opérationnelle ou phase de conception ; phase des chantiers ; phase post-opérationnelle en fin de chantiers.
Est ainsi suggérée la fréquence suivante :
- phase pré-opérationnelle : 1 jour d’animation tous les 6 mois,
- phase chantier : 1 jour d’animation tous les mois,
- phase post-opérationnelle : 1 jour d’animation tous les 3 mois.
Selon le choix de certaines communes ou de certains bailleurs sociaux, un fonds de participation des habitants permettra de soutenir les projets d’habitants.
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D’autres espaces situés dans le périmètre des quartiers prioritaires (espaces citoyens, maisons citoyennes, centres sociaux) sont également des lieux moteurs pour créer du lien et mettre en place des projets avec les habitants.
B. La santé
Alors que la santé de la population française continue de s’améliorer et que l’espérance de vie progresse au niveau national, les différentes études menées par l’OR2S (Observatoire Régionale de la Santé et du Social) et le Ceser entre 2019 et 2022 mettent en évidence la persistance d’inégalités sociales de santé sur le territoire métropolitain, avec pour conséquence une mortalité prématurée comparée au niveau national ou régional. Les indicateurs médicaux, sociaux, environnementaux font état de différents obstacles à l’accès aux soins et à la santé des populations socialement défavorisées. Ces difficultés concernent aussi bien l’accès aux droits, que l’accès aux lieux de soins, la capacité à développer des comportements favorables à la santé. Cela se traduit mécaniquement par plus de comportements à risque pour la santé, moins de dépistage et un recours tardif aux soins, souvent en urgence.
Pour lutter contre ces inégalités et faciliter l’accès aux soins de ces populations, la Métropole Rouen Normandie s’est dotée en 2021 d’une stratégie santé sur l’offre de soins, l’attractivité, la lutte contre la mortalité évitable, allant jusqu’en 2026 avec une programmation annuelle d’actions.
Ce plan est complété depuis 2023 par un Contrat Local de Santé sur 3 axes (accès aux soins, prévention promotion de la santé, santé environnementale).
Actuellement, 4 communes de la Politique de la ville disposent d’actions de type Ateliers Santé Ville (Canteleu, Elbeuf, Rouen, Saint-Etienne-Du-Rouvray), et 3 territoires sont aussi engagés dans un CLS (les villes de Rouen, St Etienne du Rouvray et les 9 communes du territoire elbeuvien)
• Observatoire territorial
La déclinaison opérationnelle de la politique santé métropolitaine nécessite une connaissance fine du territoire et de son évolution (tant du point de vue de l’offre de soins que du point de vue socio démographique).
A cet effet, la Métropole Rouen Normandie a souhaité être autonome dans la réalisation de ces études afin de pouvoir disposer d’indicateurs mis à jour facilitant l’orientation et la prise de décision à travers l’application Agit créée par l’Observatoire Régional du Soin et du Social. Cet outil permet d’obtenir des indicateurs sociodémographiques à l’échelle d’une commune sur le nombre de suicides, le taux d’hospitalisations psychiatriques, le nombre de bénéficiaires du RSA, de l’AAH, le nombre de médecins, le nombre de licences sportives, le nombre de chômeurs, la pyramide des âges etc.
Ainsi, la création de cet observatoire nous permet de réaliser nos propres études sanitaires déclinées en niveau infra communal et pour avoir une visibilité par commune ayant un QPV.
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• Santé mentale
Les conclusions du rapport de l’ORS de 2022 nous objectivent une consommation de soins hospitaliers particulièrement importante en psychiatrie. En effet, tant pour l’hospitalisation complète que partielle, les valeurs de la Métropole Rouen Normandie sont bien au-dessus de celles de l’hexagone. Il en est de même pour les soins ambulatoires en psychiatrie. De plus, les écarts entre les territoires sont marqués avec un facteur social qui joue sans conteste un rôle important, comme l’attestent les niveaux de recours particulièrement forts dans les communes avec QPV par rapport à celles sans QPV. Ces éléments se traduisent par des situations complexes pour les acteurs de proximité, qui partagent ces observations.
Fort de ce constat, le besoin de renforcer les connaissances dans ce champ et d’améliorer la prise en charge et les orientations (repérage des troubles de santé mentale, la connaissance de services de psychiatrie, l’évaluation de l’urgence...) est prégnant. C’est pourquoi « Agir en santé mentale » est l’un des objectifs du CLS métropolitain, il se traduit par différentes actions :
-La Métropole propose depuis 2023 l’accès à des formations de Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM). C’est une formation citoyenne qui s’adresse à toute personne susceptible d’être confrontée à un individu en souffrance psychique équivalente en santé mentale.
A ce titre, la Métropole a passé un marché jusqu’en 2026 pour 4 sessions annuelles ciblées sur les personnes accompagnant les personnes en situation de précarité, en particulier sur les QPV. L’objectif est d’outiller les acteurs pour leur permettre de mieux repérer les signes de souffrances, troubles psychiques, d’adopter un comportement adapté, d’informer sur les ressources disponibles, d’encourager à aller vers les professionnels adéquats et, en cas de crise, d’agir pour relayer au service le plus adapté. A partir de 2025 une session PSSM « module jeune » sera spécifiquement dédiée aux acteurs qui accompagnent des adolescents.
- Elle soutient la mise en œuvre des conseils locaux de santé mentale sur les communes du CLS d’Elbeuf et à St Etienne du Rouvray en contribuant au financement du poste de coordinateur. Les CLSM ont pour objectif de développer l’interconnaissance et les collaborations entre les élus, les acteurs, en incluant la participation des habitants et des personnes concernées. Ils visent le développement d’actions favorables au bien-être, à l’amélioration de la santé mentale des habitants et à la déstigmatisation des personnes souffrant de troubles psychiques.
Enfin, elle a soutenu la création d’un club house, collectif d’entraide et d’insertion professionnelle destiné aux personnes vivant avec un trouble psychique qui souhaitent y adhérer. Il vient d’ouvrir sur la commune de St Etienne du Rouvray, ses membres sont en cours de recrutement
• Les propositions du groupe thématique :
Le groupe « santé politique de la ville » a choisi de travailler prioritairement sur :
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La prévention des conduites addictives en faveur des jeunes en situation de précarité (fiche 11 du CLS métropolitain) avec 4 priorités : - Le développement des compétences sociales (CPS) des jeunes, et des familles - La mise en œuvre des actions qui s’appuient sur « l’aller-vers »
- La lutte contre les comportements déviants en lien avec la thématique « tranquillité publique » - L’outillage des professionnels intervenant auprès des jeunes pour les aider à prévenir les comportements à risques (formations aux CPS et temps de sensibilisation et de formation des professionnels des structures soutenues par la Métropole dans le cadre des politiques « solidarité »).
Concernant le groupe de travail, après 2 premières rencontres, est apparue la nécessité de réaliser un diagnostic pour mieux connaitre les besoins des acteurs de terrain et des habitants (au-delà des données épidémiologiques) et identifier ce qui peut faire obstacle au déploiement d’actions de prévention et d’accompagnement des personnes ayant une problématique addictive.
Les autres priorités :
Favoriser la prévention en faveur d’une vie affective et sexuelle positive à destination des jeunes en situation de précarité (fiche 10 du CLS métropolitain) par :
- La création d’espaces et de temps d’expression, d’échanges, d’informations, de réflexion ; afin de développer leur aptitude à vivre leur vie affective, sexuelle dans le respect d’eux-mêmes et d’autrui, dans des relations égalitaires entre partenaires. Il s’agit de développer ces aptitudes aux différents âges par des actions adaptées, de prévenir les comportements à risques (y compris ceux liés à l’usage des réseaux sociaux, de la pornographie), les grossesses précoces, les violences et de lutter contre les discriminations.
- La prévention et le repérage des mineur.es et des jeunes en situation de prostitution, nouveau besoin qui a émergé.
Améliorer la santé des femmes en luttant contre la précarité menstruelle, et pour la maitrise de la procréation par : - La formation des professionnels sur la thématique, la sensibilisation au sujet des règles, - La mise à disposition gratuite de produits d’hygiène menstruelle grâce à des distributeurs installés dans des lieux stratégiques afin de cibler des femmes en situation de précarité.
Pour répondre à tous ces besoins, le réseau santé sexuelle sera mobilisé, ainsi que les espaces de vie affective relationnelle et sexuelle métropolitains et les acteurs des droits des femmes et à l‘égalité.
Permettre le renforcement des compétences psychosociales des jeunes par le déploiement d’une offre de formation auprès des professionnels du territoire : ces compétences sont essentielles pour développer des comportements favorables à la santé, s’insérer socialement et professionnellement, développer son autonomie et son pouvoir d’agir.
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La Métropole propose 2 modules de formation aux CPS (fiche 13 du CLS) destinées prioritairement aux référents PRE métropolitains. L’objectif du module 1 est de les former au concept de CPS et à la manière de se servir des CPS dans leurs pratiques. Le module 2 permettra d’accompagner les personnes déjà formées à développer des actions et des projets reposant sur les CPS. Ces formations sont financées à part égale par l’ARS et la métropole. Ces formations viennent renforcer celles proposées par l’ARS destinées aux acteurs des QPV. L’objectif est d’avoir un maximum d’acteurs qui partagent un socle commun sur les CPS pour pouvoir mener des actions coordonnées et/ou complémentaires.
Développer la médiation en faveur de la santé : c’est un des objectifs du CLS métropolitain (fiche 14 et 16,17) en concertation avec les pilotes et acteurs de la santé CPAM, CRDC, professionnels de santé du département, hospitaliers et libéraux) par : - Le soutien au projet de pôle prévention porté par le CHB dont la métropole est partenaire, en particulier sur l’aspect « vulnérabilité », qui vise à créer avec les acteurs accompagnant les personnes vulnérables et éloignées, des actions pertinentes pour l’accès à la prévention, et au dépistage précoce afin de diminuer le taux de non-recours au dépistage.
- Une action innovante portée par la DACTE pour promouvoir la nutrition et la santé des femmes enceintes et des jeunes enfants (1000 1ers jours), qui va être expérimentée à partir de septembre 2024 :« Bien manger pour mon bébé » ( fiche 17 du CLS) permettra à des femmes et à leurs conjoints orientées sur critères sociaux, de bénéficier d’ateliers de sensibilisation à une alimentation saine, complétés de l’accès à des paniers de produits frais gratuits jusqu’au 2 ans de l’enfant pour leur permettre de mettre en œuvre durablement ces pratiques.
Enfin la métropole prévoit de promouvoir les comportements favorables à la santé par une communication engageante.
C. La transition numérique
La stratégie numérique de la Métropole élaborée en 2021 pose comme ambition de tendre vers une Métropole plus inclusive, plus résiliente et durable, plus attractive et innovante.
Cette stratégie fixe comme objectifs :
- de développer des services numériques utiles et utilisés afin de faciliter la vie quotidienne des habitants, - de favoriser l’inclusion numérique afin de ne pas laisser les personnes les plus fragiles au bord de la route, - d’encourager un numérique de confiance respectueux des données personnelles et garantissant des services numériques sécurisés, - d’accompagner l’innovation notamment en favorisant le partage et la circulation des données (open data).
En 2023, un axe sur la sobriété numérique vient compléter cette stratégie. C’est le sens de la délibération de septembre 2023 qui rappelle l’obligation pour les communes et leurs intercommunalités de plus de 50 000 habitants d’élaborer une stratégie numérique responsable visant notamment à réduire l’empreinte environnementale du numérique pour 2025 (Loi REEN).
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La Métropole doit désormais formaliser une feuille de route pour mettre en œuvre cette stratégie numérique responsable et en assurer le suivi afin de : - réduire l’empreinte environnementale du numérique de la collectivité,
- intégrer l’écoconception à tous nos services numériques,
- sensibiliser les acteurs du territoire et les usagers à un numérique responsable (sur les trois volets : confiance, inclusion, sobriété).
La première étape de cette ambition pourra être reconnue au travers d’une labellisation « Numérique responsable » de la Métropole. Plusieurs actions ont déjà été initiées dans ce cadre par la Métropole Rouen Normandie : Par exemple, sur le volet sobriété numérique, des formations au numérique responsable sont mises en œuvre depuis 2022 auprès des agents en collaboration avec le CNFPT. Parallèlement, une filière locale de reconditionnement de matériel informatique a été créée afin de récupérer des parcs informatiques et mettre ensuite à disposition des ordinateurs à un tarif solidaire. La Métropole a ainsi soutenu la mise en place de cette filière en apportant une subvention et en livrant 380 ordinateurs en 2022 (reboot Eco-system).
✓ Les propositions du groupe thématique :
5 axes stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Réduire la fracture numérique :
- Accompagner et former les publics dans les achats de matériels et l’usage : accès aux démarches administratives (CAF, Pôle Emploi, Impôts…), à l’achat de matériel, à la formation professionnelle,
- Permettre aux communes et aux associations d’assurer ces missions d’accompagnement, - Sensibiliser aux outils multimédias/internet,
- Lutter contre l’illectronisme.
Eduquer au bon usage du numérique :
-Développer le libre arbitre et le sens critique des citoyens vis-à-vis du numérique,
Accompagner les nouveaux usages et l’évolution des comportements vis-à-vis du numérique dans le monde du travail : -Sensibiliser et former les acteurs aux nouveaux outils et à leurs limites.
Rendre le secteur du numérique plus sobre en équipement :
-Favoriser le recyclage de matériel existant et l’économie circulaire.
Utiliser le numérique à bon escient avec la data partagée :
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-Rapprocher les données des citoyens, des usagers, des professionnels.
Les axes qui ressortent sont ceux de :
- La lutte contre la fracture numérique et notamment la coordination des acteurs locaux et le développement d’espaces dédiés, - L’éducation au numérique par la mise en place d’actions en direction notamment des scolaires.
D. La transition sociale et écologique
Le projet de transformation du territoire métropolitain doit permettre de relever 2 défis : • lutter contre le réchauffement climatique et plus largement la préservation de notre environnement, tout en rendant notre territoire plus résilient, • accompagner cette transition radicale de mesures qui améliorent le bien être au quotidien de tous les habitants du territoire et plus particulièrement les plus vulnérables
Cette Transition Sociale et Ecologique implique une transformation profonde du territoire et de nos modes de vie qui va se traduire par des changements concrets, visibles et positifs pour tous les acteurs. Des marqueurs du succès de la transition sociale écologique à l’horizon 2030 ont été proposés par le Comité Directeur métropolitain lors d’un séminaire en décembre 2022, et validés par le Comité de pilotage transition écologique en janvier 2023. 14 objectifs de transformation du territoire à 2030 sont ainsi définis et vont structurer le pilotage de la politique de transition sociale écologique (cf infra).
✓ Les propositions du groupe thématique :
4 objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Des modes de vie sains, sobres et agréables
Un habitat sain, sobre et agréable :
- Impliquer davantage les bailleurs à la démarche,
- Inciter les bailleurs sociaux à développer des actions de sensibilisation en lien avec les associations du territoire pour sensibiliser les habitants aux éco-gestes (TFPB),
- Travailler avec les bailleurs sur la rénovation énergétique et la production ENR (ombrières, photovoltaïque), la renaturation et la gestion écologique des espaces verts.
Une mobilité transformée :
- Formation des acteurs interprofessionnels à la transition sociale et écologique par les pairs, - Mettre en réseau les acteurs locaux pour donner une lisibilité pour les habitants et les partenaires.
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Une alimentation saine grâce à un territoire nourricier :
- Soutenir les actions et les acteurs porteurs de projets.
Moins de déchets :
-Soutenir les actions et les acteurs porteurs de projets.
Un système productif sobre et générateur de prospérité
Vers un territoire sobre et 100% ENR :
- Identifier et informer les habitants des QPV sur :
- les filières de formations/qualification en lien avec les nouveaux modes de production, - les gestes d’économie à adopter au quotidien.
Des industries décarbonées attractives :
- Accompagner les commerçants vers des commerces de proximité « décarbonés ».
Le plein emploi : Soutenir les actions permettant l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi
Un territoire divers, « nature » et solidaire
Un territoire « nature » :
- Mettre en place une coordination intercommunale sur les échanges de pratiques, - Réévaluer la place de l’animal en ville pour s’approprier la notion de biodiversité (ex : prairie St Sever à disposition des chevaux), - Valoriser les forêts en proximité des QPV.
Un vivre ensemble dynamique et inclusif
Une ville apaisée et sûre : Impliquer les acteurs locaux
Des acteurs qui pensent le territoire dans la transition : Soutenir les actions et les acteurs porteurs de projets Les axes priorisés sont ceux de l’alimentation, de l’habitat, de la mobilité à travers le soutien et la formation des acteurs concernés par les pairs, le partenariat à développer avec les bailleurs via la TFPB.
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E. La réussite éducative
En 2022, 4 actions ont été menées, au titre du droit commun et des politiques spécifiques, à destination des habitants des quartiers prioritaires : - Le dédoublement des classes de CP, CE1 en REP,
- La scolarisation de tous les élèves à partir de 3 ans et développement de l’accueil des enfants de moins de 3 ans, - L’amélioration des liaisons maternelle/ élémentaire/ collège/lycée/Université, - La formation de tous les enseignants des classes dédoublées,
- Le déploiement du dispositif « Devoirs faits » sur tous les collèges. Accompagnement Educatif Ecole ouverte.
En matière de réussite éducative, il convient d’observer que depuis septembre 2019, toutes les classes de CP et CE1 et GS en REP et REP+ ont été dédoublées, la scolarisation de tous les élèves à partir de 3 ans est à poursuivre. Tous les enseignants nouvellement nommés en classe dédoublée ont été formés. En termes de perspective est prévu le dédoublement de toutes les classes de GS en REP et la formation de tous les enseignants nouvellement nommés en classe dédoublée (GS, CP et CE1).
Le dispositif « devoirs faits » a été déployé dans tous les établissements à raison de 2h hebdomadaires de la 5ème à la 3ème/ 3h pour les 6èmes en moyenne. (Cible : 3h). En ce qui concerne le dispositif « Vacances apprenantes » ; 100% des REP+ sont inscrits dans un projet.
Actuellement, 11 communes sur les 14 concernées par la politique de la ville disposent d’un programme de réussite éducative. Les Programmes de Réussite Educative (PRE) ont été institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale numéro 2005-32 du 18 janvier 2005. Ils visent à repérer et accompagner les enfants et adolescents présentant des signes de fragilité et des retards scolaires, en cherchant à prendre en compte la globalité de leur environnement. Le programme de réussite éducative s’adresse aux enfants du premier et second degré résidant en quartier prioritaire. Les situations de chaque enfant sont étudiées dans le cadre des équipes pluridisciplinaires de soutien qui proposent des parcours personnalisés et garantissent la mise en œuvre de ce parcours en lien avec les parents. Le programme de réussite éducative constitue une approche globale de l’enfant et de son environnement qui prend en compte les dimensions éducative, sociale, sanitaire, scolaire, de loisirs en s’appuyant sur un parcours individualisé et des actions collectives portées par les partenaires.
La prévention spécialisée joue également un rôle important en matière de réussite éducative des jeunes âgés de 11 à 25 ans en prévenant le décrochage scolaire par le biais de différentes actions sur les quartiers d’intervention dont les quartiers prioritaires. En effet, elle tend à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion et/ou la promotion sociale des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale. Les territoires d’intervention regroupent en grande majorité une population intersectionnelle en matière de problématiques.
Les actions collectives relatives à la prévention du décrochage scolaire concernent majoritairement des actions et la présence dans les établissements scolaires, des visites culturelles et artistiques en lien avec les apprentissages scolaires (apprendre autrement quand l’apprentissage scolaire est laborieux), la présence
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dans les locaux associatifs pour de l’aide ponctuelle aux devoirs mais surtout des actions prétextes aux échanges avec les jeunes et/ou leurs parents sur les problématiques liées à la scolarité.
Enfin, les associations portant un service de prévention spécialisée mènent également des actions collectives pour prévenir la marginalisation et faciliter l’accès à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires telles que : - Chantiers éducatifs : sur de courtes durée (3 à 10 jours) les jeunes accomplissent des travaux d’entretien des bâtiments (peintures, tapisserie, …), d’entretien paysager, des déménagements, la culture de potagers… permettant un premier emploi et assurant leur employabilité sur le marché actuel du travail en optimisant la levée des freins et la résolution des éventuelles problématiques, - Services civiques : sur une période de 12 semaines, les jeunes suivent des cours de français, maths, font des activités sportives, travaillent sur un projet de bénévolat avec des associations telles que l’Autobus, la Boussole…. Ces actions sont mises en œuvre en partenariat avec différents partenaires et notamment la Mission Locale,
- Stages de 3ème : aide à la recherche de stage pour les jeunes en manque de réseau et de ressources, stage en institution policière etc.
Les cités éducatives
Initiée en 2019, la démarche des Cités éducatives porte une véritable ambition pour devenir le cadre fédérateur des acteurs de la communauté éducative réunis pour la réussite de chaque enfant et jeune habitant en quartier prioritaire. Pour poursuivre cet engagement, il est a été proposé aux 80 premières cités éducatives labellisées en 2020, ainsi qu’aux 46 suivantes labellisées en 2021, de renouveler leur label Cité éducative. Ce renouvellement du label peut être l’opportunité de proposer une évolution du périmètre de chaque cité éducative existante. Rappelons que le territoire métropolitain compte à ce jour 3 cités éducatives : Rouen, Saint-Etienne- du-Rouvray et Elbeuf.
Au-delà de cette prolongation, l’objectif sera de généraliser les cités éducatives dans les QPV qui en feront la demande d’ici la fin du quinquennat (2027).
✓ Les propositions du groupe thématique :
L’objectif stratégique « Lutter contre le décrochage scolaire » se décline en objectifs opérationnels : - Faciliter l'accompagnement personnalisé,
- Sécuriser le fonctionnement des PRE,
- Coordonner l’ensemble des acteurs afin de promouvoir la réussite éducative, - Repréciser les domaines de compétences de chaque partenaire afin de ne pas empiéter sur celles-ci (CAF, Département, REP, REP+, PRE…), - Replacer le parent à la place de 1er éducateur de son enfant, soutenir la fonction parentale, - Lutter contre le non-recours au droit des parents,
- Accompagner le public primo-arrivant,
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- Inclure les enfants en situation de handicap.
F. La lutte contre les discriminations
Suite au 1er plan territorial de lutte contre les discriminations (PTLCD) adopté en 2013, un nouveau plan adossé au contrat de ville a été adopté pour la période 2015-2023, (compte tenu de la prolongation de la durée des Contrats de ville). Cette thématique est désormais partie intégrante du contrat de ville, concernant l’ensemble des territoires de la géographie prioritaire. Au-delà des actions spécifiques, la Métropole tend à intégrer la lutte contre les discriminations dans l’ensemble des projets qu’elle peut déployer sur son territoire.
✓ Les propositions du groupe thématique :
Les objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Rendre visible la lutte contre les discriminations, consolider et développer les initiatives de la Métropole au sein des QPV : - Créer le réseau LCD à l’échelle Métropolitaine,
- lutter contre les discriminations envers les jeunes dans leurs parcours d’insertion professionnels » via l’organisation d’évènements (journée de sensibilisation, conférence/ débat sur les discriminations).
Développer des actions envers les professionnels afin de les informer et les outiller : -Organisation d’évènements (journée de sensibilisation, conférence/ débat sur les discriminations), action de formation à destination des membres du réseau LCD.
Soutenir les initiatives associatives, développer le partenariat avec les acteurs spécialisés LCD : - Développer le partenariat avec le défenseur des droits,
- Intervention ponctuelle au sein de réseau et co-construction d’action.
Développer le partenariat avec la Feder & les étudiants en les incluant dans le réseau LCD : - Création d’un questionnaire dématérialisé à destination des jeunes étudiants (sur les types de discriminations qu’ils rencontrent).
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G. L’emploi
France Travail met à disposition des habitants des QPV son offre de services via 7 actions (Ateliers, Activ’Projet, Activ’Emploi, Activ’Crea, valoriser son image, Méthode de Recrutement par Simulation, Prépa Compétences) qui ont touché en 2022 3375 jeunes (contre 2456 en 2022) dont 16% résident en quartiers prioritaires.
Dans le domaine de la formation et de l’accès à l’emploi, la Métropole Rouen Normandie est opérateur du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE). Ce dispositif partenarial vise à améliorer la formation et l'insertion professionnelle durable de personnes exclues du marché du travail issues des 71 Communes de la Métropole, à travers des parcours individualisés. Son protocole d’accord est signé par l’Etat, la Région Normandie, le Département de Seine Maritime et la Métropole. Ainsi chacun des financeurs contribue à la mise en œuvre du dispositif par la mobilisation de ses outils de droit commun en matière d’emploi, d’insertion et de formation professionnelle.
L’action du PLIE concerne toutes les Communes de la Métropole et plus particulièrement les quartiers prioritaires et ex-territoires de veille active pour un budget 2023 de 1 469 161,84€. Des permanences sont réalisées au cœur de la plupart des quartiers ou des Communes concernées par la géographie prioritaire : Darnétal, Maromme, Canteleu, Elbeuf, St Aubin les Elbeuf, Grand Couronne, St Etienne du Rouvray, Oissel, Petit Quevilly, Rouen, Sotteville-lès- Rouen.
Par son action, le P.L.I.E. a pour objectif de permettre à au moins 50 % de ses adhérent.e.s une sortie positive de l’exclusion. Cette sortie du dispositif intervient à l’issue d’une période d’accompagnement de 6 mois selon les définitions d’accès à l’emploi durable ou d’obtention d’une certification professionnelle inscrites au protocole d’accord.
Les propositions du groupe thématique
Orientation stratégique N°1 : Favoriser le retour à l’emploi et/ou l’accès à une mise en situation de travail des publics qui vivent dans les quartiers prioritaires
Objectif opérationnel 1 : Déploiement des accueils multi-canaux de proximité afin de garantir une qualité de service auprès des résidents QPV pour proposer aux personnes des réponses adaptées à leur situation afin de :
- Favoriser leur mobilisation sur un parcours d’insertion et leur accès à la formation, - Restaurer leur confiance dans les structures et les dispositifs d’insertion professionnelle.
Objectif opérationnel 2 : Coordonner une communication claire et récurrente sur l’offre d’insertion disponible : - Améliorer la communication entre les acteurs et les institutions afin d’articuler les dispositifs et les interventions auprès des publics,
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- Rendre plus efficiente la communication auprès des publics pour rendre l’offre d’insertion plus lisible et attractive, - Favoriser l’accès des personnes aux outils d'insertion et de formation adaptés à leurs besoins, - Optimiser la mobilisation des outils de droit commun,
- Développer les partenariats avec les acteurs économiques.
Objectif Opérationnel 3 :
-Lutter contre le repli des personnes sur le quartier par des actions favorisant leur mobilité.
Orientation stratégique N° 2 : Améliorer la qualification et les compétences des publics Objectif opérationnel 1 : Poursuivre l’adaptation de l’offre de formation afin de répondre aux besoins des personnes et de développer leur appétence à la formation, en s'assurant que l'offre de service garantisse l'égalité des chances.
H. La tranquillité publique
A l’échelle de la Métropole, cela se traduit notamment par la création d’un Contrat Local de Sécurité dans les Transports (CLST). L’objectif du contrat est d’observer les difficultés, de les comprendre et d’agir.
Ce contrat s’exerce au travers :
1. D’une cellule de suivi mensuelle (le CLST),
2. D’une coopération renforcée avec la Police Nationale,
3. Du Réseau Intercommunal des Référents-Sécurité (RIRS) qui réunit mensuellement les responsables des polices municipales à l’échelle du territoire métropolitain.
Il s’agit d’analyser les difficultés rencontrées et d’agir rapidement, de façon complémentaire et partenariale mais également de proposer des actions de prévention, notamment auprès du public scolaire. La tranquillité publique relevant davantage des compétences de droit commun de l’Etat et des Communes, peu d’actions spécifiques sont mises en place dans le cadre du contrat de ville. Les Communes déploient généralement des actions de prévention sur l’ensemble de leur territoire, dans le cadre de leur Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
En termes de diagnostic, les atouts existants sont les suivants :
- Une dynamique de travail partenariale déjà existante sur les territoires,
- Des élu(e)s locaux investi(e)s et au centre de ces politiques, gage de réactivité et de proximité, - Une confiance réciproque entre les collectivités et les institutions chargées de ces politiques, une vingtaine de communes participe à un CLSPD ou CISPD, - La création depuis de nombreuses années du CLST et du RIRS,
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- Quelques outils de tranquillité publique ou de prévention de la délinquance connus des élu(e)s (Gendélus, rappel à l’ordre, FIPD..).
En termes de faiblesses :
- Un manque de coordonnateurs CLSPD sur les territoires,
- Très peu de diagnostics de tranquillité publique communaux ou inter-communaux réalisés, - Des élu(e)s et techniciens en demande de formations et d’informations sur les outils et les phénomènes en lien avec la tranquillité publique et la prévention de la délinquance,
- Des politiques de prévention de la délinquance hétérogènes d’un territoire à l’autre et qui ne prennent pas en compte les trois strates de la prévention (primaire secondaire et tertiaire).
✓ Les propositions du groupe thématique
4 objectifs stratégiques se déclinent en objectifs opérationnels :
Intégrer les enjeux de sécurité dans la conception et la gestion des aménagements urbains (Ex : GUP, marches exploratoires...) : - Partage de documents, d’expériences, d’outils pour faciliter l’intégration de ces enjeux.
Améliorer le suivi des jeunes en risque de délinquance (Ex : prévention du décrochage, insertion professionnelle, lutte contre la récidive…) : - Mieux comprendre les phénomènes de délinquance, de décrochage. Inciter les partenaires à participer à la lutte contre la récidive (accueil TIG).
Optimiser le travail en réseau et la coordination des acteurs (Ex : CLSPD, GPO, GLTD…) : - Création d’un groupe des coordinateurs des CLSPD de la métropole en parallèle du RIRS.
Solliciter les appels à projet appropriés :
- Mise en partage des futurs dossiers en réponse aux appels à projet FIPD, FIPDR, MILDECA , PDASR….
I. Egalité Femme/Homme
La loi du 4 août 2014 renforce le cadre juridique de l’égalité entre les femmes et les hommes : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics doivent mettre en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée associant la prise en compte transversale de ces enjeux dans toutes les politiques publiques avec des mesures spécifiques.
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S’agissant de la politique de la ville, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 précise que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être une priorité transversale obligatoire des contrats de ville et préconise de l’intégrer dans les différentes thématiques (cf. cadre de référence produit en 2014 CGET, devenu ANCT).
La note technique du Ministère de la Ville 7 août 2019, qui continue de s’appliquer, précise les modalités de mise en place du Budget Intégrant l’Egalité dans la programmation des crédits politique de la ville. Le référentiel AFNOR-SPEC « Critères d’évaluation des projets de politique de la ville au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes » complète cette note technique via un document de référence qui propose des bonnes pratiques pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les associations, entreprises, et collectivités.
✓ Propositions du groupe thématique
Approche intégrée = approche transversale + approche spécifique
L’approche transversale implique de systématiquement tenir compte de l’égalité femmes-hommes dans toutes les thématiques de la politique de la ville, à toutes les étapes de la gestion de ces politiques : santé, transition numérique, transition sociale et écologique, réussite éducative, lutte contre les discriminations, emploi, tranquillité publique, cadre de vie…
Cette approche transversale peut être complétée par des actions spécifiques, directement ciblées sur l’égalité femmes-hommes, menées à l’intérieur d’une thématique pour résoudre des problématiques ou des écarts que l’approche transversale ne peut prendre en charge.
Exemples d’approche transversale :
- Santé : prendre en compte la question du genre dans la prévention des conduites addictives, - Transition sociale et écologique : aménager une ville apaisée et sûre en permettant son accès à tous et toutes, et son usage en toute sécurité, - Réussite éducative : lutter contre les stéréotypes filles-garçons notamment dans l'orientation ; renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité filles- garçons, dès le plus jeune âge,
- Lutte contre les discriminations : dans la lutte contre les discriminations envers les jeunes intégrer les inégalités filles-garçons en matière d’insertion professionnelle,
- Emploi : dans les actions favorisant le retour à l’emploi prendre en compte les freins spécifiques liés au genre, - Tranquillité publique : dans la conception et la gestion des aménagements prendre en compte les pratiques et expériences différenciées des femmes et des hommes.
Moyens d’action :
- Objectiver les inégalités femmes-hommes : production de données sexuées, - Sensibiliser et outiller les acteurs et actrices de la politique de la ville : organisation de formations, mise à disposition de ressources,
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- Evaluer : proposition d’indicateurs pour évaluer la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans le contrat de ville.
VII. Le suivi et l’évaluation du Contrat de ville
L’observation des territoires :
L’objectif est de mieux repérer l’évolution des territoires. Ce travail va s’appuyer sur les données existantes au regard des moyens mobilisables et de la taille du territoire. Une « photographie » du territoire a été réalisée en début de contrat une autre le sera à mi-parcours et en fin de contrat de ville pour mesurer les écarts, les évolutions.
A minima, les indicateurs retenus par thématique pourraient être les suivants :
✓ Le cadre de vie
Gestion urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) : les communes qui auront élaboré des plans d’actions GUSP diffuseront à la DDTM, à la Préfecture ainsi qu’à la Métropole les bilans annuels des démarches communales et des évaluations des plans d’actions, du fonctionnement des démarches et de l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin d’être intégrés dans le rapport annuel politique de la ville.
Les évaluations des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité seront réalisées tout au long du contrat de ville. Elles réinterrogeront la pertinence des objectifs et la cohérence des actions inscrites en s’appuyant sur les critères d’évaluation suivants : - La pertinence des objectifs en fonction des besoins et des enjeux identifiés dans les diagnostics des quartiers, - L’efficience et la cohérence des moyens et des ressources par rapport aux objectifs : les actions engagées répondent-elles bien aux objectifs ? - L’efficacité des actions engagées et des choix de réalisation : produisent-ils des résultats ? Permettent-elles de réduire les dysfonctionnements rencontrés ?
- L’impact des résultats et la production d’effets : les résultats ont-ils un impact durable sur l’amélioration du cadre de vie ?
✓ La santé
Le nombre de médecins généralistes, l’espérance de vie à la naissance, la mortalité prématurée, la mortalité par cancers, les maladies cardio-vasculaires, le nombre de formations proposées aux professionnels (Compétences Psychosociales, 1ers secours en santé mentale…).
✓ La transition numérique
Le nombre de personnes formées à la transition numérique, le nombre d’ordinateurs reconditionnés dans le cadre de l’opération » Reboot- Ecosystem », la cartographie des lieux d’inclusion numériques.
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✓ La transition sociale et écologique :
Critères d’évaluation quantitatifs : le nombre et profils des habitants mobilisés sur les actions/projets (mixité F/H, âge notamment), le nombre de projets soutenus et/ou accompagnés par thématique de la TSE (accès à une alimentation saine, durable et de qualité, une mobilité transformée…), le nombre de partenaires mobilisés, le nombre de quartiers concernés par des actions de la TSE et le maillage territorial, le nombre et le profil des projets intégrés aux dispositifs de la Métropole (Métropole Nourricière, soutien aux vélos-écoles, labellisation éco-manifestation…).
Critères d’évaluation qualitatifs : profil des partenaires impliqués dans les projets (dont les bailleurs, conseils citoyens), la nature et degré de participation des habitants dans les projets, les moyens mobilisés pour réaliser le projet, la contribution aux projets structurants de la Métropole (ex. PCAET, Plan des Mobilités 2035, Projet Alimentaire territorial, Plan Local de Santé…).
✓ La réussite éducative
Le taux de 18-24 scolarisés, le taux de personnes peu ou pas diplômées, le nombre de communes disposant d’un Programme de Réussite Educative, le nombre d’enfants accompagnés et suivis dans ce cadre, le nombre de jeunes accompagnés par la prévention spécialisée sur la thématique « décrochage scolaire ».
✓ La lutte contre les discriminations
Le nombre de réunions partenariales organisées, le nombre de personnes formées à la lutte contre les discriminations, le nombre de projets soutenus dans le cadre de l'appel à projet, le nombre d'évènements organisé sur la thématique.
✓ L’emploi
Le Taux de chômage chez les actifs, le taux de chômage selon le niveau de diplôme, la part des chômeurs longue durée, la part des salariés de 15 et plus hors CDI, le taux d’emploi précaire, le nombre de personnes touchées par les ateliers France Travail, le nombre de personnes bénéficiaires du PLIE (Plan Local pour l’insertion et l’Emploi), le nombre de bénéficiaires de clauses d’insertion.
✓ La tranquillité publique
Le nombre d'actions financées dans le contrat de ville, le nombre de réunions CLST, RIRS organisées dans l’année, le nombre de réunions de groupe de travail sur des problématiques communes (rixes, rodéo, prévention du décrochage scolaire etc.), le nombre de dossiers mis en partage en réponse aux appels à projet FIPD, FIPDR, MILDECA , PDASR….
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✓ Egalité femme-Homme
Lors du précédent contrat de ville, un groupe de travail dédié à l’évaluation des axes « lutte contre les discriminations » et « égalité femmes-hommes » a produit les indicateurs ci-dessous sur le volet égalité femmes-hommes, qui sont proposés pour la nouvelle contractualisation :
Questions Indicateurs/critères retenus
1. Comment a été pris en
compte l’enjeu prioritaire
transversal de l’EFH ?
Place de l’EFH dans les
projets
Ou
Nombre d’actions qui
intègrent la question de
l’EFH dans la description du
projet
Dans quelles
thématiques cet enjeu
est-il décliné ?
En cas d’appel à projets : est-ce
que l’EFH figure parmi les
critères de sélection ?
En cas de
conventionnement : est-ce
que l’EFH figure dans les
conventions ?
2. Est-ce cet enjeu a fait l’objet
d’actions spécifiques dans les
QPV ? Si oui lesquelles, pour
quels publics, et avec quels
impacts ?
Nombre d’actions
spécifiques sur l’EFH dans les
QPV
Typologie de ces
actions et/ou
domaine
Public concerné par ces actions
(Nombre et typologie)
Acteurs : nombre et
impacts
(sondage auprès de
quelques acteurs )
3. Est-ce que cet enjeu a été
intégré à des actions du CDV ?
Si oui lesquelles, comment, et
pour quels publics ?
Nombre d’actions qui
intègrent la question de l'
EFH (dans le diagnostic, la
description du projet, et/ou
les indicateurs de suivi)
Typologie de ces
actions et/ou
domaine
Public concerné par ces actions
(nombre et typologie)
VIII. Les financements spécifiques au contrat de ville
A. Les participations financières spécifiques de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) et de la Banque des Territoires.
✓ Modalités de répartition des enveloppes financières de l’ANCT entre les quartiers prioritaires
Les financements octroyés dans le cadre des contrats de ville devront viser prioritairement des associations implantées localement, être priorisés sur les enjeux identifiés par les habitants et assurer un réel effet levier en maximisant les cofinancements publics et privés. Les projets déposés devront être
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89
conformes aux objectifs consignés dans les contrats de ville, mobilisant une logique de parcours pour les habitants, en mobilisant des consortiums de partenaires ainsi qu’une démarche « d’aller vers » : relais auprès d’associations/bailleurs/collectifs de quartier, horaires atypiques, hors les murs, présence sur les réseaux sociaux.
Les communes inscrites dans la géographie prioritaire doivent publier annuellement un appel à projets indiquant le calendrier métropolitain de programmation et précisant les priorités locales validées dans le projet de territoire.
La pluri annualité des financements sur trois ans, qui devra constituer a minima 50% du montant du financement alloué par l’Etat au contrat de ville, est conditionnée à ces attendus et à une démarche proactive des bénéficiaires au sein des quartiers, en ciblant notamment les associations de proximité et les programmes de réussite éducative (PRE).
Le sens de la réforme voulue par l’Etat est de rééquilibrer les enveloppes entre les contrats de ville, mais aussi entre les quartiers prioritaires, afin de mieux prendre en compte leur poids démographique.
La répartition des enveloppes de l’ANCT s’effectue à l’aune du nombre d’habitants des nouveaux quartiers prioritaires. La totalité de ces crédits de l’Etat sera attribuée aux communes selon la programmation validée en comité de pilotage de la politique de la ville.
Pour l’année 2024, l’Etat a décidé de ne pas baisser les dotations des régions et départements qui perdent des quartiers prioritaires. L’augmentation de l’enveloppe métropolitaine (+ 7.5%) n’est pas en adéquation avec l’augmentation du nombre d’habitants en QPV (+38.7%).
Par conséquent, l’enveloppe complémentaire 2024 sera exceptionnellement repartie de la façon suivante en : - Conservant les enveloppes déjà allouées pour l'ensemble des communes lors du comité des financeurs du 22 février 2024. - Répartissant la dotation complémentaire entre les communes ayant fait face à une augmentation conséquente de leur population. Cette règle de répartition a été validée par l’ensemble des communes concernées.
Seul le public domicilié dans les nouveaux quartiers prioritaires est éligible aux crédits contractualisés de l’ANCT. Cela implique d’améliorer la traçabilité de l’origine du public et va entrainer une réduction de l’assiette éligible aux financements. La participation de l’ANCT sera plafonnée à 80% de l’ensemble des crédits de l’Etat (50% pour les équipes de maitrise d’œuvre urbaine et sociale).
La participation des collectivités locales au financement des actions du contrat de ville sera a minima de 20%. Localement, il est considéré que 20% de cofinancement ANCT est un plancher.
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✓ La Banque des Territoires
Pour cette nouvelle génération de contrats de ville, Engagements Quartiers 2030, la Banque des Territoires accompagne les collectivités pour mettre en œuvre leurs projets de territoire dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, et plus particulièrement au tour de deux priorités stratégiques, la transformation écologique et la cohésion sociale et territoriale, en vue : · D’accélérer le verdissement des quartiers : atténuation du changement climatique (rénovation thermique des bâtiments, et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur, décarbonation de la mobilité, etc.) et adaptation des quartiers au changement climatique (renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains, etc) ; · De favoriser l’investissement dans les projets renforçant le développement économique, l’attractivité des quartiers et les équipements nécessaires aux habitants ;
· De soutenir l’entrepreneuriat via le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par Bpifrance
Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions dédiées, prévu s notamment dans le cadre de la Convention d’objectifs signée avec l’Etat relative aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Il s’agit notamment : · De crédits d’ingénierie pour co-financer l’ingénierie de projets urbains dans le cadre du NPNRU et pour accompagner des projets de développement économique, de cohésion sociale ainsi que des interventions sur l’habitat privé dégradé ; · De fonds propres pour investir dans des projets visant au développement de l’attractivité des quartiers et à la cohésion sociale ; · De prêts de long terme pour financer les projets dans les quartiers, aux côtés des bailleurs sociaux mais aussi pour la réalisation d’équipements avec les collectivités et avec des porteurs de projet privés.
La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts veillera également à ce que l’ensemble de ses dispositifs de droit commun bénéficient aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville (foncières de redynamisation, investissements pour la mobilité durable, France Services ... ).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de son cadre d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
B. Les participations financières spécifiques de la Métropole :
✓ Une subvention globale à chaque commune disposant d’au moins un quartier prioritaire
Pour sa part, la Métropole calcule également la participation financière qu’elle verse aux communes disposant de quartiers prioritaires en faisant référence au nombre d’habitants des quartiers prioritaires.
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La contribution de la Métropole est versée sur la base d’un programme d’actions validé en comité de pilotage coïncidant avec les 4 priorités d’interventions intercommunales déterminées dans le cadre du diagnostic partagé. L’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations devront être intégrés dans chaque action présentée au cofinancement de la Métropole.
Au regard du diagnostic partagé, les fonds de la Métropole sont versés aux communes pour financer les actions inscrites dans la programmation financière annuelle du contrat de ville, qui répondent aux 4 priorités d’intervention intercommunales : - L’accueil de proximité des demandeurs d’emploi (Maison de l’emploi, Equipe Emploi Insertion, chargé d’accueil de proximité...), - L’accompagnement personnalisé pour favoriser la réussite scolaire (Programme de Réussite Educative...), - La coordination de la promotion de la santé (Atelier Santé Ville ou équivalent…), - L’accès aux droits (Maison de la Justice et du Droit, Point d’Accès au Droit...).
La traçabilité du public, que ce soit en termes d’origine géographique (à l’échelle du quartier) ou de sexe et d’âge, devra être garantie. La Métropole se donne les moyens d’assurer un suivi fin des résultats obtenus : en lien avec les principaux co-financeurs.
La stratégie métropolitaine repose sur une approche intégrée de la politique de la ville, par conséquent les projets relevant de ses compétences et rayonnant à une échelle pluri-communale sont accompagnés et fiancés par les directions sectorielles de droit commun.
Néanmoins, conformément à ce qui est ressorti de l’évaluation finale du contrat de ville, nous proposons la création d’une enveloppe métropolitaine de 10 000 € spécifiquement dédiée à la formation des acteurs qui permettrait : ✓ de former et d’outiller notamment les professionnels de la politique de ville, ✓ de pérenniser le financement de formations métropolitaines existantes (Compétences psychosociales, Interculturalité) notamment proposées dans le cadre du groupe « Réussite Educative » et de s’ouvrir à d’autres thématiques (numérique, développement durable…).
En complément et dans la continuité de ce qui avait été réalisé dans le cadre du Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations, un appel à projets annuel est lancé spécifiquement autour de l’axe lutte contre les discriminations.
272 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-125/24
OBJET : Demande d'avis sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2025
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 et suivants, - La demande du 23 juillet 2024 des établissements E.LECLERC SAS Bapdis, dont le siège social est 40 rue du Canal à Canteleu,
- La demande du 5 septembre 2024 des établissements LIDL, dont le siège social est ancienne route de Duclair à Canteleu,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code du Travail donne la faculté au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés pour chaque commerce de détail dans la limite de douze dimanches par année civile, - La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être soumise à l'avis du Conseil Municipal et, si la demande de dérogation excède cinq dimanches, à l'avis de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
- Par usage, la Ville de Canteleu accorde chaque année des dérogations au repos dominical les dimanches du mois de décembre dans le cadre de la préparation des festivités de fin d’année,
Le Conseil Municipal décide par 24 voix pour et 9 voix contre :
- d'émettre un avis favorable sur le principe de dérogation aux règles du repos dominical pour les dimanches du mois de décembre 2025 pour l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
273 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12501H1-DE
274 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-126/24
OBJET : Communication du rapport des administrateurs de la Ville de Canteleu au sein du Conseil d'Administration de ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-5, - La délibération n°121/18 du 19 décembre 2018 portant sur la prise de participation de la Ville de Canteleu au sein de la Société Publique (SPL) Rouen Normandie Stationnement, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La commune de Canteleu est propriétaire d'actions permettant de plein droit adhésion aux statuts de la SPL,
- Ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante afin de rendre compte de l'activité de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement au cours de l'exercice 2023.
Le Conseil Municipal a pris acte de l'informationdu rapport d’activité au titre de l'année 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
275 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12517H1-DE
276 ee
… = Rouen NORMANDIE
EE TATIONNEMENT
Rapport des administrateurs
de la Ville de Canteleu
Au sein de Rouen Normandie Stationnement
(Article L1524.5 du CGCT)
au capital de 300 000 euros
Siège social : Mairie de Rouen
Place du Général de Gaulle
76000 Rouen
799 851 175 RCS Rouen
Année 2023
Conformément aux dispositions des articles L 1531-1 et L 1524-5 du CGCT, le rapport des administrateurs de la Ville de Canteleu au sein du Conseil d’Administration de Rouen Normandie Stationnement, présenté au Conseil Municipal du …………….. a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2023.
Le rapport des administrateurs s'appuie sur le rapport de gestion de la société qui, en l’espèce, intègre les éléments d’information issus des dispositions du décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
P.J. : données issues du rapport de gestion 2023 approuvé par l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2024
277 ee
… = Rouen NORMANDIE
EE TATIONNEMENT
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
au capital de 300 000 euros
Siège social : Mairie de ROUEN
Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
799 851 175 RCS ROUEN
DONNEES ISSUES DU RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
du 26 juin 2024
Exercice clos le 31 décembre 2023
278 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2023 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.
I. Présentation
La SPL a été créée entre la CREA devenue Métropole Rouen Normandie et la ville de Rouen le 13 janvier 2014. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, en particulier par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions non contradictoires du livre II du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes,
La Société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres : - L’étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitation, de rénovation et d’équipement de parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes ; - La gestion, l’exploitation et l’entretien de ces parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes, en tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la Société pourra consentir tous types de baux, y compris de sous-location, et conventions de mise à disposition ; - La prise en compte de l’intermodalité par la construction, l’aménagement et/ou la gestion de parkings relais ;
- Le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement ; - L’acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes ; - L’acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes ; - L’étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation, en lien avec son objet social ;
- L’exploitation, la gestion et l’aménagement de la fourrière ;
- L’organisation, la gestion, l’exploitation et l’entretien du stationnement en voirie, par tous moyens, y compris électroniques ou statistiques, ainsi que toutes prestations de services liées à ces activités.
Elle pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement à son objet social.
Elle pourra également participer à un groupement d’intérêt économique, mais uniquement dans le cadre de la réalisation de l’objet susvisé et conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
La dénomination de la Société est : Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement – sigle SPL RNS
Le siège social est fixé à la mairie de Rouen (76000) - place du Général de Gaulle
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Nombre de ses salariés
Au 31/12/2023, la société comptait 56 salariés
279 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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Organisation de sa gouvernance
Monsieur Matthieu de MONTCHALIN, Président
Monsieur Rémi de NIJS, Directeur Général
• La Métropole Rouen Normandie représentée par :
o Monsieur Thierry CHAUVIN, représentant de l’Assemblée générale
o Monsieur David LAMIRAY
o Madame Sylvaine SANTO
o Monsieur Fabrice RAOULT
o Monsieur Cyrille MOREAU
o Madame Anne Emilie RAVACHE
• Les administrateurs représentants la Ville de Rouen représentée par : o Monsieur Kader CHEKHEMANI, représentant de l’Assemblée générale o Monsieur Nicolas ZUILI
o Monsieur Christophe DUBOC
o Monsieur Matthieu de MONTCHALIN
• La Ville d’Elbeuf sur Seine représentée par :
o Madame Françoise GUILLOTIN, représentant de l’Assemblée générale
• Les collectivités territoriales actionnaires de l’Assemblée Spéciale représentées par : o Monsieur Christian MONCHAUX ville de Bonsecours et Président de l’Assemblée Spéciale et administrateur
o Monsieur Hervé ADEUX, ville de Bois Guillaume
o Monsieur Jean-Jacques CORDIER, ville d’Amfreville la mivoie
o Madame Jocelyne BROCHARD, ville de Bihorel
o Monsieur Guy WURCKER, ville de Canteleu
o Monsieur Cyril PAVIE, ville de Malaunay
o Monsieur Didier HARDY, ville de Maromme
o Madame Maryse BETOUS, ville de Franqueville St Pierre
A la création, le capital social est fixé à trois cent mille (300.000) euros.
Il est divisé en trois cent mille (300.000) actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, intégralement souscrites et libérées en totalité, détenues exclusivement par des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
• Par décision en date du 22 octobre 2015, l'Assemblée générale extraordinaire a constaté la libération intégrale des actions de numéraire composant le capital social.
Ville de Rouen 285 000 € 285 000 actions 95,00 % Métropole Rouen Normandie 15 000 € 15 000 actions 5,00 % Total 300 000 € 55 000 actions 100,00 %
Le 22 octobre 2015, la ville de Rouen a cédé une partie de ses parts au profit de la Métropole Rouen Normandie ; la nouvelle répartition est la suivante :
Métropole Rouen Normandie 180 000 € 180 000 actions 60,00 % Ville de Rouen 120 000 € 120 000 actions 40,00 % Total 300 000 € 55 000 actions 100,00 %
• Par décision en date du conseil d’administration du 21 novembre 2019, la prise de participation des villes de Amfreville la Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours et Canteleu a été réalisée par la vente d’actions au prix nominal.
• Par la Métropole Rouen Normandie
o 500 actions soit 500€ à la ville de Canteleu
280 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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• Par la Ville de Rouen :
o 100 actions soit 100€ à la ville de Amfreville la Mivoie
o 10 actions soit 10€ à la ville de Bihorel
o 10 actions soit 10€ à la ville de Bois-Guillaume
o 10 actions soit 10€ à la ville de Bonsecours
Ces villes ont été intégrées au sein d’une assemblée spéciale.
Le montant du capital social n’a pas été modifié, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ayant cédé une partie de leurs actions aux nouveaux actionnaires. La répartition du nouveau capital social est répartie comme suit :
Collectivités Locales Participation en euros Participation en action Participation en %
Métropole Rouen Normandie 179 500,00 € 179500 59,833% Ville de Canteleu 500,00 € 500 0,167% Ville de Rouen 119 870,00 € 119870 39,957% Ville de Amfreville la Mivoie 100,00 € 100 0,033% Ville de Bihorel 10,00 € 10 0,003% Ville de Bois-Guillaume 10,00 € 10 0,003% Ville de Bonsecours 10,00 € 10 0,003% 300 000,00 € 300000 100,00%
• Par décision en date du conseil d’administration du 3 novembre 2020, la prise de participation des villes d’Elbeuf sur Seine, Franqueville Saint Pierre, Maromme et Malaunay a été réalisée par la vente d’actions au prix nominal.
• Par la Métropole Rouen Normandie
o 8975 actions soit 8 975€ à la ville d’Elbeuf sur Seine
• Par la Ville de Rouen :
o 100 actions soit 100€ à la ville de Franqueville Saint Pierre
o 100 actions soit 100€ à la ville de Maromme
o 100 actions soit 100€ à la ville de Malaunay
Ces trois villes ont rejoint l’assemblée spéciale.
Le montant du capital social n’a pas été modifié, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ayant cédé une partie de leurs actions aux nouveaux actionnaires. La répartition du nouveau capital social est répartie comme suit :
Collectivités Locales Participation en euros Participation en action Participation en %
Métropole Rouen Normandie 170 525,00 € 170 525 56,842% Ville de Rouen 119 570,00 € 119 570 39,857% Ville de Canteleu 500,00 € 500 0,167% Ville de Amfreville la Mivoie 100,00 € 100 0,033% Ville de Bihorel 10,00 € 10 0,003% Ville de Bois-Guillaume 10,00 € 10 0,003% Ville de Bonsecours 10,00 € 10 0,003% Ville d’Elbeuf sur Seine 8 975 € 8 975 2,992% Ville de Franqueville Saint Pierre 100 € 100 0,033% Ville de Maromme 100 € 100 0,033% Ville de Malaunay 100 € 100 0,033% 300 000 € 300000 100,00%
II. Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice L’activité de la SPL RNS est répartie en 5 secteurs :
1- Gestion de parkings :
• Délégation de Service Public : Métropole Rouen Normandie :
▪ Parking Hôtel de Ville – 346 places
▪ Parking Opéra – 154 places
▪ Parking Vieux Marché – 394 places
▪ Parking Cathédrale – 407 places
281 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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▪ Parking Franklin à Elbeuf - 325
▪ Parking St Marc - 533 places depuis le 1er avril 2022
• Contrat de prestation de services Métropole Rouen Normandie
▪ Parking du Pôle d’échange du Mont Riboudet – 884 places
2- DSP Ville de Rouen – contrôle et suivi du stationnement sur voirie
3- DSP Fourrière Ville de Rouen
4- Gestion du stationnement vélos pour la Métropole
• Dans le cadre d’un avenant à la DSP Parkings pour les parcs à vélos intégrés dans les parkings en ouvrage
• Dans le cadre d’un contrat de prestation de service pour les dispositifs prévus sur voirie
5- DSP régie intéressée pour la Ville d’Elbeuf : collecte, contrôle et maintenance des horodateurs
L’effectif s’élève à 56 ; l’équipe de direction et administrative et financière est mutualisée avec la SEM Rouen Park dans le cadre du GIE PAR et en partie avec la SPL Rouen Normandie Aménagement dans le cadre de MAD.
Le tableau ci-dessous précise l’évolution du personnel depuis 3 ans de la SPL RNS
2021 2022 2023
ETP 52 55 56
L’augmentation des effectifs est liée à la prise en charge en 2022 du parking Saint Marc et la montée en charge de la mission de gestion du stationnement vélo en 2023.
1- Activité parkings
Recettes :
Recettes globales Ecart
2023 2022 % €
HDV 920 602 639 915 43,86% 280 687 VXM 1 693 724 1 511 032 12,09% 182 692 KTD 1 493 899 1 361 621 9,71% 132 278 OPR 616 460 521 081 18,30% 95 379
FRK 45 003 46 551 -3,00% -1 548 Total hors STM 4 769 688 4 080 200 16,90% 689 488 STM 893 404 703 614 26,97% 189 790 Total yc STM 5 663 092 4 783 814 19,28% 922 296
NB1 L’activité du parking HDV avait été impactée par les travaux de réhabilitation ; elle a retrouvé progressivement son niveau de fréquentation
NB2 le parking Saint Marc a été pris en charge par RNS en mars 2022 ; le chiffre d’affaires est donc partiel. Paradoxalement, alors que tous les parkings et le stationnement de surface augmentent, l’activité du parking Saint Marc baisse. Une analyse est en cours.
Globalement, l’activité de parking en ouvrage a fortement augmenté, cette hausse est liée : • Hausse de la fréquentation du centre-ville qui est constatée aussi sur les recettes de stationnement voierie
• Activité à 100% du parking Hôtel de Ville en partie neutralisée
• Augmentation des tarifs horaires et abonnements au 1er janvier 2023 de 5,00%.
Actions mises en place en 2023 :
• Renforcement des équipes d’agents mobiles pour la prise en compte et montée en charge de la maintenance des équipements dédiés au stationnement vélos sécurisé, LOVELO Stationnement.
• Accompagnement de la Métropole sur les études de réhabilitation du parking Cathédrale.
• Accompagnement des services de la Métropole dans la mise en œuvre de l’application MaaS.
282 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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• Poursuite des études pour la mise en œuvre de parkings payant sur Rouen Flaubert : parking des Hangars et parking Béthencourt.
• Mise en place de la nouvelle loi tarifaire au 1er janvier 2023.
• Renouvellement de brigades cynophiles la nuit sur les parkings de centre-ville.
• Mises aux normes des équipements pour le paiement CB sur le parking St Marc. • Mises aux normes bancaire CB 5.5 des équipements de péages Scheidt & Bachmann pour les parkings Vieux Marché, Cathédrale, Opéra et Hôtel de Ville.
• Remplacement et ajout de caméras de surveillance sur le parking Franklin.
• Remplacement de la centrale de détection C0N0 du parking St Marc.
• Remplacement des canalisations de refoulement des pompes de relevage du parking Cathédrale et réalisation de piquage pour l’installation de pompes de secours.
Perspectives 2024
• Démarrage des travaux de rénovation du parking Cathédrale.
• Poursuite des études pour la mise en œuvre de parcs de stationnement sur Rouen Flaubert. • Déploiement des solutions de stationnement vélos sécurisés.
• Mise en œuvre des solutions de paiement Liber’t et Total GR dans les parkings en ouvrage.
2- Activité contrôle stationnement voirie
Recettes :
Contrôle du stationnement :
Les recettes de stationnement voirie de Rouen sont en hausse constante depuis 2021 et dépassent les 5M€/an cette année.
Deux facteurs cumulatifs ont contribué à cette augmentation :
• Amélioration globale du taux de respect qui est lié au contrôle et nombre de FPS • Augmentation de la fréquentation du centre-ville qui est constaté en parallèle dans les parkings en ouvrage.
Recette stationnement voirie
2023 2022 2021
5 099 305 4 524 527 4 173 022
Statistiques activité Voirie - Contrôle du stationnement payant
Données relatives aux recettes reversées à la Ville
Année : 2023
Paiements
FPS 2023 265 987,13 € 246 586,96 € 242 318,62 € 220 131,62 € 286 795,91 € 334 341,75 € 303 637,89 € 270 943,59 € 301 621,09 € 305 231,65 € 309 679,64 € 267 937,04 € 3 355 212,89 €
Recettes
voirie 2023 447 972,48 € 378 687,35 € 439 272,20 € 371 175,60 € 428 389,95 € 522 342,80 € 323 266,55 € 391 807,40 € 446 858,12 € 432 456,46 € 452 966,39 € 464 110,10 € 5 099 305,40 €
Cumulées 447 972,48 € 826 659,83 € 1 265 932,03 € 1 637 107,63 € 2 065 497,58 € 2 587 840,38 € 2 911 106,93 € 3 302 914,33 € 3 749 772,45 € 4 182 228,91 € 4 635 195,30 € 5 099 305,40 €
Année : 2022
Paiements
FPS 2022 284 150,49 € 267 853,45 € 337 831,28 € 301 331,61 € 303 203,49 € 295 428,90 € 296 422,67 € 284 259,13 € 307 196,64 € 283 168,91 € 294 842,69 € 268 970,32 € 3 524 659,58 €
Recettes
voirie 2022 363 918,40 € 316 867,99 € 365 239,50 € 389 009,05 € 431 813,85 € 394 695,30 € 307 588,90 € 353 908,90 € 413 540,00 € 372 800,63 € 377 537,85 € 437 606,37 € 4 524 526,74 €
Cumulées 363 918,40 € 680 786,39 € 1 046 025,89 € 1 435 034,94 € 1 866 848,79 € 2 261 544,09 € 2 569 132,99 € 2 923 041,89 € 3 336 581,89 € 3 709 382,52 € 4 086 920,37 € 4 524 526,74 €
Année : 2021
Paiements
FPS 2021 115 718,63 € 179 775,62 € 103 523,71 € 311 584,18 € 197 683,92 € 247 005,35 € 262 470,48 € 234 277,77 € 260 744,92 € 259 389,52 € 261 548,18 € 283 595,57 € 2 717 317,85 €
Recettes
voirie 2021 345 902,15 € 315 893,00 € 282 392,30 € 299 652,10 € 261 953,30 € 402 687,35 € 362 233,40 € 319 213,70 € 444 401,50 € 378 578,00 € 347 962,10 € 412 153,00 € 4 173 021,90 €
Cumulées 345 902,15 € 661 795,15 € 944 187,45 € 1 243 839,55 € 1 505 792,85 € 1 908 480,20 € 2 270 713,60 € 2 589 927,30 € 3 034 328,80 € 3 412 906,80 € 3 760 868,90 € 4 173 021,90 € Statistiques activité Voirie - Contrôle du stationnement payant
Données relatives au Contrôle du stationnement payant
Année : 2023
janv.-23 févr.-23 mars-23 avr.-23 mai-23 juin-23 juil.-23 août-23 sept.-23 oct.-23 nov.-23 déc.-23 Total
Nb de FPS émis 14 420 14 827 16 884 16 318 14 387 17 745 13 182 13 180 16 524 14 103 16 599 15 558 183 727
Nb approximé de FPS Payés 10 639 9 863 9 693 8 805 11 472 13 374 12 146 10 838 12 065 12 209 12 387 123 491
Tx approximé de FPS payés 73%
Nb de RAPO reçus 1 129 856 1 083 863 871 1 257 958 1 061 1 001 1 030 1 031 1 048 12 188
Tx de RAPO 7%
Nb de RAPO acceptés 1 039 535 827 593 652 862 615 698 721 697 723 659 8 621
Tx de RAPO acceptés 71%
Année : 2022
283 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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Nombre de FPS
2023 2022 2021
183 727 178 856 152 464
Taux de respect
Décembre 2023 Décembre 2022 Décembre 2021
Courte durée 44,93 43.16 40.29
Moyenne durée 66,34 61.02 57.72
Concernant les recettes de stationnement voirie à Elbeuf, il y a une hausse de 10% comparé à 2022
Evolutions mises en œuvre en 2023 :
• Mise en œuvre de la nouvelle solution de paiement dématérialisé Easypark en remplacement progressif de la solution Payer.Mon.Stationnement.fr.
• Mise aux normes bancaire CB 5.5 du parc d’horodateurs.
• Aménagement des places ¼ heure gratuit, rue verte et rue Jouvenet. • Aménagement et repositionnements d’horodateurs selon l’évolution du périmètre de stationnement
• Déploiement du logiciel qui automatise les phases de comptage et contrôle la cohérence des informations entre horodateurs et dépôt à la banque en supprimant les ressaisies. • Finalisation de la campagne d’inventaire et coûts de tous les horodateurs Prévisions 2024 :
• Accompagnement de la Ville de Rouen sur les extensions du périmètre du stationnement payant envisagées en septembre 2024.
• Achat de tablettes de plus grand format pour faciliter le contrôle du stationnement payant dans les véhicules LAPI.
3- Activité fourrière
Statistiques d’enlèvements :
L’activité 2023 est en nette progression par rapport à l’année 2022. Un travail efficace et coordonné avec la Police Municipale et l’effet Armada y ont contribué
Évolutions mises en œuvre en 2023
• Poursuite des études du nouveau terrain pour accueillir la fourrière : Chemin de Gord sur la commune de Petit Quevilly.
• Mise en place de SI Fourrière, logiciel national pour l’enregistrement et le suivi des véhicules mis en fourrière. Interfaçage de la solution avec notre logiciel métier LOGO pour faciliter le traitement des données.
Réquisitions Réquisitions Objectif mensuel Réquisitions Enlèvements Opérations Total Enlèvements Opérations Total
adressées annulées de réquisitions valables au sens effectifs préalables O.P.E et effectifs préalables O.P.E et Différence
( toutes autorités valables du contrat D.S.P d'enlèvements enlèvements d'enlèvements enlèvements
confondues ) effectifs effectifs
Janvier 408 21 417 429 398 10 408 387 3 390 18
408 21 417 429 398 10 408 387 3 390
Février 444 35 417 479 429 15 444 362 4 366 78
852 56 834 908 827 25 852 749 7 756
Mars 397 39 417 436 384 13 397 501 9 510 -113
1249 95 1251 1344 1211 38 1249 1250 16 1266
Avril 426 30 417 456 421 5 426 437 9 446 -20
1675 125 1668 1800 1632 43 1675 1687 25 1712
Mai 408 29 417 437 402 6 408 472 2 474 -66
2083 154 2085 2237 2034 49 2083 2159 27 2186
Juin 644 32 417 676 635 9 644 409 4 413 231
2727 186 2502 2913 2669 58 2727 2568 31 2599
Juillet 383 12 416 395 380 3 383 346 2 348 35
3110 198 2918 3308 3049 61 3110 2914 33 2947
Août 372 15 416 387 367 5 372 337 0 337 35
3482 213 3334 3695 3416 66 3482 3251 33 3284
Septembre 543 27 417 570 529 14 543 477 10 487 56
4025 240 3751 4265 3945 80 4025 3728 43 3771
Octobre 569 21 417 590 554 15 569 416 8 424 145
4594 261 4168 4855 4499 95 4594 4144 51 4195
Novembre 508 23 416 531 496 12 508 376 8 384 124
5102 284 4584 5386 4995 107 5102 4520 59 4579
Décembre 410 26 416 436 400 10 410 328 2 330 80
5512 310 5000 5822 5395 117 5512 4848 61 4909
5512 310 5000 5822 5395 117 5512 4848 61 4909 603
2023 2022
284 REAUSATION O UNE TOURACRE SUR LC SIT OÙ CHAN
DC GORD -RNS- 75 GREMDQUEVL.Y
SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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Prévisions 2024 :
• Lancement des travaux de la nouvelle fourrière chemin de Gord. • Etablissement et lancement du marché pour le renouvellement des deux camions pour l’enlèvement des véhicules.
Plan de situation et schéma d’aménagement de la nouvelle fourrière : chemin de gord à Grand Quevilly
III. Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société
Durant l’exercice clos le 31 décembre 2023, notre chiffre d’affaires a augmenté de 1 221 195 euros pour s’élever à 9 304 828 euros. Dans le même temps, nos charges d’exploitation ont augmenté de 904 406 euros pour s’élever à 8 722 863 euros permettant de dégager un résultat d’exploitation bénéficiaire de 615 061 euros. Des précisions sur ces évolutions figurent ci-dessous. Notre résultat net comptable est bénéficiaire de 424 872 euros. Notre trésorerie s’élève à 2 881 246 euros.
A la clôture de l’exercice, le montant de notre actif circulant au 31 décembre 2023 s’élevait à la somme de 5 306 569 euros et celui de nos dettes à la somme de 5 621 279 euros.
IV. Principaux risques et incertitudes
Les principaux risques financiers sont liés :
• D’une part, à la fréquentation des parkings qui peut être impactée par des travaux, manifestations, pandémies … une clause de revoyure des contrats de DSP permet d’engager des discussions avec le délégant afin de garantir l’équilibre de la société. • D’autre part, le circuit des recettes en espèces : un audit du comptable public pour la régie et du cabinet KPMG a précisé les procédures et précautions à mettre en place pour sécuriser les circuits. Par ailleurs, le déploiement d’un logiciel de comptage et contrôle « automatique » évite les ressaisies de données.
Juridique
Le dispositif de contrôle du stationnement et d’édition de FPS a fait l’objet d’une analyse par un cabinet d’avocat spécialisé pour s’assurer de sa conformité par rapport à la RGPD et recommandations de la CNIL
Les principales mesures correctives ont été mises en place.
Technique
La sécurité structurelle et en matière de sécurité incendie fait l’objet d’une attention particulière en relation avec les services concernés de la Métropole et de la ville de Rouen La société a passé un contrat avec un organisme de formation qui assure la mise à jour régulière des formations réglementaires des personnels.
La prise en charge de « La Ruche à vélos » a fait l’objet d’une mission sécurité du personnel compte tenu de la spécificité de l’équipement.
Conjoncturel
L’activité est sensible aux événements affectant la fréquentation du centre-ville de Rouen.
V. Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice Depuis le 31 décembre 2023, date de la clôture de l'exercice, il n’y a pas eu d’évènements particuliers
285 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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VI. Activités en matière de recherche et de développement La société poursuit ses études engagées afin d’améliorer : le service aux usagers (fluidité, informations et indications des places libres, modes de paiement).
En 2023, RNS a déployé une nouvelle application de paiement de stationnement voirie. Cette nouvelle application s’intégrera dans le MaaS en cours de mise au point par les services de la MRN Plus globalement, RNS a l’ambition de participer aux côtés des services à la politique de mobilité urbaine de la Métropole
VII. Évolution prévisible et perspectives d'avenir
La société poursuivra ses efforts avec la Métropole en matière de modernisation et rationalisation des ouvrages et des conditions d’exploitation :
• Parkings
Accompagner les services de la Métropole dans le suivi des travaux du parking Cathédrale qui devraient être engagés en juillet 2024. Ce chantier entrainera :
o Perte pour la société : environ 1 208 k€ déduction faite des réductions de charges pour 12 mois de chantier
o Nécessité de proposer des solutions de substitution aux 220 abonnés o Redéploiement du personnel sur d’autres parkings
• Stationnement voirie : étude de l’éventuel élargissement du périmètre de stationnement payant
• Travaux de la nouvelle fourrière
• Montée en charge de la gestion du stationnement vélo
• Etude et proposition de prise en charge d’une partie des parkings P+R
• RNS est également associé avec RNA à l’étude concernant le stationnement sur le quartier Flaubert avec l’ambition d’y déployer des solutions innovantes : mutualisation, profilage des usagers et facturation automatique
VIII. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients Article D. 441 I, 1° du Code de commerce: Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D. 441 I, 2° du Code de commerce: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
TOTAL (1
jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à
60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
TOTAL (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
Montant total des
factures concernées
TTC
1 864 290 223 824 369 184 16 608 2 473 906 516 069 0 273 165
-26 867 17 977 824 372
Pourcentage du
montant total du
chiffres d’affaires HT
21% 2% 4% 0% 27%
Pourcentage du
chiffre d'affaires de
l'exercice HT
6% 0 3% 0 0 9%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
factures exclues
(Préciser HT ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul
des retards de
paiement
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
286 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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IX. Filiales et Participations
Notre Société ne possède ni filiale ni participation. Elle est membre du GIE PAR aux côtés de la SEM Rouen Park.
X. Examen des comptes et résultats
Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à 9 304 828 euros contre 8 083 634 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de + 1 221 195 € (+15,11%).
La hausse du chiffre d’affaires sur les parkings de la DSP MRN représente 714 655€ au global, cette hausse est liée à 39% par l’augmentation des prix est à 59% par l’augmentation de la fréquentation sur les parkings notamment sur le parking Hôtel de ville.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 91 784 € euros contre 101 620 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -10%.
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 8 722 863 euros contre 7 818 457 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 904 406 € (+11,57%). L’impact est expliqué par la hausse de l’électricité liée au contrat EDF impact est de 217 741€ soit 142% (153 363€ en 2022 et 371 103€ en 2023). Une hausse sur la maintenance de 53% qui représentent 198 235 € avec notamment une hausse sur la voirie et dépénalisation de 91 055€ qui est due à un écart de 55 000 sur Flowbird divers réparation exemple une dalle pour 10 000€ une mise à jour de logiciel pour 10 000€. Pour le parking saint marc, il y a 29 775€ de hausse comparée à 2022 avec la mise à jour des paiements par CB pour 30 000€ (orbility). Les autres impacts sont répartis sur l'ensemble des parkings mais ne sont pas significatifs.
Une hausse de 250 943€ sur les honoraires due au passage en charges des études liées au projet du val d'Eauplet et une augmentation des redevances sur la part variable de 267 334€.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 172 129 euros contre 160 860 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 7,01%.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 1 519 949 euros contre 1 496 163 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 1,59%
Le montant des charges sociales s'élève à 697 471 euros contre 757 474 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de -7,92%. Cela est due au calcul de la prime des congés payés.
L'effectif salarié moyen s'élève à 56 personnes contre 55 personnes pour l'exercice précédent.
Article D. 441 II du Code de commerce : Factures reçues
ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice
Article D. 441 II du Code de commerce : Factures émises ayant
connu un retard de paiement au cours de l'exercice
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à
90
jours
91 jours
et plus
TOTAL (1
jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours
et plus
TOTAL (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre cumulé de
factures concernées
Montant cumulé des
factures concernées
TTC
1 864290 223 824 369184 16 608 2 473 906 516 069 0 273165 -26867 17977 824372
Pourcentage du
montant total du
chiffre d’affaires
l'année HT
36 0 0 0 0 0
Pourcentage du
montant total des
factures émises dans
l'année HT
6% 0 3% 0 0 9%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
0
Montant total des
factures exclues
(Préciser HT ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul
des retards de
paiement
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
287 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 615 061euros contre 660 011 euros pour l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 673 749 euros contre 366 797 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 83,68%
Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 se solde par un bénéfice net comptable de 424 872 euros contre un bénéfice net comptable de 324 293 euros pour 2022, soit +31,01%, après prise en compte :
o du résultat financier de - 48 534 euros contre - 46 266 euros pour l'exercice précédent, o du résultat exceptionnel de -200 344 euros contre +3 762 euros pour l'exercice précédent, la hausse est liée une provision pour la remise en état de la fourrière en 2025 o de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de 0 euros contre 0 euros pour l'exercice précédent,
o de l'impôt sur les sociétés de 0 euros (report déficit) contre 0 euros pour l'exercice précédent
Au 31 décembre 2023, le total du bilan de la Société s'élève à 8 335 833 euros contre 9 214 701 euros pour l'exercice précédent.
XI. Proposition d'affectation du résultat
Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 424 872 euros.
Nous vous proposons également de bien vouloir affecter Le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la manière suivante :
• Bénéfice net comptable de l'exercice 424 871,64 euros • En totalité au compte « Autres réserves » 424 871,64 euros qui s’élèvera ainsi à 2 163 993 euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 2 493 993 euros pour un capital social de 300 000 euros.
XII. Distributions antérieures de dividendes
Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
XIII. Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours de l'exercice écoulé.
XIV Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau fait apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices
XV. Convention réglementée
La société dispose d’une convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-38 du Code de commerce.
• Mise à disposition de personnel avec la SPL Rouen Normandie Aménagement. • Mise à disposition de personnel avec la SEM Rouen Park
Le détail de cette convention figure dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.
XVI. Administration de la société
Compte tenu de son statut de SPL, RNS a mis en place des dispositifs spécifiques : • Assemblée spéciale : une assemblée spéciale réunit les collectivités actionnaires qui ont souhaité bénéficier du service de la fourrière. Elle se réunit préalablement aux conseils d’administration et y est représentée par son Président administrateur de la SPL
288 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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• Procédures de prévention
o Un guide d’achat précise les conditions de passation des marchés et commandes. Une CAO dans laquelle figure les élus examine les marchés dépassant les seuils fixés par la réglementation.
o Des marchés cadre ont été mis en place pour les commandes les plus récurrentes.
• Information sur les contrôles éventuels dont la société fait l'objet La société a fait l’objet d’un audit de la part du comptable public de la ville de Rouen pour la partie régie des recettes. Les mesures correctives ont été mises en œuvre
• Modalités d'exercice du contrôle analogue
o Une chartre du contrôle analogue en précise les modalités de remise en œuvre o Contrôle de comptes au moins deux fois par an par les services afin d’apporter les éléments aux élus.
o Mise en place d’un comité technique et risques présidé par les élus qui examinent les principaux points qui sont présentés au conseil d’administration et qui peut être réunis à tout moment pour examiner un point particulier dans le fonctionnement de la société.
• Eléments de rémunération, ainsi que les avantages en nature accordés aux représentants de la collectivité territoriale ou du groupement ainsi qu'aux mandataires sociaux
Néant conformément aux statuts
XVII. Situation des mandats
Les mandats de la société ORCOM, Commissaire aux Comptes titulaire représentée par Monsieur Vincent COCUELLE, et Monsieur Bruno ROUILLE, Commissaire aux Comptes suppléant, expireront à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025.
XVIII. Liste des mandats et fonctions
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous présentons ci-dessous la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés tant personnellement qu’en qualité de représentants dans toute société par chacun des mandataires sociaux.
Il est précisé que les mandats exercés dans d’autres entités que des sociétés telles que des groupements d’intérêt économique, des groupements d’intérêt public ou des établissements publics locaux à caractère industriel ou commercial ne sont pas pris en compte dans la liste ci- dessus évoquée.
Comme vous pourrez le constater, les règles relatives au cumul des mandats posées par les dispositions des articles L. 225-21 et L. 225-54-1 du Code de commerce sont respectées.
2023 2022 2021 2020 2019 I. Situation financière en fin d'execice
a) Capital social 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € b) Nombre d'actions émises 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
c) Nombre d'obligations convertibles en action - € - € - € - € - € II. Résultat global des opérations effectives
a) Chiffre d'affaires hors taxes 9 304 828 € 8 083 634 € 6 382 140 € 5 337 427 € 6 645 422 € b) Bénéfices avant impots, amortissements et provision 1 238 734 € 335 718 € 186 404 € - 454 975 € 1 289 481 €
c) Impôts sur les bénéfices - € 150 506 € 170 006 € - 170 006 €
d) Bénéfice après impots, amortissements et provisions 424 872 € 324 293 € 768 658 € - 49 747 € 424 983 €
e) Montant des bénéfices distribués - € - € - € - € - €
III. Résulltat des opérations réduit a une seule action
a) Bénéfice après impots, mais avant amortissements et provisions 1,42 € 1,08 € 2,06 € - 0,40 € - 1,98 €
b) Bénéfice après impots, amortissements et provisions 1,42 € 1,08 € 2,56 € - 0,17 € 1,42 €
c) Dividende versé à chaque action - € - € - € - € - €
IV. Personnel
a) Nombre de salariés 56 55 50 47 47
b) Montant de la masse salariale 1 519 949 € 1 496 163 € 1 438 138 € 1 245 367 € 1 121 085 € c) Montant des somme versées au titre des avantages sociaux 697 471 € 757 474 € 582 342 € 421 246 € 388 062 €
289 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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Liste des mandats et fonctions :
En effet, aucun mandataire de la Société n’exerce plus de cinq mandats d’Administrateur de société anonyme et aucun d’entre eux n’exerce plus de deux mandats de Directeur Général de société anonyme non cotée, étant précisé que les mandats de Président, de Directeur Général, de Directeur Général Unique, de membre du Directoire ou d’Administrateur d’une société d’économie mixte locale ne sont pas pris en compte pour l’application des règles relatives au cumul des mandats lorsque les mandats sont exercés par un représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
XIX. Délégations de compétence et de pouvoirs accordés par l’assemblée générale du Conseil dans le domaine des augmentations de capital Etat néant
XX. Choix des modalités d’exercice de la direction générale
Conformément aux dispositions légales et à l’article 23 des statuts, le Conseil d’administration de la société a décidé à l’unanimité en sa séance du 12 mars 2018 d’opter pour la dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur Général. Ses modalités sont inchangées à ce jour.
XXI. Prises de participation (Article 233-6 du Code de Commerce) Etat néant
Matthieu de MONTCHALIN Président de Rouen Normandie Stationnement
David LAMIRAY
Administrateur Rouen Normandie Aménagement
Administrateur Rouen Normandie Stationnement
Président de la Régie des Equipements sportifs de la
MRN
Régie Publique d'Energie Calorifique de la MRN
Administrateur Logéo Habitat
Administrateur Logéo Seine
Sylvaine SANTO Administratrice Rouen Normandie Stationnement Administratrice CA de Valenseine
Fabrice RAOULT Administrateur Rouen Normandie Stationnement
Anne-Emilie RAVACHE
Administratrice Rouen Normandie Aménagement
Administratrice RNC
Administratrice RNTC
Vice-présidente du Centre de Gestion 76
Administratrice ESADHAR
Administratrice SMEDAR
Administratrice Rouen Normandie Stationnement
Cyrille MOREAU Administratreur Rouen Normandie Stationnement Administrateur Rouen Normandie Aménagement
Thierry CHAUVIN Administrateur Rouen Normandie Aménagement Administrateur Rouen Normandie Stationnement
Kader CHEKHEMANI Président de Rouen Park Administrateur Rouen Normandie Stationnement
Nicolas ZUILI Administrateur Rouen Normandie Stationnement Administrateur Rouen Park
Françoise GUILLOTIN
Administratrice Rouen Normandie Stationnement
Administratrice EBSH
Administratrice SCIC
Christian MONCHAUX Administrateur Rouen Normandie Stationnement
Rémi de NIJS
Directeur Général Rouen Normandie Aménagement
Directeur Général Délégué ROUEN PARK
Directeur Général Délégué SEMRI MR
Directeur Général Rouen Normandie Stationnement
290 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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XXII. Rappel des séances du Conseil d’administration, des assemblées générales et des données concernant le capital de la société
Le conseil d'administration s'est réuni à deux reprises en 2023. Au cours de ces deux séances, les principales décisions prises et informations données ont été les suivantes :
• Conseil d’Administration du 9 mai 2023, avec l’ordre du jour suivant
Collectivités Locales Nbre représentants Participants
Métropole Rouen Normandie 6 4 67%
Ville de Rouen 4 2 50%
Ville d'Elbeuf sur Seine 1 1 100%
Représentant AS : Christian Monchaux 1 1 100%
Taux de participation des collectivités 12 8 67% Vie sociale
- Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 29 novembre 2022 - Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 - Préparation du rapport de gestion
- Délibération sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale - Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle - Projet de résolutions - Bilan des marchés 2022
- Insertion clause de laïcité-avenant
Opérationnel
- Contrat RNS-Rouen Flaubert
- Contrat ARMADA
- Stationnement vélo : état d’avancement
- Déploiement des IRVE sur les parkings en ouvrage
- Application mobile de paiement du stationnement
RH
- Renouvellement accord intéressement
• Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2023, avec ordre du jour suivant :
Collectivités Locales Nbre représentants Participants
Métropole Rouen Normandie 1 1 100%
Ville de Rouen 1 1 100%
Ville d'Elbeuf sur Seine 1 1 100%
Ville de Bonsecours 1 1 100%
Ville d'Amfreville la Mivoie 1 0%
Ville de Bihorel 1 0%
Ville de Bois Guillaume 1 1 100%
Ville de Canteleu 1 0%
Ville de Malaunay 1 0%
Ville de Franqueville St Pierre 1 1 100%
Ville de Maromme 1 0%
Taux de participation des collectivités 11 6 55%
- Approbation du rapport de gestion, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan et des comptes de l’exercice 2022. Affectation du résultat.
- Quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes
- Pouvoirs
291 SPL Rouen Normandie Stationnement - Rapport de gestion 2023
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• Conseil d’administration du 13 décembre, avec l’ordre du jour suivant :
Collectivités Locales Nbre représentants Participants
Métropole Rouen Normandie 6 4 67%
Ville de Rouen 4 3 75%
Ville d'Elbeuf sur Seine 1 1 100%
Représentant AS Christian Monchaux 1 1 100%
Taux de participation des collectivités 12 9 75%
- Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 9 mai 2023 Financier
- Résultat prévisionnel 2023
- Budget 2024
- Contrat DSP : Av 10 véhicules électriques et 11 modification des conditions financières Opérationnel
- Nouvelle application mobile – état déploiement
- Fourrière – avancement
- Audit de la régie d’avances et de recettes des horodateurs de la ville de Rouen Développement
- Gestion du stationnement Rouen Flaubert - contrat DSP
- Parkings P+R – projet contrat
Vie sociale
- Présentation charte de déontologie
- MAD SPL RNS - Rouen Park
- Fusion RNA - RNS
XXIII. Actionnariat salarié
Nous vous rappelons que la loi de simplification de juillet 2019 a supprimé la consultation triennale relative à l’augmentation du capital réservée aux salariés.
En conséquence, il n’y a plus lieu de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.
Votre Conseil vous invite, après la lecture des rapports présentés par votre Commissaire aux Comptes, à adopter les résolutions qu'il soumet à votre vote.
Le Conseil d'Administration
292 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-127/24
OBJET : Communication du rapport annuel 2023 du mandataire - Société pour la Construction et l'Exploitation d'un Marché d'Intérêt National à Rouen
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3, - La délibération n°5/15 du 2 février 2015 portant sur la cession d'actions détenues par la Ville à la Métropole prenant compétence « Marché d'Intérêt National» avec la conservation de 25 actions par la Ville permettant de siéger au Conseil d'Administration, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La ville, en sa qualité d'actionnaire, siège au sein du Conseil d'Administration de la SEM gestionnaire du MIN,
- Ces rapports doivent être communiqués à l’assemblée délibérante afin de rendre compte de son activité de l'exercice 2023,
Le Conseil Municipal a pris acte de l'informationdu rapport du rapport annuel 2023 du mandataire de la Société pour la Construction et l'Exploitation d'un Marché d'Intérêt National à Rouen au titre de l'année 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
293 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12519H1-DE
294 Ame.
ES Les Halles
UM de Normandie
MIN Lou
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
RAPPORT ANNUEL DU
MANDATAIRE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE
2023
Rapport établi conformément au décret n° 2022-1406 du 4/11/2022 transposé aux articles L.1524-5 et D.1524-7 du CGCT
Rapport constitué des documents suivants :
▪ Fiche d’identité
▪ Instances délibérantes
▪ Délibérations du Conseil d’Administration
▪ Contrôles et audits
▪ Registre CAO/CAE
▪ Feuilles de présences AG
▪ Rapport d’activité
▪ SWOT
▪ Organigramme
▪ Compte de résultat
▪ Bilan et annexes
▪ Registre emprunts
295 As
SM Les Halles
UM de Normandie
Eu MIN Pouen
ET NATIONAL
7 7 7 T 77 77
TT TT ntion initiale
77 venant n° 1
7 avenant n°2
TT venant n° 3
7777 avenant n° 4 TT
venant n°5
ep 3 | ou en Lo Douuruirere
TT ivenant n° 7
| a été également
D ntion initiale
TT ivenant n° 2 TT
D ivenant n° 3
TT ivenant n° 4
2 pe
Fiche d’identité 1/ 4
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
FICHE D’IDENTITÉ 2023
La " Société pour la Construction et la Gestion du Marché de Rouen" a été constituée le 22 mars 1961 sous la forme de Société Anonyme d’Economie Mixte.
Le champ d’intervention de la Société d’Economie Mixte a été défini dans le décret n° 65-768 du 6 septembre 1965 qui confie à la société, la construction et la gestion du Marché d’Intérêt National de Rouen. L’approbation des Collectivités locales est mentionnée par arrêté du 31 janvier 1964.
Le décret en date du 19 décembre 2005 relatif aux MIN et un arrêté du 13 janvier 2006, ainsi que la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, le décret n° 2011-286 et l'arrêté du 18 mars 2011, fixent les conditions de fonctionnement des MIN.
Ces textes ont été codifiés dans le code du commerce sous la référence R761-1 et suivants.
Ainsi, une convention de concession avec la Ville de Rouen a été établie pour la création et l’exploitation du marché d’Intérêt National de Rouen :
20/12/1966 : convention initiale
16/08/1968 : avenant n° 1 complète certaines modalités dont charges financières et redevance
10/06/1970 : avenant n° 2 porte sur la redevance versée à la Ville
28/10/1977 : avenant n° 3 concerne l’extension à la police assurance dite « pertes indirectes »
11/01/1988 : avenant n° 4 prolonge la durée jusqu’au 31/12/2017
30/06/1997 : avenant n° 5 concerne l’exonération de la TEOM
21/05/2004 : avenant n° 6 prolonge la durée jusqu’au 31/12/2034
22/12/2014 : avenant n° 7 concerne une régularisation foncière.
De plus, une convention de mise à disposition de terrain avec la Ville de Canteleu a été également signée :
30/03/2001 : convention initiale
07/01/2003 : avenant n° 1 modifie certaines dispositions financières et précise le programme prévisionnel d’investissement à réaliser
11/01/2006 : avenant n° 2 prolonge la durée jusqu’au 31/12/2020
05/01/2007 : avenant n° 3 concerne une rétrocession de certaines parcelles
07/01/2015 : avenant n° 4 porte sur l’identification de parcelles en vue du transfert de compétence.
Enfin, conformément à la loi MAPAM, le transfert de compétence à la Métropole Rouen Normandie a été acté par avenant n° 8 le 04/04/2018.
296 D n de réserve
777 n de réserve
D D "ns d’une valeur unitaire de 320 €
Fiche d’identité 2/ 4
Le siège social a été transféré de la Mairie de Rouen (Place du Général de Gaulle) à l’Avenue du Commandant Bicheray le 06 juin 2017.
1. STATUTS
Créés par décret du 6 septembre 1965, l’historique de l’évolution des statuts est le suivant :
20/06/2000 portant sur une augmentation de capital par incorporation de réserve
24/06/2003 pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi NRE (loi sur les Nouvelles Régulations Economiques n°2001-420 du 15 mai 2001)
08/06/2009 portant sur une augmentation de capital par incorporation de réserve
03/06/2013 portant sur une augmentation de capital par incorporation de réserve
08/06/2017 portant sur le transfert du siège social, la suppression de la notion de collèges, la suppression du double quorum, l’harmonisation de la limite d’âge du Président et des administrateurs, la possibilité de créer un poste de censeur, l’actualisation purement formelle des textes et du référencement avec la législation.
2. OBJET SOCIAL
Conformément aux statuts de la Société, l’objet est le suivant :
Construction à Rouen d’un Marché d’Intérêt National,
Exploitation de ce marché,
Construction de tous édifices et installations nécessaires à son fonctionnement.
Ces missions sont exercées dans le cadre d’une concession de service public qui lui a été confiée initialement par la Ville de Rouen le 20 décembre 1966, prorogée par avenants dont le dernier le 4 avril 2018 (n°8) avec la Métropole Rouen Normandie, concédant depuis la loi MAPAM. L'échéance de ces missions est désormais fixée au 31 décembre 2045 sous certaines conditions.
Le nom commercial "Les halles de Normandie" a été validé par le Conseil d'Administration du 6 juin 2019, répondant ainsi au point stratégique "élaborer un argumentaire pour vendre MIN et identifier les canaux adaptés".
3. CAPITAL
Le capital social est de 800 000 €, réparti sur 2.500 actions d’une valeur unitaire de 320 € (AGE du 3 juin 2013).
Les différents mouvements du capital sont les suivants :
Date AGE Ancien capital Nouveau capital Nombre actions Montant 1 action
20/06/2000 250.000 Francs 150.000 € 2.500 60 €
08/06/2009 150.000 € 300.000 € 2.500 120 €
03/06/2013 300.000 € 800.000 € 2.500 320 €
297 = ° uvement
Fiche d’identité 3/ 4
4. ACTIONNARIAT
4.1. Historique
Conformément à la loi sur la Modernisation de l’Action Publique et Affirmation des Métropoles (MAPAM), la compétence du MIN de Rouen a été transférée à la Métropole Rouen Normandie au 1er janvier 2015.
Ainsi les conseils municipaux du 2 février 2015 pour la Ville de Canteleu, du 9 février 2015 pour la Métropole Rouen Normandie, et du 9 mars 2015 pour la Ville de Rouen, ont décidé la cession d'une partie des actions des Villes de Rouen et Canteleu à la Métropole.
L’historique de l’évolution de l’actionnariat sur les 5 dernières années est le suivant :
Date Nature du mouvement Modalité de l’opération
2019 Néant
2020 Néant
18/06/2021
Changement de dénomination de
l’actionnaire n° 10, Union Syndicale
Agricole qui devient Fédération
Nationale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles de Seine-Maritime
Mise à jour du compte actionnariat
concerné
2022 Néant
9/06/2023
Evolution du Syndicat de la Marée
devenu Syndicat des Acteurs du MIN
de Rouen, SAMIN’R
Mise à jour du compte actionnariat
concerné
La SEM du MIN effectue uniquement des activités pour le compte de ses actionnaires.
298 7 LOS
T les - - 2-2
Fiche d’identité 4/ 4
4.2. Fiche actionnariat
La répartition des actions est détaillée comme suit :
N° ACTIONNAIRES NB ACTIONS % MANDAT DURÉE AGO
Collectivités locales
13 Métropole Rouen Normandie Représentée par M. Abdelkrim MARCHANI 750 30.0
56
22/07/2020
03/2026 6 18/06/2021
1 Ville de Rouen Représentée par M. Sileymane SOW 325 13.0 03/07/2020 03/2026 6 18/06/2021
2 Département SM Représentée par M. Julien DEMAZURE 300 12.0 11/10/2021 06/2027 6 10/06/2022
12 Ville de Canteleu Représentée par M. Hasbi COLAK 25 1.0 08/06/2020 03/2026 6 18/06/2021
Etablissements publics
3 Chambre de Commerce et d’Industrie Représentée par M. Philippe DEPREAUX 300 12.0
43.8
13/01/2022
11/2027 5 10/06/2022
4 Chambre d’Agriculture Représentée par Mme Laurence SELLOS 100 4.0 21/02/2022 03/2027 5 10/06/2022
5 Caisse des Dépôts et Consignations Représentée par M. Yannick SCHIMPF 695 27.8 16/06/2020 06/2026 6 18/06/2021
Organismes divers
7 Syndicat Négociants Fruits et Légumes Représenté par M. François MUSILLO 3
0.2 0.2
06/07/2020
07/2023 3 18/06/2021
8
Syndicat des Acteurs du MIN de
Rouen
Représenté par M. Franck GUEROULT
1 12/12/2023 12/2025 3 23/06/2023
10 FNSEA 76 Représentée par M. Michel ROSSIGNOL 1 13/03/2023 02/2026 3 18/06/2021
Capital = 800.000 € - Montant 1 action = 320 € 2.500 100 %
4.3. Participation au capital de la SEMRI
La SEM du MIN, par délibération du Conseil d’Administration du 26 novembre 2012, a acquis une action d’une valeur de 100 € de la SEMRI, société d’économie mixte dont la mission principale est de favoriser l’offre commerciale immobilière là où l’initiative privée est insuffisante. A cette date, cette action représente 0.002 % du capital de la SEMRI (6.500.000 €).
299 As
Les Halles
de Normandie
MIN Pouen
Instances délibérantes 1/ 7
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
INSTANCES DÉLIBÉRANTES 2023
Société Anonyme d’Economie Mixte régie par les dispositions du Code de Commerce et du Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L.1521-1 à L.15-25-3, la SEM du MIN est administrée par un Conseil d’Administration.
1. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conformément à l’article 16 des statuts, le Conseil d’Administration comprend 12 membres se répartissant en :
6 personnes des collectivités locales,
3 personnes des établissements publics,
3 personnes à titre privé.
1.1. Membres du Conseil d’Administration
Les Administrateurs nommés par leurs instances sont les suivants :
300 _ ou. Donne ans
h LD D — ans
Instances délibérantes 2/ 7
Nb Membres Conseil d’Administration
Age
(2023)
Rémunération
Avantage
Collectivités locales
3
Métropole Rouen Normandie
M. Abdelkrim MARCHANI
M. Gilles BUREL
M. Yves SORET
14/03/1980 – 43 ans
08/09/1964 – 59 ans
10/02/1959 – 64 ans
Néant
1
Ville de Rouen
M. Sileymane SOW
11/04/1978 – 45 ans Néant
1
Département SM
M. Julien DEMAZURE
18/02/1987 – 36 ans Néant
1
Ville de Canteleu
M. Hasbi COLAK
28/08/1982 – 41 ans Néant
Etablissements publics
1
Chambre de Commerce et d’Industrie
M. Philippe DEPREAUX
21/07/1954 – 69 ans Néant
1
Chambre d’Agriculture
Mme Laurence SELLOS
18/01/1966 – 57 ans Néant
1
Caisse des Dépôts et Consignations
M. Yannick SCHIMPF
21/08/1967 – 56 ans Néant
Organismes divers
1
Syndicat Négociants Fruits et Légumes
M. François MUSILLO
19/06/1975 – 48 ans Néant
1
Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen
M. Franck GUEROULT
24/09/1965 – 58 ans Néant
1
FNSEA 76
M. Michel ROSSIGNOL
30/11/1958 – 65 ans Néant
301 Instances délibérantes 3/ 7
1.2. Mandats et fonctions exercés au sein du MIN et dans toute autres SA
Administrateurs
MIN Nom structures
RESPECT DU PLAFOND DE 5 MANDATS POUR LES
SOCIETES ANONYMES
(article L225.102.1 du Code du Commerce)
à titre personnel ou en tant que représentant permanent Autres fonctions
exercées dans les
SA
Fonctions
exercées dans
toute autre
société
(SARL, SAS,
SCI, etc)
- Président de Conseil
d'Administration
- Président de Conseil
de Surveillance
- Président de
Directoire
- Administrateur
- Membre du Conseil
de Surveillance
- Membre du
Directoire
- Directeur Général
Unique
- Directeur Général
- Directeur Général
Délégué
Gilles BUREL - MIN de Rouen
- SMEDAR
- Régie équipements
musicaux (106)
- Régie équipements sportifs
(Kindarena)
X
X
X
X
Julien DEMAZURE - MIN de Rouen
- Veolia
X - Représentant
AG
Responsable
relation sociale
Hasbi COLAK - MIN de Rouen X - Représentant
AG
Philippe
DÉPRÉAUX
- MIN de Rouen X - Représentant
AG
Laurence SELLOS - MIN de Rouen X - Représentant
AG
Franck GUEROULT - MIN de Rouen
- COUGAL
X - Représentant
AG X
Abdelkrim
MARCHANI
- MIN de Rouen
- SEMOP
- RN Aménagement
- SCI Immobilière
X X
X
X
X - Représentant
AG
X
302 Instances délibérantes 4/ 7
François MUSILLO - MIN de Rouen X - Représentant
AG
Michel
ROSSIGNOL
- MIN de Rouen
- Syndicat maraîchers Dpt
76
- Syndicat maraîchers
Vittefleur-Paluel
- SCEA Rossignol
X - Représentant
AG X
X
X
Yannick SCHIMPF - MIN de Rouen
- SCI Cherbourg Invest
Holding
- SAS Immobilière de Ndie
- SEML Hérouvillaise Amgt
SH
- SEML West Energies
- SEML Foncière de Ndie
- SAS Parc
photoltovoltaïque Fieffe
X
X
X
X
- Représentant
AG
- Représentant
AG
- Représentant
AG
- Membre
AG+CAO
- AG + Comité
engt
- Représentant
AG
- Représentant
AG
X
X
X
Yves SORET - MIN de Rouen
- EARL Soret
- SCI Paloluma
X
X
X
Sileymane SOW - MIN de Rouen
- SEMRI
- RN Aménagement
- RN Invest
- RN Evènements
- Syndicat gestion aéroport
- GPRN
X
X
X
X
X
- Représentant
AG
Membre AG
X
X
X
303 : délibérations n° 2023 -
iblée Générale Ordinaire le 23 juin
3 3. En effet,
222 == = — An =. _
Instances délibérantes 5/ 7
1.3. Présidence
Par délibération référencée 2020-175-02 en date du 22 septembre 2020, le Conseil
d'Administration a opté pour l'unification des fonctions de Président et de Directeur Général.
Ainsi, lors de cette séance, a été désigné en qualité de Président Directeur Général, Monsieur
Abdelkrim MARCHANI, pour la durée de son mandat d'administrateur.
En sa qualité de Directeur Général, Monsieur Abdelkrim MARCHANI, n'est investi d'aucune
limitation de pouvoirs, autres que celles mentionnées à l'article 25-3 des statuts de la société
[limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux
assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux conseils d'administration].
1.4. Réunions des Conseils d’Administration
Le Conseil d’Administration s’est réuni trois fois durant l’exercice 2023 :
Séance du 2 juin : délibérations n° 2023-185-01 à 185-05
Séance du 22 septembre : délibérations n° 2023-186-01 à 186-04
Séance du 17 novembre : délibérations n° 2023-187-01 à 187-08.
2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les actionnaires se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 23 juin 2023. Lors de cette séance, il a été acté l’évolution suivante :
Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen SAMIN’R :
Par courrier en date du 8 février dernier, le MIN est informé de l’évolution du syndicat des grossistes réceptionnaires à la Marée. En effet, par assemblée générale en date du 21 novembre 2022, les nouveaux statuts sont adoptés élargissant à d’autres secteurs d’activités, ainsi que le changement du nom du syndicat renommé Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen, SAMIN’R.
Le Bureau du Syndicat, réuni le 12 décembre 2022, a nommé M. Franck GUEROULT, Président pour représenter le SAMIN’R aux assemblées délibérantes de la société du MIN de Rouen, en sa qualité d’Administrateur et Actionnaire.
Représentants de la Préfecture :
- Un nouveau Préfet de la Normandie et de la Seine-Maritime a été nommé. En effet,
par décret du 11 janvier 2023, M. Jean-Benoît ALBERTINI, succède à M. Pierre-
André DURAND.
- Mme Sylvie RESTENCOURT a été nommée Directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, suite au départ de M. Bernard COUSIN qui a fait
valoir ses droits à la retraite en août 2023.
304 7
7 DR =.
r
mms mn
LR
LE
7 ss muus
4
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Instances délibérantes 6/ 7
3. AUTRES COMMISSIONS
3.1. Assemblées délibérantes
Conformément aux articles 30 et 31 des statuts et aux articles 3 et 4 du règlement Intérieur approuvés par arrêté préfectoral en sa dernière version du 26 mars 2020, assistent aux assemblées délibérantes les représentants suivants :
FONCTION REPRÉSENTANT
REPRESENTANTS
DE DROITS
Commissaire du Gouvernement M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Seine- Maritime et de la Normandie
Commissaire aux Comptes
Titulaire
Suppléant
PwC Audit
M. Bertrand BALOCHE
M. Patrice MOROT
Censeur -
AUTRES
REPRESENTANTS CONSEILLERS OU
Directrice Départ. et Rég. de l’Agriculture Mme Caroline GUILLAUME
DREETS (ex-Direccte) M. Jean-Pierre GREVEZ
Trésorier-Payeur Général Mme Fabienne DUFAY
Fédération des Marchés de Gros de France Mme Frédérique WAGON
Comité Technique Consultatif M. François MUSILLO M. Jean-Luc LAMBERT
3.2. Commission d’Appel d’Offres
La dernière modification de la composition de la Commission d’appel d’Offres date du 22 septembre 2020, et fait suite à des changements d'Administrateurs (délibération n° 2020- 175-03.
Il n’y a pas eu de changement en 2023, les membres de la Commission d'Appel d'Offres sont les suivants :
VOIX REPRÉSENTANT TITULAIRE SUPPLÉANT
DELIBÉRATIVE
Représentant de Droit M. Sileymane SOW M. Laurent ARTIGOU
Collectivités M. Abdelkrim MARCHANI M. Hasbi COLAK
Etablissements publics M. Yannick SCHIMPF M. Philippe DEPRÉAUX
Autres membres M. François MUSILLO M. Franck GUEROULT M. Jean-Luc LAMBERT M. Michel ROSSIGNOL
CONSUL TATIVE
Architecte - Bureau d’études ou expert selon les opérations
305 Instances délibérantes 7/ 7
Afin de répondre à l’article 17 de la loi 2016-1691 relative à l’état des procédures de préventions des risques, la société du MIN, société d’économie mixte, applique pour ses achats et prestations externes, le Guide de procédures pour la passation des marchés et des accords-cadres, dont la dernière version a été validée par le Conseil d’Administration du 29 mars 2018.
Les décisions sont transcrites par procès-verbal et font l’objet d’un registre.
Ainsi en 2023, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis les :
24 mars : marchés de travaux pour la réfection de l’éclairage public (marché similaire) ; agrandissement de Rouen Marée
9 juin : marchés de travaux pour l’agrandissement des travaux du Bât I ; quais de Rouen Marée (lot voirie)
22 septembre : marchés de travaux supplémentaires (avenants) pour la construction de quais VUL pavillon Marée ; marché de prestations intellectuelles pour la maîtrise d’œuvre pour la réfection étanchéité différents bâtiments ; maîtrise d’œuvre pour la construction Bât O ; marché de prestation de services et conseils pour la SEM du MIN (renouvellement pour 1 an des lots 1 et 2)
17 novembre : marché de prestations de services pour l’adhésion à un réseau professionnel (renouvellement pour 1 an).
3.3. Commission d’Attribution des Emplacements
Les membres de la Commission d’Attribution des Emplacements sont les mêmes que ceux de la Commission d'Appel d'Offres détaillés au point 3.2 ci-dessus.
Afin de répondre à l’article 17 de la loi 2016-1691 relative à l’état des procédures de préventions des risques, la société du MIN, société d’économie mixte, applique pour la mise en concurrence des emplacements disponibles, la société du MIN applique le Guide relatif à la procédure de sélection préalable à l’attribution des conventions d’occupation du domaine public, dont la dernière version a été validée par le Conseil d’Administration du 6 juin 2019.
Les décisions sont transcrites par Procès-verbal et font l’objet d’un registre.
Ainsi en 2023, les membres de la Commission d’Attribution des Emplacements se sont réunis les :
24 mars : candidatures pour le bureau du Bat K
17 novembre : candidatures pour le déploiement du photovoltaïque.
306 HS.
SE Les Halles
UM de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 02 JUIN 2023
185°"e séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 2 juin 2023 à 13h45, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège
social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, représentant la Métropole Rouen Normandie. VV
V
EF
+
+
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS ; M, François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit
h Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Lucie DUFILS et M. Lénaïc MARECHAL
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen : Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie : M. François MUSILLO, Syndicat des F&L; M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76; Mme Laurence SELLOS, Chambre d'Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen (pouvoir donné à M. Yves SORET).
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
© Conseil d'Administration du 02/06/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-185 «nl ut 307 DÉLIBÉRATION N°2023-185-01
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SEANCE DU 09/12/2022
Objet de la délibération
Après lecture du rapport de la séance du Conseil d'Administration du 9 décembre 2022, il a été
dressé le procès-verbal relatant une synthèse des débats ainsi que les délibérations, soumissent au vote des membres du Conseil d'Administration.
Préalablement à la séance de ce jour, le projet de procès-verbal a été transmis par courriel aux intéressés (présents et excusés).
Il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ce document.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
L] POUR …. voix CL] CONTRE ….. voix [] ABSTENTION …... voix Dia UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le procès-verbal de la 184*"-séance du Conseil d'Administration qui s'est tenue le 9 décembre 2022 est :
JKJAPPROUVÉ CJREJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 2 juin 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
Conseil d'Administration du 02/06/2023- Extrait du registre des délibérations n°2023-185
308 AR
M Les Halles
@M de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN
MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 02 JUIN 2023
185€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 2 juin 2023 à 13h45, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège
Social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M, Yves SORET, représentant la Métropole Rouen Normandie. VV
V
TT
7
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit
D Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Lucie DUFILS et
M, Lénaic MARECHAL
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ;: M, François MUSILLO, Syndicat des F&L; M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76; Mme Laurence SELLOS, Chambre d'Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen (pouvoir donné à M. Yves SORET ).
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
LE Conseil d'Administration du 02/06/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-185
309 DÉLIBÉRATION N°2023-185-02
REPRÉSENTANT PERMANENT
Objet de la délibération
Le Président annonce au Conseil d'Administration que par courrier du 8 février 2023, le Syndicat des
Acteurs du MIN de Rouen (SAMIN'R), anciennement nommé Syndicat des grossistes réceptionnaires à la Marée, informe de la modification de ses statuts dont le nom du syndicat, et du maintien de :
"M. Franck GUEROULT en tant que représentant permanent aux conseils d'administration et aux assemblées générales de la société du MIN de Rouen, en qualité d'Administrateur et
d'Actionnaire.
Le Conseil d'Administration est amené à prendre acte de cette décision.
Prise d'acte par les membres du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration prend acte du maintien de M. Franck GUEROULT, en tant que représentant permanent du Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen, pour le représenter aux Conseils d'Administration et aux Assemblées Générales de la société du MIN de Rouen, en qualité
d'Administrateur et d'Actionnaire.
Rouen, Fait et délibéré le 02 juin 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
Conseil d'Administration du 02/06/2023 — Délibération n°2023-185 1/1
310 EE
SE Les Halles
UM de Normandie
MIN 2
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D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
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DU 02 JUIN 2023
185°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 2 juin 2023 à 13h45, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège
social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, représentant la Métropole Rouen Normandie. VVYVY
TT
+
Assistaient également à la réunion :
> M. Yves CABAUD, DREETS ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit
} Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Lucie DUFILS et
M. Lénaïc MARECHAL
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L; M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 ; Mme Laurence SELLOS, Chambre d'Agriculture ; M, Sileymane SOW, Ville de Rouen (pouvoir donné à M. Yves SORET).
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
Es Conseil d'Administration du 02/06/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-185
311 DÉLIBÉRATION N°2023-185-03
PRÉPARATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Objet de la délibération
Pour la préparation de l'Assemblée Générale, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur les propositions suivantes :
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
1 — Proposition de /a date :
Vendredi 27 sœur 23 a 44e
[] POUR …. voix [] CONTRE ….. voix [] ABSTENTION …. voix KT] UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, la date de convocation de la prochaine Assemblée Générale est :
FT'aPPRoUvÉE [] REJETÉE
2 — Proposition d'ordre di jour :
= Nouveaux représentants
“ Approbation des comptes de la société arrêtés au 31/12/2022
= Affectation du résultat
= Ratifications des conventions visées à l'article 225-40 du Code de Commerce
= Quitus donné aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
= Texte des résolutions de l'Assemblée Générale
[_] POUR …. voix [] CONTRE .…. voix [_] ABSTENTION ….. voix cal UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, l'ordre du jour proposé est :
( APPROUVÉ CI REJETÉ
3 — Examen du projet des rapports financiers et du rapport de gouvernement sur l'exercice 2022 :
Après avoir entendu, le projet de rapports annuel financier et de gouvernement, le Conseil d'Administration se prononce :
[_] POUR …. voix [] CONTRE …. voix [_] ABSTENTION ….. voix a UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, les rapports financiers et rapport de gouvernement sont :
APPROUVÉS [] REJETÉS
Conseil d'Administration du 02/06/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-185 1/2
312 Conseil d'Administration du 02/06/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-185
4 — Projet du texte des résolutions
Après lecture par le Président du texte des résolutions, celles-ci sont soumises au vote.
CL] POUR …... voix LC] CONTRE … voix [] ABSTENTION …... voix a UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, les résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale sont :
Éy approuvées [] REJETÉES
Rouen, fait et délibéré le 2 juin 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
A FM MARCHANI
2/2
313 ES
SE Les Halles
M de Normandie
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D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
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DU 02 JUIN 2023
185" séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 2 juin 2023 à 13h45, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège
social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BÜREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, représentant la Métropole Rouen Normandie. VV
Y
+
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS ; M, François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit
b Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Lucie DUFILS et M. Lénaïc MARECHAL
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI : M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ;
Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L; M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 ; Mme Laurence SELLOS, Chambre d'Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen (pouvoir donné à M. Yves SORET).
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
“= Conseil d'Administration du 02/06/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-185
314 DÉLIBÉRATION N°185-04
RÉHABILITATION ROUEN MARÉE
Objet de la délibération
Après avoir entendu la présentation de l'opération de réhabilitation ci-jointe, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces travaux.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
C] POUR ….. voix [] CONTRE … voix [] ABSTENTION … voix m UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, l'opération de réhabilitation de la société Rouen Marée est :
Ü7 APPROUVÉE [] REJETÉE
Rouen, fait et délibéré le 2 juin 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
P.J. : fiche d'opération
Conseil d'Administration du 02/06/2023 — Extrait du registre des délibérations n°2023-185
315 ab
M Les Halles
…
de Normandie
MIN Î ur
MIN DE ROUEN
REFECTION ET CONSTRUCTION D’UN AGRANDISSEMENT AU BATIMENT MAREE FICHE D’OPERATION
CONTEXTE
Le bâtiment Marée a été réhabilité en 2015 pour un montant total de 880KkE€.
Cette réhabilitation a permis le développement de 2 des 3 grossistes présents dans la halle, et l’arrivée du transporteur Delanchy. Le 3è"e grossiste, Valérie Marée a été mis en liquidation judiciaire en décembre 2019, laissant vacant 675m2 de locaux.
Des travaux de remise en état de ces locaux ont été nécessaires afin que Rouen Marée puisse se développer et occuper ces locaux vacants. Les travaux concernent notamment la démolition des locaux vétustes (bureaux, sanitaires...), la réfection de certaines menuiseries extérieures mais également la réfection du sol afin de mettre à disposition une dalle plane connectée avec les locaux que Rouen Marée occupe actuellement.
Par ailleurs, le développement de Rouen Marée nécessite également d'augmenter son nombre de quais VUL. Le MIN souhaite pour cela réaliser la construction d'un agrandissement d'environ 85 m2 équipé de 6 quais VUL en fosse (2 x 3 quais).
Perspective de l'agrandissement du bâtiment Marée
316 _—
M:\0 GESTION ADMIN\03 Vie sociale\035 CA\2023\20230324 CA\2 Docs CA-AG\Projet délibérations\2023-185-05 annexe Fiche Opération Rouen Marée.docx
Fiche d’Opération – Réfection et Construction agrandissement bâtiment Marée – Mars 2023 2/2
Plan de l’agrandissement du bâtiment Marée
ENVELOPPE FINANCIERE
L’enveloppe financière permettant de mettre à disposition de nouveaux locaux pour Rouen Marée se répartie de la manière suivante :
Remise en état des locaux (démolition, dalle béton…) 120 k€
Construction de l’agrandissement (y compris 6 quais VUL en fosse) 295 k€ Maitrise d’œuvre, CT, CSPS 38 k€
Divers et Imprévus 45 k€
Total 498 k€ (arrondi à 500k€)
RENTABILITE FINANCIERE
Ces nouveaux aménagements seront amortis par une augmentation de loyer de 46 k€, dont 12 k€ pour les quais.
Ils sont financés en partie par l’emprunt de décembre 2022 (150 k€ pour la démolition et les études de maîtrise d’œuvre), et par un nouvel emprunt.
CALENDRIER
Consultation des entreprises de travaux : Mars 2023
Démarrage travaux : Mai 2023
Durée du chantier : 6 mois environ
317 ST.
a Les Halles
®M de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL À ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 02 JUIN 2023
185°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 2 juin 2023 à 13h45, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège
social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, représentant la Métropole Rouen Normandie. VV
VTT
+
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit
Le Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Lucie DUFILS et
M, Lénaïc MARECHAL
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ;
Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie : M. François MUSILLO, Syndicat des F&L: M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 : Mme Laurence SELLOS, Chambre d'Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen (pouvoir donné à M. Yves SORET).
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
LEE
Conseil d'Administration du 02/06/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-185
318 DÉLIBÉRATION N°2023-185-05
AGRANDISSEMENT BATIMENT |
| Objet de la délibération n
À la suite de la réhabilitation du bâtiment 1 qui est désormais occupé à 89%, la Société du MIN projette de réaliser l'opération d'agrandissement du bâtiment I, dont les détails sont précisés dans la fiche d'opération ci-jointe.
Il est donc demandé d'autoriser le MIN à lancer l'opération de construction de l'agrandissement du bâtiment I pour un montant de 1,2ME€, sous réserve de la signature par le client du contrat
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
LL] POUR …. voix L] CONTRE .…. voix [] ABSTENTION …. voix x UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, cette délibération n°2023-185-05 est :
bd APPROUVÉE [] REJETÉE |
_
Rouen, Fait et délibéré le 2 juin 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
Conseil d'Administration du 02/06/2023 — Extrait du registre des délibérations n°2023-185
319 gr a Les Halles
UM de Normandie
Æ MIN
MIN DE ROUEN
AGRANDISEMENT DU BATIMENT I
FICHE D’OPERATION
CONTEXTE
La Société de construction et d'exploitation du MIN de Rouen est une SEM dédiée à un équipement
publicà vocation économique principalement dans les secteurs du commerce de gros alimentaire et de la logistique. Intervenant dans le cadre d'une délégation de service public qui lui a été confiée par la Métropole de Rouen, la Société gère un site de 20ha où 55 entreprises génèrent un chiffre d'affaires de 300ME€.
Un nouveau besoin pour les acheteurs de type centrale d'achats dont les besoins en surface sont d'au moins 100m2 a vu le jour sur le MIN qui s'est traduit par la réhabilitation du bâtiment I.
La réhabilitation de ce bâtiment est désormais terminée et le bâtiment est occupé à hauteur de 89% sachant que les 180m?2 encore disponibles ont vocation à permettre le probable futur agrandissement d'un occupant actuel.
Il est donc nécessaire d'agrandir ce bâtiment.
BATIMENT
Le bâtiment est une construction neuve sur terrain nu. Le terrain se situe dans le prolongement Est du bâtiment existant I. La superficie du bâtiment est d'environ 720 m2 répartis en 3 travées de 8mx30m. Le bâtiment est sur quais surélevés pour faciliter le chargement / déchargement.
Il s'inscrira dans la continuité du volume du bâtiment existant
ris
Perspective de LÉ l'agrandissement du bâtiment I
320 CALENDRIER
Consultation des entreprises de travaux : mai 2023
Notification des marchés : juin 2023
Démarrage travaux : septembre 2023
Durée du chantier : 8 mois environ
Livraison : avril 2024
321 EE
SE Les Halles
UM de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL À ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 22 SEPTEMBRE 2023
186°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 22 septembre à 14h00, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
Le M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
» M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
b M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
h M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
} M. François MUSILLO, Syndicat des F&L
> M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
» Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture.
Assistaient également à la réunion :
Le M. Yves CABAUD, DREETS ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture :
b Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; M.
François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit: M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 ; M. Yves SORET, Métropole ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
Conseil d'Administration du 22/09/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-186
322 DÉLIBÉRATION N°2023-186-01
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SEANCE DU 02/06/2023
Objet de la délibération
Après lecture du rapport de la séance du Conseil d'Administration du 6 juin 2023, il a été dressé le procès-verbal relatant une synthèse des débats ainsi que les délibérations, soumissent au vote des membres du Conseil d'Administration.
Préalablement à la séance de ce jour, le projet de procès-verbal à été transmis par courriel aux intéressés (présents et excusés).
Il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ce document.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
[_] POUR .…. voix [_] CONTRE …. voix [_] ABSTENTION ….. voix A UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le procès-verbal de la 185°"°séance du Conseil d'Administration qui s'est tenue le 2 juin 2023 est :
FAAPPROUVÉ CIREJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 22 septembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
” Conseil d'Administration du 22/09/2023- Extrait du registre des délibérations n°2023-186
323 ie
SE Les Halles
UM de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 22 SEPTEMBRE 2023
186°7€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 22 septembre à 14h00, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au
siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. François MUSILLO, Syndicat des F&L
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture. VV
FT
+
7
Assistaient également à la réunion :
Le M. Yves CABAUD, DREETS ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture :
h Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit;
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76: M. Yves SORET,
Métropole ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous là Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
1) sl © Conseil d'Administration
du 22/09/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-186
324 DÉLIBÉRATION N°2023-186-02
AUTORISATION D'UN CONCOURS AUPRÈS DU CRÉDIT COOPÉRATIF
Objet de la délibération.
pr
Monsieur le Président rappelle au Conseil d'Administration qu'il est réuni pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
AUTORISATION D'UN CONCOURS AUPRES DU. CREDIT COOPERATIF
La Société du MIN a sollicité du CREDIT COOPERATIF dont le siège social est au 12 BOULEVARD PESARO — CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX, le concours dont les principales caractéristiques figurent ci-après.
OBJET DU CONCOURS :
Financement du réaménagement et de l'agrandissement de cases commerciales avec 6 quais
supplémentaires
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU CONCOURS :
NATURE DU CONCOURS : PRET LONG TERME
MONTANT : 500 000 €uros (cinq cent mille €uros)
Phases Taux Durée Echéance hors assurance Assurances | Echéance Type d'échéance d'intérêt (mois) et accessoires Accessoires | Ass/Acc. Nature du Périodicité/ | Nbre | Montant | (en EUR) Inclus (en taux Jour (en EUR) EUR)
Amortissement 4,20% 132 Trimestrielle | 44 14 248,56 0,00 14 248,56
Echéance constante Fixe 05
Durée totale 132
Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant
dû, au taux d'intérêt indiqué ci- dessus sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours.
VERSEMENT DES FONDS : le versement des fonds s'effectuera en une seule fois dans un délai maximum de 5 (cinq) mois à compter de la signature du contrat par le Prêteur et après réception d'une demande, en tout point conforme au modèle fourni en Annexe 1, 15 (quinze) jours calendaires avant la date de versement.
Le tableau d'amortissement sera adressé à l'Emprunteur après le versement total du prêt.
En cas de non mobilisation de l'intégralité des fonds prêtés, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement actualisé vous sera communiqué.
#77 Conseil d'Administration du 22/09/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-186 18
325 L'Emprunteur sera alors redevable d'une commission de non-utilisation égale à 3,5 % du montant non versé du concours, destinée à compenser la perte financière résultant pour le prêteur de la réduction du concours initial. Cette commission sera exigible lors de l'envoi du tableau d'amortissement. L'Emprunteur autorise expressément le prêteur à prélever cette commission sur le compte mentionné
au paragraphe « Paiement des Echéances » et à défaut de paiement de cette commission à bonne date le prêteur pourra prononcer, si bon lui semble, l’exigibilité anticipée de la totalité des fonds décaissés. Aucune nouvelle mise à disposition de fonds ne pourra intervenir après l'envoi du tableau
d'amortissement.
GARANTIE ET CONDITIONS :
GARANTIE SOLIDAIRE DE LA METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion.
Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci- dessus.
Formalisation : celle-ci résulte des présentes
La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant”.
En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier.
Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement des articles L3231-4 et suivants, R3231-1, D3231-2 et D1511-30 et suivants dudit code.
Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquitterait pas de ses obligations :
- à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.
-_ à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours.
En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.
De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas été désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.
Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.
7 Conseil d'Administration du 22/09/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-186 213
326 |
Après discussion et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix.
PREMIÈRE RÉSOLUTION :
Le Conseil d'administration usant de l'autorisation qui lui est conférée par les statuts, décide pour financer l'opération ci-dessus, de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF ledit concours assorti des modalités et conditions ci-dessus indiquées.
DEUXIÈME RÉSOLUTION :
Afin de parvenir à la réalisation du concours ci-dessus décidé, Le Conseil d'administration délègue tous pouvoirs et autorisations nécessaires à Monsieur Laurent ARTIGOU à l'effet de contracter ledit concours pour le compte de la Société, obliger cette dernière au remboursement de ce concours en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, aux échéances qui seront convenues, ainsi qu'à l'exécution des garanties et conditions dont ce concours sera assorti ; en conséquence, conférer toutes garanties sur les biens sociaux ou autrement, consentir toutes délégations d'indemnités d'assurance, faire toutes déclarations qui seront nécessaires ; aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
PREMIÈRE RÉSOLUTION :
[_] POUR ….. voix CT] CONTRE …. voix [] ABSTENTION ….. voix pal UNANIMITÉ
DEUXIÈME RÉSOLUTION :
C] POUR …. voix LC] CONTRE …. voix [] ABSTENTION …. voix Æd UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, l'autorisation du concours auprès du Crédit Coopératif est
JE apPRouvéE [] REJETÉE
Rouen, fait et délibéré le 22 septembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeyr Général
Abdelkrim MARCHANI
Conseil d'Administration du 22/09/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-186 38
327 AE
SE Les Halles
UM de Normandie
MIN
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 22 SEPTEMBRE 2023
186°"e séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 22 septembre à 14h00, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au
siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. François MUSILLO, Syndicat des F&L
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture. VV
TT
+
+
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture :
* Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen
; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit; M.
Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 ; M. Yves SORET, Métropole
; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
1) si ” Conseil d'Administration du
22/09/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-186
328 DÉLIBÉRATION N°2023-186-03
EMPRISES CONSACRÉES AU PROJET DE RÉOUVERTURE DU CAILLY
Objet de la délibération
Le Syndicat des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec (SBVCAR) a le projet de remettre à l'air libre la rivière du Cailly qui avait été busée dans les années 1950 pour permettre l'installation du MIN.
Cette réouverture ne peut se situer qu'à l'est du MIN à la limite avec les voies ferrées de Vallourec. : +
Après plusieurs réunions de concertation, il est proposé
que le MIN consacre une surface de 5.700m2
AM
à ce nouvel ouvrage selon le plan ci-dessous.
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1
8
C] POUR …… voix LT CONTRE …. voix [] ABSTENTION …. voix AA UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le projet de consacrées la surface de 5.700m2 telle que définit sur le plan est :
AAAPPROUVÉ CIREJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 22 septembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
Conseil d'Administration du 22/09/2023- Extrait du registre des délibérations n°2023-186
329 pe
£: D
Les Halles
de Normandie
MIN Loucn
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 22 SEPTEMBRE 2023
186°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 22 septembre à 14h00, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à
chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M, Julien DEMAZURE, représentant le Département de la Seine-Maritime
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. François MUSILLO, Syndicat des F&L
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture, VV
Fr
+
+
Assistaient également à la réunion :
h M. Yves CABAUD, DREETS ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture:;
h Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
M. Philippe DEPRÉAUX, CCI; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit; M.
Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 ; M. Yves SORET,
Métropole ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
Conseil d'Administration du 22/09/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-186
330 DÉLIBÉRATION N°2023-186-04
FICHES D’ACTIONS POUR LA MISE A JOUR DU PLAN STRATÉGIQUE
Objet de la délibération EE
Après présentation des fiches d'actions sur la mise à jour du plan stratégique ci-jointes, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ce document.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
[_] POUR …. voix [] CONTRE …. voix [] ABSTENTION .….. voix Cyünanmrré
Vu les résultats du vote, les fiches-action de la mise à jour du plan stratégique sont :
JAAAPPROUVÉ CJREJETÉ
LL
Rouen, fait et délibéré le 22 septembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdelkrim MARCHANI
PJ : fiches d'actions mise à jour du plan stratégique
AMD.
A :c1 Holles Le do
ncTT
Conseil d'Administration du 22/09/23- Extrait du registre des délibérations n°2023-186
331 MIN DE ROUEN
BILAN DE MISE EN ŒUVRE ET ACTUALISATION DU PLAN
STRATEGIQUE DU MIN DE ROUEN
Phase 2 : fiches actions
Lea hatles de Resimandu
©Oliance Alimentaire
65/67 cours de la Liberté, 69003 Lyon, France Version du 20/03/2023
Téléphone : +33 4 37 85 11 82
email : contact@gressard.com
332 = MIN = Rouen
Sommaire
1. Axe 1 : Penser « entreprise MIN » nr nnerrnneersnncenerncerereneereeern 2
2. Axe 2 : Conquérir un positionnement qualité et local pour devenir un acteur de la filière
5
3. Axe 3 : Adapter l’outil MIN et renforcer la performance logistique du site... 6
4. Axe 4. Se doter d’une stratégie marketing et de communication et mener des actions de
PrOMOTION....... nr nrnerrsnssnesnssnesnesneennrnenneennenrnrenrsnnennennenesneeeenenernreee 8
5. Axe 5. Faire du MIN un exemple de RSE nn nerreerrneesneresne enr reneenreneenrre 10
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 1
333 1.AXE 1
EE
M
ET
PENSER « ENTREPRISE MIN »
MIN
Action 1.1 : élaborer une grille de sélection des activités économiques à héberger sur le
Finalité
Appuyer les arbitrages concernant les entrées et sorties d’activités sur un
référentiel partagé.
Descriptif
Il s’agit d’une grille multicritère pour « noter » les entreprises et les projets
selon un processus transparent. La liste des critères et leur pondération doit
être le reflet de la vision stratégique du MIN.
Mode
opératoire
Méthode
Une première grille a été élaborée, elle pourra évoluer au gré de
l'expérience :
- Nature de la clientèle
- Rayonnement du MIN
- Rentabilité foncière
- Elargissement de la gamme sur le MIN
- Mutualisation de la logistique
- _ Approvisionnement local
- Potentiel de croissance
- Nature des aménagements
- Nombre d'emplois créés
- Capacité financière de l'entreprise
Pilote
Direction
Partenaires
Commission d’attribution des emplacements
Budget et financements
Non applicable
Suivi et
évaluation
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Les arbitrages sont appuyés sur la grille de référence
Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
Les activités présentes sur le MIN remplissent toutes les conditions idoines et
aucun cas ne pose question.
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique
IN FJLENR
334 ' ŒMIN
Illustration de l’analyse comparative de 4 candidatures pour s'installer sur le MIN :
Note de 0 à 3
Projet de Projet de
grossiste Projet de grossiste
d'articles de légumerie épices du Projet de food
Critères cuisine locale monde truck de la mer
Nature de la clientèle 2 3 1 0
Rayonnement du MIN 1 3 1 2
Rentabilité foncière 3 2 2 1
Elargissement de la gamme sur le
MIN 1 3 3 2
Mutualisation de la logistique 0 3 0 2
Approvisionnement local 0 3 0 2
Potentiel de croissance 1 3 1 2
Nature des aménagements 3 1 2 3
Nombre d'emplois créés 1 3 1 1
Capacité financière de l'entreprise 3 2 2 1
Note globale 15 26 13 16
Capacité financière de l'entreprise
Nombre d'emplois créés
Nature des aménagements
Potentiel de croissance
Comparaison des projets
Nature de la clientèle
3
Approvisionnement focal
Rayonnement du MIN
Rentabilité foncière
Elargissement de là gamme sur le MIN
Mutualisation de la logistique
———— Projet de grossiste d'articles de cuisine mm Projet de légumerie locale
Projet de grassiste épices du monde
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique
——… Projet de food truck de la mer
335 Action 1.2 : Adapter la gouvernance |
4
Axe: Axe : 1. CET CE US MIN», LUSÉREONEERTEE HAUTE
ll s’agit de faire évoluer la composition de la gouvernance pour répondre
aux attentes des acteurs internes et externes.
opératoire
Finalité
Descriptif - Etudier au cas par cas l'implication de nouveaux acteurs (ex :
collectivité);
- Créer un siège pour permettre la représentation des opérateurs
et grossistes actuellement absents du CA ;
- Favoriser la représentation des usagers/clients forains locataire
d’un box (ex : CTC) ;
Méthode
- Adapter l’actionnariat ;
Mode
- _-Transformer le syndicat marée en syndicat élargi aux autres
opérateurs ;
- Intégrer les acheteurs au CTC ;
Pilote
Direction
Partenaires
NA
Budget et financements
NA
Suivi
évaluation
et
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
- Consultations ciblées de nouveaux acteurs dans le processus de
gouvernance ;
- Satisfaction de l’ensemble des opérateurs sur la gouvernance ;
Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
-_ Actionnariat représentatif
- Représentants des opérateurs et grossistes
- Représentant des forains locataires au CTC
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 4
336 . AXE 2 :: CONQUERIR UN POSITIONNEMENT QUALITE ET
LOCAL POUR DEVENIR UN ACTEUR DE LA FILIERE
Action 2.1 : Être acteur de l’amont et renforcer l’offre de produits locaux
Finalité Créer des débouchés supplémentaires pour les producteurs locaux sur le
MIN et développe la création de valeur ajoutée, par la logistique ou la
transformation agroalimentaire (ex : légumerie).
Descriptif Conduire un Appel A Projet
Méthode
Elaborer un cahier des charges permettant de sélectionner les projets ; Diffuser un AAP
Pilote
Mode Direction
opératoire
Partenaires
- Chambre d'Agriculture
- Métropole
- Département
Budget et financements
Selon les aménagements à réaliser : 100k€ à 500 k€
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Création d'activités à valeur ajoutée contribuant à développer des filières locales
Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
Suivi et - Nombre de dossiers projets ;
évaluation - Installation d’une légumerie approvisionnée localement et/ou une activité de ce type.
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 5
337 3.AXE 3
ÈS Fr am
ADAPTER L’OUTIL MIN ET RENFORCER LA
PERFORMANCE LOGISTIQUE DU SITE
-Axe : 3. Adapter l'outil MIN et renforcer la performance logistique du site Action 3.1 : Restructuration du pôle viande
Finalité Il s’agit de renforcer l’offre hébergée sur le MIN et le rôle de celui-ci en tant qu’outil
de commercialisation pour les filières locales et régionales de qualité.
Descriptif
Agrandir l'existant pour créer un ensemble de bâtiments dédiés permettant d'élargir l'offre.
Mode
opératoire
Méthode
Aménagement du site en fonction de l'existant
Pilote
Direction
Partenaires
Opérateurs actuels
Budget et financements
1,2M£ pour 1000m?° de bâtiment
Suivi et
évaluation
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
| L'offre présente sur le MIN gagne des parts de marché en restauration
commerciale et collective du territoire, le MIN renforce son rôle de débouché pour les filières locales.
Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
- Agrandissement de la surface dédiée à ces produits ;
- Développement des volumes commercialisés ;
- Elargissement de la gamme ;
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 6
338 1 * ; . virI41n il 1 MAT110 x 2 p= t t ri! ; ‘ rique ‘ 114-
Action 3.2. Conduire une étude prospective sur le foncier du MIN à 20 ans
Finalité
Anticiper l'avenir en réfléchissant aux besoins de foncier du MIN (ex:
développement d’un pôle alimentaire) à 20 ans en tenant compte de la politique foncière de la Métropole.
Descriptif | Conduire une étude prospective sur le foncier du MIN à 20 ans.
Méthode
Mode - Elaborer un cahier des chartes et conduire la sélection d’un BE sur Appel opératoire d’'Offre
- Piloter la réalisation de l’étude
Pilote
Direction
Partenaires
Métropole
Budget et financements
25k€
Suivi et
évaluation
indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Pouvoir appuyer les discussions et réflexions futures sur des scénarios d’évolutions
du MIN
Indicateur de résultat {objectifs opérationnel)
Avoir des scénarios prospectifs avec cartes d’emprises potentielles à 20 ans sur
l'étagère
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 7
339 2
= MIN Rouen
4.AXE 4. SE DOTER D’UNE STRATEGIE MARKETING ET DE
COMMUNICATION ET MENER DES ACTIONS DE PROMOTION
Axe : 4, Se doter d'une stratégie marketing et de communication et mener des actions de! [ promotion
Action 4.1 : Conduire des actions de communication vers les clients
Finalité Renforcer l’ancrage du MIN dans le paysage économique et auprès des
consommateurs.
Descriptif - Marchés forains: (1) en coordination avec les élus et services
techniques concernés, équiper les commerçants forains venant
s’approvisionner sur le MIN d'éléments de communication (ex :
vignette à coller sur le véhicule/le stand, bâche de protection, ….);
(2) assurer une présence humaine ponctuelle sur des marchés
forains avec un affichage de type flamme aux couleurs du
MIN pour observer et recueillir doléances et idées ;
- Magasins Super: mener des actions ciblées vers les principaux
commerces
Méthode
- Consulter les commerçants /les acheteurs ;
Mode - Consultation d’une agence de communication ;
opératoire - Elaborer et distribuer les supports de communication ;
Pilote
Direction
Partenaires
- Métropole
- Département
- Agence de communication
Budget et financements
10 k€
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Suivi et
évaluation Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
- Nombre de supports installés (bâches, flamme, etc.) ;
- Enquête satisfaction auprès des acheteurs forains ;
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 8
340 Axe : 4. Se doter d’une stratégie marketing et de communication et mener des actions de promotion
Action 4.2: Conduire des actions de promotion
Finalité Renforcer l’ancrage du MIN dans le paysage institutionnel
Descriptif - Organiser un stand commun sur quelques salons professionnels
(ex : Feno) sous la bannière du MIN ;
- Organiser des visites d'élus et des chambres consulaires ;
- Renforcer les relations presse et la présence du MIN sur les
réseaux sociaux ;
- Attirer des syndicats, associations ou organisations de
l’alimentaire : ex UMIH, Ecole Fauchon
Mode
opératoire
Méthode
- Consulter les opérateurs sur le ou les salons recueillant l’intérêt ; - Organiser des visites d'élus et de journalistes ;
- Prospecter les syndicats, associations ou organisations de
l’alimentaire ;
Pilote
Direction du MIN
Partenaires
Agences de développement Normandes et Rouennaise (Rouen Normandie Invest).
Budget et financements
10 k€
Suivi
évaluation
et
Indicateur d'impact {objectifs stratégique)
Attractivité, notoriété, y compris chez les élus du territoire
Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
- 1 présence collective sur un salon professionnel/an:
- 1 visites d'élus et journalistes/an ;
- Domiciliation de 2 ou 3 syndicats, associations ou organisations
de l’alimentaire.
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 9
341 . AXE 5. FAIRE DU MIN UN EXEMPLE DE RSE
Axe : 5 Faire du MIN un exemple de RSE
Action 5.1 : Devenir un MIN exemplaire sur la gestion des déchets
Finalité
Inciter au recyclage et à la réutilisation des matériaux afin de réduire la
production de déchets.
Descriptif - Création de filières de recyclage, par ex: filière polystyrène ;
biodéchets transformés ;
- Mise en place d’un système de pesée ;
Méthode
Véolia met en place les filières (conteneurs adaptés) et le système de pesée Mode
opératoire | Pilote
Direction
Partenaires
NA
Budget et financements
35k€ système de pesée
indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Suivi et | Filières en place et système de pesée
évaluation
indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
Monter à 75% de taux de tri
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 10
342 Action 5.2 : Devenir un MIN exemplaire sur la gestion de l'énergie
Finalité
Développer la production d'énergies propres sur le site et réduire les
consommations.
Descriptif - Mettre en place les solutions de réduction de la consommation (ex :
systèmes d’éclairages économes dans les bâtiments ; isolation, etc.) ;
- Conduire une étude pour remplacer la chaudière gaz du MIN en fin de
vie ;
- Installer des panneaux photovoltaïques sur toute nouvelle
construction (idéalement en autoconsommation) ;
Méthode
Mode
opératoire
- Consultation pour une étude pour remplacer la chaudière gaz ;
- Consultation pour un diagnostic énergétique ;
- Identifier une partenaire pour installer et porter le risque des
panneaux photovoltaïques.
Pilote
Direction
Partenaires
- BE Prestataire ;
- Partenaire pour l'installation de panneaux photovoltaïques ;
Budget et financements
- 250k£ pour les solutions de réduction de la consommation ;
- 50k€ pour la nouvelle chaudière ;
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Suivi et
évaluation
Allègement de la facture énergétique pour le MIN et les opérateurs,
autonomie partielle en électricité.
Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
- Production d'électricité photovoltaïque sur le site ;
- Réduction du poste de charges énergies d’au moins 50% ;
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 11
343 Axe :5 Faire du MINunexempledeRSE
5.3 LDevenir un MIN exemplaire sur les transports
opératoire
Finalité Décarboner les transports sur le MIN, en amont et en aval.
Descriptif Il s’agit de mesurer le tO puis de mettre en place des actions et conduire des
études pour réduire l'impact carbone du MIN à horizon 2030.
Méthode
- Faire faire une étude de bilan carbone de l’activité globale du MIN sur
Mode les transports (amonts et aval) sur la base des km parcourus par les
véhicules des opérateurs;
- Conduire une étude logistique pour valoriser lembranchement ferré
du MIN (approvisionnement et livraisons)
- Faire évoluer la flotte de véhicules du MIN (électrique/GNV) :
- Installer des prises recharge pour les véhicules électriques des
usagers;
Pilotes
Direction
Partenaires
BE à sélectionner
Budget et financements
- Flotte du MIN : 100 k€
- Prises de recharge : 50 k€
-__ Etude bilan carbone : 20k€
- Etude logistique : 20k€
Indicateur d'impact (objectifs stratégique)
Suivi et
Un MIN exemplaire sur le bilan carbone.
évaluation Indicateur de résultat (objectifs opérationnel)
- 100% des véhicules du MIN en électrique ou GNV ;
Prises de recharge :
Rapport d’étude logistique ;
Rapport d'étude bilan carbone ;
SolianceAlimentaire Actualisation du plan stratégique 12
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SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M, Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 FVYV
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Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS
b Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
b M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François
MUSILLO, Syndicat des F&L; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture ; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
:
» Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
345 DÉLIBÉRATION N°2023-187-01
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SEANCE DU 22/09/2023
Objet de la délibération
Après lecture du rapport de la séance du Conseil d'Administration du 22 septembre 2023, il a été dressé le procès-verbal relatant une synthèse des débats ainsi que les délibérations, soumissent au vote des membres du Conseil d'Administration.
Préalablement à la séance de ce jour, le projet de procès-verbal a été transmis par courriel aux intéressés (présents et excusés).
Il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ce document.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
El PUR co voix [JCONTRE.. voix [JABSTENTION … voix [ZX] UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le procès-verbal de la 186*"séance du Conseil d'Administration qui s'est tenue le 22 septembre 2023 est :
(approuvé C]REJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
4 :
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Abdelkrim MARCHANI
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= Conseil d'Administration du 17/11/2023- Extrait du registre des délibérations n°2023-187
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SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 OR
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Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS
p Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaic MARECHAL.
Se sont excusés :
b M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI : M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
v= Conseil d'Administration du 17/11/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
347 DÉLIBÉRATION N°2023-187-02
AVOIR EXCEPTIONNEL POUR OOFRAIS
Objet de la délibération
Après avoir entendu le rapport de présentation, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur l'accord d’un avoir exceptionnel pour 2023, accordé à la société OOFRAIS au titre de la prise en charge en 2023 des charges d'énergie de la totalité du bâtiment Z. Cet avoir devrait s'établir à environ 12kEHT sur l'année, estimé selon une consommation d'énergie refacturée aux autres occupants du bâtiment à 9.551,90€HT au 1/10/2023.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
FD our cu voix [CICONTRE.. voix [JABSTENTION … voix PAUNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, l'avoir exceptionnel accordé à la société OOFRAIS est :
DaPPRoUVÉ CIREJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
| |
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Le MARCHANI
Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
348 a a Les Halies
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SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 VV
VX
Y
Assistaient également à la réunion :
» M. Yves CABAUD, DREETS
p Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
} M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit : Mme Christéle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
E= Conseil d'Administration du 17/11/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
349 _: v:
DÉLIBÉRATION N°2023-187-03
FRANCHISE DIB
Objet de la délibération
Après avoir entendu le rapport de présentation sur la gestion des DIB et leur facturation, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur la création d’une franchise de 1T de DIB pour 100m?2 de locaux mis à disposition.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
[POUR …. voix CL] CONTRE ….. voix [_] ABSTENTION …... voix CI UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, cette franchise de 1T de DIB pour 100m2 de locaux est :
DAPPROUVÉ DIREJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
1 /
Abdel PRÉCFANT
Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
350 a SE Les Halles
UM de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
; CONSEIL D’ADMINISTRATION
187°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
+ M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
b M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
b M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
b M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
b M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76
Assistaient également à la réunion :
pb M. Yves CABAUD, DREETS
p Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
b M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de là moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
= Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
351 _:
--
DÉLIBÉRATION N°2023-187-04
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
(2024- 2029)
Objet de la délibération
Après lecture du rapport de présentation du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPT) ci-joint, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ce PPI.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
(A POUR … voix CJCONTRE.. voix [JABSTENTION.. vox J]UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le Plan Pluriannuel d'Investissement 2024-2029 est :
JAPPROUVÉ [] REJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
| a .
L / à
Abdelkrim MAREGHANI
P.J. : PPI
Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
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353 ANNEXE 1 COMPTE DE RESULTAT 2024 A 2029 07/11/2023
Caisse automatique
utres produits d'activités axnexes
Revenus des titres immobilises
Produits des D.A.T & Certif.dénôts
Produits sur cessions d'elements d'actif
Quote-part de subvention d'investissement
utres produits exceptionnels
Reyrises / prov.pour impot
Reprises / prov. pour créances douteuses
Reprises sur prav litige
Reprises sur rrov.bour grosses réparations
stock fournitures de bureau
de bureau
de travail
tickets et
entrée
fonds
informatique
{veolia+lbn)
mobilieres
Réparations
réparations
de maintenance
354 ANNEXE 1 COMPTE DE RESULTAT 2024 À 2029 07/11/2023
Personnel intérimaire
Personnel exterieur à l'entreprise
S.CE.T
Honoraires
Frais d'actes et de contentieux
Publicite
Pourboires et dons
Voyages et deplacements
ivfissions et receptions
Téléphone et frais postaux
Frais de banque
otisationis
Taxe de formation professionnelle continue
Taxe d'apprentissage
Taxe 8% cotisation patronale
CFE CVAE
Taxe sur les vehicules de societe
Autres taxes
Appointements 424 000 428 240 432 522
Conges payes 7 600 3 000 3 030 3 122 Prime de fin d'annes 43 900 43 430 4386 # 45 193 Prime de résultat et de performance 40 800! 41 208 41 620 42 861 ndemnité retraite 0 6 000 a 0 Indemnité diverse 11 000!
Urssaf 114500 115 645 116 801 117 969 120 341 Ipsec ‘ 26300 26 563 26 929 27 697) 27 642 retraite 36 500 36 865 37 23: 37 606 38362 Assedic 21 100 21311 2152 2173 21957 22 176 Charges patronales s/iss et prime 128 1 297 1319 1323 1 336 1349 Tickets restaurant 18300 18 483 18668 18855 19 043 19233 édecine du travail 1359 136 1377 1391 1 405 1419
Pertes sur créances irrécouvrables
C éléments actifs cédés 0
Dotations aux amortissements du siege
Dotations aux amortis.des immos.mises en conces.
Dotations aux prov.indenmité départ en retraite
Dotations aux prov.pour grosses reparations
Dotations aux prov.pour caducite emprunt
Dotations aux prov.pour caducite fonds propres
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M MIN Poucn
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"e séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 VV
VTT
v
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS
> Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaic MARECHAL.
Se sont excusés :
b M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
“Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
357 «i
DÉLIBÉRATION N°2023-187-05
COMPTE PROBABLE EXERCICE 2023
Objet de la délibération
Après avoir entendu le rapport de présentation sur le compte de résultat probable de l'année 2023 ci- joint, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces éléments financiers dégageant un bénéfice de 16 260 €.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
[_] POUR .…. voix [.] CONTRE ….. voix [_] ABSTENTION ….. voix C] UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le compte de résultat probable de l'exercice 2023 est :
[] APPROUVÉ [] REJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Abdëlkfim MARCHANI
P.J, : compte probable 2023
Conseil d'Administration du 17/11/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
358 MIN DE ROUEN ANNEXE 5
COMPTE DE RÉSULTAT PROBABLE 2023
RECETTES PROPORTICNNELLES 2235317 233 499 22:99 4,9 22: 045 4
LOCATIONS 2586517 3129 007 3156979 1.2 3135 354 £.7
SERVICES CONCEDES 13€ 192 137 84 is9 86 3 146 314 4,6
PRODUITS ACCESSOIRES 267776 3X 09 178 582 43,9 197 554 30.2
AUTRESPRODUITS ACCESSOIRES 51 {] 8 û
SOUS TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 3 609 853 38:: 530 3 esse) -5.9 3 500 43 ÿ.1
SUBVENTIONS D'EXPLOITA TION 2667 5 333 5805 £$ t| -100.0
AUTRESPRODUITS 84483 48 009 522% 8.3 62 000! 19.2
PRODUITS FINANCIERS 2858] 2353 1338] 9195 13 250 -1.0
PRODUITSEXCEPTIONNELS 22 860 2 860 365% 60.0 24 385 -33.]
REPRISES AMORTISSEMENTS ET PROVIS 525 607 3i6 987 341935 725 3i6 087 -+i.7
ACHATS 354 621 449 500 32700 458 241000 4,6
SÆRVICES EXTERIEURS 1 43 126 890 480 1060980! 19: 919250 -14,2
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 336651 327 478 3641 112 309200 15.
IMPOTS, TAKES ET VERSEMENTS ASSMT 96584 30 040 10:69] :29 106 14 44]
CHARGESDE PERSONYX 652485 735 655 656465 -5.3 745 734 7.i
AUTRES CHARGES 157 434 199 056 887] 652 2860] -335
CHARGES FINANCIERES 179861 178 40 175 230 -i,7 176 009 8,4
CHARGES EXCEPTIONNELLES 18469 0 $ 245 (| -100.0
DOTATIONS AM CETISSNENTSET PRG 1 206683 1 17 193 ï 387 198 2.5 1402 528 49
IM POT SOCIETE 17228 8051 5305] .341 4347 81
359 a Les Halles it
UM de Normandie
æ MIN Loucn
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÉT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 VV
+
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS
> Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïic MARECHAL.
Se sont excusés :
b M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI : M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen ; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
360 DÉLIBÉRATION N°2023-187-06
TARIFS 2024
Objet de la délibération
Après lecture du rapport des tarifs pour l'exercice 2024, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur l'ensemble de ces tarifs mentionnés dans l‘annexe 2 du Règlement Intérieur.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
[ALpouR _ voix CJ CONTRE … voix [] ABSTENTION …... voix xl UNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, les tarifs pour l'exercice 2024 sont :
DapPRouvÉs [] REJETÉS
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
/ _ TT
1
A /
Abdelkrim MARCHANI
EG {
P.J. : Règlement Intérieur — annexe 2 — Tarifs 2024
Conseil d'Administration du 17/11/2023 -— Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
361 SR
de Normandie
MIN
Les Halles
MIN de Rouen — Règlement Intérieur
Annexe 2
Tarifs 2024
Les présents tarifs concernent les redevances applicables sur le Marché d'Intérêt National de Rouen, à compter du 1° janvier 2024. Ils ont été décidés par le Conseil d'Administration du 17 novembre 2023 et constituent l'annexe 2 du Règlement Intérieur et approuvés par la Préfecture de Seine Maritime
I - DROITS D'ACCES
1.1 Tarifs à l'unité (<24h)
p Véhicule léger (<3,57) : 3,00 ETTC > Poids Lourds (>3,57T) : 8,00 ETTC
1.2 Abonnements
b Carte à décompte - Tarif de référence : TRos-o 1,00 ETTC b Frais de support : 10,00 ETTC > Abonnement annuel - Tarif de référence : TRon-a8 90,00 ETTC Ka = 1,0 Producteurs / 1,5 Acheteurs / 2,0 Autres extérieurs Kn = 1,0 VL / 8/3 PL
II — REDEVANCES DE BASE
2.1 Bâtiments
> Tarif de référence : TRear 65,568 EHT/m2 Ka : 0,9 Activités à promouvoir / 1,0 Activités MIN / 1,1 Activités de service pour le MIN / 1,2 Activités hors des missions du MIN Ke : A=1,2 / B=1,3 / C=1,2 / D=1,1 / E1-E2 (E)=1 / E3 (F)=1 / Ed=1 / F(G') = 1 / 1=1 / K=1,4 / L=1,1 /M=1,1/N = 1,1/P=1,0
de. do Toiture / 0,1 Terre-plein / 1,0 Entreposage / 1,5 Bureaux
2.2 Hallettes
b Tarif de référence : TRHai 240,08 EHT Ka : 1,0 Producteurs / 1,5 Acheteurs / 2,0 Autres extérieurs
2.3 Stationnements
> Tarif de référence : TRsrar 157,35 €EHT Ka : 1,0 Mission MIN avec loc/équip' / 1,5 Acheteurs Producteurs sans loc/équip', ou ext avec loc/équip' / 2,0 Ext sans loc/équip' Ka : 1,0 VP, VUL, Tracteurs PL Remorques 20 pieds, Vitrines<6m / 2,0 Porteurs 197, Remorques 49 pieds, Vitrines>6m
III — REDEVANCES COMPLÉMENTAIRES
» Chambre frigorifique : 34,28 EHT/m2 > Bureaux / Locaux sociaux : 45,71 EHT/m2 > Auvent / Clôture : 11,43 EHT/m2 > Dallage extérieur : 17,14 EHT/m2 b Prise électrique voirie pour camion réfrigéré : 454,81 EHT » Prise électrique bâtiment pour camion réfrigéré ou hallette : 99,41 EHT » Bâche pour hallette : 99,41 EHT > Fosse pour quai poids lourd - 1° quai 3.979,60 EHT > Fosse pour quai poids lourd — quai supplémentaire 1.705,90 EHT Le tarif des fosses pour quais VUL est la moitié du tarif d'une fosse pour quai PL > Climatisation de bureaux 19,90 €EHT/m2 b Enclos à palettes (2,7m x 5,4m) 284,25 EHT > Charges locatives spécifiques aux bureaux bâtiment A et K : 15% du montant du loyer des bureaux, aménagements inclus.
IV - REDEVANCES DE TRANSIT
4.1 Fruits et Légumes (la tonne) (mimum de perception de 34,67 € HT): 37,71 EHT
4.2 Produits de la mer (la tonne) :
Lot de moins de 50 kg : 109,50 EHT » Lot supérieur à 50 kg : 68,15 EHT
362 V - SERVICES
5.1 Location Mercuriales :
Tarifs concessionnaires :
Demi-journée | Journée / A partir de la 2e
(< 4 heures) Soirée | journée consécutive
Réunion (65 ou 135m?2) 50 EHT 100 EHT
Réception (65 ou 135 m2) 150 EHT 125 EHT/) Réception 200m2 300 EHT 200 EHT/j Evénement social 50 EHT
Formation 50 EHT
Institutionnel 50 EHT
Salarié (sté du MIN) 25 EHT
Tarifs non concessionnaires : + 100 %
5.2 Location Matériels :
> Nacelle - avec personnel 79,00 EHT/h > Nacelle - sans personnel 26,00 € HT/h, 150,00 EHT/j > Nettoyeur Haute Pression 36,00 € HT/2j, 61,00 EHT/)j k Chariot élévateur - avec chauffeur 39,00 €HT/h » Chariot élévateur - sans chauffeur 13,00 EHT/h Chapiteau (+244,00 €EHT pour montage/démontage) 76,00 EHT/sem > Compteurs d'eau - gros débit 48,00 €EHT/an b Compteurs d'eau - petit débit 14,00 €EHT/an > Echafaudage 50,00 EHT/j > Groupe électrogène 50,00 EHT/j
5.3 Gestion des déchets
k Gestion des palettes 120 1,10 €HT/palette » Gestion des palettes 60 0,55 €EHT/palette > Cagettes (conditionnement par 45 à 55) 5 EHT/palette b Enlèvement bac déchets 6601 1,50 EHT/enlèvement > Mise à disposition bac déchets 660 litres 60,00 €HT/an b Traitement Déchets résiduels (DIB) 160,43 EHT/T > Frais de support 10,00 ETTC
5.4 Autres Services
b Visite groupe 150,00 €EHT k Visite individuelle 10 ETTC/personne » Exposition — 10 emplacements pour 5 jours 400,00 €EHT Exposition — 10 emplacements pour 48 h 250,00 €EHT » Gestion GNR
Charges des fluides (eau, énergie) refacturées au coût réel.
VI - REMISES
0,15 € HT/litre
Une remise de 10% est accordée aux producteurs et acheteurs, pour leurs contrats de stationnement et hallettes pour ceux qui règlent leurs factures sous 1 mois à compter de l'occupation du domaine, et provisionnent leurs éventuelles charges d'électricité. Cette remise est portéeà 20% pour ceux qui bénéficiaient de la remise de 10% l'année précédente, et qui continuent à respecter ces règles.
VII - PÉNALITÉS
» Forfait de frais de recouvrement
Taux de pénalité de retard de paiement
40 €/relance par recommandé
1,5 x taux légal
363 Eee Les Halles Css
M de Normandie
… MIN Louen
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL À ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"e séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni
au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 VYV
NV
+
Tv
Assistaient également à la réunion :
p M. Yves CABAUD, DREETS
b Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
b M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M, Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
Æ...
= Conseil d'Administration du 17/11/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
364 DÉLIBÉRATION N°2023-187-07
POINT SALAIRE DU PERSONNEL DE LA SEM
Objet de la délibération
Après avoir entendu le rapport de présentation sur l'évolution du point salaire du personnel de la société du MIN, il est demandé au Conseil d'Administration d'approuver la hausse de 3,5 % pour l'exercice 2024.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
[A pouR cs voix C] CONTRE .…….. voix [] ABSTENTION …. voix ŒLUNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, l'évolution du point salaire MIN pour l'exercice 2024 est :
[SIAPPROUVÉE CIREJETÉE
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
Conseil d'Administration du 17/11/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
365 ee.
Les Halles Ce
UM de Normandie
MIN Le
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÉT NATIONALÀ ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 17 NOVEMBRE 2023
187°"€ séance
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le 17 novembre 2023 à 14h30, le Conseil d'Administration de la Société du MIN de Rouen s'est réuni au siège social, avenue du Commandant Bicheray à Rouen, sur convocation faite par son Président à chacun des Administrateurs.
Administrateurs présents :
M. Gilles BUREL, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Hasbi COLAK, représentant la Ville de Canteleu
M. Abdelkrim MARCHANI, représentant la Métropole Rouen Normandie
M. Yannick SCHIMPF, représentant la Caisse des Dépôts
M. Yves SORET, Métropole Rouen Normandie
M. Michel ROSSIGNOL, FNSEA76 VYVNVEY
Assistaient également à la réunion :
b M. Yves CABAUD, DREETS
> Pour la société du MIN : M. Laurent ARTIGOU, Mme Fabienne DEGRÉMONT, Mme Maria GOMES et M. Lénaïc MARECHAL.
Se sont excusés :
Le M. Julien DEMAZURE, Département de la Seine-Maritime ; M. Philippe DEPRÉAUX, CCI ; M. Franck GUEROULT, Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen; M. François MAILLOCHON, Cabinet PWC Audit ; Mme Christèle MORIN de FORCEVILLE, Métropole Rouen Normandie ; M. François MUSILLO, Syndicat des F&L ; Mme Sylvie RESTENCOURT, Préfecture; Mme Laurence SELLOS, Chambre Agriculture ; M. Sileymane SOW, Ville de Rouen.
Constatant la présence effective de la moitié de ses membres, le Conseil d'Administration peut délibérer valablement sous la Présidence de M. Abdelkrim MARCHANI.
Le
H ©” Conseil d'Administration du 17/11/2023 - Extrait du registre des délibérations n° 2023-187
366 =
-
DÉLIBÉRATION N°2023-187-08
COMPTE PRÉVISIONNEL EXERCICE 2024
Objet de la délibération
Après avoir entendu le rapport de présentation sur le compte de résultat prévisionnel pour l'exercice 2024 ci-joint, il est demandé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces éléments financiers dégageant un bénéfice de 2 378 €.
Résultats du vote des membres du Conseil d'Administration
JA.poUR us voix [] CONTRE …. voix [] ABSTENTION ….. voix FLUNANIMITÉ
Vu les résultats du vote, le compte de résultat prévisionnel de l'exercice 2024 est :
ÉJAPPROUVÉ CIREJETÉ
Rouen, fait et délibéré le 17 novembre 2023
Extrait conforme aux registres
Le Président Directeur Général
——
Abdelkrim MARCHANI
P.J. : compte prévisionnel 2024
Conseil d'Administration du 17/11/2023 — Extrait du registre des délibérations n° 2023-1687
367 MIN DE ROUEN
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL 2024
ANNEXE 8
RECETTES PROPORTIONNELLES 25317 233 490 221991 49 21043] 24
LOCATIONS 2986517 3:20 07 3156979 1.2 31352334] 0:
ŒRVICES CONCEDES 139 192 137 814 139 816 1,5 146 314 4,6
PRODUITS ACCESSOIRES 267776 329 019 179582] 439 197954] 10,2
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES si © 0 Q
SOUS TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 3 609 853 3 811 330 368368) 30 3 700 545 0.1
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 2667 5 333 5 805 85 | -i00,0
AUTRES PRODUITS S4 483 48 002 52000 8.3 62000] 19.1
PRODUITSFINANCIERS 2898 1 315 i33s6| 9:95 13 259 10
BRODUITSEXCEPTIONNELS 22 860 22 862 365%] 600 435] -334|
REPRISES AMORTISSEMENTS ET PROVIS 525 607 316 087 Hi935| 725 36087 -417
ACHATS
ŒRVICESEXTERIEURS
AUTRES SRVICES EXTERIEURS
QI DBOTS. TAKES ET VERSEMENTS ASSMI
CHARGESDE PERSGNNEL
AUTRES CHARGES
CHARGES FINANCIERES
CHARGESEXCEPTIONNELLES
DOTATION S AM ORTISSMENTSET PRO == + osn acotes 1 417 193 3 1/3
24i 000
90 250
309 200
IMPOT SOCIETE 17228 8051 4 4347
368 As
Les Halles
de Normandie
MIN Pouen
Contrôles & audits 1/ 2
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
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RCS Rouen 610 500 829 B
CONTRÔLES ET AUDITS 2023
1. CONTRÔLES
Les contrôles par les instances de l’Etat des cinq dernières années sont les suivantes :
1.1. La Chambre Régionales des Comptes
La CRC a contrôlé la société du MIN entre juin et octobre 2020.
Le rapport d’observations définitives en date du 29/03/2021 portait sur les années 2015 à 2019. Le rapport indiquait que « la régularité des actes de gestion est dans l’ensemble bien assurée, que les comptes sociaux sont bien tenus et reflètent correctement la situation de la société, et souligne la qualité formelle des documents tels que le registre des délibérations du conseil d’administration et des décisions des assemblées générale ».
Les obligations et recommandations formulées ont fait l’objet d’actions correctives sur l’année 2021.
1.2. L’Urssaf
Cet organisme a contrôlé la société du MIN en février 2020. Le rapport mentionne une
recommandation, qui a fait l’objet d’action corrective en 2021.
1.3. La Commission communale de sécurité de Rouen
Le bâtiment K étant classé ERP, fait l’objet d’un contrôle tous les cinq ans. Le dernier en date du 16 septembre 2019 a relevé quelques anomalies qui ont toutes été levées.
L’avis favorable à la poursuite de l’exploitation a été donné le 20 août 2020.
1.4. Contrôle analogue
SANS OBJET
2. AUDITS
2.1. Audit sécurité
369 Contrôles & audits 2/ 2
Un audit de sécurité a été confié à l’assureur AXA. Celui-ci réalisé le 7 septembre 2023 a émis deux préconisations, qui ont fait l’objet d’une mise à jour du plan d’action 2024 de la société du MIN.
2.2. Certification ISO9001
Conformément à l’Axe 3 du plan stratégique du MIN approuvé par le Conseil d’Administration du 24 novembre 2016, la société du MIN a mis en place une politique qualité. Cette démarche vise l’accompagnement du développement des filières alimentaires, à travers l’aménagement, l’exploitation et l’animation d’une plateforme logistique dédiée au négoce et à la transformation.
Ce système de management a fait l’objet d’un audit interne par France Certification le 20 juin 2023 qui a conclu à un système efficace.
Les 27 et 28 septembre 2023, le Cabinet AFNOR a effectué un audit initial qui a abouti à l’obtention du certificat le 6 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
370 N° Date CAO Dossier Attribution Observation
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2023-01 24/03/2023
Registre commission appel offres
22/09/2023 2023-03
2023-02 09/06/2023
371 Registre
commission
attribution
emplacements
N°
Date
CAO
Dossier
Attribution
Observation
2023-01
24/03/2023
Bureau
Bat
K
JG
Models
Groupe
Cirette
2023-02
17/11/2023
|déploiement
photovoltaïque
SEM
ASER
accord
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372 ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE
DU
14
JUIN
2024
NOMBRE
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PRÉSENTS
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BU
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PRÉSIDENT
LE
SECRÉTAIRE
(MR
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UN
SCRUTATEUR
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SOCIÉTÉ
POUR LA CONSTRUCTION
ET L'EXPLOITATION
DU MARCHÉ
D'INTÉRÊT NATIONAL DE ROUEN (RCS
Rouen
610
500
829
B)
Société
Anonyme
au
capital
de
: 800
000
€
Divisé
en
: 2
500
parts
Siège
social
MIN
de
Rouen
—
Avenue
du
Commandant
Bicheray
à
Rouen
(76000)
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE
du
14
juin
2024
FEUILLE
DE
PRÉSENCE
373 ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE
DU
14 JUIN
2023
p Fu
N°
NOMS
NBRE
ACTIONS
ÉMARGEMENT
1
VILLE
DE
ROUEN
325
représentée
par
M.
Sileymane
SOW
; | DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
300
JR co rtépene ne
représenté
par
M.
Julien
DEMAZURE
db
core
rider
3
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
D'INDUSTRIE
300
F
représentée
par
M.
Philippe
DEPREAUX
4
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
100
représentée
par
Mme
Laurence
SELLOS
12
Vo
€
TRE Ge rt
net
5
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
695
représentée
par
M.
Yannick
SCHIMPF
RSS.
7 | SYNDICAT
DES
NÉGOCIANTS
EN F&L
3
5
représenté
par
M.
François
MUSILLO
A
8
SYNDICAT
DES
ACTEURS
DU
MIN
DE
ROUEN
1
\
représenté
par
M.
Franck
GUEROULT
10
FNSEA76
1
représentée
par
M.
Michel
ROSSIGNOL
Â(c
ce
1 | VILLE DE CANTELEU
25
PR
SPORE pareils
représentée
par
M.
Hasbi
COLAK
13 | MÉTROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
750
représentée
par
M.
Abdelkrim
MARCHANI
TOTAL / REPORT nombre d'ACTIONS
2 500
Lois
ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
ORDINAIRE
DU
14 JUIN
2023
N°
NOMS
NBRE
ACTIONS
ÉMARGEMENT
TOTAL
/
REPORT
nombre
d'ACTIONS
374 à
Les Hailes
de Normandie
* MIN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
DU 14 JUIN 2024
FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OÙ PAR PROCURATION
| Identifiant CC
| Nb d'actions ï 1 C
ATTENTION choisissez ‘ ou * ou
4 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne :
OUI NON/ABSTENTION Je donne pouvoir
1° résolution
2° résolution
32 résolution
4€ résolution
5e résolution
JOUE JODDOL 6 résolution ARRAB
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée
Je donne procuration | Je m’abstiens ce qui signifie que je vote contre | Je donne procuration
|
|
à M. see [1 àM. | |
j L = |
| Vous retournez ce pouvoir en blanc sans voter par correspondance et sans indication de mandataire. 2 Ii sera alors émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution et défavorable à l'adoption de tout autre projet
Vous souhaitez qu’un autre actionnaire de la société vote pour vous à l'Assemblée : 3 après vous être assuré de sa présence, mettez son nom, datez et signez sans cocher de case. Nom de mon représentant : _
Demon y PUR pr | Ses } ee ee | |
cet > Vas t>
Nom, prenom et adresse Signature
Arûcle 161 de la loi sur les sociétés : Un actionnaire peut se faire représenter per un autre actionnaire ou par son comjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sans autres limites que celles résuant des dispositions légales ou statutaires foent Le nombre meædmal des voix
dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les causes confrelres aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. Pour toute procuration d'un actionnaire sans éadcation de mandatatre, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution
présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le ces, et un vole défavorable à l'adoption de lous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mendatatre qui accepte de voter dans le sens indiqué par Le mandant.
375 Les Halles
de Normandie
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
DU 14 JUIN 2024
FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OÙ PAR PROCURATION
Identifiant Caisse des dépôts etlconsignations
Nb d'actions 695 ND tu
ATTENTION choisissez 1 ou ou
1 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne :
NON/ABSTENTION Je donne pouvoir © C=
1e résolution
2€ résolution
3° résolution
4e résolution
5e résolution
» ETES JUDDH IDDN 6° résolution
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée
Je donne procuration Je m'’abstiens ce qui signifie que je vote contre Je donne procuration
à M. de [| AM. on .
Vous retournez ce pouvoir en blanc sans voter par correspondance et sans indication de mandataire. 2 Il sera alors émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution et défavorable à l'adoption de tout autre projet
Vous souhaitez qu'un autre actionnaire de la société vote pour vous à l'Assemblée : 3 après vous être assuré de sa présence, mettez son nom, datez et signez sans cocher de case. Nom de mon représentant :
Fait à RQHEN.................... M. Yannick SCHIMPF représentant la| | |
Le 10 juin 2024... Caisse des dépôts et consignations annick SCHIMPF Se des Arts 7 bis rue Jeanne
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CS 71020 Signé électroniquement le 10/06/2024 13:38:52
76171 ROUEN CEDEX 1 | | Nom, prénom et adresse Signature
Article 161 de la loi sur les sociétés : Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sans autres limites que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixent le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, lant en son nom personnel que comme mandataire. Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué per le mandsnt.
376 s
Les Halles
de Normandie
sh
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OÙ PAR PROCURATION
Identifiant : n° 2
Nb d'actions : 300
ND Cw
ATTENTION choisissez 1 ou ou
14 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne :
NON/ABSTENTION Je donne pouvoir © S
1° résolution
2e résolution
3€ résolution
4e résolution
5£ résolution
6° résolution
De DÜUUOL CIDDDHL
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée
Je donne procuration Je m’abstiens ce qui signifie que je vote contre Je donne procuration
aM. è [| àM
Vous retournez ce pouvoir en blanc sans voter par correspondance et sans indication de mandataire. 2 Il sera alors émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution et défavorable à l'adoption de tout autre projet
Vous souhaitez qu’un autre actionnaire de la société vote pour vous à l'Assemblée : 3 après vous être assuré de sa présence, mettez son nom, datez et signez sans cocher de case. Nom de mon représentant :
Département de la Seine-
Maritime
Julien DEMAZURE
Æ# #
Nom, prénom et adresse Signature
Article 161 de la loi sur les sociétés : Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sens autres limites que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire, Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
377 Les Halles
de Normandie
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
FORMULAIRE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE OÙ PAR PROCURATION
ATTENTION choisissez ou ou
Identifiant : n° 12
Nb d'actions : 25
1 Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne :
1° résolution
2€ résolution
3€ résolution
4€ résolution
5€ résolution
6° résolution
NON/ABSTENTION
OUUOC
Je donne pouvoir
OO
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée
Je donne procuration
à M.
Je m’abstiens ce qui signifie que je vote contre
Es
Je donne procuration
à M.
Vous retournez ce pouvoir en blanc sans voter par correspondance et sans indication de mandataire. 2 I! sera alors émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution et défavorable à l'adoption de tout autre projet
Vous souhaitez qu'un autre actionnaire de la société vote pour vous à l'Assemblée : 3 après vous être assuré de sa présence, mettez son nom, datez et signez sans cocher de case. Nom de mon représentant :
Fait à MORE.
Le 48/6) El
| \
Ville de Canteleu -N. 1!
CEAX KB: CN, "t \ ss Le X
| \ \
\
\
Nom, prénom et adresse Signature |
Article 161 de la loi sur les sociétés : Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une assemblée, sans autres limites que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites. Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandaent.
378 + +.
+
+.
+ ME Les Halles
de Normandie :::5#
MIN Rouen 1!
Rapport
d’Activité
2023
379 _2e000006-0-00000-
20
LES HALLES DE NORMANDIE
EN QUELQUES CHIFFRES
E n favorisant la concurrence et en répondant aux besoins de tous les circuits de commer- cialisation, les Halles de Normandie, plateforme
logistique agroalimentaire incontournable du
nord-ouest de la France, participent au main-
tien des commerces de proximité. Depuis plus
de 50 ans, elles assurent la pluralité de la distri-
bution alimentaire des
produits frais, et notam-
ment en produits locaux.
Elles rapprochent ainsi
la production normande de la distribution et
contribuent au développement local des terri-
toires.
Répartition des secteurs
d’activités en surface
300 M€
CHIFFRE
D’AFFAIRES
DU MIN
20 hectares
Surface totale du terrain
2 Millions
Bassin consommateurs
60 600m 2
Surface construite
76% 24%
Emplois homme/femme
52
Entreprises installées
456 000/an
Véhicules
50
Producteurs
20 Carreau 30 Box Fermier
1152
Emplois 7000 emplois indirects
(données nov. 2023)
Tonnage
150 000 T/an
Produits
de la mer 6,9%
Fromages,
produits laitiers
0,8%
Horticulture,
accessoires 9,7%
Vins, bières,
spiritueux 2,3%
Alimentation
diverse 22,8%
Boulangerie
Viennoiserie
Pâtisserie 5,4%
Produits carnés
4,5 %
Fruits & légumes
36,8%
Services
10,6%
Secteurs
d’activitités
hors MIN
0,3%
Répartition
par secteurs
d’activité
Liste des services
Restaurant bar brasserie - Le Carreau des Halles
Station essence - AD Blue
Point courrier - La Poste
Distributeur de billets
Station de lavage de véhicules
Location de véhicules frigorifiques - Petit-Forestier
Dépannage - CHR Allo Froid
Maintenance de groupe de réfrigération
sur véhicules de transport - Carrier Transicold
Syndicat professionnel des métiers de l’hôtellerie
et restauration - UMIH
Opérateur - Fibre optique
Livraisons mutualisées, gestion de flux
Infrastructure de recharge de véhicule électrique
Box de recharge mobile
Salles de réunion
Accueil/Gardiennage/ Vidéoprotection
Centre de gestion des déchets
2
380 jes publics
- uen Marée
2023
TD
‘gnalétique
1 2023
COLLE
UJ
Rénovation de l’éclairage public
• Travaux : Programmation des éclairages publics
Réhabilitation du bâtiment Marée
• Travaux : Agrandissement Rouen Marée
• Planning : Juillet à décembre 2023
Identification des bâtiments
• Travaux : Installation signalétique
• Planning : Janvier à juin 2023
Récapitulatif des investissements
immobiliers
AMÉNAGEMENTS
Évolution du nombre de quais
58%
0
5
10
15
20
25
30
35
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011
58%
0
5
10
15
20
25
30
35
QUAI VL
QUAI PL
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
• Construction bâtiment U
• Déploiement de centrales
photovoltaïques
• Acquisition foncière au nord du MIN
PROJETS 2024
Valeur actualisée
des constructions
42,5 Millions €
En 2023,
88% prestataires locaux
Commandes publiques
3
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Grossistes (estimation)
MIN
2023 2022 2021 2020 2019
18%
43% 14%
29% 23%
73%
86%
71% 77% 27%
57%
MIN
K€
381 SE é a]
c © 5 © —_
COMMUNICATION
Certification ISO 9001
Comme prévu dans son plan stratégique du 24
novembre 2016, le MIN s’est engagé dans une
démarche de satisfaction client à travers la cer-
tification ISO 9001.
Ainsi depuis le 6 novembre 2023, l’Afnor,
organisme agréé, a délivré ce certificat dont
l’intitulé de la mission est « l’Accompagnement du
développement des filières alimentaires à travers
l’aménagement, l’exploitation et l’animation d’une
plateforme logistique dédiée au négoce et à la
transformation ».
Visites du MIN
En 2023 le MIN a accueilli un total de 46 visites :
21 écoles ; 23 entreprises ou associations en
partenariat avec l’Office du Tourisme de Rouen,
et 2 institutions, soit un total de 976 visiteurs.
Délégation Interministérielle à
la lutte contre la pauvreté chez
ANDES
Le 7 juin, Madame la Déléguée, Cécile Tagliana a
visité les locaux d’Andes les épiceries solidaires,
dans le cadre du programme gouvernemental de
la lutte contre la précarité.
Émission France 3 et France Bleu
Le 20 décembre 2023, en plein cœur de la halle
marchande a eu lieu les Directs du 6/9 de France
Bleu, le 7/9 – le 12/13 et le 19/20 de France 3.
Plusieurs responsables d’entreprises des dif-
férentes filières (producteurs, produits carnés,
fleurs, marée, acheteurs, logistique, services) du
MIN ont pu expliquer le surplus d’activité liée à la
période festive de fin d’année.
Journées Portes Ouvertes
La 5 ème édition de cette journée portes ouvertes
du marché pour les consommateurs a lieu le
25 octobre. Les écoles des villes partenaires
de Grand-Quevilly et Darnétal étaient très pré-
sentes. Au total, 841 personnes ont découvert
les coulisses du marché, et ont participé aux di-
verses animations et dégustations proposées.
Le traditionnel mini marché pour les enfants,
était accompagné par 2 primeurs, dont 1 en pro-
duits biologiques pour répondre aux questions
des participants.
Fête du Ventre
Représenté par le syndicat professionnel INTER-
FEL, le MIN était présent lors de cette fête de la
gastronomie qui s’est déroulée à Rouen les 14 et
15 octobre 2023.
Location salles (sur réservation)
5 La salle de réunion
110 jours d’occupation
5 La salle de réception Les Mercuriales
83 jours de réservation
Réseaux sociaux
Début juin, le MIN a fait son entrée sur
les réseaux sociaux. Les actualités sont
transmises via ces supports et le site
internet. Retrouvez le MIN sur Facebook,
Instagram et Linkedin.
@MINdeRouenNormandie
@min_rouen
@Les Halles de Normandie
- MIN de Rouen
4 4
382 al)
vr
Entreprise d’insertion et lutte
contre le gaspillage alimentaire
(Andes)
Arrivée fin 2022, l’ANDES (Association Nationale
de Développement des Epiceries Solidaires) du
MIN de Rouen a déjà collecté pour 137 Tonnes
d’invendus en 2023 de la part de grossistes, pro-
ducteurs ou commerçants. Certains donateurs
du MIN ont ainsi pu obtenir des avoirs fiscaux de
8 000€.
Gestion des déchets
En 2023, le MIN a amélioré sa gestion des dé-
chets avec la mise en place de la pesée et de la
facturation des DIB, qui a permis de réduire le ton-
nage des DIB de 38% par rapport à 2016.
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES (RSE)
ÉNERGIE
La méthanisation des biodéchets du
MIN a permis en 2023 d’alimenter l’équi-
valent de 70 foyers. Avec désormais
aussi le polystyrène, les colis bois, ou
les déchets verts, le MIN dispose de 13
filières de valorisation ou de réemploi
des déchets.
Le Cailly
Le MIN a approu-
vé en septembre
2023 le principe de
la mise à disposi-
tion d’une surface
de 5 700m² pour le
projet de réouverture de la rivière du Cailly qui
devrait se dérouler en limite Est du MIN. Ce pro-
jet en cours d’études de renaturation de la rivière,
actuellement busée sous le MIN, permettra une
augmentation importante des surfaces végétali-
sées du site.
Éclairage
En 2023 le changement des équipements
d’éclairage intérieurs (halles marchandes, bâti-
ment administratif) et extérieurs (voiries) a per-
mis de :
• réduire de 75% la puissance électrique installée,
• réduire de 92% la consommation pour l’éclai-
rage des voiries en adaptant le niveau d’éclai-
rement en fonction de l’activité.
Le MIN et Axe-Seine Energies Renouvelables
ont signé en 2023 un accord-cadre pour le dé-
ploiement d’une centrale photovoltaïque sur les
toitures du MIN.
Ce partenariat commencera en 2024 avec la
mise en place de 1300 m² de panneaux sur
l’auvent Promocash. A terme, cette centrale de-
vrait atteindre plus d’un hectare, et couvrir ainsi
en autoconsommation la totalité des besoins
estivaux du MIN.
Bornes électriques
Le MIN dispose de 101 prises
publiques ou privées pour le
chargement des véhicules
ou le maintien en froid des
chargements des véhicules
(biberonnage).
101prises
70 foyers
Flotte électrique d’exploitation
du MIN
Au MIN tous les véhi-
cules d’exploitation sont
électriques depuis 2022.
100 %
5
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre au 31/12
Nombre au 1/6
2019 2018 2017 2016
100
200
300
400
500
600
700
800 T
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016
383 Agrandissements
• Rouen Marée
• Dieppedalle Transport
• Ets Couvreux
• Petit Forestier
• Palais du Fruit
• Cit’XL
DÉVELOPPEMENT
Récapitulatif
des demandes prospects
Évolution des surfaces
commercialisées
Évolution des contrats
de stationnements Acheteurs
Évolution des tarifs de référence
Résultats enquêtes de
satisfaction sur l’année 2023
Concessionnaires/Acheteurs
L’enquête de satisfaction qui se déroule
depuis 2015, est marquée pour 2023 par des
modifications importantes. Elle ne se déroule
désormais qu’en ligne. Les questions ont été
également modifiées ou précisées.
Le nombre de réponses a augmenté chez les
grossistes et a stagné chez les acheteurs.
L’évolution de l’appréciation des acheteurs
et des grossistes ne peut pas être pleinement
analysée compte-tenu de ces modifications
de forme et de fond.
Néanmoins on constate une légère baisse de
la note chez les grossistes et les acheteurs.
Les principales notes négatives concernent :
• L’état des voiries
• Le péage (tarif et fonctionnement) malgré
la stabilité des tarifs depuis 2015
• La propreté des sanitaires des halles F&L
Les meilleures notes concernent, comme
les années précédentes, l’accueil à l’entrée
du MIN, à l’administration, ou chez les
grossistes.
2AC Distribution Secorest SEM ASER
Emplacements disponibles
En application de la législation, le MIN s’est doté depuis
2019, d’un guide de procédure pour la sélection des
candidats pour les locaux disponibles. Ce guide concerne
tous les types d’emplacements. Une publication
trimestrielle paraît dans le magazine de Seine Maritime
Attractivité, la Bourse des locaux. L’ensemble des fiches
détaillées des locaux est disponible sur le site internet
du MIN ; Celles-ci sont mises à jour tous les mois, ainsi
que l’avis d’attribution.
Taux d’occupation
2023 > 91,9%
0
29
58
87
116
145
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016
6
ILS ARRIVENT
0
10
20
30
40
50
60
70
80 Nombre au 31/12
Nombre au 1/6
2018 2017 2016 2015
20
30
40
50
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
39 037 m
2
41 998 m
2
42 557 m
2
44 001 m
2
46 135 m
2
44 031 m
2
44 720 m
2
0
10
20
30
40
50
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
39 037 m
2
41 998 m
2
42 557 m
2
44 001 m
2
46 135 m
2
44 031 m
2
44 720 m
2
46 680 m
2
45 360 m
2
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre au 31/12
Nombre au 1/6
2019 2018 2017 2016
20
30
40
50
Nombre au 31/12
2023 2022 2021 2020 2019 2018
46 46 42 47
33
50
Les tarifs des locaux et des aménagements ont augmenté de
3,5% entre 2022 et 2023. Entre 2014 et 2023, la hausse moyenne a
été de 1,27% par an.
Les tarifs du péage entre 2022 et 2023 restent inchangés. Apres
une baisse de 20 à 25% en 2016, cela fait donc 7 ans que les tarifs
n’ont pas changé.
6000
prix au m2
abonnement annuel
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Transit Portuaire
Cacao
Sucre
Bio-Ethanol
Trituration
Céréales export
60
50
80
90
70
bâtiment au m 2
abonnement accès annuel 2020 2019 2018 2017 2016
5 210
2 747
3 985
2 270 2 139
1 939 1 781
822 877
145 129
708
178142 33 45 51 84
868
76 106
5 201
€
384 © æ à
COMPTES FINANCIERS 2023
Évolution du chiffre
d’affaires sur 4 ans (en K€)
RESSOURCES HUMAINES
Produits
Coût de fonctionnement
Bilan
Évolution du nombre
de formations
Montant des formations
Services
concédés
3,8% Recettes
proportionnelles
5,9 %
Produits
accessoires
5,1%
Locations immobilières
85,2%
Répartition du chiffre
d’affaires
Produits
accessoires
189K€
Services concédés
(restaurant /
station essence)
142K€
Locations
immobilières
3 158K€
Recettes
proportionnelles
(péage)
219K€
2020 2021 2022 2023
Chiffre d’affaires 3 278 K€ 3 387 K€ 3 610 K€ 3 708 K€
Total charges
de personnel
et prestataires
1 047 K€ 1 046 K€ 1 085 K€ 1 138 K€
Rapport charges
de personnel /
chiffre d’affaires
31,9% 30,9% 30,1% 30,7%
ACTIF en K€ 31/12/23 31/12/22
Actif immobilisé 27 797 27 450
Actif Circulant 1 529 1 436
TOTAL ACTIF 29 326 28 886
PASSIF en K€ 31/12/23 31/12/22
Capitaux propres 1 266 1 251
Subvention 3 853 3 848
Provisions risques 15 796 15 155
Dettes 8 411 8 632
TOTAL ACTIF 29 326 28 886
0
10
20
30
40
50
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
7 %
Le salaire moyen
des femmes est
plus élevé que
celui des
hommes
Charges de
personnel
24 %
Autres
3 %
Consommables
7 %
Honoraires, assurances
et frais administratifs 7 %
Concession
5 %
Emprunts
24 %
Immo/provisions
9 %
Charges
Plan de gros
entretien
Dépenses réalisées
2018-2023 :
1 664 K€ HT (à comparer à une planification
de 1 157k€ HT pour la même
période).
Entretien,
maintenance11 %
Déchets 4 %
Prestataires
de services
et exploitation
6 %
3000
3350
3700
2023 2022 2021 2020
3 155
3 387
3 610
3 708
€
7 7
Résultat
2023
14 K€
385 ZESSSSZEERESTERSEREE EEE Ets COUVREUX
“Karibban @G Où
Lirido BAUZA SO’FRUITS
AN COR
k + y From-
Fedipat * ii
NORMANDIE
PRESTO
boite fromage traditic
LPhrmier
NYRMAND PROÎXPRO
Toujours frais.
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* à
®
ce. PE
OOFRAIS
TL + Sofrilog reste
TK
EE) at EE)
& city foi
& M ve Petit Forestier
[18H
Êi EUREAN nc net ——— PALETTES ecomobile M ST LA POSTE
L EE TSiORIST de l'emballage D = srnoa [leurs / N NNHORTI ” F Agora + Fournitures mn
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À VOTRE SERVICE
MARCHÉ D’INTÉRÊT NATIONAL DE ROUEN
Avenue du Commandant Bicheray - BP 45016 - 76042 Rouen cedex 1 - tél. 02 32 10 55 20 www.minderouen.fr – www.leshallesdenormandie.fr
Fruits et Légumes
Bar
Brasserie
Restaurant
le
carreau des
Halles
le
carreau des
Halles
Restauration
Produits carnés
Marée
Fleurs et accessoires
Transport
Services Crédits photos : MIN de Rouen - Illustrations : Adobe Stock
Alimentaire
(regroupement d’achats)
2AC
Distribution
Alimentaires divers
386 | Les Halles = MIN Rouen FAIBLESSES
P1 Concession jusqu’en 2034 (2045 pour les emprunts) P2
P1 Proximité et attrait de Rungis P1
P2 Sécurité des piétons difficile à assurer P2
P2 Difficultés à mutualiser les livraisons de grossistes (concurrence) P1
P3 Conccurence parfois considérée comme insuffisante par les acheteurs P2
P2 Difficultés à attirer des nouveaux grossistes P2
P1 Notoriété grand public faible P2
P3 Organisation juridique de certains opérateurs faible P1
P1 Réserves foncières limitées P2
P3 Difficulté à aménager des quais pour la logistique P2
P1 Tendance culturelle à la défiance des métiers de services P1
P2
RISQUES
P2 MIN à la limite du périmetre des Risques SEVESO des activités portuaires P1
P2 Diminution du professionnalisme de certains détaillants (F/L, Fleurs) P2
P1 Acheteurs privilégient de plus en plus la livraison P1
P1 Exploitations agricoles locales en diminution P2
P1 Image trop "camions" pour certains politiques P2
P1 Réduction des capacités de stationnement avec le projet du Cailly P3
P1 Imapct de l'inflation et des couts d'énergie sur les acheteurs P2
Regain d'intérêt pour le local et les circuits courts
Développement du commerce bio
Certification ISO 9001 de la SEM
OPPORTUNITÉS
Restrictions de la circulation en centre-ville (ZFE) qui pourraient générer des innovations logistiques
Attentes politiques sur le développement de la logistique urbaine en véhicules propres
Nombre élevé de restaurants de qualité et bars par habitant dans l'agglomération
Developpement de l'achat plaisir sur lequel le MIN est positionné
Projet de réouverture du Cailly
Faible pression foncière
SWOT 2024
FORCES
Soutien de la collectivité (caution sur les emprunts, évolutions foncière)
Situation géographique et accessibilité : proche du centre-ville, et bien relié aux grandes agglomérations normandes
Diversité des filières alimentaires
Certains opérateurs très professionnels privilégiant la qualité et les productions régionales (Viandes, poissons…), du Bio
Gestion saine de la SEM, et un patrimoine en bon état
Site qui peut perpétuellement se réaménager, et qui pourrait être densifié
Site bien desservi par les transporteurs
Offre de services pour les opérateurs : stationnement, gestion des déchets, restaurationn carburants
Sûreté du site (clos, gardienné et vidéosurveillé)
Vente de produits correspondant aux besoins fondamentaux
387 BE M Les Halles
UM de Normandie
JU MIN Le
PRESIDENT
DIRECTEUR GENERAL
DIRECTEUR ASSISTANTE DE
DIRECTION
RESPONSABLE RESPONSABLE RESPONSABLE
( | ADMINISTRATIVE FINANCIÈRE TECHNIQUE TRAVAUX
FACTURATION/CHARGEE CHEF D'ÉQUIPE «“ MAINTENANCE
DE RELATION CLIENTS (, À EXPLOITATION SURVEILLANCE \
CENTRE DE TRI ENTRETIEN DES ESPACES
EXTERIEURS
J'y vais Je goûte
Je SUIS Sur www.minderouen.fr Société pour la construction et l’exploitation du Marché d'Intérêt National de Rouen
administration@minderouenfr - tél. 02 32 10 55 25
ORGANIGRAMME MIN
388 A TR
ME Les Halles
UM de Normandie
_e MIN Pouen
22 u Douce due à ou 222 22 ès impôts.
TT TT | FC rapport à l'exercice
4000
3500
3000+
2500 -
2000
1500 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
oChiffre d'affaires! 3056 | 2973 | 3076 | 3123 | 3211 | 3339 | 3155 | 3387 | 3610 | 3708
Compte résultat 1/ 9
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
COMPTE DE RÉSULTAT 2023
L’exercice 2023 se solde avec un résultat bénéficiaire de 14 030,89 € après impôts.
Les principales évolutions du compte de résultat sont ainsi les suivantes :
1. LES PRODUITS
Le chiffre d’affaires de 3 707 530,96 € est en augmentation de 2,71 % par rapport à l'exercice 2022.
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES SUR 10 ANS
389 3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000 —4— recettes proportionnelles
—#— locations
—+— services concédés
—*— produits accessoires
1 500 000
1 000 000
500 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Compte résultat 2/ 9
Les évolutions des principaux postes sont les suivantes :
- recettes proportionnelles 219 317,93 € -2,66 %
- locations 3 157 433,26 € +5,72 %
- services concédés 142 227,39 € +9,24 %
- produits accessoires 188 552,38 € -29,60 %
RÉPARTITION DES DIFFÉRENTS PRODUITS SUR 10 ANS
390 80
70
60
50
| n produits accessoires recettes proportionnelles
services concédés 5,1% 5,9%
3,8%
locations
85,2%
œ g q q g D
nes —
== °
2018 2019 2020 2021 2022 2023
—@— prix au m° bâtiment ===» abonnement annuel
Compte résultat 3/ 9
RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES 2023
ÉVOLUTION TARIF DE RÉFÉRENCE
391 77 € soit
7 2%
= 4
UJ
Compte résultat 4/ 9
Recettes proportionnelles : 219 317,93€ soit -2,66%
Les recettes proportionnelles ont diminué en raison de -6K€ dont -4K€ pour la caisse
automatique, en raison de la baisse de fréquentation des usagers probablement due à
l’augmentation du prix du carburant.
Locations : 3 157 433,26€ soit +5,72 %
Ce poste est en augmentation pour plusieurs raisons principales :
- l’impact de l’augmentation de l’indice CA de 3,50% sur les loyers 2023 +79K€
- l’impact de la hausse de l’indice ICC de 7,96% sur les loyers 2023 +19K€
- l’effet année pleine des arrivées en 2022 : Andes au bâtiment I +23K€, de la Galette au
bâtiment N +12K€, de Média Restauration au bâtiment K +3K€, de Norpom au bâtiment
L +5K€
- les arrivées en 2023 de JG Models au bâtiment K +3K€ et de Au Fil des Saisons au
bâtiment E +6K€
- l’effet année pleine des agrandissements en 2022 de TBS Distribution au bâtiment L
+10K€, de Cougal au bâtiment M +21K€
- les agrandissements en 2023 : Rouen Marée au bâtiment N +19K€, Petit Forestier au
bâtiment E +21K€, Dieppedalle déménagement du bâtiment E4 vers le bâtiment E
+9K€, Burban Palette terrain à côté du bâtiment Z +2K€.
Cependant, ces augmentations sont minorées par des baisses locatives suivantes :
- les départs en 2023 : Café Jeanne d’Arc au bâtiment L -3K€, Flash Palette au bâtiment
E -18K€, UNYS au bâtiment E -5K€
- le départ des Fermes d’ici en 2022 au bâtiment E resté vacant en 2023 -8K€
- la résiliation de l’entrepôt n°216 au bâtiment E par Pierre Craignou au 1er janvier 2023
- 19K€ resté vacant en 2023
- la résiliation d’un bureau avec stationnement au bâtiment K par Fidac au 19 juin 2023
-8K€ resté vacant en 2023
- la démolition au 7 décembre 2022 de l’annexe de la Halle C, côté Nord, qui menaçait
ruine et qui était louée par SRPM Négoce -2K€.
392 1 LI
zUI
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IN
AR]
|
FT
ASE
4,
= #4 142777 7€ soit
_+14,61
soit
les occupants
Compte résultat 5/ 9
ÉVOLUTION DES SURFACES COMMERCIALISÉES
Services concédés : 142 227,39€ soit +9,24%
Ce poste a augmenté en raison de :
- l’impact de la hausse de l’indice ICC sur le contrat ESSO +5K€
- l’augmentation du chiffre d’affaires du restaurant +14,61% en 2023, engendrant une
hausse de la redevance variable de +7K€.
Produits accessoires : 188 552,38€ soit -29,60%
Ce poste est en baisse en raison de :
- de la reprise du compteur électrique au bâtiment Z par Oofrais pour seulement l’année
2023 générant l’arrêt de refacturation de l’électricité pour ses 6 boxes loués -40K€ et
un avoir de -12K€ pour le remboursement des consommations électriques des acheteurs
au bâtiment Z
- l’arrêt de la refacturation de l’électricité au Bâtiment I suite à la reprise des
abonnements par les occupants, au 20 juin 2023, -9K€
- la non reconduction du gazole distribué et refacturé lors de la pénurie en octobre 2022
-22K€
- la chute du cours du carton -16K€ engendrant une charge en 2023 au lieu d’un produit.
Pour information, au 31 décembre 2023, le carton coûte 39€ HT la tonne.
Ces diminutions sont minorées par une refacturation des travaux de démolition de chambre froide dans l’entrepôt n°216 du bâtiment E, suite au départ de Pierre Craignou au 1er janvier 2023, +11K€ et par une augmentation de la refacturation d’eau +9K€ liée à +12% de consommation en m3 et à +5% du prix au m3.
393 592 3 VD
15 ƀsoit
96“ - + --
3,63€, en
Compte résultat 6/ 9
Les autres produits n'entrant pas dans le chiffre d'affaires sont les suivants :
Subventions d’exploitation : 5 804,75 € soit +117,68%
Il s’agit du versement de l’aide de l’Etat pour l’embauche d’une personne en apprentissage
au 1er mars 2022, qui a commencé au 1er septembre 2022 et qui s’est terminée le
31 août 2023 +2,6K€ et d’une subvention de l’AGEFIPH pour l’aménagement d’un bureau
en 2023 +0,5K€.
Autres produits de gestion courante : 59 161,07 € soit -24,19%
La diminution de ce poste s’explique par la présence d’un seul dégrèvement de la
Contribution Economique Territoriale (CET) pour l’année 2023 alors qu’en 2022 deux
dégrèvements de la CET étaient comptabilisés, celui de 2021 et 2022 -19K€.
Reprises sur amortissements et provisions : 592 381,98 € soit +12,70%
L’augmentation de ce poste correspond à la hausse de la reprise sur provision pour
dépréciation des créances +122K€ diminuée de la baisse de la reprise du plan de grosses
réparations -39K€ et de l’absence de reprise de provision des indemnités de retraite -16K€.
Transfert de charges : 259,00 € soit -95.98%
La diminution de ce poste correspond à la non reconduction en 2023 du remboursement
des frais de procédure concernant le contentieux Imprador pour -4K€ et à la baisse de
refacturation à l’OPCO des charges de salaire du personnel en formation pour -2K€.
Produits financiers : 15 346,50 € soit +429,55%
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse du taux (de 0.8% à 2%) du compte
excédent de trésorerie +6K€ et d’un placement en compte à terme de 200 K€ à 4% pour
1 an à compter du 28 mars 2023 +5K€.
Produits exceptionnels : 36 607,88 € soit +60,14%
Ce poste est en augmentation en raison de la vente d’immobilisations, notamment la flotte
automobile dans le cadre de son renouvellement +12K€ et de la quote-part de subvention
(bonus écologique de 7K€) liée à l’acquisition de la kangoo électrique en 2023 +1K€.
2. LES CHARGES
Les principales charges appellent les observations suivantes :
Charges d’exploitation :
L’ensemble des charges d’exploitation, soit 4 157 163,63 €, en augmentation de 4,82% se
décompose de la manière suivante :
394 >s par les
U)
— ” + a an 2 —- — .. 4 mm:
‘ions
PLAN DE GROSSES REPARATIONS
os (JÉpEnSeS PGR
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Compte résultat 7/ 9
• Achats, fournitures, consom m ables : 246 515,54 € soit -26,33%
Ce poste est en diminution en raison de la baisse :
- des dépenses d’électricité -63K€ liée à la reprise des compteurs électriques par les
occupants comme Oofrais au bâtiment Z, Box Fermier à la Halle A, La Galette au
bâtiment N, Flash Palette au bâtiment E, Rouen Marée au bâtiment M générant une
absence de dépense en 2023
- des dépenses de carburants -24K€ en raison de la non reconduction en 2023 d’achat
de gazole, pendant la pénurie d’octobre 2022, pour redistribuer aux concessionnaires.
• Services ex térieurs : 1 126 707,76 € soit -1,26%
Ce poste est en diminution en raison de la baisse :
- des dépenses d’entretien -25K€ en raison du non renouvellement du nettoyage de
façades de bâtiments réalisé en 2022
- de la dépense de grosses réparations -39K€ (+135K€ électricité, +25K€ étanchéité,
-33K€ bardage, -43K€ sols, -72K€ voirie, -49K€ éclairage public).
Ces diminutions sont minorées par les augmentations :
- des dépenses sur les déchets +22K€ dues principalement par la valorisation du carton
devenue une charge
- des dépenses de maintenance +9K€ liées à l’entretien de toitures supplémentaires
- des dépenses de nettoiement du marché +8K€ liées à la révision annuelle des prix
- des dépenses d’assurances + 6K€ liées au contrat multirisque en raison de la
réévaluation de la valeur des bâtiments expertisés par Galtier en 2022.
395 7 6,98
2-2 3
-6"--
=
Compte résultat 8/ 9
• Autres services ex térieurs : 348 076,98 € soit +3,39%
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse :
- des dépenses honoraires +38K€ liées aux études de légumerie
- des dépenses de dons +3K€ liées aux dons en nature et en numéraire effectués à
ANDES.
Ces augmentations sont minorées par la baisse :
- de la mise à disposition du personnel -21K€ dont -13K€ liées à un avoir sur la
régularisation des charges générales de l’année 2022, dont -3 k€ liées à l’effet année
pleine du renouvellement du contrat au 1er avril 2022 et dont -5K€ de différence de
variations de provisions
- des dépenses de publicité -10K€ dont -4K€ de stocks restants de sacs, toques, tabliers
de la JPO 2022 utilisables pour celle de 2023 et dont -5K€ de signalétiques des bâtiments
réalisées en 2022 non reconduits en 2023.
• I m pôts, tax es et versem ents assim ilés : 107 876,08 € soit +11,23%
L’augmentation de ce poste s’explique par la hausse de la Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE) +9K€ et par la hausse des dépenses de formation +2K€.
• Charges de personnel : 696 532,28 € soit +6,75%
L’augmentation de ce poste s’explique par :
- La hausse de la valeur du point de 3.5% et les augmentations individuelles +21K€
- L’effet année pleine d’une embauche en mai 2022 au service exploitation +15K€
- Les différents contrats du poste « chargée de communication » en tant que stagiaire,
puis apprentie et enfin en CDD entre le 01 mars 2022 et le 31 aout 2023 +7K€
- L’embauche réalisée en mai 2023 pour remplacer un départ en retraite en septembre
2023 au service exploitation +26K€
- La hausse de la provision des congés payés de +6K€
Ces augmentations sont minorées par la non reconduction de la prime de partage de valeur et de transport de 2022 -14K€, et par l’arrêt en longue maladie d’un salarié jusqu’à mi-avril 23 à temps complet, puis en mi-temps thérapeutique jusqu’au 7 juillet 2023 -13K€.
• Autres charges de gestion : 328 863,02 € soit +66,57%
L’augmentation de ce poste s’explique par la hausse de la redevance versée au
concédant indexée sur l’ICC +15K€ et par la hausse des créances irrécouvrables comme
Viva Frais et Valérie Marée+117K€.
• Dotations aux am ortissem ents et provisions : 1 302 591,97 € soit +7,95%
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse :
- de la dotation aux provisions pour caducité sur emprunt +55K€
396 7,84
Compte résultat 9/ 9
- de la dotation aux provisions pour créances douteuses + 35K€, comme Pierre Craignou,
Elonix, Brothers Loving Beer
- de la dotations aux provisions pour indemnité de retraite +8K€.
Charges financières : 174 977,34 € soit -2,77%
La diminution de ce poste s’explique par la baisse des intérêts d’emprunt liée au
remboursement d’emprunt -20K€.
Cette baisse est minorée par les intérêts supplémentaires liés à l’emprunt au crédit
agricole versé en décembre 2022 +11K€ et par les intérêts à la CDC calculés au taux
variable du Livret A +4K€.
Charges exceptionnelles : 53 434,54 € soit +189,32%
Ce poste est en augmentation en raison de l’abandon du projet de construction du
bâtiment O et de l’agrandissement du bâtiment I +44K€, diminué par la baisse des
valeurs nettes comptables des immobilisations sorties -9K€.
En conclusion, le résultat net après impôt de 2023 est un bénéfice de 14K€ généré grâce à
l’augmentation du chiffre d’affaires de +98K€, du résultat financier +17K€, de la plus-value sur les
cessions d’immobilisations +21K€, à la diminution des achats consommables +88K€ (électricité,
carburant).
Ces augmentations sont minorées par l’augmentation des charges de personnel+23K€, des impôts et
taxes nets du dégrèvement de CET +29K€, des abandons de projet de construction +44K€ et des
provisions +112K€ (caducité +47K€, douteux +35K€, retraite +24K€).
397 As
M Les Halles
UM de Normandie
MIN Lou
2 —- 7 = 574
Bilan et annexes 1/ 15
SOCIÉTÉ POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UN MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL A ROUEN
RCS Rouen 610 500 829 B
BILAN ET ANNEXES 2023
Le projet d’arrêté des comptes, ci-annexé, appelle les commentaires suivants :
1. ACTIF
1.1. Immobilisations
Le total des immobilisations nettes (27 797 406,83 €) progresse de 347 715,74 €, soit
+ 1,27 %.
Le détail des investissements réalisés au cours de l'exercice est le suivant :
- Bâtiment Marée 308 720,04 €
- Bâtiment I 34 697,17 €
- Bâtiment U 28 269,71 €
- Bâtiment Administratif 12 611,76 €
- Bâtiments fruits et légumes 8 023,33 €
- Bâtiment E 5 141,70 €
- Bâtiment X (guérite) 3 900,00 €
- Bâtiment D 3 467,70 €
- Bâtiment Z 2 028,00 €
- Bat O abandonné -6 820,50 €
- Bat I agrandissement abandonné -16 325,50 €
- Voirie 3 880,00 €
- Agencement- Installations 82 856,83 €
- Mobilier et matériel informatique 4 084,99 €
- Matériel et outillage 2 152,50 €
- Matériel de transport 33 419,61 €
TOTAL 510 107,34 €
398 3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
PEL
500 000
EL
0
2019 2020 2021
E MIN M GROSSISTES (estimation)
2022 2023
Bilan et annexes 2/ 15
Sur l’exercice 2023, deux projets de construction sont abandonnés : l’agrandissement du
bâtiment I et le bâtiment O.
A noter que le bâtiment acheteur n’est pas intégré dans la caducité de fonds propres et
d’emprunt, en raison de l’application de l’avenant n°8 au contrat de concession. Ce bâtiment
sera repris non pas gratuitement par le concédant à la fin de la concession mais à sa valeur
nette comptable au 31 décembre 2034. Par conséquent, des amortissements de dépréciation
sont comptabilisés selon la méthode linéaire, pour une durée de 20 ans, sur ce bâtiment.
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS MIN ET GROSSISTES
1.2. Actif circulant
Les créances clients nettes des provisions ont diminué de -148K€ en raison de la baisse des
factures à établir -124K€ (dont ANDES 89K€ en 2022 pour l’aménagement de ses bureaux), de
la baisse des créances douteuses -127K€ en raison des douteux Valérie Marée et Viva frais
devenues irrecouvrables, de la baisse du stock des provisions des clients douteux -106K€ liées
également aux créances irrecouvrables.
Pour information, aucune durée de contrat clients ne dépasse le 31 décembre 2034.
Les autres créances ont diminué de 30K€ en raison de la baisse du crédit de TVA.
Les avoirs à recevoir des fournisseurs ont augmenté de +14K€ en raison d’un avoir attendu de
BEVELEC pour la mutualisation des armoires électriques dans les halles Fruits et Légumes en
2023.
Les disponibilités ont augmenté de 251K€ en raison de la consommation partielle de l’emprunt
de 500K€ reçu le 4 décembre 2023, pour les travaux d’agrandissement de Rouen Marée.
399 5
4
3
2
1
0
2019 2020 2021 2022 2023
m disponibilités
ee 7 7: ‘ 14030,89 -
or 7 © : : 4 décembre 2023
22 716, © - Lo 22 2, ‘ ‘’isations
Bilan et annexes 3/ 15
DISPONIBILITÉS EN NOMBRE DE MOIS DU CHIFFRE D’AFFAIRES
2. PASSIF
2.1. Capitaux propres
Le résultat 2023 d'un montant de 14 030,89 € permet de porter la situation nette à
1 265 653,56 € (+1,12%).
2.2. Provisions pour risques et charges
L'augmentation de +642K€ est due principalement à la progression de la provision pour
amortissements de caducité liée au remboursement des emprunts +735K€ et en fonds propres
+167K€ et de l’augmentation de la provision pour retraite +8K€.
Ces augmentations sont diminuées par la baisse de la provision pour grosses réparations de
-247K€.
2.3. Dettes
Un nouvel emprunt au Crédit Agricole a été encaissé, le 4 décembre 2023, d’un montant de
500 000€ pour l’agrandissement au bâtiment Marée.
Les dettes à long et moyen terme, soit 6 383 716, €, représentent 22,97% des immobilisations
nettes au lieu de 24,44% à fin 2022.
Concernant le poste « fournisseurs », le solde a augmenté en 2023 de +54K€ en raison de la
hausse du solde des fournisseurs d’immobilisations liée à l’agrandissement du bâtiment Marée.
400 Bilan et annexes 4/ 15
COMPTE DE RÉSULTAT 2023
POSTES 2023 2022 %
Recettes proportionnelles 219 318 225 317 -2,66%
Locations 3 157 433 2 986 517 5,72%
Services concédés 142 227 130 192 9,24%
Produits accessoires 188 552 267 776 -29,59%
Autres produits accessoires 51 -100,00%
Chiffre d'affaires 3 707 531 3 609 853 2,71%
Subventions d'exploitation 5 805 2 667 117,68%
Autres produits de gestion courante 59 161 78 043 -24,19%
Reprises sur amortis. et provisions 592 382 525 607 12,70%
Transferts de charges d'exploitation 259 6 440 -95,98%
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION ( 4 365 138 4 222 610 3,38%
Achats - Fournitures - Consommables 246 516 334 621 -26,33%
Services extérieurs 1 126 708 1 141 126 -1,26%
Autres services extérieurs 348 077 336 651 3,39%
Impots - Taxes et Versements Assimilés 107 876 96 984 11,23%
Charges de personnel 696 532 652 489 6,75%
Autres charges de gestion 328 863 197 434 66,57%
Dotations aux amortissements et provisions 1 302 592 1 206 683 7,95%
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (I 4 157 164 3 965 988 4,82%
1.RESULTAT D'EXPLOITATION 207 974 256 622 -18,96%
PRODUITS FINANCIERS (III) 15 347 2 898 429,55%
CHARGES FINANCIERES (IV) 174 977 179 961 -2,77%
2.RESULTAT FINANCIER (III-IV) -159 631 -177 063 9,85%
3.RESULTAT COURANT (I-II+III-IV) 48 343 79 559 -39,24%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (V) 36 608 22 860 60,14%
CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI) 53 435 18 469 189,32%
4.RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) -16 827 4 391 -483,20%
IMPOT SUR LES BENEFICES (VII) 17 486 17 228 1,50%
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 4 417 092 4 248 368 3,97%
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 4 403 061 4 181 646 5,29%
5.BENEFICE OU PERTE 14 031 66 722 -78,97%
401 7 7 COMPTE DE RÉSULTAT
Bilan et annexes 5/ 15
DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2 023 2 022 %évol.
PRODUITS D'EXPLOITATION 4 365 138 4 222 610 3,38
RECETTES PROPORTIONNELLES 219 318 225 317 -2,66
Droits d'entrée 116 060 120 718 -3,86
Abonnements entrée 101 766 103 158 -1,35
Droits de transit 1 491 1 441 3,50
LOCATIONS 3 157 433 2 986 517 5,72
Terrains 46 763 43 832 6,69
Location parkings 56 427 57 044 -1,08
Magasins fruits et légumes 672 643 649 898 3,50
Magasins Fleurs 285 307 276 026 3,36
Magasins Divers Alimentaires 588 079 563 679 4,33
Magasins Divers non Alimentaires 33 795 35 737 -5,43
Magasins marée 167 102 124 956 33,73
Hallettes producteurs 6 609 6 443 2,57
Hallettes abris-acheteurs 14 689 15 426 -4,78
Entrepots 1 155 205 1 083 247 6,64
Bureaux Salles de réunion 100 419 102 585 -2,11
Appartement brasserie 1 324 1 279 3,50
Récupération des charges locatives 29 072 26 366 10,26
SERVICES CONCEDES 142 227 130 192 9,24
Station service 68 816 63 741 7,96
Bar-brasserie 73 411 66 452 10,47
PRODUITS ACCESSOIRES 188 552 267 776 -29,59
Publicité 29 368 28 375 3,50
Location pylone 24 362 22 565 7,96
Récupération eau 43 489 34 395 26,44
Récupération autres charges 76 130 161 157 -52,76
Palettes, cartons, ferraille et plastique 1 089 19 705 -94,48
Divers 14 115 1 580 793,61
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES 0 51 -100,00
Autres produits d'activités annexes 38
Refacturation de personnel 13 -100,00
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION RECUES 5 805 2 667 117,68
AUTRES PRODUITS DE GESTION 59 161 78 043 -24,19
Produits divers de gestion 59 161 78 043 -24,19
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 592 382 525 607 12,70
Reprises / prov. pour créances douteuses 142 432 20 073 609,58
Reprises sur prov.pour grosses réparations 449 950 489 202 -8,02
Reprises sur prov.pour Indemnité carrière 16 332 -100,00
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 259 6 440 -95,98
402 Bilan et annexes 6/ 15
DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2 023 2 022 %évol.
CHARGES D'EXPLOITATION 4 157 164 3 965 988 4,82
ACHATS-FOURNITURES-CONSOMMABLES 246 516 334 621 -26,33
Variation stock fournitures de bureau -2 691 -185 1354,54
Electricité 106 374 169 390 -37,20
Eau 82 163 82 122 0,05
Combustibles 12 678 6 887 84,08
Carburants 34 008 58 105 -41,47
Fournitures de bureau 4 725 8 995 -47,47
Vêtements de travail 2 699 4 706 -42,63
Achat tickets et cartes 6 560 4 602 42,55
SERVICES EXTERIEURS 1 126 708 1 141 126 -1,26
Gardiennage 118 920 116 721 1,88
Transport fonds 4 954 4 240 16,86
Sauvegarde informatique 1 080 1 328 -18,67
Nettoiement/Nettoyage 270 446 242 140 11,69
Location mobilières 15 974 15 698 1,76
Entretien Réparations 128 581 153 539 -16,26
Grosses réparations 449 950 489 202 -8,02
Contrats de maintenance 79 363 70 581 12,44
Assurances 60 883 54 942 10,81
Sinistres -3 991 -7 802 -48,85
Documentation générale 547 538 1,77
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 348 077 336 651 3,39
Personnel extérieur à l'entreprise 173 290 194 054 -10,70
Contrat réseau (SCET) 17 500 17 500 0,00
Honoraires 101 410 62 949 61,10
Frais d'actes et de contentieux 272 474 -42,61
Publicité 9 562 19 649 -51,33
Cadeaux clientèle 28 -100,00
Pourboires et dons 6 737 3 386 98,97
Transport sur achats 195 150 30,00
Voyages et déplacements 600 1 033 -41,96
Missions et réceptions 8 684 6 602 31,54
Frais postaux et téléphone 11 899 12 208 -2,53
Frais de banque 5 643 6 605 -14,57
Cotisations 12 286 12 013 2,27
IMPOTS-TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 107 876 96 984 11,23
Taxe de formation professionnelle continue 8 766 7 079 23,83
Taxe d'apprentissage 3 293 2 971 10,84
Taxe 8% / contrib.patron.prévoyance 2 024 1 828 10,74
CFE CVAE 93 255 84 554 10,29
Taxe sur les véhicules de société 538 538 0,00
Autres taxes
Vignettes-Cartes grises 14 -100,00
403 Bilan et annexes 7/ 15
DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2 023 2 022 %évol.
CHARGES DE PERSONNEL 696 532 652 489 6,75
Appointements 394 826 366 191 7,82
Congés payés 5 522 2 997 84,26
Gratifications 2 894 -100,00
Prime de fin d'année 40 262 37 099 8,53
Prime de résultat et de performance 39 729 38 429 3,38
Prime exceptionnelle 11 950 -100,00
Prime licenciement- fin de carrière 5 100 0
Urssaf 111 670 99 995 11,68
Ipsec 25 299 22 846 10,74
Retraite 34 981 32 131 8,87
Assedic 20 338 18 350 10,84
Charges patronales s/congés payés 1 936 302 541,06
Charges patronales s/ijss et prime -681 1 804 -137,75
Tickets restaurant 16 106 14 211 13,33
Prime transport 97 2 005 -95,15
Médecine du travail 1 348 1 286 4,79
AUTRES FRAIS DE GESTION 328 863 197 434 66,57
Redevance Concédant 198 906 184 236 7,96
Redevance nom de domaine 126 128 -1,18
Charges diverses de gestion 15 9 59,67
Pertes sur créances irrécouvrables 129 816 13 061 893,91
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 302 592 1 206 683 7,95
Dotations aux amortissements du siège 4 897 6 403 -23,52
Dotations aux amortis.des immos.mises en conces. 138 037 129 575 6,53
Dotations aux prov.indemnités fin de carrière 7 838 0
Dotations aux prov.pour risques et charges
Dotations aux prov.pour grosses réparations 203 212 203 212 0,00
Dotations aux prov.pour amortis. Caducité 912 239 865 699 5,38
Dotations aux prov.pour créances douteuses 36 369 1 794 1927,37
RESULTAT D'EXPLOITATION 207 974 256 622 -18,96
PRODUITS FINANCIERS 15 347 2 898 429,55
Revenus des titres immobilisés 456 285 59,82
Coupons C.A.T 6 230 999 523,47
Intérêts Compte excedent trésorerie 7 060 677 943,38
Revenus des créances commerciales 1 600 937 70,81
Produits sur cessions des V.M.P
Intérêts de retard
CHARGES FINANCIERES 174 977 179 961 -2,77
Intérêts des emprunts 174 977 179 961 -2,77
Autres charges financières
RESULTAT FINANCIER -159 631 -177 063 9,85
404 Bilan et annexes 8/ 15
DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2 023 2 022 %évol.
PRODUITS EXCEPTIONNELS 36 608 22 860 60,14
Produits sur cessions d'éléments d'actif 11 977 0
Quote-part de subvention d'investissement 2 233 1 000 123,27
Autres produits exceptionnels 538 0
Pénalites sur travaux
Reprise prov.pour impôts 21 860 21 860 0,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 53 435 18 469 189,32
Autres charges exceptionnelles 44 186 0
Subventions accordées
V.N.C des éléments d'actif cédés 9 249 18 469 -49,92
Dotations aux prov.pour risques et charges
RESULTAT EXCEPTIONNEL -16 827 4 391 -483,20
IS 17 486 17 228 1,50
RESULTAT NET 14 031 66 722 -78,97
405 Bilan et annexes 9/ 15
SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
2023 2022
Vente de marchandises
- coût d'achat des marchandises vendues
MARGE COMMERCIALE (A)
Ventes de biens et services 3 707 531 3 609 853
+/- Production stockée
+ Production immobilisée
+ Autres
PRODUCTION DE L'EXERCICE (B) 3 707 531 3 609 853
Approvisionnements
- Autres achats et charges externes -1 548 011 -1 614 845
TOTAL C -1 548 011 -1 614 845
VALEUR AJOUTEE PRODUITE (Brute) (D=A+B-C) 2 159 520 1 995 008
Subventions d'exploitation 5 805 2 667
- Impôts, taxes et versements assimilés (sauf IS) -107 876 -96 984
- Charges de personnel -869 563 -843 603
TOTAL E -971 634 -937 920
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (F=D+E) 1 187 886 1 057 089
Reprises sur provisions et amortissements 592 382 525 607
+ transfert de charges
+ Autres produits d'exploitation 59 161 78 043
- Dotations aux amortissements et aux provisions -1 302 592 -1 206 683
- Autres charges d'exploitation -328 863 -197 434
TOTAL G -979 912 -800 467
RESULTAT D'EXPLOITATION (H=F+G) 207 974 256 622
Résultat financier (I) -159 631 -177 063
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (IS) (J=H+I) 48 343 79 559
Résultat exceptionnel -16 827 4 391
- report en arrière des déficits (IS)
- impôt sur les bénéfices (IS) -17 486 -17 228
TOTAL K -34 312 -12 837
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou Perte) = J+K 14 031 66 722
Produits de cession d'éléments d'actif 11 977 0
- Valeur comptable des éléments cédés -9 249 -18 469
RESULTAT SUR CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILIS 2 728 -18 469
406 Bilan et annexes 10/ 15
EXERCICE 2023
DETERMINATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Résultat de l'exercice 14 031
A ajouter
Dotations aux amortissements 142 934
Dotations aux provisions 1 159 658
VNC des éléments cédés 9 249
1 311 841
1 325 871
A déduire
Reprises sur provisions pour risques 614 242
Produits de cession 11 977
Quote-part de subvention virée au compte de résultat 2 233
628 452
628 452
697 420
407 Bilan et annexes 11/ 15
BILAN ACTIF
M ONTANTS AM ORTISSEM T M ONTANTS TOTAUX TOTAUX
ACTIF OU NETS
BRUTS PROVISIONS SOCIETE CONCESSION 2 023 2 022
IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES
Autres immobilisations incorporelles 492 492 492 492
Logiciels 31 962 31 878 84 84 541
IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES MISES
EN CO NCESSIO N PAR LE CO NCEDANT
Terrains 197 524 197 524 197 524 197 524
Amenagement des sols 687 242 687 242 687 242 687 242
Voiries-Reseaux divers 119 409 119 409 119 409 119 409
IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES MISES
EN CO NCESSIO N PAR LE CO NCESSIO NNAIRE
Mobilier-Materiel de bureau 132 714 121 035 11 680 11 680 12 203
Mobilier-Materiel de bureau concession 10 531 10 491 40 40 305
Œuvre d'art concession 2 500 2 500 2 500 2 500
Constructions 23 854 567 23 854 567 23 854 567 23 440 539
Bâtiment acheteurs (VNC) 811 960 127 702 684 257 684 257 724 857
V.R.D - Espaces verts 1 453 912 1 453 912 1 453 912 1 450 032
V.R.D - Espaces verts Bapeaume 270 840 270 840 270 840 270 840
Materiels et outillages 134 935 112 618 22 317 22 317 27 004
Materiels de transport 95 772 42 549 53 222 53 222 34 340
Agencements et Installations 962 986 634 888 328 099 328 099 321 703
Amenagements des sols 4 888 4 888 4 888 4 888
Immobilisations corporelles en cours 75 807 75 807 75 807 124 744
Avances et acomptes versés sur immo 0 0 0 0
IMMO BILISATIO NS FINANCIERES
Titres 30 527 30 527 30 527 30 527
Prets à plus d'un an
Prets à moins d'un an
Droit d'établissement à plus d'un an
Droit d'établissement à moins d'un an
TOTAL I 27 797 407 27 449 691
STO CKS
Stock fournitures de bureau 20 776 20 776 20 776 18 085
TOTAL II 20 776 18 085
CREANCES
Clients 307 494 142 818 164 676 164 676 312 664
Autres creances 242 085 242 085 242 085 272 565
Fournisseurs 16 450 16 450 16 450 2 418
DISPO NIBILITES 1 067 532 1 067 532 1 067 532 816 063
CHARGES CO NSTATEES D'AVANCE 17 526 17 526 17 526 14 467
TOTAL III 1 508 269 1 418 178
TOTAL GENERAL I+II+III 29 326 452 28 885 954
408 Bilan et annexes 12/ 15
BILAN PASSIF
M ONTANTS TOTAUX TOTAUX
PASSIF NETS
SOCIETE CONCESSION 2 023 2 022
CAPITAUX PRO PRES
Capital social 800 000 800 000 800 000
Reserve légale 80 000 80 000 80 000
Reserve facultative 371 623 371 623 304 900
Report à nouveau 0 0 0
Résultat de l'exercice 14 031 14 031 66 722
SITUATION NETTE 1 265 654 1 251 623
Val.biens affectes-droit du concedant 1 004 175 1 004 175 1 004 175
Subventions recues 765 826 765 826 758 826
Participations des collectivites 2 078 266 2 078 266 2 078 266
Subventions autres 8 734 8 734 7 750
Quote-part de subv.invest virée au résultat -3 377 -3 377 -1 144
TOTAL I 5 119 277 5 099 495
PRO VISIO NS PO UR RISQ UES ET CHARGES
Prov.pour pensions et obligations similaires 74 446 74 446 66 608
Prov.amortissements de caducité fonds propres 2 412 396
Prov.amortissements de caducité 13 214 573
Réduction TVA récupérée -218 875 15 408 094 14 506 063
Provisions pour grosses réparations 280 672 280 672 527 411
Provisions pour impôts 21 862 21 862 43 722
Autres provisions pour risques 11 000 11 000 11 000
TOTAL II 15 796 074 15 154 804
DETTES
Emprunts à long terme 3 414 603 3 414 603 3 697 633
Emprunts à moyen terme 2 969 113 2 969 113 3 011 009
Emprunts à court terme 826 916 826 916 771 607
Intérets courus non échus 14 050 14 050 14 313
Soldes créditeurs banques 0 0
Cautions recues 350 045 350 045 338 253
Fournisseurs d' immobilisations 251 442 251 442 160 604
Fournisseurs d'exploitation 354 509 354 509 391 833
Clients créditeurs 4 066 4 066 5 142
Créditeurs divers 58 909 58 909 58 909
Personnel 82 872 82 872 79 951
Organismes sociaux 61 542 61 542 59 822
Dettes fiscales 4 156 4 156 24 235
PRO DUITS CO NSTATES D'AVANCE 18 880 18 880 18 345
TOTAL III 8 411 101 8 631 655
TOTAL GENERAL I+II+III 29 326 452 28 885 954
409 Bilan et annexes 13/ 15
TABLEAU EMPLOI RESSOURCES
EMPLOIS 2023 2022 RESSOURCES 2023 2022
INVESTISSEMENTS 510 107 690 792 CAPACITE AUTOFINANCEMENT 697 420 743 407
REMBOURSEMENT EMPRUNTS 824 925 771 607 CESSION et REDUCTION D'ACTIF 11 977 0
NOUVEAUX PRETS SUBVENTIONS 7 984 0
AUTRES EMPLOIS 0 0 AUTRES RESSOURCES 0 0
REDUCTION CAPITAUX PROPRES 0 EMPRUNTS NOUVEAUX 500 000 500 000
1 335 032 1 462 400 1 217 381 1 243 407
VARIATION DU FONDS DE
ROULEMENT NET GLOBAL -117 651 -218 992
STOCKS 2 691 185 FOURNISSEURS 52 438 -74 108
CLIENTS -254 050 68 653 DETTES FISCALES ET SOCIALES -15 438 33 791
AUTRES ACTIFS D'EXPLOITATION -13 390 48 778 AUTRES PASSIFS D'EXPLOITATION 535 -4 451
-264 749 117 616 37 534 -44 767
VARIATION B F R NET
D'EXPLOITATION -302 283 162 384
AUTRES ACTIFS HORS EXPLOITATION AUTRES PASSIFS HORS EXPLOITATION 66 837 84 966
VARIATION B F R HORS
EXPLOITATION -66 837 -84 966
VARIATION TRESORERIE 251 469 -296 410
410 Bilan et annexes 14/ 15
TABLEAU DE LA STRUCTURE FINANCIÈRE
2023 2022 2021
CAPITAUX PROPRES 2 028 102 2 009 304 1 943 582
Situation nette 1 265 654
Subventions recues nettes des quote-parts 762 449
AUTRES FONDS PROPRES 3 091 175 3 090 191 3 090 191
Val.biens affectés:Droit du concédant 1 004 175
Participations des collectivités 2 078 266
Subventions autres 8 734
EMPRUNTS L.&M. TERME 6 383 716 6 708 641 6 980 249
Emprunts long terme 3 414 603
Emprunts moyen terme 2 969 113
PROVISIONS 15 938 892 15 403 684 14 887 407
Prov.pensions et obligations similaires 74 446
Prov.amortissements caducité 15 408 094
Prov.grosses réparations 280 672
Prov.risques et charges 175 680
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 0 0 0
RESSOURCES STABLES 27 441 885 27 211 821 26 901 428
IMMOBILISATIONS NETTES -27 797 407 -27 797 407 -27 449 691 -26 920 306
FOND de ROULEMENT NET GLOBAL I -355 521 -237 870 -18 878
STOCKS 20 776 20 776 18 085 17 900
CLIENTS & AUTRES CREANCES 583 555 850 996 733 564
Clients 307 494
Autres créances 242 085
Fournisseurs débiteurs 16 450
Charges constatées d'avance 17 526
FOURNISSEURS -668 926 -616 488 -690 596
Fournisseurs -605 951
Clients créditeurs -4 066
Autres -58 909
DETTES FISCALES & SOCIALES -148 569 -164 008 -130 216
Dettes fiscales -4 156
Personnel -82 872
Organismes sociaux -61 542
AUTRES DETTES D'EXPLOITATION -18 880 -18 345 -22 796
Produits constatés d'avance -18 880
B.F.R. net d'exploitation II -232 044 70 239 -92 144
CREANCES HORS EXPLOITATION 0 0 0
DETTES HORS EXPLOITATION -1 191 010 -1 124 173 -1 039 207
Emprunt C.T -826 916
Intérêts courus non échus -14 050
Soldes créditeurs banques
Cautions recues -350 045
Autres
B.F.R net hors exploitation III -1 191 010 -1 124 173 -1 039 207
TRESORERIE GLOBALE I-II-III 1 067 532 816 063 1 112 473
411 Bilan et annexes 15/ 15
RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ
DES 5 DERNIERS EXERCICES
2019 2020 2021 2022 2023
I Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000
b) Nombre d'actions émises 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500
c) Réserve légale 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000
d) Réserve facultative 274 056 277 138 285 637 304 900 371 623
e) Report à nouveau
II Résultat global des opérations effectives :
a) Total des produits 3 530 971 3 447 272 3 742 448 4 248 368 4 417 092
b) Bénéfice avant impôts, amort. et prov. 1 024 620 1 008 992 935 831 743 166 719 866
c) Impôts sur les bénéfices 22 129 12 968 22 330 17 228 17 486
d) Bénéfice après impôts, amort. et prov. 3 081 8 499 19 263 66 722 14 031
e) Montant des bénéfices distribués néant néant néant néant néant
III Résultat des opérations réduit à une
seule action :
a) Bénéfice après impôts, mais avant
amortissements et provisions 401 398 365 290 281
b) Bénéfice après impôts, amort. et prov. 1 3 8 27 6
c) Dividende versé à chaque action néant néant néant néant néant
IV Personnel :
a) Nombre de salariés à la clôture de l'exercice 12 12 11 12 12,5
b) Montant de la masse salariale 439 834 415 645 433 795 459 560 485 439
c) Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (S.Sle, oeuvres sles ......) 177 349 180 011 208 071 192 929 211 094
412 Al
ve Les Halles
…
de Normandie
MIN Louer
SERTIFIE CONF ©
BILAN
au
31 Décembre 2023
413 SOMMAIRE
> BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
> COMPTE DE RESULTAT - EXERCICE 2023
> DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2023
> ANNEXES :
1.
2.
3.
Règles, méthodes comptables et faits marquants
Etat de l’Actif immobilisé
Etat des amortissements
Etat des provisions
Etat des échéances, des créances et des dettes
- Etat des créances et des dettes
- Etat des emprunts
- _Cautions reçues, autres créances
Informations et commentaires :
- Produits à recevoir et charges à payer
- Produits et charges constatés d’avance
- Composition du capital social
- Ventilation du chiffre d’affaires et effectif moyen
Engagements
Résultats financiers de la société des 5 derniers exercices
Pages
1 et 2
Sà6
7à 10
11
12
13 à 17
18
19
20 à 21
22
23
24
25
26
27
414 BILAN AU 31 DECEMBRE 2623
MONTANTS |MORTISSEMI MONTANTS TOTAUX TOTAUX
ACTIF OU NETS
BRUTS PROVISIONS | SOCIETE | CONCESSION 2023 2022
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Autres immobilisations incorporelles 492 492 492 492 Logiciels 31 962 31 878 84 84 541
IMMOBILISATIONS CORPORELLES MISES
EN CONCESSION PAR LE CONCEDANT
Terrains 197 524 197 524 197 524 197 524
Amenagement des sols 687 242 687 242 687 242 687 242
Voiries-Reseaux divers 119 409 119 409 119 409 119 409
IMMOBILISATIONS CORPORELLES MISES
EN CONCESSION PAR LE CONCESSIONNAIRE
Mobilier-Materie] de bureau 132 714 121 035 11 680 11 680 12 203
Mobilier-Materie] de bureau concession 10 531 10 491 40 40 305 Œuvre d'art concession 2 500 2 500 2 509 2 500 Constructions 23 854 567 23 854 567 23 854 567 23 440 539 Bâtiment acheteurs (VNC) 811 960 127 702 684 257 684 257 724 857 V.R-D - Espaces verts 1 453 912 1 453 912 1 453 912 1 450 032 V.R-D - Espaces verts Bapeaume 270 840 270 840 270 840 270 840 Materiels et outillages 134 935 112 618 22 317 22 317 27 004 Materiels de transport 95 772 42 549 53 222 53 222 34 340 Agencements et Installations 962 986 634 888 328 099 328 099 321 703 Amenagements des sols 4 888 4 888 4 888 4 888 Immobilisations corporelles en cours 75 807 75 807 75 807 124 744 Avances et acomptes versés sur immo 0 0 0 0
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Titres 30 527 30 527 30 527 30 527
Prets à plus d'un an
Prets à moins d'un an
Droit d'établissement à plus d'un an
Droit d'établissement à moins d'un an
TOTAL I 27 797 407 27 449 691
STOCKS
Stock fournitures de bureau 20 776 20 776 20 776 18 085
TOTAL I 20 776 18 085
CREANCES
Clients 307 494 142 818 164 676 164 676 312 664
Autres creances 242 085 242 (85 242 085 272 565
Fournisseurs 16 450 16 450 16 450 2418
DISPONIBILITES 1 067 532 1 067 532 1 067 532 816 063
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 17 526 17 526 17 526 {4 467
TOTAL II 1 508 269 1418178
TOTAL GENERAL I+I-III 29 326 452 28 885 954
415 BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
MONTANTS "TOTAUX TOTAUX
PASSIF NETS
SOCIETE CONCESSION 2023 2022
CAPITAUX PROPRES
Capital social 800 000 800 060 800 000
Reserve légale 80 000 80 000 80 000
Reserve facultative 371 623 371 623 304 900
Report à nouveau 0 0 0
Résultat de l'exercice 14 031 14 031 66 722
XITUATION NETTE 1 265 654 1 251 623
Val.biens affectes-droit du concedant 1 004 175 1 004 175 1 004 175
Subventions recues 765 826 765 826 758 826
Participations des collectivites 2 078 266 2 078 266 2 078 266
Subventions autres 8 734 8 734 7 750]
Quote-part de subv.invest virée au résultat -3 377 -3 377 -1 144
TOTAL I 5119277 3 099 495
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Prav.pour pensions et obligations similaires 74 446 74 446 66 608
Prov.amortissements de caducité fonds propres 2 412 396
Prov.amortissements de caducité 13 214 573
Réduction TVA récupérée -218 875 15 408 094 14 506 063
Provisions pour grosses réparations 280 672 280 672 527411
Provisions pour impôts 21 862 21 862 43 722
Autres provisions pour risques 11 000 11 000 11 000
TOTAL IT 15 796 074 15 154 804
DETTES
Emprunts à long terme 3 414 603 3 414 603 3 697 633
Emprunts à moyen terme 2 969 113 2 969 113 3 011 009
Emprunts à court terme 826 916 826 916 771 607 Intérets courus non échus 14 050 14 050 14 313 Soldes créditeurs banques 0 0] Cautions recues 350 045 350 045 338 253 Fournisseurs d' immobilisations 251 442 251 442 160 604 Fournisseurs d'exploitation 354 509 354 509 391 833 Clients créditeurs 4 066 4 066 5 142 Créditeurs divers 58 909 58 909 58 909
Personnel 82 872 82 872 79 951
Organismes sociaux 61 542 61 542 59 822 Dettes fiscales 4 156 4 156 24 235
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 18 880 18 880 18 345
TOTAL Il 8 411 101 8 631 655
TOTAL GENERAL III 29 326 452 26 885 954
416 COMPTE DE RESULTAT 2023
POSTES 2023 2022 %
Recettes proportionnelles 219318 225 317 -2,66% Locations 3 157 433 2 986 517 5,72%) Services concédés 142 227 130 192 9,24% Produits accessoires 188 552 267 776 -29,59% Autres produits accessoires 51 -100,00%)
Chiffre d'affaires 3 707 531 3 609 853 2,711%
Subventions d'exploitation 5 805 2 667 117,68%)
Autres produits de gestion courante 59 161 78 043 -24,19%
Reprises sur amortis. et provisions 592 382 525 607 12,70%) Transferts de charges d'exploitation 259 6 440 -95,982,
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (1) 4 365 138 4 222 610 3,38%
Achats - Fournitures - Consommables 246 516 334 621 -26,33%
Services extérieurs 1 126 708 I 141 126 -1,26%
Autres services extérieurs 348 077 336 651 3,39%)
Impots - Taxes et Versements Assimilés 107 876 96 984 11,23% Charges de personnel 696 532 652 489 6,75%; Autres charges de gestion 328 863 197 434 66,57% Dotations aux amortissements et provisions 1 302 592 1 206 683 7,95%
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION ([) 4 157 164 3 965 988 4,82%
1. RESULTAT D'EXPLOITATION 207 974 256 622 -18,96%
PRODUITS FINANCIERS (I) 15 347 2 898 429,55%
CHARGES FINANCIERES (IV) 174 977 179 961 -2,77%)
2.RESULTAT FINANCIER (II-IV) -159 631 -177 063 9,85%
3.RESULTAT COURANT (I-H-HII-IV) 48 343 79 559 -39,24%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (V) 36 608 22 860 60,14%
CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI) 53 435 18 469 189,32%)
4.RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) -16 827 4 391 -483,20%
IMPOT SUR LES BENEFICES (VIT) 17 486 17 228 1,50%)
TOTAL DES PRODUITS (1+III+V) 4 417 092 4 248 368 3,97%
TOTAL DES CHARGES (LI+IV+VI+VID 4 403 061 4 181 646 5,29%
14 031 66 722 -78,97%) S.BENEFICE OÙ PERTE
417 BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2023
RESULTAT NET
A REINTEGRER :
TAXE S/VEHICULE DE SOCIETE
AMORTISSEMENTS NON DEDUCTIBLES
DONS AUX ORGANISMES D'INTERET GENERAL
DEGREVEMENT CET ACCEPTE 2022
AUGMENTATION PROV RETRAITE
REPRISE PLUS VALUE BATIMENT N
PART BENEFICE GIE MARCHE GROS
IMPOT SOCIETE
A DEDUIRE :
PART DEFICIT GIE MARCHE GROS
PROVISION DEGREVEMENT CET 2023
FRAIS DE RECOUVREMENT NON ENCAISSE
CREDIT IMPOT DONS
DIMINUTION PROVISION RETRAITE
REPRISE PROVISION IS SINISTRE BATIMENT N
RESULTAT FISCAL :
IMPOT SOCIETE : 77652 X 25% = 19 413,00
CREDIT IMPOT DON -1 927,26
IMPOT SOCIETE NET : 17 485,74
14 030,89
538,00
72,89
3 212,10
46 078,00
7 838,00
65 581,00
4 255,50
19 413,00
59 140,00
440,00
1 927,26
21 860,33
14 030,89
146 988,49
-83 367,59
77 651,79
418 ANNEXE
Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 Décembre 2023, dont le total est de 29 326 452€ et au compte de résultat de l'exercice, dont le total est de 4 417 092€ et dégageant un bénéfice de : 14 031€.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1€T Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
419 ANNEXE DE BASE
p——
Elément
N°
ANNEXE
AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
] INFORMATIONS
| PRODUITES NON
PRODUITES
PAGE N° SANS
OBJET
SU
BB
YO
1
I - REGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS
MARQUANTS
Méthodes d'évaluation
Calcul des amortissements et des provisions
Changement de méthode
Dérogations
Evénements particuliers
Autres éléments significatifs
IE - COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU
BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
Etat de l'actif immobilisé : Mouvements de l'exercice
Etat des amortissements : Mouvements de l'exercice
Etai des provisions
Etat des échéances, des créances et dettes
Informations et commentaires sur :
- Eléments relevant sur plusieurs postes du Bilan
- Réévaluation
- Frais d'établissement
- Frais de recherche appliquée et de développement
- Fonds commercial
- Intérêts immobilisés
- Intérêts sur éléments d'actif circulant
- Différences d'évaluation sur éléments
fongibles de l'actif circulant
- Avances aux dirigeants
- Produits à recevoir
- Charges à payer
- Charges et produits constatés d'avance
- Charges à répartir sur plusieurs exercices
- Composition du capital social
- Parts bénéficiaires
- Obligations convertibles
- Ventilation du chiffre d'affaires net
- Ventilation de l'impot sur les bénéfices
ITI-ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES
INFORMATIONS
Crédit - bail
Engagements
Dettes garanties par des sûretés réelles
Incidence des évaluations fiscales dérogatoires
Accroissements et allègements de la dette
future d'impots
Rémunérations des dirigeants
Effectif : moyen
Identité des sociétés mères consolidant les
comptes de la société
Liste des filiales et participations
Résultats financiers de la societe des 5 derniers exercices
7 à 10
11
12
13 à 17
18 à 21
22
23
24
25
26
25
27
D
D
PA
PE
D
DE
D
D
»4 pd
4
»6
EE
6
420 ANNEXE N°1 MIN DE ROUEN
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes ont été élaborés et présentés conformément au plan comptable général 1999, aux règles générales applicables en France et dans le respect du principe de prudence. Les conventions suivantes ont été respectées :
- Continuité de l'exploitation
- Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre
- Indépendance des exercices
L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. Plus particulièrement les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes annuels.
Valeurs immobilisées
La Société n’a pas obligation à appliquer le règlement CRC 2002-10 à l’exception des biens immobiliers qui lui sont propres.
La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé, correspondant à la valeur d'entrée des biens dans le patrimoine de la Société et dans celui de la concession, compte-tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation légale ou libre.
L’article 3 de l’avenant n°8 à la convention de concession du 20 décembre 1966 signé le 4 avril 2018 indique, qu’à partir du 1° janvier 2018, les biens de retour acquis ou réalisés avec l'accord de la Métropole seront repris à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2034 à condition que la durée d’emprunt finançant ces biens de retour excède le terme normal du contrat, soit le 31 décembre 2034.
Par conséquent, pour ces biens de retour repris à leur valeur nette comptable, un amortissement linéaire sera calculé sur la durée normale d'utilisation des biens en lieu et place de l’amortissement de caducité.
Au 31 décembre 2023, un amortissement linéaire sur ces biens de retour a été comptabilisé pour un montant de : |
- 38 854,72€ suite à la construction du bâtiment Z des acheteurs réceptionné le 2 novembre 2020 d’une valeur immobilisée de 777 089,66€
- 1 745,18€ suite à l’agrandissement du bâtiment Z réceptionné le 29 mars 2021 d’une valeur immobilisée de 34 869,89€.
En règle générale, l'amortissement des immobilisations a été calculé sur la durée normale d'utilisation des biens sur le mode linéaire. Les durées retenues ont été respectivement de :
- Matériel industriel 3 à 10 ans - Installations à caractères spécifiques 5 à 20 ans - Matériel de transport 5 ans - Mobilier de bureau 5 à 10 ans - Matériel de bureau et informatique 3à Sans - Bâtiment Z 20 ans
Les projets de construction du bâtiment O et de l’agrandissement du bâtiment I ont été abandonnés en 2023. Par conséquent, une charge exceptionnelle de 44 186€ a été
7
421 comptabilisée sur l’exercice 2023 annulant les comptes d’immobilisations en cours de 2022
et de 2023.
Stocks
Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d'achat.
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Sur l'exercice 2023, il a été comptabilisé, au compte 758, un produit à recevoir pour un dégrèvement de la CET 2023 d’un montant de 59 140€.
Valeurs mobilières de placement
Les titres cotés ou non cotés sont comptabilisés au prix d'achat. Les dépréciations apparaissant éventuellement sur certains titres ont été constatées sous forme de provision.
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Provisions pour risques et charges
Les provisions pour grosses réparations sont calculées suivant un plan.
Les provisions pour renouvellement des immobilisations correspondent à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de renouvellement des immobilisations renouvelables. Le montant des provisions pour amortissement de caducité des emprunts est égal chaque année à la partie de capital des annuités remboursées dans l'année.
Provisions pour indemnité de retraite
Suite à la décision du Conseil d'Administration du 20 Novembre 2014, la provision sur les indemnités de départ en retraite est comptabilisée depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2015.
Le montant de cette provision au 31 décembre 2023 est de 74 446€.
Conformément à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°2023-270 du 14 avril 2023, le calcul est effectué dans l'hypothèse d'un départ à l'âge de 64 ans pour les non cadre et 66 ans pour les cadres, sur la base d'une indemnité correspondant à 2 mois de salaire (suivant le règlement de gestion du personnel) à compter de 6 ans d'ancienneté, avec un taux d'actualisation de salaire de 1,5% et un taux d'actualisation de l'engagement de 3,10%.
Le calcul prend également en compte la table de mortalité et la probabilité de présence des salariés jusqu'à l'âge de la retraite.
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
Les comptes annuels ont été établis conformément à la loi du 30 Avril 1983 et au décret du 29 Novembre 1983.
422 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
se Immobilier
Un contrat pour la mise à disposition d’un terrain de 1500m° sur lequel une société a construit un bâtiment s’est terminé le 31 décembre 2017.
Par conséquent, ce bâtiment est entré dans le parc immobilier du MIN au 1% janvier 2018 pour une valeur à zéro.
Cette société considérait que les dispositions contractuelles lui permettent d’obtenir une indemnité de non renouvellement et une indemnité de réinstallation, ce que la société du MIN a contesté.
Cette société a fait enregistrer le 23 février 2018 une requête de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, sur laquelle la Société du MIN a établi plusieurs mémoires en défense,
Par jugement du 28 mai 2020, le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté la requête de cette société en considérant que la clause d’indemnisation figurant au contrat était nulle et de nul effet et la condamne à verser au Min de Rouen la somme de 1 500€ au titre des frais de l’instance.
Cette société a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 23 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’intégralité des demandes de la requérante et la condamne à verser au Min de Rouen la somme de 2 000€ au titre des frais de l’instance.
Parallèlement, cette société a de nouveau saisi la juridiction administrative de première instance, aux termes d’une requête enregistrée le 4 janvier 2021, pour des réclamations similaires, à raison non plus d’une violation de dispositions contractuelles mais sur le motif d’un prétendu enrichissement sans cause du MIN. Par décision du 26 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté la requête de la requérante et la condamne à verser au Min de Rouen la somme de 1 500€ au titre des frais de l’instance. La requérante n’a pas fait appel de la présente décision.
Par conséquent, ce dossier est clos en 2023.
e ‘Travaux
Le 18 mars 2016, la société du Min de Rouen a conclu un marché de réfection de l’étanchéité des toitures du bâtiment El/E2, avec la société CIME. Cette dernière a sous-traité la réalisation de la prestation à l’entreprise EBCI, dont un salarié a été victime d’un accident du travail le 23 juin 2016.
Par citation délivrée le 27 août 2022, le Ministère Public a cité le Min de Rouen à comparaître à l’audience du Tribunal Correctionnel de Rouen du 12 décembre 2022, pour avoir omis de réaliser au préalable l’inspection commune obligatoire avec l’entreprise sous- traitante.
Par jugement du 3 mars 2023, le Tribunal Correction de Rouen a condamné la société du MIN à une amende de 15 000€ avec sursis.
9
423 Sur l'exercice 2023, la société du MIN de Rouen n’a pas connu d’autres procédures judiciaires sur ce dossier.
e L'’électricité
Lors du renouvellement des contrats d'électricité au 1% novembre 2022, les charges d'électricité de la société du MIN ont considérablement augmenté à la suite de la crise énergétique, en partie liée à la guerre en Ukraine.
Afin de réduire cette charge et notamment l’explosion du tarif vert, des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés, à compter du dernier trimestre 2022 jusqu’à l’été 2023, à l’intérieur du bâtiment administratif et des halles F&L, sur l’éclairage des voiries, autour des halles F&L et de la marée, sur les auvents du pôle fleurs et des F&L, sur les enseignes des F&L et de la Marée.
Le coût de ces travaux s’est élevé à 312K£€ entre 2022 et 2023.
2022 | 2023 | TOTAL
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entretien | l1IKE | __ 11K€
. Immobilisation | | I0KE | 10K£
TOTAL 102K€ | 210K€ | 312KE€
L'impact de ces travaux ont permis de diminuer la puissance installée de 76% et de diminuer de 92% la consommation d’énergie sur la voirie grâce à la programmation de l’intensité en fonction de l’activité du site.
En conséquence, la charge du tarif vert en 2023 n°4 subi qu’une augmentation de 36% pat rapport à 2021, année avant la crise. Sans ces travaux cette dépense aurait été multipliée par 7. Ainsi la dépense d’électricité du tarif vert est de 62K€ en 2023, contre 46K€ en 2021. Le retour sur investissement est donc de 5 ans.
e Social
Un salarié, licencié le 19 juillet 2021, a saisi le Conseil de Prud’hommes de Rouen par courrier le 4 août 2021.
Ce contentieux a été plaidé devant Le Conseil de Prud’hommes de Rouen le 27 novembre 2023 et la décision interviendra le 8 avril 2024.
Une provision a été constituée au 31 décembre 2023 pour un montant de 11K€ correspondant à 4,5 mois de salaire.
10
424 ANNEXE N°2
Etat de l'Actif Immobilisé
Décret 83-1020 du 29 Novembre 1983 - Article 24-4°
Valeurs brutes Acquisitions Cessions Valeurs brutes
au début de | Créations Scissions en fin
l'exercice Mises hors ser, d'exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES M Concessions, brevets, licences 492 492 Logiciels 32 214 252 31 962
TOTAL } 32 705 0 252 32 453
IMMOBILISATIONS CORPORELLES MISES EN
CONCESSION PAR LE CONCEDANT
Terrains 197 524 197 524 Amménagements des sols 687 242 687 242 Parkings - Voiries 119 409 119 409
Sous Total 1 004 175 0 0 1 004 175
IMMOBILISATIONS CORPORELLES MISES EN |
CONCESSION PAR LE CONCESSIONNAIRE
Mobilier et matériel de bureau 128 175 4 085 4 285 127 975 Mobilier et matériel de bureau concession 10 531 10 531
Œuvres d'art 4 740 4 740 Œuvres d'art concession 2 500 2 500 Constructions :
Bâtiment entrée 151 043 3 900 154 943
Bâtiment Administratif & Brasserie 2 076 820 12 612 2 089 431 Hallettes 161 328 161 328 Entrepôt 1 1 533 327 3 758 1 537 085
Extension Entrepôt 2 204 686 204 686 Entrepôt 3 1 119200 1119200 Pôle fleurs 1017 134 1 017 134 Entrepôt 4 320 030 320 030 Entrepôt 5 547 039 547 039 Extension bureaux E5 268 163 268 163 Bâtiments grossistes F & L 5 126 124 6 406 18 623 5 113 907 Bâtiment marée 1 816 024 370 010 2 186 034, Bâtiment N } 748 088 1 748 088 Bâtiment Promocash 1 647 555 1 647 555
Bâtiment MIA 1 187 681 1 187 681 Bâtiment CARRIER 1 676 512 1 676 512
Bâtiment TRANSGOURMET 778 740 778 740 Bâtiment 1 511 868 35 966 547 834 Bâtiment GROSDOIT 1 164 487 1 164 487 Bâtiment Kiosque 49 766 49 766 Auvent Entrepôt 3 334 923 334 923 Bâtiment Z (VNC) 777 090 777 090
Bâtiment agrandissement Z (VNC) 34 870 34 870
Total Constructions 24 252 498 432 651 18 623 24 666 526
Parkings - Plantations - Voiries 1 450 032 3 880 1 453 912 Parkings - Plantations - Voiries Bapeaume 270 840 270 840 Matériel et outillage 134 194 2 153 1 412 134 935 Matériel de transport 125 730 33 420 63 378 95 772 Agencements - Installations 886 105 82 857 5 975 962 986 Aménagements des sols 4 888 4 888
Sous Total 27 270 234 559 045 93 674 27 735 605
0
Immobilisations corporelles en cours 124 744 -48 937 75 807 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Avances versées sur commandes immobilisations 0 0
TOTAL IH 28 399 153 510 107 93 674 28 815 587
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations 30 527 30 527 Prêts 0 0
Autres immobilisations financières 0 0
TOTAL HI 30 527 0 0 30 527
TOTAL GENERAL (1+1} +111) 28 462 385 310 107 93 926 28 878 567
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428 ANNEXE N° 4
PROVISIONS POUR AMORTISSEMENTS DE CADUCITE DES FONDS PROPRES 2023
Nombre d'années
Montant Dotation
de Concession
Financement par Fonds Propres
Commune de Métropole 2 121 099 12 176 758
TOTAL 176 758
PROVISIONS TOTALES POUR AMORTISSEMENTS DE CADUCITE 2023
Augmentations Provision
Provision au 1/1 de Figurant
l'année au bilan
Emprunts 12 855 672 735 481 13 591 153
Fonds Propres 2 261 805 176 758 2 438 563
Reprises 611 414 10 208 621 622
Total 14 506 063 902 031 15 408 094
Emprunts : amortis sur la durée des emprunts
Fonds propres : amortis sur la durée résiduelle de la concession
Suite au courrier de la Métropole Rouen Normandie du 27 juin 2017 informant - que les terrains de la ville de Rouen et ceux de la ville de Canteleu sont transférés de plein droit et à titre gratuit à la Métropole depuis le 9 février 2016,
-que seule la durée de la concession du MIN prévaut désormais. La concession du MIN arrivant à son terme le 31 décembre 2034, les terrains appartenant antérieurement à la ville de Canteleu sont mis à disposition de la SEM jusqu'à cette date,
la provision sur fonds propres de Canteleu est incluse dans la provision sur fonds propres de Rouen devenue Métropole à compter du ler janvier 2017
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430 PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS
TRAVAUX REALISES DANS LE CADRE DU PLAN DE PROVISIONS
2023
ANNEXE N°4
Lieux Nature des travaux Entreprise Montant
HALLE À ELECTRICITE BEVELEC 53 401,18
HALLE B ELECTRICITE BEVELEC 56 282,39 HALLE B SOLS COLAS 8 906,86 HALLE C ELECTRICITE BEVELEC 72 774,98 HALLE C SOLS COLAS 10 775,14 HALLE C MENUISERIE NDP 20 329,35 BATIMENT D ETANCHEITE ATTILA 3 901,88 BATIMENT E (ex El/EHELECTRICITE BEVELEC 317,00 BATIMENT E (ex El/EXFERMETURE NFI 5 353,00 BATIMENT E (ex EL/ENETANCHEITE ATTILA 18 392,79 BATIMENT I PEINTURE FOULON 1 396,90 BATIMENT I BARDAGE BRAY CM 21 274,68 BATIMENT J'(ex G) JQUAI NFI 8 000,00 BATIMENT J'(ex G) IFERMETURE NFI 6 453,00 BATIMENT K ELECTRICITE BEVELEC 806,50 BATIMENT M ELECTRICITE BEVELEC 1 387,00 BATIMENT M SOLS GUEUDRY 5 628,50 BATIMENT R'(ex T) ÎETANCHEITE ATTILA 2 982,20 BATIMENT X (ex R} JELECTRICITE BEVELEC 613,75 ESPACES EXTERIEURICOMPACTEUR BEVELEC 404,50 ESPACES EXTERIEURYHALLETTE BEVELEC 2 054,85 ESPACES EXTERIEURYŸVOIRIE COLAS 48 074,66
ESPACES EXTERIEURYVOIRIE GUEUDRY 53 785,95
ESPACES EXTERIEURJECLAIRAGE PUBLIC TEAM RESEAU 19 276,45 ESPACES EXTERIEURICLOTURE GUEUDRY 1 251,78 ESPACES EXTERIEURSRESEAUX MULTI RESEAUX 26 125,00
TOTAL 449 950,29
17
431 ANNEXE N°5
Etat des échéances.des créances et des dettes
Décret 83-1020 du 29 Novembre 1983 - Article 24-7°
1) CREANCES
Montant Dont à un Dont à plus
brut an au plus d'un an
ACTIF CIRCULANT
Créances clients et comptes rattachés 307 494 179 828 127 666
Autres créances (détail joint) 242 085 242 085
Avances aux fournisseurs et avoirs à 16 450 16 450
percevoir
Disponibilités 1 067 532 1 067 532
TOTAL GENERAL 1 633 561 1 505 894 127 666
2) DETTES
Montant Dont à un an | Dont à plus d'1| Dont à plus
brut au plus an et 5 ans au de 5 ans
plus
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit (*1) 7 224 681 840 965 2 969 113 3 414 603
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 605 951 605 951
Autres dettes (*2) 413 019 413 019
Dettes fiscales et sociales 148 569 148 569
Banques
TOTAL GENERAL 8 392 221 2 008 505 2 969 113 3 414 603
*1-dont emprunt 7 210 632 € - Détail joint.
*2-dont cautions reçues 350 045€ - Détail joint.
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433 ANNEXE N°5
BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
CAUTIONS RECUES
AGRUFRUITS
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ANDES
BOITE FROMAGE TRADITION
BOUAZIZ M'HEND
BOUAZIZ MOULOUD
BRIOCHE PASQUIER
BURBAN PALETTES
CARRIER TRANSICOLD
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DELICES FRAICHEUR
DISTRIPATES
DIEPPEDALLE
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GAP
GIBIER DE France
GROSDOIT
GUEUDRE
ISMA FLEURS
JG MODELS
KARRIBAN
MEDIA RESTAURATION
NORPOM
LE PALAIS DU FRUIT
LE FIL DES SAISONS
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PETIT FORESTIER
PIWI COURSES
POTIMARRON
PRESENCE VERTE
PRO EXPRESS
SFR
STECA
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TBS DISTRIBUTION
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TOUT EN VELO
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26 485
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2 391
1 858
5 460
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1 122
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1 353
1 474
350 045
20
434 ANNEXE N°5
BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
AUTRES CREANCES
Tickets restaurant - Stock
Rembt ticket restaurant à recevoir
Rembt CPAM
Impôt sur les Sociétés trop versé
Crédit TVA
TVA déductible
TVA à régulariser s/factures non parvenues
Etat produit à recevoir (CVAE, degrèvement CET)
Crédit Agricole DAB
Rembt assurance à recevoir
Rembt frais de justice à recevoir
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59 140
36 830
2 201
1 380
242 085
435 ANNEXE N° 6
PRODUITS A RECEVOIR
Décret 83 - 1020 du 29 Novembre 1983 - Article 23
Montant des produits à recevoir inclus dans
les postes suivants du Bilan Montant
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
[créances clients et comptes rattachés 16 589
Avoirs à recevoir 16 450
Autres créances 64 166
Disponibilités 7 721
TOTAL 104 926
CHARGES A PAYER
Décret 83 - 1020 du 29 Novembre 1983 - Article 23
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Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 14 050
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 419 392
Avoirs à établir 46
Dettes fiscales et sociales 118 048
Autres dettes
TOTAL 551 535
22
436 ANNEXE N° 6
BILAN AU 31 DECEMBRE 2023
CHARGES D'EXPLOITATION CONSTATEES D'AVANCE :
Location matériel
Location licence informatique
Maintenance logiciels
Maintenance dématérialisation marchés
Maintenance hebergement site internet
Maintenance borne électrique
Abonnement traitement des nuisibles
Abonnement Presse
Abonnement Téléphone
Assurances
Publicité
Commission caution bancaire Crédit Coopératif
Charges patronales IJSS
Redevance nom de domaine
PRODUITS D'EXPLOITATION CONSTATES D'AVANCE :
Cartes à décompte
Redevance Halette
Rembt sinistre assurance et tiers
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120
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1 293
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450
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96
17 526
16 063
77
2 739
18 880
437 Les Halles
de Normandie
Statut :
Siège social :
Capital social :
Constitution :
Approbation des Collectivités locales :
Classement du Marché et approbation des statuts :
Président Directeur Général :
Société Anonyme d'Economie Mixte
Avenue B. Bicheray ROUEN (76000)
800 000 euros
22 mars 1961 - durée 99 ans
RC : ROUEN 610 500 829B
Arrêté du 31 Janvier 1964
Décret n° 65-768 du 6 Septembre 1965
Abdelkrim MARCHANI, Vice-Président Métropole RN
Directeur : Laurent ARTIGOU
Préfet : Jean-Benoît ALBERTINI (décret 11 janvier 2023)
Commissaire aux comptes PwC Audit
Censeur : —
NB
ACTIONNAIRES/ADMINISTRATEURS NB ACTIONS %
| SIÈGES
Métropole Rouen Normandie
Représentée par :
A 3 " M. Abdelkrim MARCHANI 750 30,0
< « M, Gilles BUREL
SL" M.YesSsORE " à Ville de ROUEN
M | U | 325 13,0 > Représentée par M. Sileymane SOW
G 1 Département de la Seine-Maritime 300 120
à Représenté par M. Julien DEMAZURE !
O
1 Ville de CANTELEU 25 a
Représentée par M. Hasbi COLAK ° vo
1 Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Mer Normandie 300 12.0
pa Représentée par M, Philippe DEPRÉAUX / Æ
ELI
£ Ô 1 Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime 160 40
2 æ | Représentée par Mme Laurence SELLOS "
a ©
<
G 1 Caisse des Dépôts et Consignations 6os 278
Représentée par M. Yannick SCHIMPF !
9 1 Syndicat des Négociants en fruits et légumes à
55 Représenté par M. François MUSILLO
& n
1 Syndicat des Acteurs du MIN de Rouen : 02
E . ; Représenté par M. Franck GUEROULT !
Z |
S | 1 FNSEA76 :
G Représentée par M. Michel ROSSIGNOL
Montant action = 320 € 25900 100
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24
438 ANNEXE N° 6
VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES NET
Décret 83-1020 du 29 Novembre 1983 - Article 24-21°
Répartition par secteur d'activité :
Montant
Recettes proportionnelles 219 318
Redevances de locations 3 157 433
Redevances sur services concédés 142 227
Produits accessoires 188 552
TOTAL 3 707 531
EFFECTIF MOYEN
Décret 83-1020 du 29 Novembre 1983 - Article 24-22°
Personnel salarié Personnel mis à dis-
pos. de l'entreprise
Cadres 2,00
Employés 10,50
TOTAL 12,50
1
0,98
1,98
25
439 ANNEXE N°7
ENGAGEMENTS AU 31 DECEMBRE 2023
Engagements reçus au titre des cautions dues sur les redevances
Cautions bancaires reçues : 462 077 €
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27
441 REGISTRE EMPRUNTS 05/09/2024
N° REGISTRE N° CONTRAT
N°CONSULTATI
ON BANQUE MONTANT
DATE
SOUSCRIPTION TAUX DUREE
DATE 1ere
ECHEANCE
DATE DERNIERE
ECH
ANNUITE
ANNUELLE GARANTIE AFFECTATION OBSERVATION
EMP-1967-01 3231 CDC 228 673,53 11/08/1967 5,25% 30 ans 25/05/1968 25/05/1997 15 302,13
VILLE DE ROUEN
(100%?) Construction MIN Echéance annuelle
EMP-1968-01 3932 CDC 228 673,53 23/10/1968 5,25% 30 ans 25/08/1969 25/08/1998 15 302,13
VILLE DE ROUEN
(100%?) Construction MIN Echéance annuelle
EMP-1969-01 4061 CDC 457 347,05 15/01/1969 5,25% 30 ans 25/11/1969 25/11/1998 30 604,26
VILLE DE ROUEN
(100%?) Construction MIN Echéance annuelle
EMP-1969-02 30808 CRCA 606 747,09 15/01/1969 5,00% 15 ans 15/01/1970 15/01/1984 58 455,41
VILLE DE ROUEN
(100%?) Construction MIN Echéance annuelle
EMP-1969-03 4490 CDC 92 993,90 23/09/1969 5,75% 30 ans 25/08/1970 25/08/1999 647,74
VILLE DE ROUEN
(100%?) poursuite trvx équipement MIN Echéance annuelle
EMP-1969-04 4491 CDC 111 592,68 23/09/1969 5,25% 10 ans 25/08/1970 25/08/1979 14 627,74
VILLE DE ROUEN
(100%?) poursuite trvx équipement MIN Echéance annuelle
EMP-1971-01 005576 CDC 192 238,21 13/10/1971 4,24% 30 ans 25/08/1972 25/10/2001 14 998,12
VILLE DE ROUEN
(100%?) poursuite trvx construction MIN réaménagé en 1999
EMP-1972-01 40825 CRCA 64 089,57 15/01/1972 7,00% 15 ans 15/01/1973 15/01/1987 7 036,69
VILLE DE ROUEN
(100%?)
construction bâtiment destiné au
conditionnement des produits Echéance annuelle
EMP-1977-01 184766 CRCA 295 141,30 15/01/1977 8,25% 15 ans 15/12/1978 15/12/1992 35 009,36
VILLE DE ROUEN
(100%?) extension des équipements Echéance annuelle
EMP-1981-01 227929 CRCA 70 126,55 26/06/1981 10,25% 15 ans 30/06/1982 30/06/1996 9 351,76
VILLE DE ROUEN
(100%?)
construction auvent B2 et mise
en place clôture avec plantation
sur la récente canalisation de la
Clérette Echéance annuelle
EMP-1983-01 331228 CRCA 587 081,17 17/03/1983 9,80% 15 ans 15/04/1983 15/05/1998 76 713,47
VILLE DE ROUEN
(100%?) construction E3 réménagé en 1988
EMP-1987-01 32377 CDC 205 806,17 19/01/1987 8,10% 5 ans 25/01/1988 25/01/1992 51 681,41
VILLE DE ROUEN
(100%?) achat barrieres entrée MIN Echéance annuelle
EMP-1991-01 35685 CLF/DEXIA 503 081,75 23/05/1991 5,80% 15 ans 25/05/1992 25/05/2006 68 806,39 80% VILLE ROUEN libre service cash réaménagé en 2000. Échéance annuelle
EMP-1992-01 30249 CRCA 228 673,53 02/11/1992 10,10% 12 ans 10/11/1993 10/02/2004 31 718,00 80% VILLE ROUEN
entrepot de 950m² au nord du
site E4 réaménagé en 1997, puis en 1999
EMP-1996-01 9600293 CDC 381 122,54 24/06/1996 6,41% 10 ANS 24/06/1997 24/06/2006 52 802,77 50% VILLE ROUEN auvent parking pole fleurs réaménagé en 1999. Échéance annuelle
EMP-2001-01 214601 CRCA 1 219 592,14 23/04/2001 4,53% 20 ans 25/10/2001 25/10/2021 88 509,60 50% VILLE ROUEN
promocash+batiment D+E5
rachat rouen
maree+aménagement auvents
réaménagé en 2006 + décalage 6 mois
en 2020 COVID
EMP-2001-02 246595 CLF/DEXIA 1 219 592,14 31/05/2001 4,93% 19 ans 15/03/2002 01/11/2020 96 568,92 50% VILLE ROUEN
promocash+batiment D+E5
rachat rouen
maree+aménagement auvents réaménagé en 2006
EMP-2004-01 871131 CRCA 164 000,00 22/03/2004 4,53% 17 ans 25/06/2004 25/12/2021 13 515,28 50% VILLE ROUEN modernisation pavillon maree
réaménagé en 2006 + décalage 6 mois
en 2020 COVID
EMP-2006-01 600114 CE 2 995 000,00 06/09/2006 4,28% 20 ans 30/11/2006 31/08/2026 223 630,08 50% VILLE ROUEN
halle abc + batiment
administratif+pole
horticole+carrier
EMP-2006-02 907877 CRCA 486 785,00 27/12/2006 3,21% 20 ans 25/03/2007 25/09/2027 34 519,76 50% VILLE ROUEN
extension cirette+pole
horticole+carrier
solde+stuart+coudray
réaménagé en 2017 + décalage 6 mois
en 2020 COVID
EMP-2008-01 700179 CE 299 600,00 10/01/2008 4,60% 20 ans 10/04/2008 10/01/2028 22 992,96 50% VILLE ROUEN
batiment admin+chambre
froide+extension sous auvent
(6,5cases)
442 REGISTRE EMPRUNTS 05/09/2024
N° REGISTRE N° CONTRAT
N°CONSULTATI
ON BANQUE MONTANT
DATE
SOUSCRIPTION TAUX DUREE
DATE 1ere
ECHEANCE
DATE DERNIERE
ECH
ANNUITE
ANNUELLE GARANTIE AFFECTATION OBSERVATION
EMP-2008-02 388620 CRCA 751 164,44 23/09/2008 1,29% 20 ans 23/09/2008 15/03/2029 49 597,52 50% VILLE ROUEN
serre horticole+stuart+clean
service+gap+coudray
prêt origine CDN repris par CRCA en
2017 + décalage 6 mois en 2020 COVID
EMP-2010-01 431970 CRCA 751 500,00 10/03/2010 3,75% 20 ans 25/06/2010 25/03/2030 55 065,72 50% VILLE ROUEN transgourmet réaménagé en 2017
EMP-2012-01 762060 CRCA 1 102 000,00 12/11/2012 3,75% 20 ans 25/02/2013 25/11/2032 80 180,76 50% VILLE ROUEN grosdoit réaménagé en 2017
EMP-2013-01 8330024 CE 450 000,00 29/03/2013 3,95% 20 ans 05/02/2014 05/11/2033 32 651,04 50% VILLE ROUEN
poste entrée+bat
N+carrier+modernisation
entrepots+extension sous auvent
halle B (7,5cases)
EMP-2014-01 5051038 CDC 500 000,00 26/09/2014 LIVRET A +1% 20 ans 01/10/2015 01/10/2034 29 350,54
50% VILLE ROUEN et
50% CREDIT
COOPERATIF Distripates E1 n°6-8-10 échéance annuelle
EMP-2015-01 15094900 CO2015-16 CREDIT COOP 542 000,00 15/12/2015 2,63% 19 ans 15/03/2016 15/12/2034 36 336,52 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE bat marée+barriere accès
EMP-2016-01 179130 CO2015-50 CRCA 1 811 709,54 15/03/2016 2,49% 18 ans 15/06/2017 15/03/2034 67 362,60 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
Solde Bat D+E5 rachat
ybert+viabilisation extension et
signalétique+kiosque+renovation
halettes producteurs
2 prêts CA n°281919 et 52101
réaménagé en 2006 puis fusionné en
2016
EMP-2017-01 17052700 CREDIT COOP 500 000,00 01/09/2017 1,70% 17 ans 01/12/2017 01/09/2034 33 928,20 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
cirette quai bat N +delanchy Bat
M+dieppedalle E3
EMP-2018-01 411436 C02017-36 CRCA 550 000,00 13/03/2018 1,50% 16 ans 15/06/2018 15/12/2034 38 728,96 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
solde delanchy Bat M +solde
dieppedalle E3+ extension carrier
Bat F+auvent obongoo Halle A décalage 6 mois en 2020 COVID
EMP-2018-02 581242 CO2018-24 CRCA 550 000,00 10/12/2018 1,75% 15 ans 31/03/2019 30/09/2034 44 379,96 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
Bat L + epicura E1 n°14 + margot
Halle A décalage 6 mois en 2020 COVID
EMP-2019-01 111919C CO2019-13 CREDIT COOP 750 000,00 26/12/2019 1,06% 14 ans 15/03/2021 15/12/2033 61 834,84 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
blb E1 n°9+quai la savoureuse
monville halle C + fermeture
auvent avec quais margot halle A
EMP-2020-01 823675 CO2019-20 CRCA 750 000,00 06/03/2020 1,35% 20 ans 10/06/2020 10/03/2040 42 852,88 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE batiments Z acheteurs emprunt hors caducite
EMP-2021-01 922007 CO2021-12 CREDIT COOP 500 000,00 09/12/2021 0,79% 13 ans 31/03/2022 31/12/2034 40 508,28 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE
aménagement Bat N ex viva frais
+ chambre froide Bat I
EMP-2022-01 10001580754 CO2022-08 CRCA 500 000,00 02/12/2022 2,12% 12 ans 30/03/2023 30/12/2034 47 300,88 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE Solde Bat I + MAD bât M
EMP-2023-01 173085C CO2023-10 CREDIT COOP 500 000,00 04/12/2023 4,20% 11 ans 05/03/2024 05/12/2034 56 994,24 50% METROPOLE
ROUEN NORMANDIE bat M cougal et rouen marée
443 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-128/24
OBJET : Convention de partenariat n° 245098TTC entre la Ville et l'ODIA - autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 5 septembre 2024 ,
CONSIDERANT QUE:
- L’Office de Diffusion et d’Information Artistique de Normandie (ODIA) a notamment pour objet de faciliter l’organisation de tournées territoriales de créations des équipes artistiques normandes,
- Le spectacle intitulé « La Ferme des Animaux » de la Compagnie Caliband Théâtre programmé dans de la cadre de la saison culturelle de l’Espace Culturel François- Mitterrand (ECFM) répond au cahier des charges de l’ODIA,
- L’ODIA apporte une aide financière à la Ville pour un montant de 1 140,00 € TTC, - Une convention de partenariat doit être signée entre l’ODIA et la Ville,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à cette subvention.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
444 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12483H1-DE
445 odia
.
normandie
-
#}
Convention
de
partenariat
POUR
L'ACCUEIL
D'UN
SPECTACLE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
TOURNÉE
TERRITORIALE
DE
CRÉATION
N°245098TTC-HNTD
Les
partenaires
de
la
convention.
DOROOTSPRDODDODOROPDÉROUO0
660080000060
000000000000000000006P80800
0000
OCO000000060601
L'
Office
de
Diffusion
et
d'
Information
Artistique
de
Normandie
L'Atrium 115
boulevard
de
l'Europe
76100
Rouen
Représenté
par :
Monsieur
Julien
Rosemberg
En
qualité
de
:
Directeur
Et, Espace
Culturel
François
Mitterrand
-
ECFM
Parc
Georges
Pierre
76380
Canteleu
Représenté(e)
par :
En
qualité
de
:
Maire
000000000000
006000000
006060000880
06600000L60O0OO000
6000000000
000000000000006006600000066
ODIA
Normandie
L'Atrium
115
boulevard
de
l'Europe
76100
Rouen
Rouen
: tél
: 02
35
70
05
30
Caen
: tél/fax:
02
31
35
58
72
e-mail
: contact@odianormandie.fr
web
: www.odianormandie.fr
446 446 ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
place
des
conditions
de
partenariat
entre
les
signataires,
à
l'occasion
(cocher
la
case
correspondante)
:
OI
de
l'organisation
de
une
ou
plusieurs
représentation(s)
d'un
spectacle
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle.
0
de
l'organisation
de
une
ou
plusieurs
représentations
d'un
spectacle
dans
le
cadre
d'un
Festival.
Du
autre
(à
préciser).
ARTICLE
2
: NATURE
DU
PARTENARIAT
Le
partenariat
de
l'ODIA
NORMANDIE
porte
sur
la/les
représentation(s)
organisée(s)
par
le
co-signataire,
du
spectacle
ci-après :
spectacle
:
La
ferme
des
animaux
par
: Caliband
Théâtre
date(s)
: 7/11/2024
lieu(x)
de
représentation
:
Espace
Culturel
F,
Mitterrand
-
Canteleu
(76)
Sur
la
foi
d'un
budget
prévisionnel
fourni
par
l'organisateur
en
date
du
12
mars
2024,
l'ODIA
NORMANDIE,
apporte,
pour
l'accueil
dudit
spectacle,
une
Garantie
Financière
arrêtée
au
montant
de
1140
euros
TTC.
EN
AUCUN
CAS,
LE
MONTANT
DE
CETTE
GARANTIE
NE
POURRA
ÊTRE
MAJORÉ.
Il
pourra,
le
cas
échéant,
être
révisé
à
la
baisse
au
vu
des
résultats
constatés
après
la
manifestation,
sur
la
base
des
éléments
fournis
et
certifiés
par
l'organisateur.
Toute
modification
à
la
baisse
du
montant
de
la
Garantie
Financière
initialement
attribuée
par
l'ODIA
NORMANDIE,
sera
signifiée
à
l'organisateur
au
moyen
d'un
AVENANT
A
LA
PRESENTE
CONVENTION. ARTICLE
3
:MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
GARANTIE
FINANCIERE
+
Un
compte
détaillé
des
résultats
financiers
de
la
manifestation,
faisant
apparaître,
entre
autres,
le
détail
des
recettes
de
billetterie
(par
nature
de
tarifs
et
par
nombre
de
spectateurs)
et,
le
cas
échéant,
les
recettes
exceptionnelles
obtenues
auprès
d'
éventuels
partenaires
financiers
de
l'opération.
+
Un
justificatif
de
la
rémunération
des
artistes
sous
la
forme
:
soit
d'une
copie
du
contrat
de
cession
où
de
co-réalisation
passé
avec
le
producteur
du
spectacle
(Compagnie,
Ensemble
Musical,..),
et
la
facture
correspondante
(cession,
défraiements,
transports...).
soit
d'une
copie
du
(des)
contrat(s)
d'engagement
et
bulletin(s)
de
salaire
de
l'
(des)
artiste(s)
qui
s'est
(se
sont)
produit(s)
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
La
copie
de
l'avenant
au
contrat
de
cession
où
de
co-réalisation
qui
établit
les
dépenses
de
transport
des
décors,
de
voyage
et
de
défraiements
des
artistes
et
techniciens
liés
au
spectacle,
directement
versées
au
producteur
du
spectacle.
*
Les
pièces
justificatives
des
dépenses
de
voyage
(billets
de
transports
en
commun,
locations
de
véhicules,
frais
de
carburant
et
de
péages,
etc.)
et
de
défraiements
(frais
d'hôtels
ou
de
gîtes,
frais
de
restauration
ou
d'achats
de
comestibles,
etc.)
engagés
par
l'organisateur
pour
les
déplacements
et
l'accueil
des
artistes
et
techniciens
liés
au
spectacle.
+
La
copie
recto/verso
de
la
facture
des
droits
d'auteurs
(SACEM,
SACD...).
°
Un
IBAN.
l
447
Convention
N°
245098TTC
-2/4-
447 Sur
la
base
des
pièces
fournies
par
l'organisateur,
l'ODIA
NORMANDIE
établit
un
COMPTE-
RENDU
FINANCIER
DE
LA
MANIFESTATION.
En
cas
de
baisse,
celui-ci
est
soumis
à
l'organisateur
pour
accord
et
doit
être
retourné
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ODIA
NORMANDIE
qui
procèdera,
dès
réception,
au
versement
de
la
Garantie
Financière
retenue.
L'organisateur
fournira
également,
dans
le
même
délai,
un
exemplaire
des
divers
documents
portant
la
mention
du
soutien
de
l'ODIA
NORMANDIE.
ARTICLE
4
:RESPONSABILITES
DE
L'ORGANISATEUR
Le
co-signataire
de
la
présente
convention,
organisateur
de
la
manifestation
citée
à
l'Article
2,
sera
garant
du
sérieux
et
du
bon
fonctionnement
de
la
manifestation
afin
d'en
assurer
le
succès
escompté.
Il
veillera
à
l'information
du
plus
large
public
possible,
à
l'accueil
de
celui-ci
dans
des
conditions
matérielles
satisfaisantes
ainsi
qu'au
bon
accueil
de
l'équipe
artistique.
Il
s'engage
à
respecter
les
normes
juridiques
en
vigueur
dans
le
domaine
de
l'organisation
de
spectacles
et
fera
le
nécessaire
pour
réduire
à
leur
minimum
Îles
délais
de
paiement
de
la
prestation
artistique.
ARTICLE
5
:RESPONSABILITES
DE
L'ODIA
NORMANDIE
L'ODIA
NORMANDIE
est
dégagé
de
toute
responsabilité
fiscale
et
juridique,
comme
de
toute
responsabilité
d'employeur
vis-à-vis
de
la
manifestation
pour
laquelle
il
intervient
financièrement. L'ODIA
NORMANDIE
ne
pourra,
en
aucun
cas,
voir
sa
responsabilité
engagée
dans
la
gestion
courante
de
son
partenaire,
organisateur
de
la
manifestation.
La
garantie
Financière
de
l'ODIA
NORMANDIE
ne
peut
être
considérée,
en
aucune
façon,
comme
une
part
de
co-production,
ni
un
contrat
de
co-réalisation.
Le
présent
engagement
ne
peut
faire
office
de
cession
de
créance
auprès
d'un
organisme
bancaire. ARTICLE
6
: COMMUNICATION
‘organisateur
s'engage
à
faire
figurer
sur
tous
ses
documents
de
communication
(brochures
de
saison,
site
internet,
feuilles
de
salle,
flyers,
affiches
et
invitations)
la
mention
suivante
:
«
Avec
le
soutien
de
l'ODIA
Normandie
dans
le
cadre
du
dispositif
de
soutien
à
la
diffusion
Tournée
territoriale
de
création
».
L'organisateur
veillera
également
à
ce
que
l'aide
de
l'ODIA
Normandie
soit
signalée
dans
les
articles
de
presse
relatifs
au
spectacle/concert
concerné.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
n'est
pas
reconductible.
Toute
autre
forme
de
partenariat,
quel
qu'en
soit
la
nature,
fera
l'objet
d'une
nouvelle
convention.
Convention
N°
245098TTC
-3/4-
448 448 ARTICLE
8
: AFFECTATION
DE
LA
GARANTIE
FINANCIERE
MLUIOM.
DE
CAUAYE
-
Maire
Espace
Culturel
François
Mitterrand
- ECFM,
signataire
de
la
présente
convention,
partenaire
de
l'ODIA
NORMANDIE
pour
la
manifestation
désignée
à
l'article
2,
s'engage
expressément
à
affecter
la
Garantie
Financière
accordée
par
celui-ci,
au
budget
artistique
de
son
Etablissement,
sous
la
forme
de
RECETTES
PROPRES
EXCEPTIONNELLES. Le
non-respect
de
l'une
des
clauses
de
la
convention
entraînera
la
nullité
du
partenariat
et
l'annulation
partielle
ou
totale
de
l'attribution
de
la
Garantie
Financière
prévue
par
l'ODIA
Normandie.
Fait
à
Rouen
en
2
(deux)
exemplaires
originaux
le
30/05/24.
Julien
Rosemberg
Directeur
Maire
ODIA
Normandie
Espace
Culturel
François
Mitterrand
-
ECFM
Convention
N°
245098TTC
-4/4-
449 449 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-129/24
OBJET : Convention de partenariat n°245099TTC entre la Ville et l'ODIA pour le spectacle Mesure pour Mesure - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 5 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- L’Office de Diffusion et d’Information Artistique de Normandie (ODIA) a notamment pour objet de faciliter l’organisation de tournées territoriales de créations des équipes artistiques normandes,
- Le spectacle intitulé « Mesure pour Mesure » de la Compagnie Dodeka programmé dans de la cadre de la saison culturelle de l’Espace Culturel François-Mitterrand (ECFM) répond au cahier des charges de l’ODIA,
- L’ODIA apporte une aide financière à la Ville pour un montant de 3 000,00 € TTC, - Une convention de partenariat doit être signée entre l’ODIA et la Ville,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à cette subvention.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
450 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12484H1-DE
451 odia
.
normandie Convention
de
partenariat
POUR
L'ACCUEIL
D'UN
SPECTACLE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
TOURNÉE
TERRITORIALE
DE
CRÉATION
N°245099TTC-BNTD
Les
partenaires
de
la
convention.
CODE
TO0R0D0
D
000800000000
00D0
000000000000
000
P00000O
0000
OO
CET
OO
HET
FOUR
OUEe!
L'
Office
de
Diffusion
et
d'
Information
Artistique
de
Normandie
L'Atrium 1i5
boulevard
de
l'Europe
76100
Rouen
Représenté
par :
Monsieur
Julien
Rosemberg
En
qualité
de
:
Directeur
Et, Espace
Culturel
François
Mitterrand
-
ECFM
Parc
Georges
Pierre
76380
Canteleu
Représenté(e)
par :
En
qualité
de
:
Maire
COOL
0000000000
RO
ÉD
060600
000060000000
CHE
EPDELOCÉSOe
060000000000
ODIA
Normandie
L'Atrium
115
boulevard
de
l'Europe
76100
Rouen
Rouen
:
tél
: 02
35
70
05
30
Caen
: tél/fax
: 023135
58
72
e-mail
: contact@odianormandie.fr web
: www.odianormandie.fr
A52 452 ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
place
des
conditions
de
partenariat
entre
les
Signataires,
à
l'occasion
(cocher
la
case
correspondante)
:
CO
de
l'organisation
de
une
ou
plusieurs
représentation(s)
d'un
spectacle
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle.
ou
de
l'organisation
de
une
ou
plusieurs
représentations
d'un
spectacle
dans
le
cadre
d'un
Festival.
a
autre
(à
préciser).
ARTICLE
2
: NATURE
DU
PARTENARIAT
Le
partenariat
de
l'ODIA
NORMANDIE
porte
sur
la/les
représentation(s)
organisée(s)
par
le
co-signataire,
du
spectacle
ci-après
:
spectacle
:
Mesure
pour
mesure
par
:
Compagnie
Dodeka
c/o
M.
Leconte
date(s)
: 21/11/2024
lieu(x)
de
représentation
: Espace
Culturel
F.
Mitterrand
-
Canteleu
(76)
Sur
la
foi
d'un
budget
prévisionnel
fourni
par
l'organisateur
en
date
du
12
mars
2024,
l'ODIA
NORMANDIE,
apporte,
pour
l'accueil
dudit
spectacle,
une
Garantie
Financière
arrêtée
au
montant
de
3000
euros
TTC.
EN
AUCUN
CAS,
LE
MONTANT
DE
CETTE
GARANTIE
NE
POURRA
ÊTRE
MAJORÉ.
Il
pourra,
le
cas
échéant,
être
révisé
à
la
baisse
au
vu
des
résultats
constatés
après
la
Manifestation,
sur
la
base
des
éléments
fournis
et
certifiés
par
l'organisateur.
Toute
modification
à
la
baisse
du
montant
de
la
Garantie
Financière
initialement
attribuée
par
l'ODIA
NORMANDIE,
sera
signifiée
à
l'organisateur
au
moyen
d'un
AVENANT
A
LA
PRESENTE
CONVENTION. ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
GARANTIE
FINANCIERE
*
Un
compte
détaillé
des
résultats
financiers
de
la
manifestation,
faisant
apparaître,
entre
autres,
le
détail
des
recettes
de
billetterie
(par
nature
de
tarifs
et
par
nombre
de
spectateurs)
et,
le
cas
échéant,
les
recettes
exceptionnelles
obtenues
auprès
d'
éventuels
partenaires
financiers
de
l'opération.
+
Un
justificatif
de
la
rémunération
des
artistes
sous
la
forme
:
-
Soit
d'une
copie
du
contrat
de
cession
où
de
co-réalisation
passé
avec
le
producteur
du
Spectacle
(Compagnie,
Ensemble
Musical,….),
et
la
facture
correspondante
(cession,
défraiements,
transports.….).
-
Soit
d'une
copie
du
(des)
contrat(s)
d'engagement
et
bulletin(s)
de
salaire
de
l'
(des)
artiste(s)
qui
s'est
(se
sont)
produit(s)
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
*
La
copie
de
l'avenant
au
contrat
de
cession
ou
de
co-réalisation
qui
établit
les
dépenses
de
transport
des
décors,
de
voyage
et
de
défraiements
des
artistes
et
techniciens
liés
au
spectacle,
directement
versées
au
producteur
du
spectacle,
Les
pièces
justificatives
des
dépenses
de
voyage
(billets
de
transports
en
commun,
locations
de
véhicules,
frais
de
carburant
et
de
péages,
etc.)
et
de
défraiements
(frais
d'hôtels
ou
de
gîtes,
frais
de
restauration
ou
d'achats
de
comestibles,
etc.)
engagés
par
l'organisateur
pour
les
déplacements
et
l'accueil
des
artistes
et
techniciens
liés
au
spectacle,
+
La
copie
recto/verso
de
la
facture
des
droits
d'auteurs
(SACEM,
SACD...).
e
Un
IBAN.
Convention
N°
245099TTC
-2J4-
453 453 ARTICLE
8
:AFFECTATION
DE
LA
GARANTIE
FINANCIERE
M
ON
DEURHAVYE,
__
Maire
Espace
Culturel
François
Mitterrand
-
ECFM,
signataire
de
la
présente
convention,
partenaire
de
l'ODIA
NORMANDIE
pour
la
manifestation
désignée
à
l'article
2,
s'engage
expressément
à
affecter
la
Garantie
Financière
accordée
par
celui-ci,
au
budget
artistique
de
son
Etablissement,
sous
la
forme
de
RECETTES
PROPRES
EXCEPTIONNELLES. Le
non-respect
de
l'une
des
clauses
de
la
convention
entraînera
la
nullité
du
partenariat
et
l'annulation
partielle
ou
totale
de
l'attribution
de
la
Garantie
Financière
prévue
par
l'ODIA
Normandie.
Fait
à
Rouen
en
2
(deux)
exemplaires
originaux
le
30/05/24.
Julien
Rosemberg
Directeur
Maire
ODIA
Normandie
Espace
Culturel
François
Mitterrand
-
ECFM
Convention
N°
245099TTC
-4/4-
454 454 Sur
la
base
des
pièces
fournies
par
l'organisateur,
l'ODIA
NORMANDIE
établit
un
COMPTE-
RENDU
FINANCIER
DE
LA
MANIFESTATION.
En
cas
de
baisse,
celui-ci
est
soumis
à
l'organisateur
pour
accord
et
doit
être
retourné
dans
les
meilleurs
délais
à
l'ODIA
NORMANDIE
qui
procèdera,
dès
réception,
au
versement
de
la
Garantie
Financière
retenue.
L'organisateur
fournira
également,
dans
le
même
délai,
un
exemplaire
des
divers
documents
portant
la
mention
du
soutien
de
l'ODIA
NORMANDIE.
ARTICLE
4
: RESPONSABILITES
DE
L'ORGANISATEUR
Le
co-signataire
de
là
présente
convention,
organisateur
de
la
manifestation
citée
à
l'Article
2,
sera
garant
du
sérieux
et
du
bon
fonctionnement
de
la
manifestation
afin
d'en
assurer
le
succès
escompté.
Il
veillera
à
l'information
du
plus
large
public
possible,
à
l'accueil
de
celui-ci
dans
des
conditions
matérielles
satisfaisantes
ainsi
qu'au
bon
accueil
de
l’équipe
artistique.
Il
s'engage
à
respecter
les
normes
juridiques
en
vigueur
dans
le
domaine
de
l’organisation
de
spectacles
et
fera
le
nécessaire
pour
réduire
à
leur
minimum
les
délais
de
paiement
de
la
prestation
artistique.
ARTICLE
5
: RESPONSABILITES
DE
L'ODIA
NORMANDIE
L'ODIA
NORMANDIE
est
dégagé
de
toute
responsabilité
fiscale
et
juridique,
comme
de
toute
responsabilité
d'employeur
vis-à-vis
de
la
manifestation
pour
laquelle
il
intervient
financièrement. L'ODIA
NORMANDIE
ne
pourra,
en
aucun
cas,
voir
sa
responsabilité
engagée
dans
la
gestion
courante
de
son
partenaire,
organisateur
de
la
manifestation.
La
garantie
Financière
de
l'ODIA
NORMANDIE
ne
peut
être
considérée,
en
aucune
facon,
comme
une
part
de
co-production,
ni
un
contrat
de
co-réalisation.
Le
présent
engagement
ne
peut
faire
office
de
cession
de
créance
auprès
d'un
organisme
bancaire. ARTICLE
6
: COMMUNICATION
‘organisateur
s'engage
à
faire
figurer
sur
tous
ses
documents
de
communication
(brochures
de
saison,
site
internet,
feuilles
de
salle,
flyers,
affiches
et
invitations)
la
mention
suivante :
«
Avec
le
soutien
de
l'ODIA
Normandie
dans
le
cadre
du
dispositif
de
soutien
à
la
diffusion
Tournée
territoriale
de
création
».
L'organisateur
veillera
également
à
ce
que
l'aide
de
l'ODIA
Normandie
soit
signalée
dans
les
articles
de
presse
relatifs
au
spectacle/concert
concerné.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
n'est
pas
reconductible.
Toute
autre
forme
de
partenariat,
quel
qu'en
soit
la
nature,
fera
l'objet
d'une
nouvelle
convention.
Convention
N°
245099TTC
-3/4-
455 455 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-130/24
OBJET : Convention de partenariat entre l'association Cultures du Coeur Normandie et la Ville de Canteleu - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 5 septembre 2024 ,
CONSIDERANT QUE:
- la précédente convention de partenariat signée avec l’association Cultures du Cœur Normandie est obsolète,
- l’association Cultures du Cœur Normandie a pour ambition de favoriser l’accès des personnes en situation de précarité et/ou de vulnérabilité économique et sociale aux structures culturelles, une attention particulières étant portée aux habitants des quartiers en politique de la Ville de la Métropole Rouen-Normandie,
- La Ville de Canteleu propose une programmation de spectacles au sein de l’Espace Culturel François-Mitterrand et souhaite poursuivre son partenariat dans l’objectif de favoriser l’accès à la culture à un plus grand nombre de personnes,
- La Ville de Canteleu s’associe aux objectifs de l’association en proposant de mettre à disposition du public bénéficiaire de l’action Cultures du Coeur, des invitations sur une sélection de spectacles, événements ou actions programmés par l’Espace Culturel,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, ainsi que tous autres documents afférents ; pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour les prochaines saisons culturelles.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
456 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12504H1-DE
457 d - 2 2 …. Le - 2 nn. ST En, À RO a A … RL À R © À ep
CULTURES
DU CŒUR
NORMANDIE
nn. = 2m 08
=
CONVENTION DE PARTENARIAT
SOLIDARITÉ POUR L'ACCÈS À LA
CULTURE ET/OU AU SPORT
Nom de la structure : ECFM - Espace Culturel Francois Mitterrand
Adresse : Parc Georges Pierre
Code postal : 76380 Ville : Canteleu
Représenté par : Tom DELAHAYE - Maire de la Ville de Canteleu
D’autre part désigné ci-après comme “le Partenaire” (relais culturel et sportif)
Site concerné par les offres culturelles et sportives :
Cultures du Coeur Normandie,
9 impasse de la Poudrière
76100 - Rouen
Représentée par Malia DUBOC, directrice bénévole.
PRÉAMBULE
Entre :
Et :
L’accès au sport et à la culture est un droit pour chaque personne, quelle que
soit sa nationalité, sa situation sociale, financière et professionnelle.
L'action nationale « Cultures du Cœur » (CDC) s’appuie sur la conviction que
l’accès des publics en insertion sociale ou professionnelle aux productions, aux
pratiques et aux équipements sportifs, culturels, artistiques, et de loisir
éducatif est essentiel dans un processus global et durable d’épanouissement
personnel et de formation à la citoyenneté.
Il constitue un enjeu de lutte contre la marginalisation et un levier efficace
d’ouverture de chacun à la diversité, à l'autre, à la création tout en tissant
le lien social par-delà nos différences.
Dans le cadre de sa redynamisation de ses activités et suivant ce principe,
Cultures du Cœur Normandie sollicite les structures sportives, culturelles, de
loisirs ou de tourisme éducatif, appelées « partenaires », qui constituent le
réseau des relais cultures et sports et s’engagent à ouvrir leurs portes à des
personnes en situation de précarité.
1
458 Elles mettent à leur disposition des invitations par intermédiaire de notre
portail national avec lequel elles seront reliées par un login en lien avec leur
accompagnateur social. Ces invitations, autant que faire se peut, pourront être
complétées et enrichies par des actions de sensibilisation et de formation :
visites, rencontres, débats, ateliers, initiations...
Les partenaires s’associent aux objectifs de CDC en proposant des actions
de sensibilisation culturelle en faveur des publics du champ social et
deviennent de fait, adhérant à Cultures du Cœur.
Parallèlement, Cultures du Cœur Normandie développe et fait vivre un réseau
de structures « relais social » sur lequel elle s’appuie pour identifier les publics
en situation d’exclusion et lui faire part de l’offre proposée.
A la demande de différentes institutions et fondations, une attention
particulière sera portée sur certains territoires (ex. : quartiers politique de la ville
de la Métropole Rouen-Normandie) et certains publics en difficulté (ex. :
IDEFHI, les Nids, ONM, CCAS…)
Le présent accord a pour objectif de fixer un cadre de coopération entre le
Partenaire et l’association Cultures du Cœur Normandie, afin de donner l’accès
à une programmation sportive et culturelle à un public qui en est
habituellement exclu.
OBJET DE LA CONVENTION
2
C U LTU
RES D U
N O R M
ANDIE
PART
A G
EC
U L
T U
R E
L
SOLID
A R I
T É
-É
G A
L I T
É
459 V9
« | \ ( « ( { | ‘ \ 4 «
Mettre à disposition du public bénéficiaire de l’action de Cultures du Cœur
des invitations aux spectacles et événements de la structure culturelle
ou sportive et au cas par cas, des ateliers spécifiques, des représentations
des compagnies en résidence, des rencontres avec les artistes, sportifs ou
l’équipe, des visites du lieu… Le partenaire a libre choix des spectacles et
événements qui feront l’objet d’une mise à disposition des invitations et,
compte-tenu des obligations liées aux restrictions sanitaires, en définira le
nombre accordé et ce au cas par cas.
Participer à la vie du réseau partenarial de Cultures du Cœur en Normandie
et aux réflexions collectives menées.
Sensibiliser les membres de son équipe à l’action de « Cultures du Cœur »
en favorisant des initiations à la médiation socioculturelle et socio-sportive.
Mettre en place les meilleures conditions d’accueil des publics et les
accueillir sans discrimination.
Envisager la participation des référents sociaux et du public Cultures du
Cœur à certaines actions de sensibilisation organisées autour des
événements programmés.
Envisager la collaboration avec Cultures du Cœur Normandie dans le cadre
de projets spécifiques.
Informer l’interlocuteur de Cultures du Cœur Normandie des détails de
l’offre pour les événements proposés (durée, type de public…) ainsi que de
son actualisation le plus en amont possible pour assurer une bonne
diffusion auprès du public visé.
Prévenir les chargé(e)s de développement et médiateurs(trices) « Cultures
du Cœur » en cas de changements de programmation ou d’annulation
des événements.
Faire un retour sur les réservations effectuées par les relais sociaux Cultures
du Cœur, en confirmant les venues à vos événements ou en signalant des
réservations non honorées.
Autoriser l’association à utiliser ses supports de communication (textes,
photographies, vidéos…) afin de diffuser les informations sur les
événements auprès de ses publics.
Pour contribuer au fonctionnement pérenne du service « Cultures du Cœur
», le partenaire culturel et sportif accepte, autant que faire se peut, de
verser à l'association Cultures du Cœur Normandie-Ouest un don de
mécénat
1. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
3
460 æ = _ 2 2 = PR LL a _ 2 En, SO 2. 2 Æ æ 0 A pe - D 22 Ps A ER En. =
æm nan te mm D MR 8% LL APR LE LP
# s Ed 22 2 8 2 pe - Sn, RO 2.2 we -
# 2 2 2 En 002 À «we 2 D ER ww DO © L we -.
2. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION CULTURES DU
COEUR NORMANDIE
L’association Cultures du Cœur Normandie s’engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de
l’action dans le respect de la charte de déontologie acceptée avec les relais
« Cultures du Cœur ».
Diffuser les invitations proposées pour les événements culturels à
l’ensemble de ses relais sociaux par l’intermédiaire de son site portail
Internet : www.culturesducoeur.org
Assurer une véritable liaison entre les relais sociaux et le partenaire.
S’associer au Partenaire dans la mise en place d’actions de médiation et de
sensibilisation auprès de ses bénéficiaires ou de ses relais sociaux.
Prévenir par mail avant chaque événement des invitations réservées par les
relais sociaux « Cultures du Cœur » en indiquant le nombre d’invitations
retenues et le nom des personnes bénéficiaires.
Offrir un espace personne
Cette convention est établie à partir du 23 septembre 2024 pour une durée
d’un an, elle pourra être reconduite pour les saisons prochaines avec l'accord
des deux parties, par tacite reconduction.
3. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
4. ÉVALUATION DE L'ACTION
La production d’un bilan social annuel détaillé permettra l’évaluation du
présent partenariat. Ce bilan s’appuiera sur les statistiques fournies par
Cultures du Cœur Normandie et les observations du Partenaire. Il sera
communiqué au Partenaire à sa demande.
5. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé
entre les parties. En cas de manquement à l’un des engagements contractés,
la convention pourra être résiliée de plein droit, après une mise en demeure
notifiée par une lettre recommandée
4
461 CULTURES
DU CŒUR
NORMANDIE
Fait en deux exemplaires.
A Rouen
Le / 09 /2024
Pour : Cultures du Coeur Normandie
Représenté par : Malia DUBOC,
Directrice bénévole CDC Normandie
Lu et approuvé,
Signature
Pour le Partenaire : ECFM - Espace
Culturelle François Mitterrand
Représenté par : Tom DELAHAYE,
Maire de la ville de Canteleu
Lu et approuvé,
Signature
5
462 Ne. ATÉ
PEN
CULTURES
DU CŒUR
NORMANDIE
A a App mm 0° D A pe
Signature :
AUTORISATION GÉNÉRALE
POUR CULTURES DU COEUR
NORMANDIE
A Le /09 / 2024
Conformément à la loi du RGPD (Règlement général sur la protection des
données), vous disposez des droits sur la maîtrise de vos informations
personnelles.
Afin de faciliter la communication en cas de retard, d’absence et de rappel,
Cultures du Coeur demande à ce qu’une personne de la structure ajoute un
numéro de téléphone de l’accompagnateur lors de la réservation. Ce contact
est important pour simplifier l’organisation du côté des bénéficiaires et du côté
des partenaires accueillant l’événement en cas de changement de plan.
?
J’autorise Cultures du Cœur à l’utilisation et la diffusion de mes données
dans le cadre de communication aux structures culturelles, sportives et
loisirs :
Nom de la structure : Espace Culturel Francois Mitterrand
Nom, Prénom : DELAHAYE Tom
Numéro de téléphone : 02 35 36 95 83
463 Département
de
la
SEINE-MARITIME
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CANTELEU
Arrondissement
de
ROUEN
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ORAN
RO
RO
RER A
CR RER
Le
30
septembre
2024
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Canteleu,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
à
l'Hôtel
de
Ville
de
CANTELEU,
sous
la
présidence
de
M.
DELAHAYE
Tom. Étaient
présents
: 23
membres,
formant
la majorité
des
Conseillers
en
exercice :
M.
DELAHAYE,
Maire ;
M.
WÜRCKER,
Mme
TAFFOREAU,
M.
LEVILLAIN,
M.
CONFAIS,
Mme
BARE,
Adjoints
au
maire ;
Mme
FRESSENGEAS,
Mme
PARIN,
Mme
RENAULT,
Mme
DEMEILLIEZ,
M.
HARRANDO,
Mme
CARON,
Mme
GRIEUX,
M.
GARCIA,
M.
LECLERC,
M.
COQUE,
Mme
ADAM,
Mme
BAPTISTE,
Mme
LEMONNIER,
M.
GALLET,
Mme
BOULANGER,
Mme
PANDORE-PIQUOT,
M.
GLARAN,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
représentés
:
M.
BUREL
a donné
pouvoir
à M.
GARCIA,
Mme
LE
BRUN
a donné
pouvoir
à
M.
GLARAN,
M.
COLAK
a donné
pouvoir
à M.
CONFAIS,
Mme
ELIE
a donné
pouvoir
à M.
DELAHAYE,
Mme
LERICHE
a donné
pouvoir
à
Mme
PARIN,
M.
CORMAND
a donné
pouvoir
à
M.
GALLET,
Mme
CLERO
a donné
pouvoir
à
Mme
CARON,
M.
GUYON
a donné
pouvoir
à Mme
TAFFOREAU,
M.
DEBONNAIRE
a donné
pouvoir
à
M.
LEVILLAIN,
M.
BENARD
a donné
pouvoir
à M.
COQUE.
N°
ACTE
: DE-131/24
OBJET
: Subventions
aux
associations
- participation
à la fête de
la Saint-Gorgon
2024
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
L'avis
de
la
commission
municipale
Education
/
Culture
/
Sport
/
Jeunesse
du
5
septembre
2024 ,
CONSIDERANT
QUE:
- La
volonté
de
la Ville
est de
favoriser
une
pleine
implication
des
associations
de
la Ville
dans
la
préparation
de
la
fête
de
la
Saint-Gorgon
les
13
et
14
septembre
2024
et
de
permettre
une
participation
active
à l’événement,
- Les
projets
déposés
donnent
lieu
après
instruction,
à
une
participation
financière
de
la
Ville
sous
forme
d’une
subvention
qui
vient
en
complément
des
subventions
annuelles
de
fonctionnement, -
Le
tableau
récapitulatif
ci-dessous
précise
le
contenu
des
projets
et
le
montant
des
propositions
financières
faites
par
la Ville
:
Lu:
.
Montant
:
ASSOCIATION
Descriptif
du
projet
Subvention
Observations
Ciné
Photo
Club
|Réalisation
d'un
reportage
photos
et
96,00€
tirage
des
photos
Comité
Participation
à
la
soirée
festive
du
96,00€
d'Animation
de
vendredi
13
septembre
2024
Bapeaume
(restauration-animation)
Arte
Em
Ateliers
| Animations
à
la
soirée
festive
vendredi
96,00€
8/09/2023
et
samedi
9/09/2023
Association
Gestion
du
stand
gobelets
samedi
200,00€
Association
ne
X'Nature
Burkina
|14/09/2024
percevant
Faso
aucune
recette
AFPAC
Participation
à
la fête
au
parc
Arthur
96,00€
Lefebvre
(restauration+animation)
464 464 Montant
ASSOCIATION
Descriptif
du
projet
Subvention
Observations
Kimia
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Lefebvre
(animation
- restauration)
samedi
14/09/2024
Canteleu
Football
|
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Club
Lefebvre
(animation)samedi
14/09/2024
Local
Saint-
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Vincent
Lefebvre
(animation
+
restauration)
samedi
14/09/2024
Association
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Franco-
Lefebvre
(restauration)
samedi
Macédonienne
14/09/2024
Hinden
1903
FCPE
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Action
Catholique
|
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
des
Enfants
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Canteleu
Tennis
|
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Club
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Comité
des
Fêtes
|
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Palette
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Cantilienne
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Ensemble
Vocal
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Cantilien
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Solidarité
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Fraternité
Lefebvre
(restauration)
samedi
Madagascar
14/09/2024
Amitiés
Canteleu
|
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Kongoussi
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Fraternité
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Banlieues
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
Fédération
Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Médiévale
Lefebvre
(animation)
samedi
14/09/2024
L’Orient
en
scène
|Participation
à
la
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Lefebvre
(animation)
samedi
14/09/2024
Agora
Cantilienne
|
Participation
à
ia
fête
au
parc
Arthur
96,00€
Lefebvre
(restauration)
samedi
14/09/2024
2120
465 465 Le
Conseil
Municipal
décide
par 32
voix
pour
et
1 non
participation
au vote
du fait de leur
appartenance
à
un
ou
plusieurs
Conseils
d'Administration
d’associations
subventionnées
(Mme
RENAULT) :
- d'attribuer
les
subventions
sus-mentionnées
sous
réserve
que
les
prestations
aient
été
assurées
le jour
de
la manifestation,
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents.
Ces
sommes
seront
prélevées
sur
l’imputation
6574-023-GORGON.
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
…
Le
Maire
| Tom
DELAHAYE
466 466 467 467 Lu
ACCUSE
Transmission
via
application
OXYAD
_
|Accusé
de
réception
1
ii
Subventions
aux
associations
= = participation
à
la
fête
Objet
de
l'acte:
.de
la Saint-Gorgon
2024
Date
d' envoi
en
Préfecture:
Date
de
l'accusé
de:
réception
Préfecture:
L “
02/
10/2
2024
Numéro
de
l'acte:
in
a
Doi
imciH12485H1-12485
**
DE- 131724
identifiant
&unique
de.
l'acte:
076-217601574-20240930-ImciH12485H1-DE
Date
de
décision:
30/09/2024
Acte
transmis
par.
:Gestion
des
Actes
Nature
de
ge
..
Délibération
Matière
de
l'acte:
:
7-Finances
locales,
5-Subventions
Dernière:
date
de modification.
de
Te
classi
| sous-
-marière
de
la: Dréecture:
DE
:
M
29/08/2019
.
RARERES
1
Nombre
d'annexes
0:
Annexe(s) Tra nsmise(s)
468 468 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-132/24
OBJET : REGULARISATION FONCIERE - TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARCELLES 157 AT 0171 ET 157 AT 0123 AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 157 AT 0122 - RETRAIT
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3211-14,
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
- Le document d’arpentage signé par Monsieur GUELLE en date du 3 février 2008, établi par GEODIS, Géomètres Experts sis 21 Quai de Paris à ROUEN (76000) et le plan joint au document d’arpentage en date du 10 mars 2008,
- La délibération municipale DE n°052-24 relative au transfert de propriété des parcelles 157 AT 0171 et 157 AT 0123 au profit du propriétaire de la parcelle 157 AT 0122, - Le courrier de Monsieur le Préfet en date du 13 août 2024 demandant le retrait de la délibération,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 03 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Le Conseil Municipal, par la délibération n° DE 052-24 du 15 avril 2024, a autorisé la poursuite de la procédure de transfert de propriété des parcelles 157 AT 0171 et AT 0123 au profit du propriétaire de la parcelle 157 AT 0122 afin de finaliser une procédure engagée en 2008 qui n’a pas abouti à la rédaction des actes définitifs de propriété, - Le Conseil Municipal, par la délibération n° DE 052-24 du 15 avril 2024, a accepté que la cession des terrains cités ci-dessus à l’euro symbolique,
- Par courrier du 13 août 2024, Monsieur le Préfet indique que la délibération n°DE 052- 24 est illégale car toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines,
- La Commune ne dispose pas de l’avis des domaines pour ce dossier,
469 - La Commune accepte de prendre en charge les frais de notaire et de publication, ce qui constitue l’octroi d’un avantage supplémentaire à la vente à l’euro symbolique qui aurait du être justifiée de contreparties et de l’existence d’un motif d’intérêt général, - Monsieur le Préfet considère qu’il s’agit d’une cession à un prix inférieur à la valeur du marché à des fins d’intérêt privé sans avis des domaines
- Par conséquence, Monsieur le Préfet demande de procéder au retrait de la délibération DE 052-24 du 15 avril 2024.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de procéder au retrait de la délibération DE 052-24 du 15 avril 2024 relative au transfert de propriété des parcelles 157 AT 0171 et 157 AT 0123 au profit du propriétaire de la parcelle 157 AT 0122.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12513H1-DE
470 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-133/24
OBJET : Travaux d'aménagement de la Place Jean Jaurès - Convention financière entre la Ville de Canteleu et La Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature
VU :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,-
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 03 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- La Métropole Rouen Normandie assure la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération de requalification de la Place Jean Jaurès à CANTELEU,
- Le calendrier prévisionnel prévoit un début de chantier au cours du 3ème trimestre 2025 et une fin de travaux au cours du 4ème trimestre 2026,
- L’objectif de ce projet est de renaturer cet espace très minéral afin de lutter contre les ilots de chaleur urbains, tout en tenant compte des différents usages,
- Il apparaît que certains aménagements qualitatifs souhaités nécessitent une participation financière de la Commune,
- La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette participation communale, puis de garantir et d’arrêter les modalités de gestion et d’entretien ultérieures des ouvrages,
- La Commune de Canteleu apportera une participation financière dans le cadre des dépenses liées à l’amélioration de la qualité des espaces publics souhaitée par la Commune par rapport à la solution de base qui aurait été mise en œuvre par la Métropole, - Le montant de la participation communale est fixé à 305 750,00 euros HT pour un montant des travaux estimés en phase PRO à 1 557 312,50 euros HT,
- La Commune effectuera le versement au cours de l’exercice budgétaire 2026, - La Métropole Rouen Normandie envisage de délibérer lors du conseil métropolitain du 30 septembre 2024,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour les travaux d’aménagement de la Place Jean Jaurès
471 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12514H1-DE
472 | CANTELEU
7. Nicolas MAYER
7 7 77 CONVENTION
Î
Commune.
|, puis de
Convention Financière
Travaux Place Jean Jaurès
Commune de CANTELEU
Entre les soussignés :
La Métropole Rouen Normandie, sise 108 allée François Mitterrand - CS 50589 - 76006 ROUEN CEDEX 1 représentée par son Président, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL dûment habilité par une délibération du Bureau métropolitain en date du 30 septembre 2024,
ci- après dénommée « la Métropole »
d'une part,
Et
La ville de Canteleu, sise 13 Place Jean Jaurès - 76380 CANTELEU représentée par son Maire, Monsieur Tom DELAHAYE, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024
Ci-après dénommé « La commune »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Métropole Rouen Normandie assure la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération de requalification de la place Jean Jaurès située sur la commune de Canteleu.
L’objectif principal de ce projet est de renaturer cet espace, aujourd’hui très minéral, afin de lutter contre les ilots de chaleur urbains, tout en tenant compte des différents usages. En effet, la place Jean Jaurès, nœud central de Canteleu, dessert plusieurs commerces et services, ainsi que l’hôtel de ville. En outre, elle accueille ponctuellement des manifestations et le marché de Noël.
Dans ce cadre, il apparaît que certains aménagements qualitatifs souhaités nécessitent une participation financière de la Commune.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette participation communale, puis de garantir et d’arrêter les modalités de gestion et d’entretien ultérieures des ouvrages.
ARTICLE 2 : MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la Métropole Rouen Normandie. Elle fera son affaire de la compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
473 (cf tableau ci : de la commune
ARTICLE 3 : PARTICIPATION COMMUNALE
La commune de Canteleu apportera une participation financière dans le cadre des dépenses liées à l’amélioration de la qualité des espaces publics souhaitée par la commune (tels que les matériaux qualitatifs, des choix spécifiques d’éclairage public, certains mobiliers urbains de sécurité) par rapport à la solution de base qui aurait été mise en œuvre par la Métropole.
Le montant de la participation communale est fixé à 305 570,00 € HT (cf. tableau ci-dessous) pour un montant des travaux estimés en phase PRO à 1 557 312,50 € HT, soit 1 868 775,00 € TTC.
Ouvrages sous compétence ville de
Canteleu Coût HT provisoire
Bornes foraines 53 840,00 € HT
Carrés potagers 9 000,00 € HT
Mobilier pour les oiseaux et insectes 1 200,00 € HT
Éclairage festif 33 000,00 € HT
Abri vélo sécurisé pour les agents mairie 3 700,00 € HT
Caméras de vidéo-surveillance 16 200 € HT
Tables de pique-nique 4 000,00 € HT
Mâts porte-drapeaux 8 000,00 € HT
Corbeilles 4 800,00 € HT
Assises 20 890,00 € HT
Barrière pivotante 5 000,00 € HT
Réservations pour panneaux électoraux 1 000,00 € HT
Dalle joints engazonnées (plus-value par
rapport à enrobé noir) 37 000,00 € HT
Dalle joints mortier (plus-value par rapport à
enrobé noir) 9 000,00 € HT
Béton désactivé (plus-value par rapport à
enrobé noir) 94 950,00 € HT
Reprise des murets existants pour
adaptation suivant nouvel emmarchement 400,00 € HT
Engazonnement douves 3 590,00 € HT
Total 305 570,00 € HT
Cette participation financière sera réajustée en fonction des dépenses réelles justifiées. Au-delà de 20% d’augmentation des coûts de travaux liés à la participation communale, il sera procédé à un avenant.
La gestion et l’entretien ultérieur des équipements (cf tableau ci-dessus) sera à la charge de la commune de Canteleu au titre de ses compétences.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La commune effectuera le versement au cours de l’exercice budgétaire 2026 et en cas de retard au plus tard 1 an après le règlement du décompte général et définitif du dernier lot réceptionné sur le compte ouvert au nom du Responsable de service de gestion comptable de Rouen, à l’issue de la réalisation complète de l’opération, sur présentation des justificatifs (Décompte Général Définitif) et d’un tableau récapitulatif des dépenses certifiées par le comptable public assignataire des paiements de la Métropole Rouen Normandie.
474 aire
rdu 3
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature des parties. Elle expirera après achèvement de la mission et cessera de produire tout effet à l’issue du versement de la participation de la commune.
ARTICLE 6 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera formalisé par le biais d’un avenant à la convention. En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 7 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Les travaux seront réalisés, selon le calendrier prévisionnel, à partir du 3 ème trimestre 2025 et jusqu’à la fin du 4ème trimestre 2026.
ARTICLE 8 : LITIGES
Pour tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les éventuels litiges seront soumis au Tribunal compétent du lieu d’exécution de la présente convention.
Fait à Rouen, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Canteleu Pour la Métropole
Le Maire Le Président
Tom DELAHAYE Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
475 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-134/24
OBJET : PASSAGE SOUS REGIME FORESTIER DE PLUSIEURS PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE CANTELEU - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE CONTRADICTOIRE DES BOIS, FORETS ET TERRAINS
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Forestier,
- La délibération n°78/20 du 29 juin 2020 portant sur la soumission au régime forestier des parcelles boisées de la Ville,
- La délibération n°26/21 du 25 mars 2021 portant sur l’usage du droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle boisée cadastrée AI 84 – ancienne route de Duclair, autorisation d’acquisition,
- La délibération n°68/23 du 26 juin 2023 portant sur la soumission au régime forestier de la parcelle communale boisée cadastrée AI 84
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 03 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Le régime forestier désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux forêts appartenant à l’État et aux collectivités,
- Ce régime apporte une garantie de gestion durable des forêts publiques, avec pour objectifs la conservation, l’exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine par l’Office National des Forêts, via la rédaction avec ce dernier d’un document de gestion durable valable pour une durée de 20 ans dont les objectifs sont définis par la collectivité propriétaire
- Suite aux délibérations pour soumettre les parcelles de forêts des secteurs Sainte Barbe, Les deux Lions, Bois Barbet et Hasard, il convient de signer avec l’Office National des Forêts, un procès verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains conformément à l’article R 141-3 du Code Forestier
476 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès verbal de reconnaissance contradictoire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
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lmc1H12515H1-DE
477 REGIME
FORESTIER
Procès-verbal
de
reconnaissance
contradictoire
des
bois,
forêts
et
terrains
(article
R
141-3
du
code
forestier)
Commune
de
Canteleu
- secteurs
:Sainte-Barbe,
Les
Deux
Lions,
Bois
Barbet
et
Hasard
Le
: 20
mars
2024
Entre L'Office
National
des
Forêts,
représenté
par
Yann
MOUCHARD,
Technicien
Forestier
de
l'Unité
Territoriale
Forêts
Périurbaines
en
s'appuyant
sur
le
compte-rendu
de
la
visite
faite
par
Alizée
GUILHEM
et
Franck
FERRAND
du
2 mars
2022
et
notre
visite
récente
du
20
mars
2024
avec
Eric
SEGURA
et
Franck
FERRAND.
D'une
pari
;
Et La
Commune
de
Canteleu
Représentée
par
Gérard
LEVILLAIN,
agissant
en
qualité
de
Maire-Adjoint
D'autre
part
;
Il
a été
procédé
à la
reconnaissance
des
bois,
forêts
et
terrains
suivants
pour
lesquels
Le
régime
forestier
est
demandé
:
Nom
usuel
du
bois
ou
de
la
forêt
:Foret
Communale
de
Canteleu
Références
cadastrales
des
parcelles
concernées
avec
distinction
des
surfaces
proposées
ou
non
au
régime
forestier
(RF)
dans
le
cadre
de
ce
PV
de
reconnaissance
(voire
plan
joint
en
annexe)
:
Départe
|
Section
|
Numéro
|
Surface
|
Surface
|
Commentaire
Surface
ment
totale
Partie
proposée
{ha)
{ha)
-au
régime
forestier (ha)
76
AD
3
0,8300°
Non
proposée
au
0,0000
régime
forestier
76
AD
22
8,8285
Proposée
au
RF
8,8285
76
Al
84
2,2324
Proposée
au
RF
2,2324
76
AT
160
0,1012
Non
proposée
RF
0,0000
76
AT
197
5,0225
4,2737
|
Proposée
au
RF
4,2737
0,7488
|
Non
proposée
RF
76
AV
66
6,2148
Proposée
au
RF
6,2148
76
BE
13
4,737
4,5974
|
Proposée
au
RF
4,5974
0,1396
!
Non
proposée
au
RF
Surface
totale
des
parcelles
27,9664
Surface
totale
26,1468
cadastrales
(-ha):
proposée
au
RF
(ha)
La
parcelle
AI-84
ajoutée
à la
demande
devra
faire
l’objet
d’une
délibération
complémentaire
du
conseil
municipal.
Il
faudra
aussi
fournir
les
documents
attestant
de
la
propriété
communale
de
cette
parcelle
(acte
d'acquisition).
478 478 CONCLUSION
GLOBALE
:
Etant
donné
la
topographie
et
l'état
de
la
desserte,
les
potentialités
forestières
très
faibles
et
le
fort
niveau
des
enjeux
paysagers
et
de
lutte
contre
l'érosion,
une
gestion
forestière
s'appuyant
sur
une
exploitation
des
bois
n'est
pas
envisageable
et
l'unique
priorité
doit
être
la
continuité
de
l'état
boisé.
Cela
suppose
de
laisser
faire
les
dynamiques
naturelles
et
de
surveiller
l'état
sanitaire
général
des
peuplements
en
mettant
en
place
les
actions
proposés
(ruches,
chasse,
sécurisation
du
sentier
Flaubert,
des
abords
routiers).
La
surface
totale
proposée
à l’application
du
régime
forestier
est
de
26,1468
ha.
Les
parcelles
et
parties
de
parcelles
qu’il
est
proposé
de
retirer
de
l'application
du
régime
forestier
représentent
une
surface
totale
de
1,8196
ha.
Le
fait
de
retirer
une
parcelle
ou
une
partie
de
parcelle
proposée
au
régime
forestier
est
validée
par
la
signature
du
PV
de
reconnaissance
et
ne
nécessite
pas
de
prendre
une
nouvelle
délibération.
Les
parties
de
parcelles
appartenant
au
même
propriétaire
la
division
parcellaire
n’est
pas
non
plus
nécessaire.
Le
plan
annexé
au
PV
de
reconnaissance
sera
repris
par
l’arrêté.
En
revanche
l'ajout
à la
demande
de
la
parcelle
cadastrale
AI-84
nécessite
pour
sa
part
de
prendre
une
délibération
complémentaire
et
de
fournir
l’attestation
de
propriété.
nnna
score
vec
as
ass
esné
asser
emess
sunsnsanenenneeessesesesneneenensenenettasnenenenéséééeeenennennennnnnnssnnettintenanenee
eee
e
rte
ere
rare
Le
représentant
de
l’O.N.F.
Le
représentant
de
la
personne
morale
Vann
MOUCHARD
Gérard
LEVILLAIN
479 479 SECTEUR
HASARD
Au
sud
de
la
parcelle
116
de
Ia
FD
Roumare
Renseignements
permettant
d'apprécier
si
les
terrains
sont
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière,
de
reconstitution
ou
de
boisement
(article
| 141
du
code
forestier)
:
Renseignements
relatifs
à
la
situation
géographique
et
aux
limites
:
Il
s’agit
de
la
parcelle
cadastrale
AI-84
(2,2324
ha)
récemment
acquise
par
la
commune
et
qu’elle
souhaite
intégrer
à la
demande
d’application
du
régime
forestier.
II
faudra
pour
cela
l’ajouter
dans
une
nouvelle
délibération
municipale.
L’acquisition
étant
récente
il
faudra
également
fournir
un
document
attestant
de
la
propriété
de
cette
parcelle
par
la
commune
(acte
d’acquisition).
Les
limites
sont
parfaitement
claires
:au
nord,
l'ancienne
route
de
Duclair,
à l'ouest
et
au
sud
une
clôture
bordant
des
prairies
et
sur
la
partie
est
trois
habitations
riveraines.
Cette
zone
est
complètement
à plat
et
parfaitement
accessible
de
la
route
sur
toute
sa
longueur.
Cette
zone
n’est
concernée
ni
par
le
site
classé
de
la
Boucle
de
Roumare
ni
par
la
forêt
de
protection. Sanvarraeeo
sata
vmemes
see
annee
une
eemenseenesasseeeneeeessesesenneneauresensenneneenennnnnnenenaennentnnsitneetenenhneneenereentrntantent?
Renseignements
relatifs
à
la
nature
du
sol
et
aux
potentialités
forestières
:
La
station
présente
de
bonnes
potentialités
forestières.
Renseignements
relatifs
aux
peuplements
en
place
(descriptif,
essence,
âge,
mode
de
traitement
passé
et
possibilités
de
traitement
pour
l’avenir)
:
Il
s'agit
d'une
belle
futaie
plus
ou
moins
régulière,
composée
de
:
-
Hêtre
-
Robinier
-
Châtaignier
(petit
diamètre
car
une
extraction
a eu
lieu)
-
Tilleul
An
MM
NN
na
té
anna
nn
ananas
amenant
menées
nement
antesatanaueannnnneiesessenétataseenenstentenaanennr
taste
Autres
renseignements
:(dessertes
—
servitudes
ou
contraintes
particulières
existantes,
etc.
)
Cette
partie
est
une
acquisition
récente
de
la
commune.
On
note
la
présence
d'une
zone
grillagée
avec
des
ruches.
Techniquement
parlant
cette
zone
serait tout
à fait
exploitable
de
façon
classique
mais
le
propriétaire
semble
plutôt
la
destiner
à une
vocation
complètement
environnementale
et
paysagère.
Il
faudra
néanmoins
être
vigilant
à l'aspect
sanitaire
des
arbres
à proximité
de
la
route
très
fréquentée.
480 480 481 481 SECTEUR
SAINTE-BARBE Cimetière
Renseignements
permettant
d'apprécier
si les
terrains
sont
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière,
de
reconstitution
ou
de
baisement
(article
T Ï41
du
code forestier)
:
Renseignements
relatifs
à
la
situation
géographique
et
aux
limites
:
Cette
parcelle
boisée
se situe dans
une
cavée,
dont
le fond
est occupé
par un
cimetière.
L'ensemble
de
la parcelle
est
en
pente,
plus
ou
moins
forte.
La
limite
sud
est marquée
par un
ensemble
fossé-talus,
A
l'est,
c'est
la
falaise
qui
se
trouve
en
limite
de
propriété.
La
limite
nord
est plus
embroussaillée,
donc
difficile
à visualiser
dans
son
ensemble,
mais
on
sait
qu'elle
correspond
à peu
près
à la « ligne
de
crête
» entre
les deux
cavées.
Enfin,
à l'ouest,
la
limite
en
milieu
de
pente
était
marquée
par
un
ensemble
fossé-talus,
plus
ou
moins
visible
aujourd'hui.
Cette
parcelle
est intégralement
incluse
dans
le périmètre
du
Site
Classé
de
la Boucle
de
Roumare
et
dans
le périmètre
de
la forêt
de protection.
Comme
dans
le plan
SIG,
il est proposé
de
retirer
de
l'application
du
régime
forestier une
petite
zone
enherbée
correspondant
à un
espace
vert associé
au
cimetière
situé
à l’Est
de
celui
(0,1396
ha).
Renseignements
relatifs
à
la
nature
du
sol
et
aux
potentialités
forestières
:
Les
sols
sont
très superficiels,
avec
une
réserve
utile en
eau
très faible.
If s'agit de
stations
calcicoles. A
RS
En
A A ARR
ARR
Ra
nm
Ra
nm
Ra
a
a
ARR
ARR
Re
Renseignements
relatifs
aux peuplements
en
place
(descriptif,
essence,
âge,
mode
de
traitement
passé
et possibilités
de-traitement
pour
l’avenir) :
Ces
stations
calcicoles
présentent
toutefois
une
belle
diversité
végétale,
avec
la présence
entre
auires
:
-
dif
-
de prunellier
-
de
noisetier
On
note
également
également
une
forte
présence
de lierre, très
favorable
en
termes
de
biodiversité
Les
peuplements
en
place
sont
quant
à eux
constitués
de :
-
Frêne
-
Erable
sycomore
-
Tilleul
-
Hêtre
Aucun
signe
de
gestion
passée
n’a
été observé,
si ce n'est
quelques
plantations
sous
abris
de
Hêtre.
Les
perspectives
de
sylviculture
sont réduites
à la surveillance
de
l'état sanitaire
des
peuplements
afin
qu'ils
poursuivent
leur rôle
de
maintien
des
sols
contre
l'érosion.
482 482 Il n'est pas
envisageable
ici de
proposer
des
bois
à l'exploitation,
# faut laisser
le peuplement
évoluer
naturellement
et limiter
les interventions.
On
peut
néanmoins
proposer
deux
types
d'actions
:
-
Installation
de
ruches
(tilleul
et Herre
favorables
aux
abeilles)
-
Organisation
de
la régulation
des
populations
de
faune
sauvage
par
des actions
de
chasse
adaptée
(nombreuses
traces
de présence
du
cerf et du
sanglier).
M
RU
AU
UN
UM
UE
RU
R
EU
AR
RU
RER
AU
UN
RU
EU
nn
nd
née
nu
Autres
renseignements
: (dessertes
— servitudes
ou
contraintes
particulières
existantes,
etc.)
L'accès
piéton
peut
se faire
soit par
le cimetière,
accessible
en
voiture,
soit par
la forêt
domaniale
de
Roumare
en périmètre
de
la parcelle
211
via un
chemin
qui
passe
sur une
centaine
de mètre
sur une
parcelle
privée
avant
d’atteindre
le bis
communal.
Les
chernins
d'accès
pour
des
engins
forestiers
sont
inexistants,
Le
seul
chemin
en
place
est
l'emprise
d'un
réseau
de
gaz
enterré,
qui
n'est pas
accessible
à des
véhicules
même
légers.
483 483 484 484 485 485 SECTEUR
LES
DEUX
LIONS
Belvédère/église,
avec
sentier
randonnée
Flaubert
Renseignements
permettant
d'apprécier
si
les
terrains
sont
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière,
de
reconstitution
ou
de
boisement
{article
! 141
du
code forestier)
:
Renseignements
relatifs
à
la
situation
géographique
et
aux
limites
:
Il
faut tout
d'abord
noter
que
le
périmètre
de
cette
zone
doit
être
revu.
La
parcelle
AD3(0,8300
ha)
constituée
d’une
habitation
et
de
jardins
n’a pas
vocation
à intégrer
le
régime
forestier
il
est
proposé
de
la
retirer
de
la
demande.
Il
est
proposé
de
ne
retenir
que
la
parcelle
cadastrale
AD22
(8,8285
ha),
cf.
document
2 joint.
La
limite
sud
de
la
parcelle
AD3
est
matérialisée
par
un
mur.
Cette
parcelle
occupe
tout
un
versant
est-sud-est,
ainsi
qu'une
partie
du
versant
nord
de
la
cavée
de
Croisset.
Elle
se
situe
en
contrebas
de
l'église
Saint-Martin
et
de
la
résidence
du
Belvédère,
sur
la
commune
de
Canteleu.
|
|
Elle
également
situé
dans
le
Site
Classé
de
la
Boucle
de
Roumare
et la
forêt
de
protection.
Les
limites
de
cette
parcelle
sont
bien
marquées,
par
des
talus,
des
routes
(côte
de
Croisset)
mais
surtout
des
poteaux
en
béton
implantés
régulièrement
tout
le
long
de
la
limite.
DRM
RE
nn
RE
SR
nn
nn
A
M
RS
MR
RM
nn
nn
un
tetes
ns
nan
nn
nn
ess
sn
ss
sms
Renseignements
relatifs
à
la
nature
du
sol
et
aux
potentialités
forestières :
Les
sols
ont
été
remaniés,
on
observe
la
présence
régulière
de
talus.
On
peut
supposer
qu'une
ancienne
décharge
se
trouve
sur
le
haut
de
la
parcelle.
Les
sols
sont
superficiels,
avec
la
craie
affleurante
et
de
fortes
charges
en
éléments
grossiers
donc
de
faible
réserve
utile
en
eau.
nn
nn
nn
Rd
dd
aan
a a
md
dd
and
dé
sta
nan
md
nd
dé
Rene
nannnnnns
ste
sésame
emmenés
ten
anses
eau
ass
snanssnnsmssnénéuns
Renseignements
relatifs
aux
peuplements
en
place
(descriptif,
essence,
âge,
mode
de
traitement
passé
et
possibilités
de
traitement
pour
l’avenir)
:
Les
peuplements
en
place
sont
dans
un
état
sanitaire
moyen,
avec
de
nombreux
arbres
dépérissant
ou
morts
sur
pied.
On
observe
la
présence
de :
-
Frêne
-
Tileul
-
_ Marronnier
(anciens
arbres
de
limites
de
propriété
?)
-
Erable
sycomore
-
Erable
champêtre
-
Hêtre.
Les
seuls
actes
de
gestion
envisageables
sont
la
sécurisation
du
nouveau
sentier
balisé
implanté
par
la
commune
de
Canteleu
et le
maintien
(voire
la
création)
du
cône
de
vision
sous
le
panorama.
ATTENTION
:On
voit
que
quelques
arbres
qui
obstruaient
le
sentier
ont
été
coupés
néanmoins
la
totale
sécurisation
de
celui-ci
est
à effectuer
en
urgence
car
on
observe
de
nombreux
arbres
morts
ou
fortement
dépérissant,
présentant
des
branches
sèches.
Une
exploitation
commerciale
des
bois
dans
un
contexte
de
pente
et
de
desserte
limitée
n'est
pas
envisageable.
486 486 M
RU
RAR
nn
M
ne
nn
n
éme
hé
rrrnnnernnnntreseeennnnnnee
Autres
renseignements
:(dessertes
—
servitudes
ou
contraintes
particulières
existantes,
etc...)
Les
accès
piétons
sont
faciles,
en
revanche
l'accès
à des
engins
d'exploitation
serait
nettement
plus
difficile,
surtout
en
point
de
sortie
pour
d'éventuels
bois
exploités.
L'accessibilité
par
le
parvis
de
l'église
est
toutefois
envisageable
pour
un
petit
véhicule
4X4
(nacelle),
en
effet
les
plots
interdisant
l'accès
semblent
amovibles.
487 487 488 488 SECTEUR
BOIS
BARBET
Renseignements
permettant
d'apprécier
si
les
terrains
sont
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière,
de
reconstitution
ou
de
boisement
(article
| 141
du
code
forestier)
:
Renseignements
relatifs
à
la
situation
géographique
et
aux
limites
:
Cette
partie
n’est
pas
concernée
par
le
site
classé
de
la
boucle
de
Roumare
mais
se
situe
en
partie
dans
la
forêt
de
protection.
Ces
parcelles
occupent
un
versant
est,
au
nord
de
la
Côte
de
Maupassant
et
du
Vallon
et
à l'ouest
du
hameau
de
Bapaume.
I
n'y
à aucune
partie
plane
:
tout
est
en
pente,
plus
ou
moins
forte.
IL
faut
noter
ici
que
la
parcelle
AT197
ne
peut
faire
l’objet
d’une
application
du
régime
forestier
sur
l’ensemble
de
sa
surface.
Il
faut
exclure
la
zone
de
parc
urbain
à L’Est
(0,7488
ha
—
voir
plan)
La
surface
en
serait
donc
modifiée,
telle
que
visible
sur
le
plan
(4,2737
ha).
Il
faut
également
exclure
la
parcelle
AT
160
(0,1012
ha
—
voir
plan)
en
grande
partie
non
boisée
et
insérée
dans
le
tissu
urbain
entre
deux
bâtiments.
Les
limites
sont
matérialisées
au
sud
par
la
clôture
de
la
pâture
du
Vallon,
à l'ouest par
la
route
de
la
Corniche
du
Bois
Barbet
en
haut
de
la
parcelle
et
par
des
poteaux
en
béton
sur
le
reste.
Il
faut
toutefois
être
attentif
car
plusieurs
séries
de
poteaux
ont
été
implantées,
ce
qui
laisse
supposer
que
les
limites
de
propriété
ont
été
modifiées
dans
le
temps.
À
noter
qu'en
bas,
partie
est
de
la
parcelle
AT197,
on
retrouve
une
clôture
délimitant
les
pelouses
des
immeubles
de
l'allée
des
Moulins
Cette
clôture
est
marquée
par
de
nombreux
trous
et
on
constate
des
sentes
marquées
par
les
passages
répétés
de
visiteurs
qui
vont
squatter
une
vieille
construction
(vestiges
de
feux
plus
ou
moins
récents).
RM
a
nm
M
mn
nn
M
en
men
mnt
dd
dd
nd
teen
ana
nn
nn
dm
RE
NUS
SR
men
M
AA
TA
serment
nn
nn
Renseignements
relatifs
à
la
nature
du
sol
et
aux
potentialités
forestières
:
‘Ici
encore
les
sols
sont
superficiels,
avec
la
craie
affleurante
et
une
forte
charge
en
silex
par
endroits
:la
réserve
utile
en
eau
est
très
limitée.
DR
nn
nn
A
M
SE
A
MR
SSSR
RM
MR
MN
nn
nm
mn
nn
dd
dde
eee
se
nn
nn
nn
ds
sn
mm
dns
ess
rnnnnnnennee
Renseignements
relatifs
aux
peuplements
en
place
(descriptif,
essence,
âge,
mode
de
traitement
passé
et
possibilités
de
traitement
pour
l’avenir)
:
Sur
les
parties
les
moins
pentues,
on
observe
de
grandes
zones
d'accru
embroussaillé,
avec
présence
-
d'Aubépine
-
de
Noisetier
-
de
Frêne
-
_ d'Érable
sycomore.
A
l'extrémité
ouest,
une
petite
zone
en
contre-bas
de
la
Côte
de
Maupassant
est
boisée
par
de
belles
tiges
- _
d'Erable
sycomore
-
de
Frêne
-
de
Merisier
489 489 Le
reste
du
versant
au
nord
de
ce
secteur
est
accupé
par
les
mêmes
essences
mais
aussi
quelques
pieds
de
-
Tilleul
-
Chêne
-
Hêtre
{anciens
alignements)
L'état
sanitaire
est
moyen
et
quelques
arbres
sont
dépérissant.
Les
peuplements
sont
plutôt
clairs,
en
forte
pente
sans
aucune
desserte
forestière.
Seul
un
ancien
chemin,
certainement
de
vidange,
serpente
dans
le
coteau
mais
il
est
relativement
étroit,
moins
de
2m
de
large,
et
était
sans
doute
jadis
utilisé
en
traction
animale.
Ce
sentier
pourrait
être
transformé
en
un
circuit
de
promenade
permettant
de
relier
la
ville
haute
à la
ville
basse.
L'exploitation
commerciale
des
bois
n'est
pas
envisageable.
Comme
dans
le
secteur
Sainte
Barbe,
il
faut
ici
simplement
surveiller
l'état
sanitaire
pour
assurer
la
continuité
de
l'état
boisé.
Le
même
type
d'actions
(pour
rappel
installation
de
ruches
et
actions
de
chasse)
est
possible.
SR
nn
mn
dd
name
mé
se
eee
nn
ans
ess
nn
nn
dés
nnn
eu
dan
eanennénneunnesenennentéénieniatsttensénéesennmanmennetaneeeanenntee
Autres
renseignements
:(dessertes
—
servitudes
ou
contraintes
particulières
existantes,
etc...)
Se
trouve
à proximité
un
cône
de
vision
pour
un
petit
point
de
vue,
sur
le
petit
linéaire
non
boisé,
peut-être
une
ancienne
ligne
aérienne.
Nous
avons
observé
la
présence
de
regards
d'un
réseau
d'eaux
usées
enterré
sur
la
courbe
de
niveau
à quelques
dizaines
de-mèêtres
de
la
route,
empêchant
probablement
un
accès
éventuel
à des
engins
forestiers.
490 490 «
15:15
A
s
Q
necierchor sd Hieis tre arerse…
491 491 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-135/24
OBJET : Organisation de la semaine scolaire à compter de septembre 2024
VU :
- Le Code de l’Éducation,
- Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
- La délibération du Conseil municipal en date du 18 mars 2013 fixant le cadre de la semaine scolaire à compter de septembre 2013,
- Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
- La délibération DE-054/18 du 27 juin 2018 relative à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2018,
- La délibération DE-135/21 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 relative à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2021, - Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L2121-12, - Les Services Académiques de l’Éducation nationale sollicitent à nouveau l’avis de la collectivité concernant l’organisation de la semaine scolaire à compter de septembre 2024, par courrier enregistré le 05 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- Depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, la semaine d’école à 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) est en vigueur sur le territoire cantilien,
- Cette organisation résulte d’une large consultation engagée en 2017 auprès des différentes composantes du territoire,
- Les services Académiques de l’Éducation nationale ont émis un avis favorable concernant l’organisation de la semaine scolaire sur la Ville de Canteleu, à compter de la rentrée de septembre 2018 puis en 2021,
- Les services Académiques de l’Éducation nationale sollicitent à nouveau l’avis de la collectivité concernant l’organisation de la semaine scolaire à compter de septembre 2024,
492 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De continuer à appliquer l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours avec les horaires scolaires suivants, les lundis, mardis, jeudi et vendredi :
* école maternelle Zola : 8h45-11h45 et 13h45-16h45
* autres écoles : 8h30-11h30 et 13h30-16h30
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12535H1-DE
493 Département
de
la
SEINE-MARITIME Arrondissement
de
ROUEN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CANTELEU
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAR
A AAA
A
AR
RARE
Le
30
septembre
2024
à
18:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Canteleu,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
à
l'Hôtel
de
Ville
de
CANTELEU,
sous
la
présidence
de
M.
DELAHAYE
Tom. Étaient
présents
: 23
membres,
formant
la majorité
des
Conseillers
en
exercice :
M.
DÉLAHAYE,
Maire
;
M.
WÜRCKER,
Mme
TAFFOREAU,
M.
LEVILLAIN,
M.
CONFAIS,
Mme
BARÉ,
Adjoints
au
maire
:
Mme
FRESSENGEAS,
Mme
PARIN,
Mme
RENAULT,
Mme
DEMEILLIEZ,
Mme
GRIEUX,
M.
GARCIA,
M.
LECLERC,
M.
COQUE,
Mme
ADAM,
M.
GALLET,
Mme
PANDORE-PIQUOT,
Mme
CARON,
Mme
BOULANGER,
Mme
LEMONNIER,
M.
HARRANDO,
Mme
BAPTISTE,
M.
GLARAN,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
représentés
:
M.
BUREL
a donné
pouvoir
à
M.
GARCIA
; Mme
LE
BRUN
a donné
pouvoir
à
M.
GLARAN;M.
COLAK
a donné
pouvoir
à
M.
CONFAIS
; Mme
ELIE
a donné
pouvoir
à
M.
DELAHAYE
; Mme
LERICHE
a donné
pouvoir
à Mme
PARIN;:M.
CORMAND
a
donné
pouvoir
à
M.
GALLET
;
Mme
CLERO
a
donné
pouvoir
à
Mme
CARON:;M.
GUYON
a
donné
pouvoir
à
Mme
TAFFOREAU;:M.
DEBONNAIRE
a
donné
pouvoir
à
M.
LEVILLAIN:M.
BENARD
a donné
pouvoir
à M.
COQUE ;
N°
ACTE
: DE-136/24
OBJET
:
Marché
d'assurance
de
la
Ville
-
Dommages
aux
biens
-
Autorisation
de
signature VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L2122-21-1,
- Le
Code
de
la Commande
Publique,
- La
délibération
n°DE-62-22
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
13
juin
2022
portant
sur
la convention
constitutive
d’un
Groupement
de
commande
entre
la Ville
et
le
CCAS, - La
délibération
n°13-24
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
19
février
2024
portant
sur
l’autorisation
de
lancement
de
mise
en
concurrence
européenne
et
de
signature
du
futur
contrat
d’assurance
garantie
«
Dommages
aux
Biens
»,
- La
délibération
n°DE-31-24
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
26
février
2024
portant
sur
les
délégations
accordées
à Monsieur
le Maire,
- L’Appel
d'Offres
Ouvert
Européen
de
la
garantie
Dommages
Aux
Biens
des
marchés
d'assurance
de
la Ville
et
du
CCAS
lancé
suite
à
la perspective
de
résiliation
du
contrat
actuel
par
l’assureur
/ courtier
VHV
/ PILLIOT
à compter
du
1%
octobre
2024,
- Le
constat
d’infructuosité
de
la procédure
précitée,
- L'avis
de
la commission
Municipale
Finance/Economie
en
date
du
10 juin
2024,
- L'avis
de
la commission
municipale
Finances/
Economie
du
18
septembre
2024,
CONSIDERANT
QUE:
- La
commune
doit
continuer
à protéger
ses
biens
en
recherchant
un
nouvel
assureur
dont
le
contrat
devra
prendre
effet
au
ler
octobre
2024,
et
ce
pour
une
durée
de
cinq
années
et
trois
mois,
- Les
besoins
en
garantie
ont
été
déterminés
notamment
suite
à l'analyse
du
contrat
actuel,
du
recensement
de
la sinistralité
et des
risques
à couvrir,
-
Le
Code
la
Commande
Publique,
en
son
article
R.2122-2,,
autorise
la
collectivité
à
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsque,
notamment,
aucune
offre
n’a
été
déposée
dans
les
délais
prescrits
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence, -La
Société
HELVETIA
SOLUTIONS
INDUSTRIES
a répondu
favorablement
au
cahier
des
charges
proposé
par
la collectivité,
494 494 Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
marché
avec
le
titulaire
comme
ci-dessous
mentionné,
ceci
sous
réserve
que
les
crédits
correspondants
soient
inscrits
au budget
de
la commune :
Dommages
Aux
Biens
:
Assureur
:
HELVETIA
SOLUTIONS
INDUSTRIES
/
Intermédiaire
:
Cabinet
FILHET-ALLARD La
cotisation
annuelle
sera
calculée
à
partir
de
l'application
d'un
taux
de
1,50
€
HT/m’déclaré
soit
une
surface,
au
ler janvier
2024,
de
67
832
m°
pour
la Ville
et de
4 248
m°
pour
le CCAS
de
Canteleu
ce
qui
représente
respectivement
une
prime
de
109
749,61
€ TTC
pour
la Ville
et
de
6
873,10
€ TTC
pour
le CCAS
de
Canteleu,
hors
régularisation
annuelle Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
5
ans
et
3
mois
à
partir
du
01/10/2024.
II
se
renouvellera
ensuite
quatre
fois
par
tacite
reconduction
d’année
en
année
pour
se terminer
le 31/12/2029
(24h),
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
quatre
mois
au
moins
avant
l’échéance
intermédiaire
annuelle
du
ler janvier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
…
Tom
DEÉLAHAYE
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articies
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification
:
-d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN.
L'application
Télérecours
est
accessible
par
le
site
www
telerecours.fr.
495 495 -.: AcCCUSé réception préfecture
Transmission via application OXYAD
Accusé de réception
Objet de l'acte: Marché d assurance de la Ville - Dommages aux biens - Autorisation de signature
Date d’envoi en Préfecture:
Date de l'accusé de réception Préfecture: 01/10/2024
Numéro de l'acte: lmc1H12538H1-12538 ** DE-136/24
Identifiant unique de l'acte: 076-217601574-20240930-lmc1H12538H1-DE
Date de décision: 30/09/2024
Acte transmis par: Gestion des Actes
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1-Commande Publique, 1-Marchés publics
Dernière date de modification de la classification en
sous-matière de la préfecture: 29/08/2019
Annexe(s) Transmise(s)
Annexes :
Nombre d'annexes 0:
496 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-137/24
OBJET : Marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires - Lot n°7 Pains bio et viennoiseries - Transfert de l'accord cadre au profit de la société TOUFLET BOULANGER - Avenant n°1 - autorisation de signature
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Commande Publique,
- la délibération n°146/20 prise en séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 portant sur l’attribution du marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires, - l'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024, - l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- par jugement du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce du Havre (76) a arrêté le plan de continuation par cession de la SAS OBONGOO, titulaire du lot n°7 « Pains bio et viennoiseries », au profit de la société TOUFLET BOULANGER,
- la société TOUFLET BOULANGER se substitue dès lors dans l’ensemble des droits et obligations découlant de l’activité de la SAS OBONGOO,
- le présent avenant a pour effet de transférer l’accord cadre susvisé, à effet du 30 juillet 2024 et jusqu’au terme du marché soit au 31 décembre 2024, au profit de la société TOUFLET BOULANGER dont l’activité porte sur la fabrication ou le négoce de tout type de pain, de tout type de viennoiserie, de tout type de pâtisserie et de tout type de produits annexes et leur distribution,
- cet avenant n’a pas d’incidence financière.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du Lot n°7 Pains bio et viennoiseries du marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires avec le titulaire ainsi que tout document afférent.
497 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12539H1-DE
498 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N°1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Ville de Canteleu
13 Place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
Titulaire initial : OBONGOO
MIN de ROUEN
Avenue du Commandant Bicheray
76000 ROUEN
Bénéficiaire de la cession : Société TOUFLET BOULANGER
Forme juridique : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance N° d’immatriculation RCS : 613 650 696
Adresse du siège social : 6 rue Linus Carl PAULING - 76130 MONT SAINT AIGNAN
C - Objet du marché public
Marché de fourniture et de livraison des denrées alimentaires
Accord cadre : Lot n°7- « pains bio et viennoiseries »
◼ Date de la notification du marché public : 16/12/2020…………………………
◼ Durée d’exécution du marché public : l’accord est conclu pour une durée d’un an et pourra être reconduit trois fois maximum sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
◼ Montant initial du marché public : sans minimum et sans maximum :
499 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Par jugement en date du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce du Havre a arrêté le plan de continuation par cession de la SAS OBONGOO au profit de la société TOUFLET BOULANGER qui se substitue dans l’ensemble des droits et obligations découlant de son activité.
Le présent avenant a pour effet de transférer l’accord cadre susvisé, à effet au 30 juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre, au profit de la société TOUFLET BOULANGER dont l’activité porte sur la fabrication ou le négoce de tout type de pain, de tout type de viennoiserie, de tout type de pâtisserie et de tout type de produits annexes et leur distribution.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : ……………………
▪ Montant HT : ………………………...
▪ Montant TTC : ………………………
▪ % d’écart introduit par l’avenant : …………0
Nouveau montant du marché public :
▪ Taux de la TVA : ……………………
▪ Montant HT : ………………………...
▪ Montant TTC : ………………………0
500 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A Canteleu , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Le Maire
Tom DELAHAYE
501 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
502 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-138/24
OBJET : Marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires - Lot n°7 Pains bio et viennoiseries - Actualisation du Bordereau de Prix Unitaires - Avenant n°2 - autorisation de signature
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Commande Publique, et notamment son article R.2194-6,
- la délibération n°146/20 prise en séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 portant sur l’attribution du marché de fourniture et de livraisons des denrées alimentaires, - la délibération prise en séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 portant sur la signature de l’avenant n°1 autorisant le transfert de l’accord cadre au profit de la société TOUFLET BOULANGER à effet au 30 juillet 2024,
- l'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 18 septembre 2024, - l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 19 septembre 2024,
CONSIDERANT QUE:
- suite à la reprise l’activité de la SAS OBONGOO par la société TOUFLET BOULANGER le 30 juillet 2024, un nouveau Bordereau de Prix Unitaires (BPU), actualisé en produits et en tarifs, est proposé à la Ville de Canteleu,
- ce BPU, à effet au 30 juillet 2024, a permis d’assurer la continuité de la livraison des produits, et ce jusqu’au terme du marché au 31 décembre 2024,
- le présent avenant introduit une augmentation de 9,5 % par rapport au BPU initial de la SAS OBONGOO.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 du Lot n°7 Pains bio et viennoiseries du marché de fourniture et de livraison de denrées alimentaires avec le titulaire ainsi que tout document afférent, ceci sous réserve que les crédits correspondants soient inscrits au budget de la commune.
503 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
*
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12540H1-DE
504 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 1 / 4
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 02 1
EXE10
Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Ville de Canteleu
13 Place Jean Jaurès
BP 11
76380 CANTELEU
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
Titulaire :
Société TOUFLET BOULANGER
6 rue Linus Carl Pauling
76130 MONT SAINT AIGNAN
C - Objet du marché public
Marché de fourniture et de livraison des denrées alimentaires
Accord cadre : Lot n°7- « pains bio et viennoiseries »
◼ Date de la notification du marché public : 16/12/2020…………………………
◼ Durée d’exécution du marché public : l’accord est conclu pour une durée d’un an et pourra être reconduit trois fois maximum sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
◼ Montant initial du marché public : sans minimum et sans maximum :
▪
▪
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.
505 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Suite à la reprise d’activité de la société OBONGOO par l’entreprise TOULFLET le 30 juillet dernier, un nouveau Bordereau de Prix Unitaires, actualisé en produits et en tarifs, est proposé à la Ville de Canteleu. Il convient de noter que ce BPU est à effet au 30 juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, permettant ainsi d’assurer la continuité de la livraison des produits.
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Montant de l’avenant :
▪ Taux de la TVA : …………………… 5,5 %
▪ Montant HT : ………………………...
▪ Montant TTC : ………………………
▪ % d’écart introduit par l’avenant : …………9,5 % par rapport au BPU initial de la société OBONGOO.
▪
▪
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présenté marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
CIC ROUEN ENTREPRISES
BIC : CMCIFRPP
IBAN : FR76 30027160620001966620160
506 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
Pour l’Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A Canteleu , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Tom DELAHAYE
Maire
507 EXE10 – Avenant (référence du marché public ou de l’accord-cadre) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public
Date de mise à jour : 01/04/2019.
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
508 Tes boulanger LE SOURIRE DU PAIN FRAIS
Ville de Canteleu
Lot 7 - Pain Bio et Viennoiseries
eq désignation QE 2e re
101271 |baguette 250g bio T65 0,549 0,601
101262 |pain 400g bio T65 0,750 0,821
301030 mini pain au chocolat 0,193 0,211
301031 [mini chausson aux pommes 0,193 0,211
301030 [mini croissant 0,145 0,159
3010003 |pain au chocolat 0,595 0,652
201060 |chouquette 0,185 0,203
Siret 613 650 696 00214
TOUFLET BOULANGER
6 rue Linus Carl Pauling - 76130 Mont-Saint-Aignan
Tél : 02.32.95.91.00 - Courriel : tbmsa@touflet.fr
SA au Capital de 1 427 600 € - RCS Rouen 613 650 696 - NAF 1071 À N° Intracommunautaire : FR 61 613 650 696 509 509 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-139/24
OBJET : Autorisations de lancer la procédure d'appel d'offres ouvert européen et de signature des contrats administratifs 2025-2028 avec les opérateurs économiques pour fournir et livrer les denrées alimentaires pour la restauration municipale - Modifications
VU :
- Le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-21-1, - Le Code de la Commande Publique notamment ses articles L.2124-1 et L.2124-2, - La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
- La loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite loi «EGALIM 3 »,
- L’article 30 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
- La délibération N°DE-10/24 prise en séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 portant adoption du Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) 2024-2026 de la Ville de Canteleu, - La délibération N°DE-14/24 prise en séance du Conseil Municipal du lundi 19 février 2024 portant autorisations de lancer la procédure d’appel d’offres ouvert européen et de signatures des contrats administratifs 2025-2028 avec les opérateurs économiques pour fournir et livrer les denrées alimentaires pour la restauration municipale,
- La délibération N°DE-31/24 prise en séance du Conseil Municipal du lundi 26 février 2024 portant sur les délibérations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 alinéa n°4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE:
- la mission d’assistance pour l’élaboration et la passation du marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de la Ville a été confiée à une équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée (AMO),
- suite à un sourcing effectué par l’AMO auprès des opérateurs économiques susceptibles de se porter candidat aux différents lots du marché et afin de respecter les lois « Egalim » et « AGEC », ainsi que les ambitions du SPASER Cantilien, en matière de développement durable, le nombre de lots de l’appel d’offres ouvert européen a été modifié, passant de 8 à 12 lots, dont 3 lots passés en Marché à Procédure Adaptée (MAPA), se décomposant comme suit :
510 Numéro
du lot Intitulé du lot Montant maximum annuel
1 Épicerie Générale 80 000 € HT 2 Épicerie BIO 20 000 € HT 3 Surgelés conventionnel et SIQO 130 000 € HT 4 Produits traiteur surgelés 5 000 € HT
5 BOF 70 000 € HT
6 Fruits et légumes frais, 1ère, 4ème et 5ème gamme 70 000 € HT
7 Produits de la mer poissons frais 10 000 € HT
8 Viande fraîche de bœuf conventionnels et SIQO 40 000 € HT
9 Viande fraîche de volaille conventionnels et SIQO 40 000 € HT
10
Viande fraîche de porc, Charcuterie et
produits élaborés, conventionnels et
SIQO
30 000 € HT
11 Boulangerie BIO et viennoiserie 22 000 € HT 12 Produits infantiles 5 000€ HT
- les conditions financières (maximum par lot) restent conformes aux décisions prises dans la délibération DE-14/24 du 19 février 2024 à savoir l’enveloppe budgétaire prévisionnelle est fixée à 522 000 € HT en moyenne annuelle sur les quatre années de marché, soit de façon prévisionnelle à 2 088 000 € HT sur la durée totale du marché,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver la nouvelle décomposition des lots comme présentée ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats administratifs avec les opérateurs économiques sélectionnés, en respect de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et des besoins à satisfaire ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à résilier les contrats pour lesquels les titulaires viendraient à ne pas respecter leurs engagements pris à l’égard de la collectivité territoriale, la résiliation étant une des modalités d’exécution des contrats administratif.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
511 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12548H1-DE
512 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-140/24
OBJET : Attribution d'une subvention à l’Oeuvre Normande des Mères (O.N.M.) - Relais Petite Enfance (RPE)
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal N°DE-156 du 17 décembre 2012, autorisant le Maire à signer la Convention en date du 22 mars 2013, liant la Ville à l’Œuvre Normandes des Mères (O.N.M.), et les avenants successifs,
CONSIDERANT QUE:
- L’Œuvre Normande des Mères organise un Relais Petite Enfance utile sur le territoire, et qu’il convient de soutenir cette association dans cette mission,
- Il convient de verser au titre de l’année 2023 une subvention de 48 676.00 €, sur l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement d’une participation financière de 48 676.00 € selon les termes de la convention susvisée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
513 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12553H1-DE
514 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 30 septembre 2024 à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de M. DELAHAYE Tom.
Étaient présents : 23 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
M. DELAHAYE, Maire ;
M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, M. CONFAIS, Mme BARÉ, Adjoints au maire ; Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, M. HARRANDO, Mme CARON, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. COQUE, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. GALLET, Mme BOULANGER, Mme PANDORE-PIQUOT, M. GLARAN, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. BUREL a donné pouvoir à M. GARCIA, Mme LE BRUN a donné pouvoir à M. GLARAN, M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ELIE a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme LERICHE a donné pouvoir à Mme PARIN, M. CORMAND a donné pouvoir à M. GALLET, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme CARON, M. GUYON a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, M. BENARD a donné pouvoir à M. COQUE.
N° ACTE : DE-141/24
OBJET : Attribution d'une subvention à Fraternité Banlieues
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE:
- L’association « Fraternité Banlieues » organise des actions qui soutiennent la jeunesse sur le territoire, et qu’il convient de soutenir celle-ci dans cette action,
- Il convient de verser au titre de l’exercice 2024 une subvention de 4 000.00 €, pour soutenir l’action « Le Journal Télévisé » à hauteur de 2 000.00 €, et l’action « L’esprit Olympique » à hauteur de 2 000.00 €,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement d’une participation financière de 4 000.00 €.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Tom DELAHAYE
515 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 02/10/2024
Affichage le : 02/10/2024
Notification le : 02/10/2024
Préfecture le : 02/10/2024
ID DEMAT : 076-217601574-20240930-
lmc1H12555H1-DE
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