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Déliberation - delib cm 22 mai 2021
Déliberation - delib cm 23 janvier 2021
Déliberation - delib cm 15 octobre 2020
Déliberation - delib cm 13 fevrier 2021
Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Rosny-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 13 fevrier 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
43
Conseillers municipaux en exercice
Hôtel
de
Ville
- 20,
rue
Claude
Pernés
|93111
Rosny-sous-Bois
Cedex
|01
49
35
37
00
Irosnysousbois.fr
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
À |
Affiché le
es
T
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
13
février
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
samedi
13
février,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal,
convoqués
le
5
février
2021
par
Monsieur
FAUCONNET
Jean-Paul,
Maire,
se
sont
réunis
dans
la
salle
des
Fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
FAUCONNET,
le
Maire
MME
VAVASSORI,
M.
CAREL,
MME
AWAD,
M.
ARCELUZ,
MME
VENTURA,
M.
MANGON,
MME
PROVOST,
M.
LE
FLOCH,
MME
REGNAULD,
M.
BAKIR,
M.
MESA
GIRALDO,
MME
ELICE,
M.
RICCARDI,
MME
ROUSSEL,
M.
CHAMBORAIRE
Adjoints
—
MME
MAILLOT,
M.
SALLIOT,
MME
PAILLOT,
M.
CAVANNA,
M.
DO
ESPIRITO
SANTO,
MME
LEFELLE,
M.
CIANI,
M.
PERNES,
M.
CAPILLON,
M.
POINSIGNON,
MME
JACAMENT,
M.
PARISE,
M.
ITZKOVITCH,
MME
DA
COSTA,
MME
SEBAN,
MME
THIBAULT,
MME
BONNER,
MME
ZERROUR,
MME
KELOUA,
M.
DELALANDE,
M.
PAUTRE,
M.
BEAL
Conseillers
municipaux,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
valablement
délibérer,
conformément
à
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. ABSENTS
EXCUSES
AVEC
POUVOIR:
MME
SMADJA
à
M.
FAUCONNET
- MME
BAUBRY
à
M.
CAREL
- MME
CARBONELL
à
MME
ROUSSEL
- MME
CHAJID
à
MME
REGNAULD
- M.
ANSARY
à M.
CIANI
ABSENTS
EXCUSES
:
ABSENTS : SECRETAIRE
DE
SEANCE
: MME
VAVASSORI
ru l
ROSN\Z sous-Bois Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
se
Numéro
délibération
| OBJET :
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_01-DE
01
Rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
Conseil
Municipal
hommes
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Monsieur
le
Maire,
Le
rapport
sur
l'égalité
femmes/hommes
sur
le territoire
est
un
document
réglementaire
qui
s'impose
aux
communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants.
Il a
été
instauré
par
l'article
61
de
la
loi
du
4
aout
2014
(codifié
à
l’article
L.2311-1-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
qui
prévoit
la
présentation,
devant
le
conseil
municipal,
d'un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes-hommes
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget.
Le
décret
n°
2015-761
du
24
juin
2015
vient
préciser
le contenu
de
ce
rapport
et
son
entrée
en
vigueur
à
compter
du
1er janvier
2016.
Le
rapport
doit ainsi
se
composer
de
deux
parties
:
-
la
première
partie
concerne
le
bilan
des
actions
conduites
au
titre
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
territoriale,
-
la
seconde
concerne
le
bilan
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
pour
favoriser
l'égalité
des
femmes
et des
hommes
et fixe
des
orientations
pluriannuelles.
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois
a
intégré,
depuis
de
nombreuses
années,
la
question
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
et
la
mixité
dans
sa
politique
de
ressources
humaines
et
dans
ses
politiques
publiques.
Par
la
signature
de
la
Charte
européenne
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
le
9
mai
2016
puis
l'adoption
d'un
plan
d'actions
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
en
avril
2018,
la
municipalité
a
confirmé
son
engagement
à
faire
perdurer
et
renforcer
une
véritable
politique
locale
en
faveur
d'une
égalité
réelle.
Le
présent
rapport
présente
donc
la
situation
en
matière
de
politique
de
ressources
humaines
de
la
collectivité
employeuse,
puis
dans
un
volet
territorial,
les
politiques
d'égalité
menées.
En
termes
de
ressources
humaines,
l'effectif
global
est
majoritairement
féminin,
à
69%,
dans
des
proportions
légèrement
supérieures
à
la
tendance
nationale
2017
qui
portait
environ
63%
le
pourcentage
de
femmes
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Actuellement
le
Comité
de
direction
est
composé
de
14
hommes
et
10
femmes,
ce
qui
est
très
proche
de
la
parité.
La
répartition
par
filière
est
proche
de
celle
constatée
dans
la fonction
publique
territoriale
avec
une
féminisation
très
forte
(>
à
80%)
dans
les
filières
sociales,
médico-sociales
et administratives.
Par
ailleurs,
dans
ses
politiques
publiques,
Rosny-sous-Bois
porte
une
attention
particulière
au
respect
de
l'égalité
et de
la mixité.
Cela
se
concrétise
à
la fois
par
des
initiatives
spécifiques
en
direction
des
femmes
afin
de
lutter,
par
exemple,
contre
les
violences
faites
aux
femmes,
promouvoir
le développement
du
sport
féminin
ou
encore
soutenir
la
sensibilisation
et
la
prévention
des
risques
de
santé
spécifiquement
féminins 2020
a
été
une
année
particulière,
impactée
par
l'épidémie
de
Covid,
et
qui
a
donc
eu
des
répercussions
sur
les
activités
programmées.
Néanmoins
la
Ville
a
pu
rester
mobilisée
autour
de
la
journée
internationale
des
droits
de
la
Femme
avec
le festival
« ça
m'est
égale
».
Enfin,
si le
contexte
sanitaire
le
permet,
une
exposition
photos
prévue
en
2020
intitulée
«les
grandes
championnes
françaises
d'exception
» se
tiendra
du
16
mars
au
7 avril
2021
au
Centre
aqua
nautique
Camille
MUFFAT.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
de
ce
rapport.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales, Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
se
VU
la
loi
n°
204-873
du
4
aout
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
homme}
5;
0647 20010213 cve10213
010€
notamment
son
article
61,
VU
le décret
n°
2015-761
du
24
juin
2015
relatif
au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
DELIBERE
Article
unique:
PREND
ACTE
du
rapport
présenté
et
portant
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et les
hommes.
Prise
d'acte
par l'ensemble
des
élus
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le : J (O2
4
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
Numéro
délibération
| OBJET :
ID : 093-219800647-20210213-CM210213_02-DE
02
Nomination
d’un
Ambassadeur
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Conseil
Municipal
Paris
2024
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Désignation
de
représentant
Monsieur
le Maire,
En
2024,
Paris
accueillera
de
nouveau
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques.
Rosny-sous-Bois
a
obtenu
en
2020
le
Label
« Terre
de
Jeux
»,
permettant
d'améliorer
la
visibilité
des
actions
réalisées
sur
la Ville.
Rosny-sous-Bois
est
à
proximité
de
plusieurs
sites
Olympiques,
et
a
récemment
obtenu
la sélection
de
3
sites
sportifs
en
tant
que
«
Centre
de
Préparation
aux
Jeux
»
: le
stade
Armand
Girodit
(pour
le
rugby
à
7
et
le tennis),
la
salle
de
boxe
Mermoz
(boxe
anglaise),
et le complexe
sportif Gabriel
Thibault
(lutte).
Afin
que
l'aventure
olympique
et
paralympique
puisse
profiter
au
plus
grand
nombre,
la
Ville
souhaiterait
nommer
Madame
Karima
OULDACHE,
comme
« Ambassadrice
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024
»
pour
Rosny-sous-Bois. Madame
Karima
OULDACHE,
rosnéenne
engagée
au
profit
de
sa
Ville
et
ancienne
athlète
de
course
de
fond
sur
5
000
et
10
000
m,
a
participé
à
plusieurs
championnats
d'Europe
d'athlétisme.
De
par
son
environnement
professionnel,
elle
accompagne
les
grandes
entreprises
dans
le déploiement
des
clauses
sociales,
et la
promotion
du
public
féminin
auprès
d'elles,
via
l'organisation
d'ateliers
sportifs.
L'Ambassadeur
assurera
un
rôle
de
représentation
et
un
lien
efficace
auprès
des
différents
acteurs,
qu'ils
soient
associatifs,
entrepreneurials,
économiques,
sportifs,
dans
le
but
de
valoriser
les
actions
de
la
Ville
dans
le cadre
des
Jeux
de
Paris
2024,
En
termes
de
lobbying,
son
action
s'inscrira
en
complémentarité
avec
les
actions
déjà
entreprises
ou
envisagées
par
la Ville.
Ces
passerelles
communes
seront
mises
en
place
en
droite
ligne
avec
ce
que
le
Comité
International
Olympique
souhaite
développer,
avec
l'idée
de
créer
un
véritable
« Héritage
des
Jeux
»
: développement
durable,
pérennisation
des
emplois
et
services
crées,
développement
et
généralisation
des
pratiques
sportives
à
destination
de
la
«
Génération
2024
».
La
nomination
au
rang
d'Ambassadeur
des
Jeux
de
Paris
2024
pour
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois,
sera
essentiellement
honorifique
et s'exercera
à titre bénévole.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
nomination
de
Madame
Karima
OULDACHE
au
poste
d'Ambassadeur
des
Jeux
de
Paris
2024
pour
Rosny-sous-Bois. LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
ie parcours
sportif de
Madame
Karima
OULDACHE,
DELIBERE
Atticle
1:
APPROUVE
la
nomination
de
Madame
Karima
OULDACHE
au
poste
d'Ambassadrice
des
Jeux
de
Paris
2024
pour
Rosny-sous-Bois
Article
2
: INDIQUE
que
cette
mission
s'exercera
à titre bénévole Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le :{7
(21221
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché
le
Numéro
délibération
|
OBJET
:
ID
:093-219300647-20210213-CM210213_03-DE
03
Remplacement
d'un
élu
au
sein
de
la Commission
cohésion
sociale
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Désignation
de
représentant
Monsieur
le
Maire,
Suite
à
la
séparation
du
groupe
URAM,
il convient
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Shannon
SEBAN
au
sein
de
la
Commission
cohésion
sociale.
En
application
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
ce
poste
revient
au
groupe
URAM.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à en
délibérer.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°1
du
21
novembre
2020
créant
des
commissions
municipales
et
désignant
les
membres, VU
le courrier
du
Président
du
groupe
URAM
indiquant
la séparation
de
Madame
SEBAN
de
ce
groupe,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
la remplacer
dans
cette
instance
DELIBERE
Article
unique
—
DESIGNE
Monsieur
Claude
CAPILLON
en
tant
que
membre
de
la
Commission
cohésion
sociale
Adopté
par
6 voix
pour
(URAM)
Et 37
non
prises
part au
vote
(29
« Le
Rosny
que nous
aimons
»,
7 « RES
» et
1 Mme
SEBAN
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessns
Publication
le
: À
to
Maire
| Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché
le
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_04-DE
04
Replacement
d’un
élu
dans
la
Commission
consultative
des
services
Conseil
Municipal
publics
locaux
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Désignation
de
représentant
Monsieur
le
Maire,
Suite
à
la
séparation
du
groupe
URAM,
il convient
de
procéder
au
remplacement
de
Madame
Shannon
SEBAN
au
sein
de
la commission
consultative
des
service
publics
locaux.
En
application
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
ce
poste
revient
au
groupe
URAM.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à en
délibérer.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
la délibération
n°7
du
10
septembre
2020
désignant
les
membres
de
la Commission
consultative
des
services
publics
locaux,
VU
le courrier
du
Président
du
groupe
URAM
indiquant
la séparation
de
Madame
SEBAN
de
ce
groupe,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
la remplacer
dans
cette
instance
DELIBERE
Article
unique
-
DESIGNE
Madame
Sylvie
JACAMENT
en
tant
que
membre
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
Adopté
par
6
voix
pour
(URAM)
Et 37
non
prises
part au
vote
(29
« Le
Rosny
que nous
aimons
»,
7 « RES
» et
1 Mme
SEBAN
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le : 19107
| 2024
Se
Jean-Paul FAUCONNET
Mair
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
es
Numéro
délibération
| OBJET :
ID : 093-219800647-20210213-CM210213_05-DE
05
Désignation
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
de
Conseil Municipal
|
l'association
OZER
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Désignetion
de
représentant
Monsieur
le
Maire,
L'association
OZER
a
été
créée
en
2014
et avait
pour
but
de
soutenir
les
initiatives
et
les
projets
locaux
des
habitants
et favoriser
l'accessibilité
à l'information
au
sein
du
quartier
du
Pré-Gentil.
Aujourd'hui,
cette
association
a
vocation
à
être
dissoute.
Dès
lors,
les
instances
de
cette
association
doivent
siéger
au
complet
pour
pouvoir
entériner
cette
décision.
Pour
ce
faire,
il convient
en
application
des
statuts
de
procéder
à
la désignation
de
deux
élus
municipaux
qui
seront
appelés
à siéger
au
sein
de
l'association
OZER.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
à
la désignation
de
deux
représentants
de
la
Ville.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
les
statuts
de
l'association
OZER,
CONSIDERANT
qu'il
est
prévu
dans
les
statuts
la désignation
de
deux
élus
municipaux,
DELIBERE
Article
unique
: DESIGNE
Steeve
CHAMBORAIRE
et Catherine
VENTURA
en
tant
que
membres
de
droit
au
sein
de
l'association
OZER
Adopté
par
30
voix
pour
‘
et 5 abstentions
(URAM)
8 Non
prises
part au
vote
(Monsieur
ITZKOVITCH
et
7 RES
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
[Fait et délibéré
les jour, mois et
an
ci-des, Rus
E
Publication
le : 12
{224
Jean-Pâul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
ss
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_06-DE
06
Lancement
d’une
procédure
de
concession
de
service
pour
la
pose,
Conseil
Municipal
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
10
journaux
de
Rosny-sous-Bois_|
d'information
électronique
sur
le territoire
communal
13
février
2021
Marchés
publics
Monsieur
le
Maire,
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois
dispose
actuellement
de
7
panneaux
d'information
électronique
(le
8°me
panneau
a
été
démonté
suite
à
des
travaux
de
voirie)
ayant
pour
vocation
la
diffusion
de
la
communication
municipale.
Leur
exploitation
est
assurée
à
ce
jour
par
la
Société
SEMUP
(filiale
de
DECAUX)
aux
termes
d'un
marché
public
conclu
en
septembre
2011.
Ce
marché
avait
précisément
pour
objet
la
location,
l'installation
et
la
maintenance
de
huit
panneaux
d'information
électroniques
neufs
en
remplacement
des
panneaux
implantés
sur
le
territoire
de
la Ville
de
Rosny-sous-Bois
et d’un
panneau
d'information
électronique
mobile.
Ce
marché
étant
arrivé
à
terme
au
31
décembre
2020,
un
avenant
d'une
durée
de
six
mois
a
été
passé
entre
la Ville
et la Société
titulaire
du
marché,
afin
d'assurer
la continuité
du
service.
A
l'occasion
du
renouvellement
du
marché,
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
souhaite
se
doter
de
nouveaux
mobiliers. Il
est
prévu
le
renouvellement
de
l'exploitation
du
mobilier
urbain
d'affichage
dans
le
cadre
d'une
concession
de
service.
Ladite
concession
aura
pour
objet:
-_
l'étude
préalable
relative
à
l'emplacement
des
futurs
panneaux
-
leurpose
-
__etleur exploitation
commerciale
Un
rapport
est joint
en
annexe
et
a
pour
objet
d'exposer
les
principes
du
futur
mode
de
gestion
pressenti,
une
présentation
du
service
et des
caractéristiques
principales
du
futur
contrat.
{ne
s'inscrit
pas
dans
le cadre
de
l'article
L.1411-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dès
lors
que
le
service
concédé
n'est
pas
un
service
public
et
n'est
pas
soumis
aux
dispositions
spécifiques
du
CGCT
relatives
aux
délégations
de
services
publics.
Cela
résulte
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
25
mai
2018
(Cne
Saint-Thibault-des-
Vignes
et
Société
Philippe
Védiaud
Publicité,
req.
n°416825)—
concernant
un
contrat
de
mobilier
urbain
dont
l’objet
était notamment
l'information
municipale
—
aux
termes
de
laquelle
:
7.
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
moyens
tirés
de
la méconnaissance
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
à
la passation
des
délégations
de
service
public
ne
peuvent
qu'être
écartés,
dès
lors
que
le contrat
en
cause
ne
confie
à son
attributaire
la gestion
d'aucun
service
public;
Cela
résulte
également
d'une
lecture
a contrario
de
l'article
L.
1410-3
du
CGCT
aux
termes
duquel
:
Les
dispositions
des
articles
L.
1411-5,
L.
1411-5-1,
L.
1411-9
et
L.
1411-18
s'appliquent
aux
contrats
de
concession
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics.
Cet
article
exclu
ainsi
l'application
de
l'article
L.1411-4
du
CGCT
aux
contrats
de
concession.
Îl
en
résulte
une
absence
de
saisine
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
et
une
absence
d'obligation
relative
à
l'approbation,
par
le
Conseil
municipal,
du
présent
rapport.
Cependant,
afin
de
respecter
la
bonne
information
des
Conseillers
municipaux
sur
le
contrat
à
venir,
un
rapport
explicatif
est
joint
en
annexe. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
lement
Le
Conseil
municipal
sera
saisi
ultérieurement
pour
approuver
le choix
du
candidd
3
S30064720210213.cu21001 3 06 DE
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
principe
d'une
concession
de
service
ainsi
que
ses
caractéristiques
pour
la
pose,
l'entretien,
là maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
10 journaux
d'information
électronique
sur
le territoire
communal.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
l'absence
de
nécessité
de
saisir
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
au
regard
de
la nature
du
contrat
de
concession
qui
n'est
pas
une
délégation
de
service
public
CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d'un
contrat
relatif
à
la
pose,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
10 journaux
d'information
électronique
sur
le territoire
communal.
DELIBERE
ARTICLE
1:
APPROUVE
le
principe
et
les
caractéristiques
d'une
concession
de
service
ayant
pour
objet
la
pose,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
commerciale
de
10
journaux
d'information
électronique
sur
le territoire
communal.
ARTICLE
2:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
nommé
par
arrêté
à
lancer
une
procédure
de
concession
pour
l'exploitation
du
service
susvisé.
ARTICLE
3 : AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
nommé
par
arrêté
à
signer
tous
les
actes
afférents
à cette
procédure.
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
[Fait et délibéré les jour, mois
etan ci-dessus
Jean-PaufFAUGONNET
Maire
| Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
ua
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_07-DE
07
Convention
de
régularisation
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Ville
de
Conseil Municipal
Rosny-sous-Bois
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
de Rosny-sous-Bois |
Grand
Est
(G.P.G.E.)
pour
l'exercice
de
la
compétence
Politique
de
la
Ville
13 février
2021
pour
la
période
du
1°’ janvier
2018
au
31
décembre
2019
Personne
titulaire
Monsieur
le
Maire,
Depuis
le
1%
janvier
2016,
conformément
au
décret
2015-1662
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'Etablissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Noisy-le-Grand,
l'Etablissement
public
territorial
G.P.G.E.
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
diverses
compétences.
Par
délibération
n°1
du
17
mars
2016,
la
Ville
avait
approuvé
la
convention
de
mise
à
disposition
de
différents
services
de
la
collectivité
auprès
de
G.P.G.E.
à
compter
du
1*
janvier
2016
et
pour
une
durée
maximale
de
deux
années.
A
l'époque,
les
domaines
de
compétences
étaient
la
gestion
des
déchets,
le
plan
local
d'urbanisme,
l'assainissement
et
l'eau,
ainsi
que
la politique
de
la ville.
Les
trois
premiers
champs
d'intervention
ont
été
transférés
à G.P.G.E.
en
juillet 2018.
La
Ville
de
Rosny-sous-Bois
a
conservé
la
grande
partie
des
services
permettant
l'exercice
de
la
compétence
politique
de
la ville.
Dès
lors,
ces
services
doivent
être
mis
à disposition
de
G.P.G.E.
Ainsi,
afin
de
pouvoir
établir
les
flux
financiers
liés
à
ce
transfert,
prévus
par
le
rapport
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
territoriales
(C.L.E.C.T.),
il convient
de
régulariser
par
convention
de
mise
à
disposition
la
période
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2019,
et
d'en
délibérer
de
manière
concordante
avec
G.P.G.E.
Le
Comité
technique
sera
consulté
en
sa
séance
du
16
février
2021.
L'établissement
public
territorial
G.P.G.E.
en
a délibéré
lors de
sa
séance
du
14
décembre
2020.
I! est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
convention
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit document.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
la loi
N
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
N
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
VU
le décret
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5219-65,
L.
5219-10
et
L.
5211-4-1. VU
le
décret
2015-1662
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Noisy-le-Grand
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
16
février
2021,
DELIBERE
ARTICLE
1:
APPROUVE
la
convention
de
régularisation
pour
la
mise
à
disposition
de
services
de
la
Ville
auprès
de
l'établissement
public
territorial
G.P.G.E.
pour
l'exercice
de
la
compétence
politique
de
la
ville. ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le Maire
a signé
cette
convention
de
régularisa
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
see
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_07-DE
ARTICLE
3
: DIT
que
la
convention
de
régularisation
est
conclue
pour
régulariser
la
période
du
1er
janvier
2018
au
31
décembre
2019.
ARTICLE
4
: DIT
que
les
recettes
correspondantes
sont
prévues
au
budget.
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et
délibéré
Es
mois
et
Publication
le : À
Maire
Jean-Paul
FAUCONNET
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est
an
ci-dessus Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché
le
Numéro
délibéretion
|
OBJET
:
ID : 093-219300647-20210213-CM210213_08-DE
08
Convention
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Ville
de
Rosny-sous-
Conseil
Municipal
|
Bois
auprès
de
l'Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Grand
Est
de
Rosny-sous-Bois
|
(G.P.G.E.)
pour
l'exercice
de
la
compétence
politique
de
la
Ville
pour
la
13 février
2021
période
du
1° janvier
2020
au
31
décembre
2021
|
Personnel
titulaire
Monsieur
le
Maire,
Depuis
le
1°
janvier
2016,
conformément
au
décret
2015-1662
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'Etablissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Noisy-le-Grand,
l'Etablissement
public
territorial
G.P.G.E.
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
diverses
compétences.
Par
délibération
n°1
du
17
mars
2016,
la
Ville
avait
approuvé
la
convention
de
mise
à
disposition
de
différents
services
de
la
Ville
auprès
de
G.P.G.E.
à
compter
du
1*
janvier
2016
et
pour
une
durée
maximale
de
deux
années.
Le
Conseil
municipal
vient
d'être
appelé
à
délibérer
pour
la
régularisation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
auprès
de
l'EPT
Grand
Paris
Grand
Est
(G.P.G.E.)
pour
l'exercice
de
la compétence
politique
de
la Vile
et pour
les
années
2018
et 2019.
Ainsi,
afin
de
pouvoir
établir
les
flux
financiers
liés
à
ce
transfert,
prévus
par
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
territoriales
(C.L.E.C.T.),
il convient,
par
convention
de
mise
à disposition,
pour
la
période
du
1*
janvier
2020
au
31
décembre
2021,
d'en
délibérer
à
nouveau
et
de
manière
concordante
avec
G.P.G.E.
Le
Comité
technique
a été
consuité
en
sa
séance
du
16
février
2021.
L'Etablissement
public
territorial
G.P.G.E.
en
a délibéré
lors de
sa
séance
du
14
décembre
2020.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
convention
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit document.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
la
loi
N
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
N
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
VU
le décret
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5219-65,
L.
5219-10
et
L.
5211-4-1. VU
le décret
2015-1662
du
11
décembre
2015
relatif à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est à
Noisy-le-Grand
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
16
février
2021,
DELIBERE
ARTICLE
1:
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
de
la
Ville
auprès
de
l'établissement
public
territorial
G.P.G.E.
pour
l'exercice
de
la
compétence
politique
de
la
ville.
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
a signé
cette
convention. ARTICLE
3
: DIT
que
la
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1er
janvier
2
2021. ARTICLE
4 :
DIT
que
les
recettes
correspondantes
sont
prévues
au
budget.
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
lement
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_08-DE
Maire
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessuk
Jean-Paul
FAUCONNET
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
moment
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_09-DE
Nurnéro délibéretion | OBJET:
09
Acquisition
auprès
de
la
SCI
la
Boissière
de
cinq
parcelles
non
bâties
Conseil Municipal
|
cadastrées
section
X
31-
Z
231
ET
232-
Y
78
et
139
d’une
contenance
globale
de
Rosny-sous-Bois_|
de
374
m°
en
vue
de
les
intégrer
dans
le domaine
public
communal
13
février
2021
acquisitions
Monsieur
le
Maire,
La
Société
ICADE
venant
aux
droits
de
la SCI
LA
BOISSIERE
est
propriétaire
de
cinq
terrains
nus
rues
Jules
Ferry
et
du
4ème Zouaves.
Ces
parcelles
non
bâties
constituent
une
partie
du
trottoir de
la rue
Jules
Ferry
ainsi
qu'une
portion
des
espaces
verts
rue du 4îm
Zouaves.
Il s'agit
des
parcelles
cadastrées
:
-
Section
X
n°31
d'une
contenance
de
67
m2.
-
Section
Z n°231
d'une
contenance
de
20
M?
-
Section
Z
n°232
d'une
contenance
de
1 m?
-
Section
Y
n°78
d'une
contenance
de
26
m°
-
Section
Y
n°139
d'une
contenance
de
260
m?
Par
courriel
en
date
du
27
octobre
2020,
le
mandataire
d'ICADE
a
formulé
son
souhait
de
céder
à
la
Ville
lesdites
parcelles. Compte
tenu
de
l'affectation
actuelle
de
ces
parcelles
à
l'usage
de
trottoir
et
d'espaces
verts,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
acquisition
auprès
de
la
Société
ICADE
venant
aux
droits
de
la SCI
LA
BOISSIERE
moyennant
le
prix
symbolique
de
1
€
afin
de
les
incorporer
dans
le
domaine
public
communal,
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les actes
y afférents.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
les articles
L 2122-21,
L 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les articles
L 1111-1
et L2111-3
du
Code
Général
de
la propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
les
articles
L
1311-9
et
L1311-10
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
que
l'arrêté
du
5
décembre
2016
qui
dispensent
les
collectivités
de
demander
un
avis
des
domaines
pour
les
projets
d'acquisitions
inférieurs
à 180
000€
VU
le
courriel
du
mandataire
d'ICADE
en
date
du
27
octobre
2020
portant
offre
de
cession
à
l'euro
symbolique
des
cinq
parcelles
cadastrées
sections
X
n°31
—Z
n°231
et 232
— Y
n°78
et
139
au
profit de
la commune
de
Rosny-sous-
Bois. CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'acquisition
de
ces
cinq
parcelles
afin
de
les
intégrer
dans
le domaine
public
communal.
DELIBERE
Article
1:
APPROUVE
l'acquisition
par
la
Commune
de
Rosny-sous-Bois,
auprès
de
la
Société
ICADE
venant
aux
droits
de
la
SCI
LA
BOISSIERE
des
parcelles
cadastrées
sections
X
n°31
—
Z
n°
231
et 232
—
Y
n°
78
et
139
d'une
superficie
globale
de
374
m’
afin
de
les
verser
dans
le domaine
public
communal.
Article
2
: PRECISE
que
le prix de
cette
acquisition
est
fixé à l'euro
symbolique
(1
€)
Article
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à régulariser
l'acte
authentique
Article
4
: IMPUTE
la dépense
au
budget
communal
2021.
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le:
À
[+
log.
\202A
Pâut
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché
le
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID
: 098-219800647-20210213-CM210213_10-DE
10
Approbation
d’une
convention
de servitude
entre
GRDF
et la Ville de
Rosny-
Conseil Municipal
|
sous-Bois
relative
à
l'implantation
d'une
canalisation
de
gaz
sous
la
rue
des
de
Rosny-sous-Bois |
Alisiers
13
février
2021
Documents
d'urbanisme
Monsieur
le Maire,
Dans
le cadre
de
la construction
par
LOGIREP
des
18
pavillons
rue
des
Alisiers,
GRDF
doit
implanter
la
canalisation
gaz
sous
la
voie
de
desserte
qui
n'est
pas
une
voie
publique.
La
Ville
en
sa
qualité
de
propriétaire
de
l'assiette
foncière
du
projet
a
été
sollicitée
en
vue
d'établir
une
convention
de
servitude
pour
l'implantation
de
cet ouvrage.
Cette
convention
de
servitudes
grèvera
en
partie
le
sous-sol
de
la
rue
des
Alisiers
composée
des
parcelles
communales
suivantes
: AP
7-8-9-15-16-19
&
20
sur
une
bande
de
4
mètres
de
large.
De
façon
non
exclusive,
GRDF
sera
autorisé
à
y
procéder
aux
travaux
d'implantation
de
la
canalisation.
Il
sera
également
autorisé
à
effectuer
les
travaux
d'entretien,
de
renforcement
indispensables
à
l'exploitation
de
l'ouvrage.
Perpétuelle,
cette
servitude
sera
réitérée
par
acte
notarié
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
projet
de
convention
de
servitudes
entre
GRDF
et
la Ville
de
Rosny-sous-Bois
relative
à
l'implantation
d'une
canalisation
de
gaz
sous
la voie
des
Alisiers.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
les
articles
L2122-21,
L2121-29
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
entre
GRDF
et la commune
de
Rosny-sous-Bois
;
VU
le
plan
parcellaire
fixant
le
tracé
de
la
canalisation
gaz
au
départ
de
la
rue
Jules
Guesde
qui
se
poursuivra
rue
des
Alisiers.
DELIBERE
Article
1
: APPROUVE
la
convention
de
servitudes
entre
GRDF
et
la
commune
de
Rosny-sous-Bois
sur
les
parcelles
cadastrées
AP
7-8-9-15-16-19
&
20
en
vue
d'implanter
une
canalisation
de
gaz
sous
la
rue
des
Alisiers.
Atticle
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à la servitude
&
leurs
annexes,
y compris
l'acte
notarié
dédié.
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
[Fait et délibéré
les jour, mois
et an
ci-dessus
Publicationle:
A\02\202A Jean-Paul
FAUCONNET
|
Maire
|
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
ss
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_11-DE
11
Déclassement
d’une
partie
du
terrain
communal
cadastré
section
X95
—
parc
Conseil Municipal
|
de
Nanteuil
-
Terrasses
du
restaurant
suite
à sa
désaffectation
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Documents
d'urbanisme
Monsieur
le Maire,
La
Ville
est
propriétaire
de
l'assiette
foncière
cadastrée
section
X95
qui
est
intégrée
à
l'emprise
du
golf.
Ce
terrain,
dans
sa
partie
jouxtant
les
restaurants
du
Parc
de
Nanteuil
détenus
par
la
SEMRO, a
fait
l'objet
d'aménagements
de
terrasses
non
couvertes
utilisées
par
les
restaurateurs.
Les
terrasses
ont
une
contenance
respective
de
115
m°
et
de
15
m°,
elles
sont
dallées
et équipées
de
stores
bannes
qui
doivent
étre
ouverts
jusqu'aux
filets
de
protection
du
golf afin
d'éviter
tout
accident
lors
de
la présence
de
clients.
Ces
deux
portions
de
terrain
ont
été
mises
à
disposition
de
la
SEMRO
en
mars
2020
par
une
convention
onéreuse
d'occupation
privative,
dans
la
perspective
d'entreprendre
à
court
terme
un
changement
de
statut
permettant
une
cession
au
profit de
cette
dernière.
Clôturées,
ces
deux
bandes
de
terrain
communal
sont
inaccessibles
au
public
et
sont
totalement
dépourvues
d'affectation
à
un
service
public,
elles
sont
donc
désaffectées.
Dans
la
mesure
où
ces
biens
dépendent
du
domaine
public
communal,
il y
a
lieu
de
constater
leur
désaffectation,
puis
d'acter
leur intégration
dans
le
patrimoine
privé
communal
suite
à leur déclassement,
ce
qui
permettra
ensuite
de
concrétiser
la transaction
au
profit de
la SEMRO.
l
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
déclassement
d'une
partie
de
cette
propriété
communale
suite
à sa
désaffectation,
et en
vue
de
son
aliénation.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
les
articles
L2122-21,
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L1
et L2141-1
et suivants
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
approuvé
le 19
novembre
2015,
modifié
les
20 juin
2017,
3 juillet 2018,
16
avril 2019,
25 juin
2019
et 9 juin 2020
VU
le
procès-verbal
de
désaffectation
d’une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
X95
située
Parc
de
Nanteuil
en
date
du
23
janvier
2021
CONSIDERANT
que
ces
deux
portions
du
terrain
communal
sont
inaccessibles
tant
aux
piétons
qu'aux
clients
des
restaurants,
qu'elles
ne
concourent
plus
à
un
usage
direct
du
public
et
qu'elles
n'ont
jamais
concouru
à
un
service
public,
que
leur
désaffectation
peut
être
constatée.
CONSIDERANT
que
ce
déclassement
permettra
d'intégrer
cette
bande
de
terrain
dans
le
domaine
privé
communal
en
vue
de
son
aliénation.
DELIBERE
Atticle
1
: CONSTATE
la
désaffectation
de
deux
portions
du
terrain
communal
cadastré
section
X95
situées
aux
abords
des
restaurants
du
golf pour
115
m’
et 15m°2.
Article
2
: APPROUVE
le
déclassement
de
ces
deux
terrasses
et
une
contenance
globale
d'environ
130
m°,
suite
à
leur
désaffectation,
en
vue
de
leur
intégration
dans
le domaine
privé
communal
puis
de
leur
cession
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication le : À
FL107\%02
41.
\
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
| Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché
le
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_12-DE
Numéro
délibération | OBJET: 12
Avenant
n°
2020-02
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
- prestation
Conseil
Municipal
de
service
«
contrat
enfance
jeunesse
2017-2020
»
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
Monsieur
le
Maire,
Le
contrat
enfance
jeunesse,
signé
entre
les
Caisses
d'allocations
familiales
et
les
Villes,
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
cofinancement
qui
contribue
au
développement
de
l'accueil
destiné
aux
enfants
et
aux
jeunes
jusqu'à
17
ans.
Cette
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Contrat
« enfance
et jeunesse
» (Psej).
Suite
à
l'évolution
des
missions
du
Relai
de
la
Maison
des
Parents
avec
la
mise
en
place
d'un
guichet
d'inscription
centralisé
sur
ce
site,
mais
aussi
à
une
demande
croissante
des
assistantes
maternelles
indépendantes
pour
participer
aux
accueils
jeux;
la
Ville
de
Rosny
sous-Bois
a
supprimé
un
poste
de
secrétaire
pour
créer
un
poste
d'animatrice
au
sein
du
relais
d'assistants
maternels
de
la
Maison
des
Parents.
Le
nombre
d'emplois
à temps
plein
de
fonctionnement
passe
de
0,8
en
2019
à
1,4
en
2020.
Ce
présent
avenant
intègre
cette
nouvelle
action
dans
le champ
de
l'enfance.
La
PSEJ
prévisionnelle
pour
2019
s'élève
à 20.586
€ et pour
2020
à 29.691
€
ll est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cet
avenant
n°2020-02
au
Contrat
enfance
jeunesse
et autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit document.
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le courrier
de
la Caisse
d'Allocations
Familiales
en
date
du
24
décembre
2020
VU
la
délibération
09
du
15
mars
2018
approuvant
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
pour
la
période
2017-
2020
et ses
objectifs.
DELIBERE
Article
unique
: APPROUVE
l'avenant
n°2020-02
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
2017-2020
et AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à le signer.
Adopté
à l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le :
{7
{©2]
27)
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché le
moment
Numéro
délibération
OBJET
:
ID
: 093-219300647-20210213-CM210213_13B-DE
13
Garantie
d'emprunt
accordée
par
la
Ville
de
Rosny-sous-Bois
à
SEQENS
Conseil Municipal
|
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré
pour
le
financement
d’un
prêt
de Rosny-sous-Bois |
d'un
montant
de
5
716
738
€
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
13 février
2021
Consignations
—
Acquisition
en
VEFA
de
43
logements
situés
au
sein
de
la
ZAC
Coteaux
Beauclair
(lot
C1)
Décisions
budgétaires
Monsieur
le Maire,
La
société
SEQENS
s’est
portée
acquéreur
de
l'opération
d'acquisition
de
43
logements
en
VEFA
située
à
Rosny-sous-Bois
au
sein
de
la ZAC
des
Coteaux
Beauclair
(lot C1).
Pour
mener
à
bien
ce
projet,
la
société
SEQENS
a
souscrit
un
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
maximum
de
5 716
738
€.
La
société
SEQENS
sollicite
auprès
de
la Ville
de
Rosny-sous-Bois
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100%
en
contrepartie
de
l'attribution
d’un
contingent
de
9
logements,
soit
20%
des
logements
du
programme. Les
conditions
financières
de
l'emprunt
garanti
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
PLAI
PLAI
foncier
PLS
PLUS
PLUS
FONCIER
Ligne
de
prêt
5369212
5369213
5369216
5369215
5369214
Montant
du
prêt
588
873
€
470
000
€
2 261
455€
1419
200
€
977
210€
Durée
40
ans
60
ans
15
ans
40
ans
60
ans
Index
et marge
fixe
sur
index
Livret À - 0,2%
Livret À + 0,34%
Livret
À +
1,11%
Livret
À
+
0,6%
Livret À + 0,34%
Valeur
de
l'index
de
Taux
du
livret
Taux
du
livret
Taux
du
livret
Taux
du
livret
Taux
du
livret À
en
référence
A en
vigueur
A en
vigueur
A en
vigueur
À en
vigueur
vigueur
Mogalité
de
révision
des
DR
DR
DR
DR
DR
ux
Taux Ess
ET
des
0%
0%
0%
0%
0%
Périodicité
des
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
échéances
ll
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
garantie
d'emprunt
et
autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
documents
y afférents.
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article 2298
du
Code
civil,
LE
CONSEIL
VU
le
contrat
de
prêt
n°
109409
en
annexe
signé
entre
la
société
SEQENS
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Considérant
le projet
de
convention
de
garantie
d'emprunt,
DELIBERE
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Rosny-sous-Bois
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
5 716
738
€
souscrit
par
l'emprunteur
la
société
SEQUNS
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
CDC
n°
109409
constitué
de 5
lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/02/2021
Affiché le
___—
Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
ID : 093-219300647-20210213-CM210213
138-DE
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
—
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
les
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
prêt.
Article
4
: Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
prévoyant
la
réservation
de
20
%
du
contingent
(soit 9
logements)
de
la part
de
l'emprunteur
en
faveur
de
la Ville en
contrepartie
d'une
garantie
accordée
à
hauteur
de
100
%.
Adopté
à
l'Unanimité
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait et
délibéré
les jour,
mois
etan ci-dessus
Fibion
le:1-021202)
TT
Jean-Paul
FAUCONNET
Maire
|
DE
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
ss
Numéro
délibération | OBJET:
ID : 093-219800647-20210213-CM210213_14-DE
14
Débat
sur
le
rapport
des
orientations
budgétaires
2021
-
Budget
Conseil
Municipal
principal
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Décisions
budgétaires
Monsieur
le
Maire,
Dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget,
l'article
L
2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
tenue
d'un
débat
d'orientations
budgétaires
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
proposé
par
le
Maire.
La
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
densifie
le
contenu
obligatoire
du
document
présentant
le débat
d'orientations
budgétaires.
Dorénavant,
ce
document
doit
comporter
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
mais
aussi
l'état
de
la
structure
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs,
avec
précision
obligatoire
de
l'évolution
prévisionnelle
et
de
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de
travail.
Il'est demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
pour
l'année
2021
et approuver
le rapport
des
orientations
budgétaires. LE CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2312-1,
VU
les
articles
61
et
77
de
la
loi du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et les
hommes
prescrivant
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants
d'élaborer
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et les
hommes,
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget,
VU
le
décret
du
24
juin
2015
relatif au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
qu'un
rapport
de
présentation
relatif au
contexte
général
et
local
a été
envoyé,
avec
la convocation,
à chaque
conseiller
municipal,
ainsi
que
le rapport
sur l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
VU
la
délibération
n°1
du
Conseil
municipal
du
13
février
2021
approuvant
le
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et les
hommes
pour
la Ville
de
Rosny-sous-Bois,
APRES
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
ainsi
que
Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
présenter
les
grandes
orientations
du
budget
2021
de
la Ville,
APRES
en
avoir
débattu,
DELIBERE
Atticle 1 ©
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
des
orientations
budgétaires
pour
le budget
2021
de
la Ville
de
Rosny-
sous
Bois.
Prise
d'acte
de
l'ensemble
des
élus
Article
2
: APPROUVE
le rapport
sur
les orientations
budgétaires
2021.
Adopté par
30voix
pour
et
13
abstentions
(6 URAM,
7 RES
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le
:fJ|2|
202]
Jean-Pâul
FAUCONNET
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2021
Affiché le
moment
Numéro
délibération
|
OBJET:
ID : 093-219800647-20210213-CM210213_15-DE
15
Compte
rendu
des
décisions
municipales
Conseil
Municipal
de
Rosny-sous-Bois 13
février
2021
Autres domaines
de
compétences
des
communes
LE
CONSEIL
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22,
PREND
ACTE
des
décisions
municipales
suivantes
:
DELIBERE
7-2021
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARTIE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
15
RUE
DES
CHARDONS
AU
PROFIT
DES
EPOUX
DUCRUET
8-2021
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
RUE
DES
CHARDONS
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
DANIEL
JACOB
9-2021
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARTIE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
128
RUE
PHILIPPE
LEBON
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
SIMON
KHOUNALA
10-2021
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARTIE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
85
RUE
DES
DEUX
COMMUNES
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
ANTOINE
BELZACQ
11-2021
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
58
RUE
DES
GRAVIERS
AU
PROFIT
DE
MADAME
THERESE
ZUCCARELLI
12-2021
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
PRECAIRE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
190
RUE
ROGER
SALENGRO
AU
PROFIT
DE
MADAME
ANNE-MARIE
CRINIERE
13-2021
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
PRECAIRE
D'UNE
PARTIE
DU
TERRAIN
COMMUNAL
SIS
15
RUE
DES
CHARDONS
AU
PROFIT
DES
EPOUX
DANTIN
14-2021
RENOUVELLEMENT
DE
L'ADHESION
DE
LA
VILLE
À
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
CENTRES
DES
SANTE
(FNCS)
POUR
L'ANNEE
2021
15-2021
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
(DSIL)
POUR
L'ANNEE
2021
«
RENOVATION
ENERGETIQUE
»
POUR
LES
TRAVAUX
DE
CHANGEMENT
DE
SYSTEME
DE
CHAUFFAGE
DE
L'ECOLE
NATIONALE
DES
ARTS
DU
CIRQUE
DE
ROSNY-SOUS-BOIS
16-2021
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
(DSIL)
POUR
L'ANNEE
2021
«
RENOVATION
ENERGETIQUE
»
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
BOIS-PERRIER
17-2021
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
(DSIL)
POUR
L'ANNEE
2021
«
RENOVATION
ENERGETIQUE
»
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
DES
MARNAUDES
18-2021
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
A
L'INVESTISSEMENT
PUBLIC
LOCAL
({DSIL)
POUR
L'ANNEE
2021
«
RENOVATION
ENERGETIQUE
»
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
DES
MARNAUDES
19-2021
RENOUVELLEMENT
DE
L'ADHESION
DE
LA
VILLE
A
L'ASSOCIATION
BIBLIOTHECAIRES
DE
FRANCE
— ANNEE
2021
20-2021
RENOUVELLEMENT
DE
L'ADHESION
DE
LA VILLE
A
L'ASSOCIATION
BIBLIOTHÈQUES
EN
SEINE-
SAINT-DENIS
— ANNEE
2021
21-2021
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
AU
TITRE
DES
FONDS
LOCAUX
DE
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
CONCERNANT
UN
PLAN
EXCEPTIONNEL
DE
SOUTIEN
AUX
STRUCTURES
PETITE
ENFANCE
DANS
LE
CONTEXTE
DE
LA
CRISE
SANITAIRE
2020
Prise
d'acte
de
l'ensemble
des
élus
ET
LES
MEMBRES
PRESENTS
ONT
SIGNE
APRES
LECTURE.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Publication
le :
17|
(32
| 2c52
}
Jean-Paul
FAUCENNET"
Maire
Vice-Président
de
Grand
Paris
Grand
Est