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unknown - 2025 06 25 26 a2 AR
unknown - 2025 06 25 27 a2 AR
unknown - 2025 06 25 24 a2 AR
Acte - 2025 06 25 29 a1 AR
Acte - 2025 06 25 24 a1 AR
Déliberation - 2025 06 25 29 AR
Déliberation - 2025 06 25 25 AR
Arrêté - 2025 04 10 16 a2 AR
Acte - 2025 06 25 29 a2 AR
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2025 06 25 29 a2 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
3490101
CS/FLV/
L'AN DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
LE À VILLENEUVE-LA-GARENNE,
en
Mairie,
Maître
Claire
SÉBRIER,
notaire
au
sein
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
«
CHOIX
et
associés
»,
titulaire
d’un
office
notarial
dont
le
siège
social
est
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(Hauts
de
Seine),
2
rue
de
l'Ecole
de
Mars,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
92010,
Avec
la
participation
de
Maître
Ana
LEFORT,
notaire
à PARIS
(75008)
55
Boulevard
Haussmann,
identifiée
sous
le
numéro
CRPCEN
75011,
assistant
le
VENDEUR.
A
RECU
le
présent
acte
contenant
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
à
la
requête
de
:
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
VENDEUR
La
Société dénommée
IMMOBILIÈRE
3F,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré dont
le
siège est
à
PARIS
13ÈME
ARRONDISSEMENT
(75013),
159
rue
Nationale,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
552141533
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS
.
Représentée
aux
présentes
par
Madame
Camille
PEUTILLOT,
Directrice
d'agence
développement,
domiciliée
en
cette
qualité
à
PARIS
(13ème)
159
rue
Nationale,
Agissant
en
vertu
d’une
délégation
de
pouvoirs
consentie
à
son
profit
par
Madame
Valérie
FOURNIER,
demeurant
à
PARIS
(13è"e
arrondissement)
159
rue
Nationale,
suivant
acte sous
signatures
privées
en
date
à
[e+]du[e
+
] dont
l'original
est
demeuré
annexé
aux
Présentes.
Dans
laquelle
délégation
de
pouvoirs
Madame
Valérie
FOURNIER
a
elle-
même
agi
au
nom
et
en
qualité
de
Directeur Général
de
ladite
société,
fonction
à
laquelle
elle
a
été
nommée
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
société
en
date
du
25
juin
2020
et
renouvelée
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
société
en
date
du
22
juin
2023,
disposant
de
tous
les
pouvoirs
légaux
et
statutaires
attachés
à
cette
fonction.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en vertu
de
l’article
16
des
statuts.
ACQUEREUR
La
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
dont
le
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
en
l'Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
219200789.
Représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
à
ce
présent,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
Commune,
domicilié
es
qualités
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine)
en
l'Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun.
Spécialement
habilité à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
l'autorisation
qui
lui
en
a
été.
donnée
par
le
Conseil
Nepal
suivant
délibération
motivée
numéro
:
en
Le
représentant
de
la
Commune
déclare
:
-
que
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
a
donné
son
avis
délivré
par
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances Publiques,
en
date
du
dont
une
demeurée.
e
aux
pl
-
que
la
délibération
a
été
publiée
sous
huitaine
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
séance
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune,
tel
que
l’article
L2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit
-
que
le
délai
de
deux
mois prévu
par
l'article
L
2131-6 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
écoulé
à
ce
jour et
que
le
représentant
de
la
commune
n'a
pas
eu
de
notification
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité,
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte sans
attendre
l'expiration
dudit
délai,
-
que
ladite délibération
n'a fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ni
contentieux
à
ce
jour
et
que
les
délais
de
recours
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative
et
des
articles
L
2131-8
et
9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
sont
pas
expirés
et
que
le
représentant
de
la
commune
n’a
pas
eu
connaissance
d’un
recours
gracieux
ou
contentieux,
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
desdits
délais,
-
que
le
délai
de
retrait
de
quatre
mois prévu
à
l’article
L
242-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
n’est
pas
expiré
à
ce
jour et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d'instrumenter
le
présent
acte
avant
l'expiration
dudit
délai.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être
parfaitement
informées
que
la
délibération
du
Conseil
municipal
susvisée
n'est
pas
définitive
et
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative,
laquelle
pourrait
le
cas
échéant
l'annuler
rétroactivement.
Le
notaire
soussigné
informe
les
parties
aux
présentes
que
si
la
délibération
devait
faire
l'objet
d'une
annulation
totale
et
définitive,
sans
possibilité
de
régularisation,
cela
entrainerait
la
nullité
de
la
présente
promesse
de
vente.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être parfaitement
éclairées
et
informées
des
conséquences,
de
la
portée,
des
effets,
des
risques
et
sanctions
ci-dessus
visées
résultant
de
la
non-
expiration
des
délais
de
recours
et
déféré
préfectoral
et
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d’instrumenter
le
présent
acte
dès
ce
jour
en
vertu
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Il
est
ici
précisé
préalablement
aux
présentes
:
*
que depuis
2011,
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de son
centre-ville.
Cette
opération
d'aménagement
comprend
le
développement
d’une
nouvelle
offre
de
logements,
de
services
et
de
commerces,
ainsi
que
d'équipements
publics
dans
un
milieu
urbain
dense
en
pleine
mutation.
“que
depuis
le
1°
janvier
2018,
l'Etablissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d'intérêt
métropolitain
et
que
le
bien
objet
des
présentes
dépend
de
l'opération
d'aménagement
du
«
centre-ville
»
relevant
de
la
compétence
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE.
*que
par
délibération
n°2020/S05/037
du
24
juin
2021,
le
conseil
du
Territoire
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
a
autorisé
son
président
à
engager
les
procédures
d'enquêtes
préalables
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
et
enquêtes
parcellaires
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne.
Ladite
délibération
télétransmise
en
Préfecture
le
02
juillet
2021
et
affichée
le
même
jour.
*que
par
arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2022-59
du
31
mai 2022,
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée,
il
a
été porté
ouverture
d'une
enquête
publique
environnementale
unique,
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
et
parcellaire,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine
relative
au
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne
composé
en
partie
par
l’ancienne
barre
Emmaüs
“que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
20
juin
au
20
juillet
2022
inclus.
*
que par
arrêté
.DCPPAT
/
BEICEP
n°2023-22 en
date
du
24
mars
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
il
a
été
porté
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
au
profit
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine.
Suivant
arrêté
DCPPAT
/
BEICEP
n°2023-47
en
date
du
17
mai
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
l'arrêté
précité
a
été
abrogé.
*
que par
arrêté
DCPPAT
/
BEICEP n°2023-48
en
date
du
17
mai
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
il
a
été
porté
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
au
profit
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine.
Ledit
arrêté
a
été
affiché
du
07
juin
au
07
août
2023
ainsi
qu'il
résulte
de
l'attestation
de
la
Mairie
en
date
du
10
août
2023,
ci-annexée,
et
a
été
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
en
date
du
02
juin
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Une
copie
du plan du
périmètre
de
la
déclaration
d'utilité
publique
est
ci-
annexée.
*
que
par
arrêté
DCE
/
BEICEP
n°2024436
en
date
du
25
octobre
2024,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
il
a
été
porté
cessibilité
des
terrains
nécessaires
au
projet
d'aménagement
du
centre-ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
de
Seine.
Ledit
arrêté
a
été
affiché
du
‘au
#*
ainsi
qu'il
résulte
de
l'att
de
la
Mairie
en
date
du
et
a
été
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
en
date
du
,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
ue
par
arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-86
en
date
du
20
mars
2025,
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-436
du
25
o
2
portant cessibilité
des
parcelles
de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
a
été
modifié.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Ledit
arrêté
a
été
affiché
du
au
ainsi
qu'il
résulte
de
l'attestation
de
la
Mairie
en
date
du
et
a
été
publié
au
recueil
des actes
administratifs
en
date
du
,
dont
uns
Éopie
est
ci-annexée.
Une
copie
du
plan parcellaire
est
demeurée
ci-annexée.
“qu'il
résulte
de
l'état
parcellaire
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
305,
307,
215
et
217,
objets
des
présentes,
et
dont
une
copie
est
ci-
annexée,
que
«/l'expropriation
a
pour
objet
exclusif
d'éteindre
les
différentes
servitudes
relatées ci-dessus.
Elle
ne
porte
par
conséquent
que
sur
les
droits
réels et
non
sur
le
foncier.
»
“que
suivant
ordonnance
rendue
par
le
Juge
de
l’expropriation
des
Hauts
de
Seiné
en
date
du
30
avril
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
les
biens
ci-après
désignés
ont
été
expropriés
au
profit
de
FEPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
mais
seulement
en
ce
qui
concerne
l'existence
des
servitudes
et
autres
droits
réels
existant
sur
ce
bien. “que
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
du
centre-ville,
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
et
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
ont
désigné
la
SA
d'HLM
IMMOBILIÈRE
3
F
en
tant
que
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation d'un
programme
immobilier
complexe
devant
comprendre
notamment
en
rez-de-chaussée
une
médiathèque
qui
sera
cédée
brute
de
béton
à
la
Ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE.
Une
copie
de
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
en
date
du
12
juin
2024
est
demeurée
ci-annexée
et
fait
partie
intégrante
de
l'acte.
Précision étant
ici
faite
que
cette
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
a
été
approuvée
aux
termes
d'une
délibération
de
la
Ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
en
date
du
04
avril
2024,
exécutoire
par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
22
avril
2024
et
de
son
äffichage
électronique
le
.
Ladite
délibération
dont
une
copie
est
ci-annexée
n’a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ni
contentieux,
retrait,
déféré
préfectoral
et
est
à
ce
jour
définitive.
ll
résulte
de
ladite
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
l'acquisition
par
la
Ville
auprès
d'13F
du
volume
destiné
à
accueillir
la
médiathèque
tel
qu'il
résultera
de
la
division
en
volumes
établie
par
le
géomêtre-expert mandaté
à
cet
effet.
»
*que
dans
le
cadre
de
cette
future
opération,
une
partie
des
parcelles
appartenant
à
la
société
d'HLM
IMMOBILIÈRE
3F
font
l'objet
de
diverses servitudes
et notamment,
savoir
:
1/
-
la
parcelle
cadastrée
section
|!
numéro
217,
fait
l’objet
d'une servitude
réciproque
de
cour
obligatoire
et
de
servitude
de
non
&edificandi,
entre
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
296p1,
appartenant
actuellement
à
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
ladite
servitude
de
cour
obligatoire
portant pour
une
superficie
de
158,50
m?
en
ce
qui
conceme
la
parcelle
| 296p1,
et
de
440
m°
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217p2
en
vertu
d'un
acte
reçu
par
Maître
SAINTE
BEUVE,
notaire
à
COLOMBES,
les
14
mai
et
19
juillet
1957,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
23
octobre
1957,
volume
4385,
numéro
14.
Cette
servitude
avait
été
constituée
initialement
entre
les
parcelles
cadastrées
section
|
numéro
101
dont
est
issue
la
parcelle
296
et
1 144
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217.
L'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
devant
céder
à
l'IMMOBILIERE
3
F,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217p2,
la
parcelle
cadastrée
section
1296p1,
de
sorte
que
ces
parcelles
seront
devenues
la
propriété
d'un
même
et
unique
propriétaire
entrainant
l'extinction
de
cette
servitude
en
raison
de l'appartenance
des
fonds
dominant
et
dominé
à
la
même
personne,
et
ce
conformément
à
l'article
705
du
code
civil.
Une
note
sur
cette
servitude avec
les
plans
est
ci-annexée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 “Précision
étant
ici
faite
-
que
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
159
en
trois
nouvelles
parcelles
numérotées
217,
218
et
219,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6.
Et
que
par
suite
cette
servitude
s’est
reportée sur
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217
faisant
partie du
futur
programme
de
construction.
-
que
la
parcelle
cadastrée
section
| 296p
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
181
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
296
et
297,
suivant
acte
reçu
par
Maître
SEGAT,
notaire
à
IVRY
SUR
SEINE,
le
26
mai
2009
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
11
juin
2009
volume
2009P
numéro
2588.
Ladite
parcelle
cadastrée
section
!
numéro
181
provenant
elle-même
d’une
parcelle
de
plus
grande
importance alors
cadastrée
section
|
numéro
101
en
deux
nouvelles
parcelles numérotées
180
et
181
aux
termes
d'un
acte
administratif
reçu
par
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
le
20
mars
1972
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
08
mai
1972,
volume
507,
numéro
1.
2/
-
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217,
fait
l'objet
d'une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
non
aedificandi
et
de
vues
grevant
la
parcelle
alors
cadastrée
section
| numéro
159,
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217,
ainsi
qu'il
Sera dit
ci-après,
au
profit
des
parcelles alors
cadastrées
section
|
numéros
67,
69,
72,
74,
75,
76,
155
et
158,
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
283
appartenant
à
la
copropriété
«
Résidence
Gallieni
»)
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAILLARD,
notaire
à
SAINT-DENIS
le
25
juillet
1967
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
26
octobre
1967,
volume
6726,
numéro
12.
Une
copie
du
plan
de
cette
servitude
est
ci-annexée.
-la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217
(alors
cadastrée
section
| numéro
159)
profite
d'une
servitude
de
non
aedificandi et
une
servitude
non altius
tollendi
grevant
les
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
67, 69,
72,
74, 75, 76,
155
et
158,
desquelles
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
283,
assiette
actuelle
de
la
copropriété
Résidence
Gallieni,
au profit
de
la
parcelle alors
cadastrée
section
|
numéro
159
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217,
en
vertu
de
l'acte
du
25
juillet
1967,
précité.
“Précision
étant
ici
faite
que
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
| numéro
159
en
trois
nouvelles
parcelles
numérotées
217,
218
et
219,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6.
Et
que
par
suite
cette
servitude
s'est
reportée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217
faisant
partie
du
futur
programme
de
construction.
3/
a
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215,
fait
l'objet
d'une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
cour
commune,
de
non
aedificandi
et
de
non
altius
tollendi
grevant
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
153,
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215,
ainsi
qu'il
sera
dit
ci-après,
au
profit
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
154
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
lot
du
Pont
»)
suivant
acte
reçu
par
Maître
ESTIENNE,
notaire
à ASNIERES
le
11
juin
1964
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
28
août
1964,
volume
5830,
numéro
5.
Une
copie
du
plan
de
cette
servitude
est
ci-annexée.
-
aux
termes
de
cet
acte
une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
non
aedificandi
au
profit
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
153,
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215,
grevant
la
parcelle
alors
cadastrée
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 section
|
numéro
154
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»).
“Précision
étant
ici
faite
que
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
153
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
215
et
216,
suivant
acte
reçu
par
Maître ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6.
Et
que
par
suite
cette
servitude
s’est
reportée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
215
objet
des
présentes.
4/
es
parcelles
actuellement
cadastrées
section
|
numéros
203,
205,
207,
209,
211,
213,
215,
217, 305
et
307
font
l’objet
d’une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
cour
commune,
de
non
aedificandi et
de
non
altius
tollendi,
au
profit
des
parcelle
alors
cadastrées
section
|
numéros
199,
201, 204,
206,
109,
108,
107,
154,
95, 94,
93,
208,
91,
210,
212,
88,
87,
214,
85,
84, 83,
216,
218
et
219
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»)
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
PARIS
le
22
septembre
1976
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
21
octobre
1976,
volume
1917,
numéro
6.
Une
copie
du
plan
de
cette
servitude
est
ci-annexée.
-une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
non
aedificandi,
au
profit
des
parcelles
actuellement
cadastrées
section
|
numéros
203,
205,
207,
209,
211,
213, 215,
217,
305
et
307,
et
grevant
les
parcelle
alors
cadastrées
section
|
numéros
199,
201,
204,
206,
109,
108,
107,
154,
95,
94,
93,
208,
91,
210, 212,
88, 87,
214,
85,
84, 83,
216,
218
et
219
(aujourd'hui
cadastrée
section
| numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»)
a
été
constituée
aux
termes
du
même
acte.
“Précision
étant
ici
faite
que
:
-la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
203
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance alors
cadastrée
section
|
numéro
114
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
203
et
204,
suivant
acte
reçu
par
Maître ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
205
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
189
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
205
et
206,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
207
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
92
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
207
et
208,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2
le
28
octobre
1976
volume
1917
numéro
6, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
209
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance alors
cadastrée
section
|
numéro
90
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
209
et
210,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
211
provient
de
la
division
d’une
parcelle
de
plus
grande
importance alors
cadastrée
section
|
numéro
89
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
211
et
212,
suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER, Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
213
provient
de
la
division
d’une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
86
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
213
et
214,
suivant
acte
reçu
par
Maître ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6, -
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
| numéro
153,
ainsi
qu'il
a
été
dit
ci-dessus, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
| numéro
159,
ainsi
qu'il
a
été
dit
ci-dessus, -la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
305
provient
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
202
en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
304
et
205,
suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
944J
en
date
du
11
octobre
2007
publié
au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
11
octobre
2007
volume
207P
numéro
6505;
Ladite
parcelle
cadastrée
section
|
202
provenait elle-même
de
la
division
d'une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
| numéro
105
en
deux
nouvelles parcelles
numérotées
201
et
202
suivant
acte
reçu
par
Maître ADER,
notaire
à
Paris,
le
22
septembre
1976
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
29
octobre
1976
volume
1917
numéro
6,
-la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
307
provient
de
la
division
d’une
parcelle
de
plus
grande
importance
alors
cadastrée
section
|
numéro
200 en
deux
nouvelles
parcelles
numérotées
304
et
205,
suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
944J
en
date
du
11
octobre
2007
publié
au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
11
octobre
2007
volume
207P
numéro
6505
;
Ladite
parcelle
cadastrée
section
|
200
provenait
elle-
même.
de
la
division
d' une
parcelle
de
plus
*que
c'est
dans
ce
cadre
que
lesdites
parcelles
cadastrées
section
| numéros
203,
207,
209,
211,
213,
215,
217,
305
et
307
sont
comprises
dans
l'arrêté
de
cessibilité
préalable
à
l'ordonnance
expropriation,
dont
un
extrait
est
demeuré
ci-
annexé,
et
duquel
il
résulte
que
«
l’expropriation
a
pour
objet
exclusif
d'éteindre
les
différentes
servitudes
relatées
ci-dessus.
Elle
ne
porte
par
conséquent
que
sur
les
droits
réels
et
non
sur
le
foncier.
»
*et
que
par
suite
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
indemnisera
l'exproprié
au
titre
desdits
droits
réels
dans
le
cadre
des
extinctions
de
ces
servitudes.
DECLARATIONS
DES
PARTIES
Le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
déclarent
:
que
leur
état
civil
et leurs
qualités
indiqués
en
tête
des présentes sont
exacts,
qu'ils
ne
sont
pas
en
état
de
cessation de
paiement,
redressement
ou
liquidation
judiciaire,
que
les
sociétés
qu'ils
représentent
ont
leur
siège
social
en
France,
à
l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes,
que
ces
sociétés
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
demande
en
nullité
ni
en
dissolution
anticipée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 DOCUMENTS
RELATIFS
A
LA
CAPACITE
ET
A
LA
QUALITE
DES
PARTIES
Les
pièces
suivantes
ont
été
portées
à
la
connaissance
du
rédacteur
des
présentes
à
l'appui
des
déclarations
des
parties
:
Concernant
la
société
ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
e
Extrait
K
bis.
°e
Certificat
de
non
faillite.
e
Compte
rendu
de
l'interrogation du
site
bodacc.fr.
e
Compte
rendu
de
la
consultation
du
Registre
national
des
gels
des
avoirs
Ces
documents
ne
révèlent
aucun
empêchement
des
parties
à
la
signature
des
présentes.
DOSSIER
D'INFORMATIONS
Préalablement
à
la
signature
de
l'Acte,
les
Parties
rappellent
que
le
VENDEUR
a
mis
à
la
disposition
de
l'ACQUEREUR,
au
sein
du
Dossier
d'informations,
les
informations
en
sa
possession
relatives au
Bien,
de
nature
à
lui
permettre
d'apprécier
la
situation
tant
juridique
que
technique,
administrative
et
environnementale
du
Bien
sur
la
base
de
la
documentation
communiquée.
L'ACQUEREUR
2
eu
la
faculté
de
poser
diverses
questions
et
de
solliciter
des
documents
ou
renseignements complémentaires
eu
égard
aux
caractéristiques
du
Bien.
Le
VENDEUR
déclare
:
-
que
le
Dossier
d'informations
a
été constitué
de
bonne
foi,
-
que
le
Dossier
d'informations
regroupe
l’ensemble
des
éléments
et
documents
substantiels
en
sa
possession
et
ayant
une
incidence
sur
la
valorisation
du
Bien,
-
qu'il
n’est
pas
en
possession
d’un
document
ou d’une
information
qui
pourrait
contredire
où vider
de
son
sens
les
documents
et
informations
figurant
dans
le
Dossier
d'informations,
-
qu'il
a
répondu
de
bonne
foi
aux
questions
de
l'ACQUEREUR
dans
la
limite
des
éléments
et
de
la
documentation
en
sa
possession,
-
et
qu'il
n’a
souhaité
contracter
qu'après
avoir
laissé
à
l'ACQUEREUR,
un
délai
suffisant
pour
analyser
le
Dossier
d'informations.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
procédé,
à
sa
satisfaction
eu
égard
à
son
projet,
à
une
étude
du
Bien,
sur
les plans
juridique,
technique,
administratif
et
environnemental,
et
ceci
tant
par
l'analyse
du
Dossier
d'informations,
que par
les
réponses apportées
par
le
VENDEUR
aux
questions
posées
et
ses
propres
investigations.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
PARTIES
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
PARTIES
un
devoir précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter sur
le
prix,
le
VENDEUR
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
de
l'ACQUEREUR
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat
et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son consentement.
Ce
devoir
s'applique
à
toute
information
sur
les
caractéristiques
juridiques,
matérielles
et
environnementales
relatives
au
BIEN,
ainsi
qu'à son usage,
dont
il
a
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 personnellement
connaissance
par
lui-même
et
par
des
tiers,
sans
que
ces
informations
puissent
être
limitées
dans
le
temps.
Le
VENDEUR
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en
œuvre
de
sa
responsabilité, avec possibilité
d'annulation
du
contrat
s'il
a
vicié
le
consentement de
l’ACQUEREUR.
Pareillement,
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement
pouvant être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
VENDEUR
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il
s'oblige,
tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les
PARTIES
attestent
que
les
informations
déterminantes
connues
d'elles,
données
et
reçues,
sont
rapportées
aux
présentes.
GESTION DES
CONFLITS
ENTRE
ACQUEREURS
SUCCESSIFS
il
résulte
des
dispositions
de
l'article
1198,
alinéa
2
du
Code
civil,
que
:
"Lorsque
deux
acquéreurs
successifs
de
droits
portant
sur
un
même
immeuble
tiennent leur
droit
d'une
même
personne,
celui
qui
a,
le
premier, publié
son
titre
d'acquisition
passé
en
la
forme
authentique
au
fichier
immobilier
est
préféré,
même
si
son
droit
est
postérieur,
à
condition
qu'il
soit
de
bonne
foi."
A
ce
sujet
le
VENDEUR
déclare
n'avoir
cédé
ou
concédé
aucun
droit
de
propriété,
ni
régularisé aucun autre
avant-contrat portant
sur
le
bien
faisant
l'objet
de
la
présente
promesse
de
vente.
EXPOSE
:
CONTEXTE
OPERATIONNEL
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
—
NPNRU
AIRE
2029
SUR
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE
LA
GARENNE
Le
centre-ville
de
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
fait
l'objet
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
qui
s'inscrit
notamment
dans
le
cadre
du
Nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
pour
le
quartier
dénommé
«
AIRE
2029
»,
pour
lequel
la
convention
entre
l'État,
les
collectivités
locales
et
les
bailleurs
a
été
régularisée
le
04
avril
2024
et
dont
une
copie
est
ci-annexée.
ÎLOT
DIT
«
EMMAÜS
»
Ce
projet
envisage
notamment
la
reconfiguration
de
l'îlot
dit
«
Emmaüs
»
composé
de
quatre
lots
dénommés
A1,
A2,
A3
et
Espaces
publics.
Un
projet
de
plan
de
division
établi
par
Gexpertise
Conseil,
Géomètre-Expert
ayant
son
siège
social
à
Sèvres,
sous
la
référence
M23/002931
-
Lieu
:
L/0046653
-
Indice
:
À,
le
3
avril
2024,
figure
au
Dossier
d'informations
et
est
ci-après
annexé.
L'objectif
est
de
réaliser
au
sein dudit
lot
Emmaüs,
aux
termes
de
trois
opérations
distinctes,
menées
respectivement
par
Immobilière
3F,
l'Association
Foncière
Logement, ou
l’une
de
ses
filiales,
et
un
promoteur restant
à
désigner
:
Une
médiathèque,
une
salle
de
spectacle
et
un
restaurant
Des
logements
locatifs
sociaux
Des
logements
locatifs
intermédiaires
Des
logements
locatifs
libres
Des
logements
en
accession
libre
Des
espaces
de
stationnement
en
sous-sol
Des
commerces
Les
aménagements,
soit
une
place
centrale,
une
nouvelle
voie
et
un
parc
créant
un
lien
vers
la
Seine
et
des
usages
au
nouveau
quartier
(lot
Espaces
Publics)
seront
réalisés
par
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 LOT
Ai
L'emprise
du
lot
A
est
constituée de
parcelles
qui
appartiennent
à
ce
jour
à
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
et
à
la
société
Immobilière
3F.
Projet
de
construction
sur
le
Lot
A1
Sur
le
lot
At,
la
société
Immobilière
3F
projette
de
construire,
sous
sa
maitrise
d'ouvrage,
une
médiathèque,
une
salle
de spectacle
et
un
restaurant,
des
logements
locatifs
sociaux
et
des
espaces
de
stationnement
en
sous-sol
(Ci-après
«
l'Ensemble
Immobliier
»).
Les
équipements
publics
seront
alors
réalisés
aux
termes
de
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
au
sens
de
l'article
L2422-12
du
code
de
la
commande
publique,
consentie
par
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
à
la
société
Immobilière
3F
le
12
juin
2024.
L'Ensemble
Immobilier
est destiné
à
abriter
une
médiathèque
qui
constituera
un
équipement
public
appartenant
à une
personne
publique et
relèvera
donc de
la
domanialité
publique.
||
fera
donc
l'objet
de
divisions
en
volumes
afin
d'en
répartir
la
propriété
et
d’une
organisation
de
groupement
de
propriétaires,
excluant
la
soumission
au
statut
de
la
copropriété,
afin
d'en
assurer
la
gestion.
L'Ensemble
Immobilier
aura
pour
assiette
3
états
descriptif
de
division
en
volumes
savoir
:
-
Une
volumétrie
à
établir
à
la
requête
du
Vendeur
sur
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217p1
d'une
superficie
cadastrale
d'environ
1611
m2,
selon
le
projet
de
plan
de
division
ci-dessus
visé,
qui
permettra
d'identifier
les
volumes
restant
appartenir
au
Vendeur et
ceux
destinés
à
être
cédés
à
l'Acquéreur,
objet
des
Présentes
;
Une
volumétrie
à
établir
à
la
requête
de
l'Acquéreur
sur
les
parcelles
cadastrées
section
t
numéros
313p1
et
299p1,
selon
le
projet
de
plan
de
division
ci-dessus
visé,
qui
permettra
d'identifier
les
volumes
restant
appartenir
à
l'Acquéreur
et
ceux
destinés
à
être
cédés
au
Vendeur
;
Une
volumétrie
à
établir
à
la
requête
de
l’Acquéreur
sur
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro 322p1,
selon
le
projet
de
plan
de
division
ci-dessus
visé,
qui
permettra
d'identifier
les
volumes
restant
appartenir
à
l'Acquéreur
et
ceux
destinés
à
être
cédés
au
Vendeur.
Le
Vendeur
déclare
avoir
mandaté
le
cabinet
Gexpertise,
à
l'effet
de
procéder
aux
divisions
en
volumes
de
l'Ensemble
Immobilier
qui
permettra
d'identifier
les
constructions
à
usage
d'habitations,
de
commerces, de
parkings
et
d'équipement
public. Les
volumétries
définitives
devront
être
établies
entre
ce
jour
et
la
signature
de
l’état
descriptif
de
division
en
volumes.
Etant
précisé
que
l'objectif
commun
des
Parties
est
d'assurer
une
autonomie
fonctionnelle
la
plus
complète
possible
entre
les
locaux
à
usage
d'habitations,
de
parkings
et
d'équipement
public,
permettant
d'assurer
une
cohabitation
harmonieuse
et
dans
ie
respect
des
règles
de
bon
voisinage
notamment
en
ce
qui
concerne
les
éventuelles
nuisances
sonores,
olfactives
et
visuelles
entre
les
différents
occupants
de
l'Ensemble
Immobilier.
Ces
volumétries pourront
faire
l'objet
d'adaptations
dans
le
cadre
du
dépôt
et
de
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet
de
construction.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 11
Les
frais
relatifs
au
Géomètre-Expert
seront
répartis
entre
le
Vendeur
et
l’'Acquéreur
à
la
Surface
de
plancher
des
construction
(SDP)
réalisée
pour
leur
compte
telle
que
visée
au
permis
de
construire
initial.
Une
Association
Syndicale
Libre,
composée
des
propriétaires
au
sein
de
la
volumétrie,
sera
mise
en
place
dont
l'objet,
limité,
sera de
(i)
veiller
au
respect
par
les
différents
propriétaires
du
cahier
des
charges
de
la
volumétrie
à
constituer
et
notamment
des
servitudes
et
(ii)
d'assurer
la
maintenance
et
l'entretien
des
seuls
espaces
communs
entre
les
propriétaires.
Les
divisions
en
volumes
seront
régularisées
un
instant
de
raison avant
la
signature
de
l’Acte
de
vente,
sans
préjudice
de
la
régularisation
éventuelle
d’un
modificatif
suite
à
l'achèvement
et
au
récolement
des
travaux
prévus
dans
le
permis
de
construire
et
ses
éventuels
modificatifs.
LOT
A2
L'emprise
du
lot
A2
est
constituée
de
parcelles
qui
appartiennent
à
ce
jour
à
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
et
à
la
société
Immobilière
3F.
Projet
de
construction
sur
le
Lot
A2
Sur
le
lot
A2,
l'Association
Foncière Logement
ou
l'une
de
ses
filiales,
qui
acquerra
l'emprise
dudit
lot
A2
de
la
société
IMMOBILIÈRE
3F,
projette
de
construire,
via
un
constructeur
devant
être
désigné
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
promotion
immobilière,
un
ensemble
immobilier
de
1
517
m?
surface de
plancher
de
commerce
au
rez-de-chaussée
et
4
890,4
m?
de
surface de
plancher
de
logements
(dont
3
006,5
m’
en
locatif
libre
et
1
883,90
m?
en
accession).
LOT
A3
L'emprise
du
lot
A3
est
constituée
d’une
parcelle
qui
appartient
à
ce
jour
à
la
société
Immobilière
3F.
Projet
de
construction
sur
le
Lot
A3
Le
projet
de
construction sur
ce
lot
A3,
n'est
pas
déterminé
à
ce
jour.
FUTURS
ESPACES
PUBLICS
SUR
LES
PARCELLES
OBJETS
DES
PRESENTES
La
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
souhaite
acquérir
les
biens
objets des
présentes,
afin
d'y réaliser
des
aménagements,
soit
une
place
centrale,
une
nouvelle
voie
et
un
parc
créant
un
lien
vers
la
Seine
et
des
usages
au
nouveau
quartier.
Cessions
à
intervenir
Afin
de
permettre
à
chacun
de
détenir
la
propriété
des
ouvrages
destinés
à
lui
revenir
au
sein
de
l'Ensemble
Immobilier
:
>
Les
volumes
destinés
à accueillir
des
emprises de
la
future
médiathèque,
de
la
salle
de
spectacle
et
du
restaurant
seront
cédés
à
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
par
la
société
Immobilière
3F;
>
Les
volumes
destinés
à
accueillir
des
emprises
futurs
logements
locatifs
sociaux,
et
espaces
de
stationnement
en
sous-sol
seront
cédés
à
la
société
Immobilière
3F
par
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne.
A
cet
effet
il
sera
établi
deux
états
descriptifs
de
divisions
volumétrique
distincts,
l'un
sur
les
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 12
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
299p1
et
313p1,
et
le
second
sur
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
322p1.
Les
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
311p
1,
296p1
et
309p1
destinées
à
accueillir
les
constructions
du
lot A2
seront
cédées
par
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE SEINE
au
profit
de
la
société
IMMOBILIÈRE
3
F
>
La
société
IMMOBILIÈRE
3
F
déposera
une
demande de
non-opposition
à
déclaration
préalable
sur
la
totalité
de
l'emprise
relative
aux
futurs
programmes
de
construction
afin
de
la
diviser
en
quatre
lots
A1, A2,
A3
et
espaces
publics,
objets
des présentes
>
La
société
IMMOBILIÈRE
3
F
cèdera
le
lot
A2
à
l'Association
Foncière
Logement
(ou
l'une
de
ses
filiales)
OBJET
DU
CONTRAT
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
VENTE
Le
VENDEUR
s'engage
irrévocablement
à
vendre
à
l'ACQUEREUR
qui
s'engage
irrévocablement
à
acquérir,
sous
les
conditions
ci-après
relatées,
le
ou
les
BIEN(S)
ci-dessous
identifié(s).
Le
VENDEUR
prend
cet
engagement
pour
lui-même
ou
ses
ayants
droit
même
protégés.
TERMINOLOGIE
Le
vocable
employé
au
présent
acte
est
le
suivant
:
Le
mot
"VENDEUR"
désigne
le
ou
les
VENDEURS,
présents
ou
représentés.
Le
mot
"ACQUEREUR"
désigne
le
ou
les
ACQUEREURS,
présents
ou
représentés. Le
mot "PARTIES"
désigne
ensemble
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR.
Le
mot
"BIEN"
désigne
le
ou
les
BIEN(S)
de
nature
immobilière.
Le
mot
"annexe"
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable avec
l'acte.
Surface
de
plancher
de
Construction
ou
SPC
ou
SDP
désigne
la
surface
de
plancher
de
la
construction,
telle
que
définie
par
les
dispositions
des
articles
L.111-14
et
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
à
la
date des
Présentes,
issue
des
dispositions
de
l'ordonnance
numéro 2015-1174
du
23
septembre
2015.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
1°)
Lot
Espaces
publics
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 DESIGNATION
À
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-DE-SEINE)
(92390),
214
Boulevard
Gailieni
et
7/9
avenue
de
Verdun,
des
parcelles
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
[N°
|Lieudit
Surface
|
215p
9001
Avenue
de
Verdun
00
ha
01
a
56
ca
2
|
217p
214
Boulevard
Gallieni
00
ha
41
a
25
ca
4 217p
214
Boulevard
Gallieni
00
ha
00
a
39
ca
5 305p
7
avenue
de
Verdun
00
ha
01
a21ca
2 307p
9
avenue
de
Verdun
00
ha
00
a
81
ca
2 203
___
9001
avenue
de
verdun
_00
ha
00
a
26
ca
_205
[9001
avenue
de
verdun
_00
ha
00
a
06
ca
207
9001
Quai
d'Asnières
00
ha
00
a
02
ca
_209
9001
Quai
d'Asnières
00
ha
00
a
07
ca
211___
9001
Quai
d'Asnières
00
ha
00
a
46
ca
[213
9001
Quai
d'Asnières
[00
ha
00
a
19
ca
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
ci-annexé.
Ladite
assiette
figurant
aux
projets
de
plans
de
division
établis
par
le
cabinet
Gexpertise,
en
date
du
03
avril
2024,
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée.
Divisions
cadastrales
à
effectuer
l'est
ici
précisé
que
les
divisions
cadastrales
suivantes
seront
à
effectuer
:
-
division
de
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
|
numéro 215
d'une contenance
totale
de
560
m°
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
156
m?
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
modificatif du
parcellaire
à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
vente.
-
division
de
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
|
numéro
217
d'une
contenance
totale
de
9073
m?
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
4125
m?
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
vente.
-
division
de
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
|
numéro
217
d’une
contenance
totale
de
9073
m?
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
39
m?
vendue
et
ce
au
moyen
d'un
document
modificatif du
parcellaire
à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
vente.
-
division
de
la
parcelle
ci-dessus
cadastrée
|
numéro
305
d’une
contenance
totale
de
128
m°
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
121
m?
vendue
et
ce
au
moyen
d’un
document
modificatif du
parcellaire
à
établir
aux
frais
du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
vente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 14
-
division
de
la
parcelle
ci-dessus cadastrée
|
numéro
307
d'une
contenance
totale
de
146
m°
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
81
m?
vendue
et
ce
au
moyen
d’un
document
modificatif du
parcellaire
à
établir
aux
frais du
VENDEUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'acte
constatant
la
réalisation
authentique
de
la
vente.
2°)
Volumes
dépendant
de
l'Ensemble
Immobliier
DESIGNATION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
DONT DEPENDENT
LES
BIENS
Au
sein
d'un
Ensemble
Immobilier
à
bâtir
situé
à
Villeneuve
la
Garenne
(92390),
à
l'angle
de
l'avenue
de
Verdun et
de
la
rue
Edouard
Manet,
Ayant
pour
assiette
un
terrain
d'une
superficie
de
[
+
+
]m?
figurant
au
cadastre,
savoir
:
”
Section
|
N°
Lieudit
|
Surface
|
Parix
__
214
boulevard
Galliéni
OOha
16a
7ica
|
299p1
Avenue
de
Verdun
O0ha
00a
03ca
l
313p1
O0ha
02
a
62
ca
1.
322p1
OOha 01
a
57
ca
Ladite
assiette
figurant
sous
la
dénomination
«
Lot
A1
»
au
projet
de
plan
de
division
établit
par
le
cabinet
Gexpertise,
en
date
du
3
avril
2024,
demeurée
ci-
annexée.
(ANNEXE
N°X.
PROJET
PLAN
DE
DIVISION)
Cet
assiette
constitue
l'assiette
globale
du lot
À
1
mais
non
l'assiette des
biens
objets
des
présentes
cadastrée
section
numéro
217p
1
pour une
contenance
de
16
ares
71
centiares
DESIGNATION
DES VOLUMES
Les
volume
à
constituer
comprenant
la
partie
de
l'Ensemble
Immobilier
destinée
à
recevoir
une
médiathèque,
une
salle
de
spéctacle
et
un
restaurant,
au
sein
de
la
volumétrie
à
établir
à
la
requête
du
Vendeur
sur
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217p1, Tel
que
le
Bien
se
poursuit
et
comporte,
avec
toutes
ses
aisances,
dépendances
et
immeubles
par
destination,
servitudes
et
mitoyennetés,
sans
exception
ni
réserve,
autres
que
celles
pouvant
être
le
cas
échéant relatées
aux
Présentes.
Divisions
cadastrales
à
effectuer
llest
ici
précisé
que
les
divisions
cadastrales
suivantes
seront
à
effectuer
:
-division
de
la
parcelle
cadastrée
|
numéro
217
d’une
contenance
totale
de
9073
m?
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance de
1611 m°
objet
de
l'assiette
de
la
future
volumétrie
dont
dépendra
le
bien
vendu
et
ce
au
moyen
d’un
document
modificatif
du
parcellaire
à
établir
aux
frais
de
l'IMMOBILIÈRE
3F
par
tout
géomètre-
expert
de son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'état
descriptif
de
division
volumétrique,
-division
de
la
parcelle
cadastrée
1
numéro
299
d'une
contenance
totale
de
92
m2
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
3
m°?
objet
de
l'assiette
de
la
future
volumétrie
à
établir
par
l'ACQUEREUR,
et
ce
au
moyen d'un
document
modificatif du
parcellaire
à
établir
aux
frais
de
l'ACQUEREUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l’état
descriptif
de
division
volumétrique,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 15
division
de
la
parcelle
cadastrée
|
numéro
313
d’une
contenance
totale de
406
m°
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance
de
262
m°?
objet
de
l'assiette
de
la
future
volumétrie
à
établir
par
l'ACQUEREUR,
et
ce
au
moyen
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
à
établir
aux
frais
de
lACQEREUR
par
tout
géomètre-expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'état
descriptif
de
division
volumétrique.
division
de
la
parcelle
cadastrée
|
numéro
322
d'une
contenance
totale de
368
m?
de
laquelle
sera
distraite
une
contenance de
157
m°?
objet
de
l'assiette
de
la
future
volumétrie
à
établir
par
l'ACQUEREUR,
et
ce
au
moyen
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
à
établir
aux
frais
de
l'ACQUEREUR
par
tout
géomètre-
expert
de
son
choix
et
qui
sera
visé
dans
l'état
descriptif
de
division volumétrique,
EFFET
RELATIF
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
MOLINIE,
notaire
à
PARIS
le
16
décembre
2013
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2,
le
16
janvier
2014
volume 2014P,
numéro
296.
CAHIER
DES CHARGES
d’EXPROPRIATION
Le
VENDEUR
déclare
que
la
vente
comporte
les
clauses
type
approuvées
par
le
décret
n°52-216
du
03
février
1955
en
application
des
dispositions
des
articles
L
411-1
et
L411-3
du
code
de
l'expropriation.
Le
cahier
des
charges
prescrit
par
les
textes
intitulés
«
CAHIER
DES
CHARGES
CONFORMEMENT
AUX
ARTICLES
L
411-1
et
L411-3
DU
CODE
DE
L'EXPROPRIATION
-—
REVENTE:
SECTEUR
Centre-Ville
à
VILLENEUV
BARENNE
»
est
demeuré
annexé
aux
pré
és.
CARACTERISTIQUES
ll
s’est
formé
entre
les
parties
une
promesse
synallagmatique
dans
les
termes
du premier
alinéa
de
l'article
1106
du
Code
civil.
Dans
la
commune
intention
des
parties, et
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
celui-ci ne
pourra
être
révoqué que
par
leur
consentement
mutuel
où
pour
les
causes
que
la
loi
autorise,
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1193
du
même Code.
l'en
résulte
notamment
que
:
Le
VENDEUR
consent
définitivement,
pour
sa
part, à
la
vente
et
est
débiteur
de
l'obligation
de
transférer
la
propriété
à
l'ACQUEREUR
qui
accepte
d'acquérir
aux
conditions
des
présentes.
Le
VENDEUR
s'interdit,
par
suite,
pendant
toute
la
durée
de
la
promesse
de
conférer
à
quiconque
des
droits
personnels
ou
réels,
ou
des
charges
mêmes
temporaires sur
le
BIEN,
de
consentir
un
bail
même
précaire,
une
prorogation
de
baïl,
une
mise
à
disposition
(à
l'exception
de
ce
qui
est
indiqué
au
paragraphe
«
propriété-jouissance
»
ci-après),
comme
aussi
d'apporter
des
modifications
ou
de
se
rendre
coupable
de
négligences
susceptibles
d'altérer
létat
ou
de
causer
une
dépréciation
du
BIEN,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
écrit et
préalable
de
l'ACQUEREUR.
Il
ne
pourra
non
plus
apporter
aucune
modification
matérielle
ni
aucune
détérioration
au
BIEN.
Îl
en
ira
de
même
si
la
charge
ou
la
détérioration
n'était
pas
le
fait
direct
du
VENDEUR.
Le
non-respect
de
cette
obligation
entraînera
l'extinction
des
présentes
si
bon
semble
à
l'ACQUEREUR.
Toute
rétractation
unilatérale
de
volonté
de
l'une
des
parties
sera
inefficace
sauf
application
éventuelle
de
la
faculté
de
rétractation
légale
de
l'ACQUEREUR
et
des
cas
prévus
dans
le
présent
contrat.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 DELAI
La
promesse
est
consentie
pour
un
délai
expirant
le:
:
.,
à
seize
heures.
En
cas
de
réalisation
des
conditions
suspensives
entraînant
la
perfection
du
contrat
de
vente
au
sens
de
l'article
1589
du
Code
civil,
les
parties
s'obligent
à
constater
par
acte
authentique
la
réalisation
définitive
de
la
vente
et
le
transfert
de
propriété
au
plus tard
à
cette date.
Toutefois
si,
à
l'expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
certains
des
documents
nécessaires
à
la
régularisation
de
l'acte
n'étaient
pas
encore
portés
à
la
connaissance
du
notaire
chargé
de
sa
rédaction,
ce
délai
serait
automatiquement
prorogé
aux
huit
jours
calendaires
qui
suivront
la
date
à
laquelle
le
notaire
recevra
la
dernière
des
pièces indispensables,
sans
que
cette
prorogation
puisse
excéder
trente
jours.
En
cas
de
carence
du
VENDEUR
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
de
l'ACQUEREUR
de
l'expiration
de
la
Promesse
ci-
dessus
fixée. En
outre,
si
la
date
de
réalisation
ci-dessus
fixée
ne
pouvait
être
respectée,
les
conditions
suspensives
n'étant
pas
réalisées,
les
Parties
pourront
se
rapprocher,
à
la
demande
de
l'ACQUEREUR,
en
vue
d'une
éventuelle
prorogation
des
effets
des
présentes.
À
défaut
d'une
telle
demande
de
l’'ACQUEREUR,
les
présentes
seront
caduques.
EXECUTION
Pour
être
valable,
la
réalisation
de
la
vente
devra
être
accompagnée
ou
précédée
du
versement
des
frais
entre
les
mains
du
notaire
chargé
de
la
rédaction
de
l'acte
authentique
de
vente.
L'attention
de
l'ACQUEREUR
est
particulièrement
attirée
sur
les
points
suivants
:
°
l'obligation,
aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L
112-6-1
du
Code
monétaire
et
financier,
de
régler
les
frais
exclusivement
par
virement,
°
l'obligation
de
fournir
une
attestation
bancaire
justifiant
de
l'origine
des fonds
sauf
si
ceux-ci
résultent
d'un
ou
plusieurs
prêts
constatés
dans
l'acte
authentique
de
vente
ou
dans
un
acte
authentique
séparé.
L'acte
constatant
la
réalisation
des
présentes
et
le
transfert
de
propriété
sera
reçu
par
Maître
Claire
SEBRIER
notaire
soussigné,
avec
la
participation
de
Maître
Ana
LEFORT,
notaire participant
susnommé
Le
délai
ci-dessus
indiqué
est
constitutif
du
point
de
départ
de
la
période
à
partir
de
laquelle
l'une
des
parties
pourra
obliger
l'autre
à
s'exécuter.
Par
suite, alors
que
la
ou
les
conditions
suspensives
seraient
réalisées
et
les
documents
nécessaires
à
la
perfection
de
l'acte
obtenus
et
que
l'acte authentique
de
vente
ne
soit
pas
signé
dans
le
délai
convenu,
la
partie
la
plus
diligente
procédera
par
acte
de
Commissaire
de
Justice
au
domicile
élu
aux
présentes
à une
mise
en
demeure
de
signer
l'acte
authentique
en
l'office
notarial
du notaire
susnommé.
Etant
ici
observé
que
si
la
sommation
émane
de
l'ACQUEREUR, elle
devra
être
accompagnée
du
justificatif
du
dépôt
entre
les
mains
du
Notaire
rédacteur
du
prix
de
vente
et
des
frais
de
régularisation
de
l'acte authentique.
Cette mise
en
demeure
sera
faite
à
jour
et
heure
fixés
entre
le
cinquième et
le
dixième
jour
ouvré suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure.
La
date
figurant
en
tête
de
l’acte
fait partir
le
délai.
Les
délais
s'exprimant
en
jours,
le
jour
de
l'acte,
de
l'événement,
de
la
décision
ou
de
la
notification
qui
le
fait
courir
ne
compte
pas.
Tout
délai
expire
le
dernier
jour
à
24
heures.
Le
délai
qui
expirerait
un
samedi, dimanche
ou
un
jour
férié
ou
chômé,
est
prorogé
jusqu'au
premier
jour
ouvrable
suivant.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 A
la
date
fixée
dans
la
mise
en
demeure,
il
sera
procédé
:
soit
à
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
aux
conditions fixées
aux
présentes, soit
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
dans
lequel
il
sera
constaté
le
défaut
de
l'autre
partie. Dans
ce
dernier
cas,
l'auteur
de
la
convocation
pourra
:
soit
poursuivre
judiciairement
la
réalisation
de
la
vente
;
soit
reprendre
purement
et
simplement
sa
liberté.
Ce
choix
s'effectuera
dans
le
procès-verbal
qui
sera
notifié
à
la
partie
défaillante
par
voie
de
Commissaire
de
Justice
avec
effet
au
jour
de
la
notification. En
outre,
en
cas
de défaut
de
l'ACQUEREUR,
le
VENDEUR
percevra
le
dépôt
de
garantie
éventuellement
convenu
aux
présentes,
et
en
cas de
défaut
du
VENDEUR,
l'ACQUEREUR
percevra
le
montant
prévu
à
la
stipulation
de
pénalité
convenue
aux
présentes.
En
outre
il
est
convenu,
à
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante pour
le
VENDEUR
:
-
que
le
transfert
de
propriété
ne
pourra
résulter
que
de
la
régularisation
de
l'acte authentique
de
vente
constatant
le
paiement
du
prix,
ou
du
paiement
effectif
du
prix
faisant
suite
à
un
jugement
constatant
le
caractère
définitif
de
la
vente,
nonobstant
la
réalisation éventuelle
des
conditions
suspensives
et
le
caractère
définitif
de
la
vente.
-
que
si
le
défaut de
régularisation
de
l’acte
authentique
de
vente
à
la
date
ci-
dessus
prévue
provient
de
la
défaillance
de
l'ACQUEREUR,
le
VENDEUR
aura
la
faculté
de
considérer
les
présentes
comme
caduques
et
renoncer
à
poursuivre
l'exécution
de
la
vente.
L'exercice
de
cette
faculté
par
le
VENDEUR
sera
consignée
au
procès-verbal
de
défaut.
Il
est
en
outre
convenu,
dans
cette
hypothèse
de
défaut
de
l'ACQUEREUR,
que ce
dernier
sera
responsable des
conséquences
de
sa
défaillance
et
notamment
de
ses
conséquences
fiscales,
voulant
notamment
garantir
le
VENDEUR
et
tout
tiers,
d'une
mise
en
recouvrement
éventuelle
des
droits
de
mutation.
En
cas
de
carence
du
VENDEUR
pour
la
réalisation
de
la
vente,
ce
dernier
ne
saurait
se
prévaloir
à
l'encontre
de
l'ACQUEREUR
de
l'expiration
de
la
promesse
ci-
dessus
fixée.
PROPRIETE
JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
sera
propriétaire
du
BIEN
le
jour
de
la
constatation
de
la
vente
en
la
forme authentique.
H
en
aura
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
le
BIEN
devant
être impérativement,
à
cette
même
date,
libre
de
toute
location
ou
occupation.
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
n'a
pas,
avant
ce
jour,
fait
l'objet
d'un
congé
pouvant
donner
lieu
à
l'exercice d'un
droit
de
préemption.
Précision
étant
ici
faite
que
le
VENDEUR
a
mis
à
la
disposition
de
l'ACQUEREUR
la
parcelle
cadastre
section
|
numéro
217
aux
termes
d'une
convention
d'occupation
précaire
en
date
‘du
pour
accueillir
le
marché
de
la
Ville,
l'actuel
marché
étant
en
cours
de
construction.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
libérer
et
remettre
le
terrain
en
l'état
préalablement
à
la
signature
de
l'acte authentique
de
vente
constatant
la
réitération
des
présentes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 en
fonction
des
Surfaces
de
Plancher
correspondant
à
la
constructibilité
développée
au
sein
des
Biens
pour
ce
qui
concerne
le
lot
Equipement
public
et
de
la
surface
de
de
terrain
pour
ce
qui
concerne
le
lot
Espaces
publics,
savoir
: Prix
unitaire
Equipement
public
Cent
cinquante
(150)
€
/
m2?
SDP
Espace
Public
40
€
/
m°
terrain
<
t
uipement
public
; au
vue
de
la
programmation
actuelle
TROIS
CENT
SOIXANTE
UATORZE
MILLE
EUROS
HORS
TAXES
(374
954
€
H)
Augmenté
de
la
TVA
au
taux
de
20%
soit
SOIXANTE-QUATORZE
MILLE
NEUF CENT-QUATRE-VINGT-DIX
EUROS
HUIT
CENTS
Soit
un
prix
actuellement
programmé
à
la
somme
de
QUATRE
CENT
QUARANTE-NEUF
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE-QUATRE
EUROS
QUATRE
VINGT
CENTS
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
incluse
Soit
pour
|
pacés
publics
au
prix
arrondi
de
CENT
OF
AXES
(185.000,00
€
HT)
Augmenté
de
la
TVA
au
taux
de
20%
soit
TRENTE-SEPT
MILLE
EUROS
Soit
un
prix
actuellement programmé
à
la
somme
de
DEUX
CENT
VINGT-DEUX
MILLE
EUROS
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
incluse
(222.000,00
TTC)
PAIEMENT:DÙ
PRIX
Le
paiement
devra
intervenir,
conformément
aux
dispositions
de
l'annexe
| de
l'article
D
1617-19,
premier
alinéa,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
établissement
des
pièces
justificatives
des
paiements
des
communes,
départements,
régions
et
établissements
publics
locaux.
Toutefois,
le
VENDEUR,
conformément
aux
dispositions de
l'article
L
2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
requerra
l'ACQUEREUR
de
faire
effectuer
le
paiement
du
prix
entre
les
mains du
notaire
soussigné,
qui
accepte,
à
charge
par
celui-ci,
s'il
y
a
lieu,
de
procéder
sous
sa
responsabilité
à
la
purge
de tous
privilèges,
hypothèques
ou
saisies
pouvant grever
l'immeuble.
Le
comptable
public
étant
déchargé
de
toute
responsabilité par ce mode
de
paiement,
l'ACQUEREUR
s'obligera
à
faire
émettre
le
mandat
administratif
nécessaire
pour
que
celui-ci
ait
lieu
entre
les
mains du
notaire
dans
les
plus
brefs
délais
après
la
signature
de
l'acte
authentique.
Le
règlement
ainsi
effectué
libérera
entièrement
l'ACQUEREUR.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 19
En
raison
de
ce
que
la
remise
des
fonds
sera
ainsi
effectuée
aux
notaires
soussigne
et
participant,
la
présentation
au
comptable
public
d’un
état
des
inscriptions
hypothécaires
délivré
sur
formalités
ne
sera
pas
nécessaire.
FRAIS
Les
frais,
droits
et
émoluments
de
la
vente
seront
à
la
charge
de
l'ACQUEREUR.
NEGOCIATION
Les
parties
déclarent
que
les
présentes
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation d'un
intermédiaire.
Si
cette
affirmation
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
de
l'auteur
de
la
déclaration
inexacte.
ABSENCE
DE
DEPOT
DE
GARANTIE
De
convention
expresse
entre
les
PARTIES,
il
n'est
et
ne
sera
pas
versé
de
dépôt
de
garantie.
CONDITION
ESSENTIELLE
ET DÉTERMINANTE
Les
parties
aux
présentes
déclarent que
le
projet
dont
il
s’agit
s'inscrit
dans
un
projet
global
sur l'ensemble
du
secteur
ex
EMMAÜS
et
qui
implique
divers
actes
à
intervenir
entre
elles
mais
également
avec
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
et
la
SCCV
FONCIERE
CV
RU
2023,
filiale
de
l'Association
Foncière
Logements.
Ce
programme portant
sur
le
présent
projet
de
construction
dit
lot
A1, le
projet
de
construction
de
la
SCCV
FONCIERE
CV
RU
2023
(filiale
de
l'Association
Foncière
Logements),
dit lot
A2
et
l'aménagement
des
futurs
espaces
et
équipements
publics
par
la
Ville
dont
les
parcelles
dédiées
doivent
lui
être
cédées
par
la
société
IMMOBILIÈRE
3F.
Par
suite
la
présente
promesse
est
conclue
sous
les
conditions
essentielles
et
déterminantes
sans
lesquelles
les
parties
n'auraient
pas
contracté,
savoir
:
1/
Que
la
délibération
du
Conseil
Territorial
de
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
numéro
:
en
date
du
22
mai
2025 ainsi
que
la
délibération
du
Conseil
‘sur
les
parcelles
cadastrées
section
|
313,
161,
309p,
310
et
311p
EE
ent
définitif.
2!
Que
la
délibération
du
Conseil
Territorial
de
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
numéro
“#
n
date
du
22
mai
2025 ainsi
que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
numéro
en
date
du
19
juin
2025
soient
purgées
de
tous
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
et
devenues
définitives,
de
sorte
que
l'acte
authentique
de
vente
reçu
par
le
notaire
soussigné
le
8t
portant
sur
la
parcelle
cadastrée
section
| 296
p
soit
également
définitif.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 20
3/
Que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro
en
date
du
19
juin
2025,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
promesse
de
vente
soit
purgée
de
tous
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
et
devenue
définitive.
4]
Que les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéros
en
date
du
19
juin
2025,
ayant
décidé,
pour
la
première,
le
décilassement
des
futurs
volumes aériens
et
en
tréfonds,
et
autorisant, pour
la
seconde,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
des
futurs
volumes
aériens
et
en
tréfonds
du
futur
état
descriptif
de
division
à
établir
sur
les
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
299p
et
313p,
au
profit
de
la
société
IMMOBILIÈRE
3
F
soient
purgées
de
tous
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
et
devenues
définitives
5/
Que les
délibérations
du
Conseil
Municipal
numéros
en
date
du
19
juin
2025,
ayant
décidé,
pour
la
première,
le
déclassement des
futurs
volumes aériens
et
en
tréfands,
et
autorisant,
pour
la
seconde,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
des
futurs
volumes
aériens
et
en
tréfonds
du
futur
état
descriptif
de
division
à
établir
sur
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
322p
au
profit
de
la
société
IMMOBILIERE
3
F
soient
purgées
de
tous
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
et
devenues
définitives.
6/
Que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro:
en
date
du
19
juin
2025,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
présente
promesse
de
vente
du futur
volume
équipements
publics
soit
purgée
de tous
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
et
devenue
définitive
7/
Que
les
délibérations
du
Conseil
Territorial
de
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
huméros
:
:
en
date
du
26
juin
2025,
ayant
décidé,
pour
la
première,
le
déclassement
par
anticipation
des
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
311p,
296p,
309p,
et
autorisant,
pour
la
seconde,
sur
la
base
d'une étude d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l’aléa,
Monsieur
le
Président
de
l'EPT
à
signer
la
promesse
de
vente
des
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
311p, 296p,
309p
au
profit
de
la
société
IMMOBILIÈRE
3 F
soient
purgées de
tous
recours,
retrait
et
déféré
préfectoral
et
devenues
définitives
CONDITIONS
SUSPENSIVES PRINCIPE
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée sous
les
Conditions
Suspensives
suivantes
qui
devront
toutes
être
réalisées
au
plus
tard
dans
le
Délai
ou
dans
le
délai
spécifique
stipulé
pour
la
Condition
Suspensive
considérée.
En
application
de
l'article
1304-4
du
Code
civil,
l'ACQUEREUR
est
libre
de
renoncer
aux
conditions
suspensives
stipulées
dans
son
intérêt
exclusif, tant
que
celles-ci
ne
sont
pas
accomplies.
En
outre,
de
convention
expresse
entre
les
Parties,
l'ACQUEREUR
aura
la
faculté
de
renoncer
aux
conditions
suspensives
stipulées
dans
son
intérêt
exclusif
quand
bien
même
elles
seraient
défaillies.
En
cas
de
défaillance
de
l’une
ou
plusieurs Conditions
Suspensives
ci-après
stipulées
et
à
défaut
de
renonciation
expresse
par
l'ACQUEREUR
dans
les
formes
et
conditions
stipulées
aux
présentes,
la
Promesse
sera
réputée
n'avoir
jamais
existé
conformément
aux
dispositions de
l’article
1304-6 du
Code
civil,
sauf
l'effet
des
dispositions
de
l'article
1304-3
du
même
code
qui
dispose
que
"La
condition
suspensive
est
réputée
accomplie
si
celui
qui
y
avait
intérêt
en
a
empêché
l’'accomplissement".
En
outre,
conformément
aux
dispositions de
l’article
1304-6
alinéa
1
du
Code
civil,
la
réalisation
des
Conditions
Suspensives
n'aura aucun
effet
rétroactif.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 21
Les
Parties
sont
expressément
convenues qu'aucune
autre
condition
ni
aucun
autre
engagement
résultant
de
la
Promesse
ne
pourrait
être
interprété
comme
constituant
une
Condition
Suspensive.
CONDITION
SUSPENSIVE
A
LAQUELLE
AUCUNE
DES
PARTIES
NE
PEUT
RENONCER
Droit
de
préemption
—
préférence-
priorité
Si
la
Vente
à
intervenir
donne
ouverture
au
droit
de
préemption
urbain
institué
par
les
articles
L
211-1
et
suivants du
Code
de
l'Urbanisme,
le
VENDEUR
s'oblige
à
déposer
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
dans
les
dix
(10)
jours
des
présentes.
A
cet
effet,
mandat
est
conféré
au
notaire
du
VENDEUR
à
l'effet
de
l'établir
et
de
l'envoyer
où
la
déposer
contre
récépissé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain.
Pour
la
réponse
du
titulaire
du
droit
de
préemption,
élection
de
domicile
est
effectué
en
l'étude
du notaire
du
VENDEUR.
En
cas
d'exercice
du droit
de
préemption,
même
à
des
conditions
différentes
de
celles
offertes,
la
présente
Condition
Suspensive
sera
considérée
comme
non
réalisée.
Cette
Condition
Suspensive
sera
réputée
réalisée
:
-
soit
par
la
renonciation
du
titulaire
ou
de son substitué
à
son
droit
de
préemption,
-
soit
par
l'absence
de
réponse
du
titulaire
ou
de
son substitué
à
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
formulée
dans
les
délais
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
notaire
soussigné
informe
les
Parties,
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
213-2
du
Code
de
l'urbanisme modifié
par
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
complétées
par
les
articles
R213-7
et
D.
213-13-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
le
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
a
la
faculté
:
-
d'adresser
au
propriétaire
“une
demande
unique
de
communication
des
documents
permettant
d'apprécier
la
consistance
et
l'état
de
l'immeuble,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
la
situation
sociale,
financière
et
patrimoniale
de
la
société
civile
immobilière"
;
de
demander
à
visiter
le
Bien
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Le
VENDEUR
s'engage
à
transmettre
à
première
demande
au
notaire
soussigné,
tous
documents
compiémentaires
et
tous
éléments
permettant
à
ce
dernier
de
répondre
aux
demandes
du
titulaire
du
droit
de
préemption.
Concernant
le
droit
de
visite
il
est
ici
précisé
qu'il
incombe
au
VENDEUR
de
prendre
position,
de
faire
connaître
sa
décision
au
titulaire
du
droit
de
préemption
dans
les
formes
prescrites
par
le
Code
de
l'urbanisme et
d'en
informer
le
notaire
soussigné.
En
cas de
visite
du
Bien
par
le
titulaire
du droit
de
préemption,
le
VENDEUR
s'engage
à
transmettre
audit notaire
soussigné
une
copie
du
constat
contradictoire
de
visite.
Le
délai
dont
dispose
le
titulaire
du
droit
de
préemption
pour
faire
connaitre
sa
décision
est
suspendu
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
pièces
complémentaires
ou
de
la
demande
de
visite
du
Bien.
Il
reprend
à
compter
de
la
réception
des
documents
par
le
titulaire
du
droit
de
préemption,
de
la
visite
du
Bien,
du refus
de
la
visite
du
Bien
par
le
propriétaire
qu'il
soit
tacite
ou
expresse
ou
de
la
renonciation
à
la
demande
de
visite
du
Bien
par
le
titulaire
du droit
de
préemption.
Si
le
délai
restant
est
inférieur
à
un
mois,
le
titulaire
dispose
d'un
mois
pour
prendre
sa
décision.
Passés
ces
délais,
son
silence
vaut
renonciation
à
l'exercice du
droit
de
préemption.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 Conditions
suspensives
particulières
au
profit
du
VENDEUR
et
de
l'ACQUEREUR
1/
Certificat
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
La
Promesse
est
consentie
sous
la
condition
de
l'obtention
par
le
VENDEUR
de
l'attestation
de
non-opposition
à
la
Déclaration
Préalable
autorisant
la
division
des
parcelles
composant
l'ensemble
de
l'ancien
secteur
ex
EMMAÜS
en
quatre
lots
A1,
A2,
A3
et
espaces
publics,
tei
qu'il
résuite
des
plans
ci-annexés.
Les
parties
sont
dûment
informées
que
seuls
les
lotissements
sans
travaux
d'équipements
communs
sont
soumis
à
déclaration
préalable
sauf
s'ils
sont
mis
à
la
charge
d'une
autre
personne
que
le
lotisseur
(une
commune,
un
établissement
public
commercial
et industriel,
etc.).
Il
est
précisé
que
le
VENDEUR
devra,
pour
se
prévaloir
de
la
présente
condition
suspensive,
justifier
du
dépôt
d'un
dossier
complet,
de
sa
demande
auprès
des
services
instructeurs
au
plus
tard
le
Le
VENDEUR
s'engage
à
justifier
dans
les
quinze
(15)
jours
du
dépôt
de
sa
demande
d'autorisation
par
la
production
de
la
copie
du
récépissé
délivré
par
les
services
instructeurs
précisant
le
point
de
départ
du
délai
d'instruction.
Le
VENDEUR
s'engage
à
justifier
de
l'obtention
de
l'attestation
de
non-
opposition
à
Déclaration
Préalable
où
de
son
refus
dans
le
mois
de
sa
notification
en
provenance
de
l'administration.
Les
frais
afférents
au
dépôt
de
cette
demande
de
Déclaration
Préalable
demeureront
à
la
charge
définitive
du
VENDEUR.
Le
VENDEUR
fera
son
affaire
personnelle
de toutes
taxes,
redevances
et
participations
qui
seraient
demandées
lors
de
la
délivrance
de
l'attestation
de
non-
opposition
à
la
Déclaration
Préalable,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'obtention
de
ce
certificat
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
le
.
Si
à
la
date
du
,
l'attestation
de
non-opposition
à
Déclaration
Préalable
n'était
pas
délivrée,
les
Parties
conviennent
de
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner
aux
présentes.
La
demande
de
non-opposition
à
Déclaration
Préalable
sur
l'ensemble
du
projet
du
secteur
ex
EMMAUS
sera
déposée
au
nom du
VENDEUR,
l'ACQUEREUR
donnant
son
accord
express
pour
ie
dépôt
sur
l'ensemble
des
parcelles
y
compris
celles
restant
lui
appartenir
et
dépendant
de
son
domaine
public.
À
cet
effet
J'ACQUEREUR
remet
ce
jour
au
VENDEUR
une
autorisation
expresse
à
joindre
au
dépôt
du
dossier
de
demande
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
qui
sera
déposé
par
le
VENDEUR
auprès
des
services
instructeurs.
La
présente
condition
vaut
autorisation
immédiate
pour
le
VENDEUR
de
déposer
à
ses
frais
la
demande
de
non-opposition
à
Déclaration
Préalable,
y
compris
sur
les
parcelles
appartenant
à
l'ACQUEREUR,
et
autorise
le
VENDEUR
dans
le
cadre
de
sa
demande
de
non-opposition
à
Déclaration
Préalable
à
effectuer
tout
référé
préventif
nécessaire.
Notion
de
caractère
définitif
des
autorisations
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 23
Les
présentes
sont
également
conclues
sous
la
condition
suspensive
de
l'acquisition
d'un
caractère
définitif
de
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
délivrée
au
VENDEUR.
Le
caractère
définitif
de
cette
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable
s'entend,
savoir
:
-
d'une
part,
après
l'expiration
d'un
délai
de
90
jours
après
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l'autorisation,
sur
le
terrain,
et
qui
émaneront
:
a)
du
bénéficiaire
de
l'autorisation administrative
susvisée,
celui-ci
certifiant
n'avoir
reçu
aucune
notification
de
recours
gracieux ou
contentieux intenté
dans
le
délai
légal,
qui
lui
aurait
été
faite
dans
le
délai
fixé
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;
b)
de
l'autorité
administrative
compétente
qui
a
délivré
l'autorisation
administrative
ci-dessus,
celle-ci
certifiant
:
e
n'avoir
reçu
aucune
notification
faite
dans
le
délai
légal,
de
recours
gracieux
ou
contentieux
qui
aurait
été
effectué
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
sur
le
terrain;
et
qu'elle
n'a
reçu
aucun
recours
gracieux du
Préfet exercé
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
de
la
transmission,
par
ses
soins,
de
l'autorisation
administrative
susvisée
audit
représentant
de
l'Etat,
-
d'autre
part,
en
cas de
recours
gracieux,
d'une
attestation,
délivrée
dans
les
90
jours
du
rejet
de
ce
recours,
de
l'autorité
administrative
certifiant
n'avoir
reçu
aucun
recours contentieux
de
l'auteur
du
recours
gracieux.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fera
procéder,
à
ses
frais,
à
l'affichage de
la
décision
dans
les
formes
réglementaires,
au plus
tard
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
de son
obtention.
L'affichage
sur
le
terrain
devra
être
constaté
par
au
moins
deux exploits
d’un
Commissaire
de
Justice,
une
première
fois
au
plus tard
dans
les
cinq
(5)
jours
ouvrés
de
l'affichage
effectif
sur
le
terrain,
puis
une
seconde
fois
à
la
fin
de
la
période
de
recours
des
tiers
susvisée.
Le
VENDEUR
s'engage
à
justifier
de
cet
affichage
à l'ACQUEREUR
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
à
compter de
la
réception
des
procès-verbaux
du
Commissaire
de
Justice
faute
de
quoi
la
condition
suspensive
est
réputée
réalisée.
Ge
caractère
définitif:
deVra
être
obtenu
au
plus
tard
le
La
justification
du
caractère
définitif
de
l'autorisation
administrative
résultera
d'attestations
délivrées
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
du
Tribunal
administratif
compétent.
Difficultés
d'instruction
-
recours
éventuels
-
recherche
de
solutions-
prorogations
de
délais
Le
VENDEUR
s'engage
d'une
manière
générale
à
informer
l'ACQUEREUR
de
toute
difficulté
survenant
au
cours
de
l'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
et
de
tout
éventuel
recours
contre
cette
autorisation
dans
le
délai
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
où
il
en
aura
connaissance
faute de
quoi
la
condition
suspensive est
réputée
réalisée.
Le
VENDEUR
s'oblige
à
faire
en
toutes circonstances
ses
plus
grands
efforts
et
ses
plus
grandes
diligences
pour
permettre
la
réalisation
de
chacune
des
conditions
suspensives
stipulées
aux
termes
des
présentes,
par
tous
moyens
appropriés
y
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 24
compris
la
négociation
et
la
résolution
de
bonne
foi
de
toute
difficulté,
la
mise
en
œuvre
de
toutes
actions
et
de
tous
recours
ainsi
que
la
recherche
de
solutions
de
substitution.
Le
VENDEUR
se
concertera
avec
l'ACQUEREUR
afin
de
modifier
et
déposer
à
nouveau
la
demande
d'autorisation
correspondante après
y
avoir,
au
vu
notamment
des
motifs
ayant
conduit
soit
au
rejet,
refus,
retrait
de
la
demande
initiale
soit
au
recours
à
l'encontre
de
l'autorisation
délivrée,
apporté
toutes
modifications,
tous
compléments
et
toutes
solutions
de
remplacement
propres
à
permettre
l'obtention
d'une décision
favorable
définitive.
Si
l'autorisation
d'urbanisme
délivrée
fait
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
(2)
mois
de
son
affichage,
les
Parties
devront
se
rapprocher
pour
convenir
des
suites
à
donner.
À
défaut d'accord
dans
les
quinze
(15)
Jours
ouvrés,
les
présentes
seront
caduques
par
suite
de
la
défaillance
de
la
condition
suspensive.
Obtention
de
permis
de
construire
exprès
devenu
définitif
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
Condition
Suspensive
de
l'obtention
par
le
Bénéficiaire
d'un
permis
de
construire
exprès
ayant
pour
objet
le
Projet
de
construction du
lat
A1.
Le
permis
de
construire
ne
devra
pas
emporter
de
prescription
archéologique
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
imposant
la
modification
du
Projet
de
Construction
et/ou
la
réalisation
d'un
diagnostic
ou
de
fouilles
archéologiques.
Le
Bénéficiaire
s'oblige
à
déposer
auprès
de
l'autorité
compétente
au
plus
tard
[ee
]le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
complet
dans
les
termes
de
l’article
R
431-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Une
fois
le
dossier
déposé,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
faire
toute
diligence
pour
parvenir
à
la
délivrance
dudit
permis
et
spécialement
fournir
aux
services
instructeurs
tous
les
éléments
qui
leur
sont
nécessaires.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
notifier
au
Promettant
l'arrêté
de
permis
de
construire,
au
plus
tard
dans
DIX
(10)
Jours
Ouvrés
de
la
réception
de
la
notification
par
l'autorité
compétente.
A
l'effet
de
faire
courir
les
délais
de
recours
contre
lé
permis
de
construire,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
:
-
faire
procéder
(i)
à
son
affichage
sur
le
terrain
d'assiette
de
l'Ensemble
Immobilier
Biens
conformément
aux
dispositions
des
articles
À
424-15
à
A
424-18
du
Code de
l'urbanisme
et
(ii)
à
la
constatation
de
l'affichage
régulier
par
un
commissaire
de
justice
au
plus
tard
dans
les
DIX
(10)
Jours
Ouvrés
de
la
réception
de
la
notification
du
permis
;
ainsi
qu'à
faire
procéder
à
deux
autres
constats
dudit
affichage,
1
mois
et
2
mois
à
compter
du
premier
constat
de
l'affichage,
par
le
commissaire
de
justice
le
tout
à
ses
frais.
La
justification
du
caractère
définitif
du
permis
de
construire
résultera
:
S'agissant
du
recours
du
Préfet
:
de
l'attestation
par
l'autorité
délivrante
comportant
la
mention
de
là
transmission
de
l'autorisation
d'urbanisme
au
Préfet
dans
les
15
jours
de
sa
délivrance
et
de
l'absence
:
=
de
lettre
d'observation
du
Préfet,
=
d'une
demande
de
pièces
complémentaires
du
Préfet,
"
de
recours
gracieux
du
Préfet
“de
décision
de
retrait
du
Préfet
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 S'agissant
du
recours
des
tiers
:
soit
d’une
attestation
délivrée,
conformément
à
l'article
R.
600-7
du
Code
de
l'urbanisme,
par
le
greffe
du
Tribunal
administratif
compétent,
confirmant
l'absence
de
recours
contentieux
;
soit
de
la
production
d’un
procès-verbal
établi
par
un
commissaire
de
justice,
mandaté
par
l’Acquéreur
et
à
ses
frais,
confirmant
—
à
l'issue
des
délais
légaux
de
recours
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme
-—
l'absence
de
recours
contentieux
figurant
sur
le
registre
des
recours
du
Tribunal
administratif
compétent
contre
ledit
permis
de
construire.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
mandater
le
commissaire
de
justice
visé
ci-dessus,
dans
les
QUINZE
(15)
Jours
Ouvrés
de
la
date
du
caractère
définitif
des
décisions
susvisées.
Cette
condition
suspensive
devra
être
réalisée
(hors
cas
de
prorogation
ci-
après)
au
plus
tard
le[e-e]
Au
cas
où
le
permis
de
construire
serait
obtenu
mais
ne
serait
pas
encore
définitif
à
la
date ci-dessus
fixée
du
fait
de
l'absence
d'écoulement
des
délais
de
purge
de
recours
ou
délai
de
retrait,
le
délai
de
la
réalisation
de
cette
Condition
Suspensive
et
par
suite
le
délai
de
réalisation
de
l’Acte
de
Vente
en
cause,
seront
prorogés
automatiquement
du
temps
nécessaire
à
la
purge
de
ces
délais,
augmenté
du délai
de
notification
prévu
à
l'article
R.600-1
du
Code de
l'Urbanisme
et
d’un
délai
supplémentaire
de
dix
(10)
Jours
Calendaires.
Aux
cas
où
le
permis
de
construire
ne
serait
pas
obtenu
à
la
date
ci-dessus
fixée
pour
un
ou
plusieurs
motifs
indépendants
de
la
volonté
de
l'Acquéreur
et
inhérents
à
l'application
d’une
règlementation
particulière,
le
délai
sera
automatiquement
prorogé
de
[ +
-
]
mois,
sous
réserve
que
l'Acquéreur
ait
justifié
au
Vendeur,
préalablement
à
l'expiration
dudit
délai,
des
demandes
spécifiques
de
l'administration
pour
l'instruction
et
la
délivrance du
permis.
2!
Maîtrise
foncière
-
Clause
d'indissociabilité
Le
projet
de
construction
du
VENDEUR
englobe
une
partie
du
terrain
objet
de
la
présente
promesse,
lui
appartenant
d'ores
et
déjà,
et
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
1 n°313p,
299p
et
322p
d'une
contenance
d'environ
422
m2,
telles
qu'elles
figurent
sur
les
projets
de
division
demeurés
ci-annexés
établi
par
le
cabinet
de
géomètre-expert
GEXPERTISE
CONSEIL.
La
présente
promesse de
vente
est
de
ce
fait
consentie
sous
la
condition
suspensive
expresse
de
la
signature
de
l'acquisition
par
le
VENDEUR
avec
L’'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
des
parcelles
cadastrées
section
|
311p,
296p
et
309p
(lesdites
parcelles
portant
sur
le
programme
de
construction
A2,
non
objet
des
présentes).
Précision
étant
ici
faite
que
des
promesses
synallagmatiques
de
vente
ont
été
régularisées
entre
lesdites
parties,
sous
diverses
conditions
suspensives,
ce
jour.
Conditions
Suspensives
auxquelles
seul
l'ACQUEREUR
pourra
renoncer
Origine
de
propriété
—
Servitudes
—
Urbanisme
Origine
de
propriété
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
Condition
Suspensive
qu'il
soit
justifié
d’une
origine
de
propriété
régulière
remontant
à
un
titre
acquisitif
de
plus
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 26
de
trente ans,
corroborée
notamment
par
les
états
hypothécaires
et
ou
relevés
de
formalités
pour
la
période
antérieure
au
1er
janvier
1956.
A
cet
égard,
le
VENDEUR
s'engage
à
(i)
réaliser
à
ses
frais
toute
diligence
pour
la
réunion
des
éléments
nécessaires
à
l'établissement
de
cette
origine
de
propriété
et
(ii)
en
justifier
à
l'ACQUEREUR
par
la
remise
de
l'ensemble
des
titres
de
propriété
sur
une
période
trentenaire.
Servitudes La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
Condition
Suspensive
que
les
titres
de
propriété
antérieurs
ou
autres
documents
ne
révèlent
aucune
servitude
susceptible
de
nuire
au
droit
de
propriété
ou
de
jouissance
de
l'ACQUEREUR
de
la
Promesse
à
l'exception
de
celles
relatées
aux
présentes.
Urbanisme La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
condition
suspensive
que
le
certificat
d'urbanisme
"informatif"
de
l'article
L
410-1
du
Code
de
l'urbanisme
ou
à
défaut
la
note
de
renseignements
d'urbanisme,
ne
révèle
aucune
contrainte
ou
servitudes
non
révélés
aux
présentes
de
nature
à
déprécier
la
valeur
du
Bien
ou
à
nuire
à
l'affectation sus-indiquée
à
laquelle
l'ACQUEREUR
les
destine.
Le
VENDEUR
donne
mandat
au
notaire
soussigné
ou
au
notaire
participant
à
l'effet
demander, soit
directement,
soit
auprès
du
géomètre
de
son
choix,
le
certificat
d'urbanisme
et/ou
la
note
de
renseignements d'urbanisme
dans
les
dix
(10)
jours
des
présentes.
En
l'absence
d'obtention
de
tels
documents
dans
les
deux mois
de
leur
demande,
les
présentes
seront
considérées
comme
caduques,
sauf
à
ce
que
l'ACQUEREUR
renonce
à
se
prévaloir
de
cette
Condition
Suspensive.
Situation
hypothécaire
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
sous
la
Condition
Suspensive
qu'il
soit
justifié,
au
moyen
d'un
état
hypothécaire
en
cours
de
validité
au
jour
de
la
réitération
des présentes,
de l'absence de
charges
réelles,
notamment
privilège
ou
hypothèque,
grevant
le
Bien,
de
l'absence
de
saisie
ou
de
commandement
de
saisie
ou
de
toute
publication
portant
atteinte
à
la
libre
disposition
du
droit
de
propriété
du
Bien.
Toutefois,
et
au
cas
d'inscriptions,
cette
Condition
Suspensive sera
réputée
accomplie
par
la
production par
le
VENDEUR,
en
même
temps
que
ledit
état,
des
justifications
écrites
de
tous
les
créanciers
hypothécaires
aux
termes
desquelles
ils
donnent
leur
accord
définitif
de
mainlevée
avec
ou
sans
paiement
ou
indiquent
que
les
inscriptions
révélées
sont devenues
sans
objet.
Le
VENDEUR
devra
procéder
aux
formalités
de
radiation
des
inscriptions
révélées
dans
les
meilleurs
délais,
et
en
tout état
de
cause
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
suivant
la
date
de
signature
de
l’'Acte
de
Vente
et
devra
en
justifier
à
l'ACQUEREUR.
A
cet
effet,
il
autorise
dès
à
présent son
notaire
à
prélever
sur
le
Prix
les frais
nécessaires
à
cette
radiation.
Absence de
condition
suspensive
d'obtention
de
prêt
L'ACQUEREUR
déclare
ne
recourir
à
aucun
prêt
pour
le
financement
de
l'acquisition.
CONDITIONS
.ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D’EVICTION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 27
Le
VENDEUR
garantira
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d’éviction
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
VENDEUR
déclare
:
qu'il
n'existe
à
ce
jour
aucune
action ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au droit
de
propriété,
que
la
consistance
du
BIEN
n'a
pas
été
modifiée
de
son
fait
par
une
annexion, qu'il
n'a
pas
effectué
de
travaux
de
remblaiement,
et
qu'à
sa
connaissance
il
n'en
a
jamais
été
effectué,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs
au
BIEN.
GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n’a
pas
délivré
de congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
s'obligera,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à
rapporter
à
ses
frais les
certificats
de
radiation
des
inscriptions.
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
,
dernier
arrêté
d'enregistrement,
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénotation.
Cet
état
hypothécaire
est
ci-annexé.
Le
VENDEUR
déciare
que
la
situation
hypothécaire
est
identique à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible
d'aucun
changement. SERVITUDES
L’'ACQUEREUR
profitera
ou
supportera
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en
existe.
L'ACQUEREUR
profite
ou
supporte
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s'il
en
existe.
À
la
connaissance
du
VENDEUR,
outre
les
servitudes
pouvant
résulter
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
des
lieux
et
environnementale
du
BIEN,
de
la
loi
et
de
l’urbanisme,
il
n'en
existe
pas
d'autre
que
celles
relatées
ci-après
:
-
suivant
acte
reçu
par
Maître
SAINTE
BEUVE,
notaire
à
COLOMBES,
les
14
mai
et
19
juillet
1957,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
23
octobre
1957,
volume
4385,
numéro
14,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 28
Il
a
été
constitué
une
servitude
réciproque
de
cour
obligatoire et
servitude
de
non
aedificandi
entre
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
296p,
appartenant
actuellement
à
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
et
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217,
ladite
servitude
de
cour
obligatoire portant pour
une
superficie
de
158,50
m?
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
| 296p,
et
de
440
m°?
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217.
Que
cette
servitude
avait
été constituée
initialement
entre
les
parcelles
cadastrées
section
| numéro
101
dont
est
issue
la
parcelle
296p et
|
144
dont
est issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217.
L'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
devant
céder
à
l'IMMOBILIÈRE
3
F,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217p2,
la
parcelle
cadastrée
section
1296p1,
de
sorte
que
ces
parcelles
seront
devenues
la
propriété
d'un
même
et
unique
propriétaire
entrainant
l'extinction
de
cette
servitude
en
raison
de
l'appartenance
des
fonds
dominant et
dominé
à
la
même
personne,
et
ce
conformément
à
l’article
705
du
code
civil.
-
suivant
acte
reçu
par
Maître
MAILLARD,
notaire
à
SAINT-DENISS,
le
25
juillet
1967,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
26
octobre
1967,
volume
6726,
numéro
12,
il
a
été
créé savoir
:
“une
servitude
de
non
aedificandi
et
servitude
de
vues
grevant
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
159
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
217
au
profit
des
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
67,
69, 72,
74,
75,
76,
155
et
158,
desquelles
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
283,
assiette
actuelle
de
la
copropriété Résidence
Gallieni
*une
servitude
de
non
aedificandi
et
une
servitude
non
altius
toilendi
grevant
les
parcelles
cadastrées
section
|
numéros
67,
69,
72,
74,
75,
76,
155
et
158,
desquelles
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
283,
assiette
actuelle
de
la
copropriété
Résidence
Gallieni,
au
profit
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
159
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
217.
-
suivant
acte
reçu
par
Maître
ESTIENNE,
notaire
à
ASNIERES
le
11
juin
1964
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
28
août
1964,
volume
5830,
numéro
5,
il
a
été
créé,
savoir
:
“une
servitude
réelle
et
perpétuelle
cour
commune,
de
non
aedificandi
et
de
non
altius
tollendi
grevant
la
parcelle alors
cadastrée
section
| numéro
153,
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215,
au
profit
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
154
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»)
suivant
acte
reçu
par
Maître
ESTIENNE,
notaire
à ASNIÈRES
le
11
juin
1964
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
28
août
1964,
volume
5830,
numéro
5.
Une
copie
du
plan
de
cette
servitude
est
ci-annexée.
*
une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
non
aedificandi
au
profit
de
la
parcelle
alors
cadastrée
section
|
numéro
153,
dont
est
issue
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
215,
grevant
la
parcelle
alors
cadastrée
section
Fi
numéro
154
{aujourd’hui
cadastrée
section
| numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»).
-suivant
acte
reçu
par
Maître
ADER,
notaire
à
PARIS
le
22
septembre
1976
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
21
octobre
1976,
volume
1917,
numéro
6,
il
a
été
créé,
savoir
:
*une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
cour
commune,
de
non
aedificandi
et
de
non
altius
tollendi,
grevant
les
parcelles
actuellement
cadastrées
section
| numéros
203,
205,
207,
209,
211,
213,
215,
217,
305
et
307,
au
profit
des
parcelle
alors
cadastrées
section
| numéros
199,
201,
204,
206,
109,
108,
107,
154,
95,
94, 93,
208,
91,
210,
212,
88, 87,
214,
85, 84, 83,
216,
218
et
219
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 )
*une
servitude
réelle
et
perpétuelle
de
non
aedificandi,
au
profit
des
parcelles
actuellement
cadastrées
section
|
numéros
203,
205,
207,
209,
2141,
213,
215,
217,
305
et
307,
et
grevant
les
parcelle
alors
cadastrées
section
! numéros
199,
201,
204,
206,
109,
108,
107,
154,
95,
94,
93,
208,
91,
210,
212,
88,
87,
214,
85,
84,
83,
216,
218
et
219
(aujourd'hui
cadastrée
section
|
numéro
300
appartenant
à
la
copropriété
«
Ilot
du
Pont
»)
L'ordonnance
d’expropriation
ayant
éteint
par
elle-même,
à
sa
date, tous
jes
droits
réels ou
personnels
qui
pouvaient
exister sur
les
biens
et
droits
immobiliers
expropriés,
ils
se
trouvent
libres
et
affranchis
de
toutes
servitudes.
Ainsi
qu'il
a
été
dit
préalablement,
FEXPROPRIANT
fera
son
affaire
personnelle
des
indemnisations
de
l'extinction
de
ces
servitudes.
CONTENANCE
Le
VENDEUR
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain.
IMPOTS
ET
TAXES
Impôts
locaux
Le
VENDEUR
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'ACQUEREUR
acquittera,
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
Vente,
les
impôts,
contributions
et
charges de toute
nature
auxquels
le
Bien
peut
et
pourra
être assujetti.
CONTRAT
D’AFFICHAGE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage.
DIAGNOSTICS
Le
VENDEUR
déclare que
le
Bien
ne
supporte
à
ce
jour
aucune construction.
En
conséquence,
les
dispositions
des
articles
L
271-4
à
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relative à
l'établissement
d'un
dossier
de
diagnostic
technique
ne
sont
pas
applicables
aux
présentes.
Citerne
de
gaz
Le
VENDEUR
déclare
que
l'immeuble
n'est
pas
équipé
d'une
citerne
de
gaz.
Cuve
à
fuel
Le
VENDEUR
déclare
que
l'immeuble
n'est
pas
équipé
d'une
cuve
à fuel.
Cuve
enterrée
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
n'est
pas
équipé
d'une
cuve enterrée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Etat
des risques
Un
état
des
risques
en
date
du‘:
est
ci-annexé.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(Géorisques)
a
été
consultée
Une
copie
de
cette
consultation
est
ci-annexée.
DECLARATIONS
DU
VENDEUR
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
514-20
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
VENDEUR
déclare
:
-
ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation, enregistrement,
où
qui
aurait
dû l'être
sur
les
lieux
objet
des
Présentes
:
-
qu'il
ne
dispose
pas
d'information
lui
permettant
de
supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à
un
moment
quelconque,
une
telle
installation
classée.
Conventions
des
Parties
Le
VENDEUR
entend
vendre
le
Bien
en
l'état
sans
aucune
garantie.
En
conséquence,
l'ACQUEREUR
reconnaît
:
-
avoir
été
suffisamment
informé
par
le
VENDEUR
de
la
situation
environnementale
au
titre
de
l'article
L514-20
du
Code
de
l’environnement,
-
faire
son
affaire
personnelle
de
la
présence
passée
et
présente
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
de
leur
situation
juridique
et
de
leurs
conséquences
matérielles
;
-
avoir
disposé
du
temps
et
des
équipes
techniques
et
juridiques
nécessaires
pour
analyser
l'ensemble
des
pièces
et
rapports
environnementaux
mis
à
sa
disposition
OBLIGATION GENERALE
D’ELIMINATION
DES DECHETS
Le
propriétaire
doit
supporter
le
coût
de
la
gestion
jusqu'à
l'élimination
des
déchets,
qu'ils
soient
les
siens, ceux
de
ses
locataires
ou
précédents
propriétaires,
pouvant
le
cas
échéant
se
trouver
sur
l'immeuble.
L'article
L
541-1-1
du
Code
de
l’environnement
définit
le
déchet
comme
"foute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble, dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
il
a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire”.
Sont
excius
de
la
réglementation
sur
les
déchets
les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
et
les
bâtiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente,
les
sédiments
déplacés
au
sein
des
eaux
de
surface
aux
fins
de
gestion
des
eaux
et
des
voies
d'eau,
de
prévention
des
inondations,
d'atténuation
de
leurs
effets
ou
de
ceux
des
sécheresses
ou
de
mise
en
valeur
des
terres,
s'il
est
prouvé
que
ces
sédiments
ne
sont
pas
dangereux,
les
effluents
gazeux
émis
dans
l'atmosphère,
le
dioxyde
de carbone
capté
et
transporté
en
vue
de
son
stockage
géologique
et
effectivement
stocké
dans
une
formation
géologique,
la
paille
et
les
autres
matières
naturelles
non
dangereuses
issues
de
l'agriculture
ou
de
la
sylviculture
et
qui
sont
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exploitation
agricole
ou
sylvicole,
et
les
matières
radioactives
(article
L
541-4-1
de
ce
Code).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 31
Les
terres
prennent
un
statut
de
déchet
dès
qu'elles
sont
extraites
du
site
de
leur
excavation.
Selon
les
dispositions
de
l’article
L
541-2
du
Code
de
l'environnement, tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion
et
en
est
responsable
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à
des
fins
de
traitement
à
un
tiers.
L’élimination
des
déchets
comporte
les
opérations
de
collecte,
transport,
stockage,
tri
et
traitement
nécessaires
à
la
récupération
des
éléments
et
matériaux
réutilisables ou
de
l'énergie,
ainsi
qu'au
dépôt
ou
au
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
tous
autres
produits
dans
les
conditions
propres
à
éviter
les
nuisances.
Il
est
fait
observer
que
le
simple
détenteur
de
déchet
ne
peut
s'exonérer
de
son
obligation
que
s'il
prouve
qu'il
est
étranger
à
l'abandon
des
déchets
et
qu'il
n'a
pas
permis
ou
facilité
cet
abandon
par
complaisance
ou
négligence.
En
outre, les
parties
sont
dûment
informées
des
dispositions
de
l’article
L
125-
7
du
Code
de
l'environnement
selon lesquelles
lorsque
dans
un
terrain,
faisant
l'objet
d'une
transaction,
n’a
pas
été
exploitée
une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement
et
en
présence
d'informations
rendues
publiques
en
application
de
l’article
L
125-6
de
ce
Code
faisant
état
d'un risque
de
pollution
des
sols
l'affectant,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il
est
précisé
qu'"à
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
sa
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la
découverte
de
la
pollution,
l'acheteur
ou
le
locataire
a
le
choix
de poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer
; l'acheteur
peut
aussi
demander
la
remise
en
état
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
remise
en
état
ne
paraît
pas
disproportionné
au
par
rapport
au
prix
de
vente"
(article
L
125-7
du
même
code).
ABSENCE
DE
MINES
OÙ
CARRIÈRES
Le
Notaire
informe
les
Parties
des
dispositions
de
l'article
L.
154-2 du
Code
minier
ci-après relatées
:
«
Article
154-2
du
Code
minier
(créé
par
l'ordonnance
2011-91
du 20
janvier
2011,
ancien
article
75-2
du
Code
minier)
:
«
Le
vendeur
d'un
terrain
sur
le
tréfonds duquel
une mine à
été
exploitée
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur.
Il
l'informe
également,
pour
autant
qu'il
les
connaisse,
des
dangers
ou
inconvénients
importants
qui
résultent
de
l'exploitation.
À
défaut de
cette
information,
l'acheteur
peut
choisir
soit
de
poursuivre
la
résolution
de
la
vente,
soit
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix.
Il
peut
aussi
demander,
aux
frais
du
vendeur,
la
suppression
des
dangers
ou
des
inconvénients
qui
compromettent
un
usage
normal
du
terrain
lorsque
le
coût
de
cette
suppression
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
la
vente.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent également à
toute
forme
de
mutation
immobilière
autre
que
la
vente.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
précise
les
modalités
d'application
du
présent
article.»
Le
VENDEUR
:
-
déclare
ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
mine
sur
les
lieux
objet
des présentes
;
-
déclare
qu'à
sa
connaissance,
aucune
mine
n'a
été
exploitée
sur
le
tréfonds
des
Biens.
VESTIGES
IMMOBILIERS
ARCHEOLOGIQUES
-
AVERTISSEMENT
L'article 552
du
Code
civil
dispose
«
La
propriété
du
sol
emporte
la
propriété
du
dessus
et
du
dessous.
Le
propriétaire
peut
faire
au-dessus
toutes
les plantations
et
constructions
qu'il
juge
à
propos,
sauf
les
exceptions
établies
au
titre
Des
servitudes
ou
services
fonciers.
||
peut
faire
au-dessous
toutes les
constructions
et
fouilles
qu'il
jugera
à
propos,
et
tirer
de
ces
fouilles
tous
les
produits
qu'elles peuvent
fournir,
sauf
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 32
les
modifications
résultant
des
lois
et
règlements
relatifs
aux mines,
et
des
lois
et
règlements
de
police.
»
Toutefois,
les
dispositions
de
larticle
18-1
de
la
loi
numéro
2001-44
du
17
Janvier
2001
disposent
que
«
s'agissant
des
vestiges
archéologiques
immobiliers,
il
est
fait
exception aux
dispositions de
l'article
552
du
Code
civil.
»
Il
y
a
lieu
de
distinguer
entre
:
-
le
vestige
archéologique
immobilier
enfoui
ou
dissimulé,
et
donc
ignoré
du
propriétaire
du
sol,
la
propriété
de
ce
vestige
ne
peut
être
acquise
par
prescription
ni
encore
moins
par
titre.
Ce
vestige
appartient
à
l'Etat
quel
qu'en
soit
le
découvreur
ou
«
inventeur
».
Un
dédommagement
est
prévu
pour
les
propriétaires
des
terrains
traversés
à
l'effet
d'accéder
à ce
vestige.
Sila
découverte
du
vestige
est effectuée
par
le
propriétaire
du
sol,
ce
dernier
pourra
toucher
une
indemnité
en
cas
d'exploitation
commerciale,
indemnité
soit
forfaitaire
soit
liée
aux
résultats
de
l'exploitation.
Le
tout,
bien
entendu,
si
le
vestige
en
question
présente
un
intérêt
scientifique
ou
historique.
Lorsque
le
vestige
n’est
pas
incorporé
au
domaine
public,
il
peut
être
cédé
à
l'amiable
par
l'Etat,
et
si
dans
les
six
mois
de
la
découverte
l'immeuble
n'est
ni
incorporé
au
domaine
public
ni
cédé
à
l'amiable,
l'Etat
est
censé
avoir
renoncé
à
sa
propriété,
le
propriétaire
du
fonds
peut
alors
demander
au
préfet
de
constater
cette
renonciation
par
un
acte
qui
doit
être
publié
au
service
de
la
publicité
foncière,
le
tout
aux
termes
des
dispositions
du
décret
numéro 2002-89
du
16
Janvier
2002.
-
le
vestige
archéologique
non enfoui
ou
non
dissimulé
mentionné
dans
les
actes
fait
titre
de
propriété
du
propriétaire
du
sol,
à
défaut
de
mention
dans
les
actes
sa
propriété
pourra
être
revendiquée
par
le
propriétaire
du
sol
en
invoquant
la
prescription
acquisitive.
L'ACQUEREUR
déclare
être informé
:
-
qu'en
vertu
de
la
loi
numéro
2001-44
du
17
Janvier
2001
et du
décret
numéro
2002-89
du
16
Janvier
2002,
le
Préfet
peut
demander
l'établissement
d'un
diagnostic sur
l'archéologie
préventive
;
-
sur
les
conséquences
qui
peuvent
résulter
de
ce
diagnostic
tant
sur
les
pièces d'urbanisme
que
sur
les
délais fixés
quant
à
la
réalisation
de
l'opération
de
construction.
FISCALITE
REGIME FISCAL
DE
LA
VENTE
l'acquisition
concerne
un
terrain
à
bâtir,
par
suite
sont
ici
synthétisées
les
différentes
dispositions
selon que
les
parties
ou
seulement
l’une
d'entre
elles
sont
ou
ne
sont
pas
assujetties
au
sens
des
dispositions
de
l'article
256
À
du
Code
général
des
impôts.
PARTIES
[ie
|
Vendeur
seul
Acquéreur
seul
AUCUNE
assujetties
assujetti
assujetti
assujettie
REDEVABLE
TVA
Vendeur
tjrs
Vendeur
tjrs
redevable
TVA
redevable
TVA
Terrain
à
bâtir
(sur
prix
total
-
(sur
prix
total
-
226
2
ou
226
2
ou
marge
268)
marge
268)
FISCALITE
1594
0
G
A
|
CGI
(engagement
de
construire)
Poss
Poss
engagement
engagement
construire
construire
(1594
0
G
A):
.
(1594
0
G
A):
exo
exo
enregistrement
enregistrement
—
droit fixe
125
—
droit
fixe
125
(691
bis)
(691
bis)
FISCALITE
1594
F
quinquies
À
CGI
{droits
réduits)
Terrain
à
bâtir
|
Sipas
| Si
TVA
sur
prix
|[_
TT.
Hors
champ
Hors
champ
TVA
TVA
Terrain
à
bâtir
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 d'engagement
|total
:
droits
et
TVA
sur
prix
| réduits
à
0,715
total
:
droits
réduits
à
0,715
FISCALITE
1594
D
CG!
(droit
commun)
Si
pas
!
Terrain
à
bâtir
cengegement
Marge
sur
Si
pas
d'engagement de
construire
Droit commun
marge
l
FISCALITE
1115
CGl
(achat
pour
revendre)
Terrain
à
bâtir
| Option
Option
Option
possible
Option
_possible
impossible
impossible
Par
suite,
il
est
déclaré
que
les
présentes
entrent
dans
le
cadre
du
champ
d'application
de
la
TVA
le
VENDEUR
agissant
en
qualité
d’assujetti
agissant
en tant
que
tel,
et
l'acquisition
qu'il
avait
faite
du
bien
ne
lui
avait
pas
ouvert
droit
à
déduction,
mais
le
bien
acquis
par
lui
(immeuble
bâti)
ne
répond
pas
au
critère
d'identité
juridique,
ledit
bien
ayant
été
démoli
par
le
VENDEUR
et
constitue
à
ce
jour
un
terrain
à
bâtir.
Par
suite
l'assiette
de
la
TVA
portera
sur
le
prix
total.
L'ACQUEREUR
sera
exonéré
de
toutes
taxes
(hors
TVA)
en
vertu
de
l’article
1042
du
code
général
des
impôts
TAXE
SUR
LA
CESSION
DE
TERRAIN
DEVENU
CONSTRUCTIBLE
Conformément
aux
dispositions
tant
de
l'article
1605
nonies
IV
que
de
l’article
1529
II
du Code
général
des
impôts,
les
présentes
ne
sont
pas
soumises
à
la
taxe
forfaitaire
ne
s'agissant
pas
de
la
première
cession
d’un
terrain
devenu
constructible,
la
première
cession
ayant
eu
lieu
aux
termes
de
l'acte
relaté
aux
présentes
au
paragraphe ‘effet
relatif".
PLUS-VALUES
Le
Vendeur
n'est
pas
soumis
à
l'impôt
sur
les
plus
values
compte
tenu
de
sa
qualité.
ABSENCE
DE
FACULTE
DE
SUBSTITUTION
L'ACQUEREUR
ne
pourra
substituer
aucune
personne
physique
ou
morale
dans
le
bénéfice
de
la
présente promesse.
SINISTRE
PENDANT
LA
DUREE
DE
VALIDITÉ
DE LA
PROMESSE
En
cas
de
sinistre
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente
promesse
de
vente,
l'ACQUEREUR
devra
maintenir
l'acquisition du
Bien
alors
sinistré
totalement
ou
partiellement
et
se
verra
attribuer
les
indemnités
susceptibles
d'être
versées
par
la
ou
les
compagnies
d'assurances
concernées,
sans
limitation
de ces
indemnités
fussent-elles
supérieures
au
prix
convenu
aux
présentes.
Le
VENDEUR
entend
que
dans
cette
hypothèse
l'ACQUEREUR
soit
purement
subrogé
dans
tous
ses
droits
à
l'égard
desdites
compagnies
d'assurances.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 34
Il
est
précisé
que
l'existence
des présentes
ne
pourrait
alors
être
remise
en
cause
que
par
un
sinistre
de
nature
à
rendre
le BIEN
inhabitable
ou
impropre
à
son
exploitation.
PUBLICITE
FONCIERE
L'acte
est
soumis
au
droit
d'enregistrement
sur état
de
CENT
VINGT-CINQ
EUROS
(125,00
EUR).
Les
parties
dispensent
le
notaire
soussigné
de
faire publier
l'acte
au
service
de
la
publicité
foncière,
se
contentant
de
requérir ultérieurement
à
cette
publication,
si
l'une
d'elle
le
juge
utile,
à
ses
frais.
POUVOIRS
Les
PARTIES
confèrent
à
tout
clerc
ou
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
ainsi
qu'à
ceux
le
cas
échéant
du
notaire
en
participation
ou
en
concours,
avec
faculté
d'agir
ensemble
ou
séparément,
tous
pouvoirs
nécessaires
à
l'effet
:
<
de
signer
toutes
demandes
de
pièces,
demandes
de
renseignements,
et
lettres
de
purge
de
droit
de
préemption
préalables
à
la
vente,
<
de
dresser
et
signer
tous
actes
nécessaires
en
vue
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
des
présentes, d'effectuer
toutes
précisions
pour
mettre
les
présentes
en
conformité
avec
la
réglementation
sur
la
publicité
foncière.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
PARTIES
font
élection
de
domicile
en
leur
demeure
ou
siège
social
respectif.
En
outre,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
toutes
les
contestations
qui
pourront
résulter
des
présentes
seront
soumises
au
tribunal
judiciaire
de
la
situation
du
BIEN.
ABSENCE
DE
FACULTE
DE
RETRACTATION
Les
conditions
de
l'article
L
271-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
sont
pas
applicables.
En
conséquence,
l'ACQUEREUR
ne
bénéficie
pas
de
la
faculté
de
rétractation.
MEDIATION
Les
PARTIES
sont
informées
qu'en
cas
de
litige
entre
elles
ou
avec
un
tiers,
elles pourront,
préalabiement
à
toute
instance
judiciaire,
le
soumettre
à
un
médiateur
qui
sera
désigné
et
missionné
par
le
Centre
de
médiation
notariale
dont
elles
trouveront
toutes
les
coordonnées
et
renseignements
utiles
sur
le
site
https://www.mediation.notaires.fr.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
PARTIES
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix;
elles
reconnaissent
avoir été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues
en
cas
d’inexactitude
de cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l’article
1202
du
Code
civil.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°
45-2590
du
2
novembre
1945.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
:
e
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.)
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles
types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication
de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme
sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent
demander
l'accès
aux
données
les
concernant.
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces
données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:
cil@notaires.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
d’une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION
D'IDENTITÉ
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025 36
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
compiète
des
PARTIES
dénommées dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des
présentes
à
la
suite
de
leur
nom
ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIE AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sur
trente-trois
pages
Comprenant
Paraphes
-
renvoi
approuvé
:
-
blanc
barré
:
-
ligne
entière
rayée
:
-
nombre
rayé
:
-
mot
rayé
:
Fait
et
passé
aux
lieu(x),
jour(s), mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
avec
le
notaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250625-2025_06_25_29-DE Date de réception préfecture : 26/06/2025