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Déliberation - 26 05 2025 109 Signature compromis vente ADSEA?x51700
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 2025 109 Signature compromis vente ADSEA?x51700)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025
DELIBERATION N°26/05/2025-109
Conseillers en exercice : 29 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six Mai, à dix-neuf heures, le Présents : 18 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 5 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation Absents excusés : 6 légale, sous la présidence de Monsieur Philippe DELORT, Maire. Votants : 23 ”
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, MME Florie PAROU, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, MMES Emmanuelle NIOCEL- JULHES, Maryline VICARD, MM. Yannick MOURET, Marc POUGNET, Bruno TEISSEDRE, MME Christiane MEYRONEINC, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. Nicolas FERNANDEZ par M. Eric BOULDOIRES,
M. Géraud DELPUECH par M. Jérôme GRAS,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Philippe DELORT,
MME Martine GUIBERT par M. Bruno TEISSEDRE,
MME Marie Pierre MURAT par M. Marc POUGNET.
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Corinne AMAT, Mathilde BOUT, Marine NEGRE, Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE.
Madame Florie PAROU a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 0 4 JUIN 2025 et que la convocation avait été faite et publiée le 20 Mai 2025.
Le présent extrait a été transmis le © 3 JUIN 2075
à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE COMPROMIS DE VENTE POUR LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N°485 SITUEE RUE BLAISE PASCAL A L'ADSEA CANTAL
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT
L'ADSEA CANTAL a sollicité la Commune de Saint-Flour afin d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AI N°485 située Rue Blaise Pascal sur la zone de la Fontlong.
Cette parcelle va faire l’objet d’une division foncière et d’un document d’arpentage afin de définir exactement la surface à céder qui sera d'environ 2 500 m? (voir plan en annexe). Ce terrain a fait l'objet d'une demande d'estimation par le Pôle d'évaluation domaniale.
Le prix de vente de l'ensemble est fixé à 110 000 €, étant précisé que l’ensemble des frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acheteur.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- PRECISE que les limites et la superficie exacte de cette cession seront définies par le document d’arpentage à intervenir.
- APPROUVE la cession desdits terrains à l'ADSEA du Cantal au prix de 110 000 €.
- PRECISE que l’ensemble des frais afférents à cette transaction seront à la charge de l’acheteur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
POUR : 23 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
L'élu secrétaire de séance, SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: mardi 3 juin 2025 14:44
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 26-5-2025-109
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 26-5-2025-109, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250603-26-5-2025-109-DE. Informations sur l'acte
Numero : 26-5-2025-109
Objet : Autorisation de signature de compromis de vente pour la cession de la parcelle cadastrée section AI N.485 située Rue Blaise Pascal à l'ADSEA Cantal
Date de décision : 03/06/2025
Date de transmission : 03/06/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr