Procès Verbal - 1734436473 PV CM 13112024

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Procès Verbal - 1734436473 PV CM 13112024 Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1734436473 PV CM 13112024)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Consommateurs, Eure-et-Loir

Commune d'ARCISSES

[_ CONSEIL MUNICIPAL —

Date de transmission de la convocation : 6 novembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le treize du mois de novembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024

z . Membres MEMES Nom Prénom Fonction ' absents Procuration à :

présents ' exCUSÈS

2 Maire d'ARCISSES et Maire

COURPOTIN Stéphane délégué de Margon x

TRIVERIO Valérie 1e adjointe X

BOTINEAU William 2ème adjoint X

VEDIE Edwige 3ème adjointe X

ENEAULT Hervé 4ème adjoint X

GAUTHIER Nicole 5ème adjointe X

CARLIER Thierry éème adjoint X

RUHLMANN Philippe Conseiller. Municipal X

VAUDRON Francis Maire délégué Coudreceau X

BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X

LETANG Didier Conseiller Municipal X

DEHARBE James Conseiller Municipal X

DREUX Hervé Conseiller Municipal X

CHERON Sylvie Conseillère Municipale X

DE KONINCK Francis Conseiller Municipal X

JOLY Jimmy Conseiller Municipal X

LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X

DAVEAU Angélique Conseillère Municipale X

HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale X Pouvoir à Francis DE KONINCK

VAUDRON Aline Conseillère Municipale X

HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale X Pouvoir à Thierry CARLIER

BARBAZ Marie Conseillère Municipale X

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.

Jimmy JOLLY a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

D

DNS

EN RUN

Approbation du PV du précédent Conseil Municipal

Election du Maire délégué de Brunelles

Prix de vente des lots du lotissement de la “Maçonnerie” 2ème tranche

Adhésion contrat groupe assurance statutaire 2025/2028

Opération d'enfouissement des réseaux aériens La Poterie

Opération d'enfouissement des réseaux aériens rue du Val Roquet

Tarif de la location de la halle 2025

Dérogation au repos dominical pour l'année 2025

Recrutement pour un accroissement temporaire d'activités

10. Rapport d'activités 2023 du Parc Naturel Régional du Perche

11. Renouvellement concention TLPE

12. Questions diverses

APPROBATION DU PV DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Stéphane COURPOTIN propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024,

ELECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE BRUNELLES (délibération 1-13/11/2024)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-12-2 et suivants,

M. le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire délégué de Brunelles, suite à la démission de Francis DE KONINCK.

Après Un appel à candidature, Thierry CARLIER s'est porté candidat. Il est procédé au vote.

Déroulement du tour de scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l'appet de son nom, s'est approché de la table de vote. || a fait constater au Président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie, qu'il a ensuite déposé lui-même dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

CANDIDAT : Thierry CARLIER

Résultats :

Nombre de votants (enveloppes déposées) 22

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.é5 du code électoral) Î Nombre de suffrages exprimés 21

Monsieur Thierry CARLIER a été proclamé maire délégué de Brunelles.

PRIX DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA & MAÇONNERIE » 2ème TRANCHE (délibération n° 2- 13/11/2024)

Edwige VEDIE rappelle que 17 lots du lotissement de la Maçonnerie 2ème tranche vont être mis en

vente. Ils représentent une surface totale de 9 169 m2.

Compte tenu du coût de l'acquisition foncière, des frais de maîtrise d'œuvre, des travaux d'investissement ef des frais financiers liés à cette opération il est proposé au Conseil Municipal de choisir entre 4 propositions tarifaires.

Edwige VEDIE présente les différentes propositions pour fixer le prix de vente au m° des lots du lotissement de la Maçonnerie :TRANCHE 2

AVEC INTERETS ANS LES INIERETS NE SANS INTERETS D'EMPRUNT LOTS A VENDRE D'EMPRUNT TOUT ET PARTICIPATION DE LA COUPER D'EMPRUNT PARTICIPATION DE LA pate COMMUNE

PROPOSITION 1 PROPOSITION 2 PROPOSITION 3 PROPOSITION 4 HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC LOTS À VENDRETRANCHEZ | 77,05 9246] 63,52 76,22 | 59,55 71461 54,59 65,50 TorALM2T o169 | 7osa7zel gsarz7ael 5e2s94€| éssszsel sasovael 655193€| 500494€| 600593€ LOT 18 591 15537€l sacaael 37539e| aso47el 35193€| 42231€[ 32260€ 38712€ LOT 19 452 sagorel ai7o2el 287i06| s4452€| 26916€| 32299€[ 24673€ 29 607 € LOT 20 607 1e770€l soiael sssssel d626cel 36146€| 43375€[ 33133€ 39 760€ LOT 21 452 3auorel ai7o2el oaioel s4452€| 26916€| 32299€[ 24673€ 29 607 € LOT 22 602 1oss4el ssocclel sa2sel asessel 35848€| 43017€[ 32860€ 39433 € LOT 23 461 355206 426246l 29282e| asissel 27452€| 329426 25164€ 30 197€ LOT 24 590 1546061 sasspel a/a7sel aao7iel 35133€| 42160€[ 32205€ 38 646€ LOT 25 470 séai4el 434s7el oussel 358246 27987€| 33585€| 254655€ 30 786 € LOT 26 594 157686 savooel s77a0e| 45275] 35371€| 42446€] 32424€ 38 908 € LOT 27 470 ze2i4el 434s7el 2o8s8e| sse24el 27087€| sss85se 25655€ 30786€ LOT 28 596 159226 ssio7el s7es/e| 45428€| 3540€| 4258€] 32533€ 39 039 € LOT 29 470 seniael asasrel 2o853e| ssa24el 27o87€| 33585€[ 25655€ 30 786 € LOT 30 553 m2eovel siisiel 35125e| 421506] 32930€| 39516€[ s30186€ 36223€ LOT 31 466 3soo6e | 43og/el 2os9e| sssioel 27749€| 33299€[ 25437€ 30 524 € LOT 32 560 13148€l si7/8el sss70€| 42684€| 33347€| 4o016€[ 30568€ 36681 € LOT 33 617 175406 srogel soivoe| arozel 3é7aiel 44089€[ 33679€ 40415€ LOT 34 618 sreirel sria1el 39254€| aiosel 3éao1e| 44161€| 337346 10481 €

Après étude des différentes propositions le Conseil Municipal estime que pour la proposition 1 les prix sont trop élevés pour l'acheteur et que la proposition 4 entraineraïf une importante perte financière pour la commune.

Stéphane COURPOTIN, demande alors au Conseil Municipal de voter entre les propositions 2 et 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à 17 voix pour, la proposition n° 2 à 63,52 € HT le mètre carré soit 76,22 € TIC le mètre carré et 5 voix pour, la proposition n°3, sous réserve de l'avis favorable du service des domaines.

ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2025/2028

Edwige VEDIE rappelle au Conseil Municipal que le contrat d'assurance statutaire avec RELYENS arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Elle précise que lors d'un précédent Conseil Municipal il avait été décidé de missionner le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'un assureur agréé, et d'y adhérer ou non.

Edwige VEDIE présente l'offre retenue parle Centre de Gestion (RELYENS) et l'offre faite par l'un de nos assureurs GROUPAMA :Pai iement Rembi des

cotisation : Commentaires arrêts maladies

UrûI assurancé PERTE POUR LA

COMMUNE

DEPENSES RECETTES

2028 FACTURE RELYENS

i 9 544,40 € Taux de 6,89% (573 939 € salaires) CNRACL 3 = 41 097,62 € 30 045,576 1105145 € Auréel

1553,22€ Taux de 1.20% (129 435 € salaires} IRCANTEC

sur la base des

salaires 2023 et

remboursements

T, 5,588 9 € salaires) CNRACL 34 321,55 € FACTURE GROUPAMA NOUVEAU CONTRAT SE 1513 PSE solaires) EN 2 35 706.50 € 22011,97€ 18 694,58 € 2023

Taux de 1.07% (129 435 € salaires] IRCANTEC 138495 €

Taux de 9.85% (546 458,40 € salaires} CNRACL 53 845,81 € 2024 FACTURES RELYENS ANNEE INCOMPLETE OX CE E1 salaires) © 55 221,08 € 34016.82€ 21204,26€ | ANNEEINCOMPLETE

Taux de 1,20% (114 606 € salaires) IRCANTEC 137,27 €

Après étude des deux propositions, le Conseil Municipal retient la proposition RELYENS.

> ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2025/2028 (délibération n° 3 13/11/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances, articles L. 141-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :

Vu le décret n° 83-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir n° 2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d'une consultation pour la signature d'un contrat groupe à compter du ler janvier 2025 ;

VU la consultation organsinée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4 et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique :

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 11 juin 2024 :

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir n° 2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d'assurance statutaire et n° 2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe.

Le Maire rappelle que la commune d'Arcisses a mandaté par délibération n° 3-07/12/2023 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-elt-Loir a communiqué à la commune d'Arcisses les résultats du « petit marché » {collectivités euréliennes jusqu'à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d'assurance stalutaire, atiribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :AGENTS CNRACL

Risques assurés Franchise [OSEO L 01/01/2025

Décès - AT/MP - MO — CLM/CLD - Maternité à

/adoption / paternité / accueil de l'enfant 15 J par arrêt en MO 5,257

Décès — AT/MP - MO - CLM/CLD - Maternité à

/adoption / paternité / accueil de l'enfant 30 J par arrêt en MO 4,707

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

AGENTS IRCANTEC

Taux au

Risques assurés Franchise 01/01/2025

AT/MP - MO - CGM - Maternité /adoption / 10 J par arrêt en MO 1.09%

paternité / accueil de l'enfant

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l'assureur et le courtier :

En matière de gestion :

- La dématéridlisation de l'adhésion via une plateforme en ligne,

- Un espace client avec de multiples fonctionnalités,

- Des documents de gestion simplifiés et dématérialisés,

- Un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques,

- Le remboursement des prestations sous 2 jours

- Le tiers payant pour les frais médicaux

- _ Uninterlocuteur unique.

En matière de service :

- La production statistique et de comptes de résultats,

- La prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés, -__ Le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d'accident d’un agent assuré, - Des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité,

- Un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi, - La mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides.

Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire son assistance administrative et son expertise (voir convention jointe en annexe). En contrepartie, la commune d'Arcisses verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

-__ L'opportunité d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir,

- Le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l'IRCANTEC, - Pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus,

-__L'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :

- Du supplément familial de traitement,

- Et/ou des indemnités accessoires (à l'exception de celles qui ont un caractère de

remboursement de frais), exprimées en pourcentage du TBIHNBI ou en montant,

- Et/ou de toute ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI +NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, dans le cadre du conirat groupe d'assurance statutaire 2025-2028.

-__ Décide d'adhérer au dit contrat groupe à compter du 1°" janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :

" Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,257 avec une franchise de

E115 jours par arrêt en maladie ordinaire

[ 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

= Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10

jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TB) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Prend acte que la collectivité adhérente devra verser au Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise Le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.

Note que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du

respect du délai de préavis de 4 mois avant l'échéance annuelle.

Autorise Le Maire à signer ledit contrat d'assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.

OPÉRATION D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS LA POTERIE (délibération n° 4-13/11/2024)

Hervé ENEAULT informe le Conseil Municipal que le projet de travaux présenté pour l'opération d'enfouissement des réseaux aériens à La Poterie Coudreceau a reçu un avis favorable d'ENERGIE EURE-ET-LOIR quant à sa programmation et à son financement pour 2025.

Hervé ENEAULT présente le plan de financement et demande au Conseil Municipal de statuer sur la réalisation de l'opération :—-

PARTENARIAT FINANCIER

RESEAUX Maitrise COUT estimatif HT d'ouvrage ENERGIE . Collectivité Eure-et-Loir

Distribution

Publique [Environnement BT TE28 114 000 €

d'Électricit 80% 91 200 € 20%|__ 22800€ é {Article Sécurisation BT TE28 -€ 80% -€ 20% < L5212-26 du Modernisation HTA TE28 100% -€ 07% <Æ Génie civil de communications

électroniques : terrassements, Collectivité* 62 000 € 0% —<Æ 100% 62 000 € chambres, fourreaux

Éclairage public ENERGIE

{Article L5212-26 du CGCT) Eure-et-Loir 13 000 € 80% 10 400€ - 21600 $

TOTAL 189 000 € 101 600 € 87 400 €

+ La collectivité confie temporairement {le temps des travaux] sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques [génie civil câblage] font l'objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

La collectivité sera également redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d'une contribution forfaitaire de 2 880 € représentalive des frais de coordination des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 1 abstention, décide de ne pas retenir cette opération pour l'exercice 2025, pour la reprogrammer ultérieurement.

OPÉRATION D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE DU VAL ROQUET (délibération n° 5- 13/11/2024)

Hervé ENEAULT informe le Conseil Municipal que le projet de travaux présenté pour l'opération d'enfouissement des réseaux aériens rue du Val Roquet à Margon a reçu un avis favorable d'ENERGIE EURE-ET-LOIR quant à sa programmation et à son financement pour 2025.

Hervé ENEAULT présente le plan de financement et demande au Conseil Municipal de statuer sur la réalisation de l'opération :

| PARTENARIAT FINANCIER

RESEAUX Maitrise COUT estimatif HT d'ouvrage ENERGIE

. Collectivité Eure-et-Loir

Distribution

Publique [Environnement BT TE28 87 000 €

d'Électricit 80% 69 600 € 20% 17 400 €

é {Article Sécurisation BT TE28 -€ 80% -€ 20% <

L5212-26 du Modernisation HTA TE28 100% - € OZ <

Génie civil de communications

électroniques : terrassements, Collectivité* 51 000 € 0% <Æ 100% 51 000 €

chambres, foureaux

Éclairage public ENERGIE

{Article L5212-26 du CGCT]} Eure-et-Loir 26000 e 20 800 & 20% DE,

TOTAL 164 000 € 90 400 € 73 600 €

* La collectivité confie temporairement {le temps des travaux} sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage] font l'objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

La collectivité sera également redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d'une contribution forfaitaire de 3 320 € représentative des frais de coordination des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 21 voix pour et 1 abstention, décide de ne pas retenir cette opération pour l'exercice 2025, pour la reprogrammer ultérieurement.TARIFS LOCATION DE LA HALLE 2025 (délibération n°5-14/10/2024)

Stéphane COURPOTIN présente au Conseil Municipal les tarifs de location de la halle 2024 :

Associations arcissoises dans le cadre d'activités non lucratives Gratuit

Associations arcissoises dans le cadre d'activités lucratives 50 €

(sans chauffage) Gratuit

Associations extérieures dans le cadre d'activités non lucratives (selon disponibilité de la halle) — — (avec chauffage) 53 €

{sans chauffage) 52 €

Associations extérieures dans le cadre d'activités lucratives (selon disponibilité de la halle) + ——— (avec chauffage) 105 €

L —_— — —— ot —— |

Organismes ou associations qui mènent des actions de solidarité, humanitaires ou culturelles (selon . : Gratuit

disponibilité de la halle)

Rencontre politiques ou débats d'idées (automatiquement soumise à autorisation) Gratuit

Activités sportives (sport, rencontre en chantant...) Gratuit

| Exposition dans le cadre de manifestations locales avec responsabilités de l'exposant sur ses EL Gratuit

| œuvres _ a —} v

(sans chauffage) 103 €

Conférences, comités d'entreprises (selon disponibilité halle) ——— (avec chauffage) 158 €

Vins d'honneur (tables et bancs fournis) 100 €

(sans chauffage) 103 €

Vente de produits régionaux par le producteur en dégustation - vente (en dehors des marchés) pu — (avec chauffage) 158 €

Activités de promotions commerciales

Salon artisanal lèrejournée | DE

Salon des vins pour les jours 158€

Salon automobile suivants

Aclivités commerciales sous l'égide de l'UCIAL, des chambres consulaires, d'organismes publics 100 €

1ère journée 300 €

Ventes privés ou manifestations privées (sur autorisation) pour les jours F .

jo _ ne — = — EE — __ suivants

Petit marché {par an) 550 €

Mise à disposition pour les obsèques - si la cérémonie des obsèques ou l'inhumation du défunt a . 2 ve var Gratuit lieu dans une des églises ou un des cimetières d'Arcisses

Mise à disposition pour les obsèques - si la cérémonie des obsèques ou l'inhumation du défunt n'a : à Mar =: 100 €

pas lieu dans une des églises, ni dans un des cimetières d'Arcisses

Stéphane COURPOTIN propose de maintenir les tarifs 2024 mais de supprimer la prestation avec chauffage. En effet le cycle de chauffage pour la halle est prévu pour 3 heures ei cela nécessite l'intervention d'un élu ou d'un membre du personnel plusieurs fois dans la journée ou le week-end pour réactiver celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à :

- 16 voix pour, de conserver les tarifs 2024 mais supprimer la prestation « avec chauffage », - 5 voix pour, d'augmenter le tarif de la prestaïion « avec chauffage »,

- |] abstention.

DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 {délibération n° 8-13/11/2024)

Stéphane COURPOTIN rappelle que les ouveriures des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, est règlementé par le Code du Travail dans ses articles L. 3131-26 et suivants. Ce repos peut être supprimé certains dimanches, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche. Ces dispositions s'appliquent depuis le 8 août 2015.Dès lors, le nombre de dimanche ouvert peut passer à douze par an, sur décision du Maire et selon

certaines conditions.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

L'office de Tourisme et de Commerce du Perche a consulté les commerces concernés afin d'établir la liste des 12 dimanches pour lesquels une majorité des commerces de détail souhaite bénéficier d'une dérogation au repos dominical.

Les dates, pour l'année 2025, sont les suivantes :

Jours Dates proposées

1 12 janvier 2025

2 19 janvier 2025

3 16 mars 2025

4 15 juin 2025

5 29 juin 2025

6 14 septembre 2025

7 12 octobre 2025

8 30 novembre 2025

9 7 décembre 2025

10 14 décembre 2025

11 21 décembre 2025

12 28 décembre 2025

Ces dérogations s'appliquent pour les commerces de détail non alimentaires afin de leur permettre d'occuper des salariés le dimanche. Pour les commerces de détail alimentaires, elles interviennent seulement afin de leur permettre d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, car les arlicles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code du travail instaurent par ailleurs Une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à fixer douze dates d'ouverture des commerces de détail le dimanche ainsi désignées pour l'année 2025 et de les proposer pour avis conforme au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Perche.

RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Valérie TRIVERIO propose au Conseil Municipal de créer un poste d'accroissement temporaire

d'activité sur le grade d’adjoint technique territorial à 17h30 par semaine, qui pourrait être utilisé

pour un besoin urgent, au service périscolaire ou aux services techniques.

> RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (délibération n° 9-13/11/2024)

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.Considérant qu'en raison d'un surcroît d'activité, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité allant du 14 novembre 2024 au 13 novembre 2025 {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé , si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l'article L 332- 23-1° du code général de la fonction publique {un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs].

Cet agent assurera les fonctions d'adjoint technique polyvalent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide :

1} De créer, à compter du 14 novembre 2024 jusqu'au 13 novembre 2025, 1 poste non permanent, sur le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à 17h30 par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

2) D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées,

3) De fixer la rémunéraïion de l'agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :

La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique territorial, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de l'agent recruté.

4) Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DU PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE (délibération n° 10-13/11/2024)

Stéphane COURPOTIN rappelle que le rapport d'activités 2023 du Parc Naturel Régional du Perche a été adressé à chaque membre du Conseil Municipal pour qu'il en prenne connaissance.

Stéphane COURPOTIN demande au Conseil Municipal s'il souhaïte faire des observations. AUCUNE remarque n'est émise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la présentation du rapport d'activités 2023 du Parc Naturel Régional du Perche.

RENOUVELLEMENT CONVENTION TLPE (délibération n° 11-13/11/2024)

Stéphane COURPOTIN informe le Conseil Municipal que la convention avec la société LEYTON, société qui assure le suivi de la TLPE, arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Le montant forfaitaire pour cette prestation était fixé à 5 500 € HT par an pour 2022, 2023 et 2024.

La société LEYTON propose de renouveler la convention soit pour :

- 3 ans pour un montant de 6 000 € HT par an

OU

- 5 ans pour Un montant de 5 500 € HT par an

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de renouveler la convention avec la société LEYTON pour 5 ans et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention.QUESTIONS DIVERSES

> Projet discothèque pour jeunes

Bruno BOBAULT propose au Conseil Municipal d'organiser une nouvelle soirée pour les jeunes collégiens et lycéens. Une animation dans

l'après-midi sera envisagée pour les primaires. Il propose la

date du 17 mai 2025. L'organisation sera revue par la commission festivités.

> Inondations

Philippe RUHLMANN informe qu'il parlicipe le 14 novembre prochain à une réunion avec les services de l'Etat pour faire un point sur les inondations

qui ont touché la commune au mois d'Octobre. Il souhaite

proposer lors de cette réunion des travaux rue de la Marquisière. I! faudrait, pour

éviter Que ce secteur inonde, recreuser le fossé. Philippe

RUHMANN demande au Conseil Municipal si le coût

de ces travaux peuvent être pris partiellement en charge par la commune ?

> Interconnexion Coudreceau

Marie BARBAZ s'interroge sur l'avancement des travaux d'interconnexion à Coudreceau 2 Stéphane COURPOTIN explique que l'entreprise qui réalise

les travaux a pris du retard et l'interconnexion sera donc effective

au printemps 2025.

Le prochain Conseil Municipal est prévu le mardi 10 décembre 2024 à 19H30

La séance est levée à 21h30

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

ELECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE BRUNELLES (délibération 1-13/1 1/2024)

2. PRIX DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA « MAÇONNERIE » 2ème TRANCHE (délibération

n° 2-13/11/2024)

3. ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2025/2028 (délibération n° 3- 13/11/2024)

4. OPÉRATION D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS LA POTERIE (délibération n° 4-

13/11/2024

OPÉRATION D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE DU VAL ROQUET {délibération n° 5- 13/11/2024)

TARIFS LOCATION DE LA HALLE 2025 {délibération n°6-14/10/2024)

DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 (délibération n° 7-13/11/2024)

RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (délibération n° 8-13/11/2024 - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DU PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE (délibération n° 9-13/1 1/2024)

0. RENOUVELLEMENT CONVENTION TLPE (délibération n° 10-13/1 1/2024)

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Le Président de séance : Stéphane COURPOTIN — Maire,

La secrétaire de séance : Jimmy JOLYQUESTIONS DIVERSES

> Proiet discothèque pour jeunes

Bruno BOBAULT propose au Conseil Municipal d'organiser une nouvelle soirée pour les jeunes

collégiens et lycéens. Une animation dans l'après-midi sera envisagée pour les primaires. || propose

la date du 17 mai 2025. L'organisation sera revue par la commission festivités.

> Inondations

Philippe RUHLMANN informe qu'il participe le 14 novembre prochain à une réunion avec les services

de l'Etat pour faire un point sur les inondations qui ont touché la commune au mois d'Octobre. I souhaite proposer lors de cette réunion des travaux rue de la Marquisière. ll faudrait, pour éviter

que ce secteur inonde, recreuser le fossé. Philippe RUHMANN demande au Conseil Municipal si le

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> Interconnexion Coudreceau

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donc effective au printemps 2025.

Le prochain Conseil Municipal est prévu le mardi 10 décembre 2024 à 19H30

La séance est levée à 21h30

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

. ELECTION DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE BRUNELLES (délibération 1-13/11/2024)

2. PRIX DE VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA « MAÇONNERIE » 2ème TRANCHE (délibération n° 2-13/11/2024)

3. ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2025/2028 (délibération n° 3-

13/11/2024)

4. OPÉRATION D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS LA POTERIE (délibération n° 4- 13/11/2024

5. OPÉRATION D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS RUE DU VAL ROQUET (délibération n° 5-

13/11/2024)

TARIFS LOCATION DE LA HALLE 2025 {délibération n°6-14/10/2024) DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2025 (délibération n° 7-13/11/2024) RECRUTEMENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (délibération n° 8-13/11/2024 __ RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 DU PARC NATUREL REGIONAL DU PERCHE (délibération n° 9-13/11/2024) 0. RENOUVELLEMENT CONVENTION TLPE (délibération n° 10-13/11/2024)

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Le Président de séance : Stéphane COURPOITIN - Maire.

La secrétai de séance : Jimmy JOLY SR —,,