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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 DRHFM modif C Guinard Pref MCI
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 09 15 DRHFM modif C Guinard Pref MCI)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Cécile GUINARD
Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens
ainsi qu’à ses collaborateurs
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté ministériel en date du 18 septembre 2014 nommant Mme Cécile GUINARD, à la
préfecture des Deux-Sèvres, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, des Finances de
l'Informatique et des moyens ;
VU Parrêté n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la Préfecture
des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2015, portant délégation de signature à Mme Cécile GUINARD,
Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens, ainsi qu’à ses collaborateurs;
VU les décisions d’affectation des agents nommément désignés par le présente arrêté, et notamment la
décision préfectorale en date du 10 février 2015 affectant Mme Véronique DUBRAY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, en qualité d’adjointe au Chef du Bureau des ressources
humaines et de l’action sociale ;
Considérant qu’il y a lieu de déléguer à Mme Cécile GUINARD la signature des décisions
individuelles d’attribution de secours, en cas d’urgence et d’empêchement du Secrétaire
Général, et de lui permettre de présider la Commission d’attribution des secours, dans les cas
précités;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE:
Article 1% : Délégation permanente est donnée à Mme Cécile GUINARD), Directrice des Ressources
Humaines, des Finances et des Moyens, à l’effet de signer au nom du Préfet :
- les lettres et correspondances courantes ne nécessitant pas de décision d’autorité adressées à
l'administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat, aux collectivités territoriales,
aux syndicats de communes, aux établissements publics départementaux, communaux et
intercommunaux, ainsi qu’aux particuliers ;
- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité ;
- à l'occasion de la représentation de l'Etat en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences et tout acte de procédure à ratifier lors des audiences de justice;
- les décisions d’arrêt maladie dont le cumul n’entraîne pas d’incidence financière ;
- les validations de service, et toutes correspondances relatives aux dossiers de droit à pension ;
- les conventions d’accueil des stagiaires non rémunérés ;
- les états et décisions relatifs à la liquidation du traitement des personnels, sans limitation de
montant ;
- les documents ayant trait à la gestion comptable des agents :
- les décisions de dépense ou expressions de besoins pour les achats ou travaux jusqu’à la
somme de 4 500 € imputés sur les BOP 307, 216, 333, 309 et sur le CAS 723 ;
- l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux jusqu'à la somme de 4 500 € imputés
sur les BOP 307, 216, 333, 309 et sur le CAS 723 ;
- les liquidations de frais de déplacement des agents ;
- les titres de perception par apposition de formule exécutoire ;
- les ordonnancements;
- les liquidations;
- la constatation du service fait;
- la certification des expéditions des actes relatifs au domaine immobilier de l’Etatt;
- les décisions individuelles d’attribution des secours, en cas d’urgence et d’empèchement
du Secrétaire Général. Dans ce cadre, elle est habilitée à présider la Commission
d'attribution des secours.
Article 2 : Mme Cécile GUINARD), Directrice des Ressources Humaines, des Finances et des Moyens,
a délégation de signature pour l’ensemble des affaires déléguées aux chefs de bureau de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile GUINARD), la délégation permanente
définie à l’article 1 du présent arrêté est donnée dans le respect de leurs attributions respectives à :
- M. Michel LABROT, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines, de la
formation et de l'action sociale et, en son absence, à son adjointe Mme Véronique DUBRAY,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
- M. Thierry COUSSEAU, attaché, chef du bureau de la logistique et de l’immobilier de PEtat
et, en son absence, à son adjointe Mme Annette BAPTISTE, secrétaire administrative de
classe supérieure;
—. Mme Marylène FOURNIER, attachée principale, chef du bureau des finances de l’Etat, et,
en son absence, à son adjoint, M. Jean François CHAUVIN, secrétaire administratif de classe
supérieure.Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 7 SEP, 205
Préfet
Jérôme G