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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Partie 2
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [3] Règlement écrit
- Table des matières -
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE 5
RAPPEL 6
CHAMPS D'APPLICATION 9
LEXIQUE 10
TITRE I. DISPOSITIONS POUR LES PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES 13
P1. GÉNÉRALITÉS 14
P2. SUPPORT ET MATÉRIEL DES DISPOSITIFS 14
P3. DENSITÉ DES DISPOSITIFS 15
P4. DISPOSITIFS NON LUMINEUX 17
P5. DISPOSITIFS LUMINEUX ET NUMÉRIQUES 17
P6. MOBILIER URBAIN 18
P7. BÂCHES 19
P8. PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES ET TEMPORAIRES 19
TITRE II. DISPOSITIONS POUR LES ENSEIGNES 20
E1. GÉNÉRALITÉS 21
E2. ENSEIGNES PARALLÈLES À UN MUR DE FAÇADE OÙ DE CLÔTURE 21
E3. ENSEIGNES PERPENDICULAIRES 21
E4. ENSEIGNES SUR TOITURE 22
E5. ENSEIGNES SCELLÉES AU SOL 23
E6. ENSEIGNES SUR CLÔTURE 24
E7. ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMÉRIQUES 24
E8. ENSEIGNES TEMPORAIRES 25
TITRE III. ANNEXES 26
ANNEXE 1 : Limites d'agglomération 27
ANNEXE 2 : Schémas indicatifs 34 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [5] Rapport de présentation
- Préambule -
PRÉAMBULE
Le code de l'environnement rappelle que « chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle
qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes » (extrait de l'article L.581-1), puis
définit des principes généraux visant à la protection du cadre de vie. C'est dans ce contexte qu'est élaboré le
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
L'article R.581-72 du code de l'environnement précise que « le règlement local de publicité comprend au moins
un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. »
Pour la réalisation de ce document, l'enjeu est de concilier liberté d'affichage et protection de l'environnement
et du cadre de vie. En effet, l'affichage publicitaire est associé à la liberté du commerce et de l'industrie, il est
le moteur essentiel des activités économiques présentes sur le territoire. Toutefois, le RLPIi doit s'établir dans
le respect des objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du Code de l'environnement : protection
du cadre de vie, prévention des nuisances visuelles et réduction des consommations énergétiques.
Dans la délibération de prescription en date du 12 avril 2018, le Conseil Communautaire a fixé les objectifs
suivants pour le RLPi:
Réaliser un recensement global des dispositifs existants sur le territoire ;
Assurer une meilleure protection du cadre de vie en réduisant la pression publicitaire dans certains
secteurs et en améliorant l'intégration de la publicité et des enseignes dans le paysage ;
Autoriser la publicité dans certains secteurs avec le règlement associé;
Réintroduire éventuellement la publicité dans certains secteurs et notamment hors agglomération
si nécessaire ;
Harmoniser les dispositifs sur le territoire ;
Maîtriser les installations des enseignes temporaires, des préenseignes dérogatoires ;
Réfléchir, en lien avec le PLUi, à l'aménagement des entrées de ville ;
Valoriser l'économie locale et assurer l'information nécessaire à la fréquentation touristique.
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [6] Rapport de présentation
- Préambule -
RAPPEL
Déclarations
L'installation, la modification ou le remplacement d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité
font l'objet d'une déclaration préalable, définie par le code de l'environnement. Les préenseignes dont les
dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,5 mètre en largeur sont également soumises à la déclaration
préalable.
Autorisations
Les dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou
transparence sont soumis à autorisation de la personne compétente. Les enseignes sont également soumises
à autorisation du maire : « Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L.581-8, ainsi que
dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à l'autorisation » (extrait
de l’article L.581-18 du code de l'environnement).
Les dispositifs installés sur le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation de voirie délivrée par
l'autorité gestionnaire de voirie, en application du code général de la propriété des personnes publiques.
Affichage d'opinion
Les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux associations sans but
lucratif sont déterminés par arrêté du maire, en application de l'article L.581-13 du code de l'environnement.
Journal électronique
Les journaux électroniques communaux donnent des informations communales et ne sont pas destinés à
recevoir de la publicité, y compris pour les manifestations locales. Ils ne sont donc pas régis par la
règlementation sur la publicité extérieure.
Si un journal électronique est utilisé comme dispositif publicitaire, les prescriptions en matière de publicité
devront être respectées.
Code de l’environnement
S'ils ne sont pas modifiés par le Règlement Local de Publicité intercommunal de Fécamp Caux Littoral, les
articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnement s'appliquent au territoire de
l'Agglomération.
Notamment, les articles suivants du code de l'environnement s'appliquent au territoire de Fécamp Caux
Littoral. RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [7] Rapport de présentation
- Préambule -
Article L.581-2 du code de l'environnement
« Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux
enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en
Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à
l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. »
Article L.581-3 du code de l'environnement
« Au sens du présent chapitre :
Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image,
destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir
lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une
activité qui s'y exerce ;
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où
s'exerce une activité déterminée. »
Article L.581-4 du code de l'environnement
« Toute publicité est interdite :
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques;
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
Sur les arbres.
Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission
départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles
présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu
dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée
par le maire au préfet. »
Article L.581-8 du code de l'environnement
« À l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :
Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du Code du Patrimoine ;
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L.631-1 du même Code;
Dans les parcs naturels régionaux ;
Dans les sites inscrits;
A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au Il de l'article L.581-4;
Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [8] Rapport de présentation
- Préambule -
Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées à l'article
L.414-1.
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de
l'article L.581-14.
Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au l! du présent article, le maire peut autoriser l'affichage
d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.581-13, sur les palissades de
chantier, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L.581-4 et
du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures
commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement
temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L.581-19 du code de l'environnement
« Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L.581-6 sont applicables aux préenseignes dans des
conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.581-7, en dehors des lieux qualifiés
d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, peuvent être signalés de manière harmonisée
par des préenseignes, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat:
Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les
activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
À titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L.581-20 du
présent Code.
Les activités autres que celles mentionnées aux 4° et 5°" alinéas du présent article ne peuvent être signalées que
dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »
Article R.581-22 du code de l'environnement
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.581-4, la publicité est interdite :
Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de
télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs
ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m° ;
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles;
Sur les murs de cimetière et de jardin public. »
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [9] Rapport de présentation
- Préambule -
CHAMPS D'APPLICATION
8 zones de publicité sont instaurées sur le territoire de Fécamp Caux Littoral :
La zone naturelle et récréative ;
La zone littorale et OGS ;
La zone patrimoniale ;
La zone résidentielle;
La zone de la gare;
La zone d'activités et commerciale ;
La zone d'entrée de ville et d'axe structurant ;
La zone agglomérée;
Le document graphique faisant apparaitre les zones de publicité est annexé au RLPi et a valeur réglementaire.
La zone commerciale « Les Voiles 1 », située hors zone d'agglomération à Saint-Léonard, est comprise dans la
zone de publicité relative aux activités économiques, en application de l'article L.581-7 du code de
l'environnement. Les prescriptions du présent règlement et de la zone d'activités et commerciale s'appliquent
à la zone commerciale délimitée sur le document graphique annexé au RLPi.
Pour la zone naturelle et récréative, les prescriptions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble de l'unité
foncière en partie comprise dans la zone, à l'exception des unités foncière aussi comprises en zone d'activités
et commerciale.
Les limites de l'agglomération ont été fixées par arrêtés municipaux et sont représentées sur un document
graphique. Les 33 arrêtés municipaux et le document graphique sont également annexés au RLPi.
Les règles applicables aux publicités et préenseignes sont énoncées au Titre | du présent règlement ; les règles
applicables aux enseignes sont définies au Titre Il.
Les dispositions de la réglementation nationale du code de l'environnement qui ne sont pas modifiées par les
Titres | et Il du présent règlement demeurent opposables aux tiers. En dehors des zones de publicité, les
dispositions du présent règlement et les prescriptions du Règlement National de Publicité s'appliquent.
Sont annexées au présent règlement :
les coordonnées géographiques des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en vigueur au
moment de l'approbation du RLPi;
les schémas expliquant à titre indicatif les prescriptions du présent règlement.
Indépendamment du code de l'environnement, les publicités, enseignes et préenseignes sont soumises à
d'autres réglementations (code de la route, code de la voirie routière, code du patrimoine, règlement de voirie
municipal, règles d'occupation du domaine public, ..).
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [10] Rapport de présentation
- Préambule -
LEXIQUE
Agglomération : « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont
signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde » (extrait de l'article
R.110-2 du code de la route). Les agglomérations sont encadrées par les plaques règlementaires d'entrée
(EB10) ou sortie (EB20). En cas d'absence de signalisation ou lorsque la localisation des panneaux EB10 et/ou
EB20 ne correspond pas à la limite du bâti, c'est la réalité physique qui délimite une agglomération.
Bâche de chantier: bâche comportant de la publicité, installée sur des échafaudages nécessaires à la
réalisation de travaux.
Bâche publicitaire : bâche comportant de la publicité, autre qu'une bâche de chantier.
Chantier : période qui court de la déclaration d'ouverture de chantier au dépôt de la déclaration d'achèvement
de travaux.
Clôture : toute construction destinée à séparer deux propriétés ou deux parties d'une même propriété quels
que soient les matériaux dont elle est constituée. Le terme clôture désigne donc également les murs de clôture.
Clôture aveugle : clôture pleine, ne comportant pas de parties ajourées.
Clôture non aveugle : clôture constituée d'une grille ou claire-voie, avec ou sans soubassement.
Dispositif d'affichage : dispositif spécialement conçu pour recevoir ou permettre l'exploitation d'une affiche
ou de plusieurs affiches visibles successivement. I| peut comporter un plateau, un cadre, un piètement et des
accessoires de sécurité ou d'éclairage.
Dispositif publicitaire : dispositif dont le principal objet est de recevoir ou de permettre l'exploitation d'une
publicité, quel qu'en soit le mode. Un dispositif publicitaire peut être non lumineux, lumineux, déroulant, Il
peut aussi être apposé sur un mur ou une clôture, scellé où posé au sol, sur toiture, sur mobilier urbain, …
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur une unité foncière et relative à
une activité qui s'y exerce sur la même unité foncière.
Enseigne lumineuse: enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement
prévue à cet effet.
Enseigne numérique: sous-catégorie des enseignes lumineuses qui repose sur l'utilisation d'un écran. Elle
peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Enseigne temporaire: enseignes signalant «des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou
touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois » ; où « enseignes installées pour plus de trois
mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction,
réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la
location ou la vente de fonds de commerce » (extraits de l'article RL.581-68 du code de l'environnement).
Entrée ou sortie de ville : lieu matérialisé par la présence des plaques règlementaires (EB10 ou EB20).
Façade aveugle : mus des bâtiments ne comportant aucune baie ou jour de souffrance de surface supérieure à 2 à 0,5 m:. RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [11] Rapport de présentation
- Préambule -
Longueur de l'unité foncière : calculée sur le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique. Lorsque
l'unité foncière est bordée de plusieurs voies, les longueurs ne peuvent être cumulées entre elles. Seul le côté
le plus long bordant une seule voie doit être pris en compte. Lorsque l'unité foncière ne forme pas un angle
droit, le calcul se fait depuis la moitié de la longueur de l'unité foncière donnant sur l'intersection des voies.
Mobilier urbain : comprend les différents mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité en agglomération.
Il s'agit des abris destinés au public, des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial, des
colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel, des
mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives
et des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques où des informations non publicitaires à caractère
général ou local.
Préenseigne : « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
déterminée » (extrait de l'article L.581-3 du code de l'environnement).
Préenseigne dérogatoire: préenseigne ayant le droit de se signaler en dehors des lieux qualifiés
d'agglomération : « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises
locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite » ; « à titre
temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles » (extraits de l'article L.581-19 du code de
l'environnement).
Préenseigne temporaire : préenseignes signalant « des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou
touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois » ; où « préenseignes installées pour plus de
trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction,
réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la
location ou la vente de fonds de commerce » (extraits de l'article RL.581-68 du code de l'environnement).
Projection ou transparence : éclairage où la source lumineuse ne participe pas directement à la publicité. Elle
éclaire lorsque la luminosité est trop faible.
Publicité : « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention » (extrait
de l'article L.581-3 du code de l'environnement).
Publicité lumineuse : publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet.
Publicité numérique : une sous-catégorie de la publicité lumineuse qui repose sur l’utilisation d'un écran. Elle
peut être de trois sortes : images animées, images fixes et vidéos.
Saillie : distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Support: désigne toutes les constructions (bêtiment, clôture, ouvrage, etc.) susceptibles de recevoir un
dispositif publicitaire.
Surface utile : surface d’un dispositif publicitaire affectée à l'affiche.
Surface totale : surface hors-tout qui englobe l'encadrement.
Unité foncière : ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles
contiguës appartenant à un même propriétaire ou à là même indivision. RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [13] Règlement écrit
-Titre |-
TITRE.
DISPOSITIONS POUR LES PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [14] Règlement écrit
-Titre |-
P1. GÉNÉRALITÉS
1.1
1.2
1.3
Toute publicité où préenseigne est interdite :
Sur les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les
installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation
routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
Sur les façades et les clôtures non aveugles ;
Sur les murs de cimetière et de jardin public ;
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
Dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles;
Sur les plantations et les arbres ;
AUXx abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine ;
Dans les parcs naturels régionaux;
Dans les sites inscrits ;
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au Il de l'article
L.581-4;
Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux;
Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées
à l'article L.414-1.
Dans le site patrimonial remarquable de Fécamp, les publicités et les préenseignes sont autorisées, sous
réserve du respect des prescriptions édictées dans le RLPi de Fécamp Caux Littoral.
Dans la zone d'activités et commerciale, les publicités et les préenseignes sont interdites.
Les publicités et les préenseignes doivent respecter les prescriptions du Titre | du présent règlement et
les prescriptions nationales du RNP qui ne sont pas modifiées par le RLPi de Fécamp Caux Littoral.
Les dispositifs posés au sol doivent respecter les dispositions applicables aux dispositifs scellés au sol.
P2. SUPPORT ET MATÉRIEL DES DISPOSITIFS
2.1
2.2
Les publicités et les préenseignes doivent être constituées par des matériaux durables.
Les publicités et les préenseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et, le cas
échéant, de fonctionnement, par la personne ou l'entreprise qui les exploite.
Les publicités et les préenseignes doivent avoir un encadrement de teinte neutre et foncée.
En cas de cessation de l'activité, une publicité ou une préenseigne est supprimée par la personne ou
l'entreprise qui l'exploitait. Les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Une publicité ou une préenseigne présentant un intérêt historique, artistique ou pittoresque peut être
maintenue en l'état, sous réserve de la bonne qualité du dispositif.
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [15] Règlement écrit
-Titre |-
Dans la zone patrimoniale, aucun dispositif ne peut être apposé sur un mur comprenant une publicité ou
une préenseigne peinte d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Les publicités et les préenseignes sur toiture sont interdites.
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, les publicités et les préenseignes scellées ou
posées au sol sont interdites. Cette prescription ne s'applique pas aux publicités et préenseignes sur
mobilier urbain.
Dans la zone résidentielle, les publicités et les préenseignes posées au sol sont interdites.
Dans la zone naturelle et récréative d'une agglomération de moins de 10 000 habitants, les publicités et
les préenseignes sont interdites.
Dans la zone d'activités et commerciale, la zone résidentielle, la zone patrimoniale d'une agglomération
de moins de 10 000 habitants et dans la zonelittorale et OGS, les publicités et les préenseignes sur clôture
sont interdites.
Dans la zone naturelle et récréative d’une agglomération de plus de 10 000 habitants, les publicités sont
interdites. Seules les préenseignes posées au sol sont autorisées. Les nouveaux dispositifs doivent avoir
un encadrement de teinte foncée et être en harmonie avec les dispositifs déjà installés. Les préenseignes
posées au sol doivent être implantées dans un rayon de 100 mètres maximum du lieu où est exercé
l'activité et sont limitées à :
1 dispositif par activité ;
1 m° de surface unitaire ;
1 mètre de hauteur au-dessus du niveau du sol.
Dans la zone patrimoniale d'une agglomération de plus de 10 000 habitants, les publicités et les
préenseignes sont seulement autorisées sur du mobilier urbain.
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, les publicités et les préenseignes scellées au sol
doivent avoir un monopied. Cette prescription ne s'applique pas aux publicités et préenseignes sur
mobilier urbain.
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, les publicités et les préenseignes posées au sol sur
le domaine public doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public et garantir
l'accessibilité des piétons et des personnes à mobilité réduite.
P3. DENSITÉ DES DISPOSITIFS
3.1 Dans certaines zones de publicité, les publicités et les préenseignes doivent être implantées en
respectant un retrait minimal par rapport aux limites d'agglomération, définies par des coordonnées
géographiques annexées au présent règlement :
Dans la zone d'entrée de ville et d'axe structurant, les publicités et les préenseignes doivent être
implantées à 50 mètres minimum de la limite d'agglomération ;
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [16] Règlement écrit
-Titre |-
Dans la zone patrimoniale, les publicités et les préenseignes doivent être implantées à 80 mètres
minimum de la limite d'agglomération ;
Dans la zone littorale et OGsS, les publicités et les préenseignes doivent être implantées à 100
mètres minimum de la limite d'agglomération ;
Dans la zone naturelle et récréative, les préenseignes doivent être implantées à 100 mètres
minimum de la limite d'agglomération.
I ne peut pas être installé de dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie
ouverte à la circulation publique est d'une longueur inférieure à 10 mètres linéaires.
ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie
ouverte à la circulation publique est d'une longueur comprise entre 10 mètres linéaires et 80 mètres
linéaires. Par exception, il peut être installé :
deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un même mur
support;
dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, deux faces sur un même dispositif
publicitaire scellé au sol ou posé au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte
à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaires.
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur
supérieure à 80 mètres linéaires, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche
de 80 mètres au-delà de la première.
Dans la zone patrimoniale, la zone littorale et OGS et la zone naturelle et récréative, il ne peut être installé
qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
circulation publique est d'une longueur supérieure à 30 mètres linéaires.
Les dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.
Les dispositifs installés sur une même unité foncière doivent respecter entre eux une distance minimale
de 20 mètres, à l'exception des dispositifs installés sur un même support.
I ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières
dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres
linéaires. Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une
longueur supérieure à 80 mètres linéaires, il peut être installé sur le domaine public un dispositif
publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première.
Dans la zone patrimoniale et la zone naturelle et récréative, il ne peut pas être installé de dispositif
publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
circulation publique est d'une longueur inférieure à 30 mètres linéaires. Il ne peut être installé qu'un seul
dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie
ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 30 mètres linéaires.
Les dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière.
L'article 3.5 ne s'applique pas aux publicités et préenseignes sur mobilier urbain.
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [17] Règlement écrit
-Titre |-
P4, DISPOSITIFS NON LUMINEUX
4.1 Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, les dispositifs non lumineux ne peuvent avoir une
surface unitaire excédant 8 m°, soit 10,5 m° hors tout, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau
du sol.
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, les dispositifs non lumineux ne peuvent avoir une
surface unitaire excédant 4 m°, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Dans la zone résidentielle et la zone patrimoniale d'une agglomération de plus de 10 000 habitants, les
dispositifs non lumineux ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 4 m°, ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol. Cette prescription ne s'applique pas aux publicités et préenseignes
sur mobilier urbain, qui ne peuvent pas avoir une surface unitaire excédant 8 m°, ni s'élever à plus de 6
mètres au-dessus du niveau du sol.
Dans la zone littorale et OGS et dans la zone patrimoniale d'une agglomération de moins de 10 000
habitants, les dispositifs non lumineux ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 2 m°, ni s'élever à
plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Dans la zone naturelle et récréative d'une agglomération de plus de 10 000 habitants, les préenseignes
non lumineuses ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 1 m°, ni s'élever à plus de 1 mètre au-
dessus du niveau du sol.
P5. DISPOSITIFS LUMINEUX ET NUMÉRIQUES
5.1
5.2
5.3
5.4
Les dispositifs lumineux ne sont pas autorisés à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000
habitants.
Dans la zone patrimoniale et la zone naturelle et récréative, les dispositifs lumineux sont interdits. Cette
disposition ne s'applique pas aux dispositifs sur mobilier urbain.
Les dispositifs lumineux ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 4 m°, ni s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus du niveau du sol.
Les dispositifs lumineux sont éteints entre 21h30 et 6h du dimanche au jeudi et entre 23h et 6h du
vendredi au samedi, à l'exception de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de
transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les
publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou
préfectoral.
Les publicités lumineuses et les préenseignes lumineuses installées à l'intérieur des vitrines commerciales
sont éteintes entre 21h30 et 6h. Leur surface totale ne doit pas dépasser 2 m°. 5.5
5.6
5.7
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [18] Règlement écrit
-Titre |-
Les publicités et les préenseignes sur dispositif numérique ne sont pas autorisées dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Les publicités et les préenseignes sur dispositif numérique ne sont autorisées que dans la zone de la gare
et sur le mobilier urbain dans la zone d'entrée de ville et d'axe structurant, la zone d'activités et
commerciale et la zone de la gare.
Dans la zone de la gare, les publicités et les préenseignes sur dispositif numérique ne peuvent avoir une
surface unitaire supérieure à 2,1 m° ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques sont équipés d'un système de
gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
P6. MOBILIER URBAIN
6.1
6.2
6.3
Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction, supporter de la publicité non lumineuse
où une publicité ou une préenseigne éclairée par projection ou par transparence. Les types de mobilier
urbain pouvant accueillir une publicité ou une préenseigne sont les suivants :
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de
2 m°, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 m°, plus 2 m° par tranche entière
de 4,50 m° de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit
de ces abris est interdite.
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public
peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m°, sans que la surface
totale de la publicité puisse excéder 6 m°. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur
le toit de ces kiosques est interdite.
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles où de
manifestations culturelles.
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et
présentant une surface maximale unitaire de 2 m° utilisable exclusivement pour l'annonce de
manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou
local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface
totale réservée à ces informations et œuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité
d'une surface unitaire supérieure à 2 m° et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit
être conforme aux dispositions de l’article R. 581-31 et du premier alinéa de l'article R. 581-33 du
code de l'environnement, et de l’article 6.2 du Titre | du présent règlement.
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, les publicités et préenseignes peuvent être
installées sur mobilier urbain scellé au sol, à condition que la surface unitaire n'excède pas 8 m°,nine
s'élève à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Les publicités et les préenseignes sur mobilier urbain doivent aussi respecter les dispositions applicables
aux publicités et préenseignes : les prescriptions du Titre | du présent règlement et les prescriptions
nationales du RNP qui ne sont pas modifiées par le RLPi de Fécamp Caux Littoral.
6.4
6.5
6.6
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [19] Règlement écrit
-Titre |-
Dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Fécamp, les publicités et les préenseignes sur
mobilier urbain sont autorisées.
Le mobilier urbain ne peut pas supporter une publicité ou une préenseigne numérique dans les
agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces suivants :
AUXx abords des monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine ;
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre
des monuments historiques ;
Dans les sites inscrits ;
Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales mentionnées
à l'article L.414-1 du code de l'environnement.
Lorsqu'il supporte de la publicité numérique, le mobilier urbain ne peut être placé à moins de 10 mètres
d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et
située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie
supérieure de l'écran numérique.
P7. BÂCHES
7.1
7.2
Les publicités et les préenseignes sur bâche publicitaire sont interdites. Les préenseignes temporaires sur
bâche publicitaire sont autorisées, si la distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 300 mètres
et sous réserve du respect des prescriptions des « préenseignes dérogatoires et temporaires » définies ci-
après.
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, les publicités sur bâche de chantier sont autorisées.
P8. PRÉENSEIGNES DÉROGATOIRES ET TEMPORAIRES
8.1
8.2
8.3
Les préenseignes temporaires sont limitées à 1 dispositif le long d'une voie ouverte à la circulation
publique et à 2 par opération ou manifestation.
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, les préenseignes temporaires respectent les
prescriptions du Titre | du présent règlement et les prescriptions nationales du RNP qui ne sont pas
modifiées par le RLPi de Fécamp Caux Littoral.
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et hors agglomération, les préenseignes
temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol si leurs dimensions
n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [20] Règlement écrit
-Titre Il-
TITRE.
DISPOSITIONS POUR LES ENSEIGNES RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [21] Règlement écrit
-Titre Il-
E1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par
la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité qu'elles signalent.
1.2 Elle est supprimée par la personne ou l'entreprise qui exerçait l'activité signalée. Les lieux sont remis en
état dans les trois mois de la cessation de cette activité. Une enseigne présentant un intérêt historique,
artistique ou pittoresque peut être maintenue en l'état, sous réserve de la bonne qualité du dispositif.
1.3 Les enseignes sur bâche sont interdites.
1.4 Les enseignes doivent respecter les prescriptions du Titre Il du présent règlement et les prescriptions
nationales du RNP qui ne sont pas modifiées par le RLPi de Fécamp Caux Littoral.
1.5 Les enseignes posées au sol doivent respecter les dispositions applicables aux enseignes scellées au sol.
1.6 En dehors des zones de publicité reportées sur le document graphique, les dispositions générales ou les
prescriptions du règlement national de publicité non modifiées par le présent règlement s'appliquent.
E2. ENSEIGNES PARALLÈLES À UN MUR DE FAÇADE OÙ DE CLÔTURE
2.1 Dans la zone résidentielle, la zone patrimoniale, la zone littorale et OGS et la zone naturelle et récréative,
les enseignes apposées parallèlement sur un mur de façade ou un mur de clôture sont limitées à 1
enseigne par mur et par activité.
Cette prescription ne s'applique pas aux enseignes de moins de 1 m”°, qui peuvent être installées en
complément de l'enseigne principale sur un même mur.
2.2 Dans la zone patrimoniale, la zone littorale et OGS et la zone naturelle et récréative, les enseignes
apposées à plat sur un mur de façade ou à un mur de clôture ou parallèlement à un mur de façade où à
un mur de clôture ne doivent pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée. Par exception si l'activité est
exercée dans les étages d'un bâtiment, les enseignes apposées à plat sur un mur de façade ou à un mur
de clôture ou parallèlement à un mur de façade ou à un mur de clôture ne doivent pas dépasser les limites
de ce mur, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.
E3. ENSEIGNES PERPENDICULAIRES
3.1 Les enseignes perpendiculaires sont limitées à 3 enseignes par façade sur voie ouverte à la circulation
publique et 6 enseignes par unité foncière. 3.2
3.3
3.4
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [22] Règlement écrit
-Titre Il-
Dans la zone d'activités et commerciale, les enseignes perpendiculaires sont limitées à 1 enseigne par
façade sur voie ouverte à la circulation publique et par activité exercée.
Dans la zone résidentielle, la zone patrimoniale, la zone littorale et OGS et la zone naturelle et récréative,
les enseignes perpendiculaires sont limitées à 1 enseigne par façade sur voie ouverte à la circulation
publique.
Dans la zone patrimoniale, la zone littorale et OGS et la zone naturelle et récréative, les enseignes
perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas s'élever de plus de 4 mètres au-dessus du niveau
du sol.
Dans la zone patrimoniale, la zone littorale et OGS et la zone naturelle et récréative, les enseignes
perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie
supérieure à 0,80 mètre si sa hauteur n'excède pas 0,80 mètre, 0,60 mètre si sa hauteur excède 0,80 mètre.
Les enseignes perpendiculaires sur façade ne doivent pas dépasser 10% de la façade sur laquelle elles
sont apposées.
Si plusieurs enseignes perpendiculaires sont installées sur une façade, la surface de la nouvelle enseigne
perpendiculaire ne doit pas dépasser 125% de la surface de la plus petite enseigne perpendiculaire
existante.
E4. ENSEIGNES SUR TOITURE
4.1
4.2
4.3
4.4
Les enseignes sur toiture sont interdites. Cette prescription ne s'applique pas à la zone d'activités et
commerciale.
Dans la zone d'activités et commerciale, les enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des
terrasses, si elles sont réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et
sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces
panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
Dans la zone d'activités et commerciale, les enseignes sont limitées à 1 enseigne par activité. Si l'activité
est exercée dans plusieurs bâtiments, l'enseigne doit être installée sur là construction principale de l'unité
foncière.
Dans la zone d'activités et commerciale, la hauteur des enseignes ne peut excéder :
1/6°"€ de la hauteur de la façade dans la limite de 2 mètres si la hauteur de la façade qui les
supporte est inférieure ou égale à 20 mètres et si l'activité est exercée dans moins de 50% du
bâtiment;
1/10°" de la hauteur de la façade dans la limite de 6 mètres si la hauteur de la façade qui les
supporte est supérieure à 20 mètres et si l’activité est exercée dans moins de 50% du bâtiment ;
3 mètres si la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou égale à 20 mètres et si
l'activité est exercée dans 50% ou plus du bâtiment;
1/5" de la hauteur de la façade dans la limite de 6 mètres si la hauteur de la façade qui les
supporte est supérieure à 20 mètres et si l’activité est exercée dans 50% ou plus du bâtiment.
4.5
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [23] Règlement écrit
-Titre Il-
Dans la zone d'activités et commerciale, la surface des enseignes sur toiture ne peut excéder 60 m°.
E5. ENSEIGNES SCELLÉES AU SOL
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
Dans la zone naturelle et récréative, les enseignes scellées au sol sont interdites. Seules les enseignes
posées au sol sont autorisées.
Les enseignes scellées au sol ou posées au sol sont limitées à 1 enseigne par activité sur une unité foncière
et placée le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est
exercée l'activité signalée.
Dans la zone d'activités et commerciale, sur une même unité foncière, les enseignes scellées au sol ou
posées au sol sont limitées à :
7 enseignes pour les unités foncières de moins de 5 ha;
14 enseignes pour les unités foncières de plus de 5 ha.
Les enseignes scellées au sol installées sur une même unité foncière doivent respecter entre elles une
distance minimale de 20 mètres.
En limite séparative, les enseignes scellées au sol où posées au sol ne doivent pas être implantées à une
distance inférieure à :
la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol sur une unité foncière dont le côté bordant
la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres
linéaires ;
la hauteur au-dessus du niveau du sol sur une unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte
à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 12 mètres linéaires.
Les enseignes scellées au sol ou posées au sol peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des
activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
Sur une même unité foncière où sont exercées plusieurs activités, les enseignes scellées au sol ou posées
au sol doivent s'intégrer à l'environnement par leur aspect, leur format et leur implantation. Si un
emplacement comporte plusieurs panneaux, ils devront être alignés horizontalement et verticalement et
être disposés de façon harmonieuse.
Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, les enseignes scellées au sol ou posées au sol ne
peuvent avoir une surface unitaire excédant 8 m°, soit 10,5 m° hors tout, ni s'élever à plus de 6 mètres au-
dessus du niveau du sol.
Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la zone patrimoniale et la zone résidentielle, les
enseignes scellées au sol ou posées au sol ne peuvent avoir une surface unitaire excédant 4 m°, ni s'élever
à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [24] Règlement écrit
-Titre Il-
F6. ENSEIGNES SUR CLÔTURE
6.1
6.2
Les enseignes sur clôture non aveugle ou végétalisée sont interdites.
Les enseignes sur clôture ne doivent pas dépasser la hauteur du mur.
E7. ENSEIGNES LUMINEUSES ET NUMÉRIQUES
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
7.6
7.7.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 21h30 et 6h du dimanche au jeudi, lorsque l'activité
signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 21h30 et 6h, les enseignes sont éteintes
au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure
avant la reprise de cette activité.
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23h et 6h du vendredi au samedi, lorsque l'activité signalée
a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 23h et 6h, les enseignes sont éteintes au plus tard
une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la
reprise de cette activité.
Dans la zone résidentielle et la zone naturelle et récréative, lorsqu'une activité cesse ou commence
pendant les heures d'extinction, les enseignes sont éteintes au plus tard lors de la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées lors de la reprise de cette activité.
Dans la zone de la gare, les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23h et 6h, lorsque l'activité signalée
a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre 23h et 6h, les enseignes sont éteintes au plus tard
une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la
reprise de cette activité.
À partir de 23h et jusqu'à 6h, la luminosité des distributeurs automatiques accessibles 24h/24h doit être
réduite.
Les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines commerciales ne doivent pas dépasser une
surface totale de 2m°.
Les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines commerciales sont éteintes entre 21h30 et 6h
du dimanche au jeudi et entre 23h et 6h du vendredi au samedi. Lorsqu'une activité cesse ou commence
pendant les heures d'extinction, les enseignes sont éteintes au plus tard lors de la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées lors de la reprise de cette activité.
Les enseignes perpendiculaires lumineuses sont limitées à 1 enseigne par façade sur voie ouverte à la
circulation publique.
Les enseignes numériques sont interdites en dehors de la zone de la gare, du Quai de la Vicomte (zone
patrimoniale) et du Quai Berigny (zone patrimoniale).
Le long du Quai de la Vicomte et du Quai Berigny (dans la zone patrimoniale), les enseignes numériques
sont limitées à 1 enseigne par activité et sont limitées à 0,55 m° de surface totale. RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [25] Règlement écrit
-Titre Il-
7.8 Les enseignes numériques, y compris celles situées à l'intérieur des vitrines commerciales, doivent
respecter les dispositions applicables aux enseignes lumineuses. Les images des enseignes numériques
pourront être fixes.
7.9 La luminosité des enseignes numériques est limitée à 2500 candelas. Afin d'éviter les éblouissements, les
enseignes numériques sont équipées d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la
luminosité ambiante.
E8. ENSEIGNES TEMPORAIRES
8.1 Les enseignes temporaires sont limitées à 1 dispositif le long d'une voie ouverte à la circulation publique
et à 2 par opération ou manifestation.
8.2 Les enseignes temporaires doivent respecter les mêmes prescriptions que les autres enseignes. RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [26] Règlement écrit
-Titre Ill -
TITRE NI.
ANNEXES RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Règlement écrit
-Titre IIL-
ANNEXE 1 : Limites d'agglomération
[27]
Les limites d'agglomération ont été fixées par arrêté municipal dans les 33 communes de la Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Ces arrêtés et les limites d'agglomération représentées sur un
document graphique sont annexés au RLPi.
Pour chaque commune, le tableau ci-dessous identifie les coordonnées géographiques des panneaux d'entrée
d'agglomération mentionnés dans les arrêtés. Les prescriptions règlementaires du RLPi font référence à ses
coordonnées géographiques.
COMMUNE NOM DE RUE COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES (X) COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES (Y)
0498373 49.790634
RD.33 - Rue d'Escombardeville
0497646 49,785754
0496621 49.786464
RD.68 - Route d’Ecretteville
0,499602 49.786867
Ancretteville-sur-Mer
0,506869 49787916
RD.68 - Route de Sassetot
0,514028 49.788892
0,514754 49,/783358
Route de Saint-Pierre
0,502381 49793259
RD.33 - Route de Limerville 0,501990 49763367
Angerville-la-Martel
RD.33 - Route de l'Eglise 0,505970 49,760485
RD.150 - Route de Fécamp 0,440865 49,749604
RD.150 - Route de Valmont 0461896 49749298
RD.68 - Route de Contremoulins 0459178 49745938
Colleville
RD.68 0,459620 49750744
Route d'Hougerville 0452141 49,750955
Rue du Petit Moulin 0439563 49.745983 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [28] Règlement écrit
-Titre IIL-
Route du Torp 0,443029 49,752077
0424861 49,72601 7
RD.68 - Route de la Guillotière
0,433140 49.726715
Contremoulins
Rue Caudecoste 0432709 49,724520
Rue des Cheminées 0,429336 49728247
RD.211 - Route d'Yport 0,330656 49737759
Criquebeuf-en-Caux
RD. 211 — Rue du Bout de la Ville 0,343776 49737416
Rue de la Mer 0,483835 49795481
Ecretteville-sur-Mer Rue du Prieuré 0,484420 49787853
Rue des Hêtres 0482083 49,/87080
RD.79 - Grand Rue 0449546 49,782462
Eletot RD.79 - Rue de Saint-Pierre 0463986 49,791360
Rue de la Prairie / Rue de Sainte-Hélène 0,459814 49,785054
RD.11 - Rue de Paris 0,361255 49,703969
RD.11 -Route des Îfs 0,375203 49,70486
Epreville
0,364244 49,702661
RD.925 - Route du Havre
0,364767 49.709332
RD. 925 — Route de Cany 0,389490 49.759603
RD. 925 - Route du Havre 0,370319 49,743904
RD. 486 — Boulevard Nelson Mandela 0,392208 49,746075
Fécamp RD. 486 — Boulevard Nelson Mandela 0,388699 49,741444
RD.73 — Rue Queue de Renard 0,400959 49,761910
RD. 940 - Rue du Président René Coty 0,363959 49,753018
RD. 926 — Route de Rouen 0,404601 49.748701 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [29] Règlement écrit
-Titre IIL-
RD. 486 — Boulevard Nelson Mandela 0,392161 49,745985
RD. 486 -— Boulevard Nelson Mandela 0,400878 49,/44984
RD.150 - Route de Valmont 0,420004 49,750570
RD. 28 — Route de Ganzeville 0,388699 49,/41444
RD. 28 — Route de Ganzeville 0,392161 49,745985
RD.79 — Route du Phare 0,375509 49,766185
Route d'Yport 0,358949 49,754420
0,326825 49716571
RD.940 - Rue d'Etretat
0,335891 49,725056
Froberville RD.279 - Rue d'Yport 0,328827 49.724047
RD.279 - Rue de la Mare Blonde 0,336095 49,713678
Rue d'Epreville 0,343769 49,718061
0411399 49.739191
Ganzeville RD.28 - Route de la Vallée
0416348 49.732401
RD.5 - Route de Theuville 0,561048 49,753662
RD.5 - Route d'Ourville 0,566857 49747517
Gerponville
RD.10 0,559644 49,75113/
RD.10 - Route de Cany-Barville 0,569097 49,751690
RD.79 - Rue de Normandie 0,325658 49690657
Gerville RD.11 -Rue de la Liberté 0,331722 49698153
RD.11 - Rue des Hirondelles 0,326281 49697639
RD.940 - Rue d'Ecosse 0,264931 49,700139
Les Loges RD.940 - Route de Fécamp 0,294021 49,/0236/
RD.74 - Route de Gonneville-la-Mallet 0,279351 49694905 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [30] Règlement écrit
-Titre IIL-
RD.72 0,278731 49,701228
RD.72 - Grande Rue 0,288683 49699194
0,508848 49690792
RD.17
0,512160 49,687238
Limpiville 0,494588 49692176
Rue Faucon
0497277 49692702
Rue de la Ferme du Calvaire 0,515944 49692053
0,343020 49698327
RD.11 - Route des Falaises
0,349187 49699198
Maniquerville Rue du Versant 0,339468 49694803
Manoir aux Raies 0,345348 49691519
Rue de l'Ancienne Mairie Ecole 0,339490 49686869
0,563280 49,729292
RD.150
Riville 0,558824 49.728942
RD.75 0,564121 49,719565
0,349570 49736527
RD.940 - Route d'Etretat
0,363822 49.753144
Route des Plantes 0,365514 49,747397
Saint-Léonard
RD.79 - Route d'Epreville 0,356018 49,736413
0,369643 49736365
RD.925 - Route du Havre
0,370079 49743630
RD./9 - Rue d'Eletot 0,490574 49803008
Saint-Pierre-en-Port RD.79 - Rue du N 0,502014 49812088
RD. 33 - Rue de la Mairie 0,496920 49,803063 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Règlement écrit
-Titre IIL-
Sainte-Hélène-de-Bondeville RD 68A 0461797 49,774284
RD. 479 - Route de Criquetot 0,531681 49,803501
RD. 5 - Côte des Petites Dalles 0,531059 49,806001
VE 3 - Fonds du Hêtre 0,526520 49,798864
RD. 5 — Rue de la Mairie 0,531884 49,798446
RD. 5 - Rue Elisabeth d'Autriche 0,531991 49,800924
AD. Les Grandes Dalles / 0,522805 49,80794994
Sassetot-le-Mauconduit aint-Pierre-en-Port
Fonds du Hêtre - Le Hêtre 0,522861 49,794850
RD. 68 - Le Hêtre 0,526549 49,790118
RD. 68 - Le Hêtre 0,520414 49,787753
RD. 5 - Les Petites Dalles 0,527406 49817133
RD. 5 - Route de Cany - Les Petites Dalles 0,531915 49814524
Les Grandes Dalles 0,514217 49812667
RD. 925 — Route de Cany 0,422746 49,/68794
RD. 925 — Route de Cany 0417933 49,767238
Senneville-sur-Fécamp RD. 79 — Route de la Chapelle 0,407708 49,772459
RD. 79 — Route de la Chapelle 0,424464 49,772368
Rue de la Briqueterie 0411829 49,768586
RD. 33 - Route du Château 0,547085 49,707948
RD. 33 - Route du Château 0,554737 49,703131
Sorquainville
RD. 75 — Rue de l'Eglise 0,556553 49,709049
RD. 75 - Route de la Plaine d'Ypreville 0,549970 49,704132
RD. 69 — Route de Theuville 0,528019 49,755111 Thérouldeville
RD. 69 Rue de l'Epée Zelun 0,51/75641 49,755305
Theuville-les-Maillots RD. 69 0,535308 49,760674 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [32] Règlement écrit
-Titre IIL-
RD. 69 0,542804 49,768063
RD. 5 - Rue des Saules 0,541835 49,7/70447
RD. 5 - Anneville 0,552822 49,758666
VC 201 0,535250 49,770780
VC 0.541387 49,760717
0493546 49,721278
Rue Auguste Mallet
0,500586 49,717576
Thiergeville
0,480693 49,723758
RD.69 — Route du Bec de Mortagne
0,484825 49,727017
Rue de la Mairie 0,510949 49,713037
Rue de la Mare Havy 0,517003 49.712523
Thiétreville
RD. 217 - Rue de la Forge 0,521207 49,/21565
Rue du Chêne Saint-Martin 0,506791 49718868
Tourville-les-Ifs RD. 73 — Rue Justin Simon 0,402060 49,710213
RD. 73 - Rue Justin Simon 0,399165 49,716229
RD. 926 0416598 49,740860
Toussaint
RD. 926 0,429994 49,733772
RD. 10 — Rue Suzanne Méra 0,526740 49,743521
RD.17 — Rue du Bois de Thérouldeville 0,513685 49,7470565
RD.17 - Rue d'Estouteville 0517729 49 740967
/ Marcel Barbay Valmont
RD. 69 — Rue Guy de Maupassant 0,509776 49,/44926
RD.150 - Hameau de Saint-Ouen 0,533214 49,738839
RD.150 — Route de l'Europe 0,521268 49,741773 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [33] Règlement écrit
-Titre III -
RD. 211 — Route d'Yport 0,282597 49,729262
Vattetot-sur-Mer RD. 11 - Rue d'Etretat 0,279759 49721257
RD. 11 -Route du Bout de Vattetot 0,282382 49,720256
RD. 104 - Rue Henry Simon 0,323080 49,732395
Yport RD. 211 - Rue André lToutain 0,306650 49,73611204
RD. 211 - Route de Criquebeuf 0,323391 49,732831
RD. 75 — Route de Sorquainville 0,536485 49695609
RD. 75 - Route de Tocqueville 0,530622 49691416
RD. 217 — Route de Valmont 0,532237 49696774
Ypreville-Biville
RD. 926 0,536690 49692638
RD. 926 0,529637 49,696981
Route de Limpiville 0,520306 49,692698 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Règlement écrit
-Titre IIL-
[34]
ANNEXE 2 : Schémas indicatifs
PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
P2, SUPPORT DES DISPOSITIFS
Aaglomération
+ de 10 000 habitants
Agglomération ;
+ de 10 000 habitants SN A : Mobilier '
LD 3 ï';'
! «zone aggiomèree d
À = Last antrée clue uilles ot ue atrue turantt
1 - Zone d'actidités et cornmetcials
à = Zone patrimetiuhs '
1.» Zone littorale et OGS a
Diposhiés sur |
2 RQ EEE >#1|| mur support Dspastie sur ! Diapasitifesur ‘ll: ET | :
OR AUPPort ! scéllésausot ||: : PSS i }- WW 2 ï » Zone etre devil ta Sir ! £ F Î af cs 3 ‘ - Zone dkdutés er commerciale g Ê RE née de ville ss. ! ! usé 7 é à # + Zoe ide Le gare : et are structursnt | . “sn 4 "Zone résidentielle ke } | s20re d'acbries [1 e dl : etcommerciske > 4 _F zone agilomeree 1: Zone nogiomerse
Zone deb qaie # à «Zone autide de wilké eL au sructurant {2er emdu d vll ane strain
| r2one résidertiehe 74 À: zone d'actidtés er coninerciale . È DES EN +200 palritenok +, ce AATITT CP {2 Zone litorale et 005
, A VTT Re Te re ce 2, fr ! ' ' Sp !
\ ! Crspesitits Cinpentis aus !
# 0 posés aume côture !
! M 97 - ae LE Toutes zones F a à, , Li F . nes Î Re Li Tu 47008 entrée de Mlle 3%e SLNUCOUANE | « Zoûk entrée de ville # |: Sie aredn Qi gel an ; Ï
1 -Zon éactmibscccommendae D, #eestueurant 27 j | si 27 1 - Dispositifs | .zanédelague ' + Zone d'autivités | > EPA sur toiture 1 Zone palriirenuie ' ecommerdak Le Ps ! : ù | +7one nsidrrille ' ou ste L Pi | interdits ' < % | s # 1 R Macs » Zone naturelle Na, + Ed
M et récratue KQ S RE |
4
PUBLICITES ET PREENSEIGNES
P3. DENSITÉ DES DISPOSITIFS
Limités agglomération 3
+ Zone d'entrée de ville
et d'axe structurant
Coordonnées géogra ues à < è phiq à + Zone patrimoniale 8 le date d'approbation du RLPi
«Zone littorale et OGS 2
Retrait minimum
Fi des dispositifs des dispositifs Retrait minimum
+ Zone naturalle et rècréative RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [35] Règlement écrit
-Titre Ill -
& ê Agglomération
PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES f de -10 000 habitants
P3. DENSITÉ DES DISPOSITIFS ! es _
Sur domaine privé * scéllées au sol interdites
dispositifs sur un mème # Me Be mur support Dispositif supplémentaire par unité foncière par unie foncière TN AA partronche de 80m Pod PS ee F « NE pe ae
2 faces sur les unités foncières > 40 ml br 2
au sein d'une agglomération de plus 27 #<
de 10 009 habitants S
! CT) Pas de dispositif supplémentaire
{ N°] “en zone palrimoniale
i + en zone litorale éLOSS
' enzone naturelks et récréatiuns
Publicités et préenseignes
interdites sur les unités foncières
! < 30 ml
! en zone paiimonale
en zone littorale et OSS
longueur sur voie
d'une unité foncé re
longueur sur voie ; +en zone naturelle at récréative d'une unité foncié re ‘
à Zone patrimoniale
i Zone naturelle et récréative
| Os
PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
P3. DENSITÉ DES DISPOSITIFS
Sur domaine public
1 dispositif
sur domaine public
eu dron désunkts Rrchres
Dispositif supplémentaire
sur darnaine pubic +
par wanche de 80m
cu —
."
Publicités et préenseignes
; interdites le long des unités
! ; foncières < 30 mi
! - en palinioniale
ï
'
* enzone liuorale et OGS
*en zone naturelle et récreative gr ne agree ee
> ss
+1 dispositif supplémentaire par :
tranche de 100 m
- enzane Irtonle et OGS RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [36] Règlement écrit
-Titre Ill -
« A g Re LÉ a À mie
; Dispositif non lumineux en!
+ Zone résidentielle
+ one petrimoniale
avec une surface unitaire de
- méme
Dispositif non lumineux en!
= +Zonenaurelle
& [TS etrécréative
! avec une surface unitaire de
1 M max et 1 m max de hauteur
À
Dispositif non lumineux
+ Zone patrimoniale
+ Zone littorale et GS
avec une surface unitaire de
o mr max
FT +10 on ci e Agglomération
CLS = de 10 000 habitants
surface Pa 2 Extinction de la publicité FT ARE su 21h30 -6h du dimanche au jeux sr
> 2 2,1": Max
23h - 8h du vendredi au samedi
Sn
moe se
Dispositifs numériques !
Ans Cnt Lnr 1
+ Zone de le gare !
}
Dispcslits Mise
vitrine commercisle FX LS 4
54
TX
U avec gredation
dela luminosité
Extinetion de la publicité
lumineuse 21h30 -6h
RE
Tant
do
pro
PR
ete
4e æ “a
-en zone patrimoniale
% + -en zone naturelle et récréatise
en saglomération - de 10 009 habitants RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
P6. MOBILIER URBAIN
Li és autres prescriptions
| SÉuRLPi | | |
|
e ELL ion
agé + de 10 00 habitants
LE Cr
Pubtinès ! |
où reéenséiqnes '
sur mobilier urbain « ;
scélléausol | = D |
Lantssar
dons
du précis Ces
sur colonne
porte-affiches
i - intordites |.
HSE
URSS
”
Publié a
Où préescipes ne
sur mât porte-affiches
PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES
PB. PRÉENSEIGNES TEMPORAIRES
[37]
Règlement écrit
-Titre IIL-
ee Agglomération
LE : ! + de 10 000 habitants \ F d "a :
| ch dé Lt # '
! Publiotés ! £ $ À a prévenir À
! surface ! : ES numériques ! ' Fur Kiuls l ES !
' x où péeretpes ! LÉ Pa ' LE sur abris L ' sen zone dela gare : : % é l ' 1 en zane d'acthultés er commerciale 1
; Mi : LU © -enzoned'envée de sil erd'aesrucuant | ! Poe Pi itie cou prestimingunen | : Fr pe }
| sur le toit des abris i - ! interdites “1
à: '
DR dE j
” se
Agglomération - de 10 000 habitants
Et hors agglomération
7 Pod S PE
DT | sr Préenseignes scellées 7 ÿ AT ou posées au sol
RS
dl Si dt bmeur
7 ee = | ! 1:50 mr Ve A ! !
Dispositié
par voie
Dispositifs max
par opération
1 RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [38] Règlement écrit
-Titre Ill -
À ENSEIGNE| 2. ENSEIGNES sur
En:
- Zone patrimankale
. *ZLonelittorale et OGS
+ Zone naturelle et rcréative
enseigné Dar nur
et par activité
pmmmmmdmm
Se aoraité Cac e
Se padeurs nm :
Hauteur RDC Hauteur du mur
max max
Es a e
2
enseigne perpendiculaire max ; ES
par façade et par activité HE En: je
- Zone d'acthités et commerciale
1 enseigne perpendiculaire max
per façade Fn
+ Zoné patrimoniale
+ Zone résidentielle
«+ Zone littorale er QGS
+ Zone naturelle et récréative
: Rai ee Sr enseignes perpendiculaires max
3 par façade Le
sur voie puhéque
AS Le
enseignes perpendiculaires max ' par unité foncière Te I Hauteur ! D z L & e l'enseigne '
LT be. ‘ A ho i LT ne #S En: ! Fo . FE + se - Zone patrimoniale ! LE er
ENSEIGNES * + Zone littorale et 0G5 | ee SEI sg + Zone naturelle etrécréatise ! FR Pd E3. ENSEIGNES PERPENDICULAIRES LL RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [39] Règlement écrit
-Titre Ill -
ENSEIGNES LUE max À la handcur cils E4. ENSEIGNES SUR TOITURE \ Qrsade commerciale
] ET MT
Enseignes sur toiture Unigementen ;
+ Zone d'acovités et commerciale
enseigne Sur toiture Max
par activité commerciale
eq uenmennt st Dore don pornles
I avec une surface unitaire de PS
160...: PS ” Ass, “, # ANR Da TE RS NS, TR j# # DATE s 2 FT Te # P CS # + s 1/5 max \ Eu max Du “ , delshmmurans À facade commerciale 7
A4
delotuuteurde la
façade commerciale RLPi - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral [40] Règlement écrit
-Titre Ill -
CIE VO Send MS mans nee RS re Le
Enseignes scéllées et posées ; ENSEIGNES ER
£ = = inars: b: :
E5. ENSEIGNES SCÉLLÉES ET POSÉES AU SOL RASE ' + Zone de la gare ! + Zone patrimoniale Lt + Zonctrorake et GS ë
é avec une surfaco unitaire de '
GA" es Tmimax ! Surface unitaire É. !
- Agglomération - 10 000 habitants CT z + Zone patrimoniale L Ne - Zone résidentielle \
Surface unitaire 8 +:
- Agglomération + 10000 habits max 'NN
l ' \ Enseignes scéllées au sol !
\ f interdites Er \ “- '
\ 20. g minimum dd Uniquement: Enseignes posées au sol autorisées
Nm
1 enseigne scéllée ou posée
eu sol par activité
ee leon de Gaque vols A / » S > à
ÿ = ST” 2
Fi vd |
ze Es enseignes Max b” HE si unité foncière < 5 ha a pra urine tan bre
7 RÉ A
"4 # ES ‘
#7 Pa 1 4 enseignes max ES NS DT 5i unité fondière > 5 ha 0 Fc garurité kncilse
ee à #1
D
S,
à” k —
enseigne perpendiculaire RS
lumineuse max I Mec Une son à
par façade °<0,55%
LS) Enseignes numériques _! : ,
autorisées |
SX Loue sors :
Sn 4 Enseignes lumineuses !
dans vitrine commerciale FU sw
EE — I avec une surface Le
# + > 0,55 mmax '
Re Se. ;
{ ° : Enseignes numériques !
. DNNSTENI on: è
Extinction des enselgnes lumineuses - Zone de la gare |
encadrée par le RLPi #
& Su à SR Le Règlement Local de Publicité intercommunal
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
RÈGLEMENT ÉCRIT
RER:
A Fécamp
Caux Littoral Agglo COMMUNE d'ANCRETTEVILLE
SUR MER
ar
Se
amer
nent
2021-18
ARRETE
PERMANENT
limites d'agglomération
eur ie danrtoire de la commune de Ancrekeville-eu Mer
Lo Maire de la commune de Aneretteville-surMer, VU
ta loi n'
87-713 du 7 ru
1R87 relate aux droits et lbertés des collecthités Iocaes,
complétés 61 moule, VU le Gade Général des Colechniés Tertorilss.
noammanr ses arcles L2211.1 à L.2213.8
VU la Cod de la
route et notamment
ses aricles R110-1.
R110-2,
R111-2
HA 2-8 er RATIL26
a R111-28, VU tinétruetian interinistére le sur la slanalisatan routière {ivre 1— 5
parte — signalisation
d'indicaLon! approuvé par l'arrêté interministériel au 7 Juin 1877 et modihée ls 26 juin 2008 CONSIDERANT
que pour garamnr la sécurité générale
1 'avére nécessaire de déni
lee
neuvalls limites d'agglemérat on sur
le terroirs de la cormune de Angretaule-Sur-Mer
ARRETE Amtiele
4 : Le piésent amêté abroge toutes les disposilons réglementanes ayant pu être
Iusqu'alers
applquées,
sur
les
limites
d'aggomérslion
du
tertoie
£e
la commune
de
Aneretevile-surtler
le 2. à compter de la date du présent amêté,
es disposiions sante sont applonbles
sgglemération Lefe quelle ost denis par l'ticle R1 du code de la route s'étend ans la pare Vaversés par = la RD 33 rue s'Escumoardevile du panneau coordonnées GPS 48.785754.0.487045 au pañnea. coardennées GPS 49 790854 0.428873 là RD 68 Roue
de Saseeto! du panneau
cactdannées
GPS
49 786454.0 496871
au
pannes. coordonnées GPS
40.786867,0.409602 et ensule du panneau copronnées
GPS 49 707916.0.605889 au panneau conrdonnées GES A. /H4862,0 614024 Roule de Sant Pierre du parneau vaordennéos GPS 46.723258 0.514754 au panneau cogrdannées GPS 46.782260,0.502381
Aticle
3 :
Le
sgralezlin
réglmentaia,
somfone
aux
dispositions
de
linstn
Vermnstèriell — due {—
5% oatie - signalisation c'ndication — st en place,
Amicle
&
Las infractions au présent arrêté sont réleuèes dans les formes prévues par les
èg cms en vigueur. Article.8. Le arésert arrêté est publié et afiché conformément à
la règlementation en ugueur
El dans la commune de Anereheile-eur-Mer icle 6 : Le présent
arété
peut
fan
loet
dun
recours
déposé
devant
le Tébunal
Adminstratf de Rouen, dars an célar de 2 snois Suivant la date de publication Auticle 7
: Monsieur le Maire
at changé. er requis cançerne de l'exécution du présent arrété
En imaïie de Ançrelteulle-sur- er le D2 décembre 2021 Letinre Jean-Louis PANEL oi
fou
do SaintPare
Es
Route
do SasobX
=
Rudenae
=
Aeéxioil
:
tre
|
Î
Crenin u Menège Chemin des Des Chain 1 Mae au Cou
En
Rouode
Sassett
5
ediCahae
ES
Receaae
Veil.
à
|écougarvuse
}l
NE
en 0660
Route Ecru
=
à
=
Redtomainis
à
€
Cham doma
*
2e
En
Rae See
Ÿ
2
Æ
paneas
À
5
:
s
Aslomerahon.
À
Ze
Q
Êê
Anéretreville
sur Mer
+
76540
|
F 02 35 27 40 30 ARRETE
DU MAIRE N° 47/2021
PORTANT
LES
LIMITES
D'AGGLOMERATION
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D'ANGERVILLE LA MARTEL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collecthilés locales, complétée et mocfiée, VU le Gode Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6 VU le Code de la route et notamment ses amies R110-1,
R110-2,
R111-2,
RAS
et RA411-25
aRIT28, VU l'instruction interministénlle sur la signalisation routière (ivre |
5" parie — signalisation
d'indication) approuvé par l'arêté interministériel du7 juin 1977 et modifié le 25 juin 2006, CONSIDERANT
que pour çarantr la sécurlé générale,
1 s'avère nécessaire de définir les
limites d'agglomération sur le terlaire de la Commune d'ANGERVILLE LA MARTEL,
ARRETE
Article 1* : L'agglomération tell qu'elle est définie par l'article R1 du code de a route s'étend ‘dans la parie traversée par
la RD
33 :
entre
le PR
4 (+688
m)
ot le
PR
5 (+260
m)
Amicle
2 :
La
signalisation
réglementaire,
confome
aux
disposiions
de.
instruction
Interministérille — Ivre | 5% parie — signalisation d'indication — à déjà été mise en place et est à la charge de la Commune. Article 3
: Les dispositions définies par l'article 1° du présent arêté prennent effet le jour de la
mise en place de ia signalisation prévue àl'article 2. Article 4
: Les infractions au présent arrélé sont relevées dans les formes prévues par les
règlements en vigueur, Article 5:
Le présent arrêté est publié et afiché conformément à la règlementation en vigueur
l dans la Commune d'ANGERVILLE LA MARTEL. Article
6 :
Le présent
arrêté peut faire lobjet dun
recours
déposé
devant le Tribunal
‘Administratif de Rouen, dans un délal de 2 mois suivant la date de publication. ‘Article 7 : Monsieur le Maire d'ANGERVILLE LA MARTEL, M. le Président du Département de la Seine Maritime, la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution: du présent arrêté.
Fait à ANGERVILLE LA MARTEL
Le Maire
1 Rat de The
7640 ANGERVLLELANARTEL
Téshone: D
2362 74
nl mi
men
mr
ao DEPARTEMENT DE
SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DU HAVRE,
A cousins
“CANTON DE
FÉCAMP
COMMUNE
EVILLE
…
COLLEVILLE
ARRÊTÉ
N° 2/
2022
Portant
modification
des
limites
d'Agglomération
sur le
territoire
de
la
commune
de
COLLEVILLE
Le Maire de Cove, VU. La lo n° 822213 du 2 mars 1982 reltive aux droits et bent des collectivités focale, complétée et modifie, VU le Code Général des Colleevités
Territriles, notamment ses ailes 1221121
à
Las YU
le Code
de a
route
et notamment
ses ailes
R1O-H,
R110-2,
RT1-2,
RATI-8
et
RAT
2SARIII2A, VU
l'instruction. interministériel sur la signaliion
routière (livre 1 — 5%
parte
—
Signalisation d'indiation) approuvé par 'arê interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009, {CONSIDERANT que pour garantir a sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir Les mouvelles limites d'agglomération sur le teritore de I came de Collevill,
ARRETE
Le présent arrété abroge toutes les disposons réglementaires ayant pu être
jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du
territoire de la commune
de
Collvilie, Article 2
: À compter la date du présent arrété, ls dispositions suivantes sont applicables
L'ugglamération telle qu'elle est définie par l'arc R1 du code de I route s'étend dans 1 pari versée par
RD 150
entr les PR 5 + 377et PR 70.
2 a RD 68 : entre les PR 20 + 0 et le PR 20 + 570
la Route d'Hougerille jusqu'au panneau de Collevill localisé
au point de
(GPS 49, 750955 0452141 = La re du Peti:-Moulin jusqu'au panneau Calleille localisé au point de GPS 49, 145083 - 039563 La route du Torp jusqu'au panneau de Collevile localisé au point de GPS 49.152077 043029 DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME.
ARRONDISSEMENT
DU HAVRE.
CANTON
DE
FÉCAMP
COMMUNE
DE COLLEVILLE
Attcle_3 : La signalisation réglementaire, confomne aux dispositions de linstruction: interministériel — livre 1 — S°% parte — sipralisaion d'indication —est mise en placeà charge dela commune. AActile 4
: Les dispositions définies par l'article 1 du présent arrêté prennent rt le jour de
a mise en place dela signalisation prévue À article 3 cidessus Article S : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par es Féslements
en vigueur
Atticle
6 : Le présent amêté est publié et aiché conformément à 1 iéglemenaion en
Vigueur et dns n commune de Collie. Article
2 : Le présent srété peut Fire Fobjet d'un
recours déposé devant le Tribunal
“Administatde Rouen, dans un délai de 2 mois suivant a date de publiation. Attcle 8:
M. Le maire dela Commune de Collevill, M. Le Préfet de La Seine-Maritime
— Bureau de la Sécurité routière et de la
Police des Réseaux roues, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Havre,
En mairie de Colleville, le20 janvier 2022 Le Maire, Thierry DUPREN: ARRETE PERMANENT N° 08 - 2021
Portant modifications des limites d'agglomération sure territoire dela commune de Gontremoulins
Monsieur le Maire de la Commune de Contremoulins,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des collectivités locales, complétée et modifiée, =
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 à L 2213-8
VU le Code de La route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 11128,
VU l'instruction interministériel sur La signalisation routière (ivre | — 5% partie — signalisation dindication) approuvé par arrété interministériel du 7 juin 1977 et mocifiée le 25 juin 2008,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 17 novembre 2021,
CONSIDERANT que pour garantir la sécunté général, il s'avère nécessaire de défini les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de Ia commune de Contremoulns,
ARRETE:
Article 1" : Le présent arrêté abroge toutes les dispostions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les Imites d'agglomération du terroir de la commune de
Contremouins,
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables L'agglomération tele qu'elle est définis par l'artcie R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par
- La Route Départementale n° 68 entre le PR 16 + 00 et le PR 16 + 645, matérialisé par les
pancartes d'entrée et de sortie de l'agglomération.
- La Rue du Bel Event depuis l'intersection avec la R. D. n° 68 jusqu'à la mairie (5 Rue du Bel Event) sur une distance de 117 mètres depuis l'axe de la R. D. n° 68 non matérialisé
parles pancartes d'entrée et de sortie de l'agglomération.
- La Rue Caudecoste depuis l'intersection avec la R. D. n° 68 jusqu'à la fin du terrain de eux sur une distance de 260 mètres depuis l'axe de la R. D. n° 68 matérialisé par les
pancartes d'entrée et de sortie de l'agglomération.
Article 3 : La signaïsaïion réglementaire, confome aux disposiüons de. finstruction interministériel — Ivre | — 5° parte — signalsation d'indication — est mise en place àla charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'articie 1 du présent arté prennent efot le jour de la mise on place de la signalisation prévue à l'article 3 c-dessus.
Amticle 8 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article & : Le présent arrêté est publé et afiché conformément à la réglementation en vigueur El dans la commune de Fécamp. Article_7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours déposé devant le Tribunal ‘Administraif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Polce, ainsi que les: agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté
— Faïten mairie de Contremoulins, le 02 décembre 2021
(COLOMBEL Gérard Maire Département
de la
Seine-Maritime
Autonet
du Havre
(CANTON DE FÉCAMP.
MAIRIE De
ARRETE DU MAIRE
CRAN
ANIAEE
PORTANT MODIFICATIONS DES
ren
LIMITES D'AGGLOMÉRATION
SUR LE
TeRRITOIRE DE LA COMMUNE
DE
CRIQUEBEUF-EN-CAUX
TL 0235106546 Le Maire
de Criquebeufren-Caux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée
et modifié
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2211-1 à L2
6,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, RI11-2, RAI
et R411-25 à
RUI-2R, Vu l'instruction interministérielle sur a signalisation routière (livre 1"
parte— signalisation
d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25
ju
2009,
Vu l'accord de 1a Direction des Routes, Considérant que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Criquebeuf-en-Caux,
ARRETE
Le présent
amêté
abroge
toutes les dispositions
réglementaires
ayant pu être
jusqu'alors
appliquée,
sur
les
limites
d'agglomération
du
teritoire
de
la commune
de
Criquebeuf-en-Caux. Axtcle
2 : À compter de La date du présent arêté, les dispos
ns suivantes sont applicables
L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article RI du Code de In route s'étend dans la parie traversée par la RD 211 :
entre les PR 7 + #27 et PR 8 +
797
Ia RD 211 :
entre les PR 8 + 797 et PR 7 +
827
Ace 3:
La
signalisaion
réglementire,
confome
aux
dispositions
de
l'insmetion
interministérelle livre 1
5% parie
— signalisation d'indication — est mis en placeà la charge
dela Commune. Auicle 4 : Les dispositions définies par l'article 1° du présent arrêté prennént effet le jour de la mise en place de
La signalisation
prévue
à l’article 3 ci-dessus. Article 5:
Les infractions au présent amêté sont relevées dans
les formes prévues par Les
bglemenis en vigueur. {Article 6: Le présent aêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans Ia commune de Criquebeur-en-Caux. 4 Adn
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
déposé
devant
le ‘Tribunal
nistratf de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la
date de publication.
Anicle
8: M. Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté,
En Mairie de Criquebeuf-en-Caux, le 27/01/2022 Le Maire, M.
Ludovic
BACQ COMMUNE 'ECRETTEVILLE SUR MER
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE-ÉGALITE-FRATERNITE
ARRETE PERMANENT N°1/2022
Portant modifications des limites d’agslomération sur le territoire de Ia commune d'Ecreteville-sur-Mer
Le Maire de Ja Commune d'ECRETTEVILLE SUR MER
VU la loi n°%2-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectives locales, complétée et modifié,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles LI ALINTE
VU le Code de Ia route et notamment ses amicles R110-2, R100-2, RI11-2, R411- BetRAI1-25 A RITI-28,
VU l'instruction interministrérelle sur la signalisation routière livre 1-5°”* partie _ signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifié Le 25
juin 2009,
CONSIDERANT que pour garandir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de La commune d'Ecretteville-sur-Mer,
ARRETE
Artiler : Le présent amêté abroge les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune d'ecretteville-
sur-Mer,
Art2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables: L'agglomération telle quelle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend
dans La partie travenée par
= Larue Rue du Prieuré = Larue des Hôtres
= Larue de la Mer
— L'Alké des Hortensias = L'Allée des Cyprès
= L'Allée des Tisserande
Art3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction: re 1 5% partie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge de Art4 : Les dispositions définie par l'aile 1° du présent arrêté prennent fft le our de a mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
AILS :Les infractions au présent arrêté sont relevées dans Les formes prévues par Les règlements en vigueur.
Ar : Le présent arrêté est publié et aiché confommément à la règlementation en sueur et dans la commune d’Ecreteville-sur-Mer.
Art7 : Le présent arrêté peut fre l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant La date de publication.
Art8 : M. le Directeur Général des services, M. le Commandant de Police ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chaeun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté.
Fait en Mairie, le 21 février 2022, Le Maire, Commune : ÉLÉTOT Ne 119/2020-31
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE DU MAIRE
MODIFICATION D'UNE DES LIMITES DE L'AGGLOMÉRATION
SUR LA RD 79
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉLÉTOT
VU 1a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droiss et libertés des collectivités locales;
VU la loi 1°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des conpétences entre les communes, Les
départements, les régions ez l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment l'artiele L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,
R 110.2, R411.2, R 411.8 et R 412.25 à 26:
VU l'arrêté intoxminiseérie: du 24 novembre 1967 modifié
relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
vu l'instruction interminiscérielle eur la signalisation
routière - ivre I - Sè partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté
interniniatériez du 31 juillet 2902 modif
Considérant que le panneau d'entrée sur la RD 79 dit Grand/Rue est situé trop près de virages dangereux ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Limise de l'aggicmération d'ÉLÉTOT, au sens de l'article R 110.2 du code de la route, est fixé
sax la RD 9 en provenance de FÉCAMP au point de repère 49456.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de -'instruction interministérielle - livre
I. 5Ëte partie - signalisation d'indication - Sora mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 167 du présent arrêté prendront effet le jour de la wise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus
ARTICLE La disposition définie par l'arrêté antérieur, fixant l'ancienne limite de l’agglomération
sur la RDY9 eet abrogée
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié el afCiché
conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune 4’ ÉLÉTOT
ARTICLE 6 : Conformément 3 l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objez d'un recours “ontentieux devant le tribunal adrinistratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
capter de sa date de notification où de publication
ARTICLE 7 : Mademe 1e Maire de la commune d'ÉLÉTOT,
Monsieur le Comrandant de La brigade de
gendarmerie de VALMONT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
FAIT A BLETOT LE 24 EBPTEMBRE 2020
LE MAIRE Séverine HÉBERT Département de la Seine-Maritime
Arrondissement du Havre __________________________
MAIRIE
DE
EPREVILLE
76400 _____________________
Téléphone : 02.35.29.31.62
Email : mairie.epreville@wanadoo.fr
Site internet : epreville .fr
ARRETE PERMANENT N° 2022/1
---
Portant modification des limites d'agglomération
sur le territoire de la commune d’Epreville
---
Le Maire de la Commune d’Epreville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25 à R111-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie – signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 27 Janvier 2022,
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune d’Epreville,
ARRETE :
Article 1er : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territoire de la commune d’Epreville,
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables : L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la partie traversée par :
- la RD 11 : entre les PR 13 + 722 et PR 14 + 1137,
- la RD 925 : entre les PR 28 + 65 et PR 28 + 875,
et à partir de :
- la RD 104 : entre les PR 5 + 918 et PR 6 + 113,
- la VC N°201 – Hameau de Gournay : 49.711677 , 0.373990
- la VC N°2 à la limite de Tourville les Ifs – Hameau de Guernsey : 49.709852 , 0375717 - la VC N°4 – Hameau Le Ramboc : 49.702731 , 0.363813
- la VC N°5 – Route d’Auberville : 49.702929 , 0.369697
- la VC N°8 – Rue aux Cailles : 49.704428 , 0.376492
1/2 Département de la Seine-Maritime
Arrondissement du Havre __________________________
MAIRIE
DE
EPREVILLE
76400 _____________________
Téléphone : 02.35.29.31.62
Email : mairie.epreville@wanadoo.fr
Site internet : epreville .fr
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle – livre I – 5ème partie – signalisation d'indication – est mise en place à la charge de la commune.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune d’Epreville.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : Mme la secrétaire de mairie, M. le Commandant de la gendarmerie de Valmont ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En mairie d’Epreville, le 27 Janvier 2022
Le Maire, Pascal DONNET ARRETE PERMANENT N° 2023/01
ites d'agglomération
sur le territoire do la commune de Fécamp
Le
Maire
de
la Ville
de
Fécamp,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des collectiviés locales,
complétée et modifiée, VU
le Gode
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2211-1
à L.2213-6
VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R111 aR11128,
RATS et R411-25
VU
l'instruction
interministérille
sur
la signalisation
routière
(lvre
|
5%
parte
— signalisation:
dindicalion)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
juin
1977
et modifiée
le 25
juin
2009,
CONSIDERANT
que pour garantir la sécurté générale,
|! s'avère nécessaire de définir les
nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune
de Fécamp.
ARRETE
:
Aticle 4% : Le présent arrêté abroge toutes les disposilions réglementaires ayant pu être squ'alors appliquées, sur les imites d'agglomération du teritore de la commune de Fécamp, Article
2 : À
compter
de
la date
du présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
L'agglamération
tele
qu'elle
est
définie par
l'ile
R1
du
code
de
la route
s'étend
dans
la partie
traversée
par
la RD
925
: entre
les
PR
35 +
368
(route
de Cany)
et PR
22
+ 628
(route du
Havre),
= la
RD
486
: entr
les
PR
1 +
286
(boulevard Nelson
Mandela)
et PR
1 +
956
(boulevard
Nelson
Mandela)
et à partir de -_
la RD
73:
au
PR
1 +
320
(rue
Queue
de Renard),
là RD
840
: au
PR
40
+ 830
(rue
du Président
René
Goty)
le RD
926
: au
PR
24
# 410
(route
de
Rouen),
la RD
486
: au
PR
0 +
135
(boulevard
Nelson Mandela),
la RD
150
: au
PR
3 +
842 (route
de
Vaimont)
la RD
28 :
au
PR
0 +
1077
(route
de
Ganzevile),
la RD
79 :
au
PR
34
+ 1123
(route
du
Phare),
la rue
d'Ypor
en
limite
avec
lo chemin
des
Falaise,
le chemin
rural
n° 31
de
Ia Roguete
à l'intersection avec
la RD
486,
la voie
communale
n° 7
de Saint
Valéry
au Torp
à l'intersection
avec
le chemin
rural
n°13,
route
de Saint
Léonard
(école
du
Parc)
en limits
avec
la RD
940,
-_ petit
route de
Ganzevil
en limite
avec l'agglomération
de Ganzevile,
= chemin
au Bois de
Bosclong
(au
droit
du
bassin
de rétention
de
lhépita),
chemin
de
Bucalle
à l'intersection
avec
la sente
des
Sapin,
Hotel
de Vie: pe a Général Lchn à8P 478 0 6404 Fécamp
cedex
Ve 628510 6000
nr 0235 29 97690
wwe
-tecampir Ÿ Auticle
3 :
La
sigmalsatr
réglementvre,
conforme
aux
cuspuxillans
de
l'instruction
interminsténele
fra
|8
parle
— signalisation
d'rdcahon
— est
mise
en
place
à :s
charge
dia
commune.
Acte
4 .
Les
dposiians
définies
par
l'aricte
1 du
présent
anété prennent
ef
le jour
dela
mise on placo de la eignalsaior préuue à l'arie 3ci. dessus. Antcle 5 : Les infractions au présent arrété sont rx
dans les formes prévues par les
Hüglemen:s
en vgueur.
Anlele
& .
Lo
présent
arêté
est
mai
e* stivné
confonmément
à ia
rég'ementalion
en
vigueur
1 dans
a communs
ge Fécamp
Aricls_?
Le présent
aurêté
peut
Isa
lobjet
dun
recours
dècosë
devant
le
Ieunél
Adminitrat de Rouen, dens un délai de 2 mais auivarr la date de pabzaton, Aullele
8 .
Monsieur
le
Drecteur
Général
des
Services,
M.
le Commandant
de
Pal
A. le
Cet
de
la Poire
Munpale
a'nsi
que
les
agents
placés
sou,
leurs
afdres
&ont
char
chagun
an se
qui
re concerne
de
l'exéculion
du
présent
art
Hôtel de ile do Fécamp, Le 4 JAN 10 Lette David ROUSSEL 77 Antes- 6 DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARTTINE
CANTON DE FÉCAMP , _ REÇU LE
MARIE DE 17 TE DE MONSIEUR LE MAIRE
D PT LE Ge FROBERVILLE
Le Maire de La commune de Frobenville,
VU les articles R 411-25 et R 110-1 du Code de la Route, VU l'arrêté du 24 Novembre 1967, relatifs àla signalisation des routes
et autoroutes,
(Considérant que pour l'application des textes précités, _il importe de fixer sur les routes départementales les limites de l'agglomération de FROBERVILLE.
ARRETE
Article 1°: Sur le territoire de la commune de FROBERVILLE, les limites de T'ageloméraion de FROBERVILLE, telles qu'elles sont définies par l'anicle R 110-1 du points Kilométriques suivants:
-RD940 PR:35472 =RD940 PR:36619
=RD279 PR: 0480 RD29 PR: 1964
= VC2 Croisement VC 2 avec RD 79 et RD 104
Article 2 : Par les soins de la commune, il sera apposé à chacun des repères kilométriques indiqués ci-dessus, des panneaux conformes à la réglementation sur a signalisation routière.
Article 3: Tous les amêtés et dispositions antérieurs relatifs à la fixation des limites d'agglomération sont abrogés.
Article 4: Cette réglementation entrera en vigueur avec la mise en place des panneaux gelomération.
À Frobenill, le 07/07/2009
Certifié exécutoire Compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture Le 07/07/2009 de la publication le 07/07/2009
fait lle, le 07/07/2009
Corespondance : Monsieur e Maire - 600 Rue d'a - 76400 FROBERVILLE “rétphone :02 3527 34 28° Télécopie: 02 25 27 39 27 - coma: manedercbervile wanadoo» si mwmtoberviletr GANZEVILLE
ARRETE DE CIRCULATION PERMANENT
ART 9/2022
Limite d'agglomération sure territoire de Ia commune de Ganzenille
Le Maire de Ia Commune de Ganzevi
VU la oi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux rit et Hbertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Teritoraes, notamment ses articlesL.2211-1 à L.2213-6 VU le Coude de la route et notamment ses ailes K110-1, RL10-2, RL 2, RAL 1-8 et RAII-25 A RIT
34, VÜ l'instrvetion imtemminisérille sur la signalisation routière (ivre 1 — Se parie — signalisation
ai tion) approuvé par Farété interministériel du 7 jun 1977 et modifiée Le 25 juin 2009,
CONSIDERANT que pour garantir la séurité pénérale, i s'avère nécessaire de définir Les nouvelles limites d'agglomération sur Le ertore de a commu de Ganzevile,
ARRETE
ion tell quelle est définie par Article 1° : L'agglomé Pari traversée par
a RD28 : entre les PR 2 (18m) et PR 2 (085). La RDS à entre Les PR 2 (1m)et PR 2 (46m).
cle R1 du code de I route sétenc dans Ja
AAuticle 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction ivre = So partie signalisation d'indication — est mise en place à In charge de la
Aile : Les dispositions définies ar Face 1 du présent amêé prennent effet Le jour de la mise en place de a igralition prévue à Farc 2 dessus
{Article 4 + Les infitions au présent aêté sont relevées dans les formes prévues ur es néglements en vigueur,
Ati S : Le présent anus est publi et afiché conformément à lt règlemer commune de Ganreville. en vigueur et dans a
Autile 6 : Le présent arrété peut fire l'objet d'un recours déposé devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant a date de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire de Ganzevill, M. Le Président de la Seine Maritime, la Gendarmerie, sont hargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété,
Fait à Ganrevile le 20 octobre 2022 ARRETE PERMANENT N° 07/2021
Portant modllicatione des Imites d'agglomération sur le terloire de Ja commune de Gerpamville
Le Maire de la Ville de Gerponvill, VU
a lo n° 82-213 ou 2 mare 1082 relalive aux drole e: lertés des coleciviée locales,
complétée et modifiée. VU le Gouto @énbral des Galles
Touituiales, natarment ses arictes L2211
1 à L2213-8
VU le Gode de la route et notament ses artcles H110-1,
H110-2, 111.2, RA1I-8 et Ra--26
ARTIR, VU lnstLchor infermmsténele sur à sgnehsahon 1outêre (hvre 1 — D°* parte — slgnalisaten d'indication) approuvé par l'arrêté mtermmistérel ou 3 Lun 1977 at modifiée le 26 juin 2008, VU l'accord de à Direction des Routes en date du OA 11 2071, CONSIDERANT
que pour garani la sécurlé générale,
1 s'avere nécessaire ce détinr les
nouvelles rites d'agaleméralion sur le erthaire de a commune de Geronvile, ARRETE
Le grésent arrêté abioge toutes les isposilons
réglementaires ayant pu être
DS
appliquées,
aur
les
mes
d'agglomération
du
tenllers
2e
ls commune
de
Gerporille,
le 2 A comte du la date qu piésert arrèté, les dispositions s-wantes Sont applicables
l'agglomération tele quale get définis gar l'aricie R1 du code de Ja route s'étend dans la partie Raversée par =
IBRDS
ane les Ph
933 et PR 48
2 1BRD 10.
gave lee PR 821 el PR 666,
et à pari de
IRD.
au2R
:
IRD.
: au PR
la RD.
au PR
:
LRO:
PR
:
2 RD.
PR
= RRD..
at
:
2 RD
au PR
Line
en lite ques
2 le chem rural 2 lavaie commun 8 n° route de.
mel
RB .!
denire
et.
}
en Lie avec l'agglomération
de,
enimie avec 18 RD. La
signalisation
réglementaire,
confome
aux
disposiions
de
finstuction
intermitérille
ivre | 5°* parie — signalisation d'indication — est mise en place à la charge
de la commune. Anicle
4 :
Les
dispositions
définies
par
arice
1° du
présent
arrêté
prennent
effet
le jour
de
La
mise
en place
de la
signalisation
prévue
à l'aricle
3 ü-dessus.
Article 5 : Les Infractions au présent arrété sont relevées dans les formes prévues par les réglements en vigueur. Article & : Le présent arrlé est publié et afiché conformément à la réglementation en vigueur et dans là commune de Gerpanvile. Article
7 :
Le présent
arrété
peut faire l'objet d'un
recours
déposé
devant
le Tribunal
Admiistralf
de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant
la date de publication
Anicle 8
: M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Gendarmerie, ainsi que
Îes agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
En maris de Gerponvle,
le 08 novembre 2021
LE Mare, MARIE JOSE LARGHER-DUIAROIN ERVILLE
ARRETE PERMANENT N° 01-2022
Portant modifications des limites d'agglomération sur le territoire de la commune de Gorville
Le Maire de 1a Commune de Gerville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et ibertés des collectivités locales, complétée et modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Tertoriales, notamment ses arices L2211-1 à L22136
VU le Code de la route et notamment ses aricles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et Ra11-25à 111.28,
VU l'instruction interministériel sur la signaïsation routière (ivre 1 — 5 parie — signalisation d'indication) approuvé par Farrëté interministéel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de Ia Direction des Routes en date du ….18JAN 700
(CONSIDERANT que pour garantr la sécurité générale, l s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le terioire de la commune de Gervile,
ARRETE
Atlicle 1°: Le présent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être iusqu'alrs appliquées, sur les limites d'agglomération du lerrioire de la commune de Genie,
Artclo_2 : A compter de la date du présent arrèté, les cisposiions suivantes sont applcables
L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de la route s'étend dans la parie traversée par
+ la RD78: entre les PR 25 + 623 et PR 26 + 141 2 IRD 11: entre les PR 11 + 23 e1 PR 11 + 417,
età partir de
la rue des magnollas en imite avec la commune des Loges, | larue des alizés en mie avec Maniqueruile, Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction intermimisténille — Ivre |- 5** partis — signalisation d'indication — est mise en place à le charge de la communs.
Atcle 4 : Les dispositions définies par l'article 1* du présent arrêté prennent efft le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'artcie 3 ci-dessus
Article 8 : Les infractions au présent arëté sont relevées dans les formes prévues par les réglements on vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en Vigueur et dans La commune de Fécamp.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Aüministraüf de Rouen, dans un délal de 2 mois suivant la date de publication.
M, le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police. ML le Chef de la Police Municipale) ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
En mais de Gervle, le 17/01/2022 Arrêté n° 202-045
Le Maire de la Commune des LOGES, Va Ja Loi n° 82-213 du2 mars 1982 relative aux droïts et libertés des collectivités locales complétée et modifiée ; Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
R 2212-41
à L
2212-5
et
LO131AL2A36 Vale
code
de I route
et notamment
les articles
R 110-1
et suivants,
R 411-2,
RALI-8
et R
41-25
;
Vu
l'arêté
ministériel
du 24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
ct autoroutes,
notamment
son
article
1 er;
Vu
les
arrêtés
des 26
juillet
1974,
7 juin
1977,
16 février
1988,
21 juin
1991
et
6 novembre
1992,
8 avril
2002
moslifiés
relatifs
à l'approbation
de l'instruction
interminisérille
sur
la
signalisation
routière.
Va l'instruction interministérelle sur la signalisation routière - Livre 1 $ ème parte — signalisation d'indication ; Va
le rapport
de Collège
Départemental
de la
Sécurité
Routière
de Seine
MARITIME
et ses
préconisations,
Vu
l'avis
favorable
de La
Direction.
Départementale
des
Routes,
Considérant
qu’il
convient
au Maire
de prendre
les
mesures
nécessaires
de signalisation.
ARRETE
ENT
ARTICLE
1: Cet
arêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu être
jusqu'alors
‘appliquées,
sur
es limites
d'agglomération
du territoire
de la
commune
de Les
LOGS, ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de la
suit
mune de Les LOGES sont identifiées comme
=
Surla route départementale D 940 du PR 32 + 74 au PR 30-365.
=
Sur
route départementale
D 74 du PR 81430 au PR8+965,
=
Surla Départementale D 74A du PR 0+000 au Pr 04300.
=
Surla départementale D 72 du PR 24881 au PR 34291
ARTICLE
Signalisation
La signalisation
rêglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
Livre
19
partie)
sera
mise
en placé
à la
charge
de la
commune.
ARTICLE 4 : Date de prise d'effet
Les dispositions définies
à l'article 1 er
prennent efet le jour de a mise en place de la
Signalisation prévue à l’article
2 du présent arrêté.
ARTICLES
Les dispositions antérieures relatives aux limites de l'agglomération sur la D 940et sur la
D 74 en direction de Gonnevile la Mallet sont abrogécs. ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Recours
Conformément à l'article 102 du code des iibunaux administratif, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tbunal administratif de ROUEN dans un délai de ‘deux moÏs à compter de sa date de publication. ARTICLE 8:
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les concement =
Monsieur le responsable de la Brigade de Gendarmerie d'ETRETAT,
=
Monsieur le Garde Champêtre Des LOGES,
le 07.112022 DÉPARTEMENT DE
LA SE MARINE:
EANTON BE VALNONT
MAIRIE DE
LIMPIVILLE
Leane
Arété n° 2612021 un Eunpaoe Rép
rare
non rate
Dépaaman
Son Martine
santéau car
ont
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrôté portant modifications des limites d'agglomération sure terroir de
la commune de Limphvil
Nous, Mare de la Commune de LIMPIVILLE, Vu la
oi n°822213
du 2
mars
1982
relate
aux
drots
et Hbertés des
cnlctutés
locales,
complétée
et modifie,
Vu le Code
Général des Colscivitée Tariorales,
notamment ses article
LT
a L22136,
Vu le Cac
de a
route et notamment
ses ailes R110.,
R1102, RF11-2, RAT1-
BetR41125
8 RANI28,
Vu lnstution interministériel sur La Sprasation roubère (ivre
1
5° pate —
signalisation d'indication) approuvé par l'anèté ilermiistänel du 7 juin 1977 et mani le 26 juin 2009, Considérant que pour garanur ia sécurté générale,
1 s'avère nécessaire de
défini les nouvelles Imes d'agglomération sur le troie de La commune de. Lmphile
ARRETE
Aile
4 : Le présent arrété abroge toutes
les dispostions réglomenaires ayant
Pu être jusqu'alors applquése, su es Iles d'agglomération du terre de la Emme
de Lime,
Auticle
2: À compter deLa date du présent amôté, is dispostions suivantes sont
Sppicabes La commune lele quel es1 défie par Fate R du code de a route
s'étend
ns La part traversée par
La RD 17
etre es PR 18 ot PR 184924
ta parie
La vole conmunae n°3 en imite ave la commune de Daubeu-Servile; La vois commune n°201 en mie avec la
commune d'Yprevle-Bivie
La vos communale n'401 en imite ave les communes GYprovle She el Daubeu Sarl La voie communale n°402 en Ie avec la commune
de Bénarile
chemin rural 7 en imite
avec la
commune de Daubeut Sarl
|
Ghamin sua n°8 en ma
avec 1 commune de Bénarvile:
La Chain rural
n°10 en limite avec a commune d'Yprevn-&vil
Le chain rural n°14
an limite avec a commune de Daubeut Serie.
Aicle_3:
La
nalsaïon
réglementaire,
confomme
aux
disposons
de
Tinstuelln itermiicténelle
— ivre | — 5
paii» signallation d'ingieabon = 8
rise en place à a charge dela commune,
Gascspandanca
Mers k M
76540 LIMPAVLLE
Téléphone 0235
2 85 3
couri: male HmpeBuandon Ré
ange
Hégortomaie
Duc
Sono atome
eg
Can
TD UML
ndemearenne
Auticle 4:
Les disposons défiies par
l'asile 1° du présent arrété prennent
fete pur de la mie en
place de I signalisation prévue à l'aile 3 ckdossus.
Anicle 5: Les infactions au présent arrété sont relevées dans les formes révues ar le
règlements en gueur.
Anicle_6:
Le présent anété
est publé
et affché confermément
à 1
réglementaion
en igueur.
Autcle
: Le
présent
amêté
pourra
fai
objet
dun
recours
contentieux
devant
a
Aura
dinar
de ROUEN
dans
un céai
de deux mois
à compler
de ea
dat
de notion
ou de
pubiation,
Monsieur le Commandant de 1e Brigade
FToriorale de Gendarmens de VALMONT, Monsieur le Maire sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fai à LIMPIVILE, le 06 Décembre 2021 LeMNRE, Ro GOSSEUN
LT Prmaeine
La snvramne
Ra
ER
ARRETE PERMANENT N° 2022/03 Portant modifications des limites d'agglomération sure territoire
de la commune de Manlquerville
pee MANaumevuLe VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relate aux droits et Ibertés des collectivités locales,
complétée et modifiée, VU le Code Général des Colctiités Terrtorales, notamment
ses ailes
L.2211-1 à L2213-6
VU le Code de la route et notamment ses aricles R110-1,
R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25
aRTIT28, VU finstruction interministériel sur la signalisation routière (ivre |
54 parti — signalisation
dicication) approuvé par arrété interministériel du 7
juin 1977 et modifiée
Le 25 juin 2008,
CONSIDERANT
que pour garantr la sécuité générale, 1 s'avère nécessaire de définir les
nouvelles limites d'agglomération sur le
tartare dela commune de Mariquenville,
4" : Le présent arrété abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être
Jusuabrs
applquées,
sur les limites d'agglomération
du territoire de
la commune
de
Mariquerile, Article 2 : À compter de La date du présent arrêté, les dsposiions suivantes sont applicables L'agglomération tels qu'elle est définie par l'aricie R1 du code de a route s'étend dans la parie raversée par la RD
11 : entre les PR 12 et PR 243,
2 la RD 11: entre les PR 12 et PR 688, et à partir de la vaie communale rue Ventose
en limite avec là commune de Sausseuzemars en Caux,
la
voie
communale
rue
Andenne
Maire
École
en
lmie
avec
la commune
de
Fongueusemare, -_ la Voie communale rue des Cabestans en imite avec la commune
de Frobenile,
2 la voie communale rue du Versant en limite avec
la commune de Genie,
Anicle_3 :
Le
sigralsstion
réglemantaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministériel — Ivre | 5%
parte
— signalisation dindication — est mise en place à la charge
de la commune. {Article
4 : Les disposhions définies par l'aticle 1° du présent arrêté prennent
efet I jour de la
mise en place de là signalisation prévue àl'article 8 ci-dessus. Article 8: Les infractions au présent arrêté sont relewées dans les formes prévues par les églements en vigueur.
réglementalon en vigueur
Article
: Le
présent
amêté
est
publié
et afiché
conformément
Et dans
la commune
de Maniquersile. Een
ereonne
Arteie_7 :
Le présent arêlé
peut fare lobjet dun
recours
déposé
devant
le Tribunal
(Administratif de Rouen, dans un délai de2 mois suivant dale de publication. Atlicle
8 : Mme is Maire, M. le Commandant de Gendarmerie ainel que les agents placés sous
leurs ardres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté En maïs de Maniquenile, le27 janvier 2022 Département de Seine-Maritime Arrondissement du HAVRE
Canton
de Fécamp
Commune
de
RIVILLE
N° 2021026
RRETE
Le Maire de Ia commune de Riville, VU.
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L'2211-1 à L2213.6 VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1,
R110-2, RI11-2,
R411-8 et
RATS
RRITI-28,
VU
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 5% parie —
Signalisation
d'indication) approuvé
par larêté
interministériel
du 7 juin
1977
et
modifiée le 25 juin 2009, VU l'accord de la Direction des Routes en date du 16 décembre 2021, {CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, 1 s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le
teritire
de Ia commune de Rivill,
ARRETE
Article 1% : Le présent amèté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusquulors appliquées, sur les Himites d'agglomération du territoire de Ia commune de Riville, Article 2 : À compier de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de La route sétend dans la parie traversée par
+ la
RD
1$0 :
au
Point
Router
n°
15
entré
et sortie
d'agglomération
en
direction
de Valmont
à 260
m
= la RD 10: au Point Routier n° 15 entr et sortie d'agglomération à 588 1men direction d'Ourile en Caux = Ia RD.
75 : au Point Router
n° 16 entré et sortie d'agglomération
en
direction de Sorquainvile à
815 rm
la RD
75 : au Point Routier n° 17 entré
et serie d'agglomération
à 114
m en direction d'Ourvile en Caux
- la
voie
commumale
rue
du
Bosc
aux
moines
entré
et
sortie
d'agglomération à 285 m
à pari de l'intersection du carrefour de l’église
la voie communale rue du Ramont entré et sortie d'agglomération à 305 am à partir du carefour de l'église
cle 3 : La signalisation réglementaire,
conforme aux dispositions de l'instruction:
interministériel — livre LS"
parie - signalisation d'indication — est mise en place à
la charge de la commune. Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1°° du présent arêté prennent effet Le our de Ia mise en place de la signalisation prévue
à l'ile3 ci-dessus.
Article
5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par
les règlements en vigueur. Article 6 : Le présent arêté est publié et affiché conformément à la règlementation en Vigueur et dans la commune
de Rivile.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dépasé devant le Tribunal ‘Administratif
de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article
8 : Le Maire est chargé, de l'exécution du présent arêté.
Et afiché aux endroits habituels.
Le Maire,
En mairie, le 17 Décembre 2021 Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021 EM
Affiché le
ID : 076-217606003-20211015-20210048-AR
ARRÊTÉ PERMANENT
Objet : modifications des Nmites d'agglomération
sur le territoire de la commune de Saint-Léonard
Le Maire de la Communs de Salat-Léonard,
VU a loi n° 82-213 qu 2 mars 1382 relative aux drolts él libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses artickes L2211-1 4 L.2213-6
VU le Code de la route #1 notamment 585 articles R110-1, R110-2, R111-2, Rd11.-8 et R411- 25 à R111-28,
VU l'instruction intemmnistérelle sur là signalisation routière (livre | — S#”* parie — signalisation d'indabon) approuvé par l'arrêté intérministériel du 7 juin 1977 et modifiés le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Curéction des Routes en date du 21 septembre 2021,
CONSIDERANT qué pour garantir la sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir 6 nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune dé Saint-Léonard,
ARRETE
Article 1* : Le présent arrêté sbroge toutes [es dispositions réglémentaires ayant pu être jusqu'alors appliquées, sur les limiles d'aggloméealon du teritoire de la commune dé Saint- Léonard.
änticke 2 : A compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicaties. L'agglomération telle qu'elle est définie par l'article R1 du code de là route s'étend dans la partie traversée par:
- la RD 940 : entre les PR 36+493 st PR 40+920
- la RD 925 : entre iss PR 31+773 et PR 32+597
la RD 7$ : eotre les PR 30+749 et PR31+045
Article 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle — Iyre | — 5% partie — signalisation d'indication — est mise an place à le
Chargé dé la commune.
Article 4 : Les disposilions définses par l'adicle 1" du présent &rêté prennent effet le jour de la miss 4n place de la signalisation prévus à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les fommes prévues par [es règlements en vigueur,
Acticiaæ 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation 8n vigueur et dans la commune dé Saint-Léonard. Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le
ID : 076-217606003-20211015-20210048-AR Articie 7 : Le présent arrêté peut faire Tobjet d'un recours
Administratif de Rouen, dans ur délai de 2 mois suivarn la date
Article 8 : Mme la Secrétairé dé mairie. M. lé Garde-Charmpètre sont chargés, Chacun en ce qui le concerne de l'exéculion du présent are.
En de dé Sant-Lécnard, is 15 octobre 2021, ARRETE N° 2021.12.046
COMMUNE DE SAINT PAERRE EN PORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE OU MAIRE
Objet: Arrêté permauent portant modifications des boites d'agglomération sur Le terntoire de la commune de Saint-Picrrc-en-Port
VU ia loi n°82-2]3 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collcctivités locales, complétée ct modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Temitonialcs, notamment ses articles L.221 1-1 à L.2213-6,
VU le Code de la route et nolamment sea articles RI1-T, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-2$ à RI11-28.
VU l'instrucbon interrmmimisténele sur la signalisation routière (livre L - 5 éme partie - signalisation d'indication} approuvé par l'arrêlé interministériel] du 7 juin 1977 ct modifiée le 25 juin 2009,
VU l'accord de la Direction des Routes en date du 22 Décetnbre 202 L.
CONSIDERANT que pour garantir la sécurité générale, 1] s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le ternitoire de lu commune de Saint-Picrrc-en-Port,
ARRETE |
&RTICLE ler : Le présent arrété abrogc toutes les dispositions réglernentiures ayant pu étre jusqu'alors appliquées, sur les limites d'agglomération du territaire de fa commune de Saint-Pierre: en-Port.
ARTICLE 2 : A compter de la date du présent arrété, les dispositions suivantes sont apphcshles : L'agghrmération telle qu'elle est définie par l'article R{ du code de la routc s'étend dans la parti traversée par :
- la RD 33 entre les FR À + Q et PK Ô + 121
«+ la RD 79 entre Jes PR 45 — 0,40 «1 PR 46 + 597
- La RD 479 entre les PR O0 - G et PR 0 + 791
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - bre T - 5 ème partie - signalisalion d'indication - est mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE à : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effei le jour de la mise en place de lu signalisation prévue à l'article à ci-dessus,
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrété sont relevées dans les formés prévues par les règlements en Vigucur, ARTICLE 6 : Le présent arrèté est publié et afFiché canfannément à La réglementation en vigueur ft dans Ia commune de Saint-Pierre-e-Port.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire lobjet Gun recours déposé devant Je Tribunal Administeaf de Rouen, dans un délai de mois suivant La date de publication,
ARTICLE 8 : Mnc La Secrétaire de Mairie, la Gendarmerie de VALMONT, chacun en ce qui le onceme de l'exécution du présent arrêté.
Faiten Mairie, Je 22 Décembre 2021
Le Maire,
EFAVEY DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DU HAVRE CANTON DE FECAMP
COMMUNE DE SAINTE HELENE BONDEVILLE
ARRETE DU MAIRE N°03/2022
PORTANT LES LIMITES D'AGGLOMERATION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE STE-HELENE-BONDEVILLE
| Le maire de la commune de Sainte-Hélème-Bondeville
VU la lol n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits etHbertés des collectivités locales, complétée et modifiée
VU le Code Général des Collectivités Territotales notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6 VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, RI11-2, RA11-8 et RA11-25 à RU 28, VU l'instruction interministériele sur la signalisation routière (livre 1 - Sin partie - signalisation
d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 uin 1977 et modifiée Le 25 juin 2009, CONSIDERANT que pour garanti la séeurité générale, | s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le teritoire de 1 commune de Ste-Hélène-Bondeville,
ARRETE :
Article 1 : L'agglomération telle qu'elle est défile par l'article R1 du code de Ia route s'étend dans a Partie traversée par
= la RD 6BAcentre les PR 2 (+100mjet PR 2 (+411)
Article 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle livre = 8 partie- signalisation d'indication - est mise en place à la charge de a commune,
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 du présent arrêté prennent eftet le jour de la mise en place de La signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus
Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par le réglements en vigueur.
Atcle5 : Le présent arrêté est publ et afché conformément à la réglementation en vigueur et dans Ia commune de Ste-Hélme-Bondeville,
Article 6: Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 7 : M. le Maire de Ste Hélène Bondevll, M le Président du Département de la Seine-Maritime tla Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté rendu exécutoire, Pour extrait certifié conforme, “Comp tra de la publiarion a régit, RERO
IOUE
ERA
NCA
Te
nee
ae
LIBERTE
BOATITE
FRATERE
Ge
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ARRETE
DU
MAIRE
N°2023-001
Limites
de
l'agglomération
de
la commune
de
Sassofot
Ie Mateonauit
sur
les
différentes routes
dépariomeniales
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Siné Marine
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LES GRANDES DALLES
ape
2 Sur a route des Péqueux, au éroisement de Ia RD 479
et de la RD : rates
S'LO7
Les plans sont annexés au présent
arrêté
ARTICLE
2 :
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
livre
1SM
parte
- signalisation
d'indication
sera
mise
en place
à la
charge
de la
commune.
ARTICLE
3 :
Les dispositions
définies
par
l'article
16
du présent
arrêté
prendront
cet
le jour
de la
mise
en
place
de Ia
signalisation
prévue
à l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4 :
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
amêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
Himites
de
d'agglomération
des
routes
mentionnées
ei-dessus sont
abrogées,
ARTICLE
& :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et afiché
conformément
à la
réglementation
en vigueur
et dans
la
commune
de Sassetot
le Mauconduit.
ARTICLE
6 :
Conformément
à l'anicle
R 102
du
code
des
tibunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
date
de
notification
ou
de publication.
ARTICLE 7 Monsieur le Maire de la commune
de la commune
de Sassetot le Mauconduit,
Monsieur le président du Département de Seine Maritime Monsieur le Lieutemant-Colonel de 1 brigade de gendarmerie de VALMONT, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Copie sera adressée à
- Monsieur le Sous/Préfet du Havre = Monsieur ls Directeur Départemental de l'Equipement de SAINT VALERY EN CAUX ALPI de Fécamp Caux
Littoral
Centre-bourg Ho
Pam dense
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Camden RLPI de Fécamp Caux Littoral
D cunniomge
ae
m6 DEPARTEMENT
us) COMMUNE COU-663
Section: ZA, Fou O1
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MAIRIE
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EEchall: 1/7357 (2000)
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
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DEPARTEMENT
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17357
(2000)
EXTRAIT
DU
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CADASTRAL
Section:
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PETITES
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7
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7
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Le prono
et
le 20m
GRATUIT
|
Sonate
net ARRETE PERMANENT N° 2022.02
Portant
modifications des limitos d'agglomération
sure territoire de la commune de Senneville-sur Fécamp
Lo
Maire
de
la commune
de
SENNEVILLE-SUR-FECAMP,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relaie aux droits et libertés des collectés locales,
complétée et modifie, VU le Code Général des Collectivités Terntorales, notamment ses articles L.2211-1 à L.2213-6 VU le
Code de la
route el notamment ses aricles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 et R411-25
aR1128, VU l'instruction interministériel sur la elgnalisation routière {ivre
|
5" parie — signalisation
d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiés le 25 juin 2009, CONSIDERANT
que pour garantir Is sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les
nouvelles imites d'agglomération sur le tertoire de la commune de Senneuile-sur-Fécamp,
Le prèsent arrêté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être
jusau'alrs
appliquées,
sur les
limites d'agglomération
du teritoire
de
la commune
de
Senneuile-sur-Fécamp, Article
2 : À
compter
de Ia
date
du présent
arrêté,
les
dispositions
suivantes
sont
applicables
:
L'agglomération
tell
qu'ele
est
définie
par
l'article
R1 du
code
de
la route
s'étend
dans
la partie
Hraversés
par
la RD 926 : entr les PR 39 +112 et PR 39 + 606, = la RD
79 :
entra
les
PR
37 +
208
et PR
36
+ 507.
= la
voie
communale
Rue
de la
Brqueterie
au
droit
du
n°464
(at:
49,76867
| long
: 0
41174)
Atticle_3 :
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de.
l'instruction
interministériele
— livre 1
- 5
partie — signalisation d'indication —
est mise en place à la charge
‘de la commune. Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1 du présent arrété prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à 'aricle 3 ci-dessus. Aticle 8 : Les infractions au présent arrété sont roleuées dans les formes prévues par les règlements en vigueur Anicle 8 : Le présent arrêté est publié et afiché confommément à la règlementation en vigueur t dans là commune de Senneile-sur-Fécamp, Article
7 :
Le présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
déposé
devant
le Tribunal
Administratif de Rouen, dans un détai de
2 mais suivant la date de publication.
Aticle 8 : Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera
transmis à la Gendarmere et à la Sous-Préfecture du Havre.
fo.
+7 janvier
2022
“alhéare,
À LECPURT
E ARRETE PERMANENT N° 20214
Portant modifications
des limites d'agglomération
sure territoire de la commune de Sorquainvile
Lo Maire de la commune de Sorquainville, VU:
la loi n° 62-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectés locales,
complétée et modifiée, VU is Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1 à L.22138 VU le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2,
R111-2,
R411-8 et R411-25
aR11128, VU l'instruction interministériel sur la signalisation routière (ivre 1
5“
partie — signalisation
indication) approuvé par arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009, CONSIDERANT
que pour garantir la sécurté générale, | s'avère nécessaire de défini les
nouvelles limites d'agglomération sur le errtoire
de la commune de Sorquainvil,
ARRETE Article 1° : Le présent arrété abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être lusqu'alors
appliquées,
sur
les limites d'agglomération
du terriare
de la commune
de
Sorquairvill, Article
2 : À compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables
‘agglomération tele qu'elle est définie par article R1 du code de la route s'étend dans la parie traversée par —_ la RD 33 : entre les PR 8 ; 475 et PR 10 ;
272,
= la RD 75.
entre les PR 13;
960 et PR 14 ; 700
+ la VCDT : Lattude 49.705
et longitude 0.543 ( pour une longueur
de 1 50m)
Articie_3 :
La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de.
l'instruction
interministériel
— ivre | 5°* parte — signalisation d'indication
— est mise en place
à la charge
de
la communs.
{Article
4 : Les dispositions définies par l'ile 1° du présent arèté prennent efet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l'aricle 3 ci-dessus Aticle$ : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les fomnes prévues par les règlements en vigueur. Article
6 : Le présent arêté est publié et affché conformément à la règlementation en vigueur
et dans la commune de Fécamp. Article
7 :
Le présent amèté
peut faire l'objet d'un recours déposé
devant
le Tribunal
Adminietraif de Rouen, dans un délai de 2 mais suivant a date de publication Article
8 :
M. le
Directeur
Général
des
Services,
M. le
Commandant
de Police,
(M.
ls Chef
de
a
Police
Municipale)
ainsi que
les agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
Le conceme
de l'exécution
du présent
arrété.
En mairie de Sorquainvile, le
30 mars 2022 [ ereosssus ] Gen
ue [ cc
Gr
Marqueurs ajoutés à la carte
rm
0) sara ere amor à _—_ Mairie de THÉROULDEVILLE 76525
ARRETE PERMANENT N° 2022012
Partant modificatians des limites REPDROUE RNGARE d'agglomération eur l tarritoire
dla commune de Théreuldevlle
cahatelsade la Ville de Thérouldeville
VU a lin 82-213 dû 2 mars 1882 relatue aux droits et Ibaré3 des ooléoltés Las, ver été et mociée, | VU & Gone Genéiar ces Calkettés Ter Loles, ratammart 695 ailes L,221-1 9 L2213.5
VU 1e Gode de a route emolamerert sas arcles R°10-4, RG, RIZ, RATI-A ét RA11-25 à RIT 2.
VU rretucor miemmeténele eur le siralsaior routière fur | — 3 gare sgraisaton dirdicafe apprau par T'ardté ler insiénal du 7 jir 1E77 el mc & 25 jun 2009,
VU lagon 12 Direotion des Routes an dal a 2° janvier 2022,
(CONSIDERANT que uour Garanti la série générale, 1 s'avère nécessade dé défini us nouvelles files dagglomé ion su Le Le mon de a Somme ea Tracés !
ARRETE
Amele 1" + 0 srétant arëté abrage vutes les dpserors égementares ayant au ëré square Bpnlquées ai 1 rues 'agglamdialor du terine de a cce-mne eR Thérondesie
Aticie2 A compter dé ke du présent arr es ispasiiors su ventes sarl apphcebes sqpamératen tele que est dome po lattcle FT 44 cods de la mou délend cas la pois rave ate pa = aRD7 eme es PR 28-620 PR 25-06
RD 6 Envreu PA 260at PR 12.187 et À est ds
la lue à. Clés ue Abbepu en im aueela RD 17 Java cammurale n°2 Le de 1à Curderis an ii avez a RD 17
Le vote comm rale n'3rue du Charrp Pre er ie axecla RD 17 Je voie comm als 9° rue du Stage en ri va la RD D
Aricie 3; La signalisation régurertaire, confus aux sisaraiigrs de lirgiuchon Interne — lire 1=8 paré - ienolsatoadidcauen | Gelée en pace à la charge de La some
Amie a Lex nspn9 on détinee par far cle 1° ca récent grêté rennent eFei € faut de 12 mec en Place dla signalisatan prés àl'article 3 cucessus. |
Ati “quant
Anti 8 : Le grèsen arte aa pur et a'iche conformément rarvmane de Thérou il.
ici 7 : Lo présen: arrêté paur rie Fogiel da cours dés ROUEN Gang A de 0 2 moi svart Cate de pub,
Ace 8 . M. le Directeur Géreral des Sarnces, M, 1e Commardant 39 Pace, ui quu les agents acés sous leurs gréres so 1 chargés, c1ecun en ce quile once de lexeoulon 4 'Ésen ar-d
Les inieeiors au arésent ar sur rulevbes car les farmas prév.ns par en fAg'ements en
I régate a vigueur 21 dans a
onu le Tébunal Aéminiratt de
Lane Virginie RIVIERE
Té épnone : 2 24 29 62 58 ou ae erouaerrenet Sre ravreteraa Département de Seine-Maritime ‘Arrondissement du HAVRE
Canton de Fécamp Commune
de
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
ARRETE
portant sur les entrées et sorties de la commune.
Le Maire de la commune de Theuville-aux-Maillots, Var le Code des Collectivités Territoriales, Va les pouvoirs de police du Maire,
Cansidérant qu'il convient de compléter l'arrêté du 19 janvier 2010 concernant la détermination des limite de Ia commune, matéralisées par les panneaux « entrée » et sortie ».
ARRETE
rieleI: Les entrées et sorties de
la commane de Theuville-aux-Mailots sont
Je
suivantes
RD&
En venant
Théruldevile
49.780674, 0535308
3
Au niveau du cimetière vers AMIE
| 49.710447, 041815
[RDS
‘Au niveau du 7, rue des saules vers
49758666, 0.552822
Gerporville
VEG
Au niveau du 16, rue des chétaïgniers vers | 49.770780, 0.535230 Angenville
EU]
Vers Ouninvll ete hamelet
1 7EN0ES, D SO
ver
Rue de I eavée vers le muiseent
4960717. 0.341387
Article 2: Le maîre est chargé de l'exéeution du présent arêté. fAmplation ser adressée à
+
la Brigade de Gendarmerie
de VALMONT
+
Direction des routes
Ex affichée aux endroits habituels.
Le Maire, 10 mars 2022 DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DU HAYRE
CANTON DE. FÉCAMP
MAIRIE DE THIFRGEVILLE
THIERGEVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÉTÉS DL MAIRE
ARRÊTÉ 21/1
Obict : Modification des limites d'agglomération de la commune
Le Maire dé La commune de Tiergeville,
Vu la foi n° 82-212 du 3 murs L982 rotative aux deoits ot Uibèrtés des collectivités louules, cornpléléc et nililièe :
Vu le Code général des collectivités torretoriales,
Vu ke Code de la ronte, et nolsmment ses amticles RILO-1, R110-2, R]11]-2. K41]-8 «x
R411]-2$ à Rd4T1-Z8
Vo l'instruction iotérmunistéieile sur La signalisation rmntière clivre |. 5 parue — signalisation d'indication) approuséc par l'arrêté interministériel du 7 juin J1É7F et
meditiée ke 25 juin 2809:
Considérant que pour garantir la sécurité sénérale, 1] s'avère nécessaire de définir les
nouvelles limites d’auulomération de la commune :
ARRETE
ARTICLE 1 : le présent arrêté abrope toutes Jos dispositions réglèmentaires sur Les roles d'auvloméranon de Li commmme avant pu être jusqu'alisrs appliquées.
ARTICLE 2 : 4 commier de lu due du présent arrêté. l'avrlunésahon telle qu'elle és définis par l'article R110-2 Ju Code de la route comprend tout ou purtk des veus suivantes : rt Auguste Mallet. allée des Fleurs. ruc du Marquet, ranle du Bèr de Marlagne (RD691, rug de l'Orval, rac du Calvaire, rue du Movie, allée du la Chopière. alléc Bériginy. allée de la Mare, rue de la Poicrit et ru de Figuisinwille.
Elle s'étend précisément tel qu'indigué sur Le plan annexé au présent arrête,
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire. camlorme aux disposileins de l'instruction interministénelle - hyre [- 5 paris - signalisation d'indication - sera mise cn pluie par la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'achile 3 du présent arrêté prendront
Mairie de FIHIERGEYILLE J tuc Auguste Mallet 68540 THIERCE YILLE
Tél, : 02,38.29,42.55. Lunuil : marées. Livrgrs Mluidiw 8 ad, ft ARTTCLE 5 : Conformément 8 l'article R102 du Code ales tribunaux slommistratus, le
présent acuèté pourra faire l'abjel d'un recours cvontenlieux devant Je tribunal alministralif de Rouer dans un délai de deux anis à compter de sa date de publication
Thiergeville. le 2 Éévrier 2022
Le Maire,
Philippe DURANT
Vluiric de FIHFROLYILELE 9 rue Auguste Mallkt “G$40 FIHERGEVILLE Tel, ; 03,35,20,47.55, E-mail : mairies {hier ille:ovr2 maudumt.Îr _f
of
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44
NV'Id DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
CANTON DE FÉCAMP
MAIRIE
… DE
THIETREYILLE
EXTRAIT DL REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÈTÉ 21/10
Le Maire de Ja coinmune de Thiétreville,
Vo Ja lei n° 82-213 du 2? mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités Locales, complétéc et minililiée ;
Vu le Code général des collectivités temitonales, et notamment ses article L2211-1 à L22134# ; Vu je Code de la route, et notamment ses articles R110-1, RL10-2, R111-2, R411-& 1 R4i1-25S à RA11-28
Vu l'instruction intaninisiénielle sur la signalisation routière (livre ] 5° partie - signalisation d'indication) approuvée par l'arrêté interministériel] du 7 juin 1977 et modifiéc le 2% juin 20 ; Considérant que pour garantir La sécurité générale, 1] s'avènrc nécessaire de défimr Les nouvelles
limites d'agglomération de ]a commune ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrété abroge toutes les disposilions réglementaires sur Îles limitées d'agglomération de La communc ayant pu être jusqu'alors appliqu
ARTICLE 2 : À compter de la date du présent arrêté, l’agglomération telle qu'elle est définie par l'article R110-2 du Code de La route comprend tout où partie des voics suivantes : rue Tmile Beus, ruc des Châtaignicrs, ruc du Chêne Saint-Martin, rue de la Cour Souveraine, ruée Bernard Decaen, ruc dé la Forge, rue cles Fresnes, rue de la Mairie, rue de la Mare Hay rue de Ja Plaine et rue Verte, Elle s'étend précisérnent te] qu'’indiqué sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 :; Condwrmement à l'article R102 du Code des Wibunaux administraufs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'agent.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, et ampliation en sera adressée au comptable de 13 collectivité,
Thiétrevilie, le 23 décembre 2021
l'our Le Maire empêché,
L'’Adjoint au Mairc,
Florence DOUTRELEAL l
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DE LA SEINE-MARITIME
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE TOURVILLE LES IFS
ARRETE
FIXANT LES LIMITES DE L'AGGLOMERATION SUR LES ROUTES
DEPARTEMENTALES
vu
Le Code la Route (articles R1 et R44).
=
Les amêtés des 24 Novembre 1967 at 7 Suin 1977 modifiés, ralafs à la signalisation des routes
at
oraUtES
CONSIDERANT
que pour l'application des textes précités,
il impone de fixer sur les routes départementales les
limites de l'agglomération de
ARRETE :
Aricle ter: Sur
la tamitoirs
de
la
Commune
de
TOURVILE
LES
IFS,
les
lmies
ce
l'agglamératon
de TOURVILLE LES IFS, telles qu'elles sont définies par article A1
qu Code la Roule,
son fixées aux points Kloméiriques Suivants
+ RO.73
PR:7.970
- RD:73
PR:
8672
= RO
PR
Arie.2:
Par les soins de la Commune.
il sera apposé À chacun des repères kioméliques
indiqués c-dessus des panneaux ecniormes à la réglementation sur la signalisation routère
Aride3:
Tous
les
arèlés
et
disposilons
antèreurs
rlatfs
à
la
fixation
des
Gmites
d'agglomération sont abrogès.
Document “ARLIMRD DOT- +
Aicle
4
:
Pour
amplialion
du
présent
arrèté
sera
adressé
à
:
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
gendammenie
de
-
Monsieur
lé Subdivisionnaire
de
l'Equipement
de
FECAMP.
Pour
éxécution
chacun
en
ce
qui k
concerne.
Attcke
5:
Le
présent
àrèté
sera
adressé
à
Monsreur
le
Sous-Préfet
du
HAVRE
pour
contrèle
de
légalité,
en
applkaätion
de
18
Hoi
n°
82.213
du
02
Mars
1942.
A TOURVILLE
LESIFS
Je
28
(EC,
1995
Document
“àRLIMRD.DOT* ARRETE DE CIRCULATION A ot)
LIMITES AGGLOMERATION SFR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
VIE a of 89 BRAS do 2 murs IGRE cie us a a l'heré es collernés loaie, compltée et xd
VC de Code Général des Calle Leica, name es tien 2.221124 1.221 VU Le Caue ce a us 1 notament ex RENE RUIGS, RTIS-Z RAR € RAS mr SU Este iremmntériele ser la smitsatoe roue Cure 1 SE parie
Sgnaiion d'info aug au aa here du in 1977 en mn Le 2 in 308,
CONSIDERANT que peur dires d'agaloméane sue ani la sécurité généeale, 1 ésêre nc ile de La Comte de TOUSSAINT, sai de défar Jet
AuRELE
ActeF2 L'gglmnérmion te" qu das Le pari Lave pr
Ta RD 928: are Le PR 21 38 ant Le PR SLISE an
cs Gérie oar Fate du ee de Le éd
2 a du Chem ntraoulins. 2 la de Ve en im avec coma de Gare ke LR tech 22 ex te cul conne de Cali 2 chemin ra ATKgn Emi ave Va ane de Fésara
2e che aral 1 en mit ave I soc de Celle. 2e chien oran Le re ace I comme de
2 Hi coamarale 2° 2 lee mamie RAT à Teil ce came de CertreameuEas, on ve um Cane,
La sipuliseion réslemeins, cenibeme ax cpuntinas de Hate le el 5° parie samlition d'ilierion à da eh EU
Free es à Lu énarge de L Comue.
ice 3. disartons és par are 27 a présent ré ra Te jo a men pag 4 rat pré à Th
Aetiee 4: Les semis ou prés aré sont rlevGer de Le face prévues pu en es guour. article 5 Aigueur dus ent arts ct PES ve AE
scour Le Than Article 6 Le prise and pour Be THERE den rerours pe Arme dé Rent las la 2 a EE Be Un
Article? : Mouse Le Meire de TOUSSAINT, M. e Préc du Département de la Seine Mairie a Gentarmene, son chn:gés, cher en Qu Le one, Je l'ex étiu du rs
Fait à Tous Le LÉ Décenor 2021 La Maire
RHAINGEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SENE-MARIIE
MAIRIE DE
VALMONT
ARRÊTÉ
PERMANENT
13-2022
ANNULE
LE
n°
26-2018
ARRETE
PERMANENT
MODIFICATION
DES LIMITES D'AGGLOMERATION
Le Maire de la commune de Valmont, VU a ll modifié n° 82-213 du 2 mars 1982 raie aux
dras et bertés des collectés Incas;
VU le code général des colectuiés mtloraes
notamment les arts L2213.
à L 22138
VU a code dela rauls
et notamment es arliles R 110.1, R 1102, R 4112, RAT
8tR 411,25;
VU instruction interministériel aura signalisston routière
- re 1- SÈME parie - signalisation d'ndicaton,
Gonsidant que
pour garantir la sécurfé
générale,
1 savère
nécessaire de défini les nouvelles
limits
“'agglomérahion sur la commun
do Vaimont
ARRÈTE
ARTICLE +
Les lmies de agglomération de la
commune de Vaimont, au sens de l'anticl
R 1102 du code de La
Faute, sont fées ain qu suit dans ke tableau suivant
Disration_
[voie
Froperes Komerrque
jo 10
Rue Swranne Mére
[PA 27-392 (Pr 272680
Ro
Vaimont/rhéroudele __
|Pr 25+640 (25-660
fo17
Rue d'estoutevle
[PR 24875
C
PR 254540
RDES
ue Guy de Maupassant
[PR 124422 PRagrar
D250
foute de l'Europe
[PR 101887
=
PR 121868
Hameau de Sant Ouen
[PR 121861 PR 121576
ARTICLE 2 : La signaïsalon églamentaie, conforme aux dispnstions de listen ntemiistérale Ir |
ME pare
signalisation d'indication - sera mise en place
à la charge deLa commune.
ARE
PineRobe Gras
7
VALIONT
2.3 202 72-02
36-272076 mad ma
(Corspandance : Monsieur
le Mare - 76540 VALMONT
éléghone : 02 35 29 82 72 - E-mail: mare-3g vaimont76@wanadop.r ARTICLE 3 : Les disposons ailes par lai 19 au grésent arêté prendront fete jour de Ia mise en place
Ge la signalisaion prévue à are 1 dessus.
ARTIGLE
4 : Toutes les dposïions
définies par les arrêtés antérieurs,
font les anciennes Imies de
l'agglomération Ge la commune de Vaimant sont abrogé,
ARTICLES : Le présent arrété sera publié
et afiché conformémentà La réglamanttion en vigueur:
ARTICLE
Monsieur
ie Maire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaimont,
sent chargés, chacun en ca quil concerne, de
l'exécution
du présent arrété
Article 5 Le présent arèté est ranemis à - Madame La préfète de la Sene-Marime < Madame
la Directice de la D.D R.
< Monsieur le responsable des services techniques
de a commune de Vaimont
Fait à VALMONT Le O7 avi 2022 Le Maire,
FAIRE PRE RoRoT Gene: TES VALHIONT
Tél 0225 20 82 72 Fex 02 8527 89 75 - mal male-4g aimontTG@vanadoo 1 ARRETE N° 08/2022
Portant modifications das Hmlles d'aggloméralion sur lé lérritoire de la
commune de Vaitetal 8ur mer
VATTETOT.SUR.MER
Le Mairé dé VATTETOT-SUR-MER,
YU la lol n° 82-213 du 2 mars 1982 rélalive aux dits et libertés des coleclivilés locales, complétée el modifiée,
VU le Code Général des Colecdiniiés Temilorisles, notamment 365 artcies L 22111 à L 27136
VU le Code de là routé ei notamment se8 anicles R110-1, R110-2, R111-2, R411-8 61 R411-25 à R111-28,
VU l'instruction interminsiéridle sus là signalisation routière (livre | = 5éme perlis — signalisation
d'indication) approuvé par Farrélé nlérmmistériét du 7 juin 1977 et modifiée le 25 juin 2009,
CONSIDERANT que pour garantir LB sécurité générale, 1 s'avère nécessaire de définir ls
rouveles limilés d'agglomératon sur le territoire de ds commune de Vattelot sur mer,
ARRETE :
dutické 1: Le présent arrété abroge toutes les disposibons réglementäirés avént pu ätre jusqu'alors appliquées, sux les IImilés d'agglomération du territoire de la commune de Vattalat sur mer,
Article 2 : À compiler de L date du présent arrêté, les dispositions suivamtes sont applicables :
L'agolomésalion tels qu'elle est définis pér l'adicle R1 du code de la route s'étend dans la parle t'avèrséé par :
" la ROf1 : entre les PR6 +191 el PR 8 +486
+ LB RDO211 : entre les PR 040 at PR1 +52
+ la VC x Chemm de B Pruneralle » en limite avec l'agglomération et ls hameau de Brandevillke au niveau de ls coupure d'urbanisation,
Auticle 3 : La signalisation réglementaire, confome aux dispositions da rinstruclion inermalstétielle - livre | = 5ère partie - signalisation d'indication — est mise en place à La charge de ls communes.
Artlcla 4 : Les disposilions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent éffet lé jour de la mise en place de la slgnalsaton prévue à l'articlé 3 ci-déssus.
Article 5 : Les infractions au présent arrété sont relevées täns las formes prévues par les régles 8n viguéur.
Article 6 : Le présent arrété est publié ef affiché conformément à le règlementation en vigueur et dans la commune de Vattelot sur mer.
Article 7 : Le présent arrété peut fare l'objet d'un recours déposé devant lé Tribunal Administratif de Roven, dans un délar de 2 mois suivant la date de publication. .J,.. SUITE ARRETE N° 09/2022
Article E : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à M. Le Commandent de le Brigade de Gendarmerk d'Etratat. Chargé, en ce qui le concerne, d'en assurer l'exéculion,
Fall à VATTETOT-SUR-MER, ke 31 janvier 2022
Le Maire,
Franck BLANCÇCHET
FOTIE >? APE
C "7
Fe =.
Ypo rt ARRETÉ DU MAIRE n° 22-102
Arrêté permanent portant modifications des limites d'agglomération sur le territoire de la commune de VPORT
Le Maire de la Ville d'YPORT, Vu la lo n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collect
locales, complétée et modifiée, Vu le Code de Ia Route et notamment ses articles R110-1, R110-2, RI11-2, R41-8 et
R411-25à R 41-28 VU le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 signalisation d'indication) approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et
modifiée le 2 juin 2009,
Considérant que pour garantir Ia sécurité générale, il s'avère nécessaire de définir les nouvelles limites d'agglomération sur le territoire de la commune de YPORT,
ARRETE
Article 1: Le présent arrété abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu être jusqu'alors appliquées sur les limites d'agglomération du territoire de la commune de
YPORT. Article 2: A compter de la date du présent arrêté, les dispositions suivantes sont applicables:
l'agglomération, elle que définie par l'aricle RI du Code de la Route s'étend dans la partie traversée par
- La RD 760104 entre PR 1 et PR 282 La RD 760211 entre les PR 4+330 et PR 6+160
tà partir de la voie communale Rue des 40 acres en limite avec l'agglomération de SAINT LEONARD
Article 3 La signalisation réglementaire, confome aux dispositions de l'instruction interministérielle est mise en place à la charge de la commune de YPORT.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci dessus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont relevées dans les formes prévues par les règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours déposé devant le Tribunal ‘Administratif de ROUEN, dans un délai de 2 mois suivant la date de publication.
Article 8 : Monsieur Le Maire, les représentants de la Police Nationale, Municipale sont “chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à YPORT, Le 25/10/2022
Le Maire, on — Christophe DUBUC!
PO AE Santa
A adfnutr ARRETE PERMANENT N° 572022
Portant modifications des limites d'agglomération sur la tértoire de La commune d'Yprevile Bivils
Le Maire do a Commune d'Yproville-Biville, VU ta loi n° 42-213 au 2
nrs 1982 “alive aux uicis el Tbestés des cohectiés locales,
complétée et moaifée. VU
1e Cudie Général
es Colbeimiés Terrorisies naramment see arules
L 221 1-1 à L2215-6
VU 12
Gode de 13 rente et nolamment ses aricles H110, RH,
RAI,
HAS
1 RAI EI
BATIR, VU instrucion Intermmetènele sur la sigrahsatan routière (ivre |
9°
rare — signalieatiun
d'indication! approuvé par larrËlé irte/ministénel du 7 qui 1927 et modfièe le 28 juir 2009 CONSIDERANT
que pour garanir
la sécurlé généeale,
1 s'avère nécessaire de définir
nouvelles lirites d'agglomération sur le territoire de la commune SYprevile-Eivile ARRETE Avticle {9 : Le présen:
arèté abroge toutes les dispositions réglementaires ayant pu
usa
spriquéss,
sur les irmies d agglemératon du Lernore de la comrune Veau
Bile, Atlele 2
: À compter de la le du présent arrêté, les cispositions suivantes sont applicables
Lagglomeranen tele qu'lle est défie par Larhce R1 du Gode de Ia roule s'étend dans la pate taveree par
le RD 75 : entre les PR 11,898 et PR 12515. la RDZIT :
entre les PR 5,35 et PR 5.153.
21 RO926 . entre les PR 12.739
et PR 19.458
la route de Limphill 49.852898,
9.520806.
Anicle
3
La
sigmaisalion
régementare,
confame
aux
disposiions
de
l'neuuction
inte-mimténele - Lure?
= Se parie — signalisation d'indication — ast mise on place à la charge
de la commune Aticle 4 : Les dispositions définies par l'aile 1° du présent arrété prennent effet le jour de Ia Miss en place de la sigralsauon prévus à lice 3 ci-dessus Aricle 5 : Les
infractions au présent amèté sant relevées dans les fommes zrèvues par les
Féglements en vigueur. Aniele 8
: Le présent arrêté est publié er afiché conformément
à Ia réglementation en gueur
gas la commune dVpravie-Bile Amicle
7 :
Le présent
amêté
peut faire
‘objet dun
récours
déposé
devant
le Tnbunal
Aeministratl de Rouen, dans un délai 3e 2 mars Suivant la dete de
publication.
Anicle8 . M le Commandant de gendarmerie de la communauté
5 brigade ce Vslman ainsi
que les agents
olecés sous leurs ordres sont chatgés
clecun en ca qui la concame
dé
l'exécution du
présent aurté {En mairie d'Ypreuile-Bhale, Le 21 février 2022 LeMaRe AE
DEHAIS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_099CLEE|
Ï
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 00/09/2022
Affichage
: 00/08/2022
AR CE" Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
17
mars
2022
N°2022/09C
RAPPORTEUR
: Laurent
VASSET
URBANISME
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Débat
sur
les
orientations
Mesdames,
Messieurs,
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l’égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L’amélioration
de
la qualité
du
cadre
de
vie
et notamment
la mise
en
valeur
des
paysages,
la lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la préservation
de
la biodiversité,
la réduction
de
la facture
énergétique
nationale
et, dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la liberté
d’expression,
ainsi
que
la liberté
du
commerce
et de
l’industrie.
L’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
le
1%
janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPi.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s’appliquer
jusqu’à
l’opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a prescrit
l’élaboration
d’un
RLPi
sur
l’intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à répondre
aux
objectifs
suivants
:
-
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l’intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLU,
à
l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et assurer
l’information
nécessaire
à la fréquentation
touristique. Cette
démarche
s’inscrit
dans
le cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAËT)
en
cours
d’élaboration. Le
RLPi
est élaboré
conformément
à la procédure
d’élaboration
des
PLU
et deviendra
une
annexe
du
PLUi-
HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d’élaboration
du
REPi
prévoit
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d’élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d’échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littroal
à travers
2
groupes
de travail
: un
travaillant
les orientations
par
les membres
du
COPIL
et présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et professionnels
de
la publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal. Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques. Sur
le fondement
du
diagnostic,
les
2 groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en
2 groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1. Entrées
de Ville
et axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et les vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
1.12.
Affirmer
la qualité
paysagère
des
principales
entrées
d’agglomération
1.13.
Assurer
la visibilité
des
activités
économiques
et culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2. Cœur
de Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l’implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le PLUi
1.22.
Promouvoir
l’Information
locale
1.3. Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à vocation
résidentielle
1.3.2.
Veïler
à limiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
1.4. Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics...)
1.5.Zones
d’activités
1.5.1.
Encadrer
Paffichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire
tout
en
assurant
la lisibilité
des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1. Favoriser
la bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4.
Eloigner
la publicité
des
habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l’échelle
intercommunale 2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales
et les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l’intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
2.3. Anticiper
l’installation
des
dispositifs
lumineux
et numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et numériques
2.3.4.
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
commerciales
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-3,
L.
581-43
et R.
581-79,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.103-2
à L.103-5,
L.153-8
et L.
153-12,
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation, Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10 janvier
2022,
Vu
la présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17 janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
débattre
sur
les
orientations
RLPi,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
prend
acte
qu’un
débat
sur
les orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 46+7
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK It R AGENCE (BRU ES7ANNUTS
LE HAVRE
ESTUAIRE DE LA SEINE
Note RLPi
Janvier 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20220317-DELIB2022 09C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2022
Affichage : 01/04/2022
RLPi DE FECAMP CAUX LITTORAL
PROPOSITION D'ORIENTATIONS
Le rapport de présentation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPIi) définit les orientations et objectifs liés aux spécificités territoriales issues du diagnostic. Chaque orientation doit faire l'objet d'une traduction règlementaire dans le règlement écrit du RLPIi, qui constitue l'unique document opposable aux tiers.
Élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
Prescription et modalités Débat sur les orientations Arrët et bilan Approbation
de concertation de B concertation
Débat sur les orientations
Ste
Les orientations du RLPi doivent être débattues en conseil communautaire, au moins deux mois
avant l'arrêt de projet du RLPI. Le débat aura également lieu au préalable au sein des 33 conseils
municipaux. La présente note détaille les orientations validées par les membres du COPIL et présentées aux Personnes Publiques Associées et professionnels de la publicité en novembre 2021.
Ces orientations ont aussi été présentées en Conférence Intercommunale des Maires le 17 janvier 2022, pour répondre aux questions et recueillir les remarques de chaque commune de Fécamp Caux Littoral. RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [2]
SYNTHESE DU RECENSEMENT DES DISPOSITIFS
Le recensement a été réalisé sur le terrain par l'AURH entre juillet et août 2021. Les communes
ont également effectué un recensement sur leur territoire.
Localisation des dispositifs sur la CA Fécamp Caux Littoral
+ Dispositifs
—— Axes routiers majeurs
Sassetqt-le-Mauconduit
Écrettesille-sur-Mer .
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-la-Martel
Theuville-auxéAaillots
Thérouldeville
+ .
© Gerponville
Senneville-sur-Fécamp
27
1 Ganzeville
Thiétreville
.
.
Sainf-Léonard 8
{ 2 ne | =:
} NL
Ganzeville
Zoom sur la commune de Fécamp
e.
7 Tourville-léfss
; Sorquainville Genie { Maniduerylle
Brville
Sources : Données AURH 2021
à 2 (5 f a Fond : Admin Express 2021
nt Réalisation : AURH - (EG 10/2021)
500 dispositifs ont été recensés sur le territoire de Fécamp Caux Littoral.
Ces dispositifs sont principalement localisés le long des routes départementales qui traversent
l'intercommunalité. Près de 40% des dispositifs recensés sont regroupés sur la commune de
Fécamp, seule commune de plus de 10 000 habitants et couverte par un Règlement Local de
Publicité (caduc en juillet 2022). RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [3]
RAPPEL DES ENJEUX TERRITORIAUX
CONSTATS ENJEUX
De nombreux dispositifs non conformes au RNP Mettre en conformité les dispositifs
De nombreux dispositifs non dérogatoires en
dehors des agglomérations Déposer les dispositifs non conformes
Quelques dispositifs situés dans les secteurs
d'interdiction absolue
Déposer les dispositifs dans les secteurs
d'interdiction absolue
Dispositifs dérogatoires en dehors des
agglomérations
Encadrer l'insertion des nouvelles préenseignes
dérogatoires dans leur environnement
Dispositifs principalement implantés le long des
axes structurants et à Fécamp Règlementer la densité des dispositifs
Dispositifs de grande taille, en particulier à Fécamp Limiter la taille des dispositifs sur le territoire intercommunal
Dispositifs temporaires nombreux et qui dépassent
la limite de durée autorisée
Encadrer l'installation des dispositifs
temporaires
Présence de mobilier urbain dans plusieurs
communes Harmoniser le mobilier urbain
Présence de SIL dans plusieurs communes Harmoniser la SIL
Quelques faces vacantes Combler les faces vacantes ou déposer les dispositifs vacants
Présence de dispositifs éclairés Encadrer les horaires d'éclairage
Aucun dispositif numérique Interdire les dispositifs numériques
Des entrées de ville peu concernées par la présence
de publicité, à l'exception des entrées de ville de
Fécamp
Préserver les entrées de ville de la publicité
Une zone d'activités comprenant un centre
commercial en dehors de l'agglomération et une
zone d'activités en agglomération
Autoriser la publicité dans la zone commerciale
des Hautes Falaises
Installation de la publicité et des enseignes très
hétérogènes dans les deux zones d'activités
Harmoniser les dispositifs publicitaires et les
enseignes dans ces secteurs économiques
De nombreuses enseignes sur le territoire
Encadrer l'insertion des nouvelles enseignes
dans leur environnement, et en tenant compte
des prescriptions règlementaires existantes
(PLUIi, SPR de Fécamp)
Encadrer les enseignes lumineuses et
numériques sur les façades commerciales et à
l'intérieur des vitrines RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [4]
ORIENTATIONS PAR SECTEURS D'ENJEUX
ENTREES DE VILLE ET AXES STRUCTURANTS
Préserver les paysages et les vues lointaines depuis les principaux axes de
circulation
Bien qu'ils présentent des lieux stratégiques pour les professionnels en vue du trafic important,
les dispositifs peuvent occulter les paysages remarquables le long des principaux axes routiers
en dehors des zones agglomérées. Il est donc nécessaire d'appliquer strictement la règle
d'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations.
Certains dispositifs, qualifiés de préenseignes dérogatoires, pourront tout de même être
implantés en dehors des agglomérations, sous conditions particulières définies par le Code de
l'Environnement. Si le gestionnaire de voirie fixe par arrêté des prescriptions nécessaires à
l'harmonisation des préenseignes dérogatoires avant l'approbation du RLPIi, celles-ci devront
être reprises dans les prescriptions règlementaires du RLPi.
Affirmer la qualité paysagère des principales entrées d'agglomération
La qualité visuelle des entrées d'agglomération semble essentielle pour véhiculer une bonne
image dès l'arrivée au sein d'une commune. C'est pourquoi un traitement paysager spécifique
doit être appliqué aux entrées routières, le long des axes structurants du territoire de Fécamp
Caux Littoral (RD.150, RD. 925, RD.926, RD. 940, ...).
Assurer la visibilité des activités économiques et culturelles (préenseignes
dérogatoires hors agglomération)
Les activités culturelles, les activités de fabrication et/ou de vente de produits du terroir par des
entreprises locales, les monuments historiques ouverts à la visite, et à titre temporaire, les
opérations et manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique peuvent
bénéficier de dispositifs dérogatoires en dehors des agglomérations et à proximité de l’activité
économique, sous conditions particulières (dimensions, distance maximale, ….).
D'autres activités (garages automobiles, hébergements touristiques, restaurants, activités de
service, .…) ne peuvent plus être signalées par des préenseignes dérogatoires depuis la loi ENE.
Il est donc nécessaire de déposer les dispositifs non conformes hors agglomérations, toujours
installés le long des axes routiers.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [5]
INFORMATION
Ilest proposé d'inscrire ces préenseignes dans le cadre d'une signalisation d'information locale,
afin de maintenir l'indication sur le territoire de Fécamp Caux Littoral.
CŒURS DE VILLE PRESENTANT DES ENJEUX PATRIMONIAUX
Encadrer l'implantation des dispositifs dans les secteurs protégés (SPR, sites
inscrits, abords de MH) ou identifiés dans le PLUi
Le RLPi permet de réintroduire des préenseignes et de la publicité dans les lieux où elle est en
principe interdite : centres commerciaux hors agglomération, sites inscrits, abords des
monuments historiques, secteurs sauvegardés, sites patrimoniaux, zones NATURA 2000. Si
l'installation des dispositifs est correctement encadrée, ceux-ci peuvent être réintroduits de
manière qualitative et régulée dans certains secteurs pour lesquels l'impact visuel sera faible.
Il est également important de sauvegarder le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Fécamp,
ainsi que les éléments naturels et bâtis protégés par le Code de l'Urbanisme dans le cadre du
PLUIi de Fécamp Caux Littoral, en contrôlant l'implantation des dispositifs et des enseignes.
Promouvoir l'information locale
La visibilité et la lisibilité des dispositifs d'information locale et culturelle ne doivent pas être
remises en cause par les dispositifs publicitaires. L'implantation des dispositifs publicitaires sera
règlementée aux abords des espaces réservés à l'information locale et culturelle.
SECTEURS À DOMINANTE RESIDENTIELLE
Limiter l'installation des dispositifs dans les secteurs à vocation résidentielle
Les secteurs résidentiels sont des espaces peu impactés par la publicité. Toutefois, compte-tenu
de leur vocation principale, il est important de limiter l'installation des dispositifs dans les
secteurs résidentiels, en fixant des limites de taille et de densité et en encadrant leur bonne
intégration dans cet environnent.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [6]
Veiller à limiter la multiplication des dispositifs temporaires implantés sur clôture
Le Code de l'Environnement autorise les dispositifs temporaires pour les manifestations
culturelles et touristiques, les travaux et les locations et ventes de biens immobiliers. Il y a sur le
territoire une multitude de dispositifs dits temporaires sur les clôtures des propriétés privées. Des
dispositions règlementaires des dispositifs temporaires doivent donc être fixées, pour
règlementer le nombre de dispositifs, leur format et surtout leur durée.
ESPACES NATURELS AU SEIN DES AGGLOMERATIONS ET
ESPACES RECREATIFS
Interdire les dispositifs dans les espaces naturels remarquables en agglomération
et au sein des espaces récréatifs (parcs, espaces verts publics...)
En agglomération, les espaces récréatifs permettent d'aérer le paysage urbain et constituent des
lieux de vie qui contribuent au bien-être des habitants et visiteurs.
Les dispositifs implantés dans les espaces naturels remarquables de Fécamp Caux Littoral
détériorent les espaces végétalisés.
Ainsi, les dispositifs publicitaires doivent être retirés des espaces naturels remarquables et des
espaces récréatifs.
ZONES D'ACTIVITES
Encadrer l'affichage publicitaire aux abords des principales zones d'activités du
territoire tout en assurant la lisibilité des activités économiques et culturelles
Le territoire de Fécamp Caux Littoral comprend deux zones d'activités principales: la zone
d'activités intercommunale des Hautes Falaises, implantée le long de la RD.925 sur les
communes de Saint-Léonard et d'Epreville, et la zone d'activités de Toussaint, située au Sud-Est
de Fécamp et le long de la RD.926. L'installation des dispositifs et des enseignes doit être adaptée
à la présence d'activités économiques, notamment commerciales, et répondre à leur besoin de
visibilité. Toutefois, il est important d'harmoniser les dispositifs et les enseignes sur ces deux
zones d'activités. Leur organisation sur ces secteurs économiques doit donc être encadrée, tout
en favorisant une implantation des dispositifs à proximité des secteurs d'activité économique et
une homogénéité sur les deux sites. Il est également important de contrôler l'implantation des
dispositifs (par leur taille, leur densité, leur hauteur, ...) afin de minimiser leur impact visuel,
puisque les deux zones d'activités sont situées sur deux axes structurants desservant la ville de
Fécamp.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [7]
ORIENTATIONS PAR TYPE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE
FAVORISER LA BONNE INTEGRATION DES PUBLICITÉS ET
PRÉENSEIGNES DANS LEUR ENVIRONNEMENT
Harmoniser les dispositifs au sein du territoire intercommunal
Les dispositifs présents sur le territoire intercommunal présentent des aspects très hétérogènes
(taille, couleur, entretien, ….). Une harmonisation des dispositifs sur l'ensemble du territoire de
Fécamp Caux Littoral renforcera l'aspect identitaire de celui-ci et favorisera l'intégration des
dispositifs dans leur environnement à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
Maintenir la qualité des matériaux
Les dispositifs se doivent d'être de bonne qualité dans un souci d'esthétisme contribuant au
bien-être des habitants et des visiteurs afin de donner une bonne image des diverses communes.
Il est donc nécessaire que les dispositifs soient entretenus de manière régulière, afin de limiter
leur détérioration.
Proportionner la surface maximale des dispositifs
La surface de certains dispositifs du territoire de Fécamp Caux Littoral atteint jusqu'à 12 m°.
Parfois inadaptés et imposants dans le paysage local, la réduction de la surface maximale des
dispositifs contribuera à une meilleure intégration dans leur environnement. De plus, seule la
commune de Fécamp, de plus de 10 000 habitants, est autorisée à accueillir des dispositifs de
plus de 4 m°, en application de la règlementation nationale. Proportionner la surface des
dispositifs publicitaires permet d'harmoniser la taille de l'ensemble des dispositifs dans les
agglomérations de Fécamp Caux Littoral.
Eloigner la publicité des habitations
Dans un objectif de préservation de l'architecture et de la structure visuelle du bâti, il est
nécessaire d'éloigner les dispositifs scellés au sol des constructions à usage d'habitation,
particulièrement dans les centres anciens remarquables, pour maintenir les perspectives
visuelles vers le patrimoine bâti remarquable. Cette orientation permet également d'interdire
l'implantation des dispositifs qui obstrueraient les baies des habitations sur une unité foncière.
Contrôler la densité des dispositifs
Cette orientation se traduit par un nombre maximal de dispositifs par unité foncière et/ou par
linéaire de limite parcellaire, et par un retrait minimal par rapport aux limites de propriété. De
cette manière cela permettra de libérer les unités foncières, voire les façades, et d'éviter la
surcharge visuelle de dispositifs, mettant ainsi en avant l'architecture du bâti et les perspectives
visuelles.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [8]
Harmoniser le mobilier urbain à l'échelle intercommunale
Le Code de l'Environnement autoriser l'affichage de publicité et/ou préenseigne sur le mobilier
urbain. Certaines communes de l'Agglomération disposent même d'un contrat de mobilier
urbain. Chaque commune assurant le contrat avec le prestataire, il est important d'harmoniser le
mobilier urbain sur l'ensemble du territoire de Fécamp Caux Littoral.
HARMONISER LES FAÇADES COMMERCIALES ET LES ENSEIGNES
Garantir l'intégration des enseignes dans leur environnement
Les enseignes doivent s'intégrer aux différents bâtiments, qu'ils aient une architecture classique
ou remarquable. L'harmonisation de l'organisation des façades commerciales, hors teintes des
façades et des enseignes propres aux activités économiques, doit également être recherchée.
Fixer une limite de hauteur, une surface et une quantité maximales pour les
enseignes perpendiculaires
Fixer une limite de hauteur maximale pour les enseignes perpendiculaires permettra d'éviter
d'avoir des enseignes juste à côté des fenêtres des habitants (qui parfois sont lumineuses,
perturbant ainsi leur quiétude). Cette orientation est complétée par une quantification des
enseignes perpendiculaires par unité foncière, afin de limiter la surcharge dans les secteurs
concentrant des commerces et services.
ANTICIPER L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS LUMINEUX ET
NUMERIQUES
Encadrer les dispositifs lumineux
Le RNP impose l'extinction des dispositifs lumineux (sauf mobilier urbain) entre 1h et 6h.
Prolonger les horaires d'extinction des dispositifs lumineux permettra de faire des économies
d'énergies, lutter contre la pollution lumineuse et préserver la quiétude des habitants. En
complément, la surface maximale des dispositifs lumineux devra être encadrée.
Limiter la publicité numérique
Les dispositifs numériques utilisent les nouvelles technologies numériques pour diffuser de la
publicité, de l'information, ... Ces nouveaux dispositifs ont tout de même un impact visuel,
notamment sur la trame noire, et engendrent de la consommation énergétique. Il est donc
nécessaire d'anticiper l'émergence d'un tel dispositif en les autorisant avec conditions
particulières strictes sur le territoire de Fécamp Caux Littoral, puisqu'ils ne sont autorisés que
dans l’agglomération de Fécamp, en grande partie comprise dans un périmètre de Site
Patrimonial Remarquable.
RLPi de Fécamp Caux Littoral - Proposition d'orientations [20220120] [9]
Encadrer les enseignes lumineuses et numériques
Le Code de l'Environnement autorise les enseignes lumineuses, y compris numériques, sous
conditions particulières. Au même titre que les dispositifs lumineux et numériques, ces
enseignes devront faire l'objet de prescriptions règlementaires particulières, afin de limiter
l'impact visuel, la consommation énergétique et les différentes nuisances. Si l'extinction
nocturne est encadrée par le Code de l'Environnement, leur nombre devra également être
limitée par activité économique, afin d'éviter la multitude d'enseignes lumineuses et numériques
dans les secteurs comprenant des activités (zones d'activités, commerces et services de
proximité, .…).
Encadrer les publicités et enseignes lumineuses dans les vitrines commerciales
Les vitrines commerciales visible depuis une voie ouverte à la circulation et comportant de la
publicité et/ou de l'enseigne lumineuse peuvent aussi avoir un impact visuel et énergétique. Le
RLPi devra prévoir des prescriptions relatives aux horaires d'extinction, de surface, de
consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses pour limiter l'impact
visuel émanant des vitrines commerciales de l'ensemble du territoire intercommunal.
SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU HAVRE
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE
BPREVILLE
(76400)
2022-
12
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
re
U
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mil
vingt
deux
Le
mardi
huit
février
à
vingt
heures
trente
minutes
01/02/2022
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
SALLE
POLYVALENTE
VICTOR
HUGDO
(en
application
de
l'article
10
de
la
loi
4°2021-1465
du
10
novembre
2021)
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
DONNET,
Maire
Etaient
présents
:
M.
GRÉAUME
Jacques,
M.
DUVAL
Christian,
Mme
VARNIERE
Marie,
M.
THIERRY
Pierre,
Mme
MASSELINE
loëlle,
M,
BECKER
Jean-Claude,
Mme
CARREY
Alexandra,
Mme
GOLAIN
Emmanuelle,
Mme
RODRIGUEZ
Sophie,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Eh
exercice
{4
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
10
Votants
il
Etaient
absents
excusés
: M.
TAUVEL
Bertrand,
M.
Ludovic
VASST,
M.
VIMARD
Sébastien
Mme
RAMOS
Nadège
a donné
procuration
à M.
Pascal
DONNET
Mme
Alexandra
CARREY
a été
élue
secrétaire.
OBJET:
2022-12
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(RLPi)
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
fa
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d’expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
Pindustrie. L’agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et de
carte
communale
depuis
le
1° janvier
2015.
A
ce
titre,
elle est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer jusqu’à
lopposabilité
du
RLPI. SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE
EPREVILLE
(76400)
2022-12
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
élaboration
d’un
RLPi
sur
Pintégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
:
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisaut
la pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
‘
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
mailriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le PLU,
à
Paménagernent
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
Pinformation
nécessaire
à
{a
fréquentation
touristique.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
20/4,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Clinat-Air-
Energie
Territorial
(PCAET)
en cours
d’élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à la
procédure
d’élaboration
des
PLU
et deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois
qu’il
aura
été approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
scin
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
élape
majeure
dans
Le
processus
d'élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’AFCL
à travers
2
groupes
de
travail
: un
travaillant
les
orientations
par
les membres
du
COPIL
ct présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal. Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques. Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les orientations
suivantes,
séparées
en
2 groupes
distincis
:
l.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1, Entrées
de Ville
et axes
structurants
1.1.1,
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
11.2.
Affirmer
la qualité
paysagère
des
principales
entrées
d’agglomération
1.1.3,
Assurer
fa
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération) SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE
FECAMP
COMMUNE
DE
EPREVILLE
(76400)
2022-12
1.2, Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1,
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le PLUi
1.2.2.
Promouvoir
Plnformation
locale
1.3, Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Liniter
l'installation
des
dispositifs
dans
les secteurs
à vocation
résidentielle
13.2.
Veiller
à limiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur clôture
}.4. Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
14.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
ot au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics.)
1.5.Zones
d'activités
1.5.1.
Encadrer
l'affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire tout
en
assurant
la lisibilité
des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1. Favoriser
Ja bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.14.
Eloigner
la publicité
des
habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
utbain
à l’échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales
et
les
enseignes
22.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
* 2.3. Anticiper
l’installation
des
dispositifs
lumineux
et numériques
2.3.1.
Encadrer
les dispositifs
lumineux
23.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.33.
TEncadrer
les
enseignes
lumineuses
et numériques
2.34.
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L,
5211-1,
Vu
fe Code
de
Penvironnement
et notamment
les
articles
L.
581-7
à L.
581-9,
L.581-14
à L.
581-14-3,
L.
581-43
et R. 581-79,
Vu
le Code
de
F'urbanisme,
et notamment
les articles
L.103-2
à L,103-5,
L.153-8
et L.
153-12, SEINE
MARITIME
ARRONDISSEMENT
DU
HAVRE
CANTON
DE FECAMP
COMMUNE
DE
EPREVILLE
(76400)
2022-12
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
RLPi
de
PAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10 janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi,
Le
conseil
municipal,
décide :
-
de
prendre
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
10
mars
2022
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
DEUX,
le
10
mars,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
4
mars
2022,
salle
Jean
Bouin,
rue
Traversière,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il
a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
MM.
David
ROUSSEL,
Florentin
COGNIE,
Mmes
Elisa
CAVELIER,
Denise
POUEAIN,
M.
Patrice
DUVAL,
Mme
Evelyne
BARIL,
M.
Serge
LAMBERT,
Mme
Christine
JAURE,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Stéphanie
VANGEON,
MM.
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mme
lsabelleLaure
LIGAUDAN,
MM.
Emmanuel
PATRY,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN.
PROCURATIONS
:
|
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
|
Maire
»
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
|
-
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
:
Adjointe au
Maire,
-
Mme
Brigitte
SOENEN,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Serge
LAMBERT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
-
M.
Matthias
VALLERY,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Emmanuel
PATRY,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Emmanuel
PATRY,
Conseiller
Municipal,
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
à
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal.
' ABSENTE
EXCUSEE
:
- _
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux...
33
Présents...
21
Procurations
….........................................................
11
Votants...
32
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+003DEL Accusé
cerifié
exécutoire
DE
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
10
mars
2022
N°
11
CADRE
DE
VIE
mr
Rapporteur
: MA.
POUSSIER-WINSBACK
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Débat
sur
les
orientations
Mesdames,
Messieurs,
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPY
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à
des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
L'agglomération
de
Fécamp
Caux
Eittoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
le
4%
janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer
jusqu’à
l'opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
lAgglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
l'élaboration
d'un
REPi
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le
règlement
associé,
-_
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le
territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré-enseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUI,
à
l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CM
du
10/03/2022
—
Dé,
n°
11
-2e
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l'environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
et
Plan
de
Déplacements
(PLUi-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPIi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUI-HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPI.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a
mobilisé
les
33
communes
de
l'agglomération
à
travers
2
groupes
de
travail
: un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d'informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques.
Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
deux
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Municipal
les
orientations
suivantes,
séparées
en
deux
groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1.
Entrées
de
Ville
et
axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation.
Affirmer
la
qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération.
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(pré-
enseignes
dérogatoires
hors
agglomération).
nm
wR
1.2.
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le
PLUi.
1.2.2.
Promouvoir
Finformation
locale.
1.3.
Secteurs
à
dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à
vocation
résidentielle.
1.3.2.
Veiller
à
limiter
la
multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
‘clôture.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fiitérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CM
du
10/03/2022
—
Dél.
n°
11
1.4. 1.5.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics).
Zones
d'activités
1.5.4.
Encadrer
affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d'activités
du
territoire
tout
en
assurant
la
lisibilité
des
activités
économiques
et
culturelles.
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1. 2.2. 2.8.
Favoriser
la
bonne
intégration
des
publicités
et
pré-enseignes
dans
leur
environnement :
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal.
Maintenir
la
qualité
des
matériaux.
Proportionner
la
surface
maximale
des
dispositifs.
Eloigner
la
publicité
des
habitations.
Contrôler
la
densité
des
dispositifs.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à
l'échelle
intercommunale.
BND RD N Las La ls ln la
Dump wb =
Harmoniser
les
façades
commerciales
et
les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement.
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux.
2.3.2.
Limiter
la
publicité
numérique.
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et
numériques.
2.3.4.
Encadrer
les
publicités
et
enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
commerciales.
Il vous
est
proposé,
si
vous
en
êtes
d'accord,
de
bien
vouloir
prendre
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
076-217602598-20220340-2022+0030EL
H-DE
Accusé
cerifié
exécutoire
Réception par le prétet : 1803/2022 Affichage : 15:03:2022 CM
du
10/03/2022
—
Dél.
n°
11
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.
5211-1,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-3,
L.
581-43
et
R.
581-79,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-2
à
L.103-5,
L.153-8
et
L.
153-12,
VU
la délibération
n°
41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
VU
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
VU
le rapport
de
présentation
du
diagnostic
et
proposition
d’orientations
ainsi
que
la
note
correspondante,
ci-joints,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
Prend
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPIi)
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
prend
acte
qu'un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
a
eu
lieu
au
sein
de
son
assemblée. Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme,
Mme
le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20220310-20221003DEL11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Affichage
: 15/03/2022
Réception
par le préfet : 15/03/2022 COMMUNE
DE
GERPONVILLE
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
CANTON
DE
FECAMP
2022-01-04
ate de onvocatiar
Légal
: 11
En
exercice
: 09
Présents
: 06
Votants
: (7
10
février
2022
28
février
2022
Le
mardi
22
février
2022
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-josé
LARCHER-DUJARDIN,
Maire,
Mesdames
:Marie-José
LARCHER-DUJARDIN,
Annie
MARE,
Marguerite
BOULARD
Messieurs
:Thierry
FOUCOUT,
Jean-Louis
HELUIN
et
Bernard
HUET
Etait
excusé
avec
pouvoh::
f
Monsieur
:
Sylvain
JEANDIN
(pouvoir
à M.
FOUCOUT)
f
Etait
excusé
:
À
Monsieur
:Vincent
BOULAY,
f
Etait
absent:
Monsieur
:Hervé
CADINOT
Madame
Annie
MARE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPijest
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie.
L'agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
Le
1e
janvier
2015.
À
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à s'appliquer
jusqu’à
lopposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
lPélaboration
d'un
REPI
sur
l'intégralité
de
son
territoire,
Elle
s’est
ainsi
engagée
à répondre
aux
objectifs
suivants : -__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
Le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-_
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-_
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUI,
à l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à la fréquentation
touristique.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l'environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT}
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUÏ-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et le
Plan
Climat-
Air-Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois qu'il aura
été approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPi,
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a
mobilisé
les
33
communes
de
l'AFCL
à
travers
2
groupes
de
travail:
un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d'informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
cominunes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques.
Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en
2 groupes
distincts :
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
14
Entrées
de
Ville
et axes
structurants
LL
Préserver
les
paysages
et les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
112.
Affirmer
la qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération
LL3,
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération) 12,
|
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.4
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH}
ou
identifiés
dans
le PLUI
12.2,
Promouvoir
l'information
locale
1.3,
Secteurs
à dominante
résidentielle
13.4
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
Les secteurs
à vocation
résidentielle
13.2.
Veiller
à imiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
14,
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et espaces
récréatifs
144.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics...)
15,
Zones
d'activités
15.1
Encadrer
l'affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d'activités
du
territoire
tout
en
assurant
la lisibilité des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif publicitaire
:
2.4.
Favoriser
la bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur
environnement
:
2.1.4.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.4.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4,
Eloigner
la publicité
des
habitations
2,15.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6,
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l'échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales et les
enseignes
2.2.4,
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
23.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la
publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et numériques
2.3.4,
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L. 5211-1,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L, 581-7
à L. 581-9,
L.581-14
à L.
581-
14-3,
L.
581-43
et
R.
581-79,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.103-2
à
L.103-5,
L.153-8
et
L.
1593-12,
él Vu
la
délibération
n°44
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10
janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPI
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi, Il vous
est proposé
si vous
en
êtes
d'accord :
-
de
prendre
acte
qu'un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI}
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
prend
acte
qu'un
débat
sur
les
Orientations
du
règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPF}
a eu
leu
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
Gerponville, le
3 mars
2022
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN
p.
Ce
Maire
Accusé
de
réception
- Ministère
de
fntérieur
076-217602994-20220222-2022-01-04-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
parie
préfet : 0803/2022 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2022
Affiché le
share
1D
: 076-217604065-20220208-2022_1_03-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
MARITIME
CANTON
DE
FECAMP
COMMUNE
DE
MANIQUERVILLE
4
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
NE
DE LA COMMUNE
DE MANIQUERVILLE
gd AR
SEANCE DU 8 FÉVRIER 2022, 20H00
Membres
: en
exercice
: 11
Présents
: 11
Votants
: 11
Etaient
présents:
Mme
Céline
LECONTE
Maire,
M.
Bernard
THIERRY
1°
Adjoint,
Mme
Yolande
PALFRAY
2ème
Adjointe,
M.
Didier
COUSIN,
M.
Cyril
MARTIN,
Mme
Sophie
LEBRETON,
Mme
Katia
THEVENIN,
Mme
Nathalie
SORET,
et
M.
David
HANQUINQUANT.
Arrivée
à 20h20
de
M.
Davy
DUMONT
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Gabrielle
BROOD
Conseillère
Municipale
APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(délibération
2022/1/03) Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l'égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s'appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et de
l'industrie.
L'agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en
tenant
lieu
et de
carte
communale
depuis
le
1% janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPI.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à s'appliquer
jusqu'à
l'opposabilité
du
RLPI.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
l'élaboration
d'un
RLPi
sur
l'intégralité
de
son
territoire.
Elle
s'est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
-_
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
- _
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les dispositifs
sur le territoire,
-__
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le PLUIi,
à
l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l'économie
locale
et
assurer
l'information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique. Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2022
Affiché le
RARES
ID : 076-217604065-20220208-2022_1_03-DE
Cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
politique
volontariste
en
matiere
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l'environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-
Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d'élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUI-HD
une
fois
qu'il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la
procédure
d'élaboration
du
RLPI
prévoit
la
tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPI.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d'un
travail
de
concertation
et
d'échanges
qui
a
mobilisé
les
33
communes
de
l'AFCL
à
travers
2
groupes
de
travail
:
un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d'informer,
répondre
aux
questions
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a
été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques.
Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en
2
groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d'enjeux
:
1.1.
Entrées
de
Ville
et
axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
1.1.2.
Affirmer
la
qualité
paysagère
des
principales
entrées
d'agglomération
1.1.3.
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2.
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
.1.2.1.
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le PLUIi
1.2.2.
Promouvoir
l'Information
locale
1.3.
Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à
vocation
résidentielle
1.3.2.
Veiller
à
limiter
la
multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
1.4.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics.)
1.5.
Zones
d'activités
1.541.
Encadrer
l'affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d'activités
du
territoire
tout
en
assurant
la
lisibilité
des
activités
économiques
et
culturelles Envoyé
en
préfecture
le 12/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2022
Affiché le
EL
1D
: 076-217604065-20220208-2022_1_03-DE
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1.
Favoriser
la
bonne
intégration
des
publicités
et
_préenseignes
dans
leur
environnement
:
.
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
Maintenir
la qualité
des
matériaux
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
.
Eloigner
la publicité
des
habitations
.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
Harmoniser
le mobilier
urbain
à
l'échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les façades
commerciales
et les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
BDD NN sn
© Uni B &w D =
2.3.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et
numériques
2.3.4.
Encadrer
les
publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
commerciales
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
521
1-1,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-
3,
L.
581-43
et
R.
581-79,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.103-2
à
L.103-5,
L.153-8
et
L.
153-12,
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPIi
de
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
commission
Urbanisme
en
date
du
10
janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-_
Prend
acte
qu'un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
.
(RLPIi)
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1563-12
du
code
de
l'urbanisme.
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
LE MAIRE, CÉLINE
LECONTE |
Délib.
N°
2022-02-001
LOMmuna
d'Agglomér
Fécamp
C
aux
Liltoral
Recu
le
ation
2 1
MARS
202?
Département
de
la Seine
Maritime
Arrondissement
du
HAVRE
COMMUNE
de
SAINT
PIERRE
EN
PORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
15
FEVRIER
2022
Le
quinze
février
deux
mil
vingt
deux,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le 09
février
2022,
s'est réuni
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Emmanuel
FAVEY,
Maire.
La
séance
s'est
tenue,
salle
des
Pommiers,
ouverte
au
public,
afin
de
respecter
les
règles
sanitaires
liées
à la Covid
19.
Etaient
présents
:
M.
Emmanuel
FAVEY,
M.
Régis
DAVID,
M.
Dominique
JAYOT,
M.
Serge
DUJARDIN,
Mme
Véronique
KIEFFER-JOLY,
M.
Jean-Paul
BRIET,
Mme
Anne
HAUGUEL,
M.
Jean-Claude
LAVENU,
Mme
Delphine
LECONTE,
Mme
Annie
LEPRINCE,
M.
Laurent
MALANDAIN,
M.
Johan
MILLET
et
M. Joël TRÉPIED. Etait absent
excusé
et représenté
:
M.
Pierre-Alain
BERGER,
pouvoir
à Mme
Anne
HAUGUEL
Mme
Véronique
KIEFFER-JOLY
est désignée
secrétaire
de
séance.
KA
ARR
GRORHOREK
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: ..........
14
Présents
:...........,.......,.,.,2
.
13
Votants.
rs ntermnnne ne sameness
14
(1 pouvoir)
Délibération
affichée
le 22
février
2022
SR
K
HORROE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
(RLP1)
RAPPORT
DE
PRESENTATION C.M.
du
15/02/2022
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à
l’égard
des
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L’amélioration
de
la qualité
du
cadre de vie
et notamment
la mise
en valeur
des
paysages,
la lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et,
dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d’expression,
ainsi
que
[a
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
L’agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est compétente
en matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
document
en tenant
lieu et de
carte
communale
depuis
le 1% janvier
2015.
À
ce titre, elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPi.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à
s'appliquer jusqu’à
l’opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
prescrit
l’élaboration
d’un
RLPi
sur
l’intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à
répondre
aux
objectifs
suivants
: -
réaliser un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur Le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection.
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
{a
publicité
et
des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
sebteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la publicité
dans
certains
secteurs,
et notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLU,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l’information
nécessaire
à
la
fréquentation
touristique.
Cette
démarche
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en mars
2014,
ainsi
que
le Plan
Local
d’Urbanistne
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et le Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(CAET)
en
cours
d'élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à
la
procédure
d’élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
de
PLU,
la procédure
d’élaboration
du
RLPi
prévoit
la tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d'élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d’échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’AFCL
à travers
2
groupes
de
travail
: un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commission
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
questions
et recueillir
les premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif a été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
SES
TEMATQUES. Sur
le
fondement
du
diagnostic,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparées
en 2 groupes
distincts
:
1.
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1.
Entrées
de Ville et axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les paysages
et Les vues
lointaines
depuis
les principaux
axes
de
circulation
1.1.2.
Affrmer
la qualité
paysagère
des principales
entrées
d’agglomération
1.1.3.
Assurer
Ja
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2.
Cœur
de Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l’implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR,
sites
inscrits,
abords
de MH)
ou
identifiés
dans
le PLUi
1.2.2.
Promouvoir
l’Information
locale
1.3.
Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les secteurs
à vocation
résidentielle
1.3.2.
Veiller
à fimiter
la multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
1.4.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et espaces
récréatifs
14.1.
Interdire
les dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et au
sein des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts publics...)
1.5.
Zones
d'activités
1.5.1.
Encadrer
l’affichage
publicitaire
aux
abords
des
principales
zones
d’activités
du
territoire tout en
assurant
la lisibilité
des
activités
économiques
et culturelles
2.
Orientations
par
type
de
dispositif
publicitaire
:
2.1.
Favoriser
la bonne
intégration
des
publicités
et préenseignes
dans
leur environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les dispositifs
au
sein
du
territoire intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4.
Eloigner
la publicité des habitations
2.1.5.
Contrôler
la densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le mobilier
urbain
à l’échelle
intercommunale
2.2.
Harmoniser
les
façades
commerciales
et les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnernent
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
2.3.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les enseignes
lumineuses
et numériques
2.3.4.
Encadrer
les publicités
et enseignes
lumineuses
dans
les vitrines
commerciales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
atticles
L,
5211-1,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
581-7
à
L.
581-9,
L.581-14
à
L.
581-14-3,
L.
581-43
et R.
581-79, Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et notamment
les
articles
L.103-2
à L.103-5,
L.153-8
et L.
153-12,
Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la commission
Urbanisme
en
date
du
10 janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du
projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
RLPi,
À
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Fait
et délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an que
dessus.
Acte
rendu
exécutoire
Pour
extrait
conforme
Après
dépôt
en
Sous
Préfecture
Le
25/02/2022
Et publication
ou
notification
Du
15/02/2022
Le
Maire,
EFHA Commune
De
SORQUAINVILLE
Délibération
14/2022
Département
de
la
SEINE-MARITIME
Arrondissement
du
HAVRE
Canton
de
VALMONT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le vendredi
15
avril
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
09
avril
2022
09
avril
2022,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Annie
LAVENU,
Maire.
Date
d’affichage
:
Etaient
présents
:Sylvie
FONTAINE,
Michel
MOREL
Adjoints,
27
avril
2022
Clotilde
LAUPER,
Cécile
VARIN,
Gaëtan
LETAILLEUR
conseillers
Nombre
de
conseillers
Présents
:6
Absents
excusés
:Coraline
LETAILLEUR
ayant
donné
procuration
Pouvoirs
:2
à Gaëtan
LETAILLEUR
et
Edouard
FONTAINE
ayant
donné
procuration
à Sylvie
FONTAINE
Votants
:8
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:0
Gaëtan
LETAILLEUR
a été
élu
secrétaire
de
séance
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL.
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS Madame
le
Maire
expose
:
Le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
est
un
document
qui
édicte
des
prescriptions
à l’égard
des
publicités,
enseignes
et
préenseignes
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la
circulation
publique.
Ces
règles,
plus
restrictives
que
le
Règlement
National
de
Publicité
(RNP),
peuvent
être
générales
ou
s’appliquer
à des
zones
identifiées.
L'amélioration
de
la
qualité
du
cadre
de vie
et
notamment
la
mise
en
valeur
des
paysages,
la
lutte
contre
la
pollution
visuelle,
la
préservation
de
la
biodiversité,
la
réduction
de
la
facture
énergétique
nationale
et
, dans
une
certaine
mesure,
la
sécurité
routière
constituent
les
objectifs
principaux
de
cette
réglementation,
tout
en
garantissant
la
liberté
d'expression,
ainsi
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
L’agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUi),
de
document
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
depuis
le
1”
janvier
2015.
A
ce
titre,
elle
est
aussi
compétente
pour
élaborer
un
RLPi.
La
zone
de
publicité
restreinte
de
Fécamp
continuera
à s’appliquer
jusqu’à
l’opposabilité
du
RLPi.
Par
délibération
en
date
du
12
avril
2018,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a prescrit
l'élaboration
du
RLPi
sur
l’intégralité
de
son
territoire.
Elle
s’est
ainsi
engagée
à répondre
aux
objectifs
suivants
: - _
Réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
Assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l’intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
Autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le
règlement
associé,
-__
Réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
Harmoniser
les
dispositifs
sur
le
territoire,
-
Maiïtriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
préenseignes
dérogatoires,
-
Réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUI,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
Valoriser
l’économie
locale
et
assurer
l’information
nécessaire
à la
fréquentation
touristique
Cette
démarche
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
politique
volontariste
en
matière
de
transition
énergétique
et
de
protection
de
l’environnement,
en
lien
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
approuvé
en
mars
2014,
ainsi
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-HD)
approuvé
le
18
décembre
2019
et
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
en
cours
d’élaboration.
Le
RLPi
est
élaboré
conformément
à la
procédure
d’élaboration
des
PLU
et
deviendra
une
annexe
du
PLUi-HD
une
fois
qu’il
aura
été
approuvé.
Comme
en
matière
du
PLU,
la
présence
d’élaboration
du
RLPi
prévoit
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
au
sein
du
Conseil
Communautaire.
Ce
débat
est
une
étape
majeure
dans
le
processus
d’élaboration
du
RLPi.
Les
orientations
mises
en
débat
sont
le
résultat
d’un
travail
de
concertation
et
d’échanges
qui
a mobilisé
les
33
communes
de
l’AFCL
à travers
2
groupes
de
travail
:
un
travaillant
les
orientations
par
les
membres
du
COPIL,
et
présentées
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
professionnels
de
la
publicité
en
novembre
2021,
un
autre
présentant
les
orientations
en
commisson
Urbanisme
puis
en
Conférence
Intercommunale
des
Maires
le
17
janvier
2022,
afin
d’informer,
répondre
aux
question
et
recueillir
les
premières
remarques
des
communes
du
territoire
intercommunal.
Par
ailleurs,
un
dispositif
a été
mis
en
place
pour
que
toute
personne
intéressée
puisse
exprimer
ses
remarques,
Sur
le
fondement
du
diagnostric,
les
2
groupes
de
travail
évoqués
ci-dessus
soumettent
au
débat
du
Conseil
Communautaire
les
orientations
suivantes,
séparée’s
en
2
groupes
disctincs
:
1-
Orientations
par
secteurs
d’enjeux
:
1.1.
Entrées
de
Ville
et
axes
structurants
1.1.1.
Préserver
les
paysages
et
les
vues
lointaines
depuis
les
principaux
axes
de
circulation
1.1.2.
Affirmer
la
qualité
paysagère
des
principales
entrées
d’agglomération
1.1.3.
Assurer
la
visibilité
des
activités
économiques
et
culturelles
(préenseignes
dérogatoires
hors
agglomération)
1.2.
Cœur
de
Ville
présentant
des
enjeux
patrimoniaux
1.2.1.
Encadrer
l’implantation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
protégés
(SPR),
sites
inscrits,
abords
de
MH)
ou
identifiés
dans
le
PLUi 1.2.2.
Promouvoir
l'Information
locale
1.3.
Secteurs
à dominante
résidentielle
1.3.1.
Limiter
l'installation
des
dispositifs
dans
les
secteurs
à vocation
résidentielle
1.3.2.
Veiller
à limiter
la
multiplication
des
dispositifs
temporaires
implantés
sur
clôture
1.4.
Espaces
naturels
au
sein
des
agglomérations
et
espaces
récréatifs
1.4.1.
Interdire
les
dispositifs
dans
les
espaces
naturels
remarquables
en
agglomération
et
au
sein
des
espaces
récréatifs
(parcs,
espaces
verts
publics.)
1.5. Zones d’activités
1.5.1.
Encadrer
l’affichage
publicitaire
aux
abords
des principales
zones
d’activités
du territoire tout en assurant
la lisibilité des activités
économiques
et culturelles
2-
Orientations
par
type de
dispositifs
publicitaire
:
2.1.
Favoriser
la
bonne
intégration
des
publicités
et
préensei
environnement
:
2.1.1.
Harmoniser
les
dispositifs
au
sein
du
territoire
intercommunal
2.1.2.
Maintenir
la
qualité
des
matériaux
2.1.3.
Proportionner
la
surface
maximale
des
dispositifs
2.1.4.
Eloigner
la
publicité
des
habitations
2.1.5.
Contrôler
la
densité
des
dispositifs
2.1.6.
Harmoniser
le
mobilier
urbain
à l’échelle
intercommunale
2.2
Harmoniser
les
façades
commerciales
et
les
enseignes
2.2.1.
Garantir
l'intégration
des
enseignes
dans
leur
environnement
2.2.2.
Fixer
une
limite
de
hauteur,
une
surface
et
une
quantité
maximales
pour
les
enseignes
perpendiculaires
2.3.
Anticiper
l'installation
des
dispositifs
lumineux
et
numériques
2.3.1.
Encadrer
les
dispositifs
lumineux
2.3.2.
Limiter
la
publicité
numérique
2.3.3.
Encadrer
les
enseignes
lumineuses
et
numériques
2.3.4.
Encadrer
les
publicités
et
enseignes
lumineuses
dans
les
vitrines
Commerciales
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.581-7
à L.581-9,
L.581-14
à
L.581-14-3,
L.581-43
et
R.581-79,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.103-2
à L.103-5,
L.153-8
et
L.153-12, Vu
la
délibération
n°41
du
Conseil
Communautaire
en
date du
12
avril
2018
prescrivant
lalaboration
du
RLPi
de
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
la
commission
de
l’urbanisme
en
date
du
10
janvier
2022,
Vu
la
présentation
des
orientations
du projet
de
RLPi
en
conférence
des
Maires
du
17
janvier
2022
et
les
échanges
qui
ont
suivi,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
débat
sur
les
orientations
du
RLPi,
Il
est
proposé
si
vous
en êtes
d’accord
:
-
De
prendre
acte
d’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
der
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
prend
acte
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a eu
lieu
au
sien
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’articles
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme.
Le
15
avril
2022
Annie
LAVENU
Maire
Délibération
certifiée
exécutoire
compte
tenu
de sa
publication
et
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
Annie
LAVENU,
Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023 149C-DE
Accusé certifié exécutoire | | | ©
Réception par le préfet : 10/10/2023 FN
Affichage : 10/10/2023 .: ë à
5 | .
(>
à
| £
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5 4 :
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Ë 7 Ù o Ü
%
a IR
Âl re DE LA SEINE
Fécamp
| Caux Littoral Agglo
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 m
BE À BE
Règlement Local de Publicité intercommunal
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
ANNEXE - DOCUMENT GRAPHIQUE Pièce n°2b
Vu pour être annexé à la délibération d'approbation du Conseil Communautaire en date du xx/xx/2023
Le Président,
Echelle : 1/5000e
Limites communales
Limites d'agglomération
Limites parcellaires
Panneau d'entrée / sortie d'agglomération
Limites administratives Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_249CLÆE
Ï
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 29/08/2023
Affichage
: 29/08/2023
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mars
2023
N°2023/21C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Modalités
de
concertation
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
l’élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a été
prescrite.
La
Loi
Grenelle
II du
12 juillet
2010
a,
en
effet,
transféré
la
compétence
en
matière
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
aux
Etablissements
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
compétents
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu.
Cette
délibération
a permis
:
- _
d’approuver
les
objectifs
poursuivis
à l’occasion
de
l’élaboration
de
ce
document,
d’arrêter
les
modalités
de
collaboration
entre
l’EPCI
et les
commune
membres,
Enfin,
afin
de
donner
une
information
claire
à
l’ensemble
des
habitants
et
professionnels
du
territoire
et
de
permettre
au
public
d’être
informé
de
la
procédure
en
cours
et
de
son
avancement,
il a été
décidé
d’ouvrir
la
concertation
avec
le public
et d’en
définir
les
modalités
comme
suit
:
-
articles
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
-_
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
l’étude
et de
la procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au public,
-
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à l'attention
de
Monsieur
le Président,
service
Aménagement
Urbanisme
- 825
route
de Valmont
- BP
97
- 76403
FECAMP
cedex.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5216-5
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L
581
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.111-1-4,
L.121-1,
L.123-6
et
suivants
et
l'article
L.300-2
; Considérant
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
et
définissant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
le public
;
Considérant
que
le
site
internet
de
la Communauté
d’Agglomération
est
le
support
adéquat
pour
diffuser
les
larges
contenus
réglementaires
issus
des
réflexions
sur
le
RLPi
en
cours
d’élaboration,
ainsi
que
les
éléments
de
procédure
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
renforce
le
dispositif
d’information
en
ligne
et
de
redéfinir
les
modalités
de
concertation
avec
le
public
de
la façon
suivante
:
article
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure
;
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
l’étude
et de
la procédure
;
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture
au
public
;
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet
les
observations
pourront
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
-
825
route
de
Valmont
-
BP
97
-
76403
FECAMP
cedex.
La
présente
délibération
sera
notifiée
:
- au
Préfet,
- au
Président
du
Conseil
Régional
- au
Président
du
Conseil
Départemental,
- au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
- au
Président
de
la Chambre
de
Métiers,
- au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
- au Président
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
des
Hautes
Falaises
en
charge
du
SCOT.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1 mois
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ainsi
que
dans
les
Mairies
des
communes
membres
; mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le Département.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 59
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Valmont,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230828-DELIB2023_63902-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 20/09/2023
Affichage
: 20/09/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/65C
RAPPORTEUR :
Jean-Marie
DEMONDION
URBANISME Elaboration
du
Règlement
de
Publicité
intercommunal
Bilan
de
la concertation
Arrêt
de projet
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
la
fusion
avec
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
le
1% janvier
2017
puis
la
sortie
des
communes
de
Vinnemerville
et
Criquetot-le-Mauconduit
le
1% juin
2017,
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
composé
de
33
communes.
L’Agglomération
est
notamment
compétente
en
matière
de
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU),
de
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
de
carte
communale.
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(ENE)
dite
"Grenelle
IT
" a profondément
réformé
la règlementation
relative
à
la publicité
extérieure
et
modifie
la
procédure
d’élaboration
des
documents
de
planification
de
l’affichage
publicitaire.
La
compétence
communautaire
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
entraîne
notamment
la
compétence
en
matière
de
règlement
local
de publicité.
Cette
réglementation
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
tout
en
cherchant
une
adéquation
avec
le
respect
de
la
liberté
d’expression,
et
les
réalités
économiques
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
La
règlementation
nationale
concernant
la publicité
extérieure,
codifiée
au
code
de
l’environnement
peut
être
adaptée
à l’échelle
locale,
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
(Art
L581-14
du
code
de
l'Environnement).
Un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
été
prescrit
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
afin
de
doter
le
territoire
d’une
règle
commune,
harmonisée
et
locale
en
matière
de
publicité
extérieure.
La
mise
en
œuvre
de
l'élaboration
du
RLPi
de
la
Communauté
d’Agglomération
et
les
objectifs
poursuivis Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
la Communauté
d’ Agglomération
avait :
-
prescrit
l'élaboration
du
RLPi
sur
le territoire,
-
approuvé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes,
en
application
de
l'article
L
153-8
du
code
de
l'urbanisme,
-
approuvé
les
modalités
de
concertation
préalable,
en
application
de
l'article
L
103-2
du
code
de
l'urbanisme.
À
l'initiative
de
la
Présidente,
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
avaient,
au
préalable,
été
présentées
aux
Maires
réunis
en
Conférence
intercommunale
le
14
mars
2018. En
cohérence
avec
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Habitat-Déplacement
et
avec
les
différentes
politiques
publiques
portées
par
la
Communauté,
les
objectifs
de
l'élaboration
du
RLPi
prenant
en
compte
la diversité
du
territoire
intercommunal
sont
les
suivantes
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l’intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-_
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le PLU,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
Valoriser
l’économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à la fréquentation
touristique.
Afin
de
donner
une
information
claire
à
l’ensemble
des
habitants
et
professionnels
du
territoire
et
de
permettre
au
public
d’être
informé
de
la
procédure
en
cours
et
de
son
avancement,
les
modalités
de
concertation
et d’information
du
public
ont
été
délibérées
comme
suit :
-
article
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure,
-
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
étude
et de
la procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture
au public,
-__
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet,
-
les
observations
ont
pu
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
- 825
route
de
Valmont
- BP
97
- 76403
FECAMP
cedex.
Les
étapes
de
l’élaboration
Le
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
a
transmis,
le
19
juillet
2019,
les
éléments
de
son
porter
à
connaissance.
Ces
éléments
ont
été
pris
en
compte
dans
le
projet
de
RLPi
présenté
aujourd'hui
au
Conseil
Communautaire.
Par
délibération
du
Conseil
du
17
mars
2022,
la
Communauté
d'Agglomération a
pris
acte,
après
en
avoir
débattu,
des
orientations
générales
du
RLPi,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
débat
a également
eu
lieu,
en
application
de
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'article
L
2511-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
au
sein
de
certains
des
Conseils
Municipaux
des
communes
du
territoire
de
la Communauté.
Les
études
et travaux
relatifs
à l'élaboration
du
RLPi
ont
été
menés
en
collaboration
avec
les
communes
et en
association
avec
les
personnes
publiques
associées.
Cette
cotlaboration
s’articule
notamment
autour
:
-
d’une
Conférence
des
maires
réunissant
les
33
Maires
-
d’un
comité
de
pilotage
composé
de
7
élus
et
3
Maires
associés
ainsi
que
des
services
compétents
-__
du
Conseil
Communautaire
-
des
Conseils
Municipaux
Bilan
de
la
collaboration
avec
les
communes
et
les
personnes
publiques
associées
Le
projet
de
RLPi
a
été
élaboré
par
la
Communauté
d'Agglomération
en
collaboration
avec
ses
communes
membres. Pour
conforter
leurs
choix,
les
élus
communautaires
ont
pu
s’appuyer
sur
l’étude
de
Développement
Economique
et Touristique
engagée
par
l’ Agglomération
rendue
le 21
mars
2018
et la démarche
Grand
Site
des
Falaises
d’Etretat-Côte
d’Albâtre
qui
concerne
7
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
à savoir
: Les
Loges,
Froberville,
Vattetot-sur-Mer,
Criquebeuf
en
Caux,
Yport,
Saint-Léonard
et Fécamp.
La
construction
des
orientations
du
futur
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
basée
sur
un travail
en concertation
avec
les communes,
avec
:
- l’organisation
d’échanges
permettant
de
partager
les
objectifs
de
l’élaboration
et
de
recueillir
les
attentes
des
communes
en
matière
de
publicité
extérieure a
été
travaillée
lors
de
la conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
14 mars
2018
;
-
entre
mars
2021
et
décembre
2021,
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
l’Agence
d'Urbanisme
Le
Havre
Estuaire
de
la
Seine
en
charge
des
études,
ont
parcouru
le
territoire
afin
d’identifier
les
enjeux
territoriaux
locaux
en
matière
de
publicité
et d’enseignes
;
- une
réunion
spécifique
avec
les
communes
de
Fécamp
et de
Saint-Léonard
a eu
lieu
le
24 juin
2021
sur
le sujet
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
;
- des
échanges
spécifiques
ont
été
réalisés
avec
le
syndicat
mixte
Grand
Site
Falaises
d’Etretat
concernant
sur
un
projet
de
Signalétique
d’Information
Locale,
le
1%
décembre
2021
;
- des
réunions
de
validation
des
éléments
du
diagnostic
en
comité
de
pilotage
ont
été
réalisées
les
18
mars
2021,
24
juin
2021,
14
octobre
2021 ;
- une
Conférence
intercommunale
des
Maires
s’est
tenue
le
17
janvier
2022
pour
présenter
les
grandes
orientations
du
projet
de
RLPi,
préalable
à l’étape
du
débat
au
Conseil
communautaire
et
dans
les
Conseils
Municipaux
;
La
transposition
des
orientations
données
au
RLPi
en
règlements
graphique
et
écrit
a été
réalisée
grâce
au
travail
concerté
comme
suit
:
-
Entre
septembre
2022
et
mars
2023,
un
travail
a
été
réalisé
avec
les
techniciens
de
l’agglomération
pour
étudier
les
concepts
réglementaires
du
futur
RLPi
;
- des
phases
de
validation
en
comité
de
pilotage
le
6 février
2023
et le
16
mars
2023 ;
- une
conférence
des
Maires
s’est
tenue
le
27
mars
2023
afin
de
valider
le
contenu
du
projet
de
RLPi
avant
son
arrêt
en
Conseil
communautaire.
Ces
réunions
animées
par
la
Communauté
d’Agglomération
et
| AURH
ont
eu
pour
objectif de
croiser
les
attentes
en
matière
de
zonages,
de
densité
et de
taille
des
dispositifs,
permettant
d’établir
un
projet
de
règlement
écrit
et
graphique
et
de
compléter
le
rapport
de
présentation
par
les
justifications
des
choix
retenus.
Outre
les
réunions
qui
se
sont
déroulées
avec
les
techniciens
et
les
élus
du
territoire,
deux
réunions
formelles
se
sont
tenues
à
l’invitation
de
Madame
la
Présidente
puis
de
Monsieur
le
Président,
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
à
l’élaboration
du
projet
de
RLPi,
le
23
novembre
2021
lors
d’un
comité
de
pilotage
sur
la
définition
des
orientations
suivant
l’établissement
du
diagnostic
et
le
2
mars
2023
sur
les projets
de
règlement
graphique
et écrit.
Elles
ont
permis
d’exposer
les
objectifs
de
l’élaboration
du
RLPi,
d’échanger
sur
les
orientations
et
les
déclinaisons
réglementaires.
Les
documents
présentés
dans
les
différentes
instances
ont
été
mis
à disposition
au
fur
et
à mesure
sur
le
site
internet
de
l’agglomération
https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-
urbaniser/autres-reglements/ La
concertation
publique
La
concertation
publique
s'est déroulée
du
12
avril
2018
au
28
mars
2023,
à savoir
tout
au
long
de
Pélaboration
du
projet.
Les
modalités
de
concertation
et d’information
du
public
ont
été réalisées
comme
suit
:
-
le dossier
a été
consultable
tout
au
long
de
la procédure
au
siège
de
l’ Agglomération
;
-
des
cahiers
de
concertation
ont
été
déposés
dans
les
33
communes
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération,
permettant
au
public
de
s’exprimer
;
-
un
article
dans
le
magazine
intercommunal
a
été
diffusé
dans
l’édition
de
février
2022
;
-__
des
informations
relatives
à la procédure
et à l’avancement
des
études
ont
été
mises
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
au
fur
et à mesure
de
l’avancement
du
projet
;
-
Des
affiches
ont
été
produites
et
distribuées
pour
annoncer
la
réunion
publique
du
28
mars
2023
et diffusée
dans
les
33
communes ;
-
Des
articles
dans
la
presse
écrite
locale
(Paris
Normandie)
ont
été
diffusés
localement
préalablement
et suite
à la réunion
publique
du
28
mars
2023
;
-
La
réunion
publique
du
28
mars
2023
a été
relayée
sur
les
réseaux
sociaux
(Facebook,
Twitter)
ainsi
que
sur
les
sites
internet
de
plusieurs
communes.
L'expression
du
public
et des
acteurs
du
territoire
Le
public
a pu
faire
connaitre
ses
observations
au
fur
et à mesure
de
Pélaboration
du
projet :
Y
1 observation
orale
a été
faite
auprès
d’un
technicien,
concernant
la multiplicité
des
enseignes
et publicités
en
périphérie
du
port
de
Fécamp
;
Ÿ_
Les
professionnels
de
l’affichage
ont
participé
à l’élaboration
du
document
et ont
pu
formaliser
leurs
points
de
vue
et remarques
lors
des
réunions
spécifiques
des
23
novembre
2021
et 2
mars
2023
(sur
le projet
d’orientations
faisant
suite
au
diagnostic
et sur
le projet
de
règlement) ;
*
L'Association
Paysages
de
France
a
donné
ses
recommandations
en
matière
de
protection
de
Penvironnement
à
l’occasion
de
la
rencontre
spécifique
du
23
novembre
2021
sur
les
orientations
données
au
projet
;
*
Aucune
contribution
n’a
été
produite
dans
les
cahiers
de
concertation
mis
à disposition
au
siège
ainsi
que
dans
les
33
Mairies
du
territoire
;
YA
l’occasion
de
la
réunion
publique
qui
a réuni
une
vingtaine
de
personnes,
des
questions
du
public
ont
concerné
la
signalisation
des
gîtes
et
chambres
d’hôtes,
la
signalisation
d’information
locale,
la police
de
la publicité,
la taille
et la densité
des
dispositifs,
les
délais
de
mise
en
œuvre
et de
mise
en
conformité
des
dispositifs.
Cette
concertation
a
permis
d'informer
sur
le
projet
tout
au
long
de
l’avancement
des
études
et
de
recueillir
les
observations
et
opinions
des
habitants,
d’associations
de
défense
du
cadre
de
vie
et
de
professionnels
de
l’affichage
extérieur.
Cette
concertation
a
contribué
à
enrichir
la
réflexion
de
la
Communauté
et le contenu
du
projet.
Bilan
de
la
concertation
Le
bilan
de
la
concertation
présente
les
éléments
des
débats
et
des
observations
qui
ont
été
pris
en
compte
dans
le projet
de
RLPi,
comme
suit :
- contribution
de
l’association
Paysages
de
France
lors
de
la réunion
du
23
novembre
2021,
- contribution
des
professionnels
de
l’affichage,
à l’occasion
des
deux
réunions
spécifiques,
- les
questions
lors
de
la réunion
publique
du
28
mars
2023
sur
les
pré
enseignes,
les
enseignes
scellées
au
sol,
la densité
et la taille
des
dispositifs,
la signalisation
d’information
locale,
- observation
orale
d’un
habitant
du
secteur
du
port
de
Fécamp
sur
la
multiplicité
des
dispositifs
dans
la
zone. La
concertation
a permis
de
s'assurer
que
la déciinaison
des
objectifs
du
RLPi,
débattu
par
le Conseil
de
la
Communauté
d’Agglomération
le
17
mars
2022,
est
pour
l'essentiel
en
phase
avec
les
préoccupations
du
public,
et son
résultat
permet
de
constater
que
ne
sont
pas
remis
en
cause
les
choix
opérés. Le
bilan
de
concertation
est
annexé
à cette
délibération.
Il apporte
des
précisions
quant
aux
dispositifs
de
collaboration
et de
concertation
qui
ont
été
mis
en
place
par
la collectivité.
Le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
constitué,
conformément
aux
articles
R
581-72
à R
581-78
du
code
de
l’environnement
:
-
Du
rapport
de
présentation,
comprenant
la justification
des
choix
retenus
montrant
la cohérence
entre
les pièces
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
notamment
entre
les
orientations
et objectifs
donnés
et leur traduction
réglementaire
;
-
Du
règlement
écrit
;
-
En
annexes
:
o
Les
documents
graphiques
faisant
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'intercommunalité
les zones
identifiées
par
le
RLPi
;
©
Les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
de
chaque
agglomération
communale,
pris
en
application
de
l’article
R
411-2
du
code
de
la route,
et
leur
représentation
sur
un
document
graphique.
La
transmission
pour
avis
du
dossier
de RILPi
arrêté
L'état
d’avancement
du
projet
de
RLPi
permet
de
considérer
qu’il
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
à
l'État,
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration,
conformément
aux
articles
L
153-16
et
L
153-17
du
code
de
l'urbanisme,
En
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
Conseils
municipaux
des
communes
de
l’Agglomération.
En
application
de
l’article
L
581-14-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
RLP
sera
soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
présidée
par
le
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la Seine-Maritime.
Les
associations
locales
d’usagers
ainsi
que
les
associations
agréées
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
pourront,
à
leur
demande,
consulter
le
projet
de
RLPi,
en
application
de
l’article
L
132-12
du
code
de
l’urbanisme.
C’est
ce
dossier,
auquel
auront
été
annexés
le
bilan
de
la
concertation
et
les
avis
issus
des
différentes
consultations,
qui
sera
présenté
dans
le cadre
de
l’enquête
publique.
Vu
Ÿ_
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-5
;
Ÿ
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.581-1
et
suivants;
R.581-1
et
suivants
;
le code
de
l’urbanisme
;
le code
de
la voirie
routière
;
Ÿ
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Y__
le porter
à connaissance
de
l’Etat
en
date
du
19 juillet
2019
;
Ÿ
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
mars
2023
reprenant
les
modalités
de
la
concertation
avec
le public ;
Ÿ_le
débat
du
17
mars
2022
en
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
à donner
au
RLPi
et
les
débats
en
conseils
municipaux
;
*_
la conférence
intercommunale
des
Maires
du
27
mars
2023
sur
le contenu
du
projet
de
RLPi
;
Considérant
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Considérant
que
le projet
de
Règlement
Locai
de
Publicité
intercommunal
tel que
présenté
et annexé
à
la présente
délibération
est prêt
à être arrêté ; Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
tire
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
arrête
le projet
de
RLPi,
tel
qu’il
est annexé à la
présente
délibération.
Le
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
sera
soumis,
pour
avis :
-
A
Monsieur
le Préfet
du
Département
de
la Seine-Maritime,
-
À
Monsieur
le Président
de
la Région
Normandie
-
À
Monsieur
le Président
du
Département
de
la Seine-Maritime
-
À
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Métiers
et de
|’ Artisanat
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d’Agriculture
-
À
Monsieur
le Président
de
section
régionale
de
la conchyliculture
-
A
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
de
Pays
des
Hautes
Falaises
-
A
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
-
Aux
33
communes
membres
-
Aux
personnes,
organismes
ou
associations
consultés
à leur
demande.
Conformément
à
l’article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1 mois
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
la
Mairie
de
chacune
des
communes
membres.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_ 149C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2023
ES Affichage 10/10/2023
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
Règlement Local de Publicité
intercommunal
BILAN DE LA CONCERTATION
Phase arrêt de projet
Annexe à la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2023
Tirant le bilan de la concertation
Arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal 2
Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 et 16 mars 2023, les modalités de concertation étaient les suivantes :
✓ article dans le bulletin de la Communauté d’Agglomération aux grandes étapes d'avancement du projet ;
✓ mise à disposition au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, d'éléments d’information sur le contenu des études et de la procédure ;
✓ mise à disposition, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, d'éléments d’information sur le contenu des études et de la procédure, relayés par les communes ;
✓ mise en place au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et dans les 33 communes d'un cahier permanent laissant la possibilité d’inscrire ses observations aux heures et jours habituels d'ouverture ;
✓ organisation d’une réunion publique pour la présentation du projet ;
✓ observations adressées par courrier à l'attention de Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, Pôle Aménagement et Développement Territorial - service Aménagement Urbanisme – 825 Route de Valmont – BP 97 - 76403 FECAMP cedex.
Parution presse – annonces légales
Les annonces légales sont parues dans des journaux locaux ; Le progrès de Fécamp (moyenne 10 000 tirages par édition) et Le Courrier Cauchois (moyenne 30 000 tirages par édition).
Déroulement de la concertation
Pendant toute la procédure, l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a informé la population de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à l’aide de différents supports de communication.
Site internet « Fécamp Caux Littoral Agglo »
Le site internet de Fécamp Caux Littoral Agglo a informé la population régulièrement depuis la mise en route de l’étude en 2018.
Plus de 85.000 visiteurs consultent le site internet chaque année.
Le Mag, magazine de Fécamp Caux Littoral
Le Mag, magazine d’information de l’Agglomération, est distribué gratuitement dans tous les foyers de l’agglomération. Il est aussi mis à disposition au siège de l’Agglomération.
Initialement tiré à 16 000 exemplaires, il est depuis 2017 tiré à 22 000 exemplaires.
Cahiers de concertation 3
Un cahier de concertation a été envoyé dans chacune des 33 communes qui constituent l’Agglomération.
Un cahier a aussi été mis à disposition du public au siège de l’Agglomération, afin de permettre aux administrés d’y inscrire des remarques, commentaires ou observations.
Réunions spécifiques
Des réunions spécifiques ont été menées avec les professionnels de l’affichage le 23 novembre 2021 et le 2 mars 2023. Ils ont pu faire part de leurs spécificités et attentes et pris connaissance du planning d’étude, de la date de caducité du RLP de Fécamp…
Une réunion spécifique a été menée le 23 novembre 2021 avec l’Association Paysages de France qui a demandé à être consultée.
Réunion publique
Une réunion publique a été organisée le 28 mars 2023 afin de présenter le projet de RLPi au public. Une vingtaine de personnes ont assisté à la présentation. Des questions ont été posées concernant les moyens de signaler les gîtes et chambres d’hôtes, la Signalisation d’Informations Locales, la densité et la réduction de la taille des dispositifs publicitaires souhaités par la collectivité. Monsieur le Président et les chargés d’études ont pu répondre à ces questions.
Le tenue de cette réunion a été annoncée à la fois sur le site de Fécamp Caux Littoral Agglo, par voie de presse (journal local Paris-Normandie), sur la page Facebook de l’Agglomération ainsi que sur Twitter.
Des affiches ont été posées au siège de l’Agglomération ainsi que dans les centres commerçants de Fécamp, Valmont, Les Loges.
Demandes reçues lors de la concertation
Durant la phase d’élaboration du RLPi, l’Association nationale Paysages de France ainsi eu les professionnels de l’affichage ont demandé à participer à l’élaboration du document. Des échanges ont eu lieu avec les professionnels et l’Association en novembre 2021 et mars 2023.
On peut noter qu’un dossier a été transmis par mail par le service des ports du Département, présentant la prolifération de publicités et d’enseignes fixées sur les clôtures du Port de Fécamp et sollicitant une règle. Il est répondu que ces dispositifs ne seront pas conformes.
Un riverain du Port de Fécamp est intervenu par téléphone pour dénoncer la multiplication des panneaux dans ce secteur de la Ville.
Il a été répondu que depuis la caducité du RLP de Fécamp en juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Préfet est compétent en matière de Police de la publicité, des enseignes et des pré enseignes et que l’Agglomération met tout en œuvre pour finaliser et approuver le règlement intercommunal dans les meilleurs délais. 0 Paysages de France
Le paysage, ça vous regarde ! Projet de RLP de Fécamp Caux Littoral
| Fécamp Autres agglos Publicités Notre demande hors agglo
Publicités un au interdites interdire interdites CE
Publicités sur mur 4 m* maximum 4 m°? hors tout 4m CE
du pu pu
Publicités lumineuses 4 ÿ ; (hors numérique) Extinction de 23hä7h interdites CE
Publicités lumineuses i sur toiture Interdites interdites CE
interdites (sauf zone
Publicités numériques commerciale, 1 m* es interdites CE maximum)
Bäches publicitaires ue, interdites CE
Bäches de chantier Pub limitée à 12 m2 interdites CE
2 m° maximum
Publicité sur mobilier | "ègle de densité ÉD rooms urbain ? : Interdiction du numérique Interdites CE
(MUPI et abris (sauf éventuellement zone
voyageurs) | commerciale) Extinction nocturne Extinction de23hà7h
Publicités et enseignes st Interdiction des pubs mé De 1 m? projection transp + derrière les vitrines règle extinction
G CE 1,5 m’ scellées au sol hors pt — agglo et en agglo 4 maximum
Fécamp Agglos moins de Enseignes Notre demande 10 000
pee nm
Enseignes sur
cloture
run uneDas après
: rmeture
nent | PESTE | Sn | ce nres l'ouverture
Enseignes numériques Interdkes interdites Interdite
Enseignes scellées au
sol
Enseignes sur toiture S
Enseignes de 1 m° ou
en | Minaest posées au sol
Enseignes
temporaires de moins
de 3 mois Maxi 4 m? ou 2 m° (opérations
exceptionnelles)
Enseignes
temporaires de plus de
mois
(immobilier)
4 5
Il peut être répondu que le projet de RLPi crée 8 zones dans le règlement local afin de répondre aux
nombreux enjeux, allant bien au-delà de la distinction agglomération de moins de 10. 00 habitants et
agglomération de plus de 10 000 habitants.
Les publicités scellées au sol sont interdites en zone patrimoniale, en zone résidentielle et zone naturelle
et récréative et agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Les publicités et les préenseignes sur toiture sont interdites
Les publicités sont implantées avec un retrait de 50, 80 ou 100 m par rapport aux limites d’agglomération,
selon la zone. 1 dispositif autorisé par unité foncière de moins de 80 ml ou moins de 100 ml avec un
minimum de 30 ml.
La taille des dispositifs est limitée à 4 m² en agglomération de moins de 10 000 habitants et 8 m² en
agglomération de plus de 10 000 habitants avec une réduction à 2 m² et 1 m² selon les zones.
Les dispositifs lumineux et numériques sont interdits en agglomérations de moins de 10 000 habitants et
en zone patrimoniale et zone naturelle et récréative et doivent être éteintes entre 23.00 et 6.00 du
vendredi au samedi et entre 21.30 et 6.00 du dimanche au jeudi. Dans les vitrines commerciales,
extinction entre 21.30 et 6.00 et ne peuvent totaliser plus de 2 m².
Sur mobilier urbain, extinction à la fin du service et images fixes.
Les dispositifs numériques ne sont autorisés que dans la zone de la gare et sur le mobilier urbain en
entrées de ville, axe structurant, zone d’activités et commerciale.
Les bâches publicitaires sont interdites.
Le bâches de chantier ne sont autorisées que dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants, mais
réglementé selon les zones.
Les enseignes sur clôture sont interdites. Sur mur, elles ne doivent pas dépasser la hauteur du rez de
chaussée.
Les enseignes perpendiculaires sont limitées à 3 par façade et 1 dans la zone d’activité, en zone
résidentielle, zone patrimoniale et zone littorale et OGS.
Elles seront interdites en toiture sauf en zone d’activité et commerciale, alors limité à 1 par activité.
Une enseigne scellée au sol serait autorisée par activité et limitées en taille selon l’agglomération et selon
la zone.
Les enseignes numériques sont uniquement acceptées dans la zone de la gare et le long des quais Vicomté
et Bérigny et limitées en taille. VENCRENN Nr OCTUEAE 2022 / PARIS-HORMANDIE
22 | ANNONCES
ANNONCES LÉGALES
DAPÉNTINE COMFIARLE 24 rauemité
CABINET DAMEN GRARCUER
ANS DE COMSTTTUTION
Enr mn Dénaréasnon POSSONMETUE LE MÉCENX KE ELU
ÉLABORATON OU RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTEACOMMUMAL
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Communication sur le projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal
Annonces dans la presse
Insertion légale de la délibération de prescription SAMELI P AVAL 2093 / PARIS-NORMANDEE
ANNONCES | 21
ANNONCES LÉGALES _BONNES AFFAIRES
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COMMUNE DL VALMONT 70540
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Acrenss où l'on post tirer ke doamer de cormmfation per téécmanserent mue be ie de l'AC TE tétraNrrerchenntéce ana corn
Motel che Maria Ceë ETS et CPS ROUE Parures pu voie ruines à latrenae errant mchamoe PEDE rrarctemnliéos MbnTecoes Débié de salé des cree 120 JOURS
Les mésgrements d'onde ab ein eau Déremrt dre étant en oi let questions we le sie Ce nt RCE acportéeà l'ermerstée Ses ertruprimes Qui mirent tilecturpie le dossier cie consutetor Ces ertmortans açrèe 2 certiéme
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MODALITÉS DE CONCERTATION
RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
MTERCOMMUNAL
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7
Reprise des modalités de concertation dans la presse légale du 1er avril 2023 FICHE PRATIQUE
DÉMARCHES D'URBANISME l GUICHET préalables, certificats d'urbanisme, permis de démolir, NUMÉRIQUE DES déciarations d'intention d'Aliéner. AUTORISATIONS
; Votre démarche, plus économique et écologique, est simplifiée: D'URBANISME in de temps, + de reprographie ni d'affranchissement,
Utilisez ce nouveau portail qui et davantage d'échanges avec l'administration sur l'état vous permet de faire en ligne d'avancement du dossier.
des démarches réglementaires à
réaliser lors de travaux ! Pour obtenir plus d'information et
vous connecter, rendez-vous sur le
Pour la réalisation de certains aménagements dans site internet de lAgglomération sur les logements ou jardins (ravalement, extension, pose la page « Guichet Numérique des de ciôtures.}), ou bien encore pour une construction où Autorisations d'Urbanisme » : une démolition, il est obligatoire de demander en mairie : une autorisation d'urbanisme afin d'obtenir un accord > WWWw-agglo-fecampcauxlittoral réglementaire pour effectuer ces travaux. . fr/au-quotidien/amenager-et- urbaniser/guichet-numerique-des-
Les particuliers et les professionnels peuvent désormais autorisations-durbanisme/ déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie ù ; dématérialisée, grace au Guichet Nurnérique des Autorisations À noter qu'il est toujours possible d'Urbanisme de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral. d'opter pour un dépôt de dossier en version É
Ce téléservice permet de réaliser en ligne un ensemble de LE
démarches: demandes de permis de construire, déclarations
1 RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
Le service urbanisme travaille actuellement à
l'élaboration du Réglement Local de Publicité
Intercommunal. Il doit permettre d'harmoniser
le traitement de la publicité sur l'ensemble
du territoire. Le rapport de présentation du
diagnostic et les propositions d'orientations
sont consultables sur le site internet de
l'Agglomération :
>www.agglo-fecampcauxlittoral fr/actualite/
reglement-local-de-publicite-intercommunal/
Vous pouvez donner votre avis sur ce sujet :
- dans les registres disponibles au siège de
l'Agglomération et dans les mairies.
- par courrier à l'attention de :
Modame k Présidente, service Urbanisme
825 route de Vaimont - BP 97
76 403 Fécamp Cedex
- par mail à :
urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr Service urbanisme intercommunal :
.: 02 35 10 60 14 Sete ecampc au dittor a fr
0 0 000000000000
DONNÉES FINANCIÈRES SYNTHÉTIQUES 2021
Conformément à l'article R2313-1 du CGCT, l'Agglomération est tenue de publier les données synthétiques sur sa situation financiere dans une publication locale diffusée dans les communes de son territoire.
Ratios 2021 Ratios 2021
Dépenses réelles de fonctionnement / population | 396 Dotation Globale Fonctionnement / population 75
Produst des impositions directes / population 1745 Dépenses de personnel / dépenses réeles 391 &
Recettes réelles de fonctionnement / population 345 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ae Dépenses d'équipement brut / population 52 Marge d'auto — _
nas 7 Taux d'équipement 15,01 & + d'infos : www.agglo-fecampcawdittoralfr (rubrique budget) | Taux d'endettement 73% à
D. 15
8
Le Mag – février 2022
Le Mag informe les habitants de la procédure d’élaboration du RLPi. Fécamp CONNAÎTRE L'AGGLO AU QUOTIDIEN ENTREPRENDRE VOS DÉMARCHES a Caux Littoral Aggjo
Autres règlements (publicité et site patrimonial) EC
Service Urbanisme
Route de Ganzeville
76 400 Fécamp
Tél. : 02 35 10 60 14
CONTACTER LE SERVICE
[5 Propositions d'orientations RLP1I (1,43
Mo, pdf)
Retrouvez sur cette page des informations sur des règlements d'urbanisme spécifiques concertant La publicité,
les enseignes et le site patrimonial de Fécamp.
Site patrimonial remarquable de Fécamp
La démarche de + Site Patrimonial Remarquable » (SPR) a pour objectif de pérenniser l'identité de la ville de
Fécamp et règlemente son urbanisme. Le SPR vise notamment à conjuguer développement durable et mise en
valeur du patrimoine.
Consultez le réglement du site patrimonial remarquable de Fécamp :
e Fécamp - SPR-2 réglement écrit PL
e Fécamp - SPR-2 reglement graphique P2
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
L'Agglomération élabore actuellement son Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI).
Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi} en avril
2018. Ce nouveau document, dont l'approbation est prévue en 2024, sera applicable sur les 33 communes qui
composent l'intercommunalité. L'Agglomération Fécamp Caux Littoral est accompagnée par l'AURH dans le
cadre de l’élaboration de son RLPI.
Qu'est ce qu’un RLPI ?
Le RLPI régit et encadre l'installation des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (article L.581-3 du Code
de l'Environnement) :
+ Enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
+ Préenseigne : « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
déterminée »
+ Publicité : « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ».
Le réglement devra régir Les installations des publicités, des pré-enseignes et des enseignes en assurant un
équilibre et en protégeant le cadre de vie et le paysage du territoire.
9
Site internet de l’agglomération
Des informations complétées au fur et à mesure des études = Fécamp RE CONNAITRE L'AGGLO | AU QUOTIDIEN | ENTREPRENDRE |
équilibre et en protégeant le cadre de vie et le paysage du territoire.
La procédure d'élaboration du RLPI
Le recensement des dispositifs (publicités et pré-enseignes uniquement) a été réalisé en juillet et août 2021. Un
diagnostic de territoire et une analyse du recensement des dispositifs ont permis de cibler les enjeux du territoire
en matière de publicité. Les orientations ont ensuite été définies et validées par les élus. Des prescriptions
règlementaires devront permettre de menerà bien ces orientations. L'élaboration des pièces réglementaires
(règlement écrit et zones de publicité) a donc été entamée à l'automne 2022.
Les pièces réglementaires seront présentées lors de différents temps d'échange prévus en début d'année 2023:
+ Réunions avec les Personnes Publiques Associées et les professionnels
+ Réunion publique.
Les propositions d'orientations du RLPI sont consultables ici : https://mmw.agglo-fecampcauxlittoral.fr/wp-
content/uploads/2021/12/20220120 propositions orientations v2.pdf
Vous pouvez aussi donner votre avis sur ce sujet dès maintenant :
+ dans les registres disponibles au siège de l'Agglomération et dans les mairies
+ par courrier à l'attention de : Monsieur le Président, service Urbanisme, 825 route de Valmont - BP 97 - 76
403 Fécamp Cedex
e par mail à : urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr
Ces temps d'échanges et de concertation, tenus au 1% semestre 2023, permettent de valider le projet de RLPI en
Conseil communautaire. Ils seront suivis d’une période de consultation des Personnes Publiques Associées et
d’une enquête publique. Le RLPI devrait être approuvé au 1° semestre 2024.
Retrouvez ci-dessous les orientations proposées en conférence des Maires puis au débat en Conseil
Communautaire, ainsi que le compte-rendu des premières réunions avec les afficheurs et les personnes
publiques associées à l'élaboration du document :
e Conférence des Maires
e 2022-09C - RLPi - Débat sur les orientations
e 2022-09C - RLPi - Propositions orientations v2
e Pro diagnostic CR PA
e PPA diagnostic CR PA
Enfin, consultez le projet de règlement écrit (document de travail) :
e Règlement écrit - RLPI-FCL
e Document graphique - RLPI - FCL
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RÉUNION
PUBLIQUE
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URBANISME URBANISME
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Réunion sur le RLPI le 28 mars Règlement Local de Publicité
Intercommunal
VOS DÉMARCHES c
10 Fécamp CONNAÎTRE L'AGGLO | AU QUOTIDIEN | ENTREPRENDRE | VOS DÉMARCHES | Q Caux Littoral Agslo
+
Actualites 62 résultats
CHANGEMENT
D'HORAIRES
D] 23
14:48:15
ENVIRONNEMENT TRANSPORT RANDONNÉE
mes œea xs
Changement d’horaires des Handi’Bus Agglo Tour du 6 au Les randonnées guidées 2023 !
déchetteries 11 avril
GEMAPI URBANISME LA PISCINE
Ce] sa ee
Nouveaux aménagements de Réunion sur le RLPI le 28 mars Aquapti’dej
lutte contre les inondations
14 26 MARS
s = SEMAINE PETITE ENFANCE
V4
+4 ÿ 4 j
11
La réunion publique
relayée sur le site internet eee RÉUNION = MNT:
Caux Littoral Agglo
sur le Réglement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
agglo-fecampcauxlittoral.fr - 02 35 10 48 48
12
Affiche réalisée et distribuée dans les Mairies, centres ville et centre bourgs du territoire pour
communiquer sur la réunion publique SAMEDI 25 MARS 2023 / PARIS-HONMANDIE
6 |FÉCAMP
FÉCAMP 7
Encore le plein d'animations
gratuites au Ramponneau Ce week-end, ce Sera déjà les derniers rendez-vous du festival destiné aux parents et aux
“enfants. Une plule de spectacles et autres animations.est programmée au Ramponneau.
à Semaine de la petite en-
[nee touche à'sa fin, Alors
que les animations gratuites
se sont enchaînées chaque jour à
Fécamp et dans les alentours, un
grand nombre de moments seront
encore ‘proposés ce \weck-ehd,
du Ramponneau, Tout *
l'abord, ce sera une journée de
rencontres et d'échanges entre
professionnels de la petite en-
fance, parents et enfants, aujour-
d'hul deé.10 h à 18 h, Autour de
stands d'information et d'anima-
tions fnteractives, à la salle Tony-
Parker,
DES MASSAGES DOUX
POUR LES PES
1} sera question d'atelier « bien- |
“‘noître », d'allaitement ou encore
de massages pour les petits, Ludi-
vine Mercier proposera de l'art-
thérapie, Et Lucyle Blanchard évo-
. quera de drôles de petites bêtes, «
. Chaque pelite bête du Jardin a son
rôle, Protégeons-les et lalssons-les
habiter tranquillement nos Jardins
», propose-t-elle, Au programme :
manipulation, expérimentation, et
observation, Auss}, une confé-
rence sur « Les blenfalts de la na-
ture sur l'enfant » aura eu à 10h
a à la salle Jean-Bouin, cette
ois.
MARIONNETIES. ET MUSIQUE, DILLANGHE Demain dimanche, des spectacles
FÉCAMP
seront à l'honneur parmi bien
d'autres moments de 10.h à 18h,
Avec la « Petite poule rousse », de
la compagnie de marionnettes Les
Marmousets, à 11 h, Une poule vit
une vie bien tranquille, mais de
l'autre-côté de la forêt habite
monsleur Renard, À 17 h, ce sera
le spectacle Ti Canallle, Le groupe
Ollfan fera! naviguer au gré des
courants et des styles musicaux, «
En tiront sur les cordes, en sifflant
à tous vents à la découverte de tré-
sors d'instruments. »® .”
Apprendre à vous éloigner des écrans …
* pale.» Le co
YPORT
Le cimetière
surplombant
la cité balnéaire
se refait
une beauté
Ce sont des travaux Importants qui
sont en cours au cimetière d'Yport, |
* sue du docteur Gouverné.
Un cimetière qui fait parle du paliimoine avec sa vue sublime .
« Sur la mer, les falaises, dominant la stallon balnéalie, « Le talus de plus
de dix mètres, longeant la rue du docteur Gouverné et soutenant la
pe basse des rangées de tombes, risquait de s'effondrer, déuit
hiistophe Dubuc, le malte. Wous avons dû effectuer des travaux très
Importants, en réalisant un mur de soutènement et de l'enrochement
du talus sur un paint soit 400 tonnes de roches. Des travaux
téalisés par l'enleprise Vauquier de Port-Jéiôme-sur-Seine. » | Parallèlement à l'éntothement, « les deux escalleis en béton ont été !
telalts, alnsi qe la rise en enrobé et Mn seneal de l'allée prind: |
total des travaux grimpe à 142 000 €, avec une sub: !
venlion de 30 000 € par le Département pour la question de l'acces: |
SIbAIILÉ. « Les travaux devralent se terminer dans un mois. » |
Un cimetière remarquable, un endroit qui ne pouvait qu'attirer |
les peintres de leur vivant mais aus} après leur décès. Commele |
ps paysaglte Paul Colin. Qu l'artiste russe Tolsty qui avait quitté :
URSS en 1979; pelntie plasticien, adeur dans plusfeurs films dont «Un indien dans la ville », Il avait choisi son emplacement dans le
timellère afin de voir la mer, un leu recherché par les taphophiles.
||
FÉCAMP . | Une réunion . |
publique autour :
des futures règles
sur les dispositifs
publicitaires Fécamp Caux Liltoral propose une
réunion publique à destination des
habitants de Penn le
mardi 28 mars à la salle du CCAS,
lace du Générèl-Leclerc à Fécamp. -
sera question du «règlement
local de publicité Intercommunal »
‘en cours d'élabosation. Il visera les publicités, les enseignes, et les pré-enselgnes qui annoncent la proximité d'une activité commer.
.… Gale, qu'on trouve au sein des trente4roïs communes de l'Agglo et
sur lo bord des routes, -
Le dispositif visera à régir leurs Installations « de façon équilibrée, et
IPHOSSRE à la fois le cadte de vie et le paysage du territoire », en
présente Fécamp Caux Littoral, Lors de cette réunion, la colledivité
partagers avec les habitants les objectifs de sa démarche, en s'ap-
puyent sur des éléments d'un diagnostic établi,
EEE | 5 VALMONT
13
Annonce de la réunion publique dans le Progrès de Fécamp sum Agglo Fécamp Caux Littoral GAggloFecamp - 22 mars
ee © @AggoFecamp propose une réunion publique d'Information sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal, actuellement en cours
d'élaboration.
[ARY le 28 mars à 18h30, salle du CCAS, Piace du Général Leclerc à Fécamp,
+ agglo-tecampcauxiittoral.tr/./reunion-su..
#urbanisme #publicite
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
OO tù 2 ©Q 2 li 22 L
14
Relais sur TWITTER —
_ Die pu Age lecene © 5) ©
à 2 Commnaute G Agaomérston Fécamp CHU LITTONN Orgarnise UNE rONON EUCNIQUE
C'inlormation pur le Réglement Local de Publicité lrrercomemngl (Rif
& Lo 02 ont d'expliquer les otjecuts Ou RLEI er La démarche S'élaborsecn en cours
Q ve rernice urbanisme crétenters les GMérentz Socuments © étuCe ler éléments Gé Sagnoste
Let are pont le terrtore let enertpmers Qu ont été Sonnées par let dit munie Gé le pro Ge
tégerrart 4crt et Ce 20700
Une tos sSegté le RP s'acoñquers sur les 32 communes de Aggomérsson
T landezrvout le mard 28 mers à 18n30 sate du CCAS Pace dy Général Leclerc à fécomg
hits /uun soc onpen aimerai fr) _/'euruet-tur
ourtarnaime epyobcte 6299 tecemocmaxtiTiorm
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
Vonr ben satirique et les publicités Hell eu
6 partager
15
Relais sur Facebook En Q Recherche © He # o ésruen Perron Offer 'empio Messagerte Dot
æ Agalo Fécamp Caux Littoral Vue super administrateur
Toutes les pages Contenu Statktiques Activité
= Agglo Fécamp Caux Littoral
=. !3Mabeené:
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cAggo Fécamp Caux Littoral Crgéruse une résrson publique d'eformaon sur Le Régleenent Local de Pubhoté intercoeremamal (RAP actuéllemer vou prhut
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
© fheo Osromne et E otre pence ? republhtssons
16
Relais sur LINKED IN AGGLOMÉRATION DE FÉCAMP
Vers une
réglementation
de la publicité
La collectivité territoriale planche sur un texte qui
_encadrera les dispositifs que l'on trouve sur le bord des
routes et au cœur des communes. Un procédé long à
mettre en place, mais qui devrait embellir les paysages.
MATTHIAS CHAVENTRÉ
aurent Vasset, président de l'Ag-
glo Fécamp Caux Littoral, le dit et
- hauteur. etc C'est ce dont va se char-
ger le règlement local de publicité in-
tercommunal ).
Prochainement, le projet de texte va
d'études. Les avis laissés seront étu-
diés. « Le cas échéant » pour faire évo-
luer le texte. Sa version définitive de-
vra être approuvée en conseil com-
munautaire, pour être opposable
quelques semaines plus tard.
EVITER LES CONCENTRATIONS
RE un ner Cats
de situations prévues. En fonction
turelles,- des zones, par exemple: na!
autour de la gare de Fécamp, patri-
moniales, etc Selon l'éclairage ou
non de l'installation Et selon s'il
s’agit d'une « enseigne » : apposée sur
un immeuble « errelarive à une activi-
té qui sy exercer, une «pré-en-
seigne » : signalant la proximité dudit
immeuble, ou une publicité au sens
strict: «toute inscription, forme ou
Pneus destut dunes PE cu
OCT
Æ
à attirer l'aention.» Depuis que le
projet a été lancé, différents
échanges ont eu lieu au sein des33
VENDREDI 31 MARS 2023 / PARIS NORMANDIE
ER ST Ta
nea dispose d’une i =
commerciale,|
ES Loges. Collevile et ete
annees
. grimaces
chezles premiers intéressés. Au final.
17
Réunion publique du 28 mars 2023 18
Conclusion
Conformément à l’Article L103-2 du Code de l’urbanisme, l’agglomération Fécamp Caux Littoral a organisé la concertation qui s’est donc tenue de manière continue pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral a tenu à associer l’ensemble de la population, notamment par l’intermédiaire de réunion publique ou par la publication de documents sur le site internet de l’agglomération à destination des personnes qui ne pouvaient ou ne souhaitaient se déplacer.
D’autres moyens ont également été mis en œuvre, tel que la mise en place de 34 cahiers de concertation et d’un dossier papier au siège de la collectivité.
Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont tous permis, chacun à leur manière d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche d’élaboration du projet.
La population n’a émis que quelques remarques lors de la phase d’étude.
Globalement, la participation de l’ensemble de la population est plutôt faible même si celle-ci a été très concertée et sollicitée à participer.
La réunion publique a été suivie avec peu d’enthousiasme. On peut noter que les interventions des habitants étaient le fait de personnes ayant déjà certaines connaissances en urbanisme ou planification. Ces réunions ont permis de recueillir quelques avis et remarques.
Il y a été annoncé que la réunion portait sur une présentation générale du projet de RLPi. Les questions individuelles ont néanmoins été traitées, et les participants ont été invités à prendre contact soit avec leurs élus, soit avec les techniciens de l’agglomération pour plus de précisions, dans l’attente de l’enquête publique qui sera organisée une fois obtenus les avis des Personnes publiques associées, des communes et l’avis de la Commission départementale de la nature et des sites.
Il convient donc de dresser un bilan plutôt favorable de la concertation. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230828-DELIB2023_63902-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 20/09/2023
Affichage
: 20/09/2023
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
13
avril
2023
N°2023/65C
RAPPORTEUR :
Jean-Marie
DEMONDION
URBANISME Elaboration
du
Règlement
de
Publicité
intercommunal
Bilan
de
la concertation
Arrêt
de projet
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
la
fusion
avec
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
le
1% janvier
2017
puis
la
sortie
des
communes
de
Vinnemerville
et
Criquetot-le-Mauconduit
le
1% juin
2017,
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
composé
de
33
communes.
L’Agglomération
est
notamment
compétente
en
matière
de
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU),
de
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu,
de
carte
communale.
La
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(ENE)
dite
"Grenelle
IT
" a profondément
réformé
la règlementation
relative
à
la publicité
extérieure
et
modifie
la
procédure
d’élaboration
des
documents
de
planification
de
l’affichage
publicitaire.
La
compétence
communautaire
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
entraîne
notamment
la
compétence
en
matière
de
règlement
local
de publicité.
Cette
réglementation
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie
tout
en
cherchant
une
adéquation
avec
le
respect
de
la
liberté
d’expression,
et
les
réalités
économiques
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie.
La
règlementation
nationale
concernant
la publicité
extérieure,
codifiée
au
code
de
l’environnement
peut
être
adaptée
à l’échelle
locale,
par
un
Règlement
Local
de
Publicité
(Art
L581-14
du
code
de
l'Environnement).
Un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
été
prescrit
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018
afin
de
doter
le
territoire
d’une
règle
commune,
harmonisée
et
locale
en
matière
de
publicité
extérieure.
La
mise
en
œuvre
de
l'élaboration
du
RLPi
de
la
Communauté
d’Agglomération
et
les
objectifs
poursuivis Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
la Communauté
d’ Agglomération
avait :
-
prescrit
l'élaboration
du
RLPi
sur
le territoire,
-
approuvé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes,
en
application
de
l'article
L
153-8
du
code
de
l'urbanisme,
-
approuvé
les
modalités
de
concertation
préalable,
en
application
de
l'article
L
103-2
du
code
de
l'urbanisme.
À
l'initiative
de
la
Présidente,
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
avaient,
au
préalable,
été
présentées
aux
Maires
réunis
en
Conférence
intercommunale
le
14
mars
2018. En
cohérence
avec
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Habitat-Déplacement
et
avec
les
différentes
politiques
publiques
portées
par
la
Communauté,
les
objectifs
de
l'élaboration
du
RLPi
prenant
en
compte
la diversité
du
territoire
intercommunal
sont
les
suivantes
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l’intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
-
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si nécessaire,
-_
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le PLU,
à l’aménagement
des
entrées
de
ville,
-
Valoriser
l’économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à la fréquentation
touristique.
Afin
de
donner
une
information
claire
à
l’ensemble
des
habitants
et
professionnels
du
territoire
et
de
permettre
au
public
d’être
informé
de
la
procédure
en
cours
et
de
son
avancement,
les
modalités
de
concertation
et d’information
du
public
ont
été
délibérées
comme
suit :
-
article
dans
le bulletin
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
-
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
des
études
et de
la procédure,
-
mise
à
disposition
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
d'éléments
d’information
sur
le contenu
de
étude
et de
la procédure,
-
mise
en
place
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
les
33
communes
d'un
registre
permanent
laissant
la
possibilité
d’inscrire
ses
observations
aux
heures
et jours
habituels
d'ouverture
au public,
-__
organisation
d’une
réunion
publique
pour
la présentation
du
projet,
-
les
observations
ont
pu
également
être
adressées
par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Président,
service
Aménagement
Urbanisme
- 825
route
de
Valmont
- BP
97
- 76403
FECAMP
cedex.
Les
étapes
de
l’élaboration
Le
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
a
transmis,
le
19
juillet
2019,
les
éléments
de
son
porter
à
connaissance.
Ces
éléments
ont
été
pris
en
compte
dans
le
projet
de
RLPi
présenté
aujourd'hui
au
Conseil
Communautaire.
Par
délibération
du
Conseil
du
17
mars
2022,
la
Communauté
d'Agglomération a
pris
acte,
après
en
avoir
débattu,
des
orientations
générales
du
RLPi,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
débat
a également
eu
lieu,
en
application
de
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'article
L
2511-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
au
sein
de
certains
des
Conseils
Municipaux
des
communes
du
territoire
de
la Communauté.
Les
études
et travaux
relatifs
à l'élaboration
du
RLPi
ont
été
menés
en
collaboration
avec
les
communes
et en
association
avec
les
personnes
publiques
associées.
Cette
cotlaboration
s’articule
notamment
autour
:
-
d’une
Conférence
des
maires
réunissant
les
33
Maires
-
d’un
comité
de
pilotage
composé
de
7
élus
et
3
Maires
associés
ainsi
que
des
services
compétents
-__
du
Conseil
Communautaire
-
des
Conseils
Municipaux
Bilan
de
la
collaboration
avec
les
communes
et
les
personnes
publiques
associées
Le
projet
de
RLPi
a
été
élaboré
par
la
Communauté
d'Agglomération
en
collaboration
avec
ses
communes
membres. Pour
conforter
leurs
choix,
les
élus
communautaires
ont
pu
s’appuyer
sur
l’étude
de
Développement
Economique
et Touristique
engagée
par
l’ Agglomération
rendue
le 21
mars
2018
et la démarche
Grand
Site
des
Falaises
d’Etretat-Côte
d’Albâtre
qui
concerne
7
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
à savoir
: Les
Loges,
Froberville,
Vattetot-sur-Mer,
Criquebeuf
en
Caux,
Yport,
Saint-Léonard
et Fécamp.
La
construction
des
orientations
du
futur
RLPi
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
basée
sur
un travail
en concertation
avec
les communes,
avec
:
- l’organisation
d’échanges
permettant
de
partager
les
objectifs
de
l’élaboration
et
de
recueillir
les
attentes
des
communes
en
matière
de
publicité
extérieure a
été
travaillée
lors
de
la conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
14 mars
2018
;
-
entre
mars
2021
et
décembre
2021,
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
l’Agence
d'Urbanisme
Le
Havre
Estuaire
de
la
Seine
en
charge
des
études,
ont
parcouru
le
territoire
afin
d’identifier
les
enjeux
territoriaux
locaux
en
matière
de
publicité
et d’enseignes
;
- une
réunion
spécifique
avec
les
communes
de
Fécamp
et de
Saint-Léonard
a eu
lieu
le
24 juin
2021
sur
le sujet
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
;
- des
échanges
spécifiques
ont
été
réalisés
avec
le
syndicat
mixte
Grand
Site
Falaises
d’Etretat
concernant
sur
un
projet
de
Signalétique
d’Information
Locale,
le
1%
décembre
2021
;
- des
réunions
de
validation
des
éléments
du
diagnostic
en
comité
de
pilotage
ont
été
réalisées
les
18
mars
2021,
24
juin
2021,
14
octobre
2021 ;
- une
Conférence
intercommunale
des
Maires
s’est
tenue
le
17
janvier
2022
pour
présenter
les
grandes
orientations
du
projet
de
RLPi,
préalable
à l’étape
du
débat
au
Conseil
communautaire
et
dans
les
Conseils
Municipaux
;
La
transposition
des
orientations
données
au
RLPi
en
règlements
graphique
et
écrit
a été
réalisée
grâce
au
travail
concerté
comme
suit
:
-
Entre
septembre
2022
et
mars
2023,
un
travail
a
été
réalisé
avec
les
techniciens
de
l’agglomération
pour
étudier
les
concepts
réglementaires
du
futur
RLPi
;
- des
phases
de
validation
en
comité
de
pilotage
le
6 février
2023
et le
16
mars
2023 ;
- une
conférence
des
Maires
s’est
tenue
le
27
mars
2023
afin
de
valider
le
contenu
du
projet
de
RLPi
avant
son
arrêt
en
Conseil
communautaire.
Ces
réunions
animées
par
la
Communauté
d’Agglomération
et
| AURH
ont
eu
pour
objectif de
croiser
les
attentes
en
matière
de
zonages,
de
densité
et de
taille
des
dispositifs,
permettant
d’établir
un
projet
de
règlement
écrit
et
graphique
et
de
compléter
le
rapport
de
présentation
par
les
justifications
des
choix
retenus.
Outre
les
réunions
qui
se
sont
déroulées
avec
les
techniciens
et
les
élus
du
territoire,
deux
réunions
formelles
se
sont
tenues
à
l’invitation
de
Madame
la
Présidente
puis
de
Monsieur
le
Président,
avec
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
à
l’élaboration
du
projet
de
RLPi,
le
23
novembre
2021
lors
d’un
comité
de
pilotage
sur
la
définition
des
orientations
suivant
l’établissement
du
diagnostic
et
le
2
mars
2023
sur
les projets
de
règlement
graphique
et écrit.
Elles
ont
permis
d’exposer
les
objectifs
de
l’élaboration
du
RLPi,
d’échanger
sur
les
orientations
et
les
déclinaisons
réglementaires.
Les
documents
présentés
dans
les
différentes
instances
ont
été
mis
à disposition
au
fur
et
à mesure
sur
le
site
internet
de
l’agglomération
https://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/au-quotidien/amenager-et-
urbaniser/autres-reglements/ La
concertation
publique
La
concertation
publique
s'est déroulée
du
12
avril
2018
au
28
mars
2023,
à savoir
tout
au
long
de
Pélaboration
du
projet.
Les
modalités
de
concertation
et d’information
du
public
ont
été réalisées
comme
suit
:
-
le dossier
a été
consultable
tout
au
long
de
la procédure
au
siège
de
l’ Agglomération
;
-
des
cahiers
de
concertation
ont
été
déposés
dans
les
33
communes
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération,
permettant
au
public
de
s’exprimer
;
-
un
article
dans
le
magazine
intercommunal
a
été
diffusé
dans
l’édition
de
février
2022
;
-__
des
informations
relatives
à la procédure
et à l’avancement
des
études
ont
été
mises
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
au
fur
et à mesure
de
l’avancement
du
projet
;
-
Des
affiches
ont
été
produites
et
distribuées
pour
annoncer
la
réunion
publique
du
28
mars
2023
et diffusée
dans
les
33
communes ;
-
Des
articles
dans
la
presse
écrite
locale
(Paris
Normandie)
ont
été
diffusés
localement
préalablement
et suite
à la réunion
publique
du
28
mars
2023
;
-
La
réunion
publique
du
28
mars
2023
a été
relayée
sur
les
réseaux
sociaux
(Facebook,
Twitter)
ainsi
que
sur
les
sites
internet
de
plusieurs
communes.
L'expression
du
public
et des
acteurs
du
territoire
Le
public
a pu
faire
connaitre
ses
observations
au
fur
et à mesure
de
Pélaboration
du
projet :
Y
1 observation
orale
a été
faite
auprès
d’un
technicien,
concernant
la multiplicité
des
enseignes
et publicités
en
périphérie
du
port
de
Fécamp
;
Ÿ_
Les
professionnels
de
l’affichage
ont
participé
à l’élaboration
du
document
et ont
pu
formaliser
leurs
points
de
vue
et remarques
lors
des
réunions
spécifiques
des
23
novembre
2021
et 2
mars
2023
(sur
le projet
d’orientations
faisant
suite
au
diagnostic
et sur
le projet
de
règlement) ;
*
L'Association
Paysages
de
France
a
donné
ses
recommandations
en
matière
de
protection
de
Penvironnement
à
l’occasion
de
la
rencontre
spécifique
du
23
novembre
2021
sur
les
orientations
données
au
projet
;
*
Aucune
contribution
n’a
été
produite
dans
les
cahiers
de
concertation
mis
à disposition
au
siège
ainsi
que
dans
les
33
Mairies
du
territoire
;
YA
l’occasion
de
la
réunion
publique
qui
a réuni
une
vingtaine
de
personnes,
des
questions
du
public
ont
concerné
la
signalisation
des
gîtes
et
chambres
d’hôtes,
la
signalisation
d’information
locale,
la police
de
la publicité,
la taille
et la densité
des
dispositifs,
les
délais
de
mise
en
œuvre
et de
mise
en
conformité
des
dispositifs.
Cette
concertation
a
permis
d'informer
sur
le
projet
tout
au
long
de
l’avancement
des
études
et
de
recueillir
les
observations
et
opinions
des
habitants,
d’associations
de
défense
du
cadre
de
vie
et
de
professionnels
de
l’affichage
extérieur.
Cette
concertation
a
contribué
à
enrichir
la
réflexion
de
la
Communauté
et le contenu
du
projet.
Bilan
de
la
concertation
Le
bilan
de
la
concertation
présente
les
éléments
des
débats
et
des
observations
qui
ont
été
pris
en
compte
dans
le projet
de
RLPi,
comme
suit :
- contribution
de
l’association
Paysages
de
France
lors
de
la réunion
du
23
novembre
2021,
- contribution
des
professionnels
de
l’affichage,
à l’occasion
des
deux
réunions
spécifiques,
- les
questions
lors
de
la réunion
publique
du
28
mars
2023
sur
les
pré
enseignes,
les
enseignes
scellées
au
sol,
la densité
et la taille
des
dispositifs,
la signalisation
d’information
locale,
- observation
orale
d’un
habitant
du
secteur
du
port
de
Fécamp
sur
la
multiplicité
des
dispositifs
dans
la
zone. La
concertation
a permis
de
s'assurer
que
la déciinaison
des
objectifs
du
RLPi,
débattu
par
le Conseil
de
la
Communauté
d’Agglomération
le
17
mars
2022,
est
pour
l'essentiel
en
phase
avec
les
préoccupations
du
public,
et son
résultat
permet
de
constater
que
ne
sont
pas
remis
en
cause
les
choix
opérés. Le
bilan
de
concertation
est
annexé
à cette
délibération.
Il apporte
des
précisions
quant
aux
dispositifs
de
collaboration
et de
concertation
qui
ont
été
mis
en
place
par
la collectivité.
Le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
constitué,
conformément
aux
articles
R
581-72
à R
581-78
du
code
de
l’environnement
:
-
Du
rapport
de
présentation,
comprenant
la justification
des
choix
retenus
montrant
la cohérence
entre
les pièces
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
notamment
entre
les
orientations
et objectifs
donnés
et leur traduction
réglementaire
;
-
Du
règlement
écrit
;
-
En
annexes
:
o
Les
documents
graphiques
faisant
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'intercommunalité
les zones
identifiées
par
le
RLPi
;
©
Les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
de
chaque
agglomération
communale,
pris
en
application
de
l’article
R
411-2
du
code
de
la route,
et
leur
représentation
sur
un
document
graphique.
La
transmission
pour
avis
du
dossier
de RILPi
arrêté
L'état
d’avancement
du
projet
de
RLPi
permet
de
considérer
qu’il
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
à
l'État,
aux
personnes
publiques
associées
à son
élaboration,
conformément
aux
articles
L
153-16
et
L
153-17
du
code
de
l'urbanisme,
En
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
Conseils
municipaux
des
communes
de
l’Agglomération.
En
application
de
l’article
L
581-14-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
de
RLP
sera
soumis
pour
avis
à
la
commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites
présidée
par
le
Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la Seine-Maritime.
Les
associations
locales
d’usagers
ainsi
que
les
associations
agréées
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
pourront,
à
leur
demande,
consulter
le
projet
de
RLPi,
en
application
de
l’article
L
132-12
du
code
de
l’urbanisme.
C’est
ce
dossier,
auquel
auront
été
annexés
le
bilan
de
la
concertation
et
les
avis
issus
des
différentes
consultations,
qui
sera
présenté
dans
le cadre
de
l’enquête
publique.
Vu
Ÿ_
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-5
;
Ÿ
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.581-1
et
suivants;
R.581-1
et
suivants
;
le code
de
l’urbanisme
;
le code
de
la voirie
routière
;
Ÿ
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
12
avril
2018
prescrivant
l’élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la concertation
;
Y__
le porter
à connaissance
de
l’Etat
en
date
du
19 juillet
2019
;
Ÿ
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
mars
2023
reprenant
les
modalités
de
la
concertation
avec
le public ;
Ÿ_le
débat
du
17
mars
2022
en
Conseil
Communautaire
sur
les
orientations
à donner
au
RLPi
et
les
débats
en
conseils
municipaux
;
*_
la conférence
intercommunale
des
Maires
du
27
mars
2023
sur
le contenu
du
projet
de
RLPi
;
Considérant
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Considérant
que
le projet
de
Règlement
Locai
de
Publicité
intercommunal
tel que
présenté
et annexé
à
la présente
délibération
est prêt
à être arrêté ; Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
tire
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
arrête
le projet
de
RLPi,
tel
qu’il
est annexé à la
présente
délibération.
Le
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
sera
soumis,
pour
avis :
-
A
Monsieur
le Préfet
du
Département
de
la Seine-Maritime,
-
À
Monsieur
le Président
de
la Région
Normandie
-
À
Monsieur
le Président
du
Département
de
la Seine-Maritime
-
À
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Métiers
et de
|’ Artisanat
-
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d’Agriculture
-
À
Monsieur
le Président
de
section
régionale
de
la conchyliculture
-
A
Monsieur
le Président
du
Syndicat
Mixte
de
Pays
des
Hautes
Falaises
-
A
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
-
Aux
33
communes
membres
-
Aux
personnes,
organismes
ou
associations
consultés
à leur
demande.
Conformément
à
l’article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
1 mois
au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
dans
la
Mairie
de
chacune
des
communes
membres.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 54
(13 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention
:4
M.
LECLERC
avec
le pouvoir
de Mme
CUISNIER,
M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET é
certifié
exécutoire
ÉRRRNEES ARE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
(22023-DE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
M&RITIME
LA
MARTEL
COMMUNE
D'ANGERVILLE
L&
MARTEL
1
LE
BOURG
ROUTE
DE
L'EGLISE
76540
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
30 JUIN
2023
Date
de
convocation
: 21 juin
2023
Date
de
la réunion
: 30
juin
2023
Nombre
de
membres
: 15
en
exercice
: 15
Présents
: 11
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
juin,
à
20
heures
30,
à
la
Mairie,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
VASSET,
Maire.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
suivants
:
Eric
HAUCHARD
Marielle
NOEL
Nadine
LEGOUTEUX
Cyril
BENARD
Pascal
SEYER
Apolline
MAUDET
Marie-Christine
POUSSIGUE
Brigitte
DESJARDINS
Dominique
BAILLET
Jean-François
BUREL
Absents
excusés:
Mesdames
Corinne
CADINOT,
Karine
MAHIEU,
Messieurs
Olivier
LE
SAUX,
Florent
LANGLOIS.
Monsieur
Dominique
BAILLET
a été
élu
secrétaire
de
séance
à l'unanimité. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2023
45/2023
: AVIS
SUR
LE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLIQ
""*" ID : 076-217600139-20230630-722023-DE
Nombre
de
membres
:
en
exercice
: 15
Présents
: 11
Pour
:u
Le
conseil
communautaire
du
12
avril
2018
a
prescrit
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définit
les
objectifs
poursuivis
et
fixé
les
modalités
de
la
concertation.
En
cohérence
avec
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Habitat-Déplacement
et
avec
les
différentes
politiques
publiques
portées
par
la
Communauté,
les
objectifs
de
l'élaboration
du
RLPi
prenant
en
compte
la
diversité
du
territoire
intercommunal
sont
les
suivantes :
-_
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le
territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et
en
améliorant
l'intégration
de
la
publicité
et
des
enseignes
dans
le
paysage,
-
autoriser
la
publicité
dans
certains
secteurs
avec
le
règlement
associé,
-_
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-_
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUi,
à
l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-_
valoriser
l'économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à
la fréquentation
touristique.
Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est
constitué,
conformément
aux
articles
R
581-72
à
R
581-78
du
code
de
l’environnement
:
-
Du
rapport
de
présentation,
comprenant
la justification
des
choix
retenus
montrant
la
cohérence
entre
les
pièces
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
notamment
entre
les
orienta-
tions
et
objectifs
donnés
et
leur
traduction
réglementaire ;
-
Du
règlement
écrit
;
-
En
annexes : o
Les
documents
graphiques
faisant
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'intercommu-
nalité
les
zones
identifiées
par
le
RLPi
;
o
Les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
de
chaque
agglomération
communale,
pris
en
application
de
l’article
R
411-2
du
code
de
la
route,
et
leur
représentation
sur
un
document
graphique.
Par
délibération
du
13
avril
2023,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
sur
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPi)
et
arrêté
ce
projet.
En
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
arrêté
est
soumis
pour
avis
au
Conseil
municipal.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2023
tirant
le
bilan
de
la concertation
sur
le
pro-
jet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
et
arrêtant
ce
projet,
Considérant
qu'en
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l'urbanisme,
l’avis
du
Conseil
municipal
sur
le
projet
arrêté
est
sollicité,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Il
vous
est
proposé
de
formuler
un
avis
favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable. Mairie
de
CONTREMOULINS
5,
Rue
du
Bel
Event
76400
CONTREMOULINS
Tèl
: 02.35.29.22.89
Fax
: 09.71.70.51.92
DATE
DE
CONVOCATION
24
mai
2023
DATE
D'AFFICHAGE
24
mai
2023
En
exercice
:
10
Présents
:
10
Votants
:
10
Pour
:
10
Contre
:
0
Absention
:
0
OBJET
:
Avis
à
donner
sur
la proposition
du
« Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal»
de
l’Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
En
S/Préfecture
Le
15
juin
2023
Et publication
ou
notification
Gérard
COLOMBEL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE Accusé
certifié
exécutoire
E
Réception
par
le
préfet :
10/10/2023
Département
de
la Se
MariRE
Arrondissement
du
HAVRE
COMMUNE DE CONTREMOULINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
31
MAI
2023
L'an
deux
mil
vingt
trois,
le
31
mai,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
24
mai
2023
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLOMBEL,
Maire
La
séance
a été publique.
ETAIENT
PRESENTS
: Messieurs
COLOMBEL
Gérard,
WALET
Daniel,
EDOUARD
Yves,
AUBRY
Pierre,
DELANNAY
Vves,
GRINDEL
Bruno,
Mesdames
COLOMBEL
Martine,
DENIS
Carole,
LAPERT
Sylvie,
WALET
Louisiane. ABSENT
EXCUSE
:
Madame
Louisiane
WALET
est
élue
secrétaire
de
séance
RRERERX
Avis
à donner
sur
la
proposition
du
« Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
»
de
l’ Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
environnement
(ENE)
dite
«Grenelle
Il»a
profondément
réformé
la
règlementation
relative
à
la
publicité
extérieure
et
modifie
la
procédure
d’élaboration
des
documents
de
planification
de
l’affichage
publicitaire.
La
compétence
communautaire
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
entraine
notamment
la compétence
en matière
de règlement
local
de publicité.
Un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
a
été
prescrit
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
Avril
2018
afin
de
doter
le
territoire
d’une
règle
commune,
harmonisée
et
locale
en
matière
de
publicité
extérieure. Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
avait
:
-
prescrit
l’élaboration
du
RLPi
sur
le territoire,
-
approuvé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes,
en
applications
de
l’article
L
153-8
du
code
de
l'urbanisme, -
approuvé
les
modalités
de
concertation
préalable,
en
application
de
l’article
L
103-02
du
code
de
l’urbanisme.
Au
vu
de
la
délibération
N°2023/65C
du
Conseil
Communautaire
prise
lors
de
sa
séance
du
13
Avril
2023
« URBANISME
-—
Elaboration
du
Règlement
de
publicité
intercommunal
— Bilan
de
la concertation
— Arrêt
de
projet
» qui
vous
a été envoyé
par mail
du
7 mai
2023, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Tire
le
bilan
de
la
concertation,
et
arrête
le
projet
de
RLPi,
tel
qu’il
est
annexé
à la présente
délibération.
+
Le
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
sera
soumis,
pour
avis
aux
différentes
instances
ainsi
qu’aux
33
communes
membre.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- de
donner
un
avis
favorable
au
vu
du
projet
proposé.
Pour
extrait
certifié
conforme
Gérard
COLOMBEL Maire UE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
26
juin
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le
26
juin,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
20
juin
2028,
salle
des
Mariages
de
lHôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Florentin
COGNIE,
Adjoint
au
Maire,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Elle
procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL
(absent
à
la
question
n°
2),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mme
Elisa
CAVELIER
(absente
aux
questions
n°
41
et
n°
42),
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Agnès
DELALANDRE,
Denise
POULAIN,
M.
Patrice
DUVAL
(absent
à
la
question
n°
31),
Mmes
Evelyne
BARIE,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY
(absente
de
la
question
n°
43
jusqu'à
la
question
communication),
M.
Raynald
MAHEUT
(à
partir
de
ia
question
n°
5),
Mme
Stéphanie
VANGEON,
MM.
Eric
FLAMANT,
Jonathan
FIQUET,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Jacques
LOUISET,
Mmes
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Céline
CUISNIER,
M.
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
Mme
Dominique
TESSIER,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire
-_
Mme
Marie-France
BOUGON,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
à
M.
Eric
FLAMANT,
Conseiller
Municipat
Délégué
(à
partir
de
la question
n°
43),
-
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à M.
David
ROUSSEL,
Maire,
-
M.
Raynald
MAHEUT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
à
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale
(de
l'adoption
du
procès-verbal
jusqu'à
la
question
n°
4
incluse),
-
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Elisa
CAVELIER,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
lIsabelle-Laure
LIGAUDAN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Chantai
CAHARD-LAMBERT,
Conseillère
Municipale
-
Mme
Bénédicte
MARTIN,
Conseillère
Municipale,
à
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux...
33
Présents de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
1
25
à la
question
n°
2
24
de
la question
n°
3
à
la question
n°
4
…
25
de
la question
n°
5 à
la question
n°
30
.
26
à
la
question
n°
31...
25
de
la question
n°
32
à
la question
n°
40
26
de
la
question
n°
41
à
la
question
communication
25
Procurations de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
1
8
à
la
question
n°
2
7
de
la
question
n°
3
à
la
question
n°
4
8
de
la
question
n°
5
à
la
question
n°
40 .
7
de
la
question
n°
41
à
la
question
n°
42
6
de
la question
n°
43
à
la
question
communication
8
Votants de
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
1
33
à
la question
n°
2...
31
de
la
question
n°
3
à
la
question
n°
30
.
33
à
la
question
n°
31
32
de
la
question
n°
32
à
{a question
n
.
33
de
la
question
n°
41
à
la
question
n°
42
.
31
ccusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
de
la
question
n°
43
à
la
question
communication
33
-217602598-20280626
20282606DEL22-DE
j
Accusé
certifié
exÉchinire
Réception
par
le
préfet : 04'17;2024
fichage : 47/2023 usé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
&
217602588-302
0282606
E 2:
Accusé
certifié
exÉchinire
Réception
par
le
préfet : 04'17;2024
fichage : QHNFZ0RZ CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
26
juin
2023
N°
32
CADRE
DE
VIE
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
Avis
Rapporteur
: J.M.
DEMONDION
Mesdames,
Messieurs,
Au
titre
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLUï)
qu'elle
exerce
depuis
le
1° juin
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Fécamp
Caux
Littoral
est
chargée
d'élaborer
le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi).
La
règlementation
en
matière
de
publicité
extérieure
poursuit
un
objectif
de
protection
du
cadre
de
vie,
tout
en
cherchant
une
adéquation
avec
le
respect
de
la
liberté
d'expression
et
les
réalisations
économiques
au
titre
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie,
étant
précisé
que
la
règlementation
nationale
concernant
la
publicité
extérieure,
codifiée
par
le
Code
de
l’environnement,
peut
être
adaptée
à
l'échelle
locale,
par
un
Règlement
Local
de
la
Publicité.
La
Ville
de
Fécamp
dispose
ainsi
depuis
1987
d'un
règlement
local
de
publicité.
Cependant
celui-ci
est
devenu
caduc
au
1°"
juillet
2022
en
application
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(ENE)
dite
«
Grenelle
Il
».
Depuis
cette
date,
les
33
communes
de
l’agglomération
Fécamp
Caux
littoral
sont
soumises
au
Règlement
National
de
Publicité.
Par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2018,
un
RLPI
a
été
prescrit
afin
de
doter
le
territoire
intercommunal
d’une
règle
commune,
harmonisée
et
locale
en
matière
de
publicité
extérieure.
Pour
rappel,
par
délibération
du
10
mars
2022,
le
conseil
municipal
a
pris
acte,
après
en
avoir
débattu,
des
orientations
de
ce
projet,
reprises
dans
l'élaboration
commune
de
ce
Règlement
et
de
ses
prescriptions
en
tenant
compte
de
la
diversité
du
territoire
intercommunal. Par
la
suite,
à
l'échelle
intercommunale,
le
règlement
a
été
élaboré
avec
une
collaboration
s'articulant
entre
la
Conférence
des
Maires
des
33
communes,
le
comité
de
pilotage,
le
conseil
communautaire
et
les
conseils
municipaux.
L'ensemble
du
projet
est
joint
à
la
présente
délibération.
Concernant
la
Ville
de
Fécamp,
le
nouveau
dispositif
règlementaire
reprend
une
grande
partie
des
dispositions
applicables
entre
1987
et
2022.
Les
évolutions
notables
sont
l'introduction
de
règles
poursuivant
un
but
d'harmonisation
des
mobiliers
publicitaires
(hors
mobilier
urbain)
et
un
encadrement
plus
strict
de
taille
et
de
la
densité
des
dispositifs.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
076-217602598-20230626-20232606DEL32-DE Affichage :
04/07/2023
Réception
par
le préfet : 04/07/2024 CM
du
26/06/2023
—
Dél.
n°
32
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20230626-20232606DEL32-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ds
Le
projet
de
règlement
doit
être
soumis
pour
avis
à
chacun
des
conseils
municipaux
des
33
communes
et
des
personnes
associés.
Une
fois
l'ensemble
des
avis
recueillis,
le
dossier
sera
soumis
à
enquête
publique
avant
son
approbation
en
conseil
communautaire. En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.5211-62,
L.5217-1
et
L.5217-2,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.581-14
et
suivants
et
R.581-1
et
suivants,
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-1
et
suivants,
R.153-1
et
suivants
et
L.103-2
et
suivants,
VU
la
délibération
n°41
du
Conseil
communautaire
réuni
le
12
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
VU
la
délibération
n°11
du
Conseil
municipal
réuni
le
10
mars
2022
portant
débat
sur
les
orientations
du
Règlement
local
de
publicité
intercommunal,
VU
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
27
mars
2023
sur
le
contenu
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
VU
la
délibération
n°2023/65C
du
Conseil
communautaire
du
13
avril
2023
portant
arrêt
du
projet
du
Règlement
local
de
publicité
intercommunal,
VU
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
ci-annexé,
VU
le
rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré
:
Emet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
de
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
GES
L'Adjoint
au Maire,
TUE QE:
Jean-Marie
DEMONDION
bobo
Dal
Affichage :
04/07/2023
Réception
par
le préfet : 04/07/2024 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/10/2023
COMMUNE
DE GERPONVILLE
UE
3023-04-33
DEPARTEMENT
SEINE-MARITIME
CANTON
DE FECAMP
Nombres
de
membres
Date
de convocation
Date
de
publication
Légal
: 11
En
exercice
: 09
15
juin
2023
27
juin
2023
Présents
: 08
Juin
Juin
Votants
: 09
Le
jeudi
22
juin
2023
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN,
Maire,
Étaient présents
:
Mesdames
: Marie-José
LARCHER-DUJARDIN,
Annie
MARE,
Marguerite
BOULARD
Messieurs
: Thierry
FOUCOUT,
Jean-Louis
HELUIN,
Bernard
HUET,
Sylvain
JEANDIN
Etait
excusée
: Madame
Marguerite
BOULARD-
pouvoir
à Madame
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN
Etaient
absents
:
Messieurs
: Hervé
CADINOT,
Vincent
BOULAY
Monsieur
Thierry
FOUCOUT a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
(article
L2121-15
du
CGCT).
AVIS
SUR
LE
RLPi
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Madame
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
de
l'AGGLO
FECAMP
CAUX
LITTORAL
afin
de
leur
demander
leur
avis.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
règlement
Local
de
Publicité
intercommunal.
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN
Thierry
FOUCOUT
Maire
|
Secrétaire
de
séance
s
&
NT
LucRu
Ÿ
|
2
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602994-20230622-2023-04-33-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet: 04/07/2024
|
F A
En
Re
NinbérzéB
antérieur
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
RE
PENNERGILE
169
2023_149C-DE
CANTON
DE
VALMONT
MAIRIE
DE
LIMPIVILLE Nombre
de
membres
Légal :
11
En
exercice:
11
Présents
:
08
Votants :
10
Pour :
10
Contre
:
00
Abstention :
00
Date
de
convocation
30
juin
2023
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
FECAMP
CAUX
LITTORAL
—
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
REQUSÉ
sé
certifié
exécutoire
IRÈSS
tion par
le
se.
10/10
ré
Le
21760
60 38!
869- 202307
7-DELIB202307072-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20230707
-2
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
juillet
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
GOSSELIN,
Maire.
Présents
:
Régis
GOSSELIN,
Maire,
Hubert
LEDUEY,
Adjoint,
Nathalie
BAILLIEUL,
Adjoint,
Didier
BARDIN,
Marie-Claire
BETTENCOURT,
Yves
HEBERT,
Priscille
HILAIRE,
Aurélie
LAMURÉ.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Loïc
LEPAGE
donne
pouvoir
à
Régis
GOSSELIN,
Christèle
HIS
donne
pouvoir
à
Hubert
LEDUEY.
Absent
non
excusé
: Joseph
VITTECOQ
Madame
Priscille
HILAIRE
est
élue
secrétaire
de
séance.
KKKKKKKEKKKKEXE
La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
Grenelle
2)
a
réformé
massivement
la réglementation
relative
à
la
publicité
extérieure.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
compétente
en
matière
de
règlement
local
de
publicité
depuis
le
1°" janvier
2015.
Par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
avril
2018,
le
conseil
communautaire
a
été
autorisé
à
lancer
l'élaboration
de
RLPI
(règlement
local
de
publicité
intercommunal)
à
l'échelle
des
33
communes
du
territoire
intercommunal. Suite
aux
travaux
réalisés
en
collaboration
avec
les
personnes
publiques
associées
et
les
33
communes,
le
conseil
communautaire
par
délibération
en
date
du
13
avril
2023
a arrêté
le
projet
de
RLPI.
A
ce
titre,
le conseil
municipal
est
invité
à émettre
un
avis
sur
ce
projet.
Après
discussion
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
approuve
le
projet
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(RLPI)
élaboré
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Pour
extrait
conforme,
LE
MAIRE,
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
REGIS
GOSSELIN
PRISCILLE
HILAIRE
Acte
certifié
exécufoire
compte-tenu
de
son
envoi
en
Sous-
Préfecture
le
10/07/2023
Correspondance
: Monsieur
le Maire
- 76540
LIMPIVILLE
Téléphone
: 02
35
29
85
33 -
courriel
: mairie-limpiville@wanadoo.fr Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
FFE En freine IDE 2 sIntérieur
élue 1090662023 (144741
RENE
ME
CONSEIL M UNICIP AL REP 202506 “Po230302-DE
52023 _149C-DE
DE SAINT-LÉONARD
Séance du mardi 20 juin 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°2 :
C.A.F.C.L : avis sur le projet de règlement local de publicité
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite
Grenelle Il) a profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure. La compétence communautaire en matière de Plan local d’urbanisme entraîne notamment la compétence en matière de règlement local de publicité.
Cette réglementation poursuit un objectif de protection du cadre de vie tout en cherchant une adéquation avec le respect de la liberté d’expression et les réalités économiques.
La réglementation nationale concernant la publicité extérieure peut être adaptée à l’échelle locale, par un règlement local de publicité.
Un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) a été prescrit par délibération du conseil
communautaire du 12 avril 2018 afin de doter le territoire d’une règle commune et harmonisée.
Les études et travaux pour élaborer ce document ont été menés en collaboration avec les communes et les personnes publiques associées. Une concertation publique s’est déroulée du 12 avril 2018 au 28 mars 2023.
Par délibération du 13 avril 2023, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPI. Il est à
présent soumis à l’ensemble des communes, entre autres.
Le conseil municipal, destinataire des pièces de ce dossier, est invité à donner son avis sur ce projet.
Signature du secrétaire de séance Date de mise en ligne |
D — 22/06/2023 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023 _
Département de la Seine Maritime Publié le Fevrsuir
Arrondissement du Havre ID : 076-217606003-20230620-20230302-DE Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD
76400 (SEINE MARITIME)
Séance du mardi 20 juin 2023
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 14
Excusés : 5
Absents : 0
Votants : 19 (18 au moment de la question n° 6, M.Mauve ne
prenant pas part au vote)
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 20 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT-LEONARD, légalement convoqué le 12 juin deux mille vingt- trois, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Sophie RIOULT et Messieurs François DAUDRUY, Serge LECROSNIER, Adjoints au maire
Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Christelle JARRY, Marie-Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER, Marie-Pierre PRIEUR ; Messieurs Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mesdames Marie-France MOIGNOT (pouvoir à Monsieur Lecrosnier), Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Malandain), Elvira HACHE (pouvoir à Madame Rioult) ; Messieurs Xavier LECOINTRE (pouvoir à Monsieur Defontaine), Xavier PAILLETTE (pouvoir à Madame Prieur)
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Madame Christelle JARRY a été désignée pour remplir ces fonctions. RD
<
à
F
Emaxéérpréféctelee506/2023 RÉpéeniséiectunsievoesmons PhéRerase :
3
1D
: 076-217606706-20230622-DEL2023_19-DE
Département
: SEINE-MARITIME
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Arrondissement
: LE
HAVRE
Canton
: FECAMP
DES
DELIBERATIONS
DU
Commune
: SENNEVILLE SUR FECAMP
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mil
vingt-trois
.
Le
22 juin
2023
En exercice
: 12
Le Conseil Municipal de la Commune
de SENNEVILLE SUR
FECAMP
Présents :
12
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
LECOURT
Pascal,
Maire
Votants
: 12
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 15 juin
2023
PRESENTS
: MM.
LECOURT
Pascal,
FIDELIN
Philippe,
GOBBE
Laurent,
GUEROULT
Jean-Claude,
LÉFEBVRE
Bruno,
MONRAISIN
Claude,
PICHON
Didier,
WALLET
Jérôme
et
Mmes
BETOUS
Huguette,
CUVIER
Christelle,
LEGRAIN
Muriel
et
MASUY
Marie-Hélène.
Délibération
:
AVIS
SUR
LE
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
INTERCOMMUNAL
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
:
2023-19
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: PICHON
Didier
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L5216-5
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L581-1
et
suivants
; R581-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
la voirie
routière
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
42
avril
2018
prescrivant
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
le
porter
à connaissance
de
l'Etat
en
date
du
19
juillet
2019
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
mars
2023
reprenant
les
modalités
de
la concertation
avec
le
public;
Vu
le
débat
du
17
mars
2022en
conseil
communautaire
sur
les
orientations
à
donner
au
RLPi
et
les
débats
en
conseils
municipaux;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
du
27
mars
2023
sur
le contenu
du
projet
de
RLPi
;
Considérant
que
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
tel
que
présenté
est
prêt
à
être
arrêté
;
°
Après
avoir
entendu
f’exposé
de
M.
le
Maire
;
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
et
sans
remarque
sur
le
projet
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal.
Fait
et délibéré
en
séance
Le
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Pascal
LECOUR Mairie
de SAINTE HELENE
BONDEVIÏ
Rue
Michel ROUSSELET
1 ID :076-217605872-20230615-272023-DE
SAINTE
- HELENE
- BONDEVILLE
[76400]
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
27/2023
RLPI
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
Date
de
convocation
: 08 juin
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Présents
: 09
Votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt
et
trois,
le
quinze
juin
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la mairie,
sous
la présidence
de
M
Eric ROUSSELET,
maire
Présents
:
Messieurs:
E ROUSSELET,
}] CADINOT,
F SENAY,
K DULONG,
T BONNEVILLE,
Mesdames:
! RICHARD,
MA
LECLERC,
C GOBBE,
S GEORGES,
Absents
excusés:
F BURAY,
JM COURTECUISSE,
B LEBORGNE, V
PAILLIE,
A
FREMINE,
M
Fabrice
BURAY
a
donné
une
procuration
de vote
à M
Jean-Jacques
CADINOT
M JM
COURTECUISSE
a donné
une
procuration
de
vote
à M
Florent
SENAY
Mme
Aurélie
FREMINEa
donné
une
procuration
de
vote
à Mme
Sylvie
GEORGES
M
Bruno
LEBORGNE
a donné
une
procuration
de
vote
à Mme
MA
LECLERC
Mme
Valérie
PAILLIE
a donné
une
procuration
de
vote
à Mme
Isabelle
RICHARD
Mme
Colette
GOBBE
est
élue
secrétaire
de
séance
ARE
AA
AA
ORCH
RCE
RD
ECO
RC
OR
HO
2
6
2
2
2
Eh
Rapporteur
: M
le
Maire
Le
conseil
communautaire
du
12
avril
2018
a
prescrit
l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
définit
les
objectifs
poursuivis
et fixé
les
modalités
de
la concertation.
En
cohérence
avec
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Habitat-Déplacement
et
avec
les
différentes
politiques
publiques
portées
par
la Communauté,
les
objectifs
de
l'élaboration
du
RLPi
prenant
en
compte
la diversité
du
territoire
intercommunal
sont
les suivantes
:
-__
réaliser
un
recensement
global
des
dispositifs
existants
sur
le territoire,
-
assurer
une
meilleure
protection
du
cadre
de
vie
en
réduisant
la
pression
publicitaire
dans
certains
secteurs
et en
améliorant
l'intégration
de
la publicité
et des
enseignes
dans
le paysage,
autoriser
la publicité
dans
certains
secteurs
avec
le règlement
associé,
-
réintroduire
éventuellement
la
publicité
dans
certains
secteurs,
et
notamment
hors
agglomération
si
nécessaire,
-__
harmoniser
les
dispositifs
sur
le territoire,
-_
maitriser
les
installations
des
enseignes
temporaires,
des
pré
enseignes
dérogatoires,
-_
réfléchir,
en
lien
avec
le
PLUIi,
à
l'aménagement
des
entrées
de
ville,
-
valoriser
l'économie
locale
et assurer
l'information
nécessaire
à a
fréquentation
touristique.
Le
dossier
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
est constitué,
conformément
aux
articles
R
581-72
à R 581-78
du
code
de
l'environnement:
-
Du
rapport
de
présentation,
comprenant
la justification
des
choix
retenus
montrant
la cohérence
entre
les
pièces
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal,
notamment
entre
les
orientations
et
objectifs
donnés
et leur
traduction
réglementaire
;
-
Du
règlement
écrit:
-
En
annexes:
o
Les
documents
graphiques
faisant
apparaître
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'intercommunalité
les
zones
identifiées
par
le
RLPi
;
o
Les
arrêtés
municipaux
fixant
les
limites
de
chaque
agglomération
communale,
pris
en
application
de
l'article
R414-2
du
code
de
la route,
et leur
représentation
sur
un
document
graphique. Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2023
Par
délibération
du
13
avril
2023,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécar]
publié le
concertation
sur
le projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(
io : 076.217605872-20230615.272023.DE
En
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
arrêté
est
soumis
pour
avis
au
Conseil
municipal.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2023
tirant
le bilan
de
la
concertation
sur
le
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
et arrêtant
ce
projet,
Considérant
qu'en
application
des
articles
L
153-15
et
R
153-5
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
du
Conseil
municipal
sur
le projet
arrêté
est sollicité,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Il
vous
est
proposé
de
formuler
un
avis
favorable
assorti
de
remarques
(ou
pas)
(joindre
un
document
éventuellement) Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
-
De
formuler
un
avis
favorable
non
assorti
de
remarques
-
charge
le
maire
d'informer
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
la
présente
décision
Délibération
rendue
exécutoire
compte
tenu
de
la publication
et de son
envoi
en
Préfecture
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le : 19 juin
2023
Le
Maire
Le secrétaire
de séance
Colette
GOBBE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 076-200069821-20230928-DELIB2023 149C-DE
CANTON DE FÉCAMP Accusé certifié exécutoire
MAIRIE Réception par le préfet : 10/10/2023
DE Affichage : 10/10/2023
THIÉTREVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ 23/7
Arrêté permanent
Obiet : Modification des limites d’agglomération de la commune
Le Maire de la commune de Thiétreville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2213-1 ;
Vu le Code de Ia route. et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-2, R411-8 et R411-25 à
28 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I, 5° partie, signalisation d'indication et des services — approuvée par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2022 modifié ;
Considérant la zone agglomérée située le long de la Route Départementale n° 17, du PR 22+020 au PR 22+433 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de la commune de Thiétreville, au sens de l’article R110-2 du Code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur la Route Départementale n° 17 : du PR 22 + 020 au PR 22 + 433.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — livre I, 5° partie, signalisation d’indication — sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 6 : Mme le Maire de la commune de Thiétreville ; M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Fécamp, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Valmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Conseil départemental de Seine-Maritime, à M. le Président de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral et à M. le Chef du centre de secours de Valmont.
Thiétreville, le 11 juillet 2023
Le Maire,
Nicole GELEBART Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250528-DEN8204 429 0E | Département de la SEINE-MARITIME
Arr Ru LE Accusé certifié exécutoire. a RES
pe anton de £ AM Réception par le préfet : 10/10/2023
Mairie de THIETREVILLE Affichage : 10/10/2023
7 rue de la Mairie
76540 THIÉTREVILLE
AT PRO
Date de convocation : 6/7/2023 Séance du 11 juillet 2023 Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet, à vingt heures, le Conseil En exercice : 11 municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la Présidence de Présents : 10 Mme Nicole GÉLÉBART. Maire.
Pouvoirs : 1
Votants : 11 Étaient présents : Mmes Nicole GÉLÉBART et Florence DOUTRELEAU, MM. Sylvain COTARD et Alain LANGLOIS, Mmes Marie-Claire BOURCIER et Dominique JONQUAY, M. Gérard NAVARRO, Mme Claire GREVREND, M. Ludovic GRENIER, et Mme Catherine DUMAIS, formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : M. Hugo DELHAYE pouvoir à Mme GÉLÉBART
Secrétaire de séance : Mme Catherine DUMAIS
OBJET : RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral en date du 13 avril 2023 tirant le bilan de la concertation sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal et arrêtant ce projet ;
Considérant qu’en application des articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme, l’avis du Conseil municipal sur le projet arrêté est sollicité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté par le Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération Fécamp Caux Littoral ;
DEMANDE que soit prise en compte la modification des limites de l’agglomération de la commune, telle qu’énoncée dans l’arrêté municipal n° 23/7 du 11 juillet 2023.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, |
Nicole GELEBART
Délibération rendue exécutoire
compte tenu de sa publication
et de son envoi en sous-préfecture
le 15 juillet 2023
Le Maire, Liberté » Liber» Égalus » Praterai + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2023
Affichage : 10/10/2023
A ETABLIR EN DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU DE DEPOT DE DOCUMENTS
VALANT ACCUSE DE RECEPTION *
COLLECTIVITE
COMMUNE DE TOUSSAINT
76400
DATE D’ENVOI : 4 JUILLLET 2023
Désignation des pièces : objet Référence de l’acte
{n° délib ou AR, DC, CO … + N° +
Date)
Observations éventuelles de pré-
contrôle de légalité
[Del tarif cantine/garderie [DEL N°1/6/23
Del modif heures ATSEM DEL N°2/6/23
Del referent deontologie DEL N°3/6/23
Del RLPi avis porjet DEL N°4/6/23
Del SDE 76 Adhesion bolbec DEL N°5/6/23
Del participation nid frelons DEL N°6/6/23
Del nid frelons entreprises DEL N°7/6/23
CACHET DE LA COLLECTIVITE ET SIGNATURE :
* seuls les documents répondant à l'obligation de transmission doivent être communiqués à la préfecture
1/1 COMMUNE
MAIRIE DE TOUSSAINT
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 juin 2023
Date de convocation :
Le 13 juin 2023
Nombre de conseillers
Enexercice cossus messe 15
Présents ...................... 9
Avec procuration .........…. 4
Votants ....................... 13
L'an deux mil vingt trois, le trente juin, à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal de Toussaint, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
Toussaint.
Monsieur Régis HAINGUE, Maire, présidant la séance, procède à l'appel
nominal.
Etaient présents: Mme DETAIN Solange, Mr LEROY Grégory, Mme BONNET
Ingrid, Adjoints au Maire,
Mr ANQUETIL Michel, Mmes GRENIER Claire, LEVIEUX Agnès, Mrs
THIEULIN Franck, AVENEL Emmanuel Conseillers Municipaux.
Absents avec procuration: Mme CORDONNIER Catherine Conseillère
Municipale donnant procuration à Mr HAINGUE Régis, Maire.
Mme GODARD Estelle, Conseillère Municipale donnant procuration à Mr
HAINGUE Régis, Maire.
Mr VINCENT Philippe, Conseiller Municipal donnant procuration à Mme
BONNET Ingrid, Adjointe au maire.
Mr RICHARD Emmanuel, Conseiller Municipal donnant procuration à Mr
LEROY Grégory, Adjoint au maire.
Absents excusés : Mme AUPERT Emmanuelle, Mr CAVELIER Jérémy,
Conseillers municipaux
Madame LEVIEUX Agnès a été élue secrétaire de la séance. Commune de TOUSSAINT
DEL N°4/6/23
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 Juin 2023
OBJET : RPLi AVIS PROJET
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2023 tirant le bilan de la concertation sur le projet de règlement local de publicité intercommunal et arrêtant ce projet, Considérant qu’en application des articles L 153-15 et R 153-5 du code de l’urbanisme,
l’avis du Conseil municipal sur le projet arrêté est sollicité,
Compte tenu de l'exposé de Monsieur le Maire, , le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré à l’unanimité :
Ÿ EMET un avis défavorable sur le projet de RPLi.
Fait et délibéré à Toussaint
Le 30 Juin 2023
Le Maire,
R. HAINGUE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Envoyé en réfecure le 29082029
DELIBERATION:
CONSEIL
MUNICIPAL
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2023
Publié
le
S
LOS]
CP
FR
2023
ID
:076-217607191-20230522-44
2023-DE
Séance
du
22/05/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-deux
mai,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
NAVARRE
Jean-Louis.
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 14
Présents
: 8
Etaient
présents
:
Mme
AUVRAY
Isabelle,
Mme
DUPONQ
Murielle,
M.
FIOLLET
Pierre,
M.
Nombre de suffrages
: 14
FIQUET
Bernard,
Mme
LESUEUR
Christine,
M.
MARECAL
René,
M.
NAVARRE
Jean-Louis,
M.
POTEZ
Etienne
Procuration(s) : M.
CADINOT
Eric
donne
pouvoir
à
M.
NAVARRE
Jean-Louis,
M.
DEMARE
Date
de
convocation
Michael
donne
pouvoir
à
M.
MARECAL
René,
M.
DENEUVE
Edouard
donne
17/05/2023
pouvoir
à
Mme
AUVRAY
Isabelle,
Mme
PIGNE
Corinne
donne
pouvoir
à
M.
FIQUET
Bernard,
M.
DENEUVE
Edouard
donne
pouvoir
à
Mme
LESUEUR
Date d'affichage
Christine,
Mme
TIETTO
Emilie
donne
pouvoir
à Mme
AUVRAY
Isabelle
17/05/2023
Etai(ent)
absent(s) :
Acte
rendu
exécutoire
après
me
VARIN
Nathalie
dépôt
en
Préfecture
le :
atpüblisstion du:
M. CADINOT
Eric, M. DEMARE
Michael, M. DENEUVE
Edouard,
Mme
PIGNE
Corinne,
Mme
TIETTO
Emilie
À
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: M.
POTEZ
Etienne
Objet
: AVIS
DE
LA
COMMUNE
SUR
PROJET
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUPLICITE
INTERCOMMUNAL
Considérant
les
travaux
relatifs
à l'élaboration
du
RLPi
menés
conjointement
avec
les
communes
et les
partenaires
concernés,
qui
permettent
de
présenter
un
projet
constitué
de :
—
Des
différentes
délibérations
actées
en
conseil
communautaire,
—
Un
rapport
de
présentation
qui
se
compose
notamment
du
diagnostic,
des
orientations
et objectifs
choisis
et de
l'explication
des
choix
retenus
par
rapport
à ces
orientations
et objectifs,
—
Un
règlement
écrit qui
comprend
les
prescriptions
locales,
—
Des
annexes
comportant
notamment
un
plan
de
zonage
et
les
arrêtés
municipaux
fiant
les
limites
d'agglomérations
Considérant
que
le
dossier
du
projet
du
RLPi
arrêté
le
13
avril
2023
en
conseil
communautaire
a
été
intégralement
transmis
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
—
EMET
un
avis
favorable
sur
le projet
de
RLPi
arrêté
par
le conseil
communautaire,
notamment
sur
les
dispositions
du
règlement
qui
concernent
directement
la commune
de
Valmont.
VOTE
: Adoptée
à
l'unanimité
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
confèrme.
Fait
à VALMO
Le
Maire,
COMMUNE
DE
VALMONT Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
COMITE REGIONAL CŒNCHULICULTURE
pt
SEE:
f Shen
bride
ittora
1 0
MAI
203
Normanpir/M£R
Du
NORD
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral Monsieur
le Président
Laurent
VASSET
825
route
de
Valmont
BP
97
76403
FECAMP
Cedex
Gouville
sur
mer,
le 3 Mai
2023
Ref: 23.05.03
SC
Monsieur
le Président,
Nous
faisons suite à votre courrier du 24 Avril 2023
et nous
avons le plaisir de vous informer que
le
Comité
Régional
Conchylicole
Normandie-Mer
du
Nord
n’a
pas
de
remarque
à
formuler
concernant
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal.
Vous
en souhaitant
bonne
réception,
Nous
vous
prions
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
nos
meilleures
salutations.
Manue
SANARY,
/ ;
L
|
Directeur
du
REX
O
mandie
Mer
du
Nord
C7
Comité
Régional
De
La Conchyliculture
Normandie
/ Mer
Du
Nord
35
Rue
du
Littoral
+ 50560
Gouville
Sur
Mer
+ Tél
: 02
33
76
80
40
- Fax
: 02
33
76
80
49
+ Email
: contact@crc-nmn.fr COMMUNAUTÉ
E'AGGLOMÉRATION
PÉCAME
EAU
LITTORAL
= &
MAI
2023
RC
CE
CEST
né
TT
EMuE
|.
com
Fes
[TOME
ST
À
a
+
….HeH
URen_
"UOTE
EF
vp Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Commune
Réception
par
le préfet
: 10/10/2023
ol
d'Agyluinéres
ŒE
|
Fécamp
iux
Littoral
Affichage : 10/10/2023
le
PRÉFET
Le
d
ps
.
Direction
départementale
|
2
ADUT
202:
a
MARITIME
OUT
2023
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Direction
Rouen,
le
2
6
JUIL.
2023
Affaire
suivie
par
: Christelle
LECOEUR
Tél.
: 02
76
78
33
38
Mél
: ddtm-publicite@seine-maritime.gouv.fr
Monsieur
le
président,
Par
délibération
en
date
du
13
avril
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
arrêté
son
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi).
Vous
m'avez
transmis
le
dossier
aux
fins
de
consultation
des
personnes
publiques
associées,
conformément
à
l’article
L153-16
du
code
de
l'urbanisme.
La
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
souhaité
porter
une
politique
ambitieuse
de
protection,
afin
de
préserver
son
cadre
de
vie
et
la
qualité
de
son
patrimoine
bâti
et
naturel,
tout
en
respectant
la
liberté
d'expression
et
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie.
D'un
point
de
vue
général,
il
convient
de
noter
que
les
règles
sont
plus
restrictives
que
les
standards
appliqués
au
titre
de
la
réglementation
nationale.
Le
RLPi
encadre
l'ensemble
des
possibilités
offertes
pour
l'exercice
de
la
publicité
et
la
réalisation
d'enseignes,
par
une
réglementation
différenciée
suivant
les
spécificités
des
différents
territoires
de
la
communauté
d'agglomération
et
adaptée
aux
enjeux
du
patrimoine
qui
y
est
identifié.
En
outre,
le
RLPi
impose
des
règles
adaptées
à
chaque
entité
paysagère,
en
cherchant
à
protéger
les
secteurs
où
la
perception
du
paysage
pourrait
être
dégradée
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
publicitaires.
Le
rapport
de
présentation
précise
les
orientations
et
les
objectifs
de
l'intercommunalité.
Il justifie
le zonage
choisi.
Par
conséquent,
j'émets
un
avis
favorable
au
projet
arrêté
le 13
avril
2023
assorti
d'observations
et
de
pistes
d'amélioration.
Je
vous
invite
à
étudier
et
à
intégrer
les
différentes
observations
jointes
en
annexe
à
ce
courrier
et
à
les
traduire
dans
le
règlement
local
de
publicité
pour
en
améliorer
la
mise
en
œuvre,
avant
son
approbation
définitive.
Les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
restent
à votre
disposition
pour
tout
complément
d'information,
tant
sur
les
remarques
formulées,
que
sur
des
aspects
de
procédure.
Pour
lel8-Btéfetpar
délégation,
le
secrétair:
SA
adjoint
Ÿ
Y
arr
Monsieur
Laurent
VASSET
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
es
825,
Route
de
Valmont
BP
97
:
76403
FECAMP
Cedex
Pièce jointe
: Annexe à
l'avis de l'État
Préfecture
de
la Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Avis
des
services
de
l'État
Observations
détaillées
sur
le projet
arrêté
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI)
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
A -
Précisions
réglementaires
:
Certaines
dispositions
du
code
de
l'environnement
(CE)
ne
sont
pas
reprises
dans
le
RLP
ou
sont
à préciser
:
+
Page
6
du
règlement,
Autorisations
:
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
prévoit
un
transfert
automatique
de
la
police
de
la
publicité
extérieure,
du
maire-vers
le
président
de
l'EPCI,
au
1° juillet
2024.
Sauf
opposition
des
élus,
le
maire
ne
sera
donc
plus
l'autorité
compétente
qui
avtorisera
la
pose
des
enseignes
sur
son
territoire.
Il
est
donc
nécessaire
de
préciser,
dans
ce
chapitre,
que
les
autorisations
relatives
aux
enseignes
sont
soumises
à
autorisation
de
l'autorité
compétente,
à
savoir
le
maire
ou
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
au
regard
des dispositions
de
l’article
17
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
et
non
Uniquement
le
maire
comme
mentionné.
B-Clarification
de
certains
éléments
:
Certains
articles
nécessitent
une
modification
de
forme
ou
de
leur
rédaction
pour
éviter
de
mauvaises
interprétations
:
+
Annexe
1,
Documents
graphiques :
Les
« secteurs
d'interdiction
»
représéntés
sur
les
plans
de
zonage
sont
à
mettre
en
cohérence
avec
l'article
11
du
règlement
écrit.
En
effet,
les
abords
des
monuments
historiques,
définis
à
l'article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine
(périmètres
de
500
m,
et
non
100
m)
ne
sont
pas
repris
sur
le
plan
de
zonage.
Ces
zones
ne
peuvent
pas
accueillir
de
dispositifs
publicitaires,
elles
doivent
donc
être
représentées
en
rayé
rouge
dans
le zonage.
+’
Page
57
du
rapport
de
présentation,
3141.
Les
secteurs
d'interdiction
absolue
:
La
liste
des
secteurs
d'interdiction
absolue
doit
être
complétée
par
la
zone
suivante,
issue
de
l'article
R.581-30
du
code
de
l'environnement
: « les
zones
à
protéger
en
raison
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt
notamment
au
point
de
vue
esthétique
ou
écologique,
et
figurant
sur
un
plan
local
d'urbanisme
ou
sur
Un
plan
d'occupation
des
sols
».
+
Pages
57,
59
et
60
du
rapport
de
présentation,
secteurs
d'interdictions
:
Le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
est
couvert
par
5
sites
classés,
et
non
3
comme
indiqué
page
57,
et
10
sites
inscrits,
et
non
2
comme
indiqué
page
59.
De
même,
la
cartographie
page
60
ne
représente
pas
les
périmètres
de
protection
de
500
m
autour
des
monuments historiques
suivants
:
eo
Château
de
Valmont,
abbaye
et
enclos
monastique,
o
Croix
de
cimetière
en
pierre
à
Ecretteville-sur-Mer,
eo
Château
de
Sassetot-le-Mauconduit,
o
Croix
de
cimetière
à
Limpiville.
1/4 Page
63
du
rapport
de
présentation,
31.5.
La
publicité
lumineuse
:
L'article
R.581-34
du
code
de
l'environnement
dispose
que
la
publicité
lumineuse
est
interdite
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants.
Cependant,
l'article
précise
que
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
dispositifs
éclairés
par
projection
ou
transparence,
Ainsi,
il
n'est
pas
exact
d'écrire
que
«les
dispositifs
lumineux
sont
interdits
dans
les
agglomérations
de
moins
de
10
000
habitants».
De
plus,
cette
information
erronée
est
reprise
en
page
98
du
rapport:
«
Pour
rappel,
les
dispositifs
éclairés
ne
sont
autorisés
que
dans
les
zones
d'agglomération
de
plus
de
10
000
habitants
».
Page
63
du
rapport
de
présentation,
31.5.
La
publicité
lumineuse
:
L'article
R.581-39
du
code
de
l'environnement
dispose
que
les
dispositifs
sur
toiture
doivent
être
réalisés
en
lettres
ou
signes
découpés.
Des
panneaux
de
fond
peuvent
être
installés
pour
dissimuler
leurs
fixations,
dans
la
limite
de
50
cm
de
hauteur.
En
conséquence,
la
phrase
«
Sur
toiture,
les
dispositifs
ne
doivent
pas
dépasser
0,5m
de
hauteur
»
est
erronée,
les
0,5
m
concernent
Uniquement
les
panneaux
dissimuiant
les
fixations. Page
70
du
rapport
de
présentation,
3111.
Enseigne
scellée
au
sol :
Il
est
nécessaire
de
préciser
que
la
surface
des
enseignes
scellées
aux
sol,
situées
en
dehors
d'une
agglomération,
est
limitée
à
6
m?
Dans
cette
optique,
le
tableau
récapitulatif
devrait
indiquer
« Agglomération
de
moins
de
10
000
habitants
et
hors
agglomération
»
et
« Agglomération
de
plus
de
10000
habitants».
Le
terme
« commune
» est
à
proscrire.
Par
ailleurs,
une
erreur
s'est
glissée
pour
la
hauteur
maximale
autorisée
des
enseignes
de
moins
d’un
mètre
de
large,
qui
est
de
8m,
au
lieu
de
2m.
Page
89
du
rapport
de
présentation,
41.
Approche
Quantitative
:
Dans
la
liste
des
activités
pouvant
bénéficier
de
préenseignes
dérogatoires,
il
«est
nécessaire
d'ajouter
les
monuments
historiques
ouverts
à
la
visite,
conformément
à
l'article
1 de
l'arrêté
du
23
mars
2015
fixant
certaines
prescriptions
d'harmonisation
des
préenseignes
dérogatoires.
Page
132
du
rapport
de
présentation,
611.6.
La
zone
d'activités
et
commerciale
:
La
zone
d'activité
de
Contremoulin,
présente
sur
le
zonage,
est
à
ajouter
dans
le
descriptif
de
ce
secteur.
Page
133
du
rapport
de
présentation,
61.3.
Les
secteurs
d'interdiction
:
Les
secteurs
«
d'interdiction
relative
»,
énoncés
à
l'article
L.581-8
du
code
de
l'environnement,
comprennent
le
périmètre
délimité
des
abords
des
monuments
historiques,
soit
un
périmètre
de
500
m
par
défaut,
et
non
un
«
périmètre
de
100
mètres
autour
des
monuments
historiques
» comme
indiqué
dans
le
rapport.
Par
ailleurs,
le
rapport
stipule
que
l'installation
d'une
enseigne
sera
soumise
à
autorisation
dans
ces
secteurs.
Il
serait
utile
de
rappeler
que,
dans
le
cadre
d'un
RLP,
l'ensemble
des
enseignes
seront
soumises
à
autorisation,
quel
que
soit
son
secteur
d'implantation.
2/4 Page
14
du
règlement,
article
11 :
Le
RLPI
prévoit
la
réintroduction
des
publicités
et
des
préenseignes
dans
le
site
patrimonial
remarquable
de
Fécamp.
Si
cette
dérogation
à
l'article
L.581-8
du
code
de
l'environnement:concerne
uniquement
la
publicité
sur
mobilier
urbain,
comme
indiqué
à
la
page
140
du
Rapport
de
présentation,
il convient
de
le
préciser
dans
cet
article.
Page
14
du
règlement,
article
11
:
Cet
article
indique
que
les
publicités
et
les
préenseignes
sont
interdites
dans
la
zone
d'activités
et
commerciale.
Cependant,
dans
le
rapport
de
présentation
page
132,
la
zone
commercialé
«Les
Voiles.1»
de
Saint-Léonard
a
été
incluse
dans
la
zone
‘ d'activités.et
commerciale:
afin
d'y
réintroduire
de
la
publicité.
De
plus,
les
schémas
: ; pagès
34
et
37
dû
règlement
indiquent gÜe
la
publicité
est
autorisée
dans
cette
zone.
Si
; cette
interdiction
he
concèrne
pas
lä:püblicité
sur
mobilier
urbain,
il
convient
de
le
préciser
dans
cet
article
pour
plus
de
clarté.
En
revanche,
si
toute
publicité
est
effectivement
interdite
dans
cette
zone,
il
sera
nécessaire
d'actualiser
les
schémas
en
annexes
du
règlement.
Page
17
du
règlement,
article
51 :
Dans
la
zone
naturelle
et
récréative,
le
règlement
indique
que
les
dispositifs
publicitaires
sont
interdits
à
l'exception
des
préenseignes
posées
au
sol
à
Fécamp.
Néanmoins,
l'article.
51
indique
que,
dans
cette
zone,
les
dispositifs
lumineux
sont
interdits,
à l'exception
des
dispositifs
sur
mobilier
urbain.
Le
cas
du
mobilier
urbain
sera
donc
à
préciser.
Page
19
du
règlement,
article
6.5
:
La
zone
« À
moins
de
100
mètres
et
dans
le champ
de
visibilité
des
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
»
est
redondante
avec
la
zone
listée
précédemment
puisque
les
abords
des
monuments
historiques
comprend
communément
un
périmètre
de
500
m
autour
des
monuments.
Cette
zone
est
donc
à
supprimer. Page
19 du
règlement,
article
81
:
La
restriction
à
«1
dispositif
le
long
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
»
s'applique
généralement
aux
enseignes
ou
aux
enseignes
temporaires.
||
apparaît
peu
aisé
de
l'appliquer
aux
préenseignes
temporaires,
qui
ne
se
situent
pas
sur
le terrain
de
l'activité. Page
23
du
règlement,
article
5.2 :
Pour
plus
de
clarté,
il serait
intéressant
de
préciser
que
la
limite
du
nombre
d'enseigne
scellée
au
sol
s'applique
à
toutes
les
enseignes,
y
compris
aux
enseignes
de
moins
de
1
m?,
contrairement
aux
règles
du
code
de
l’environnement
qui
ne
réglementent
pas
ce
type
de
dispositifs.
Page
25
du
règlement,
article
78
:
La
règie
« les
images
des
enseignes
numériques
pourront
être
fixes
»
semble
trop
peu
précise,
Il
est
préférable
d'écrire
« devront
être
fixes
»,
pour
être
en
pleine
cohérence
avec
le sens
de
la
règle
énoncée.
Page
25
du
règlement,
article
81:
Afin
de
clarifier
les
règles
applicables
aux
enseignes
temporaires,
il
paraît
nécessaire
d'indiquer
si ces
dispositifs
peuvent
être
installés
en
sus
des
enseignes
permanentes.
3/4: ‘
Pages
34
et
suivants
du
règlement,
annexe
2:
Les
schémas
suivants
ne
sont
pas
en cohérence avec
les dispositions
du règlement :
e
P2-
Supports
des
dispositifs
:|les
AMMIHNAUTÉNAGGLUVÉRETIQNs
la[zone
d'activités
et
commerciale
selon
l'article
11-£canp
CAUX
LITTORAL
o
P4
-
Dispositifs
non
lumineux!
selon
l'article
2.5,
dans
la
zone
patrimoniale
de
Fécamp,
les
dispositifs
ne
sont
autorisés
que
sur
te
mobilier
urbain,-dont-ta-syrface
est
limitée
à 8
m°
par
l'article
6.2.
:
3
1
JUIL.
2023
3987
C-Pistes
d'amélioration:
P
DGs
DEA
ADE
À
-
CMDG
COM
DST
SG
°
OM/ET
ST
AMB
FACT
Le RLP
a
pour
but
d'adapter
les règles nati pnalfisrau
ontéite-tddat- FPE,
t-apporter
des
précisions
lorsque
la
réglementation
nätioWale
&st
imprécise
ou
silencieuse.
Dans
ce
dadre,
lés
éléments
suivants
peuvent
être
précisés
ou
ajoutés
au
règlement
:
Règlement
écrit.:
‘La
compréhension
des
règles
applicables
selon
le
zonage
est
peu
aisée,
notamment
pour
le
Titre
1
sur
les
publicités
et
préenseignes.
En
effet,
il
est
parfois
difficile
de
comprendre
ce
qui
autorisé
dans
certains
lieux.
Le
chapitrage
gagneraïit
à
être
revu,
par
zone
par
exemple,
en
listant ce
qui
est
interdit
et ce
qui
reste
autorisé.
Page
17
du
règlement,
article
41 :
Dans
l'agglomération
de
Fécamp,
le
format
des
publicités
est
limité
à
8
m?
en
taille
d'affiche
et
10,5
m?
en
surface
totale.
La
réglementation
nationale
fixe
‘une
limite
maximale
à
12m,
le
RLP
est
donc
peu
restrictif.
Afin
de
protéger
plus
efficacement
le
cadre
de
vie,
il
aurait
été
intéressant
de
limiter.
la
dimension
des
dispositifs
à
8
m2
encadrement
compris,
afin
d'éviter
un
cadre
de
20
cm
autour
des
affiches.
Page
24
du
règlement,
articles
E6 :
Les
enseignes
sur
clôtures
ne
sont
pas
réglementées
par
le
code
de
l’environnement,
et
‘ peuvent
donc
être
installées
sans
limites
particulières.
Il
aurait
été
souhaitable
que
le
RLPi
de
la
communauté
d'agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
encadre
le
nombre
d'enseignes
sur
clôture
autorisé
pour
chaque
activité,
afin
d'éviter
les
successions
de
dispositifs
sur
les
clôtures
(photos
en
exemple). 414 Communauté
d'Acolor
Fécamp
(
Recu
le
23
JUIN
2023
SEINE-MARITIME - LE
DÉPARTEMENT
-
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
AMÉNAGEMENT
ET
MOBILITÉS
DIRECTION
DES
ROUTES
AGENCE
DE SAINT-VALERY-EN-CAUX
71
BOULEVARD
CARNOT
76460
SAINT-VALERY-EN-CAUX
Dossier
suivi
par
: François
CORLAY
Tél.
: 02.35.57.50.90
mél
: dr.agence.st-valery@seinemaritime.fr
OBJET
: Arrêt
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
pour
avis
REF.
: FC/CM/SG/L23-025
— SCOP
23008749
ération
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/10/2023
Affichage :
10/10/2023
Rouen,
le
46
JUIN
2023
MONSIEUR
LAURENT
VASSET
PRÉSIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
FÉCAMP
CAUX
LITTORAL 825
ROUTE
DE
VALMONT
BP
97
76403
FÉCAMP
CEDEX
Monsieur
le
Président,
&.
dr
e
Par
courrier
en
date
du
24
avril
dernier,
vous
sollicitez
mon
avis
sur
votre
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi).
La
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
loi
climat
&
résilience)
prévoit,
dans
son
article
17,
la
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
à
compter
du 1° janvier
2024.
À
partir
de
cette
date,
les
maires
seront
donc
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire
que
la
commune
soit
ou
non
couverte
par
un
règlement
local
de
publicité
(RLP).
Afin
de
permettre
l'exercice
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
sur
le
territoire
à
l'échelle
intercommunale,
il est
également
prévu
un
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre,
avec
une
possibilité
d'opposition
pour
les
maires
qui
souhaiteraient
conserver
ces
pouvoirs,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
ailleurs,
l’article
18
de
la
loi
climat
&
résilience
du
22
août
2021
ouvre
aux
élus
locaux
la
possibilité
de
prévoir
via
leur
RLP
des
prescriptions
techniques
à
respecter
pour
les
publicités
lumineuses
et
enseignes
lumineuses
situées
à
l’intérieur
des
vitrines
ou
des
baies
d'un
local
à
usage
commercial
et
destinées
à
être
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
Ces
prescriptions,
limitativement
énumérées
par
la
loi,
sont
définies
par
le
RLP
et
peuvent
porter
sur
les
horaires
d'extinction,
la
surface,
la
consommation
énergétique
et
la
prévention
des
nuisances
lumineuses.
Les
prescriptions
relatives
aux
publicités,
enseignes
et
pré
enseignes
sont
codifiées
aux
articles
L581-1
et
suivants
ainsi
qu'aux
articles
R581-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Ces
règles
visent
les
dispositifs
en
tant
que
support,
et
non
le
contenu
des
messages
diffusés.
Elles
s'appliquent
aux
dispositifs
extérieurs
visibles
d'une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
sil
Hôtel
du
Département
- quai
Jean
Moulin
- CS
56101
- 76101
ROUEN
CEDEX -
Tél.
: 02
35
03
55
55
www.seinemaritime.fr Ces
dispositions
sont
issues
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
(loi
ENE)
et
du
décret
du
30
janvier
2012
portant
réglementation
nationale
de
la
publicité
extérieure,
des
enseignes
et
des
pré
enseignes
entré
en
vigueur
le 1er
juillet
2012,
qui
ont
profondément
réformé
le
régime
en
vigueur
afin
d'améliorer
le
cadre
de
vie
et
de
lutter
contre
les
nuisances
visuelles.
Votre
projet
de
RLPi
reprenant
tous
les
éléments
énumérés
ci-dessus,
j'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
j'émets
donc
un
avis
favorable
à
ce
dernier.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
du
Département,
Bertrand
BELLANGER
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
R
22 JUN 0%
UGC
P
DGS
DGA
»
‘D
5
D
ADG
__€MDG
CcoM
DST
SG
.
OM/ET
ST
AMB
FACT
dE
DRH
ÉOMPTz Ë
À
À
re
OIT
PISE
& Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE
COMMUNE
d’ANCRETTEVILLE
SUR|MER:'°°°*
1022
.
[Affichage : 10/10/2023
Département
de
Seine
Maritime
- Canton
de
Fécamp
(1369
rue
de
la
Mairie
- 76540
ANCRETTEVILLE
SUR
MER
&
02.35.27.40.30
- E
mairie-sgancrettevillesurmer@wanadoo.fr Avis
du
maire
Elaboration
du
règlement
de
publicité
intercommunal
N°2023/65C
Nous,
Jean-Louis
PANEL,
Maire
de
la commune
d'Ancretteville
sur
Mer,
Atteste
que
la
commune
émet
un
avis
favorable
au
règlement
de
publicité
intercommunal
applicable
à
l'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
D'autre
part
aucune
observation
n’a
été
portée
sur
le
registre
dédié
au
public.
Fait
à Ancretteville
sur
Mer,
Le
11
juillet
2023
Le
Maire,
Jean-Louis Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_149C-DE Accusé
certifié
exécutoire
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
Réception
par
le préfet
: 10/10/2023
CANTON
DE
FÉCAMP
Affichage
: 10/10/2023
MAIRIE
DE
'
FROBERVILLE
DA
AVIS
Je, soussigné(e),
Olivier
COURSAULT
Maire
de
la Commune
de
FROBERVILLE
Emet
un
avis
favorable
concernant
la
délibération
N°
2023/65C
du
conseil
communautaire
relative
au
bilan
de
concertation
et
arrêt
du
projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal,
à
compter
du
25
avril
2023. En
foi de
quoi
la présente
attestation
est délivrée
pour
servir
et valoir ce
que
de
droit.
À
FROBERVILLE
Le
27
juin
2023
Correspondance
: Monsieur
le
Maire
- 690
Rue
d'Étretat
- 76400
FROBERVILLE
Téléphone :
02
35
27
31
28
- Télécopie
: 02
35
27
33
37
- courriel
: mairiefroberville
@ wanadoo.fr
- site
: www.froberville.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023_ 149C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2023
ES Affichage 10/10/2023
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
Règlement Local de Publicité
intercommunal
BILAN DE LA CONCERTATION
Phase arrêt de projet
Annexe à la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2023
Tirant le bilan de la concertation
Arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal 2
Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 et 16 mars 2023, les modalités de concertation étaient les suivantes :
✓ article dans le bulletin de la Communauté d’Agglomération aux grandes étapes d'avancement du projet ;
✓ mise à disposition au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, d'éléments d’information sur le contenu des études et de la procédure ;
✓ mise à disposition, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, d'éléments d’information sur le contenu des études et de la procédure, relayés par les communes ;
✓ mise en place au siège de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et dans les 33 communes d'un cahier permanent laissant la possibilité d’inscrire ses observations aux heures et jours habituels d'ouverture ;
✓ organisation d’une réunion publique pour la présentation du projet ;
✓ observations adressées par courrier à l'attention de Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, Pôle Aménagement et Développement Territorial - service Aménagement Urbanisme – 825 Route de Valmont – BP 97 - 76403 FECAMP cedex.
Parution presse – annonces légales
Les annonces légales sont parues dans des journaux locaux ; Le progrès de Fécamp (moyenne 10 000 tirages par édition) et Le Courrier Cauchois (moyenne 30 000 tirages par édition).
Déroulement de la concertation
Pendant toute la procédure, l’Agglomération Fécamp Caux Littoral a informé la population de l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal à l’aide de différents supports de communication.
Site internet « Fécamp Caux Littoral Agglo »
Le site internet de Fécamp Caux Littoral Agglo a informé la population régulièrement depuis la mise en route de l’étude en 2018.
Plus de 85.000 visiteurs consultent le site internet chaque année.
Le Mag, magazine de Fécamp Caux Littoral
Le Mag, magazine d’information de l’Agglomération, est distribué gratuitement dans tous les foyers de l’agglomération. Il est aussi mis à disposition au siège de l’Agglomération.
Initialement tiré à 16 000 exemplaires, il est depuis 2017 tiré à 22 000 exemplaires.
Cahiers de concertation 3
Un cahier de concertation a été envoyé dans chacune des 33 communes qui constituent l’Agglomération.
Un cahier a aussi été mis à disposition du public au siège de l’Agglomération, afin de permettre aux administrés d’y inscrire des remarques, commentaires ou observations.
Réunions spécifiques
Des réunions spécifiques ont été menées avec les professionnels de l’affichage le 23 novembre 2021 et le 2 mars 2023. Ils ont pu faire part de leurs spécificités et attentes et pris connaissance du planning d’étude, de la date de caducité du RLP de Fécamp…
Une réunion spécifique a été menée le 23 novembre 2021 avec l’Association Paysages de France qui a demandé à être consultée.
Réunion publique
Une réunion publique a été organisée le 28 mars 2023 afin de présenter le projet de RLPi au public. Une vingtaine de personnes ont assisté à la présentation. Des questions ont été posées concernant les moyens de signaler les gîtes et chambres d’hôtes, la Signalisation d’Informations Locales, la densité et la réduction de la taille des dispositifs publicitaires souhaités par la collectivité. Monsieur le Président et les chargés d’études ont pu répondre à ces questions.
Le tenue de cette réunion a été annoncée à la fois sur le site de Fécamp Caux Littoral Agglo, par voie de presse (journal local Paris-Normandie), sur la page Facebook de l’Agglomération ainsi que sur Twitter.
Des affiches ont été posées au siège de l’Agglomération ainsi que dans les centres commerçants de Fécamp, Valmont, Les Loges.
Demandes reçues lors de la concertation
Durant la phase d’élaboration du RLPi, l’Association nationale Paysages de France ainsi eu les professionnels de l’affichage ont demandé à participer à l’élaboration du document. Des échanges ont eu lieu avec les professionnels et l’Association en novembre 2021 et mars 2023.
On peut noter qu’un dossier a été transmis par mail par le service des ports du Département, présentant la prolifération de publicités et d’enseignes fixées sur les clôtures du Port de Fécamp et sollicitant une règle. Il est répondu que ces dispositifs ne seront pas conformes.
Un riverain du Port de Fécamp est intervenu par téléphone pour dénoncer la multiplication des panneaux dans ce secteur de la Ville.
Il a été répondu que depuis la caducité du RLP de Fécamp en juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le Préfet est compétent en matière de Police de la publicité, des enseignes et des pré enseignes et que l’Agglomération met tout en œuvre pour finaliser et approuver le règlement intercommunal dans les meilleurs délais. 0 Paysages de France
Le paysage, ça vous regarde ! Projet de RLP de Fécamp Caux Littoral
| Fécamp Autres agglos Publicités Notre demande hors agglo
Publicités un au interdites interdire interdites CE
Publicités sur mur 4 m* maximum 4 m°? hors tout 4m CE
du pu pu
Publicités lumineuses 4 ÿ ; (hors numérique) Extinction de 23hä7h interdites CE
Publicités lumineuses i sur toiture Interdites interdites CE
interdites (sauf zone
Publicités numériques commerciale, 1 m* es interdites CE maximum)
Bäches publicitaires ue, interdites CE
Bäches de chantier Pub limitée à 12 m2 interdites CE
2 m° maximum
Publicité sur mobilier | "ègle de densité ÉD rooms urbain ? : Interdiction du numérique Interdites CE
(MUPI et abris (sauf éventuellement zone
voyageurs) | commerciale) Extinction nocturne Extinction de23hà7h
Publicités et enseignes st Interdiction des pubs mé De 1 m? projection transp + derrière les vitrines règle extinction
G CE 1,5 m’ scellées au sol hors pt — agglo et en agglo 4 maximum
Fécamp Agglos moins de Enseignes Notre demande 10 000
pee nm
Enseignes sur
cloture
run uneDas après
: rmeture
nent | PESTE | Sn | ce nres l'ouverture
Enseignes numériques Interdkes interdites Interdite
Enseignes scellées au
sol
Enseignes sur toiture S
Enseignes de 1 m° ou
en | Minaest posées au sol
Enseignes
temporaires de moins
de 3 mois Maxi 4 m? ou 2 m° (opérations
exceptionnelles)
Enseignes
temporaires de plus de
mois
(immobilier)
4 5
Il peut être répondu que le projet de RLPi crée 8 zones dans le règlement local afin de répondre aux
nombreux enjeux, allant bien au-delà de la distinction agglomération de moins de 10. 00 habitants et
agglomération de plus de 10 000 habitants.
Les publicités scellées au sol sont interdites en zone patrimoniale, en zone résidentielle et zone naturelle
et récréative et agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Les publicités et les préenseignes sur toiture sont interdites
Les publicités sont implantées avec un retrait de 50, 80 ou 100 m par rapport aux limites d’agglomération,
selon la zone. 1 dispositif autorisé par unité foncière de moins de 80 ml ou moins de 100 ml avec un
minimum de 30 ml.
La taille des dispositifs est limitée à 4 m² en agglomération de moins de 10 000 habitants et 8 m² en
agglomération de plus de 10 000 habitants avec une réduction à 2 m² et 1 m² selon les zones.
Les dispositifs lumineux et numériques sont interdits en agglomérations de moins de 10 000 habitants et
en zone patrimoniale et zone naturelle et récréative et doivent être éteintes entre 23.00 et 6.00 du
vendredi au samedi et entre 21.30 et 6.00 du dimanche au jeudi. Dans les vitrines commerciales,
extinction entre 21.30 et 6.00 et ne peuvent totaliser plus de 2 m².
Sur mobilier urbain, extinction à la fin du service et images fixes.
Les dispositifs numériques ne sont autorisés que dans la zone de la gare et sur le mobilier urbain en
entrées de ville, axe structurant, zone d’activités et commerciale.
Les bâches publicitaires sont interdites.
Le bâches de chantier ne sont autorisées que dans l’agglomération de plus de 10 000 habitants, mais
réglementé selon les zones.
Les enseignes sur clôture sont interdites. Sur mur, elles ne doivent pas dépasser la hauteur du rez de
chaussée.
Les enseignes perpendiculaires sont limitées à 3 par façade et 1 dans la zone d’activité, en zone
résidentielle, zone patrimoniale et zone littorale et OGS.
Elles seront interdites en toiture sauf en zone d’activité et commerciale, alors limité à 1 par activité.
Une enseigne scellée au sol serait autorisée par activité et limitées en taille selon l’agglomération et selon
la zone.
Les enseignes numériques sont uniquement acceptées dans la zone de la gare et le long des quais Vicomté
et Bérigny et limitées en taille. VENCRENN Nr OCTUEAE 2022 / PARIS-HORMANDIE
22 | ANNONCES
ANNONCES LÉGALES
DAPÉNTINE COMFIARLE 24 rauemité
CABINET DAMEN GRARCUER
ANS DE COMSTTTUTION
Enr mn Dénaréasnon POSSONMETUE LE MÉCENX KE ELU
ÉLABORATON OU RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTEACOMMUMAL
Se se rennes | MARS Derte de le témieté Ed ardent De plus. # est Met les dapostsons 2e Nero LT-13 Eu » Cupttel noctat fnr NX dure. SR Don A 62, eee P'Ox Far, 700 QUE: La accés vers vreratrmntae ons RCA LE MSNTE
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6
Communication sur le projet de Règlement Local de Publicité
Intercommunal
Annonces dans la presse
Insertion légale de la délibération de prescription SAMELI P AVAL 2093 / PARIS-NORMANDEE
ANNONCES | 21
ANNONCES LÉGALES _BONNES AFFAIRES
[FE LA di)
L:
COMMUNE DL VALMONT 70540
PROCFOURF ADAPTEF
AMEXAGEMENT O6S RUES JULES CROCHEMORF ET LOUIS RARRIFR A VALMONT mm
ANS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
CAE VE
1 CONSEMANCE DE 1 LON
DT 1 VOIRE ET MESTALX Drens
Motaté d'étiibation ee loto : Vekeur etfwtaue de lofies EC7M Fans en censtationts BUr
Lieu @ù l'en peut retner le Guns do cormadhthon Por tétons à l'acremte évarte Nip ATrarhemeu thon entr rt com
OATE LIMATE CE REMISE DES OFF : Lunel 24 avr ZOO muart 12H00
Acrenss où l'on post tirer ke doamer de cormmfation per téécmanserent mue be ie de l'AC TE tétraNrrerchenntéce ana corn
Motel che Maria Ceë ETS et CPS ROUE Parures pu voie ruines à latrenae errant mchamoe PEDE rrarctemnliéos MbnTecoes Débié de salé des cree 120 JOURS
Les mésgrements d'onde ab ein eau Déremrt dre étant en oi let questions we le sie Ce nt RCE acportéeà l'ermerstée Ses ertruprimes Qui mirent tilecturpie le dossier cie consutetor Ces ertmortans açrèe 2 certiéme
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Tél. 06,09.46.0485 - 06,78.66,8309)
MODALITÉS DE CONCERTATION
RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
MTERCOMMUNAL
Logeo Seine Ë
es Groupe Actiorlegemenr
Lepute Aus 1 mini Népeue LOGFO 366 nan 2! Je Cortal Comersrante se LE] Cou République
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Cote tranercrmmater rene rbcenn aire la caution 4es Mhrtbans Lama tes
bon ser archerure foire vochtté état dirphe Dur tutr prénhtent, Mmes: Sange MAACEON COEL HO, diem
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CARE ELU . Devis gratuit er RL Le 7) CEE ET EEE CT PTE INORMANDE PES COTES (Osprats DO ans ais Liane 6 A DITNM0008
7
Reprise des modalités de concertation dans la presse légale du 1er avril 2023 FICHE PRATIQUE
DÉMARCHES D'URBANISME l GUICHET préalables, certificats d'urbanisme, permis de démolir, NUMÉRIQUE DES déciarations d'intention d'Aliéner. AUTORISATIONS
; Votre démarche, plus économique et écologique, est simplifiée: D'URBANISME in de temps, + de reprographie ni d'affranchissement,
Utilisez ce nouveau portail qui et davantage d'échanges avec l'administration sur l'état vous permet de faire en ligne d'avancement du dossier.
des démarches réglementaires à
réaliser lors de travaux ! Pour obtenir plus d'information et
vous connecter, rendez-vous sur le
Pour la réalisation de certains aménagements dans site internet de lAgglomération sur les logements ou jardins (ravalement, extension, pose la page « Guichet Numérique des de ciôtures.}), ou bien encore pour une construction où Autorisations d'Urbanisme » : une démolition, il est obligatoire de demander en mairie : une autorisation d'urbanisme afin d'obtenir un accord > WWWw-agglo-fecampcauxlittoral réglementaire pour effectuer ces travaux. . fr/au-quotidien/amenager-et- urbaniser/guichet-numerique-des-
Les particuliers et les professionnels peuvent désormais autorisations-durbanisme/ déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie ù ; dématérialisée, grace au Guichet Nurnérique des Autorisations À noter qu'il est toujours possible d'Urbanisme de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral. d'opter pour un dépôt de dossier en version É
Ce téléservice permet de réaliser en ligne un ensemble de LE
démarches: demandes de permis de construire, déclarations
1 RÈGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
Le service urbanisme travaille actuellement à
l'élaboration du Réglement Local de Publicité
Intercommunal. Il doit permettre d'harmoniser
le traitement de la publicité sur l'ensemble
du territoire. Le rapport de présentation du
diagnostic et les propositions d'orientations
sont consultables sur le site internet de
l'Agglomération :
>www.agglo-fecampcauxlittoral fr/actualite/
reglement-local-de-publicite-intercommunal/
Vous pouvez donner votre avis sur ce sujet :
- dans les registres disponibles au siège de
l'Agglomération et dans les mairies.
- par courrier à l'attention de :
Modame k Présidente, service Urbanisme
825 route de Vaimont - BP 97
76 403 Fécamp Cedex
- par mail à :
urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr Service urbanisme intercommunal :
.: 02 35 10 60 14 Sete ecampc au dittor a fr
0 0 000000000000
DONNÉES FINANCIÈRES SYNTHÉTIQUES 2021
Conformément à l'article R2313-1 du CGCT, l'Agglomération est tenue de publier les données synthétiques sur sa situation financiere dans une publication locale diffusée dans les communes de son territoire.
Ratios 2021 Ratios 2021
Dépenses réelles de fonctionnement / population | 396 Dotation Globale Fonctionnement / population 75
Produst des impositions directes / population 1745 Dépenses de personnel / dépenses réeles 391 &
Recettes réelles de fonctionnement / population 345 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ae Dépenses d'équipement brut / population 52 Marge d'auto — _
nas 7 Taux d'équipement 15,01 & + d'infos : www.agglo-fecampcawdittoralfr (rubrique budget) | Taux d'endettement 73% à
D. 15
8
Le Mag – février 2022
Le Mag informe les habitants de la procédure d’élaboration du RLPi. Fécamp CONNAÎTRE L'AGGLO AU QUOTIDIEN ENTREPRENDRE VOS DÉMARCHES a Caux Littoral Aggjo
Autres règlements (publicité et site patrimonial) EC
Service Urbanisme
Route de Ganzeville
76 400 Fécamp
Tél. : 02 35 10 60 14
CONTACTER LE SERVICE
[5 Propositions d'orientations RLP1I (1,43
Mo, pdf)
Retrouvez sur cette page des informations sur des règlements d'urbanisme spécifiques concertant La publicité,
les enseignes et le site patrimonial de Fécamp.
Site patrimonial remarquable de Fécamp
La démarche de + Site Patrimonial Remarquable » (SPR) a pour objectif de pérenniser l'identité de la ville de
Fécamp et règlemente son urbanisme. Le SPR vise notamment à conjuguer développement durable et mise en
valeur du patrimoine.
Consultez le réglement du site patrimonial remarquable de Fécamp :
e Fécamp - SPR-2 réglement écrit PL
e Fécamp - SPR-2 reglement graphique P2
Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
L'Agglomération élabore actuellement son Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPI).
Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi} en avril
2018. Ce nouveau document, dont l'approbation est prévue en 2024, sera applicable sur les 33 communes qui
composent l'intercommunalité. L'Agglomération Fécamp Caux Littoral est accompagnée par l'AURH dans le
cadre de l’élaboration de son RLPI.
Qu'est ce qu’un RLPI ?
Le RLPI régit et encadre l'installation des publicités, des enseignes et des pré-enseignes (article L.581-3 du Code
de l'Environnement) :
+ Enseigne : « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
+ Préenseigne : « toute inscription, forme ou image signalant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité
déterminée »
+ Publicité : « toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ».
Le réglement devra régir Les installations des publicités, des pré-enseignes et des enseignes en assurant un
équilibre et en protégeant le cadre de vie et le paysage du territoire.
9
Site internet de l’agglomération
Des informations complétées au fur et à mesure des études = Fécamp RE CONNAITRE L'AGGLO | AU QUOTIDIEN | ENTREPRENDRE |
équilibre et en protégeant le cadre de vie et le paysage du territoire.
La procédure d'élaboration du RLPI
Le recensement des dispositifs (publicités et pré-enseignes uniquement) a été réalisé en juillet et août 2021. Un
diagnostic de territoire et une analyse du recensement des dispositifs ont permis de cibler les enjeux du territoire
en matière de publicité. Les orientations ont ensuite été définies et validées par les élus. Des prescriptions
règlementaires devront permettre de menerà bien ces orientations. L'élaboration des pièces réglementaires
(règlement écrit et zones de publicité) a donc été entamée à l'automne 2022.
Les pièces réglementaires seront présentées lors de différents temps d'échange prévus en début d'année 2023:
+ Réunions avec les Personnes Publiques Associées et les professionnels
+ Réunion publique.
Les propositions d'orientations du RLPI sont consultables ici : https://mmw.agglo-fecampcauxlittoral.fr/wp-
content/uploads/2021/12/20220120 propositions orientations v2.pdf
Vous pouvez aussi donner votre avis sur ce sujet dès maintenant :
+ dans les registres disponibles au siège de l'Agglomération et dans les mairies
+ par courrier à l'attention de : Monsieur le Président, service Urbanisme, 825 route de Valmont - BP 97 - 76
403 Fécamp Cedex
e par mail à : urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr
Ces temps d'échanges et de concertation, tenus au 1% semestre 2023, permettent de valider le projet de RLPI en
Conseil communautaire. Ils seront suivis d’une période de consultation des Personnes Publiques Associées et
d’une enquête publique. Le RLPI devrait être approuvé au 1° semestre 2024.
Retrouvez ci-dessous les orientations proposées en conférence des Maires puis au débat en Conseil
Communautaire, ainsi que le compte-rendu des premières réunions avec les afficheurs et les personnes
publiques associées à l'élaboration du document :
e Conférence des Maires
e 2022-09C - RLPi - Débat sur les orientations
e 2022-09C - RLPi - Propositions orientations v2
e Pro diagnostic CR PA
e PPA diagnostic CR PA
Enfin, consultez le projet de règlement écrit (document de travail) :
e Règlement écrit - RLPI-FCL
e Document graphique - RLPI - FCL
€ Ÿ local de publioné LILI
@ @ d © © _ Dig ne ti Chez Arrèt du jet Consultation Approbation territorta r 2 du RLP ct cequéte pm dique
Dqnes à ot Ca more comme mat te e = tés uonadun
CRETE
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RÉUNION
PUBLIQUE
sur le R
local de publicité
entessommenst
LE re BC
URBANISME URBANISME
=
Réunion sur le RLPI le 28 mars Règlement Local de Publicité
Intercommunal
VOS DÉMARCHES c
10 Fécamp CONNAÎTRE L'AGGLO | AU QUOTIDIEN | ENTREPRENDRE | VOS DÉMARCHES | Q Caux Littoral Agslo
+
Actualites 62 résultats
CHANGEMENT
D'HORAIRES
D] 23
14:48:15
ENVIRONNEMENT TRANSPORT RANDONNÉE
mes œea xs
Changement d’horaires des Handi’Bus Agglo Tour du 6 au Les randonnées guidées 2023 !
déchetteries 11 avril
GEMAPI URBANISME LA PISCINE
Ce] sa ee
Nouveaux aménagements de Réunion sur le RLPI le 28 mars Aquapti’dej
lutte contre les inondations
14 26 MARS
s = SEMAINE PETITE ENFANCE
V4
+4 ÿ 4 j
11
La réunion publique
relayée sur le site internet eee RÉUNION = MNT:
Caux Littoral Agglo
sur le Réglement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
agglo-fecampcauxlittoral.fr - 02 35 10 48 48
12
Affiche réalisée et distribuée dans les Mairies, centres ville et centre bourgs du territoire pour
communiquer sur la réunion publique SAMEDI 25 MARS 2023 / PARIS-HONMANDIE
6 |FÉCAMP
FÉCAMP 7
Encore le plein d'animations
gratuites au Ramponneau Ce week-end, ce Sera déjà les derniers rendez-vous du festival destiné aux parents et aux
“enfants. Une plule de spectacles et autres animations.est programmée au Ramponneau.
à Semaine de la petite en-
[nee touche à'sa fin, Alors
que les animations gratuites
se sont enchaînées chaque jour à
Fécamp et dans les alentours, un
grand nombre de moments seront
encore ‘proposés ce \weck-ehd,
du Ramponneau, Tout *
l'abord, ce sera une journée de
rencontres et d'échanges entre
professionnels de la petite en-
fance, parents et enfants, aujour-
d'hul deé.10 h à 18 h, Autour de
stands d'information et d'anima-
tions fnteractives, à la salle Tony-
Parker,
DES MASSAGES DOUX
POUR LES PES
1} sera question d'atelier « bien- |
“‘noître », d'allaitement ou encore
de massages pour les petits, Ludi-
vine Mercier proposera de l'art-
thérapie, Et Lucyle Blanchard évo-
. quera de drôles de petites bêtes, «
. Chaque pelite bête du Jardin a son
rôle, Protégeons-les et lalssons-les
habiter tranquillement nos Jardins
», propose-t-elle, Au programme :
manipulation, expérimentation, et
observation, Auss}, une confé-
rence sur « Les blenfalts de la na-
ture sur l'enfant » aura eu à 10h
a à la salle Jean-Bouin, cette
ois.
MARIONNETIES. ET MUSIQUE, DILLANGHE Demain dimanche, des spectacles
FÉCAMP
seront à l'honneur parmi bien
d'autres moments de 10.h à 18h,
Avec la « Petite poule rousse », de
la compagnie de marionnettes Les
Marmousets, à 11 h, Une poule vit
une vie bien tranquille, mais de
l'autre-côté de la forêt habite
monsleur Renard, À 17 h, ce sera
le spectacle Ti Canallle, Le groupe
Ollfan fera! naviguer au gré des
courants et des styles musicaux, «
En tiront sur les cordes, en sifflant
à tous vents à la découverte de tré-
sors d'instruments. »® .”
Apprendre à vous éloigner des écrans …
* pale.» Le co
YPORT
Le cimetière
surplombant
la cité balnéaire
se refait
une beauté
Ce sont des travaux Importants qui
sont en cours au cimetière d'Yport, |
* sue du docteur Gouverné.
Un cimetière qui fait parle du paliimoine avec sa vue sublime .
« Sur la mer, les falaises, dominant la stallon balnéalie, « Le talus de plus
de dix mètres, longeant la rue du docteur Gouverné et soutenant la
pe basse des rangées de tombes, risquait de s'effondrer, déuit
hiistophe Dubuc, le malte. Wous avons dû effectuer des travaux très
Importants, en réalisant un mur de soutènement et de l'enrochement
du talus sur un paint soit 400 tonnes de roches. Des travaux
téalisés par l'enleprise Vauquier de Port-Jéiôme-sur-Seine. » | Parallèlement à l'éntothement, « les deux escalleis en béton ont été !
telalts, alnsi qe la rise en enrobé et Mn seneal de l'allée prind: |
total des travaux grimpe à 142 000 €, avec une sub: !
venlion de 30 000 € par le Département pour la question de l'acces: |
SIbAIILÉ. « Les travaux devralent se terminer dans un mois. » |
Un cimetière remarquable, un endroit qui ne pouvait qu'attirer |
les peintres de leur vivant mais aus} après leur décès. Commele |
ps paysaglte Paul Colin. Qu l'artiste russe Tolsty qui avait quitté :
URSS en 1979; pelntie plasticien, adeur dans plusfeurs films dont «Un indien dans la ville », Il avait choisi son emplacement dans le
timellère afin de voir la mer, un leu recherché par les taphophiles.
||
FÉCAMP . | Une réunion . |
publique autour :
des futures règles
sur les dispositifs
publicitaires Fécamp Caux Liltoral propose une
réunion publique à destination des
habitants de Penn le
mardi 28 mars à la salle du CCAS,
lace du Générèl-Leclerc à Fécamp. -
sera question du «règlement
local de publicité Intercommunal »
‘en cours d'élabosation. Il visera les publicités, les enseignes, et les pré-enselgnes qui annoncent la proximité d'une activité commer.
.… Gale, qu'on trouve au sein des trente4roïs communes de l'Agglo et
sur lo bord des routes, -
Le dispositif visera à régir leurs Installations « de façon équilibrée, et
IPHOSSRE à la fois le cadte de vie et le paysage du territoire », en
présente Fécamp Caux Littoral, Lors de cette réunion, la colledivité
partagers avec les habitants les objectifs de sa démarche, en s'ap-
puyent sur des éléments d'un diagnostic établi,
EEE | 5 VALMONT
13
Annonce de la réunion publique dans le Progrès de Fécamp sum Agglo Fécamp Caux Littoral GAggloFecamp - 22 mars
ee © @AggoFecamp propose une réunion publique d'Information sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal, actuellement en cours
d'élaboration.
[ARY le 28 mars à 18h30, salle du CCAS, Piace du Général Leclerc à Fécamp,
+ agglo-tecampcauxiittoral.tr/./reunion-su..
#urbanisme #publicite
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
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14
Relais sur TWITTER —
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à 2 Commnaute G Agaomérston Fécamp CHU LITTONN Orgarnise UNE rONON EUCNIQUE
C'inlormation pur le Réglement Local de Publicité lrrercomemngl (Rif
& Lo 02 ont d'expliquer les otjecuts Ou RLEI er La démarche S'élaborsecn en cours
Q ve rernice urbanisme crétenters les GMérentz Socuments © étuCe ler éléments Gé Sagnoste
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REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
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= Agglo Fécamp Caux Littoral
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cAggo Fécamp Caux Littoral Crgéruse une résrson publique d'eformaon sur Le Régleenent Local de Pubhoté intercoeremamal (RAP actuéllemer vou prhut
REUNION
PUBLIQUE
sur le Règlement local de
publicité intercommunal
Salle du CCAS - Place du Général Leclerc - Fécamp
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16
Relais sur LINKED IN AGGLOMÉRATION DE FÉCAMP
Vers une
réglementation
de la publicité
La collectivité territoriale planche sur un texte qui
_encadrera les dispositifs que l'on trouve sur le bord des
routes et au cœur des communes. Un procédé long à
mettre en place, mais qui devrait embellir les paysages.
MATTHIAS CHAVENTRÉ
aurent Vasset, président de l'Ag-
glo Fécamp Caux Littoral, le dit et
- hauteur. etc C'est ce dont va se char-
ger le règlement local de publicité in-
tercommunal ).
Prochainement, le projet de texte va
d'études. Les avis laissés seront étu-
diés. « Le cas échéant » pour faire évo-
luer le texte. Sa version définitive de-
vra être approuvée en conseil com-
munautaire, pour être opposable
quelques semaines plus tard.
EVITER LES CONCENTRATIONS
RE un ner Cats
de situations prévues. En fonction
turelles,- des zones, par exemple: na!
autour de la gare de Fécamp, patri-
moniales, etc Selon l'éclairage ou
non de l'installation Et selon s'il
s’agit d'une « enseigne » : apposée sur
un immeuble « errelarive à une activi-
té qui sy exercer, une «pré-en-
seigne » : signalant la proximité dudit
immeuble, ou une publicité au sens
strict: «toute inscription, forme ou
Pneus destut dunes PE cu
OCT
Æ
à attirer l'aention.» Depuis que le
projet a été lancé, différents
échanges ont eu lieu au sein des33
VENDREDI 31 MARS 2023 / PARIS NORMANDIE
ER ST Ta
nea dispose d’une i =
commerciale,|
ES Loges. Collevile et ete
annees
. grimaces
chezles premiers intéressés. Au final.
17
Réunion publique du 28 mars 2023 18
Conclusion
Conformément à l’Article L103-2 du Code de l’urbanisme, l’agglomération Fécamp Caux Littoral a organisé la concertation qui s’est donc tenue de manière continue pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral a tenu à associer l’ensemble de la population, notamment par l’intermédiaire de réunion publique ou par la publication de documents sur le site internet de l’agglomération à destination des personnes qui ne pouvaient ou ne souhaitaient se déplacer.
D’autres moyens ont également été mis en œuvre, tel que la mise en place de 34 cahiers de concertation et d’un dossier papier au siège de la collectivité.
Chacun de ces outils s’est avéré opérant puisqu’ils ont tous permis, chacun à leur manière d’informer régulièrement les habitants et les acteurs du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche d’élaboration du projet.
La population n’a émis que quelques remarques lors de la phase d’étude.
Globalement, la participation de l’ensemble de la population est plutôt faible même si celle-ci a été très concertée et sollicitée à participer.
La réunion publique a été suivie avec peu d’enthousiasme. On peut noter que les interventions des habitants étaient le fait de personnes ayant déjà certaines connaissances en urbanisme ou planification. Ces réunions ont permis de recueillir quelques avis et remarques.
Il y a été annoncé que la réunion portait sur une présentation générale du projet de RLPi. Les questions individuelles ont néanmoins été traitées, et les participants ont été invités à prendre contact soit avec leurs élus, soit avec les techniciens de l’agglomération pour plus de précisions, dans l’attente de l’enquête publique qui sera organisée une fois obtenus les avis des Personnes publiques associées, des communes et l’avis de la Commission départementale de la nature et des sites.
Il convient donc de dresser un bilan plutôt favorable de la concertation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20230928-DELIB2023 149C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2023
Affichage : 10/10/2023
AVIS DES COMMUNES SUR LE RLPI ARRETE LE 13 AVRIL 2023
DATE DE L'AVIS Favorable / Défavorable
ANCRETTEVILLE SUR MER 11/07/2023 F
ANGERVILLE LA MARTEL 30/06/2023 F
COLLEVILLE
CONTREMOULINS 31/05/2023 F
CRIQUEBEUF EN CAUX
ECRETTEVILLE SUR MER
ELETOT
CONTREMOULINS
EPREVILLE
FECAMP 26/06/2023 F
FROBERVILLE 27/06/2023 F
GANZEVILLE
GERPONVILLE 22/06/2023 F
GERVILLE
LIMPIVILLE 10/07/2023 F
LES LOGES
MANIQUERVILLE
RIVILLE
SAINTE HELENE BONDEVILLE 15/06/2023
SAINT LEONARD 20/06/2023 F
SAINT PIERRE EN PORT
SASSETOT LE MAUCONDUIT SENNEVILLE SUR FECAMP 22/06/2023 F
SORQUAINVILLE
THEROULDEVILLE
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
THIERGEVILLE
THIETREVILLE 11/07/2023 F + PRESCR NOUVEL ARRETE LIMITES AGGLO
TOURVILLE LES IFS
TOUSSAINT DEFAVORABLE
VALMONT 22/05/2023 F
VATTETOT SUR MER
YPORT
YPREVILLE-BIVILLE
AVIS DES PPA SUR LE PROJET DE RLPI ARRETE LE 13 AVRIL 2023
PREFET DU DEPARTEMENT 26/07/2023 F avec remarques
REGION NORMANDIE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME 16/06/2023 F
CHAMBRE D'AGRICULTURE
CHAMBRE DE METIERS
CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE 03/05/2023 F
SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES HAUTES FALAISES Personnes consultées à leur demande
Association Paysages de France
Professionnels de l'affichage