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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
écamp
Caux Littoral Agglo
Fécamp
Caux Littoral Agglo
DER
me — "4
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-ODJ25 09 25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 25 septembre 2025 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du Procès-verbal du Conseil communautaire du 23 juin 2025
FINANCES RAPPORTEUR
2025/141C - Décisions modificatives N°3
Budget Général, Eau Potable, Assainissement collectif
Centre de Santé, Centre Aquatique, Bâtiments Industriels
Création d’une AP/CP Budget Général David ROUSSEL
2025/142C - Modification des AP/CP David ROUSSEL
2025/143C - Apurement d'écritures concernant des travaux
non intégrés en 2008 (chapitre 23) David ROUSSEL
2025/144C - Programme d'emprunt 2025 David ROUSSEL
2025/145C - Dispositifs d’exonération
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
pour les locaux à usage industriel ou commercial n’utilisant pas le service
Locaux non desservis Jean-Marie CROCHEMORE
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2025/146C - Adoption du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité
du service public de prévention
et de gestion des déchets ménagers et assimilés Jean-Marie CROCHEMORE
2025/147C - Règlement du dispositif d’aide
à l’acquisition de broyeurs à déchets verts Jean-Marie CROCHEMORE == Fécamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
2025/148C - Signature contrat de revente des conteneurs à déchets
VALPLAST Jean-Marie CROCHEMORE
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2025/149C - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp Examen des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l’assainissement
Exercice 2024 Bernard HOGUET
2025/150C - Stratégie globale de préservation de la ressource en eau Bernard HOGUET
2025/151C - Avenant N°2 - Conventions de délégation de compétences
eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires Bernard HOGUET
2025/152C - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie de l’Assainissement Collectif de Fécamp Avenants aux conventions avec les Syndicats d’Eau potable
et d’Assainissement intracommunautaires Bernard HOGUET
GEMAPI RAPPORTEUR
2025/153C - Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML76)
Révision N°3 des statuts Jean-Marie DEMONDION
2025/154C - Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Stratégie littoral 76
Orientations stratégiques et plan d’action Jean-Marie DEMONDION
2025/155C - Acquisition foncière
Opération de protection des Petites Dalles et des Grandes Dalles Monsieur le Président
2025/156C - Acquisition foncière
Opération de protection des Petites Dalles et des Grandes Dalles Monsieur le Président
2025/157C - Acquisition foncière
Opération de protection des Petites Dalles et des Grandes Dalles Monsieur le Président
2025/158C - Acquisition foncière
Opération de protection des Petites Dalles et des Grandes Dalles Monsieur le Président
2025/159C - Acquisition foncière
Opération de protection des Petites Dalles et des Grandes Dalles Monsieur le Président
2025/160C - Acquisition foncière
Opération de protection du Bec au Cauchois – Valmont Monsieur le Président
2025/161C - Transfert du bassin BR 207
Protection du carrefour du secteur de la gare de Colleville Monsieur le Président
2025/162C - Convention avec le Syndicat des Rivières
de la Valmont et de la Ganzeville Monsieur le Président = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
= Fécamp
Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
URBANISME/AMENAGEMENT RAPPORTEUR
2025/163C - Avis sur le projet d’installation photovoltaïque au sol
Le Petit Moulin - Commune de Colleville Pascal DONNET
2025/164C - Débat annuel sur la politique de l’urbanisme Monsieur le Président
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RAPPORTEUR
2025/165C - Dispositif Impulsion Proximité Développement
Convention de partenariat Jean-Marie DEMONDION
HABITAT RAPPORTEUR
2025/166C - Garantie d'emprunt
Résidence Clos des Bénédictins Rue Jean Louis Leclerc Eric SCARANO
2025/167C - Garantie d'emprunt
Résidence Clos des Bénédictins Rue Jean Louis Leclerc Eric SCARANO
2025/168C - Garantie d'emprunt
Résidence François 1er à Valmont Eric SCARANO
CENTRE AQUATIQUE RAPPORTEUR
2025/169C - Grille tarifaire de l'établissement - Ajout de nouveaux tarifs Pascal LECOURT
POLITIQUE DE LA VILLE RAPPORTEUR
2025/170C - Programmation d'actions 2025 Stéphanie MARICAL
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2025/171C - Modification du tableau indicatif des emplois Pierre AUBRY
2025/172C - Contrat d’assurance des risques statutaires Pierre AUBRY
2025/173C - Versement de la prime annuelle aux sapeurs-pompiers
professionnels de Fécamp Pierre AUBRY
2025/174C - Nomination des délégués élus et agents au CNAS Pierre AUBRY = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2025/175C - Rapport d'activités administratif 2024
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral Monsieur le Président
2025/176C - Subvention CACF 2025 Pierre AUBRY
2025/177C - Relevé des délibérations du Bureau Monsieur le Président
2025/178C - Relevé des décisions de M. le Président Monsieur le Président
2025/179C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-PDG25 09 25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 60
b) présents ……………………. 39
d) votants …………………….. 39 + 11 procurations = 50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 septembre 2025
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 25 septembre à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 19 septembre 2025, s’est réuni à la salle Jean Bouin à Fécamp.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. David ROUSSEL, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. CAPRON Philippe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, à partir de la délibération N°2025/143C,
- M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - M. LECLERC Didier, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - M. PAUMIER Dominique, Conseiller communautaire suppléant de Criquebeuf-en-Caux, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, à partir de la délibération N°2025/146C,
- Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, PROCURATIONS :
- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, à M. FREGER Joël, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. LOUISET Jacques, - Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme LIGAUDAN Laure-Isabelle, - Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme DELALANDRE Agnès, - Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, à M. GOSSELIN Régis, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. DEMONDION Jean-Marie, - Mme LAVENU Annie, Maire et Conseillère communautaire de Sorquainville, à M. DURAND Philippe, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme DUHORNAY Catherine, - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard, à M. HOGUET Bernard, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme POULAIN Denise, - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp, Mme MARICAL Stéphanie,
EXCUSÉ :
- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges,
ABSENTS :
- M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, - M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, - M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer, - Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme VION Marion, Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MAGUIN Nathalie, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme LUCIANI Christine, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_141C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
ne ——
"2
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/141C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décisions
modificatives
N°3
Budget
Général
Eau
Potable
Assainissement
collectif
Centre
de
Santé
Centre
Aquatique
Bâtiments
Industriels
Création
d’une
AP/CP
Budget
Général
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
la
dernière
séance
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
avril,
les
différents
projets
de
budget
primitif 2025
ont
été
adoptés
pour
chacun
des
budgets
"général"
et
"annexes"
de
l’Agglomération.
Il
est
proposé
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
par
une
décision
modificative
sur
un
certain
nombre
de
ces
budgets.
Par
ailleurs
et pour
accompagner
la démarche
d’implantation
d’un
nouvel
équipement
crèche
visant
à succéder
à l’actuelle
crèche
Léon
Dufour
sur
lequel
travaille
aujourd’hui
l’ Agglomération,
il y
a lieu
d’ouvrir
une
APCP
qui
permettra
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
manière
pluriannuelle
(les
crédits
inscrits
étant
prévisionnels
et à adapter
à l’issue
des
phases
d’étude
engagée).
En
fonction
des
besoins
de
crédits,
ajustements
et
ouvertures
ou
adaptations
d’opérations,
ces
modifications
se présentent
donc
comme
suit :
BUDGET
GENERAL
Section
de
Fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
014
=
compte
7398
= Reversement
taxe
de
séjour
=
+
100
000
€
Recettes
de
fonctionnement
Chapitre
731
= compte
731721
=
Taxe
de
séjour
= +
100
000
€
Ces
sommes
correspondent
à
l’encaissement
de
produits
de
taxe
de
séjour
et
aux
reversements
à
opérer
au
profit
de
l’Office
de
tourisme
intercommunal
en
fonction
des
encaissements
de
l’exercice.
1 Section
d’Investissement
Dépenses
d’investissement
Opération
1201
: Aménagement
et équipements
des
crèches
Compte
2138
: Travaux
: +
10
000
€ (travaux
Léon
Dufour)
Création
d’une
opération
: APCP
AP
2025
BG
09
- Nouvelle
crèche
Dépenses
:
2025
: (Compte
2031
: Frais
d’études)
: ouverture
de
crédits
pour
30
000
€
2026
: 250
000
€
2027
: 1 720
000
€
Recettes
(globales
de
l’ AP)
:
Subventions
: 400
000
€
FCTVA
: 250
000
€
Emprunt
: 1 350
000
€
Recettes
d’Investissement
1641
: Emprunt
: +
40
000
€
BUDGET
EAU
POTABLE
Modification
des
crédits
d’une
AP
/ Equilibre
en
emprunt
dans
l’attente
de
mesurer
un
autofinancement
en
fin
d'exercice.
Section
d’investissement
Dépenses
d’investissement
AP
2023
SEP
01
RENOUVELLEMENT
: +
167
984,54
€
Recettes
d’investissement
Compte
1641
: Emprunt
: +
167
984,54
€
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Inscription
de
crédits
supplémentaires
compensés
en
recettes.
Section
de
Fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
66
=
Compte
6615
= Intérêts
ligne
de trésorerie
= +
10
000
€
Chapitre
011
=
Compte
6161
=
Assurances
=
+
43
000
€
(obtention
d’une
solution
d’assurance
pour
nos
installations
en
auto-assurance
en
2024)
Chapitre
68
=
Compte
6817
= provisions
: - 53
000
€ (réduction
provision
pour
défaut
assurances) Section
d'investissement
Réduction
des
crédits
selon
perspectives
de
consommation.
Dépenses
d’investissement
AP
2023
SAC
03
PRBSR : -
376
605,30
€
AP
2023
SAC
06
STEU
: +
10
000
€
Recettes
d'investissement
Compte
1641
Emprunt
: - 366
605,30
€ BUDGET
CENTRE
DE
SANTE
Section
de
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
67
=
compte
673
=
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
= + 200
€
Chapitre
011
= compte
6288
= Autres
=
- 200
€
Section
d'investissement
Dépenses
investissement
Chapitre
21
=
compte
21838
= Autres
matériels
informatiques
= +
3
000
€
Recettes
d'investissement
Chapitre
10
=
compte
10222
=
FCTVA
=
+3
000
€
BUDGET
CENTRE
AQUATIQUE
Section
de
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
67
= compte
673
= Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
= +
1 600
€
Chapitre
011
—
compte
6288
=
Autres
matières
et fournitures
=
- 1
600
€ Section
de
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
BUDGET
BATIMENTS
INDUSTRIELS
Chapitre
011
=
compte
6161
=
Assurances
= +
19
000
€
Recettes
de
fonctionnement
Chapitre
75
=
compte
75888
= Autres
= +
19
000
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 37
Nombre
de suffrages
exprimés
: 48
(11 pouvoirs)
Vote pour
:43
Vote
contre
:5
(Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de
Mme
CAHARD-LAMBERT,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention
ä
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conform
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_142C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/142C
RAPPORTEUR :
David
ROUSSEL
FINANCES
Modification
des
AP/CP
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
articles
L.2311-3
et R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
Autorisations
de
Programme
(AP)
et des
Crédits
de
Paiement
(CP).
Cette
procédure
permet
à l’Agglomération
de
ne
pas
supporter
au
budget
annuel
l’intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seulement
les
dépenses
à régler
au
cours
de
l’exercice.
Elle
vise
à
planifier
la
mise
en
œuvre
d’investissements.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d’améliorer
la
lisibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme. Aussi,
pour
ces
raisons,
l’Agglomération
gère
chaque
année
une
partie
des
projets
d’investissement
pluriannuels
en
AP/CP.
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes. Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement.
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l’Autorisation
de
Programme.
Par
délibération
du
14
avril
dernier,
le
Conseil
communautaire
a
ainsi
validé
les
crédits
ouverts
au
titre
de
différentes
AP/CP
et des
différents
budgets
de
la Communauté
d’Agglomération. En
fonction
de
certaines
évolutions
des
perspectives
de
consommation
de
crédits,
il y
a
lieu
d’apporter
un
certain
nombre
de
modifications
aux
AP/CP
en
place
(votées
le
14
avril
ou
modifiées
par
DM).
Ces
modifications
soulignées
en
rouge
dans
le tableau
ci-joint
se présentent
comme
suit :
BUDGET
EAU
AP
2023
SEP
01
RENOUVELLEMENT:
Modification
de
la
répartition
des
crédits
entre
2026
et
2025
pour
167
984,54
€ (avancé
en
2025)
BUDGET
ASSAINISSEMENT
AP
2023
SAC
03
PRBSR
: réduction
des
crédits
en
solde
d’opération
sur
2025
(- 376
605,30
€)
AP
2 023
SAC
STEU
: +
10
000
€ sur
crédits
2025
(par
réduction
des
crédits
2026)
AP
2023
SAC
04:
ajout
de
crédits
sur
2027
(modification
du
montant
global
de
l’AP)
à
hauteur
de
360
000€.
Ce
tableau
intégrera
aussi
la création
de
l’AP
Nouvelle
crèche
ouverte
par
la délibération
précédente.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:37
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 48
(11 pouvoirs)
Vote pour
:43
Vote
contre
rs
(Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de
Mme
CAHARD-LAMBERT,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiq
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
FTORAI Accusé de réception - Ministere de fIntérneur
O076-200069821-20250925-DELIB2025 142C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 02/10/2025 Publication z- 02/10/2025
= =
=
Compétence Numéro programme Budget Montant global du projet (AP)
2023 2024 CP 2025 2026 2027 Nature Montant
PROGRAMME : GEMAPI 4 820 000,00 € 386 672,31 € 258 011,76 € 1 458 000,00 € 1 617 588,22 € 1 099 727,71 € Subventions 350 000,00 €
AP-2023-BG01 : MATERIEL DE REGIE 200 000,00 € - € 1 385,98 € 125 000,00 € 73 614,02 € FCTVA 600 000,00 €
AP-2023-BG-02 : AMENAGEMENT DE BASSIN ET HYDRAULIQUE DOUCE 1 120 000,00 € 120 740,00 € 111 532,29 € 388 000,00 € 250 000,00 € 249 727,71 € Autofinancement Gémapi 1 800 000,00 €
AP-2023-BG-03 : (OP2103) GEMAPI PETIT VAL / BEC AU CAUCHOIS 700 000,00 € 265 932,31 € 9 471,36 € 265 000,00 € 159 596,33 € - € Emprunt 2 070 000,00 €
AP-2023-BG-04 : (OP120)GEMAPI PETITES DALLES GRANDES DALLES 2 000 000,00 € - € 360,00 € 350 000,00 € 849 640,00 € 800 000,00 €
AP-2023-BG-05 : PROGRAMMES MARES 600 000,00 € - € 135 262,13 € 280 000,00 € 184 737,87 € - €
AP-2023-BG-06 : AMENAGEMENT HYDRAULIQUE COLLEVILLE 200 000,00 € - € - € 50 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €
PROGRAMME : GEMAPI 560 000,00 € - € 174 946,86 € 385 053,14 € - € - € Subventions 245 000,00 €
AP-2023-BG07 : AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES 560 000,00 € - € 174 946,86 € 385 053,14 € - € - € Emprunt 315 000,00 €
PROGRAMME : URBANISME 260 000,00 € - € - € 256 000,00 € 4 000,00 € - € Subventions 85 000,00 €
260 000,00 € - € - € 256 000,00 € 4 000,00 € - € Participations 130 000,00 €
Autofinancement 45 000,00 €
MONTANT AP 2023 2024 2025 2026 2027 Subventions 75 000,00 €
PROGRAMME : CONTENEURISATION 750 000,00 € 35 563,20 € 153 311,52 € 210 000,00 € 200 000,00 € 151 125,28 € Autofinancement 200 000,00 €
AP-2023-OM-01 : CONTENEURISATION 750 000,00 € 35 563,20 € 153 311,52 € 210 000,00 € 200 000,00 € 151 125,28 € Emprunt 475 000,00 €
PROGRAMME : DECHETTERIE D EPREVILLE 2 600 000,00 € - € - € 580 000,00 € 2 020 000,00 € - € FCTVA 350 000,00 €
AP-2025-OM-02 : DECHETTERIE EPREVILLE 2 600 000,00 € - € - € 580 000,00 € 2 020 000,00 € - € Autofinancement 500 000,00 €
Emprunt 1 750 000,00 €
MONTANT AP 2023 2024 2025 2026 2027 Subventions 1 400 000,00 €
PROGRAMME : RHEABILITATION PISCINE 4 000 000,00 € - € 208 392,89 € 3 720 150,00 € 71 457,11 € - € Autofinancement 600 000,00 €
AP-2023-CA-01 : rhéabilitation (en partie thermique) centre aquatique 4 000 000,00 € - € 208 392,89 € 3 720 150,00 € 71 457,11 € - € Emprunt 1 500 000,00 €
FCTVA 500 000,00 €
MONTANT AP 2023 2024 2025 2026 2027
PROGRAMME : RENOUVELLEMENT 3 100 000,00 € 206 108,39 € 475 907,07 € 867 984,54 € 1 050 000,00 € - €
AP-2023-SEP-01 : RENOUVELLEMENT 1 550 000,00 € 206 108,39 € 475 907,07 € 817 984,54 € 50 000,00 € - € Subventions 700 000,00 €
AP-2025-SEP-01-2026-RENOUVELLEMENT 1 000 000,00 € - € - € - € 500 000,00 € 500 000,00 € Autofinancement 1 200 000,00 €
AP-2023-SEP-04 : RENOUVELLEMENT RESEAU BERIGNY 550 000,00 € - € - € 50 000,00 € 500 000,00 € - € Emprunt 1 200 000,00 €
PROGRAMME : PROGRAMME SCHEMA DIRECTEUR EAU 1 020 000,00 € - € 2 100,00 € 355 000,00 € 662 900,00 € - € Subventions 400 000,00 €
AP-2023-SEP-02 : SCHEMA DIRECTEUR 1 020 000,00 € - € 2 100,00 € 355 000,00 € 662 900,00 € - € Autofinancement 320 000,00 €
Emprunt 300 000,00 €
2023 2024 2025 2026 2027 Subventions 600 000,00 €
PROGRAMME : RENOUVELLEMENT 2 100 050,00 € 73 715,08 € 286 329,62 € 300 000,00 € 400 000,00 € 1 040 005,30 € Autofinancement 800 050,00 €
AP-2023-SAC-01 : RENOUVELLEMENT 2 100 050,00 € 73 715,08 € 286 329,62 € 300 000,00 € 400 000,00 € 1 040 005,30 € Emprunt 700 000,00 €
PROGRAMME : SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT 7 591 303,28 € 1 583 971,39 € 1 286 503,75 € 1 385 703,50 € 2 025 124,64 € 1 310 000,00 €
AP-2023-SAC-02 : TRAVAUX SDA 1 641 500,00 € - € 129 766,23 € 911 733,77 € 300 000,00 € 300 000,00 €
AP-2023-SAC-03 : POSTE DE REFOULEMENT BASSIN STOCKAGE RESTITUTION 2 723 394,70 € 1 568 603,07 € 1 040 821,90 € 113 969,73 € - € Subventions 2 000 000,00 €
AP-2023-SAC-04 : MISE EN CONFORMITE RESEAU SECTEUR BERIGNY 1 250 000,00 € - € 4 875,36 € 290 000,00 € 595 124,64 € 360 000,00 € Autofinancement 2 000 000,00 €
AP-2023-SAC-05 : DEVOIEMENT CIMETIERE FECAMP 136 408,58 € 15 368,32 € 111 040,26 € 10 000,00 € - € - € Emprunt 2 391 303,28 €
AP-2023-SAC-07 : REJET NON CONFORME 640 000,00 € - € - € 10 000,00 € 630 000,00 € - €
AP-2025-SAC-01 : DESSERTE ACFONTAINE BRIQUEVILLE MARAIS 1 200 000,00 € 50 000,00 € 500 000,00 € 650 000,00 €
PROGRAMME : EQUIPEMENTS 653 000,00 € 17 816,00 € 24 016,50 € 213 000,00 € 398 167,50 € - € Subventions 200 000,00 €
AP-2023-SAC-06 : STEU 653 000,00 € 17 816,00 € 24 016,50 € 213 000,00 € 398 167,50 € - € Autofinancement 100 000,00 €
Emprunt 353 000,00 €
MONTANT AP 2023 2024 2025 2026 2027
PROGRAMME : CONSTRUCTION MAISON DE SANTE 5 200 000,00 € - € 700 000,00 € 1 500 000,00 € 3 000 000,00 € Subventions 600 000,00 €
AP-2024-CDSI-01 : construction maison de santé 5 200 000,00 € - € 7 000 000,00 € 1 500 000,00 € 3 000 000,00 € FCTVA 600 000,00 €
Autofinancement 1 000 000,00 €
Location 800 000,00 €
Emprunt 2 200 000,00 €
TOTAL 32 654 353,28 € 2 303 846,37 € 2 869 519,97 € 10 430 891,18 € 9 949 237,47 € 7 100 858,29 €
AP/CP PROPOSITION BP 2025
BUDGET GENERAL
LINON BG01
Financement prévisionnel Montant annuel des crédits (CP)
GEMAPI
URBA AP-2024 : SUBMERSION
BUDGET TEOM
OM
OM1
OM2
BUDGET CENTRE AQUATIQUE
CA CA1
BUDGET ANNEXE "REGIE EAU POTABLE"
EAU
EAU1
BUDGET CENTRE DE SANTE
CS CS1
EAU 2
BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT COLLECTIF"
ASST
ASST1
ASST2
ASST3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_143C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/143C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Apurement
d'écritures
concernant
des
travaux
non
intégrés
en
2008
(chapitre
23)
Mesdames,
Messieurs,
Les
services
financiers
de
l’Agglomération
en
lien
avec
les
services
du
trésor
mènent
un
travail
conséquent
de
rapprochement
et
d’apurement
de
l’inventaire
de
l’ Agglomération
et
tenant
notamment
à
d’anciennes
(et
parfois
très
anciennes,
certaines
relevant
du
district)
immobilisations
et biens
non
intégrés
à l’époque. Si
l’Agglomération
est
au
clair
sur
la
passation
de
ces
écritures,
il
reste
donc
un
certain
nombre
d’opérations
d’apurement
à passer.
Des
travaux
ont
ainsi
été
effectués
sur
le
Budget
Général
sur
les
comptes
2313
d’un
montant
de
917
382,57
€,
2315
d’un
montant
de
3
890
725,79
€ et 2318
d’un
montant
de
254
409,66
€.
Ces
travaux
auraient
dû
faire
l’objet
d’écritures
d’intégration
mais
ils ne
sont
pas
identifiables
étant
donné
que
ces
mandats
datent
du
District
de
Fécamp
et leur traçabilité
fait défaut
avant
l’exercice
2001.
Par
délibération,
et
comme
proposé
et convenu
avec
Mme
le
Receveur,
il convient
d’intégrer
ces
travaux
pour
un
montant
total
de
5 062
518,02
€
:
-
2313
vers
le
compte
21351
pour
un
montant
de
917
382,57
€
(n°
d’inventaire
2025071
amorti
sur
30
ans)
-
2315
vers
le
compte
2158
pour
un
montant
de
3
890
725,79
€
(n°
d’inventaire
2025072
amorti
sur
30
ans)
-
2318
vers
le
compte
2188
pour
un
montant
de
254
409,66
€
(n°
d’inventaire
2025073
amorti
sur
30
ans)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nomenclature
M57
régissant
la comptabilité
territoriale,
Considérant
la demande
de
la Trésorerie
de
Fécamp,
Considérant
que
le Trésorier
doit
être
autorisé
par
délibération
pour
effectuer
cette
opération. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’apurement
des
écritures
d’intégration
telles
que
présentées
ci-dessus,
+ +
autorise
la
Trésorière
à
effectuer
le
rattrapage
des
intégrations
non
pratiquées
pour
un
montant
total
de
5 062
518,02
€ par
une
opération
d’ordre
non
budgétaire.
invite
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de suffrages
exprimés
: 49
(II pouvoirs)
Vote pour
: 44
Vote
contre
$
Abstention
5
(Mme
LIGAUDAN
avec
le pouvoir
de Mme
CAHARD-LAMBERT,
M.
LECLERC
et M.
LOUISET
avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confotme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_144C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/09/2025)
Publication
: 26/09/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/144C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Programme
d’emprunt
2025
Mesdames,
Messieurs,
Lors
du
vote
de
nos
différents
budgets
primitifs
le
14
avril
dernier
le
Conseil
communautaire
a
autorisé
en
marge
du
vote
du
budget
la
souscription
d’un
programme
d’emprunt
pour
assurer
le
financement
de
nos
investissements
sur
l’exercice,
en
complément
des
subventions
ou
autofinancements
mobilisés.
Sur
la
base
d’une
analyse
des
besoins
de
tirage
définitifs
pour
assurer
en
recettes
l’équilibre
de
la
section
d’investissement
en
fonction
des
perspectives
de
consommation
en
dépenses,
une
consultation
a
été
lancée
cet
été
auprès
des
établissements
bancaires
pour
la réalisation
de
3
emprunts.
Avec :
-
Un
emprunt
de
1
000
000
€
sur
le
budget
annexe
TEOM
(acquisition
de
matériels
de
collecte
3
bennes
et conteneurs).
-
Un
emprunt
de
1
000
000
€
sur
le
budget
annexe
Bâtiments
Industriels
(acquisition
d’un
bâtiment
mis
en
location
avec
loyers
couvrant
les
échéances
d’emprunt).
Par
ailleurs
par
délibération
du
23
juin
dernier,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
programme
de
l’opération
visant
à la
construction
d’un
immobilier
de
santé
de
dimension
permettant
de
doter
le
territoire
d’un
équipement
attractif pour
les praticiens.
Au
plan
budgétaire,
des
crédits
ont
été
ouverts
au
titre
d’une
AP/CP
dédiée
pour
permettre
la prise
en
charge
des
premières
dépenses
liées
notamment
aux
études
engagées.
Un
plan
global
de
financement
associant
subventions
/
emprunts
et autofinancement
a été
adopté.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
des
dépenses
à
prendre
en
charge
au
titre
du
mandat
de
maitrise
d’ouvrage
confié
à l’opérateur
SHEMA
pour
le compte
de
l’Agglomération,
et afin
d’assurer
leur
couverture
budgétaire
sur
2025
et sur
les
premiers
mois
de
2026,
il y
a lieu
de
souscrire
un
emprunt
d’un
montant
de
600
000
€
sur
le budget
annexe
Centre
de
santé
venant
compléter
notre
programme
d’emprunt
2025.
Différentes
offres
ont
été
transmises
notamment
certaines
tardivement
dans
un
contexte
financier
mouvant
par
les
établissements
bancaires
et
sont
en
cours
d’analyse
en
lien
avec
la
commission
des
finances
:
le
résultat
sera
communiqué
au
Conseil
du
25
septembre. Considérant
ces
éléments,
les
besoins
de
financement
liés
à nos
projets
et
l’inscription
déjà
effective
de
ces
recettes
au
budget
2025
de
l’ Agglomération,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
autorise
la
souscription
de
deux
emprunts
d’un
montant
unitaire
de
1
000
000
€
chacun
au
titre
des
budgets
annexes
TEOM
et Bâtiments
Industriels
;
“
autorise
en
complément
et par
la présente
délibération
la souscription
d’un
emprunt
d’un
montant
de
600
000
€ au
titre
du
budget
annexe
Santé
;
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 2à
Nombre
de suffrages
exprimés
: U3
(AA
pavons)
Vote pour
:
Uu
Vote
contre
:5(
me
Laguudeus
axe
Abstention
ipaov
cit
de
ue
Ghoucl
Lo
Fait
et délibéré
à Fécamp,
À:
dLeclac
ef
1
Lx
nef
avec
les jour,
mois
et an
sus
infliqués.
\2
eat
Æ
7
3 kes)
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_145C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
ES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/145C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
FINANCES
Dispositifs
d’exonération
Exonération
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le
service
Locaux
non
desservis
Mesdames,
Messieurs,
Faisant
suite
à
la
délibération
d’institution
de
la
TEOM
par
la
délibération
N°2020/129C
du
12
octobre
2020,
il y a lieu
de
se prononcer
annuellement
sur
deux
dispositifs
d’exonération
applicables.
Exonération
des
locaux
à usage
industriel
et commercial
n’utilisant
pas
le
service
: il est
proposé
de
maintenir
l’application
de
ce
dispositif
d’exonération:
un
listing
des
professionnels
concernés
est joint
à la présente
délibération.
‘
“
Exonération
des
locaux
non
desservis:
considérant
que
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
que
tous
les
ménages
du
territoire
ont
accès
au
service
de
gestion
des
déchets
notamment
les
collectes
en
porte-à-porte
ou
en
apport
volontaire
ainsi
que
les
déchèteries,
il
vous
est
proposé
d’acter
la
suppression
du
principe
fiscal
d’exonération
de
TEOM
des
locaux
situés
dans
la
partie
du
territoire
où
ne
fonctionnerait
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures
(tous
les
usagers
ayant
de
fait
accès
au
service,
ce
dispositif prévu
par
la
loi
est
inapplicable,
en
Pespèce,
mais
doit
faire
l’objet
d’une
mention
dans
la délibération
sur
les
exonérations).
Considérant
ces
éléments,
Vu
l’article
L.
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« les
communes,
la métropole
de Lyon
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
assurent,
éventuellement
en
liaison
avec
les départements
et les régions,
la collecte
et le
traitement
des
déchets
des
ménages. Les
communes
peuvent
transférer
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
à
un
syndicat
mixte
soit
l'ensemble
de
la
compétence
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages,
soit
la partie
de
cette
compétence
comprenant
le
traitement,
ainsi
que
les
opérations
de
transport
qui
s'y
rapportent.
Les
opérations
de
transport,
de
transit
ou
de
regroupement
qui
se
situent
à la jonction
de
la
collecte
et du
traitement peuvent
être
intégrées
à l'une
ou
l'autre
de
ces
deux
missions
»
; Vu
l’article
L.
1520
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
« Z
Les
communes
qui
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
des
ménages
peuvent
instituer
une
taxe
destinée
à pourvoir
aux
dépenses
du
service
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et des
déchets
mentionnés
à l'article
L.
2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
la mesure
où
celles-ci
ne
sont pas
couvertes
par
des
recettes
ordinaires
n'ayant pas
le caractère fiscal
»
;
Vu
l’article
L.
1379-0
bis
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
WZ-1.
Sont
substitués
aux
communes
pour
l'application
des
dispositions
relatives
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
:
(...)
2° Les
communautés
de
communes,
les
communautés
d'agglomération
bénéficiant
du
transfert
de
la
compétence
prévue
à
l'article
L.
2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
assurant
au
moins
la collecte
des
déchets
des
ménages
»
;
Vu
l’article
L.
1521,
III,
du
Code
général
des
impôt
disposant
que
« 3.
Les
exonérations
visées
aux
1
à 2
bis
sont
décidées
par
les
organes
délibérants
des
groupements
de
communes
lorsque
ces
derniers
sont
substitués
aux
communes
pour
l'institution
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
»
Vu
l'article
L.
1521,
III,
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
1.
Les
conseils
municipaux
déterminent
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
peuvent
être
exonérés
de
la taxe.
La
liste
des
établissements
exonérés
est affichée
à la porte
de
la mairie.
»
Vu
l’article
L.
1639
A
bis,
Il,
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
1.
Les
délibérations
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
instituant
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
conformément
à
l'article
1520,
au
VI
de
l'article
1379-0
bis
et
à
l'article
1609
quater
et les
décisions
visées
au
UT
de
l’article
1521
et à l'article
1522
doivent
être prises
avant
le
15
octobre
d'une
année
pour
être
applicables
à compter
de
l'année
suivante.
Elles
sont
soumises
à
la notification
prévue
à l'article
1639
À
au plus
tard
quinze jours
après
la date
limite prévue
pour
leur
adoption.
»
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
ménagers. Considérant
que
par
la délibération
N°2020/129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire.
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
exonérer
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le
service
d’enlèvement
des
ordures
ménagères.
Considérant
que
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
bénéficiant
de
cette
exonération
sont
ceux
figurant
dans
la liste
nominative
jointe
en
annexe
de
cette
présente
délibération.
Considérant
que
la présente
exonération
sera
applicable
à compter
du
1° janvier
2026
pendant
une
durée
d’un
an.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
APPROUVE
le principe
d’exonération
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
;
+
ACTE
la
non-application
du
principe
d’exonération
des
locaux
non
desservis,
l’ensemble
des
locaux
du
territoire
bénéficiant
du
service
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
exonération. Le
montant
des
bases
exonérées
sur
délibération
s'établit
à 1
656
093
€
soit
environ
280
k€
de
produit
sur
un
montant
global
de
6 500
K€
appelé
en
2024.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:38
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 49
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:
Abstention
:1
(M.
PAUMIER)
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indi
Hs.
Pour
extrait
certifié
conforme,
\
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-200069821-20250925-DELIB2025 1 A45C-DE|
Accusé certifié exécutoire
PROPRIETAIRE DENOMINATION (De l'Entreprise) DOMAINE D'ACTIVITE NUMERO DE SIRET CODE COMMUNE NOM COMMUNE SECTION NUMERO PLAN NUMERO INVARIANT NUMERO VOIRIE NATURE VOIRIE NOM VOIRIE
SCI PAULISE ETS FRANCIS LASSIRE / SARL LEMESLE MENUISERIE 53141264100023 76400 TOUSSAINT A 728 / 730 24 ROUTE DE ROUEN
FAUVEL ALEXANDRE COUVERTURE 48933869900031 76540 SAINT PIERRE EN PORT AC00 34 766370135315 347 RUE DU NORD
707 767080533589
706 767080533588
110 / 141/ 174 / 163 766000126777 PAHF
110 / 141/ 174 / 163 766000707194 PAHF
110 / 141/ 174 / 163 766000605928 PAHF
110 / 141/ 174 / 163 766000580367 PAHF
SCI LA GANGERE SFEE ELECTRICIEN 34695003300032 76400 SAINT LEONARD ZE 01 189 766000598859 RUE EMILE DURAND
SAS CELTAT DISTRICENTER VETEMENT 49382182101266 76400 SAINT LEONARD ZE 22 RUE DE LA BRIQUERIE
CHEMINEES JEAN MAGNAN ARTISAN CHEMINEE 32904748400020 76400 CONTREMOULINS B02 276 761870036150 3 RUE DES CHEMINEES
SCI 3F CHEMINEES JEAN MAGNAN ARTISAN CHEMINEE / MENUISERIE 32904748400020 76400 TOUSSAINT A 594 767080531799 ZA DE TOUSSAINT
CARREFOUR CH DISTRIBUTION / CARREFOUR GRANDE DISTRIBUTION 88932016400029 76400 FECAMP BO01 536 762590588609 30 RUE CHARLES LEBORGNE
CARREFOUR CH DISTRIBUTION / CARREFOUR GRANDE DISTRIBUTION 88932016400029 76400 FECAMP BO01 536 762590588610 30 RUE CHARLES LEBORGNE
CARREFOUR CH DISTRIBUTION / CARREFOUR GRANDE DISTRIBUTION 88932016400029 76400 FECAMP BO01 536 762590588611 30 RUE CHARLES LEBORGNE
USIMEUBLE DEVELOPPEMENT AMEUBLEMENT 41303410900012 76400 COLLEVILLE B02 492 761830535783 HAMEAU DE VATTETOT
SCI DELABI DELPIERRE - LABEYRIE INDUSTRIE ALIMENTAIRE 88258731400031 76400 EPREVILLE ZA 69/70/74 762400598883 AVENUE JEAN YORK
ZI 001 763900671768
ZI 0044 763900082255
SCI LA VIGiE 84107359600014 76400 TOUSSAINT A01 582 767080534833 30 RUE DE ROUEN
SCI SMSJL ARMEMENT STOCKAGE 88954781600013 76400 FECAMP AS 230 762590701174 10 BOULEVARD SUZANNE CLEMENT
SCI COUTURIER 2000 DELAMOTTE CHAUFFAGISTE 35277333700048 76400 SAINT LEONARD ZE 294 766000760217 36 RUE ANDRE DELAMOTTE
SCI EPREVILLE BRICOMARCHE SAS BAIKAL COMMERCE BRICOLAGE 32871202100067 76400 SAINT LEONARD ZI 686 766000729262 RUE DE LA BRIQUERIE
LOUISET JEROME STOCKAGE 76400 EPREVILLE ZA 118 762400787822 300 RUE JEAN PAUMIER
SCI NOA SARL GIRARD BATIMENT MACONNERIE GENERALE 50259509300019 76540 ANGERVILLE LA MARTEL CO 660 760130001611 15 ROUTE DE LIMERVILLE
762590100144
762590722823
M DELAHAIS GILBERT SARL DELAHAIS FRERES TRAVAUX AGRICOLES ET PUBLICS 40394677500018 76790 GERVILLE A01 691 763000064351 3 RUE DU CHENE
SOCIETE ARLIE SARL DELAHAIS FRERES TRAVAUX AGRICOLES ET PUBLICS 40394677500018 76790 GERVILLE A01 688 763000064323 3 RUE DU CHENE
762400689897
762400620847
762400613795
DURAND IMPRIMEUR IMPRIMERIE 42101352500033 76400 SAINT LEONARD ZE01 241 766000614309 1 RUE EMILE DURAND
ANTHORE LAURENT SARL ANTHORE FRERES MENUISERIE 34236597000017 76540 THIERGEVILLE ZA 56 766880543532 10 RUE DE LA LONGUERIE
SCI LA VALMONT SARL COLEP DISTRIBUTION BIG PROMO COMMERCANT 35286835000013 76400 COLLEVILLE B02 491 761830535785 1380 ROUTE DE VALMONT
SARL ETS AUBRY EXPLOITATION AGRICOLE 40861008700020 76400 SAINT LEONARD ZC 01 005 766000741806 4 RUE DES PAUMIERS
ETS AUBRY LEGUMES EN AQUAP'AUBRY
PRODUCTION MARAICHERE PRODUCTION
PLANS MARAICHERS EXPLOITATION
AGRICOLE
93068428700012 76400 SAINT LEONARD ZC 01 8 4 RUE DES PAUMIERS
SNC LIDL ALIMENTAIRE 34326262206112 76400 SAINT LEONARD AK 299/300 766000701007 HAMEAU LE RAMPONNEAU
TOUSSAINT ZA 40 RUE DE ROUEN SCI CYRIL ET ELISE PATRICK LEVERT CONSTRUCTION 53244078100021 76400
1 LE BOURG COUVERTURE 52360524400012 76790 LES LOGES
TRAITEUR DE PARIS AGRO ALIMENTAIRE 48290060000049 76400 EPREVILLE ZA 58/61/75 AVENUE JEAN YORK
ZE 01 JEAN PAUMIER ET FILS INDUSTRIEL 34635010100041 76400 EPREVILLE
SARL FREGER CHRISTOPHE
GEUDET AUTO SEINE
MARITIME 424 209 RUE GUSTAVE COUTURIER CONCESSION AUTO 1598004800068 76400 FECAMP AT SCI CANCUN STE FECAMPOISE PEINTURE LEDUN PEINTURE 44097895500035 76400 SAINT LEONARD ZE 192 766000602273 RUE REMI LE GRAND
M. LEFEBVRE CHRISTIAN EURL MENUISERIE LEFEBVRE MENUISERIE 79008802500016 76790 LES LOGES AB 01 416 / 419 763900082112 336 ROUTE DE GONNEVILLE
SARL DEGRENDEL PRODUITS AGRICOLES 48763507000013 76540 THIETREVILLE ZE 01 78 766890665272 17 RUE DES ARTISANS /
ZONE D'ACTIVITES LA
PLAINE DU BUC
SCI JSL PECHEUR 82512962000019 76400 EPREVILLE ZA 86 762400610130 IMPASSE LOUIS LEVACHER
766000622079
767190541024
766000610279
BENOIT RETOUT SARL LOUISA'NIM LOCATION DE MATERIEL EVENEMENTIEL 88141934500015 76540 VALMONT AC 510 767190541024 10 RUE CHARLES DE GAULLE
SCI RUE SAINT BENOIT LOCATION IMMOBILIERE 76400 FECAMP AV 214 / 320 / 321 762590512156 38 RUE SAINT BENOIT
IMMO FECAMP FECAMP DISTRIBUTION LECLERC DRIVE 51424842600033 76400 FECAMP AS 183 / 184 / 185 / 223 762590586756 14 BOULEVARD SUZANNE CLEMENT
IMMO FECAMP FECAMP DISTRIBUTION CENTRE COMMERCIAL E LECLERC 51424842600025 76400 SAINT LEONARD ZE 22 / 154 / 215 / 254 / 255 / 275 RUE DE LA BRIQUERIE
ZE 154 /254 / 255 / 275 RUE DE LA BRIQUERIE
ZI 543 RUE DE LA BRIQUERIE
AB 225 767190531776 2 CHEMIN DES HATES
000AB02 302 767191139894 6 RUE DE LA LINERIE
SCI RABECA SARL ECO PAYSAGE PAYSAGISTE - SERVICE A LA PERSONNE 50156165800011 76540 VALMONT 000 AB01 302 767191139894 6 RUE DE LA LINERIE
SCI RABECA NC MENUISERIE MENUISERIE 81388658700027 76540 VALMONT 000 AB01 302 767191152923 6 RUE DE LA LINERIE
SCI SODEMAT SODEGRAVE TRANSPORT ET NEGOCE DE MATERIAUX ET RECYCLAGE 39234901500017 76400 FECAMP AO 195 / 196 ET 197 762590718413 LE NID DE VERDIER
MME ARGENTIN NICOLE ARGENTIN CONSTRUCTION MENUISERIE 45316991400026 76400 COLLEVILLE 000 A2 968 761830664200 600 RUE CAUCHOISE
SCI CEDRIC 35100326400014 76400 TOUSSAINT A 728 767080748416 ZA DE TOUSSAINT
SCI CEDRIC 35100326400014 76400 TOUSSAINT A 728 767080748417 ZA DE TOUSSAINT
LECLERC JOEL EI PHILIPPE MARAINE STOCKAGE 88405086500028 76400 FECAMP BP 01 236 762590615364 40 RUE GUSTAVE NICOLE
SAS SOLSOU SAS SOLSOU SERVICE PUBLIC 98218358400019 76400 FECAMP BP 454 762590497936 51 RUE JULES FERRY
SEA INVEST ESTUAIRE SEA INVEST ESTUAIRE NORVEGE MANUTENTION, CONSIGNATION, MAGASINAGE, COMMISSION TRANSPORT 41508635400024 76400 FECAMP BI 200 762590783124 HANGAR NORVEGE CHAUSSEE GAYANT
SEA INVEST ESTUAIRE SEA INVEST ESTUAIRE ANGLETERRE MANUTENTION, CONSIGNATION, MAGASINAGE, COMMISSION TRANSPORT 41508635400024 76400 FECAMP BI 71 762590512229 HANGAR ANGLETERRE CHAUSSEE GAYANT
SEA INVEST ESTUAIRE SEA INVEST ESTUAIRE FINLANDE MANUTENTION, CONSIGNATION, MAGASINAGE, COMMISSION TRANSPORT 41508635400024 76400 FECAMP BI 81 762590580665 HANGAR FINLANDE CHAUSSEE GAYANT
VIKING AUTO - SAS
ALBATRAUTO
VOLKSWAGEN
SCI MARICO 2 CONCESSION AUTO 31839547200018 76400 SAINT LEONARD 000AK01 163 766000748895 160 ROUTE DU HAVRE
SOUDRY PASCAL SAS SOUDRY COMMERCE DETAIL ET GROS FRUITS ET LEGUMES 35101982300209 76540 VALMONT AB 251B / 252 767190537313 LIEU DIT ROUXMESNIL
SCI OLYMPE SARL NORMAPOM NEGOCE COMMERCES DE LEGUMES 50024460600014 76540 YPREVILLE BIVILLE ZA 182 / 319 767551160197 ROUTE DE VALMONT
SCI RCB GARAGE OPEL CONCESSION AUTO 37833689500016 76400 TOUSSAINT 000A01 580 767080530521 ZA DE TOUSSAINT
SARL DUSSAILLANT
LES CREATEURS GOURMANDS
COMMERCE DE GROS SUCRE ET
CHOCOLATS 31670217400038 76400 FECAMP AS 132 762590533463 162 ROUTE DE VALMONT
Nouvellement
exonéré
SAINT LEONARD SCI LES VOILES COOPROPRIETAIRE CC LES VOILES CENTRE COMMERCIAL E LECLERC 44372609600029 76400
2H ENERGIE ZE INDUSTRIE 235 / 228 / 231 / 238 AVENUE A. HOUVENAGHEL 35392644700130 76400 SAINT LEONARD
VALMONT SCI RABECA SARL DORE PAYSAGISTE 48891832700013 76540 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_146C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
D—— Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/146C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Adoption
du
rapport
annuel
2024
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
Mesdames,
Messieurs,
Il appartient
à la collectivité
en
charge
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
produire
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service.
Selon
l’article
D224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
"Lorsque
la compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
a été
transférée
à un
groupement
de
collectivités
conformément
à l'article
L.
2224-13,
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
mentionné
au
premier
alinéa
est présenté
à son
assemblée
délibérante
par
le Président
de
ce
groupement".
L'élaboration
de
ce rapport
vise
plusieurs
objectifs
:
>
la transparence
du
service,
>
linformation
des
usagers
sur
le fonctionnement,
le coût,
le financement
et les
enjeux
de
la qualité
du
tri et de
la réduction
des
déchets,
>
l’adaptation
de
la gestion
du
service
en
fonction
des
constats.
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la présentation
du
rapport
annuel
2024
du
service
de
prévention
et de gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
+11
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Val
lesjour,
mois
et an
sù
Pour
extrait
certifié
à
Le
Président,
Laurent
VASSET Caux Littoral Agglo
sur le prix et la qualité
du service public de prévention
et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
Communauté d'Agglomération
Fécamp Caux Littoral Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 2 / 33
Sommaire
Introduction
I. Présentation générale ................................................................................................. 5
A. Le territoire desservi ............................................................................................. 5
B. La gestion des déchets ménagers en porte à porte et en apport volontaire .......... 6
1. Les ordures ménagères résiduelles.................................................................. 8
2. Les déchets recyclables (hors verre) ...............................................................10
3. Le verre ...........................................................................................................13
4. Collectes des activités commerçantes .............................................................13
C. La collecte et le traitement des déchets en déchetteries ..................................... 15
D. La prévention des déchets .................................................................................. 17
1. Les biodéchets ................................................................................................18
2. Communiquer, informer, sensibiliser ...............................................................19
II. Indicateurs techniques ...............................................................................................20
A. Production totale de déchets ménagers et assimilés .......................................... 20
B. Taux de valorisation ............................................................................................ 21
C. La collecte en porte à porte et en apport volontaire ............................................ 22
1. Les ordures ménagères résiduelles.................................................................22
2. Les déchets recyclables (hors verre) ...............................................................23
3. Le verre ...........................................................................................................24
D. La collecte en déchetterie ................................................................................... 25
1. Fréquentation ..................................................................................................25
2. Les tonnages collectés en déchetterie ............................................................26
3. Les tonnages collectés à l'espace réemploi………………………………………… 26
III. Indicateurs financiers .................................................................................................29
A. Budget 2024 : résultats de l’exercice .................................................................. 29
B. Aides et soutiens reçus ....................................................................................... 31
C. Modes de financement du service public ............................................................ 32
V. Perspectives 2025 .....................................................................................................33 Biens de consommation
et d'équipement
MOINS D’EXTRACTION . un ne = Ja MOINS DE DÉCHETS ET : È FABRICATION DISTRIBUTION CONSOMMATION TRI
DE MATIÈRES PREMIÈRES CSD) ED) ED) ET PLUS DE VALORISATION Produits alimentaires
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 3 / 33
Introduction
Le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants) impose aux
collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Ce rapport rassemble les données de manière logique et transparente, afin d’informer les
citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service, et de favoriser
la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets ainsi
que de l’économie circulaire.
Il doit permettre d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion
des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.
Le contenu du présent document reprend l’essentiel des Indicateurs techniques et financiers
de l’exercice 2024. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 4 / 33
L’année 2024 a été marquée par plusieurs éléments importants :
- Passation du marché de réception, tri et conditionnement des déchets recyclables avec le
centre de tri IPODEC Le Havre (Véolia) ;
- Réception de l’étude relative à la généralisation du tri à la source des biodéchets et à la
tarification incitative ;
- Poursuite du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés ;
- Poursuite de la sensibilisation au tri dans les établissements scolaires ;
- Acquisition de plus de 500 composteurs individuels à hauteur de 20 000€ ;
- Distribution de plus de 600 composteurs en 2024 ;
- L’arrivée de la responsable du service prévention et valorisation des déchets, puis de
l’animatrice biodéchets. Fécamp Caux Littoral Agglo
Vers Le Havre Vers Yvetot Rouen
o 2 akm
os iources : IGN
-BDTOPO
©2020
-- Réalisation
: 5/G Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux Littoral
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 5 / 33
Présentation générale
A. Le territoire desservi
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est située au nord-ouest du
département de la Seine Maritime, en Normandie. Elle a été créée le 1er janvier 2017 par la
fusion de deux intercommunalités : celle de Fécamp Caux Littoral, et celle du canton de
Valmont.
Elle rayonne sur une superficie d’environ 208 km2, avec une densité de population d’environ
185 habitant/km2.
Figure 1 : Plan de situation de la Communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 6 / 33
La collectivité assure l’élimination des déchets ménagers et assimilés produits par les
habitants et usagers de ses communes membres, ce qui représente :
• 38 310 habitants (Source : CITEO 2023 sur base INSEE).
• 33 communes, listées dans le tableau ci-dessous ;
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Ancretteville-sur-Mer Gerponville Sorquainville
Angerville-la-Martel Gerville Thérouldeville
Colleville Limpiville Theuville-aux-Maillots
Contremoulins Les Loges Thiergeville
Criquebeuf-en-Caux Maniquerville Thiétreville
Ecretteville-sur-Mer Riville Tourville-les-Ifs
Eletot Saint-Léonard Toussaint
Epreville Saint-Pierre-en-Port Valmont
Fécamp Sainte-Hélène-Bondeville Vattetot-sur-Mer
Froberville Sassetot-le-Mauconduit Yport
Ganzeville Senneville-sur-Fécamp Ypreville-Biville
Dans le cadre du présent rapport, il faut aussi mentionner la production de déchets liée :
- A la fréquentation touristique croissante du territoire.
- A la production liée aux activités économiques du territoire (entreprises faisant appel au service public de collecte et d'élimination des déchets).
B. La gestion des déchets ménagers en porte à porte et en apport
volontaire
Le service proposé aux habitants et aux usagers de la Communauté d'Agglomération
comprend deux types de collecte : en porte à porte et en apport volontaire.
Selon le flux et le mode de collecte, le service est assuré soit en régie, soit via un prestataire
privé.
La collecte est assurée tout au long de l’année par le service rudologie de l’Agglomération, en
dehors des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Collecte des déchets ménagers en porte-à-porte Régie
Ordures ménagères résiduelles
Déchets recyclables (hors verre)
Points d’apport volontaire Prestataire
(Entreprise Minéris) Verre MODE DE COLLECTE
COLLECTE EN APPORT
PORTE-A-PORTE : VOLONTAIRE DJse, 1214 (2
TYPE DE
TRAITEMENT
LL.
TYPE DE DECHETS
Ordures Ménagères . Valorisation résiduelles énergétique ou matière”
Papiers et emballages ] © L recyclables W-Recychge
© © © | — Cartons © © Recyclage
_ Tri - réutilisation ou
© © |: De a AT 4 © Compostage
© [ne Mobiker ] Tri - enfouissement
Gravats / Plôtre © Enfouissement
” Valorisation sos © matière
© Valorisation
matière
Huiles végétales 5, © Valorisation minérales
Ampoules et néons © Tn— dépolution - recyclage
TE eee © Ta dépoluiion - recyclage
Déchets d'Equipement _ . een © Tri : dépolution -
Electronique (DEEE SCYc'age Déchets Diffus Trait ts Spécifiques (peintures, © TOME a ET physico-chimiques
© | 5 Valorisation Battenes © matiè
@ Accepté Q@ Accepté sur certains secteurs @ Collecte spécifique professionnels
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 7 / 33
Les principaux flux pris en charge par le service public sont représentés dans le tableau suivant :
* incinération pour les communes de l’ex Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral / Tri mécano biologique puis enfouissement pour les communes de l’ex Communauté de Communes du Canton de Valmont Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 8 / 33
1. Les ordures ménagères résiduelles
➢ Les récipients de pré-collecte
L’Agglomération distribue gratuitement des bacs aux résidents. La capacité des
bacs est déterminée en fonction du nombre de personnes constituant le foyer.
En 2024, 730 bacs ont été distribués aux particuliers dont 383 concernent les
premières dotations et 347 échanges. L’échange des bacs peut être réalisé en
cas de casse du contenant ou de volume non adapté par rapport à la production
des déchets au sein du foyer.
➢ La collecte
Le règlement intercommunal de collecte a été révisé en 2022 dans un souci d’optimisation et
de recherche d’économies. Depuis, les fréquences des collectes ont été réduites sur la
commune de Fécamp suite à des études de terrain, à la réorganisation de personnel en régie
(difficultés de recrutement) et à l’intégration de paramètres environnementaux (réduire les
émissions de gaz à effet de serre).
L’organisation de la collecte est établie selon différentes fréquences en fonction des zones
géographiques et des usagers, comme présenté dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES FREQUENCE DE COLLECTE
Particuliers, immeubles et commerces
Fécamp
2 fois / semaine
3 fois / semaine pour les gros
producteurs
Yport 2 fois / semaine 3 fois / semaine (avril à octobre)
Les Loges
Vattetot-sur-Mer
Sassetot-le-Mauconduit
Saint-Pierre-en-Port
1 fois / semaine
2 fois/semaine pour les gros
producteurs (été)
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-la-Martel
Colleville
Contremoulins
Criquebeuf-en-Caux
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Epreville
Froberville
Ganzeville
Gerponville
Gerville
Limpiville
Maniquerville
Riville
Saint-Léonard
Sainte-Hélène-Bondeville
Senneville
Sorquainville
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Thiergeville
Thiétreville
Toussaint
Tourville-les-Ifs
Valmont
Ypreville-Biville
1 fois / semaine
Métiers
de
bouche
Fécamp Collecte estivale supplémentaire (le dimanche) Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 9 / 33
➢ Le transfert
Les déchets collectés en porte à porte sont acheminés vers le centre de transfert situé à
Epreville, propriété du SEVEDE.
Cet équipement sert à regrouper les déchets avant qu’ils soient acheminés vers :
• Le centre de tri Sein’Estuaire du Havre,
pour le tri sélectif ;
• Le centre de traitement du SEVEDE à
Saint-Jean-de-Folleville, pour les
ordures ménagères résiduelles des
communes de l’ex Communauté
d’Agglomération Fécamp Caux Littoral ;
• Le centre de tri mécano biologique de
Brametot pour les ordures ménagères
résiduelles des communes de l’ex
Communauté de communes du Canton
de Valmont (conformément aux
décisions juridiques imposant une continuité d’apport pour ces communes, résultant
de l’adhésion historique de la Communauté de communes du Canton de Valmont à
cette structure de traitement avant la fusion des 2 intercommunalités).
Le transfert des déchets porté par le SEVEDE jusqu’à Ecostu’air est assuré par une flotte de
véhicules électriques.
➢ Le traitement par incinération au centre ECOSTU’AIR
En 2023, la Communauté d’Agglomération a adhéré au SEVEDE pour le traitement de ses
déchets. Les ordures ménagères résiduelles collectées sur les communes de l’ex
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral sont envoyées sur la commune de Saint-
Jean de Folleville (76), pour être traitées dans l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) des
déchets ménagers ECOSTU’AIR. Cette usine appartient au SEVEDE, qui en a confié
l’exploitation à la société OREADE.
Pour rappel, la Communauté d'Agglomération a adhéré au SEVEDE pour le traitement de ses
déchets.
Le procédé de traitement permet de récupérer la vapeur créée grâce à l’incinération des
déchets et d’en valoriser une partie en électricité. Il génère
également deux types de résidus : les mâchefers (portion
minérale et incombustible), qui sont valorisés en
sidérurgie ou en métallurgie, et les sous-produits de
traitement des fumées (REFIOM), dont une partie peut
être valorisée sous forme de saumure, le reste nécessitant
un traitement physico-chimique avant d’être stabilisé puis
envoyé en centre d’enfouissement technique. MÉTAUX
FERTILISANT
ORGANIQUE
A DÉS MÉNAGERS RÉSIDUELS
mn " ÉLECTRICITÉ
7
> BIOMASSE
VALORISABLE
PLANTATION TRAITEMENT SE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 10 / 33
Ce site bénéficie de solutions techniques les plus performantes au regard de la réglementation,
ce qui permet de bénéficier d’un taux réduit de Taxe Générale sur les Activités Polluantes
(TGAP).
Quelques chiffres 2024 (source : SEVEDE) :
• 130 135 tonnes incinérées dans l’installation
• Energie produite sous forme de vapeur : 293 180 MWh
• Energie produite sous forme d’électricité : 25 115 MWh
➢ Le traitement par enfouissement à l’E’Caux Pôle de Brametot
Les ordures ménagères résiduelles collectées sur les communes de l’ex Communauté de
communes du Canton de Valmont sont envoyées sur la commune de Brametot (76) sur le site
de l’E’CAUX POLE, plateforme de valorisation des déchets du SMITVAD (Syndicat Mixte de
Traitement et de Valorisation des Déchets) du Pays de Caux, qui en a confié l’exploitation à la
société VEOLIA (filiale VALOR'CAUX). Il s’agit d’une installation de tri mécano-biologique pour
le stockage en enfouissement et la valorisation organique des déchets, dont la capacité de
traitement est de 35 000 tonnes par an.
Le recours à ce site de traitement fait suite à une obligation juridique imposée à la
Communauté d’Agglomération de maintenir ses apports. En effet, avant la fusion des
communautés de communes en Communauté d’Agglomération, la Communauté de
communes du Canton de Valmont adhérait au SMITVAD. Ainsi, les ordures ménagères
produites par les habitants des anciennes communes du Canton de Valmont sont traitées sur
ce site.
L’E’CAUX POLE comprend :
• Une unité d'extraction de la matière organique ;
• Une unité de méthanisation / compostage ;
• Un dispositif de cogénération alimenté par le biogaz produit sur l'E'CAUX POLE ;
• Des installations de traitement des effluents liquides et de l'air
• Des installations de traitement des Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 11 / 33
2. Les déchets recyclables (hors verres)
La Collecte Sélective permet de ramasser les déchets
ménagers recyclables, prétriés par les usagers, dans le
but de les valoriser dans des unités de traitement
spécifiques.
Tous les déchets recyclables (emballages en plastique,
boîtes de conserve, canettes de boisson, briques
alimentaires, papiers et cartons d’emballage…) sont
collectés en mélange dans un seul et même contenant :
un bac jaune.
Collecter ce type de déchets en mono-flux, c’est-à-dire en
mélange, simplifie le geste de tri, et permet un tri
quantitativement plus performant.
➢ Les récipients de pré-collecte
La collectivité distribue gratuitement des bacs jaunes aux résidents de la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. La capacité des bacs
est déterminée en fonction du nombre de personnes constituant le foyer.
➢ La collecte
La fréquence de collecte diffère selon les zones géographiques, comme présentée dans le
tableau ci-dessous :
COMMUNES FREQUENCE DE COLLECTE
Fécamp
Yport 1 fois / semaine
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-la-Martel
Colleville
Contremoulins
Criquebeuf-en-Caux
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Les Loges
Maniquerville
Saint-Léonard
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Toussaint
Valmont
Epreville
Froberville
Ganzeville
Gerponville
Gerville
Limpiville
Riville
Saint-Pierre-en-Port
Sainte-Hélène-Bondeville
Sassetot-le-Mauconduit
Senneville
Sorquainville
Thiergeville
Thiétreville
Tourville-les-Ifs
Vattetot-sur-Mer
Ypreville-Biville
1 fois toutes les 2 semaines
légende :
semaines paires
semaines impaires
Le recyclage des produits issus
de la collecte sélective permet de
réintroduire de la matière dite
"secondaire" dans les processus
de fabrication : cela permet
d’économiser des matières
premières mais aussi l’eau et
l’énergie nécessaires à leur
extraction, leur transport et leur
transformation. ➢ Le transfert
Les déchets collectés en porte à porte sont acheminés vers le quai de transfert situé à
Epreville, avant d’être transportés jusqu’au centre de tri SEIN’ESTUAIRE du Havre.
➢ Le tri
Le centre de tri SEIN’ESTUAIRE, exploité par VEOLIA,
permet d’assurer le tri des différents emballages et
papiers issus de la collecte sélective. Certifié ISO 14001,
il est équipé pour permettre de réaliser le tri de tous les
emballages en plastique (pots, barquettes et films
inclus).
Le procédé de séparation des matières s’appuie sur un criblage balistique (séparation en
fonction de la forme, du poids…), un tri optique puis un tri manuel est réalisé par des agents
valorisés. En sortie de chaîne, les déchets recyclables, triés par type de matériau, sont
compressés en balles afin d’optimiser le transport jusqu’aux différentes usines de recyclage.
En 2022, un diagnostic territorial du tri des déchets recyclables a été lancé à l’échelle du Pôle
Métropolitain de l’Estuaire de la Seine afin de contrôler les performances de collecte et du
centre de tri. Grâce au diagnostic du bureau d’étude, le Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la
Seine a prévu de créer un marché mutualisé courant 2024 afin de réduire les coûts et de
gagner en compétitivité.
➢ Le traitement (recyclage ou valorisation matière)
Les filières de recyclage varient selon le type de matériau. La collectivité passe des contrats
avec des repreneurs qui rachètent la matière afin de la recycler. Elle contractualise également
avec l’éco-organisme CITEO qui lui apporte des soutiens de performance et pour la
sensibilisation des usagers.
Type de déchets Repreneur Traitement
Cartons
d’emballages VEOLIA-EPR Valorisation matière par recyclage
Briques alimentaires
(Papiers-Cartons
Complexés)
VEOLIA-EPR
Valorisation matière par recyclage
Les différents composants sont séparés.
L'aluminium sert à la fabrication d'éléments
de moteur par exemple, et la fibre carton à
la fabrication de nouveaux cartons.
Papier NORSKE SKOG GOLBEY
Valorisation matière par recyclage
Il sera recyclé en papier.
Aluminium SUEZ
Valorisation matière par recyclage.
L’aluminium est recyclé en boîte de
conserve ou de canettes, par exemple. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 13 / 33
Acier ARCELORMITTAL FRANCE
Valorisation matière par recyclage.
L’acier peut également être recyclé en boîte
de conserve mais aussi en ustensiles de
cuisine, des clés…
Emballages en
plastique SUEZ
Valorisation matière par recyclage.
Fabrication de tuyaux PVC, fibres textiles,
rembourrage de couettes, PEHD…
3. Le verre
1. La pré collecte et la collecte
Le verre est collecté en apport volontaire grâce aux 134 colonnes
réparties sur l’ensemble du territoire de la Communauté
d’Agglomération. Il existe également une collecte spécifique pour les
restaurateurs du secteur touristique de Fécamp.
La collecte du verre en apport volontaire est assurée par un prestataire privé (MINERIS). Le
verre produit par les restaurateurs de Fécamp est quant à lui collecté deux fois par semaine
(mardi et vendredi après-midi) par les équipes d’ACTIF INSERTION.
2. Le traitement (recyclage)
Le verre collecté, est transporté dans les usines de la société Tourres et Compagnie, au Havre
(76), où il est recyclé. Il est épuré et transformé en calcin avant d’être intégré dans la fabrication
de nouveaux emballages en verre (bouteilles, bocaux...).
4. Collectes des activités commerçantes
Les déchets assimilés sont les déchets non inertes et non dangereux générés par les
entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services qui sont, par leur
nature, assimilables aux déchets ménages. L'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 prévoit la
possibilité de leur prise en charge par les services communaux à condition toutefois qu'ils Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 14 / 33
n'entraînent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ni sujétions
techniques particulières ni risques pour les personnes et l'environnement.
La Communauté d’Agglomération assure ainsi la collecte des déchets assimilés. Leur
fréquence de ramassage est identique à celle des déchets des ménages dans le secteur
concerné. Il est par conséquent impossible d’individualiser les quantités produites par les non-
ménages de celles produites par les ménages.
➢ La précollecte et la collecte
Pour tenir compte des déchets produits par l’activité spécifique des commerçants, il existe
deux collectes spécifiques (présentées dans le tableau suivant), adaptées au contexte local.
En milieu d’année 2022, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a confié ces
collectes à une structure d’insertion par l’activité économique, ACTIF INSERTION.
L’expérience sur plusieurs mois a été suffisamment satisfaisante pour créer une convention
afin qu’ACTIF INSERTION pérennise ses actions de collecte sur le long terme. Cette
convention a été signée en 2023.
➢ Le transfert
Les cartons des commerçants sont transportés soit à la déchetterie de Theuville-aux-Maillots
(pour la collecte de Valmont), soit au quai de transfert, situé à Epreville.
➢ Le traitement
Les cartons sont rachetés par l’entreprise Baudelet pour être recyclés. Le verre est quant à lui
transporté jusqu’au Havre, dans l’usine de recyclage de la société Tourres et Cie.
COMMUNES FREQUENCE DE COLLECTE
CARTON Fécamp 2 fois / semaine
CARTON
Valmont
Saint-Pierre-en-Port
Colleville
1 fois toutes les 2 semaines
VERRE Fécamp Yport 2 fois/semaine Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 15 / 33
C. La collecte et le traitement des déchets en déchetteries
Le territoire de l’Agglomération compte deux déchetteries dont l’accueil et le gardiennage sont
assurés en régie par le service rudologie de la collectivité :
• Déchetterie d’Epreville
• Déchetterie de Theuville-aux-Maillots
Les adresses, jours et horaires d’ouverture des déchetteries sont présentés dans les deux
tableaux suivants.
DÉCHETTERIE D'EPREVILLE
Parc d'activités des Hautes Falaises, Impasse Louis Levacher
76400 Epreville 02 35 29 28 98
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE
MATIN
(toute l'année)
APRÈS-MIDI (été)
du 01/04 au 30/09
APRÈS-MIDI
(hiver)
du 01/10 au 31/03
Lundi 9h - 12h 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Mardi Fermé 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Mercredi 9h - 12h 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Jeudi Fermé 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Vendredi 9h – 12h 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Samedi 9h - 12h 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Dimanche Fermé Fermé Fermé
DÉCHETTERIE DE THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
Route des fleurs, 76540 Theuville-Aux-Maillots 02 35 10 54 07
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE
MATIN
(toute l'année)
APRÈS-MIDI
(été)
du 01/04 au 30/09
APRÈS-MIDI
(hiver)
du 01/10 au 31/03
Lundi Fermé (pros) 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Mardi Fermé 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Mercredi 9h - 12h 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Jeudi Fermé Fermé Fermé
Vendredi Fermé 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Samedi 9h - 12h 13h30 - 18h15 13h30 - 17h30
Dimanche Fermé Fermé Fermé
Déchetteries fermées les jours fériés, et les 24 et 31 décembre (l’après-midi)
L’accès est autorisé pour l’ensemble des professionnels du lundi au vendredi (avec
participation financière et conditions d’accès particulières). ST
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 16 / 33
Les deux déchetteries intercommunales permettent de récupérer séparément différents types
de déchets, qui nécessitent des traitements spécifiques. Les différentes filières sont
présentées dans le tableau ci-dessous.
TYPE DE DECHET ECO- ORGANISME PRESTATAIRE DIRECT
Déchets Dangereux Spéciaux (DDS) ECO-DDS* CHIMIREC VALRECOISE
Déchets d’ameublement, articles de
jardinages ECOMAISON* /
Bois et jouets en bois ECOMAISON* /
Bois / BAUDELET
Ferraille / LEFEBVRE-DECULTOT
Déchets verts / COLLECTI’VERT
ENCOMBRANTS / BAUDELET
Gravats / BAUDELET
Plâtre / BAUDELET
Cartons / IKOS ENVIRONNEMENT
Amiante / BAUDELET
Verre / TOURRES & Cie
Déchets d’Equipements Electriques
et Electroniques (DEEE) ECOLOGIC* /
Articles de sports ECOLOGIC * /
Piles COREPILE* /
Batteries / LEFEBVRE-DECULTOT
Lampes RECYLUM* /
Huiles de vidange / ECO-HUILE Décision
de conduire un PLPDMA
Élaboration
e Orientations et priorités
e Plan d’action
Révision partielle
ou totale éventuelle
Consultation
CCES - Public
Tous les 6 ans
Discussion
Interprétation
CCES - Organe délibérant
Discussion
Interprétation
CCES - Organe délibérant Évaluation Adoption
(tous les 6 ans)
Publication
Bilan annuel
Tous les
Publication
Mise
en oeuvre
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 17 / 33
Huile de friture / MJR NEGOCE
Vêtements / ACIF INSERTION
Articles de bricolage et de jardinage ECOMAISON et VALOBAT /
*Eco-organismes sous-traitant les enlèvements à des prestataires
D. La prévention des déchets
La collectivité a lancé la démarche réglementaire de son Programme Local de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Ce document de planification sur six années, doit faire l’objet d’un bilan annuel et être réévalué
au moins tous les six ans. Il recense l’état des lieux des acteurs concernés et donne des
objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés et les mesures à mettre en œuvre
pour atteindre ces objectifs.
La phase de diagnostic a été initiée en 2019, afin de pouvoir identifier un ensemble d’actions
visant à réduire la quantité de déchets produite sur le territoire. Certaines actions ont d’ores et
déjà été mises en place. Quelques exemples sont présentés ci-après.
Lors des années 2020 et 2021, le service a rencontré des difficultés organisationnelles
empêchant le déroulement du PLPDMA (crise sanitaire, absentéisme, travail sur
l’harmonisation de la fiscalité).
En 2024, le Service Prévention et
Valorisation des Déchets a poursuivi
activement la mise en œuvre du
Programme Local de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA). Le travail a principalement
porté sur l'élaboration du plan
stratégique, détaillant chaque action
prévue. Une fois approuvé, le pôle
prévention se concentre sur la mise en
œuvre des actions, visant ainsi à
renforcer les initiatives de prévention et
de valorisation des déchets au sein de
la collectivité. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 18 / 33
1. Les biodéchets
Dans un objectif de développement durable, la Communauté
d’Agglomération poursuit ses actions visant à valoriser les
biodéchets, afin de limiter leur incinération et la pollution
engendrée par leur transport. L'objectif est d'inciter les
usagers à valoriser leurs déchets de jardin et de cuisine en
un compost naturel et respectueux de l'environnement. Cette
démarche volontaire permet de détourner près d'une demie
tonne de déchets de jardin et de cuisine par foyer participant,
chaque année.
Composteurs individuels
Depuis 2004, la collectivité organise des initiatives visant à promouvoir le compostage et
distribue gratuitement des composteurs. Durant cette période, 4 677 composteurs individuels
ont été fournis aux foyers qui ont répondu favorablement à ces actions. À noter que 78% des
ménages de la collectivité résident dans des maisons individuelles avec des terrains de plus
de 100m², ce qui permet d'estimer le nombre potentiel de composteurs individuels à installer.
Près de 12 000 foyers nécessitent donc l'équipement en composteurs. Dans le but de réduire
le nombre de foyers non équipés, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux littoral a
réalisé une commande de plus de 500 composteurs en 2024 et poursuit le déploiement de ces
équipements en accompagnant les usagers dans la gestion du compostage pour garantir le
succès de la démarche.
Fin 2024, l’Agglomération a engagé une démarche pour la passation d’un marché à bons de
commande afin de financer des quantités de composteurs plus importantes.
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Les collectivités territoriales gérant le service public de gestion des déchets ont l’obligation de
proposer des solutions de tri à la source des biodéchets pour l’ensemble des habitants. Si la
Communauté d’Agglomération est engagée dans cette démarche avec les dotations de
composteurs à destination des foyers disposant d’un jardin, il convient dorénavant de
permettre aux autres foyers de pouvoir trier leurs biodéchets.
Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la Loi et du Programme Régional de Prévention
et de Gestion des Déchets (PRPGD), et d’aider les collectivités face aux dépenses, la Région
Normandie et l’ADEME ont lancé un appel à projets « Biodéchets » et « Tarification
incitative ».
La Communauté d’Agglomération a été lauréate de cet appel à projets et a lancé en 2022 une
consultation pour la réalisation d’une étude de faisabilité relative au tri à la source de
biodéchets et à la tarification incitative.
En 2023, la phase 1 et 2 de l’étude a été rendue aux élus. En 2024 un scénario a été retenu :
celui de l’apposition progressive de sites de compostage partagé sur l’ensemble du territoire
de l’Agglomération. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 19 / 33
C’est en ce sens qu’une animatrice biodéchets a rejoint le service Prévention et Valorisation
des déchets de l’Agglomération en novembre 2024 afin de travailler sur le développement des
aires de compostage partagé dont le déploiement progressif est engagé afin d'assurer la
bonne utilisation de l'outil et son appropriation par les usagers. L'Agglomération souhaite en
effet capitaliser sur des expériences réussies pour développer les installations.
2. Communiquer, informer, sensibiliser
Afin d’informer les usagers sur le fonctionnement du service, et d'assurer la promotion du geste
de tri et de réduction des déchets, différents supports et actions d’information et de
communication ont été mis en œuvre tout au long de l’année.
Ces actions sont réalisées auprès de différentes cibles (ex : scolaires, administrations, centres
de loisirs, professionnels…).
En 2024, diverses sensibilisations dans les établissements scolaires ont été réalisées, mais
également à destination des adultes.
Le site internet et les réseaux sociaux de la Collectivité sont également utilisés pour
transmettre des messages.
A l’occasion de la mise en place du nouveau règlement de collecte, les agents de prévention
des déchets ont été mobilisés sur le terrain pour informer les usagers, corriger les pratiques
et rappeler des consignes de tri. Aussi, la collecte pour les gros producteurs de déchets à
Fécamp a été suivie d’actions sur le terrain afin d’être optimisée. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 20 / 33
II. Indicateurs techniques
A. Production totale de déchets ménagers et assimilés
Au total en 2024, 38 380 tonnes de déchets ménagers ont été collectées sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, contre 36 240 tonnes en 2023, soit une
augmentation de 5,90%. Ces chiffres comprennent les déchets collectés en porte à porte, en
apport volontaire et en déchetterie.
En 2024, chaque habitant a produit en moyenne 1001 kg de déchets (moyenne régionale
2020 : 651 kg/hab./an – source Biomasse Normandie, en rappelant toutefois que cette
moyenne intègre des secteurs urbains, moins producteurs de déchets verts notamment).
Tonnage total de
déchets collectés
Production de déchets
par habitant
Evolution de la
production de déchets
2020 34 134 t 860 kg/hab - 2,3 %
2021 37 507 t 959 kg/hab + 11,5 %
2022 33 849 t 876 kg/hab - 9.75%
2023 36 240 t 945 kg/hab +7.06 %
2024 38 380 t 1 001 kg/hab + 5.90 %
En 2024, l’Agglomération a enregistré une augmentation notable des déchets collectés, notamment sur les apports en déchetteries. Plusieurs constats sont à souligner :
- L’apport des déchets verts ne cesse d’augmenter, la région Normandie est classée deuxième productrice dans le classement national, cela s’explique par les conditions météorologiques favorables à l’expansion de la végétation. Des actions de prévention peuvent néanmoins inciter les usagers à gérer leurs végétaux à la parcelle (broyage, compostage, mulching, paillage…)
- La fréquentation des deux déchetteries communautaires est en constante évolution, notamment à Epreville. La déchèterie d’Epreville a accueilli 118 000 usagers en 2024.
- L’apparition de nouvelles filières de recyclage participe à l’augmentation des tonnages, tel que le plâtre ou les nouvelles catégories de bois.
Concernant les déchets collectés en porte à porte ou en point d’apport volontaire, leurs quantités restent stables. Cela concerne les ordures ménagères, les emballages et papiers recyclables, ainsi que les verres. L’un des objectifs poursuivis par l’Agglomération est celui de réduire les ordures ménagères en inculquant les consignes de tri et la consommation responsable. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 21 / 33
B. Taux de valorisation
Les taux de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités de déchets
ménagers et assimilés sont répartis comme suit :
Le taux de valorisation moyen avoisine les 85%.
La valorisation matière :
Les principaux flux concernés (en masse) sont les déchets verts traités par compostage,
les déchets issus de la collecte sélective recyclés, et la partie des ordures ménagères
résiduelles traités à l’E-Caux Pôle de Brametot.
La valorisation énergétique :
Les principaux flux concernés (en masse) sont principalement les ordures ménagères
résiduelles traitées à l’usine de valorisation énergétique ECO’STUAIRE. D’autres types de
déchets sont valorisés (ex : une partie du bois en chaufferie, les déchets ménagers
spéciaux…).
0 18%
32%
50%
Répartition des principaux types de traitement
des déchets ménagers et assimilés
Elimination
Enfouissement
Valorisation énergétique
Valorisation matière Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 22 / 33
C. La collecte en porte à porte et en apport
volontaire
1. Les ordures ménagères résiduelles
La production d’ordures ménagères résiduelles par habitant et par
an est de 253 kg, ratio en diminution de 2,69% par rapport à l’année 2023 soit 9 706 tonnes
en 2024 contre 9 974 tonnes en 2023.
Production d’ordures ménagères résiduelles ces 5 dernières années (en kg/hab/an)
262
272 270
260 253
50
100
150
200
250
300
2020 2021 2022 2023 2024
OMr
253 kg/an/hab Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 23 / 33
2. Les déchets recyclables (hors verre)
La production de déchets recyclables (emballages et papiers-
cartonnettes) par habitant et par an est de 32,70 kg, ratio en
augmentation de 1,69 % par rapport à 2023 (1232 tonnes en 2023
contre 1 253 tonnes en 2024).
Production de déchets recyclables ces 5 dernières années (en kg/hab/an)
Par ailleurs, le ratio de refus de tri s’élève à 17,21 kg/an/hab en 2024, une baisse de – 2.55
%. (17.66·kg/an/hab 2023.)
Les caractérisations réalisées au centre de tri, en présence des agents de prévention de la
collectivité, montrent que le refus est directement lié à des erreurs de tri ou le non-respect des
consignes de tri (présence de pots de fleurs, objets divers en plastique, D3E, vêtements, bois,
déchets verts...). D’autre part, en raison des nouvelles exigences des pays repreneurs (sud-
est de l’Asie) sur la qualité du tri ainsi que la fin du tri du flux « gros de magasin » (petits
papiers), le taux de refus au centre de tri a augmenté depuis 2018.
34,00
35,25
31,17 32,17
32,7
10,00
20,00
30,00
40,00
2020 2021 2022 2023 2024
Recyclables
32 kg/an/hab Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 24 / 33
3. Le verre
La production de déchets recyclables en verre par habitant et par an
est de 36,04 kg, ratio en légère augmentation de 0,94 % par rapport
à 2023. (1 368 tonnes en 2023 contre 1 381 tonnes en 2024)
Production de déchets en verre ces 5 dernières années (en kg/hab/an)
Les tonnages des déchets en verre (collectés en apport volontaire et auprès des
professionnels) sont stables. Ces dernières années, la tendance est à l’augmentation légère
et progressive de la production de verre par habitant.
36,09 36,48
37,2
35,72 36,04
10
20
30
40
2020 2021 2022 2023 2024
Verre
36,04 kg/an/hab HORAIRES D
Fe
’
°
DÉcHETTERIE D'ÉPREIEE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 25 / 33
D. La collecte en déchetterie
1. Fréquentation
Déchetterie d’Epreville
En 2024, 118 600 usagers se sont présentés à la déchetterie
d’Epreville, y compris les passages pour les flux de déchets
verts.
Déchetterie de Theuville-aux-Maillots
En 2024, 62 282 usagers se sont présentés à la déchetterie
de Theuville-aux-Maillots,
EPREVILLE
68 %
THEUVILLE
31%
Répartition des apports en
déchetterie Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 26 / 33
2. Les tonnages collectés en déchetterie
Quantité totale de déchets en déchetterie ces 5 dernières années (en tonnes)
Les tonnages ont augmenté d’environ 11,95 %, avec un pourcentage différent selon les sites :
➢ + 11,30% à Epreville
➢ + 13.37% à Theuville-aux-Maillots.
Détails des quantités collectées en déchetteries
Type de déchets
Epreville Theuville-aux-Maillots TOTAL
Tonnages
2024
Tonnages
Variation
(%)
Tonnages
Variation
(%)
2023 2024 2023 2024
Encombrants 1984.840 1725.130 - 13.08 % 789.750 676.150 - 14.38 % 2 401
Plâtre 36.840 186.200 + 405.43 % X 73.200 X 260
* Eco-mobilier
Articles de jardinages 968.250 658.400 - 32 % 318.120 362.140 + 13.77 % 1 021
* Eco bois 56.480 584 + 23 % X X X 584
* Eco jouet X X X 0.200 1.870 + 835 % 1.870
Gravats 1998.540 2597.49 + 30 % 504.360 1466.730 +190.81 % 4 064
12495
14674
12476
15078
16898
7506 8104 7203 6915 7879
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
2020 2021 2022 2023 2024
EPREVILLE THEUVILLE AUX MAILLOTS Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 27 / 33
Terre 43.280 0 X 18.300 X X 0
* Ferrailles 347.080 390.320 +12.46 % 198.040 199.780 + 0.88 % 590
Cartons 172.380 182.600 + 5.93 % 122.880 110.570 - 2.05 % 293
Bois 911.810 1134.770 24.45 % 519.830 613.730 + 18.06 % 1 749
DDS (hors EcoDDS) 24.613 31.761 + 29.04 % 14.745 15.638 + 6.06 % 47.399
* Eco-DDS 38.004 46.185 + 21.53 % 18.712 21.251 + 13.57 % 67.436
* Batteries 6.033 9.533 + 58 % 2.222 3.490 + 57.07 % 13.023
Déchets verts 8220.560 8895.050 + 8.20 % 4342.330 4200.074 - 3.28 % 13 095.12
* Piles 1.458 1.592 + 9.19 % 1.267 0.751 - 40.81 % 2.343
Amiante 94.060 147.480 + 56.79 % X X X 147.48
* Néons 1.083 1.190 + 9.88 % 0.460 0.287 - 37.61% 1.477
* DEEE 277.611 298.824 + 7.64 % 124.193 131.576 + 5.94 % 430.400
* ASL + ABJ X 5.727 X X 1.809 X 7.536
TOTAL 15 145 16 898 + 11.58 % 6 946 7 879 + 13.68 % 24 777
* ces filières ne représentent pas de coûts pour la Communauté d’Agglomération, leurs traitements sont
pris en charge par les éco-organismes.
Les principales évolutions notables entre 2023 et 2024 sont pour les flux suivants :
- Bois (+ 22,13%) : depuis 2022, la collectivité accepte de nouvelles classes de bois
- Eco bois (+933%) : en 2023, cette nouvelle filière a été mise en place par l’éco-organisme
Ecomaison
- Encombrants (-13,45%) : la partie bois qui était initialement collectée dans la catégorie des
encombrants participe à cette baisse, ainsi que le développement du réemploi.
- Plâtre (+ 604.13%) : nouvelle filière mise en place en 2024
- Déchets verts (+ 4,24%) : les déchets verts sont en constante évolution ces dernières
années. 1
fl
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 28 / 33
EVOLUTION DES PRINCIPAUX TONNAGES RECEPTIONNES EN DECHETTERIE
CES 5 DERNIERES ANNEES
0,000
500,000
1 000,000
1 500,000
2 000,000
2 500,000
3 000,000
3 500,000
4 000,000
4 500,000
5 000,000
5 500,000
6 000,000
6 500,000
7 000,000
7 500,000
8 000,000
8 500,000
9 000,000
9 500,000
10 000,000
10 500,000
11 000,000
11 500,000
12 000,000
12 500,000
13 000,000
13 500,000
14 000,000
2020 2021 2022 2023 2024
Encombrants
Plâtre
EcoMaison
Eco bois
Gravats
Ferrailles
Déchets verts
Bois Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 29 / 33
3. Les tonnages déposés à l’espace réemploi de Theuville-aux-
Maillots
Ce sont plus de 17 tonnes d’objets qui ont été déposés à l’espace réemploi situé sur la
déchetterie de Theuville-aux-Maillots. Le mobilier représente les apports les plus
importants, suivi des appareils électroniques.
Ces objets ont été mis en vente par la plateforme associative Ma Petite Proxi’Clerie afin de
leur donner une seconde vie et d’en faire profiter les personnes à faible revenu.
L’association détient un magasin ouvert au public les mardi et jeudi après-midi au 5 rue des
Hauts Camps à Fécamp.
III. Indicateurs financiers
A. Budget 2024 : résultats de l’exercice
Section de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
(011) Charges à caractère général 4 820 023,75 €
(012) Charges de personnel et frais assimilés 2 283 880,50 €
(042) Opérations d’ordre de transfert entre sections 376 773,81 €
(65) Autres charges de gestion courante 5 414,33 €
(66) Charges financières (emprunt / non-valeur) 3 611,91 €
(67) Charges exceptionnelles 10 059,47 €
(68) Provision pour risque 80 000,00 €
TOTAL (TTC) 7 579 763,77 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
FINANCEMENT
Particuliers (TEOM) 6 531 758,00 €
Professionnels 171 974,93 €
Déchetterie 27 379,98 €
Total 6 731 112,91 €
Valorisation des déchets (soutiens et vente matériaux) 899 503,98 €
Autres produits des services, du domaine et ventes directes (dont
mutualisation) 54 283,27 €
(013) Atténuations de charges 91 528,41 € Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 30 / 33
Section d’investissement
La couverture du déficit d’investissement est assurée par :
- Un excédent d’investissement positif en 2023 à hauteur de 341 168,30 € ; - Un autofinancement lié au résultat positif en fonctionnement.
(042) Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 322,54 €
(74) Dotations et participations 30 197,78 €
(75) Autres produits de gestion courante 35 369,09 €
(77) Produits exceptionnels 14 461,25 €
TOTAL (TTC) 7 876 779,23 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT +297 015,46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES
(040) Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 322,54 €
(16) Emprunts et dettes assimilés 126 888,84 €
(20) Immobilisations incorporelles (étude, logiciels…) 6 712,42 €
(21) Immobilisations corporelles (achat de véhicules, contenants,
matériel divers…) 951 924,76 €
(23) Immobilisations en cours (travaux) 60 102,22 €
TOTAL (TTC) 1 165 950,78 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES
(042) Opérations d’ordre de transfert entre sections 376 773,81 €
(13) Subventions 5 638.63 €
(10) FCTVA 69 123,82 €
TOTAL (TTC) 451 536,26 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT -714 414,52 € Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 31 / 33
B. Aides et soutiens reçus
Sont détaillés ci-après, les montants des aides publiques et soutiens reçus d’organismes
agréés pour la gestion des déchets, ainsi que les recettes reçues au titre de la valorisation.
A noter que les montants indiqués ci-dessous correspondent aux soutiens réels obtenus pour
l’année 2024, et non ceux reçus sur le compte administratif 2024 (décalage de la perception
des titres de recettes de plusieurs mois).
ECO-ORGANISME FLUX CONCERNE SOUTIEN 2024
CITEO Emballages recyclables 506 970 €
CITEO Papiers 6 482 €
ECOLOGIC Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques 31 165 €
ECO-MAISON Déchets d’ameublement 15 878 €
ECO DDS Déchets Dangereux Spécifiques 2 946 € Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 32 / 33
C. Modes de financement du service public
o TEOM
En 2021, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), qui était auparavant
appliquée sur une partie du territoire, a été supprimée et remplacée par la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (TEOM) pour toutes les communes de l’Agglomération.
Le taux de TEOM unique, appliqué sur tout le territoire est de 17,30%.
o Redevance Spéciale
Il existe également un système de redevance spéciale pour les professionnels notamment.
La mise en œuvre de cette redevance spéciale et son mode de calcul visent à couvrir les frais
liés au traitement des déchets des professionnels, en prenant en compte le montant de la
TEOM dont ils s’acquittent et en le complétant, pour les situations où ce montant ne
correspond pas aux coûts enregistrés.
Il est complété par une tarification supplémentaire pour les utilisateurs qui bénéficient de
modalités de collecte spécifique.
SERVICE DE COLLECTE SUPPLEMENTAIRE ESTIVAL A DESTINATION DES
PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION
Classification Quantité estimations produites Tarifs
Petits producteurs 0 à 150 kg 255 €/an
Producteurs moyens 150 à 250 kg 408 €/an
Grands producteurs ≥ à 250 kg 612 €/an
Ce système est voué à évoluer lors des prochains exercices, une étude est en cours
pour redéfinir le nouveau mécanisme de la Redevance Spéciale. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets - EXERCICE 2024 33 / 33
IV. Perspectives 2025
L'année 2025 sera marquée par plusieurs éléments importants :
• Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) et mise en œuvre
• Renouvellement des marchés de reprise des déchets collectés au sein des deux
déchetteries
• Renouvellement des marchés de tri sélectif à la sortie du centre de tri
• Recrutement d’une ambassadrice du tri
• Développement des sites de compostage partagés
• Nouveaux flux acceptés en centre de tri : élargissement des plastiques et intégration
du recyclage des petits aluminiums Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_147C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/147C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Règlement
du
dispositif d’aide
à
l’acquisition
de
broyeurs
à déchets
verts
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a engagé
depuis
plusieurs
années
une
politique
de
gestion
à
la parcelle
des
déchets
verts,
notamment
en
distribuant
gratuitement
des
composteurs
auprès
des
habitants
du
territoire.
Afin
d’étendre
cette
démarche
dans
le
cadre
du
PCAET,
le
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA),
adopté
en
juin
dernier,
poursuit
l’objectif
d’encourager
la gestion
de
proximité
des
biodéchets
et de
réduction
des
déchets
verts
par
plusieurs
actions,
dont
celle
de
développer
la
pratique
du
broyage
dans
une
approche
de
jardinage
durable
(action
7
du
PLPDMA). Le
broyage
des
déchets
verts
permet
de réduire
considérablement
leur volume
et de
les valoriser
en
les
gérant
à
la
parcelle,
réduisant
ainsi
les
apports
en
déchetteries,
les
incinérations
et
les
transports.
Les
apports
de
déchets
verts
ne
cessent
d’augmenter
ces
dernières
années.
En
2024,
ce
sont
plus
de
13
000
tonnes
qui
ont
été
gérées
par
l’Agglomération,
représentant
une
dépense
à hauteur
de
483
550
€.
Afin
de
développer
cette
pratique,
le
PLPDMA
prévoit
dès
2025
et jusqu’en
2030,
d’accorder
une
aide
financière
de
200
€/TTC
maximale
par
foyer
ayant
acquis
un
broyeur,
jusqu’à
atteinte
du
budget
annuel
alloué
par
l’ Agglomération
au
dispositif (8
000
€/an,
soit
- 48
000
€
sur
la durée
du
PLPDMA).
Des
conditions
sont
à
remplir
pour
bénéficier
du
dispositif
de
soutien
financier.
Le
règlement
d’aide
à
Pacquisition
de
broyeur
à déchets
verts
vous
est proposé
à l’adoption
(joint
en
annexe
1).
Celui-ci
comprend :
-
Les
conditions
d’éligibilité
et de
recevabilité
;
-
Les
pièces
à fournir
;
-
Les
montants
attribuables
;
-
La
durée
du
dispositif ;
-
La
peine
maximale
encourue
en
cas
de
détournement
de
la subvention
;
-
Le
règlement
des
litiges. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Æ
approuve
le règlement
du
dispositif d’aide
à l’acquisition
de
broyeur
à déchets
verts ;
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à sa mise
en
œuvre.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
#50
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-20006982 1-20250925-DELIB2025_147C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
ANNEXE 1
REGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACQUISITION
DE BROYEURS A DECHETS VERTS
Conditions d’éligibilités et de recevabilité :
- Être une personne physique majeure ;
- Avoir une résidence principale disposant d’un jardin dans l’une des 33 communes membres de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral ;
- Fournir l’ensemble des pièces demandées
- Acquérir le broyeur à compter du …
- Acquérir un broyeur avec les caractéristiques techniques suivantes :
• Electrique ou thermique
• Neuf ou reconditionné d’une valeur minimale de 150 €/TTC
• Puissance minimale de 2000 W
• Maniable, facile à transporter et à remiser
• Diamètre minimal de 35 mm
Pièces à fournir :
- Copie recto verso de la pièce d’identité en cours de validité
- Photocopie de la facture d’achat nominative du broyeur portant la mention "acquittée" ou "payée" avec la date.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance loyer, eau, électricité, gaz) - Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Remplir le formulaire de demande de subvention (via le site www.agglo-fecampcauxlittoral.fr ou auprès de l’accueil au siège de la Communauté d’Agglomération).
- Attestation sur l’honneur dégageant la Communauté d’Agglomération de toute responsabilité quant à l’usage et au montage de l’équipement et attestant la prise de connaissance du règlement du dispositif d’aide.
Montants attribuables :
- Soutien à hauteur de 50% du prix d’achat du broyeur (hors frais de transport et de livraison), dans la limite de 200 € maximum par foyer ;
- Le montant de l’aide octroyée ne pourra être supérieur au montant de l’acquisition. Ainsi, si le prix du broyeur s’élève à 300 €, le montant de l’aide sera de 150 € ; au-delà de 400 €, le montant de l’aide sera plafonné à 200 €.
La subvention sera accordée une seule fois par foyer. 2
Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée et selon les conditions d’éligibilité.
Tout dossier complet et éligible sera pris en compte jusqu’à atteinte du budget annuel alloué par l’Agglomération au dispositif.
Durée du dispositif :
A compter du xxx jusqu’au xxx.
Pour être éligible, la demande doit être déposée avant le xxx
Sanction encourue en cas de détournement de la subvention :
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est susceptible d’être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. (Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».)
La Communauté d’Agglomération pourra faire des contrôles du respect des engagements du (des) bénéficiaire(s).
Règlement des litiges :
En cas de non-respect des engagements par le bénéficiaire, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention indument perçue.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu, tant sur la validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen. Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2025/148C RUDOLOGIE
Signature
contrat
de
revente
des
conteneurs
à déchets
VALPLAST
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_148C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
gestion
des
déchets
ménagers,
la
Communauté
d’Agglomération
souhaite
valoriser
les
conteneurs
à déchets
hors
d’état
d’utilisation.
L'objet
du
contrat
consiste
à revendre
les conteneurs
usagés
à l’entreprise
VALPLAST,
entreprise
implantée
sur
le territoire
de
l'Agglomération
et qui
développe
ses
activités
dans
le recyclage
des
plastique,
afin
qu’ils
soient
valorisés.
Le
prix
de
rachat
proposé
est fixé
à 75
€
la tonne.
Au
1% janvier
2015,
un
premier
contrat
a été
conclu
entre
les
deux
parties,
puis,
plusieurs
avenants
ont
été
signés
afin
de
faire
perdurer
les rachats jusqu’au
30 juin
2025.
I1 vous
est ainsi
proposé
d’établir
un
nouveau
contrat
(joint
en
annexe)
pour
une
durée
de
2
ans.
A
échéance,
les
parties
pourront
décider
de
le
prolonger
par
avenant.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#Æ
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
le contrat
de
revente
par
voie
manuscrite
ou
dématérialisée,
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
avenant
relatif au
contrat
de
revente.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp
les jour,
mois
et an
sus
in
Pour
extrait
certifié
conf
LS
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 50
MP
CAUX
TORAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_148C-DE) ‘
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025]
e va | ) as Publication : 02/10/2025
la valorisation des plastiques
mé Fécamp
Caux Littoral Agglo
CONTRAT DE VENTE
Conteneurs à déchets en plastique
VALPLAST -1 Entre les soussignés :
Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral
825, route de Valmont
76400 FECAMP
Ci-après désigné le « vendeur »
D'une part,
Et
La société VALPLAST, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Claude Monet 76600 LE HAVRE, inscrite au Registre du Commerce du Havre sous le numéro 453 418 956,
Représenté par M. Arnaud TILLY, gérant
Ci-après désigné l’« acheteur ».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT — DUREE
Le contrat précise les modalités de rachat des produits définis ci-après, par l’acheteur au vendeur.
Les produits sont destinés à être revalorisés dans la filière plastique.
Le contrat est signé pour une durée de 2 ans à compter du 1% octobre 2025. A l'échéance, les parties pourront décider de le prolonger par un avenant signé.
ARTICLE 2 — DEFINITIONS
CONTENEURS A DECHETS USAGES
Seront repris les conteneurs usagés, quel que soit leur taille.
Ils devront être :
° __ Propres, c'est-à-dire rincés à l'eau afin de ne présenter aucun résidu d'ordures ménagères + _ Sans pièces métalliques (les roues devront être enlevées)
VALPLAST -2 RECEPTION
En cas de litige, des photos seront prises et vous seront envoyées, pour vous aider à mettre en place des actions correctives.
En cas de récidive, des frais relatives aux non-conformités seront à la charge du vendeur.
ARTICLE 3 —- QUANTITES
Aucune exigence sur les quantités minimales n'est précisée.
ARTICLE 4 —- LIVRAISONS
Les conteneurs seront collectés et livrés par vos soins, à notre entrepôt : Parc d'Activités des Hautes Falaises
230, rue Jean Paumier
76400 EPREVILLE
Les heures d'ouverture du site sont :
8h à 12h et 13h à 16h.
À chaque livraison, une fiche de réception vous sera envoyée.
ARTICLE 5 — PRIX ET VALIDITE
Les conteneurs usagés sont repris à :
75 €/T franco Epreville.
REVISION DES PRIX
Le prix est fixé pour la durée du contrat.
En cas de renouvellement du contrat, la révision des prix fera l'objet d'un avenant.
Le prix peut néanmoins être révisé à la baisse, en cas de mouvement important du cours des matières vierges (supérieur à 25%). L’acheteur préviendra le vendeur dans un délai raisonnable.
ARTICLE 6 — CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement se fera à 30 jours fin de mois.
ARTICLE 7 — FIN DE CONTRAT - RESILIATION
En cas de modifications légales, ou en cas de fin pour quelque cause que ce soit, du contrat entre l'acheteur et le vendeur, les deux tenteront de trouver une solution économique viable pour la poursuite du contrat.
Si aucune solution n'est trouvée, dans un délai d’un mois, alors le contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnité.
VALPLAST -3 Le vendeur peut résilier le contrat dans les cas suivants et ce sans indemnité : + Cas de non-paiement de facture trois mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet
+ __Non-respect de l'une des clauses du contrat
° Cas d'une liquidation ou d'une procédure de redressement judiciaire ou la poursuite du contrat n'est pas requis par le mandataire
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
Toutes les informations relatives à ce contrat, sont strictement confidentielles.
ARTICLE 9 — LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera du ressort du Tribunal
de Commerce du Havre.
Fait au Havre
Le
En deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
à
VALPLAST Communauté d'agglomération de Fécamp Caux Littoral
Agnaud TILLY
SARL VALPLAST
rue Claude Monet
16800 LE HAVRE
CS Lé Hhvre 453 418 956
\
VALPLAST - 4 Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2025/149C CYCLE
DE
L'EAU
Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
Régie
d’Assainissement
collectif de
Fécamp
Examen
des
rapports
annuels
sur le prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement Exercice
2024
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_149C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
L'article
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
Président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
destiné
notamment
à
l’information
des
usagers. Les
dispositions
de
l’article
L.
2224-5
sont
également
applicables
aux
services
publics
de
l’assainissement.
La
note
établie
par
l’agence
de
l’eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la facture
d’eau
des
abonnés
et sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d’intervention
est jointe
à ce
rapport.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire,
émet
un
avis
favorable
sur
les
rapports
sur
le
prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
l’assainissement
de
Fécamp,
de
l'année
2024.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
:3
(M.
LECLERC
et M.
LOUISET avec
le pouvoir
de M.
BOSKOS)
Abstention
;
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqué
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur k RL E
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE Réception DCE Liberté
Égalité
Fraternité
Publication
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix de l'eau en Seine-Normandie
est de 4,19 euros TTC par m3.
Source : agence de l'eau Seine-Normandie -
Étude sur le prix de l'eau - 2021
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement
des eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
Édition mars 2025 CHIFFRES 2024
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose à la/au maire ou à la/au président-e de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. La/le maire ou La/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. RPQS > des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
561,1 millions d’euros d’aides
aux collectivités pour l’eau,
les milieux aquatiques et
la performance des systèmes
d’assainissement en 2024
paie le service d’eau potable et
de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau des ménages :
50 centimes d’euros pour 1 000 litres d’eau
107,9 millions d’euros
d’aides en 2024
(protection de la ressource,
dépollution)
paient l’impôt
sur l’eau de type
“pollueur-payeur”
AUTRES ACTEURS
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens,
chasseurs,
pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables
du service d’eau potable
et d’assainissement
et de l’état des rivières
FACTURE
D’EAU
des ménages
L’AGENCE DE L’EAU
redistribue l’argent
sous forme d’aides
en finançant des
actions prioritaires
pour la protection
de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour améliorer les performances des stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement, du cadre de vie et de la santé.
Édition mars 2025
©AESN Chiffres hors fonds vert D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES ?
En 2024, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 674 M€ dont plus de 403 M€ en provenance de la facture d'eau.
Qui paie quoi à l’agence de l’eau Seine-Normandie
pour 100 € de redevances ?
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
Comment se répartissent les aides attribuées
par l'agence de l'eau Seine-Normandie ?
2 NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
recettes / redevances
interventions / aides
72,09 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,09 € de redevance
de pollution
payés par
les éleveurs
concernés
8,82 € de redevance de pollutions diffuses
payés par les distri-
buteurs de produits
phytosanitaires
et répercutés sur le
prix des produits
0,13 € de redevance pour la protection du milieu aquatique
payés par les pêcheurs
1,13 € de redevance de
prélèvement
payés par les activités
économiques
0,63 € de redevance
de prélèvement
payés par les
irrigants
100 € de redevances émises par l’agence de l’eau
3,85 € de redevance de
pollution
payés par les industriels
(y compris réseaux de
collecte) et les activités
économiques concernés
10,56 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités pour
l’alimentation en eau
2,70 € de redevance cynégétique payés par les chasseurs
54,40 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion des eaux de pluie
3,10 € aux acteurs économiques
pour la dépollution industrielle
13,60 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
8,80 € aux collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
6,00 € pour l’animation des
politiques de l’eau, la
sensibilisation aux enjeux
de l'eau, la connaissance
environnementale et la
solidarité internationale
11,90 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de la qualité du service
d'eau potable
2,30 € pour la gestion
quantitative et les
économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
2024 3
Plus de 700 M€ d'aides financières ont été accordées pour soutenir 4 050 projets menés par les
collectivités, entreprises, agriculteurs et associations pour améliorer la qualité des eaux et des milieux
aquatiques et s'adapter au changement climatique. C'est une mobilisation significative pour la dernière
année du programme d'intervention "Eau & Climat" 2019-2024.
65 % de ces aides contribuent directement à l’adaptation au changement climatique. De plus l'agence de
l'eau a attribué 44,5 M€ aux collectivités au titre du fonds vert, volet "renaturation des villes et villages".
EN 2024...
NOMBRE DE BARRAGES
OU SEUILS RENDUS
FRANCHISSABLES
POUR LES POISSONS
ET LE TRANSFERT DES
SEDIMENTS
NOMBRE DE KM
DE COURS D'EAU
RESTAURÉS
NOMBRE D'HECTARES
DÉSIMPERMÉABILISÉS
OU DÉRACCORDÉS
DU RÉSEAU PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS,
RESTAURÉS OU ACQUIS
NOMBRE DE
CAPTAGES
PRIORITAIRES
AIDÉS
NOMBRE DE STATIONS
DE TRAITEMENT DES
EAUX USÉES AIDÉES
QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
MONTANT (EN M€)
POUR ACCOMPAGNER
LA TRANSITION
AGRICOLE
MILLIONS
DE M3 D'EAU
ÉCONOMISÉS OU
SUBSTITUÉS
NOTE D’INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE EN 2024
45
252
201
3 731
368
40
86
2,5
LA RÉFORME DES REDEVANCES
DES AGENCES DE L'EAU
Le dispositif légal de la réforme des redevances, inscrit
dans la loi de finances pour 2024, est entré en vigueur le
1er janvier 2025. Il instaure, notamment, trois nouvelles
redevances : redevance pour consommation d’eau
potable, redevance de performance des systèmes
d’assainissement collectif et redevance de performance
des réseaux d’eau potable, venant se substituer aux
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique
et pour modernisation des réseaux de collecte.
Cette réforme vise à renforcer et à rendre plus lisible
la mise en œuvre des principes « pollueur-payeur » et
« préleveur-payeur » ainsi qu’à valoriser les efforts des
collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse
de leurs réseaux. Elle a également pour objectif de
rééquilibrer progressivement les contributions des
différentes catégories des redevables en diminuant la part
des ménages dans la fiscalité de l’eau, tout en renforçant
pour tous le « signal-prix » et en incitant à la sobriété.
Ces ressources fiscales financeront notamment le
déploiement du Plan Eau et permettront d'accompagner
plus vite et plus fortement les acteurs des territoires face
au changement climatique.
https://www.eau-seine-normandie.fr/
reforme-redevance-2025
CHAQUE GOUTTE COMPTE, ÉCONOMISONS L’EAU !
Ensemble, nous pouvons agir de manière plus rapide et plus efficace pour préserver l'eau en qualité et en quantité, tout en préservant les écosystèmes. Notre principe directeur est la sobriété dans l'utilisation de l'eau.
L'objectif est que les économies réalisées par l'ensemble des usagers permettent de réduire les prélèvements d'eau sur le bassin de 10 % d'ici 2030.
LANCEMENT DU NOUVEAU
PROGRAMME D'INTERVENTION
DE L'AGENCE DE L'EAU
Le nouveau programme
est entré en vigueur le
1er janvier 2025. Avec
une enveloppe de
4,7 milliards d’euros
pour 6 ans, il répond
à des priorités
stratégiques, et mobilise
des moyens permettant
de fédérer tous les
acteurs du bassin
autour d’ambitions
communes comme
garantir un bon
état des eaux,
préserver la ressource
pour sécuriser
l’approvisionnement
en eau potable ou encore accompagner la
transition agricole pour l’eau et reconquérir la
biodiversité.
Pour connaitre les aides possibles :
https://www.eau-seine-normandie.fr/
programme-eau-climat-biodiversite-2025-2030 SEINE-AVAL
SEINE-AMONT
RÉPUBLIQUE S O®LES
FRANÇAISE AGENCES Liberté
Égalité
Fraternité DE L'EAU
Ent
UM
_
©
...bigbang.fr
DU MORVAN À LA NORMANDIE
Le bassin Seine-Normandie couvre près de 100 000 km2, soit 18 % du territoire national métropolitain correspondant au bassin de la Seine, de ses affluents et aux bassins côtiers normands.
Il concerne 6 régions et 28 départements pour tout ou partie, 8 138 communes et 18,3 millions d'habitants.
L'estuaire de la Seine reçoit les rejets de 30 % de la population française et de 25 % de l'industrie nationale. 68 % de l'eau potable provient des nappes souterraines, le reste provenant des fleuves et des rivières. 5 100 captages produisent par an 1 400 millions de m3 d’eau et 2 775 stations d'épuration traitent les eaux usées de plus de 16,5 millions d'habitants.
AU PLUS PRÈS DES TERRITOIRES
L'agence de l'eau Seine-Normandie met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant les projets des acteurs locaux, grâce à des redevances perçues auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets contribuent à améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières, des milieux aquatiques et du littoral.
Suivez l'actualité de l'eau du bassin sur eau-seine-normandie.fr
Réalisation :
• Mars 2025 • Imprim'vert sur papier PEFC™
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
MISSION
COMMUNE
pour l'eau,
la biodiversité
et le littoral
1 GRANDES PRIORITÉS Partager la ressource Restaurer les cours d'eau
Agir pour les eaux littorales
Garantir le bon état des eaux
4 AGENTS ENGAGÉS pour une expertise au service de l'eau,
sur le territoire
métropolitain
1 600 L'eau, une priorité pour tous ! 2024 Première loi sur l'eau 1964
Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr
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La Durdent
L’Austreberthe
L’Armançon La Seine
Manche
COURBEVOIE
SIÈGE
La Sélune
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00 VALLÉES DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 66 25 75
BOCAGES NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
Tél. : 02 31 46 20 20
SEINE FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
12 rue de l’industrie
CS 80148
92 416 Courbevoie cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé - CS 70702
89107 Sens
Tél. : 03 86 83 16 50
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
SIÈGE
12 Rue de l'Industrie, CS 80148
92416 Courbevoie cedex
01 41 20 16 00
DIRECTIONS TERRITORIALES
Les 6 directions territoriales de l’agence de l’eau permettent une intervention adaptée aux besoins spécifiques de chaque territoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_149C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
se :
us
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Régie d’assainissement collectif de Fécamp
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024 2
PREAMBULE
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau Potable et de l’Assainissement (RPQS) a été instauré par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement. C’est un outil de communication entre les élus de la collectivité en charge du service et les abonnés. Ce rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté est préparé conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 6 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 7 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1 Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 15 3.3. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 15 3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 17 3.5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 18 3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 18 3.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 19 3.8. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) ...................................... 20 3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 21 3.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ......................................................... 21 3.11. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 22 3.12. Taux de réclamations (P258.1) ................................................................................................. 22
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 24 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 25
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 26
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 26 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 27 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
• Nom de la collectivité : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
• Nom de l’entité de gestion: Régie de l’assainissement collectif de Fécamp
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Fécamp
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 2002…….. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* :11avril 2024 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie (par Régie simple)
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 18 334 habitants au 31/12/2024 (18 3334 habitants au 31/12/2023). 15 000
14 000
13 000
12 000
11 000
10 000
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
10 065
9486 9516 9499 9 464
2014
9 924
2015
9 843
2016
9 854 9 865
2017 2018 2019 2020
= \/P.056 Nombre d'abonnés
2021 2022
9 640
2023
9 646
2024
6
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 9 646 abonnés au 31/12/2024 (9 640 abonnés au 31/12/2023). La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2023
Nombre d'abonnés
domestiques au
31/12/2024
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation
en %
Fécamp 9 474 8 728 747 9 475 + 0,01% ▲
Saint-Léonard 166 156 15 171 + 3,01% ▲
Total 9 640 8 884 762 9 646 + 0,06% ▲
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 9 646.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 84,54 abonnés/km au 31/12/2024. (83,73 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,9 habitant/abonné au 31/12/2024. (1,9 habitant/abonné au 31/12/2023). 1050 000
877271
813491 823457 850 000 789967 787 096 789432 792731 777259 788715 759 953
714 086
650 000
450 000
250 000
50 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—\/P.068 Volume facturé m3/an
7
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés en 2023 Volumes facturés en 2024 Variation en %
Total des volumes facturés aux
abonnés 759 953 m³ 714 086 m³ - 6,0% ▼
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 6 au 31/12/2024(6 au 31/12/2023). 8
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 66,93 km de réseau unitaire hors branchements,
• 47,17 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
Soit un linéaire de collecte total de 114,1 km en 2024 (115,13 km au 31/12/2023).
23 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Nom Localisation Charge Commentaire
1 DO 02 Rue de la Tour Carrée avant le PR < 120 kg/j DBO5 2 DO 03 Rue du Président René Coty angle Quai Vicomté 120 à 600kg/j DBO5 3 DO 04 Rue du Président René Coty angle Rue Maupas < 120 kg/j DBO5 4 DO 05 Rue Vicomté angle Rue de Mer < 120 kg/j DBO5 5 DO 07 Place du Panier Fleury Rue du Domaine < 120 kg/j DBO5 6 DO 08 Rue Chasse du Puits au niveau des marches < 120 kg/j DBO5 7 DO 09 Rue Chasse Barrée angle Boulevard Gambetta < 120 kg/j DBO5 8 DO 10 Boulevard de la République angle Rue Camille Albert 120 à 600kg/j DBO5 9 DO 11 Boulevard de la République Sente SIRH < 120 kg/j DBO5 10 DO 12 Sente Bellet angle Quai Guy de Maupassant < 120 kg/j DBO5 11 DO 13 Route de Cany < 120 kg/j DBO5 12 DO 14bis Rue de la Grande Ecole angle Rue André Paul Leroux < 120 kg/j DBO5 13 DO 16 Rue de l’Hôpital angle Rue Paul Bert < 120 kg/j DBO5 14 DO 17 Rue Gustave Couturier angle Rue des Fossés au Roi < 120 kg/j DBO5 15 DO 18 Route de Ganzeville angle Sente de la Rivière < 120 kg/j DBO5 16 DO 24 Quai Bérigny angle Rue Chasse du Puits 120 à 600kg/j DBO5 17 DO 19bis Rue Jean-Louis Leclerc cimetière < 120 kg/j DBO5 Création 2024
18 DO 06 Rue des Prés angle Rue du Bois Rosé < 120 kg/j DBO5 Instrumenté à supprimer
19 DO 20 Rue Jean-Louis Leclerc angle Rue de l’Avalasse < 120 kg/j DBO5 Instrumenté à supprimer
20 DO 23 Rue Maupas face au n°67 < 120 kg/j DBO5 Instrumenté à supprimer
21 DO 01 Rue de la Plage angle Rue Louis Caron < 120 kg/j DBO5 Non instrumenté à supprimé
22 DO 15 Rue de l’Inondation près de la rivière 120 à 600kg/j DBO5 Non instrumenté à supprimer
23 DO 22 Rue Herbeuse angle Rue de la Plage < 120 kg/j DBO5 Non instrumenté à supprimer D L]
9
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux usées.
STEU N°1: STEP FECAMP
Code Sandre de la station : 037625901000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boues activées – Boues déshydratées et chaulées par centrifugation
Date de mise en service 31/12/1991
Commune d’implantation Fécamp
Lieu-dit Zac de la Vallée
Capacité nominale STEU en EH (1) Nominal 37 00 EH – Pointe 45 450 EH
Nombre d’abonnés raccordés 10 836 (Nombre d’abonnés raccordé – donnée issue du MAS)
Nombre d’habitants raccordés 20 989 (Population estimée raccordée – donnée issue du MAS)
Débit de référence journalier admissible en m3/j Nominal 5 500 m3/j – Pointe 12 700 m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du : 11/02/2011
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur La Valmont
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 80
DCO 90 et ou 75
MES 30 et ou 90
NGL 15 (Conc. Moy. Annuelle) et ou
NTK 10 (Conc. Moy. Annuelle) et ou
pH 25 et ou
NH4+ et ou
Pt 2 (Conc. Moy. Annuelle) et ou 80
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un
abonné domestique 10
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1 Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Total des boues produites 478,2 488,5
1.10.2 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
Total des boues évacuées 626,71 656,01 11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 52,36 € 54,70 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,45 €/m3 2,56 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’Eau) 0,185 €/m3 -
Performance des systèmes d’Assainissement Collectif (Agence de l’Eau) (3) - 0,0289 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
(3) Au 1er janvier 2025, une nouvelle réforme des redevances des Agences de l’Eau est entrée en vigueur. Cette réforme introduit pour
la part collecte et traitement des eaux usées une nouvelle redevance (performance des systèmes d’assainissement collectif) en remplacement de l’ancienne redevance modernisation des réseaux de collecte. 12
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 12/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 11/04/2024 effective à compter du 01/05/2024 fixant la Participation pour le financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC).
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 52,36 54,70 + 4,5% ▲
Part proportionnelle 294,00 307,20 + 4,5% ▲
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 346,36 361,90 + 4,5% ▲
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 22,20 - -
Performance des systèmes d’assainissement collectif
(Agence de l’Eau) - 3,47 -
TVA 36,86 36,54 - 0,9% ▼
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 (1) 59,06 40,01 - 32,3% ▼
Total 405,42 € TTC 401,91 € TTC - 0,9% ▼
Prix TTC au m3 3,38 € TTC 3,35 € TTC - 0,9% ▼
(1) L’écart du montant des taxes et redevances entre 2023 et 2024 s’explique par l’application sur les tarifs applicables au 01/01/2025 de la redevance performance des systemes d’assainissement collectif en remplacement de la redevance modernisation des réseaux.
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 4,00€
3,80€
3,60€
3,40€
3,20€
3,00€
2,80€
2,60 €
2,40€
2,20€
2,00 €
338€ 335€
2,68€ 2,69€ 2,68€ 2,68€
2,62€ 2,56€ 2,56€ 2,56€ 2,5
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
= D204.0 Prix TTC au m3 pour une facture type de 120m3 au 1er janvier de l'année
13
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune de Fécamp Prix au 01/01/2024 en €/m3 Prix au 01/01/2025 en €/m3
Prix € TTC / m3 3,38 € TTC / m3 3,35 € TTC / m3
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : Hausse significative des prix de l’énergie qui impacte le fonctionnement des installations et la fabrication des produits utilisés pour la potabilisation et l’assainissement, du coût des matières premières pour la fabrication des canalisations…
Les évolutions réglementaires en matière de santé et d’environnement qui pèsent sur les programmes d’investissements qui s’imposent aux collectivités, dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’eau distribué et des systèmes d’assainissement. 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € TTC Exercice 2024 en € TTC Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 3 220 257,53 2 647 093,57 - 17,8% ▼ Redevance modernisation des réseaux 178 775,17 132 770,33 - 25,7% ▼ Total recettes de facturation 3 399 032,70 2 779 863,90 - 18,2% ▼ Contribution au titre des eaux pluviales 99 068,00 198 135,00 + 100,0% ▲(1) Recettes liées aux travaux – Branchement neuf 33 133,76 63 429,16 + 91,4% ▲ Total des recettes 3 531 234,46 3 041 428,06 - 13,9% ▼ (1) Transfert en 2023 sur un demi-exercice
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 3 041 428,06 € (3 531 234,46 € au 31/12/2023). 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement. Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,66%
Valeur à définir par rapport aux abonnés ANC pour calculer nombre d’abonnés potentiels, donnée non connue et imprécise.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 16
Nombre de points Valeur Points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
10 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 57,9%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 10,3% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 6% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
Oui : 10 points
Non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 25
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 25 pour l’exercice 2024 (25 pour 2023) Le Prestataire a lancé un plan d’action. C0]
. / / cu . , - TMS admis par une filière conforme | taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
17
3.3. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
STEU FECAMP
Charge brute de pollution organique reçue par la
station de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Conformité exercice 2024
0 ou 100
1 906,25 100 100
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100% (100% en 2023).
3.4. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • La filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEP FECAMP :
Filières mises en œuvre tMS
Valorisation agricole Conforme 656,01
Non conforme 0
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 656,01
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2024, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023). nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement
nombre d'habitants desservis
taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
oe
nombre de points noirs
linéaire du réseau de collecte hors branchements
nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau = *100
18
3.5. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2024, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2023).
3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 18
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 18, ce qui représente un taux de 16 points noirs par 100 km de réseau (16 en 2023).
Exemple : Quai Guy de Maupassant angle sente Bellet, curage préventif en raison d’un réseau avec une faible pente entraînant de nombreux bouchages sur cette partie du réseau. L,, +L,. +L, ; +L,.; +L,._. *100
taux moyen de renouvellement des réseaux =——— -
5* linéaire du réseau de desserte
19
3.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé (ml) 790 330 310 240 160
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’assainissement collectif 0.35 % 0,33 % 0,31 % 0,24 % 0,32 %
Au cours des 5 dernières exercices, 1,83 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,32% (0,24% en 2023). . .., . , » . nombre de bilans conformes . conformité des performances des équipements d'épuration = - ———— *100
nombre de bilans réalisés
20
3.8. Conformité des performances des équipements
d'épuration (P254.3)
(Uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'autosurveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'autosurveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'autosurveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
STEU de Fécamp
Paramètres Nombre de bilans réalisés en 2024 Nombre de bilans conformes en 2024 Pourcentage de bilans conformes en 2024
DBO5 26 26 100 %
DCO 52 52 100 %
E coli 24 24 100 %
Enterocoque 24 24 100 %
MES 52 52 100 %
NGL 26 26 100 %
NTK 26 26 100 %
P total 26 26 100 %
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2023). encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =
épargne brute annuelle
21
3.9. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2023 Exercice 2024
+20 VP.158 Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Oui Oui
+ 10 VP.159 Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Oui Oui
+ 20 VP.160 Enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Oui Oui
+ 30 VP.161 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Oui Oui
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 VP.162 Rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui
+ 10 VP.163 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
VP.164 Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
Non Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 VP.165 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 110 (110 en 2023).
3.10. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette en € 1 765 053,99 2 408 446,63
Epargne brute annuelle en € 304 547 180 093,36
Durée d’extinction de la dette en années 5,8 13 ans et 4 mois montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours *100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = —— - a
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite *1000 taux de réclamations =
nombre total d'abonnés du service
22
3.11. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € TTC au titre de
l'année 2023 tel que connu au
31/12/2024
101 931,91 € TTC 86 742,15 €
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2023 2 909 646,34 € TTC 3 220 257,53 € TTC Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2023 3,50 2,69 %
3.12. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute natures relatifs au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 100
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 3
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 10,678 pour 1000 abonnés (10,8921 pour 1000 abonnés en 2023). 23
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Montant financier des travaux réalisés en 2024 Montants en € HT
Extension du réseau d’assainissement du Boulevard de la République 19 942,05 €HT
Mise aux normes réseau d’assainissement rue du Pressoir réhabilitation par chemisage du réseau pluvial 26 321,58 €HT
Rénovation du réseau d’assainissement de la rue Oscar Grindel 179 554,16 €HT
Extension du Réseau d’assainissement de la route du Phare 143 711,01 €HT
Mise aux normes ASS renouvellement des branchements 734 et 736 rue Jean-Louis Leclerc 24 960,48 €HT
Mise en séparatif des secteurs en unitaire rue Rollon et chemin des Ifs, raccordement de grilles et avaloirs au réseau pluvial. Comprend le montant des contrôles ASS 24 763,64 €HT
Dévoiement de la canalisation ASS à la suite de l'éboulement de la falaise avenue du Bois Rosée et avenue des Peupliers 16 629,76 €HT
Extension du réseau assainissement rue Victor Schoelcher 27 879,52 €HT
Travaux de dévoiement de réseaux AEP du cimetière - Création de réseau d'assainissement séparatif rue du Val aux Clercs et rue Jean Louis Leclerc -Gestion EP du Cimetière. Comprend le montant des contrôles ASS
98 829,35 €HT
Renouvellement de tampons assainissement - Diverses rues de Fécamp 55 582,27 €HT
Construction poste de refoulement et bassin de stockage restitution BSR (part du projet financé en 2024) 1 040 821,90 € HT
Refonte du collecteur assainissement à l’amont du PRBSR rue du Précieux Sang
Total 1 634 035,24 € HT
Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 1 634 035,24 € HT
Montants des subventions en € 363 801,66 € HT
Montants des contributions du budget général en € - 24
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 765 053,99 2 408 446,63
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital (1641+81) 304 547,00 186 745,28
en intérêts (66111) 11 354,16 6 651,92
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de 235 248,02 € (230 536,97 € en 2023).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances
environnementales du service et montants prévisionnels des
travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Travaux de mise en conformité du système d’assainissement et renouvellement de la canalisation en eau potable secteur Quai Bérigny. 900 000 € 25
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes annuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
Extension du Réseau d’assainissement de l’avenue des Peupliers 2025 84 093,36 €HT
Extension du Réseau d’assainissement de la rue Queue de Renard 2025 310 600 €HT
Renouvellement de tampons assainissement - Diverses rues de Fécamp 2025 50 000 €HT
Mise aux normes ASS - Pose de boite en limite de propriété pour mise en
conformité de branchements assainissement Diverses rues de Fécamp 2025 100 000 €HT
Mise en séparatif du réseaux ASS de la rue Herbeuse 2026 265 000 €HT
Total 809 693,36 € HT 26
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu 15 demandes d’abandon de créance et en a accordé 15. 2184,16€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0008€/m3 pour l’année 2024 (0,0045 €/m3 en 2022).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 27
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 18 334 18 334
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
6 6
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 478,2 488,5 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,38 3,35
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 98,50% 98,66
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 25 25
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100 %
P154.0 Taux d’impayé sur les factures de l’année précédente (%) 3,91 % 2,69 % P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration 100 % 100 % P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel 110 110
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0134 0,008 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_149C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
se :
us
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1
CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
Régie d’eau potable de Fécamp
Rapport Annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024 2
PREAMBULE
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau Potable et de l’Assainissement (RPQS) a été instauré par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement. C’est un outil de communication entre les élus de la collectivité en charge du service et les abonnés. Ce rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté est préparé conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire » 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 14
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 16 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 16 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 17 3.3.4. Indice linéaire de consommation ...................................................................................... 198 3.3.5. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 20 3.7. Taux d'impayé (P154.0) ............................................................................................................ 20 3.8. Taux de réclamations (P155.1) ............................................................................................... 201
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 22
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 22 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 22 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 23 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 23 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
• Nom de la collectivité : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération
• Nom de l’entité de gestion : Régie eau potable de Fécamp
• Caractéristiques : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement
Traitement
Transfert
Stockage
Distribution
• Territoire desservi : Fécamp + une partie de la commune de Saint Léonard
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : ………….. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 11 avril 2024 Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : ………….. Non
(Etude en cours)
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie (par Régie simple)
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 18 334 habitants au 31/12/2024 (18 334 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques ou assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 9 777 abonnés au 31/12/2024 (9 786 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
domestiques ou
assimilés au
31/12/2024
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
(N/N-1)
Fécamp 9 614 8 826 777 9 603 - 0,1% ▼
Saint- Léonard 172 158 16 174 + 1,2% ▲
Total 9 786 8 984 793 9 777 - 0,1% ▼
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 98,46 abonnés/km au 31/12/2024 (97,93 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,88 habitants/abonné au 31/12/2024 (1,87 habitants/abonné au 31/12/2023).
La consommation moyenne annuelle par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 78,07 m3/abonné au 31/12/2024. (82 m3/abonné au 31/12/2023).
Un habitant sur la Régie Communautaire de Fécamp consomme environ 114 litres d’eau par jour. La consommation moyenne journalière en eau sur la Régie Communautaire de Fécamp est inférieure à la moyenne nationale qui était de 149 litres d’eau par jour par habitant en 2020 selon l’Agence française pour la Biodiversité. 15000
14000
13000
12000
11000
10000
9000
8000
7000
6000
5000
10254
2014
10265
2015
10244
2016
10249 10138
2017
9624 9662
2018 2019 2020
= \/P.056 Nombre d'abonnés
9638
2021
9771
2022
9786
2023
9777
2024
6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 1 214 523 m3 pour l’exercice 2024 (1 309 713 m³ pour l’exercice 2023).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2024 en m3
Variation en %
Champ captant des
sources de GOHIER Captage 185 m³/h 379 817 364 357 - 4,1% ▼
Champ captant des
sources de GOHIER Forage 320 m³/h 929 896 850 166 - 8,6% ▼
Total 505 m³/h 1 309 713 1 214 523 - 7,3% ▼
(1) Débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. PELLE CIEL EEE
7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Observations
Total 0 0
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2024
V1 Volume produit (m3)
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Les volumes de service de l’unité de production ne sont pas comptés dans le volume produit.
V2 Volume importé (m3)
Volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
V3 Volume exporté (m3)
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.
Les ventes d'eau à des industriels ne sont pas des ventes en gros, mais des ventes à des abonnés de type industriel.
V4 Volume mis en distribution (m3) Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
V5 Pertes estimées (m3) Volume mis en distribution diminué du volume consommé autorisé
V6 Volume consommé autorisé (m3)
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
V7 Volume comptabilisé (m3) Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (domestique + non domestique).
Production (V1)
1 160 027 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
197 684 m3
Volume mis en
distribution (V4)
962 343 m3
Pertes (V5)
185 370 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 697 m3
Volume de service (V9)
10 975 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
776 973 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
763 301 m3 1800 000
1600 000
1434378 1441667
1400 000 1330 745 1324859
1236 067
1309713
1204682 1200 323 1214 523 1164700 1183 959
1200 000
1000 000
800 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
= \/P.059 Volume produit m3/an \/0lume prélevé m3/an
8
V8 Volume consommateurs sans comptage (m3)
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Il s’agit, par exemple, des essais de poteaux incendie, des bornes fontaines sans compteur, les essais des SDIS, les manœuvres incendie, les ouvertures des services des espaces verts sans compteur, les fontaines sans compteur, le lavage de la voirie, les chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
V9
Volume de service du réseau
(lavages de réservoirs,
vidanges, purges…) (m3)
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
1.6.2. Production
Le service a une station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Usine de traitement des eaux de Gohier.
Capacité de traitement 400 m³/h.
Filtration par filtre bi-couche.
(Sable 40 cm et pierre ponce 60 cm).
Coagulation sur filtre par adjonction de chlorure ferrique.
Désinfection au chlore gazeux.
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Champ captant des sources de GOHIER 362 677 348 008 - 4,0% ▼ 60%
Champ captant du forage de GOHIER 887 934 812 019 - 8,5% ▼ 60%
Total du volume produit (V1) 1 250 611 1 160 027 - 7,2% ▼ 60% 9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2023 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2024 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 0% 0%
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Le volume vendu au cours de l’exercice correspond à la totalité des volumes comptabilisés par les compteurs abonnés (y compris les éventuels dégrèvements pour fuite après compteurs) et des volumes vendus à d’autres services.
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2024 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1) 802 430 763 301 - 4,9% ▼
Abonnés non domestiques 0 0 -
Total vendu aux abonnés (V7) 802 430 763 301 - 4,9% ▼
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest Saint-Léonard (2) 7 599 35 613 + 368,7% ▲
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest ZAC des Hautes Falaises 177 018 162 071 - 8,4% ▼
Total vendu à d’autres services (V3) 184 617 197 684 + 7,1% ▲
Total volumes vendus 987 047 960 985 - 2,6% ▼
(1) Les abonnés domestiques ou assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) L’augmentation du volume exporté vers FSO s’explique par l’ouverture du secours de FSO vers Campagne de Caux en raison de problème de qualité d’eau sur le territoire de Campagne de Caux. 1300 000
1200 000
1100 000
1000 000
900 000
800 000
700 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
= \/P.0232 Volume consommés comptabilisés
©
10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2023 en
m³/an
Exercice 2024 en
m³/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 5 240 2 697 - 48,5% ▼
Volume de service (V9) 18 526 10 975 - 40,8% ▼
L’écart entre les valeurs de 2023 et 2024 s’explique par un changement de méthodologie dans l’estimation de ces volumes par le centre expert de l’exploitant. Cette méthodologie sera conservée pour les futurs exercices.
1.6.6. Volume consommé autorisé
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Exercice 2023 en
m³/an
Exercice 2024 en
m³/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 826 196 776 973 - 6,0% ▼
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 99,3 kilomètres au 31/12/2024 (99,93 au 31/12/2023). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement 31,1 € 32,5 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,06 €/m3 2,15 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (1) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau) 0,09 €/m3 0,10 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,22 €/m3 -
Performance des réseaux d’eau potable (Agence de l’Eau) (2) - 0,0184 €/m3
Consommation eau potable (Agence de l’Eau) (2) - 0,46 €/m³ (1) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. (2) Au 1er janvier 2025, une nouvelle réforme des redevances des Agences de l’Eau est entrée en vigueur. Cette réforme introduit pour
la part eau potable deux nouvelles redevances (performance des réseaux d’eau potable et consommation eau potable) en remplacement de l’ancienne redevance pollution domestique. La redevance prélèvement sur la ressource en eau est conservée.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 12/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixant les tarifs du service d'eau potable. 4,00 €
3,80 €
3,60€
3,40 €
3,20€
3,00 €
2,80 €
2,60€
2,40 €
2,20€
2,00 €
2,49€
2014
250€ 253€ 2,53€ 2,53€ 2,55
LT 2,32€ 2,32€ 2,32
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
= D102.0 Prix TTC au m3 pour une facture type de 120m3 au 1er janvier de l'année
2,77
2024
3,16€
2025
12
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 31,10 32,50 + 4,5% ▲
Part proportionnelle 247,20 258,00 + 4,4% ▲
Montant HT de la facture de 120 m³ revenant à la collectivité 278,30 290,50 + 4,4% ▲
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’Eau) 10,80 12,00 + 11,1% ▲
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 26,40 - -
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (Agence de
l’Eau) - 2,21 -
Redevance pour la consommation eau potable (Agence de l’Eau) - 55,20 -
TVA 17,35 19,80 + 14,1% ▲
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 54,55 89,20 + 63,5% ▲(1)
Total € TTC 332,85 € TTC 379,71 € TTC + 14,1% ▲
Prix € TTC au m3 2,77 € TTC 3,16 € TTC + 14,1% ▲
(1) L’écart du montant des taxes et redevances entre 2023 et 2024 s’explique par l’application sur les tarifs applicables au 01/01/2025 des redevances “performance des réseaux d’eau potable et consommation eau potable”
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 13
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune de Fécamp Prix au 01/01/2024 Prix au 01/01/2025
Prix € TTC / m3 2,77 € TTC /m3 3,16 € TTC /m3 (1)
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence annuelle.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle.
Les volumes facturés au titre de l’année 2024 sont de 748 756 m3/an (790 166 m3/an en 2023).
Désignation 2023 2024 N/N-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E'') 802 430 763 301 - 4,9% ▼
- dont Volumes facturés (E') 790 166 748 756 - 5,2% ▼
- dont volume eau potable livré gratuitement avec
compteur (volumes dégrevés, gestes commerciaux...) (E'') 12 264 14 545 + 18,6% ▲
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
(1) L’augmentation de la part eau potable au 1er janvier 2025 sur la facture d’eau s’explique par l’application sur les tarifs applicables au 01/01/2025 des redevances « performances des réseaux d’eau potable et consommation eau potable ».
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € TTC Exercice 2024 en € TTC Variation en %
Recettes liées à la facturation de service eau potable
des abonnés 2 408 040,79 1 929 620,86 - 19,9% ▼
Dont vente d’eau domestique 2 307 230,51 1 872 572,78 - 18,8% ▼
Recette de vente d’eau en gros 100 810,28 57 048,08 - 43,4% ▼
Recette d’exportation d’eau brute 0 0 -
Régularisations des ventes d'eau (+/-) 0 0 -
Total autres recettes (Redevance agence de l’eau –
pollution domestique) 219 025,23 153 555,17 - 29,9% ▼ Total autres recettes (Redevance agence de l’eau –
prélèvement) 90 573,37 68 848,24 - 24,0% ▼
Total recettes de vente d’eau 2 717 639,39 2 152 024,27 - 19,9% ▼
Recettes liées aux travaux 65 228,78 40 985,97 - 37,2% ▼
Total des recettes 2 782 868,17 2 193 010,24 - 21,2% ▼
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 2 193 010,24 € TTC (2 872 868 ,17 €TTC au 31/12/2023). nombre de prélèvements réalisés - nombre de prélèvements non conformes taux de conformité = *100
nombre de prélèvements réalisés
14
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence Régionale de la Santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
Exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
Exercice 2023
Nombre de
prélèvements
réalisés
Exercice 2024
Nombre de
prélèvements non-
conformes
Exercice 2024
Microbiologie 44 0 33 0
Paramètres physico-chimiques 55 11 37 7
Les 7 prélèvements non-conformes sur le paramètre physico-chimique s’expliquent par des dépassements de la limite de qualité sur les paramètres Chloridazone Desphényl et Chloridazone Méthyl Desphényl. Le bulletin du contrôle sanitaire de l’ARS indique que « les concentrations mesurées dans le cadre du contrôle renformées sont inférieures à la valeur sanitaire transitoire de 3μg/l.
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité Exercice 2023 Taux de conformité Exercice 2024
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 80% 81,1% 15
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
Nombre de points Valeur Points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,4%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 99,4% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10 / /
rendement du réseau =————*100
V, +V,
7
ue V, part du volume vendu parmi le volume mis en distribution = v.
‘4
16
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) Oui : 10 points Non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
Oui : 10 points
Non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
Oui : 5 points
Non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 110
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau 80,8 % 84,02 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
27,71 m³/jour/km 26,89 m³/jour/km
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 75,3 % 79,3 % 100,00%
89,20%
90,00% 86,16% _86,95% ° 87,10% 83,08% 84,02% 81,53% 80,25% 80,70% 80,83% 78,23%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—— Rendement du réseau (%)
©
V, -V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des volumes non comptés =
V,-V,
365* linéaire du réseau de desserte en km
indice linéaire des pertes en réseau =
17
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,5 m3/j/km (7,2 en 2023).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 5,12 m3/j/km (6,6 en 2023). 10
7,73 8 7,44
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
—— |LP (m3/j/km)
18
3.3.4. Indice linéaire de consommation
La classe de consommation est déterminée à partir de l’ILC (indice linéaire de consommation) qui est égal au volume annuel consommé reportés à la journée et au kilomètre de réseau.
L’indice linéaire de consommation est un ratio utilisé pour évaluer la conformité du rendement du réseau aux exigences du décret du 27 janvier 2012.
Volume comptabilisé (m3) 763 301
Volume exporté (m3) 197 684
Volume consommé sans comptage (m3) 2 697
Volume de service (m3) 10 975
Longueur de canalisation hors branchements
(ml) 99,3
ILC m3/j/km 26,9
En 2024, le calcul de l’indice linéaire de consommation permet de caractériser les réseaux de type :
Secteur ILC ≤ 10 m3/j/km 10 < ILC ≤ 30 m3/j/km 30 < ILC m3/j/km ILP en m3/j/km
Régie Communautaire
de Fécamp Rural Intermédiaire Urbain 5.12
Indice linéaire de consommation =
Volume comptabilisé + Volume consommé sans
comptage + Volume de service + Volume exporté
365 x longueur du réseau hors branchements
= V7 + V8 + V9 + V3
365 x longueur du réseau hors branchements L,, +L,. +L, , +L,.; +L,._. *100
taux moyen de renouvellement des réseaux =——— -
5 * linéaire du réseau de desserte
19
Le tableau suivant, établi par les Agences de l’Eau sous forme de référentiel, permet d’apprécier la qualité d’un réseau connaissant sa classe de consommation et son ILP (m3/j/km) :
3.3.5. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Année 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire de réseau renouvelé (ml) 1245ml 750ml 630ml 1570ml 1165ml
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable 1,38% 1,21% 1,02% 1,06% 1,08%
Au cours des 5 dernières années, 5,36 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 1,08% (1,06 en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
ILP (en m3/j/km)
Consommation
rurale
Consommation
intermédiaire
Consommation
Urbaine
Bon < 1,5 < 3 < 7
Acceptable 1,5 à 2,5 3 à 5 7 à 10
Médiocre 2,5 à 4 5 à 8 10 à 15
Mauvais > 4 > 8 > 15 ©
nombre d'interruptions de service non programmées taux d'occurence des interruptions de service non programmées = - - *1000
nombre d'abonnés du service
nombre d'ouvertures de branchements
un. . ayant respecté le délai taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements = ? pe +100
nombre total d'ouvertures de branchements
©
20
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60% en 2023).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2024, 22 interruptions de service non programmé ont été dénombrées (30 en 2023), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 2,25 pour 1 000 abonnés (3,07 en 2023).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2024, le taux de respect de ce délai est de 90,71% (95,31% en 2023).
3.7. Taux d’impayé (P154.0)
Le taux d’impayés 2024 correspond au montant restant impayés au 31/12/2024 des factures eau émises au titre de l’année 2023, divisé par le montant total des factures eau émises au titre de l’année 2023.Le taux d’impayés sur les différents secteurs est recensé ci-dessous :
Montant des impayés au 31/12/2024
en € TTC (sur factures N-1)
Montant facturé en 2023
en € TTC
Taux d’impayé (%) sur
les factures 2023
Régie Communautaire de Fécamp 70 557,01 € TTC 2 307 230,51 € TTC 3,05 % nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite taux de réclamations = #1000
nombre total d'abonnés du service
21
Pour l'année 2024, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2023 est de 3,05 % (3,50% en 2023).
3.8. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute natures relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues : oui
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 111
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2024, le taux de réclamations est de 11,4 pour 1000 abonnés (11,44 en 2023). 22
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2023 Exercice 2024
Nombre total des branchements 7026 7021
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année 0 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 52 55
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements 0 0 % de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 0,7% 0,8%
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 948 745,79 €HT 679 652,54 €HT
Montants des subventions en € 11 848,00 €HT 33 574,68 € HT
Montants des contributions du budget général en € 0,00 €HT 0,00 €HT
Montants financiers des travaux engagés en 2024 Montants en €
Rue Saint Benoit : Renouvellement de la canalisation AEP. 241 331 ,62 €HT
Rue Oscar Grindel : Renouvellement de la canalisation AEP 140 412,32 €HT
Avenue des Peupliers et avenue du Bois Rosée : Dévoiement de la canalisation AEP suite à l’éboulement de la falaise. 51267,14 €HT
Route du Havre : Dévoiement et renforcement du réseau AEP au niveau du cimetière communal de Fécamp. 173 014,18 €HT
Travaux d’aménagement d’hydraulique douce 2024 73 627 ,28 € HT
Total 679 652,54 €HT 23
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital - -
en intérêts - -
4.4. Amortissements
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de 206 736,22 € (182 272,22 € en 2023).
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € HT
Révision du Schéma Directeur Eau Potable et PGSSE 75 470
Etude de maitrise d’œuvre pour le renouvellement des canalisations en eau potable secteur Quai Bérigny 55 200
Etude de faisabilité de la fiabilisation et sécurisation à partir des sources d’Yport 100 532
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € HT
Sente de la Fromagerie : Renouvellement de la canalisation AEP. 2025 77 088,96 €HT
Boulevard de la République : Dévoiement et renouvellement de la
canalisation AEP. 2025 228 093,32 €HT
Rue Eugène Marchand : Maillage et renouvellement de la
canalisation AEP. 2025 135 522,70 €HT
Avenue des Peupliers : Renouvellement de la canalisation AEP 2025 41 125,76 €HT
Rue des Fourneaux : Extension et renforcement de la canalisation
AEP. 2025 45 196,32 €HT
Route du Havre : Dévoiement et renouvellement de la canalisation
AEP en amont du Relais de la Zone Industrielle. 2025 77 590,72 €HT
Château d’Eau Le Dantec : Travaux de réhabilitation des
canalisations du fût du réservoir et maillage des conduites de
refoulement distribution de AEP.
2025 141 670,84 €HT
Total 746 288,62 €HT 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu 15 demandes d’abandon de créance et en a accordé 15. 1603,96 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0008 €/m3 pour l’année 2024 (0,0113 €/m3 en 2023).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Indicateurs descriptifs des services Exercice 2023 Exercice 2024 D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 18 334 18 334
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,77 3,16
Indicateurs de performance Exercice 2023 Exercice 2024
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
80% 81,1%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 110 110
P104.3 Rendement du réseau de distribution 80,8% 84,02%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7,2 5,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 6,6 5,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 1,06% 1,08%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60% 60%
P257.0 Taux d’impayé sur les factures de l’année précédente (%) 3,50 % 3,05 %
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0113 0,0008 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_150C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
ES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fécamp
Séance
du
25
septembre
2025
Caux
Littoral
Agglo
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
N°2025/150C
CYCLE
DE
L'EAU
Stratégie
globale
de
préservation
de
la
ressource
en eau
Mesdames,
Messieurs,
Dans
un
contexte
de
dégradation
de
la ressource
en
eau
potable
et d’accélération
des
effets
du
changement
climatique,
il est
primordial
de
protéger
et de
sécuriser
durablement
l’approvisionnement
en
eau
potable
en
renforçant
la préservation
des
ressources
en
eau.
Le
12°"
programme
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
et
le
Contrat
territorial
Eau
et
Climat
conditionnent
l’attribution
des
subventions
à la formalisation par
le maître
d'ouvrage
dans
une
délibération
de
sa stratégie
de préservation
de
l'ensemble
de
la ressource
destinée
à l’eau potable
et de
sa
contribution
à la préservation
de
la ressource".
Dans
cette
optique,
il a
été
convenu
avec
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
d’élaborer
une
stratégie
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
pour
le
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
(hors
secteur
du
SMAEPA
de
Valmont).
Cette
première
stratégie
fait état des
études
et actions
engagées
par
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
les
syndicats
intracommunautaires
de
Colleville,
Fécamp
Sud-Ouest
et
Toussaint-
Contremoulins. Cette
stratégie
établie
sur
une
durée
de
trois
ans
(2025-2027)
inclut
notamment
des
objectifs
de
préservation
des
ressources
ainsi
que
des
axes
stratégiques
déployés
en
actions
opérationnelles.
Une
révision
du
document
par
un
bureau
d’études
sera
engagée
avant
fin
2026.
Ainsi,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’engage
à
la
fois
dans
une
démarche
de
préservation
de
ses
ressources
d’un
point
de
vue
qualitatif et dans
une
démarche
de
gestion
quantitative
des
ressources
et
de
sobriété
en
vue
de
la
réduction
des
prélèvements,
dans
un
contexte
d’adaptation
au
changement
climatique.
Les
syndicats
intracommunautaires
s’engagent
à
mettre
en
œuvre
cette
stratégie
dans
le
cadre
de
la
convention
de délégation
de
compétence
"eau"
conclue
avec
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Vu
le Schéma
Directeur
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie
2022-2027
;
Vu
le
12°
programme
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
"Eau,
Climat
et Biodiversité"
sur
la période
2025-2030
;
Vu
la délibération
du
Bureau
communautaire
N°2025/11B
en
date
du
22
mai
2025
relative
à la constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’établissement
d’une
stratégie
globale
de
préservation
de
la ressource
en
eau
à l’échelle
communautaire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
la
stratégie
de
préservation
de
la
ressource
en
eau,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
;
+
APPROUVE
les
objectifs
de
qualité
d’eau
et de
sobriété
hydrique
tels
que
définis
dans
la
stratégie
de
préservation
de
la ressource
en
eau
annexée
à la présente
délibération
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
associés
à
cette
stratégie
incluant
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
des
actions
identifiées
dans
celle-ci
(notamment
demandes
de
subventions,
marchés
publics,
conventions
……)
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
les
financeurs
pour
la mise
en
œuvre
des
actions
identifiées
dans
la présente
stratégie
et subventionnables
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
et signer
tout
autre
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indi
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_150C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Sidesa SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DE L'EAU SEINE AVAL
825 route de Valmont
76400 FECAMP
02 35 10 48 48
contact@agglo-fecampcauxlittoral.fr
2025-2027
STRATEGIE DE PRESERVATION DE
LA RESSOURCE EN EAU DU
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE FECAMP
CAUX LITTORAL
Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine Aval (SIDESA) 28 rue Alfred Kastler - 76130 Mont Saint Aignan
Tél. : 02.32.18.47.47
Courriel : sidesa@sidesa.fr - Site Internet : www.sidesa.fr | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA
Référence AMO : 2515
Version Date Source Rédacteur Visa
01 10/09/2025 250619-StratProtectionRessource_PA ADB EL | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - CARTE D’IDENTITE DES COLLECTIVITE ...................................................................................... 5
CHAPITRE 2 - ENJEUX DE PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU.......................................................... 10
2.1 LES RESSOURCES DU TERRITOIRE .................................................................................................................. 10 2.2 LES ENJEUX QUALITATIFS ............................................................................................................................ 14 2.2.1 Qualité de l’eau ........................................................................................................................... 14 2.2.2 Occupation du sol........................................................................................................................ 22 2.3 ENJEUX QUANTITATIFS ............................................................................................................................... 23 2.3.1 Masse d’eau et unité hydrographique ........................................................................................ 23 2.3.2 Evolution des volumes caractéristiques ...................................................................................... 24 2.3.3 Evolution des performances réseau ............................................................................................ 26
CHAPITRE 3 - ETAT DE LA PROTECTION DU CAPTAGE ET DE LA SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE .............................................................................................................................................. 30
3.1 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) .................................................................................................... 30 3.2 CONTRAT TERRITORIAL .............................................................................................................................. 30 3.3 ETUDE DE BASSIN D’ALIMENTATION DE CAPTAGE (BAC) .................................................................................. 31 3.4 ANIMATION BAC ..................................................................................................................................... 32 3.5 STRATEGIE FONCIERE................................................................................................................................. 32 3.6 SUIVI FIN DE LA QUALITE DE L’EAU (SFQE)..................................................................................................... 33 3.7 SCHEMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SDAEP) ...................................................................... 33 3.7.1 Régie communautaire Eau potable de Fécamp .......................................................................... 33 3.7.2 SIAEPA Fécamp Sud-Ouest .......................................................................................................... 33 3.7.3 SIAEPA Toussaint-Contremoulins ................................................................................................ 33 3.7.4 SIAEPA Colleville .......................................................................................................................... 33 3.8 PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (PGSSE) ZONE DE CAPTAGE 34
3.9 ACTUALISATION DE LA SPRE ....................................................................................................................... 34 3.1 MESURES CURATIVES................................................................................................................................. 34 3.1.1 Etude de faisabilité de la fiabilisation et de la sécurisation des ressources en eau potable ....... 34 3.1.2 PGSSE production distribution .................................................................................................... 35
CHAPITRE 4 - OBJECTIFS DE QUALITE D’EAU ET DE SOBRIETE ..................................................................... 36
CHAPITRE 5 - STRATEGIES & PLANS D’ACTIONS .......................................................................................... 37
ANNEXE .............................................................................................................................................. 38 Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Services Eau Potable et modes de gestion
Gestion en Délégation de Service Public
Es SMAEPA de Valmont - VEOLIA EAU (}) EX SIAEPA de Toussaint - Contremoulins - VEOLIA EAU @ Echéance au 05.11.2025 _—— Echéance au 31.12.2025 Ter
ui SIAEPA de Colleville - VEOLIA EAU @ | | SIAEPA de Fécamp Sud Ouest - VEOLIA EAU @ Echéance au 31.12.2027 = Echéance au 31.12.2025 F
Es Ville de Fécamp - Régie avec Prestations de Service Eaux de Normandie 22,1
Echéance au 31.12.2025 sions
[= | SMEA du Caux Gontrai- Régio
Communes partiellement alimentée
#.
"4 | Communauté d'Agglomération
V | Fécamp Caux Littoral
2,5 5 Km Si esa
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 5
Chapitre 1 - CARTE D’IDENTITE DES
COLLECTIVITE
La présente Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau (SPRE) portera sur
l’intégralité du territoire de la Communauté d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral
en gestion direct et en délégation de compétence.
En effet, la CA Fécamp Caux Littoral est responsable de la compétence Eau Potable sur
l’ensemble de son périmètre. Elle délègue cette compétence au SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest, au SIAEPA de Toussaint-Contremoulins et au SIAEPA de Colleville sur leur
territoire respectif.
En revanche, le SMAEPA de Valmont et le SMEA de Caux-Central sont en
représentation-substitution. En effet, ils sont à cheval sur plusieurs EPCI à fiscalité propre. Ils mèneront donc indépendamment leur SPRE respective. | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 6
RC AEP Fécamp
(source : RAD 2024)
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
(source : RAD 2024)
SIAEPA Toussaint-
Contremoulins
(source : RAD 2024)
SIAEPA Colleville
(source : RAD 2024)
Nombre de commune
desservies 2 dont 1 partiellement 14 dont 2 partiellement 3 dont 1 partiellement 5
Population desservie 20 078 (estimation) 8 866 (estimation) 1 164 (estimation) 3 211 (estimation)
Nombre d’abonnés 8 984 4 329 599 1 528
Nombre de gros
consommateurs (>1000 m3/an) 70 23 3 9
Ouvrages de production 2 – forage + source de Gohier (source de Grainval HS) 1 - Bec de Mortagne 1 – Ganzeville 1 – Colleville « Le Petit Moulin »
Classement ouvrages de
production
Forage : Non classé
Source : Prioritaire et sensible Non classé Non classé Non classé
Ouvrage de traitement 1 - Gohier 1 – Tourville les Ifs - 1 – Colleville « Le Petit Moulin »
Traitement Chloration Turbidité Chloration
Turbidité
Dureté
Chloration Chloration Dureté
Ouvrages de stockage
2 réservoirs sur tour + 2 semi-
enterrés + 1 enterré – capacité
totale 8000m3
3 réservoirs sur tour + 1 semi-
enterré – capacité totale
2350m3
1 réservoir sur tour + 1 semi-
enterré – capacité totale
300m3
1 réservoir semi-enterré + 1 sur
tour – capacité totale 650 m3
Etat d’avancement de la
protection de la ressource 80 % 60% 60% 60 %
Arrêté de dérogation 24/04/2025 24/04/2025 24/04/2025 24/04/2025
Paramètres concernés par
l’arrêté de dérogation
Chloridazone desphenyl
Chloridazone méthyl
desphenyl
Chlorothalonil R417888
Chloridazone desphenyl
Chloridazone méthyl
desphenyl
Chlorothalonil R417888
Chloridazone desphenyl
Chloridazone méthyl
desphenyl
Chlorothalonil R417888
Chloridazone desphenyl
Chloridazone méthyl
desphenyl
Chlorothalonil R417888
Ouvrages de reprise -
surpression 4 surpressions 3 surpressions - - | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 7
RC AEP Fécamp
(source : RAD 2024)
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
(source : RAD 2024)
SIAEPA Toussaint-
Contremoulins
(source : RAD 2024)
SIAEPA Colleville
(source : RAD 2024)
Linéaire de réseau (hors
branchement) 99,3 km 168,4 km 25,3 km 62,8 km
Nombre de compteurs 10 413 4 531 619 1 595
Nombre de branchements 7 021 3 857 558 1 452
Existence d’achat et de vente
d’eau, provenance,
proportion
- VEG au SIAEPA FSO (Saint
Léonard) : 7 599 m3
- VEG au SIAEPA FSO (ZA
Hautes Falaises) : 177 018 m3
- AEG au SIAEPA FSO (ZA
Hautes Falaises) : 0 m3
- AEG à Fécamp (Saint
Léonard) : 233 076 m3
- AEG à la CU LHSM (Yport) :
65 368 m3
- VEG à la CU LHSM (Bénouville
et Bordeaux-St-Clair) :
57 177 m3
- VEG à la CA Campagne de
Caux (Goderville) : 100 537 m3
- VEG à Fécamp (ZA Hautes
Falaises) : 25 766 m3
- VEG à Toussaint-
Contremoulins : 814 m3
- VEG à la CA Campagne de
Caux (ex-SIAEPA Région de
Bretteville St Maclou) : 0 m3
- VEG au SIAEPA de Colleville :
20 169 m3
- AEG au SIAEPA Valmont :
67 430 m3
- AEG au SIAEPA de Toussaint
Contremoulins : 20 169 m3
DUP Arrêté préfectoral (07/04/2023) Arrêté préfectoral (10/06/2013) Arrêté préfectoral (10/07/2002) Arrêté préfectoral (13/12/1989)
Prélèvements autorisés
d’après DUP
Source : 3 700 m3/j
Forage : 2 400 m3/j 3 200 m
3/j 200 m3/j 600 m3/j
Volumes prélevés moyens sur
5 ans 1 341 969 m
3 594 862 m3 80 134 m3 111 336 m3
Volumes produits moyens sur
5 ans 1 280 277 m
3 583 790 m3 79 263 m3 103 030 m3
Volumes importés moyens sur
5 ans 0 m
3 253 137 m3 0 m3 78 195 m3 | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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| SIDESA 8
RC AEP Fécamp
(source : RAD 2024)
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
(source : RAD 2024)
SIAEPA Toussaint-
Contremoulins
(source : RAD 2024)
SIAEPA Colleville
(source : RAD 2024)
Volumes exportés moyens sur
5 ans 180 322 m
3 127 561 m3 14 719 m3 0 m3
Rendement de réseau en % 84,02 % 76,4 % 71,8 % 71,0 %
Indice Linéaire de pertes 5,12 m3/j/kml 3,33 m3/j/kml 2,66 m3/j/kml 2,36 m3/j/kml
Indice Linéaire de
Consommation 26,9 m
3/j/kml 10,82 m3/j/kml 6,78 m3/j/kml 5,78 m3/j/kml
Mode de gestion Régie : Eau de Normandie jusqu’au 31/12/2025 CSP : Veolia jusqu’au 31/12/2025 CSP : Veolia jusqu’au 31/12/2025 CSP : Veolia jusqu’au 31/12/2027
Prix de l’eau pour 120 m3 au
1er janvier 2025 3,00 € HT/m
3 2,87 € HT/m3 2,87 € HT/m3 3,19 € HT/m3
Mode de tarification Fixe Fixe Fixe Fixe
Documents stratégiques :
- SAGE Absence de SAGE Absence de SAGE Absence de SAGE Absence de SAGE
- CTEC 2022-2024
Refonte en cours
2022-2024
Refonte en cours
2022-2024
Refonte en cours
2022-2024
Refonte en cours
- SDAEP G2C,2006
Refonte en cours : ARTELIA
SAFEGE, 2013
Refonte en cours : ARTELIA Refonte en cours : ARTELIA SOGETI, 2025
- PGSSE
PGGSE Production/Distribution
en cours : ARTELIA
Pas de PGSSE Captage
PGGSE Production/Distribution
en cours : ARTELIA
Pas de PGSSE Captage
PGGSE Production/Distribution
en cours : ARTELIA
Pas de PGSSE Captage
PGGSE Production/Distribution:
SOGETI, 2025
Pas de PGSSE Captage | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 9
Chiffres Clés
• 4 Collectivités
• 21 Communes
• 5 Ressources
• 13 Réservoirs
• 3 usines de traitement
• 33 319 habitants desservis
• 15 440 abonnés
• 2 046 360 m3 produits soit 5 600 m3/j en moyenne Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Les ouvrages de production et de stockage
Veulettes-sur-Mer
>-2z FORAGE DE COLLEVILLE
Saint-Martin- aux-Buneaux
ar > prssetorles | Mauconduit
\ !
Ancretteville{ -sur-Mer |
+ —
FORAGE DE BEC DE MORTAGNE
Angerville-la-Martel | | €
DS Fra 7 /_, -Maillots
—' SMAEPA de le f Valmont … Ci
/Thérouldeville / À N
rt
Valmont
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 10
Chapitre 2 - ENJEUX DE PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN
EAU
2.1 Les ressources du territoire | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 11
Source Fécamp Gohier
57-5-137
Forage Fécamp Gohier
57-5-165
Bec-de-Mortagne
Le Village
Ganzeville
Station de pompage
Colleville
Le Petit Moulin
Maitre
d’ouvrage CA Fécamp Caux Littoral CA Fécamp Caux Littoral SIAEPA de Fécamp-Sud-
Ouest
SIAEPA de Toussaint-
Contremoulins SIAEPA de Colleville
Indice BSS BSS000ELDH (ancien code 00575X0137) BSS000ELEM (ancien code 00575X0165) BSS000ELKN (ancien code 00576X0081) BSS000EKZQ (ancien code 00575X0048) BSS000EKZL (ancien code 00575X0044)
Type d’ouvrage Source Forage Forage Puits Forage
Commune Fécamp Fécamp Bec-de-Mortagne (76068) Ganzeville (76298) Colleville (76183)
Lieu-dit Gohier Gohier Le Village Station de pompage Le Petit Moulin
Références
cadastrales AO 0168 AO 0052 0C 0076 et 0C 0078 0A 0395 0A 0848
Coordonnées
géographiques
(Lambert 93)
X(m) Y(m) X(m) X(m) X(m) Y(m) Y(m) Y(m) X(m) Y(m)
513490 6963951 516127 513729 580468 6930908 6962168 6958695 513585 6963976
Date de la DUP Arrêté préfectoral (07/04/2023) Arrêté préfectoral (07/04/2023) Arrêté préfectoral (10/06/2013) Arrêté préfectoral (10/07/2002) Arrêté préfectoral (13/12/1989)
Profondeur Non renseigné 26.5m 35 m 32.6 m 30m
Classement Prioritaire et sensible - - - - | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 12
Source Fécamp Gohier
57-5-137
Forage Fécamp Gohier
57-5-165
Bec-de-Mortagne
Le Village
Ganzeville
Station de pompage
Colleville
Le Petit Moulin
Aspect extérieur
Volet
hydrologique de
l’étude BAC
Oui Oui Non (à venir) Non (à venir) En cours
Programme
d’action Oui Oui Non Non Non
Animation BAC Oui Oui Non Non Non
Surface BAC 21 564 ha - - -
SAU BAC 16 254 ha - - -
Stratégie
Foncière Oui Oui Non Non Non
Suivi Fin de la
Qualité de l’Eau
En cours (jusqu’à fin 2025)
Renouvellement de 3ans
prévu
En cours (jusqu’à fin 2025)
Renouvellement de 3ans
prévu
En cours (jusqu’à fin 2025)
Renouvellement de 3ans
prévu
En cours (jusqu’à fin 2025)
Renouvellement de 3ans
prévu
En cours (jusqu’à fin 2025)
Renouvellement de 3ans
prévu | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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| SIDESA 13
Source Fécamp Gohier
57-5-137
Forage Fécamp Gohier
57-5-165
Bec-de-Mortagne
Le Village
Ganzeville
Station de pompage
Colleville
Le Petit Moulin
Sensibilité
pollution
identifiée
• Nitrates
• Turbidité
• Déséthyl-atrazine
• Glyphosate
• Chloridazone et
métabolites
• Chlorothalonil et
métabolites
• Nitrates
• Turbidité
• Déséthyl-atrazine
• Glyphosate
• Chloridazone et
métabolites
• Chlorothalonil et
métabolites
• Turbidité
• Chloridazone-desphényl
• Chloridazone-méthyl-
desphényl
• R471888 (métabolite du
chlorothalonil)
• Nitrates
• Chloridazone-desphényl
• Turbidité
• Chloridazone-desphényl
• R471888 (métabolite du
chlorothalonil)
• Chlortoluron Source Fécamp Gohier
Nitrates
60
50
40
30
20
Concentration
(mg/L)
10
0
O S
DS
s N O
+)
V Us
de %
V
s © Pb © y ù © d S S S CT S S S S” À À y S S° S S
Y Y Y Y
W Ÿ N Ÿ Co SP NW Q Q © © © O O
D D D D
Nitrates Limite EDCH Seuil d'alerte AESN
Seuil de vigilance AESN ::-....… Linéaire (Nitrates)
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2025-2027
| SIDESA 14
2.2 Les enjeux qualitatifs
2.2.1 Qualité de l’eau
2.2.1.1 Captages de Gohier
La ville de Fécamp est alimentée par les captages de Gohier comprenant une source et un forage.
2.2.1.1.1 Source de Gohier
Nitrates
La Source de Gohier est classée prioritaire Etat et sensible SDAGE, à cause des concentrations en nitrates dépassant le seuil d’alerte de l’AESN fixé à 40 mg/l. Une légère tendance à la hausse des concentrations est observée.
Sources : Données ARS eau brute + SFQE
Turbidité
Le suivi continu réalisé à la Source met en évidence une ressource turbide, où le bruit de fond est compris entre 1 et 6 NTU et des pics réguliers pouvant atteindre 40 NTU, souvent corrélés avec des épisodes pluvieux, sont observés.
Une usine de traitement en place permet d’abattre la turbidité avant la mise en distribution des eaux prélevées au forage et à la source. 40,00
35,00
30,00
25,00
20,00
Turbidité
(NTU)
15,00
10,00
5,00
0,00
Turbidité moyenne journalière au captage le Gohier de Fécamp
janvier 2025
& à Ÿ % à à e, &, À, ©, X En En do D Eo En np Do E Le Q, Q, Q, Oz, Q, Q, Oz, O7, Q, «A A Q, © O7, LA
ee, ee ee ee ee ee Ce Ce, ee, Ce, ee, Ge
Date
Source Fécamp Gohier
Pesticides
1,4
e 1,2 e ° e
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—— Limite EDCH > Seuil indicatif © CLDZ D @ CiDZ MD
© R417888 © R471811 © TFA
— lurbidité
— Seuil
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| SIDESA 15
Source : Suivi continu de la turbidité
Pesticides
La Source de Gohier est particulièrement sensible aux pesticides. En effet, plusieurs molécules sont régulièrement détectées. Des dépassements de la limite de qualité des Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) pour certaines substances actives de produits phytopharmaceutiques et de métabolites pertinents, y ont déjà été mesurés dans le passé (déséthyl-atrazine et glyphosate).
Plus récemment, ce sont des dépassements de la limite EDCH pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil qui ont été constatés. Une dérogation a été accordée en avril 2025. De plus, le Suivi Fin de la Qualité de l’Eau (SFQE) a révélé la présence d’acide trifluoroacétique (TFA). Cette substance PFAS peut être issue de la dégradation du flufénacet. Par principe de précaution et en attente d’une classification claire de l’ANSES, elle est considérée dans le suivi comme un métabolite pertinent.
Sources : Données ARS eau brute + Suivi DCE AESN + SFQE Concentration
(mg/L)
60
50
20
10
Forage Fécamp Gohier
Nitrates
N © d © + © S S S
S S À Ÿ À
GA Q GA Q S (a S S S S
Nitrates Limite EDCH
Seuil de vigilance AESN +-+...... Linéaire (Nitrates)
ùx Q
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Seuil d'alerte AESN
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| SIDESA 16
2.2.1.1.2 Forage de Gohier
Nitrates
Le Forage de Gohier est moins sensible au pollutions diffuses que la Source. Il montre des concentrations en nitrates proches de 35 mg/l, avec une tendance à la baisse observée depuis les années 2000. Il est également à noter des mesures plus ponctuelles ayant mis en évidence des concentrations dépassant les 40 mg/l.
Sources : Données ARS eau brute + SFQE
Turbidité
Le suivi continu réalisé sur le Forage met en évidence une ressource sensible à la turbidité. En effet, même si le bruit de fond est généralement compris entre 0 et 2 NTU, de nombreux pics réguliers pouvant atteindre 15 NTU, souvent corrélés avec des épisodes pluvieux, sont observés.
Une usine de traitement en place permet d’abattre la turbidité avant la mise en distribution des eaux prélevées au forage et à la source. Turbidité (NFU)
Evolution journalière de La Turbidité au Forage le Gohier
janvier 2025
18,00
16,00
14,00
> AR /\ Ÿ V L 7 0,00 o a a o a Z Z Z Z Z 2 2 2 2 2 ?
Z L L Z Z Z- Z/ Z/- Z/ Z Z- Z- TZ TZ ZT Z- Dos Ds Dos Dos D Ds Ds D D Ds Ds Ds D D Ds Das
Date
—— ]urbidité Seuil
Forage Fécamp Gohier
Pesticides
1,0
0,9
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3 e 8 — 06 e e e.
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Limite EDCH ===» Seuil indicatif © CLDZ D © CLDZ MD © R417888 © R471811 © TIFA
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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| SIDESA 17
Pesticides
A l’instar de la Source, le Forage de Fécamp Gohier présente des dépassements récurrents de la limite EDCH pour les métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil, pour lesquelles une dérogation a été accordée en avril 2025. Le Suivi Fin de la Qualité de l’Eau (SFQE) a également mis en évidence la présence d’acide trifluoroacétique (TFA).
Sources : Données ARS eau brute + SFQE Forage de Bec-de-Mortagne
Nitrates
a O
UTO
H ©O
U Le]
Concentration
(mg/L)
0
S S U S &
S NS N° ch S
Q V
S OS
CR Ÿ Ÿ
D © % Q V ï
Ÿ Ÿ S ÿ ÿ w
EE EE ET Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ
Nitrates Limite EDCH Seuil d'alerte AESN Seuil de vigilance AESN ::-...... Linéaire (Nitrates)
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 18
2.2.1.2 Forage de Bec-de-Mortagne dit « Le Village »
Le captage « le Village » situé à Bec-de-Mortagne (sur le territoire de la Communauté de communes Campagne de Caux) alimente le syndicat de Fécamp Sud-Ouest.
Nitrates
Les concentrations en nitrates mesurées au forage du « Village » oscillent autour de 30 mg/l, avec néanmoins une tendance à la hausse observée depuis les années 2000.
Sources : Données ARS + SFQE
Turbidité
Le suivi en continu réalisé met en évidence une ressource affectée par des pics de turbidité au printemps et en hiver.
Une usine de traitement en place permet d’abattre la turbidité avant la mise en distribution des eaux prélevées au forage.
Pesticides
Avant 2022, des pesticides été régulièrement détectés dans la ressource, sans pour autant entrainer de dépassement de la limite EDCH. Depuis l’intégration dans le contrôle sanitaire de l’ARS, des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil, des dépassements sont systématiquement mesurés pour ces paramètres. Une dérogation a ainsi été accordée en avril 2025. De plus, le Suivi Fin de la Qualité de l’Eau (SFQE) a révélé la présence d’acide trifluoroacétique. Forage de Bec-de-Mortagne
Pesticides
2,4
2,2
2,0
1,8
1,6
1,4
1,2
1,0
0,8 o 0200000
o__oe© O Oo O 8 .°,
de e! ee °%o e eo , o o 02 °!° ol o!° 0 00 ©10 0e los °°: 8 ° , o O
02 lo} |6,0:0:50:0/9/g:8:9:8/00186:010/8/0/8.g 089208860018 0,0
Concentration
(1g/L)
» PS SP SP SP S S ss ss os SP SOS SOS SE A A A EN CS NN 0 7 a A 7 7 7 A A AN A A À À À À PS PP A PP D EP 0 D PP PP D AN M D PP QE Pt AN EG 7 À À À Ÿ —— limite EDCH =Seuil indicatif © CLDZ D © CLDZ MD © R417888 © R471811 © TFA @e EauBrute O Eau Traitée
Station de pompage de Ganzeville
Nitrates
60
50
Concentration
(mg/L)
0
©Q V x © Sd Q V x © La S $ Sr S S S S S S S S S Q Q Q Q Q Q
ET EE EE EE Ÿ À À Ÿ D Ÿ À Ÿ Ÿ Ÿ À À O 3 SP OS
\e D Q
S
Nitrates Limite EDCH Seuil d'alerte AESN
Seuil de vigilance AESN :-:-..... Linéaire (Nitrates)
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 19
Sources : Données ARS + SFQE
NB : Le graphique présente les données eau brute et eau traitée. Même si la chloration n’a pas pour but le traitement des pesticides, elle peut parfois influencer sur leur concentration.
2.2.1.3 Station de pompage de Ganzeville
Le captage de Ganzeville alimente le syndicat de Toussaint-Contremoulins.
Nitrates
Les concentrations en nitrates mesurées au captage de Ganzeville oscillent autour de 35 mg/l avec une tendance à la baisse observée depuis les années 2000.
Sources : Données ARS + SFQE Station de pompage de Ganzeville
Pesticides
1,0
0,9
0,8
3 07 e
È . Æ o = 06 e 00 ol % 0e0e © Lo S o o = 05 O e O O . 2 e un O O
5 04 o!|° o ° 8 le 9° DU 7 O e O o 8 8 o ° o 9 O o *oe e ° 0e o SG 0,3 O QO ‘! O e o o . o 0,2 .
o1 |Q © 80-00-00 —0— 5 — 77 —60 2568 ° ! 002 Oo000o0 e
0,0
D D D AR nd nù 0 Aù A A © D D H © © P ON D À À ESS PH PO SOS VS A A A 7 A A A A AN A À N° SN À A NN AN AN où A où AN” a a” al” où oo” 4 PS A AP 0 D D D 0 D AP À À À SN Pt A Pt AO AD 9 EN M AN AN MONO M D
Limite EDCH ===» Seuil indicatif © CLDZ D © CLDZ MD © R417888 © R471811 © TFA
e EauBrute O Eau Traitée
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 20
Turbidité
La ressource ne semble pas être sensible au phénomène de turbidité.
Pesticides
Si cette ressource n’a pas semblé présenter de sensibilité particulière aux produits phytopharmaceutiques jusqu’à récemment, la mise en place du suivi des métabolites de la chloridazone par l’ARS à compter de 2023 met en évidence des dépassements systématiques de la limite EDCH pour la chloridazone-desphényl. Des dépassements plus ponctuels ont également été observés pour la chloridazone-méthyl-desphényl et pour le chlorothalonil R417888. C’est pourquoi un arrêté de dérogation a été délivré en avril 2025. Le Suivi Fin révèle la présence de TFA.
Sources : Données ARS + SFQE
NB : Le graphique présente les données eau brute et eau traitée. Même si la chloration n’a pas pour but le traitement des pesticides, elle peut parfois influencer sur leur concentration.
2.2.1.4 Forage de Colleville dit « Le Petit Moulin »
Le captage de Colleville alimente le syndicat homonyme.
Nitrates
Les concentrations en nitrates mesurées à Colleville sont relativement faibles au regard des teneurs généralement observées, aux alentours de 25 mg/l, avec une tendance à la hausse observée depuis les années 2000. Des pics ponctuels autour de 40 mg/L ont été relevés ces dernières années. Forage de Colleville
Nitrates
60
50
=
FE
E C
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TC
Ë C
do
OO
C
[e]
QO
10
0
O V D © S O V x © % © V x S S S S S S S V V V
SN AS A A 0 A A 0 A A D D D D D D D D D D D D D S S d S % S % S SN % NS S S À À À À À À À À À À À À À
Nitrates Limite EDCH Seuil d'alerte AESN
Seuil de vigilance AESN :----.... Linéaire (Nitrates)
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2025-2027
| SIDESA 21
Sources : Données ARS + SFQE
Turbidité
Le suivi en continu réalisé au forage de Colleville montre une ressource réactive à la turbidité. En effet, un bruit de fond (inférieur à 0,5 NTU) et des épisodes de pics plus resserrés sont constatés en hiver (<10 NTU). Ils sont caractéristiques d’un fonctionnement karstique de la ressource. Les pluies estivales peuvent également être préjudiciables à la qualité de l’eau.
Pesticides
Si cette ressource n’a pas semblé présenter de sensibilité particulière aux produits phytopharmaceutiques jusqu’à récemment, la mise en place du suivi des métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil par l’ARS, à compter de 2023, met en évidence des dépassements quasi-systématiques de la limite EDCH pour la chloridazone-desphényl. Des dépassements ponctuels de la chloridazone-méthyl-desphényl et du chlorothalonil R417888 ont également été observés ainsi que plusieurs dépassements du seuil indicatif des métabolites non pertinents pour le chlorothalonil R471811. Ainsi, un arrêté de dérogation a été délivré en avril 2025 pour ces paramètres. De plus, une non-conformité au chlortoluron a été constaté en janvier 2024 et le Suivi Fin récemment mis en place à révéler la présence de TFA. Forage de Colleville
Concentration
(1£g/L)
Pesticides
1,4
oO 1,2
oO 1,0 oO
0,8 .
oO ° e 0,4 e ’ Oo O e e o o 0 ° e 0.80. °
e 0,2 o o o O e O O © O © O e e o e o ©
0,0 9 0 6 e . D eo % % % [ D x x dx D o o S S y Y x Y Y À Y À V À À y y y y A A 7 A 7 A A 7 À © & A O e) ad de A o \) @ S) Q pi & D A AP D PP PT SAP PP PP OS N À D D \ Ÿ Ÿ S Ÿ \ WW À
e EauBrute ——— limite EDCH ===» Seuil indicatif © CLDZ D @ CIDZ MD
O Eau Traitée © R4117888 © R471811 © TIFA © Chlortholuron
Occupation des sols BAC Fécamp
s Culture + Prairie mm Boisement ms Zone Non Agricole
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2025-2027
| SIDESA 22
Sources : Données ARS + SFQE
NB : Le graphique présente les données eau brute et eau traitée. Même si la chloration n’a pas pour but le traitement des pesticides, elle peut parfois influencer sur leur concentration.
2.2.2 Occupation du sol
Le Bassin d’Alimentation du Captage (BAC) de Fécamp s’étend sur près de 216 km2 (soit 21 564 ha). Il a été délimité dans le cadre du volet hydrogéologique de l’étude BAC, réalisé par Explor-E entre 2011 et 2012.
466 exploitations agricoles avaient alors été recensées sur le territoire du BAC.
En 2020, la Surface Agricole Utile (SAU) s’étendait sur 16 254 ha (75%). L’occupation des
sols était répartie comme suit :
Source : RPG 2020 ñoc
des masses d'eau souterraines
Masses d'eau souterraines
“ Bon état en 2027 (Y compris
depuis 2015 et en 2021)
Report d'atteinte de l'objectif >
CS au-delà de 2027 (tous motifs &k ci/
de dérogation confondus) A
12? Albien néocomien captif
Masse d'eau souterraine
transbassin rattachée à un
bassin voisin
Source : IGN, AESN / Réalisabon : AESN, DRIEAT - SDAGE 2022-2027
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2025-2027
| SIDESA 23
Le territoire du BAC de Fécamp-Gohier est donc majoritairement agricole avec des activités d’élevage et de polyculture pouvant présenter un risque de pollution diffuse de la ressource en eau due aux apports d’éléments organiques, minéraux et chimiques.
NB : Les zones urbanisées sont comprises dans la catégorie zone non agricole
2.3 Enjeux quantitatifs
2.3.1 Masse d’eau et unité hydrographique1
L’ensemble des collectivités concernées par la présente stratégie se trouve sur l’unité hydrographique de Valmont. Cette unité hydrographique est occupée majoritairement par l’agriculture (polyculture élevage et cultures industrielles) et présente un aléa érosion fort à très fort sur près de la moitié du territoire. Elle subit également une pression anthropique notable sur sa partie aval (agglomération fécampoise).
Les captages sont alimentés par la masse d’eau des eaux souterraines FRHG221 (craie altérée du littoral cauchois) qui est considérée en bon état quantitatif mais en état chimique médiocre du fait des pesticides.
1 Source : https://www.eau-seine-normandie.fr/sites/public_file/inline-files/SAV_27_VALMONT.pdf DCORONONTIETTES FE
COTE
DTOONONTIOIEES COTE
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2025-2027
| SIDESA 24
2.3.2 Evolution des volumes caractéristiques
Pour rappel, l’AESN a fixé un objectif de baisse à l’échelle du bassin Seine Normandie de -14% entre 2019 et 2030 (cf stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine révisé en octobre 2023).
RC AEP de Fécamp SIAEPA Fécamp Sud-Ouest SIAEPA Toussaint-Contremoulins SIAEPA Colleville
2024 2019 Évolution 2024 2019 Évolution 2024 2019 Évolution 2024 2019 Évolution
Volumes prélevés (m3) 1 214 523 1 330 745 - 8,7 % 610 198 569 661 7,1 % 85 685 69 049 24,1 % 101 725 152 674 - 33,4 %
Volumes produits (m3) 1 160 027 1 283 642 - 9,6 % 583 368 554 491 5,2 % 84 985 97 742 - 13,1 % 99 553 145 349 - 31,5 %
Volumes imports (m3) 0 0 - 288 444 253 563 13,8 % 0 0 - 87 599 21 716 303,4 %
Volumes exportés (m3) 197 684 139 572 41,6 % 184 294 110 864 66,2 % 20 169 3 805 430,1 % 0 0 -
Volumes d’eau de service (m3) 10 975 17 000 - 35,4 % 1 175 3 025 - 61,2 % 1 550 1 063 45,8 % 10 040 3 300 204,2 %
Volumes consommés autorisés
(m3) 776 973 864 242 - 10,1 % 482 135 543 350 - 11,3 % 42 510 50 043 - 15,1 % 132 835 137 365 - 3,3 %
Nombre d’abonnés du service 9 777 9 624 1,6 % 4 329 4 217 2,7 % 599 595 0,7 % 1 528 1 506 1,5 %
Volumes vendus aux abonnées
du service (m3) 748 756 837 242 - 10,6 % 476 743 526 843 - 9,5 % 40 503 48 880 - 17,1 % 121 467 133 986 - 9,3 %
dont volumes vendus pour
l'irrigation agricole 29 0 - 21 417 24 094 - 11,1 % 2 892 3 642 - 20,6 % 14 137 13 526 4,5 %
dont volumes vendus pour
l'activité industrielle 128 601 118 082 8,9 % 129 414 129 451 0,0 % 583 932 - 37,4 % 708 643 10,1 %
dont volumes vendus aux
bâtiments communaux 91 902 139 435 - 34,1 % 6 468 7 888 - 18,0 % 615 581 5,9 % 2 045 2 808 - 27,2 %
dont volumes vendus pour la
consommation d'eau potable
domestique
528 224 579 725 - 8,9 % 160 162 - 1,2 % - - - - - - RC AEP Fécamp
Évolution du prélèvement d'eau potable
1600 000
1400 000
1200 000
1000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Année de référence pour
lecalculde l'objectif mem Volumes prélevés === Objectif sobriété
sobriété à viser d'ici 2030
SIAEPA Toussaint-Contremoulins
Évolution du prélèvement d'eau potable
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de référence pour
le calcul de l'objectif
sobriété à viser d'ici 2030
Bi LVolumes prélevés === Objectif sobriété
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
Évolution du prélèvement d'eau potable
800 000
700 000
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Année de référence pour
le calcul de l'objectif
sobriété à viser d'ici 2030
Ba Lolumes prélevés ====0phjectif sobriété
SIAEPA Colleville
Évolution du prélèvement d'eau potable
180 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Année de référence pour
le calcul de l'objectif
sobriété à viser d'ici 2030
Ba lolumes prélevés === Objectif sobriété
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 25 RC AEP Fécamp
Évolution du rendement
100%
80%
60%
40%
20%
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
BE Rendement Objectif SDAGE
RC AEP Fécamp
Evolution de l'indice linéaire de pertes
9
8
7
6
5
À
3
2
1
0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
a |LP Objectif SDAGE
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 26
2.3.3 Evolution des performances réseau
2.3.3.1 Régie Communautaire Eau Potable de Fécamp
Le rendement respecte, depuis 2020, l’objectif de 80% fixé dans le SDAGE 2022-2027.
Avec un indice linéaire de consommation (ILC) compris entre 26 et 30 m3/jour/km entre 2019 et 2024, le secteur AEP de Fécamp possède des caractéristiques de consommation
de type intermédiaire. L’état du réseau est médiocre selon la classification de l’Agence de
l’eau. 100%
80%
60%
40%
20%
0%
O
M
ON
©
BB
01
M
J
©
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
Évolution du rendement
[ET 2020 2021 2019 ER Rendement 2022 2023 Objectif SDAGE
SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
Évolution de l'indice linéaire de pertes
2019 2020 2021
BE || P
2022
Objectif SDAGE
2024
2023 2024
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 27
2.3.3.2 SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest
Le rendement est redescendu, depuis deux ans, en dessous de l’objectif de 80% fixé dans le SDAGE 2022-2027.
Avec un indice linéaire de consommation (ILC) compris entre 10 et 11 m3/jour/km entre 2019 et 2024, le secteur AEP de Fécamp Sud-Ouest possède des caractéristiques de
consommation de type intermédiaire. L’état du réseau est acceptable selon la
classification de l’Agence de l’eau. 100%
80%
60%
40%
20%
0%
O
BR
ON
©
BB
01
M
“J
©
(CO
SIAEPA Toussaint-Contremoulins
Évolution du rendement
[TETE 2019 2020 2021 2022 2023 2024 BR Rendement Objectif SDAGE
SIAEPA Toussaint-Contremoulins
Évolution de l'indice linéaire de pertes
2019 2020 2021 2022 2023 2024
DE || P Objectif SDAGE
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 28
2.3.3.3 SIAEPA de Toussaint-Contremoulins
Le rendement est redescendu en 2024, en dessous de l’objectif de 80%, fixé dans le SDAGE 2022-2027.
Avec un indice linéaire de consommation (ILC) compris entre 5 et 8 m3/jour/km entre 2019 et 2024, le secteur AEP de Toussaint-Contremoulins possède des caractéristiques de
consommation de type rurale. L’état du réseau est acceptable selon la classification de
l’Agence de l’eau. SIAEPA Colleville
Évolution du rendement
2019 2020 2021 2022 2023 2024
100%
80%
60%
40%
20%
0%
ER Rendement Objectif SDAGE
SIAEPA Colleville
Évolution de l'indice linéaire de pertes
O
RON
©
PB
01
M
“J
©
(CO
NÉS 2019 2020 2021 2022 2023 2024
BE || P Objectif SDAGE
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 29
2.3.3.4 SIAEPA de Colleville
Le rendement n’atteint pas l’objectif de 80% fixé dans le SDAGE 2022-2027.
Avec un indice linéaire de consommation (ILC) compris entre 2 et 6 m3/jour/km entre 2019 et 2024, le secteur AEP de Colleville possède des caractéristiques de consommation
de type rurale. L’état du réseau est acceptable selon la classification de l’Agence de l’eau. | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 30
Chapitre 3 - ETAT DE LA PROTECTION DU
CAPTAGE ET DE LA SECURISATION DE
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
3.1 Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
L’ensemble des captages précédemment cités disposent de le propre arrêté de Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) délimitant les Périmètres de Protection Immédiate (PPI),
Rapprochée (PPR) et Eloignée (PPE) de l’ouvrage, où s’appliquent des prescriptions visant
à protéger la ressource contre toute pollution ponctuelle ou accidentelle :
• Source et forage de Fécamp Gohier : arrêté de DUP datant du 7 avril 2023
• Captage de Bec-de-Mortagne « Le Village » : arrêté de DUP datant du 10 juin 2013
• Captage de Ganzeville « Station de pompage » : arrêté de DUP datant du 10 juillet
2022
• Captage de Colleville « Le Petit Moulin » : arrêté de DUP datant du 13 décembre
1989, une révision de ce dernier sera envisagée à la suite de la délimitation du BAC.
Les Collectivités travaillent à l’élaboration d’un tableau de suivi de la mise en œuvre des
prescriptions dont elles ont la charge.
3.2 Contrat Territorial
Un premier contrat territorial (2022-2024) - anciennement Contrat de Territoire Eau Climat
(CTEC) – a été établi entre l’AESN et les Collectivités suivantes :
- Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
- SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest
- Syndicat Mixte des bassins versants du Dun et de la Veules
- Syndicat Mixte des bassins versants de la Durdent, Saint Valery en caux et Veulettes
- Syndicat Mixte des bassins versants de la Valmont et de la Ganzeville
- SMEA Caux Central
- SMAEPA de Valmont
- Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
- Communauté de Communes de la Côte d’Albatre
- Syndicat de Rivières Valmont Ganzeville
- Commune de Fécamp
- Fédération Départementale de Seine Maritime pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
- Fédération Départementale des Chasseurs de Seine Maritime
Le contrat territorial 2025/2030 (durée du 12ème programme AESN) est en cours de
construction à l’échelle du territoire de la CA Fécamp Caux Littoral (différent du précédent).
Il devrait être validé en COPIL à l’automne 2025 et délibéré puis signé en décembre, pour
être ensuite appliqué entre 2026 et 2030. Captages et BAC
+ Captage Prioritaire et Sensible
+ Captage Prioritaire
+ Captage Sensible
e Captage non classé
. BAC Captage Prioritaire et Sensible
à BAC Captage Prioritaire
CORTE CETE 7
CRC TEL COTE TS
ES
&
& BAC Captage Sensible
ë BAC Captage non classé
Sidesa OÙ L'LAU DIE Aus un. “NUE
CRT ARTS As. 2)
CREERUT 0
BSSOGOFCKP
LL 2 LEE) LS 0 0):
52 111,1] DPL LS
LL NL) PL 0
,
DSSOOUELKS
| : AAC Fécamp
M (Fécamp Caux Littoral Agglo} > LL LL, 1]
| CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 31
3.3 Etude de Bassin d’Alimentation de Captage (BAC) | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 32
En 2011, la CA Fécamp Caux Littorala engagé le volet hydrologique de l’étude BAC de
Fécamp. Cette étude a été réalisée par le bureau d’études Explor-E et finalisée en 2012.
En parallèle, les BAC de Valmont et de Fauville ont été délimités, il s’agit de BACs gigognes
intégralement compris dans le BAC de Fécamp. Le BAC d’Angerville est quant à lui à cheval
sur le BAC d’Yport et le BAC de Fécamp. Le BAC d’Yport chevauche légèrement le BAC de
Fécamp, sur sa frange «ouest».
Le captage étant prioritaire état, il est soumis à la procédure de Zone Soumise à
Contraintes Environnementales (ZSCE). Dans ce cadre, la délimitation établie en 2013 a
fait l’objet d’un arrêté de Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation de Captage (ZPAAC)
en 2015.
A la suite de la mise en place de l’animation BAC (cf sous-chapitre suivant), des diagnostics
agricoles et non agricoles ont été réalisés de 2013 à 2015, aboutissant à un premier
programme d’actions inscrit dans un arrêté préfectoral en 2015 (suite de la procédure
ZSCE).
Le SIAEPA de Colleville engage en 2025 une consultation de bureaux d’études afin de
lancer le volet hydrologique de son étude BAC.
Le SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest et le SIAEPA de Toussaint-Contremoulins ont choisi
leur AMO et lanceront leur étude BAC respective en 2026.
3.4 Animation BAC
En 2013, à la suite de la délimitation du BAC de Fécamp, une animation protection de la
ressource en eau de l’aire d’alimentation a été mise en place, sous conventionnement entre
la Collectivité, le SMAEPA de Valmont et le Syndicat Mixte de Bassins Versants Valmont
Ganzeville.
Une fois les différents diagnostics réalisés (agricoles et non agricoles et plan d’hydraulique
douce), un premier programme d’actions (2015-2018) pour les Aires d’Alimentation de
Captage (AAC) de Fécamp, Valmont et Fauville a été établi.
En parallèle de la co-construction du second programme, la cellule animation BAC a
continué de mettre en œuvre le premier programme d’action et un nouvel arrêté a été
délivré rendant obligatoire une mesure du programme d’action (2020).
L’animation BAC de Fécamp en est à la mise en œuvre de son deuxième programme
d’action (2022-2028) inscrit dans l’arrêté préfectoral de 2023.
A ce jour, les SIAEPAs de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins
ne possèdent pas d’animation BAC. Cependant, l’ensemble de leur captage se situe dans
le BAC de Fécamp.
3.5 Stratégie Foncière
Le BAC de Fécamp-Valmont étant prioritaire et sensible, une stratégie foncière de maîtrise
de l’usage du sol pour protéger la ressource en eau s’est avérée nécessaire. Cette dernière
a donc été menée en 2021 et 2022 par Terre de Liens. Elle a pour but d’organiser à long
terme, sur des surfaces ciblées, les usages, adaptés aux enjeux de reconquête et de
préservation des ressources souterraines et des milieux aquatiques, en tenant compte des | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
2025-2027
| SIDESA 33
autres enjeux liés à l’eau (zones humides, cours d’eau, espaces protégés, …) et en
permettant de maintenir une activité agricole viable. Cette dernière a permis de prioriser
les interventions foncières sur certaines zones stratégiques telles que les points
d’engouffrement type bétoires, les axes karstiques, les axes de ruissellement, les fonds de
talweg, etc.
3.6 Suivi fin de la qualité de l’eau (SFQE)
L’une des conditionnalités fixées par l’AESN pour subventionner les travaux AEP, notamment ceux qui découleront de l’étude susmentionnée, est la mise en place d’un suivi fin de la qualité de l’eau pour chacune des ressources.
Les résultats de ces suivis permettront de disposer d’un état initial de chacune des ressources afin d’évaluer l’évolution de la qualité de l’eau captée et la bonne atteinte des objectifs fixés dans le chapitre suivant.
Les suivis fins des ressources de Fécamp Sud-Ouest, Toussaint-Contremoulins et Colleville ont été engagés en novembre 2024 et celui des ressources de Fécamp en décembre 2024. Ils sont prévus pour une durée d’un an avec des prélèvements mensuels. Une poursuite de ces suivis est envisagée par les Collectivités pour une durée de 3 ans supplémentaires. La fréquence et la liste des analyses à effectuer seront déterminées après échange avec l’AESN.
3.7 Schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP)
3.7.1 Régie communautaire Eau potable de Fécamp
Afin de garantir le bon fonctionnement de son système d’alimentation en eau potable et dans une vision prospective la Régie Communautaire Eau Potable de Fécamp est en train d’élaborer son SDAEP avec le bureau d’études ARTELIA. Il s’agit d’une refonte du précédent diagnostic établi en 2006 par le bureau d’études G2C.
Ces études ont démarré en décembre 2024 et devraient aboutir au cours de l’année 2026.
3.7.2 SIAEPA Fécamp Sud-Ouest
De même, le bureau d’études ARTELIA est en train d’élaborer le SDAEP du SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest, refonte de celui élaboré par SAFEGE en 2013.
Ces études ont démarré en décembre 2024 et devraient aboutir au cours de l’année 2026.
3.7.3 SIAEPA Toussaint-Contremoulins
Le SIAEPA de Toussaint-Contremoulins travaille également avec ARTELIA pour l’élaboration de son premier SDAEP.
Ces études ont démarré en décembre 2024 et devraient aboutir au cours de l’année 2026.
3.7.4 SIAEPA Colleville
Le SIAEPA de Colleville a fait appel au bureau d’études SOGETI pour l’élaboration de son SDAEP. La mission s’est terminée en juin 2025. Le programme pluriannuel des opérations, établi dans ce cadre, est présenté en annexe 1. | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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3.8 Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (PGSSE) zone de captage
Afin de répondre aux exigences réglementaires de la Directive Européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les Collectivités devront disposer de leur PGSSE zone de captage avant juillet 2027. La méthodologie du PGSSE zone de captage n’a pas encore été définit pas les services de l’état. Cette étude sera donc lancée courant 2026, une fois que le guide élaboré par les services de l’état sera disponible.
3.9 Actualisation de la SPRE
Une première stratégie protection de la ressource avait été établie par la cellule animation en 2020-2021, à l’échelle du BAC de Fécamp-Valmont, sur le volet qualitatif uniquement.
L’agence de l’eau, via son 12ème programme, a ajouté le volet quantitatif demandant ainsi aux Collectivités de mettre à jour leurs documents stratégiques. Il s’est avéré nécessaire de traiter le BAC de Valmont indépendamment via une stratégie propre menée par le SMAEPA de Valmont.
Dans un souci de réactivité aux nouvelles exigences de l’Agences de l’eau, la présente stratégie du territoire de la CA de Fécamp Caux Littoral (cf carte d’identité page 6) est prévue sur un pas de temps relativement court (2025-2027). Une actualisation de cette dernière, en faisant appel à un bureau d’études spécialisé, est donc prévue avant 2027.
3.1 Mesures curatives
En complément des mesures préventives citées ci-avant et dans la continuité de l’arrêté de dérogation de distribuer une eau non conforme aux limites de qualité réglementaires, les Collectivités se sont engagées à mettre en œuvre des mesures curatives. En effet, en plus d’une démarche préventive de préservation des ressources, il est nécessaire d’être réactifs pour assurer la distribution d’une eau conforme, impliquant ainsi la mise en place de solutions curatives de traitement des ressources en attendant la reconquête de la qualité de l’eau brute à la suite de la mise en œuvre d’actions préventives.
3.1.1 Etude de faisabilité de la fiabilisation et de la sécurisation des ressources en eau potable
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral (pour la Régie Communautaire Eau potable de Fécamp), les syndicats de Colleville, Fécamp-Sud-Ouest, Toussaint- Contremoulins et Valmont, ainsi que la Communauté de Communes de Campagne de Caux se sont associés pour engager une nouvelle étude de faisabilité de la fiabilisation et de la sécurisation de leurs ressources respectives en eau potable.
En effet, les études de la sécurisation de l’alimentation en eau potable déjà réalisées sur ce secteur n’ont pas permis d’aboutir à des solutions de sécurisation fiables et totales, économiquement viable. L’accord donné par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM) pour examiner la sécurisation du secteur d’étude via la ressource d’Yport, ouvre de nouvelles perspectives en matière de protection à explorer.
Le Bureau d’études DCI environnement a été notifié en mars 2025 pour mener cette étude. | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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3.1.2 PGSSE production distribution
En parallèle des SDAEP de la Régie Communautaire Eau Potable de Fécamp, du SIAEPA de Fécamp-Sud-Ouest et du SIAEPA de Toussaint-Contremoulins, le bureau d’études ARTELIA établit aussi leur PGSSE production/distribution.
Ces études ont démarré en décembre 2024 et devraient aboutir au cours de l’année 2026.
Le SIAEPA de Colleville dispose quant a lui du sien depuis juin 2025. Il a été établi par le bureau d’études SOGETI.
Synthèse
RC AEP
Fécamp
SIAEPA
Fécamp Sud-
Ouest
SIAEPA
Toussaint-
Contremoulins
SIAEPA
Colleville
DUP 07/04/2023 10/06/2013 10/07/2002 13/12/1989
Mise en œuvre En cours En cours En cours En cours
CTEC En cours En cours En cours En cours
BAC 2013 A venir A venir En cours
Animation
BAC Depuis 2013 - - - Stratégie
foncière 2022 - - -
SFQE En cours En cours En cours En cours
SDAEP En cours En cours En cours 2025
PGSSE
Captage A venir A venir A venir A venir Etude
faisabilité En cours
PGSSE Distrib En cours En cours En cours 2025 En cours | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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Chapitre 4 - OBJECTIFS DE QUALITE D’EAU
ET DE SOBRIETE
Afin de garantir l’alimentation en eau potable sur son territoire, par une eau en quantité et en qualité suffisante sur le long terme, la CA Fécamp Caux Littoral et ses syndicats intracommunautaires travaillent à la protection de leurs différentes ressources captées.
Pour ce faire, les Collectivités se fixent les objectifs suivants, à l’horizon 20 ans, à l’échelle du territoire :
Afin de garantir l’atteinte de ces objectifs à long termes, les Collectivités
s’engagent dans un premier temps à la mise en œuvre d’un plan d’actions sur les 2
prochaines années. En parallèle, elles feront appel à un bureau d’études afin de
compléter et d’affiner la présente stratégie et ainsi pouvoir élaborer un plan d’action
pluriannuel.
• Assurer une alimentation en eau potable de bonne qualité pour les abonnés des Collectivités.
Nitrates :
• Stopper la tendance à la hausse des concentrations en nitrates • Stabiliser les teneurs en nitrates autour de 30 mg/l
Pesticides :
• Revenir à des teneurs conformes à la limite EDCH pour les paramètres sous dérogation
• Ne pas dépasser les 75% de la norme de potabilité pour les autres paramètres (0,075 μg/l pour un pesticide et 0,375 μg/l pour la somme des pesticides pertinents)
OBJECTIFS DE QUALITE D’EAU
OBJECTIFS DE SOBRIETE
• Assurer l’alimentation en eau potable des abonnés des Collectivités, en quantité suffisante
• Baisser de 14% du prélèvement d’eau au captage, par rapport à l’année de référence (2019), conformément à la stratégie d’adaptation au changement climatique et trajectoire de sobriété du bassin Seine- Normandie | CA Fécamp Caux Littoral (GC) Stratégie Protection de la Ressource en Eau
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Chapitre 5 - STRATEGIES & PLANS
D’ACTIONS
Le tableau des objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que le budget prévisionnel par année, sont présentés sur l’annexe 2 PDF et Excel nommée « TBL_STRATEGIE_CAFCL ». IMPACT SUR LE PRIX DE L'EAU SLAEPA de la région de Coleville
du forage
de bassin d'alimentation de captage
Délimitation de l'aire d'alimentation de captage
territorial et d'acion:
& l'ouvrage de prodnction
de l'ouvrage de prodnction
en place d'analyseurs de chlore
en
en place d'une station de traitement des
en place de 2 stabibsateurs de pression
en place de 5 bornes de puisage
2514750€
2428750€
41 #35.00 €
15 000.00 €
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2025-2027
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ANNEXE 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-20006982 1-20250925-DELIB2025 150C-D E|
ACCUSSé certifié exécutoire
Elaborer un tableau de suivi de lamise en œuvre des prescriptions Tableau de suivi à jour
100% des prescriptions mises en œuvre Taux d’avancement de la mise en œuvre des prescriptions des différentes DUP
Savoir prévenir les risques de pollutions de la ressource a2. Elaboration d'un PGSSE zone de captage* Disposer d'un PGSSE zone de captage pour le 1er juillet 2027 Evaluation des risques et programme d'action établis
b1. Mise en place d’un suivi fin initial de la qualité de l'eau de chacune des ressources (1 analyse/mois pendant 1 an)
b2. Poursuivre le suivi fin de la qualité de l'eau de chacune des ressources sur 3 années supplémentaires
b3. Développement d'un outil de gestion patrimoniale des réseaux Disposer d'un programme de renouvellement des réseaux, mis à jour annuellement, afin de réduire les pertes en eau sur le réseau Mise à jour annuelle du programme de renouvellement Cartographie des canalisations renouvelées et de priorisation des renouvellement à venir
Age maximum des compacteurs abonnés et de comptage des eaux de service de 15 ans Transmission annuelle de la pyramide des âges des compteurs Âge moyen du parc compteurs
Âges maximum des compteurs abonnés
Etudier finement et en continu les consommations d'eau par type de consommateur
Nombre d'enquêtes sur les habitudes de consommations d'eau réalisé auprès des abonnés du service
Transmission annuelle d'une analyse de l'évolution des consommations d'eau par type d'abonné
c1. Complétude et mise à jour la SPRE Disposer d'une SPRE pour à minima la période 2028-2030 Stratégies et plan d'actions établis
c2. Mise en place d'un dispositif de suivi Disposer du suivi régulier de l'évaluation et de l'actualisation de la SPRE, garantissant sa pertinence au regard de l'évolution des enjeux et du territoire Fréquence d'actualisation Prise en compte des évolutions
e1. Mise en place et uniformisation d'un dispositif d'alerte et d'accompagnement des abonnés en cas de suspicion de fuite après compteur
e2. Accompagnement et sensibilisation des différents types d'usagers vers une consommation raisonnée de l'eau
e3. Mise en place de compteurs télérelevés sur les bâtiments communaux Diminution des volumes consonsommés dans les bâtiments communaux
a3, Protection par l'enherbement des bétoires 100% des bétoires protégées par une zone enherbée Nombre de bétoires restantes à protéger
a4. Aménagements Hydraulique douce Mise en place des aménagements préconisés dans le Plan d'Aménagement Hydraulique Douce (PAHD) Nombre d'aménagements réalisés chaque année
a5. Avis Retournement herbage Emission d'un avis pour chaque retournement d'herbage sur le territoire du BAC 100% des avis sont respectés
a6, Mise en œuvre d'une stratégie foncière (SF)
Augmenter la superficie en herbe sur le territoire du BAC
Veille foncière pour l'acquisition de parcelles en zone stratégique d'après la SF Augmenter la de superficie en agriculture biologique sur le territoire du BAC
Superficie du BAC en herbe pérenne
Superficie du BAC en agriculture biologique
convention SAFER pour Vigifoncier
a8. Observatoire reliquats sur le territoire du BAC Reliquats entrée hiver moyen fixé à 50kgN/ha 130 parcelles suivies sur l'observatoire Résultats REH/RSH annuel
a9. Conseil avec des OPA sur la mise en place de leviers pour la gestion de l'azote Suivi au sein de l'observatoire de la fertilisation azoté, couvert végétaux,, % De couverts, intercultures etc au sein de l'observatoire
a10. Limiter l'impact du désherbage Suivi IFT sur colza et betterave Mise en place de suivis Mise en place de leviers avec les agriculteurs du réseau reliquat pour tendre vers un IFT Colza = 1,44 et IFT Betterave = 2,24
a11. Coordination avec des groupes existants pour travailler sur des leviers de réduction d'intrants et d'approche système Synthèse des actions menées Synthèse des actions menées
a12. Accompagner la production de pomme de terre avis sur l'implantation de la culture essais réalisés 100% des avis sont respectés Synthèse des essais
a13. Compensation des effets des retournements de prairie lors d'un retournement > 3ha, compensation et travail avec l'animation BAC 100% avis respectés et des préconisations mise en œuvre
Disposer d'un schéma à jour déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
Disposer d'un programme de travaux
Fixer les objectifs de rendement, de renouvellement de réseau, de volume d'eau de service, de purge de réseau, etc.
QUALITE
Protéger préventivement la ressource Protéger la ressource face aux pollutions diffuses a14.Volet hydrologique de l'étude BAC Délimiter le BAC de Bec-de-Mortagne et sa vulnérabilité Avancement du marché d'étude
Disposer d'un schéma à jour déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
Disposer d'un programme de travaux
Fixer les objectifs de rendement, de renouvellement de réseau, de volume d'eau de service, de purge de réseau, etc.
QUALITE
Protéger préventivement la ressource Protéger la ressource face aux pollutions diffuses a15.Volet hydrologique de l'étude BAC Délimiter le BAC de Ganzeville et sa vulnérabilité Avancement du marché d'étude
Disposer d'un schéma permettant de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution
Disposer d'un programme de travaux
Fixer les objectifs de rendement, de renouvellement de réseau, de volume d'eau de service, de purge de réseau, etc.
QUALITE
Protéger préventivement la ressource Protéger la ressource face aux pollutions diffuses a16.Volet hydrologique de l'étude BAC Délimiter le BAC de Colleville et sa vulnérabilité Avancement du marché d'étude
QUANTITE
Diminuer les prélèvements d'eau Réduire les pertes en eau = améliorer la performance du réseau e7. Mise en oeuvre du SDAEP Mettre en œuvre le programme de travaux Avancement du programme pluriannuel
* L'élaboration du PGSSE zone de captage est dépendant de la parution du guide qui détaillera le contenu du document attendu
ANNEXE 2a
Régie communautaire Eau potable de
Fécamp
Avancement du marché d'étude
Avancement du marché d'étude e5. Refonte du SDAEP Réduire les pertes en eau = améliorer la performance du réseau
e4. Refonte du SDAEP
Limiter l'impact des pratiques agricoles
Limiter les risques de transfert rapide
(objectif qualité d'eau < 2 NTU)
Améliorer la gestion de la fertilisation azoté
(objectif qualité d'eau < 40mg/L )
Limiter les pollutions de l'eau par les produits phytosanitaires
(objectif qualité d'eau < seuil 0,1 μg/L par molécule et <0,5μg/L pour le total des pesticides)
Avancement du marché d'étude
SIAEPA de Toussaint-
Contremoulins QUANTITE
Diminuer les prélèvements d'eau Réduire les pertes en eau = améliorer la performance du réseau
Réduire les pertes en eau = améliorer la performance du réseau Diminuer les prélèvements d'eau
QUANTITE
QUALITE
Protéger préventivement la ressource
SIAEPA de Colleville
SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest
QUANTITE
Diminuer les prélèvements d'eau
e6. Elaboration du SDAEP
Nombre d'alertes pour suspission de fuite envoyé
Suivis des réparation des branchements en partive privative
Volumes d'eau consommés et vendus annuellement par typologie d'usager Volumes d'eau prélevés
Diminution des volumes consonsommés par les abonnés domestiques (hors agricole) Réduire la consommation d'eau potable des usagers du territoire Diminuer les prélèvements d'eau
Indicateurs de suivi Objectifs de résultats Objectifs opérationnels / objectifs de moyens Objectifs stratégiques
Préserver qualitativement et quantitativement la
ressource
Connaitre finement la qualité des eaux brutes captées, afin de pouvoir identifier et agir sur les sources de pollutions + évaluer l'impact des actions de prévention mises en oeuvre
Fréquence d’analyses et de restitutions des résultats
Fréquence de bancarisation des données sur LYXEA (AESN)
Fréquence de transmission des données SISE-EAU à l'ARS
Bilans annuels
Prioriser les interventions en termes de protection et de gestion quantitative des ressources
Mieux connaitre le réseau et les habitudes de consommation sur le service
Mieux connaitre les sensibilités spécifiques des ressource captées
Commun
Collectivité
Protéger la ressource face aux pollutions ponctuelles a1. Poursuite de la mise en œuvre des DUP
b4. Amélioration de la fiabilité du parc compteurs et analyse des habitudes de consommation par typologie d'abonné
QUANTITE
Axes stratégiques Enjeux
Protéger préventivement la ressource
QUALITE
Améliorer les connaissances Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-20006982 1-20250925-DELIB2025 1 S50C-DE|
Accusé certifié exécutoire
préfet - 02/10/2002
10/2025
Qui ANNEXE 2b - Objectifs opérationnels / objectifs de moyens Source donnée 2025 2026 2027 TOTAL HT CA FCL a1. Poursuite de la mise en œuvre des DUP 120 000,00 € 120 000,00 €
FSO a1. Poursuite de la mise en œuvre des DUP 25000 25000 50 000,00 €
TC a1. Poursuite de la mise en œuvre des DUP 10000 10000 20 000,00 €
Colleville a1. Poursuite de la mise en œuvre des DUP 25 000,00 € 25 000,00 € 50 000,00 €
CA FCL a2. Elaboration d'un PGSSE zone de captage* 15 000,00 € 15 000,00 € 30 000,00 €
FSO a2. Elaboration d'un PGSSE zone de captage* 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
TC a2. Elaboration d'un PGSSE zone de captage* 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
Colleville a2. Elaboration d'un PGSSE zone de captage* 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
CA FCL a3, Protection par l'enherbement des bétoires
CA FCL a4. Aménagements Hydraulique douce
CA FCL a5. Avis Retournement herbage
CA FCL a6, Mise en œuvre d'une stratégie foncière (SF)
CA FCL a8. Observatoire reliquats sur le territoire du BAC
CA FCL a9. Conseil avec des OPA sur la mise en place de leviers pour la gestion de l'azote
CA FCL a10. Limiter l'impact du désherbage
CA FCL a11. Coordination avec des groupes existants pour travailler sur des leviers de réduction d'intrants et d'approche système
CA FCL a12. Accompagner la production de pomme de terre
CA FCL a13. Compensation des effets des retournements de prairie
FSO a14.Volet hydrologique de l'étude BAC 25 000,00 € 25 000,00 €
TC a15.Volet hydrologique de l'étude BAC 10 000,00 € 10 000,00 €
Colleville a16.Volet hydrologique de l'étude BAC 20 000,00 € 20 000,00 €
CA FCL b1. Mise en place d’un suivi fin initial de la qualité de l'eau de chacune des ressources (1 analyse/mois pendant 1 an) 25 000,00 € 25 000,00 €
FSO b1. Mise en place d’un suivi fin initial de la qualité de l'eau de chacune des ressources (1 analyse/mois pendant 1 an) 20 000,00 € 20 000,00 €
TC b1. Mise en place d’un suivi fin initial de la qualité de l'eau de chacune des ressources (1 analyse/mois pendant 1 an) 20 000,00 € 20 000,00 €
Colleville b1. Mise en place d’un suivi fin initial de la qualité de l'eau de chacune des ressources (1 analyse/mois pendant 1 an) 20 000,00 € 20 000,00 €
CA FCL b2. Poursuivre le suivi fin de la qualité de l'eau de chacune des ressources sur 3 années supplémentaires 25 000,00 € 25 000,00 € 50 000,00 €
FSO b2. Poursuivre le suivi fin de la qualité de l'eau de chacune des ressources sur 3 années supplémentaires 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
TC b2. Poursuivre le suivi fin de la qualité de l'eau de chacune des ressources sur 3 années supplémentaires 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
Colleville b2. Poursuivre le suivi fin de la qualité de l'eau de chacune des ressources sur 3 années supplémentaires 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
CA FCL b3. Développement d'un outil de gestion patrimoniale des réseaux intégré au marché de prestation exploitation 9 500,00 € 9 500,00 € 9 500,00 € 28 500,00 €
FSO b3. Développement d'un outil de gestion patrimoniale des réseaux intégré au marché de prestation exploitation 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
TC b3. Développement d'un outil de gestion patrimoniale des réseaux intégré au marché de prestation exploitation 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Colleville b3. Développement d'un outil de gestion patrimoniale des réseaux intégré au marché de prestation exploitation 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
CA FCL b4. Amélioration de la fiabilité du parc compteurs et analyse des habitudes de consommation par typologie d'abonné 35 000,00 € 35 000,00 € 35 000,00 € 105 000,00 €
FSO b4. Amélioration de la fiabilité du parc compteurs et analyse des habitudes de consommation par typologie d'abonné 80 000,00 € 80 000,00 € 160 000,00 €
TC b4. Amélioration de la fiabilité du parc compteurs et analyse des habitudes de consommation par typologie d'abonné 30 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 €
Colleville b4. Amélioration de la fiabilité du parc compteurs et analyse des habitudes de consommation par typologie d'abonné 50 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
CA FCL c1. Complétude et mise à jour la SPRE 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
FSO c1. Complétude et mise à jour la SPRE 20 000,00 € 20 000,00 € 40 000,00 €
TC c1. Complétude et mise à jour la SPRE 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Colleville c1. Complétude et mise à jour la SPRE 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
CA FCL c2. Mise en place d'un dispositif de suivi 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
FSO c2. Mise en place d'un dispositif de suivi 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
TC c2. Mise en place d'un dispositif de suivi 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Colleville c2. Mise en place d'un dispositif de suivi 5 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
CA FCL e1. Mise en place et uniformisation d'un dispositif d'alerte et d'accompagnement des abonnés en cas de suspicion de fuite après compteur intégré au prochain marché de prestation exploitation 29 400,00 € 29 400,00 €
FSO e1. Mise en place et uniformisation d'un dispositif d'alerte et d'accompagnement des abonnés en cas de suspicion de fuite après compteur intégré au prochain marché de prestation exploitation 13 000,00 € 13 000,00 €
TC e1. Mise en place et uniformisation d'un dispositif d'alerte et d'accompagnement des abonnés en cas de suspicion de fuite après compteur intégré au prochain marché de prestation exploitation 1 800,00 € 1 800,00 €
Colleville e1. Mise en place et uniformisation d'un dispositif d'alerte et d'accompagnement des abonnés en cas de suspicion de fuite après compteur intégré au prochain marché de prestation exploitation 4 600,00 € 4 600,00 €
CA FCL e2. Accompagnement et sensibilisation des différents types d'usagers vers une consommation raisonnée de l'eau communication 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €
FSO e2. Accompagnement et sensibilisation des différents types d'usagers vers une consommation raisonnée de l'eau communication 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €
TC e2. Accompagnement et sensibilisation des différents types d'usagers vers une consommation raisonnée de l'eau communication 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €
Colleville e2. Accompagnement et sensibilisation des différents types d'usagers vers une consommation raisonnée de l'eau communication 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 6 000,00 €
CA FCL e3. Mise en place de compteurs télérelevés sur les bâtiments communaux intégré au prochain marché de prestation exploitation 14 000,00 € 14 000,00 €
FSO e3. Mise en place de compteurs télérelevés sur les bâtiments communaux intégré au prochain marché de prestation exploitation 11 000,00 € 11 000,00 €
TC e3. Mise en place de compteurs télérelevés sur les bâtiments communaux intégré au prochain marché de prestation exploitation 1 700,00 € 1 700,00 €
Colleville e3. Mise en place de compteurs télérelevés sur les bâtiments communaux intégré au prochain marché de prestation exploitation 6 200,00 € 6 200,00 €
CA FCL e4. Refonte du SDAEP 11 000,00 € 65 000,00 € 76 000,00 €
FSO e5. Refonte du SDAEP 13 000,00 € 70 000,00 € 57 000,00 € 140 000,00 €
TC e6. Elaboration du SDAEP 8 400,00 € 35 000,00 € 15 000,00 € 58 400,00 €
Colleville e7. Mise en oeuvre du SDAEP 20 000,00 € 350 000,00 € 100 000,00 € 470 000,00 €
HT 2 618 600,00 €
2025 2026 2027 Total
CA FCL 247 500,00 € 461 500,00 € 319 900,00 € 1 028 900,00 €
FSO 35 000,00 € 262 000,00 € 248 000,00 € 545 000,00 €
TC 30 400,00 € 132 000,00 € 105 500,00 € 267 900,00 €
Colleville 42 000,00 € 497 000,00 € 237 800,00 € 776 800,00 €
40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 120 000,00 €
125 000,00 € 125 000,00 € 125 000,00 € 375 000,00 € Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_151C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
ne
—#
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp
Séance
du
25
septembre
2025
Caux
Littoral
Agglo
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
N°2025/151C
CYCLE
DE
L'EAU
Avenant
N°2
Conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
le
1° janvier
2020,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
les
compétences
définies
par
l’article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
délibération
n°2020/113C
en
date
du
29
septembre
2020,
la Communauté
d'Agglomération
a approuvé
le
principe
d’une
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
intracommunautaires
de
Colleville,
Fécamp
Sud-Ouest
et Toussaint-Contremoulins.
Les
modalités
relatives
à l’exercice
des
compétences
eau
et
assainissement
déléguées
par
la
Communauté
d’Agglomération
au
profit
des
trois
syndicats
intracommunautaires
ont
été
établies
dans
les
conventions
de
délégation
de
compétence,
validées
par
délibérations
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
septembre
2021
et délibérations
des
Comités
Syndicaux.
Lesdites
conventions
de
délégation
de
compétence
sont entrées
en vigueur
le 29
septembre
2021
et prendront
fin le 31
décembre
2025.
L’article
13
desdites
conventions
prévoit
que
toute
modification
fait
l’objet
d’un
avenant
qui
est
approuvé
par
les
assemblées
délibérantes
des
parties.
Un
avenant
N°1
à ces
conventions
a mutualisé
à l’échelle
du
territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
l’étude
relative
au
choix
du
futur
mode
de
gestion
des
services
d’eau
et d’assainissement
et la passation
d’un
marché
public
unique
pour
l’exploitation
des
services
eau
et assainissement.
Le
marché
public
du
secteur
de
la
régie
communautaire
a
été
prolongé
jusqu’au
31
décembre
2026.
Par
ailleurs,
les
contrats
de
concession
des
services
publics
d’eau
et
d’assainissement
des
syndicats
intracommunautaires
de
Fécamp
Sud-Ouest
et
de
Toussaint-Contremoulins
seront
prolongés
jusqu’au
31
décembre
2026
par
avenant
approuvé
par
les
assemblées
délibérantes
de
ces
deux
syndicats.
Les
contrats
de
concession
des
services
publics
d’eau
et
d’assainissement
du
SIAEPA
de
Colleville
prennent
fin
le
31
décembre
2027
et ne
nécessitent
donc
pas
d’avenant. La
procédure
de
passation
du
marché
public
unique
pour
l’exploitation
des
services
publics
d’eau
et
d'assainissement
(secteurs
régies
communautaires
et syndicats
intracommunautaires)
se terminera
au
second
semestre
2026.
Par
conséquent,
il est nécessaire
de
prolonger
la durée
des
conventions
de
délégations
des
compétences
eau
et assainissement
pour
une
année,
soit jusqu’au
31
décembre
2026
et de
mettre
à jour
le
Plan
Pluri
Annuel
d’Investissements
Prioritaires
(PPAIP)
annexé
à chaque
convention.
Vu
la
délibération
n°2020/113C
du
29
septembre
2020
approuvant
le
principe
de
la
délégation
de
compétences
eau
et
assainissement
aux
syndicats
de
Colleville,
Fécamp
Sud-Ouest
et
Toussaint-
Contremoulins
;
Vu
la
délibération
n°2021/125C
en
date
du
28
septembre
2021
approuvant
la
convention
de
délégation
de
compétence
eau
potable
au
SIAEPA
de
Colleville
ainsi
que
la
convention
de
délégation
de
compétence
assainissement
au
SIAEPA
de
Colleville
;
Vu
la
délibération
n°2021/126C
en
date
du
28
septembre
2021
approuvant
la
convention
de
délégation
de
compétence
eau
potable
au
SIAEPA
de
Fécamp
Sud-Ouest
ainsi
que
la
convention
de
délégation
de
compétence
assainissement
au
SLAEPA
de
Fécamp
Sud-Ouest
;
Vu
la
délibération
n°2021/127C
en
date
du
28
septembre
2021
approuvant
la
convention
de
délégation
de
compétence
eau
potable
au
SIAEPA
de
Toussaint-Contremoulins
ainsi
que
la convention
de
délégation
de
compétence
assainissement
au
SIAEPA
de
Toussaint-Contremoulins
;
Vu
la délibération
n°2024/06C
du
21
mars
2024
approuvant
la mutualisation
à l’écheile
communautaire
de
la réalisation
de
l’étude
sur
Le choix
du
mode
de
gestion
des
services
publics
d’eau
et d’assainissement
et au
renouvellement
des
contrats
d’exploitation
de ces
services
sur le territoire
des
syndicats
intracommunautaires
et
autorisant
la
signature
d’un
avenant
N°1
aux
conventions
de
délégations
de
compétence
eau
et
assainissement
;
Vu
les
conventions
de
délégation
des
compétences
eau
et
assainissement
conclues
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et les
syndicats
intracommunautaires
de
Colleville,
de
Fécamp
Sud-
Ouest
et de
Toussaint-Contremoulins
;
Vu
les
avenants
n°1
aux
conventions
de
délégation
de
compétences
eau
et assainissement
conclues
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et Les
syndicats
intracommunautaires
de
Colleville,
de
Fécamp
Sud-Ouest
et
de
Toussaint-Contremoulins
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
APPROUVE
l’avenant N°2
et son
annexe
(PPAIP)
à la convention
de
délégation
de
compétence
eau
potable
au
SIAEPA
de
Colleville
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
APPROUVE
l’avenant
N°2
et
son
annexe
(PPAIP)
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
assainissement
au
SIAEPA
de
Colleville
tel qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
APPROUVE
l'avenant
N°2
et son
annexe
(PPAIP)
à la convention
de
délégation
de
compétence
eau
potable
au
SIAEPA
de
Fécamp
Sud-Ouest
tel qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
APPROUVE
l’avenant
N°2
et
son
annexe
(PPAIP)
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
assainissement
au
SIAEPA
de
Fécamp
Sud-Ouest
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
;
+
APPROUVE
l’avenant
N°2
et son
annexe
(PPAIP)
à la convention
de
délégation
de
compétence
eau
potable
au
SIAEPA
de
Toussaint-Contremoulins
tel qu’annexé
à la présente
délibération
;
“+
APPROUVE
l’avenant
N°2
et
son
annexe
(PPAÏP)
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
assainissement
au
SIAEPA
de
Toussaint-Contremoulins
tel
qu’annexé
à la présente
délibération
; +
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
N°2
(et
annexe
PPAIP)
à
chacune
de
ces
conventions
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
Ô
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GrF6-200060821-203S0875-DELIR2075 510-DE
Accusé certifié sxécuioe
Bécaclion gear le créfet: (2/10/3035
Publication: 0240/3035
1
Convention de délégation de la compétence « Assainissement Collectif et
non Collectif » entre la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-
Littoral et le Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable et
d’Assainissement de Colleville
Avenant N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp-Caux Littoral, dont le siège est situé 825 route
de Valmont, 76400 Fécamp, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant la convention, par délibération du Conseil
Communautaire n°2025/151C en date du 25 septembre 2025 ;
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération » ;
ET
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Colleville, dont le siège est situé 41 rue de l'Eglise, 76400 Colleville, représenté par
Monsieur Pascal LECOURT, Président, dûment habilité à signer le présent avenant à la
convention, par délibération du Comité Syndical n°………………. en date du ……………………..;
Ci-après dénommé « Le Syndicat » d’autre part ;
Préambule
Par délibération n°2020/113C en date du 29 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé le principe d’une délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins.
Les modalités relatives à l’exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Colleville ont été établies dans la convention de délégation de compétence signée le 7 octobre 2021, validée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021/125C en date du 28 septembre 2021 et la délibération du Comité Syndical n°COLLD015_2021 en date du 27 septembre 2021.
La convention de délégation de compétence est entrée en vigueur à la date du 29 septembre 2021 et se termine le 31 décembre 2025.
L’article 13 de ladite convention prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des Parties.
L’avenant n°1 signé 12 avril 2024 a mutualisé, à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération (hors SMAEPA de Valmont et commune de Riville rattachée au SMEA Caux Central), l’étude relative au choix du futur mode de gestion du service et au renouvellement du contrat d’exploitation du service sur le territoire du Syndicat. 2
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prolonger d’une année supplémentaire la convention de
délégation de compétence et de mettre à jour le Plan Pluri Annuel d’Investissements
Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale.
Article 2 – Modification de l’article 12
L’article 12 de la convention de délégation de compétence en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit (modifications en gras souligné) :
« La convention de délégation de compétence se termine le 31 décembre 2026.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, le Comité Syndical devra réitérer sa demande de délégation de compétence par délibération auprès de la Communauté d’Agglomération.
Cette délibération devra être notifiée à la Communauté d’Agglomération au moins six (6) mois avant l’expiration de la présente convention.
La convention sera renouvelée après acceptation expresse de la Communauté d’Agglomération, par délibération de son Conseil Communautaire ».
Article 3 – PPAIP
Le Plan Pluri Annuel d’Investissements Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale
est remplacé par le PPAIP annexé au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de compétence
assainissement en date du 7 octobre 2021 modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril
2024 demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux-Littoral Pour le SIAEPA de Colleville
Le Président
Laurent VASSET
Le Président
Pascal LECOURT Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GrF6-200060821-203S0875-DELIR2075 510-DE
Accusé certifié sxécuioe
Bécaclion gear le créfet: (2/10/3035
Publication: 0240/3035
1
Convention de délégation de la compétence « Eau potable » entre la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral et le Syndicat
Intercommunal d’alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Colleville
Avenant N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp-Caux Littoral, dont le siège est situé 825 route
de Valmont, 76400 Fécamp, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibérations du Conseil
Communautaire n°2025/151C en date du 25 septembre 2025 ;
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération » ;
ET
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Colleville, dont le siège est situé 41 rue de l'Eglise, 76400 Colleville, représenté par
Monsieur Pascal LECOURT, Président, dûment habilité à signer le présent avenant à la
convention, par délibération du Comité Syndical n°…………………. en date ………………………..;
Ci-après dénommé « Le Syndicat » d’autre part ;
Préambule
Par délibération n°2020/113C en date du 29 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé le principe d’une délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins.
Les modalités relatives à l’exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Colleville ont été établies dans la convention de délégation de compétence signée le 7 octobre 2021, validée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021/125C en date du 28 septembre 2021 et la délibération du Comité Syndical n°COLLD015_2021 en date du 27 septembre 2021.
La convention de délégation de compétence est entrée en vigueur à la date du 29 septembre 2021 et se termine le 31 décembre 2025.
L’article 13 de ladite convention prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des Parties.
L’avenant n°1 signé le 12 avril 2024 a mutualisé, à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération (hors SMAEPA de Valmont et commune de Riville rattachée au SMEA Caux Central), l’étude relative au choix du futur mode de gestion du service et la passation d’un unique contrat d’exploitation du service. 2
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prolonger d’une année supplémentaire la convention de
délégation de compétence, et de mettre à jour le Plan Pluri Annuel d’Investissements
Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale.
Article 2 - Modification de l’article 12
L’article 12 de la convention de délégation de compétence en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit (modifications en gras souligné) :
« La convention de délégation de compétence se termine le 31 décembre 2026.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, le Comité Syndical devra réitérer sa demande de délégation de compétence par délibération auprès de la Communauté d’Agglomération.
Cette délibération devra être notifiée à la Communauté d’Agglomération au moins six (6) mois avant l’expiration de la présente convention.
La convention sera renouvelée après acceptation expresse de la Communauté d’Agglomération, par délibération de son Conseil Communautaire ».
Article 3 – PPAIP
Le Plan Pluri Annuel d’Investissements Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale
est remplacé par le PPAIP annexé au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de compétence eau potable
en date du 7 octobre 2021 modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril 2024 demeurent
inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux-Littoral Pour le SIAEPA de Colleville
Le Président
Laurent VASSET
Le Président
Pascal LECOURT Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GrF6-200060821-203S0875-DELIR2075 510-DE
Accusé certifié sxécuioe
F Dear na pe ee Quant Dee QU ee en Re eee neue me ae Fe Ne DT ne PRSN A A RATE
1
Convention de délégation de la compétence « Assainissement Collectif et
non Collectif » entre la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-
Littoral et le Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable et
d’Assainissement de Fécamp Sud-Ouest
Avenant N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp-Caux Littoral, dont le siège est situé 825 route
de Valmont, 76400 Fécamp, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibération du Conseil
Communautaire n°2025/151C en date du 25 septembre 2025 ;
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération » ;
ET
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Fécamp
Sud-Ouest, dont le siège est situé à la mairie de Fécamp, 1 Place du Général Leclerc, 76400
Fécamp, représenté par Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE, Président, dûment habilité à
signer le présent avenant à la convention, par délibération du Comité Syndical n°……………….
en date du ………………………………..;
Ci-après dénommé « Le Syndicat » d’autre part ;
Préambule
Par délibération n°2020/113C en date du 29 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé le principe d’une délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins.
Les modalités relatives à l’exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Fécamp Sud-Ouest ont été établies dans la convention de délégation de compétence signée le 7 octobre 2021, validée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021/126C en date du 28 septembre 2021 et la délibération du Comité Syndical n°FSOD021_2021 en date du 22 septembre 2021.
La convention de délégation de compétence est entrée en vigueur à la date du 29 septembre 2021 et se termine le 31 décembre 2025.
L’article 13 de ladite convention prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des Parties.
L’avenant n°1 signé le 12 avril 2024 a mutualisé, à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération (hors SMAEPA de Valmont et commune de Riville rattachée au SMEA Caux Central), l’étude relative au choix du futur mode de gestion du service et au renouvellement du contrat d’exploitation du service sur le territoire du Syndicat.
Par ailleurs, le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et le concessionnaire actuel du service. 2
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prolonger d’une année supplémentaire la convention de
délégation de compétence et de mettre à jour le Plan Pluri Annuel d’Investissements
Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale.
Article 2 – Modification de l’article 12
L’article 12 de la convention de délégation de compétence en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit (modifications en gras souligné) :
« La convention de délégation de compétence se termine le 31 décembre 2026.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, le Comité Syndical devra réitérer sa demande de délégation de compétence par délibération auprès de la Communauté d’Agglomération.
Cette délibération devra être notifiée à la Communauté d’Agglomération au moins six (6) mois avant l’expiration de la présente convention.
La convention sera renouvelée après acceptation expresse de la Communauté d’Agglomération, par délibération de son Conseil Communautaire ».
Article 3 – PPAIP
Le Plan Pluri Annuel d’Investissements Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale
est remplacé par le PPAIP annexé au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de compétence eau potable
en date du 7 octobre 2021 modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril 2024 demeurent
inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux-Littoral Pour le SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest
Le Président
Laurent VASSET
Le Président
Jean-Marie CROCHEMORE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GrF6-200060821-203S0875-DELIR2075 510-DE
Accusé certifié sxécuioe
Bécaclion gear le créfet: (2/10/3035
Publication: 0240/3035
1
Convention de délégation de la compétence « Eau potable » entre la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral et le Syndicat
Intercommunal d’alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Fécamp Sud-Ouest
Avenant N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp-Caux Littoral, dont le siège est situé 825 route
de Valmont, 76400 Fécamp, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibérations du Conseil
Communautaire n°2025/151C en date du 25 septembre 2025 ;
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération » ;
ET
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Fécamp
Sud-Ouest, dont le siège est situé à la mairie de Fécamp, 1 Place du Général Leclerc, 76400
Fécamp, représenté par Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE, Président, dûment habilité à
signer le présent avenant à la convention, par délibération du Comité Syndical
n°……………………..en date ………………………….. ;
Ci-après dénommé « Le Syndicat » d’autre part ;
Préambule
Par délibération n°2020/113C en date du 29 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé le principe d’une délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins.
Les modalités relatives à l’exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Fécamp Sud-Ouest ont été établies dans la convention de délégation de compétence signée le 7 octobre 2021, validée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021/126C en date du 28 septembre 2021 et la délibération du Comité Syndical n°FSOD021_2021 en date du 22 septembre 2021.
La convention de délégation de compétence est entrée en vigueur à la date du 29 septembre 2021 et se termine le 31 décembre 2025.
L’article 13 de ladite convention prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des Parties.
L’avenant n°1 signé le 12 avril 2024 a mutualisé, à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération (hors SMAEPA de Valmont et commune de Riville rattachée au SMEA Caux Central), l’étude relative au choix du futur mode de gestion du service et la passation d’un unique contrat d’exploitation du service.
Par ailleurs, le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et le concessionnaire actuel du service. 2
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prolonger d’une année supplémentaire la convention de
délégation de compétence, et de mettre à jour le Plan Pluri Annuel d’Investissements
Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale.
Article 2 - Modification de l’article 12
L’article 12 de la convention de délégation de compétence en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit (modifications en gras souligné) :
« La convention de délégation de compétence se termine le 31 décembre 2026.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, le Comité Syndical devra réitérer sa demande de délégation de compétence par délibération auprès de la Communauté d’Agglomération.
Cette délibération devra être notifiée à la Communauté d’Agglomération au moins six (6) mois avant l’expiration de la présente convention.
La convention sera renouvelée après acceptation expresse de la Communauté d’Agglomération, par délibération de son Conseil Communautaire ».
Article 3 – PPAIP
Le Plan Pluri Annuel d’Investissements Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale
est remplacé par le PPAIP annexé au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de compétence eau potable
en date du 7 octobre 2021 modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril 2024 demeurent
inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux-Littoral Pour le SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest
Le Président
Laurent VASSET
Le Président
Jean-Marie CROCHEMORE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
QF6-200068821-202S0025 DELIB2025 14540-DE
Accusé certifié sxécuioe
à " 3
br ma anne beau + AE OO E
1
Convention de délégation de la compétence « Assainissement Collectif et
non Collectif » entre la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-
Littoral et le Syndicat Intercommunal d’alimentation en Eau Potable et
d’Assainissement de Toussaint-Contremoulins
Avenant N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp-Caux Littoral, dont le siège est situé 825 route
de Valmont, 76400 Fécamp, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibération du Conseil
Communautaire n°2025/151C en date du 25 septembre 2025 ;
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération » ;
ET
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Toussaint-Contremoulins, dont le siège est situé à la mairie de Toussaint, Route de Rouen,
76400 Toussaint, représenté par Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibération du Comité Syndical
n°…………………….. en date ………………………… ;
Ci-après dénommé « Le Syndicat » d’autre part ;
Préambule
Par délibération n°2020/113C en date du 29 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé le principe d’une délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins.
Les modalités relatives à l’exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Toussaint-Contremoulins ont été établies dans la convention de délégation de compétence signée le 7 octobre 2021, validée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021/127C en date du 28 septembre 2021 et la délibération du Comité Syndical n°TCMD006_2021 en date du 20 septembre 2021.
La convention de délégation de compétence est entrée en vigueur à la date du 29 septembre 2021 et se termine le 31 décembre 2025.
L’article 13 de ladite convention prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des Parties.
L’avenant n°1 signé le 12 avril 2024 a mutualisé, à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération (hors SMAEPA de Valmont et commune de Riville rattachée au SMEA Caux Central), l’étude relative au choix du futur mode de gestion du service et au renouvellement du contrat d’exploitation du service sur le territoire du Syndicat.
Par ailleurs, le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et le concessionnaire actuel du service. 2
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prolonger d’une année supplémentaire la convention de
délégation de compétence et de mettre à jour le Plan Pluri Annuel d’Investissements
Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale.
Article 2 – Modification de l’article 12
L’article 12 de la convention de délégation de compétence en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit (modifications en gras souligné) :
« La convention de délégation de compétence se termine le 31 décembre 2026.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, le Comité Syndical devra réitérer sa demande de délégation de compétence par délibération auprès de la Communauté d’Agglomération.
Cette délibération devra être notifiée à la Communauté d’Agglomération au moins six (6) mois avant l’expiration de la présente convention.
La convention sera renouvelée après acceptation expresse de la Communauté d’Agglomération, par délibération de son Conseil Communautaire ».
Article 3 – PPAIP
Le Plan Pluri Annuel d’Investissements Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale
est remplacé par le PPAIP annexé au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de compétence
assainissement en date du 7 octobre 2021 modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril
2024 demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux-Littoral
Pour le SIAEPA de Toussaint-
Contremoulins
Le Président
Laurent VASSET
Le Président
Jean-Marie CROCHEMORE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GrF6-200060821-203S0875-DELIR2075 510-DE
Accusé certifié sxécuioe
Bécaclion gear le créfet: (2/10/3035
Publication: 0240/3035
1
Convention de délégation de la compétence « Eau potable » entre la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral et le Syndicat
Intercommunal d’alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Toussaint-Contremoulins
Avenant N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Fécamp-Caux Littoral, dont le siège est situé 825 route
de Valmont, 76400 Fécamp, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibérations du Conseil
Communautaire n°2025/151C en date du 25 septembre 2025 ;
Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération » ;
ET
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de
Toussaint-Contremoulins, dont le siège est situé à la mairie de Toussaint, Route de Rouen,
76400 Toussaint, représenté par Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE, Président, dûment
habilité à signer le présent avenant à la convention, par délibération du Comité Syndical
n°……………… en date ……………………………… ;
Ci-après dénommé « Le Syndicat » d’autre part ;
Préambule
Par délibération n°2020/113C en date du 29 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé le principe d’une délégation de compétences eau et assainissement aux syndicats intracommunautaires de Colleville, Fécamp Sud-Ouest et Toussaint-Contremoulins.
Les modalités relatives à l’exercice de la compétence ainsi déléguée par la Communauté d’Agglomération au profit du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de Toussaint-Contremoulins ont été établies dans la convention de délégation de compétence signée le 7 octobre 2021, validée par la délibération du Conseil Communautaire n°2021/127C en date du 28 septembre 2021 et la délibération du Comité Syndical n°TCMD006_2021 en date du 20 septembre 2021.
La convention de délégation de compétence est entrée en vigueur à la date du 29 septembre 2021 et se termine le 31 décembre 2025.
L’article 13 de ladite convention prévoit que toute modification fasse l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les assemblées délibérantes des Parties.
L’avenant n°1 signé le 12 avril 2024 a mutualisé, à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération (hors SMAEPA de Valmont et commune de Riville rattachée au SMEA Caux Central), l’étude relative au choix du futur mode de gestion du service et la passation d’un unique contrat d’exploitation du service.
Par ailleurs, le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et le concessionnaire actuel du service. 2
Article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prolonger d’une année supplémentaire la convention de
délégation de compétence, et de mettre à jour le Plan Pluri Annuel d’Investissements
Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale.
Article 2 - Modification de l’article 12
L’article 12 de la convention de délégation de compétence en date du 7 octobre 2021 est modifié comme suit (modifications en gras souligné) :
« La convention de délégation de compétence se termine le 31 décembre 2026.
Dans le respect des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, le Comité Syndical devra réitérer sa demande de délégation de compétence par délibération auprès de la Communauté d’Agglomération.
Cette délibération devra être notifiée à la Communauté d’Agglomération au moins six (6) mois avant l’expiration de la présente convention.
La convention sera renouvelée après acceptation expresse de la Communauté d’Agglomération, par délibération de son Conseil Communautaire ».
Article 3 – PPAIP
Le Plan Pluri Annuel d’Investissements Prioritaires (PPAIP) annexé à la convention initiale
est remplacé par le PPAIP annexé au présent avenant.
Article 4 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention de délégation de compétence eau potable
en date du 7 octobre 2021 modifiée par l’avenant n°1 en date du 12 avril 2024 demeurent
inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux-Littoral
Pour le SIAEPA de Toussaint-
Contremoulins
Le Président
Laurent VASSET
Le Président
Jean-Marie CROCHEMORE 151 C-DE|
ere de f'Intérneur
eé certifié exécutoire
ication z 02/10/2025
[076-20006982 1-20250925-DELIB20235
ACCUS
Réception par le préfet : 02/10/2025 Publ
cocusé de réception - Minist
a
# ————
DE,
SRE
D.
__
Lt
10
PR
CITES
US
Er FRE
en cours
Programmation Etude, schéma, 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement
Gestion de services RPQS, contrôle DSP,… 2 - 2024 / 2026 Annuelle Investissement
Renouvellement de réseau Moe, travaux, études complémentaires 3 - 2027 / 2029
Sécurisation / Fiabilisation Moe, travaux, études complémentaires 4 - 2030 / 2032
Protection de la ressource Etude, animation, travaux En fonction des besoins
Divers
Réglementaire
Secteur Rubrique Intitulé opération
Priorité démarrage
opération à la date
de signature de la
convention initiale
Indicateur de suivi
Périodicité de
l'opération :
Unique OU
Annuelle
Commentaires
Affectation
budgétaire :
Fonction. OU
Invest.
Montant en € HT 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Colleville Programmation Etude diagnostique du réseau + CVM + PGSSE 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 100 000 € REALISE
Colleville Programmation Diagnostic génie civil des ouvrages : Réservoir 1 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 10 000 €
Colleville Programmation Diagnostic génie civil des ouvrages : Réservoir 2 2 - 2024 / 2026 Unique Fonctionnement 10 000 €
Colleville Programmation Diagnostic forage de Colleville 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 5 000 €
Colleville Renouvellement de réseau Travaux de renouvellement de réseau - Tranche 1 1 - 2021 / 2023 P107.2 Annuelle Investissement 130 000 €
Colleville Renouvellement de réseau Travaux de renouvellement de réseau - Tranche 2 Canalisations à risque CVM Eletot & Colleville 2 - 2024 / 2026 P107.2 Annuelle Investissement 130 000 €
Colleville Renouvellement de réseau Travaux de renouvellement de réseau - Tranche 3 3 - 2027 / 2029 P107.2 Annuelle Investissement 85 000 €
Colleville Sécurisation / Fiabilisation Travaux de régénération du forage de Colleville 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 75 000 €
Colleville Sécurisation / Fiabilisation Travaux de réhabilitation de réservoir R1 3 - 2027 / 2029 Unique En fonction des
résultats des études
GC
Investissement 150 000 €
Colleville Sécurisation / Fiabilisation Travaux de réhabilitation de réservoir R2 4 - 2030 / 2032 Unique En fonction des
résultats des études
GC
Investissement 150 000 €
Colleville Réglementaire Sûreté des ouvrages et mise en oeuvre de la DUP 2 - 2024 / 2026 Unique Investissement 30 000 €
Colleville Protection de la ressource Etude BAC & Révision éventuelle de la DUP Unique Investissement 178 000 €
Colleville Protection de la ressource Suivi fin de la qualité de l'eau Annuelle Investissement 30 000 €
Colleville Sécurisation / Fiabilisation Etude sécurisation Yport Unique Investissement 4 000 €
Colleville Protection de la ressource Stratégie de préservation de la ressource Unique Investissement
Colleville Divers Extension de réseau - Urbanisme - Tvx inopinés En fonction des besoins Annuelle Investissement 30 000 €
Colleville Gestion de services Contrôle DSP 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 5 000 € REALISE
Colleville Gestion de services RPQS Obligation annuelle Annuelle Prestation annuelle Fonctionnement 1 000 € REALISE REALISE REALISE
PPAIP - SIAEPA Colleville - Eau Potable
A REALISER
EN COURS (GC
CAFCL)
EN COURS (GC
CAFCL)
A REALISER
EN COURS
A REALISER
A REALISER
EN COURS
EN COURS _
_
|
1
_
Ur
CE
|:
en cours
Programmation 1 - 2021 / 2023 Fonctionnement Unique
Gestion de services 2 - 2024 / 2026 Investissement Annuelle
Réduction ECP 3 - 2027 / 2030
Amélioration du traitement En fonction des besoins
Urbanisme
Réglementaire
Divers
Secteur Rubrique Intitulé opération
Priorité
démarrage
opération à la
date de signature
de la convention
initiale
Indicateur de
suivi
Périodicité de
l'opération :
Unique OU
Annuelle
Affectation budgétaire
:
Fonction. OU Invest.
Montant en € HT 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Colleville Réglementaire Etude diagnostique 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 100 000 €
Colleville Réglementaire Zonage d'assainissement 2 - 2024 / 2026 Unique Investissement 50 000 €
Colleville Programmation Mise en place du diagnostic permanent 2 - 2024 / 2026 Unique Investissement 25 000 €
Colleville Réduction ECP Travaux de renouvellement réseau - Tranche 1 2 - 2024 / 2026 P 253.2 Annuelle Investissement 80 000 €
Colleville Réduction ECP Travaux de renouvellement réseau - Tranche 2 3 - 2027 / 2030 P 253.2 Annuelle Investissement 80 000 €
Colleville Réduction ECP Contrôles de branchements 1 - 2021 / 2023 Annuelle Fonctionnement 6 250 € A REALISER
Colleville Urbanisme Extension de réseau - Travaux inopinés En fonction des besoins Annuelle Investissement 40 000 €
Colleville Gestion de services Contrôle de DSP 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 5 000 € REALISE
Colleville Gestion de services RPQS En fonction des besoins Annuelle Fonctionnement 1 000 € REALISE REALISE REALISE
A REALISER
A REALISER
EN COURS
PPAIP - SIAEPA Colleville - Assainissement Collectif
EN COURS (GC CAFCL)
EN COURS (GC CAFCL) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(076- 200069821-20250925-DELIB2025 151 C-DE|
— =
D
D — mn ——
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Secteur Rubrique Intitulé opération
Priorité démarrage
opération à la date de
signature de la
convention initiale
Indicateur de
suivi Commentaires
Périodicité de
l'opération :
Unique OU Annuelle
Affectation
budgétaire :
Fonction. OU Invest.
Montant en € HT 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
FSO Programmation Etude diagnostic du réseau + CVM + PGSSE 2 - 2024 / 2026 Dernier Diag effectué en 2013 Unique Investissement 200 000 €
FSO Programmation Diagnostic génie civil des ouvrages (4 réservoirs) 2 - 2024 / 2026 Pas de prioriré selon FSO - Travaux
déjà effectués au niveau de
Tourville-les-Ifs
Unique Investissement 50 000 €
FSO Programmation Diagnostic du forage de Bec-de-Mortagne 1 - 2021 / 2023 Dernier Diag effectué en 2007 Unique Fonctionnement 5 000 €
FSO Renouvellement de réseau Renouvellement de réseau T1 2 - 2024 / 2026 P107.2 Objectif de maintien de 0,6% Annuelle Investissement 340 000 €
FSO Renouvellement de réseau Renouvellement de réseau T2 3 - 2027 / 2029 P107.2 Objectif de maintien de 0,6% Annuelle Investissement 340 000 €
FSO Renouvellement de réseau Renouvellement de réseau T3 4 - 2030 / 2032 P107.2 Objectif de maintien de 0,6% Annuelle Investissement 210 000 €
FSO Renouvellement de réseau Renouvellement cana réservoir fuyant (Hogues, Broche à rotir) en cours P107.2 Objectif d'atteinte de 0,6% Unique Investissement 300 000 €
FSO Renouvellement de réseau Renouvellement cana Yport en cours P107.2 Objectif d'atteinte de 0,6% Unique Investissement 456 000 €
FSO Renouvellement de réseau Maillage AEP Tourv/Ganz la Roquette en cours Unique Investissement 125 000 €
FSO Sécurisation / Fiabilisation Travaux de renforcement du réseau AEP Tourville/Epreville en cours P107.2 Objectif d'atteinte de 0,6% Unique Investissement 682 000 €
FSO Sécurisation / Fiabilisation Travaux de fiabilisation du traitement de la turbidité de Bec-de- Mortagne (Demandés par ARS - non utiles selon le SIAEPA FSO) 1 - 2021 / 2023 Aucun montant affecté / clarifier le besoin avec étude de sécurisation Unique Investissement 0 €
FSO Sécurisation / Fiabilisation Travaux de réhabilitation de réservoir R1 (les plus urgents seraient Yport et Bordeaux-St-Clair) 2 - 2024 / 2026 En fonction des résultats du diag GC Unique Investissement 150 000 €
FSO Sécurisation / Fiabilisation Travaux de réhabilitation de réservoir R2 (les plus urgents seraient Yport et Bordeaux-St-Clair) 3 - 2027 / 2029 En fonction des résultats du diag GC Unique Investissement 150 000 €
FSO Réglementaire Sûreté des ouvrages + mise en œuvre DUP 2 - 2024 / 2026 Annuelle Investissement 20 000 €
FSO Protection de la ressource Etude BAC/Révision éventuelle de la DUP Unique Investissement
FSO Divers Extension de réseau (réponse urbanisme) - Travaux inopinés En fonction des besoins Annuelle Investissement 30 000 €
FSO Protection de la ressource Suivi fin de la ressource en eau Annuelle Investissement 30 000 €
FSO Protection de la ressource Stratégie protection de la ressource Unique Investissement
FSO Sécurisation / Fiabilisation Etude de sécurisation de la ressource Yport Unique Investissement 16 000 €
FSO Gestion de services Contrôle de DSP 2 - 2024 / 2026 1 seul contrôle en 2024 Unique Fonctionnement 6 000 € REALISE
FSO Gestion de services RPQS Obligation annuelle Prestation annuelle Annuelle Fonctionnement 1 000 € REALISE REALISE REALISE
PPAIP - SIAEPA Fécamp Sud Ouest - Eau potable
EN COURS
A REALISER
A REALISER
A REALISER
A REALISER
A REALISER
EN COURS (GC CAFCL)
A REALISER
EN COURS
EN COURS
EN COURS (GC CAFCL)
A REALISER
EN COURS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(076- 200069821-20250925-DELIB2025 151C- DE|
AcCcCUSSé certifié exécutoire
Eee Use SL
RE — —..—._—
. W,
sm =
—
HN FRS
Secteur Rubrique Intitulé opération
Priorité démarrage
opération à la date de
signature de la
convention initiale
Indicateur de
suivi Objectifs
Périodicité de
l'opération :
Unique OU Annuelle
Affectation
budgétaire :
Fonction. OU Invest.
Montant en € HT 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
FSO Réglementaire Etude diagnostique 1 - 2021 / 2023 Dernière de 2002 Unique Investissement 130 000 €
FSO Réglementaire Zonage avec mise à enquête publique (pas d'enquête publique actuellement) 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 100 000 €
FSO Réglementaire Mise en place du diagnostic permanent STEP Yport (> 10 000 EH) 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 100 000 €
FSO Réglementaire Analyse de risque de défaillance 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 10 000 €
FSO Réduction ECP Réhabilitation/renouvellement de réseau T1 2 - 2024 / 2026 P253.2 Objectif de maintien 0,4% Annuelle Fonctionnement 170 000 €
FSO Réduction ECP Réhabilitation/renouvellement de réseau T2 3 - 2027 / 2030 P253.2 Objectif de maintien 0,4% Annuelle Investissement 170 000 €
FSO Programmation Réhabilitation STEP Yport en cours Unique Investissement 6 600 000 €
FSO Programmation Transfert des effluents STEP Les Loges vers STEP Yport + Travaux de mise en sépratif sur Yport en cours Unique Investissement 5 000 000 €
FSO Programmation Travaux raccordement Tourv/Epreville/STEP Fécamp en cours Unique Investissement 650 000 € REALISE
FSO Programmation Travaux de transfert des effluents Maniquerville vers Froberville Unique Investissement 360 000 €
FSO Programmation Travaux privatifs Yport Unique 594 000 €
FSO Réduction ECP 30 Contrôles de branchements (en plus des 60 prévus dans le contrat de DSP) 2 - 2024 / 2026 5% Annuelle Fonctionnement 3 750 €
FSO Urbanisme Extension de réseau - Travaux inopinés En fonction des besoins Provision annuelle Annuelle Investissement 60 000 €
FSO Gestion de services Contrôle de DSP 1 - 2021 / 2023 1 seul contrôle en 2022-2023 Unique Fonctionnement 6 000 € REALISE
FSO Gestion de services RPQS Obligation annuelle Prestation annuelle Annuelle Fonctionnement 1 000 € REALISE REALISE REALISE
A REALISER
EN COURS
EN COURS
A REALISER
PPAIP - SIAEPA Fécamp Sud Ouest - Assainissement Collectif
EN COURS (GC CAFCL)
EN COURS (GC CAFCL)
A REALISER
A REALISER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-20006982 1-20250925-DELIB2025 151C-D E|
AcCcCUSSé certifié exécutoire
Secteur Rubrique Intitulé opération
Priorité démarrage
opération à la date de
signature de la convention
initiale
Indicateur de suivi
Périodicité de
l'opération :
Unique OU
Annuelle
Objectifs
Affectation
budgétaire :
Fonction. OU Invest.
Montant en €
HT 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
TCM Réglementaire Etude diagnostic système de Contremoulins 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 35 000,00 €
TCM Réglementaire Zonage avec mise à enquête publique - Tout Syndicat 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 40 000,00 €
TCM Réduction ECP Réhabilitation/renouvellement de réseau T1 2 - 2024 / 2026 P253.2 Annuelle Maintien objectif de 0,4% Fonctionnement 30 000,00 €
TCM Réduction ECP Réhabilitation/renouvellement de réseau T2 3 - 2027 / 2030 P253.2 Annuelle Maintien objectif de 0,4% Investissement 30 000,00 €
TCM Réduction ECP 25 Contrôles de branchements 2 - 2024 / 2026 Annuelle 5% Fonctionnement 3 125,00 € A REALISER
TCM Urbanisme Extension de réseau - Travaux inopinés - Divers En fonction des besoins Annuelle Investissement 25 000,00 €
TCM Gestion de services Contrôle de DSP 1 - 2021 / 2023 Unique A partir de 2024 Fonctionnement 5 000,00 € REALISE
TCM Gestion de services RPQS Obligation annuelle Annuelle Prestation annuelle Fonctionnement 1 000,00 € REALISE REALISE REALISE
A REALISER
A REALISER
EN COURS (GC CAFCL)
PPAIP - SIAEPA Toussaint Contremoulins - Assainissement Collectif
EN COURS (GC CAFCL) Hs EE
FER ED
_.
TE
dd
—_—
a
TE
nn
Secteur Rubrique Intitulé opération
Priorité démarrage
opération à la date
de signature de la
convention initiale
Indicateur de
suivi
Périodicité de
l'opération :
Unique OU
Annuelle
Objectifs
Affectation
budgétaire :
Fonction. OU
Invest.
Montant en € HT 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
TCM Programmation Etude diagnostic du réseau + CVM + PGSSE 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 60 000 €
TCM Sécurisation / Fiabilisation Travaux de pose de compteurs de sectorisation 1 - 2021 / 2023 Unique Investissement 40 000 € A REALISER
TCM Programmation Diagnostic génie civil des ouvrages 2 - 2024 / 2026 Unique Non prioritaire selon FSO Investissement 10 000 €
TCM Programmation Diagnostic génie civil des ouvrages 3 - 2027 / 2029 Unique Non prioritaire selon FSO Investissement 10 000 €
TCM Programmation Diagnostic forage de Ganzeville 1 - 2021 / 2023 Unique Fonctionnement 5 000 €
TCM Renouvellement de réseau Renouvellement de réseau T1 2 - 2024 / 2026 P107.2 Annuelle Atteinte objectif de 0,6 % Investissement 35 000 €
TCM Renouvellement de réseau Renouvellement de réseau T2 3 - 2027 / 2029 P107.2 Annuelle Maintien objectif de 0,6 % Investissement 35 000 €
TCM Renouvellement de réseau Renouvellement de réseau AEP à Ganzeville en cours Unique Atteinte objectif de 0,6% Investissement 80 000 € A REALISER
TCM Sécurisation / Fiabilisation Travaux de réhabilitation de réservoir R1 3 - 2027 / 2029 Unique En foncTIon des
résultats des
études GC
Investissement 150 000 €
TCM Sécurisation / Fiabilisation Travaux de réhabilitation de réservoir R2 4 - 2030 / 2032 Unique En foncTIon des
résultats des
études GC
Investissement 150 000 €
TCM Réglementaire Sureté des ouvrages + mise en œuvre DUP 2 - 2024 / 2026 Annuelle Pas de besoins
importants selon le
SIAEPA FSO
Investissement 30 000 €
TCM Divers Extension de réseau + travaux inopinés En fonction des besoins Annuelle Investissement 15 000 €
TCM Gestion de services Contrôle de DSP 1 - 2021 / 2023 Unique A partir de 2024 Fonctionnement 5 000 € REALISE
TCM Protection de la ressource Stratégie de préservation de la ressource Unique Prestation annuelle Investissement
TCM Sécurisation / Fiabilisation Etude de sécurisation de la ressource Yport Unique Prestation annuelle Investissement 1 500 €
TCM Protection de la ressource Suivi fin de la ressource en eau Unique Prestation annuelle Investissement 30 000 €
TCM Gestion de services RPQS Obligation annuelle Annuelle Prestation annuelle Fonctionnement 1 000 € REALISE REALISE REALISE
A REALISER
A REALISER
EN COURS
EN COURS
A REALISER
A REALISER
EN COURS (GC CAFCL)
EN COURS (GC CAFCL)
PPAIP - SIAEPA Toussaint Contremoulins - Eau potable
EN COURS
A REALISER
A REALISER
A REALISER Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_152C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/152C
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L’EAU
Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
Régie
de
l’ Assainissement
Collectif
de
Fécamp
Avenants
aux
conventions
avec
les
Syndicats
d’Eau
potable
et
d’Assainissement intracommunautaires
Mesdames,
Messieurs,
Les
Régies
communautaires,
et
leur
prestataire
Eaux
de
Normandie,
conventionnent
avec
les
Syndicats
intracommunautaires,
SIAEPA
de
la
région
de
Fécamp
Sud-Ouest
et
SIAEPA
de
Toussaint
-
Contremoulins,
et
leurs
délégataires
La
Compagnie
Fermière
de
Services
Publics,
pour
les
rejets
d’eaux
usées,
la vente
d’eau
en
gros,
ainsi
que
pour
la facturation
et le recouvrement
de
surtaxes
assainissement
:
+
La
commune
de
Saint-Léonard
est
raccordée,
pour
partie,
au
réseau
collecteur
d’assainissement
collectif
de
Fécamp,
par
lequel
transitent
les
effluents jusqu’à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Fécamp,
+
Les
eaux
usées
industrielles
du
Parc
d’Activités
des
Hautes
Falaises
sont
transférées
jusqu’à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Fécamp,
+
La
commune
de
Ganzeville
est
raccordée
au
réseau
collecteur
d’assainissement
collectif
de
Fécamp,
par
lequel
transitent
les
effluents jusqu’à
la station
de
traitement
des
eaux
usées
de Fécamp,
+
La
Régie
d'Eau
potable
vend
de
l’eau
en
gros
au
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’Assainissement
de
la
région
de
Fécamp
Sud-Ouest
pour
l’alimentation
du
réservoir
du
Parc
d'Activités
des
Hautes
Falaises
ainsi
qu’à
un
point
d’interconnexion
situé
route
du
Havre
à
Saint
Léonard,
+
Le
Service
de
l’eau
de
Fécamp
assure,
auprès
de
ses
abonnés,
la
facturation
et
le
recouvrement
des
surtaxes
Assainissement
Collectif
(AC),
pour
le
Syndicat
Intercommunal
d’Adduction
d’Eau
Potable
et d’Assainissement
de
la région
de
Fécamp
Sud-Ouest
et son
délégataire
Véolia,
+
Le
Service
de
l’eau
de
Fécamp
assure,
auprès
de
ses
abonnés,
la
facturation
et
le recouvrement
de
la
surtaxe
Assainissement
Non
Collectif
(ANC),
pour
le
Service
Public
de
l’Assainissement
Non
Collectif (SPANC). Les
conventions
signées
en
2024
entre
les
parties
sont
entrées
en
vigueur
le
16
avril
2024
pour
une
prise
d’effet
au
1°’ janvier
2024
pour
une
durée
de
2
ans.
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a mis
en
œuvre
la
disposition
prévue
aux
articles
3
des
Cahiers
des
Clauses
Administratives
Particulières
des
marchés
d’exploitation
du
service
d’eau
potable
et
d’exploitation
du
service
public
d’assainissement
collectif
et
de
gestion
des
eaux
pluviales,
de
Fécamp
et
du
bourg
de
Saint-Léonard
avec
Eaux
de
Normandie
qui
prévoient
une
reconduction
tacite
dans
la
limite
d’une
année
supplémentaire.
Les
marchés
ont
été
reconduits
pour
la
période
du
1° janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Considérant
que
le
contrat
de
concession
de
service
public
en
vigueur
fera
l’objet
d’un
avenant
de
prolongation
(jusqu’au
31
décembre
2026)
signé
entre
le
Syndicat
et
la Compagnie
Fermière
de
Services
Publics,
concessionnaire
actuel
du
service
;
En
conséquence,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
les
avenants
n°1
prolongeant
d’un
an
(année
2026)
la
durée
des
conventions
définissant
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières,
avec
les
Syndicats
intracommunautaires,
SIAEPA
de
la région
de
Fécamp
Sud-Ouest
et
SIAEPA
de
Toussaint
-
Contremoulins,
et
leurs
délégataires
La
Compagnie
Fermière
de
Services
Publics,
le
prestataire
Eaux
de
Normandie
de
l’Agglomération,
pour
les
rejets
d’eaux
usées,
la
vente
d’eau
en
gros,
ainsi
que
pour
la
facturation
et
le
recouvrement
des
surtaxes
assainissement.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
?
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indi
Pour
extrait
certifié
confor#
Le
Président,
Laurent
VASSET
P
CAUX
ORAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SES 076-200069821-20250925-DELIB2025 152C-DE
À Accusé certifié exécutoire
us Réception par le préfet : 02/10/2025 Fécamp Publication : 02/10/2025 Caux Littoral Agglo
1/4
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Eaux de Normandie
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Compagnie Fermière des Services Publics
CONVENTION QUADRIPARTITE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DU PARC D’ACTIVITES DES HAUTES FALAISES
VERS LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
DE FECAMP
AVENANT n°1 – Prolongation d’un an de la durée de la convention 2/4
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération 2025/152C du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Désignée ci-après par « Fécamp Caux Littoral »,
Et,
La Société Eaux de Normandie, par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.225.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social à Maromme (76150), 37 rue Raymond Duflo,
Représentée par Monsieur Serge LESCOUET, Directeur Général Délégué, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après dénommé « EDN »,
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de Fécamp Sud-Ouest, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie CROCHEMORE, dûment autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération ………………. du Conseil Syndical en date du …………………….. et désigné ci-après « le Syndicat »,
Et,
La société Compagnie Fermière des Services Publics, en Commandite par Actions dont le siège social est à Sarge-Les-Le-Mans (72190), 9 rue de Fesnes ZAC de la Pointe immatriculé sous le n° 575750161 au registre du commerce et des sociétés de Rouen, Représentée par Madame Teresa LANDA, Directrice Régionale, agissant au nom et pour le compte de la Société, et ci-après dénommé « CFSP »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement la “Partie”. 3/4
Préambule
Fécamp Caux Littoral a confié en Prestations de Service, l’exploitation de son service d’assainissement à EDN à compter du 1er janvier 2024, pour les années 2024 et 2025 (2026 en tranche optionnelle).
Le Syndicat a confié en affermage l'exploitation de son service d'assainissement à compter du 1er avril 2012 à CFSP, jusqu’au 31 décembre 2025.
Par délibération n°2024-60C du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé la convention fixant les modalités relatives au transfert des effluents du SIAEPA de la région de Fécamp Sud-Ouest, émanant du Parc d’Activités des Hautes Falaises vers la station de traitement des eaux usées de Fécamp.
Ladite convention a été adoptée par délibération FSOD013_2024 du Conseil Syndical en date du 10 avril 2024, et est entrée en vigueur le 16 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L’article 5 – Durée de la convention, prévoit que la convention expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et Eaux de Normandie ou le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics viendra à échéance.
Considérant que la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a mis en œuvre la disposition prévue à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières marché d’Exploitation Assainissement avec Eaux de Normandie qui prévoit une reconduction tacite dans la limite d’une année supplémentaire. Le marché a été reconduit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant que le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un
avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et la
Compagnie Fermière de Services Publics, concessionnaire actuel du service.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 8 – Durée de la convention
L’article 8 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans. Elle expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et EDN ou le Syndicat et la CFSP viendra à échéance.
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention en date du 16 avril 2024 demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant. 4/4
Etabli à Fécamp
Le ,
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
Monsieur Serge LESCOUET,
Directeur Général Délégué de
Eaux de Normandie,
Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
Président du SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest,
Madame Teresa LANDA,
Directrice Régionale de la
Compagnie Fermière des
Services Publics, SRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EE —< 076-200069821-20250925-DELIB2025_152C-DE
Accusé certifié exécutoire
Fécamp Caux Littoral Agglo Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Eaux de Normandie
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Compagnie Fermière des Services Publics
CONVENTION SPECIALE QUADRIPARTITE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DU S.I.A.E.P.A. DE LA REGION DE FECAMP SUD-OUEST
EMANANT DE LA COMMUNE DE SAINT LEONARD,
DANS LE RESEAU COLLECTEUR DE FECAMP ET DE LEUR TRAITEMENT PAR LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE FECAMP
AVENANT n°1 – Prolongation d’un an de la durée de la convention Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération 2025/152C du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Désignée ci-après par « Fécamp Caux Littoral »,
Et,
La Société Eaux de Normandie, par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de
1.225.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le
numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social à Maromme (76150), 37 rue Raymond
Duflo,
Représentée par Monsieur Serge LESCOUET, Directeur Général Délégué, agissant en
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après dénommé « EDN »,
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la
région de Fécamp Sud-Ouest, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie
CROCHEMORE, dûment autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en
application de la délibération ………………. du Conseil Syndical en date du
…………………….. et désigné ci-après « le Syndicat »,
Et,
La société Compagnie Fermière des Services Publics, en Commandite par Actions dont
le siège social est à Sarge-Les-Le-Mans (72190), 9 rue de Fesnes ZAC de la Pointe
immatriculé sous le n° 575750161 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,
Représentée par Madame Teresa LANDA, Directrice Régionale, agissant au nom et pour
le compte de la Société, et ci-après dénommé « CFSP »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement la “Partie”. Préambule
Fécamp Caux Littoral a confié en Prestations de Service, l’exploitation de son service
d’assainissement à EDN à compter du 1er janvier 2024, pour les années 2024 et 2025
(2026 en tranche optionnelle).
Le Syndicat a confié en affermage l'exploitation de son service d'assainissement à compter
du 1er avril 2012 à CFSP, jusqu’au 31 décembre 2025.
La commune de Saint-Léonard adhérant au Syndicat déverse ses eaux usées dans le
réseau d'eaux usées de Fécamp en vue d'un traitement à la station d'épuration de Fécamp.
Par délibération n°2024-60C du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Fécamp
Caux-Littoral a approuvé la convention fixant les modalités relatives au déversement des
eaux usées du SIAEPA de la région de Fécamp Sud-Ouest, émanant de Saint-Léonard
dans le réseau collecteur de Fécamp et de leur traitement par la station de traitement des
eaux usées de Fécamp.
Ladite convention a été adoptée par délibération FSOD014_2024 du Conseil Syndical en
date du 10 avril 2024, et est entrée en vigueur le 16 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er
janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L’article 5 – Durée de la convention, prévoit que la convention expirera lorsqu’un ou l’autre
des contrats liant Fécamp Caux Littoral et Eaux de Normandie ou le Syndicat et la
Compagnie Fermière de Services Publics viendra à échéance.
Considérant que la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a mis en œuvre
la disposition prévue à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières
marché d’Exploitation Assainissement avec Eaux de Normandie qui prévoit une
reconduction tacite dans la limite d’une année supplémentaire. Le marché a été reconduit
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant que le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un
avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et la
Compagnie Fermière de Services Publics, concessionnaire actuel du service.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 5 – Durée de la convention
L’article 5 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans. Elle
expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et EDN ou le Syndicat
et la CFSP viendra à échéance. Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention en date du 16 avril 2024 demeurent
inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Serge LESCOUET,
Directeur Général Délégué de
Eaux de Normandie,
Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
Président du SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest,
Madame Teresa LANDA,
Directrice Régionale de la
Compagnie Fermière des
Services Publics,
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SES 076-200069821-20250925-DELIB2025_152C-DE
mm Accusé certifié exécutoire
: Réception par le préfet : 02/10/2025 Fécamp 2PUHON P;
Caux Littoral Agglo Publication : 02/10/2025
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Eaux de Normandie
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Compagnie Fermière des Services Publics
CONVENTION QUADRIPARTITE POUR LA FACTURATION, L’ENCAISSEMENT ET LE REVERSEMENT
DE LA REDEVANCE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT POUR LES ABONNÉS LIVRÉS EN EAU POTABLE PAR LA REGIE D’EAU POTABLE DE FECAMP, SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT-LEONARD
AVENANT n°1 – Prolongation d’un an de la durée de la convention 2/7
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération 2025/152C du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Désignée ci-après par « Fécamp Caux Littoral »,
Et,
La Société Eaux de Normandie, par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.225.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social à Maromme (76150), 37 rue Raymond Duflo,
Représentée par Monsieur Serge LESCOUET, Directeur Général Délégué, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après dénommé « EDN »,
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de Fécamp Sud-Ouest, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie CROCHEMORE, dûment autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération ………………. du Conseil Syndical en date du …………………….. et désigné ci-après « le Syndicat »,
Et,
La société Compagnie Fermière des Services Publics, en Commandite par Actions dont le siège social est à Sarge-Les-Le-Mans (72190), 9 rue de Fesnes ZAC de la Pointe immatriculé sous le n° 575750161 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,
Représentée par Madame Teresa LANDA, Directrice Régionale, agissant au nom et pour le compte de la Société, et ci-après dénommé « CFSP »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement la “Partie”. 3/7
Préambule
Fécamp Caux Littoral a confié en Prestations de Service, l’exploitation de son service d’assainissement à EDN à compter du 1er janvier 2024, pour les années 2024 et 2025 (2026 en tranche optionnelle).
Le Syndicat a confié en affermage l'exploitation de son service d'assainissement à compter du 1er avril 2012 à CFSP, jusqu’au 31 décembre 2025.
Par délibération n°2024-60C du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé la convention fixant les modalités relatives à la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance du service d’assainissement collectif du Syndicat pour les abonnés livrés en eau potable par la régie communautaire sur le territoire de Saint-Léonard.
Ladite convention a été adoptée par délibération FSOD016_2024 du Conseil Syndical en date du 10 avril 2024, et est entrée en vigueur le 16 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L’article 9 – Durée de la convention, prévoit que la convention expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et Eaux de Normandie ou le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics viendra à échéance.
Considérant que la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a mis en œuvre la disposition prévue à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières marché d’Exploitation Assainissement avec Eaux de Normandie qui prévoit une reconduction tacite dans la limite d’une année supplémentaire. Le marché a été reconduit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant que le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics, concessionnaire actuel du service.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 9 – Durée de la convention
L’article 9 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans. Elle expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et EDN ou le Syndicat et la CFSP viendra à échéance.
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention en date du 16 avril 2024 demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant. 4/7
Etabli à Fécamp
Le ,
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
Monsieur Serge LESCOUET,
Directeur Général Délégué de
Eaux de Normandie,
Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
Président du SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest,
Madame Teresa LANDA,
Directrice Régionale de la
Compagnie Fermière des
Services Publics, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SES 076-200069821-20250925-DELIB2025_152C-DE
mm Accusé certifié exécutoire
: Réception par le préfet : 02/10/2025 Fécamp PONT PI
Caux Littoral Agglo Publication : 02/10/2025
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Eaux de Normandie
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Compagnie Fermière des Services Publics
CONVENTION QUADRIPARTITE POUR LA FACTURATION, L’ENCAISSEMENT ET LE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) AUX ABONNES DU SERVICE DE L’EAU POTABLE DE LA VILLE DE FECAMP
AVENANT n°1 – Prolongation d’un an de la durée de la convention 2/7
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération 2025/152C du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Désignée ci-après par « Fécamp Caux Littoral »,
Et,
La Société Eaux de Normandie, par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.225.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social à Maromme (76150), 37 rue Raymond Duflo,
Représentée par Monsieur Serge LESCOUET, Directeur Général Délégué, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après dénommé « EDN »,
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de Fécamp Sud-Ouest, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie CROCHEMORE, dûment autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération ………………. du Conseil Syndical en date du …………………….. et désigné ci-après « le Syndicat »,
Et,
La société Compagnie Fermière des Services Publics, en Commandite par Actions dont le siège social est à Sarge-Les-Le-Mans (72190), 9 rue de Fesnes ZAC de la Pointe immatriculé sous le n° 575750161 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,
Représentée par Madame Teresa LANDA, Directrice Régionale, agissant au nom et pour le compte de la Société, et ci-après dénommé « CFSP »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement la “Partie”. 3/7
Préambule
Fécamp Caux Littoral a confié en Prestations de Service, l’exploitation de son service d’assainissement à EDN à compter du 1er janvier 2024, pour les années 2024 et 2025 (2026 en tranche optionnelle).
Le Syndicat a confié en affermage l'exploitation de son service d'assainissement à compter du 1er avril 2012 à CFSP, jusqu’au 31 décembre 2025.
Par délibération n°2024-60C du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé la convention fixant les modalités relatives à la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance du service d’assainissement non collectif (redevance SPANC) du Syndicat pour les abonnés pourvus d'installations d'assainissement non collectif à Fécamp
Ladite convention a été adoptée par délibération FSOD017_2024 du Conseil Syndical en date du 10 avril 2024, et est entrée en vigueur le 16 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L’article 9 – Durée de la convention, prévoit que la convention expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et Eaux de Normandie ou le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics viendra à échéance.
Considérant que la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a mis en œuvre la disposition prévue à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières marché d’Exploitation Assainissement avec Eaux de Normandie qui prévoit une reconduction tacite dans la limite d’une année supplémentaire. Le marché a été reconduit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant que le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics, concessionnaire actuel du service.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 9 – Durée de la convention
L’article 9 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans. Elle expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et EDN ou le Syndicat et la CFSP viendra à échéance
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention en date du 16 avril 2024 demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant. 4/7
Etabli à Fécamp
Le ,
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
Monsieur Serge LESCOUET,
Directeur Général Délégué de
Eaux de Normandie,
Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
Président du SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest,
Madame Teresa LANDA,
Directrice Régionale de la
Compagnie Fermière des
Services Publics, SES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ne — 2 076-200069821-20250925-DELIB2025_152C-DE Accusé certifié exécutoire Fécamp
Caux Littoral Agglo Réception par le préfet : 02/10/2025 Publication : 02/10/2025
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Eaux de Normandie
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Compagnie Fermière des Services Publics
CONVENTION QUADRIPARTITE DE FOURNITURE D’EAU POTABLE DE L’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
DE LA REGION FECAMP SUD-OUEST
AVENANT n°1 – Prolongation d’un an de la durée de la convention Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération 2025/152C du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Désignée ci-après par « Fécamp Caux Littoral »,
Et,
La Société Eaux de Normandie, par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1.225.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social à Maromme (76150), 37 rue Raymond Duflo,
Représentée par Monsieur Serge LESCOUET, Directeur Général Délégué, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après dénommé « EDN »,
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de Fécamp Sud-Ouest, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie CROCHEMORE, dûment autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération ………………. du Conseil Syndical en date du …………………….. et désigné ci-après « le Syndicat »,
Et,
La société Compagnie Fermière des Services Publics, en Commandite par Actions dont le siège social est à Sarge-Les-Le-Mans (72190), 9 rue de Fesnes ZAC de la Pointe immatriculé sous le n° 575750161 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,
Représentée par Madame Teresa LANDA, Directrice Régionale, agissant au nom et pour le compte de la Société, et ci-après dénommé « CFSP »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement la “Partie”. Préambule
Fécamp Caux Littoral a confié en Prestations de Service, l’exploitation de son service d’assainissement à EDN à compter du 1er janvier 2024, pour les années 2024 et 2025 (2026 en tranche optionnelle).
Le Syndicat a confié en contrat de service public l'exploitation de son service d’eau potable à CFSP, jusqu’au 31 décembre 2025.
Compte-tenu de ses besoins, le Syndicat et la CFSP, ont demandé à la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral de mobiliser en appoint ses ressources disponibles, en liaison étroite avec son Prestataire EDN.
Par délibération n°2024-60C du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux-Littoral a approuvé la convention fixant les modalités techniques, administratives et financières de la vente d’eau potable en gros au SIAEPA de la région de Fécamp Sud-Ouest.
Ladite convention a été adoptée par délibération FSOD015_2024 du Conseil Syndical en date du 10 avril 2024, et est entrée en vigueur le 16 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L’article 5 – Durée de la convention, prévoit que la convention expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et Eaux de Normandie ou le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics viendra à échéance.
Considérant que la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a mis en œuvre la disposition prévue à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières marché d’Exploitation Assainissement avec Eaux de Normandie qui prévoit une reconduction tacite dans la limite d’une année supplémentaire. Le marché a été reconduit pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant que le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et la Compagnie Fermière de Services Publics, concessionnaire actuel du service.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 2 – Durée de la convention
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans. Elle expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et EDN ou le Syndicat et la CFSP viendra à échéance. Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention en date du 16 avril 2024 demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Serge LESCOUET,
Directeur Général Délégué de
Eaux de Normandie,
Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
Président du SIAEPA de Fécamp Sud-
Ouest,
Madame Teresa LANDA,
Directrice Régionale de la
Compagnie Fermière des
Services Publics,
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral, [ESS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EE — 2 076-200069821-20250925-DELIB2025 152C-DE Accusé certifié exécutoire Fécamp
Caux Littoral Agglo Réception par le préfet : 02/10/2025 Publication : 02/10/2025
1
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
Eaux de Normandie
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement de Toussaint - Contremoulins
Compagnie Fermière des Services Publics
CONVENTION SPECIALE QUADRIPARTITE DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DU S.I.A.E.P.A. DE TOUSSAINT - CONTREMOULINS
EMANANT DE GANZEVILLE,
DANS LE RESEAU COLLECTEUR DE FECAMP ET DE LEUR TRAITEMENT PAR LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE FECAMP
AVENANT n°1 – Prolongation d’un an de la durée de la convention 2
Entre les soussignés,
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur Laurent VASSET Président, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, et autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en application de la délibération 2025/152C du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2025,
Désignée ci-après par « Fécamp Caux Littoral »,
Et,
La Société Eaux de Normandie, par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de
1.225.370 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le
numéro SIREN 528 324 981, ayant son siège social à Maromme (76150), 37 rue Raymond
Duflo,
Représentée par Monsieur Serge LESCOUET, Directeur Général Délégué, agissant en
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, et ci-après dénommé « EDN »,
D’une part,
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de
Toussaint - Contremoulins, représenté par son Président, Monsieur Jean Marie
CROCHEMORE, dûment autorisé à signer le présent avenant n°1 à la convention en
application de la délibération ………………. du Conseil Syndical en date du
…………………….. et désigné ci-après « le Syndicat »,
Et,
La société Compagnie Fermière des Services Publics, en Commandite par Actions dont
le siège social est à Sarge-Les-Le-Mans (72190), 9 rue de Fesnes ZAC de la Pointe
immatriculé sous le n° 575750161 au registre du commerce et des sociétés de Rouen,
Représentée par Madame Teresa LANDA, Directrice Régionale, agissant au nom et pour
le compte de la Société, et ci-après dénommé « CFSP »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensembles les « Partie » ou individuellement la « Partie » 3
Préambule
Fécamp Caux Littoral a confié en Prestations de Service, l’exploitation de son service
d’assainissement à EDN à compter du 1er janvier 2024, pour les années 2024 et 2025
(2026 en tranche optionnelle).
Le Syndicat a confié en affermage l'exploitation de son service d'assainissement à compter
du 1er avril 2012 à CFSP, jusqu’au 31 décembre 2025.
La commune de Ganzeville adhérant au Syndicat déverse ses eaux usées dans le réseau
d'eaux usées de Fécamp en vue d'un traitement à la station d'épuration de Fécamp.
Par délibération n°2024-60C du 11 avril 2024, la Communauté d’Agglomération Fécamp
Caux-Littoral a approuvé la convention fixant les modalités relatives au déversement des
eaux usées du SIAEPA de Toussaint – Contremoulins, émanant de Ganzeville dans le
réseau collecteur de Fécamp et de leur traitement par la station de traitement des eaux
usées de Fécamp.
Ladite convention a été adoptée par délibération TCMD006_2024 du Conseil Syndical en
date du 20 mars 2024, et est entrée en vigueur le 16 avril 2024 pour une prise d’effet au
1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
L’article 5 – Durée de la convention, prévoit que la convention expirera lorsqu’un ou l’autre
des contrats liant Fécamp Caux Littoral et Eaux de Normandie ou le Syndicat et la
Compagnie Fermière de Services Publics viendra à échéance.
Considérant que la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral a mis en œuvre
la disposition prévue à l’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières
marché d’Exploitation Assainissement avec Eaux de Normandie qui prévoit une
reconduction tacite dans la limite d’une année supplémentaire. Le marché a été reconduit
pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Considérant que le contrat de concession de service public en vigueur fera l’objet d’un
avenant de prolongation (jusqu’au 31 décembre 2026) signé entre le Syndicat et la
Compagnie Fermière de Services Publics, concessionnaire actuel du service.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 5 – Durée de la convention
L’article 5 de la convention est modifié comme suit :
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans. Elle
expirera lorsqu’un ou l’autre des contrats liant Fécamp Caux Littoral et EDN ou le Syndicat
et la CFSP viendra à échéance. 4
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Toutes les autres dispositions de la convention en date du 16 avril 2024 demeurent
inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Etabli à Fécamp
Le ,
En quatre exemplaires originaux
Monsieur Laurent VASSET,
Président de la communauté
d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
Monsieur Serge LESCOUET,
Directeur Général Délégué de
Eaux de Normandie,
Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
Président du SIAEPA de Toussaint –
Contremoulins,
Madame Teresa LANDA,
Directrice Régionale de la
Compagnie Fermière des
Services Publics, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_153C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
ES Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/153C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
GEMAPI
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime
(SML76)
Révision
N°3
des
statuts
Mesdames,
Messieurs,
Les
élus
membres
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
(SML76)
ont
souhaité
définir
et
clarifier
les
missions
et
compétences,
qui
seraient
confiées
à
la structure
dans
les
années
à venir,
notamment
dans
le
cadre
du
déploiement
et
de
la
coordination
du
plan
d’action
de
la
Stratégie
Littoral
76,
à
laquelle
notre
collectivité
a activement
participé
dans
le cadre
de
sa co-construction.
De
façon
générale,
cette
3°"
révision
des
statuts
vise
à confirmer
et préciser
le
rôle
de
«
coordonnateur
»
du
SML76
auprès
de
ses
membres
et
des
communes
littorales
dans
le
prolongement
des
travaux
de
la
Stratégie
Littoral
76.
En
outre,
les
élus
ont
souhaité
régulariser
statutairement
certaines
actions
déjà
entreprises
par
le
syndicat,
afin
de
les
poursuivre
et
les
amplifier
; on
peut
citer
l’organisation
d’évènements
de
sensibilisation
(Balades
littorales
76,
etc.),
le
lancement
d’études
visant
à
améliorer
la
connaissance
(étude
submersion
à
Fécamp,
etc.)
ou
encore
les
démarches
d’accompagnement
à
des
opérations
d’aménagement
et
d’urbanisme
(Projet
Partenarial
d'Aménagement
de
Criel-sur-Mer,
etc.).
Enfin,
pour
fédérer
davantage
l’ensemble
des
acteurs
du
littoral,
il
a
été
souhaité
que
le
syndicat
puisse
s’ouvrir
à de
nouveaux
membres
non
GEMAPlens
sur
le
littoral.
Ainsi,
la Communauté
d’Agglomération
de
la Région
Dieppoise
(CARD),
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
Durdent
—
Saint
Valery
— Veulettes
et
le
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
du
Dun
et
de
la
Veules
ont
souhaité
profiter
de
cette
présente
révision
pour
proposer
leur
adhésion
au
SML76.
Ces
différents
ajustements
induisent
une
révision
des
statuts,
qui
a été
approuvée
lors
du
Comité
Syndical
du
SML76,
en
date
du
1° juillet
2025,
dont
vous
trouverez
ci-joint
le
document
d'aide
à
la
lecture
ainsi
que
le
document
finalisé.
Pour
que
la
Préfecture
puisse
arrêter
ces
nouveaux
statuts,
l’ensemble
des
collectivités
membres,
et
futurs
membres,
doivent
délibérer
dans
les 3
mois,
sinon
leur
avis
sera
réputé
favorable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°13
en
date
du
26
septembre
2019
de
la Communauté
de
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
relative
à la création
et l’adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime,
Vu
Parrêté
préfectoral
de
création
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime
en
date
du
6 décembre
2019, Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
dernière
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-
Maritime
en
date
du
14
février
2025,
Vu
la
délibération
n°2025-07-02
du
1°
juillet
2025
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
approuvant
la révision
n°3
des
statuts,
notifiée
à la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
en
date
du
18
août
2025,
Considérant
le projet
de
révision
n°3
des
statuts
du
SML76
annexé à
la présente
délibération,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
le projet
de
révision
n°3
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime,
qui
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2026,
+
autorise
le Président,
ou
son
représentant,
à prendre
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
i
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confofme
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025 153C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
QU | DE LA SEINE-MARITIME CA
STATUTS
Révision n°3
Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime
Version validée en Comité Syndical le 01/07/2025 ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 2 / 57 ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Table des matières
Préambule ........................................................................................................................................................... 5
Titre I - Constitution, dénomination, siège, durée et membres .......................................................................... 6
Article 1. Nature du syndicat et dénomination ........................................................................................... 6
Article 2. Règles applicables ........................................................................................................................ 6
Article 3. Compétences ............................................................................................................................... 6
3.1 Compétence principale obligatoire ................................................................................................. 6
3.2 Compétences optionnelles .............................................................................................................. 7
Article 4. Fonctionnement des compétences ............................................................................................. 9
4.1 Principes ................................................................................................................................................ 9
4.2 Répartition des charges ......................................................................................................................... 9
4.3 Transfert complémentaire d’une compétence optionnelle ................................................................... 9
4.4 Restitution d’une compétence optionnelle ........................................................................................... 9
Article 5. Périmètre d’intervention ........................................................................................................... 10
Article 6. Siège .......................................................................................................................................... 10
Article 7. Durée ......................................................................................................................................... 10
Article 8. Membres ................................................................................................................................... 10
Article 9. Autres modes de coopération ................................................................................................... 10
Titre II - Administration et fonctionnement ...................................................................................................... 11
Article 10. Comité syndical ............................................................................................................................ 11
10.1 Composition du comité syndical........................................................................................................ 11
10.2 Répartition de sièges ......................................................................................................................... 11
10.3 Pouvoir ............................................................................................................................................... 12
10.4 Durée du mandat ............................................................................................................................... 12
Article 11. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical .......................................................... 13
Article 12. Attributions du comité syndical ................................................................................................... 15
Article 13. Le Bureau ..................................................................................................................................... 15
Article 14. Le Président .................................................................................................................................. 16
Article 15. Les Vice-présidents ...................................................................................................................... 17
Article 16. Commissions ................................................................................................................................ 17
Article 17. Remboursement des frais ............................................................................................................ 17 ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Titre III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ...................................................................................... 18
Article 18. Budget .......................................................................................................................................... 18
Article 19. Les contributions des membres ................................................................................................... 18
19.1 Les cotisations annuelles pour le fonctionnement, les études et les travaux courants .................... 18
19.2 Les contributions aux études spécifiques et opérations structurantes ............................................. 19
Article 20. Autres conditions financières....................................................................................................... 19
Titre IV MODIFICATIONS STATUTAIRES .............................................................................................................. 20
Article 21. Modifications des statuts ............................................................................................................. 20
21.1 Modification des statuts .................................................................................................................... 20
21.2 Procédure simplifiée pour modifier la liste des ouvrages gérés par le SML76 .................................. 20
Article 22. Adhésion d’un nouveau membre ou adhésion à une compétence optionnelle .......................... 20
Article 23. Retrait d’un des membres ............................................................................................................ 20
Titre V DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................................................ 22
Article 24. Règlement Intérieur ..................................................................................................................... 22
Annexe 1 : Liste des membres du syndicat ...................................................................................................... 24
Annexe 2 : Nombre de voix par compétence ................................................................................................... 25
Annexe 3 : Répartition et taux de participation financière ............................................................................. 26
Annexe 4 : Biens relevant de la compétence optionnelle 1 ............................................................................ 29
Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2 ................................................. 35
Annexe 6 : la définition de la frange littorale .................................................................................................. 57 ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Préambule
La Seine-Maritime est riche d’environ 140 km de littoral. C’est un atout indéniable pour le développement touristique et économique. Néanmoins, cette large façade maritime expose les territoires à des risques de submersions marines, des phénomènes de recul du trait de côte et, à moyen terme, à différentes problématiques liées au changement climatique, qu’il convient d’anticiper en les appréhendant mieux et en développant la connaissance et une culture partagée.
Historiquement, le Département de la Seine-Maritime a assuré de manière facultative la gestion de la majeure partie des ouvrages de défense contre la mer sur la frange littorale, qu’ils soient digues de protection contre les submersions marines ou ouvrages de protection des fronts de mer et de maintien des plages.
Dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe », la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (ci-après GEMAPI) a été confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCI) à compter du 1er janvier 2018.
Dans ce contexte législatif, afin de conserver une gestion globale et cohérente à l’échelle du littoral et d’améliorer la prise en compte du risque inondation, des milieux aquatiques et de la biodiversité dans l’aménagement du territoire, a été créé le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (ci-après SML76) à l’initiative de l’ensemble des acteurs concernés. Cette structure a ainsi pour objectif d’être l’outil de coopération et de coordination sur le littoral, principalement entre les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de bassins versants compétents, le Département et plus largement, l’ensemble des acteurs concernés par l’aménagement du littoral, pour la mise en place d’une stratégie d’actions, visant une gestion intégrée du trait de côte dans un contexte d'adaptation au changement climatique, à travers notamment le déploiement de la Stratégie Littoral 76.
Cette stratégie co-construite à l’échelle du littoral seino-marin, portée et coordonnée par le SML76, se concrétisera dans les années à venir, par le déploiement de son plan d’actions, permettant la déclinaison de stratégies locales d’adaptation « résilientes » (à l’échelle d’une commune, d’un port, d’une valleuse, d’un accès, etc.), en adéquation avec les orientations stratégiques entérinées en 2025.
Est considérée comme « résiliente », la capacité de la frange littorale seino-marine (cf. annexe 6) à se préparer, à résister, à se rétablir et à s’adapter aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Titre I - Constitution, dénomination, siège, durée et
membres
Article 1. Nature du syndicat et dénomination
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ouvert qui prend la dénomination de : « Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime », prenant pour acronyme « SML76 » et dénommé ci-après « le syndicat »
Le syndicat est constitué par les membres listés à l’article 8.
Article 2. Règles applicables
Le fonctionnement du syndicat est organisé par ses statuts.
En application des dispositions de l’article L 5721-2-1 du CGCT, lorsque les statuts n’ont pas prévu de procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers composant le comité syndical.
Article 3. Compétences
Le syndicat exerce une compétence principale obligatoire, ainsi que des compétences optionnelles. Les membres, qui ont adhéré à la compétence principale, peuvent également adhérer pour la/les compétence(s) optionnelle(s), lorsqu’ils sont concernés par ladite compétence sur leur territoire.
3.1 Compétence principale obligatoire
Le syndicat assure, auprès des membres compétents en tout ou partie en matière de GEMAPI, ou pour ceux qui ne le seraient pas, mais pour qui le SML76 constitue, au sens de l’article L.5721-2 du CGCT, une utilité au regard de l’exercice de leurs propres compétences ou missions pouvant se rattacher à la GEMAPI littorale et autres enjeux littoraux, une compétence de coordination d’une stratégie concertée dans le domaine de : La Gestion du Milieu Aquatique et de la Prévention des Inondations par submersion marine, La nécessaire adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique, La prise en compte du recul du trait de côte, à l’échelle de la frange littorale du Département de la Seine Maritime.
Cette compétence de coordination se décline en plusieurs axes complémentaires, touchant de près ou de loin à la mise en œuvre de la Stratégie Littoral 76, à travers le déploiement de stratégies locales, co-construites sur des gouvernances locales clairement définies. Elle pourra comprendre :
L’accompagnement de ses membres à la conduite d’opérations d’aménagement et d’urbanisme, La conduite de dispositifs d’animation et de contractualisation,
La coordination et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation au changement climatique (hausse du niveau marin, recul du trait de côte, etc.), dans le but de développer notamment une culture du risque sur le littoral,
Le lancement, la coordination, la conduite et la diffusion d’études visant à améliorer la connaissance. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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3.2 Compétences optionnelles
En sus de la compétence principale obligatoire, les membres compétents sur le périmètre d’intervention peuvent adhérer à chacune des compétences optionnelles suivantes.
Au titre des présents statuts du SML76, la notion de « Gestion » se réfère de manière indifférente aux biens : Dont il est propriétaire ;
Ceux pour lesquels, il bénéficie d’une mise à disposition au sens des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants du CGCT : il exerce alors sur ces biens la plénitude des droits et obligations découlant de ce régime ;
Et ceux, dont il a contractuellement la charge : ses droits et obligations sont alors encadrés, au cas par cas, par la convention ou le régime juridique spécifique, lui ayant confié la gestion des ouvrages.
3.2.1 Compétence optionnelle 1 : en matière de GEMAPI, la gestion des ouvrages de prévention des submersions marines et le réaménagement des exutoires des fleuves côtiers pour le rétablissement de la continuité écologique
a. Études, travaux courants et structurants sur les ouvrages de prévention des submersions marines relevant de la GEMAPI
Le syndicat exerce la défense contre la mer, prévue à l’item 5°) de l’article L. 211-7. I du Code de l’environnement, en tant qu’autorité compétente, en assurant la gestion des systèmes d’endiguement et des systèmes de protection contre la mer .
À ce titre, sur les ouvrages historiquement gérés par ses membres et mis à disposition du syndicat, listés en annexe 4 des présents statuts, le syndicat mène notamment les missions suivantes :
Mettre en œuvre, le cas échéant, les prescriptions réglementaires (études de danger, VTA, dossiers d'ouvrages, consignes de surveillance, définition et demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement, portage des autorisations environnementales en tant que maître d’ouvrage desdits systèmes, etc.) ;
Coordonner, programmer et réaliser des études, des travaux courants et des travaux structurants ;
Suivre les marchés d'études et de travaux ;
Suivre les chantiers de travaux ;
Le cas échéant, garantir l'intégrité et la fonctionnalité des ouvrages GEMAPI à tout moment (en les inspectant régulièrement);
En tant qu’autorité compétente sur les ouvrages, participer dans les limites des textes à la gestion de crise en appui aux collectivités et autorités compétentes et surveiller les ouvrages, dont il a la charge.
b. Études et travaux de restauration de la continuité écologique à l’exutoire des fleuves côtiers
Le cas échéant, le syndicat exerce pour partie de l’item 8°) de l’article L. 211-7. I du Code de l’environnement, en assurant la maîtrise d’ouvrage relative aux projets de réaménagement des exutoires des fleuves côtiers ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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pour le rétablissement de la continuité écologique, lorsque l’aménagement est inclus dans un ouvrage relevant de sa gestion, et à savoir :
Programmer, conduire et suivre les études et les travaux de rétablissement de la continuité écologique ;
Suivre, les chantiers et garantir la fonctionnalité et l'intégrité des ouvrages.
En sus, le SML76 pourra :
Participer, programmer ou conduire les études relatives à la biodiversité et aux enjeux dans les basses vallées en interface avec son intervention sur le littoral, en concertation avec les acteurs locaux compétents ;
Suivre les projets de rétablissement de la continuité écologique des différents acteurs, non pilotés directement par le syndicat ;
Programmer, conduire et suivre les études et chantiers de travaux ou d’entretien d’aménagement en matière de continuité écologique sur des ouvrages littoraux, qui ne relèvent pas de sa compétence, via une convention du type délégation de Maîtrise d’Ouvrage.
3.2.2 Compétence optionnelle 2 : en matière de protection des fronts de mer, de maintien des plages et d’accès à la mer
a. La gestion des ouvrages de protection des fronts de mer, de maintien des plages
À ce titre, le syndicat est compétent sur les ouvrages mis à disposition du syndicat, listés en annexe 5 des présents statuts, pour permettre une protection des fronts de mer et un maintien des plages efficient, le syndicat mène notamment les missions suivantes :
Surveiller les ouvrages et les stocks sédimentaires des plages et assurer les rechargements nécessaires à la protection des ouvrages de fronts de mer, lorsque cela est possible ;
Programmer des travaux courants et structurants, rédiger les cahiers des charges, suivre les marchés et études de travaux, suivre les chantiers, inspecter régulièrement les ouvrages, surveiller les ouvrages en temps de crise.
Programmer et suivre les opérations de démantèlement des ouvrages le cas échéant.
Programmer, suivre et réaliser les études nécessaires, voire les travaux, sur des ouvrages, qui ne permettent plus d’assurer la sécurité des usagers, afin d’étudier des futurs possibles, en adéquation avec les orientations de la Stratégie Littoral 76 et les partenaires locaux (Département, communes, EPCI, etc.). Le syndicat propose des éléments d’aide à la décision pour les décideurs locaux.
b. La gestion des ouvrages d’accès à la mer
À ce titre, le syndicat est compétent sur les ouvrages listés en annexe 5, mis à disposition du syndicat. Le syndicat mène notamment les missions suivantes :
Surveiller l'état et la sécurité des ouvrages d'accès à la mer ; ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Sécuriser les ouvrages d’accès à la mer, anticiper et gérer les risques liés à ces ouvrages : communication, ...;
Programmer, suivre et réaliser les études, travaux courants et les travaux structurants,
Programmer, suivre et réaliser les études nécessaires, voire les travaux, sur des ouvrages d’accès à la mer, qui ne permettent plus d’assurer la sécurité des usagers, afin d’étudier des futurs possibles, en adéquation avec les orientations de la Stratégie Littoral 76 et les partenaires locaux (Département, communes, EPCI, etc.). Le syndicat propose des éléments d’aide à la décision pour les décideurs locaux.
Article 4. Fonctionnement des compétences
4.1 Principes
Il est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentes compétences optionnelles (annexe 1).
4.2 Répartition des charges
Chaque membre supporte une part des dépenses mutualisées d’administration générale et les dépenses correspondant à l’exercice de la compétence principale. Chaque membre supporte les dépenses correspondant aux compétences optionnelles, qu’il a effectivement transférées au syndicat.
L’annexe 3 fixe la clé de répartition et le montant maximum des cotisations de chaque collectivité, hors travaux structurants.
4.3 Transfert complémentaire d’une compétence optionnelle
L’adhésion à une compétence optionnelle est demandée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité membre. Cette adhésion est approuvée selon la procédure définie par les articles 22 et 21.1.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
4.4 Restitution d’une compétence optionnelle
Un membre ayant transféré une compétence optionnelle, peut reprendre cette compétence.
La restitution des compétences est réalisée dans les conditions de la procédure définie à l’article 23, mais en ne portant que sur la compétence optionnelle concernée. Les incidences patrimoniales et financières de la restitution s’opèrent dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
En cas de retrait de toutes les compétences, le membre doit alors opérer non plus une restitution de compétence optionnelle, mais un retrait du syndicat.
Aucun retrait des compétences optionnelles n’est toutefois possible avant la fin de son engagement à la compétence principale obligatoire (cf. article 23), pour assurer au syndicat la possibilité d’une continuité d’action sur le territoire, le temps d’organiser son évolution territoriale.
Cette restitution ou ce retrait sont entérinés par arrêté préfectoral. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Article 5. Périmètre d’intervention
Le syndicat mixte intervient dans les limites de la frange littorale du Département de la Seine Maritime, dans le respect des compétences transférées.
Cette frange du littoral est précisée en annexe 6.
Article 6. Siège
Le siège du syndicat est fixé au 16 Grand Quai, 76400 Fécamp.
Article 7. Durée
Le syndicat mixte est constitué sans limitation de durée.
Article 8. Membres
Le syndicat regroupe les membres suivants :
- Le Département de la Seine Maritime ;
- Des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (ci-après EPCI);
- Des Syndicats Mixtes de Bassins Versants (ci-après SMBV).
Il s’agit :
Du Département de la Seine Maritime ;
De la CU Le Havre Seine Métropole ;
De la CA Fécamp Caux Littoral ;
De la CC Côte d'Albâtre ;
De la CC Falaises du Talou ;
Du SMBV Saâne Vienne Scie ;
Du SMBV de l'Arques ;
Du SMBV de Yères ;
De la CC des Villes Sœurs.
De la CA Dieppe Maritime
Du SMBV de la Durdent, Saint-Valery et Veulettes
Du SMBV du Dun et de la Veules
Le syndicat intervient sur le seul périmètre de ses membres sur leur frange littorale.
Article 9. Autres modes de coopération
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des associations ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous les autres dispositifs contractuels légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.
Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, le syndicat peut contractualiser, si cela a un intérêt, avec des entités situées hors du périmètre et intervenir hors de ce dernier. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Titre II - Administration et fonctionnement
Article 10. Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un Président.
Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat Mixte composé de l’ensemble des délégués titulaires désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre constituant, pour quelque cause que ce soit, l’assemblée délibérante de celui-ci pourvoit à leur remplacement dans le délai de 2 mois.
Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux présents statuts et aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et par les articles de ce même code, auxquels il est renvoyé par lesdits articles.
10.1 Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires désignés par leur collectivité ou établissement adhérents pour la durée de leur mandat. Il est procédé, en outre, à la désignation d’un délégué suppléant par membre, à l’exception du Département, qui en dispose de deux.
10.2 Répartition de sièges
Le nombre de voix de chaque délégué des structures GEMAPIennes (les EPCI et les SMBV concernés) est calculé sur la base de la pondération des critères suivants :
- Pour la compétence principale :
La population concernée des membres du syndicat à 50% ;
Le linéaire de trait de côte, à 50%.
- Pour la compétence optionnelle 1 (GEMAPI) :
Le pourcentage du linéaire de système d'endiguement
- Pour la compétence optionnelle 2 (protection des fronts de mer, maintien des plages et accès à la mer) : Le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble digue et épis).
Les structures non GEMAPIennes sur le littoral disposent d’un délégué et d’une voix chacune.
L’ensemble des structures GEMAPIennes et non GEMAPIennes représente 50% des voix totales pour la compétence principale et pour la compétence optionnelle 1. Pour la compétence optionnelle 2, les EPCI et SMBV représentent 1/3 des voix.
Le Département dispose, quant à lui, de 4 délégués titulaires et de 2 suppléants, qui représentent collectivement 50% des voix pour la compétence principale et pour la compétence optionnelle 1. Concernant la compétence optionnelle 2, le Département dispose de 2/3 des voix.
Le nombre de voix par délégué pour chaque compétence est défini en annexe 2. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL FL. \
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Le nombre de voix est recalculé lors de nouvelles adhésions au syndicat ou à une compétence optionnelle, ainsi que lors du renouvellement général des conseils municipaux pour prendre en compte les nouvelles populations légales connues.
Membres Nombre de délégué(s) titulaire(s) Nombre de délégué(s) suppléants
Département Seine Maritime 4 2 CU Le Havre Seine Métropole 2 1 CA Fécamp Caux Littoral 2 1 CC Côte d'Albâtre 2 1 CC Falaises du Talou 2 1 CC des Villes Sœurs 2 1 SMBV Saâne Vienne Scie 2 1 SMBV de l'Arques 2 1 SMBV de Yères 1 1 SMBV de la Durdent, Saint-Valery et Veulettes 1 1 SMBV du Dun et de la Veules 1 1 CA Dieppe Maritime 1 1 Total 22 13
10.3 Pouvoir
Il appartient aux délégués d’informer leur suppléant de la tenue d’une séance de l’organe délibérant en cas d’empêchement et de leur transmettre par tous moyens les documents en leur possession relatifs aux ques- tions à l’ordre du jour.
Un délégué empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué de son choix, si le délégué suppléant n’est pas présent.
Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical ne peut être porteur que d’un seul pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque pouvoir n’est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont la date de convocation et les points à l’ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés en début de séance au Président du comité syndical. Le pouvoir est toujours révocable.
10.4 Durée du mandat
Les membres des organes du syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée ou instance, qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Les nouveaux délégués sont convoqués par le Président, dans les 3 mois suivant l’élection des Présidents des EPCI membres ou syndicats membres du Syndicat mixte ouvert ou du Département. Le mandat des délégués sortants du comité syndical est prorogé de plein droit jusqu’à l’installation du comité syndical consécutif aux élections municipales pour ceux issus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes, ou départementales pour ceux issus du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Le Président, les vice-Présidents et autres membres du bureau, qui n’ont pas fait l’objet du renouvellement en raison du décalage entre les élections municipales et départementales conservent leur mandat.
Le Président, les vice-Présidents et autres membres du bureau sortants, concernés par un renouvellement, ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant du Syndicat Mixte, qui est convoqué par le Président sortant.
Article 11. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum 4 fois par an et à chaque fois que le Président du syndicat le juge utile, au siège du syndicat.
Cependant, la réunion du syndicat peut se tenir au siège de l’un des membres du syndicat ou en tout autre lieu situé sur le périmètre syndical ou en visioconférence.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.
Le Président peut décider que la réunion du comité syndical se tienne en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence.
Le vote a lieu au scrutin public, qui peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat des votes, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Le recours à la visioconférence est exclu :
1. Pour l’élection des Présidents, Vice-présidents et autres membres du bureau syndical, organisée selon les modalités visées à l’article 13 des présents statuts,
2. Pour le vote du budget,
3. En cas d’adoption d’une demande expresse d’organisation d’un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents ou représentés visée ci-dessous dans la partie « les votes » du présent article.
Dans cette troisième hypothèse, le Président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence.
- La convocation
Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée par le Président ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, par un vice- Président pris dans l’ordre de nomination, 5 jours francs avant la date de la tenue de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président ou le vice-Président qui le supplée, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
La convocation indique obligatoirement, la date et l’heure de la réunion, le lieu précis de la réunion, ainsi que l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour prescrit par le Président du Syndicat. Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical. Chaque point inscrit à l’ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le même délai d’une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d’être informé de manière appropriée.
Les modalités de transmission, notamment dématérialisées, des divers documents et convocations sont précisées dans le règlement intérieur . ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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- Le quorum
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises, à la réunion d’un quorum fixé à la moitié des délégués représentant au moins 2/3 des voix.
Le quorum est vérifié en début de séance et, à chaque vote d’un point à l’ordre du jour, en fonction de la compétence principale obligatoire, de son rattachement aux affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du Compte Financier Unique et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, ou compétence optionnelle considérée et porté au procès-verbal.
Si le quorum n’est pas atteint en début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l’ordre du jour en fonction de la compétence principale, de son rattachement aux affaires présentant un intérêt commun à tous les membres notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du Compte Financier Unique et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou compétence optionnelle considérée, la réunion du comité syndical est reportée au minimum trois jours francs après, avec le même ordre du jour. La réunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.
Si l’ordre du jour doit être modifié après l’échec d’une réunion du comité syndical pour défaut de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs.
La seconde réunion dans ces conditions n’est pas soumise à l’obligation de quorum.
Toutes les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix, à l’exception des délibérations prises au titre IV des présents statuts.
- Les votes
Les votes sont organisés par compétence. Pour la compétence principale obligatoire, ainsi que pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du Compte Financier Unique et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, tous les membres du syndicat participent aux votes. Pour les compétences optionnelles, seuls participent les membres adhérant à la compétence concernée, tels que définis dans l’annexe 2.
Les délégués syndicaux en exercice, qui ne prennent pas part au vote ou qui doivent se retirer au moment de certaines délibérations, ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Le vote s’effectue à main levée, sauf à la demande expresse d’organisation d’un scrutin secret par au moins un tiers des délégués présents ou représentés. Cette demande doit être présentée avant la mise au vote de la décision.
Le Président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, des abstentions et des votes pour et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.
Le Président, lorsqu’il l’estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans les convocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 15 / 57
Lorsqu’un délégué dispose d’un pouvoir, son vote compte pour le nombre de voix dont il dispose, à savoir ses propres voix et celle(s) du pouvoir.
En cas de vote à bulletin secret, il dispose d’autant de bulletins qu’il dispose de voix.
Article 12. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet et de l’administration du syndicat. Il adopte le règlement intérieur du Syndicat.
Il peut déléguer sur délibération une partie de ses attributions au bureau ou individuellement au Président à l’exception des domaines suivants :
- Élection du Président et des membres du bureau ;
- Institution et fixation des taux et tarifs des redevances ;
- Adoption du règlement intérieur du syndicat ;
- Approbation des nouveaux membres ;
- Vote des budgets et des Compte Financier Unique ;
- Fixation et appel des contributions financières des membres ;
- Décision de création, de modification ou de suppression d’emplois ;
- Proposition de modification des conditions de financement du syndicat ;
- Proposition et approbation des modifications des statuts ;
- Acceptation des dons et des legs.
Article 13. Le Bureau
- Le nombre de membres
Le nombre de membres est défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur siège de délégué syndical, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 10.4.
Le comité syndical désigne parmi ses membres, un bureau composé d’un Président, de vice-présidents et de plusieurs autres délégués. Tous les membres du syndicat sont représentés au sein du bureau par au moins un délégué.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, par un vice-président pris dans l’ordre de nomination, au moins quatre fois par an, au siège du syndicat.
Cependant, la réunion du bureau peut se tenir au siège de l’un des membres du syndicat ou en tout autre lieu situé sur le périmètre syndical ou en visioconférence.
Le Président peut décider que la réunion du bureau syndical se tienne en plusieurs lieux, par visioconférence.
Les réunions du Bureau ne sont pas publiques. Un délégué du Comité Syndical, qui n’est pas membre du Bureau, peut être invité par le Président ou, à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, par un vice- Président pris dans l’ordre de nomination, à participer à ses réunions en raison notamment de ses compétences ou de ses qualifications. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 16 / 57
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical, en présentiel comme en visioconférence.
Les décisions du bureau sont prises à l’unanimité. À défaut, les décisions sont renvoyées au comité syndical.
Le nombre de vice-présidents, dans la limite de 4 maximum, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres est fixé par délibération du comité syndical.
Les membres du bureau, Président, vice-présidents et autres sont élus parmi les membres du comité syndical à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième.
Le bureau exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du comité syndical procédant au renouvellement du Président et des vice-Présidents concernés. Les membres du bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
En cas de vacance d’un vice-président ou d’un des membres du bureau, il est procédé à l’élection d’un nouveau membre du bureau dans le délai d’un mois suivant la vacance. Les autres membres du bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au terme de leur mandat. En cas de remplacement d’un des Vice-Présidents, le délégué désigné occupe le même rang que le Vice-président qu’il remplace.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur siège de délégué syndical, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 10.4.
- Modalités de démission en cours de mandat des membres du bureau syndical mentionnés à l’article 13 (Président, Vice-présidents et autres membres) :
La démission de tout membre du bureau intervient à la date de réception au siège du syndicat du courrier la matérialisant.
- Délégations
Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites fixées à l’article 12.
Article 14. Le Président
Entre l’installation du Comité Syndical et l’élection du Président, la présidence est assurée par le doyen d’âge des délégués du Comité Syndical.
En cas de vacance du Président pour quelque cause que ce soit, l’intérim est assuré par un Vice-président, dans l’ordre de nomination.
Le Comité Syndical pourvoit à son remplacement dans le délai de deux mois à compter de la vacance.
L’élection d’un nouveau Président entraîne le renouvellement de l’ensemble des membres du Bureau.
Le Président est l’organe exécutif du syndicat, chef de services que le syndicat crée, et à ce titre :
Prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
Présente le budget;
Ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ; ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 17 / 57
Nomme et gère le personnel ;
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ; Peut par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article 12 ou par tout autre disposition législative en réglementaire en vigueur.
Le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de signature au directeur et, le cas échéant, à certains agents du syndicat.
En cas de vacance du siège du Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président sont provisoirement exercées par l’un des Vice-présidents dans l’ordre de leur désignation.
Le mandat du Président prend fin en même temps que son siège de délégué syndical, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 10.4.
Article 15. Les Vice-présidents
Les Vice-présidents sont élus selon la règle suivante :
- Premier Vice-président élu au sein du collège, dont n’est pas issu le Président ;
- Deuxième Vice-président élu au sein du collège, dont est issu le Président ;
- Troisième Vice-président élu au sein du collège, dont n’est pas issu le Président ;
- Quatrième Vice-président élu au sein du collège, dont n’est pas issu le Président ;
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 16. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur.
Article 17. Remboursement des frais
Les membres du comité ont droit, dans le cadre de la réglementation en vigueur, au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Titre III DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 18. Budget
L’adoption et l’exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT.
Le Président convoque le comité dans des délais permettant l’adoption du budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. L’année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril.
Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget principal correspondant à la compétence principale et d’un budget annexe pour chaque compétence optionnelle.
Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.
Les budgets du syndicat mixte comprennent en recette :
La cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical ;
Les participations des membres à la réalisation des études spécifiques et opérations structurantes ;
Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
Des subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service fait ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des legs ;
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Les budgets et les Compte Financier Unique du syndicat sont transmis aux membres du comité sept jours au moins avant la séance d’adoption.
Les Compte Financier Unique adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.
Article 19. Les contributions des membres
19.1 Les cotisations annuelles pour le fonctionnement, les études et les travaux courants
La contribution des membres, au titre des compétences et missions exercées par le syndicat, fait l’objet d’une délibération du comité syndical.
Le montant maximum des cotisations de chaque membre est précisé en annexe 3 des présents statuts. Les cotisations annuelles des membres visent à couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement mutualisées pour la compétence principale et les compétences optionnelles hors opérations structurantes. Le syndicat peut contractualiser avec d’autres co-financeurs potentiels. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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19.2 Les contributions aux études spécifiques et opérations structurantes
Les études spécifiques et opérations structurantes pourront faire l’objet d’une programmation pluriannuelle. Le financement de ces projets fera l’objet d’une convention particulière entre les membres concernés et le syndicat fixant la répartition des contributions/participations entre les signataires.
Le syndicat peut contractualiser avec d’autres co-financeurs potentiels.
La définition d’une opération structurante est précisée en annexe 3 des présents statuts.
Article 20. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier, qui n’aurait pas été prévu par les présents statuts et le règlement intérieur du syndicat, fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Titre IV MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 21. Modifications des statuts
21.1 Modification des statuts
Par dérogation à l’article 11, la modification des présents statuts s’effectue sur délibération du Comité syndical, approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
La modification est subordonnée à l’avis favorable des membres, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Elle doit être approuvée par la moitié des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix.
La modification est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du Syndicat.
21.2 Procédure simplifiée pour modifier la liste des ouvrages gérés par le SML76
Par dérogation aux autres dispositions des présents statuts, pour faciliter une actualisation des ouvrages gérés par le syndicat et uniquement dans ce cadre, la modification des annexes 3, 4 et 5 des présents statuts peut s’effectuer sur simple délibération du Comité syndical, approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix, sans qu’une consultation des membres soit nécessaire.
Le cas échéant, le membre concerné souhaitant opérer une nouvelle mise à disposition d’ouvrage sur une compétence optionnelle à laquelle il adhère, verra le montant maximum de sa cotisation annuelle augmenter en conséquence.
La modification est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du syndicat.
Article 22. Adhésion d’un nouveau membre ou adhésion à une
compétence optionnelle
Toute personne publique, ayant les qualités pour adhérer au syndicat en raison de ses statuts, compétences et situation géographique peut demander son adhésion au syndicat.
Par dérogation, le lancement de la procédure de modification des statuts (article 21.1) pour l’adhésion du nouveau membre, ou l’adhésion à une compétence optionnelle, doit être approuvée par simple délibération favorable du Comité syndical approuvée par la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
L’adhésion est prononcée par décision du représentant de l’État du siège du syndicat.
Article 23. Retrait d’un des membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat, après en avoir informé le Président par un courrier, auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.
Le retrait d’un membre ne peut intervenir qu’après le consentement préalable du Comité syndical, donné par ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 21 / 57
la moitié des membres représentant au moins 2/3 des voix.
Celui-ci fixe par délibération les conditions dans lesquelles peut s’opérer le retrait en accord avec le membre demandant son retrait.
Le retrait est subordonné à l’avis favorable des membres autres que celui demandant le retrait, qui disposent, pour se prononcer, d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé défavorable.
Le retrait est prononcé par décision du représentant de l’État du siège du Syndicat. Il est fait application sur les modalités patrimoniales du retrait des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Le retrait du syndicat ne peut pas intervenir avant un délai de 5 ans suivant l’adhésion à la compétence principale obligatoire du syndicat. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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Titre V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Règlement Intérieur
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat a adopté un règlement intérieur; toute modification de ce dernier doit faire l’objet d’une délibération du Comité Syndical. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL FL. \
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
ANNEXES
Table des annexes
Annexe 1 : liste des membres du syndicat ....................................................................................................... 24
Annexe 2 : Nombre de voix par compétence ................................................................................................... 25
Annexe 3 : Répartition et taux de participation financière ............................................................................. 26
Annexe 4 : Biens relevant de la compétence optionnelle 1 ............................................................................ 29
Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2 ................................................. 35
Annexe 6 : la définition de la frange littorale................................................................................................... 57 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL FL. \
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Annexe 1 : Liste des membres du syndicat
Adhésion pour :
La compétence
principale
La compétence
optionnelle n°1
La compétence
optionnelle n°2
Département de la Seine Maritime X X X
CU Le Havre Seine Métropole X X
CA Fécamp Caux Littoral X
CC Côte d'Albâtre X X X
CC Falaises du Talou X
CC des Villes Sœurs X X
SMBV Saâne Vienne Scie X X
SMBV de l'Arques X
SMBV de l'Yères X
SMBV de la Durdent, Saint-Valery et
Veulettes X
SMBV du Dun et de la Veules X
CA Dieppe Maritime X SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
o
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Annexe 2 : Nombre de voix par compétence
Pour les affaires communes et la compétence principale, les voix sont partagées à part égale entre le département et les autres membres (EPCI/SMBV). Pour les structures GEMAPIennes (EPCI/SMBV), la répartition est basée sur les critères suivants : 50% population et 50% linéaire de trait de côte. La population prise en compte pour les SMBV est celle de l'EPCI littoral concerné. Les structures non GEMAPIennes sur le littoral disposent quant à elles d’un délégué et d’une voix chacune.
Pour la compétence optionnelle 1 « GEMAPI », les voix sont partagées à part égale entre le département et les EPCI/SMBV. Au sein des EPCI/SMBV, la répartition est basée sur le pourcentage du linéaire de système d’endiguement.
Pour la compétence optionnelle 2 « protection des fronts de mer, maintien des plages et des accès à la mer », les voix sont partagées à hauteur de 2/3 pour le département et 1/3 pour les EPCI/SMBV. Au sein des EPCI/SMBV, la répartition est basée sur le pourcentage du nombre de systèmes (descente à la mer, ensemble digue et épi)
Pour les collectivités non compétentes en matière de GEMAPI, il est attribué une voix par structure.
Structures membres
Nombre
de
délégués
Affaires communes
et compétence
principale
Compétence
optionnelle 1
Compétence
optionnelle 2
Nombre
de voix
de la
structur
e
Nombre
de voix
par
délégué
Nombre
de voix
de la
structur
e
Nombre
de voix
par
délégué
Nombre
de voix
de la
structur
e
Nombre
de voix
par
délégué
Département de la Seine
Maritime 4 60 15 100 25 68 17 CU Le Havre Seine
Métropole 2 18 9 14 7 CA Fécamp Caux Littoral 2 8 4
CC Côte d'Albâtre 2 10 5 42 21 34 17
CC Falaises du Talou 2 2 1
CC des Villes Sœurs 2 4 2 18 9
SMBV Saâne Vienne Scie 2 6 3 26 13
SMBV de l'Arques 2 8 4
SMBV de l'Yères 1 1 1
SMBV du Dun et de la
Veules 1 1 1
SMBV de la Durdent, Saint-
Valery et Veulettes 1 1 1
CA Dieppe Maritime 1 1 1 SYNDICAT MIXTE DU
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Annexe 3 : Répartition et taux de participation financière
1) Les Taux de participation pour le calcul de la cotisation annuelle relatifs au fonctionnement, aux études et travaux courants
Les taux de participation sont définis comme suit :
- Compétence principale : 50% population et 50% linéaire de trait de côte ;
- Compétence optionnelle 1 « GEMAPI » : pourcentage du linéaire de système d’endiguement ;
- Compétence optionnelle 2 « protection des fronts de mer, maintien des plages et des accès à la mer » : maintien du financement en vigueur en 2019 pour chacun des membres adhérents pour les travaux courants et mutualisation de l’ingénierie au prorata du nombre de systèmes concernés.
Structures membres
Affaires communes et
compétence
principale
Compétence
optionnelle 1
Compétence
optionnelle 2
Taux moyen de
participation par
structure au
fonctionnement du
syndicat
Département de la Seine
Maritime 50,00% 50,00% 96.8% 62.08%
CU Le Havre Seine Métropole 17,13% 7,23% 0% 8.40%
CA Fécamp Caux Littoral 7,71% 0% 0% 2.48%
CC Côte d'Albâtre 8,33% 20,56% 3.2% 11.73%
CC Falaises du Talou 1,22% 0% 0% 0,39%
CC Villes Sœurs 3,19% 9,30% 0% 4.73%
SMBV Saâne Vienne Scie 5,27% 12,91% 0% 6.84%
SMBV de l'Arques 7,15% 0% 0% 2.30%
SMBV de l'Yères Forfait 0% 0% 0,26%
SMBV du Dun et de la Veules Forfait 0% 0% 0,26%
SMBV de la Durdent, Saint-Valery
et Veulettes Forfait 0% 0% 0,26%
CA Dieppe Maritime Forfait 0% 0% 0,26%
Total structures 100% 100% 100% 100% SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL FL. \
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2) Les montants de cotisation maximum annuelle
Structures membres
Affaires
communes et
compétence
principale
Compétence
optionnelle 1
Compétence
optionnelle 2
Total maximum par
structure
Département de la Seine Maritime 123 600 € 152 900 € 200 000 € 476 500 €
CU Le Havre Seine Métropole 42 343 € 22 110 € 64 453 €
CA Fécamp Caux Littoral 19 063 € 19 063 €
CC Côte d'Albâtre 20 587 € 62 886 € 6 574 € 90 047 €
CC Falaises du Talou 3 017 € 3 017 €
CC Villes Sœurs 7 887 € 28 433 € 36 320 €
SMBV Saâne Vienne Scie 13 032 € 39 471 € 52 503 €
SMBV de l'Arques 17 671 € 17 671 €
Participation forfaitaire pour les structures ne disposant pas de la compétence GEMAPI sur le littoral
SMBV de l'Yères 2 000 € 2 000 €
SMBV de la Durdent, Saint-Valery et
Veulettes 2 000€ 2 000€
SMBV du Dun et de la Veules 2 000€ 2 000€
CA Dieppe Maritime 2 000€ 2 000€ ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
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3) Définition d’une opération structurante (cf. article 19.2)
Tout projet (études et travaux), supérieur à 50 000 € HT, localisé sur un ouvrage ou partie d’ouvrage pour la carte GEMAPI, ou sur plusieurs ouvrages sur la carte « Maintien de plage », est considéré comme une opération structurante. Il peut s’agir ainsi de la construction d’un nouvel ouvrage ou, pour un ouvrage existant (épi, partie de digue longitudinale, accès à la mer, dispositif hydraulique…), d’une reconstruction totale ou partielle, d’une réhabilitation ou d’une modification substantielle, ou enfin, pour la carte « Maintien de plage », d’un programme pluriannuel de travaux de réparation, réhabilitation ou modification concernant plusieurs ouvrages ou plages. riRITIME PP
LA MANCHE Jaèem]
= L EPI CENTRA EPI EST
o 50 1O0O0rrs
eonriie ee (G)
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 29 / 57
Annexe 4 : Biens relevant de la compétence optionnelle 1
I) Ouvrages de protection contre les submersions marines classés, mis à disposition du Syndicat par le Département de la Seine-Maritime :
a) Territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Système d’endiguement d’Étretat (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») et relevant prochainement de la classe B selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m2) Année de construction N° du plan
Épi aval en maçonnerie de silex 59,6 103 1937 1 / 1 Épi central en maçonnerie de silex 20,6 37 1930 1 / 2 Épi amont en maçonnerie de silex 39 79 1937 1 / 3 Perré d’échouage, pierre meulière et maçonnerie silex 172 1806 1930/1968 1 / 4 Perré parabolique, dallage, murs arrière en béton armé 286 1144 1962 1 / 5 Terre-plein arrière Ouest 110 1110 1990 1 / 6 Mur de soutènement Ouest en béton armé 117 175 1925 1 / 7 Les sept escaliers d’accès plage intégrés aux perrés
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d’une convention avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. ee (JE DE LA SEINE-MARITIME PP
| PLAGE DE VEULETTES-SUR-MER |
LA MANCHE
der ou _
a
NS VE
tr ns ©
PTT h 1
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 30 / 57
b) Territoire de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
Système d’endiguement de Veulettes-sur-Mer/Paluel (composé de sous-unités appelées ci-
dessous « ouvrages ») et relevant de la classe C selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m2) Année de construction N° du plan
Sur la commune de Veulettes-sur-Mer
Descente épi n°1 45 110 1963 8/0 Épi n°2 en maçonnerie de silex 40 136 1963 8/1 Épi n°4 en maçonnerie de silex 40 136 1963 8/2 Épi n°6 en palplanches métalliques, béton et bois 22 17 1982 8/3 Épi n°7 en palplanches métalliques 45 36 1965 8/4 Perré parabolique, dallage, en béton armé et palplanches
métalliques
946 8350 1921 8/5
Sur la commune de Paluel
Épi en palplanche métalliques et béton 24 20 1966 9/2 Perré parabolique, dallage, en béton armé et palplanches
métalliques
156 920 1921/1966 9/3
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par les communes sur ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d’une convention avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
8/0 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
| PLAGE DE PALUEI |
LA MANCHE
PLAGE OS
VIRE NUE
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On notera que l’exutoire de la Durdent, composé d’une chambre à clapet, d’un épi buse et d’une passe à poisson, est, et restera jusqu’à nouvel ordre, sous gestion de la commune de Paluel. ee CE DE LA SEINE-MARITIME PP
LA MANCHE
|
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 32 / 57
Système d’endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») et relevant de la classe C selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m2) Année de construction N° du plan
Épi n°1 Ouest en palplanches et maçonnerie 33,6 108 1965 13/1 Épi n°2 en maçonnerie de silex 41,3 87 1954 13/2 Épi n°3 en maçonnerie de silex 42 90 1952 13/3 Épi buse en maçonnerie sur palplanches 45,5 204 1934/1964 13/4 Épi n°4 en palplanches métalliques carapace de béton 15,7 10 1984 13/5 Épi n°5 en palplanches, maçonnerie, béton 42 86 1953 13/6 Épi majeur en palplanches et maçonnerie 52,1 200 1964 13/7 Perré parabolique, dallage et mur arrière, en béton armé et
palplanches
550 8490 1926/1982 13/10
Mur sous falaise en maçonnerie éléments préfabriqués 27 63 1964 13/11 Épi-descente ouest 21,5 53 1965 13/12 Les deux cales d’accès à la mer Ouest et Est intégrées au perré
parabolique
1969/1984
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, le mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d’une convention avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
13/12 ee (JE DE LA SEINE-MARITIME PP
| PLAGE DE POURVILLE-SUR-MER
LA MANCHE
o so 100m
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 33 / 57
c) Ouvrages de protection contre les submersions marines classés mis à disposition du SML76 par le Syndicat Mixte de Bassin Versant Saâne Vienne Scie :
• Système d’endiguement de Pourville-sur-Mer, commune d’Hautot-sur-Mer (composé de sous- unités appelées ci-dessous « ouvrages ») et relevant de la classe C selon le Décret Digues 2015-526 :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m2) Années de construction
Épi n°1 en béton armé 51,3 95 1988 Épi n°2 maçonnerie béton cyclopéen 51 183 1957 Épi n°3 maçonnerie béton cyclopéen 61,7 220 1957 Épi n°4 maçonnerie galets silex 69 ,8 205 1953 Épi n°5 maçonnerie galets silex 67,3 204 1953 Épi n°6 maçonnerie galets silex 77,5 380 1949 Épi buse et chambre à clapet maçonnerie et béton armé 61,4 379 xxxx/1980 Protection longitudinale perré muret béton armé
maçonnerie silex sur fondations palplanches
720 10 790 1922/1993/1999
Protection longitudinale/retour épi n°6 béton armé
maçonnerie
35 67 1961
Cale Ouest (proche du restaurant « les Régates ») 30,7 Non défini non connue Cale Est en dallage béton 18 Non défini 1949 Descente à bateau Ouest 36,60 Non défini 1988 Système de clapet et de vannage de la buse RAS RAS 2003 pour le clapet ( ?) 7 escaliers d’accès à la plage intégrés dans la digue Divers Divers Divers
Les ouvrages mis à disposition par le SMBVSVS ne comprennent pas les aménagements touristiques, le mobi- lier urbain et autres équipements fonctionnels mis en place, par la commune ou l’EPCI, sur ces infrastructures.
La mise en œuvre des éléments batardables reste de la responsabilité communale dans le cadre d’une conven- tion avec le SML76 et plus globalement dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
2
PLAGE DE CRIEL-SUR-MER |
LA MANCHE
Epl
à
sable
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 34 / 57
d) Ouvrages de protection contre les submersions marines mis à disposition du SML76 par la Com- munauté de Communes des Villes Sœurs :
• Système de protection de Criel-sur-Mer Plage (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long . (m) Surf. (m2) Années de construction
Digue en enrochement et tétrapodes 310 Non défini 1978/1999/2016 Épi caisson n°0 64 224 1978 Épi caisson n°1 64 224 1978 Épi caisson n°2 64 224 1978 Épi majeur maçonnerie silex et béton armé et ses garde-corps 147 515 1952/1994 Protection longitudinale en palplanches entre épi 0 et épi majeur 205 Non défini 1978/1979
Les ouvrages ne comprennent pas les aménagements touristiques, la voierie départementale RD 222 et ses accessoires (épi buse, chambre à clapet, accotements etc…) ni le mur de soutènement communal séparant la plage de galets du front de mer de Criel Plage Est. Relativement à la digue-route, une convention de superpo- sition d’affectation a été conclue entre le SML76 et le Département 76, afin de préciser les obligations relevant de la RD et celles relevant de l’enrochement littoral. Les ouvrages mis à disposition ne comprennent pas non plus l’ouvrage de décharge de crues intercommunal, situé à l’est immédiat de l’épi buse à travers la digue sous la RD222.
Le classement de la digue de Criel-sur-Mer est caduque depuis le 01er juillet 2024, néanmoins l’ensemble des ouvrages de protection permettent de protéger un ensemble résidentiel d’éventuelles submersions marines. Une action de rechargement de galets est entreprise régulièrement à des fins de protection des biens et des personnes. ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
| Plage du Havre — Plan schématique de la plage
Le Havre Sainte-Adresse
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| ET Ge
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 35 / 57
Annexe 5 : Biens mis à disposition au titre de la compétence optionnelle 2
1) Liste des ouvrages départementaux de maintien des plages, de protection des fronts de mer et d’accès à la mer mis à disposition du Syndicat
a) Plage du Havre
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Épi n°1, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 60 75 2014 Épi n°3, palplanches couronnées en béton armé désactivé 39,6 85 1993 Épi n°4, palplanches couronnées en béton armé désactivé 47,5 76 1993 Épi n°5, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 42,6 121 1993 Épi n°6, palplanches couronnées en béton armé désactivé 45 105 1993 Épi n°7, palplanches couronnées en béton armé désactivé 42,2 106 1993
Épi n°8, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 30 30 Reconstruit en 2024
Épi n°9, palplanches couronnées en béton armé désactivé 47,70 95 1995 Perré parabolique en maçonnerie, béton armé, muret 365 550 non connu
Épi 1 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL FL. \
02 DE LA SEINE-MARITIME
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 36 / 57
b) Plage de Sainte-Adresse
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Épi n°10, palplanches couronnées en béton armé désactivé 44,7 90 xxxx/1999 Épi n°11 palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 47 49,35 2004 Épi n°12, palplanches couronnées en béton armé désactivé 48 96 1991 Épi n°13, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 52,4 130 1991 Épi n°14, palplanches couronnées en béton armé désactivé 52 110 1994/1998 Épi n°15, palplanches recépée en profondeur ? ? 1957 Épi n°16, maçonnerie et réparation en béton armé 82,5 110 inconnu Épi n°17, palplanches couronnées en béton armé désactivé 57,2 110 1993 Épi n°18, palplanches couronnées en béton armé désactivé 72,4 80 1991/1998 Épi n°19, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 63,1 94,5 1993 Épi n°20, maçonnerie préfabriqué et réparation en béton armé 59,2 88 1991 Épi n°22, en maçonnerie et éléments préfabriqué béton armé 76,6 191,6 2004 Épi n°24, palplanches couronnées en béton armé, habillage bois 60,7 116 1995/1998 Épi n°25, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 50 52,5 2004 Épi n°26, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Épi n°27, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Épi n°28, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 49 51,5 2004 Épi n°29, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 48 105 xxxx/1999 Épi n°30, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Épi n°31, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Épi n°32, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Épi n°33, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 162 2014 Épi n°34, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Épi n°35, palplanches couronnées en béton armé + arrêtes azobé 50 52,5 2004 Épi n°36, palplanches avec couronnement bois chêne azobé 50 62,5 2014 Perré parabolique en maçonnerie et béton armé, palplanches
localisées et muret
1150 Non
connue/2004
L’exutoire pluvial inséré dans l’épi n°33 relève de la gestion de Le Havre Métropole. L’estacade et son massif dalle en béton relève de la gestion de la commune de Ste-Adresse. Les 15 épis et la « digue du bout du Monde » situés au nord Est de la plage, n’ayant pas été édifiés par le Département de la Seine-Maritime, ne font pas partie des ouvrages mis à disposition et ne relèvent pas, en conséquence et jusqu’à nouvel ordre, du syndicat mixte. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME CE
Te Plage de Sainte-Adresse — Plan schématique de la plage — Epis 10 à 37 Ouvrages gérés par le PAH
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 37 / 57
c) Accès à la mer du Fourquet, commune de La Poterie-Cap-d’Antifer
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Escalier en béton 30 30 Non connue ee (JE DE LA SEINE-MARITIME PP
mur de soutènement
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Terrasse 74
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 38 / 57
d) Plage de Vaucottes, commune de Vattetot-sur-Mer
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Mur de soutènement, escalier et rampe d’accès plage 50 250 Non connue 22/1
L’aire bituminée carrossable entre l’ouvrage de protection et la falaise relève de la voierie communale.
e) Plage d’Yport
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Jetée en maçonnerie de briques et silex 50 200 1859 3/1 Épi majeur, en béton et maçonnerie silex 55,5 78 1970 3/2 Perré parabolique en béton armé 166 265 1966 3/3 Talus en enrochement 65 450 1977 3/4 « Digue » 67 67 1935 3/5
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier les rambardes de la promenade et autres traitement esthétiques de surface), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 39 / 57 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 40 / 57
f) Accès à la mer de Grainval, commune de Saint-Léonard
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Escalier en béton armé bordé d’un caniveau en maçonnerie,
soutenus par un mur de soutènement
20 130 1949/1954
g) Plage de Fécamp (plage ouest)
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Perré parabolique, dallage, muret et murs en béton armé
ainsi que les escaliers intégrés
1100 6050 1959 4/1
Talus en enrochements 180 525 1992 4/2
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
LA MANGSRIE
Vers Serie av. Fésapqe
SENNEVILLE-SUR-FECAMP
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 41 / 57
h) Accès à la mer de Senneville-sur-Fécamp
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Escalier en béton armé avec rambarde en bois, bordé d’un
caniveau en maçonnerie
65 100 1951 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
PLAGE DE ST-PIERRE-EN-PORT |
LA MANCRE Vers _le Contes Oues
rompe d'onde.
fidenu de palpianches_
ouvrage de défense
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 42 / 57
i) Plage de Saint-Pierre-en-Port
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi Est en maçonnerie et préfabriqués béton, avec
enracinement en rampes
34 73 1991 5/1
Perré de protection frontal en béton armé, préfabriqué
béton, maçonnerie silex et palplanches avec ses deux
rampes latérales
50 152 1982/2019 5/2
Talus en enrochements 60 450 1994/2004 5/3
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, mobilier urbain et autres équipements ou ouvrages fonctionnels (treuil, plateforme béton pour la surveillance de plage avec son enrochement de protection Est...) mis en place par la commune sur ces infrastructures. ee CE DE LA SEINE-MARITIME PP
Vers Sairt-Prnre-en Port
mur de soutènement
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 43 / 57
j) Plage des Grandes-Dalles, communes de Saint-Pierre-en-Port et de Sassetot-le-Mauconduit
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m2) Année de construction N° du plan
Sur la commune de Saint-Pierre-en-Port
Épi Ouest en maçonnerie silex 30 42 1924/2008 6/1 Perré en maçonnerie silex, promenade «digue basse » et
rampe en béton armé, incluant deux escaliers d’accès à la
plage
70 350 1923 6/3
Enrochement Ouest 50 250 2020 Sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
Perré en maçonnerie silex et « cale » en béton armé, incluant
un escalier d’accès à la plage
40 100 1923 6/3
Épi Est en éléments préfabriqués 50 100 1923/2004 9/3
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la ou les communes sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. ee CE DE LA SEINE-MARITIME PP
4
L À MANCHE
ECHELLE pt) ()
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 44 / 57
k) Plage des Petites-Dalles, communes de Sassetot-le-Mauconduit et de Saint-Martin-aux- Buneaux
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long.
(m)
Surf.
(m2)
Année de
construction
N° du
plan
Sur la commune de Sassetot-le-Mauconduit
Épi Ouest en maçonnerie silex, béton armé et bois 60,5 175 1975/1999 7/1 Perré et mur en béton armé et palplanches, cale incluse 83 1740 1975 7/2 Sur la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux
Épi Est en maçonnerie silex 60,5 265 1953/1999 7/3 Enrochement Est avec exutoire d’égout intégré 60 200 1953/2007 7/4 Mur de soutènement en maçonnerie silex avec deux escalier
intégrés (une partie du mur de soutènement est sur la
commune de Sassetot)
40 100 1923 7/5
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, mobilier urbain et autres équipements fonctionnels (treuils, anneaux etc.…) mis en place par la ou les communes sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. ee (JE DE LA SEINE-MARITIME PP
LA HAMNGHE
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 45 / 57
l) Plage de Saint-Valery-en-Caux
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi n°0, en béton et maçonnerie 29,5 155 1937/1962 10/2 Épi n°1, en béton et maçonnerie 31 170 1937/1960 10/3 Épi n°2, en béton et maçonnerie (granit) 42 155 1965 10/4 Épi n°3, en béton et maçonnerie (granit) 40,5 154 1965 10/5 Épi n°4, en béton et maçonnerie 42,5 170 1947 10/6 Épi n°5, en béton et maçonnerie 41,5 158 1957 10/7 Épi « de Bohême », en béton et maçonnerie 79,5 430 Non connue 10/8 Épi n°6, en béton armé et palplanches 155 650 1992 10/9 Digue en béton, maçonnerie granit et palplanches et
escaliers intégrés
530 1 590 1936/1937 10/10
Mur en retour arrière épi de Bohême en maçonnerie de
granit, béton et palplanches
40 320 1934 10/11
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade et du muret), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (anneaux etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures. De même, les ouvrages liés à l’avant-port de Saint-Valery-en-Caux ne font pas partie des ouvrages mis à disposition par le Département.
Enfin, les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. ee CE DE LA SEINE-MARITIME PP
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 46 / 57
m) Plage de Veules-les-Roses
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi n°1 en béton 50 135 1930/1979 11/1 Épi n°2 en béton 40 66 1931/1979 11/2 Épi buse 4 en maçonnerie 50 225 1931/1979 11/3 Épi 6 en maçonnerie (réparation en béton) 46 161 1931 11/4 Épi 7 en maçonnerie (réparation en béton) 54 81 1958 11/5 Digue en maçonnerie et en blocs préfabriqués béton 420 1 525 XXXX/1974 11/6 Mur en retour derrière épi 7 (maçonnerie + palplanches) 44 91 1935 11/7 Carré de la Veules : mur d’enceinte en béton et rideau
parafouille. 35 70 1964/2004 11/8 Cale d’accès à la mer (« descente des pêcheurs) 25 100 11/9
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade, du muret ainsi que de l’estacade en bois au-dessus de l’épi n°7 et du « carré de la Veules »), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels (treuils, etc.…) mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Il en est de même pour l’ouvrage exutoire de la Veules réalisé par la commune sur l’ouvrage « carré de la Veules » qui reste, jusqu’à nouvel ordre, sous sa gestion.
Les éléments batardables restent enfin de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
LA MANCHE
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 47 / 57
n) Accès à la mer de Sotteville-sur-Mer
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Escalier en béton armé avec rambardes en bois, bordé d’un
caniveau en béton armé de chaque côté
85 500 1952
Mur de soutènement en maçonnerie 22,8 85 1953 Épi en maçonnerie 37,3 70 1954 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
LE PETIT AILLY
LA MAMCGHE
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 48 / 57
o) Accès à la mer du Petit Ailly, commune de Varengeville-sur-Mer
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Cale en béton armé 19 88 1932/1994 Descente amont en partie maçonnée avec muret et
caniveaux
33 200 1932
Enrochement Est 10 80 Inconnu Enrochement Ouest 20 200 inconnu front QD
PLAGE DE DIEPPE
re (7)
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 49 / 57
p) Plage de Dieppe
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi n°1, constitué de pieux bois et béton armé 56,1 315 1985 17/1 Épi n°2, constitué de pieux bois et béton armé 52 301 1984 17/2 Épi n°3, constitué de pieux bois et béton armé 22,5 141 1986 17/3 Épi n°3 bis, en palplanches et maçonnerie 36 144 1985 17/4 Perré parabolique en maçonnerie et béton armé 1 580 10 528 1919 17/5
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques (en particulier le traitement de surface de la promenade), mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire. ee (JE DE LA SEINE-MARITIME PP
| PLAGE DE PUYS |
| LA MANCHE
Lormrtt
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 50 / 57
q) Plage de Puys, commune de Dieppe
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi n°0, en maçonnerie 41,2 94 1958 18/1 Épi n°4, en palplanches et maçonnerie 61,05 156 1950 18/2 Épi n°5, en palplanches et béton armé 35,5 53 1952/1994 18/3 Perré et mur, en maçonnerie et palplanches 230 1 106 1976 18/4 Mur sous falaise en maçonnerie 27 124 Non connue 18/5 Épi n°1 en éléments béton préfabriqués et rehausse bois 63 200 1958/2002 18/6 Épi n°3 en éléments béton préfabriqués et rehausse bois 63 205 1923/2002 18/7
Les ouvrages mis à disposition par le Département ne comprennent pas les aménagements touristiques, mobilier urbain et autres éventuels équipements fonctionnels mis en place par la commune sur ces infrastructures.
De même, la cale d’accès à la mer centrale relève et reste jusqu’à nouvel ordre de la compétence de la commune de Dieppe.
Les éléments batardables restent de la responsabilité communale dans le cadre de la gestion des accès, de la circulation et de la gestion de crise sur son territoire.
18/6
18/7 ee (JE DE LA SEINE-MARITIME PP
BELLEVILLE-SUR-MER
LA MANCHE
MI 18€ EN <
#00
ecHeLLE
| o 5 1Omn
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 51 / 57
r) Accès à la mer du Val du Prête, commune de Belleville-sur-Mer
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction
Descente/Cale en béton armé 51 306 1994 ee CE DE LA SEINE-MARITIME PP
De BE TEE LIT
“UNE LL LénnivAt
corse
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 52 / 57
s) Accès à la mer de Berneval-sur-Mer, communes de Berneval-sur-Mer et de Saint-Martin-la- Campagne
Système d’accès à la mer et de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Mur en maçonnerie 14 61 Non connue 19/1 Épi en maçonnerie et escaliers * 21,6 32 1974 19/2 * Cet ouvrage est à cheval au droit des deux communes SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL DE LA SEINE-MARITIME
2
7 Ji
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vs 1'mAaRrInN 21 CinlrAGnE
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 53 / 57
t) Plage de Saint-Martin-en-Campagne
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi n°1 Est, en béton armé 40,2 170 1967 20/2
Sur cette plage, seul l’épi Est est mis à disposition par le Département. L’ensemble des autres ouvrages présents (descente à la mer, perré et escaliers) relèvent de la compétence de la commune du Petit-Caux. ee CE DE LA SEINE-MARITIME PP
LA MANCHE
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 54 / 57
u) Plage de Mesnil-Val, commune de Criel-sur-Mer
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi majeur en maçonnerie 150 450 1952 22/1 SYNDICAT MIXTE DU
LITTORAL 6 DE LA SEINE-MARITIME TA
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Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 55 / 57
v) Plage du TRÉPORT (secteur Ouest), commune du TRÉPORT
Système de protection (composé de sous-unités appelées ci-dessous « ouvrages ») :
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Épi en maçonnerie (palplanches et béton) 140 584 1992 23/1 Perré de défense en béton 185 1 030 1961/1962 23/2 Épi en maçonnerie 55 55 Inconnue 23/3
23/3 rot QD
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 56 / 57
2) Liste des ouvrages de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre d’accès à la mer
mis à disposition du Syndicat
a) Descente à bateau de Veulettes-sur-Mer
Cet ouvrage, situé sur la commune de Veulettes, est directement adossé au système d'endiguement de Veulettes-sur-Mer, dont le SML76 est gestionnaire.
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan
Cale d’accès à la mer 35 520 env 1980 ? 1
b) Descente à bateau principale de Saint-Aubin-sur-Mer
Cet ouvrage est directement adossé au système d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer, dont le SML76 est gestionnaire.
Nature de l’ouvrage Long. (m) Surf. (m²) Année de construction N° du plan Cale principale d’accès à la mer 1980 – prolongée en 2021 1
1 ot 6 DE LA SEINE-MARITIME CA
Révision n°3 des statuts validée le 01/07/2025 – Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime 57 / 57
Annexe 6 : la définition de la frange littorale
La frange littorale, au sens des présents statuts, correspond à la bande côtière concernée par les logiques de protection, d’adaptation et de recomposition des territoires littoraux, dans le cadre du déploiement de la Stratégie Littoral 76. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_154C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CS Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/154C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
DEMONDION
GEMAPI
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime Stratégie
littoral
76
Orientations
stratégiques
et plan
d’action
Mesdames,
Messieurs,
Le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
(SML76)
a
coordonné
l’élaboration
de
la
"Stratégie
Littoral
76" :
stratégie
de
gestion
intégrée
et
concertée
en
matière
de
GEMAPT
et
de
recul
du
trait
de
côte,
dans
une
perspective
d’adaptation
au
changement
climatique,
sur
le
linéaire
côtier
allant
du
Havre
au
Tréport.
Celle-ci
est
le fruit d’un
travail
de
co-construction,
initié
depuis
2022
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
la
frange
littorale
seino-marine
(élus,
représentants
de
1 ‘État,
techniciens,
acteurs
socio-économique,
usagers,
habitants,
….).
Pour
rappel,
cette
stratégie
vise
à :
e
Améliorer
la gestion
de
la submersion
marine
et du
recul
du trait
de
côte,
e
Anticiper
les
conséquences
du
changement
climatique,
e
Adapter
les territoires
littoraux
seino-marins.
Un
diagnostic
a permis
de
qualifier
les
enjeux
concernés
par
le recul
du
trait
de
côte,
la submersion
marine
et
les
conséquences
du
changement
climatique.
À
partir
de
ces
éléments
de
connaissance
partagée
et commune,
la
Stratégie
Littoral
76
a
permis
de
définir
une
vision
à
2100
de
notre
littoral,
ainsi
qu’une
trajectoire
d’évolution
par
configuration
territoriale
à court,
moyen
et long
terme
: ce
sont
les
orientations
stratégiques.
La
dernière
étape
a consisté
à définir
les
actions
à mettre
en
œuvre,
la trajectoire
opérationnelle
à suivre
pour
s’engager
dès
maintenant
dans
la concrétisation
de
cette
vision
à 2100.
Les
résultats
des
trois
étapes
présentées
ci-dessus
ont
fait
l’objet
de
validation
par
le Comité
de
Pilotage
de
la
Stratégie
littoral
76,
au
sein
duquel
notre
structure
siège.
Les
orientations
stratégiques
par
configurations
territoriales
et
le plan
d’action
ont
été
soumis
pour
avis
écrit
à l’ensemble
des
partenaires
(membres
du
SML76,
État
et financeurs)
au
printemps
2025.
À
ce
stade,
il
est
proposé
à
l’ensemble
des
membres,
et
nouveaux
membres
du
syndicat,
de
valider
les
orientations
stratégiques
et
le
plan
d’action
de
la
Stratégie
Littoral
76,
afin
de
s’engager
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
qui
les
concernent. Par
ailleurs,
une
des
actions
consiste
à proposer
la rédaction
d’une
charte
d’engagement,
dont
l’ensemble
des
partenaires
seraient
signataires
(pilotes
des
actions,
partenaires
financiers,
techniques,
etc.),
et
qui
serait
proposée
aux
partenaires
à partir
de
printemps
2026.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°13
en
date
du
26
septembre
2019
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
relative
à la création
et l’adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
création
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
6 décembre
2019, Vu
l'arrêté
préfectoral
portant
dernière
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-
Maritime
en
date
du
14
février
2025,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
de
Pilotage
de
la
Stratégie
Littoral
76
en
date
du
3 juin
2025,
Vu
la
délibération
n°2025-07-01
du
1%
juillet
2025
du
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
approuvant
les
orientations
stratégiques
à court,
moyen,
long
terme
et
le plan
d’action
de
la
Stratégie
Littoral
76, Considérant
les
orientations
stratégiques
et le plan
d’action
annexés à
la présente
délibération,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
approuve
le
diagnostic,
les
orientations
stratégiques
à court,
moyen
et
long
terme
et
le
plan
d’action
de
la
Stratégie
Littoral
76,
portée
par
le
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime,
joints
en
annexe
de
la délibération,
+
autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tout
autre
document
utile
à l’exécution
de
la présente
délibération,
entre
autre
une
charte
d’engagement
qui
contribuera
à
la mise
en
œuvre
de
la Stratégie
Littoral
76.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote
pour
: 50
Vote
contre
é
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié con
Le
Président,
Laurent
VASSET Fa tt 7 2 l'Intérieur SYNDICAT MIXTE DU
L | TT 0 A À L u
[H! UTÆVUVUY0Z -eveovvev-uruw025_154C-DE|
Cr
a
Réception par le préfet : 02/10/2025 - Publication : 02/10/2025
1
PROPOSITION D’ACTIONS - STRATEGIE LITTORAL 76
REUNION DU COMITE DE PILOTAGE - 3 JUIN 2025
[Action 1] Élaborer une Charte engageant les signataires à prendre en compte les orientations de la Stratégie Littoral 76 dans leurs projets de territoire
[Action 2] Coordonner et suivre la mise en œuvre de la Stratégie Littoral 76
[Action 6] Mettre en place une stratégie pérenne et coordonnée de sensibilisation aux risques naturels et aux conséquences du changement climatique sur le littoral visant tous les publics, articulant les dispositifs existants
[Action 3] Créer et animer un observatoire de suivi-évaluation des stocks et du transit des galets
[Action 4] Mettre en place et animer un dispositif d'acquisition, de capitalisation et de partage des connaissances
[Action 7] Réaliser ou mettre à jour les documents obligatoires tels que les DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) et P(i)CS (Plan (inter) Communal de Sauvegarde)
[Action 8] Élaborer un dispositif d’alerte-submersion
[Action 5] Élaborer un « guide / mode d’emploi » permettant d’intégrer les orientations de la Stratégie Littoral 76 aux SCoT / PLUi
[Action 9] Prescrire, élaborer ou réviser (mettre à jour) des Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI), voire des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) à Etretat, Saint-Valery-en-Caux, Fécamp et Veulettes-sur-Mer
[Action 10] Engager le processus d’élaboration d’un Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) pour les secteurs non couverts du littoral
[Action 11] Établir une méthode, une feuille de route applicable à toutes les basses vallées préservées de l'urbanisation pour s'engager dans un projet de reconnexion terre-mer
[Action 12] Réaliser un diagnostic de vulnérabilité des usages et des milieux de chaque basse-vallée dans sa configuration actuelle et future au regard des conséquences du changement climatique afin d'objectiver des scénarios d'aménagement pour l’Yères (en cours), la Scie, la Saâne (déjà réalisé), le Dun et la Durdent
[Action 13] Engager un projet d'aménagement résilient de la basse-vallée du Dun menant à terme à une réouverture de la basse-vallée
[Action 14] Basses vallées de la Scie et de la Durdent : encadrer l’aménagement (PLUi) et sensibiliser les acteurs dans la perspective d’une reconnexion terre-mer à moyen / long terme
[Action 15] Gouvernance : définir une méthode, un cadre commun pour un aménagement résilient cohérent des espaces urbains et portuaires
[Action 16] Réaliser un benchmark des solutions d’aménagement résilient et de leur faisabilité technique, économique et règlementaire en zone urbaine dense historique
[Action 17] Engager une réflexion globale afin de réduire la vulnérabilité du quartier des Cordiers au Tréport, en s’appuyant sur le PAPI Bresle Somme Authie et sur le réaménagement prévu du quai François 1er
[Action 18] Étudier et clarifier la fonction des ouvrages (épis et perré de la digue du bout du monde) et les responsabilités associées à Sainte Adresse
[Action 19] Établir / tester / valider un outil d’aide à la décision (AMC) pour gérer à long terme les accès à la mer dans les valleuses étroites (avec ou sans ouvrage)
[Action 20] Recul du sentier littoral / GR21 et création de bandes enherbées : organiser, puis tester/ajuster l’approche sur le territoire des Villes Sœurs et du Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat-Côte d'Albâtre
[Action 21] Criel-sur-Mer, Dieppe est, Quiberville et Sainte-Marguerite-Ailly, Fécamp-Cap Fagnet : conduire des études pour améliorer la connaissance fine de l'aléa recul du trait de côte et des aménagements exposés, pour les traduire sur les plans réglementaire (PLUi) et opérationnel (recomposition)
[Action 22] Engager un projet territorial cohérent d'aménagement et de valorisation des valleuses des Grandes Dalles, des Petites Dalles et de Saint Pierre-en-Port
[Action 23] Engager un projet de réaménagement/renaturation de la valleuse de Bruneval
[Action 24] Engager un projet de réaménagement/renaturation de la valleuse de Vaucottes
[Action 25] Etretat / Veulettes-sur-Mer : articuler protection et aménagement résilient des fronts de mer et des zones basses a u DE LA SEINE-MARITIME CA
2
RAPPEL DES SITES PAR CONFIGURATION - STRATEGIE LITTORAL 76
REUNION DU COMITE DE PILOTAGE - 3 JUIN 2025
Villes Sœurs Dieppe Pays Normand Côte d’Albâtre Fécamp Caux Littoral Le Havre Seine Métropole
Mesnil-Val
Criel, haut de
falaise
Valleuses perchées
(port de Biville,
Parfondeval, etc.)
Saint Martin - Berneval
Belleville sur mer
Camp César
Dieppe Ouest, quartier
haut de falaise érodée,
Lycée Jehan Ango
Du Petit Ailly au Cap
d'Ailly
Saussemare
Sotteville-sur-
Mer
Saint Martin-
aux-Buneaux (Le
Port)
Valleuses d'Eletot et de
Senneville-sur-Fécamp
Grainval
Valleuse d'Etigue
Cap d'Antifer (valleuses
d'Antifer et du Fourquet)
Hauts de Falaise de la
Valleuse de Bruneval à la
Falaise d’Aval
De la Falaise d’Amont à
Bénouville
Aquacaux (Octeville)
Plateau de Dollemard / Cap
de la Hève
Hauts de falaises et valleuses étroites
Basses vallées préservées de l’urbanisation
Villes Sœurs Dieppe Pays Normand Côte d’Albâtre
Basse-vallée de l’Yères Basse-vallée de la Scie Basse-vallée de la Saâne Basse-vallée du Dun Basse-vallée de la Durdent
Valleuses larges
Dieppe Pays
Normand Côte d’Albâtre Fécamp Caux Littoral Le Havre Seine Métropole
Valleuse large
sans zone basse Puys
Veules-les-Roses
Les Petites Dalles
Les Grandes Dalles
St-Pierre-en-Port
Yport
Vaucottes
Valleuse de Bruneval
St Jouin-Bruneval (Port d'Antifer et
plage de Saint Jouin)
Valleuse large
avec zone basse Veulettes-sur-Mer Etretat
Basses vallées urbanisées / portuaires
Villes Sœurs Dieppe Pays Normand Côte d’Albâtre Fécamp Caux Littoral Le Havre Seine Métropole
Le Tréport / basse
vallée de la Bresle
Dieppe (ville et port /
basse vallée de
l'Arques)
St-Valery-en-
Caux
Fécamp (ville et port /
basse vallée de la
Valmont)
Plages de Sainte-Adresse
et du Havre Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_155C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/155C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Acquisition
foncière
Opération
de
protection
des
Petites
Dalles
et des
Grandes
Dalles
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
a souhaité
s'engager
dans
la réalisation
d'un
programme
de
lutte
contre
les
ruissellements
et
les
inondations
sur
le
territoire
des
Petites
et
des
Grandes
Dalles.
Ce
programme
d’aménagement
fait
suite
à différents
évènements
intervenus
sur
ce
secteur
et
a
été
établi
dans
un
souci
de
protection
des
biens
et des
personnes,
ainsi
que
du
milieu
naturel.
Le
projet
global
d’aménagement
prévoit
la réalisation
d’ouvrages
d’hydraulique
douce
ainsi
que
des
ouvrages
structurants
demandant
des
emprises
foncières
conséquentes.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’ouvrages
structurants,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
AH
74
située
sur
la
commune
de
Sassetot-le-
Mauconduit,
appartenant
au
CCAS
de
Sassetot-le-Mauconduit.
Suite
au
rendez-vous
avec
le Président
du
CCAS,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
formulé,
par
courrier
du
6
mai
2025,
la
proposition
d’acquisition
à
l’euro
symbolique
pour
les
4
040
m?,
proposition
qui
a été
acceptée
par
le propriétaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
en
date
du
6 mai
2025
;
Vu
l’avis
du
Domaine
du
17
avril
2023
sur
la valeur
vénale
;
CONSIDERANT
:
-
que
les
travaux
de
lutte
contre
le
ruissellement
et les
inondations
des
Petites
et Grandes
Dalles
doivent
être
mis
en
œuvre
afin
de
protéger
ces
valleuses,
-
que
le propriétaire
a donné
son
accord à
la cession
de
la parcelle
à l’euro
symbolique, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AH
74,
d’une
superficie
de
4
040
m°,
située
sur
le
territoire
de la commune
de
Sassetot-le-Mauconduit
appartenant
au
CCAS
de
Sassetot-le-Mauconduit
pour
un
montant
total
de
1 €.
*
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
nécessaires
aux
aménagements,
à indemniser
les
exploitants
et à établir
les
servitudes
et conventions
nécessaires
à la pérennité
des
ouvrages
avec
les
exploitants
et/ou
propriétaires,
si besoin.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
î
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
À +
D ER
on © D = £ & à =
rvices Se Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_156C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/156C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Acquisition
foncière
Opération
de
protection
des
Petites
Dalles
et des
Grandes
Dalles
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
a souhaité
s'engager
dans
la réalisation
d'un
programme
de
lutte
contre
les
ruissellements
et
les
inondations
sur
le
territoire
des
Petites
et
des
Grandes
Dalles.
Ce
programme
d’aménagement
fait
suite
à différents
évènements
intervenus
sur
ce
secteur
et
a été
établi
dans
un
souci
de
protection
des
biens
et des
personnes,
ainsi
que
du
milieu
naturel.
Le
projet global
d’aménagement
prévoit
la réalisation
d’ouvrages
d’hydraulique
douce
ainsi que
des
ouvrages
structurants
demandant
des
emprises
foncières
conséquentes.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’ouvrages
structurants,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
AE
48
situées
sur
la commune
de
Sassetot-le-
Mauconduit,
appartenant
à Madame
Nadine
SIMON.
Suite
à
un
rendez-vous
avec
Madame
SIMON,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
formulé,
par
courrier
du
6
mai
2025,
la
proposition
d’acquisition
de
ces
6
628
m?
pour
un
montant
de
13
256-€
(2 E/m?),
proposition
qui
a été
acceptée
par
la propriétaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
en
date
du
6 mai
2025
;
Vu
Pavis
du
Domaine
du
17
avril
2023
sur
la valeur
vénale
;
CONSIDERANT
:
-
que
les travaux
de
lutte
contre
le ruissellement
et
les
inondations
des
Petites
et
Grandes
Dalles
doivent
être
mis
en
œuvre
afin
de
protéger
ces
valleuses,
-
que
la propriétaires
a donné
son
accord
à la cession
de
sa
parcelle
pour
un
montant
total
de
13
256€. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
approuve
l’acquisition
à
l’amiable
des
parcelles
cadastrées
AE
48,
d’une
superficie
de
6
628-m°,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sassetot-le-Mauconduit
appartenant
à
Madame
Nadine
SIMON
pour
un
montant
total
de
13
256
€.
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
nécessaires
aux
aménagements,
à indemniser
les
exploitants
et à établir
les
servitudes
et conventions
nécessaires
à la pérennité
des
ouvrages
avec
les
exploitants
et/ou
propriétaires,
si besoin.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
5
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiq
Le
Président,
Laurent
VASSET +
D ER
on © D = £ & à =
rvices Se Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_157C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
"
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/157C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Acquisition
foncière
Opération
de protection
des
Petites
Dalles
et des
Grandes
Dalles
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
a souhaité
s'engager
dans
la réalisation
d'un
programme
de
lutte
contre
les
ruissellements
et
les
inondations
sur
le
territoire
des
Petites
et
des
Grandes
Dalles.
Ce
programme
d’aménagement
fait
suite
à
différents
évènements
intervenus
sur
ce
secteur
et
a
été
établi
dans
un
souci
de
protection
des
biens
et des
personnes,
ainsi
que
du
milieu
naturel.
Le
projet
global
d’aménagement
prévoit
la réalisation
d’ouvrages
d’hydraulique
douce
ainsi
que
des
ouvrages
structurants
demandant
des
emprises
foncières
conséquentes.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’ouvrages
structurants,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
AE
45
et
AE
294
(en
partie)
situées
sur
la
commune
de
Sassetot-le-Mauconduit,
appartenant
à Monsieur
Philippe
ROBERT,
Monsieur
Jean
ROBERT
et
Madame
Nadine
SIMON.
Suite
au
rendez-vous
avec
Madame
SIMON
et
aux
échanges
avec
Messieurs
ROBERT,
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a formulé,
par courrier
du
6 mai
2025,
la proposition
d’acquisition
des
10
530
m?
et
250
m?
que
représentent
les
deux
parcelles
pour
un
montant
global
de
18
500
€
(1.72
€/m?),
proposition
qui
a été
acceptée
par
les
propriétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
en
date
du
6 mai
2025
;
Vu
l'avis
du
Domaine
du
17
avril
2023
sur
la valeur
vénale
;
CONSIDERANT
:
-
que
les
travaux
de
lutte
contre
le
ruissellement
et
les
inondations
des
Petites
et
Grandes
Dalles
doivent
être
mis
en
œuvre
afin
de
protéger
ces
valleuses,
-
que
les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
à
la
cession
de
leurs
parcelles
pour
un
montant
total
de
18
500
€. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
4
approuve
l’acquisition
à
l’amiable
des
parcelles
cadastrées
AE
45
et
AE
294
(pour
partie),
de
superficies
respectives
de
10
530
m°?
et 250
m°,
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Sassetot-le-
Mauconduit
appartenant
à Monsieur
Philippe
ROBERT,
Monsieur
Jean
ROBERT
et Madame
Nadine
SIMON
pour
un
montant
total
de
18
500
€.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
nécessaires
aux
aménagements,
à indemniser
les
exploitants
et
à établir
les
servitudes
et conventions
nécessaires
à la pérennité
des
ouvrages
avec
les
exploitants
et/ou
propriétaires,
si besoin.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET +
D ER
on © D = £ & à =
rvices Se Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_158C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
ss”
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/158C
RAPPORTEUR
:Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Acquisition
foncière
Opération
de protection
des
Petites
Dalles
et des
Grandes
Dalles
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
a souhaité
s'engager
dans
la réalisation
d'un
programme
de
lutte
contre
les
ruissellements
et
les
inondations
sur
le
territoire
des
Petites
et
des
Grandes
Dalles.
Ce
programme
d’aménagement
fait
suite
à
différents
évènements
intervenus
sur
ce
secteur
et
a été
établi
dans
un
souci
de
protection
des
biens
et des
personnes,
ainsi
que
du
milieu
naturel.
Le
projet
global
d’aménagement
prévoit
la réalisation
d’ouvrages
d’hydraulique
douce
ainsi
que
des
ouvrages
structurants
demandant
des
emprises
foncières
conséquentes.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’ouvrages
structurants,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
AH
75
et
AE
44
situées
sur
la
commune
de
Sassetot-le-Mauconduit,
appartenant
à Madame
Monique
LELONG.
Suite
à un
rendez-vous
avec
Madame
LELONG,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
formulé,
par courrier
du 6 mai
2025,
la proposition
d’acquisition
des 2
100
m?
et
1 860
m?
que
représentent
les
deux
parcelles
pour
un
montant
de
global
de
7
200
€
(1.84
€/m?),
proposition
qui
a
été
acceptée
par
la
propriétaire. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
en
date
du
6 mai
2025 ;
Vu
l’avis
du
Domaine
du
17
avril
2023
sur
la valeur
vénale
;
CONSIDERANT
:
-
que
les
travaux
de
lutte
contre
le ruissellement
et
les
inondations
des
Petites
et
Grandes
Dalles
doivent
être
mis
en
œuvre
afin
de
protéger
ces
valleuses,
-
que
la propriétaire
a donné
son
accord
à la cession
de
ses
parcelles
pour
un
montant
total
de
7 200
€. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’acquisition
à l’amiable
des
parcelles
cadastrées
AH
75
et AE
44,
de
superficies
respectives
de 2
100
m°
et
1 960
m°,
situées
sur
le territoire
de la commune
de
Sassetot-le-Mauconduit
appartenant
à Madame
Monique
LELONG
pour
un
montant
total
de
7 200
€.
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
nécessaires
aux
aménagements,
à indemniser
les
exploitants
et
à
établir
les
servitudes
et
conventions
nécessaires
à la pérennité
des
ouvrages
avec
les
exploitants
et/ou
propriétaires,
si besoin.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET +
D ER
on © D = £ & à =
rvices Se Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_159C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/159C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Acquisition
foncière
Opération
de
protection
des
Petites
Dalles
et des
Grandes
Dalles
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
a souhaité
s'engager
dans
la réalisation
d'un
programme
de
lutte
contre
les
ruissellements
et
les
inondations
sur
le
territoire
des
Petites
et
des
Grandes
Dalles.
Ce
programme
d’aménagement
fait
suite
à
différents
évènements
intervenus
sur
ce
secteur
et
a
été
établi
dans
un
souci
de
protection
des
biens
et des
personnes,
ainsi
que
du
milieu
naturel.
Le
projet
global
d’aménagement
prévoit
la réalisation
d’ouvrages
d’hydraulique
douce
ainsi
que
des
ouvrages
structurants
demandant
des
emprises
foncières
conséquentes.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’ouvrages
structurants,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
se porter
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
AH
08
située
sur
la commune
de
Saint-Pierre-en-
Port,
appartenant
à Monsieur
Patrick
BELLAMY
et Madame
Jocelyne
BELLAMY.
Suite
à
un
rendez-vous
avec
Monsieur
et
Madame
BELLAMY,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a formulé,
par
courrier
du
6 mai
2025,
la proposition
d’acquisition
des
7 497
m?
pour
un
montant
de
10
500
€ (1.40
€/m?).,
proposition
qui
a été
acceptée
par
les
propriétaires.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
en
date
du
6 mai
2025
;
Vu
l'avis
du
Domaine
du
17
avril
2023
sur
la valeur
vénale
;
CONSIDERANT
:
-
que
les
travaux
de
lutte
contre
le
ruissellement
et
les
inondations
des
Petites
et
Grandes
Dalles
doivent
être
mis
en
œuvre
afin
de
protéger
ces
valleuses,
-
que
les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
à la cession
de
leur parcelle
pour
un
montant
de
10
500
€, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’acquisition
à l’amiable
de
la parcelle
cadastrée
AH
08,
d’une
superficie
de
7 497
m?,
situées
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Pierre-en-Port
appartenant
à Monsieur
Patrick
BELLAMY
et
Madame
Jocelyne
BELLAMY
pour
un
montant
total
de
10
500
€.
“
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
nécessaires
aux
aménagements,
à indemniser
les
exploitants
et à établir
les
servitudes
et conventions
nécessaires
à la pérennité
des
ouvrages
avec
les
exploitants
et/ou
propriétaires,
si besoin.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(II pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
:
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère d8
Services Techniques
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Pia taD: Ar #42 6 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_160C-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
”
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/160C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Acquisition
foncière
Opération
de
protection
du
Bec
au
Cauchois
- Valmont
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
d'Agglomération
a souhaité
s'engager
dans
la réalisation
d'aménagements
hydrauliques
sur
le
secteur
du
Bec
au
Cauchois
à Valmont
en
réponse
à des
inondations
récurrentes,
ainsi
que
des
dommages
au
milieu
naturel.
Le
projet
global
d’aménagement
prévoit
la
réalisation
d’ouvrages
structurants
accompagnés
d'ouvrages
d'hydraulique
douce,
la réalisation
de
ces
ouvrages
demande
des
emprises
foncières
conséquentes.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’ouvrages
structurants,
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
C
289
située
sur
la
commune
de
Valmont
appartenant
à la Mairie
de
Valmont.
Suite
au
rendez-vous
avec
Monsieur
le
Maire,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
formulé,
par
courrier
du
6 mai
2025,
la proposition
d’acquisition
des
23
066
m°
pour
un
montant
de
20
760
€
(0.90
€/m?),
proposition
qui
a été
acceptée
par
le propriétaire.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le courrier
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
en
date
du
6 mai
2025
;
CONSIDERANT
:
-
que
les travaux
de
lutte contre
le ruissellement
et les
inondations
du
secteur
du
Bec
aux
Cauchois
doivent
être
mis
en
œuvre
afin
de
protéger
les riverains
situés
en
aval
ainsi
que
le milieu
naturel,
-
que
le propriétaire
a donné
son
accord
à la cession
de
sa parcelle
pour
un
montant
de
20
760
€, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l’acquisition
à
l’amiable
de
la
parcelle
cadastrée
C
289,
d’une
superficie
de
23
066
m°,
situées
sur
le territoire
de
la commune
Valmont
appartenant
à la Mairie
de
Valmont
pour
un
montant
total
de
20
760
€.
“
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
procéder
aux
acquisitions
des
parcelles
nécessaires
aux
aménagements,
à indemniser
les
exploitants
et à établir
les
servitudes
et conventions
nécessaires
à la pérennité
des
ouvrages
avec
les
exploitants
et/ou
propriétaires,
si besoin.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
£
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
CAMP
CAUX
LITTOF Accusé de réception - Ministère d8
076-200069821-20250925-DELIB2025N
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 02/10/2025]
Nalimont02/10/2025
Services Techniques
d
4
«4
4
1
4
L
4
di 1
‘et
BDTC
Po)
de
IGN!
LE BOIS DU BEC AU CAUCHOIS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_161C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/161C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Transfert
du
bassin
BR
207
Protection
du
carrefour
du
secteur
de
la gare
de
Colleville
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de la compétence
GEMAPI,
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a échangé
avec
le Département
de
la Seine-Maritime
suite
aux
nombreux
évènements
de
ruissellement
et d’inondation
sur
le secteur
de
la gare
de
Colleville.
Une
étude
technique
réalisée
par
les
agents
de
l’Agglomération
en
collaboration
avec
les
services
du
Département
a
mis
en
avant
la
nécessité
d’optimiser
le
remplissage
d’un
bassin
de
rétention
situé
sur
le
territoire de l’ Agglomération,
solution
nécessitant
des travaux
de voirie
à réaliser
sur une
voie
départementale
(RD
68).
Le
Département
a
accepté
de
prendre
en
charge
la
réalisation
desdits
travaux
de
voirie,
dans
un
esprit
de
coopération,
ceux-ci
permettant
de
soulager
deux
bassins
départementaux
particulièrement
sollicités
et sujets
à débordement
régulier.
En
contrepartie,
le Département
a proposé
de transférer
à la Communauté
d’ Agglomération
la propriété
d’un
bassin
de rétention
(BR
207)
situé
sur
le domaine
public
départemental,
lequel
capte
principalement
des
eaux
de
ruissellement
d’origine
agricole
et forestière,
relevant
ainsi
de
la compétence
GEMAPI.
La
Communauté
d’Agglomération
entend
accepter
ce transfert,
qui
s’inscrit
dans
une
logique
de
clarification
des
compétences
et
d’optimisation
de
la
gestion
du
risque
inondation.
Ce
bassin
sera
intégré
au
domaine
public
communautaire
et inscrit
au
patrimoine
de
la Communauté
d'Agglomération.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
approuve
le principe
d’un
partenariat
technique
avec
le
Département
de
la
Seine-Maritime
visant
à
optimiser
la gestion
des
ruissellements
sur
le
secteur
de
la gare
de
Colleville
notamment
à travers
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
par
le Département
et le transfert
d’un
bassin
de
rétention
(BR
207).
+
accepte
la cession
gratuite
du
bassin
de
rétention
situé
sur
le domaine
public
du
Département,
dans
les conditions
prévues
par
les textes
en vigueur,
et son
intégration
au
domaine
public
communautaire. +
autorise
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
l’acte
de
transfert
de
propriété,
et
à
entreprendre
toutes
les
démarches
administratives
et juridiques
afférentes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
È
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Se ces Techni ues Accusé de réception - Ministère d&
q 076-200069821-20250925-DELIB2025N
Accusé certifié exécutoire
RéäsAallen par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_162C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/162C
RAPPORTEUR
: Yannick
MOUICHE
GEMAPI
Convention
avec
le Syndicat
des
Rivières
de
la Valmont
et de
la
Ganzeville
Mesdames,
Messieurs,
Le
Syndicat
des
Rivières
de
la Valmont
et de
la Ganzeville
est
un
acteur
de
la
GEMAPI
sur
le territoire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Il
intervient
notamment
dans
le
cadre
de
l’entretien
et
l’aménagement
du
lit mineur
et des
berges
de
ces
deux
cours
d’eau
(axe
N°2
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
PEnvironnement)
sur
7
communes
:
Bec-de-Mortagne,
Colleville,
Contremoulins,
Fécamp,
Ganzeville,
Tourville-les-ifs
et
Valmont.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
quant
à
elle,
est
compétente
sur
le lit majeur
des
deux
rivières.
Dans
l'objectif de rétablir
la continuité
écologique
de
la Valmont,
le
Syndicat
des
Rivières
souhaite
lancer
une
étude
de
faisabilité
sur
la
restauration
morpho-écologique
de
l’aval
du
Ruisseau
de
l’Epinay
(affluent
de
la
Valmont)
à Fécamp.
Le
Ruisseau
de l’Epinay
étant
situé
dans
le lit majeur
de
la Valmont,
il est nécessaire
de réaliser
une
convention
bipartite
pour
que
le
Syndicat
des
Rivières
puisse,
pour
la cohérence
de
son
action,
intervenir
sur
un
territoire
hors
de
sa compétence.
Cette
convention
permet
aussi
de
fixer
la répartition
financière.
Le
coût
total
de
la mission
s’élève
à 21
165,00
€/TTC,
l’Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
et
le
Département
de
la
Seine-Maritime
participant
à hauteur
de
80
%.
Les
20
%
à
charge
sont
répartis
entre
le
Syndicat
des
Rivières
et la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Structures
Taux
de
subvention
Montant
Agence
de
l’eau
50%
10
582,50
€
Département
de
la
Seine
Maritime
30%
6
349,50
€
Syndicat
des
Rivières
10%
2
116,50
€
Communauté
d’Agglomération
0
Fécamp
Caux
Littoral
10%
2
116,50
€
100
%
21
165,00
€ Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
adopte
la convention
avec
le
Syndicat
des
Rivières
pour
la réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
sur
la
restauration
morpho-écologique
de
l’aval
du
Ruisseau
de
l’Epinay.
“autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à ce projet
notamment
la
convention
correspondante
jointe
à la présente.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
in,
Pour
extrait
certifié
confi
iqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET
= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
62C-DE
CONVENTION BIPARTITE
POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE
SUR LA RESTAURATION MORPHO-ECOLOGIQUE DE
L’AVAL DU RUISSEAU DE L’EPINAY A FECAMP
Entre les soussignés :
Le Syndicat des Rivières de la Valmont et de la Ganzeville, désigné ci-après par l’appellation
« le Syndicat des Rivières », ayant son siège social 425 rue Henry Desprez 76400
Maniquerville, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie CROCHEMORE,
d’une part,
et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, sise « 825, route de Valmont
76400 FECAMP », représentée par son Président, Monsieur Laurent VASSET,
d’autre part,
est établie la présente convention.
CONTEXTE :
A compter du 1er janvier 2018, et par dérogation à partir du 1er janvier 2020, les
compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sont
attribuées aux communes et transférées vers les établissements publics à coopération
intercommunale, telles que la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral pour la
Ville de Fécamp, riveraine de la rivière de la Ganzeville et de la rivière de Valmont.
Le syndicat des rivières a compétence pour agir sur le lit mineur et les berges des cours de la
Ganzeville et de la Valmont.
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a compétence pour agir sur les bras de
dérivation des rivières, sur les ruisseaux et sur le lit majeur des cours d’eau.
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a donc compétence pour agir sur le
ruisseau de l’Epinay, situé à Fécamp, actuellement sur la parcelle AO0048 et projeté sur les
parcelles AO0048 et AN0028.
Le Syndicat des Rivières a mené, en 2022, une étude de faisabilité sur l’effacement d’un seuil
sur la rivière de Valmont, 80m en amont du projet sur le ruisseau. Aussi, il paraît pertinent
de coupler les deux opérations : effacement du seuil sur la rivière et restauration de l’aval du
ruisseau. Il s’agit donc de mener désormais l’étude de faisabilité sur le ruisseau, puis de
prévoir la phase de maîtrise d’œuvre et les travaux sur les deux projets. La zone concernée de cette opération sur le ruisseau dépasse la zone de compétence du
syndicat des rivières. Il est donc nécessaire d’établir une convention entre les structures
compétentes pour que le syndicat des rivières puisse, pour la cohérence de son action,
intervenir sur un territoire hors sa compétence.
OBJET :
L'étude a pour objectifs principaux de :
- Dresser un état des lieux détaillé du site ;
- Lister les contraintes environnementales ;
- Elaborer une analyse hydrologique par la réalisation de jaugeages ;
- Etudier la faisabilité de créer un nouveau lit sinueux et fonctionnel du ruisseau sur 110m en traversant un plan d’eau de 2 000 m² à combler ;
- Etudier la faisabilité de restaurer la confluence du ruisseau avec la rivière de Valmont et en déconnectant le ruisseau d’un plan d’eau ;
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral approuve le Syndicat des Rivières dans
cette démarche.
CONDITIONS :
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral sera invitée aux réunions menées lors
de l’étude.
FINANCEMENT :
Le coût de l’étude est de 21 165 €/TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Structures Taux de subvention Montant
Agence de l’Eau 50% 10 582.50€
Département de la Seine-Maritime 30% 6 349.50€
Syndicat des Rivières 10% 2 116.50€
Communauté d’Agglomération de
Fécamp Caux Littoral 10% 2 116.50€
100% 21 165.00€ DUREE DE LA CONVENTION :
La convention est valide durant l’étude. La date de lancement sera communiquée à la
Communauté d’Agglomération par le syndicat des rivières.
A Maniquerville, le
Le Président du Le Président de la Communauté
Syndicat des Rivières, d’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
Jean Marie CROCHEMORE Laurent VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_163C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
à
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/163C
RAPPORTEUR
: Pascal
DONNET
URBANISME/AMENAGEMENT
Avis
sur
le projet
d’installation
photovoltaïque
au
sol
Le
Petit Moulin
Commune
de
Colleville
Mesdames,
Messieurs,
Un
permis
de
construire
enregistré
dans
la
commune
de
Colleville
sous
le
N°
PC
76183
23
00005
a été
déposé
préalablement à
la réalisation
d’un
projet
de
parc
photovoltaïque
au
lieu-dit
Le
Petit
Moulin
(parcelles
A
419
et A
209).
Ce
projet
consiste
à
installer
un
ensemble
de
6
534
modules
photovoltaïques
au
sol,
dont
la
production
annuelle
d’électricité
est
estimée
à
3
900
MWh.
Le
projet
s’installe
sur
une
surface
de
5
hectares
et
comprend
essentiellement
la
pose
des
panneaux
photovoltaïques,
la
création
d’un
poste
de
livraison
et
d’un
poste
de
transformation,
d’un
réservoir
incendie,
de
pistes
d’accès,
la
clôture
du
site
et
le
raccordement
au
réseau
électrique.
La
construction
d’ouvrages
de
production
d’énergie,
lorsque
cette
énergie
n’est
pas
destinée
principalement
à une
utilisation
directe
par
le
demandeur,
est
soumise
à
permis
de
construire
délivré
par
le Préfet
de
Département,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R422-2
du
code
de
l’urbanisme.
Ce
dernier
sollicite
l’avis
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
le
projet,
au
titre
de
sa compétence
en Aménagement
de
l'Espace
Communautaire.
Le
projet
est
compatible
avec
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
modifié
par
délibération
du
23
juin
2025.
Les
études
environnementales
ont
été
réalisées
et transmises
à la MRAe
qui
a donné
un
avis
favorable
le 7 avril
dernier.
Par
ailleurs,
le
projet
s’inscrit
dans
les
ambitions
de
transition
écologique
du
territoire,
engagée
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
et en
particulier
au
travers
de
la
démarche
Territoire
100%
énergies
renouvelables,
dont
les
objectifs
ambitieux
visent
à couvrir
les
besoins
énergétiques
du
territoire
grâce
aux
Energies
Renouvelables. En
conséquence,
et
au
regard
de
l’intérêt
pour
la
collectivité
de
voir
aboutir
les
projets
qui
permettent
de
répondre
au
nécessaire
confortement
de
l’avance
du
territoire
sur
la
transition
énergétique
et
d’amplifier
ainsi
ses
facteurs
d’attractivité
économique
spécifiques
tels
qu’ils
figurent
dans
le
PADD
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
formule
un
avis
favorable
pour
ce
projet.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_164C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
pm
à
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/164C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
URBANISME/AMENAGEMENT
Débat
annuel
sur
la politique
de
l’urbanisme
Mesdames,
Messieurs,
La
démarche
de
planification
finalisée
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
travers
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
plan
de
déplacements
urbains
et programme
local
de
l’habitat
(PLUIHD)
a
permis
de
décliner,
de
façon
stratégique
et
opérationnelle
un
projet
pour
le
territoire. La
prise
de
compétence
obligatoire
"Plan
Local
d'Urbanisme
et
autres
documents
d’urbanisme"
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
engendré
des
évolutions
notables
en
matière
d’organisation
et
de
collaboration
entre
les
communes
et
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
ce
domaine.
La
loi
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
implique
à
ce
titre
la
réalisation,
au
moins
une
fois
par
an,
d’un
débat
en
Conseil
communautaire
portant
sur
la politique
locale
de
l’urbanisme.
Un
rappel
du
calendrier
de
la
procédure
de
révision
Générale
N°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ainsi
qu’un
rappel
des
différentes
procédures
d’évolution
du
plan
et
bilan
des
actes
du
droit
des
sols
et du
droit
de
préemption
figurent
au
document
joint
et proposent
une
base
au
présent
débat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-62
;
Vu
la procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
en
cours
sur
le territoire
;
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
procède
à
une
présentation
des
actions,
axes
d'intervention
et
grands
enjeux
liés
à
la
politique
de
l'urbanisme
sur
le
territoire.
Suite
aux
échanges
intervenus,
le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
tenue
du
débat
annuel
sur
la politique
de
l'urbanisme.
ercice
: 60 : 39
+ II pouvoirs
Nombre
de
membres
en
à
les jour,
mois
et an
sus
ÿ
Pour
extrait
certifié
conf
Le
Président,
Laurent
VASSET
ÉCAMP CA LITTORAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025 164C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
gs
Fécamp Caux Littoral Agglo
1
DEBAT ANNUEL SUR LA POLITIQUE LOCALE DE L’URBANISME
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LE 25 SEPTEMBRE 2025
La démarche de planification finalisée sur le territoire de la communauté d’agglomération au travers d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant plan de déplacements urbains et programme local de l’habitat (PLUIHM) a permis de décliner, de façon stratégique et opérationnelle un projet pour le territoire.
La prise de compétence obligatoire "Plan Local d'Urbanisme et autres documents d’urbanisme" par la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral le 1er janvier 2015 a engendré des évolutions notables en matière d’organisation et de collaboration entre les communes et la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral dans ce domaine. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 implique à ce titre la réalisation, au moins une fois par an, d’un débat en conseil d’agglomération portant sur la politique locale de l’urbanisme.
Le présent document constitue la base de ce débat, en reprenant les événements majeurs de l’année 2024 et les échéances à venir, connues à ce jour. 2
LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME, CARTE COMMUNALE ET DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU
La compétence Plan Local d'Urbanisme issue de la fusion des deux intercommunalités au 1er janvier 2017 entraîne compétence en matière de droit de préemption urbain et autres documents d’urbanisme, tels que le règlement de publicité intercommunal, le site patrimonial remarquable de Fécamp.
Le document supérieur, Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a fait l’objet d’une modification simplifiée dérogatoire approuvée le 25 octobre 2021 afin d’intégrer les dispositions du volet littoral de la loi ELAN.
Il est par ailleurs en cours de modification simplifiée N°3 afin de prendre en compte le SRADDET normand révisé pour intégrer l’application du Zéro Artificialisation Nette telle que prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Dans les délais que précise la loi, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal doit à son tour traduire les dispositions du SCoT, document supérieur.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Approuvé le 18 décembre 2019 par le Conseil communautaire, il a été rendu exécutoire le 6 mars 2020, à l’issue des publications légales, des différentes transmissions et de la réception de l’avis favorable de Monsieur le Préfet sur le volet habitat du document.
Depuis cette date, les 33 communes de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral sont dotées du même document d’urbanisme établi sur le même projet d’aménagement et de développement durables, avec une réglementation harmonisée.
Les premières évolutions du PLUi :
Pour rappel,
➢ Une modification simplifiée N°1 (MS1) a été approuvée par le Conseil communautaire le 5 avril 2022 afin de toiletter le document.
L’AURH a assisté la collectivité pour cette procédure de modification simplifiée N°1, par convention.
➢ La révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (RA1) a été prescrite le 18 mars 2021 par délibération du conseil communautaire afin de réduire la bande d’inconstructibilité le long de le voie à grande circulation RD940 au droit d’une zone UAa de Froberville. Cette procédure a été approuvée au conseil communautaire du 12 décembre 2022.
➢ Le SCoT a déterminé les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L.121-8 et en a défini la localisation, dans sa dernière modification simplifiée N°2 approuvée le 25 octobre 2021, afin de prendre en compte les dispositions de la loi ELAN en matière de loi Littoral.
➢ Une modification simplifiée N°2 du PLUi a été engagée le 6 décembre 2021 afin de se conformer au SCoT et de faire à son tour le travail de délimitation des secteurs déjà urbanisés des 10 communes littorales et d’y appliquer les dispositions réglementaires de la loi ELAN en matière de littoral.
Les Secteurs Déjà Urbanisés (SDU) des communes littorales ont ainsi été délimités et des prescriptions réglementaires ont été définies.
La Modification Simplifiée N°2 du PLUi a été approuvée par le conseil communautaire lors de sa séance du 14 décembre 2023. 3
Années 2024 et 2025 : Faire encore évoluer le PLUi pour accompagner les projets ou réaliser des corrections…
Une liste de projets ou de demandes de modifications pour accompagner les projets a été dressée, et des erreurs graphiques ou rédactionnelles ont été repérées dans les pièces opposables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Ces évolutions relèvent, selon le cas, soit de la modification simplifiée (MS - 12 à 18 mois) soit de modification de droit commun, soit de la révision allégée, soit de la révision (R - 24 à 30 mois) à compter de leur prescription.
Mener diverses procédures concomitantes est autorisé par le code.
✓ Une modification simplifiée N°3 du PLUi a fait l’objet de réflexions en 2023 avant d’être engagée par arrêté du Président en date du 5 mars 2024.
Le projet de MS3, présenté en conférence des Maires a pu être transmis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 24 juillet 2024 afin d’avoir son avis sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de ce projet de modification.
L’avis étant revenu positif, il a été décidé de redéposer le dossier complété des éléments présentant la non- incidence du projet sur l’environnement et sur la santé humaine.
C’est ainsi qu’un second avis de la MRAE en date du 6 février 2025 indiquait que le projet de modification du PLU ne nécessitait pas d’évaluation environnementale.
Le projet a donc été transmis pour avis aux personnes publiques associées et que la mise à disposition du public a eu lieu entre le 7 avril 2025 et le 7 mai 2025.
Les avis, remarques et contributions ont été étudiés et le projet de modification N°3 PLUi a pu être modifié avant d’être approuvé le 23 juin 2025.
✓ Une révision générale N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été engagée par délibération du Conseil communautaire de mai 2024, notamment pour se conformer à son tour à la loi Climat et Résilience (après SRADDET et SCoT).
Cette procédure permet de travailler un document d’urbanisme à échéance 2040 qui s’adosse aux décades indiquées dans la loi, et donc de retravailler un nouveau projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Les communes ont par ailleurs été sollicitées pour formuler leur demande éventuelle d’analyse de l’application du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (L.153-27, L.153-28 et L.153-29 du CU) depuis son approbation le 18 décembre 2019, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 (objectifs généraux de l’urbanisme), au plan de mobilités et au programme local de l’habitat.
Le diagnostic est en cours, notamment pour établir la consommation d’espaces, la production de logements, l’évolution de la démographie, la réalisation des objectifs et orientations donnés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal 2019.
Chaque commune a été rencontrée afin de faire un bilan sur l’application du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et travailler sur les évolutions qu’elles souhaitent voir prises en compte, celles de leurs administrés, tout en rappelant les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles de loi Climat et Energie tels qu’ils ont été précisés par le SRADDET et par le SCoT en cours de modification. 4
Un PADD pourrait être débattu à l’automne 2025, en Conseil communautaire et communal. 2026 serait une année réservée à la rédaction du volet réglementaire ; 2027 serait dévolue à la phase administrative avant approbation.
Focus sur la "Climatisation" du document d’urbanisme intercommunal… La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises.
Le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (SRADDET) a territorialisé la réduction de 50 % de consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers au printemps 2024. Ce travail est en cours de validation par le conseil régional.
Le SCoT doit ensuite partager sa quotité entre les deux intercommunalités qui composent le Pays, avant le 22 février 2027. La procédure de Modification Simplifiée dérogatoire (MS) du SCoT est en cours d’approbation.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal devra ensuite être mis en conformité avec le SCoT, avant le 22 février 2028. A défaut, aucun permis ne pourra être délivré dans les zones "A Urbaniser" (AU).
L’engagement de la révision générale N°1 doit permettre d’y répondre.
En matière d’urbanisme, la loi prévoit notamment :
✓ de favoriser les opérations de logement vertueuses en matière de consommation d’espace ;
✓ des dérogations de gabarit et de stationnement lors de réemploi de friches ;
✓ de rapporter et débattre au sein des communes et EPCI sur les efforts en matière de limitation de l’artificialisation à 3 ans + évaluation à 6 ans du PLU ;
✓ de compléter les Orientations d’aménagement et de programmation des PLUi en proposant des actions de mise en valeur des continuités écologiques voire des renaturations ; de prévoir un échéancier des ouvertures à l’urbanisation et la réalisation des équipements …
✓ Pour les communes littorales qui le souhaitent, inscription sur une liste d’exposition à l’érosion côtière entraînant obligation de réaliser des études de recul du trait de côte à 30 et 100 ans, à modifier le PLU en conséquence (interdiction de construire, démolition, renaturation) ; la possibilité de disposer d’un droit de préemption spécifique en faveur de la renaturation ; la possibilité exceptionnelle de déroger à la loi Littoral pour permettre une recomposition spatiale dans le cadre d’une Grande Opération d’Urbanisme. 5
Le règlement Local de publicité intercommunal
Les Préfets ont transféré leur compétence "Publicité extérieure" aux EPCI dès le 1er janvier 2024.
Les études déjà engagées ont été finalisées en 2024, permettant de proposer un règlement graphique et un règlement écrit à l’approbation du conseil communautaire de mai 2024.
Ces documents ont été réalisés en concertation avec les personnes publiques associées et les afficheurs professionnels et les associations avant d’être présentés en réunion publique.
Plusieurs Maires ayant refusé de transférer leur compétence de la police de la publicité au Président, il a été décidé de laisser la charge de l’instruction des déclarations et autorisations au titre du code de l’environnement aux Maires des communes du territoire et de la police, comme le permet de code. 6
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
La mise en œuvre du guichet numérique des autorisations d’urbanisme
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants étaient concernées par l’obligation de recevoir - et pour celles de plus de 10 000 habitants, d’instruire - par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. (art.62 loi ELAN).
Ce programme Démat.ADS répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il s’inscrit dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
La saisine de l’administration par voie électronique a été effective au 1er janvier 2022 et s’est poursuivie pour les pétitionnaires qui ont souhaité choisir la voie électronique. Dans ce cas, les échanges avec le pétitionnaire et la décision se font par la même voie.
Depuis le 1er janvier 2025, les dépôts des dossiers ADS doivent obligatoirement être dématérialisés lorsqu’ils concernent la commune de Fécamp et si le demandeur est une personne morale.
42 % des demandes sont adressées par voie dématérialisée, fin 2024 ainsi que 78 % des intentions de ventes immobilières. Ainsi, on note une nouvelle progression des usages du guichet par les professionnels.
Le dépôt des dossiers papier des demandes d’autorisations du droit des sols et des DIA est toujours possible mais nécessite une dématérialisation et un enregistrement logiciel chronophages.
Il est donc nécessaire de poursuivre l’information auprès du public et de proposer le dépôt des autorisations d’urbanisme sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Application du Droit des Sols en 2024 et 2025
Le service poursuit l’instruction des dossiers déposés à Gonneville la Mallet. Toutes les communes du territoire sont adhérentes au service. Elles gèrent toutefois leurs CUa et leurs ATERP.
Pour 2024, on comptabilise 1689 dossiers instruits par le service d’urbanisme intercommunal dont 397 CUa pour la Ville de Fécamp, 106 CUb, 863 DP, 225 PC, 8 PA.
Pour mémoire, évolution du nombre de dossiers ADS instruits dans le service pour les communes depuis 2019
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (8/12)
ADS 1276 1461 1916 1702 1656 1689 1207
Le conseil et le service apportés aux administrés
Les administrés se déplacent moins, au profit d’échanges par mail et par téléphone.
Il est possible pour les particuliers, de prendre rendez-vous avec un instructeur, qui les recevra sur ses plages de présence au bureau, sachant que le télétravail se poursuit sur 1 à 3 demi-journées par semaine selon les agents.
Une permanence du CAUE a lieu chaque mois, pour assister les pétitionnaires à présenter des projets qualitatifs. 7
Droit de préemption urbain
Depuis mars 2020, le DPU s’applique dans toutes les zones Urbaines, A Urbaniser du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Le nombre de DIA examinées en 2024 est de 545, contre 561 DIA en 2023. On peut estimer 570 DIA pour l’année 2025.
Pour mémoire, évolution sur 7 dernières années :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 8/12 - 2025 DIA 618 704 774 747 561 545 379
En 2024 comme en 2025, la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral n’a préempté aucun bien et aucune commune n’a sollicité la délégation du droit de préemption pour réaliser un projet communal ou intercommunal. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_165C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
—— Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/165C
RAPPORTEUR :
Jean-Marie
DEMONDION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Dispositif Impulsion
Proximité
Développement
Convention
de partenariat
Madame,
Monsieur,
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
développement
économique,
la Communauté
d'Agglomération
souhaite
s'inscrire
dans
les
dispositifs
développés
à
l'échelle
régionale
et
visant
à
soutenir
et
conforter
le
développement
d'activités
et d'investissements.
Les
périodes
d’urgence
sanitaire
ont
montré
l’importance
de
soutenir
les
petites
entreprises
et
en
particulier
celles
du
secteur
B
to
C
(commerçants
et artisans).
Ces
périodes
ont
également
permis
de
montrer
l’intérêt
de
la
collaboration
entre
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
et
la
Région/AD
Normandie
pour
toucher
ces
entreprises.
Les
différentes
phases
du
dispositif
"Résistance"
dans
ces
périodes
d’urgence
en
2020
et 2021
ont joué
leur
rôle
et
permis
d’aider
plus
de
4000
entreprises
en
Normandie.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’était
inscrite
dans
les
différentes
phases
du
dispositif
et
a
ainsi
permis
d'accompagner
33
entreprises
du
territoire
:
:
ga
us
Es
Montant
accordé
Part
EPCI
Part
Région
d'entreprises
aidées
LE"
0
01
#
RES
33
62
500
37
500
25
000
Le
dispositif
Impulsion
Proximité
a
vocation
à
accompagner
le
développement,
soutenir
la
trésorerie
ou
faciliter
les
transmissions-reprises
des
entreprises
en
dehors
des
situations
d’urgence
sanitaire
et
de
manière
pérenne. La
Région
a mis
en
place
Impulsion
Proximité
dans
ce
but
et
propose
aux
EPCI
d’être
partie
prenante
dans
ce
dispositif afin
de
renforcer
leur
implication
auprès
des
entreprises
locales
et répondre
ainsi
aux
demandes
qui
ont
été
adressées
à la Région.
Afin
de
faciliter
la
compréhension
du
dispositif,
les
critères
d’éligibilité
ont
été
simplifiés
(et
harmonisés
avec
les
autres
dispositifs
régionaux)
et
sont
applicables
de
la
même
manière
à
l’ensemble
du
territoire
normand. En
conventionnant
avec
la
Région
Normandie,
les
EPCI
peuvent
ainsi
permettre
aux
entreprises
de
leur
territoire
bénéficiaires
du
dispositif
Impulsion
Proximité
après
instruction
par
les
services
de
l’AD
Normandie,
de
profiter
d’une
subvention
complémentaire
au
Prêt
à Taux
Zéro
(PTZ).
La
part
de
subvention
(dans
la
limite
de
la
contribution
de
l’'EPCI)
est
fixée
à
10%
du
montant
du
PTZ
(plafonné
à
50%
des
besoins.
Les
conditions
détaillées
sont
consultables
dans
le
règlement
du
dispositif
Impulsion
Proximité.
La
Région
Normandie
propose
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
conventionner
pour
définir
les
modalités
de
participation
à
ce
dispositif,
en
particulier
le
règlement
et
les
modalités
de
versement.
Il vous
est proposé
de
fixer
à 25
000
€ par
an
l’enveloppe
consacrée
à ce
dispositif.
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1511-3
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
Développement
économique
;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
;
Considérant
la
volonté
de
l’Agglomération
de
dynamiser
le
tissu
économique
local
pour
soutenir
le
développement
économique
du
territoire
et favoriser
la
création,
le
développement
d’entreprises
ainsi
que
la
création
d'emplois
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
approuve
l'inscription
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dans
le
dispositif
Impulsion
Proximité
mis
en
place
par
la
région
Normandie
et
l’ Agence
de
Développement
de
la
Normandie ;
+
fixe
à 25
000
€ l’enveloppe
annuelle
consacrée
à ce
dispositif (part
Agglomération)
;
%
approuve
les termes
de
la convention,
annexée
à la présente
délibération
;
invite
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tout
document
se
rapportant
à cette
décision
;
+
prévoit
les
crédits
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
au
budget
principal
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confor
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_165C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
Publication : 02/10/2025
RÉGION
NORMANDIE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT EPCI-REGION
DISPOSITIF IMPULSION PROXIMITE
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 28 avril 2025,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
L’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL dont le siège est situé au 825 route de Valmont, BP 97, 76403 Fécamp Cedex, représenté par son Président Laurent VASSET , dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025,
ci-après dénommé(e) L’EPCI
D’AUTRE PART
Vu la délibération CP de la commission permanente du Conseil Régional du 28 avril 2025 modifiant le règlement du dispositif Impulsion Proximité,
Vu la délibération N°2025/165C du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 portant sur la participation au dispositif Impulsion Proximité de la Région,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les périodes d’urgence sanitaire ont montré l’importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans).
Ces périodes ont également permis de montrer l’intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises. 2
Le dispositif Impulsion Proximité a donc vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie ou faciliter les reprises-transmissions des entreprises en dehors des situations d’urgence sanitaire et de manière pérenne.
La Région a mis en place Impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d’être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales et répondre ainsi aux demandes qui ont été adressées à la Région.
En conventionnant avec la Région, les EPCI peuvent ainsi permettre aux entreprises de leur territoire bénéficiaires du dispositif Impulsion Proximité sur les volets investissement et reprise- transmission, après instruction par les services de l’AD Normandie, de bénéficier d’une subvention complémentaire au Prêt à Taux Zéro (PTZ).
La part de subvention (dans la limite de la contribution de l’EPCI) est fixée à 10% du montant du PTZ (plafonné à 50% des besoins pour les investissements et 25% pour les reprises- transmission). Les conditions détaillées sont consultables dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité ci-joint en annexe 1.
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral dans le cadre du dispositif Impulsion Proximité de la Région, en particulier son montant et ses modalités de versement.
Article 2 – Participation financière de l’EPCI
La contribution de l’EPCI pour les entreprises de son territoire est d’un montant prévisionnel de 25 000 €
L’EPCI s’engage à réserver les crédits nécessaires à l’exécution de sa contribution.
La Région s’engage à utiliser cette participation, avec l’appui de l’AD Normandie, conformément aux dispositions définies dans le règlement du dispositif Impulsion Proximité modifié en Commission Permanente du 28 avril 2025 (annexe 1).
La participation de l’EPCI est strictement réservée au financement des subventions de bonification associées aux prêts Impulsion Proximité Investissement ou reprise-transmission accordés par la Région à l’exclusion de toute autre affectation.
Le versement de la participation de l’EPCI sera effectué au 1er trimestre de chaque année, à réception de l’avis des sommes à payer et du bilan établi par la Région pour l’année N-1. Le montant dû sera ajusté au montant versé aux entreprises du territoire et dans la limite de la contribution de l’EPCI indiquée dans l’alinéa 1 de ce même article.
Article 3 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 4 – Modification de la convention 3
La modification de la convention peut être décidée conjointement par les parties, notamment en cas d’ajustement de la contribution de l’EPCI.
La modification sera formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration de la convention sauf pour : une erreur matérielle administrative, ainsi que le report des dates initiales dans un délai inférieur ou égal à 6 mois,
- la signature d’un avenant à la convention avant l’expiration de la convention initiale.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande de modification doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.
Article 5 – Communication
La Région, avec l’appui de l’AD Normandie, s’engage à communiquer aux EPCI, après chaque commission permanente, la liste des entreprises bénéficiaires de leur territoire d’une bonification par subvention.
Les EPCI pourront, à leur convenance, communiquer auprès des entreprises sur leur participation financière à cette subvention.
Article 6 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Fécamp, le …..
Le Président de l’EPCI
Laurent VASSET
Pour le Président de la Région
et par délégation, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_166C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/09/2025)
"”
Publication
: 26/09/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/166C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Résidence
Clos
des
Bénédictins
Rue
Jean
Louis
Leclerc
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
Prêt
N°163175
en
annexe
signé
entre
3F
Normanvie
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Considérant
que
cette
délibération
annule
et remplace
la délibération
n°2025-16C
;
DELIBERE
Article
1
:
Le
bailleur
3F
Normanvie
construit
une
opération
de
32
logements,
dont
22
logements
collectifs
et
10
logements
individuels
(6
PLUS
individuels
et 4 PLS
individuels).
Trois
contrats
de
prêt
sont
édités
et
seront
présentés
en
Conseil
communautaire
pour
cette
opération.
Le
contrat
de
prêt N°163175
portant
sur
la construction
de
28
logements
fait
l'objet
de
la présente
délibération.
Un
Haut
de
Bilan
(Contrat
de
prêt
n°163176)
est
également
adossé
à
ce
contrat,
permettant
d’allonger
la
durée
de
l’emprunt
et
d’alléger
les
mensualités.
Ce
prêt
fait
également
l'objet
d'une
délibération
au
présent
Conseil. Une
demande
complémentaire
de
garantie
d’emprunt
sera
présentée
en
Conseil
pour
les
4
PLS
individuels,
qui
ne
bénéficient
pas
des
mêmes
modalités
de
garanties
financières.
Pour
rappel,
la
Commission
Habitat,
en
date
du
23
avril
2024,
avait
émis
un
avis
favorable
pour
cette
demande
de
garantie.
Article
2
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
693
685
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°163175
constitué
de
4 Lignes
de
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
846
842,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Artiele
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
5
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au
titre
de
cette
garantie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: "2%
Nombre
de suffrages exprimés:
52
ÀÀ
au
»
Vote pour
1
Vote
contre
:
Abstention Fait et délibéré à Fé les jour,
mois
etans
Pour
extrait
certifiéid
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200069821-20250925-DELIB2025_1 66C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2025
on : 26/09/2025 BANQUE des |
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Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
3F NORMANVIE - n° 000043030
CONTRAT DE PRÊT
N° 163175
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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3F NORMANVIE
MONTAIGNE 76000 ROUEN,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 552141541, sis(e) IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR 5 RUE
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
3F NORMANVIE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.11
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
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SZ TERRITOIRES | Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FECAMP - CLOS DES BENEDICTINS, Parc social public, Construction de 28 logements situés Rue Jean Louis Leclerc, 76400 FECAMP 76400 FECAMP.
Ce Prêt concourt au financement de l’opération comportant au total 32 logements.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million six-cent-quatre-vingt-treize mille six-cent-quatre-vingt-cinq euros (1 693 685,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
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n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cent-quarante-huit mille cinq-cent-soixante-huit euros (148 568,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de deux-cent-vingt mille trois-cent-quatre-vingt-trois euros (220 383,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de six-cent-soixante-quatre mille sept-cent-quatre-vingt-huit euros (664 788,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de six-cent-cinquante-neuf mille neuf-cent-quarante-six euros (659 946,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/24 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/24 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
8/24 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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LS TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
n
n
n
Attestation du caractère définitif du permis de construire
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Délibération de la Seine-Maritime
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur - Justificatif Action Logement d'un montant de 1 529 835 euros
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Délibération Fécamp Caux Littoral Agglo
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
04/02/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
148 568 €
Indemnité
5598791
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
220 383 €
Indemnité
5598790
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
664 788 €
Indemnité
5598787
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
659 946 €
Indemnité
5598786
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
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IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR
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Objet : Contrat de Prêt n° 163175, Ligne du Prêt n° 5598791
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107003210021018527540 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000090 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163175, Ligne du Prêt n° 5598790
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107003210021018527540 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000090 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163175, Ligne du Prêt n° 5598787
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107003210021018527540 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000090 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 163175, Ligne du Prêt n° 5598786
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107003210021018527540 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000090 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0043030 - 3F NORMANVIE
Capital prêté : 148 568 €
N° du Contrat de Prêt : 163175 / N° de la Ligne du Prêt : 5598791
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
07/11/2025
2,60
6 018,49
2 155,72
3 862,77
0,00
146 412,28
0,00
2
07/11/2026
2,60
6 018,49
2 211,77
3 806,72
0,00
144 200,51
0,00
3
07/11/2027
2,60
6 018,49
2 269,28
3 749,21
0,00
141 931,23
0,00
4
07/11/2028
2,60
6 018,49
2 328,28
3 690,21
0,00
139 602,95
0,00
5
07/11/2029
2,60
6 018,49
2 388,81
3 629,68
0,00
137 214,14
0,00
6
07/11/2030
2,60
6 018,49
2 450,92
3 567,57
0,00
134 763,22
0,00
7
07/11/2031
2,60
6 018,49
2 514,65
3 503,84
0,00
132 248,57
0,00
8
07/11/2032
2,60
6 018,49
2 580,03
3 438,46
0,00
129 668,54
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
07/11/2033
2,60
6 018,49
2 647,11
3 371,38
0,00
127 021,43
0,00
10
07/11/2034
2,60
6 018,49
2 715,93
3 302,56
0,00
124 305,50
0,00
11
07/11/2035
2,60
6 018,49
2 786,55
3 231,94
0,00
121 518,95
0,00
12
07/11/2036
2,60
6 018,49
2 859,00
3 159,49
0,00
118 659,95
0,00
13
07/11/2037
2,60
6 018,49
2 933,33
3 085,16
0,00
115 726,62
0,00
14
07/11/2038
2,60
6 018,49
3 009,60
3 008,89
0,00
112 717,02
0,00
15
07/11/2039
2,60
6 018,49
3 087,85
2 930,64
0,00
109 629,17
0,00
16
07/11/2040
2,60
6 018,49
3 168,13
2 850,36
0,00
106 461,04
0,00
17
07/11/2041
2,60
6 018,49
3 250,50
2 767,99
0,00
103 210,54
0,00
18
07/11/2042
2,60
6 018,49
3 335,02
2 683,47
0,00
99 875,52
0,00
19
07/11/2043
2,60
6 018,49
3 421,73
2 596,76
0,00
96 453,79
0,00
20
07/11/2044
2,60
6 018,49
3 510,69
2 507,80
0,00
92 943,10
0,00
21
07/11/2045
2,60
6 018,49
3 601,97
2 416,52
0,00
89 341,13
0,00
22
07/11/2046
2,60
6 018,49
3 695,62
2 322,87
0,00
85 645,51
0,00
23
07/11/2047
2,60
6 018,49
3 791,71
2 226,78
0,00
81 853,80
0,00
24
07/11/2048
2,60
6 018,49
3 890,29
2 128,20
0,00
77 963,51
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
07/11/2049
2,60
6 018,49
3 991,44
2 027,05
0,00
73 972,07
0,00
26
07/11/2050
2,60
6 018,49
4 095,22
1 923,27
0,00
69 876,85
0,00
27
07/11/2051
2,60
6 018,49
4 201,69
1 816,80
0,00
65 675,16
0,00
28
07/11/2052
2,60
6 018,49
4 310,94
1 707,55
0,00
61 364,22
0,00
29
07/11/2053
2,60
6 018,49
4 423,02
1 595,47
0,00
56 941,20
0,00
30
07/11/2054
2,60
6 018,49
4 538,02
1 480,47
0,00
52 403,18
0,00
31
07/11/2055
2,60
6 018,49
4 656,01
1 362,48
0,00
47 747,17
0,00
32
07/11/2056
2,60
6 018,49
4 777,06
1 241,43
0,00
42 970,11
0,00
33
07/11/2057
2,60
6 018,49
4 901,27
1 117,22
0,00
38 068,84
0,00
34
07/11/2058
2,60
6 018,49
5 028,70
989,79
0,00
33 040,14
0,00
35
07/11/2059
2,60
6 018,49
5 159,45
859,04
0,00
27 880,69
0,00
36
07/11/2060
2,60
6 018,49
5 293,59
724,90
0,00
22 587,10
0,00
37
07/11/2061
2,60
6 018,49
5 431,23
587,26
0,00
17 155,87
0,00
38
07/11/2062
2,60
6 018,49
5 572,44
446,05
0,00
11 583,43
0,00
39
07/11/2063
2,60
6 018,49
5 717,32
301,17
0,00
5 866,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
07/11/2064
2,60
6 018,63
5 866,11
152,52
0,00
0,00
0,00
Total
240 739,74
148 568,00
92 171,74
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0043030 - 3F NORMANVIE
Capital prêté : 220 383 €
N° du Contrat de Prêt : 163175 / N° de la Ligne du Prêt : 5598790
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
07/11/2025
2,60
7 926,32
2 196,36
5 729,96
0,00
218 186,64
0,00
2
07/11/2026
2,60
7 926,32
2 253,47
5 672,85
0,00
215 933,17
0,00
3
07/11/2027
2,60
7 926,32
2 312,06
5 614,26
0,00
213 621,11
0,00
4
07/11/2028
2,60
7 926,32
2 372,17
5 554,15
0,00
211 248,94
0,00
5
07/11/2029
2,60
7 926,32
2 433,85
5 492,47
0,00
208 815,09
0,00
6
07/11/2030
2,60
7 926,32
2 497,13
5 429,19
0,00
206 317,96
0,00
7
07/11/2031
2,60
7 926,32
2 562,05
5 364,27
0,00
203 755,91
0,00
8
07/11/2032
2,60
7 926,32
2 628,67
5 297,65
0,00
201 127,24
0,00
9
07/11/2033
2,60
7 926,32
2 697,01
5 229,31
0,00
198 430,23
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
07/11/2034
2,60
7 926,32
2 767,13
5 159,19
0,00
195 663,10
0,00
11
07/11/2035
2,60
7 926,32
2 839,08
5 087,24
0,00
192 824,02
0,00
12
07/11/2036
2,60
7 926,32
2 912,90
5 013,42
0,00
189 911,12
0,00
13
07/11/2037
2,60
7 926,32
2 988,63
4 937,69
0,00
186 922,49
0,00
14
07/11/2038
2,60
7 926,32
3 066,34
4 859,98
0,00
183 856,15
0,00
15
07/11/2039
2,60
7 926,32
3 146,06
4 780,26
0,00
180 710,09
0,00
16
07/11/2040
2,60
7 926,32
3 227,86
4 698,46
0,00
177 482,23
0,00
17
07/11/2041
2,60
7 926,32
3 311,78
4 614,54
0,00
174 170,45
0,00
18
07/11/2042
2,60
7 926,32
3 397,89
4 528,43
0,00
170 772,56
0,00
19
07/11/2043
2,60
7 926,32
3 486,23
4 440,09
0,00
167 286,33
0,00
20
07/11/2044
2,60
7 926,32
3 576,88
4 349,44
0,00
163 709,45
0,00
21
07/11/2045
2,60
7 926,32
3 669,87
4 256,45
0,00
160 039,58
0,00
22
07/11/2046
2,60
7 926,32
3 765,29
4 161,03
0,00
156 274,29
0,00
23
07/11/2047
2,60
7 926,32
3 863,19
4 063,13
0,00
152 411,10
0,00
24
07/11/2048
2,60
7 926,32
3 963,63
3 962,69
0,00
148 447,47
0,00
25
07/11/2049
2,60
7 926,32
4 066,69
3 859,63
0,00
144 380,78
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
07/11/2050
2,60
7 926,32
4 172,42
3 753,90
0,00
140 208,36
0,00
27
07/11/2051
2,60
7 926,32
4 280,90
3 645,42
0,00
135 927,46
0,00
28
07/11/2052
2,60
7 926,32
4 392,21
3 534,11
0,00
131 535,25
0,00
29
07/11/2053
2,60
7 926,32
4 506,40
3 419,92
0,00
127 028,85
0,00
30
07/11/2054
2,60
7 926,32
4 623,57
3 302,75
0,00
122 405,28
0,00
31
07/11/2055
2,60
7 926,32
4 743,78
3 182,54
0,00
117 661,50
0,00
32
07/11/2056
2,60
7 926,32
4 867,12
3 059,20
0,00
112 794,38
0,00
33
07/11/2057
2,60
7 926,32
4 993,67
2 932,65
0,00
107 800,71
0,00
34
07/11/2058
2,60
7 926,32
5 123,50
2 802,82
0,00
102 677,21
0,00
35
07/11/2059
2,60
7 926,32
5 256,71
2 669,61
0,00
97 420,50
0,00
36
07/11/2060
2,60
7 926,32
5 393,39
2 532,93
0,00
92 027,11
0,00
37
07/11/2061
2,60
7 926,32
5 533,62
2 392,70
0,00
86 493,49
0,00
38
07/11/2062
2,60
7 926,32
5 677,49
2 248,83
0,00
80 816,00
0,00
39
07/11/2063
2,60
7 926,32
5 825,10
2 101,22
0,00
74 990,90
0,00
40
07/11/2064
2,60
7 926,32
5 976,56
1 949,76
0,00
69 014,34
0,00
41
07/11/2065
2,60
7 926,32
6 131,95
1 794,37
0,00
62 882,39
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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@BanqueDesTerr
Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
07/11/2066
2,60
7 926,32
6 291,38
1 634,94
0,00
56 591,01
0,00
43
07/11/2067
2,60
7 926,32
6 454,95
1 471,37
0,00
50 136,06
0,00
44
07/11/2068
2,60
7 926,32
6 622,78
1 303,54
0,00
43 513,28
0,00
45
07/11/2069
2,60
7 926,32
6 794,97
1 131,35
0,00
36 718,31
0,00
46
07/11/2070
2,60
7 926,32
6 971,64
954,68
0,00
29 746,67
0,00
47
07/11/2071
2,60
7 926,32
7 152,91
773,41
0,00
22 593,76
0,00
48
07/11/2072
2,60
7 926,32
7 338,88
587,44
0,00
15 254,88
0,00
49
07/11/2073
2,60
7 926,32
7 529,69
396,63
0,00
7 725,19
0,00
50
07/11/2074
2,60
7 926,04
7 725,19
200,85
0,00
0,00
0,00
Total
396 315,72
220 383,00
175 932,72
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0043030 - 3F NORMANVIE
Capital prêté : 664 788 €
N° du Contrat de Prêt : 163175 / N° de la Ligne du Prêt : 5598787
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
07/11/2025
3,60
31 614,83
7 682,46
23 932,37
0,00
657 105,54
0,00
2
07/11/2026
3,60
31 614,83
7 959,03
23 655,80
0,00
649 146,51
0,00
3
07/11/2027
3,60
31 614,83
8 245,56
23 369,27
0,00
640 900,95
0,00
4
07/11/2028
3,60
31 614,83
8 542,40
23 072,43
0,00
632 358,55
0,00
5
07/11/2029
3,60
31 614,83
8 849,92
22 764,91
0,00
623 508,63
0,00
6
07/11/2030
3,60
31 614,83
9 168,52
22 446,31
0,00
614 340,11
0,00
7
07/11/2031
3,60
31 614,83
9 498,59
22 116,24
0,00
604 841,52
0,00
8
07/11/2032
3,60
31 614,83
9 840,54
21 774,29
0,00
595 000,98
0,00
9
07/11/2033
3,60
31 614,83
10 194,79
21 420,04
0,00
584 806,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
1/4
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Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
07/11/2034
3,60
31 614,83
10 561,81
21 053,02
0,00
574 244,38
0,00
11
07/11/2035
3,60
31 614,83
10 942,03
20 672,80
0,00
563 302,35
0,00
12
07/11/2036
3,60
31 614,83
11 335,95
20 278,88
0,00
551 966,40
0,00
13
07/11/2037
3,60
31 614,83
11 744,04
19 870,79
0,00
540 222,36
0,00
14
07/11/2038
3,60
31 614,83
12 166,83
19 448,00
0,00
528 055,53
0,00
15
07/11/2039
3,60
31 614,83
12 604,83
19 010,00
0,00
515 450,70
0,00
16
07/11/2040
3,60
31 614,83
13 058,60
18 556,23
0,00
502 392,10
0,00
17
07/11/2041
3,60
31 614,83
13 528,71
18 086,12
0,00
488 863,39
0,00
18
07/11/2042
3,60
31 614,83
14 015,75
17 599,08
0,00
474 847,64
0,00
19
07/11/2043
3,60
31 614,83
14 520,31
17 094,52
0,00
460 327,33
0,00
20
07/11/2044
3,60
31 614,83
15 043,05
16 571,78
0,00
445 284,28
0,00
21
07/11/2045
3,60
31 614,83
15 584,60
16 030,23
0,00
429 699,68
0,00
22
07/11/2046
3,60
31 614,83
16 145,64
15 469,19
0,00
413 554,04
0,00
23
07/11/2047
3,60
31 614,83
16 726,88
14 887,95
0,00
396 827,16
0,00
24
07/11/2048
3,60
31 614,83
17 329,05
14 285,78
0,00
379 498,11
0,00
25
07/11/2049
3,60
31 614,83
17 952,90
13 661,93
0,00
361 545,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
2/4
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Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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Kg
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
07/11/2050
3,60
31 614,83
18 599,20
13 015,63
0,00
342 946,01
0,00
27
07/11/2051
3,60
31 614,83
19 268,77
12 346,06
0,00
323 677,24
0,00
28
07/11/2052
3,60
31 614,83
19 962,45
11 652,38
0,00
303 714,79
0,00
29
07/11/2053
3,60
31 614,83
20 681,10
10 933,73
0,00
283 033,69
0,00
30
07/11/2054
3,60
31 614,83
21 425,62
10 189,21
0,00
261 608,07
0,00
31
07/11/2055
3,60
31 614,83
22 196,94
9 417,89
0,00
239 411,13
0,00
32
07/11/2056
3,60
31 614,83
22 996,03
8 618,80
0,00
216 415,10
0,00
33
07/11/2057
3,60
31 614,83
23 823,89
7 790,94
0,00
192 591,21
0,00
34
07/11/2058
3,60
31 614,83
24 681,55
6 933,28
0,00
167 909,66
0,00
35
07/11/2059
3,60
31 614,83
25 570,08
6 044,75
0,00
142 339,58
0,00
36
07/11/2060
3,60
31 614,83
26 490,61
5 124,22
0,00
115 848,97
0,00
37
07/11/2061
3,60
31 614,83
27 444,27
4 170,56
0,00
88 404,70
0,00
38
07/11/2062
3,60
31 614,83
28 432,26
3 182,57
0,00
59 972,44
0,00
39
07/11/2063
3,60
31 614,83
29 455,82
2 159,01
0,00
30 516,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
3/4
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Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
07/11/2064
3,60
31 615,22
30 516,62
1 098,60
0,00
0,00
0,00
Total
1 264 593,59
664 788,00
599 805,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0043030 - 3F NORMANVIE
Capital prêté : 659 946 €
N° du Contrat de Prêt : 163175 / N° de la Ligne du Prêt : 5598786
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
07/11/2025
3,60
28 645,32
4 887,26
23 758,06
0,00
655 058,74
0,00
2
07/11/2026
3,60
28 645,32
5 063,21
23 582,11
0,00
649 995,53
0,00
3
07/11/2027
3,60
28 645,32
5 245,48
23 399,84
0,00
644 750,05
0,00
4
07/11/2028
3,60
28 645,32
5 434,32
23 211,00
0,00
639 315,73
0,00
5
07/11/2029
3,60
28 645,32
5 629,95
23 015,37
0,00
633 685,78
0,00
6
07/11/2030
3,60
28 645,32
5 832,63
22 812,69
0,00
627 853,15
0,00
7
07/11/2031
3,60
28 645,32
6 042,61
22 602,71
0,00
621 810,54
0,00
8
07/11/2032
3,60
28 645,32
6 260,14
22 385,18
0,00
615 550,40
0,00
9
07/11/2033
3,60
28 645,32
6 485,51
22 159,81
0,00
609 064,89
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
07/11/2034
3,60
28 645,32
6 718,98
21 926,34
0,00
602 345,91
0,00
11
07/11/2035
3,60
28 645,32
6 960,87
21 684,45
0,00
595 385,04
0,00
12
07/11/2036
3,60
28 645,32
7 211,46
21 433,86
0,00
588 173,58
0,00
13
07/11/2037
3,60
28 645,32
7 471,07
21 174,25
0,00
580 702,51
0,00
14
07/11/2038
3,60
28 645,32
7 740,03
20 905,29
0,00
572 962,48
0,00
15
07/11/2039
3,60
28 645,32
8 018,67
20 626,65
0,00
564 943,81
0,00
16
07/11/2040
3,60
28 645,32
8 307,34
20 337,98
0,00
556 636,47
0,00
17
07/11/2041
3,60
28 645,32
8 606,41
20 038,91
0,00
548 030,06
0,00
18
07/11/2042
3,60
28 645,32
8 916,24
19 729,08
0,00
539 113,82
0,00
19
07/11/2043
3,60
28 645,32
9 237,22
19 408,10
0,00
529 876,60
0,00
20
07/11/2044
3,60
28 645,32
9 569,76
19 075,56
0,00
520 306,84
0,00
21
07/11/2045
3,60
28 645,32
9 914,27
18 731,05
0,00
510 392,57
0,00
22
07/11/2046
3,60
28 645,32
10 271,19
18 374,13
0,00
500 121,38
0,00
23
07/11/2047
3,60
28 645,32
10 640,95
18 004,37
0,00
489 480,43
0,00
24
07/11/2048
3,60
28 645,32
11 024,02
17 621,30
0,00
478 456,41
0,00
25
07/11/2049
3,60
28 645,32
11 420,89
17 224,43
0,00
467 035,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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LS
TERRITOIRES |
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
07/11/2050
3,60
28 645,32
11 832,04
16 813,28
0,00
455 203,48
0,00
27
07/11/2051
3,60
28 645,32
12 257,99
16 387,33
0,00
442 945,49
0,00
28
07/11/2052
3,60
28 645,32
12 699,28
15 946,04
0,00
430 246,21
0,00
29
07/11/2053
3,60
28 645,32
13 156,46
15 488,86
0,00
417 089,75
0,00
30
07/11/2054
3,60
28 645,32
13 630,09
15 015,23
0,00
403 459,66
0,00
31
07/11/2055
3,60
28 645,32
14 120,77
14 524,55
0,00
389 338,89
0,00
32
07/11/2056
3,60
28 645,32
14 629,12
14 016,20
0,00
374 709,77
0,00
33
07/11/2057
3,60
28 645,32
15 155,77
13 489,55
0,00
359 554,00
0,00
34
07/11/2058
3,60
28 645,32
15 701,38
12 943,94
0,00
343 852,62
0,00
35
07/11/2059
3,60
28 645,32
16 266,63
12 378,69
0,00
327 585,99
0,00
36
07/11/2060
3,60
28 645,32
16 852,22
11 793,10
0,00
310 733,77
0,00
37
07/11/2061
3,60
28 645,32
17 458,90
11 186,42
0,00
293 274,87
0,00
38
07/11/2062
3,60
28 645,32
18 087,42
10 557,90
0,00
275 187,45
0,00
39
07/11/2063
3,60
28 645,32
18 738,57
9 906,75
0,00
256 448,88
0,00
40
07/11/2064
3,60
28 645,32
19 413,16
9 232,16
0,00
237 035,72
0,00
41
07/11/2065
3,60
28 645,32
20 112,03
8 533,29
0,00
216 923,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
07/11/2066
3,60
28 645,32
20 836,07
7 809,25
0,00
196 087,62
0,00
43
07/11/2067
3,60
28 645,32
21 586,17
7 059,15
0,00
174 501,45
0,00
44
07/11/2068
3,60
28 645,32
22 363,27
6 282,05
0,00
152 138,18
0,00
45
07/11/2069
3,60
28 645,32
23 168,35
5 476,97
0,00
128 969,83
0,00
46
07/11/2070
3,60
28 645,32
24 002,41
4 642,91
0,00
104 967,42
0,00
47
07/11/2071
3,60
28 645,32
24 866,49
3 778,83
0,00
80 100,93
0,00
48
07/11/2072
3,60
28 645,32
25 761,69
2 883,63
0,00
54 339,24
0,00
49
07/11/2073
3,60
28 645,32
26 689,11
1 956,21
0,00
27 650,13
0,00
50
07/11/2074
3,60
28 645,53
27 650,13
995,40
0,00
0,00
0,00
Total
1 432 266,21
659 946,00
772 320,21
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Offre Contractuelle n° 163175 Emprunteur n° 000043030
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_167C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
26/09/2025)
Publication
: 26/09/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/167C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Résidence
Clos
des
Bénédictins
Rue
Jean
Louis
Leclerc
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le
développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
Prêt N°163176
en
annexe
signé
entre
3F
Normanvie
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Considérant
que
cette
délibération
annule
et remplace
la
délibération
n°2025-17C
;
DELIBERE
Article
1
:
Le
prêt
Haut
de
Bilan
(contrat
N°163176)
est
rattaché
au
contrat
de
prêt
N°163175
(Contrat
de
prêt
principal). Ce
type
de
prêt
n’étant
pas
garanti
par
le
Département
ni
par
la
CGLLS,
le
bailleur
avait
formulé
une
demande
dérogatoire
afin
que
l’agglomération
apporte
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%.
La
Commission
Habitat
du
23
avril
2024
avait
délivré
un
avis
favorable
à cette
demande. Article
2
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
160
000
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°163176
constitué
de
1 Ligne
de
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
160
000
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
3
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
4 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
5
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la coilectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au titre
de
cette
garantie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 2
-
Nombre
de
suffrages
exprimés:
52(1A4
guvons
Vote pour
:
So
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécgn
les jour,
mois
et
ans
Pour
extrait
certifié
do
Le
Président,
Laurent
VASSET
AT
FECAMP
CAUX
23
LITTORAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200069821-20250925-DELIB2025_1 67C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2025
on : 26/09/2025 BANQUE des |
LS TERRITOIRES | ÈS
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 1/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
3F NORMANVIE - n° 000043030
CONTRAT DE PRÊT
N° 163176
Entre
Et
1/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 2/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
3F NORMANVIE
MONTAIGNE 76000 ROUEN,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 552141541, sis(e) IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR 5 RUE
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
3F NORMANVIE
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/25 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PR0090-PR0068 V3.57 page 3/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 3/25 ( BANQUE des | KG
Y TERRITOIRES | ËÈ
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.8
P.9
P.10
P.11
P.13
P.14
P.15
P.15
P.16
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.25
4/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FECAMP - CLOS DES BENEDICTINS, Parc social public, Construction de 32 logements situés Rue Jean Louis Leclerc, 76400 FECAMP 76400 FECAMP.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cent-soixante mille euros (160 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
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n PHB 2.0 tranche 2018, d’un montant de cent-soixante mille euros (160 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
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« Contrat »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
.
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
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« Index »
« Index Livret A »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Règlement des
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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« Taux Fixe »
« Versement »
« Prêt »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
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PR0090-PR0068 V3.57 page 9/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
n
n
Attestation du caractère définitif du permis de construire
Accord de principe de la banque ou d'Action Logement ou du FSH ou de tout autre financeur - Justificatif Action Logement d'un montant de 1 529 835 euros
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Délibération Fécamp Caux Littoral Agglo
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
04/02/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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PR0090-PR0068 V3.57 page 10/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2.0 tranche 2018
Sans indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
160 000 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5598785
Annuelle
Annuelle
30 / 360
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
PHB
90 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
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LS TERRITOIRES
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2018
Sans indemnité
Amortissement
Equivalent
160 000 €
prioritaire
5598785
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
20 ans
1,1 %
1,1 %
0,6 %
3,6 %
PHB
90 €
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
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.
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« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
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ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts ».
Quotité Garantie (en %)
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
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». ( BANQUE des
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- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
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du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
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anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
Caisse des dépôts et consignations
15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00 normandie@caissedesdepots.fr 23/25 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 24/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25 ( BANQUE des | MG
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banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.57 page 25/25 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
25/25 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
banquedesterritoires.fr + | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 163176 Emprunteur n° 000043030
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
3F NORMANVIE
IMMEUBLE LE CARRE PASTEUR
5 RUE MONTAIGNE
76000 ROUEN
U125935, 3F NORMANVIE
Objet : Contrat de Prêt n° 163176, Ligne du Prêt n° 5598785
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé BREDFRPPXXX/FR7610107003210021018527540 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000090 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
15 boulevard Bertrand
CS 65375
14053 Caen cedex 4 (
BANQUE
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0043030 - 3F NORMANVIE
Capital prêté : 160 000 €
N° du Contrat de Prêt : 163176 / N° de la Ligne du Prêt : 5598785
Taux effectif global : 1,10 %
Opération : Construction
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2018
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 3,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
07/11/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
2
07/11/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
3
07/11/2027
0,00
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0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
4
07/11/2028
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0,00
5
07/11/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
6
07/11/2030
0,00
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0,00
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160 000,00
0,00
7
07/11/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
8
07/11/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163176 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
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Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
07/11/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
10
07/11/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
11
07/11/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
12
07/11/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
13
07/11/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
14
07/11/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
15
07/11/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
16
07/11/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
17
07/11/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
18
07/11/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
19
07/11/2043
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
20
07/11/2044
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
160 000,00
0,00
21
07/11/2045
3,60
13 760,00
8 000,00
5 760,00
0,00
152 000,00
0,00
22
07/11/2046
3,60
13 472,00
8 000,00
5 472,00
0,00
144 000,00
0,00
23
07/11/2047
3,60
13 184,00
8 000,00
5 184,00
0,00
136 000,00
0,00
24
07/11/2048
3,60
12 896,00
8 000,00
4 896,00
0,00
128 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163176 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
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banquedesterritoires.fr
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@BanqueDesTerr
Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
07/11/2049
3,60
12 608,00
8 000,00
4 608,00
0,00
120 000,00
0,00
26
07/11/2050
3,60
12 320,00
8 000,00
4 320,00
0,00
112 000,00
0,00
27
07/11/2051
3,60
12 032,00
8 000,00
4 032,00
0,00
104 000,00
0,00
28
07/11/2052
3,60
11 744,00
8 000,00
3 744,00
0,00
96 000,00
0,00
29
07/11/2053
3,60
11 456,00
8 000,00
3 456,00
0,00
88 000,00
0,00
30
07/11/2054
3,60
11 168,00
8 000,00
3 168,00
0,00
80 000,00
0,00
31
07/11/2055
3,60
10 880,00
8 000,00
2 880,00
0,00
72 000,00
0,00
32
07/11/2056
3,60
10 592,00
8 000,00
2 592,00
0,00
64 000,00
0,00
33
07/11/2057
3,60
10 304,00
8 000,00
2 304,00
0,00
56 000,00
0,00
34
07/11/2058
3,60
10 016,00
8 000,00
2 016,00
0,00
48 000,00
0,00
35
07/11/2059
3,60
9 728,00
8 000,00
1 728,00
0,00
40 000,00
0,00
36
07/11/2060
3,60
9 440,00
8 000,00
1 440,00
0,00
32 000,00
0,00
37
07/11/2061
3,60
9 152,00
8 000,00
1 152,00
0,00
24 000,00
0,00
38
07/11/2062
3,60
8 864,00
8 000,00
864,00
0,00
16 000,00
0,00
39
07/11/2063
3,60
8 576,00
8 000,00
576,00
0,00
8 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
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Offre Contractuelle n° 163176 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
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TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr
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| @BanqueDesTerr
Edité le : 07/11/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
07/11/2064
3,60
8 288,00
8 000,00
288,00
0,00
0,00
0,00
Total
220 480,00
160 000,00
60 480,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 15 boulevard Bertrand - CS 65375 - 14053 Caen cedex 4 - Tél : 02 31 39 43 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 163176 Emprunteur n° 000043030
normandie@caissedesdepots.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_168C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
.
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/168C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Résidence
François
1% à Valmont
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le
développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la
Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
faciliter
le
montage
financier
des
opérations.
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le rapport
établi
par Monsieur
Eric
SCARANO,
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°177219
en
annexe
signé
entre
: SOCIETE
ANONYME
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
NORMANDIE
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
DELIBERE
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
l'AGGLOMERATION
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
528
000,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°177219
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
264
000,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2
:
La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
‘
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
con
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-200069821-20250925-DELIB2025_1 68C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2025
on : 02/10/2025 BANQUE des |
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE - n° 000288203
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 177219
Entre
Et
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Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE 346050024, sis(e) 16 PLACE DU GENERAL LECLERC 76405 FECAMP CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
les Parties
» ou «
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
l'Emprunteur
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»,
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
2/28 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Y TERRITOIRES | ËÈ
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.25
P.25
P.27
P.27
P.28
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération VALMONT- Résidence François 1er , Parc social public, Réhabilitation de 22 logements situés 69 Chemin Départemental 76540 VALMONT.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq-cent-vingt-huit mille euros (528 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PAM Eco-prêt, d’un montant de cinq-cent-vingt-huit mille euros (528 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/28 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le «
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt)
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt »
est destiné au financement d'opérations
.
« Règlement des
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
28/11/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
528 000 €
Indemnité
- 0,25 %
- 0,25 %
5681923
Annuelle
Annuelle
Eco-prêt
10 mois
Livret A
Livret A
1,45 %
1,45 %
1,45 %
1,45 %
25 ans
(J-40)
PAM
0 %
0 %
0 €
DL
Offre CDC
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=
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sr
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Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
Equivalent
30 / 360
.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
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PR0090-PR0068 V3.63 page 17/28 Contrat de prêt n° 177219 Emprunteur n° 000288203
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
17/28
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
» et/ou de la
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», ( BANQUE des
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- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
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titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
19/28 ( BANQUE des
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
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derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
».
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
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Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Notifications
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» doit
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Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE
IMMOBILIERE DE NORMANDIE
16 PLACE DU GENERAL LECLERC
76405 FECAMP CEDEX
U150580, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE
Objet : Contrat de Prêt n° 177219, Ligne du Prêt n° 5681923
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002065540000060037K66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003983 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
7 rue Jeanne d'Arc
CS 71020
Square des Arts
76171 Rouen cedex 1 (
BANQUE
des
|
KG
LS
TERRITOIRES |
Ë
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 28/08/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE Emprunteur : 0288203 - SEMINOR
Capital prêté : 528 000 €
N° du Contrat de Prêt : 177219 / N° de la Ligne du Prêt : 5681923
Taux actuariel théorique : 1,45 %
Opération : Réhabilitation
Taux effectif global : 1,45 %
Produit : PAM - Eco-prêt
Intérêts de Préfinancement : 6 368,82 € Taux de Préfinancement : 1,45 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
28/06/2027
1,45
25 329,87
17 673,87
7 656,00
0,00
510 326,13
0,00
2
28/06/2028
1,45
25 329,87
17 930,14
7 399,73
0,00
492 395,99
0,00
3
28/06/2029
1,45
25 329,87
18 190,13
7 139,74
0,00
474 205,86
0,00
4
28/06/2030
1,45
25 329,87
18 453,89
6 875,98
0,00
455 751,97
0,00
5
28/06/2031
1,45
25 329,87
18 721,47
6 608,40
0,00
437 030,50
0,00
6
28/06/2032
1,45
25 329,87
18 992,93
6 336,94
0,00
418 037,57
0,00
7
28/06/2033
1,45
25 329,87
19 268,33
6 061,54
0,00
398 769,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 177219 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
RG
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
Edité le : 28/08/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
8
28/06/2034
1,45
25 329,87
19 547,72
5 782,15
0,00
379 221,52
0,00
9
28/06/2035
1,45
25 329,87
19 831,16
5 498,71
0,00
359 390,36
0,00
10
28/06/2036
1,45
25 329,87
20 118,71
5 211,16
0,00
339 271,65
0,00
11
28/06/2037
1,45
25 329,87
20 410,43
4 919,44
0,00
318 861,22
0,00
12
28/06/2038
1,45
25 329,87
20 706,38
4 623,49
0,00
298 154,84
0,00
13
28/06/2039
1,45
25 329,87
21 006,62
4 323,25
0,00
277 148,22
0,00
14
28/06/2040
1,45
25 329,87
21 311,22
4 018,65
0,00
255 837,00
0,00
15
28/06/2041
1,45
25 329,87
21 620,23
3 709,64
0,00
234 216,77
0,00
16
28/06/2042
1,45
25 329,87
21 933,73
3 396,14
0,00
212 283,04
0,00
17
28/06/2043
1,45
25 329,87
22 251,77
3 078,10
0,00
190 031,27
0,00
18
28/06/2044
1,45
25 329,87
22 574,42
2 755,45
0,00
167 456,85
0,00
19
28/06/2045
1,45
25 329,87
22 901,75
2 428,12
0,00
144 555,10
0,00
20
28/06/2046
1,45
25 329,87
23 233,82
2 096,05
0,00
121 321,28
0,00
21
28/06/2047
1,45
25 329,87
23 570,71
1 759,16
0,00
97 750,57
0,00
22
28/06/2048
1,45
25 329,87
23 912,49
1 417,38
0,00
73 838,08
0,00
23
28/06/2049
1,45
25 329,87
24 259,22
1 070,65
0,00
49 578,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 177219 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
D Re
es
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| @BanqueDesTerr
Edité le : 28/08/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
24
28/06/2050
1,45
25 329,87
24 610,98
718,89
0,00
24 967,88
0,00
25
28/06/2051
1,45
25 329,91
24 967,88
362,03
0,00
0,00
0,00
Total
633 246,79
528 000,00
105 246,79
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 177219 Emprunteur n° 000288203
normandie@caissedesdepots.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_169C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/169C
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
CENTRE
AQUATIQUE
Grille
tarifaire
de
l'établissement
Ajout
de
nouveaux
tarifs
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
la réouverture
du
centre
aquatique
en juillet
2025,
la Piscine
connait
une
très
bonne
fréquentation
des
différentes
catégories
d’usagers
(scolaires,
usagers
sportifs,
associatifs,
familles,
jeunes
publics,
usagers
locaux
et touristiques)
au
travers
notamment
des
différentes
activités
et animations
proposées.
A
l’occasion
du
lancement
de
cette
rentrée
sportive
2025,
les
élus
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ont
souhaité
conduire
un
partenariat
avec
le
Comité
Départemental
de
la Fédération
Française
de Natation
afin
d’accueillir
des
compétitions
durant
l’année.
Depuis
l’ouverture
du
centre
aquatique,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
met
à
disposition,
à raison
d’un
ou
deux
week-end
sur
l’année,
le
centre
aquatique
dans
le
but
de
promouvoir
le
mouvement
sportif
dans
le
cadre
des
financements
CNDS
importants
qu'elle
a
mobilisé
pour
la
construction
initiale
de
l'équipement.
En
vue
d’une
utilisation
partagée
et
délimitée
du
centre
aquatique
entre
compétiteurs
et usagers,
les
élus
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ont
souhaité
engager
une
réflexion
sur un
tarif
de
mise
à
disposition
journalière
à titre
payant
d’une
partie
du
centre
aquatique
(bassin
sportif
et
bassin
d’activité)
mais
aussi
appliquer
une
tarification
pour
les
usagers
ne
bénéficiant
que
d’une
partie
du
centre
aquatique
(bassin
ludique
et pataugeoire)
lors
de
ces journées.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
apporte
un
complément
à
la
grille
tarifaire
précédemment
adoptée
qui
s'établit
comme
suit :
Type
de
prestation
Tarif journalier
Location
de
la partie
sportive
et
activité
du
centre
aquatique
pour
750
€
compétition Tarif pour
les
usagers
ayant
un
accès
restreint
(uniquement
à la partie
ludique
les jours
de
compétition)
2,50
€
(tout
public) Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_170C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
RS Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
N°2025/170C
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Programmation
d’actions
2025
Mesdames,
Messieurs,
Le
Comité
de
Pilotage
Politique
de
la
Ville,
a
validé
le
23
juin,
en
présence
de
Madame
Hélène
HESS,
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la Préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Sous-préfète
chargée
de
la
Politique
de
la
Ville,
Monsieur
Laurent
VASSET,
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Monsieur
David
ROUSSEL,
Maire
de
Fécamp,
le
programme
2025
de
soutien
aux
actions
portées
par
les
acteurs
intervenant
sur
le
Quartier
Prioritaire
du
Ramponneau,
pour
une
enveloppe
de
93
341
€,
telle
que
notifiée
par
les
services
de
l’Etat
le 22
mai
dernier.
Il
s’agit
de
la
première
programmation
faisant
suite
à
la
signature
du
Contrat
de
Ville
2024-2030
"Engagements
Quartiers
2030".
Ces
actions
sont
cohérentes
avec
les
orientations
prioritaires
de
l’appel
à
projets
lancé
en
fin
d’année
2024
(joint
en
annexe).
De
nombreuses
actions
sont
portées
par
des
acteurs
locaux,
soutenus
par
des
financements
de
droit
commun,
de
partenaires
tels
que
sont
la
Ville,
le
Département,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
l Agence
Régionale
de
Santé
La
compétence
Animation
et
Pilotage
du
Contrat
de
Ville
est
une
compétence
obligatoire
des
Agglomérations. Les
aides
suivantes
ont
été
validées
:
1.
Animation
du
Programme
et
du
Quartier
-
Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
: Animation
du
Programme
/ Equipe
opérationnelle
12
000
€
2.
Parentalité
et renforcement
du
lien
social
-
Association
Fécamp
Plus
:
o
Relations
école
— familles
5
500€ Centre
Communal
d’ Action
Sociale
:
o
Je
suis
engagé
dans
mon
quartier
Théâtre
le Passage :
o
Les
Ecrieurs
publics
3.
Développement
de
l'emploi,
de
la formation
et de
Pinsertion
Centre
Communal
d’Action
Sociale
:
©
Programme
de
Réussite
Educative
- Actions
©
Programme
de
Réussite
Educative
- Ingénierie
Association
Fécamp
Plus
:
©
La
Passerelle
Comité
Local
d’Insertion
Professionnelle
Sociale
(CLIPS
Formation)
:
©
Ramp’O-Noz
Ville
de
Fécamp
:
©
Clubs
Coup
de
pouce
4.
Prise
en
compte
de
la
santé
et de
laccès
aux
soins
Centre
Communal
d’Action
Sociale
:
o
Les
mots
sur
les
maux
grâce
aux
animaux
S5.
Mobilité
CLHAJ :
o
Accompagner
les mobilités
des jeunes
Actif Insertion
:
o
Mobilité
pour
tous
6.
Égalité filles / garçons
Cüeitleurs
d'Histoires
:
o
Les
Brodeuses
4
500
€
3
500
€
7 500
€
16
000
€
18
500
€
8
000
€
5
000
€
1 400
€
2
500
€
4941
€
4 000
€ Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
confirmer
auprès
des
différents
porteurs
de
projets
listés
ci-dessus,
les
montants
des
subventions
actés
par
le
Comité
de
Pilotage
pour
la
programmation
d’actions
2025.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
Abstention
e
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
con
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
59821-20250925-DELIB2025 170C-DE
rrtifié exécutoire
{ | par le préfet : 02/10/2025 n : 02/10/2025
qu rtiers
DCS æ
& SO Il
dE
Se
es in
Es PRÉFET DER) DE LA SEINE- .
PARNLIIE ” é Pets Liberté , st eCann
fe Fécamp Ci Caux Littoral Agglo
APPEL À PROJETS 2025
Le contrat de ville Le contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » 2
APPEL À PROJETS 2025
Vous êtes acteurs associatifs, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, établissements publics ou
autres structures, et vous vous mobilisez pour contribuer au mieux vivre dans les quartiers de la
Politique de la ville. Vous pouvez répondre à l’appel à projets du Contrat de Ville de l’agglomération
Fécamp Caux Littoral.
CONTEXTE
La Politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers
défavorisés et leurs habitants. Elle vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à
restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs
habitants.
Le Contrat de ville 2024-2030, Engagements Quartiers 2030, a été signé le 23 octobre 2024 par les
différents partenaires : Etat, Agglomération Fécamp Caux Littoral, Ville de Fécamp, Agence Nationale de
la Cohésion des Territoires, Agence Régionale de Santé, Caisse d’Allocations Familiales, Région
Normandie, Département de la Seine-Maritime, Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des
Sports, Ministère de la Justice, Banque des Territoires, Banque Publique d’Ivestissement, Habitat 76, 3 F
Normanvie, Mission Locale, France Travail, conseil citoyen Porte-Voix. Il définit le cadre général
d’intervention et précise les priorités définies pour améliorer la vie des habitants du quartier prioritaire
Le Ramponneau,
Le contrat socle définit les orientations prioritaires suivantes :
- La parentalité et le renforcement du lien social pour une plus grande cohésion sociale au sein des
quartiers : favoriser la réussite éducative, impliquer les parents dans la réussite de leur enfant
- Le développement de l’emploi, de la formation et de l’insertion pour tous tout au long de la vie :
lever les obstacles à l’insertion professionnelle, favoriser la diversité des choix professionnels
dès le plus jeune âge, mobiliser les acteurs économiques du territoire, favoriser une logique de
parcours social, favoriser l’intégration en prônant les valeurs du sport
- La prise en compte de la santé et de l’accès aux soins : prévenir les addictions, prendre en compte
les besoins en santé mentale, encourager la culture aux soins
- La mobilité : contribuer à lever les freins d’une mobilité physique et psychologique
- La lutte contre tout type de discriminations : travailler sur les préjugés, valoriser, faire connaître
les solidarités, talents, réussites, initiatives, défendre ensemble les valeurs de la République
- L’égalité filles/garçons : lutter contre toutes les violences faites aux femmes, promouvoir et
donner aux femmes un accès à la santé, assurer l’égalité professionnelle et économique,
instaurer une véritable culture de l’égalité (émancipation par le sport, l’accès aux droits, la place
de la femme dans l’espace public, les violences conjugales et parentales…) Le contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » 3
APPEL À PROJETS 2025
Les projets déposés sont susceptibles de bénéficier de financements de l’ensemble des partenaires
financeurs du Contrat de ville.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS
Pour être éligible aux financements alloués dans le cadre du contrat de ville, le projet devra répondre aux
critères cumulatifs suivants :
→ S’inscrire dans les enjeux du Contrat de ville et des projets du quartier *
→ S’engager à faire respecter le contrat d’engagement républicain dans le fonctionnement et la mise en
œuvre des actions.
→ S’adresser aux publics du Quartier Prioritaire Le Ramponneau et s’inscrire dans les orientations
prioritaires précitées
→ Proposer des actions additionnelles au droit commun qui correspond aux politiques sectorielles (santé,
développement économique, éducation, urbanisme, etc.) qui s’appliquent sur l’ensemble d’un territoire
sans distinction entre les quartiers. Ces politiques de droit commun relèvent des compétences de l’Etat
et de tous les niveaux de collectivités locales : Région, Département, Intercommunalité, Commune.
*Le document est consultable sur le site de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET DE SÉLECTION DES PROJETS
La réalisation du programme est placée sous le signe du « faire ensemble ». Seuls les projets multi partenariaux seront soutenus. Les actions soutenues par le programme devront ainsi réunir et mobiliser les acteurs associatifs, institutionnels de la thématique concernée. L’articulation et la complémentarité avec les programmes et projets portés par ces acteurs seront particulièrement recherchées.
RAPPEL : le Contrat de Ville vise une mobilisation accrue du droit commun et une meilleure articulation
des financements existants entre les différents signataires : commune, Département de Seine-Maritime,
Caisse d’allocations Familiales, Agence Régionale de Santé, Région Normandie, Education nationale,
Bailleurs sociaux, etc. La Politique de la Ville ne peut intervenir qu’en effet levier avec un maximum de
80% de cofinancement public dans le plan de financement du coût global de l’action menée dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville.
Les dossiers devront identifier précisément :
- les besoins auxquels l’action répondra,
- la capacité du porteur de projet à réaliser son action dans les conditions fixées dans le dossier et aboutir aux résultats attendus dans les délais,
- les partenaires mobilisés, les modalités de partenariat et le « qui fait quoi »,
- la plus-value de l’action, notamment au regard des actions portées par le droit commun, - les critères d’évaluation qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer les objectifs du projet et qui devront être validés par le Comité technique Le contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » 4
APPEL À PROJETS 2025
MODALITES DE FINANCEMENT
→ La demande ne doit pas excéder 80 % du budget total de l’action en aides de l’Etat.
→ Conventions annuelles ou pluriannuelles : les porteurs de projet ont la possibilité de déposer des
demandes de subvention pluriannuelles pour certaines actions structurantes. Dans ce cas, il faudra
annexer les budgets annuels au dossier de demande sur la, plateforme.
PROCÉDURE DE DÉPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers déposés sur le portail Dauphin (https://usager-dauphin.anct.gouv.fr) devront être complets (chaque rubrique doit être renseignée et les pièces justificatives transmises lors du dépôt du dossier), accompagnés d’un RIB en version dématérialisée et de l’attestation sur l’honneur signée, au plus tard le 7 février 2025 à 12h00.
- D’autre part, les porteurs de projet ont la possibilité de s’adresser aux personnes suivantes :
o pour toute question portant sur l’aspect technique de la demande de subvention (dépôt
sur Dauphin), vous pouvez vous adresser à Céline BOUTEILLER - DDETS 76/POLE
INSERTION-EMPLOI-ENTREPRISES/Service politique de la ville (celine.bouteiller@seine-
maritime.gouv.fr) ou à Tony FRANC - DDETS 76/POLE INSERTION-EMPLOI-
ENTREPRISES/Service politique de la ville (tony.franc@seine-maritime.gouv.fr)
o pour toute question portant sur l’aspect général de la demande de subvention, vous
pouvez vous adresser à Anne-Gaëlle DESHORS, Chargée de coopération Politique de la
Ville/CTG – Agglomération Fécamp Caux Littoral (anne-gaelle.deshors@agglo-
fecampcauxlittoral.fr) ou à Caroline SAITER, Déléguée du Préfet à la Politique de la ville
– PREFECTURE (caroline.saiter@seine-maritime.gouv.fr)
Pour les dossiers en reconduction, les fiches bilan de l’année 2024 devront être renseignées sur la
plateforme Dauphin début 2025.
Pour les actions reconduites, les porteurs de projets devront présenter le bilan de l’action réalisée l’année
précédente en même temps que la nouvelle demande de subvention.
A défaut, le projet ne fera pas l’objet d’une instruction pour la programmation 2025.
CALENDRIER
- 14 novembre 2024 : Lancement de l’appel à projets
- 7 février 2025, 12h00 : Clôture du dépôt des dossiers
- 25 et 27 février 2025 : Revue de projets qui consiste à faire le point avec les porteurs de projet
sur l'état d'avancement et sur la qualité du projet
- 13 mars 2025 : Comité technique financeur d’analyse des dossiers, constitué des partenaires
financeurs et des techniciens de l’Etat (sous réserve de la notification des crédits par la
DDEETS) Le contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 » 5
APPEL À PROJETS 2025
- 28 mars 2025 : Comité de pilotage constitué des élus et des autorités compétentes de l’Etat
(sous réserve de la notification des crédits par la DDEETS)
- Juin 2025 : Lettre de notification de subventions Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_171C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
RS Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/171C
RAPPORTEUR :
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1
/ Service
Petite
Enfance
Suite
au
départ
d’un
agent
et
afin
d’assurer
la
continuité
de
service
sur
les
groupes
d’enfants
des
petites
crèches
de
Froberville
et des
Loges,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
suivant
à
temps
complet
:
Création
de poste
Ÿ
Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
catégorie
B,
effectif budgétaire
: 1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L
332-8
2°
et
L332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
#
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut 389. 2
/ Service
Administratif
Dans
le
cadre
de
la
promotion
interne
2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
le poste
suivant :
Création
de
poste
YŸ
Rédacteur
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
Ÿ
Adjoint
administratif principal
1°°
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
3
/ Service
Financier
Dans
le cadre
du
renforcement
du
service
financier,
compte
tenu
de
la charge
des
missions
à assurer
et piloter
en
lien
avec
la direction
générale
et les
services
financiers,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et de
supprime
le poste
suivant :
Création
de
poste
Y
Rédacteur
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
Ÿ
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
rédacteur
territorial
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L
332-8
2°
et
L332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
de
rédacteur
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
389.
4 / Service
Technique
Dans
le
cadre
de
la
promotion
interne
2025,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et
supprime
le poste
suivant
:
Création
de
poste
Ÿ
Ingénieur
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
Ÿ
Technicien
principal
1°
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1 5 / Centre
Aquatique
Intercommunal
"La
Piscine"
Un
agent
technique
ayant
dû
être
reclassé
sur
des
missions
administratives
pour
des
raisons
médicales
doit
changer
de
filière
au
vu
des
missions
exercées
et
intégrer
la
filière
administrative.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
et supprime
le poste
suivant :
Création
de
poste
*
Adjoint
administratif principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
*
Adjoint
technique
principal
29%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
6/
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
:
Par
délibération
n°2025/00C
en
date
du
5 juin
2025
et
dans
le
cadre
de
la mise
en
place
d’un
EVS
(Espace
de
Vie
Sociale)
en
milieu
rural,
le
Conseil
communautaire
a
créé
plusieurs
postes
correspondant
aux
différents
grades
d’animateur.
Au
vu
du
recrutement
opéré,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
supprime
les
postes
ne
correspondant
pas
au
grade
du
candidat
retenu
:
Suppression
de
poste
Ÿ’
Animateur
principal
de
2%
classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
*
Animateur
principal
de
1%° classe
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
7 / Service
Transport
:
Dans
le
cadre
des
besoins
du
service
et
afin
de
mettre
fin
à
une
situation
de
cumul
de
contrats
concernant
l'agent
en
charge
du
transport
scolaire,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
le
poste
suivant:
Création
de
poste
Ÿ
Adjoint
technique
principal
2%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1 (ENC
:7.33/35è%)
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’adjoint
technique
principal
2%
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
totai
de
six
années,
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
2"
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
non
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
381.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
à
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conform
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_172C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/172C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
Mesdames,
Messieurs,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
26
non
encore
transposé
dans
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique, Vu
le
décret
n°86.552
du
14
mars
1986
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Le
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
actuel
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
le
1° janvier
2023
et
auquel
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adhéré,
arrivera
à
son
terme
le
31
décembre
2026.
Le
Centre
de
Gestion
doit
organiser
les
procédures
préalables
à l’organisation
de
la mise
en
concurrence
visant
au
renouvellement
de
ce
contrat
d’assurance.
Ainsi,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
l’opportunité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
un
remboursement
des
frais
laissés
à sa
charge
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut
des
agents
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Seine-Maritime
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
+
adopte
le
principe
du
recours
à
un
contrat
d’assurance
mutualisant
les
risques
statutaires
entre
collectivités
et
établissements
publics
et
charger
le
Centre
de
Gestion
de
la
Seine-Maritime
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
des
conventions
d’assurance
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée. Les
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
e
Pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL:
Congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée,
temps
partiel
thérapeutique,
invalidité
temporaire,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
congé
de
maternité,
de
paternité
ou
d’adoption,
versement
du
capital
décès.
e
Agents
non
affiliés
à
la
CNRACL:
Congé
de
maladie
ordinaire,
Congé
de
grave
maladie,
congé
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité
ou
d’adoption.
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
Communauté
d’ Agglomération
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
contrats
d’assurance
devront
présenter
les
caractéristiques
suivantes
:
Y”_
La
durée
du
contrat
est fixée
à 4 ans
à compter
du
1% janvier
2027.
Y_
Ces
contrats
devront
être
gérés
en
capitalisation.
Au
terme
de
la
mise
en
concurrence
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
et
en
fonction
des
résultats
obtenus
(taux,
garanties,
franchises),
le
Conseil
communautaire
demeure
libre
de
confirmer
ou
pas
son
adhésion
au
contrat.
Les
services
du
Centre
de
Gestion
assurant
la
gestion
complète
du
contrat
d’assurances,
en
lieu
et place
de
l’assureur,
des
frais
de
gestion
seront
dus
au
Centre
de
Gestion
par
chaque
collectivité
assurée.
Ces
frais
s’élèvent
à 0.15%
de
la masse
salariale
assurée
par
la collectivité.
+
autorise
Monsieur
le Président
à signer
les
contrats
en
résultant.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_173C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/173C
RAPPORTEUR :
Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Versement
de
la prime
annuelle
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Une
prime
de
fin
d’année
a été
instaurée
au
bénéfice
des
sapeurs-pompiers
professionnels
avant
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
constitue
un
avantage
collectivement
acquis
dont
la
loi
du
3
mai
1996
relative
à
la
départementalisation
des
services
d’incendie
et de
secours
a prévu
le maintien.
Par
décision
rendue
le
3
mai
2005,
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Lyon
a jugé
que
s’il
appartient
aux
collectivités
d’origine
d’assumer
la
charge
financière
des
avantages
collectivement
acquis
et
maintenus
au
profit
des
agents
transférés,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
est
seul
compétent
pour
procéder
au
règlement
de
ceux-ci
aux
sapeurs-pompiers.
Dans
ce
cadre,
un
avenant
à
la
convention
de
transfert
en
date
du
31
décembre
1999
permettant
le
versement
de
la
prime
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
par
le
SDIS
et
précisant
les
modalités
de
remboursement
par
la collectivité
a été
signé
le
13
novembre
2006.
Le
montant
de
cette
prime
qui
doit
être
versée
à
trois
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp,
est
de
723,47
€ brut
par
agent
pour
2025.
Les
sapeurs-pompiers
concernés
sont
:
Adjudant-chef
:
BUQUET
Vincent
Lieutenant
2°"
classe
:
HAMADACHE
Alexandre
Sergent-chef
:
VEZIER
Jérôme
Les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l’exercice
2025
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Au
vu
de
ces
éléments,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Autorise
Monsieur
le Président
à verser
les
primes
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
selon
les
modalités
évoquées
précédemment. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_174C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/174C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Nomination
des
délégués
élus
et agents
au
CNAS
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
23
juin
2025,
le
Conseil
Communautaire
actait
l’adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
CNAS
(organisme
d’actions
sociales)
afin
de
faire
bénéficier
ses
agents
d’un
large
éventail
de
prestations.
En
complément
de
la délibération
n°2025/136C
du
23
juin
2025,
il vous
est
demandé
de
désigner
le
délégué
élu,
le délégué
agent
ainsi
que
le correspondant
agent
au
sein
du
CNAS
(Les
deux
derniers
rôles
peuvent
être
cumulés). Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et LS211-1
;
Vu
la
délibération
N°2022/130C,
en
date
du
15 juillet
2022,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l’adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
Centre
National
d’Action
Sociale
;
Aux
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
un
délégué
élu,
un
délégué
agent
et un
correspondant
en
la personne
de :
+
Délégué
élu
: M.
Pierre
AUBRY
+
Délégué
agent
et correspondant
: Mme
Christine
TINDILIERE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
à
Abstention
|
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indif
Pour
extrait certifié conforte.
2e
WG
Le
Président,
cs
J
|
Laurent
VASSET
N
’ RS Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2025/175C
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport
d'activités
administratif 2024
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_175C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Il
est
proposé
d'adopter
le
rapport
d'activités
administratif
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
titre
de
l'année
2024.
Conformément
aux
dispositions
législatives
en
vigueur,
résultant
notamment
des
lois
92-646
du
13 juillet
1992
et
15 janvier
1995,
ainsi
que
du
décret
du
29
décembre
1993,
le
rapport
annuel
complet
fera
l'objet
d'une
transmission
aux
différents
Conseils
municipaux.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
2024
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Le
Président,
Laurent
VASSET
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
+11
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforn ACCcUSé de réception - Ministère de l'Intérieur
76-200069821-20250925-DELIB2025 _ 175C-DE
exécutoire
n par le préfet O2/10/2025
: 02/10/2025
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
EXERCICE 2024
Agglomération
Fécamp Caux Littoral A mm. où mn dm E nn mm GUN UN D ON D où mm DR © AR VU SE EE mme ce D dE UN Me D UN Où M
> at >
2 3
LE PRÉSIDENT ET LES VICE-PRÉSIDENTS
Élus le 15 juillet 2022
Laurent VASSET - Président / David ROUSSEL - 1 er Vice-Président en charge des finances Bernard HOGUET - 2 è Vice-Président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines / Yannick MOUICHE - 3 è Vice-Président en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations / Raynald MAHEUT 4 è Vice-Président en charge des parcs et locaux d’activités économiques, pêche et emploi Eric SCARANO - 5 è Vice-Président en charge du transport et de l’habitat / Olivier COURSAULT - 6 è Vice-Président en charge du tourisme et du numérique / Pierre AUBRY 7 è Vice-Président en charge des ressources humaines / Jean-Marie CROCHEMORE 8 è Vice-Président en charge de la rudologie / Virginie RIVIÈRE - 9 è Vice-Présidente en charge de la santé / Stéphanie MARICAL - 10 è Vice-Présidente en charge de la petite enfance et de la jeunesse / Pascal LECOURT - 11 è Vice-Président en charge du centre aquatique, des bâtiments communautaires, des fonds LEADER et de la charte de gouvernance / Jean-Mary DEMONDION - 12 è Vice-Président en charge de l’attractivité et de la stratégie économique et portuaire, du règlement local de publicité et des Contrats de territoire / Pascal DONNET -13 è Vice-Président en charge des politiques environnementales Jean-Louis NAVARRE - 14 è Vice-Président en charge de la mutualisation et des gens du voyage / Estelle GUÉNOT - 15 è Vice-Présidente en charge de l’accessibilité et du Plan intercommunal de Sauvegarde.
Les Membres du Bureau Communautaire, où siègent le Président et les Vice-Présidents, ont également été élus : Dominique Tessier, Emmanuel Favey, Eric Rousselet, Pascal Brumard, Dominique Goulet, Franck Blanchet, Régis Gosselin, David Malbranque.
Madame, Monsieur,
Chers élus,
Tout au long de l’année 2024, les 233 agents de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral ont continué de travailler à l’aménagement du territoire et au bon exercice de services publics indispensables, conformément aux décisions votées en Conseil Communautaire.
Ainsi, plusieurs projets structurants ont été finalisés en 2024 : le schéma directeur cyclable, le nouveau poste de refoulement à Fécamp, le règlement local de publicité intercommunal, des aménagements de lutte contre les inondations… En fin d’année, le chantier de rénovation et de modernisation du centre aquatique a été lancé. Le service environnement a terminé la rédaction du Plan Climat Air Énergie Territorial, feuille de route des actions menées et à créer, par l’intercommunalité et collectivement, sur le territoire, pour favoriser sa transition écologique.
L’attractivité du territoire a également été mise en avant à travers le Réseau des Ambassadeurs, la communication sur la nouvelle offre de randonnées, le soutien à l’événement Fécamp Grand’Escale et une campagne de marketing territorial menée avec AD Normandie.
2024 a été l’année des signatures de la Convention Territoriale Globale et du Contrat de Ville mais aussi celle du lancement du Contrat Local de Santé, des dispositifs dont les actions sont essentielles à l’accompagnement des familles et des habitants dans leur vie de tous les jours.
Très chaleureusement,
Laurent VASSET
Président de l’Agglomération
ÉDITO 4 5
Agnès
DELALANDRE
FÉCAMP
Jean-Baptiste
HOPITAL
FÉCAMP
Brigitte SOENEN
FÉCAMP
Serge LAMBERT
FÉCAMP
Catherine DUHORNAY
FÉCAMP
Jean-Louis PANEL
ANCRETTEVILLE-
SUR-MER
Gérard COLOMBEL
CONTREMOULINS
Ludovic BACQ
CRIQUEBEUF-
EN-CAUX
Élisa CAVELIER
FÉCAMP
Dominique TESSIER
FÉCAMP
Florentin COGNIE
FÉCAMP
Patrice DUVAL
FÉCAMP
Stéphanie
VANGEON
FÉCAMP
Jean-Mary
DEMONDION
FÉCAMP
Denise POULAIN
FÉCAMP
Jonathan FIQUET
FÉCAMP
Christine JAURE
FÉCAMP
Éric FLAMANT
FÉCAMP
Marie-France
BOUGON
FÉCAMP
Laure-Isabelle
LIGAUDAN
FÉCAMP
Jacques LOUISET
FÉCAMP
Chantal
CAHARD-LAMBERT
FÉCAMP
Céline CUISNIER
FÉCAMP
Ismaël BOSKOS
FÉCAMP
Marie-José
LARCHER-DUJARDIN
GERPONVILLE
David MALBRANQUE
LES LOGES
Régis GOSSELIN
LIMPIVILLE
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
FÉCAMP
Didier LECLERC
FÉCAMP
Pierre AUBRY
FÉCAMP
Yannick MOUICHE
ÉCRETTEVILLE-SUR-MER
Pascal DONNET
ÉPREVILLE
Jean-Marie
CROCHEMORE
GANZEVILLE
Estelle GUÉNOT
GERVILLE
Bernard HOGUET
SAINT-LÉONARD
Éric SCARANO
SASSETOT-LE-
MAUCONDUIT
Raynald MAHEUT
FÉCAMP
Olivier COURSAULT
FROBERVILLE
Pascal LECOURT
SENNEVILLE-SUR-
FÉCAMP
Virginie RIVIÈRE
THÉROULDEVILLE
Jean-Louis NAVARRE
VALMONT
Pascal BRUMARD
COLLEVILLE
Séverine HÉBERT
ÉLÉTOT
Laurent VASSET
ANGERVILLE-LA-MARTEL
David ROUSSEL
FÉCAMP
Stéphanie MARICAL
FÉCAMP
LES ÉLUS DE
L’AGGLOMÉRATION
(au 31 décembre 2024) “ 0 0 0 ü + Ü à
HR
\ AU
ll
111)
))
[
( CU
(( 0)
MUNIE RAIN)
6 7
Sophie RIOULT
SAINT-LÉONARD
Philippe CAPRON
YPORT
Emmanuel FAVEY
SAINT-PIERRE-
EN-PORT
Franck BLANCHET
VATTETOT-SUR-MER
Dominique GOULET
TOURVILLE-LES-IFS
Éric ROUSSELET
SAINTE-HÉLÈNE-
BONDEVILLE
Thérèse AFFAGARD
THEUVILLE-
AUX-MAILLOTS
Philippe DURAND
THIERGEVILLE
Annie LAVENU
SORQUAINVILLE
Régis HAINGUE
TOUSSAINT
Amélie DÉHAIS
YPREVILLE-BIVILLE
Joël FRÉGER
RIVILLE
Céline LECONTE
MANIQUERVILLE
Président
Vice-Président(e)
Maire
Membre du Bureau
Nicole GÉLÉBART
THIÉTREVILLE
LES 33 COMMUNES DU TERRITOIRE
Le territoire de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral s’étend
sur 33 communes et 20 500 hectares. L’intercommunalité est
en charge de nombreuses compétences développées en
faveur de ses 38 000 habitants.
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral, entre rivières, falaises
et valleuses, est réputée pour son cadre de vie exceptionnel
et ses magnifiques paysages. Elle offre de nombreux services
publics et équipements.
Le Conseil Communautaire : il est composé de 60 élus, issus des 33 communes de l’Agglomération, qui se réunissent pour débattre et voter les projets communautaires définis par l’ordre du jour, préparé en amont lors du Bureau. En 2024, 6 séances de Conseil ont permis d’adopter 218 délibérations.
Le Bureau Communautaire : il prépare l’ordre du jour et valide les projets soumis ensuite au Conseil. 24 membres statutaires, élus par l'assemblée, en font partie. Il a délégation pour adopter certaines délibérations. Il s’est réuni 6 fois et a adopté 25 délibérations en 2024.
Les Commissions : réunions de travail et de débat, elles permettent de faciliter le travail du Bureau, en étudiant préalablement les dossiers, en lien avec les services et interlocuteurs techniques. 23 Commissions, règlementaires et thématiques, ont eu lieu en 2024.
La Conférence des Maires : cet organe consultatif permet un échange approfondi avec les Maires sur certaines thématiques et sur les grandes orientations de la politique communautaire. Elle s'est tenue 4 fois en 2024. 9 8
233 agents travaillent au sein de l'Agglomération, répartis
dans les différentes structures communautaires et sur le
terrain.
Au 31 décembre 2024, l’Agglomération compte 138 titulaires dont 5 stagiaires et 95 non titulaires. Parmi les 95 non titulaires, 51 agents sont sur un poste permanent, 32 sur un poste non permanent, 1 apprentie, 5 assistantes maternelles et 6 vacataires. La masse salariale s’élève à 11 245 266 € comprenant les dépenses et recettes de fonctionnement (formation, déplacements, assurance du personnel…), soit 30,67 % du budget de fonctionnement. Au cours de l’année, 479 jours de formation ont été réalisés par une centaine d’agents. Le budget global consacré à la formation s’élevait à 92 217 € dont 54 851 € de cotisations au CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale).
Le service des Ressources Humaines gère l’ensemble des tâches liées aux aspects juridiques et administratifs de la fonction RH : du recrutement à la constatation des droits nécessaires à la liquidation de la pension. Le service suit et réalise la mise en œuvre de l’ensemble des opérations requises pour la gestion administrative de la carrière des agents : nomination, titularisation, avancement d’échelon ou de grade, reclassement, détachement, mise à disposition, disponibilité, démission, suivi du « dossier du fonctionnaire », rémunération, formation...
Le service veille également au fonctionnement des instances paritaires : le Comité Social Territorial et le F3SCT (formation spécialisée de la santé, sécurité et des conditions de travail…), les conditions d’exercice des droits syndicaux… 3 réunions ont eu lieu sur 2024 pour le CST et 2 pour le F3SCT. Ces instances sont compétentes pour tous les sujets portant sur l’organisation du travail, la répartition des tâches et des moyens, la gestion du temps et des espaces (temps de travail, règles d’absence, règlement intérieur...) mais également sur les questions touchant à l’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, la santé (médecine de prévention), l’action sociale et la protection sociale complémentaire et statutaire. Sur ce point, l’année 2024 a vu la mise en place d’un contrat groupe avec la MNT pour la protection sociale complémentaire (Mutuelle) avec une participation de la collectivité. De nombreux agents y ont adhéré tout au long de l’année, passant ainsi de 12 en décembre 2023 à 45 en décembre 2024.
LE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
LE PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
233
agents
47,73
d’âge moyen
68,77 %
de femmes
215,41
Équivalent Temps
Plein
au 31 décembre 2024 OS CÔTÉS
MPAGNEMENTS
LL Le 4,113
EL: 0
10 11
Principales actions 2024 :
• Accompagnement des porteurs de projets pour leur installation et développement (recherche de foncier, dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprises en lien avec le Département). • Gestion et animation de l’Hôtel d’Entreprises intercommunal Fécamp Développement (taux d’occupation de 80 % en décembre 2024).
• Implantations d’entreprises : « Profish » et « By.Ledermann » dans le Village d’artisans sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises, Albâtre Tradition à l’Hôtel d’Entreprises Fécamp Développement.
• Cession de la friche Raverdy sur le Parc d’Activités à la SHEMA (Société Hérouville Économie Mixte d’Aménagement) pour la construction du nouveau bâtiment de l’entreprise HENSOLDT NEXEYA.
• Acquisition de 3 000 m² de terrain à vocation économique sur le Parc du Martel. • Mise à jour de l’observatoire d’offres immobilières (publiques et privées) pour une mise en contact entre porteurs de projets et propriétaires.
• Visites d'entreprises régulières pour échanger avec les dirigeants et leurs équipes afin de répondre à leurs attentes et les accompagner au mieux.
• Relations de suivi avec les partenaires « filières et réseaux Normands » : Agence de Développement de Normandie, Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture, Association Régionale des Entreprises Agroalimentaires, Normandie Énergies, Seine-Maritime Attractivité, Le Havre Seine Développement.
• Le Réseau des Ambassadeurs des Hautes Falaises, animé par l’Agglomération, a poursuivi ses rencontres autour de 7 petits-déjeuners organisés dans les entreprises Hautot & Fils, Durand Imprimeurs, Delamotte, Agence O2 et Cap Atlas, mais aussi sur le voilier L’Étoile du Roy lors de Fécamp Grand’Escale ainsi qu’à la Maison des Projets de la Ville de Fécamp, avec la participation d’Action Logement. Un afterwork a eu lieu au Palais Bénédictine en novembre, en partenariat avec Normandie Attractivité, réunissant plus de 80 Ambassadeurs. • Actions visant à faciliter les échanges entre les entreprises, les partenaires de l’emploi, de la formation et les structures d’insertion pour faciliter l’accès à l’emploi et les recrutements, notamment ceux liés à la clause d’insertion dans les marchés publics. • Animation du Club des responsables RH par le service développement économique pour partager des pratiques, créer une dynamique locale autour des enjeux RH et de l'emploi.
L’Agglomération a poursuivi son action en faveur du
développement économique, en mettant l’accent en 2024 sur
la valorisation du secteur industriel.
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
8
rendez-vous
du Réseau des
Ambassadeurs
80 %
taux d'occupation de
l'Hôtel d'Entreprises
300
249 388 €
collégiens et lycéens lors
des visites d'entreprises
de FEAMPA
ayant financé
6 projets 12 13
Dates-clés du DLAL FEAMPA en 2024 :
• 18 mars : 2è comité de sélection GALPA
• 12 mai : Journée thématique pêche lors de Fécamp Grand’Escale
• 2 juillet : Rencontres nationales du DLAL FEAMPA à Saint-Malo
• 21 novembre : Les Étoiles de l’Europe en Normandie (le Bateau-École du Lycée maritime Anita Conti lauréat de la catégorie Emploi/Formation)
• 11 décembre : 3è Comité de sélection GALPA
• 16 décembre : inauguration des viviers collectifs à la criée Fécamp Côte d’Albâtre.
En 2024, 6 projets ont bénéficié d’une aide totale de 249 388 € de FEAMPA (+ 249 388 € de contrepartie Région/État) :
• Un escape game extérieur conçu par Panda Motion mettant en valeur le patrimoine maritime fécampois • Laboratoire de décortique de coquilles Saint-Jacques sur le bateau Le Maximum • (Ré)ouvrons les portes de notre atelier de fumaison par le Bouquet Normand • PIROGASCAR, projet de coopération entre Fécamp et Toamasina à Madagascar par le Lycée maritime Anita Conti
• 27 jeunes ambassadeurs du territoire en 2025 sur le bateau Milpat et lors de la Tall Ships Races, projet de l’association Fécamp Vieux Gréements - AFDAM
• Un musée d’expérimentations sociales, artistiques et scientifiques, à l’échelle d’un territoire maritime : rénovation de la Maison Henri IV à Saint-Valery-en-Caux.
Syndicat Mixte des Ports de la Seine-Maritime
Le Syndicat Mixte est compétent sur les 4 ports de la Côte d’Albâtre : Fécamp, Le Tréport, Saint- Valéry-en-Caux et le port de pêche du Havre. Ils représentent un trafic de plus de 500 000 tonnes par an, plus de 2 000 emplois directs et indirects et près de 1 500 emplacements pour la plaisance. En 2024, pour la première année d’existence, le Syndicat a fait le choix d’une gestion par filière mais au 1er janvier 2025, 3 modes d’exploitation sont déployés par activité transversalement sur les 4 ports : - une concession de service public relative à la gestion, l’exploitation de l’activité commerce des ports territoriaux de Seine-Maritime (Fécamp et Le Tréport) pour 10 ans - une concession de service public relative à la gestion, l’exploitation de l’activité pêche des ports territoriaux de Seine-Maritime (Le Havre, Fécamp et Le Tréport) pour 8 ans - la Régie Plaisance Nautisme Côte d’Albâtre pour l’exploitation des ports de plaisance de Fécamp, Saint-Valéry-en-Caux et Le Tréport.
Le Syndicat entend ainsi renforcer son positionnement stratégique.
Territoire d’Industrie Dieppe-Côte d’Albâtre (TIDCA)
L’Agglomération fait partie du programme Territoire d’Industrie Dieppe-Côte d’Albâtre 2023-2027, déclinaison d’un dispositif national d’accompagnement au développement industriel. Plusieurs actions ont été menées dans ce cadre, autour de trois axes :
Promotion des métiers industriels :
• Semaine de l’emploi agro-alimentaire : organisation d’un brunch de l’emploi le 7 novembre, au Palais Bénédictine, en partenariat avec l’AREA Normandie, France Travail et la Mission Locale pour permettre la rencontre entre demandeurs d’emplois et entreprises agro-alimentaires. • Semaine de l’Industrie, du 18 au 24 novembre : visites d’entreprises, en partenariat avec la CCI Seine Estuaire, qui ont permis à 300 collégiens et lycéens de visiter 10 sites différents.
Attractivité économique et industrielle :
Dans le cadre du dispositif « Impulsion Ingénierie Territoire » proposé par la Région Normandie, le TIDCA a bénéficié d’un diagnostic territorial. Trois axes de travail ont été retenus : l’attractivité internationale, le foncier industriel, une démarche de marketing territorial. Plusieurs actions ont été lancées en 2024, notamment une campagne de communication sur l’Agglomération Fécamp Caux Littoral et ses atouts économiques et résidentiels.
Marque Employeur :
En partenariat avec l’AD Normandie, des ateliers RH ont été organisés pour travailler avec les entreprises sur leur « Marque Employeur » et faciliter ainsi leurs recrutements : matinée Marque Employeur le 30 mai, ateliers RH « Boostez vos offres d’emploi » le 17 octobre et « Accélérez vos recrutements avec les réseaux sociaux » le 3 décembre.
DLAL FEAMPA – Programmation 2022-2027
L’Agglomération Fécamp Caux Littoral et la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre disposent d’une enveloppe de 1 428 888 € pour soutenir l’économie bleue grâce au programme de Développement Local mené par les Acteurs Locaux du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (DLAL FEAMPA 2022-2027). 14 15
Principales actions 2024 :
• 14 salariés et 7 saisonniers travaillent à l’Office intercommunal de Tourisme. • 3,91 millions de visiteurs (source Flux Vision) attirés par l’authenticité et le charme du littoral du territoire intercommunal (- 6 % par rapport à 2023, année record). • Fécamp Grand’Escale, organisé en mai 2024, un événement majeur pour la destination, avec 165 000 personnes sur les quais et un record de 4 935 visiteurs à l’accueil en 5 jours. • Sélection d’articles en vente à la boutique en accord avec la démarche RSE et édition d’un cahier de vacances ainsi que des animations mensuelles pour un accroissement des ventes. • Lancement d’une stratégie d’identification des meublés touristiques non déclarés. • Renouvellement de Flux Vision Orange et ciblage de nouveaux clients en développant des actions B2B et en renforçant la présence sur des salons professionnels. • Poursuite des éductours chez les prestataires partenaires, refonte de la Carte d’hôte en « Carte Authenticité », billetterie des vieux gréements pour Fécamp Grand’ Escale. • Participation aux actions du Pôle Métropolitain de l’Estuaire.
• Engagement continu dans une démarche de qualité tourisme pour améliorer l’expérience offerte aux visiteurs.
• Forte visibilité pour Fécamp Tourisme, avec une dynamique en hausse sur les canaux. • Un chiffre d’affaires de 321 792 € (+ 59 %) pour le service commercialisation. • Les activités d’extérieur : 150 participants aux Rendez-Vous Plein Air, 2 903 entrées au Labyrinthe des Dalles, 5 368 passagers pour les sorties en mer.
Randonner entre vagues et valleuses
En 2024, l’Agglomération a proposé un nouveau programme de 20 randonnées guidées, d’avril à octobre, qui ont rassemblé 600 participants. La Fête de la randonnée s’est tenue le 23 juin, bénéficiant d’une météo magnifique et rassemblant de nombreux acteurs touristiques et 450 personnes lors des 8 balades organisées. Un village d’animations avec des stands informatifs et ludiques, des ventes de produits artisanaux, de la musique, des jeux de plein air et un espace restauration étaient aussi proposés. Une journée champêtre, familiale et conviviale qui a enchanté le public !
Le territoire a connu une belle année touristique 2024 avec
une fréquentation par vagues.
TOURISME
ITINÉRANCE DOUCE
82 000
visiteurs
à l’Office
690 919 €
de taxe de séjour
221 km
de sentiers
de randonnée
200
groupes
accueillis 16 17
Principales actions 2024 :
• Le 5 mars 2024, engagement de la Modification Simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat Mobilité afin d’apporter diverses corrections au document (changement de destination par exemple de certains bâtiments).
• Après plus de trois années d’études, approbation, en mai 2024, du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) qui régit l’installation d’enseignes sur le territoire intercommunal.
• Traitement de 1 899 demandes d’urbanisme dont la moitié est déposée de façon dématérialisée via le guichet numérique, outil de plus en plus utilisé par les administrés. • En matière de dossiers fonciers, les dépôts dématérialisés des Déclarations d’Intention d’Aliéner atteignent 80 % en 2024, sur un nombre annuel de 561, identique à 2023. • Augmentation du nombre de demandes d’autorisations d’urbanisme déposées auprès des communes, de 7 à 9 %, selon les dossiers de Déclarations préalables de travaux, de permis de construire et de permis d’aménager, alors qu’une baisse des permis de construire est très sensible au niveau national.
• Concernant l’accueil du public, 946 personnes venues solliciter une aide au dépôt de dossiers, soit 15 % de plus qu’en 2023, et 3 660 appels téléphoniques enregistrés en 2024. • Dans le cadre de la compétence habitat, suivi de l’attribution des logements sociaux et garanties d’emprunts accordées par l’Agglomération à hauteur de 1 544 563 € pour la réalisation de projets par des bailleurs.
Révision du PLUi-HM
Le Conseil Communautaire a engagé une première Révision Générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat-Mobilité le 30 mai 2024. L’objectif est de prendre en compte les dispositions de la loi Climat et Résilience sur la réduction de la consommation des sols et l’artificialisation des sols, dans les délais donnés par la législation. Il s’agit aussi d’intégrer le Plan Climat Air Énergie de l’Agglomération et de retravailler plus globalement le document qui vit depuis presque 6 ans.
En terme d’urbanisme, l’année 2024 a été marquée par l’achèvement
du RLPi et le lancement de diverses procédures.
PLANIFICATION
URBANISME
HABITAT
3 660
appels
téléphoniques
traités
1 899
demandes
d'urbanisme traitées
561
Déclarations
d'Intention d'Aliéner CE
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18 19
Principales actions 2024 :
• Création d’une cartographie du balisage et des aménagements des circuits de randonnée : inventaire des totems, poteaux de jalonnement, tables de pique-nique, aires de jeux, stationnements pour vélos.
• Développement d’une application complète de suivi du marché d’entretien des chemins de randonnée : catégorisation de chaque tronçon, vision cartographique de l’état d’avancement, possibilité de déclarer des signalements et de les traiter. • Intégration des données du RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) : sectorisation et implantation des supports avec informations de typologie et de conformité. • Mise en place d’une couche spécifique pour le suivi des espaces verts (initiée par les services de la Ville de Fécamp, cette thématique pourrait être utilisée par les autres communes).
• Dans le cadre du suivi de l’artificialisation des sols, la Région a développé une base de données de la consommation foncière par décennie. Un travail de contrôle s’appuyant sur les demandes d’urbanisme et sur la photo-interprétation des images aériennes de l’IGN a permis d’apporter de nombreuses corrections afin de ne pas pénaliser l’Agglomération en terme de « droit à construire ».
• Le SIG de l’Agglomération a apporté son soutien technique aux communes pour la saisie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables sur l’outil cartographique mis à disposition par la Préfecture.
Formation au pilotage de drone
Le SMBV Valmont-Ganzeville a proposé au géomaticien de l’Agglomération de suivre une formation mutualisée pour devenir pilote de drone. L'entreprise Cap Atlas, implantée à Toussaint, a assuré cette prestation de formation au Certificat d'Aptitude Théorique de pilote à distance pour les scénarios standards européens.
La prise de vues aériennes par drone offre plusieurs avantages : acquisition de nouvelles données, rapidité d’intervention, autonomie dans la fréquence de survol, accessibilité à des zones difficiles, images à haute définition, modélisation 3D…
Le SIG, un socle de cartes et d’applications, régulièrement
enrichies, dédiées à différents services.
SYSTÈME D’INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE (SIG)
7 700 connexions
au portail web SIG
(+ 10 % par rapport
à 2023)
3 200
enregistrements
insérés par les
utilisateurs
7
nouvelles
cartes ou
applications
métiers 20 21
L’Agglomération est en charge des services de transport scolaire,
de Ficibus, Handi’Bus, Karos et veut accentuer la pratique du vélo. Principales actions 2024 : • Ficibus, le service de bus urbain de l’Agglomération, en 2024 : 155 000 titres de transport
vendus, augmentation des abonnements scolaires (163 en 2024 contre 140 en 2023), plus grande utilisation de l’application « Atoumod M-Ticket » qui permet d’acheter des tickets depuis un smartphone (+ 9 %), gratuité du réseau les 2 samedis précédant Noël, adaptation du réseau pendant Fécamp Grand’Escale.
• Grâce à l’application Karos dédiée au covoiturage de proximité, 52 600 km représentant 6 573 kg d'émissions de CO 2 ont été évités.
• Succès d’Handi’bus Agglo : plus de 4 500 voyages effectués par des véhicules adaptés qui circulent sur réservation, du lundi au samedi de 5h30 à 21h et le dimanche de 7h30 à 20h30.
• Prise en charge par l’Agglomération à hauteur de 1 642 000 € des coûts de fonctionnement du transport scolaire utilisé par 1 792 élèves.
• Adoption du schéma directeur cyclable intercommunal, le 30 mai 2024, pour organiser le développement de la pratique du vélo : identification d'un réseau cyclable de 136 km maillant le territoire dont 95 km à créer selon un programme d’aménagements à 15 ans estimé à 2,5 millions d’euros dont 1,4 million financé par l’Agglomération. • Étude de faisabilité technique des itinéraires de liaison des deux véloroutes (Vélomaritime et Véloroute du Lin) en cours afin de créer un circuit jalonné d’environ 6 km entre le Parc d’Activités des Hautes Falaises et la Ville de Fécamp ; s’ensuivront le lancement du marché de maîtrise d’œuvre et les travaux d’aménagements en 2025-2026.
Forfait mobilités durables
L’Agglomération a mis en place, en 2024, le Forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif de compensation financière pour les agents de la collectivité qui se rendent sur leur lieu de travail via un mode de transport alternatif et durable (covoiturage, vélo, trottinette…).
TRANSPORT
ET MOBILITÉ
2 500 000 €
pour le plan vélo
155 000
titres de transport
Ficibus vendus
4 500
voyages
Handi'bus
Agglo
81 060 €
d'aide aux frais de
transport scolaire
des familles 22 23
Principales actions 2024 :
• Finalisation du Plan Climat Air Énergie Territorial en décembre 2024, inscrivant l'ensemble des acteurs du territoire dans la stratégie à mener pour la transition écologique. • Dans le cadre du dispositif régional « Notre Littoral pour Demain », réalisation d’une étude de submersion sur le port de Fécamp et la basse vallée de la Valmont, portée par l’Agglomération en partenariat avec le SML76, la Ville de Fécamp et le Syndicat des ports de Seine-Maritime.
• Organisation de trois formations dédiées aux élus et agents, animées par l’ANBDD, sur l’adaptation au changement climatique.
• 8 communes accompagnées par l’Agglomération dans leurs projets de rénovation. • Poursuite des permanences de l’Espace France Rénov’ pour renseigner les particuliers dans leurs projets de travaux : 664 informations et conseils personnalisés donnés. • Mise en place d’un suivi des consommations d’énergie du patrimoine communautaire pour mieux les maîtriser et projeter les futures dépenses.
• Recrutement d’une animatrice de la transition écologique, dont la mission est d’accompagner les acteurs du territoire (habitants, scolaires, entreprises…) au changement de comportement.
• Plusieurs temps de sensibilisation proposés : balade thermographique à Valmont pour évoquer les déperditions de chaleur des logements, stands d’information lors de Fécamp Grand’ Escale, la fête de la rando, le Forum d’accès aux droits (fresque océane, conseils sur la rénovation énergétique, animation vélo-smoothie…).
• Ouverture du parc éolien en mer en 2024, temps fort pour le territoire : après plusieurs années de chantier, les 71 éoliennes en mer sont activées au large de Fécamp et représentent une puissance totale de 500 MW d’énergie renouvelable.
Semaine Européenne du Développement Durable (SEDD)
À l’occasion de la SEDD du 18 septembre au 8 octobre, la collectivité a proposé différentes animations : une randonnée guidée sur le thème des abeilles avec un apiculteur, une visite de l’unité de méthanisation de Limpiville, un stand sur le marché de Fécamp sur le thème des circuits courts avec démonstration de recettes de cuisine à partir de poissons locaux et présentation de la fresque du climat avec l’association Vivre en Transition.
Le service environnement a finalisé le PCAET qui se décline à
travers différentes actions pour informer et accompagner les
changements.
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET
ENVIRONNEMENTALE
agents au sein
du service
environnement
puissance du parc
éolien en mer
4
500 MW
43
participants à la
conférence sur
la rénovation
énergétique
70
fiches actions
inscrites au PCAET Déposez vos déchets de cuisine
Rd
24 25
Principales actions 2024 :
• Au quotidien, collecte et traitement des déchets ménagers dans les 33 communes et les 2 déchetteries.
• Poursuite des actions de sensibilisation auprès des scolaires et visites du centre de tri du Havre. • Distribution de 600 composteurs individuels et commande de 506 nouvelles pièces. • Consolidation du service « Prévention et valorisation des déchets » avec deux postes : une responsable de service et une animatrice biodéchets.
• Poursuite et développement du programme d’actions visant à réduire le volume de déchets collectés (notamment grâce au compostage des biodéchets et au développement du réemploi), renforcer la qualité du tri et développer la valorisation des déchets.
• Confirmation du succès de l’espace réemploi à la déchetterie de Theuville-aux-Maillots : 17 tonnes d’objets déposés et récupérés par l’association Porte-voix qui les revend à prix bas au sein de la boutique solidaire « Ma Petite Proxi’clerie » à Fécamp. • Projet de réhabilitation de la déchetterie d’Epreville : marché pour la réalisation d’études géotechniques.
• Signature d’un groupement de commande avec le Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine concernant la gestion du tri sélectif.
• Acquisition de 3 bennes de collecte permettant d’améliorer les conditions de travail du personnel, de réduire les bruits et les émissions de CO2.
Gestion du parc de véhicules de collecte
Pour rendre un service public de qualité, il est essentiel d’assurer une maintenance préventive des véhicules de collecte et de les renouveler régulièrement. Environ 250 opérations de maintenance sont effectuées chaque année. Le matériel de collecte est sollicité en moyenne 2 000 heures par an, sous toutes conditions climatiques. L’anticipation et la réactivité à réaliser les réparations sont indispensables au bon fonctionnement du service. L’évolution de la sécurité du matériel de collecte est essentielle. Les véhicules sont pourvus des dernières technologies qui assurent, en priorité absolue, la protection des opérateurs. Les organes de sécurité sont vérifiés tous les trimestres. En cas de dysfonctionnement, le véhicule est mis en arrêt pour maintenance. En 2024, l’Agglomération a fait l’acquisition de 3 véhicules de collecte, soit un investissement de 600 000 €.
La collecte des déchets ménagers est un service essentiel au
quotidien des habitants, qui sont invités à réduire toujours
davantage leurs déchets.
DÉCHETS
MÉNAGERS
12 bennes de collecte
220
points d'apport
volontaire
250 Kg
d'ordures
ménagères par
habitant 120 000 km/an
réalisés pour la
collecte en porte à
porte FÉES | Hi IBINITSTsasss Rx À
27 26
Principales actions 2024 :
• Gestion en régie de la production et de l'alimentation en eau potable ainsi que de l'assainissement collectif pour le secteur de Fécamp et une partie de Saint-Léonard. • Délégation des compétences eau et assainissement par convention à trois syndicats (Fécamp • Sud-Ouest, Colleville, Toussaint/Contremoulins).
• Mise en place avec le bureau de conseil SIDESA des contrats de renouvellement des marchés d’exploitation Eau et Assainissement 2024-2026.
• Suivi de la mission de maîtrise d’ouvrage pour l’étude de faisabilité de la sécurisation de l’alimentation en eau potable à partir des sources d’Yport.
• Mise en place d’un suivi renforcé (analyses) de la qualité des eaux brutes du captage Gohier. • Suivi du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des réseaux du secteur Bérigny. • Démarrage en décembre du marché d’études du Schéma directeur d’eau potable et du Plan de Gestion de la ressource.
• Travaux d’aménagement (merlons, clôtures, portail, enrobé) à la station d’épuration de Fécamp. • Rétablissement des réseaux d’eau et d’assainissement dans l'avenue du Bois Rosé suite à l’éboulement de falaise.
• À Fécamp, renouvellement du réseau d’eau (270 m) et d’assainissement (110 m) rue Oscar Grindel, extension du réseau d’eaux usées rue de la Cascade (10 m) et rue Victor Schoelcher (36 m) et du réseau de collecte d’assainissement collectif route du Phare.
Inauguration du poste de refoulement à Fécamp
Conformément au schéma directeur d’assainissement, l’Agglomération a construit un nouveau poste de refoulement avec un bassin de stockage/restitution. Ce nouvel équipement a été inauguré le 6 décembre 2024 en présence de personnalités et des partenaires de l’opération.
Située rue du Précieux-Sang à Fécamp, cette installation a pour principaux objectifs d’améliorer : - le transfert des eaux usées vers la station d’épuration (réception de 70 % des eaux usées de la ville sur ce poste) - la protection de l’environnement en réduisant les déversements vers le milieu naturel lors des pluies grâce au bassin de stockage de 700 m3 qui permet de stocker, prétraiter et lisser les volumes d’eau - le fonctionnement des réseaux à l’amont du poste qui ont été renforcés pour limiter les conflits hydrauliques et les débordements. Pour ce chantier d’ampleur, qui s’est déroulé dans de bonnes conditions de décembre 2022 à l’été 2024, l’Agglomération a investi 5 130 473 € (travaux, études et diagnostics) avec le soutien de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (à hauteur de 1 168 142 €) et du Département de Seine-Maritime (à hauteur de 551 086 €).
L’année 2024 a été marquée par la mise en service d'un poste
de refoulement à Fécamp, un équipement important pour
l’assainissement.
EAU POTABLE,
ASSAINISSEMENT, EAUX
PLUVIALES URBAINES
1 175 mètres
linéaires de
renouvellement de
réseau d’eau
1 545 157 m 3
d’eaux usées traités à
la Station d’épuration
de Fécamp
9 786
abonnés Eaux de
Normandie
100 %
de conformité
sur les analyses
bactériologiques 28 29
Principales actions 2024 :
• Réhabilitation de 20 mares pour maîtriser les ruissellements et filtrer naturellement les eaux, en lien avec le Syndicat Mixte des Bassins Versants de Valmont-Ganzeville, pour un montant de 286 000 €, financés à hauteur de 95 000 € par l’Agglomération et de 191 000 € par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
• Entretien, nettoyage et surveillance des ouvrages de lutte contre les inondations. • Travaux de curage et de gros entretien des ouvrages de lutte contre les inondations (budget annuel de 120 000 €).
• Acquisition d’une parcelle de terrain afin de réaliser une noue de protection de la voie SNCF à Tourville-les-Ifs.
• Réfection du réseau pluvial situé entre le bassin de la Rocade et celui des Grands Ifs à Fécamp (coût de 20 000 €).
• Acquisition de pluviomètres connectés implantés sur différents sites stratégiques afin de collecter des données locales précises pour mieux appréhender les risques de ruissellement et d’inondation.
• Avancement de négociations foncières dans le cadre de la protection des Grandes- Dalles et des Petites-Dalles.
Plantation de haies
Dans le cadre de son Plan d'Actions pour la Préservation de la Nature, la Fédération Régionale des Chasseurs de Normandie a proposé à l'Agglomération d'apporter son soutien technique et financier pour la réalisation d’un projet de plantation de 15 km de haies visant à améliorer et préserver la biodiversité dans les plaines agricoles, préserver la ressource en eau et limiter l’érosion.
Cette opération est estimée à 312 000 €, la FRCN prend à sa charge 80 % et l'Agglomération 20 %. Cette opération est réalisée en maîtrise d’ouvrage de la FRCN, avec la participation de l’Agglomération ainsi que du Syndicat Mixte des Bassins Versant de la Valmont et de la Ganzeville, qui se fait l'interface des propriétaires des terrains où les haies doivent être plantées.
La Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des
Inondations doit traiter des problématiques fortes sur le
territoire.
GEMAPI
83
ouvrages
structurants
11 km
de haies
implantées
20 mares
réhabilitées 30 31
Principales actions 2024 :
• Préparation des travaux et ajustement du projet de rénovation nécessitant une fermeture pour la réalisation d’expertises complémentaires, notamment la vérification de la charpente avec l’utilisation d’engins et des visites des entreprises préparant leurs interventions, incompatibles avec l’accueil du public.
• Nombreux petits travaux réalisés par les agents techniques du centre aquatique (reprise de carrelage, peinture, création de cloisons, démontage et rangement afin de protéger le matériel existant lors du chantier…).
• Des travaux de rénovation et de modernisation conséquents permettant d’optimiser la structure en réparant les dégradations du sinistre ayant affecté la charpente et la toiture, en améliorant la performance énergétique du bâtiment (remplacement des huisseries et installation de panneaux photovoltaïques sur une surface doublée) et en repensant l'équipement avec le réaménagement complet de l'espace détente et de l'extérieur. • Travaux répartis en 14 lots attribués essentiellement à des entreprises locales amenées à travailler sur ce chantier d’envergure.
• Montant total de ces travaux portés par l’Agglomération Fécamp Caux Littoral : 2 718 508 € HT, subventionnés par l’Etat (à hauteur de 25 %), le Département de la Seine- Maritime (22 %) et la Région Normandie (20 %).
• Travail administratif en amont de l’ouverture du nouvel équipement : réflexion sur les recrutements à opérer, sur le Plan d’Organisation de Surveillance et des Secours…
Réaffectation de l’équipe de La Piscine
Durant la période de fermeture, le personnel de La Piscine s’est vu attribuer de nouvelles missions, selon leur profil professionnel et leurs aspirations, afin de renforcer différents autres services communautaires : portage de repas, comptabilité, jeunesse, petite enfance, espaces verts, déchetteries, technique.
Trois agents ont aussi été mis à disposition de la Ville de Fécamp ou dans une autre piscine.
En 2024, le centre aquatique La Piscine était fermé au public
en raison d’importants travaux de rénovation à mener.
CENTRE
AQUATIQUE
2 718 508 €
montant
d'investissement du
chantier 10
agents de La Piscine
réaffectés dans les
services
9
mois de chantier
prévus |
32 33
L’Agglomération est désormais autorité organisatrice du
service public local de la petite enfance sur le territoire. Principales actions 2024 : • Accueil des enfants âgés de 0 à 3 ans assuré par les 72 agents du service, chargés de la
cuisine, de la lingerie, de l’entretien et de la prise en charge de l’enfant et sa famille au sein des 6 crèches et des ateliers du Lieu d’Accueil Enfants Parents, des 1 000 premiers jours, et du Relais Petite Enfance (RPE) en direction des assistantes maternelles. • L’Agglomération est devenue autorité organisatrice du service public local de la petite enfance, en vertu de la Loi Plein emploi du 18 décembre 2023 : une étape importante qui lui confie de nouvelles missions auprès des familles.
• Création d’un guichet unique, rattaché au RPE, qui dispose d’une vision globale de l’offre de places (794 au total) et accompagne tout parent en recherche d’un mode d'accueil ou de services. • Développement de l’action du pôle parentalité, initiée en 2023, avec la mise en place d’ateliers des 1 000 premiers jours, récurrents et itinérants, en direction des parents de jeunes enfants et futurs parents, sur différents thèmes : sommeil, émotions, éveil… • Poursuite du « Projet Nature », subventionné par la CAF de Seine-Maritime et l’État : formation des agents à la prise en compte de l’environnement naturel, achat de combinaisons pour sortir par tout temps, ateliers de médiation animale favorisant l’acquisition de compétences psycho-sociales, sensibilisation des parents aux bienfaits de la nature… • Mise en place de places dites AVIP (À Vocation d’Insertion Professionnelle) au sein des crèches, une première sur le département : 10 places proposées aux familles sur prescription de France Travail afin de faciliter leurs démarches de recherche d’emploi. • Financement par l’Agglomération de la programmation jeune public du P’tit Ciné au Grand Large, avec deux projections par mois, à tarif modéré.
Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Le 23 octobre, l’Agglomération, la Caf de Seine-Maritime et la Ville de Fécamp ont signé la CTG 2024-2027. La poursuite de ce partenariat a pour but d’améliorer la lisibilité des politiques familiales et sociales afin de proposer aux usagers une offre de service adaptée à leurs besoins (accès aux droits, petite enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, parentalité, logement). La Caf 76 intervient financièrement à hauteur de 1 504 000 €. C’est dans ce cadre que s’est tenue avec succès la 2è édition du Forum d’accès aux droits, le 13 juin 2024. Avec 232 participants, une soixantaine de partenaires représentés dans 6 pôles (Logement, Justice, Emploi, Famille, Santé, Institutions), cet événement a permis aux habitants de mieux connaître leurs droits pour mieux les faire valoir et d'être accompagnés dans leurs démarches administratives.
PETITE
ENFANCE
3 238 000 €
budget du service
petite enfance 609
enfants
accueillis
en crèche
372
participations aux
ateliers parentalité
70
séances de médiation
animale (projet
nature) 34 35
Principales actions 2024 :
• Accueil des enfants âgés de 6 à 12 ans lors des centres de loisirs (toutes les vacances sauf celles de fin d'année) à Angerville-la-Martel, Thiétreville, Életot, Froberville et Valmont, autour de plusieurs thèmes ludiques (jeux olympiques, safari, préhistoire, Halloween, l’Angleterre…) et avec différentes sorties organisées (piscine, parc d’attraction, randonnées, chasses aux trésors...).
• Poursuite du Local Jeunes (11-17 ans) de Valmont qui a pour objectif de responsabiliser et de rendre autonomes les adolescents à travers plusieurs projets citoyens autour du vivre ensemble, du sport, de la santé, de la prévention des conduites à risques, de l’implication à la vie de la cité, des nettoyages de la nature…
• Participation des agents du service jeunesse au Forum d’accès aux droits proposé par l’Agglomération.
• 279 enfants (120 filles et 159 garçons) âgés de 6 à 11 ans, scolarisés du CP au CM2, ont participé aux 210 séances de Ludisports organisées d'octobre 2023 à avril 2024 dans 10 communes sur le temps périscolaire, avec l’intervention de 4 animateurs. • Travail en lien avec le Pôle Ressources Handicap 76 pour accueillir dans les meilleures conditions les jeunes en situation de handicap.
• Accompagnement de 6 jeunes qui ont obtenu le BAFA.
Fête du Ludisports
Le 13 avril 2024, le service jeunesse de l’Agglomération a organisé la Fête du Ludisports au gymnase intercommunal à Valmont. Ce rendez-vous permet de rassembler tous les enfants qui ont participé au dispositif durant l’année scolaire, accompagnés des familles. C’est l’occasion de pratiquer ensemble des activités sportives, tout en mettant en valeur les apprentissages acquis autour d’un moment ludique partagé. Plus d’une centaine de familles sont venues à cet événement. La matinée s’est clôturée par un goûter et une remise de lots.
L’animation du Ludisports, des centres de loisirs et du Local
Jeunes rythme l’activité du service jeunesse.
LOISIRS
DES JEUNES
279
enfants accueillis
au Ludisports 317
inscriptions aux
centres de loisirs
6
jeunes
accompagnés
pour le BAFA 36 37
Subventions 2024 :
Sport de haut niveau :
• Société Fécampoise de Tir - Subvention d’équipement : 800 €
• USF Basket : 700 €
• Tennis club de Fécamp (déplacements compétitions) : 4 000 €
• Association Gymnique du Bois Rosé : 5 000 €
Événementiels d’intérêt communautaire :
• Culture et Loisirs Saint-Pierrais - Bourse aux Minéraux : 600 €
• Sas’dit (refonte site internet) : 400 €
• Les Magiciens de la Nuit - Spectacle Valmont : 1 200 €
• Salon du livre de la Ville de Fécamp : 1 590 €
• Concours foire aux bestiaux de Valmont : 1 000 €
• Fécamp Vélo Club (dont Championnat départemental) : 2 000 €
• Association d'Animation du Littoral Cauchois (AALC) : 1 974 €
Déplacements piscine pour entraînements :
• Club Subaquatique Fécampois (à titre exceptionnel) : 500 €
• Fécamp Aquatique Club (à titre exceptionnel) : 3 000 €
Forums formations / métiers / emplois :
• Mission locale antenne Fécamp : 25 000 €
• FACE (réseau parrainage, stages collégiens J. Ferry et G. Cuvier) : 2 000 € • Chantier du patrimoine jeunes bénévoles (Ville de Fécamp) : 600 €
• Actif Insertion Pôle mobilité pour l’emploi : 12 000 €
Projets intercommunautaires :
• CLIC des Hautes Falaises : 18 000 €
• ACOMAD des Hautes Falaises : 4 000 €
Projets de prévention santé :
• Réseau Territorial de Prévention de la Santé (RTPS) : 13 400 €
• Les restos du cœur : 6 000 €
Petite Enfance :
• MAM Mamz’elles Galipettes à Thiétreville : 5 000 €
• MAM Univers des petits loups à Angerville-la-Martel : 5 000 €
• MAM Baby Green à Sassetot-le-Mauconduit : 5 000 €
• MAM Le Cocon des Marmousets à Ganzeville : 5 000 €
• Fécamp Plus (travaux centre de loisirs maternel) : 20 000 €
Tourisme Voile :
• AFDAM Sorties en mer - Maintenance des bateaux : 15 000 €
Développement durable :
• Vivre en Transition : 800 €
→ Fécamp Grand'Escale s’est tenu en mai 2024 sous une météo
clémente. Le public est venu en masse profiter de cette grande fête
maritime qui a fait rayonner largement notre territoire. L’Agglomération a soutenu cet événement à hauteur de 75 000€.
→ L’Agglomération Fécamp Caux Littoral participe au financement du
Service Départemental d'Incendie et Secours (SDIS) à hauteur de 931 046 €.
Sur proposition de la commission finances et subventions
du 21 mai, une enveloppe de 190 690 € a été votée pour
soutenir des associations et acteurs du territoire
ASSOCIATIONS ET
ACTEURS LOCAUX
931 046 €
versés au
SDIS
190 690 €
de subventions
29
projets
soutenus 38 39
Le Centre de santé intercommunal s'est agrandi et a accueilli
de nouveaux médecins en 2024. Principales actions 2024 :
• Suivi et prise en charge des patients du Centre de santé intercommunal, structure de santé publique dans laquelle les médecins et les secrétaires sont salariés de l’Agglomération. • Aménagement de 3 cabinets de consultation supplémentaires, soit une superficie totale de 360 m2. • Une équipe de 9 médecins généralistes, 2 infirmières de l'association ASALÉE et 3 secrétaires. • Deux des médecins ayant des diplômes spécifiques : un diplôme inter-universitaire en gynécologie- obstétrique et une formation pour les infiltrations, un diplôme universitaire en soins palliatifs. • Deux cérémonies d’accueil des internes en médecine en stage au Centre Hospitalier de Fécamp et dans les cabinets afin de leur présenter les atouts du territoire et les possibilités d’implantation professionnelle à l’issue de leur cursus.
• Lancement d’une étude d’aménagement en vue de la création d’une maison de santé plus vaste et attractive pour développer le centre de santé et favoriser l’implantation de nouveaux médecins.
Contrat Local de Santé (CLS)
L’Agglomération et l’Agence Régionale de Santé Normandie ont lancé une démarche de Contrat Local de Santé et ont recruté une chargée de mission dédiée. Il s’agit de décliner des actions qui portent sur l’ensemble des champs de la santé (prévention, accompagnement, éducation…). L'enjeu est d'agir sur les comportements individuels et les facteurs environnementaux et socio- économiques qui impactent l’état de santé. En 2024, de nombreux travaux ont été réalisés avec les acteurs du territoire pour élaborer un diagnostic des besoins et des atouts locaux, et co-construire des actions à mettre en place de 2025 à 2028 :
• 53 rencontres individuelles des acteurs locaux
• 60 professionnels présents lors des 2 journées de travail d’élaboration du CLS et de son diagnostic • 38 professionnels de santé rencontrés (MSP de Limpiville, hôpital, PSLA Fécamp Valmont, Centre de santé) • 3 groupes de travail réunissant 24 professionnels
• Une enquête à la population.
Portage de repas
Pour les personnes en perte d’autonomie, l’Agglomération propose un service de portage de repas à domicile dans les communes rurales de l’Agglomération. 93 personnes ont utilisé ce service en 2024, et 15 367 repas ont été livrés.
SANTÉ
18 actions
inscrites au CLS
26 071
actes médicaux
réalisés
9
médecins
généralistes
1 311 759 € budget global
de fonctionnement 4
Li
David ROUSSEL
Laurent VASSET
à
Jean-Benoît ALBERTINI
ï } ; re
Maire de Fécamp
ren Président de l'Agglomération
SO0he ,
Fret de le Sgen Normandie
Fécamp Caux Litoral
40 41
Principales actions 2024 :
• 21 actions portées sur le quartier du Ramponneau pour un montant de 144 513 € financés par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.
• 12 porteurs de projets (dont 4 nouveaux) : Maison de Quartier, Les Cueilleurs d’Histoire, Théâtre Le Passage, Fécamp Plus, Comité pour le Logement et l’Habitat des Jeunes, Actif Insertion, Association Mes P’tits Potes à Pattes, Comité Local d’Insertion Professionnelle Sociale, Fondation Agir Contre l’Exclusion, Maison des Jeunes et de la Culture, Association Porte-Voix et l’Agglomération. • Au total, 31 dossiers déposés et 21 retenus pour l’année 2024.
• Les objectifs du Contrat de Ville : des enjeux prioritaires (aide à la parentalité, formation, insertion et emploi) et transversaux (santé, mobilité, cohésion sociale et tranquillité publique). • Financements supplémentaires à hauteur de 11 000 € dans le cadre du dispositif « Quartiers d’été ». • Le 23 octobre 2024, à l’Espace petite enfance intercommunal, signature officielle du Contrat de Ville « Engagement Quartiers 2030 » entre Laurent Vasset, Président de l’Agglomération, Jean-Benoît Albertini, Préfet de la région Normandie, et David Roussel, Maire de Fécamp, en présence de nombreux partenaires.
Prox’Raid Aventures, une première édition réussie !
L’Agglomération a organisé Prox’Raid Aventures le 19 novembre 2024, au gymnase Tony Parker à Fécamp, en collaboration avec l’association Raid Aventures, la Ville de Fécamp et le Département. Ce rendez-vous a pour objectifs d’améliorer les relations entre les jeunes et les forces de l’Ordre, de créer du lien social et de promouvoir les comportements citoyens et les valeurs de la République. Des policiers, gendarmes, pompiers et associations ont proposé des activités sportives (escalade, tir laser, football…), des initiations aux gestes de premiers secours, des parcours en tenue de maintien de l’ordre, des démonstrations de la brigade cynophile, des stands sur les voies d’accès à ces métiers… La prévention de la santé, axe transversal du Contrat de Ville, a été abordée. Des associations ont pu informer le public sur les addictions, les examens de dépistage et les violences intrafamiliales. La pièce de théâtre « Je me porte bien - ou les violences faites aux femmes expliquées à tou(te)s » a été présentée auprès d’une audience très attentive. Les partenaires du quartier (Maison de Quartier, bailleurs sociaux, écoles…), des associations locales, Nautilia, le CIDFF, la Mission Locale, les EPMSF ainsi que les collègues et lycées ont été associés pour mobiliser le maximum de personnes et permettre aux jeunes de venir sur le temps scolaire. Près de 600 personnes ont participé à cet événement, fortement apprécié par tous !
En 2024, l'Agglomération a signé officiellement son Contrat
de Ville et a organisé Prox’Raid Aventures.
POLITIQUE
DE LA VILLE
600
personnes venues à
Prox'Raid Aventures
144 513 €
d’aide
de l’ANCT
21
actions portées
sur le quartier du
Ramponneau 19 circuits entre
vagues et valleuses !
: l'AGGLO Fécamp Caux Littoral Retrouvez toutes les infos sur EH
agglo-fecampcauxlittoral.fr |
42 43
Principales actions 2024 :
• Au quotidien, information sur les actualités, actions, projets et services de l’Agglomération afin de les faire connaître aux habitants.
• Communication sur les chantiers (rénovation de La Piscine, travaux d’eau et d’assainissement...) et de leurs impacts organisationnels via des flyers, articles, panneaux… • Réalisation du rapport d’activités, magazine, débat d’orientations budgétaires et de supports thématiques (déchets, portage repas, économique…).
• Création de nouveaux documents (Prox Raid’Aventures, programme ateliers parentalité, flyers jeunesse, conférence rénovation, circuits pédestres et fête de la randonnée…). • Mise en avant des acteurs locaux (relais des initiatives, Réseau des Ambassadeurs...). • Reportage photographique constant de la vie de la collectivité.
• Fabrication d’outils de signalétique : drapeaux, roll-up, adhésifs, panneaux à la déchetterie. • Mise à jour du site internet, création d’actualités, de formulaires et nombreuses ressources en ligne. • Présence forte sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, X, Youtube). • Réalisation de vidéos : portraits des Ambassadeurs, signature Contrat de ville… • Accueil officiel de Sébastien Martin, Président d’Intercommunalités de France en septembre. • Pilotage direct ou association aux événements : l’Agglo fête la rando, inauguration des circuits, programme des randonnées, inauguration du poste de refoulement, Semaine du Développement Durable, Prox Raid’Aventures, accueil des internes en médecine…
• Coordination des stands de l’Agglomération lors de plusieurs manifestations (Fécamp Grand'Escale..). • Création de mobiliers pour un stand aux couleurs de l’Agglomération. • Réunions d'information sur le rôle de l'Agglomération destinées aux élus municipaux. • Organisation de nombreuses conférences de presse et rédaction de communiqués de presse. • Communication interne : afterwork, cérémonie de vœux, lettres d'information, livret d’accueil des agents.
Campagne de communication « En rando dans l’Agglo ! »
Après la réfection des circuits pédestres, l’Agglomération a lancé une campagne de communication afin de valoriser cette offre auprès des habitants et des touristes. Tout au long de l’année, le service communication a mis en avant les boucles, le GR ® 21, les véloroutes, les randonnées guidées à travers de nombreux canaux : dossier dans le magazine, spots radio, presse, affiches, flyers, stands, publications sur les réseaux… Il a également proposé deux événementiels : l’inauguration officielle des circuits à Vattetot-sur-Mer en avril et la Fête de la rando, grand rendez-vous tout public en juin à Colleville !
Le service communication, au cœur de vie de la collectivité,
met en lumière les actions de l’Agglomération.
COMMUNICATION
67 681
vues sur la vidéo la
plus regardée de la
page Facebook
256 643
clics sur le site internet
de l'Agglomération
en 2024
1 345
abonnés à la page
Instagram au 31
décembre 2024
9
jours de présence
sur les stands 44 45
L’Agglomération travaille avec différents partenaires sur
des projets nécessitant d’être traités à plus large échelle. Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine Au-delà de l’organisation de grandes manifestations (Mad Jacques, Gambade) sur le territoire
de l’estuaire, le Pôle demeure un instrument de coopération interterritorial pour mettre en œuvre des projets partagés au-delà des frontières administratives et autour de priorités opérationnelles : attractivité et tourisme, développement économique, développement durable et santé, mobilités. À titre d’exemple, compte-tenu de l’actualité et des attendus en matière de sobriété foncière (Zéro Artificialisation Net), un groupe de travail a été constitué pour traiter de ce sujet.
Opération Grand Site Falaises d’Etretat - Côte d’Albâtre
Le Syndicat Mixte Opération Grand Site Falaises d’Étretat - Côte d’Albâtre regroupe 13 communes littorales, de Saint-Jouin-Bruneval à Fécamp, réparties sur Le Havre Seine Métropole et l’Agglomération Fécamp Caux Littoral. Il vise la labélisation Grand site de France afin de concilier la préservation et la valorisation de ce paysage remarquable et protégé, qui connaît une forte fréquentation touristique. Le Syndicat poursuit la mise en œuvre d’actions qui lui permettront d’envisager le dépôt de son dossier de candidature au Label, notamment en matière de mobilité en remportant l’Appel à Manifestation d’Intérêt gestion des flux touristiques.
Seine-Maritime Numérique
L’Agglomération adhère à Seine-Maritime Numérique qui gère et déploie le réseau fibre optique d’initiative publique à l’échelle départementale. Toutes les communes de l’Agglomération sont désormais couvertes. Le taux de commercialisation atteint plus de 80 % dans certaines d'entre elles. L’Agglomération contribue annuellement à hauteur de 124 000 € à ce syndicat.
Programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l’Économie Rurale)
L’Agglomération, associée à quatre intercommunalités de la Pointe de Caux, gère une enveloppe de 1,5 million d’euros de fonds européens pour le développement de l’économie rurale au titre du programme LEADER. En 2024, deux acteurs du territoire de l’Agglomération en ont bénéficié : l’association Les Magiciens de la Nuit pour son Festival du spectacle vivant et des arts plastiques qui s’est tenu à Valmont, ainsi que Woody Park pour le développement d’une offre de tourisme d’affaires à Fécamp.
COOPÉRATION
TERRITORIALE
2
projets aidés par le
fonds LEADER sur
l'Agglomération
124 000 €
adhésion de
l’Agglomération
à Seine-Maritime
Numérique
13
communes au
sein de l'OGS .
46 47
Le budget consolidé 2024 de l’Agglomération Fécamp Caux
Littoral s’élève à 34 566 000 € en fonctionnement (hors
écritures comptables et mouvements entre budgets).
Recettes de fonctionnement
Budget consolidé 2024
(base Compte Administratif 2024)
Fiscalité
Subventions et participations
Tri
TEOM
DGF - Fonds de péréquation
Usagers - Produits des services
Amortissements
Eau et Assainissement
Dépenses de fonctionnement
Budget consolidé 2024
(base Compte Administratif 2024)
Développement économique, Numérique et Tourisme (dont personnel)
Emprunts, amortissements et provisions
Personnel (Hors Petite enfance, OM, Santé, Piscine, Transport, Eau/Assainissement)
Reversements aux communes (attribution de compensation)
Centre aquatique (dont personnel)
Petite enfance / Jeunesse (dont personnel)
Administration générale et Communication
Santé (dont personnel)
Environnement (dont personnel) : Ordures ménagères 19 %,
Eau et assainissement 9 %, Lutte contre les inondations 2 %
Transport (dont personnel)
Reversement fiscalité (FNGIR)
Déficit budgets annexes
Autres (SDIS, portage de repas, aire accueil des gens du voyage)
NB : Le développement économique comprend essentiellement, en fonctionnement, la prospection et le pilotage des projets en faveur de la dynamique économique. En plus de l'intervention de l'Agglomération, l'Office de Tourisme Intercommunal dispose d’un budget propre qui s’élève à 1 595 000 € en 2024.
37 %
2 %
6 %
7 %
14%
7 %
4%
9 %
3 %
3 %
18 %
8 %
10 %
2 %
30 %
10 %
4 %
9 %
10 %
2 %
5 %
BUDGETS
budget
d’investissement
39
marchés
notifiés en 2024
2 211 000 €
9 198 000 €
reversés aux
communes Caux Littoral Agglo |
Communauté
d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral
825, route de Valmont - BP 97
76 403 Fécamp Cedex
Tél. : 02 35 10 48 48
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fecampcauxlittoral.fr
Mentions légales : Maquette graphique, coordination et mise en page : Service communication Crédits Photos : Fécamp Caux Littoral Agglo, TMA Images, Freepik
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Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_176C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
=”
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/176C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
ADMINISTRATION
GENERALE
Subvention
CACF
2025
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
prestations
à
caractère
social
et
de
loisirs
pouvant
être
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
à
destination
de
leurs
personnels,
un
Comité
d’action
sociale
(Comité
des
Agents
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral)
a été
mis
en
œuvre
en juillet
2010,
Comité
auquel
adhère
désormais
une
large
majorité
d’agents
communautaires
pour
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
prestations
(arbre
de Noël
des
enfants,
ticket
cinéma
à prix
réduit,
prestations
vacances).
Considérant
la
demande
de
versement
effectuée
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
l’exercice
2025,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
attribue
une
subvention
annuelle
d’un
montant
de
34
500
€
au
profit
du
C.A.C.F.
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
actions
sur
l’exercice
2025
et
au
bénéfice
des
agents
communautaires
adhérents.
#
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement
correspondante.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention
;
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conform
Le
Président,
Laurent
VASSET qu Fécamp
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_177C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
N°2025/177C
Séance
du
25
septembre
2025
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
: NUMERO N°2025/15B
du
17
septembre
2025
OBJET
MONTANT
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
Suivi
fin
de
la qualité
de
l’eau
N°2025/16B
du
17
septembre
2025
Demande
de
subvention
AESN
Programme
restauration
de
mares
2025/2026
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
+11
pouvoirs
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indid
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2025/178C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_178C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
25
septembre
2025
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le Président,
et selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
NUMERO
OBJET
ENTREPRISES
MONTANT
Sous-préfecture
|
Date
envoi
Date
réception
2025/27
ARL
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°6
Carrelage
KORKMAZ CARRELAGE
1 610,00
€
HT
25/06/2025
25/06/2025
2025/29
VAM
Avenant
n°1
- Percement
et
étanchéité
de
la
goulotte
de
l'ancien
clarificateur
de
la station
d'épuration
de
Fécamp
- moins-value
signalisation
du
chantier
et
variante
imperméabilisation
ETANDEX
- 8 500,00
€
HT
23/06/2025
23/06/2025
|
2025/30
VAM
Avenant
n°1
- étanchéité
de
la
paroi
verticale
intérieure
du
bassin
d'anoxie
de
la station
d'épuration
de
Fécamp
-
moins-value
suppression
du
bâchage
supplémentaire
et
variante
imperméabilisation
ETANDEX
- 4 452,00
€
HT
23/06/2025
23/06/2025
2025/31
VAM
Attribution
- marché
24.050
"Assurance
Dommages
aux
Biens
et
risques
annexes
des
sites
dits
industriels"
des
biens
et
équipements
de
Eau
et
Assainissement
AREAS
- AMY
84
230,00
€
HT
18/06/2025
18/06/2025
2025/32
ARL
Avenant
n°2
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°4
Menuiseries
métalliques
/ Serrurerie
CSTP
NORMANDIE
3 483,34
€
HT
23/06/2025
23/06/2025
2025/33
MC
Avenant
1
Régie
de
recettes
la
Piscine
TRÉSORERIE
23/06/2025
23/06/2025
2025/34
ARL
Avenant
n°1
- Reconstruction
du
sanitaire
/ vestiaires
de
la station
d'épuration
de
Fécamp
- Lot
n°3
Plomberie
/ Ventilation
LAMY
LECOMTE
917,70€HT
24/06/2025
24/06/2025 2025/35
ARL
Avenant
n°1
- Reconstruction
du
sanitaire
/ vestiaires
de
la station
d'épuration
de
Fécamp
- Lot
n°1
Démolition
/ Gros
œuvre
BELLET
PÈRE
ET
FILS
400,50
€
HT
30/06/2025
30/06/2025
2025/36
ARL
Avenant
n°2
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°9
Ventilation
1 Plomberie
sanitaire
BUQUET
5
184,62
€
HT
04/04/2025
04/04/2025
2025/37
VAM
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
fossé
Val
Randon
à
Valmont
- Travaux
supplémentaire
enduit
S.NET.
4 000,00
€
HT
03/07/2025
03/07/2025
2025/38
VAM
Avenant
n°2
- marché
25.025
-
étanchéité
de
la paroi
verticale
intérieure
du
bassin
d'anoxie
de
la
station
d'épuration
de
Fécamp
- Plus-
value
- bandes
d'étanchéités
ETANDEX
8
300,00
€
HT
09/07/2025
09/07/2025
2025/39
VAM
Attribution
- Prestation
de
viabilité
hivernale
des
voies
communautaires
DELAHAIS FRÈRES
MAXI
38
000,00
€
HT
16/07/2025
16/07/2025
2025/40
ARL
Avenant
n°2
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°3
Etanchéité
toiture
terrasse
BERDEAUX LEROUX
8
190,00
€
HT
23/07/2025
23/07/2025
2025/41
ARL
Attribution
- Mise
à
disposition
d'un
progiciel
de
rédaction
et
de
gestion
administrative
et financière
des
marchés
publics
AGYSOFT
21222,00€
HT
23/07/2025
23/07/2025
2025/42
VAM
Attribution
- Travaux
de
VRD
pour
l'aménagement
de
bassins
de
rétentions
des
eaux
d'extinction
à
la
déchetterie
de
Theuville
Aux
Maillots
DELAHAIS FRÈRES
57
069,00
€
HT
23/07/2025
23/07/2025
2025/43
ARL
Attribution
- Enquêtes
domiciliaires
dans
le
cadre
des
travaux
de
mise
en
séparatif
du
réseau
d'assainissement
secteur
Bérigny
ARTELIA
35
300,00
€
HT
23/07/2025
23/07/2025
2025/44
VAM
DSS
de
la
consultation
- Prestations
de
levers
topographiques,
géomètre-
experts
et
bureau
d'études
25/07/2025
25/07/2025
2025/45
MC
Clôture
régie
d'avances
24/07/2025
24/07/2025
2025/46
ARL
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°8
Peinture
LAMY
LECOMTE
952,85
€
HT
30/07/2025
30/07/2025
2025/47
ARL
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°10
Electricité
SFEE
1 430,73
€
HT
30/07/2025
30/07/2025
2025/48
ARL
Avenant
n°1
- Travaux
de
réhabilitation
du
CA
après
sinistre
et
travaux
connexes
- Lot
n°5
Menuiserie
bois
/ Agencement
COSTIL
1
180,00
€
HT
01/08/2025
01/08/2025
2025/49
ARL
Attribution
- Etude
d'impact
du
choix
du
mode
de
fiscalité
déchets
et
d'un
passage
en
redevance
ordures
ménagères
CITEXIA
23
200,00
€
HT
17/09/2025
17/09/2025
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exe
Nombre
de membres
prés
Fait
et délibéré
à
Fécan
les jour,
mois
et
an
sus
à
Le
Président,
Laurent
VASSET
|
: 60 : 39
+ II pouvoirs Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20250925-DELIB2025_179C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/10/2025)
Publication
: 02/10/2025
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
25
septembre
2025
N°2025/179C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Fécamp
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 39
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
i
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
confo!
Le
Président,
Laurent
VASSET
A