unknown - DEL18 07 10 09 Convention Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie

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unknown - DEL18 07 10 09 Convention Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (unknown - DEL18 07 10 09 Convention Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,

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CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF

DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’'ENERGIE

Article L 221-7 du Code de l'Energie

Cadre réglementaire

- Article 15 de la loi de programme n° 2008-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

- Article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans

le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie

- Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie - Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

- Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

- Décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'énergie relative aux certificats d'économie d'énergie,

ENTRE :

HERAULT ENERGIES (syndicat d'énergies du département de l'Hérault), dont le siège est situé 33 avenue J.B Salvaing et J. Schneider, 34120 Pézenas, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du comité syndical n° CS 25 du 29 avril 2015,

Ci-après dénommé « HERAULT ENERGIES »

D'une part,

ET :

La Commune de , représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n° du ;

Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »

D'autre part,

HERAULT ENERGIES et la COLLECTIVITÉ étant désignés ci-après par la(es) Partie(s)

PREAMBULE

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

CEE Hérault Energies / Collectivités — 2018

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. ...e . a . , | Affiché le 18/07/2018 mes Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'éné

ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07_10 09-DE

publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chacun SSSR GE nouvellement les carburants pour automobiles).

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d'énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kWh manquant.

Le décret du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économie d'énergie publié au JO du 3 mai 2017, fixe l'objectif d'économies d'énergie pour la quatrième période du dispositif (2018-2020) à hauteur de 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Les transactions de Certificats d'Economies d'Energies sont organisées au sein d’un marché où s'échangent et s'achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume minimal d'économies d'énergie ouvrant droit au dépôt d’une demande de CEE est de 20 millions de « KWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des KWh économisés sur la durée de vie de l'investissement réalisé.

Par ailleurs, le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 renforce les contrôles de tous les obligés, des entreprises aux entités publiques. Pour cela, le Ministère de l'Energie doit effectuer des contrôles aléatoires à postériori des dossiers déposés, avec application de pénalités financières en cas d'erreurs.

Conscient que le seuil élevé interdit à la quasi-totalité des communes de l'Hérauit de prétendre accéder individuellement à ce marché et compte tenu de la complexité de la mise en œuvre du dispositif, HERAULT ENERGIES a souhaité proposer aux communes une mutualisation des économies d'énergies réalisées sur leurs installations d'éclairage public ainsi que dans leurs bâtiments.

C'est dans ce cadre que HERAULT ENERGIES et LA COLLECTIVITE se sont rapprochés pour convenir ce qui suit :

Article 1° : Objet de la convention

1.1/ La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu au premier

alinéa de l'article 15 de la loi n° 2005-781 DU 13 JUILLET 2005 et à l’article 78 de la loi ENE du 2 juillet 2010, pour permettre à LA COLLECTIVITE de valoriser les actions qu'elle entreprend en vue de maîtriser la demande d'énergie

1.2/ Sont susceptibles de participer à ce groupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente convention, des collectivités publiques, des organismes visés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ou des sociétés d'économies mixtes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, dont l’action additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire relevant de la compétence de HERAULT ENERGIES.

1.3/ Ce groupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions

de maîtrise de la demande d'énergie dont peuvent justifier les membres répondent aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

1.4/ Peut faire l'objet de la présente convention toute action tendant à la maîtrise de la demande d'énergie

satisfaisant aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Engagement de la COLLECTIVITE

2.1/ Par la présente convention, la COLLECTIVITE habilite HERAULT ENERGIES à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie qu'elle a réalisées et qui, additionnées aux actions de même nature entreprises par les autres membres du groupement visé à l'article 1°” ci-dessus, répondent aux critères d'éligibilité des certificats d'économies d'énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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. Affiché le 18/07/2018 Te = <>

AL EL ETES ID : 034-213401508-20180710-DEL18_ 07 10 09-DE visé à l’article 1 de la présente convention, à transmettre dans les'-memeurs-uéreis-anerroct

ENERGIES, l'ensemble des pièces nécessaires pour permettre au syndicat de déposer dans les délais

impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d'économies d'énergie en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur.

Il est précisé que la présente convention sera également produite par HERAULT ENERGIES à l'appui du(es) dossier(s) de demande de certificats d'économies d'énergie que le syndicat déposera en son application.

Article 3 : Engagements de HERAULT ENERGIES

HERAULT ENERGIES s'engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, collecter, en son nom, les certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie visées à l’article 2 de la présente convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d'économies d'énergie à un obligé dans le but de valoriser lesdites actions.

Article 4 : Conditions financières

4.1/ En contrepartie de l'habilitation consentie au titre de la présente convention à HERAULT ENERGIES et sous réserve de la vente préalable des certificats d'économies d'énergie obtenus au titre de l'action de la COLLECTIVITE comprise dans le champ d'application de la présente convention, HERAULT ENERGIES attribuera à la COLLECTIVITE une compensation soit financière, soit en actions pédagogiques à destination des scolaires, dans les conditions exposées à l'article 4.2.

4.2] La compensation visée au paragraphe précédent est égale à 85 % du montant du produit de la vente des certificats d'économies d'énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie de la COLLECTIVITE visée à l'article 2 de la présente convention. Cette compensation pourra se traduire sous deux formes différentes, non cumulatives :

- Si la compensation est supérieure à 200 € : © La collectivité peut choisir entre :

a un reversement ou

" des actions pédagogiques à destination des scolaires :

e Actions de sensibilisation à la production des énergies, leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation.

- Si la compensation est inférieure à 200 € :

O La compensation ne pourra se faire que par des actions pédagogiques à destination

des scolaires

Les 15 % restants seront conservés par HERAULT ENERGIES pour couvrir les dépenses de gestion engagées par celui-ci pour la bonne réalisation de ses engagements visés dans la présente convention.

Article 5 : Communication

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire

la promotion des opérations de maîtrise de la demande d'énergie visées à l’article 2 de la présente convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.

Article 6 : Entrée en viqueur et durée de la présente convention

La présente convention prend effet à la date de sa notification par HERAULT ENERGIES à la COLLECTIVITÉ, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.

Elle est conclue pour une durée de trois ans, correspondant à la 4° période d'obligation (2018-2020).

Le terme de la présente convention est fixé au 31 décembre 2020. Elle est reconduite tacitement pour des durées successives de trois ans correspondant aux différentes

périodes d'obligation à venir.

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À | ; ; su . | Affiché le 18/07/2018 vert Il peut être renoncé à cette reconduction, à l'issue de la durée initiale, puis *"?7°° ID :034-213401508-20180710-DEL18 07 10 09-DE reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec D ÿ

le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité.

Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d'adapter les conditions financières définies à la présente convention pour tenir compte, notamment de l’évolution du marché des certificats d'économies d'énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus diligente, pour mettre à jour lesdites conventions par voie d’avenant.

Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention sera porté devant la juridiction compétente.

Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.

Fait en deux exemplaires originaux

A Pézenas, le

Pour HERAULT ENERGIES, Pour la COLLECTIVITE

Le Directeur Générai, Le Maire,

Christian CAMMAL

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