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Arrêté - AR 2024 018 Mission de collecte et de valorisation des Certificats Economie dEnergie CEE Convention specifique coup de pouce avec SIEA Annexe
Document publié le Jeudi 4 septembre 2014 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 018 Mission de collecte et de valorisation des Certificats Economie dEnergie CEE Convention specifique coup de pouce avec SIEA Annexe)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
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(Annexe 1 à la délibération n° XXXXXX du XXXXXXX)
Convention de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) dans le cadre du
dispositif
« Coup de pouce Chauffage bâtiment tertiaire »
Entre
La communauté de communes ou la communauté d’agglomération ou la commune ou la structure intercommunale de
........................ représentée par ........................ Maire/Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
n° .................. en date du .................. et désignée ci-après par l'appellation « le bénéficiaire », d’une part,
Et
Le SIEA, Syndicat Intercommunal d'énergie et de l’e-communication de l'Ain, représenté par son Président Walter MARTIN, agissant en
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n° DE202211088 du 18/11/2022, désigné ci-après par l'appellation "le SIEA",
D’autre part,
Contexte
Considérant l’arrêté ministériel du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées fixant la liste des éléments d'une demande de Certificats
d'Economies d'Energie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
Considérant l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations standardisées d'économies
d'énergie ;
Considérant l’arrêté ministériel du 14 mai 2020 modifiant l’arrêté précité, mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies
d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des
bâtiments tertiaires »
Considérant la réalisation par les parties des améliorations énergétiques du patrimoine communal / intercommunal pour lesquelles le SIEA
déposera un dossier de demande de CEE ;
Les parties ont convenu de valoriser les CEE en utilisant le « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » dans le
cadre de travaux visant le changement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou
au gaz non performants (toute technologie autre qu’à condensation),
sur le bâtiment ........................................... situé à ........................................... d’une surface de ...........................................
avec pour système de chauffage actuel ........................................... remplacé par ...........................................
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST018-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Engagements du bénéficiaire
Intervenant également comme maître d’œuvre, il atteste sur l’honneur que le SIEA est le seul à pouvoir revendiquer chaque action ou
opération afférente au présent dossier.
Il atteste ne pas valoriser l’opération précité autrement que via le SIEA.
Il atteste que l’opération précitée respecte les critères et les conditions figurant dans les fiches d’opérations standardisées ainsi que les
dispositions spécifiques au « Coup de pouce Chauffage bâtiments tertiaires ».
Il atteste sur l‘honneur que le SIEA assure un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération précitée.
Il s’engage à fournir au SIEA tous les éléments administratifs et techniques (factures, documentation, ...), nécessaires pour la constitution
du dossier de dépose des CEE.
Article 2 - Engagements du SIEA
Il s’engage à n’effectuer qu’une seule et unique valorisation pour le dossier précité.
Il affirme qu’il agit dans le cadre d’une assistance administrative, juridique et technique à maîtrise d’ouvrage et d’une participation
financière dont le montant est précisé à l’article 3 de la présente convention.
Il affirme que le financement évoqué ci-avant est proposé dans le cadre du dispositif « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et
tertiaires » dont le SIEA est signataire de la charte.
Il affirme que le financement évoqué ci-avant est le seul qui sera demandé par le SIEA dans le cadre de la valorisation des CEE.
Article 3 - Produit de la valorisation financière
Le SIEA s’engage à restituer au bénéficiaire, après déduction des frais de gestion, le produit de la valorisation financière dans un délai de 2 ans maximum à compter de l’acceptation des CEE par les services de l’Etat et de leur enregistrement sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (RNCEE).
Le montant restitué et les frais de gestion sont calculés de la façon suivante :
PVF = Vcee * Pvente * 0.9
PVF étant le produit de la valorisation financière reversé par le SIEA en euro.
Vcee étant le volume de CEE généré par l’opération en MWhcumac.
Pvente étant le prix de vente du volume précité en €/MWhcumac.
Les frais de gestion du SIEA sont de 10% du produit de la vente des CEE.
Accusé de réception en préfecture
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Article 4 – Calcul du volume de CEE généré Vcee
Pour les bâtiments tertiaires :
Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées par cette charte est multiplié par
le coefficient suivant :
a) 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau” lorsque la pompe
à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à chaleur
installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 3,5 ; b) 1,3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau”
ou de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau” lorsque la pompe à chaleur installée
vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 2 lorsque la pompe à chaleur installée vient en
remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6; c) 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 “Chaudière collective biomasse” lorsque la chaudière biomasse
installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée
vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante.
Un facteur de bonification de CEE x 5 est prévu à compter du 1er mars 2023 pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau en
remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz
Concernant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-127 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur”, dès lors que
le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre
d’un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante, le
volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés :
a) Est égal à 11 000 000 kWh cumac s’il s’agit d’un bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500 m²,
b) S’agissant d’un bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500 m², au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 1 070 × S + 3 000 000, où “S” est la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur ;
Pour les bâtiments résidentiels collectifs :
Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées par cette charte est multiplié par
le coefficient suivant :
a) 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-166 “Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau” lorsque
la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la pompe à
chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante.
b) 1,3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-150 “Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou
eau/eau” lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 2
lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante. Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur relevant de ces fiches dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW, est supérieur ou égal à 1,6 ;
c) 3 pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-165 “Chaudière biomasse collective ” lorsque la chaudière biomasse
installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante. Ce coefficient est porté à 4 lorsque la chaudière biomasse installée
vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024
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Un facteur de bonification de CEE x 5 est prévu à compter du 1er mars 2023 pour l’installation de pompes à chaleur de type eau/eau en
remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz
Concernant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur”, dès lors
que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le
cadre d’un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz non
performante, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés :
a) Est égal à 12 000 000 kWh cumac s’il s’agit d’un bâtiment d’au plus 125 logements,
b) S’agissant d’un bâtiment de plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 77 000 × N + 2 300 000, où “N” est le nombre de logements du bâtiment raccordé au réseau de chaleur.
Article 5 - Clauses diverses
Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être
conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Les frais de timbres et d’enregistrement seront à la charge des parties qui entendraient soumettre la présente convention à d’éventuelles
formalités administratives complémentaires.
Une copie de la présente convention sera annexée au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) déposé ultérieurement
par le SIEA.
La durée de la présente convention est assujettie à la valorisation définitive des CEE par le SIEA et à la perception des ressources
correspondantes.
Le Pôle National des CEE dépendant du Ministère de la Transition écologique et solidaire pourra à tout moment contrôler l’exactitude et la
validité des éléments fournis, et ce auprès du SIEA, du bénéficiaire, du maître d’œuvre et de l’entreprise.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de
l’opération.
Fait à la Bourg en Bresse, le
Pour " le bénéficiaire "Pour "le SIEA"
Le Maire/ Président, Le Président du SIEA,
Walter MARTIN
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240327-20242703ST018-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024