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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 058)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2_058
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Gens du voyage - AVIS - Crise sanitaire et solidarité
de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les Familles des Gens du voyage
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané -— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal —
CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges - DAGORNE Robert - DELAVET Christian
— DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —
GARCIN Eric — GERARD Jacky — GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis —
MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- RAMOND Bernard —
ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CORNO Jean-François donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — LANGUILLE Vincent donne
pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger
donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —
SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel RUIZ donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Gens du voyage
H Séance du 23 juillet 2020
04 3 01
# Crise sanitaire et solidarité de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les
Familles des Gens du voyage
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville
H Séance du 31 Juillet 2020
15091
sm Crise sanitaire et solidarité de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les
Familles des Gens du voyage
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Afin de faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19, le Gouvernement a pris des
mesures d'urgence exceptionnelles pour limiter la propagation de la maladie. Ces mesures ont un
impact sans précédent sur les acteurs économiques, notamment les familles de Voyageurs qui sont
confrontées à un arrêt de leurs activités depuis la date de mise en œuvre du confinement.
Dans ce contexte, la Métropole a souhaité contribuer de manière volontaire à la protection des plus
démunis que sont notamment les Familles de Gens du Voyage par la prise en charge des coûts de la
consommation des fluides, eau et électricité, pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 10
mai inclus.
A ce titre, les responsables des structures d'accueil exploitées en régie métropolitaine et les deux
gestionnaires des aires d'accueil exploitées en Délégation de service public et en marché public de
service ont transmis à la Métropole Aix-Marseille-Provence un état détaillé des consommations des
fluides pour chaque Structure d'Accueil.
Le montant du coût global de ces consommations de fluides est estimé approximativement à 34 000
euros.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
La répartition par Territoire est détaillée ci-dessous.
Marseille Provence 3 260 €
Pays d'Aix (DSP) 20 700 €
Pays Salonais (DSP) 3 100 €
Pays d'Aubagne et de l'Etoile 820 €
Istres Ouest Provence 1 950 €
Pays de Martigues 4 030 €
TOTAL 33 860 €
Sont concernées 9 structures d'accueil de la Métropole suivant le tableau ci-après, gérées selon 3
modes différents : régie métropolitaine, marché public et délégation de service public.
Structures
Territoires Secteurs Modes de gestion d'Accueil Capacité d'accueil concernées
Marseille / Allauch / ni Le. . 24 places
Marseille Plan-de-Cuques RÉSITREMPeIlAIRe SAIRLMERRI familles Provence Marseille Régie métropolitaine Mazargues si pa Le familles
Aix en Provence PES . Se ne Le Réaltor . pla sir Public familles
Bouc-Bel-Air/ Délégation de Service La Malle 30 places
Pays d'Aix Simiane-collongue Public familles
Fuveau/ Délégation de Service 23 places Rives Hautes
Meyreuil Public familles
Salon de Provence
/ Délégation de Service 25 places
ds ms Lançon-Provence / Public La Garenne familles Pelissanne
Aubagne / Auriol /
La Bouilladisse / La
Faye AURAONe si Penne sur Marché Public Vallon des Vaux 1 pare de l'Etoile familles Huveaune / Peypin
/ Roquevaire
Istres Ouest Miramas / Saint- . , . 47places Régie métropolitaine Les Molières | Provence Chamas familles
Régie métropolitaine + 7 places Pays de Martigues Martigues Marché Le Bargemont familles
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
C'est pourquoi, il est proposé d'adopter deux dispositifs distincts afin de mettre en œuvre la prise en
charge des coûts de consommation des fluides, payés directement par les gestionnaires des structures
d'accueil et refacturés à prix coûtant aux familles stationnaires, selon le mode de gestion spécifique à
chaque:
1®" dispositif: La remise gracieuse des montants dûs, ayant pour conséquence l'annulation des
créances après accord du Trésor Public, pour les Régies Métropolitaines, qui devra faire l’objet d’une
prochaine délibération (5 Structures d'Accueil : Mazargues, Saint Menet, Vallon des Vaux, Les Molières
et Le Bargemont)
- 2ème dispositif : un protocole adapté, le cas échéant, pour le contrat de Délégation de Service Public
(4 structures d'accueil: Le Réaltor, La Malle, Rives Hautes et La Garenne) pour indemniser le
préjudice subi par le délégataire.
Pour les structures d'accueil des Gens du Voyage qui pratiquent un forfait global journalier sans
distinction des coûts des fluides, il sera pris en compte pour ces derniers la moitié du forfait global.
Il convient d'approuver ce principe de solidarité afin de pouvoir décliner territorialement sa mise en
œuvre.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l'Habitat et à l'Accueil des Gens du Voyage ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la citoyenneté.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La nécessaire solidarité de la Métropole dans la période de confinement, pour les Familles de
Voyageurs sur l'ensemble des Structures d'Accueil.
e La nécessaire mise en œuvre de deux dispositifs distincts de prise en charge des coûts des
consommations des fluides, adaptés aux modes de gestion des équipements publics.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe de la solidarité de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les familles des
Gens du Voyage selon les dispositifs exposés ci-dessus, ce qui a pour conséquence la gratuité de la
consommation des fluides, pour les Familles de Voyageurs pendant la période du confinement, du 17
mars au 10 mai inclus, soit 55 jours.
Article 2 :
Ce principe de gratuité fera l’objet d’une déclinaison par chaque Conseil de Territoire.
Pour enrêlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020 CT2 058
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Gens du voyage - AVIS - Crise sanitaire et solidarité
de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour les Familles des Gens du voyage
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les rentes L Conseil de Territoire présents Maryse JOISSAINS MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_058-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020